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M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi de programmation du 4 août 2021 sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales fixe un objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) en aide au développement pour la France d'ici 2025. Cette mesure vise à concrétiser un engagement pris il y a plus de 50 ans devant l'ONU. Cependant, les récentes coupes budgétaires remettent en question cet engagement. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annule plus de 742 millions d'euros de crédits prévus pour l'aide publique au développement (APD) cette année. De plus, les chiffres de l'OCDE montrent une diminution de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, la ramenant à 0,5 % du RNB, en dessous de la promesse présidentielle de 2017 de 0,55 %. Ces décisions surviennent alors que les crises et les besoins humanitaires sont en forte hausse, par exemple au Sahel où 25 % de la population nécessite une assistance humanitaire ou encore au Niger, où 64 % du budget national dépend de l'aide internationale. La réduction des fonds alloués à l'aide publique au développement par la France, après des années de progrès, semble donc incohérente avec ses engagements face aux défis mondiaux actuels. Il lui demande ainsi de quelle manière le Gouvernement entend maintenir une trajectoire ascendante de l'aide publique au développement, telle qu'indiquée par la loi de programmation 2021.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La diminution de 11 % de l'APD entre 2022 et 2023, conjuguée à l'annulation de plus de 742 millions d'euros sur les crédits de l'APD pour l'année en cours, actée par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, suscite des interrogations quant à la cohérence des engagements internationaux et à notre capacité à répondre aux défis mondiaux actuels. Dans un contexte mondial marqué par des crises multiples et des besoins humanitaires croissants, la France a pris des engagements cruciaux en matière d'APD, notamment celui de mobiliser 0,7 % de son revenu national brut en ce sens. Les réductions budgétaires actuelles semblent mettre en péril la réalisation de cet objectif ambitieux, compromettant ainsi notre capacité à soutenir les populations les plus vulnérables à travers le monde. Les chiffres récents indiquent que près de 25 % de la population du Sahel a besoin d'une aide humanitaire, tandis que dans certains pays de la région, comme le Niger, jusqu'à 64 % du budget dépend de l'aide internationale. Face à ces réalités criantes, la France ne peut pas se permettre de détourner le regard ou de faiblir dans son engagement. Dans ce contexte, M. le député interpelle M. le ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour rectifier cette trajectoire descendante de l'APD et respecter les engagements pris tant au niveau national qu'international. Il lui demande comment la France entend garantir une augmentation progressive de l'APD conformément à la loi de programmation de 2021, malgré les coupes budgétaires récentes.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des positionnements stratégiques de l'Arabie Saoudite. Pendant des décennies, le royaume saoudien a été perçu comme le principal soutien et bailleur de fonds des organisations islamistes. Pourtant, le renforcement du pouvoir du prince Mohammed ben Salmane et sa politique de réformes des lois et des institutions de son pays en faveur d'un Islam plus modéré et plus ouvert ont permis de grandes évolutions. Une des preuves les plus marquantes de ces évolutions consiste dans la visite du patriarche maronite en 2017, première visite officielle d'un responsable de l'Église dans le royaume saoudien. Ces transformations s'accompagnent d'une lutte contre les organisations islamistes, à commencer par les Frères musulmans, dont le pouvoir saoudien s'est fait l'un des principaux opposants, le Qatar devenant le nouveau protecteur de la confrérie. Suite à l'assassinat de Jamal Kashoggi, proche des réseaux fréristes, le prince Mohammed Ben Salmane s'est engagé auprès du président Trump à continuer et à accentuer cette lutte contre l'islamisme en échange d'un renforcement des relations diplomatiques. Il souhaite donc connaître quelles sont les positions récentes de la diplomatie française en matière de partenariat avec l'Arabie Saoudite et notamment concernant la lutte contre le terrorisme.
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du revenu national brut (RNB) et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Il lui demande alors comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.
Mme Danielle Simonnet interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des familles, piégées dans l'enfer des massacres à Gaza, des 6 000 citoyens franco-palestiniens résidant en France. Depuis le 7 octobre 2023, jour des attaques terroristes du Hamas à l'encontre du peuple israélien, l'armée israélienne soumet la bande de Gaza à des bombardements d'une violence inouïe et à un blocus total qui prive la population d'eau, de nourriture et de médicaments. À ce jour, ce sont ainsi 34 262 personnes qui ont péri sous le feu de l'armée israélienne, dont 13 900 enfants. À cela vient s'ajouter la destruction d'au moins 60 % des bâtiments de la bande de Gaza, dont des bâtiments résidentiels, des écoles et universités situées dans des zones où les combats n'ont pas ou plus lieu selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme. Concernant les hôpitaux, deux tiers d'entre eux ne sont plus en état de fonctionner et 90 % de la population est en situation d'insécurité alimentaire aiguë. Cette situation a mené la Cour internationale de justice à reconnaître le risque génocidaire ainsi que le Conseil de sécurité de l'ONU à adopter une résolution pour un cessez-le-feu qu'Israël a décidé d'ignorer. Si la France a procédé au rapatriement de 257 de ses ressortissants, les familles des 6 000 citoyens franco-palestiniens continuent de subir les attaques, susceptibles d'être requalifiées en crimes de guerre, du gouvernement israélien. Parmi ces 6 000 citoyens, rares, voire inexistants, sont ceux qui n'ont pas perdu un parent. Parents, grands-parents, frères, sœurs et cousins, nièces, neveux, les représailles d'Israël ne distinguent pas le combattant du civil et mettent en danger l'ensemble des populations civiles palestiniennes. Et pourtant, la France tourne le dos à son humanité en étant l'un des pays ayant la contribution la plus basse dans le rapatriement de ses ressortissants et des familles de ses citoyens. Pire, elle rend difficile le rapatriement de celles et ceux qui souhaiteraient rejoindre leurs familles en France, en faisant signer une décharge de responsabilité à ces derniers et contraignant l'accès au territoire national à la capacité financière des familles de les accueillir. Face au drame humain qui se déroule sous ses yeux, la France, pays des droits humains, se doit de venir en aide aux familles de ses ressortissants. Les sorties du territoire palestinien par le poste-frontière de Rafah sont strictement limitées à des personnes inscrites sur des approved-list produites par les autorités israéliennes. Par ailleurs, certaines personnes, une fois sorties, ne bénéficiant pas de possibilité de rapatriement, étant chassées de leurs propres terres, recourent à des agences de voyage, parmi lesquelles figurent Hala. Du simple au double, ces agences de voyages ont fixé des prix, 1 500 $ pour un enfant, 3 000 $ pour un adulte. Malheureusement, la guerre étant une occasion pour les plus cupides, ces prix se sont envolés, 5 000 $ voire 6 000 $. La dépossession subie par le peuple palestinien ne permet pas à ces personnes de s'acquitter de telles sommes. Ainsi, elles se retrouvent à errer, sans foyer, à des milliers de kilomètres de leurs familles. Ainsi, au vu du risque génocidaire soulevé par la Cour internationale de justice, Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre prévoit d'accompagner les citoyens français dans la recherche de leurs familles. Ainsi, elle souhaite savoir si le ministère entend peser sur les autorités israéliennes afin de faciliter l'inscription des Palestiniens dans ces approved-list . Par ailleurs, elle souhaite aussi savoir s'il prévoit d'aider, par l'affectation de vols spéciaux ou d'aides financières, les familles, a minima les plus démunis, de ces citoyens français.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munition pour les policiers municipaux en fonction du tableau des effectifs voté en conseil municipal. Il lui demande si la délivrance de ces autorisations sera assouplie, évitant ainsi la multiplication des démarches d'acquisition ou de vente d'armes à chaque mouvement de personnel.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le Comité d'évaluation de la déontologie policière (CEDPN) rattaché à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Créé en octobre 2020, le CEDPN ne s'est réuni qu'à 7 reprises entre le 21 novembre 2021 et le 13 décembre 2023. M. le député déplore d'abord la composition du comité : déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur, elle apparaît problématique du point de vue de sa faible mixité entre membres policiers et non-policiers. Alors que le comité était pensé, selon les propres termes de l'ancienne directrice de l'IGPN, Brigitte Jullien, comme « une façon d'ouvrir l'IGPN vers l'extérieur », les membres non-policiers y demeurent minoritaires. Certaines ONG comme Amnesty France et l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat) avaient d'ailleurs refusé de siéger au sein du comité, estimant pour certaines que la place des ONG était trop réduite, ce dont M. le député s'alarme compte tenu du rôle joué par ces associations dans la dénonciation des atteintes aux libertés fondamentales. En outre, dans un article publié le 29 avril 2024, Médiapart révélait que le premier rapport établi par le CEDPN avait été enterré par le ministère de l'intérieur. Portant sur les contrôles d'identité dans la police, le rapport se veut porteur d'une réflexion sur leur opportunité et sur les conditions de leur usage, dans un contexte de visibilisation accrue des contrôles discriminatoires. Il s'ajoute aux constats établis par un rapport de la Cour des comptes du 6 décembre 2023 qui dénombre 47 millions de contrôles d'identité sur l'année 2021. Ce rapport soulignait, outre la complexité de leur cadre juridique, la nécessité de clarifier les règles qui encadrent les contrôles d'identité et de renforcer leur contrôle par l'autorité judiciaire, de même qu'il relevait les difficultés à déterminer les objectifs poursuivis par les policiers ainsi que l'efficacité des contrôles. En ce qui concerne le rapport du CEDPN, M. le député constate qu'il n'est signé que par la directrice de l'IGPN ; ni la Défenseure des droits ni le Conseil national des barreaux n'ont souhaité s'y associer, ce qui l'interroge sur l'effectivité de la concertation avec les membres non-policiers du comité. Dans le même temps, M. le député prend acte des constats établis par un dossier thématique plus récent de la Défenseure des droits (28 février 2024), qui rappelle d'une part l'incidence de la faible prescriptivité du cadre juridique et de l'insuffisante traçabilité des contrôles sur la dynamique des contrôles discriminatoires, dont la réalité a d'ailleurs été reconnue à plusieurs reprises par le juge judiciaire et le juge administratif et d'autre part la nécessité de concilier plus généralement les contrôles d'identité « avec les droits et libertés des personnes contrôlées, notamment la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée ». Après la transmission du rapport du CEDPN au ministre de l'intérieur en décembre 2023, celui-ci a refusé de le rendre public et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) rendu le 28 mars 2024. M. le député s'interroge sur les motivations du ministre de l'intérieur visant à dissimuler un tel rapport, dont les recommandations apparaissent pourtant relativement modérées. À cet égard, il rappelle que l'encadrement des contrôles d'identité par un cadre légal strict et renouvelé est un enjeu majeur du rétablissement du lien de confiance entre la police et les citoyens et que cette question devrait en ce sens faire l'objet d'un traitement politique à part entière. Par ailleurs, le comité ne s'est plus réuni depuis la transmission du rapport au ministère, alors même qu'il devait poursuivre ses réflexions sur des thématiques comme l'identification des forces de l'ordre et l'intelligence artificielle. M. le député craint qu'une telle dynamique engage le CEDPN sur la même voie que l'éphémère « Comité d'orientation et de contrôle interne de la police nationale » ; il ne s'était réuni que 9 fois entre 2014 et 2017 avant de tomber en désuétude. Ainsi, M. le député aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : les raisons pour lesquelles l'activité du CEDPN est interrompue depuis décembre 2023 ; les motifs du refus par le ministère de l'intérieur de publier le rapport, malgré l'avis favorable du CADA. En outre, M. le député aimerait connaître les intentions de M. le ministre sur les propositions visant à renouveler la composition du CEDPN, notamment celles conduisant à élargir la proportion de membres non-policiers et à laisser une place plus importante au contrôle citoyen ; les suites qu'il entend donner aux recommandations établies par le rapport du CEDPN, notamment l'ouverture d'un « chantier conjoint entre ministère de l'intérieur et des outre-mer et ministère de la justice [...] pour interroger la lisibilité du cadre légal existant et portant sa possible modification » de même que le renforcement de la formation initiale et continue des policiers (proposition 6.2) ou la réalisation d'une évaluation qualitative sur « l'efficacité des contrôles d'identité dans la poursuite des différentes finalités qui lui sont assignées » (propositions 6.5 et 6.6) ; l'application de mesures préconisées par d'autres rapports d'associations ou émanant de sources institutionnelles, telles que l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité ou l'interdiction explicite des contrôles discriminatoires dans le code de procédure pénale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation économique des officines de pharmacie ainsi que de ses conséquences sur leur maillage territorial dans le contexte inflationniste que le pays connaît. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à la fois pour répondre à la pénurie de médicaments qui obère leur chiffre d'affaires ainsi que pour revaloriser la profession de pharmacien d'officine.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des officines de pharmacie dans les territoires ruraux et semi-ruraux déjà fragiles en matière d'offre médicale. Sollicitée par le Syndicat des pharmaciens de la Mayenne (FSPF 53) et par l'Union syndicale des pharmaciens d'officine de la Mayenne (USPO 53), qui lui ont fait part d'une dégradation constante de l'économie officinale, elle s'inquiète de fermetures d'officine ne trouvant pas de repreneurs lors du départ en retraite de pharmaciens. Elle rappelle qu'entre 2015 et 2020, le nombre de pharmaciens de catégorie A (pharmaciens titulaires d'officine) ou de catégorie D (pharmaciens adjoints d'officine et autres exercices) a vu son nombre déjà décroître de 1 546 professionnels, soit 2,81 % des effectifs totaux des pharmaciens. La baisse significative des professionnels de catégorie A est celle qui interroge davantage. En effet, il semble que les étudiants en pharmacie s'orientent de plus en plus vers le secteur H de la pharmacie, autrement dit la filière de la profession exerçant dans des établissements de santé ou médicosociaux ; le choix de cette filière pouvant s'expliquer par des horaires plus souples, une rémunération plus confortable et une orientation plus strictement médicale de leur profession. D'autre part, selon ce qui lui a été rapporté par un certain nombre de pharmaciens, il semblerait que la délégation de nouvelles tâches, parfois matériellement impossibles à réaliser en dépit de la bonne volonté du professionnel, que certaines politiques tarifaires appliquées aux médicaments ou que certains contrôles médicaux jugés excessifs effectués par des délégués de l'assurance maladie aient tendance à décourager les vocations pour l'exercice de la pharmacie en catégorie A. En outre, la raréfaction pharmaceutique va de pair avec la désertification médicale, la première étant pour partie aussi la conséquence de la deuxième. À titre d'exemple, en Mayenne, une pharmacie cédée à un euro n'a pas trouvé repreneur. Or ce sont dans ces zones déjà sous-dotées en offre de soins que le maillage territorial assurée par les pharmacies est essentiel et même crucial pour le maintien à domicile des aînés. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire pour promouvoir l'exercice de la pharmacie en catégorie A et enrayer la fermeture du nombre d'officines qui inquiète les habitants de territoires déjà fragiles en matière d'offre médicale.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'aggravation des pénuries de médicaments en France. Le bilan annuel de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) fait en effet état d'une hausse notable des difficultés d'approvisionnement en médicaments en France durant l'année 2023. Au total, 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de ruptures ont été enregistrés, ce qui représente une augmentation de plus de 30 % par rapport à 2022 et de près de 130 % par rapport à 2021. Les causes en sont multiples et l'ANSM cite notamment les difficultés de fabrication des matières premières ou des produits finis, l'insuffisance des capacités de production ou encore l'augmentation des besoins en médicaments des populations. Sont plus particulièrement concernés les médicaments cardiovasculaires, des anti-infectieux, des traitements du cancer. Si des mesures ont été prises ou annoncées, à l'image de la signature d'une charte de bonnes pratiques entre les acteurs du médicament ou de nouveaux plans d'actions au niveau Gouvernemental, les tensions restent vives et se poursuivent actuellement. Dans ce contexte, le plan de relocalisation des capacités de production de médicaments apparaît prioritaire. Aussi, Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre puisse lui faire connaître l'avancement de ce plan portant sur une cinquantaine de médicaments déjà identifiés. Elle souhaiterait également connaître les autres dispositions prises ou envisagées pour résorber efficacement et durablement ces pénuries.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments en France. En effet, les données alarmantes de l'année 2023 révèlent près de 5 000 médicaments en rupture de stock ou soumis à des tensions d'approvisionnement, soit une augmentation significative par rapport aux quelque 2 700 alertes similaires enregistrées en 2021. Autrement dit, le nombre de médicaments en pénurie a quasiment doublé en l'espace de deux ans. Cette situation préoccupante est étroitement corrélée à l'externalisation croissante de la production pharmaceutique. Aujourd'hui, 40 % des médicaments et 80 % des substances actives pharmaceutiques utilisées en Europe sont fabriqués en dehors de l'Union européenne. Alors qu'il y a 30 ans, seulement 20 % des substances actives provenaient de pays tiers. Le constat est clair : la France a perdu sa souveraineté sanitaire. Cette dépendance accrue envers les fournisseurs extérieurs expose la France à des risques majeurs. Certains pays tiers refusent désormais de fournir la France car les taux de TVA qui y sont appliqués sont trop faibles, la France est ainsi perçue comme le marché le moins rémunérateur. Étant donné que la majorité des médicaments sont actuellement pris en charge par la sécurité sociale, le Gouvernement semble favoriser cette situation, car il en est le principal payeur. À long terme, le fait que le pays soit perçu comme le marché le moins rémunérateur dissuade les fournisseurs extérieurs de lui fournir des médicaments en raison de la TVA peu élevée, ce qui aboutit à la situation de pénurie que la France connaît aujourd'hui. Il est impératif de reconnaître que cette responsabilité incombe aux gouvernements successifs, qui ont privilégié les intérêts économiques au détriment de la santé publique. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre pour restaurer la souveraineté sanitaire du pays et prévenir efficacement davantage de pénuries de médicaments.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les vives inquiétudes des pharmacies d'officine, en particulier dans le département des Ardennes. En effet, la situation financière pour les pharmacies d'officine se dégrade fortement ces dernières années, notamment dans les territoires ruraux, conduisant à la fermeture de plus de 4 000 officines. Les pharmacies d'officine de proximité sont fragilisées économiquement en raison des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie qui sont au point mort, des charges en hausse, des prix de médicaments en baisse, ce qui met en péril la viabilité même de ces établissements. Pourtant, dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé vouloir « déverrouiller certaines professions (...) comme la vente en ligne de médicaments par les pharmacies ». Sous prétexte de simplifier l'accès aux soins, elle fera du médicament un bien de consommation comme les autres et menacera la présence pourtant indispensable des pharmacies sur les territoires. En parallèle, la presse professionnelle s'est fait l'écho de travaux mené par le M. le député Marc Ferracci visant à « documenter les barrières ou les freins posés par des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire dans l'accès à un certain nombre de profession ». Tout cela inquiète vivement les pharmaciens dont la profession repose sur trois piliers fondamentaux : la loi de répartition démo-géographique, le monopole pharmaceutique et l'indépendance financière. Ces piliers assurent la sécurité des patients mais également un accès aux soins sécurisé, rapide et homogène sur l'ensemble du territoire. Ils sont aussi un rempart contre la financiarisation de la pharmacie. Dans un contexte de désertification médicale, les patients peuvent se tourner vers les pharmaciens pour un renouvellement de traitement, un conseil de santé, se faire vacciner, se faire dépister, ou pour se faire prescrire certains médicaments après réalisation d'un « TROD ». Le réseau officinal est donc crucial pour les patients et pour l'accès aux soins. La profession subit pourtant une perte d'attractivité et rencontre des difficultés à recruter du personnel qualifié. En effet, étant la seule profession de santé à avoir une obligation de permanence des soins en continu sur l'ensemble du territoire, les pharmacies sont sollicitées de plus en plus fréquemment, notamment pour des recours non urgents et souvent en pleine nuit, contribuant à renforcer la fatigue des professionnels déjà éprouvés. Ils doivent également faire face à la colère légitime des patients qui n'arrivent pas à avoir les médicaments prescrits en raison des pénuries, notamment concernant les antidiabétiques et les antibiotiques. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les officines de pharmacie des territoires ruraux et lutter durablement et efficacement contre les pénuries de médicaments.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la méthode de calcul de l'allocation adulte handicapé versée par la CAF. En effet, il semble que ne soient pas prises en compte l'ensemble des charges financières qui pèsent sur la personne concernée, telles que les prêts à rembourser. Ainsi, l'allocation ne correspond pas au besoin réel de la personne qui se retrouve avec un montant d'allocation bien inférieur à celui qu'il faudrait pour représenter une aide réelle. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la méthode de calcul du montant de l'allocation car la CAF ne considère pas le remboursement de prêts comme une charge. Elle lui demande si une évolution serait envisageable dans cette méthode de calcul de l'allocation adulte handicapé versée pour la CAF, évolution dans laquelle seraient pris en compte les prêts à rembourser.
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les disparités de prise en charge des frais de transport des adultes en situation de handicap. En effet, la prise en charge varie selon les circonstances. Ainsi, les personnes fréquentant des structures médicalisées telles que les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les foyers d'accueil médicalisés (FAM) bénéficient d'une gratuité des frais de transport entre leur domicile et leur établissement d'accueil. À partir de juillet 2024, les adultes en situation de handicap fréquentant un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) pourront également prétendre à une prise en charge de leurs frais de transport domicile-lieu de travail, par leur employeur. Cependant, lorsque l'adulte handicapé est accueilli dans un foyer d'hébergement ou de vie, les frais de transport ne sont pas toujours pris en compte dans le budget de l'établissement, ni par la sécurité sociale et restent donc à sa charge. À titre d'exemple, dans le Doubs, de jeunes adultes accueillis dans un foyer de vie bénéficiaient jusqu'alors de la gratuité de leur transport. Or la direction de la fondation gérant cette structure, s'estimant ne plus être en capacité d'assumer financièrement ce service, a récemment décidé de transférer ce coût aux familles, entraînant un reste à charge mensuel estimé entre 200 et 400 euros, déduction faite des 200 euros octroyés par le département, au titre de prestation de compensation du handicap (PCH). Cette situation crée des inégalités sociales et territoriales importantes, qui accentuent la pression financière sur ces personnes et leurs familles. Cela est d'autant plus inacceptable qu'il ne semble exister aucune uniformisation sur l'application de ces tarifs, chaque établissement étant libre d'appliquer les tarifs qu'il souhaite. En juillet 2023, cette problématique avait déjà été soumise à la prédécesseure de Mme la ministre, qui avait évoqué la possibilité d'ouvrir des discussions visant à étudier plus largement la question de la prise en charge des frais de transport des personnes en situation de handicap (adultes et enfants), afin de clarifier les règles existantes et de les réinterroger le cas échéant. Aussi, dans ce contexte, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette iniquité qui impose à ces adultes en situation de handicap, résidant en foyer de vie ou d'hébergement, une charge difficilement supportable compte tenu de leurs ressources.
M. René Pilato interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la création d'un Centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNR TCLA). La prévalence des séquelles consécutives aux traumatismes crâniens en France est estimée à 704 cas pour 100 000 habitants. Un accident de quelques secondes mais des conséquences qui se prolongent pendant des années, impactant quotidiennement la vie de la personne concernée ainsi que celle de son entourage, en particulier les aidants. Les traumatismes crâniens et les lésions cérébrales constituent la principale cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Pourtant, ce handicap reste largement méconnu du grand public et même des professionnels de la santé, qui sont moins bien formés pour les déficits persistants à long terme que pour la prise en charge immédiate après l'accident et le risque de décès. Voilà pourquoi, suite à la mobilisation des associations de patients et des professionnels, un plan d'action gouvernemental publié en 2012 à la suite du rapport Pradat-Diehl/Aoun prévoyait la création d'un Centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNR TCLA), dont l'objectif serait de promouvoir et diffuser les connaissances sur les lésions cérébrales, assurer une veille documentaire et soutenir la recherche, développer la prévention et améliorer les soins et l'accompagnement tout en coordonnant les dispositifs existants. Le CNR TCLA devrait être mis en œuvre pour 2024/2025. Or les associations ne disposent pas à ce jour d'informations concernant le financement effectif ni concernant le calendrier de mise en œuvre. Il lui demande ce qu'il en est.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le financement et la mise en œuvre de la création du Centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales, ou CNRTC/LA. Les cérébrolésions sont actuellement en France la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler représentant près de 400 000 personnes touchées aujourd'hui, dont 30 000 dans la région des Hauts-de-France. Mme la députée a été contactée par plusieurs associations qui soutiennent la création de ce centre afin de sensibiliser à cette cause. L'objectif est de de favoriser l'inclusion des personnes atteintes de ce handicap, soutenir l'entourage de ces personnes, encourager la recherche et permettre une meilleure connaissance et prise en charge de ce handicap. La création du CNRTC/LA a été validée et inscrite au Plan d'action de la Conférence nationale du handicap, avec un calendrier de mise en œuvre prévu entre 2024 et 2025. Aussi, elle souhaiterait connaître les prochaines étapes concernant le projet de création du CNRTC/LA.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur l'avance immédiate du crédit d'impôt « service à la personne » pour les personnes en situation de dépendance bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que cette avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile devait s'appliquer au 1er janvier 2024, le Gouvernement a décidé de reporter son entrée en vigueur à 2027, ce qui pénalise de nombreuses personnes dépendantes qui déplorent une injustice vis-à-vis des autres contribuables qui en bénéficient déjà. Si ce crédit d'impôt était appliqué en temps réel, cela leur permettrait de financer plus d'heures d'aide à domicile car elles n'auraient pas à attendre l'année suivante pour percevoir l'avantage fiscal de l'État, qui représente 50 % des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel (12 000 euros par an, pouvant être porté à 20 000 maximum, sous certaines conditions). Il lui demande par conséquent si le Gouvernement prévoit d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure très attendue par les personnes âgées ou dépendantes.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision du règlement européen sur les produits de construction afin qu'elle soit élargie à d'autres produits, notamment alimentaires. Le mercredi 10 avril 2024 est marqué par la décision du Parlement européen relative aux matériaux de construction dans les territoires ultramarins. Cette décision, extrêmement importante, permettra aux acteurs économiques réunionnais de déroger au marquage CE pour importer les produits du BTP. M. le député avait déjà alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce non-sens d'obliger les entreprises à se fournir uniquement dans l'Hexagone et en Europe. Ce qui a pour conséquence, en toute logique, de faire augmenter les prix compte tenu de l'éloignement et du coût du fret. Une réglementation qui pénalise financièrement ces TPE et PME mais aussi tous les Réunionnais qui ont des projets de construction ou de rénovation en raison d'un pouvoir d'achat en berne. Le Parlement européen autorise les territoires ultramarins, et La Réunion en particulier, « d'importer des produits de construction de pays tiers de leur zone géographique et donc de disposer de produits notamment adaptés aux caractéristiques locales, compétitifs et plus rapides à acheminer », pour reprendre les termes du communiqué du ministère des outre-mer. Il l'interroge sur la possibilité d'un élargissement des dérogations à d'autres produits, notamment alimentaires.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet rail à La Réunion. En mars 2024, a eu lieu l'inauguration du tronçon du transport en commun en site propre (TCSP) reliant le Groupe hospitalier Est Réunion (GHER) au giratoire des plaines à Saint-Benoît (La Réunion). Le TCSP, il faut le rappeler, a pour objectif de désenclaver les quartiers et fluidifier la circulation dans une microrégion Est qui est en coma circulatoire, comme le reste de l'île d'ailleurs. À ce rythme, les habitants de l'Est ne sont pas sortis de l'auberge. La lenteur de la réalisation de ce mode de déplacement va forcément coûter plus cher. C'est pourquoi M. le député regrette l'abandon du tram-train sur le territoire. Le programme de 100 milliards d'euros d'ici 2040 annoncé par le Gouvernement pour améliorer le réseau ferroviaire français doit impérativement répondre aux besoins réunionnais car urgent pour l'Île. À l'instar de Maurice, La Réunion doit avoir son train. On doit relancer le rail à La Réunion, plébiscité encore récemment par les assises de la mobilité organisées par la région. Il l'interroge sur la possibilité pour le Gouvernement de soutenir le projet de rail à La Réunion.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coûts des produits agricoles qui deviennent très préoccupants. En effet, depuis plusieurs semaines, les prix des fruits et légumes s'envolent. Selon un relevé effectué, le kilo d'ail de Chine coûte 5,99 euros, le kilo d'oignon atteint les 10 euros accompagné d'une pénurie, les tomates sont à 10 euros le kg, les épices (thym, coriandre...) augmentent également. Les familles réunionnaises sont étranglées financièrement et n'arrivent plus à trouver les ingrédients essentiels à la cuisine locale. Il existerait peut-être des abus et toute la lumière doit être faite pour préserver le pouvoir d'achat des Réunionnais. C'est pourquoi M. le député demande qu'il y ait plus de transparence sur la production, les prix des différents produits, notamment sur les tomates, les oignons et la banane, etc. M. le député demande également s'il est normal qu'aujourd'hui, dans une grande surface de l'Est de l'île, le prix des tomates importées du Maroc soit identique au prix des tomates produites à La Réunion, à savoir 7,99 euros le kg ? Ce prix identique pour deux produits de provenance différente pourrait soulever des questions sur d'éventuels abus ou spéculations dans la fixation des prix. M. le député demande que les problématiques des circuits commerciaux, locaux et internationaux, comme la fiscalité, les intermédiaires, soient davantage abordées par le Gouvernement. Il faut tendre vers les circuits courts et mener La Réunion vers une autosuffisance alimentaire. Afin de protéger le pouvoir d'achat, M. le député souhaite qu'il soit engagé une réflexion sur l'éventualité d'un blocage des prix. Compte tenu de la situation actuelle, il lui demande s'il compte agir rapidement.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'épidémie de choléra et de leptospirose à La Réunion. La France est un pays développé et la 3e puissance économique d'Europe. Pourtant deux épidémies : la leptospirose et le choléra frappent violement La France de l'océan Indien. Deux maladies des pays pauvres qui frappent deux territoires français. Un enfant de 3 ans est mort du choléra à Mayotte. N'est-ce pas là, le résultat de l'abandon des territoires dit d'outre-mer ? Le choléra met une fois de plus en lumière le sous-développement du 101e département français. Une épidémie qui risque de s'étendre à La Réunion. La Réunion qui est déjà confrontée à une autre maladie : la leptospirose. Depuis le début de l'année, elle fait face à une forte augmentation de cas, du jamais vue. Le constat : déjà 2 morts, 70 % d'hospitalisations et 25 % en soin critique. Le 8 avril 2024, l'agence régionale de santé (ARS) communique que l'épidémie de leptospirose est d'ampleur inédite avec des pics épidémiques records. Cela contribue à la saturation des hôpitaux qui à ce jour est de l'ordre de 90 % dans les services concernés. La Réunion dispose de 15 % de lit en MCO et 40 % de lit de rééducation en moins par rapport à la moyenne nationale. Pourquoi ? Les conséquences : pression sur les services, pression sur le personnel soignant à La Réunion comme à Mayotte. Il l'interroge sur les décisions qu'il compte prendre pour faire face à ces épidémies et mettre en pratique les propositions d'éradication des maladies et de rattrapage du service public.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le vol de données personnelles de millions d'utilisateurs lors de cyberattaques en ce début d'année à l'encontre de plusieurs opérateurs, qui suscitent de vifs questionnements sur les capacités des systèmes de sécurité. Entre le 21 janvier et le 4 février 2024, ce sont près de 33 millions de personnes qui ont été ciblées par le hacking des opérateurs Viamedis et Almerys, plateformes de gestion du tiers payant pour des complémentaires santé. Les données volées sont notamment l'état civil des utilisateurs ainsi que leur numéro de sécurité sociale ou encore le nom de l'assureur santé qui a informé de cette attaque. Quant à l'opérateur France Travail et le service Cap Emploi, ils étaient près de 43 millions d'utilisateurs concernés par cette infiltration dans le système informatique entre le 6 février et le 5 mars 2024. Des données telles que leur état civil, leur numéro de sécurité sociale, leurs identifiants France Travail ou encore leur adresse mail et numéro de téléphone ont été volées. Dès lors, les risques d'usurpation d'identité, de phishing ou encore de revente d'informations sur le darkweb sont considérables et accrus. Afin d'assurer la protection des données personnelles des utilisateurs et ainsi éviter les risques évoqués précédemment, les systèmes de sécurité se doivent d'être impénétrables et préparés à résister aux cyberattaques. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour prévenir ces risques de cyberattaques et pour renforcer les systèmes de sécurité afin de protéger les données personnelles des Français.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le balisage lumineux nocturne des éoliennes. Un arrêté de 7 décembre 2010 rend obligatoire l'équipement d'un système de balisage lumineux nocturne, rouge clignotant, sur les éoliennes qui dépassent 45 mètres de haut afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne. Cet aménagement est gênant pour les riverains. Il existe pourtant des méthodes pour atténuer la nuisance visuelle. Tout en garantissant la sécurité en vol, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser le balisage circonstanciel avec un système de détection s'activant lorsqu'un aéronef est en approche.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'influence des progrès de l'intelligence artificielle en matière d'organisation du travail. L'intelligence artificielle constitue un défi majeur pour les sociétés mais les promesses de progrès technique et humain qu'elle porte sont absolument gigantesques. Le développement de ces technologies aura pour conséquence un accroissement considérable du chômage, dû à la disparition de nombreux activités jusque-là pilotées par l'humain, mais engendrera dans le même temps une hausse considérable de la productivité. L'articulation de l'intelligence artificielle et de cette nouvelle organisation du travail repose d'abord et avant tout sur la question de la répartition des gains de productivité. L'intelligence artificielle sera un cauchemar social si les gains de productivité sont captés entièrement par une petite minorité et un véritable paradis économique s'ils sont a contrario bien répartis et profitent à l'ensemble de la population en permettant soit une hausse des salaires, soit une réduction du temps de travail. Il souhaite donc comprendre comment le Gouvernement anticipe ces évolutions pour permettre une redistribution juste de la richesse issue de ces gains de productivité.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'accès aux soins médicaux dans les zones rurales. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a tiré la sonnette d'alarme dans une récente lettre d'informations, soulignant la difficulté croissante à trouver des médecins généralistes dans les zones rurales. En effet, la mesure d'exonération de cotisations pour les médecins retraités ruraux qui poursuivent leur activité n'a pas été reconduite par le Gouvernement pour l'année 2024. Cette mesure, mise en place en 2023, avait pourtant permis à de nombreux médecins de continuer à exercer leur profession, contribuant ainsi à maintenir l'accès aux soins dans les territoires fragiles. La suppression de cette exonération a d'ores et déjà entraîné le rappel des cotisations pour les médecins concernés en janvier 2024. Cette situation risque de dissuader de nombreux médecins retraités de poursuivre leur activité, aggravant ainsi la pénurie de médecins dans les zones rurales. Face à cette situation alarmante, il lui demande son avis sur l'opportunité de mettre en place une exonération d'impôts pour les médecins retraités ruraux qui s'engagent à poursuivre leur activité pendant au moins deux ans à compter de la date d'ouverture de leurs droits à la retraite ; cette mesure incitative permettrait d'encourager les médecins retraités à continuer à exercer leur profession dans les zones rurales, contribuant ainsi à maintenir un accès aux soins de qualité pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le projet de convention médicale validé au mois de mai 2024 par les syndicats de médecins libéraux et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et plus précisément sur mesures incitatives pour exercer dans les déserts médicaux. Tandis qu'en 2023 la Cnam avait proposé que la consultation auprès d'un médecin généraliste qui serait engagé contre la désertification médicale soit plus rémunératrice, avec un tarif différencié, cette mesure ne semble pas avoir été retenue en 2024. Dans le projet de convention validé, les praticiens pourraient s'engager dans un projet de convention, avec une allocation de 5 000 euros à 10 000 euros aux nouveaux volontaires, un forfait annuel de 1 000 euros s'ils prennent des patients en urgence ainsi que 5 euros par consultation en cas de prise en charge de patients le soir. Afin d'attirer plus encore les médecins généralistes dans les déserts médicaux, il souhaite savoir si une augmentation des consultations des praticiens exerçant dans les déserts médicaux est envisagée, sans condition.
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des déserts médicaux. En effet, en 2023, 7,4 millions de Français résidaient dans ce que l'on appelle un désert médical, et 80 % du territoire était en situation de difficulté d'accès aux soins. Cette situation les contraint souvent à passer de longues heures en voiture ou en transports en commun pour accéder à des soins médicaux de base ou pour se procurer des médicaments. Ce problème ne résulte pas uniquement d'un nombre insuffisant de médecins. En réalité, les nouvelles générations de médecins privilégient les postes dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), les grandes villes et les zones côtières, plutôt qu'une pratique en milieu rural. L'accès aux soins se dégrade et les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent : aujourd'hui, il faut en moyenne 13 jours de plus qu'il y a cinq ans pour voir un spécialiste, et un patient sur dix n'arrive pas à obtenir de rendez-vous. Selon l'INSEE, en 2023, seulement 125 médecins généralistes étaient disponibles pour 100 000 habitants dans le Lot-et-Garonne, rendant le désert médical une préoccupation majeure pour de nombreuses communes rurales de cette région. Bien que les pouvoirs publics aient récemment légiféré pour augmenter le nombre de praticiens, notamment avec la loi « Valletoux » du 23 décembre 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territoriale des professionnels. Ainsi, les effets de cette politique ne devraient pas être visibles avant les années 2030. D'ici là, les territoires doivent redoubler de créativité pour maintenir un accès aux soins en situation critique. Depuis le 3 avril 2024, le Lot-et-Garonne a lancé l'expérimentation d'un médicobus. Ce véhicule, aménagé en cabinet médical itinérant, parcourt les routes des zones sous-dotées en médecins. L'objectif du médicobus est de pallier le manque de médecins généralistes et de fournir un accès aux soins aux populations isolées. Le médicobus offre principalement des consultations de médecine générale et fonctionne en complément des médecins généralistes existants. Il cible les patients sans médecin traitant ou ceux dont le médecin est indisponible, avec pour but de réintégrer les patients dans un parcours de soins et de leur offrir une consultation de premier recours. Une autre initiative de ce département a été mise en place dans la commune de Houeillès, où un nouveau service de téléconsultation a été inauguré le 12 mars 2024 à la pharmacie du village. Cette technologie permet aux résidents d'obtenir une consultation à distance avec un médecin généraliste sans rendez-vous, facilitant ainsi l'accès aux soins médicaux. Ces initiatives permettent aux habitants à l'échelle locale de maintenir de façon exceptionnelle l'accès aux soins médicaux dans les zones rurales critiques dans ce domaine. Par ailleurs, pour régler le problème de fond et permettre aux habitants des départements du territoire caractérisés par des déserts médicaux, elle lui demande quelles seraient les solutions qui répondraient à ces différentes problématiques sur le long terme.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation bien particulière des médecins de nationalité française diplômés d'une université hors Union européenne. En effet, malgré leur nationalité française, au même titre que les autres docteurs diplômés d'une université hors Union européenne, communément nommés les Padhue, ils ne peuvent pas exercer la médecine en France sans passer tout d'abord par les étapes longues, diverses et obligatoires de la procédure d'autorisation d'exercer. Le fait d'être de nationalité française ne leur permet malheureusement pas de faire reconnaître leur diplôme plus facilement et rapidement. Ces praticiens se retrouvent donc souvent dans une situation précaire. Dans un pays où le système de soins est en souffrance à cause du manque de personnel médical, ces médecins se sentent impuissants de ne malheureusement pas pouvoir participer à parer à ce cruel manque malgré leurs compétences pourtant bien acquises. Les praticiens dans cette situation sont nombreux. Les intégrer aux effectifs de médecins du territoire est donc d'une importance majeure. Déjà à l'origine d'une proposition de loi relative visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des Padhue, déposée auprès des services de l'Assemblée nationale en juin 2023, Mme la députée est très investie dans le milieu de la santé et l'amélioration du système de soins français. Aussi, elle l'interroge sur les processus de facilitation d'exercice qui pourraient être mis en place pour que les médecins de nationalité française diplômés d'une université située hors Union européenne puissent faire reconnaître leurs connaissances et ainsi exercer leur métier de manière plus brièvement et rapidement que ne le prévoit la loi actuellement.
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation alarmante en matière d'accès aux soins gynécologiques et à propos de la formation de nouveaux gynécologues médicaux. Les gynécologues médicaux garantissent, par leur formation spécifique, le suivi des problèmes gynécologiques, la prise en charge personnalisée des femmes tout au long de leur vie, l'accompagnement des femmes et leur suivi lors des demandes d'IVG, la prévention des infections sexuellement transmissibles, ou encore le dépistage des cancers. Aujourd'hui, la mise en œuvre des missions qu'ils endossent est remise en cause par un cruel manque de moyens. À titre d'exemple, ce sont 130 centres d'IVG qui ont été fermés en 15 ans. La gynécologie médicale est menacée par ce manque de moyens et la santé des femmes est, par extension, en danger. Si depuis le rétablissement du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, en 2003, 1 000 nouveaux gynécologues ont été formés et continuent à l'être, le nombre de postes d'internes créés depuis la même année ne répond pas aux besoins et ne compense pas les départs à la retraite. On compte aujourd'hui 816 gynécologues médicaux en exercice, contre 1 945 en 2007. 11 départements en sont totalement dépourvus. Ce fait pose l'impérieuse question de l'égal accès aux soins gynécologiques, pour toutes les femmes, particulièrement dans les territoires ruraux. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures sont prises par le ministère du travail, de la santé et des solidarités afin de contrer cette désertification des soins gynécologiques. Plus particulièrement elle souhaite savoir quelle augmentation du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale est prévue ; cette augmentation est nécessaire afin de former massivement de nouveaux gynécologues médicaux dès la rentrée prochaine.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise en cours du secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. Pendant des années, ce secteur était en croissance constante et de nombreuses entreprises ont investi pour développer leur activité, en cohérence avec la demande et le soutien du Gouvernement pour mieux isoler les logements et le bâti en général. La rénovation énergétique est en effet un des leviers parmi les plus pertinents pour que la France remplisse ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et neutralité carbone en 2050 dans le cadre de l'accord de Paris de 2015. Selon les services du ministère, en 2022, le bâtiment représentait 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et générait 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du pays. En conséquence, la France s'est donnée pour objectif de rénover 370 000 logements par an d'ici 2030 et 700 000 au-delà. Elle en est encore loin avec moins de 65 939 rénovations globales en 2022 selon l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Plus de 600 000 dossiers MaPrimeRénov' ont été validés entre décembre 2022 et février 2024, ce qui représente un total cumulé de 2,2 millions de dossiers instruits à ce jour. Si M. le député salue cette politique ambitieuse, un effort reste à poursuivre pour rénover les 5,2 millions de logements qui ont un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe F ou G parmi les 37 millions de logements que compte le pays selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Or, ces derniers mois, certains professionnels du secteur de la rénovation énergétique interpellent M. le député sur des dysfonctionnements dans l'instruction des dossiers des aides CEE et MaPrimeRénov'. En avril 2023 déjà, Mme Claire Hédon, la Défenseure des droits, indiquait devant la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique avoir reçu en quelques mois près de 1 400 réclamations concernant des difficultés à accéder aux aides MaPrimeRénov'. Les principaux obstacles évoqués sont notamment la difficulté à déposer son dossier en ligne, à modifier ou ajouter une pièce justificative. La dématérialisation et l'absence d'interlocuteur humain sont des freins pour les concitoyens les plus éloignés des outils numériques. Cette problématique concerne de nombreuses personnes et affaiblit la promesse d'égalité des citoyens à l'accès aux services publics. Ces éléments concordent avec les témoignages de professionnels de la rénovation énergétique qui ont interpellé M. le député au sujet de l'allongement et des difficultés liées à l'instruction des dossiers Certificat d'économie d'énergie (CEE) et MaPrimeRénov'. Un artisan lui a indiqué avoir cessé d'avancer les frais sur ses actes MaPrimeRénov' pour deux raisons : d'une part parce que son entreprise a plusieurs milliers d'euros de sa trésorerie en attente de remboursement depuis plusieurs mois ; plus généralement, cet artisan pointe un manque de vision à long terme de la part de du Gouvernement, à travers des « conditions d'accès mouvantes » et des « mesures contradictoires ». Selon lui, ce manque de stabilité n'est pas compatible avec l'action des entreprises : comment être certain que l'entreprise ou le particulier soit bien indemnisé si les conditions requises pour prétendre à MaPrimeRénov' au moment du devis ou du début des travaux ne sont plus les mêmes à l'issue de ceux-ci ? Outre le fait que ces retards de paiement peuvent entraîner la faillite des entreprises aux trésoreries les plus fragiles, dans le cas de l'entreprise rencontrée, les futurs clients de celle-ci ne pourront donc plus compter sur son accompagnement du début à la fin dans la réalisation du dossier de demande de l'aide MaPrimeRénov'. M. le député souhaite ici rapporter à M. le ministre les mots de Mme Claire Hédon tant ils décrivent bien le problème : « Ce sont encore les foyers les plus démunis qui pâtissent des dysfonctionnements du service, du manque d'interlocuteurs et du défaut d'informations. Ces blocages précarisent les demandeurs les plus fragiles économiquement et face à la nécessité de se chauffer l'hiver et en attente du versement de la prime, certains ont été dans l'obligation de contracter des prêts bancaires ou des prêts familiaux pour financer les travaux et payer les artisans. On parle dans certains cas de plusieurs milliers d'euros ». Les retards ou absences de paiement mettent en difficulté financière les ménages les plus précaires, fragilisent les trésoreries des entreprises lorsque celles-ci avancent les frais au profit du propriétaire, ou encore incitent certains particuliers autant que des personnes morales à repousser leur projet de rénovation énergétique. Ces dysfonctionnements liés à la perception des aides de MaPrimeRénov' risquent de paralyser toute une filière économique et de retarder la réussite de la France dans son objectif de neutralité carbone d'ici 2050. M. le député tient à réaffirmer la nécessité d'un État stratège qui porte une réelle planification en matière de transition énergétique. La réussite de cette politique de planification ne saurait avoir lieu sans y associer l'expertise et les savoir-faire des professionnels de la filière de la rénovation énergétique. Si M. le député salue l'initiative du Gouvernement d'interdire progressivement la location des passoires thermiques, un véritable plan avec des fonds alloués doit être mis en œuvre pour accompagner au mieux les propriétaires et entreprises dans les mises aux normes nécessaires. M. le député regrette que des particuliers et des entreprises se détournent du dispositif ambitieux qu'est MaPrimeRénov' à cause des difficultés qu'ils rencontrent pour réaliser leur demande et être indemnisés. Au 1er trimestre 2024, selon l'Anah, le nombre de dossiers déposés était en effet moindre que sur la même période en 2023. Afin de respecter les objectifs du pays en matière de rénovation énergétique et de réduction d'émission de GES, il souhaite ainsi savoir comment il compte soutenir la filière de la rénovation énergétique des bâtiments et améliorer le dispositif MaPrimeRénov'.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les limites de la réouverture du dispositif MaPrimeRénov (MPR) aux mono-gestes. En effet, il semble que l'ensemble des gestes d'isolation n'aient pas été réintégrés dans le parcours MPR. C'est notamment le cas de l'isolation des combles perdus et des planchers bas. Or, à titre d'exemple, les toitures concentrent près de 30 % des déperditions thermiques. Aussi, la non-réintégration de ces gestes pourrait constituer un obstacle important à l'atteinte des objectifs climatiques. Dès lors, il lui demande s'il entend réintégrer l'isolation des combles perdus et des planchers bas aux gestes éligibles au dispositif MPR.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la suppression du prêt à taux zéro pour les maisons neuves. Ce dispositif de financement immobilier qui avait vocation à aider les ménages à accéder à la propriété a été supprimé par la loi de finances pour 2024. Alors que les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont explosé ces derniers mois pour atteindre 4 %, la suppression du prêt à taux zéro pour les primo-accédants va fragiliser les ménages, pénaliser les entreprises locales de construction et dégrader les finances des collectivités locales. Le logement neuf connaît déjà une crise historique qui risque de s'aggraver encore davantage. Après une chute de 30,9 % en 2022, les ventes de maisons individuelles neuves hors lotissement reculent de 39,1 % en 2023. De nombreux ménages qui utilisaient ce prêt à taux zéro comme apport bancaire vont devoir renoncer à leur projet d'accession à la propriété et se tourner vers le marché locatif déjà tendu, aggravant ainsi encore davantage la crise du logement. Le rêve d'acquérir une maison individuelle s'éloigne pour de nombreux Français du fait notamment de choix arbitraires du Gouvernement. Pourtant, selon le dernier baromètre de la Fédération des constructeurs de maisons individuelles (FFC) et de l'institut IFOP, 80 % des sondés indiquent qu'ils préféreraient vivre dans une maison individuelle que dans un habitat collectif. D'autre part, les conséquences sur les finances locales seront importantes avec une baisse mécanique des droits de mutation qui a déjà des conséquences perceptibles sur les budgets locaux. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre pour soutenir les ambitions des Français qui envisagent d'acquérir une maison individuelle et pour ne pas décourager l'accession à la propriété. Il aimerait également savoir comment il entend compenser les pertes financières significatives causées par la baisse des droits de mutation qui pèsent lourdement sur les budgets locaux.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires-bailleurs liées aux réglementations sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le DPE a été rendu opposable, obligeant désormais les propriétaires-bailleurs à prendre certaines mesures sous peine d'interdiction de louer ou de décote sur le prix de vente. Le DPE, mis en place en 2006, comporte une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoire thermique ») et intègre deux volets : la consommation énergétique ainsi que la quantité d'émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...) est inférieure à 450 kWh/m2 d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Les logements dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur ne pourront plus être proposés à la location (les logements classés G à compter de 2025, les logements classés F à compter de 2028 et les logements classés E à compter de 2034). Selon l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), si l'ensemble des propriétaires immobiliers sont conscients des enjeux environnementaux et donc favorables à cette mesure, ils déplorent se retrouver seuls financeurs de ce volet de la transition énergétique. Outre l'aspect financier et le coût engendré par ces travaux pour que les logements soient aux normes, d'autres contraintes pèsent sur les propriétaires-bailleurs comme le calendrier de mise en œuvre du fait de la pénurie de matériaux et de main-d'œuvre ; le manque de fiabilité du DPE ; le vide juridique concernant la possibilité de donner un droit de congé à un locataire pour effectuer les travaux ou encore le flou sur les exceptions architecturales (ex : les bâtiments classés ou les maisons à colombage). Compte tenu de toutes ces contraintes, les propriétaires immobiliers privés, occupants comme bailleurs, se retrouvent actuellement en grande difficulté. Pour rappel, dans les deux années à venir, ce sont plus de 2 millions de biens qui sont concernés. Ainsi, il lui demande s'il a l'intention de suivre les recommandations de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) visant à ce que les travaux de rénovation énergétique engagés par les propriétaires immobiliers, occupants comme bailleurs, soient intégralement déductibles fiscalement, soit au titre de l'impôt sur le revenu, soit au titre du déficit foncier.
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'état d'application de la résolution n° 132 adoptée en juin 2018 à son initiative et qui visait à améliorer le pilotage et le suivi de la production de logements sociaux. Ce texte, très largement adopté, invitait le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ; à communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ; à communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; à impliquer davantage l'État dans la mise en œuvre du système d'information « SPLS » en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation et à élaborer d'un système d'information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l'agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations. Face à une crise inédite de la production de logements neufs dans le pays, qui percute le parc social comme le parc privé, il souhaiterait disposer des éléments chiffrés prévus dans la résolution afin d'avoir un débat démocratique éclairé sur les besoins en logements sociaux.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la dangerosité d'une éventuelle inclusion des logements locatifs intermédiaires (ci-après dénommés « LLI ») à destination des classes moyennes dans la part obligatoire de logements sociaux que doivent compter les communes en vertu de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (ci-après dénommée « loi SRU »). L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants et aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales, de 25 % ou 20 % selon certains critères. Parallèlement, ce dispositif soumet les communes ne satisfaisant pas cet objectif à un prélèvement sur leurs ressources fiscales et leur impose de s'engager dans un plan de rattrapage. Le périmètre de la loi SRU touche aujourd'hui 2 100 communes en France. M. le député sait qu'une part des logements sociaux en France est occupée par des foyers qui ne sont pas en mesure de se loger dans le parc privé du fait des prix des loyers, mais dont les ressources dépassent les plafonds leur permettant de se loger dans le parc social et versent donc un surloyer de solidarité. Pour autant, M. le député craint que ce phénomène soit utilisé pour justifier l'inclusion des LLI dans la part des logements sociaux des communes, comme cela a pu être relevé dans plusieurs médias. À ce titre, il rappelle que des acteurs importants du logement social tels que l'Union sociale pour l'habitat, la Fondation Abbé Pierre ou l'association Ville et banlieue rejettent cette éventuelle mesure au motif qu'elle ne permettra pas de régler le retard pris pour la construction de logement social et qu'elle renforcera davantage la ségrégation territoriale. Par ailleurs, il est à noter que seuls 3 % des 2,6 millions de personnes en attente d'un logement social sont éligibles au LLI au regard du niveau de revenu requis. M. le député réitère que l'instauration de cette mesure profiterait davantage aux communes qui n'ont pas respecté la loi SRU, prônant ainsi une logique de non-respect d'une loi dont l'objectif était d'endiguer les dynamiques ségrégatives sur le territoire national. La Fondation Abbé Pierre rappelle à ce titre dans son rapport de 2023 que 64 % des communes ne respectent pas les objectifs imposés pour la période 2020-2023. M. le député alerte donc M. le ministre sur les conséquences qu'une telle mesure pourrait avoir et l'appelle à ne pas engager le Gouvernement dans une dynamique de fragilisation de la loi SRU à l'heure où la France vit une crise du logement sans précédent comme le démontre le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal logement en France. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet de l'expulsion des locataires à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 arrivant à grand pas, de nombreux propriétaires choisissent de ne pas renouveler les baux de leurs locataires. Ils espèrent ainsi louer leurs biens à des tarifs élevés durant cette période estivale. Par conséquent, un nombre croissant de locataires doivent quitter leur logement et leurs propriétaires remettent en location l'appartement à l'occasion des JO de Paris, avec une moyenne de 1 000 euros par nuit. Selon l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL), une hausse de l'ordre de 20 % des fins de bail a été constatée en janvier 2024. Pour être en conformité avec la loi, les propriétaires doivent respecter un préavis de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un logement meublé et se conformer à l'un des trois motifs légaux : la vente du bien, un motif légitime et sérieux (comme des nuisances répétées, des retards de paiement répétés, ou des travaux), ou la récupération du bien pour l'occuper ou loger un proche. Si le propriétaire respecte ces conditions, l'action est parfaitement légale. Le problème survient lorsque certains propriétaires déclarent récupérer le logement pour l'occuper, mais le repassent immédiatement en location à un tarif plus élevé. Il s'agit à ce moment-là d'un congé de reprise frauduleux. Pour contraindre les locataires à partir sans résistance, les propriétaires utilisent des moyens de rétorsion, comme la non-restitution de la caution. Ainsi, face aux fraudes des propriétaires et à la crise du logement, qui touche particulièrement l'Île-de-France, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dues au non-renouvellement de baux de la propriétaire, elle lui demande quelle réponse concrète et d'assistance il peut leur apporter.
Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante dégradation de la sécurité et des conditions de travail au centre de détention de Montmédy situé dans sa circonscription. Pour une capacité d'accueil de 330 places, aujourd'hui pratiquement toutes occupées, ce qui n'est pas habituel pour un centre de détention, l'établissement dispose en principe d'un peu plus de 70 surveillants. Il accueille des détenus difficiles, de nombreuses nationalités différentes, venant de tout le territoire national, notamment récemment des détenus en provenance de Mayotte ou d'établissements de région parisienne « vidés » en vue de « préparer » un afflux attendu lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Agressions multiples, évasion, livraisons de stupéfiants par drones et même incendie de véhicules... Les incidents graves se succèdent dans une ambiance de travail délétère, marquée par le sous-effectif chronique des surveillants. Selon l'UFAP-UNSA, il manquerait à ce jour une trentaine de personnels, du fait de départs à la retraite ou de demandes de mutations non remplacés, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Ce qui génère une fatigue et un stress accrus pour ceux qui continuent d'assurer leur mission au quotidien. Mme la députée a alerté plusieurs fois M. le garde des sceaux sur cette situation explosive : par courrier du 6 avril 2023, suite à l'agression violente de deux surveillants dont l'un a dû être transporté d'urgence à l'hôpital ; par courrier du 22 avril 2023, suite aux graves incidents incluant d'autres agressions de surveillants, lesquels étaient en sous-effectif d'au moins huit agents à l'époque et par courrier du 9 juin 2023, suite à l'évasion d'un détenu ayant nécessité le confinement de plusieurs écoles du département. Sans compter plusieurs questions écrites, dont la dernière déposée le 12 mars 2024 sur le non-paiement au personnel pénitentiaire des heures supplémentaires au-delà du maximum de 108 heures trimestrielles, ce qui arrive souvent à Montmédy. À ce jour, elle constate qu'aucun de ces courriers ou questions écrites n'a reçu de réponse. Dans le contexte dramatique de l'assassinat de deux surveillants en mission de transfèrement dans l'Eure, elle lui demande s'il entend, enfin, lui répondre sur le centre de détention de Montmédy et comment il compte agir face à la dangerosité de la situation pour ses personnels.
Mme Annick Cousin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les manquements structurels du centre de détention d'Eysses, situé sur sa circonscription dans le Lot-et-Garonne. Le mardi 14 mai 2024, Arnaud et Fabrice, deux agents pénitentiaires, ont été assassinés en service lors du transfert de Mohamed A., détenu multi-condamné. Trois autres agents ont été blessés grièvement lors de cette attaque ignominieuse. Ce drame illustre la violence et les difficultés rencontrées quotidiennement par les agents pénitentiaires. Arnaud, Fabrice et leurs collègues n'étaient pas suffisamment équipés et protégés pour faire face à des armes lourdes, comme celles possédées par les narcotrafiquants aujourd'hui. Au sein de sa circonscription lot-et-garonnaise, le centre de détention d'Eysses, prison vétuste et peu sécurisée, doit faire face à de graves problématiques d'effectifs et de moyens alloués. À titre d'exemple, il possède une équipe d'extraction spécialisée pour le transfert de détenus. Cependant, après 17 heures, ces extractions sont effectuées par de simples agents pénitentiaires, n'ayant ni la formation, ni l'équipement nécessaires à ce type d'opérations sensibles. Ils ne sont notamment équipés que des gilets de protection légère, inadaptés à ce type de missions. Cet exemple met en lumière le manque d'effectifs au sein de cet établissement, fonctionnant continuellement à « flux tendu ». À Eysses, seuls 80 % des postes structurels sont actuellement couverts, malgré la présence de l'École nationale d'administration pénitentiaire à 30 km. La structure perdure grâce à la dévotion et au professionnalisme des agents sur place. Les équipes réduisent leurs jours de repos, ne comptant pas leurs heures pour assurer les missions du service, malgré des conditions de travail gravement dégradées. Nombre d'entre eux ont aujourd'hui atteint le plafond maximum d'heures supplémentaires possibles au sein de l'administration pénitentiaire. La solution à court terme serait en l'espèce d'offrir à ces agents le paiement de leurs heures supplémentaires, permettant la remise à zéro du compteur d'heures pour assurer la pérennité du service. Face à tous ces manquements et au déficit structurel de moyens, elle lui demande quelles solutions il envisage pour permettre la continuité du centre de détention d'Eysses, tout en assurant la sécurité des agents durant leur service.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'attractivité et de moyens des agents pénitentiaires partout sur le territoire et notamment mis en évidence par le drame d'Incarville. En effet, malgré une réforme statutaire en cours d'application depuis le 1er janvier 2024 et une série de réformes réglementaires entamée en 2021 visant à améliorer la grille indemnitaire, le recrutement, la catégorie et la formation des agents pénitentiaires, les conditions ne semblent pas être réunies pour le bon exercice de leurs fonctions. En dépit de ces progrès limités, les agents pénitentiaires font toujours face à un manque d'attractivité et de moyens. Cette situation suscite de sérieuses inquiétudes quant à la sécurité et au bon fonctionnement du système pénitentiaire, menaçant non seulement la sécurité des agents pénitentiaires, mais aussi celle de la population. Il est plus que jamais indispensable de renforcer les niveaux de sécurité en mettant à disposition des agents pénitentiaires les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Si cette réorganisation s'accompagne de revalorisations indiciaires et indemnitaires significatives, il est important de concrétiser également la reconnaissance envers ces corps de métiers essentiels au système judiciaire. Compte tenu de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre si des aménagements sont envisageables en faveur de l'attractivité du métier et notamment quelles mesures concrètes et précises peuvent être prises pour faire face à la montée de la violence envers les agents pénitentiaires. Par ailleurs, il souhaite également savoir si un échéancier précis est déjà mis à disposition concernant la création de nouveaux centres de formation interrégionaux et avec quels financements.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er avril 2024, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 77 450 personnes pour 61 570 places opérationnelles. Il est important de rappeler que 26,4 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocentes et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 150,4 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 143 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Pour les professionnels, le constat unanime est que la situation ne peut plus durer ! Organisations et syndicats de magistrats, du personnel pénitentiaire de direction ainsi que d'insertion et de probation, de médecins, d'avocats et associations œuvrant pour les droits des personnes détenues constatent la dégradation des conditions de détention, l'épuisement du personnel, la détérioration générale et accélérée de l'immobilier et la saturation de l'ensemble des services. L'incapacité du système pénitentiaire à remplir sa mission de réinsertion, à garantir le respect de la dignité et des droits des détenus ainsi que leur sécurité et celles des agents chargés de les garder est également identifiée par tous. Tous s'accordent sur l'impossibilité de laisser se poursuivre une telle désagrégation d'un service public. Dans ces conditions, cela fait des années que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) témoigne du profond décalage entre les normes applicables et la réalité quotidienne des conditions de vie des personnes détenues et observe les conséquences dramatiques de la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux. Le CGLPL estime qu’« il est inutile d'attendre que la prison puisse réinsérer quiconque dans une situation qui rend infernal également, le travail du personnel pénitentiaire ». En détention, les maux se multiplient et accablent les personnes détenues : altération des conditions d'accueil dans les établissements, banalisation du recours au matelas au sol, atteintes à l'intimité et à l'hygiène des personnes détenues, obstacle à la délivrance de soins de qualité, obstacle à l'accès aux activités, clé de la réinsertion, conditions de détention insalubres, aggravation de la vétusté des locaux, multiplication des incidents et des rixes, etc. S'ajoute un mal-être persistant chez le personnel pénitentiaire de surveillance et d'insertion et de probation, qui subit également les conséquences de la dégradation des établissements. Toutes les précédentes réformes visant à la limitation de la population carcérale mais se fondant uniquement sur un changement des pratiques des magistrats ont fait la démonstration de leur échec jusqu'à ce jour. La Gouvernement se cache et s'entête avec son « ambitieux » programme immobilier de livraison de 15 000 places supplémentaires de prison. Cet argument éculé est devenu un mensonge récurent de M. le ministre, car l'augmentation continuelle du parc pénitentiaire n'a jamais permis de lutter contre la surpopulation carcérale au contraire. Comme l'a constaté le Conseil de l'Europe dans sa recommandation du 30 septembre 1999 : « L'extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle puisqu'elle n'est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement ». Selon le Gouvernement, au 1er janvier 2024, 19 établissements ont été livrés représentant 6 076 places brutes, soit 4 103 places nettes, une fois prises en compte les fermetures d'établissements. Parmi les derniers établissements livrés, trois l'ont été en 2022 pour un total de 360 places et dix l'ont été en 2023 pour un total de 1 662 places nettes. En 2024, la moitié des établissements du programme 15 000 sera opérationnelle. Ce calendrier n'a pas freiné le taux de surpopulation qui continue de croître continuellement de mois en mois depuis janvier 2024. De même, le Gouvernement prétend que « les récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé ». Là aussi, les chiffres sont là pour rappeler l'échec du Gouvernement et démontre l'impasse dans laquelle il est. La lutte contre la surpopulation carcérale et les conséquences qu'elle entraîne sur toutes les politiques pénitentiaires impose un ensemble de mesures structurelles et, désormais, nombreux sont les professionnels, associations et experts qui prônent la mise en place d'une politique publique de déflation carcérale, par la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement va travailler à mettre en œuvre, de manière effective et rapide, des mécanismes contraignant de régulation carcérale.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres pénitentiaires. Le 14 mai 2024, en fin de matinée, une attaque armée sur un fourgon de l'administration pénitentiaire a fait 2 morts et 3 blessés graves dans l'Hexagone. Il est important de s'interroger sur ces faits extrêmement graves. Depuis plusieurs années les surveillants pénitentiaires réclament plus de moyens pour mener à bien leurs différentes missions, tant dans les prisons, où ils se font agresser, que dans leurs opérations extérieures comme les transferts de détenus. Des voix s'élèvent déjà pour dire que l'escorte de ce prisonnier dangereux était insuffisante. À de nombreuses reprises, M. le député a eu des réunions de travail avec des syndicats et a visité les prisons réunionnaises. À chaque fois, les mêmes problèmes sont soulevés : la surpopulation carcérale, le manque de moyens, les violence... Il lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'il compte mettre en place pour éviter un nouveau drame.
M. Daniel Grenon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de médecins attitrés dans les maisons d'arrêt de Joux-la-Ville et d'Auxerre. Malgré le fait que ces deux maisons d'arrêt accueillent au total plus de 700 détenus, il n'y a actuellement plus de médecins attitrés dans ces établissements depuis plusieurs mois. Cette situation n'est pas normale et met évidemment en danger la santé des détenus et de l'ensemble du personnel à cause de l'impossibilité de prodiguer des soins immédiats sur place. Elle contraint à mobiliser les agents de ces centres pénitentiaires pour escorter les détenus en cas de problème de santé aussi bien dans le cadre de visites médicales que d'hospitalisations. De ce fait, alors que les tragiques évènements dans l'Eure ne font qu'attester que les escortes pénitentiaires ne peuvent lutter contre des commandos criminels armés, le personnel étant sous-équipé et les véhicules non adaptés, ces convois se sont multipliés en raison de l'absence de médecins attitrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend mettre en œuvre toutes les mesures possibles permettant de pourvoir le plus rapidement possible un poste de médecin exerçant de manière permanente dans chacune de ces maisons d'arrêt.
Mme Laurence Vichnievsky interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de l'écriture inclusive sur le site internet du Parlement européen. Une rubrique dédiée aux élections européennes qui se dérouleront dans l'Union européenne entre le 6 et le 9 juin 2024, a été créée sur ce site : elle présente les règles de vote dans chacun des États membres et est rédigée dans la langue (ou les langues) du pays concerné, ainsi qu'en anglais. Les pages pour la France, la Belgique et le Luxembourg sont donc présentées en français. Mme la députée a été surprise de constater que ces pages étaient intégralement rédigées en écriture dite inclusive : « électeur.rice.s français.e.s, député.e.s européns.s, comment sont-ils.elles élu.e.s ». Pourtant, le Gouvernement, suivant en cela les recommandations de l'Académie française, a eu l'occasion à plusieurs reprises de s'opposer à l'usage de l'écriture inclusive, en particulier dans les textes émanant de l'administration. Les gouvernements belges et luxembourgeois n'ont pas dû adopter une position différente. Quant à la littérature française contemporaine, elle ne semble comporter aucune œuvre ainsi rédigée, y compris chez les auteurs réputés pour leur engagement féministe ou progressiste (Despentes, Ernaux, Louis). Il n'y a certainement pas de malveillance de la part du Parlement européen, qui n'a au demeurant aucune compétence en ce domaine, seulement un manque de contrôle de ses services de traduction. Ainsi, elle lui demande s'il est possible de faire rectifier ces pages, en particulier celles qui sont à destination des électeurs français.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'usage de l'écriture dite « inclusive » par la Commission nationale du débat public (CNDP). Sur le site internet de la CNDP, les emplois de l'écriture inclusive sont légion : « Le.a président.e et les vices-président.e.s sont nommé.e.s », « six élu.e.s des collectivités territoriales », « un.e membre du Conseil d'État » etc. Dans une circulaire du 21 novembre 2017, le Premier ministre interdisait l'écriture inclusive dans les actes administratifs publiés au Journal officiel . En 2021, M. Gabriel Attal rappelait : « La position du Gouvernement, elle est claire, pas d'écriture inclusive dans les documents officiels et l'éducation nationale ». La CNDP, compte tenu de son financement, devrait être tenue de pratiquer une langue française dénuée de points médiants. Le budget de la CNDP s'élevait en 2023 à 4,06 millions d'euros et son président percevait une rémunération de presque 15 000 euros brut par mois. Aussi, il lui demande les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour que la CNDP n'écrive plus en écriture inclusive.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du rejet des demandes d'aide juridictionnelle, irrecevables ou dénuées de fondement juridique. Comme le souligne de manière critique la Cour des comptes dans ses observations définitives, le principe général selon lequel « l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement » énoncé en vertu de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reste le plus souvent inappliqué. En effet, le pourcentage de rejets fondés sur cet article s'élevant seulement à 0,54 % du nombre total des décisions, est dérisoire. M. le député rappelle qu'en matière de contentieux de la nationalité, l'article 1045-2 alinéa 2 du code de procédure civile précise que l'action de contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française doit être introduite à peine de forclusion dans un délais de six mois à compter de la notification du refus. Il rappelle également que l'aide juridictionnelle est en pratique accordée régulièrement alors que ce délai est expiré et donc que le recours est, de ce fait, sans ambiguïté, parfaitement irrecevable. Ainsi, la forclusion est elle-même facile à établir sur la base d'une simple observation du dossier. Ces demandes étaient encore jusqu'à ce jour rejetées en majorité grâce à l'intervention des magistrats en charge de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. D'ailleurs, ces derniers sont en mesure, dès l'analyse du dossier, d'identifier que les demandes sont manifestement irrecevables ou infondées. Cette vérification, pourtant requise par la loi, pourrait en pratique ne plus être opérée. En effet, comme M. le député le précise, cette dérive devrait être fortement aggravée par l'instauration d'un traitement informatisé des demandes qui pourrait faire obstacle à ce qu'il soit vérifié que l'action au titre de laquelle l'aide juridictionnelle est demandée n'est pas manifestement irrecevable ou infondée. M. le député alerte M. le ministre sur un possible surcoût pour les finances publiques françaises qui supporteront des aides juridictionnelles infondées ainsi qu'un alourdissement considérable du rôle du tribunal judiciaire de Paris par des procédures pourtant promises à l'échec sur le fond au regard du droit. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens et méthodes il entend mettre en œuvre pour garantir que les demandes d'aide juridictionnelle manifestement irrecevables ou dénuées de fondement, en particulier au sein du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, compétent pour le contentieux de la nationalité concernant les non-résidents, dont le volume est particulièrement important, soient effectivement rejetées. Par ailleurs, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure ces dérives d'octrois et de bénéfices irréguliers d'aide juridictionnelle ont été accordées en 2023.
M. Louis Boyard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI). Le 20 mai 2024, le procureur de la CPI a réclamé officiellement plusieurs mandats d'arrêt pour présomption de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans le cadre du conflit israélo-palestinien. L'un d'eux vise notamment Benyamin Netanyahou, Premier ministre de l'État d'Israël. Or, en tant qu'État partie au statut de Rome, la France a l'obligation de coopérer avec la CPI et de mettre en œuvre ses décisions. Si ce mandat d'arrêt était confirmé par la CPI, la France contribuera-t-elle à l'application de cette décision ? Il lui demande si elle procédera notamment à l'arrestation de M. Netanyahou s'il venait à paraître sur le territoire national, comme cela est attendu d'elle pour toute personne visée par un tel mandat.
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles R. 431-11 et R. 811-8 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la dispense du ministère d'avocat dans les requêtes pour excès de pouvoir. Il est dit que les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés sous peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Cependant, l'article R. 431-11 dispose que « ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif ». Et l'article R. 811-8 confirme cette dispense d'avocat en ces termes : « Lorsqu’une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes ». Pourtant, les greffes des tribunaux administratifs imposent dans les notifications de jugement qu'ils adressent aux citoyens que la requête en appel doit être présentée par un avocat, à peine d'irrecevabilité sans rappeler les termes des articles précités prévoyant justement cette dispense. S'appuyant sur les notifications adressées par les greffes des tribunaux, les juges des cours administratives d'appel exigent à leur tour l'obligation de recourir à un avocat, faisant ainsi perdre aux justiciables le bénéfice de cette dispense garantie par les articles dont il est question en cas d'excès de pouvoir. Aussi par la présente, Mme la députée demande à M. le ministre d'indiquer les textes législatifs et réglementaires qui autorisent une cour administrative d'appel à limiter la portée des articles R. 431-11 et R. 811-8 du code de justice administrative et à obliger le citoyen à avoir recours au ministère d'avocat dans les procédures en appel pour excès de pouvoir. Dans le cas contraire, en l'absence de textes excluant certains excès de pouvoir ou restreignant la portée des articles R. 431-11 et R. 811-8 du CJA, d'indiquer les moyens dont disposent le citoyen pour faire valoir ses droits à agir.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le nombre de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale assure la prise en charge des femmes tout au long de leur vie. Les gynécologues médicaux assurent notamment la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Alors que ce droit a été récemment constitutionnalisé, il apparaît que les gynécologues médicaux font face à de nombreuses difficultés dans l'exercice de leur métier. Du fait de la fermeture de nombreux centres IVG et d'un nombre de poste d'interne insuffisant, onze départements ne disposent à ce jour d'aucun gynécologue médical. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son plan d'action en faveur des gynécologues médicaux afin d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse.
M. Paul Christophe interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour améliorer la protection des mineurs victimes de contenus illicites et criminels des sites pornographiques. Sur la base du rapport sénatorial « Porno : l'enfer du décor », M. le député s'interroge sur les moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre les violences systématiques envers les femmes, diffusées par l'industrie de vidéos pornographiques à des fins économiques, et sur l'accès des mineurs comme des majeurs à ces images et aux conséquences psychologiques d'une telle exposition. Il attire l'attention de M. le garde des sceaux sur la recommandation n° 12 de ce rapport qui vise à « confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs ». Un nombre conséquent de ces vidéos sont en réalité des délits et des crimes sexuels et mettent pourtant des mois à être retirées par les plateformes. Certains sites, dont le plus utilisé dans le pays et en Europe, disposent même d'une catégorie « fantasme familial », minimisant ainsi gravement les crimes de viol incestueux. Aussi, sur la base de l'article 227-24 du code pénal, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les améliorations envisagées à la suite de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l'inceste. Il l'interroge sur le renforcement des sanctions prises contre les diffuseurs, plateformes et réseaux sociaux qui ne respectent pas la loi française et diffusent en ligne des contenus criminels.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des centres socioculturels. Partout en France, les centres socioculturels, qui constituent le plus grand réseau social du pays, se mobilisent pour alerter sur leur situation financière fragilisée. En effet, les effets conjugués de l'inflation et de la baisse des subventions menacent la pérennité de ces structures pourtant indispensables à la vie sociale, culturelle et démocratique des territoires. D'un côté, l'inflation impacte durement les charges de fonctionnement des centres socioculturels, notamment celles liées à la restauration et à l'accueil de loisirs, avec des hausses pouvant atteindre 37 %. De l'autre côté, les subventions publiques, qui représentent 70 % des financements de ces structures, ne suivent pas le rythme et ne permettent plus de couvrir les besoins croissants. La situation est particulièrement alarmante dans certains centres qui risquent de fermer leurs portes. Or la fermeture de ce type de structure priverait les habitants d'un lieu essentiel de lien social, d'animation et d'accès aux services publics, fragilisant et isolant d'autant plus les populations déjà en difficulté. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre en ce contexte difficile, pour aider les centres socioculturels, véritables piliers de la cohésion des territoires, essentiels à l'éducation populaire et au maintien et renforcement du lien social.