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Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés touchant le secteur du soin et de l'aide à domicile, notamment en raison de la hausse des prix du carburant. Tout le secteur est en effet touché de plein fouet par la hausse des coûts du déplacement, payés directement par des salariées souvent dépendantes de la voiture. Dans le Val-de-Marne, les associations et services d'aide à domicile alertent sur l'impossibilité de maintenir l'accompagnement pour tous les bénéficiaires en l'absence de mécanisme de protection ou de soutien. Le secteur de l'aide à domicile est essentiel au maintien du soin et du lien social pour les personnes les plus fragiles. Ces métiers, mal rémunérés et souvent dévalorisés, sont oubliés des dispositifs de protection économiques de l'État et donc directement victimes des chocs économiques. Cela conduit à une précarisation toujours plus grande des salariées et une mise en danger de nombreuses personnes vulnérables, causant des victimes et multipliant les besoins de prises en charge hospitalières. Elle l'interroge donc sur les mesures de protection qu'elle compte mettre en place pour les professionnels de ce secteur fragile - appelant également à des réformes structurelles pour le renforcer - et rappelle l'urgence de mettre en place un blocage des prix du carburant afin de protéger l'ensemble de la société.
M. René Lioret alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile face à la hausse du coût des carburants. Ces structures, dont l'activité impose des déplacements quotidiens pour les professionnels, sont directement exposées à l'augmentation des prix à la pompe. Sur le terrain, de nombreux acteurs signalent des difficultés croissantes pour leurs salariés à assurer leurs missions, leurs niveaux de rémunération ne permettant pas d'absorber durablement ces surcoûts. Cette situation fragilise à la fois les conditions de travail des personnels et la continuité de la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap, pourtant essentielle au maintien à domicile. Dans un secteur déjà sous tension, cette évolution fait peser un risque réel sur l'organisation des services et sur l'accès des usagers aux prestations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile face à la hausse du coût des carburants et garantir la continuité de la prise en charge des publics les plus vulnérables.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des professionnels de l'aide à domicile. Au service des personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ce secteur est aujourd'hui confronté à une crise d'attractivité et de fidélisation. Celle-ci tient notamment à des rémunérations insuffisantes au regard de l'utilité sociale des missions, ainsi qu'à des conditions de travail dégradées. Dans la branche de l'aide à domicile, la valeur du point demeure gelée à 5,77 euros depuis 2022. Dans le même temps, la progression du SMIC et la hausse du coût de la vie ont entraîné une érosion du pouvoir d'achat des salariés. Par ailleurs, les frais de déplacement, inhérents à ces métiers, restent insuffisamment pris en charge malgré l'augmentation du coût du carburant et de l'entretien des véhicules, ce qui fragilise davantage un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir une revalorisation de la valeur du point, améliorer la prise en charge des frais professionnels et engager des mesures concrètes afin de renforcer durablement l'attractivité de ces métiers.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile. Acteurs essentiels du maintien à domicile et de l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou fragilisées, ces professionnels contribuent pleinement à la cohésion sociale et à la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité. Or de nombreux retours de terrain font état de difficultés persistantes en matière d'attractivité du secteur, liées notamment aux niveaux de rémunération, aux conditions d'exercice et à la prise en compte des contraintes spécifiques du métier, telles que les déplacements fréquents. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des besoins d'accompagnement à domicile, ces enjeux apparaissent déterminants pour garantir la qualité et la continuité des services rendus aux usagers, ainsi que pour répondre aux besoins de recrutement et de fidélisation des professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement entend poursuivre afin de renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, notamment en matière de reconnaissance, de conditions de travail et de structuration du secteur, ainsi que les perspectives d'évolution du cadre de financement et de soutien à ces professions indispensables.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des transports sur la dégradation préoccupante de l'état du réseau routier français et ses conséquences en matière de sécurité. Dans les Pyrénées-Orientales, des membres de la Fédération française des motards en colère ont récemment mené une action symbolique afin d'alerter sur les dangers liés au mauvais entretien des chaussées. Cette mobilisation illustre une réalité largement partagée sur l'ensemble du territoire. Selon un rapport publié en 2023 par l'Observatoire national de la route, près d'une route nationale sur cinq et une route départementale sur dix seraient aujourd'hui en mauvais état. Par ailleurs, une étude du Cerema (2021) indique que la dégradation des infrastructures routières serait directement impliquée dans environ 2 % des accidents mortels. Ces défauts de voirie, nids de poule, ornières et affaissements représentent un danger accru pour les usagers les plus vulnérables, notamment les conducteurs de deux-roues motorisés. Comme le soulignent plusieurs témoignages, un simple défaut de chaussée peut provoquer une perte de contrôle, en particulier chez les jeunes conducteurs. À l'approche de la Journée nationale du 16 mai en hommage aux victimes de la route, cette situation appelle une vigilance renforcée et des réponses concrètes. Dans ce contexte, elle lui demande si un plan national d'évaluation et de traitement des dégradations les plus dangereuses est envisagé et comment le Gouvernement entend mieux intégrer l'état des infrastructures dans les politiques de prévention de la sécurité routière.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les résultats particulièrement remarquables obtenus par la Suède en matière de sécurité routière et plus spécifiquement en ce qui concerne la protection des enfants. Alors que la France déplore encore chaque année environ 3 000 décès sur les routes, dont des dizaines d'enfants, la Suède affiche des résultats parmi les meilleurs au monde, avec environ 22 décès par million d'habitants contre près de 45 en France. S'agissant des enfants, les chiffres suédois sont particulièrement bas, avec certaines années sans aucun décès d'enfant passager. Ces performances s'expliquent notamment par la mise en œuvre, dès 1997, du programme « Vision Zéro », une stratégie ambitieuse visant à éliminer totalement les décès et les blessures graves sur les routes. Cette politique repose sur une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics, les concepteurs d'infrastructures, les industriels et les usagers et s'accompagne d'investissements constants, de normes exigeantes et d'efforts soutenus de sensibilisation. Par ailleurs, la Suède se distingue par son rôle pionnier dans la protection des enfants en voiture, notamment avec le développement précoce des sièges auto dos à la route, reconnus pour offrir un niveau de protection nettement supérieur en cas de collision frontale. Le protocole suédois « Plus Test », parmi les plus exigeants au monde, garantit en outre une protection renforcée contre les contraintes cervicales, aucun siège face à la route n'ayant à ce jour satisfait à ces exigences. Ces résultats sont également le fruit d'une mobilisation collective associant parents, chercheurs, industriels et responsables publics dans une logique de prévention et de responsabilisation partagée. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage d'étudier de manière approfondie les politiques publiques mises en œuvre en Suède afin d'identifier les bonnes pratiques susceptibles d'être adaptées en France, notamment en matière de protection des enfants, de renforcement des normes de sécurité et de campagnes de sensibilisation, afin de réduire encore le nombre de victimes sur les routes.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) concernant l'évolution du projet de loi de décentralisation et plus particulièrement sur le retrait envisagé de la disposition créant un contrat territorial de secours d'urgence. Dans un courrier récemment adressé au Gouvernement, le président de la FNSPF rappelle que cette mesure constituait une traduction législative essentielle des travaux du Beauvau de la sécurité civile, conduits durant seize mois et associant l'ensemble des acteurs concernés, y compris les urgentistes hospitaliers. Ce contrat visait à instaurer une gouvernance interministérielle des urgences préhospitalières, associant les ministères de la santé et de l'intérieur et à organiser un pilotage territorial unifié sous l'autorité des préfets, afin d'améliorer la coordination et l'efficacité des secours. Une telle réforme ne remettait nullement en cause ni la régulation médicale exercée par le SAMU ni l'organisation de l'aide médicale urgente, mais cherchait au contraire à mieux articuler l'action des services d'incendie et de secours, des établissements hospitaliers, des transporteurs sanitaires et des agences régionales de santé. Elle répondait ainsi à une nécessité opérationnelle largement reconnue sur le terrain. En effet, les chiffres témoignent d'une évolution profonde et continue de l'activité des sapeurs-pompiers. Le nombre d'interventions de secours à personne est passé de 3,14 millions en 2012 à 4,2 millions en 2024, soit une hausse de plus de 33 %. Parallèlement, ces missions représentent désormais 87 % de l'ensemble des interventions, contre 75,6 % en 2014 et 62 % en 2004. Cette transformation structurelle s'inscrit dans un contexte marqué par la saturation des services d'urgence hospitaliers, le vieillissement de la population et les tensions croissantes du système de santé. Dans ce cadre, les services d'incendie et de secours se trouvent en première ligne, assumant une charge opérationnelle toujours plus importante, souvent sans compensation financière adéquate. La FNSPF souligne qu'un renoncement à cette réforme reviendrait à maintenir un système de gouvernance fragmenté, peu lisible et source de tensions, tout en aggravant les difficultés structurelles des SIS. Par ailleurs, le contrat territorial de secours d'urgence devait s'accompagner de mesures concrètes, telles que la généralisation progressive des plateformes interservices de gestion des appels d'urgence, déjà expérimentées avec succès dans une trentaine de départements. Ces dispositifs ont démontré leur efficacité en matière de coordination, de rapidité d'intervention et d'optimisation des moyens. Dans ces conditions, la suppression envisagée de cette disposition suscite une incompréhension profonde parmi les acteurs de la sécurité civile, qui y voient un recul par rapport à une réforme pourtant issue d'une large concertation et adaptée aux réalités du terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien ou à la réintroduction de cette mesure dans le projet de loi de décentralisation et d'indiquer les actions qu'il entend engager pour améliorer durablement la gouvernance des urgences préhospitalières, renforcer la coordination des acteurs et garantir la soutenabilité financière des services d'incendie et de secours.
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déclassement de la France en matière de mortalité infantile en raison d'un manque de moyens des hôpitaux et d'un éloignement des maternités. La France occupe aujourd'hui, selon un rapport de l'INED, la 23e place sur les 27 pays de l'Union européenne en matière de mortalité infantile. Pourtant, la France figurait parmi les pays les mieux classés dans les années 1990. Alors que la tendance demeure à la baisse pour les pays européens, la France fait face à une augmentation de la mortalité infantile, un phénomène qui interroge directement l'efficacité de notre système de soins. Aujourd'hui, le taux de mortalité infantile en France s'élève à 4,1 décès pour 1000 naissances vivantes, ce qui représente 2 800 vies par an. Par ailleurs, la moitié des décès intervient la première semaine de vie d'après une enquête récente de Anthony Cortes et Sébastien Leurquin. Cette situation semble intrinsèquement liée au manque de moyens constants dont souffrent nos hôpitaux publics. Par ailleurs, la Cour des comptes pointe une sécurité et qualité des soins insuffisantes, une prévention défaillante et un accompagnement parental trop limité. Parallèlement, l'éloignement croissant des maternités constitue un risque réel pour de nombreuses femmes. La fermeture de structures de proximité contraint de plus en plus de futures mères à des trajets prolongés, augmentant les risques de complications lors de l'accouchement. Entre 2000 et 2017, la part des femmes en âge de procréer résidant à plus de 30 minutes d'une maternité s'est accrue d'un tiers pour atteindre 7 %. La part de celles résidant à plus de 45 minutes d'une maternité a augmenté de 40 % et se situe entre 1 % et 2 %. Dès lors, la fermeture des petites maternités a entraîné une désertification médicale périnatale qui fragilise la sécurité des soins et accentue les inégalités territoriales de santé. Aujourd'hui, l'outre-mer et quatre départements de France métropolitaine, dont le Lot, l'Indre-et-Loire, le Jura et la Seine-Saint-Denis, sont particulièrement frappés par la mortalité infantile. À titre d'exemple, dans le Lot, en quinze ans, trois des quatre maternités ont fermé, entraînant un éloignement préoccupant des femmes des établissements de maternité. Toujours dans ce département, la proportion de femmes résidant à plus de 30 minutes d'une maternité a ainsi quadruplé sur cette période, passant de 6 % à 24 % aujourd'hui, devenant dans le même temps, le département de France métropolitaine avec le taux de mortalité infantile le plus élevé (6,2 décès pour 1 000 naissances). Le cas du petit Léo, né très grand prématuré à 26 semaines, pesant 680 grammes, illustre ces difficultés. Alors que la science démontre que la présence de ses parents 24 heures sur 24 est indispensable pour son développement, ils ne peuvent rester la nuit auprès de lui. Ces derniers font 150 km par jour pour retrouver leur fils, malgré les coûts liés au déplacement, la garde de sa grande sœur, leurs obligations et l'épuisement sous-jacent. Il n'est pas envisageable que cet enfant ait moins de chance de bien grandir parce qu'il n'habite pas à proximité d'un hôpital dont le plateau médical est adapté. Chaque année, ce sont 50 000 bébés prématurés qui vivent cette réalité, soit 140 bébés par jour. Si aujourd'hui ce sont les plus petits et les plus fragiles, ce sont aussi les adultes de demain. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour renforcer les moyens des services hospitaliers de pédiatrie et de néonatalogie, pour garantir le maintien et la sécurité des maternités de proximité et restaurer la position de la France dans la lutte contre la mortalité infantile.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de restructuration de Santé publique France, qui prévoit de recentrer plusieurs missions sous l'autorité directe du Gouvernement et en particulier les campagnes nationales de prévention. Une telle évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de la santé publique. Dans une tribune publiée le 15 février 2026 dans le journal Le Monde , de nombreux médecins, chercheurs et professionnels du secteur dénoncent une décision prise sans concertation préalable, fondée sur un rapport non rendu public et aux justifications incertaines. Ils alertent sur le risque d'un affaiblissement de l'indépendance de l'expertise sanitaire. Ces acteurs rappellent que la création de Santé publique France en 2016 répondait précisément à la nécessité de garantir une expertise publique forte, structurée et indépendante, en distinguant clairement l'évaluation scientifique des risques de leur gestion politique. Une telle organisation permet aux décideurs publics d'agir en connaissance de cause, de manière transparente et responsable. Elle a, en outre, démontré son efficacité à travers des campagnes de prévention reconnues, notamment en matière de tabac, de nutrition ou de santé sexuelle. Dans ce contexte, ces annonces apparaissent d'autant plus préoccupantes qu'elles envoient un signal d'affaiblissement, voire de fragmentation, de l'outil national de surveillance et de prévention, au moment même où la désinformation en santé progresse fortement. Elles font craindre un recul de la capacité des pouvoirs publics à garantir une expertise indépendante, robuste et lisible, condition pourtant essentielle pour éclairer le débat public et protéger efficacement les populations. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette réforme et s'il entend engager un processus de concertation approfondi avec l'ensemble des acteurs de la santé publique et la société civile avant toute mise en œuvre, afin de garantir l'indépendance de l'expertise scientifique et la qualité des politiques de prévention.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence que représente la prématurité en France, véritable enjeu de santé publique. Les naissances prématurées, qui concernent chaque année environ 50 000 bébés, sont la première cause de mortalité infantile dans le pays. Or la France connaît une évolution préoccupante : en vingt ans, elle est passée du 3e au 23e rang européen, enregistrant une mortalité infantile supérieure à la moyenne de l'Union européenne, soit près de 1 200 décès supplémentaires chaque année. D'après les professionnels de santé concernés, cette situation est aggravée par plusieurs facteurs parmi lesquels un déséquilibre territorial dans l'organisation des structures de soins. Face à cette urgence, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire la mortalité infantile liée à la prématurité et renforcer le soutien apporté aux parents des nouveau-nés fragiles.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des infirmières de l'association Asalée installées dans l'Aisne. Depuis le mois de février 2026, près de 2 000 infirmières exerçant au sein de cette association, engagées notamment dans le suivi de patients atteints de pathologies chroniques et dans des actions de prévention et de dépistage, se retrouvent privées de rémunération à la suite de la suspension des financements par l'assurance maladie. Malgré cette situation, nombre d'entre elles ont fait le choix de poursuivre leur activité afin d'assurer la continuité des soins, dans un contexte où leur rôle est reconnu comme essentiel par les patients comme par les médecins généralistes, notamment pour dégager du temps médical et améliorer la prise en charge des malades chroniques. Toutefois, cette absence de rémunération place ces professionnelles dans une situation personnelle et financière extrêmement fragile, certaines étant contraintes de puiser dans leurs économies personnelles ou familiales pour subvenir à leurs besoins. Cette situation trouve son origine dans la suspension d'une subvention de 100 millions d'euros par la Caisse nationale de l'assurance maladie, à la suite de critiques portant sur la gestion de l'association, contestées par ses responsables. Par ailleurs, des annonces récentes ont évoqué un règlement rapide des salaires, sans que la situation ne soit, à ce jour, pleinement rétablie, tandis que l'association pourrait être placée en redressement judiciaire. Dans cette situation économique préoccupante touchant les foyers de ces infirmiers et infirmières et en particulier dans le département de l'Aisne, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement, avec la plus grande célérité, des salaires dus aux infirmières concernées, d'assurer la pérennité de leurs missions essentielles au sein du système de santé et d'apporter une solution durable à l'avenir du dispositif Asalée.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5 500 décès. La France est le deuxième pays le plus consommateur d'antibiotiques d'Europe (environ 30 % de consommation d'antibiotiques de plus que la moyenne européenne). Elle est donc particulièrement exposée vis-à-vis de l'antibiorésistance. Selon le Baromètre de Santé publique France 2024, plus de 40 % des adultes français ignorent encore que les antibiotiques sont inefficaces contre les virus. Ceci démontre un réel enjeu de pédagogie sur ce sujet. Pour endiguer ce phénomène en santé animale, les Plans Écoantibio ont été lancés, pour le premier en 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite, produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 % avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (-95 %), les fluoroquinolones (-89 %) et la colistine (-79 %). En santé humaine, quelques mesures ont été mises en place pour mieux cibler l'utilisation d'antibiotiques, comme la généralisation des TROD pour les angines, la prescription différée, le raccourcissement des durées de traitement, la désignation d'un référent en antibiothérapie dans les établissements de santé et des campagnes de sensibilisation des professionnels et de la population. Néanmoins, ces mesures peinent à freiner la consommation française d'antibiotiques avec, en 2024, une augmentation 4,8 % des prescriptions. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens prévus par le ministère pour lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance en santé humaine afin d'endiguer cette menace majeure pour la santé publique.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5500 décès. Pour endiguer ce phénomène, les Plans Écoantibio ont été lancés à partir de 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite, produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 %, avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (-95 %), les fluoroquinolones (-89 %) et la colistine (-79 %). Cette diminution drastique de consommation d'antibiotiques a permis la diminution de 8 à 14 % de la multirésistance bactérienne pour les principales filières (bovins, porcs, volailles) depuis 2012 d'après le réseau de surveillance de l'antibiorésistance des bactéries pathogènes animales (RESAPATH) de l'Anses. Malgré ces progrès pour les animaux de rente, plusieurs filières connaissent des hausses d'usage d'antibiotiques comme la filière équine (+10 % depuis 2017) ou pour la filière d'animaux de compagnies (chiens et chats). C'est dans ce contexte que le plan Ecoantibio3 a été lancé en 2023 avec comme objectif une réduction de - 15 % de l'exposition des chiens et des chats aux antibiotiques d'ici 5 ans. Les premiers résultats semblent encourageants, néanmoins il reste de nombreux progrès à réaliser. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens supplémentaires et complémentaires prévus par le ministère pour lutter contre l'antibiorésistance en santé animale, plus particulièrement en filière équine, et des animaux de compagnie afin d'endiguer cette menace majeure qu'est l'antibiorésistance pour la santé publique.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets non anticipés de la réforme du transport sanitaire entrée en vigueur le 1er octobre 2025, à la suite de la nouvelle convention nationale conclue entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession. Cette réforme a profondément modifié les conditions économiques et d'organisation des transports conventionnés, notamment pour les taxis. Dans les faits, un nombre croissant de chauffeurs ne sont plus en mesure d'assurer les trajets réguliers nécessaires aux soins de rééducation des enfants, en particulier les séances d'orthophonie, mais également de psychomotricité ou d'ergothérapie. Or ces prises en charge s'inscrivent dans la durée et reposent sur une régularité stricte des déplacements, souvent hebdomadaires, sans laquelle les progrès thérapeutiques ne peuvent être maintenus. Les professionnels de santé soulignent unanimement que toute interruption ou irrégularité du suivi compromet durablement les acquis des enfants, qu'il s'agisse du langage, de la motricité ou des apprentissages. Pour de nombreuses familles, notamment lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle ou lorsque les lieux de prise en charge sont éloignés du domicile ou de l'établissement scolaire, le recours au transport conventionné constitue une condition indispensable à la continuité des soins. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, ces familles rencontrent des difficultés croissantes pour trouver des taxis acceptant d'assurer ces trajets, les nouvelles modalités tarifaires rendant ces courses peu compatibles avec l'activité économique des chauffeurs. Ainsi, une réforme guidée par un objectif légitime de maîtrise des dépenses de santé semble ne pas avoir suffisamment pris en compte la spécificité des transports pédiatriques réguliers, caractérisés par des trajets courts, fréquents et contraints par des horaires fixes. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte dresser un bilan de l'impact de cette réforme sur l'accès aux soins de rééducation des enfants, envisager des mesures afin de mieux prendre en compte les spécificités des transports pédiatriques réguliers et préciser si des dispositifs d'adaptation ou de compensation, notamment territoriale, sont à l'étude afin de prévenir toute rupture dans le parcours de soins des enfants les plus vulnérables.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de la prise en charge des enfants prématurés ainsi que sur l'accompagnement des parents dans le cadre de l'hospitalisation en néonatologie et en réanimation pédiatrique. Chaque année, environ 50 000 enfants naissent prématurément en France et nécessitent une prise en charge spécialisée en services de néonatologie, parfois prolongée et éloignée du domicile familial. Si la qualité médicale des soins prodigués par les équipes hospitalières est reconnue, les conditions d'accompagnement des familles demeurent très inégales selon les territoires. Ces inégalités territoriales concernent notamment l'accès aux structures de néonatologie de niveau 3, mais également les conditions matérielles permettant la présence continue des parents auprès de leur enfant. Or cette présence parentale est aujourd'hui largement reconnue par les équipes soignantes comme un facteur essentiel du parcours de soins, contribuant à la stabilité physiologique du nouveau-né, à son développement et, plus largement, à ses chances de récupération. Pourtant, l'accompagnement concret de cette présence reste insuffisamment structuré au niveau national. L'hébergement des parents à proximité des services hospitaliers repose très majoritairement sur des dispositifs hétérogènes, dépendant d'initiatives associatives, privées ou locales, telles que les maisons des parents ou les structures d'accueil portées par des fondations et des mécènes. Cette organisation conduit à des disparités importantes selon les établissements et les territoires et crée des situations d'inégalités dans l'accès effectif à la présence parentale. Cette situation met en évidence un véritable angle mort des politiques publiques de santé périnatale : alors même que la présence des parents est considérée comme un élément du soin à part entière, elle ne bénéficie pas d'un cadre national structuré garantissant son effectivité. À cet égard, plusieurs pays européens ont développé des approches plus intégrées, dans lesquelles la présence parentale en néonatologie est pleinement reconnue comme faisant partie du parcours de soins, avec des dispositifs d'hébergement systématiquement associés aux unités de soins intensifs néonatals. À l'heure où la mortalité infantile connaît une évolution préoccupante en France et où le Gouvernement affiche un objectif de relance de la natalité, il apparaît particulièrement crucial de se pencher sur ces angles morts du système de santé périnatal, en commençant par garantir un accompagnement effectif des familles et une prise en charge adaptée des nouveau-nés les plus fragiles. Dans ce contexte, il lui demande de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre normatif applicable afin de reconnaître de manière explicite la présence parentale en néonatologie comme une composante du parcours de soins et d'en tirer les conséquences en matière d'organisation et de financement. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de réduire les inégalités territoriales constatées dans l'accès des familles à ces dispositifs, notamment au regard des objectifs de santé publique en matière de périnatalité et de lutte contre la mortalité infantile.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et aux futurs Plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR). Le programme LEADER constitue depuis plus de trente ans un outil essentiel au soutien du développement des territoires ruraux, qui représentent près de 80 % du territoire européen. Fondé sur le Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), il accompagne plus de 300 territoires en France et plus de 2 300 en Europe, au bénéfice de 26 millions d'habitants. Son approche ascendante, partenariale et interterritoriale en fait un instrument de démocratie participative et d'innovation territoriale irremplaçable. Si la Commission européenne réaffirme LEADER comme outil stratégique de cohésion territoriale dans ses premières propositions législatives, plusieurs incertitudes majeures demeurent. L'obligation d'inclusion de LEADER dans les PPNR pourrait se limiter aux seuls territoires dits « les moins développés », dont la définition relève des États membres, ce qui risque de restreindre considérablement le périmètre d'intervention des Groupes d'action locale (GAL) et de fragiliser l'ensemble du dispositif. À cela s'ajoute l'absence de toute garantie quant au niveau minimal de financement qui sera réservé au programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural. Dans ce contexte, il lui demande quelle position la France défend dans les négociations en cours afin d'éviter que le programme LEADER ne soit circonscrit aux seuls territoires « les moins développés », de garantir un niveau de financement minimal et sanctuarisé et d'assurer ainsi la lisibilité, la stabilité et la cohérence du dispositif au bénéfice de l'ensemble des ruralités françaises et européennes.
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites. Cette situation entraîne le blocage de nombreux dossiers auprès des organismes de retraite et ne permet pas aux assurés de connaître précisément leurs droits ni de fixer leur date de départ. Elle place également les employeurs dans l'incertitude quant à la gestion de leurs effectifs. De nombreux assurés se trouvent ainsi dans l'impossibilité d'engager des démarches claires auprès de leur employeur, faute de cadre juridique stabilisé. Sans se prononcer sur le fond de la réforme, M. le député souligne la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux Français. Cette attente prolongée entretient une insécurité juridique préjudiciable tant aux salariés qu'aux entreprises. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier de publication des décrets attendus, ainsi que les mesures prévues pour traiter les dossiers en attente et informer les assurés dans cette période transitoire.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. Les TUC ont concerné près de 2 millions de jeunes de 16 à 25 ans dans les années 1980. Créés en 1984 sous le gouvernement de Laurent Fabius, ces contrats aidés visaient à lutter contre le chômage. Ils étaient présentés comme des stages de formation et activités d'intérêt général, mais dans les faits, les « TUC-istes » travaillaient dans des collectivités, des associations ou des administrations, sans pour autant cotiser à la retraite. La réforme des retraites adoptée en 2023 a partiellement corrigé cette injustice en permettant la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les TUC concernaient majoritairement des jeunes engagés dans leur première activité professionnelle, souvent dès l'âge de 16 ans. Environ 70 % d'entre eux ont commencé à travailler entre 16 et 20 ans, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement prises en compte dans un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Il apparaît dès lors difficilement compréhensible que des personnes ayant exercé une activité dans le cadre d'un dispositif public d'insertion ne puissent voir leur engagement pleinement reconnu. Il est donc urgent d'apporter une réponse à ces oubliés de la réforme des retraites. Face à cette injustice, elle lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être considérées comme « réputées cotisées » pour l'application du dispositif des carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
M. Stéphane Hablot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les évolutions des règles applicables au cumul emploi-retraite prévues dans le cadre du dernier PLFSS. Au nom de toujours plus d'économies, ces nouvelles dispositions viennent modifier profondément les conditions dans lesquelles les retraités peuvent poursuivre une activité professionnelle. À partir de janvier 2027, le cumul emploi-retraite sera réservé aux 67 ans et plus. Entre 64 ans et 67 ans, il sera fortement restreint, par l'écrêtement des pensions pourtant déjà bien insuffisantes pour vivre dignement. Enfin, il sera impossible de cumuler avant 64 ans ; c'est aussi oublier que la réforme Borne a été suspendue et que l'âge légal de départ à la retraite demeure fixé à 62 ans pour de nombreux Français. À rebours du besoin de garantir un niveau de vie digne et stable pour l'ensemble des citoyens, ces mesures apparaissent d'autant plus préoccupantes qu'elles interviennent à un moment où les plus démunis sont contraints de poursuivre une activité, afin de faire face à la baisse de leurs ressources au moment du départ à la retraite. Parmi leurs nombreux effets contre-productifs, ces mesures pourraient également inciter de nombreux travailleurs à partir prématurément à la retraite afin d'échapper à leur entrée en vigueur, créant de fait des inégalités entre retraités. Enfin, elles ne prennent pas en compte les spécificités de certains secteurs d'activité qui dépendent malheureusement du travail des plus âgés. En attendant que le Gouvernement s'engage à relever le niveau des pensions, il lui demande s'il entend revoir ces dispositions afin de mettre fin aux inégalités liées aux dates de liquidation des pensions et de permettre aux retraités les plus modestes de bénéficier d'un complément de revenu sans pénalisation.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication du décret d'application relatif au calcul de la retraite des mères de famille. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite de base soit établi sur 24 meilleures années de carrière pour les mères d'un enfant et sur 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus, en lieu et place des 25 années applicables à tous. La loi dispose que cette mesure entre en vigueur pour les départs en retraite intervenant à partir de 2026 et renvoie à un décret le soin d'en préciser les modalités d'application. Or à ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable pour les assurées qui doivent arrêter leur date de départ à la retraite dans les prochaines semaines, en particulier celles dont le départ est envisagé avant le 1er septembre 2026. Sans visibilité sur la date d'entrée en vigueur effective et sur le champ d'application du décret, ces femmes se trouvent dans l'impossibilité de prendre une décision éclairée. En conséquence, il lui demande quelle est la date prévisionnelle de publication du décret d'application en question et si ce décret s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 ou uniquement à compter du 1er septembre 2026.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards persistants dans la publication des décrets d'application encadrant la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle qu'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette loi, promulguée le 30 décembre 2025, prévoit notamment la suspension, jusqu'au 1er janvier 2028, de la montée en charge de la réforme de 2023 et une entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Or plusieurs décrets nécessaires à la mise en œuvre effective de cette suspension - en particulier ceux qui doivent préciser les conditions d'âge, de durée d'assurance et les modalités applicables aux dispositifs de départ anticipé, notamment pour carrières longues - n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel . Cette situation est confirmée par différents organismes d'information et de gestion des retraites, qui soulignent que l'absence de ces textes réglementaires retarde ou bloque l'instruction de certains dossiers, en particulier pour les assurés arrivant à l'âge de la retraite dans les prochains mois. Elle lui demande quand ces décrets seront publiés.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de prise en compte des trimestres acquis au titre de contrats aidés des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collectives (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes règlementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions règlementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues pour tous les anciens bénéficiaires.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par plusieurs associations de retraités militaires quant à l'avenir du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), instance de concertation dédiée aux retraités au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Ces associations, qui représentent plusieurs dizaines de milliers d'adhérents, soulignent le rôle essentiel joué par le CPRM comme espace d'expression et de dialogue institutionnel pour les quelque 400 000 retraités des armées. Elles s'inquiètent de toute réforme qui conduirait à affaiblir ou à dissoudre cette instance, estimant qu'elle constitue une garantie fondamentale de la prise en compte de leurs spécificités dans le dialogue social militaire. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions concernant la pérennité du CPRM et les éventuelles évolutions envisagées pour la représentation des retraités militaires au sein des instances de concertation du ministère.
Mme Anne-Sophie Ronceret appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'octroi des autorisations spéciales d'absence liées aux fêtes religieuses dans la fonction publique. En effet, les circulaires en vigueur permettent aux agents publics de bénéficier d'autorisations d'absence à l'occasion de certaines fêtes religieuses propres à différentes confessions, sous réserve des nécessités de service, afin de garantir le respect de la liberté de culte dans le cadre du principe de laïcité. Toutefois, certaines fêtes religieuses majeures ne semblent pas faire l'objet d'une reconnaissance explicite au niveau national. À titre d'exemple, le Vendredi saint, qui revêt une importance particulière pour les chrétiens, ne figure pas dans les listes de référence, contrairement à d'autres fêtes mentionnées dans les circulaires applicables. Cette situation peut susciter des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les différentes confessions dans l'accès à ces autorisations d'absence. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend faire évoluer le cadre applicable afin de garantir une meilleure lisibilité et une équité de traitement entre les agents publics, dans le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des carburants sur les infirmières libérales et les aides à domicile. En effet, dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient et de l'augmentation des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien de près de 70 millions d'euros visant à aider un nombre limité de secteurs essentiellement masculins que sont le transport routier, la pêche et l'agriculture. Cependant, certaines professions féminisées, comme les aides à domicile ou les infirmières libérales, ne sont pas concernées, bien qu'elles requièrent elles aussi l'usage d'un véhicule pour exercer. De plus, le tarif de base des indemnités kilométriques des infirmières libérales reste inchangé depuis plus de dix ans (0,35 euro/km en plaine et 0,50 euro/km en montagne) et ne prend pas en compte l'inflation, y compris la hausse du prix des assurances et de l'entretien des véhicules. La situation n'est guère meilleure pour les aides à domiciles, puisque le montant de leurs indemnités varie selon les employeurs et que les trajets entre leur domicile et le premier et le dernier patient n'entrent pas dans les kilomètres pris en compte. Aussi, puisque le Gouvernement a fait le choix de venir en aide de façon urgente aux secteurs économiques les plus vulnérables, elle lui demande s'il compte en faire de même pour les personnes, en soutenant également les professionnels qui prennent soin des plus fragiles.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA du dispositif de revalorisation issu du Ségur de la santé. Mme la députée alerte M. le ministre sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui demeurent exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Ces professionnels assurent pourtant des missions comparables à celles exercées dans d'autres structures du secteur médico-social ayant bénéficié de ces mesures. Ils accompagnent quotidiennement les assurés dans l'accès à leurs droits, soutiennent les familles confrontées à des situations de précarité croissante et interviennent dans un contexte marqué par la complexité des dispositifs et l'augmentation des besoins sociaux. Cette exclusion apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle crée une différence de traitement entre professionnels exerçant des fonctions similaires. Elle alimente un sentiment d'injustice et fragilise un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux se mobilisent pour faire reconnaître leurs droits, notamment à travers des actions collectives d'ampleur nationale, afin d'obtenir leur intégration dans le dispositif Ségur, ainsi qu'une revalorisation salariale à la hauteur de leur niveau de qualification. Dans un contexte de hausse des situations de précarité et de besoins accrus d'accompagnement social, leur rôle est pourtant essentiel pour garantir l'accès effectif aux droits et prévenir les ruptures sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation en intégrant les travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA dans le périmètre des bénéficiaires des revalorisations du Ségur, dans quels délais cette mesure pourrait être mise en œuvre et si une application rétroactive est envisagée.
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux des Caisses d'allocations familiales (CAF), des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier 2026 et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la Prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme Bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'elle souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où elle déciderait de réparer cette iniquité, elle souhaite savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de profonde iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. En janvier 2026, la mobilisation nationale historique des travailleurs sociaux de ces organismes a d'ailleurs témoigné de l'exaspération de ceux qui se qualifient désormais comme les « oubliés du Ségur ». En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient, particulièrement dans les territoires ruraux frappés par la crise alors que les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial auprès des usagers en situation de détresse psychologique et économique : leur expertise ne saurait être durablement sous-évaluée. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette discrimination de traitement, en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD - IDCC 2941) du dispositif de bonus « attractivité » destiné à soutenir les revalorisations salariales du secteur de la petite enfance. Alors que cette branche a consenti dès 2021 des augmentations moyennes de plus de 500 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein - bien supérieures aux critères exigés - elle se trouve aujourd'hui exclue du dispositif du fait d'une application antérieure au 1er janvier 2024. Cette situation paradoxale pénalise particulièrement les structures rurales, notamment les crèches portées par les réseaux associatifs tels que l'ADMR, dont 1 600 places d'accueil sont aujourd'hui menacées de fermeture. Il lui demande s'il envisage de revoir les critères d'éligibilité au bonus « attractivité » afin de ne pas désavantager les acteurs ayant anticipé et mis en oeuvre les revalorisations salariales attendues souhaitées par notre pays ; la vertu devrait être récompensée.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession a aujourd'hui la capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade Master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre-Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son Schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé (ARS) et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue (NOR : AFSH1226435A) pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers. Dans son département, les informations fournies par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle mettent en évidence cette tendance d'une manière particulièrement inquiétante. Récemment, plusieurs décisions de justice ont été rendues, imposant des sanctions considérées comme peu dissuasives compte tenu de la gravité des actes. Par exemple, une amende avec sursis de 100 euros a été infligée pour des actes de violence assortis de menaces de mort, tandis qu'une autre sanction s'élevait à 900 euros pour l'agression violente d'une infirmière par un délinquant récidiviste. De plus, un grand nombre de réclamations seraient archivées sans action, alimentant un sentiment d'impunité largement répandu dans le métier. Ces violences ont un impact direct sur l'accès aux soins et contribuent à la diminution de l'attrait de la profession. Certains professionnels refusant de travailler dans des zones ou établissements considérés comme dangereux accentuant les inégalités territoriales et les ruptures de prise en charge. En outre, la loi du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, visant à renforcer la protection pénale des professionnels de santé demeure, à ce jour, partiellement inopérante en l'absence de publication de ses décrets d'application. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une réponse pénale effective, dissuasive et adaptée face aux violences commises à l'encontre des soignants et dans quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi du 9 juillet 2025.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la revalorisation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR. Les ambulanciers hospitaliers assurent des missions essentielles au bon fonctionnement du système de soins. Ils garantissent notamment les transports intra et inter-hospitaliers de patients parfois instables, contribuent à la continuité logistique des services d'urgence et des pôles spécialisés et participent à la sécurisation des transferts secondaires. Au sein des équipes SMUR, ces professionnels interviennent dans ses situations d'urgence vitale, en appui direct à des équipes médicalisées, avec un niveau d'exigence opérationnelle particulièrement élevé. Cette réalité interroge sur l'adéquation entre les responsabilités exercées, l'exposition au risque et la reconnaissance statutaire et indemnitaire dont ils bénéficient actuellement. Dans un contexte de tension hospitalière et de difficultés de recrutement, plusieurs acteurs du secteur soulignent la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la spécificité technique des ambulanciers SMUR, tout en engageant une réflexion plus globale sur la place des ambulanciers hospitaliers dans la chaîne de soins. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de revaloriser leur statut et leur régime indemnitaire.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du dispositif de régulation conventionnelle applicable à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones dites « surdotées ». Ce zonage, fondé principalement sur des critères de densité professionnelle, poursuit un objectif légitime d'amélioration de la répartition territoriale de l'offre de soins. Toutefois, sa mise en œuvre peut, dans certaines situations, produire des effets paradoxaux en limitant la capacité de remplacement de professionnels cessant leur activité ou en fragilisant des organisations locales de soins pourtant encouragées par les politiques publiques, notamment dans le cadre de l'exercice coordonné. L'existence même de dérogations ponctuellement accordées par les agences régionales de santé et l'assurance maladie témoigne de la nécessité d'adapter, dans certains cas, l'application de ce dispositif aux réalités territoriales d'accès aux soins et aux enjeux de continuité des parcours patients. Dans ce contexte, il souhaite connaître : le nombre de dérogations accordées au cours des dernières années au conventionnement de masseurs-kinésithérapeutes en zones surdotées, ainsi que leur répartition territoriale ; les critères retenus par les agences régionales de santé et l'assurance maladie pour apprécier ces demandes ; la place accordée, dans cette appréciation, aux enjeux de continuité des soins, notamment à la suite du départ non remplacé d'un professionnel, ainsi qu'au maintien des organisations d'exercice coordonné telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles ; les évolutions envisagées du dispositif de zonage conventionnel afin de mieux articuler les objectifs de régulation démographique avec ceux de structuration territoriale des soins primaires. Il souhaite enfin savoir si, dans la perspective des prochaines évolutions conventionnelles relatives à la profession de masseur-kinésithérapeute, le Gouvernement envisage d'intégrer davantage de critères qualitatifs - notamment liés à l'exercice coordonné, à la continuité des soins et aux besoins effectifs de la population - dans l'appréciation des conditions d'installation en zones surdotées, en particulier dans les territoires frontaliers où la densité apparente de professionnels ne reflète pas toujours l'accessibilité réelle aux soins au sein des bassins de vie.
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité fiscale qui persiste entre les différentes professions de santé participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). L'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires. Toutefois, ce dispositif ne bénéficie qu'aux médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, excluant de manière inexplicable les infirmiers diplômés d'État, alors même que leur rôle dans la PDSA est désormais reconnu et encadré par les textes. En effet, le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires élargit explicitement la participation des infirmiers à cette mission de service public, aux côtés des médecins et des sage-femmes. Il prévoit notamment que les infirmiers peuvent contribuer à la PDSA sur la base du volontariat et que leur rémunération est fixée par les conventions nationales. Ainsi, alors que les infirmiers sont désormais pleinement intégrés dans l'organisation opérationnelle de la PDSA, ils demeurent exclus du dispositif fiscal incitatif prévu par le CGI. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité entre professionnels accomplissant des missions similaires, dans des conditions souvent exigeantes, notamment dans les territoires sous-dotés. Cette incohérence est d'autant plus problématique que la participation des infirmiers à la PDSA répond à un besoin croissant d'accès aux soins non programmés, particulièrement dans les zones où la démographie médicale est fragile. Leur engagement est indispensable au maintien d'un service de soins continu et de qualité. De plus, plusieurs questions parlementaires antérieures ont déjà souligné l'importance de préserver l'attractivité de la PDSA grâce à des dispositifs fiscaux adaptés, notamment pour les médecins régulateurs. Il apparaît donc nécessaire d'étendre cette réflexion à l'ensemble des professionnels désormais mobilisés dans ce dispositif. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend mettre fin à cette inégalité en étendant l'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 151 ter du CGI aux infirmiers diplômés d'État participant à la permanence des soins ambulatoires, afin d'assurer une équité de traitement entre professionnels et de renforcer l'attractivité de ce dispositif essentiel à la continuité des soins.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes, alors même que la demande de soins ne cesse d'augmenter. Le dispositif de zonage et les règles de conventionnement, fondées notamment sur le principe d'« un entrant pour un sortant », empêchent dans certains territoires l'installation de nouveaux professionnels, y compris lorsque les cabinets sont déjà saturés et que les délais de prise en charge s'allongent fortement. Ce mécanisme repose essentiellement sur des critères quantitatifs, sans prendre suffisamment en compte la réalité de l'activité des praticiens, leur temps de travail effectif ni l'évolution des besoins liés au vieillissement de la population et aux nouvelles pratiques médicales. Dans ce contexte, ces contraintes réglementaires apparaissent de plus en plus inadaptées et contribuent à dégrader l'accès aux soins de rééducation pour de nombreux patients. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assouplir les règles de zonage et de conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes, dans l'objectif de mieux répondre aux besoins réels des territoires et de garantir un accès rapide et effectif aux soins.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions d'approvisionnement en carburant constatées dans plusieurs territoires et leurs conséquences sur la continuité des soins à domicile. M. le député a été saisi par le président du syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux (SNIIL) de l'Yonne d'une situation particulièrement préoccupante affectant l'exercice des infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé assurent quotidiennement la prise en charge de patients sur l'ensemble du territoire, notamment les plus fragiles, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, dont le maintien à domicile repose entièrement sur leur capacité à se déplacer. Or les difficultés d'approvisionnement en carburant observées dans certaines stations-service désorganisent les tournées de soins. Dans plusieurs secteurs, des réorganisations d'urgence sont déjà nécessaires, faisant peser un risque immédiat sur la continuité des prises en charge, voire sur la sécurité des patients les plus vulnérables. Cette situation révèle une fragilité structurelle préoccupante dans l'accès au carburant pour les professions essentielles. Par ailleurs, au-delà même des difficultés d'approvisionnement, la question du coût du carburant constitue un second obstacle majeur. À cet égard, la mise en place par le Gouvernement de dispositifs tels que les « prêts flash » suscite une vive incompréhension. Il est en effet inconcevable que des professionnels de santé soient contraints de s'endetter pour financer le carburant nécessaire à l'exercice de leur mission. Une telle réponse apparaît inadaptée et fait peser sur les acteurs de terrain une charge qui relève manifestement de la solidarité nationale. À l'inverse, plusieurs pays européens ont mis en œuvre des mesures plus opérationnelles, combinant sécurisation de l'approvisionnement pour les professions prioritaires (accès dédié, réquisitions, files réservées) et dispositifs de soutien direct face à la hausse des coûts (plafonnement des prix, compensations ciblées). Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un approvisionnement prioritaire et sécurisé en carburant pour les professionnels de santé libéraux, condition indispensable à la continuité des soins à domicile. D'autre part, il l'interroge sur les dispositifs qu'il entend mettre en œuvre pour répondre durablement à la hausse du coût du carburant, sans recourir à l'endettement des professionnels, et sur les enseignements qu'il entend tirer des réponses apportées par d'autres gouvernements européens confrontés à ces mêmes difficultés.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition de la population française au cadmium et l'abaissement des teneurs maximales dans les engrais phosphatés. Le 25 mars 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport confirmant une surexposition préoccupante de la population française au cadmium. Ce métal lourd, classé cancérogène, est toxique pour les reins et les os. Près de la moitié des adultes dépasseraient les valeurs sanitaires de référence, l'alimentation représentant jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs. L'ANSES identifie comme principale source de cette contamination l'accumulation de cadmium dans les sols agricoles, due en très grande partie aux engrais minéraux phosphatés. Elle recommande d'agir dès maintenant à la source en appliquant sans délai une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de phosphore dans ces fertilisants, afin de ne pas dépasser un flux d'apport de 2 g de cadmium par hectare et par an. Cette recommandation avait déjà été formulée par l'Agence en 2019. Or la France autorise actuellement une teneur de 90 mg/kg de P2O5, soit un niveau supérieur à la limite européenne (qui s'engage vers 60 mg/kg puis 40 mg/kg) et très supérieur aux seuils appliqués par plusieurs États membres tels que la Finlande ou la Hongrie (20 mg/kg). Le Gouvernement a annoncé une réduction progressive (60 mg/kg en 2027, 40 mg/kg en 2030 et 20 mg/kg avant 2038 sous conditions). Cette échéance paraît insuffisamment ambitieuse au regard de l'urgence sanitaire mise en évidence par l'ANSES. Dès lors, il lui demande quelles mesures immédiates elle envisage pour appliquer sans délai la recommandation de l'ANSES fixant la teneur maximale en cadmium à 20 mg/kg de P2O5 dans les engrais minéraux phosphatés ; si elle compte privilégier l'importation de roches phosphatées à faible teneur en cadmium et soutenir le recours à des procédés de décadmiation et enfin dans quels délais un projet de décret ou d'arrêté contraignant et ambitieux sera présenté sur ce sujet.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récents rappels de laits infantiles intervenus en France, y compris à La Réunion, à la suite d'un risque de contamination de la présence potentielle d'une toxine bactérienne, la céréulide. Ces produits étant destinés à des nourrissons, cette situation suscite une inquiétude légitime chez les familles, d'autant que des signalements sanitaires, dont certains ayant nécessité une prise en charge hospitalière, ont été recensés au niveau national. Dans ce contexte, une mission d'information « flash » a été engagée à l'Assemblée nationale afin d'évaluer la gestion de cette crise sanitaire. La prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans ce cadre gagnerait toutefois à être précisée. À La Réunion, ces rappels soulèvent des préoccupations particulières. Les contraintes liées à l'insularité, aux délais d'approvisionnement et aux circuits de distribution peuvent compliquer le retrait rapide des produits concernés et prolonger leur présence sur le marché local. Dans ce contexte, la diffusion d'une information claire, rapide et accessible apparaît essentielle pour permettre aux familles d'identifier les produits concernés et d'adopter les comportements appropriés. Toutefois, l'absence d'informations précises à l'échelle des territoires ultramarins ne permet pas, à ce jour, d'apprécier pleinement la situation locale. À ce stade, les éléments disponibles demeurent limités concernant La Réunion, qu'il s'agisse du nombre de lots effectivement retirés ou de l'existence éventuelle de signalements sanitaires, malgré les sollicitations des acteurs locaux auprès des autorités sanitaires. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, d'une part, les données disponibles dans les territoires ultramarins concernant le nombre de lots retirés, les délais de retrait effectif et les éventuels signalements sanitaires recensés et, d'autre part, les mesures mises en œuvre pour garantir une information transparente et accessible des familles. Elle l'interroge enfin sur les actions envisagées afin d'améliorer la remontée et la publication de données territorialisées dans les outre-mer en matière de sécurité sanitaire.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact dramatique du report de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2026 suite à la publication au Journal officiel , le 28 février 2026, du décret n° 2026-138. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a donc adopté, le 10 mars 2026, et publié dans la foulée une note évaluant la baisse de dépenses d'allocations familiales, le nombre de familles affectées, ainsi que les effets sur le niveau de vie de ces familles et le taux de pauvreté. Les estimations contenues dans cette note sont sidérantes. Les familles modestes et nombreuses seront les plus touchées. Pour les ménages précaires, le manque à gagner cumulé dépassera, à terme, 3 600 euros par enfant sur quatre ans ! Le HCFEA conclut : « Sous l'effet de cette mesure, certaines familles basculeront dans la pauvreté ; pour d'autres familles déjà en situation de pauvreté, l'intensité de la pauvreté s'en trouvera renforcée. Après montée en charge de la mesure, les estimations réalisées pour le Conseil de la famille par l'OFCE indiquent que le taux de pauvreté des familles augmentera de 0,2 point ». Pourtant, ces scandaleux effets antisociaux étaient prévisibles. Dès les premières discussions autour du PLFSS 2025, les principales associations familiales et le HCFEA alertaient sur les risques encourus pour les familles modestes. Le HCFEA a ensuite émis un avis défavorable sur cette mesure dans le cadre de son analyse du PLFSS 2026. En janvier 2026, le conseil d'administration de la Cnaf a voté contre le projet de décret, par 21 voix contre et 14 prises d'acte. Rien n'y a fait : comme à son habitude, le Gouvernement est passé en force ! Comment comprendre une telle réforme alors que la branche famille est excédentaire et que l'OCDE estime que le « coût » d'un enfant bondit de 66 % dès ses 14 ans ? Comment comprendre une telle réforme alors que le taux de pauvreté bat des records historiques dans le pays, que le taux de privation matériel a atteint un sommet à 13,5 % en 2025 et que la pauvreté infantile augmente et s'intensifie ? Comment même donner du crédit à la parole publique quand un Gouvernement qui parle à tort et à travers de « réarmement démographique » s'attaque ainsi au budget des familles ? Il n'y a qu'une seule explication. Ce Gouvernement qui use et abuse de métaphores guerrières dans sa communication est bel et bien en guerre : en guerre contre les familles, en guerre contre les plus modestes, en guerre contre le peuple français ! Enfermé qu'il est dans son absurde politique de l'offre qui n'aboutit qu'à enrichir les milliardaires, augmenter les profits des multinationales et creuser les inégalités de revenus ; le Gouvernement n'a d'autre option que de détruire le système social en s'attaquant aux familles ordinaires et aux plus fragiles pour tenter de maintenir un hypothétique équilibre budgétaire. Il lui pose donc ces questions élémentaires, à savoir quand le Gouvernement va abroger cette réforme injuste et antisociale et quand il va cesser de gouverner contre le peuple et ses intérêts.
M. Eric Liégeon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les familles du décalage de l'âge de la majoration des allocations familiales de quatorze à dix-huit ans pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012, instauré par le décret n° 2026-138 du 28 février 2026. Alors même que le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales s'était prononcé majoritairement contre ce projet de décret, cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle suscite de vives inquiétudes chez de nombreuses familles et associations familiales. En effet, plusieurs études, dont celle menée récemment par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, mettent en évidence une hausse significative du coût de l'enfant à partir de l'adolescence (+ 66 % dès 14 ans selon l'OCDE) en raison notamment des dépenses accrues liées à l'alimentation, à l'habillement, aux transports ou encore aux équipements numériques devenus souvent indispensables dans le cadre scolaire. Dans ce contexte, le report de la majoration apparaît particulièrement pénalisant et injuste pour les familles, en particulier les familles nombreuses et les ménages modestes, déjà confrontés à une hausse générale du coût de la vie et pour qui la majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer pour faire face aux dépenses liées à l'adolescence. Pour les familles modestes, le manque à gagner cumulé sur quatre ans dépasserait les 3 600 euros par enfant (soit 900 euros par an). Par ailleurs, cette mesure intervient alors que la branche famille de la sécurité sociale présente des excédents, ce qui interroge sur la justification budgétaire de cette mesure et sur l'opportunité de faire peser cet effort sur les familles ayant des enfants adolescents. Enfin, alors même que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025, cette décision de report de l'âge de la majoration ne semble pas aller dans le sens d'une politique familiale incitative. En conséquence, il lui demande de suspendre cette mesure pour les familles qui n'ont pas encore commencé à en subir les effets afin de prendre en compte le coût réel de l'enfant-adolescent. Il souhaite également savoir si elle envisage bien de préserver les excédents de la branche famille au bénéfice des seules politiques familiales.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de reconnaissance indemnitaire nationale pour les agents territoriaux assurant la gestion d'une agence postale communale et sur la nécessité de les intégrer parmi les bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Les agences postales communales (APC) sont nées d'un choix politique salutaire : face à la fermeture progressive des bureaux de plein exercice dans les territoires ruraux, le législateur a choisi, dès la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, de permettre aux communes de prendre elles-mêmes en charge un point de contact postal. Dans le cadre d'une APC, un agent territorial assure les prestations postales courantes, en vertu d'une convention de partenariat conclue avec La Poste qui verse en contrepartie une dotation financière à la commune. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a consacré ce dispositif en faisant de la contribution à l'aménagement du territoire l'une des quatre missions de service public de l'entreprise et en imposant à La Poste l'obligation de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes de trajet automobile. Au 30 septembre 2025, ces critères sont respectés : le territoire national compte 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité s'élève en moyenne à plus de 97 %. Or ces résultats sont atteints en grande partie grâce aux APC. Avec plus de 7 100 implantations recensées fin 2024, elles représentent à elles seules plus de 40 % de l'ensemble des points de contact du réseau, constituant ainsi le format de présence postale le plus répandu sur le territoire national. C'est dire que l'obligation légale de maillage territorial repose, dans les faits, sur les épaules des communes rurales et de leurs agents. Les agents territoriaux chargés de la gestion d'une agence postale communale exercent ces missions particulièrement exigeantes dans un cadre juridique atypique. Selon les termes mêmes de la convention-type de partenariat établie entre La Poste et les communes, la commune est l'employeur et assume seule le pouvoir disciplinaire, tandis que La Poste fixe les procédures, définit les conditions de vente, assure la formation et contrôle la qualité d'exécution des missions. Il en résulte un régime de double subordination - hiérarchique vis-à-vis du maire, fonctionnelle vis-à-vis de La Poste. Ces sujétions sont comparables, dans leur intensité et leur technicité, à celles qui ont justifié l'attribution d'une NBI de 30 points d'indice majoré aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants en application du décret n° 2022-281 du 28 février 2022. À ce jour, l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ne mentionne pas les fonctions liées à la gestion d'une APC. Les agents concernés sont ainsi privés de toute reconnaissance nationale de leurs sujétions spécifiques. Cette lacune est d'autant plus difficile à justifier que les APC se concentrent précisément dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont les budgets sont les plus contraints et dont la capacité à valoriser ces agents par la voie indemnitaire locale est la plus limitée. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de modifier le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 afin d'inscrire dans son annexe une nouvelle fonction éligible à la NBI, correspondant à la gestion d'une APC. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette modification réglementaire et le niveau de bonification retenu et, dans la négative, quelles mesures alternatives il entend mettre en œuvre pour assurer une reconnaissance nationale, uniforme et pérenne des sujétions particulières assumées par ces agents au service du maintien de la présence postale dans les territoires ruraux.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cohérence de la position défendue par la France face aux violences commises en Méditerranée par les garde-côtes libyens, au regard des coopérations européennes en cours avec ces mêmes acteurs. Ces derniers mois, plusieurs incidents graves ont été documentés, notamment l'attaque du navire humanitaire Ocean Viking en août 2025, au cours de laquelle des tirs ont été effectués dans les eaux internationales, ainsi que d'autres faits visant des embarcations en détresse et des navires humanitaires. Ces agissements constituent des violations manifestes du droit international maritime. Si le Gouvernement a indiqué avoir engagé des démarches diplomatiques et demandé l'ouverture d'une enquête, aucune information précise n'a été rendue publique quant aux responsabilités établies ni aux suites concrètes apportées, alors même que de nouveaux incidents continuent d'être signalés. Dans le même temps, les garde-côtes libyens continuent de bénéficier de soutiens dans le cadre de coopérations européennes destinées à renforcer le contrôle des flux migratoires. Cette situation soulève une interrogation majeure quant à la cohérence de l'action européenne et de la position française, dès lors que des moyens fournis peuvent être utilisés en contradiction avec les principes défendus par la France. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement comment il entend garantir que ces coopérations ne contribuent pas à des pratiques contraires au droit international et si leur poursuite pourrait être explicitement conditionnée au respect des obligations en matière de secours en mer. Enfin, alors que la Méditerranée demeure l'une des routes migratoires les plus meurtrières au monde, avec près de 40 000 décès depuis 2014, il l'interroge sur les initiatives que la France entend porter afin de garantir la sécurité des opérations de sauvetage et de mettre fin aux situations d'impunité dénoncées par les organisations humanitaires.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France dans la région indo-pacifique, dans un contexte de montée des tensions et de rivalités accrues entre grandes puissances. En effet, l'Indo-Pacifique s'est imposé comme un espace central des échanges mondiaux et un théâtre majeur de compétition stratégique, notamment entre les États-Unis d'Amérique et la Chine. Le gouvernement de Xi-Jinping, dont les capacités militaires et navales sont en forte expansion, cherche à affirmer sa domination régionale, en particulier en mer de Chine méridionale, au mépris du droit international et de la liberté de navigation. Alors que les tensions historiques sino-taiwanaises ne cessent de se fragiliser, de vastes exercices militaires par les forces chinoises autour de Taïwan, incluant des simulations de blocus des ports de l'île et des déploiements massifs d'avions et de navires, témoignent d'une stratégie de pression croissante et font peser un risque important sur la stabilité régionale. Dans ce contexte, la France, puissance européenne présente dans la zone grâce à ses territoires ultramarins et à ses zones économiques exclusives, dispose d'intérêts stratégiques majeurs. Elle s'inscrit également dans une logique de défense d'un Indo-Pacifique « libre et ouvert », fondé sur le respect du droit international. Face à la montée en puissance de la Chine, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure la France entend renforcer ses partenariats avec les puissances régionales partageant les mêmes préoccupations, telles que le Japon, l'Australie ou encore d'autres États de la région, afin de contribuer à l'équilibre stratégique. Il l'interroge également sur les moyens diplomatiques et militaires que la France envisage de mobiliser pour faire face à l'augmentation des tensions, notamment autour de Taïwan et pour répondre aux stratégies de pression et de dissuasion mises en œuvre par la Chine. Enfin, il souhaite connaître la position que la France entend adopter en cas d'aggravation de la situation dans le détroit de Taïwan, ainsi que le rôle qu'elle entend jouer, seule ou en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour préserver la stabilité régionale et contenir l'influence croissante de la Chine dans cette zone stratégique.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accélération du rapprochement entre l'Arménie et l'Union européenne, dans un contexte de tension avec la Russie et des intérêts économiques et sociaux avec la Turquie et l'Azerbaïdjan. Ce rapprochement s'inscrit dans un contexte régional particulièrement instable et marqué par de fortes contradictions stratégiques. D'une part, l'Union européenne renforce activement sa coopération avec l'Azerbaïdjan, comme l'illustre la visite du président du Conseil européen António Costa à Bakou en mars 2026, visant à approfondir les partenariats en matière de sécurité, de défense et surtout d'énergie, dans un contexte de tensions internationales pesant sur les marchés énergétiques. Cette dynamique confirme le rôle central de l'Azerbaïdjan dans la stratégie européenne de diversification des approvisionnements énergétiques. D'autre part, ce rapprochement intervient alors que l'Arménie et l'Azerbaïdjan sortent d'un conflit armé très récent. La guerre de 2020, suivie de l'offensive de 2023, a conduit à la prise de contrôle du Haut-Karabakh par Bakou et à l'exode massif des populations arméniennes, tandis que des forces azerbaïdjanaises demeurent présentes sur certaines portions du territoire souverain arménien, rendant la paix encore fragile malgré les récents efforts de normalisation. Cette situation est en outre aggravée par la rivalité historique avec la Turquie, alliée stratégique de l'Azerbaïdjan, alors même que l'Europe entretient avec ce pays des intérêts économiques, commerciaux et sociaux majeurs, qui nécessitent d'éviter toute dégradation des relations bilatérales. Elle s'inscrit également dans un environnement marqué par l'influence persistante de la Russie, héritée de la période post-soviétique et toujours déterminante dans les équilibres sécuritaires régionaux, ce qui appelle à ne pas fragiliser davantage les tensions déjà existantes avec cette puissance. Dans ce contexte de fortes tensions géopolitiques, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour concilier concrètement le soutien au rapprochement entre l'Arménie et l'Union européenne avec la préservation des intérêts économiques et énergétiques français en Azerbaïdjan, tout en tenant compte du caractère encore conflictuel de la situation régionale et des influences concurrentes à l'œuvre dans le Caucase du Sud.
Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le verrouillage de l'espace démocratique en Tunisie, illustré par le sort réservé à Ayachi Zammel. Candidat à l'élection présidentielle d'octobre 2024, M. Zammel a été condamné, par une accumulation de peines expéditives, à un total de 35 ans de prison pour des allégations de falsification de parrainages. Cette sentence sans précédent, intervenue alors que l'Instance électorale (ISIE) avait initialement validé sa candidature avant d'ignorer les décisions du tribunal administratif favorables à l'opposition, caractérise une instrumentalisation manifeste de l'appareil judiciaire à des fins de survie politique du régime. Au-delà de ce cas, près de 80 personnalités politiques et membres de la société civile sont actuellement détenus pour des motifs d'opinion, souvent sous l'accusation de « complot contre la sûreté de l'État ». En novembre 2025, de lourdes peines de prison (allant jusqu'à 45 ans) ont été confirmées en appel contre plusieurs dizaines d'opposants. Mme la députée demande au Gouvernement comment il analyse la légitimité des processus institutionnels tunisiens dans un tel contexte de répression. Elle souhaite savoir si la France compte maintenir son soutien au régime de Kaïs Saïed ou si elle envisage de conditionner la poursuite de certains volets de la coopération bilatérale au rétablissement du pluralisme politique et à la libération des prisonniers politiques.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France face à la guerre au Soudan, ainsi que sur les moyens d'action dont elle dispose dans ce conflit aux conséquences humanitaires et géopolitiques majeures. En effet, comme le souligne la presse, si certaines régions du nord du pays sont relativement épargnées par les combats directs, elles subissent néanmoins de lourdes conséquences : afflux massif de populations déplacées, dégradation des infrastructures essentielles, paralysie économique et montée des tensions sécuritaires. Dans ce contexte, le conflit soudanais tend à s'enliser et à fragiliser durablement l'équilibre régional, notamment dans une zone stratégique proche de la mer Rouge. Alors que d'autres puissances internationales, telles que la Russie ou la Chine, cherchent à renforcer leur influence dans la région, la France semble adopter une position relativement en retrait, privilégiant une approche prudente et multilatérale. Pourtant, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France dispose de leviers importants. Elle peut notamment agir sur le plan diplomatique en proposant ou en soutenant des résolutions, en encourageant la mise en place d'un cessez-le-feu, ainsi qu'en favorisant l'ouverture de négociations entre les parties au conflit. Elle peut également contribuer à coordonner l'action internationale, notamment avec ses partenaires européens et africains. Dans ce contexte, il souhaite connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'action diplomatique de la France dans la résolution de ce conflit. Il l'interroge en particulier sur les initiatives envisagées au sein du Conseil de sécurité pour favoriser une sortie de crise. Il souhaite également savoir comment la France entend peser face à l'influence croissante de puissances concurrentes, telles que la Russie ou la Chine, notamment par le biais de la diplomatie, de la coopération internationale ou de partenariats renforcés dans la région. Enfin, il l'interroge sur les actions envisagées pour soutenir les populations civiles affectées et contribuer à la stabilisation durable du Soudan.
Mme Zahia Hamdane alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la structuration de la coopération bilatérale entre la France et la Tunisie. Alors que le site officiel de la gendarmerie nationale se félicite d'une relation « institutionnelle, technique et opérationnelle » qualifiée de « partenariat d'égal à égal » et de bilan « gagnant-gagnant », la réalité du terrain dépeint un système d'externalisation néocolonial aux conséquences humaines atroces. Sur le plan sécuritaire, la France revendique fièrement d'apporter son « expertise » via la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS). En 2024, il est officiellement admis que 20 % de la coopération technique au profit de la garde nationale tunisienne (GNT) a porté sur la migration et que 36 des 94 agents tunisiens formés l'ont été spécifiquement dans ce domaine par des instructeurs français. Parallèlement, l'opérateur Civipol, bras armé du ministère de l'intérieur, pilote des projets européens de 33 et 18 millions d'euros pour la gestion des frontières, incluant la livraison de patrouilleurs maritimes. Or ce satisfecit technique occulte un bilan humain que les organisations internationales jugent insoutenable. Tandis que la France forme et équipe la GNT, Amnesty international et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) documentent des actes de torture, des violences sexuelles et des refoulements collectifs vers les zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, où des enfants sont abandonnés sans assistance. En mer, des témoignages recueillis par Amnesty décrivent des agents de la GNT perçant des canots de migrants avec des bâtons pointus, les laissant se noyer sous leurs yeux. En instrumentalisant la Tunisie comme « garde-frontière » de l'Europe, la France ne fait pas de la coopération, elle opère un « refoulement par procuration ». Cette logique dangereuse, gravissime et néocoloniale, se double d'une complicité industrielle révoltante dans la région de Gabès. Alors que la population étouffe (310 hospitalisations pour détresse respiratoire documentées en 2025) le Gouvernement français balaie ces alertes en les qualifiant de « désinformation diffamatoire ». Pourtant, la responsabilité française est claire : le groupe français Roullier, via sa filiale Phosphea et ses importations massives d'engrais DAP 18-46, est le donneur d'ordre de la production d'acide phosphorique par le Groupe chimique Tunisien (GCT), acide responsable des intoxications. Enfin, l'indignation atteint son comble avec le classement de la Tunisie comme « pays sûr » par l'Union européenne en février 2026. Comment le Gouvernement peut-il cautionner ce label au motif statistique que le taux de reconnaissance de l'asile n'est que de 4 %, alors que dans le même temps, la justice tunisienne condamne ses opposants politiques à des peines allant jusqu'à 45 ans de prison ? Au regard de ce fossé entre le discours officiel « respectueux » et la brutalité des faits, Mme la députée demande au Gouvernement de préciser à quelle échéance la France cessera de considérer le sud de la Méditerranée comme une zone de décharge pour ses déchets industriels et un camp de rétention pour ses politiques migratoires. Elle l'interroge sur la persistance de cette logique héritée de l'époque coloniale, consistant à traiter ces territoires comme les poubelles de la métropole tout en cautionnant et en finançant, par l'argent public, des dérives humaines et environnementales impardonnables.
Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le harcèlement judiciaire visant l'avocate et chroniqueuse tunisienne Sonia Dahmani. Arrêtée avec violence le 11 mai 2024 au siège de l'Ordre des avocats à Tunis, Mme Dahmani fait l'objet d'un acharnement procédural ininterrompu. Alors qu'elle avait bénéficié d'une libération conditionnelle le 27 novembre 2025 après avoir été condamnée à plusieurs reprises, sa situation vient de connaître un nouveau tournant critique. Le 13 avril 2026, la cour d'appel de Tunis l'a condamnée à une peine de 18 mois de prison ferme. Cette sentence, prononcée sur le fondement du décret-loi n° 2022-54, fait suite à ses propos médiatiques dénonçant le racisme et les conditions de gestion migratoire en Tunisie. Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a fermement dénoncé ce verdict, y voyant une volonté manifeste de « réduire au silence les voix divergentes » et un « harcèlement visant à intimider l'ensemble du secteur médiatique ». Malgré son état de santé physique et psychologique jugé fragile, Mme Dahmani est à nouveau menacée d'une incarcération immédiate, illustrant la dérive autoritaire en cours où l'utilisation systématique du décret 54 sert d'arme de répression contre la liberté d'expression. Ce cas, devenu emblématique au niveau international (Mme Dahmani ayant reçu le prix des droits humains du Conseil des barreaux européens en novembre 2025) interroge directement les partenaires de la Tunisie. Alors que la France maintient une coopération étroite, notamment sécuritaire, avec Tunis, Mme la députée lui demande de préciser les démarches diplomatiques entreprises pour obtenir l'arrêt définitif des poursuites contre Mme Dahmani. Elle l'interroge sur la position de la France face à la multiplication de ces condamnations en appel sous couvert du décret 54, dénoncé par les Nations unies et sur les mesures qu'il compte prendre pour que le soutien bilatéral français soit strictement conditionné au respect des libertés publiques et au droit à un procès équitable.
M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers de la brigade d'aide et d'assistance aux victimes du commissariat de Lens, concernant l'attribution de la prime dite « voie publique ». Les agents de cette brigade assurent des missions essentielles d'accompagnement des victimes, notamment dans des situations sensibles telles que les violences intrafamiliales, les agressions ou les faits de délinquance. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être amenés à se déplacer régulièrement sur le terrain, à intervenir au contact direct du public et à travailler dans des contextes difficiles. Toutefois, il apparaît que ces agents ne bénéficient pas, à ce jour, de la prime dite « voie publique », alors même que certaines de leurs missions comportent des contraintes opérationnelles comparables à celles d'autres services qui en sont bénéficiaires. Dans ce contexte, il lui demande si les critères d'attribution de la prime « voie publique » pourraient être réexaminés afin de prendre en compte la réalité des missions exercées par les agents de la brigade d'aide et d'assistance aux victimes de Lens ; si une harmonisation nationale des conditions d'attribution de cette prime est envisagée afin d'éviter les disparités entre services ; et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître l'engagement des policiers exerçant des missions opérationnelles auprès des victimes, notamment dans les territoires particulièrement exposés à la délinquance comme celui du Lensois.