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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'exercice infirmier-anesthésiste en pratique avancée. Les organisations internationales infirmières (IFNA et ICN), la société savante des médecins-anesthésistes réanimateurs (Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR)) et le Collège infirmier français (CIF), lesquels font autorité en matière médicale, se sont exprimés en faveur d'une telle reconnaissance. Les IADE offrent effectivement une expertise, une transversalité avec des compétences cliniques et techniques multiples (anesthésie-réanimation, médecine d'urgence, prise en charge de la douleur, gestion de situations d'urgence vitale), une autonomie, et une polyvalence qui les qualifient tout particulièrement pour accéder à la pratique avancée. Depuis le début de la crise sanitaire, les infirmiers anesthésistes sont particulièrement sollicités. Ils sont aujourd'hui éprouvés et vivent comme une injustice que leur profession essentielle ne soit pas reconnue à sa juste valeur. Ce défaut de reconnaissance a des conséquences néfastes. Il fragilise les formations d'excellence de ces professionnels et nuit à l'attractivité de la profession. Il apparaît ainsi particulièrement nécessaire de faire correspondre le statut de ces professionnels médicaux avec leur pratique réelle. Aussi, elle aimerait savoir si, dans le contexte de revalorisation des professions médicales dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement envisage d'accorder enfin aux IADE la juste reconnaissance statutaire d'auxiliaires médicaux en pratique avancée.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes libéraux et salariés. Les orthophonistes interviennent auprès de nombreux patients et publics, à tous les âges de la vie, tant au sein des établissements sanitaires ou médico-sociaux qu'en secteur ambulatoire. Si un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier a été lancé depuis 2016, il n'apporte aucune réponse à la pénurie d'orthophonistes libéraux. Les conséquences sont lourdes avec, par exemple sur la circonscription de M. le député, des enfants pour lesquels le corps enseignant préconise un suivi et pour lesquels les parents ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous auprès de l'ensemble des orthophonistes du territoire. Ces enfants subissent des pertes de chance considérables tout au long de leur scolarité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la profession d'orthophoniste et pour donner accès à chaque Français à l'offre de soin ou de rééducation qui lui est nécessaire.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande formulée par les syndicats nationaux d'infirmiers libéraux au sujet de la prise en compte du décret de compétences infirmier dans les projets de santé publique, de prévention et des solutions pour la prise en charge de la dépendance. Accompagnée d'une revalorisation de leur rémunération de nature à rendre la profession plus attractive et de la possibilité de mettre en œuvre des consultations par les infirmiers, cette reconnaissance de leur rôle permettrait aux infirmiers de prendre pleinement leur place au sein de l'équipe pluridisciplinaire en charge de l'accompagnement des malades et des personnes dépendantes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend faire évoluer la profession d'infirmier afin de répondre à la fois à l'évolution des besoins des soignés et aux attentes de ces professionnels de santé dont le rôle de proximité est essentiel dans le système de santé.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'accès à l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) permettant l'accès à la profession d'ostéopathe pour les animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté de autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Certaines écoles se sont fortement professionnalisées et sont reconnues comme établissements d'enseignement supérieur privés et délivrent un titre RNCP validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. L'article D. 243-7 du code rural prévoit un examen composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique, accessible après cinq années d'études. L'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 19 avril 2017, précise que le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) est compétent pour l'organisation et le déroulement de ces épreuves. Pour répondre aux nombreuses critiques des étudiants et des centres de formation concernant l'inadaptation de l'épreuve pratique, un nouvel arrêté ministériel a été pris le 10 juin 2020 pour changer le contenu de l'épreuve théorique écrite et pour réduire à un animal, au lieu de deux, l'épreuve pratique. Pour autant, l'examen nécessaire pour être inscrit sur la liste des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale reste inadapté : premièrement, les questions de l'épreuve écrite sont choisies par des vétérinaires plutôt que par des professionnels de l'ostéopathie animale ; deuxièmement, l'examen contient des questions sur les médicaments alors que les ostéopathes n'ont pas le droit de prescrire des médicaments vétérinaires ; troisièmement, l'examen contient des questions sur la dissection alors que les ostéopathes ne pratiquent que des soins externes ; quatrièmement, alors qu'il est pourtant rendu obligatoire par les textes, le choix du bovin n'est pas toujours proposé aux candidats lors de l'examen ; cinquièmement, cette liste n'est pas exhaustive mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises, sans réaction, auprès du président du CNOV. Elle lui demande donc s'il pourrait préciser la position du Gouvernement sur ces anomalies et sur les nécessaires et rapides mesures visant à réformer l'accès à la profession d'ostéopathe pour animaux en faveur d'une plus grande transparence et équité de traitement des jeunes diplômés.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme au royaume de Bahreïn. Depuis 2011, le royaume est régulièrement critiqué pour ses violations des droits humains. Après le soulèvement qui a abouti à une répression sanglante menée avec l'aide des forces saoudiennes, les partis d'opposition ont été interdits et des dizaines d'opposants politiques ont été emprisonnés, ce qui a provoqué des critiques à l'international. Selon de nombreuses associations internationales de défense des droits humains dont Amnesty international et Human Rights Watch , le gouvernement du Bahreïn continue à se livrer à des violations répétées et brutales des droits humains vis-à-vis des membres de l'opposition, victimes de torture, d'exécutions et d'abus répétés. En mars 2021, quinze organisations, parmi lesquelles Amnesty International et le Bahraïn Institute for Rights and Democracy (BIRD), ont appelé les États-Unis d'Amérique et la nouvelle administration américaine à faire de nouveau des droits humains « un élément clé de la diplomatie américaine » dans le Golfe. Elle souhaite connaître l'action diplomatique entreprise de son côté par la France pour s'élever contre ces pratiques et agir en faveur du respect des droits humains au Bahreïn.
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconstitution du partenariat mondial pour l'éducation (PME) et de l'engagement à venir de la France. La France doit apporter une réponse concrète et cohérente face à la crise mondiale de l'apprentissage, une crise silencieuse aggravée par les conséquences de la covid-19 sur les systèmes éducatifs. Rien qu'en 2021, ce sont 70 millions d'enfants - soit plus de la moitié des enfants de dix ans du monde entier - qui risquent de ne pas maîtriser les fondamentaux de la lecture et de l'écriture attendus d'un enfant de cet âge. Les filles sont particulièrement touchées : 20 millions d'entre elles pourraient ne jamais retourner à l'école. Plus grand fonds au monde dédié à l'éducation dans les pays à faible revenu, le partenariat mondial pour l'éducation (PME) doit être un outil incontournable dans la stratégie française de riposte et de solidarité internationale face à la pandémie. Le PME vise cette année à rassembler un total de 5 milliards de dollars lors de son sommet en juillet 2021, afin de scolariser 88 millions d'enfants supplémentaires entre 2021 et 2025, dont 46 millions de filles, et de contribuer à réduire la pauvreté, protéger des millions de filles de mariages et de grossesses précoces, mais aussi renforcer les économies des pays partenaires grâce à des dépenses éducatives plus efficientes. La France devrait soutenir ce fonds en s'engageant à lui verser 500 millions d'euros sur les cinq prochaines années, soit seulement 33 millions d'euros supplémentaires par an par rapport à la dernière contribution française. Dans un contexte de hausse de l'aide publique française au développement, un tel engagement de la France serait à la fois peu coûteux et un signal fort vis-à-vis des autres donateurs. C'est un investissement efficace et à fort impact aligné sur les priorités de la politique française de développement récemment votée à l'Assemblée nationale. Le Forum Génération Égalité, co-présidé par la France du 30 juin au 2 juillet 2021 à Paris, est une opportunité unique d'annoncer cet engagement et de promouvoir l'importance de l'éducation des filles. Il souhaite ainsi connaître la hauteur des engagements financiers qui seront pris par la France dans le cadre de la reconstitution des ressources du PME, ainsi que la nature de ses autres engagements bilatéraux en faveur de l'éducation dans les pays pauvres.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coup d'État en Birmanie. En effet, suite aux élections démocratiques de novembre 2020 et l'écrasante victoire de la Ligue nationale pour la démocratie, menée par Mme Aung San Suu Kyi, l'armée birmane a pris le pouvoir par la force le 1er février 2021, instaurant à nouveau la dictature militaire. Immédiatement, un mouvement de désobéissance civile s'est mis en place avec des milliers de travailleurs grévistes paralysant des secteurs entiers de l'économie et des opposants passés dans la clandestinité ont formé un Gouvernement d'unité nationale (National Unity Government - NUG). Les nombreuses manifestations prodémocratie qui s'organisent à travers le pays sont réprimées dans le sang. On dénombre aujourd'hui près de 800 civils tués depuis le putsch et plus de 3 000 personnes arrêtées. Les ONG locales font état de nombreux cas de tortures et de violences sexuelles. Face à la gravité de la situation, il lui demande si la France entend prendre position et reconnaître officiellement le gouvernement d'unité nationale, le seul gouvernement légitime à l'heure actuelle, composé de parlementaires élus et bénéficiant du soutien de la population.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les bahaïs, première minorité religieuse non musulmane en Iran (350 000 membres selon l'Organisation des nations unies) et victime d'une campagne incessante de persécution orchestrée par l'État depuis de nombreuses années. Tout est fait pour empêcher son développement et plus simplement sa survie en Iran. Ainsi, de nombreuses mesures sont prises pour restreindre voire empêcher toute vie éducative, économique et culturelle des bahaïs iraniens. Cela prend plus précisément la forme d'expropriations, de privation d'accès aux études supérieures ou encore d'une interdiction de travailler dans le secteur public. Plus récemment, le 13 octobre 2020, la cour d'appel de Mazandaran, dans le nord de l'Iran, a validé l'expropriation de 27 familles d'agriculteurs bahaïs, installées depuis le XIXème siècle dans le village d'Ivel. Cette décision de justice fait craindre une intensification des persécutions dont sont victimes les membres de cette communauté. Selon certaines informations, le gouvernement iranien ordonne également aux enseignants d'identifier les enfants de la minorité bahaïe persécutée pour les convertir à l'islam. Alors que certains pays, comme le Royaume-Uni ou le Canada, par la voix de leur diplomatie, ont publiquement affirmé leur soutien à cette communauté, la France reste muette. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures entreprises par le Gouvernement afin que la France fasse entendre sa voix dans le concert des nations, comme le demandent sa vocation universelle et sa conception des droits de l'Homme, afin que l'Iran se conforme au droit international et aux recommandations du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation grave d'atteinte aux droits les plus universels, en ce moment en Turquie. M. le député s'est en effet rendu cette semaine à Ankara pour assister à un procès éminemment politique : celui de plus de 100 membres d'une organisation politique, le HDP. Au cours de cette procédure pilotée par le président turc, il a pu constater de nombreuses et de graves atteintes aux droits de la défense et aux principes démocratiques. Le prétexte à ce procès politique, où l'un des inculpés risque 15 000 ans de prison, consiste en un soutien de leur part, sur les réseaux sociaux, à une manifestation. Cette manifestation visait, en 2014, à soutenir les alliés contre Daesh, les combattants kurdes de Kobane. Lors de cette manifestation, de nombreux militants du HDP ont d'ailleurs été tués par la police turque. Un second procès s'ouvrira d'ailleurs par la suite pour interdire le HFP. À l'international, la voix de la France compte. Et elle confère une responsabilité. C'est pourquoi il lui demande quelles actions la France compte adopter rapidement afin de faire cesser ces atteintes grave aux droits démocratiques.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ) affectés dans les services d'investigation des circonscriptions de sécurité publique. Le manque d'OPJ et d'une manière générale de fonctionnaires de police et d'encadrants dans les brigades de sûreté urbaine (BSU) pénalise en effet depuis des années l'activité de ces unités chargées des enquêtes relevant de la délinquance de masse mais également de faits criminels, les directions interrégionales de police judiciaire étant touchées de la même sorte par le manque d'enquêteurs OPJ. Cette situation ne permet pas d'assurer un traitement de l'ensemble des procédures dans des délais acceptables, au détriment des objectifs qui sont assignés aux services de police et surtout au détriment des victimes. Ainsi, à titre d'exemple, la brigade de sûreté urbaine du commissariat de police du Creusot, service situé sur la circonscription de M. le député, subit un déficit de trois officiers de police judiciaire par rapport à son effectif de référence. Cet effectif seuil lui permettrait de faire face dans de bonnes conditions au volume d'activité qui est le sien, notamment dans le démantèlement des trafics de stupéfiants et la résolution des règlements de compte qui marquent la ville depuis plusieurs années. Récemment, trois postes d'OPJ ont été proposés à la mutation pour ce commissariat, et M. le député en remercie M. le ministre ; seuls un OPJ et un APJ (agent de police judiciaire) ont présenté leur candidature. Des annonces ont concerné à la fin de l'année 2020 la revalorisation de la prime OPJ des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et la possibilité d'un déroulement de carrière accéléré. Toutefois, dans un contexte où la complexité de la procédure pénale est pour beaucoup dans la désaffection témoignée par les policiers vis-à-vis de l'investigation, ces mesures ne seront sans doute pas suffisantes. Elles ne concernent par ailleurs ni le corps de commandement (officiers) ni celui de conception et de direction (commissaires). Les services de police en charge d'enquêtes judiciaires subissent pourtant également une carence de cadres et ceux-ci ne voient à l'heure actuelle leurs sujétions compensées ni par un régime indemnitaire spécifique comme au sein de la gendarmerie nationale ni par des mesures incitatives en matière de parcours de carrière. La répartition géographique équilibrée des OPJ sur le territoire national pose également question. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour redonner de l'attractivité à la filière investigation auprès de l'ensemble des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale.
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Elles sont au nombre de 11 000 par an, touchées par des syndromes difficiles à traiter, avec des chances de récidives élevées. Un espoir est né pour elles avec la mise sur le marché d'un nouveau traitement commercialisé par le laboratoire Gilead : le Trodelvy. Il bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) depuis la fin de l'année 2020. Il apparaît pourtant que le laboratoire n'a pas la capacité de livrer le nombre de traitements nécessaires, et annonce des livraisons tardives, jusqu'à la fin de l'année 2021. Pendant plus de six mois, les patientes seraient laissées dans une situation extrêmement difficiles. C'est une angoisse que les pouvoirs publics ne peuvent tolérer. De plus, le Trodelvy est disponible dans d'autres pays : Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique, Australie. Pour y accéder, il faut évidemment que ces femmes puissent mobiliser de grandes sommes. Une rupture d'égalité pour l'accès au soin s'en dégage, et s'ajoute à la situation déjà très difficiles pour les patientes françaises. Elle lui demande comment y mettre fin et comment faire en sorte que la production de Trodelvy corresponde aux besoins des patientes, des hôpitaux français.
M. Stéphane Testé alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes atteintes d'un cancer du sein triple négatif. Ce cancer agressif affecte chaque année 11 000 femmes qui ont entre 30 et 45 ans. Un nouveau traitement permettrait d'améliorer considérablement l'espérance de vie. Mais ce médicament, le trodelvy, n'est pas encore disponible en France et les capacités de production du laboratoire ne permettraient pas une mise à disposition du médicament avant décembre 2021. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens sont envisagés par le Gouvernement afin d'accélérer la distribution de ce médicament sur le territoire français.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du méthylphénidate dans le traitement des enfants souffrant d'un trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Le méthylphénidate est un psychostimulant qui peut être prescrit dès l'âge de 6 ans. En juillet 2020, l'Organisation mondiale de la santé a retiré cette molécule des médicaments essentiels pour traiter le TDAH, devant les incertitudes persistantes quant à son efficacité et ses bienfaits. Pourtant, entre 2012 et 2020, le nombre de prescriptions de psychostimulants remboursés par la sécurité sociale a augmenté de près de 143 % (503 956 boîtes remboursées en 2012, 1 227 013 boîtes en 2020). En effet, bien que la prescription initiale de méthylphénidate soit réservée aux médecins hospitaliers (pédiatres, psychiatres et neurologues pour le TDAH), 30 % des primo-prescriptions sont encore établies, en toute illégalité, par des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes d'après le rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé « méthylphénidate : données d'utilisation et de sécurité d'emploi en France ». Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour limiter le recours systématique au traitement des enfants par psychotropes, souvent fortement addictifs, et pour mieux encadrer les prescriptions.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation importante de la prescription de méthylphénidate chez les enfants atteints de troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le méthylphénidate est un stimulant du système nerveux central prescrit principalement chez les enfants de 6 ans et plus atteints de TDAH. C'est également un psychostimulant proche de l'amphétamine, inscrit sur la liste des stupéfiants avec une prescription limitée à 28 jours. Il s'agit d'un traitement prescrit lorsque les mesures correctives chez l'enfant sont insuffisantes et qui permet de stimuler son éveil. Commercialisé sous le nom de ritaline, sa prescription est réservée aux spécialistes des troubles du comportement de l'enfant du fait des effets indésirables de type neuropsychiatrique pouvant survenir (agressivité, anxiété, dépression, idées suicidaires et anorexie). Si la prescription est du ressort de médecins spécialistes à l'hôpital et doit être uniquement réservée aux enfants atteints de TDAH avec un suivi régulier, le renouvellement non annuel de l'ordonnance peut être fait par n'importe quel médecin avec la possibilité d'adapter la posologie. Or il est constaté une augmentation très importante de la prescription de méthylphénidate remboursée par la sécurité sociale depuis 2010. Selon un avis du 31 mars 2021 rendu par la haute autorité de santé, le nombre de patients uniques ayant eu au moins une délivrance d'une spécialité à base de méthylphénidate a fortement augmenté entre 2016 et 2019 (de 74 725 patients à 95 214 patients). Aussi, elle lui demande si un encadrement des conditions de prescription du méthylphénidate chez les enfants est prévu par le ministère des solidarités et de la santé.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du cancer du sein triple négatif et la difficulté d'accès aux traitements innovants pour les patientes qui en sont atteintes. Ce type de cancer, très agressif, touche près de 10 000 femmes en France chaque année, particulièrement les plus jeunes. Ce cancer est le plus difficile à soigner car il métastase généralement dans les 3 ans suivant l'annonce du diagnostic, et développe une résistance aux traitements classiques de chimiothérapie. Un certain nombre de femmes se tournent alors vers l'étranger, dans des pays qui proposent des protocoles plus innovants, coûteux et non reconnus par les autorités de santé française. Un traitement prometteur qui combine chimiothérapie, immunothérapie et vaccinothérapie n'est, à ce jour, pas pris en charge. En décembre 2020, le trodelvy a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) pour les patientes atteintes de cancer du sein triple négatif, leur redonnant espoir. Cet espoir est retombé quelques semaines plus tard, alors que l'accès à ce traitement a finalement été restreint aux seules patientes qui avaient déjà commencé à bénéficier du trodelvy. Le laboratoire Gilead, titulaire de l'ATU, a fait savoir qu'il n'est pas en capacité de livrer en nombre suffisant ce traitement. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il envisage afin que ce traitement puisse être de nouveau disponible rapidement auprès des hôpitaux et ainsi traiter l'ensemble des patientes atteintes de ce cancer triple négatif en situation métastatique. Il faut redonner espoir à ces jeunes femmes qui ne doivent plus vivre dans l'angoisse. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'espoir que suscite la mise sur le marché d'un nouveau traitement pour le cancer du sein triple négatif, très agressif et jusqu'à aujourd’hui, très difficile à soigner. Ce type de cancer représente 15 à 20 % des cancers du sein et touche 11 000 femmes chaque année, le plus souvent très jeunes (entre 30 et 45 ans), et dont 30 % vont récidiver dans les 3 ans avec des métastases. La plupart ont entre 30 et 45 ans. Le pronostic vital à court terme est malheureusement souvent court car les traitements habituels par chimiothérapie ne sont pas efficaces. Récemment, un nouveau traitement a été commercialisé par le laboratoire Gilead, le Trodelvy. Sans conduire à la rémission, ce traitement améliorerait radicalement les conditions de vie des patientes et allongerait leur durée de vie. Il suscite beaucoup d'espoir. Ce médicament a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) fin 2020 dans le pays et quelques patientes ont pu intégrer le protocole de soins. Le laboratoire Gilead fournit actuellement les États-Unis d'Amérique d'Amérique, le Royaume-Uni, l'Australie et dans l'Union européenne, l'Allemagne. Or, il apparaît que ce laboratoire n'est pas en mesure de livrer la France de façon suffisante pour soigner les patientes atteintes. Le délai de livraison annoncé est de huit mois au minimum, soit décembre 2021. Afin que toutes les patientes puissent bénéficier de ce traitement, il demande au Gouvernement quelle solution il envisage à très court terme pour que le Trodelvy soit disponible le plus rapidement possible.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les difficultés d'approvisionnement de la France en Trodelvy (sacituzimab govitecan), nouveau traitement innovant. Suite au retrait à l'été 2020 de la seule immunothérapie accessible en France (atezolizumab), certaines patientes atteintes d'un cancer du sein triple négatif métastatique peuvent depuis le mois de décembre 2020 obtenir une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) nominative pour utiliser le Trodelvy, c'est-à-dire l'unique chimiothérapie existante à ce jour contre cette forme de cancer particulièrement agressive. Ce nouveau médicament, associant deux molécules, un anticorps et une chimiothérapie, est effectivement aujourd'hui la seule alternative efficace dans le cas d'un cancer du sein triple métastatique car il apporte un bénéfice en matière de survie globale avec une médiane à 12, 1 mois contre 6,7 mois avec la chimiothérapie classique. L'accès à ce nouveau traitement est plus que jamais un enjeu de santé publique car, chaque année, 11 000 femmes sont touchées par cette forme de cancer et 30 %, soit 1 700 d'entre elles, récidiveront dans les 3 ans avec des métastases. Malgré l'obtention de l'ATU en décembre 2020, il apparaît que le laboratoire Giléad n'ait pas la capacité de livrer ce traitement en France avant le mois de décembre 2021. D'ici cette échéance, des milliers de femmes seront condamnées et des familles endeuillées. Aussi, alors que les États-Unis d'Amérique, l'Australie et l'Allemagne rendent cette thérapeutique accessible, il n'est bien sûr pas toujours envisageable pour les patientes françaises de débourser des sommes importantes afin de se faire soigner à l'étranger. Il apparaît donc urgent que le pays se mobilise pour enjoindre au laboratoire de produire davantage et de livrer le plus rapidement possible le Trodelvy en France. Au regard de cette situation, il lui demande ainsi quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre à toutes les patientes françaises à qui ce traitement peut s'adresser d'y accéder au plus vite ; il est ici question de leur survie.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement des hôpitaux français en Trodelvy. Le Trodelvy est un traitement, apparu très récemment, qui semble prometteur pour soigner les cancers du sein dits « triple négatifs », cancer contre lequel l'efficacité des traitements habituels par chimiothérapie apparaît limitée. Malgré l'espoir qu'a fait naître l'apparition de ce nouveau traitement, et son agrément par les autorités sanitaires européennes et françaises, il n'est disponible que dans un nombre limité de pays comme les États-Unis d'Amérique, son pays de production, ou encore l'Allemagne sur le territoire européen. Le Trodelvy ne sera, vraisemblablement, disponible en France qu'en décembre prochain. Les raisons invoquées pour expliquer l'arrivée tardive du traitement en France sont les capacités de production limitées du laboratoire. Il apparaît urgent de trouver le moyen d'accélérer la production de la substance active et sa mise à disposition sur le marché français. Aussi, elle lui demande quelles démarches sont entreprises en ce sens afin d'assurer les meilleurs soins possibles aux patientes atteintes d'un cancer du sein triple négatif et prises en charge par notre système de santé.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à un traitement encourageant pour les patients atteints de mucoviscidose. En France, 7 000 personnes sont atteintes de mucoviscidose, maladie génétique héréditaire et incurable. En 2019, l'agence américaine du médicament a autorisé un nouveau traitement le kraftrio / trikafta, aux résultats prometteurs déjà observés notamment sur la capacité pulmonaire de ces patients. Alors que la Commission européenne a émis un avis favorable sur la commercialisation de ce médicament en août 2020, selon le processus d'autorisation de mise sur le marché (AMM) sur le territoire, il faut désormais que la France trouve un accord entre le Conseil économique des produits de santé (CEPS), l'assurance maladie et le laboratoire qui fabrique la molécule de cette trithérapie. Mais il semblerait que les négociations prennent beaucoup de temps alors que les associations mobilisées s'impatientent du fait que ce traitement n'est pas encore rendu accessible à tous les patients. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accélérer la mise sur le marché de ce traitement.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les possibilités d'accueil et d'hébergement en MAS (maisons d'accueil spécialisées) dans le département du Haut-Rhin. Ce département compte à ce jour 46 places en accueil de jour, 342 places d'hébergement complet en internat et 10 places en hébergement temporaire. C'est ainsi que les délais d'attente pour pouvoir placer une personne handicapée en MAS sont excessivement longs : 6 à 10 ans en moyenne dans le département. Ces structures sont pourtant essentielles pour alléger la charge qui pèse sur les familles et offrir aux personnes handicapées un accompagnement technique et humain de tous les instants, ainsi que les soins médicaux et paramédicaux dont ils ont besoin. Aussi, il appelle son attention sur ce besoin criant de places et sur les mesures qu'elle entend prendre pour pouvoir répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes de placement en MAS.
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obtention d'un diagnostic pour les enfants suspectés d'autisme. De nombreux témoignages convergent systématiquement vers la difficulté d'obtenir un rendez-vous de diagnostic au centre de ressources autisme (CRA), dont l'accès est souvent entravé en amont par le CMPEA, rallongeant de plusieurs années le diagnostic. Par ailleurs, lors du diagnostic, beaucoup de parents ayant quitté leur emploi pour devenir l'aidant familial de leur enfant se voient refuser par la MDPH certaines aides (PCH, AEEH), justifiant que le statut de parent-aidant relève d'une activité partielle de 20 %, loin de la réalité. La conséquence de ces deux points engendre des situations précaires pour le parent, avec un salaire composé d'aides avoisinant 400 euros par mois, et souvent dépensé dans des outils pour aider l'enfant. Elle aimerait connaître les actions du Gouvernement afin de remédier à ces situations de lenteur fatales pour l'enfant, mais également à l'accompagnement humain et financier du parent aidant.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des enfants en situation de handicap dans leur établissement scolaire. Dans cette période de crise sanitaire, de confinement, de déconfinement et de reconfinement, chaque fermeture de classe ou d'école spécialisée dans l'accueil des élèves en situation de handicap accroît les difficultés des familles, renforce leur isolement et augmente l'épuisement physique et psychologique de ces parents. La plate-forme « Tous mobilisés », prévue pour venir en aide aux parents en détresse est principalement mise à contribution par des parents dont un enfant a un trouble du spectre de l'autisme (41 %) ou un polyhandicap (26 %), souvent avec des troubles de la santé associés. Le confinement, difficilement supportable à long terme, est encore plus dur à vivre pour ces enfants et leurs familles. La demande de la plupart de ces parents tient donc en une phrase : « Assurer l'accueil de ces élèves dans leur établissement et permettre leur prise en charge par les professionnels formés à cet effet ». Il se joint à leur demande et il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en place pour pallier les fermetures de classes et d'établissements spécialisés et assurer l'accueil de ces élèves dans les meilleures conditions de sécurité.
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la culture sur la détérioration du patrimoine rural classé historique et le manque de subventions accordé à son entretien. En effet, l'ensemble du territoire français est couvert d'édifices, témoins de l'histoire, qu'il s'agisse d'églises, des halles de marchés, ou d'anciens lavoir communaux. Ces édifices, chers au cœur des populations locales, parfois classés, souvent historiques, manquent parfois cruellement de subventions afin d'assurer un entretien convenable. Ainsi, les municipalités sont souvent contraintes de les faire démolir ou prévoient de le faire, avec le cas particulier des églises, dont certaines, construites après la loi de 1905, relèvent de la gestion des diocèses locaux, parfois eux-mêmes dépourvus de finances pour les entretenir. Quand ces édifices échappent à la destruction, leur entretien marginal est la cause de nombreux accidents du fait du délabrement de leurs structures, de leurs charpentes, de leurs murs ou même de leurs fondations. Ce problème est plus grave pour les petites communes qui, bien qu'attachées à ce patrimoine local, ne trouvent aucun moyen de recueillir les subventions nécessaires à la prise en charge de la rénovation de ces monuments de la vie communale. Bien que les conseils départementaux et la dotation d'équipement des territoires ruraux parviennent à contribuer partiellement à ces budgets de rénovation, force est de constater que cela n'est pas suffisant pour permettre à ces édifices de survive. Des initiatives comme le loto du patrimoine ou de mécènes privés bienvenus ont permis de sensibiliser le grand public sur cette question du patrimoine rural vieillissant et de contribuer concrètement, financièrement et matériellement à éviter que ce patrimoine sombre dans l'oubli sans pour autant éviter le délabrement ou la destruction d'édifices comme la chapelle Saint-Joseph de Lille. Aussi, elle lui demande comment l'État souhaite mettre en place une politique de subvention de conservation des édifices classés ou historiques au bénéfice des communes de moins 2 000 habitants, c'est-à-dire celles qui bénéficient le moins de finances pour pallier à ces manques.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des guides-conférenciers en cette période de crise sanitaire. La crise de la covid-19 touche de plein fouet les secteurs de la culture et du tourisme et tout particulièrement les guides-conférenciers. En effet, ce métier est saisonnier (ils travaillent majoritairement de mars à octobre) et sujet aux fluctuations touristiques. La région Auvergne-Rhône-Alpes est la deuxième région touristique de France avec 8 % de son PIB issu du tourisme. C'est une des premières sources de revenus sur le territoire, le tourisme bénéficie à l'économie et fait vivre de nombreux foyers, notamment les familles des guides-conférenciers. Les guides-conférenciers sont des médiateurs essentiels au service de la réputation et du rayonnement culturel du territoire. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de protéger le métier et ses acteurs afin qu'ils soient en capacité de reprendre leur rôle à la fin de la crise. En juin 2020, les guides-conférenciers titulaires de la carte professionnelle ont pu obtenir une dérogation afin de pouvoir guider en extérieur des groupes sans limitation de taille. Le 29 octobre 2020, cette dérogation a été annulée et les groupes ont été limités à six personnes pour les visites en extérieur. Aujourd'hui, ils estiment que cette limitation n'est pas suffisante pour que leur activité soit viable quand ils pourront la reprendre. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend porter à la hausse la jauge des groupes et instaurer une jauge spécifique pour les groupes scolaires qui sont constitués de personnes qui se côtoient régulièrement, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le permettra.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transposition en droit national du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. En effet, Il est stipulé à l'article 3.3 dudit règlement que la nouvelle carte d'identité, que les États membres s'engagent à préparer et à généraliser, doit comporter non seulement la langue officielle de l'État membre concerné mais aussi une autre langue officielle de l'Union européenne. Le choix du Gouvernement d'avoir opté pour l'anglais comme seconde langue officielle sur les cartes d'identité apparaît particulièrement néfaste. De fait, il persiste une réelle inquiétude des concitoyens vis-à-vis de cette expansion linguistique de l'anglais, alors même que le Royaume-Uni a décidé souverainement de quitter l'Union européenne. Aussi, cette décision va à l'encontre de l'engagement du Président de la République, qui a mis un point d'honneur à favoriser le plus possible l'usage du français au sein de l'Union européenne : dans la perspective de la présidence française de l'UE à venir, ainsi que la Conférence de l'Europe qui est impulsée par la France, faire le choix de l'inscription de la langue anglaise sur les cartes d'identité est une décision regrettable, une faute politique qui viendra heurter les Français au cœur de leur identité. Ce document que l'on partage tous au sein de la communauté nationale n'est pas anodin, et faire le choix d'une langue concurrente représente une abdication culturelle. C'est pourquoi il lui demande, à la vue des préoccupations des citoyens français, de remplacer cette traduction anglaise par une autre langue de l'Union européenne (espagnol, allemand, italien etc.) qui ne représenterait pas une menace pour le patrimoine linguistique, et ne viendrait pas à l'encontre de l'expansion de la langue française en Europe.
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre des outre-mer sur l'extension de la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité à la Polynésie française. Si un pacte civil de solidarité régulièrement déclaré en France ou dans un consulat français produit ses effets en Polynésie, les articles L. 515-3 à 515-7 du code civil relatif au pacte civil de solidarité ne s'appliquent pas. Dans ce contexte, comme l'a rappelé, la mission d'information de la délégation aux outre-mer sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT dans les outre-mer, les couples de même sexe n'ont pas aujourd'hui la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité en Polynésie française. Cette situation est génératrice d'insécurité pour les couples non mariés, notamment en matière de succession. Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 que la création d'un contrat spécifique conclu par deux personnes physiques majeures en vue d'organiser leur vie commune relevait de la compétence exclusive de la Polynésie française. Aussi, il lui demande s'il compte initier un dialogue avec les élus polynésiens afin d'envisager la possibilité d'étendre son application sur le territoire polynésien.
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction de vente de fruits et légumes frais en vrac avec un conditionnement composé pour tout ou partie de plastique. Cette mesure est issue de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pour son application, un décret à paraître prochainement fixera la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, et pour laquelle l'obligation précitée ne s'appliquera pas. Celui-ci a été soumis à la consultation publique en mars 2021 : il liste ainsi un certain nombre de produits pour lesquels cette obligation de présentation à la vente sans conditionnement est reportée. Pour autant, les filières maraîchères des Antilles-Guyane s'inquiètent de l'absence de produits spécifiques aux territoires ultramarins dans le projet de décret, alors même qu'ils présentent effectivement un risque similaire de détérioration ou de dessication important lors de la vente en vrac sans conditionnement. Les conditions climatiques particulières des outre-mer, liées à un climat tropical ou subtropical, rendent parfois encore plus difficile la conservation des produits lors de la vente en vrac. L'accès aux solutions alternatives d'emballage est plus compliqué qu'ailleurs, l'éloignement et l'insularité restreignant un accès normal aux fournisseurs de solutions de conditionnement innovantes et plus vertueuses sur le plan environnemental. Et les moyens de conditionnements tels que le bois ou le kraft supportent mal les contraintes de stockage en milieu tropical ainsi que les variations importantes de températures et d'hygrométrie lors des flux entre la chambre froide et l'atmosphère ambiante. Au regard de ces éléments, le décret à paraître doit impérativement tenir compte des spécificités des produits ultramarins, en élargissant la liste des dérogations aux produits suivants : le bilimbi ; le cœur de palmier ; le curcuma ; le gingembre ; le gombo ; la groseille-pévi ; le litchi ; le piment végétarien et le piment fort ; la pomme rosa et la pomme malaka ; les pois secs (d'Angole, de canne, de savon) ; la prune café ; la surette ; la surelle ; le ti-concombre et le concombre piquant. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions elle entend mettre en œuvre pour tenir compte des spécificités particulières de ces produits ultramarins dans le décret d'application qui sera prochainement publié.
M. Philippe Naillet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la présomption de transferts du centre des intérêts matériels ou moraux des agents publics issue de l'avis du Conseil d'État n° 328510 du 7 avril 1981. La notion de centre des intérêts matériels ou moraux est centrale dans l'éligibilité des agents à de nombreux dispositifs visant à compenser les handicaps structurels et l'éloignement des outre-mer. L'administration a, encore récemment, rejeté des dossiers de congés bonifiés en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État précité, arguant sur la base du premier paragraphe du I de cet avis : « Le recrutement en métropole en qualité de fonctionnaire de l'État d'agents originaires d'un département d'outre-mer constitue une présomption du transfert du centre des intérêts de ces agents sur le territoire européen de la France. Cette présomption ne suffit pas cependant à permettre d'exclure, sans autre examen, les intéressés d'un droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement. » La question de l'obsolescence de cette partie de l'avis du Conseil d'État pourrait pourtant être légitimement posée, pour deux raisons : elle n'est pas reprise dans la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, qui fait pourtant un point exhaustif à date du droit en vigueur et fait référence sur ce sujet. D'autre part, l'application de cette présomption de transfert des centres d'intérêts matériels ou moraux sur le territoire européen de la France en cas de recrutement en métropole pose une difficulté pratique suite à l'extension des congés bonifiés aux agents publics en CDI par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020. En effet, si un fonctionnaire n'est par principe recruté qu'une fois dans la fonction publique, les contractuels peuvent en pratique être recrutés plusieurs fois consécutivement par un employeur public, même en CDI : bien que l'on n'ait pas de statistique précise du turn-over au sein des agents contractuels de droit public, la DARES indiquait concernant le secteur privé dans une étude de 2015 que plus d'un tiers des CDI du privé sont rompus avant un an et dans une autre de 2018 que 16,4 % du total des CDI ont été rompus au cours de l'année 2017. L'application de la présomption de transfert des centres d'intérêts moraux ou matériels dans l'Hexagone lors du recrutement créerait donc une forte inégalité entre agents publics et fonctionnaires dans l'accès à ce dispositif : si le fonctionnaire ne serait présumé avoir procédé à ce transfert qu'une fois à l'occasion de son recrutement dans la fonction publique, l'agent public serait présumé avoir procédé à ce transfert à chaque recrutement et devrait donc prouver avoir maintenu ses CIMM en outre-mer au regard de chacun de transferts potentiels ou les avoir reconstitué à la suite du dernier recrutement. Concrètement, une telle lecture risquerait de rendre inopérante la mesure d'extension souhaitée par le Gouvernement. Pour cette raison, il lui demande si l'avis du Conseil d'État n° 328510 doit être considéré comme toujours en vigueur en ce qu'il impose une présomption de transfert des centres d'intérêts matériels ou moraux en Hexagone lors d'un recrutement en Hexagone et, si tel est le cas, de lui préciser les modalités de son application aux agents publics non fonctionnaires.
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la lutte contre les nuisances du trafic de poids lourds. Si le transport de marchandises ne représente qu'une vingtaine de pour cent du trafic routier, son impact acoustique est six à sept fois supérieur à celui des véhicules particuliers, sans compter la pollution atmosphérique qu'il engendre et l'usure plus rapide des routes qu'il entraîne. Face à des entrepôts logistiques qui se multiplient, il convient de prendre davantage en compte les nuisances que ceux-ci engendrent en déversant sur les routes, notamment départementales non prévues à l'origine pour absorber un tel trafic, des flux de poids lourds qui viennent aussi traverser du jour au lendemain les villes et villages avec les nuisances que cela entraîne. Ainsi, elle lui demande comment le ministère entend mieux prendre en compte et encadrer le trafic de poids lourds pour garantir sérénité et sécurité aux citoyens qui le subisse.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires de 2019 à 2021 ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui, dans l'Ain et le Rhône, 136 875 adhérents qui disposent de 9 accueils et 24 lieux de rendez-vous. En partenariat avec le département, elle a développé de nombreux actions et services. Au cours des dernières années, la MSA s'est réorganisée, dans un très vaste processus de fusion et de rationalisation des moyens et des effectifs. Toutefois, à l'approche de la finalisation de la COG, elle craint un nouveau tour de vis qui engendrerait des dysfonctionnements et qui pourrait conduire à des fermetures d'antennes et de permanences en milieu rural. Aussi, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour conforter le rôle et les missions de la MSA.
M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la pollution chimique dans les mers et océans. Le 27 avril 2021, le Réseau international pour l'élimination des polluants (IPEN), regroupant plus de 600 ONG dans 120 pays, a publié un rapport synthétisant plus de 200 études sur les polluants marins. Ceux-ci menacent la santé de la faune et de la flore marines. Ils comprennent, entre autres, les polluants organiques, des perturbateurs endocriniens, des composés du mercure, des déchets plastiques et les composés chimiques liés, ainsi que les rejets d'activités industrielles ou d'agriculture intensive. Les biologistes s'accordent pour démontrer les liens de causalité probables entre l'impact de ces polluants et les troubles comportementaux que développent certaines espèces. C'est le cas par exemple de l'arthropode gammarus pulex qui, exposé aux néonicotinoïdes, voit ses déplacements entravés et finit par mourir de faim. Tout cela fait écho à une autre étude, publiée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, sur le plancton marin. Les scientifiques démontrent les effets des guerres mondiales mais aussi des polluants précédemment cités sur la composition du plancton. Celui-ci est à la base de la chaîne alimentaire en mer. Or ces changements de composition pourraient avoir « des effets en cascade sur d'autres composants biologiques de l'écosystème, affectant l'ensemble du réseau trophique marin », estiment les auteurs. Un large panel d'études permet de préciser au fil du temps le diagnostic sur les maux de la faune et la flore marines. Dans ces conditions, M. le député souhaiterait connaître les actions du ministère de la mer contribuant à limiter les dégâts de la pollution chimique en mer. Par ailleurs, le sujet ayant une portée internationale, il lui demande si des actions concertées entre États sont entreprises ou, à défaut, le seront à l'avenir.
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le fonctionnement du dispositif « MaPrimeRénov ». Plusieurs personnes font état de difficultés rencontrées. Cela passe par l'impossibilité d'entrer en contact téléphonique avec des agents de l'ANAH pour constituer un dossier, s'agissant d'un service en ligne. Or certains citoyens, pour diverses raisons, auraient besoin de conseils préalables et d'un accompagnement dans leurs démarches. Cela passe aussi et surtout par l'effectivité dans l'attribution des aides. La procédure peut s'avérer très longue, obligeant ainsi les ménages les plus modestes à des avances de frais parfois conséquentes. Cela constitue une inquiétude quant aux perspectives de bénéficier réellement de l'aide. Il lui a également été signalé un cas de devis validé mais d'aide promise dont le montant a été revu à la baisse, mettant ainsi en difficulté financière le contractant et sans qu'il comprenne les raisons de cette baisse. Mme la députée souhaiterait savoir si une évaluation du dispositif a été réalisée en interne afin de faire le bilan de la satisfaction ou non des usagers de ce dispositif. Elle souhaiterait également savoir ce qu'il est prévu pour améliorer la fluidité, la clarté et la rapidité dans le versement des aides à la rénovation énergétique. Enfin, elle l'interroge sur les mesures d'accompagnement envisageables pour encourager et soutenir les citoyens souhaitant opérer la transition énergétique de leur logement.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés. Toutefois, il a été reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas sentir représentés par les associations nationales ». Il apparaît donc indispensable de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde avec le projet de mettre en place une association agréée qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) a fait part, à de nombreuses reprises, de son souhait d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national d'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont pas été adoptés mais le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que « les locataires disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat : « Il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association, qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. » L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part à plusieurs reprises à Mme la ministre déléguée de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une issue favorable à cette demande.
Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'invasion silencieuse des punaises de lit qui se propage à travers la France. Ces petits parasites colonisent chaque année toujours plus de foyers. Plus de 1,3 million de personnes en ont été victimes rien qu'en Île-de-France depuis 2016. Au plan national, ce sont plus de 4,7 millions de Français touchés, pour un coût qui n'est pas anodin puisqu'il faut en moyenne dépenser 1 250 euros pour les éliminer. Malgré ces chiffres déjà alarmants, on estime que ce fléau serait encore sous-estimé. Plusieurs causes peuvent expliquer cette propagation : les voyages, les interactions sociales, les déménagements ou encore le marché de la seconde main. En 2020, selon les professionnels du secteur, les interventions ont bondi de 76 % contre une augmentation de 30 % en 2018 et 2019. Cette propagation exponentielle apparaît inquiétante, laissant présager que le pire est à venir au sortir de la crise sanitaire, qui limite les voyages et les interactions sociales. Ainsi, elle lui demande quel plan d'action entend mettre en œuvre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la prolifération des punaises de lit.
M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fugues des mineurs placés en centre éducatif fermé. Alors que la fugue n'est plus considérée comme un délit depuis la première moitié du XXe siècle, mais comme une mise en danger, il en est de même que l'enfant soit au sein du cocon familial, placé sur décision judiciaire ou placé dans un centre éducatif fermé. Il s'agit pourtant de situations très différentes ; les centres éducatifs fermés, en particulier, sont conçus pour offrir une réponse adaptée aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. Dès lors, en fuguer revient à dédaigner les efforts et les ressources que la société affecte à la réinsertion de ces mineurs, ce qui pourrait s'apparenter à un préjudice. Il lui demande les raisons qui amènent à considérer la fugue d'un mineur placé en centre éducatif fermé comme une mise en danger et non un délit.
M. Sylvain Templier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les évolutions de l'irresponsabilité pénale. Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a confirmé que le meurtrier de Sarah Halimi, tuée en avril 2017, ne pouvait être jugé en raison d'un discernement aboli au moment des faits. Cette décision, dans un contexte d'émotion forte entièrement justifiée, a suscité de très vives incompréhensions, d'autant que le caractère antisémite avait été retenu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et confirmé par la Cour de cassation. Cette tragique affaire interroge certains dispositifs du droit. Comment comprendre que la prise de stupéfiants pour un meurtre peut conduire à une abolition du discernement ou à une altération, alors que pour d'autres infractions la prise de stupéfiants peut constituer une circonstance aggravante ? Tout le problème réside dans le fait de savoir si l'auteur avait réellement l'intention de commettre un meurtre, en dépit d'une consommation de psychotropes. En droit pénal, le principe selon lequel il n'y a pas de crime sans intention criminelle est fondamental. L'article 122-1 du code pénal dispose que s'il y a abolition du discernement, il n'y a pas de responsabilité pénale, et donc pas de procès. Il peut, en outre, y avoir altération du discernement. Dans ce dernier cas, il y a poursuite et condamnation mais la peine est minorée. Il convient par ailleurs de rappeler que, dans un cas comme dans l'autre, les experts psychiatriques orientent et le juge tranche. Mme la ministre Belloubet avait ainsi confié une mission sur l'irresponsabilité pénale à Philippe Houillon et Dominique Raimbourg. Le rapport préconise de conserver en l'état l'article 122-1 du code pénal. Pourtant, cet article ne distingue par les comportements à l'origine du trouble psychique. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de présenter un projet de loi visant à « tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l'abolition de son discernement ». Au-delà de ce projet de loi, il souhaiterait connaître les suites qui seront données aux préconisations du rapport Houillon / Raimbourg, notamment sur le recensement des décisions de classement sans suite et d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application de l'article 40 du code de procédure pénale. En effet, cet article dispose en son alinéa 2 que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». La notion d'autorité constituée n'est pas définie par le code de procédure pénale. Ce concept recouvrait traditionnellement les cours et tribunaux, préfets, sous-préfets, maires et assemblées électives. La doctrine relève que cette expression n'a pas de sens précis dans la législation actuelle qui préfère aborder les notions de « dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ». Au regard de plusieurs réponses ministérielles, les parlementaires doivent être considérés comme des autorités constituées au sens de l'article 40 du code de procédure pénale. Ainsi, dans une réponse du ministère de la Justice n° 8239 du 2 avril 2009, « il paraît possible de considérer que le terme « autorités constituées » inclut les représentants des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires dont les prérogatives et les rapports ont été définis par la constitution du 4 octobre 1958 ». Une autre réponse n° 20059 du 5 mars 2013 précise que « le caractère général du terme employé permet d'inclure sous ce vocable, selon la doctrine, toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique ». Les arrêts du 27 juin et du 11 juillet 2018 tendent à renforcer cette analyse dans la mesure où ils reconnaissent la qualité de personne chargée d'une mission de service public à un sénateur celui-ci détenant « à raison de sa mission une parcelle d'autorité publique ». Aussi, il lui demande de lui apporter une position claire et de lui préciser si les parlementaires doivent être considérés comme des autorités constituées ainsi que les modalités relatives à l'obligation de donner avis au Procureur de la République au regard des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'ouverture des critères d'éligibilité à la garantie jeunes. Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », lancé par le Gouvernement en juillet 2020, après presque une année d'existence, il est aujourd'hui temps de s'interroger sur les leçons de la garantie jeunes en tant que dispositif d'accompagnement à l'emploi. Dans les textes, pour tous les jeunes qui respecteraient leurs engagements de recherche active d'un emploi, la garantie jeunes permettrait de percevoir une allocation financière à hauteur du montant du RSA, la crise sanitaire ayant mis en exergue les difficultés de la jeunesse, avec ses effets psychologiques, économiques et sociaux qui sont aujourd'hui nombreux et connus de tous. Aussi cette mesure a-t-elle été accueillie avec soulagement au regard de l'impact psychologique sur cette jeunesse fortement touchée par la crise tant pour l'emploi que pour l'insertion professionnelle. Ce plan national se veut certes volontaire et ambitieux mais qu'en est-il dans les faits ? En Ardèche, le bassin d'emploi d'Aubenas est l'un des plus fragiles d'Auvergne-Rhône-Alpes, et la mission locale d'Ardèche méridionale fait part régulièrement des difficultés rencontrées par de nombreux jeunes qui ne parviennent pas à solliciter cet accompagnement et à percevoir les aides soit par méconnaissance, soit par manque de ressources ou parce que les critères sont trop contraignants. Le ministère du travail a travaillé en concertation avec les missions locales pour déterminer les aspects théoriques et pratiques et, bien que les critères aient été élargis pour mieux prendre en compte les réalités du terrain, subsistent encore aujourd'hui des particularités qui méritent d'être identifiées en complément. Au regard des situations rencontrées sur le terrain, il lui demande, en conséquence, que les critères d'éligibilité de la garantie jeunes soient élargis, à savoir : la possibilité de déroger au principe d'âge et de condition : un autoentrepreneur sans revenu, un jeune suivant ses cours par correspondance ou un jeune travaillant et exerçant à temps très partiel pourraient notamment être inclus dans les critères d'éligibilité à la garantie jeunes, et la possibilité aux jeunes rattachés à un foyer fiscal imposable (ne se déclarant pas en rupture familiale, mais dont le foyer ne peut apporter de soutien financier), d'être également inclus dans cette garantie. Au-delà de ces propositions d'élargissement des critères d'éligibilité, M. le député demande si le ministère va octroyer aux missions locales la possibilité de déroger à la marge, en fixant un nombre maximal de critères afin de fluidifier la prise de décision et de permettre ainsi une meilleure tenue des dossiers. Pour redonner de l'allant et une dynamique positive aux jeunes, qui souffrent particulièrement en cette période de pandémie, il est primordial de mieux prendre en compte leurs aspirations légitimes à l'emploi. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de la Fonderie de Bretagne. Depuis 1965, la Fonderie de Bretagne (Caudan, Morbihan), fabrique des bras de suspension, des collecteurs et des coudes d'échappement, ainsi que des différentiels de boîtes de vitesse pour le secteur automobile. Les 350 salariés se mobilisent et s'inquiètent pour leur avenir. Un audit rendu l'été dernier a conclu que l'usine devait poursuivre la réduction de ses coûts de production et diversifier ses activités. Les conclusions de cet audit sont contestées par les salariés. Ils pointent du doigt des erreurs stratégiques de Renault. En effet, le groupe a délocalisé une partie de la production vers la Turquie, le Portugal et l'Espagne au lieu de remplir le carnet de commande du site de Caudan. Mécaniquement, cela affaiblit sa rentabilité. Le 11 mars 2021, le groupe Renault a annoncé vouloir se séparer du site. Actionnaire unique de cette fonderie depuis 2009, Renault cherche, d'ici au 8 août 2021, un repreneur « plus à même de pérenniser les activités et les emplois et d'adapter l'outil industriel aux évolutions du secteur ». En mai 2021, pourtant, 5 milliards d'euros d'aides publiques ont été versés à Renault dans le cadre du plan de relance. Abandonner la Fonderie de Bretagne serait socialement injuste et écologiquement absurde. En effet, les fonderies françaises sont indispensables à la bifurcation écologique, à commencer par les multiples pièces nécessaires à la fabrication française de transports plus écologiques. Ces derniers mois, le Gouvernement a jugé inutile d'imposer des conditions sociales et écologiques à l'octroi de prêts et de subventions directes de la part de l'État. Le résultat est là : le groupe Renault s'apprête à utiliser ces mécanismes pour licencier et délocaliser davantage son activité. Dans le même temps, le Gouvernement n'a eu de cesse de promouvoir la souveraineté industrielle du pays. Il lui demande donc quelles mesures il va mettre en œuvre pour empêcher la vente à la découpe de l'industrie française, à commencer par la Fonderie de Bretagne.
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la relocalisation de la production en France. En réponse aux impacts de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de relance sans précédent avec, pour partie, la volonté de renforcer la souveraineté sanitaire et industrielle grâce à une relocalisation de la production en France. Ainsi, elle lui demande si des premiers impacts positifs ont pu être constatés et quels sont les objectifs défendus par le Gouvernement pour les prochaines années.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de Ferropem. Depuis 2016, Ferropem est une filiale de Ferroglobe, groupe spécialisé dans la production de silicium ou d'alliages à base de silicium. À lui seul, Ferroglobe produit 14 % du silicium mondial. Ce groupe est loin d'être en difficulté économique. Il a réalisé un chiffre d'affaires de 2,3 milliards de dollars en 2018. Ferropem, la filiale française, a quant à elle bénéficié de multiples aides directes de l'État sous la forme de réduction sur le coût de l'électricité, de crédits impôt recherche (CIR) ou encore de chômage partiel pour faire face à la pandémie de covid-19. Pourtant, fin mars 2021, le groupe hispano-américain Ferroglobe a annoncé la fermeture de deux usines et 352 licenciements en Rhône-Alpes dans sa filiale française. 221 emplois sont concernés à l'usine de Château-Feuillet (73) et 131 emplois au sein de l'usine de Livet-et-Gavet (38). L'industrie du silicium est implantée en Rhône-Alpes depuis le milieu du XXe siècle. Ce matériau est l'élément principal de la fabrication de cellules solaires photovoltaïques ou encore de composants telles que les puces électroniques. La disparition de ces deux sites aux savoir-faire centenaires aurait des conséquences majeures sur plusieurs chaînes industrielles stratégiques, notamment celle du photovoltaïque. Elles sont donc essentielles autant à la souveraineté industrielle qu'à la bifurcation écologique de l'économie française. Il aimerait donc savoir quand il compte prendre position pour défendre les sites industriels de Ferropem.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la perte soudaine de produit fiscal de la commune de Richebourg. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale accompagnant la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la loi prévoit de compenser les communes de cette perte en leur transférant le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. Cependant, cette compensation annoncée « à l'euro près » est en réalité basée sur les taux 2017, ce qui ne garantit nullement l'équilibre entre la ressource supprimée et la nouvelle ressource née de la compensation. Après l'application du coefficient correcteur, la commune de Richebourg, située dans la 12ème circonscription du Pas-de-Calais, perdra 82 000 euros au titre du produit fiscal 2021. D'autre part, la commune a été notifiée par la direction générale des finances publiques que, lorsque le produit de la taxe d'habitation au titre de l'exercice 2020 excède le produit de cette même taxe en appliquant le taux de 2017, l'État prélève la différence sur les attributions par douzième des taxes et impositions perçues pour le compte des communes concernées. Concrètement, cela signifie que ce prélèvement devrait être de l'ordre de 55 000 euros, ce qui porterait potentiellement à 137 000 euros la perte de produit fiscal sur l'exercice 2021. Cette perte de produit fiscal est un manque à gagner considérable pour une commune de 2 600 habitants, qui a donc été contrainte de voter une hausse de la fiscalité à l'occasion du budget 2021 pour garantir son autonomie financière. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en faveur de cette commune pour pallier cette perte de recettes fiscales qui ampute son autonomie financière pourtant si importante dans l'optique de la sortie de crise sanitaire. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales et non de léser celles-ci.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les droits de mutation à titre onéreux concernant la donation de terrains constructibles entre vifs. L'article 8 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a autorisé, pour les donations entre vifs de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, les articles 790 H et 790 I du code général des impôts fixent les conditions d'éligibilité à ces exonérations d'une part pour les donations entre vifs constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 de terrains à bâtir, et de l'autre pour les donations entre vifs d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis. Ainsi, ces dispositions ne s'appliquent pas aux donations faites après le 31 décembre 2015 pour les terrains à bâtir, et après le 31 décembre 2016 concernant les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation. Dans le cadre du vaste plan de relance français, il serait pourtant pertinent de relancer ces dispositifs d'exonération des droits de mutation à titre onéreux concernant les donations entre vifs, dans les mêmes conditions que celles exposées dans les articles 790 H et 790 I. En effet, l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit bien une disposition temporaire d'exonération des droits de mutation à titre gratuit jusqu'au 30 juin 2021, mais cela concerne uniquement les dons de sommes d'argent. Ces exonérations sur les dons entre vifs de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation pourraient donc être mises en place pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2022, et permettraient d'inciter la libération du foncier construction et la construction de logement par l'aménagement des droits de mutation à titre gratuit. A minima , cette exonération devrait s'appliquer sur les donations entre vifs d'une même famille. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de permettre à nouveau, et pour une durée de 2 ans, l'exonération des droits de mutation à titre onéreux concernant la donation de terrains constructibles entre vifs.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les possibilités d'exonération de la taxe foncière aux associations autres que celles, considérées comme cultuelles ou diocésaines, propriétaires d'édifices affectés à l'exercice du culte ou reconnues d'utilité publique exonérée de la taxe foncière sur des bâtiments quand ils sont affectés à l'hospitalisation de ses membres. En effet, de nombreuses associations à travers la France réhabilitent, mettent en avant et exploitent des locaux patrimoniaux ou industriels dans l'objectif de préserver ceux-ci ou de sauvegarder un savoir-faire. C'est le cas, par exemple, des bâtiments de l'ancienne fonderie de cloches de Robecourt dans les Vosges, propriété de l'association Fonderie et Clochers du Pays de Robecourt. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ce type d'associations fonctionnent au ralenti et ne peut générer des rentrées d'argent suffisantes pour entretenir des locaux et surtout régler l'ensemble des impôts et taxes auxquelles elles sont soumises. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles permettant l'exonération des taxes foncières pour les associations de ce type.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la proposition faite le 5 avril 2021 à Chicago par Mme Janet Yellen, secrétaire américaine au Trésor, d'instaurer un mode de taxation minimal des multinationales à l'échelon mondial. Cette proposition a été formulée une semaine après que M. Joe Biden, président des États-Unis d'Amérique, a annoncé le 31 mars 2021 à Pittsburgh un plan d'investissement massif dans les infrastructures de son pays financé grâce à une augmentation progressive de l'impôt sur les sociétés dont le taux passerait de 21 % à 28 %. La proposition de Mme Yellen, à deux jours de la réunion des ministres des finances du G20, a recueilli un assentiment de la France et de l'Allemagne, en particulier au nom de la lutte contre le phénomène d'évitement fiscal largement pratiqué par les entreprises multinationales ou transnationales dans le monde et en Europe en particulier, lutte évidemment nécessaire pour les États qui voient des sommes colossales échapper, chaque année, à l'impôt national. Au-delà de la question de la détermination du taux de l'impôt qui serait pratiqué à l'échelon mondial, à tout le moins par les États membres du G20, se pose celle de l'assiette de cet impôt ainsi que celle du recouvrement des sommes qui seraient dues par les entreprises qui auraient choisi, en dépit de l'existence de ce taux minimal, d'installer leur siège dans un État qui continuerait à les imposer à un taux encore plus bas. En effet, si un État imposait les bénéfices d'une entreprise à un taux inférieur à ce seuil minimal, le gouvernement du pays d'origine de l'entreprise serait ainsi autorisé à prélever une part d'impôt correspondant à l'écart entre le taux effectif et le taux « minimal » qui, sinon, ne le serait plus dans les faits. Ainsi, toute pratique de « dumping » fiscal entre États serait éliminée car rendue inutile. Or comment déterminer « l'origine » d'une entreprise, sinon par la composition de son capital ou la valeur monétaire qu'elle utilise pour ses échanges, en particulier entre ses différentes filiales ? Cet impôt mondial minimal sur les sociétés ne risque-t-il pas, grâce à l'extra-territorialité du droit fiscal américain et la prééminence du dollar dans les échanges internationaux, de devenir le bras armé des États-Unis d'Amérique pour pouvoir taxer à leur seul profit un grand nombre d'entreprises, bien au-delà des GAFA ? Afin que les États européens ne soient pas lésés, M. le député demande à M. le ministre s'il ne conviendrait pas de proposer que cet impôt minimal sur les sociétés ne soit pas un impôt de quotité mais un impôt de répartition, dont le produit serait évalué à l'échelle internationale et fixé à l'avance, et dont le produit serait affecté, selon une proportion établie annuellement, à chaque État partie de l'accord. En outre, retenir ce choix permettrait de fixer facilement le taux, qui pourrait ainsi varier d'une année sur l'autre en fonction du produit attendu et du nombre de contribuables qui lui seraient soumis.
Mme Maud Petit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des discothèques et des acteurs du monde de la nuit. Depuis mars 2020 - soit une année, sans discontinuer - les boîtes de nuit sont fermées administrativement. Malgré les aides apportées par l'État, la situation génère beaucoup de détresse et d'inquiétudes. Plusieurs dirigeants de discothèques se sont tragiquement ôté la vie... L'annonce des étapes de réouverture de nombreux lieux de culture et des commerces ne contient pas d'informations concernant le secteur du monde de la nuit, qui a pourtant besoin de visibilité pour traverser cette crise et surmonter les conséquences qui s'y greffent : des milliers d'emplois sont concernés. Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes que le Gouvernement a pensées concernant ce secteur, et sur le calendrier des échéances qui est envisagé.
Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les hôtels, les cafés ou les restaurants. Ce mois d'avril 2021 constitue, pour des milliers de PME dans les secteurs précédemment indiqués, le paiement de la contribution à l'audiovisuel. Pourtant, ces établissements n'ont pas de perspective de réouverture et sont fermés depuis des mois voire une année pour certains d'entre eux. Même si le Gouvernement propose de nombreux dispositifs d'aides financières, la plupart de ces entreprises ne disposent plus de la trésorerie nécessaire pour honorer le paiement de cette redevance qui peut s'élever à plusieurs milliers d'euros pour quelques-uns. Considérant que tous ces établissements sont soit fermés soit en activité très réduite, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'annulation exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes pour l'année 2021.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de septembre 2018 dans le secteur du BTP. En effet, elle a engendré la fin du mode de fonctionnement des CFA paritaires du BTP qui a pourtant fait ses preuves en respectant une équité territoriale pour les apprentis, leurs familles et les entreprises. Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP sont devenues, sur leur périmètre, des organismes de formation autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage. Ce nouvel environnement concurrentiel et commercial risque de conduire à la disparition de dispositifs nationaux qui garantissaient notamment aux quelque 45 000 apprentis du réseau et leurs familles une couverture territoriale de proximité et un accueil des jeunes sans sélection scolaire ou géographique. Les salariés, quant à eux, souhaitent que soit créé un statut national qui cadre et unifie les conditions de travail, le déroulement de carrière, les congés, la couverture sociale et garantisse une pédagogie de qualité pour les apprentis. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour une reprise du dialogue avec les acteurs concernés afin de préserver les conditions de formation par l'apprentissage dans le BTP sur l'ensemble du territoire français et de permettre une mutualisation des moyens en fonction des besoins des associations régionales paritaires.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur des campagnes de tentative d'escroquerie par téléphone qui visent à détourner les droits à la formation des personnes contactées. Ce type d'escroqueries a été identifié ces derniers mois et sont toujours en cours. Alerté par des salariés du département des Landes, M. le député souhaite mobiliser le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion dans la lutte contre ce phénomène. Le but des escrocs est d'arriver à accéder au compte CPF de la victime et de l'inciter à s'inscrire, ou bien de l'inscrire sans son consentement, ou encore à son insu, à une formation factice ou frauduleuse qui sera débitée des droits à la formation de la victime. Ces formations factices, ou sans réel contenu pédagogique, sont alors commandées auprès de sociétés « douteuses » ou qui usurpent l'identité de véritables organismes de formation qui feront régler frauduleusement le montant de la formation financée par le compte CPF de la victime. Les préjudices pour les victimes peuvent alors aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Parfois, l'escroc informe la victime de son droit à transférer les heures de DIF acquises jusqu'en 2014 vers son compte CPF. Il précise que ces heures seront perdues si cette action n'est pas réalisée avant la fin de l'année et demande alors d'anciens bulletins de salaire ou justificatifs de l'employeur de l'époque nécessaires à ce transfert. Cet argument crédibilise la démarche de l'escroc puisqu'il s'agit là d'une possibilité offerte aux détenteurs de compte CPF, ce qui lui fournit un prétexte pour contacter la victime qu'il met ainsi en confiance. Cela permet également d'augmenter le crédit disponible sur le compte, et donc d'augmenter le montant des sommes que l'escroc pourra dérober. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement va engager une action interministérielle afin de lutter contre ce phénomène et protéger les détenteurs de droit à la formation.