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Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la culture sur le droit à l'indemnité journalière en cas d'affection longue durée pour les intermittents et intermittentes du spectacle. Mme la députée a été alertée par un concitoyen intermittent du spectacle qui vit actuellement un désarroi concernant le droit à l'indemnité journalière (IJ) au-delà des 6 mois d'arrêt maladie. En effet, M. est en arrêt depuis 8 mois afin de lutter contre un cancer et cela fait 2 mois qu'il ne perçoit aucun revenu, conséquence de l'année blanche des intermittents du spectacle due à la crise du covid-19 et à sa non-prise en compte dans le système de l'indemnité journalière. Mme la ministre n'est pas sans savoir que jusqu'à 6 mois d'arrêt de travail, la circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 prévoit des règles spécifiques aux intermittents du spectacle rémunérés au cachet. Au-delà des 6 mois d'arrêt de travail, selon l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le salarié doit, au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt maladie, avoir cotisé à hauteur des cotisations assises sur 2 030 fois le SMIC horaire ou avoir effectué au moins 600 heures, tout en étant immatriculé depuis au moins 12 mois. Or la crise du covid-19 est venue mettre un frein aux activités culturelles entre 2020 et 2021. Pendant cette période, les intermittents et intermittentes n'ont que peu, voire pas du tout travaillé, du fait des restrictions gouvernementales et non de leur volonté. Ainsi, celles et ceux qui sont malheureusement touchés par une longue maladie se voient refuser l'indemnisation journalière au-delà de 6 mois. Ces personnes ont donc souffert non seulement de l'arrêt de leurs activités durant la crise, mais sont aussi dans l'incapacité de reprendre leurs activités du fait de leurs maladies. Cette double peine n'était pas envisagée, ni envisageable lors de la rédaction du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, ni lors de la rédaction de la circulaire ministérielle de 2017 précédemment citée. Ainsi, on doit réparer cette iniquité en appliquant le « quoi qu'il en coûte » aux situations que personne n'avait envisagées, dont celle qui fait l'objet de cette question. Mme la députée souhaite que Mme la ministre saisisse l'occasion de réparer un oubli hautement préjudiciable dans les mesures prises pour les intermittents du spectacle lors de la crise du covid-19 afin de rétablir la justice et de permettre à des malades de pouvoir vivre dignement après les efforts qu'ils ont fourni pendant la crise du covid pour l'intérêt commun. Par ailleurs, Mme la députée souhaite mettre en lumière l'incohérence qu'il y a entre le code de la sécurité sociale et le statut des intermittents du spectacle. Étant donné qu'il faut 600 heures ou cotiser 2 030 SMIC horaire en 12 mois pour ouvrir le droit aux IJ au-delà de 6 mois et qu'il faut 507 heures pour avoir le statut d'intermittent du spectacle, comment permettre à ces derniers d'être pris en charge en cas d'affection de longue durée ? Mme la ministre pourrait-elle aussi clarifier la règle spécifique aux intermittents rémunérés au cachet ? Cela ouvre-t-il des droits à l'IJ jusqu'à 6 mois seulement ou au-delà ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Anne-Sophie Frigout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la souffrance des animaux d'élevage destinés à l'abattoir qui sont transportés lors des épisodes de fortes chaleurs. Un arrêté ministériel du 22 juillet 2019 vient restreindre le transport d'animaux vertébrés terrestres vivants sur le territoire national durant les épisodes caniculaires. Cependant, celui-ci s'applique uniquement de 13 h à 18 h dans les seuls départements placés en vigilance orange et plus, alors que la chaleur peut être suffocante en dehors de ce créneau et de ces zones géographiques. Aussi, l'article 3 du règlement CE 1/2005 dispose que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Ces réglementations, pourtant peu exigeantes, ne sont pas toujours respectées. D'ailleurs le ministère de l'agriculture reconnaît, sur son site internet, qu'il est difficile de maintenir les températures à l'intérieur des compartiments qui hébergent des animaux dans la fourchette réglementaire. Ainsi, lors des dernières vagues de chaleur, plusieurs associations et un nombre croissant de concitoyens se sont émus de la souffrance d'animaux haletants sur des trajets de longues durées avec arrêts. Souffrant du stress et du mal des transports, il n'est pas rare de voir des animaux agoniser jusqu'à la mort. Quand bien même ils sont destinés à l'abattoir, il est responsable de leur offrir une mort respectueuse et avec le moins de douleurs possibles. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de renforcer les inspections et les contrôles permettant de verbaliser les nombreuses infractions. D'une manière générale, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la législation permettant d'éviter aux animaux des souffrances inutiles liées à la chaleur lorsque la température dépasse la barre des 30 degrés.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du nombre des abandons des animaux de compagnie. La France détient le record européen de l'abandon des animaux de compagnie, avec une hausse significative durant la période estivale. Chaque année, plus de 100 000 chiens et chats sont abandonnés, dont 60 000 rien que durant l'été. L'année 2022 n'échappe malheureusement pas à la règle. Entre le 1er mai et le 27 juillet 2022, on dénombre 2 590 abandons en Île-de-France et 11 461 abandons dans la France entière. S'il s'agit d'une baisse de 2,4 % par rapport à l'an dernier, les agents de la Société protectrice des animaux (SPA) expliquent que cette baisse est contrebalancée par la faiblesse des adoptions. Ces dernières ont, elles aussi, baissé de l'ordre de 2,5 à 3 % par rapport à l'année précédente. On est au début du mois d'août 2022 et les refuges sont déjà saturés. En conséquence, de nombreuses demandes d'abandons et des cas de maltraitance et de négligence ne peuvent être traités, faute de place suffisante dans les lieux dédiés et faute de temps à consacrer aux nouveaux abandons. L'article 521-1 du code pénal, qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les individus reconnus coupables d'abandon d'un animal, demeure insuffisant pour inverser la tendance constatée sur le bord des routes et dans les refuges cet été. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit d'entreprendre face à la hausse des abandons des animaux de compagnie et quelles dispositions il compte prendre pour soutenir les refuges et les SPA qui connaissent une surpopulation.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème du zonage des aides agro-environnementale relatif à l'eau. En effet, l'ouverture aux droits des aides relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour 2023-2027 dépend d'un zonage relatif aux enjeux « eau du territoire ». Ce zonage est alors composé de trois catégories : les bassins versants algues vertes de priorité 1, les zones à fort enjeu eau de priorité 2 et les zones hors enjeu eau de priorité 3, qui sont donc exclues d'un grand nombre de MAEC. Dans le contexte actuel, où 93 des 96 départements de la métropole sont à un niveau de sécheresse limitant les usages de l'eau, peut-on véritablement exclure de ces aides des exploitations agricoles qui souhaitent s'engager dans une transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement ? Aujourd'hui, plus que jamais, les conséquences du réchauffement climatique sont visibles et impactent les producteurs sur l'ensemble du territoire. On ne peut donc pas exclure des paysans qui souhaiteraient s'engager dans une transition vers un modèle plus écologique sous prétexte qu'ils ne seraient pas assez concernés par les problématiques de l'eau. Si c'est une question de budget, il sera toujours tant de revoir les critères d'attribution ou les plafonds de ces aides si les demandes sont supérieures au budget des MAEC. Alors que le territoire de la région Bretagne dispose d'une véritable dynamique concernant la transition des pratiques agricoles, il serait dommageable de ne pas encourager l'ensemble des paysans et paysannes en ce sens, alors même que les MAEC sont des outils particulièrement efficaces. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait possible de revoir les critères d'attribution des MAEC eau afin que chaque paysan ou paysanne qui souhaite s'inscrire dans une démarche de transition puisse en bénéficier.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la situation financière des agriculteurs. En effet, la météo très ensoleillée et très sèche de cet été a laissé croire en des jours meilleurs pour les agriculteurs. Or il n'en est rien puisque les contrats conclus avec les négociants céréaliers sont signés à la fin de l'été pour l'année suivante. Pour la moisson 2022, les contrats ont été signés sur les cours financiers de l'année 2021. Aussi, les excellents rendements de cette année n'ont pas rapporté de moyens supplémentaires aux producteurs. Ces derniers sont doublement pénalisés car les prix d'achat des moyens de production agricole, à l'image des engrais azotés simples ou des aliments pour vaches laitières, ont augmenté respectivement de 117,4 % et de 12,5 % sur une année. Les producteurs subissent également de plein fouet les augmentations de prix des énergies comme l'électricité ou le carburant. Quand un salarié remplit le réservoir de 50 litres de son véhicule, l'agriculteur rempli les réservoirs de 100 litres de ses tracteurs nécessaires aux travaux agricoles. Les rentrées d'argent commencent à ne plus suffire pour payer les factures, si bien que, pour beaucoup d'agriculteurs, les fins de mois deviennent difficiles. Par conséquent, il lui demande les leviers qu'il compte activer pour soutenir financièrement les producteurs afin que l'agriculture française puisse retrouver de sa grandeur sur les marchés internationaux.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ouverture des droits à la retraite des agriculteurs élus ou anciennement élus. Nombreux sont les agriculteurs, en activité ou retraités, à se consacrer à la vie de leur commune rurale, parfois au détriment de leur exploitation. Par leur engagement, ils font vivre la démocratie au quotidien en établissant des projets structurants pour leur territoire, en renseignant leurs administrés face à une administration toujours complexe et éloignée des Français, ou encore plus récemment en organisant les élections sur leur commune. Pour autant, leur dévouement ne semble pas reconnu au moment de prendre leur retraite. En effet, les retraités agricoles encore élus ne peuvent prétendre à la revalorisation votée par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles (passage de 75 % à 85 % du SMIC) et devront attendre de quitter leur fonction pour obtenir ce droit. Face à cette iniquité de traitement avec les retraités agricoles non élus, une lettre interministérielle du 17 mars 2022 demandait à ce que les retraités élus locaux puissent être éligibles aux conditions d'attribution des minima de pension. Adressée à Mme la directrice de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), ainsi qu'à M. le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à M. le directeur général de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA), cette disposition ne semble toujours pas appliquée. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement va rappeler ses intentions afin de faire respecter l'égalité de traitement entre ceux qui font vivre la ruralité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le principe de l'allocataire unique concernant notamment le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Aujourd'hui, il semble que seul l'allocataire n° 1 puisse bénéficier d'un certain nombre d'aides concernant les enfants, même lorsque les parents sont séparés. Le statut d'allocataire n° 1 est en principe accordé au parent qui a la garde principale de l'enfant. Cependant, en cas de garde strictement partagée, aucune dérogation au principe d'allocataire unique n'est accordée. Ainsi, l'un des deux parents se trouve lésé quant aux aides familiales. Aussi, sachant qu'il est possible depuis un avis du 26 juin 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation de partager entre les deux parents le droit aux prestations familiales et considérant le récent arrêt du conseil d'État du 19 mai 2021 (décision n° 435429), elle souhaite savoir s'il est possible de considérer que le principe d'allocataire unique est caduc pour l'octroi du CMG, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de corréler le principe de garde partagée avec les aides perçues par chacun des deux parents.
M. Victor Catteau prie M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui indiquer si le Gouvernement compte lutter contre la pollution automobile. Lors des séances de questions au Gouvernement qui ont lieu une fois par semaine à l'Assemblée nationale le mardi après-midi, les voitures des ministres sont garées dans la cour avec le moteur allumé. Alors que le Gouvernement n'a de cesse de demander aux Françaises et aux Français de faire un « effort citoyen » pour diminuer leur consommation énergétique, il apparaît souhaitable que le Gouvernement fasse un « effort ministériel » afin que ses actes soient alignés sur les discours tenus devant la représentation nationale. Il lui demande des intentions à ce sujet.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque récurrent d'effectifs de police au sein des commissariats de l'arrondissement de Béthune et notamment dans ceux de Barlin, Bruay-la-Buissière et Marles-les-Mines. En septembre 2021, le ministère de l'intérieur annonçait l'arrivée dans ces trois commissariats de 17 policiers supplémentaires, suite à la saisine du préfet du Pas-de-Calais par les élus locaux. Un an après, l'arrivée de ces effectifs n'apparaît pas à la hauteur des enjeux du territoire. Pourtant, les communes prennent pleinement leur part en créant des polices municipales, comme celle de Bruay-la-Buissière. La sécurité publique doit être une réelle préoccupation quotidienne et l'État doit pleinement s'engager dans ce combat du quotidien, notamment en augmentant de manière significative le nombre des policiers dans les commissariats, alors même que ce manque d'effectifs de police contraint les agents à assumer leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles. Il lui demande si le Gouvernement compte assurer la sécurité des habitants de l'arrondissement de Béthune et plus particulièrement du Bruaysis en affectant enfin les moyens humains nécessaires dans les commissariats de la circonscription.
M. Victor Catteau prie M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer le nombre de commissariats fermés et de brigades de gendarmerie fermées sur trois périodes et d'indiquer pour chacune de ces périodes le nombre pour chaque année. Les périodes concernées sont le quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2012), le quinquennat de François Hollande (2012-2017) et le quinquennat d'Emmanuel Macron (2017-2022).
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement de quatre médicaments prescrits aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer, à savoir Aricept, Ebixa, Exelon et Reminyl, ainsi que leurs génériques. Cette décision a été prise par arrêté le 1er août 2018 par la ministre de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) qui considère que ces médicaments ont un intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge et pourraient donner lieu à des « effets indésirables potentiellement graves » du fait d'interaction avec d'autres médicaments notamment. Remboursés à hauteur de 15 % par l'assurance maladie avant 2018, ils sont désormais intégralement à la charge du patient. Cet avis est discuté par de nombreux médecins, qui considèrent ces médicaments comme le traitement pharmacologique de premier choix dans la maladie d'Alzheimer légère à modérée. Selon un sondage de l'association France Alzheimer, 52 % des répondants (malades et proches aidants) estiment par ailleurs que l'arrêt brutal de ce traitement entraînerait une aggravation précipitée des troubles. Si la plupart des familles ont continué le traitement qu'elles estiment bénéfique, 20 % des patients qui prenaient au moins un de ces médicaments ont arrêté de les prendre essentiellement pour des raisons financières, au moment du déremboursement. De multiples études, dont le rapport de l'HAS, concluent à l'efficacité, certes modeste, mais réelle des médicaments cités ci-dessus : s'ils ne permettent pas aux patients de guérir, ils contribuent au ralentissement de la progression des symptômes et accordent, par là même, un répit non négligeable aux malades comme à leurs proches. Un nouvel arbitrage entre coût social et bien-être des patients serait dès lors cohérent avec la stratégie thérapeutique actuelle concernant la maladie d'Alzheimer, allant dans le sens d'un accompagnement des patients et des aidants familiaux. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur l'opportunité de réviser la classification des médicaments prescrits aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la disparition, depuis le 1er juillet 2022, d'une partie de l'aide accordée par l'ANAH aux propriétaires occupants modestes et très modestes pour la rénovation énergétique globale de leur logement, dans le cadre de MaPrimRénov'Sérénité. Lorsqu'il a décidé de supprimer cette prime, le Gouvernement imaginait qu'elle pourrait être remplacée, dans le plan de financement des travaux des ménages, par les certificats d'économie d'énergie (CEE), les subventions de l'ANAH au titre de MPR Sérénité devenant ainsi compatibles avec la mobilisation des CEE en parallèle. Or le marché des CEE est actuellement très volatile et son cours a fortement baissé ces derniers mois. De ce fait, les ménages sont confrontés à un double problème : le niveau des CEE mobilisables pour les projets de travaux d'isolation aidés par MPR Sérénité est actuellement inférieur au montant de l'ancienne prime Sérénité, alors que le coût de ces travaux augmente en raison de la hausse des prix des matériaux ; les montants estimés des CEE avant le démarrage des travaux ne sont généralement valables que six mois, ce qui est insuffisant dans le contexte et met donc les porteurs de projet en insécurité. De ce fait, de nombreux projets portés par les ménages modestes sont revus à la baisse, voire abandonnés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réintégrer les CEE dans le budget de l'ANAH et de remettre en place la prime Sérénité ou son équivalent ou à défaut de trouver un système pour garantir dans le temps le prix des CEE proposés aux propriétaires modestes et très modestes qui s'engagent sur une rénovation globale ; et s'il envisage de relever le plafond des travaux subventionnables, qui est actuellement de 30 000 euros dans le cadre de MPR Sérénité, pour tenir compte de l'inflation dans le secteur du bâtiment.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la différence de traitement des soignants existant entre les Ehpad publics et ceux du secteur privé depuis la prime « Grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, et la prime dite « Ségur ». Ces difficultés s'ajoutent à celles des trop nombreux oubliés du Ségur dans les établissements médico-sociaux. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a créé, dans le cadre du volet « Investir pour l'hôpital » du plan « Ma santé 2022 », une prime « Grand âge » d'un montant brut mensuel de 118 euros. Celle-ci est versée aux aides-soignants qui relèvent de la fonction publique hospitalière, exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Contrairement à ce qui était espéré par les professionnels du secteur, le Ségur de la santé n'est pas parvenu à combler cet écart subsistant entre les Ehpad publics et privés. L'effet fut inverse. Les primes « Grand âge » et « Ségur », revalorisant de manière significative les salaires des soignants de la fonction publique, n'ont fait qu'accroître le fossé. Et il existe de nombreux angles morts de cette prime qui conduit à penser que ce levier de revalorisation est même contreproductif ! Nombreux sont les directeurs d'Ehpad privés à but non lucratif à constater le départ de leurs soignants vers des établissements publics, au sein desquels ils percevront une meilleure rémunération pour les mêmes tâches accomplies. Cette situation crée une concurrence déloyale entre les établissements relevant de la fonction publique et ceux privés à but non lucratif. Cela est d'autant plus incompréhensible que les établissements associatifs à but non lucratif pourraient être considérés comme remplissant une mission de service public à caractère social, du simple fait qu'ils proposent de meilleurs tarifs d'hébergement aux personnes âgées et défavorisées en milieu rural. À titre d'illustration, la résidence au sein de ces structures varie entre 45 et 56 euros par jour au lieu de 60 à 70 euros dans le secteur public. Par ailleurs, les Ehpad privés rentrent dans le périmètre du ministère de la santé au travers des agences régionales de la santé (ARS), tout comme leurs homologues du secteur public qui sont rémunérés par le ministère par le biais des dotations « personnels du soin » délivrées par les ARS. Compte tenu de la période sanitaire actuelle et de la nécessaire considération des personnels des établissements de vie et de soin qui se donnent pour exercer au mieux leurs missions, il souhaite connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation. Il demande donc au Gouvernement s'il entend élargir le versement de cette prime « grand âge » à celles et ceux qui assurent la prise en charge des aînés dans les structures publiques et privées.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les installations illégales de gens du voyage. L'article 322-4-1 du code pénal prévoit le délit d'installation en réunion sur un terrain communal ou privé, puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. De même, lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation. Les sanctions étant rarement appliquées, les gens du voyage reviennent régulièrement occuper les terrains communaux ou privés sur lesquels ils s'étaient déjà établis par le passé. Il lui demande donc pourquoi les sanctions ne sont pas appliquées dans les communes qui se sont conformées aux obligations légales leurs incombant, combien d'installations illégales de gens du voyage sont constatées et combien de sanctions sont appliquées.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des ATSEM. M. le député veut alerter M. le ministre sur la question des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appelés ATSEM, profession à plus de 99 % féminine et qui sont un trésor dont on ne saurait se passer. Certes, deux décrets publiés le 3 mars 2022 ont renforcé la reconnaissance que ces agents méritent au sein de la communauté éducative mais, comme l'a dit Emmanuel Macron en 2018 sans tenir une fois de plus ses promesses, « il faut permettre d'aller au bout de ces reconnaissances mais il faut aussi de la formation, de la pleine reconnaissance financière et statutaire qui doit aller avec ce travail ». Les belles paroles jupitériennes envolées, les ATSEM ne sont aujourd'hui toujours pas reconnus comme il se doit et sont épuisés psychologiquement. Le Gouvernement ne répond pas aux attentes des Français comme il le montre depuis 5 ans, rien n'est préparé et ceux qui sont en première ligne comme les ATSEM en payent le prix. Depuis la loi Blanquer de 2019 qui rend la présence obligatoire des enfants de 3 ans à l'école, beaucoup d'écoles sont surchargées, sans que des solutions soient trouvées. Les enfants sont changés à même le sol, ce qui est très difficile à la fois pour eux mais aussi pour les ATSEM et que dire des dortoirs surchargés eux aussi avec des lits collés les uns aux autres sans respecter les espaces de sécurité entre chaque enfant. Les ATSEM face à leurs multiples tâches sont épuisés et sont pour beaucoup tombent en dépression. Ces agents enchaînent des journées de 10 h auprès des enfants dans le bruit, la pression, la sollicitation permanente de leurs articulations lors des changes à répétition, le tout avec du matériel non approprié et du mobilier non adapté. Les troubles musculosquelettiques sont chez les ATSEM la première cause de maladie professionnelle et, avec la loi Blanquer, ça ne va pas s'arranger, bien au contraire. M. le député demande à M. le ministre de respecter les ATSEM, qui ont notamment montrer leur bravoure pendant la pandémie en s'occupant des enfants de soignants. Des mesures de bon sens sont pourtant possibles, comme mettre non pas un ATSEM pour 2 classes mais un ATSEM par classe, améliorer leur formation, revaloriser leur statut et leur salaire, reconnaître leur pénibilité et les faire travailler moins de 1 607 heures par an. Il lui demande s'il compte enfin agir pour aider cette profession en colère et fatiguée ou s'il compte encore une fois promettre sans agir, en laissant pourrir la situation ; on ne peut plus attendre car on a besoin d'eux, il faut les aider et qu'il les aide.
M. Victor Catteau prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui préciser le coût pour l'État de toutes les niches fiscales et de toutes les niches sociales (en indiquant le coût occasionné par chacune d'entre elles).
M. Victor Catteau prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France (en distinguant les prévenus et les condamnés, et les hommes et les femmes).
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la première grande direction stratégique définie dans sa lettre aux professeurs en date du 27 juin 2022. M. le ministre écrit dans sa lettre du mois de juin 2022 aux enseignants que « l'école peine à donner à tous les mêmes chances de réussir » et que le premier axe de ses grandes directions stratégiques sera « celui de la lutte contre les inégalités sociales ». M. le député est l'élu de la 14ème circonscription du Rhône, qui regroupe un grand nombre de lycées, collèges et écoles classés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et REP +. Il y constate la concentration systématique d'enfants et d'adolescents issus des classes sociales les plus précaires et craint de les voir condamnés à vivre et à reproduire les mêmes schémas de ségrégation sociale que les réformes successives ne parviennent pas à endiguer. M. le ministre admet dans sa lettre que la lutte contre les inégalités sociales est une promesse non tenue qui « fait de l'ombre à nos actes ». Il rejoint ainsi les nombreux avis et études sociologiques constatant que le système scolaire français reproduit bien plus que d'autres les inégalités sociales à défaut de les enrayer. M. le député est parfaitement conscient que les inégalités sociales existantes dans un grand nombre d'établissements scolaires ne sauraient être endiguées par l'effort du système éducatif français uniquement. Il lui demande des précisions quant aux reformes envisagées du système d'orientation ou de la carte scolaire et aux mesures structurelles qu'il serait susceptible de mettre en œuvre pour garantir une mixité sociale et culturelle dans les établissements scolaires et assurer ainsi l'accessibilité de l'école de la République à toutes et tous.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la hausse des prix des granulés de bois et leur disponibilité pour l'hiver 2022-2023. Mobilisée sur le soutien aux particuliers qui éprouvent des difficultés à payer leur fioul pour se chauffer, Mme la députée n'entend pas oublier les Français qui ont récemment changé de mode de chauffage pour un système plus vertueux. En effet, les politiques publiques visant à inciter les particuliers à convertir leur chaudière au fioul par une chaudière moins émettrice de gaz à effet de serre, telle que la chaudière à granulés de bois par exemple, ont fait bondir la demande de granulés en un temps record. La hausse de la demande est liée aussi aux augmentations des prix du gaz et de l'électricité, conséquences de la guerre en Ukraine et des précautions des autorités françaises concernant le parc nucléaire. En juillet 2021, la tonne de granulés en sac de 15 kg coûtait autour de 280 euros. En ce mois de juillet 2022, elle dépasse les 550 euros. Avec une augmentation de 120% des ventes de chaudières à granulés de bois en 2021, et une année 2022 qui n'échappera pas à la règle selon les professionnels du secteur, la pression sera si forte que le risque de pénurie est posé dès cet hiver. Pourtant, l'action publique continue d'inciter les Français à installer des chaudières à granulés de bois sans prendre de précaution sur la capacité à fournir assez de granulés aux particuliers pour cet hiver à un prix raisonnable. C'est la raison pour laquelle elle demande au Gouvernement d'exposer les pistes envisagées afin de remédier à cette situation et, ainsi, d'éviter une nouvelle crise énergétique pour l'hiver 2022.
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur de possibles difficultés d'approvisionnement en fioul domestique dès le début de l'année 2023. Le fioul domestique est utilisé principalement en zones rurales et périurbaines. L'inflation a pour conséquence directe la baisse de la consommation des énergies. L'aide de 230 millions d'euros votée le 25 juillet 2022 par l'Assemblée nationale est nécessaire mais pas suffisante compte tenu de la montée exponentielle des prix. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens permettant de favoriser l'installation d'équipements et de robinetteries hydro-économes, dans un contexte de forte tension sur la ressource en eau. M. le préfet d'Ille-et-Vilaine a notamment pris, le 24 mai 2022, un premier arrêté « d'alerte sécheresse », signe d'une forte dégradation de la disponibilité de la ressource en eau. L'année 2022 se classe déjà parmi les trois années les plus sèches que l'Ille-et-Vilaine ait connues depuis 1959. En dépit de cette situation d'urgence, les ambassadeurs de l'eau de la collectivité Eau du bassin rennais révèlent que la majorité des ménages ne sont pas équipés de matériels hydro-économes, pourtant éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les services de la collectivité Eau du bassin rennais font le constat, avec les enseignes de grande distribution de matériel de robinetterie pour les particuliers, que les robinets et douchettes vendus aujourd'hui consomment encore beaucoup trop d'eau par rapport aux débits recommandés. Cette situation se retrouve également dans les logements neufs où la gamme de robinetterie installée est très souvent fortement consommatrice, sans tenir compte du référentiel haute qualité environnementale publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour imposer des critères ou normes d'économie d'eau plus contraignants pour les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre, (8L/min maximum pour une douchette, 6L/min maximum pour le robinet de l'évier de la cuisine et 4L/min pour le robinet du lavabo de la salle de bain) ; cette obligation permettrait de préserver utilement la ressource en eau tout en limitant les charges d'eau des citoyens, sans pour autant affecter le confort des usagers.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la modification des limites communales. Selon le code de collectivités territoriales (art. L. 2112-2 à L. 2112-13), la modification des limites territoriales des communes est décidée après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et ses conditions. Il résulte de ces articles que le préfet prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou du territoire en question, ou il peut l'ordonner d'office. Le ministère des collectivités territoriales a souvent été amené à rappeler qu'il n'existe pas un droit à la modification du territoire et que la modification des limites du territoire et que la modification des limites du territoire communal est avant tout une affaire d'opportunité. De nombreux préfets, partout en France, sont saisis de demandes qui concernent le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée. Dans la majorité des cas, ces demandes interviennent dans des communes fusionnées, parfois depuis de nombreuses décennies. Il semblerait que chaque préfet est libre d'apprécier l'opportunité de poursuivre ou non la procédure en acceptant ou refusant de prescrire l'enquête, sous réserve de ne pas commettre d'erreur manifeste d'appréciation. Il en résulte que le préfet doit se fonder sur la pertinence des arguments soulevés par les pétitionnaires. Or, dans la majorité des cas, la pétition soumise au Préfet ne mentionne aucune revendication spécifique, hormis la volonté que le Préfet engage l'enquête publique. Face à ce constat et à la multiplication des saisines dont la nature est souvent purement politique. M. le député aimerait que Mme la ministre déléguée puisse lui confirmer que le préfet est libre d'apprécier l'opportunité de poursuivre ou non la procédure en acceptant ou refusant de prescrire l'enquête publique et qu'elle puisse lui indiquer les indicateurs sur lesquels le préfet doit se fonder pour apprécier l'opportunité de poursuivre ou non une telle procédure.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application des articles L. 2113-19 et L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. En effet, en vertu de l'article L. 2113-19 du CGCT, les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. En vertu de l'article L. 2123-22 du CGCT, les conseils municipaux peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1. En vertu de ces deux articles, il semblerait que les maires délégués des communes délégués (qu'elles soient issues d'une fusion de communes en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou dans sa version antérieure au titre du dernier alinéa de l'article 25-1 de la loi susmentionnée) puissent bénéficier des majorations prévues à l'article L. 2123-22. M. le député aimerait que Mme la ministre déléguée puisse lui confirmer que les conseils municipaux peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction au profit des maires délégués et qu'elle puisse lui transmettre les modalités de calcul de celles-ci, et notamment le fait qu'il convient de prendre en compte la population de la commune déléguée.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application de l'article L. 2112-2 du CGCT et plus spécifiquement sur la saisine du représentant de l'État dans le département par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion du territoire en question dans le cadre d'une demande qui concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée. M. le député souhaite que Mme la ministre déléguée puisse lui confirmer que toute personne (élus municipaux, électeurs) peut obtenir auprès du représentant de l'État dans le département la liste des électeurs sollicitant une telle modification des limites communales et dans le cas contraire, les dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à une telle modification.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le problème de non-éligibilité de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Au mois de juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a subi une mini-tornade sur son territoire. Les dégâts ont été très conséquents pour ses habitants. Le clocher s'est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché et la mairie a également été touchée. Plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s'envoler. La portion de la route D 35 traversant la commune a été fermée. Pourtant, au mois d'août 2021, la décision est tombée : l'état de catastrophe naturelle n'a pas pu être reconnu. Pourquoi ? Parce que, aujourd'hui, les dégâts provoqués par les vents cycloniques n'entrent dans le champ de cette garantie que lorsqu'ils réunissent les caractéristiques fixées par l'article L. 122-7 du code des assurances, c'est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Or ces critères correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou au-delà, ce qui limite le champ de cette garantie aux départements et collectivités d'outre-mer, situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique. Pourtant, les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés parfois de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans le pays. Il s'en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dégâts sont toujours conséquents : arbres déracinés, voiries fracturées, mobilier d'extérieur et matériaux de construction projetés. Mais si l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu, alors ces dégâts ne sont pas pris en compte par les assureurs et les personnes victimes sont lésées. C'est pourquoi face aux bouleversements climatiques de plus en plus fréquents, il souhaite qu'il veuille bien lui indiquer comment pourraient être revus les critères de classement en catastrophe naturelle d'épisodes anormaux sur l'ensemble du territoire national, notamment s'agissant des phénomènes venteux et l'interroge plus généralement sur les actions qu'il entend mettre en œuvre en la matière.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'évolution constante du nombre de déplafonnements de loyers en matière de baux commerciaux. En effet, on constate depuis de nombreuses années une désertification des centres-villes en France au profit de grandes zones commerciales en périphérie. Les locaux commerciaux vides et les stores métalliques baissés sont devenus une réalité quotidienne dans les communes de France. Selon la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé, entre 2013 et 2021, la fréquentation des centres-villes a chuté de 38,7 % et le taux de vacances s'est accru entre 2019 et 2021 pour atteindre la moyenne de 12 %, sachant que la limite symbolique considérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %. Les obstacles à la vitalité commerciale sont variés et nombreux : la mauvaise accessibilité du centre-ville aux consommateurs, la concurrence de l'e-commerce, l'augmentation des loyers commerciaux et du prix du foncier au m2. Par ailleurs, les crises sociales et sanitaires dues au covid-19 et l'inflation galopante ont aggravé les difficultés des petits commerces qui doivent maintenant faire face au remboursement des PGE (prêts garantis par l'État). Lors de la création d'une entreprise, le loyer demeure l'élément fondamental du business plan . De surcroît, la première période triennale étant souvent délicate, la maîtrise de l'élément « loyer » reste incontournable. Or de nombreux propriétaires de locaux commerciaux utilisent de plus en plus fréquemment la notion d'évolution des « facteurs locaux de commercialité » pour appliquer des hausses considérables de loyer, aggravant ainsi la désertification des centres-villes. Les propriétaires préfèrent conserver des locaux vides plutôt que de revoir leurs loyers commerciaux à la baisse. Aussi, elle demande quelles sont les initiatives et décisions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette problématique, d'autant plus que la loi Pinel, entrée en vigueur le 18 juin 2014, qui avait pour objectif de favoriser l'implantation de nouveaux commerces en modifiant les caractéristiques du bail commercial, est loin d'avoir résolu les antagonismes entre bailleurs et locataires.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'engagement de l'État sur le renouveau du bassin minier (ERBM). En février 2022, le président-candidat reconnaissait de nombreuses défaillances de ce dispositif dans la presse quotidienne régionale. Le Président avait alors annoncé une enveloppe de 200 millions d'euros supportée à parts égales par l'État et par la région Hauts-de-France. Conscient que cette enveloppe n'était pas à la hauteur de l'enjeu, le Président de la République a annoncé que la limite de l'engagement de la Nation ne doit en aucun cas être financière et qu'à chaque fois qu'un projet sera proposé, l'État répondra présent. L'ERBM est essentiel pour accélérer la déqualification urbaine de ce territoire qui a tant apporté à la France et qui a encore tant à apporter. Ce dispositif qui concerne le logement, les aménagements de voirie, l'éclairage public, la mise à niveau des réseaux enterrés, la création et la rénovation d'équipements publics est un dispositif essentiel salué par les élus locaux. M. le député aimerait connaître le montant d'ores et déjà mobilisé dans ce dispositif pour l'arrondissement de Béthune et qu'il lui confirme que l'enveloppe allouée à ce dispositif est bel et bien illimitée, à raison de 1 euro engagé par l'État pour 1 euro engagé par les collectivités territoriales.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse qui impacte les agriculteurs. M. le préfet de l'Aude a pris un arrêté au mois de juillet 2022 concernant la gestion des eaux sur ce département. La majorité des cours d'eau de l'est à l'ouest du département sont concernés : conclusions rapides, ils ne peuvent disposer que de 50 % de l'eau qu'ils avaient jusqu'à ce jour. Les agriculteurs du département vont devoir effectuer des choix dramatiques, diminuer au maximum l'irrigation en attendant un éventuel orage, diminuer l'irrigation sur l'ensemble des parcelles irriguées, sélectionner les parcelles et les cultures qui ont le plus de potentiel de production et abandonner les autres. Encore des diminutions de recettes pour les agriculteurs et une augmentation des intrants et frais sur les parcelles qui ne seront plus irriguées. Voici de nouveaux dossiers de sècheresse à mettre en route après ceux des inondations, du gel, de la grêle, du mildiou, de la tempête, de la grippe aviaire, du covid : depuis trois ans, les sinistres agricoles ne cessent de se suivre et de les poursuivre. Mais qu'ont-ils fait pour mériter cela ? Un ancien Président de la République avait d'ailleurs déclaré : « Quand les emmerdements arrivent, c'est toujours en escadrille ». Existe-t-il des solutions à ces situations ? Pourtant de l'eau, il en passe et il y en dans des réserves souterraines et autres, mais personne ne veut des petites retenues successives (baignoires). Depuis combien d'années n'y a-t-il pas eu de construction de barrage ou autre pour retenir l'eau dans le département de l'Aude ? Il faut très vite étudier le sujet et créer des retenues ou des lacs pour maintenir un potentiel de terres irrigables dans le département car le climat, lui, n'attend jamais pour changer ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque d'information concernant les conditions de travail des ouvriers et principalement sur les maladies professionnelles dont ils sont victimes. Les dernières statistiques disponibles concernent l'année 2016. Depuis six ans, entre les vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et l'apparition de la covid-19, les statistiques ont forcément évolué. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique relative à l'évolution des conditions de travail des ouvriers et s'il compte prendre des mesures corrigeant les effets du changement climatique.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de destruction et de reconstruction de la tour Insee située dans la commune de Malakoff du département des Hauts-de-Seine. Le ministère des affaires sociales a en effet pour projet d'y emménager durablement et a commencé les démarches en vue de la destruction de la tour actuelle. Le nouveau site envisagé est un projet particulièrement opaque. Tout d'abord, celui-ci fait l'impasse sur les enjeux climatiques d'un tel aménagement. Aucune étude n'existe aujourd'hui sur les conséquences environnementales et les diverses options qui s'offrent à l'État en matière de projet d'aménagement. Par ailleurs, le projet ne tient pas non plus compte des exigences les plus élémentaires en matière de démocratie locale et de concertation à la fois des collectivités concernées ainsi que des résidents. Encore une fois, le Gouvernement s'apprête à passer en force et fait fi des conséquences pour les territoires concernés de tels aménagements urbains. Les relations se sont notoirement dégradées entre la mairie de Malakoff et les services du ministère. Il souhaite donc savoir quand il compte consulter les collectivités locales concernées et les associer à ce projet d'urbanisme de grande ampleur qui peut être une grande opportunité pour le ministère et pour les riverains de disposer d'un lieu de vie et de travail agréable, humain, fonctionnel et respectueux de l'environnement.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prescription et la délivrance de médicaments à l'étranger. En vertu du droit européen, une ordonnance délivrée par un médecin établi dans un pays de l'Union européenne est valable dans tous les pays de l'UE. Or certains compatriotes, lors de leurs congés d'été, se sont vus refuser une ordonnance établie par un médecin français dans un pays membres de l'UE. Ce fut notamment le cas pour une prescription d'antibiotique par et pour un médecin généraliste français dans une pharmacie en Crète. La pharmacienne a motivé son refus sur le fondement que seuls les médecins grecs pouvaient prescrire des antibiotiques. Il semblerait que ce refus aille à l'encontre de la législation européenne. Aussi, il souhaiterait avoir, du Gouvernement, une clarification de la législation européenne sur ce sujet et aimerait savoir si une diffusion large de cette législation, au sein des officines de tous les pays membres de l'UE, est prévue afin d'éviter que cette situation ne se reproduise.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rapport du 23 mars 2022 du Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui juge le « barème Macron » contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée). Ce barème, qui plafonne le montant de l'indemnisation en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse, est une atteinte grave aux droits des salariés. Il en résulte par exemple qu'un salarié au SMIC, ayant deux ans d'ancienneté, licencié oralement du jour au lendemain pour des raisons fallacieuses, peut ne recevoir qu'un demi-mois de salaire, soit 650 euros. Le 11 mai 2022 dernier, la Cour de cassation a validé le « barème Macron ». En réalité, celle-ci ne s'est pas prononcée sur le fond mais sur l'effet direct ou non de la Charte sociale européenne. Sur le fond, le « barème Macron » remet en cause des années de luttes sociales et d'acquis pour les salariés du pays. Il a permis aux entreprises d'anticiper le coût du recours éventuel à des licenciements abusifs. Cela pose bien évidemment un problème de dissuasion de ces pratiques. Cela entraîne également une précarisation du statut de CDI, puisqu' in fine le salarié n'a plus de recours réel face à la menace d'un licenciement infondé. Depuis sa mise en place, le barème a par ailleurs eu d'autres effets. Afin de compenser la perte pour le salarié de ces indemnités, les demandes d'indemnisation fondées sur d'autres motifs ont augmenté. Enfin, ce barème a eu pour effet d'entraîner avec lui la disparition de l'indemnité pour procédure irrégulière, indemnité jusque-là pourtant considérée comme distincte. Pour toutes ces raisons, il voudrait savoir quand le Gouvernement compte enfin se mettre en conformité avec les engagements internationaux pris par la France lors de son adhésion à la Charte sociale européenne et s'il proposera rapidement la suppression des dispositions de la loi établissant le « barème Macron ».
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'existence d'un plan canicule dans les transports en commun. Le manque cruel d'investissement dans les infrastructures depuis des dizaines d'années, couplé aux canicules que l'on vit maintenant régulièrement, a conduit aujourd'hui à une situation catastrophique qui met en péril la santé et la sécurité des usagers du transport public. Les scènes de panique et de chaos de cet été dans le RER B en Île-de-France en sont l'illustration parfaite. Les taux d'humidité et de chaleur dans les bus, tram, métro et RER d'Île-de-France dépassent régulièrement les limites acceptables. Par ailleurs, les dérèglements climatiques menacent sérieusement la résilience des infrastructures de transport, particulièrement du réseau ferré. Rien ne garantit aujourd'hui la continuité du service public face aux aléas climatiques. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre quelles sont les mesures mises en place au niveau national et déclinables localement en matière de prévention de la canicule dans les transports en commun. Outre la multiplicité de fonds européens qui ne permettent pas un pilotage rationnel par les collectivités, existe-t-il un fonds dédié national d'adaptation du matériel et des infrastructures et une stratégie de planification permettant aux réseaux locaux de mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la sécurité des voyageurs et les protéger des conséquences des dérèglements climatiques actuels et à venir ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Aurore Bergé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés majeures auxquelles sont confrontées les habitants du sud Yvelines et de l'Essonne quand ils doivent rejoindre Paris en empruntant l'autoroute A10, sur laquelle est implantée une barrière à hauteur de Dourdan. Alors que l'usage des autoroutes franciliennes est gratuit jusqu'à environ 45 kilomètres de Paris, celui de l'A10 est payant à 23 kilomètres de la capitale. La somme à acquitter, d'un montant d'un euro et soixante-dix centimes, représente un coût important pour les usagers effectuant quotidiennement un trajet domicile-travail : on l'estime à 1 300 euros par an pour une voiture. Cela constitue une profonde rupture d'égalité entre les citoyens et les territoires. En effet, aujourd'hui encore, de nombreux territoires périurbains sont encore trop mal desservis par les transports en commun. L'utilisation de la voiture est donc une nécessité pour leurs habitants dans le cadre de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Ainsi, sauf à débourser des sommes importantes, les automobilistes - mais aussi des poids-lourds qui ne desservent pas forcément le territoire - sont contraints de se reporter sur le réseau secondaire. La dispersion du flux de véhicules sur ce réseau secondaire, et notamment sur la RN20, provoque leur saturation. Il en résulte une augmentation du temps de trajet, des émissions de CO2 plus importantes, des nuisances pour les riverains de ces axes secondaires et une dangerosité renforcée de ces axes de circulation. Alors que l'expiration prochaine des concessions autoroutières commence à se dessiner, il faut se saisir de ce débat pour faire des territoires périurbains la priorité de l'action publique. Aussi, elle souhaiterait connaître les réponses envisagées pour faciliter la mobilité quotidienne dans cette partie de l'Île-de-France.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la desserte de l'Auvergne et plus particulièrement, sur la ligne Clermont-Ferrand-Paris. Clermont-Ferrand est une des métropoles françaises les plus mal reliées à la capitale. La durée de trajet est de 3 heures 30 en temps normal, dans des conditions de confort non optimales. Pourtant, le poids de la métropole clermontoise est important. Près de 400 000 habitants, de nombreuses entreprises dont Michelin et Limagrain, des centres de recherche reconnus, près de 40 000 étudiants répartis au sein de l'université Clermont-Auvergne et de grandes écoles. À ce tableau s'ajoute une attractivité touristique renforcée par l'inscription de la chaîne des Puys-Faille de Limagne au patrimoine mondial de l'Unesco et accentuée par la candidature en cours au titre de capitale européenne de la culture 2028. Bien que l'axe ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris fasse pourtant partie des trois lignes structurantes des trains d'équilibre des territoires et relève ainsi de la responsabilité de l'État, la ligne est sujette à de nombreux retards allant de quelques minutes à plus de 16 heures encore récemment. Ce problème n'est pas nouveau et dure depuis des décennies. Interpellé un collectif d'usagers auteur d'une pétition en ligne, le Président de la République a indiqué « comprendre la lassitude des usagers et reconnaît qu'il est devenu urgent de moderniser la ligne et de réduire le temps de trajet ». Il a rappelé les engagements pris en 2017. Notamment une enveloppe de 760 millions d'euros prévus pour la régénération des voies, dont 300 millions sont déjà engagés ; 350 millions d'euros pour l'acquisition de 12 rames de trains de nouvelle génération et 130 millions d'euros supplémentaires débloqués dans le cadre du plan de relance pour réduire le temps de trajet. Afin d'avancer sur ce dossier structurant pour le territoire de la métropole auvergnate, les bassins de Vichy, Moulins et de Nevers, Mme la députée a porté plusieurs pistes de réflexion à la connaissance du ministre. Parmi lesquelles, l'inscription du projet de rénovation de la ligne Clermont-Ferrand - Paris dans les grands projets prioritaires en matière de transports ; la désignation d'un interlocuteur unique habilité au niveau du ministère des transports afin de suivre ce dossier au plus près ; l'accélération du calendrier de mise en œuvre du programme de rénovation ; l'augmentation des cadencements et l'instauration d'un tronçon de ligne commun au départ de Paris vers Limoges et Clermont. Mme la députée appelle également l'attention sur la nécessité de mieux informer les usagers sur l'avancée des travaux et les désagréments qu'ils peuvent engendrer au quotidien, entraînant un fonctionnement en mode dégradé de cette ligne ferroviaire pourtant stratégique pour le territoire. Ce type de démarche d'information s'inscrit dans un souci de transparence et pourrait développer une certaine acceptabilité auprès des usagers. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître la position qu'il entend prendre sur chacune de ces propositions ainsi que les réponses envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de voyage des usagers.
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du train de marchandises Perpignan-Rungis. Depuis le 12 juillet 2022, cette liaison est à nouveau à l'arrêt et ne reprendra qu'en novembre 2022. Supprimé en catimini par la direction de la SNCF, avec l'aval du Gouvernement précédent, une mobilisation historique a permis de relancer le train dit « des primeurs » en octobre 2021 et pendant toute la période de circulation il a démontré toute son importance, sa nécessité et sa régularité. Cependant, depuis le 22 octobre 2021, celui-ci ne circule qu'avec 12 wagons frigorifiques conventionnels au lieu de 24 pour un train complet. Alors que les demandes existent, pourquoi la direction de FRET SNCF se permet-elle de refuser un chargeur pour compléter ce train ? 12 wagons supplémentaires sur ce train représentent des milliers de camions en moins sur les routes et des millions de particules fines en moins dans l'atmosphère. Alors que le réchauffement climatique est déjà largement engagé, et on en mesure chaque jour les conséquences dramatiques sur le territoire, le fret ferroviaire est un outil indispensable. Aussi, comment se fait-il que l'ensemble des wagons frigorifiques conventionnels n'ont pas été entretenus ou rénovés par FRET SNCF ? M. le député tient à rappeler à M. le ministre qu'il n'existe aucune date de péremption sur les wagons circulant sur RFN et que l'argument utilisé par FRET SNCF sur le manque de pièces détachées n'est pas recevable à l'heure où la France veut se réindustrialiser. La location des entrepôts situés sur le site de la gare de Montauban (avec accès aux embranchements ferroviaires) à Geodis, filiale de la SNCF, pour effectuer des liaisons en camions entre Paris et Montauban (soit le tracé emprunté par le train des primeurs) montre que la direction de FRET SNCF n'a pas pour objectif une relance totale du train Perpignan-Rungis. Il souhaite connaître ses intentions sur ce train et savoir si un plan de travail est prévu pour à la fois relancer le train des primeurs au complet, à savoir avec 24 wagons, et réfléchir à faire circuler plusieurs trains comme c'était le cas il y a quelques années.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le plafonnement du nombre de vols autorisés dans les aéroports français. La réduction du trafic aérien est un sujet capital de la transition écologique. Le trafic aérien est responsable de 2 à 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, tandis que les émissions liées aux voyages en avion au sein de l'Union européenne ont doublé entre 1990 et 2016. À partir de 2023, le Gouvernement néerlandais plafonnera à 440 000 le nombre de vols qui transiteront par l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol. Il s'agit d'une réduction de 11 % en comparaison de l'année pré-covid de 2019. Cela aura pour effet de réduire les émissions de CO2, de vapeur d'eau et d'oxyde d'azote au Pays-Bas, en plus de favoriser les modes de transport alternatifs moins polluants. Le Gouvernement néerlandais est l'actionnaire majoritaire du site. À l'heure des débats sur la privatisation du groupe ADP, M. le député tient donc à rappeler qu'une gestion publique des infrastructures facilite la prise des décisions drastiques mais nécessaires pour l'environnement. À eux seuls, les aéroports Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle affichaient en 2019 une moyenne de plus de 700 000 décollages et atterrissages sur un an. Nombre de ces trajets avaient des alternatives ferroviaires. En France, les vols domestiques représentent environ un quart du trafic aérien et la plupart d'entre eux ont Paris pour point de départ ou d'arrivée. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un plan afin de diminuer et de plafonner le nombre de vols programmés en France et si M. le ministre travaillera à garantir le contrôle de l'État sur les plateformes aéroportuaires françaises.
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la situation financière extrêmes délicate dans laquelle se trouve un grand nombre d'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant choisi la formule de la délégation de service public (DSP) ou du marché public pour proposer une offre de transport en commun à leurs usagers. Après des pertes conséquentes de recettes commerciales et de celles attendues du versement mobilité, pertes imputables à la crise sanitaire de la covid-19, nombre d'autorités organisatrices de la mobilité sont aujourd'hui dans une situation particulièrement délicate au regard de l'explosion des formules de révisions des prix prévus dans les contrats qui les lient aux opérateurs privés. Ce nouveau coup dur pour les AOM fait suite au conflit armé en Ukraine qui est à l'origine d'une flambée des prix des matières premières et des biens de consommation. Sans une aide de l'État, ce sont les capacités financières des AOM qui seront remises en cause et ces dernières ne tarderont pas à ne plus pouvoir payer les factures que viendraient à présenter les opérateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de ne pas faire des usagers les victimes collatérales de l'inflation, puisque si aucune aide n'est apportée aux AOM, celles-ci seront contraintes de revoir entièrement leur politique de mobilité et donc abandonner des projets de desserte, voir même de supprimer des services de transport.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'accord de libre-échange conclu entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne en date du 30 juin 2022. Cet accord permettra une augmentation de 30% du commerce bilatéral entre ces deux zones et pourrait permettre à l'Union d'atteindre 4,5 milliards d'euros annuels d'exportations. En outre, il est présenté par la Commission européenne comme un modèle de durabilité, en incluant le respect de l'accord de Paris sur le climat. Pourtant, ce nouvel accord de libre-échange suscite quelques inquiétudes chez les professionnels de la filière ovine. En effet, il octroie un quota de 38 000 tonnes équivalents carcasses (téc) qui viennent s'ajouter aux contingents historiques déjà accordés à la Nouvelle-Zélande (228 254 téc pour l'UE à 28 et 114 184 téc depuis l'UE à 27 en 2021.) Les exportations néo-zélandaises, très largement surgelées dans les années 1990, se réalisent de plus en plus sur du frais et font peser des risques de concurrence déloyale envers les producteurs français, que ce soit en termes de prix ou de respect des normes sociales et environnementales. Les éleveurs et agriculteurs regrettent notamment l'absence de « clauses miroirs » sur le bien-être animal, la traçabilité, l'utilisation des médicaments vétérinaires et des produits phytosanitaires dans l'accord de libre-échange conclu. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour protéger les éleveurs et agriculteurs, et par la même la souveraineté alimentaire du pays.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour savoir s'il fera tenir sa parole à Orange. Devant la justice, devant les juges-commissaires, Orange vient de se dédire. Orange met en péril la première Scop de France et des milliers d'emplois chez Scopelec. Orange dont l'État, M. le ministre, est le principal actionnaire, à hauteur de 23 %. Cette volte-face réclame, bien sûr, un flashback : depuis cinquante ans, Scopelec, la première coopérative de France, travaille pour les PTT, puis France Télécom, puis Orange. Ses salariés ont posé le cuivre du téléphone, les câbles d'internet, la fibre optique et maintenant la 5G (et le débat n'est pas ici de son utilité). Mais, le 16 novembre 2021, malgré des décennies de partenariat, Orange annonce, d'un coup, sans prévenir, que le contrat sera rompu au 1er avril 2022. Pourquoi ? Pour cause de prix : la firme peut trouver moins cher ailleurs et notamment par des auto-entrepreneurs. Avec cette rupture, brutale, Scopelec est placée en « procédure de sauvegarde ». 3 600 employés, techniciens, sont plongés dans l'incertitude : leur entreprise n'aura même pas les moyens de payer un gigantesque plan social. À quelle sauce seront-ils mangés ? Seront-ils repris par la concurrence ? Avec quel salaire, quelle ancienneté, quels acquis ? Ou devront-ils monter leur micro-entreprise ? Pendant des mois, l'État, c'est-à-dire M. le ministre, ne bouge pas, indifférent. Puis la présidentielle approche, cette affaire remue un peu et l'État, enfin, intervient. Le Ciri, le Comité interministériel de restructuration industrielle, s'en mêle : les dettes de Scopolec et notamment liées au PGE (prêt garanti par l'État), seront apurées. Et Orange s'engage, d'une part, sur 43 millions d'euros de chiffre d'affaires sur les deux prochaines années et d'autre part, sur 20 millions d'euros de cash (correspondant aux dettes contractées auprès des sous-traitants, durant la période de sauvegarde). C'est un ouf de soulagement, au moins temporaire. Mais voilà que, ce 22 juillet 2022, devant les juges-commissaires, Orange reprend sa parole ! Par la voix de Mme Fabienne Dulac, le donneur d'ordre ne garantit plus les 43 millions de chiffres d'affaires. Et n'apporterait plus, au mieux, que 10 millions de cash . Ceci, en prétextant une dégradation de la qualité : c'est une réalité, en effet, mais quelle entreprise, ainsi secouée, en sortirait intacte ? Alors que des collaborateurs et jusqu'au sommet, sont bien sûr partis ? Le compte-rendu de l'audience marque la stupéfaction des parties présentes : « Mme Delphine Maurin, juge-commissaire, invite les représentants d'Orange à apprécier sérieusement les conséquences opérationnelles et financières que génèrerait la conversion des procédures de sauvegarde en redressement judiciaire. Maître Éric Étienne-Martin rejoint ces observations et invite Mme Fabienne Dulac à reconsidérer la proposition initialement formulée tenant notamment en l'obtention de volumes complémentaires pour 40 millions d'euros sur 2022 et 2023, ainsi que sur le soutien financier à hauteur de 20 millions d'euros. Mme Fabienne Dulac confirme que cette proposition n'est plus tenable en l'état ». C'est bien sûr M. le ministre, l'État, premier actionnaire de Orange, qui tranche en dernier ressort : il lui demande s'il contraindra la firme à tenir parole ou s'il les laissera détruire leur sous-traitant.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des sports de nature. C’est surtout au sein des réseaux de chemins ruraux des communes que les Français trouvent les sentiers et chemins qui sont le seul moyen d'accès (public) à la nature en sécurité hors des routes, pour les activités de sports de nature. Mais, plus de 200 000 km de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans (rapport n° 317-2015 du sénateur Detraigne). Ces suppressions continuent malgré un accroissement constant des besoins de nature des Françaises et des Français. La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a prévu que chaque département ait un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut notamment les chemins ruraux inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et soit doté d'une commission départementale (CDESI). Ces dispositions figurent au code du sport (article L. 311-1 et suivants). Les pratiquants des sports de nature, notamment pour les activités de randonnée pédestre, équestre ou de vélo tout terrain, constatent un manque de sentiers et chemins ce qui les renvoie aux routes dangereuses. De nombreux chemins ruraux inadaptés pour la circulation automobile qui n'ont pas été inscrits sur les PDIPR sont, sans étude réelle, aliénés par les communes par vente aux riverains, qui vont les araser, détruisant les haies, arbres centenaires et leur biodiversité. Pourtant nombre de ces sentiers et chemins ruraux peuvent répondre aux besoins de ces plans et à d'autres usages publics. Selon l'article L. 311-3 du code du sport, le département doit favoriser le développement des sports de nature. Les départements qui ont la gestion des plans départementaux ont une vision globale, ainsi qu'une expertise par la commission départementale des espaces sites et itinéraires. L'article L. 331-3 du code de l'urbanisme autorise le financement des acquisitions par le département de sentiers ou espaces sites et itinéraires à inscrire au plan départemental. Or les chemins ruraux proposés à l'aliénation, et donc à une suppression définitive, ne peuvent au vu de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime être acquis par le département. Aussi il serait nécessaire d'étudier une possibilité visant à permettre un droit de priorité d'acquisition en faveur du département de ces terrains disponibles, pour ceux des chemins ruraux qui peuvent répondre aux besoins des plans départementaux ou des collectivités locales. C'est le cas notamment de ceux qui peuvent constituer un même itinéraire entre deux intersections ou relier d'autres voies ou chemins, comme précisé en outre sur le cadastre. Il lui demande ce qu'elle envisage à ce sujet.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accès des personnes porteuses de handicap au sport amateur et professionnel. En effet, depuis plusieurs années et notamment grâce à l'impulsion et à la médiatisation des jeux Paralympiques, les pratiques sportives adaptées et accessibles aux personnes handicapées se développent partout dans le monde. La France fait d'ailleurs figure d'exemple avec sa 4e place aux jeux d'hiver de Pékin 2022 et en étant régulièrement en tête des nations paralympiques européennes. Néanmoins, derrière la vitrine de l'excellence paralympique tricolore, les difficultés d'accès persistent, liées au manque d'infrastructures au niveau local. Il est souvent compliqué voire impossible, particulièrement dans les départements ruraux, de trouver des clubs adaptés à proximité. Ainsi, un champion souhaitant pratiquer l'handi-escrime dans l'Yonne se retrouve contraint de se rendre à Troyes, dans le département voisin, avec par conséquent des difficultés financières liées au coût du transport. Alors que la France se prépare activement à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, M. le député aimerait savoir quelle est la politique du Gouvernement pour assurer une bien meilleure accessibilité des personnes porteuses de handicap aux clubs et infrastructures handisport sur l'ensemble du territoire national. L'État compte-t-il soutenir financièrement davantage les communes et collectivités rurales pour l'adaptation de leurs gymnases, dojo et terrains de sport ? Il lui demande aussi s'il va agir pour améliorer la prise en charge des équipements des sportifs handisport qui ont besoin d'un matériel très spécifique et souvent très onéreux.
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement des feux tricolores en France. À l'instar du modèle allemand ou anglais, de nombreuses personnes estiment que le passage à l'orange des feux, avant le passage au vert, serait une excellente décision. Ce passage à l'orange permettrait d'anticiper le redémarrage du véhicule, d'atténuer la consommation et l'émission de gaz de ce dernier. Il permettrait également aux cyclistes et piétons de mieux prévoir le démarrage des véhicules. De nombreux feux provisoires, sur les chantiers notamment, mettent déjà en œuvre cette technique. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce propos et notamment si un tel mode de fonctionnement des feux tricolores pourrait être appliqué sur les routes françaises.
Mme Prisca Thevenot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du certificat définitif du permis de conduire. En raison de délais allongés depuis la crise sanitaire, le certificat provisoire, valable pour une durée de quatre mois, arrive souvent à échéance avant la délivrance du certificat définitif. Les jeunes licenciés se retrouvent par conséquent dans une situation très pénalisante, notamment pour ceux dont les emplois requièrent la location de voiture. Certains jeunes adultes, comme c'est le cas dans la circonscription des Hauts-de-Seine de Mme la députée, présentent un réel risque de perte de chance professionnelle pour défaut de présentation du permis de conduire définitif à l'entreprise. Après la crise sanitaire et pour répondre plus efficacement aux demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, le Gouvernement a annoncé le 4 mai 2022 un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'urgence complémentaires incluant la délivrance du certificat définitif du permis de conduire afin de ne pas pénaliser la recherche d'emploi de certains concitoyens.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse installés sur la voie publique et leur valeur réglementaire. En effet, la Ligue de défense des conducteurs vient de publier une étude sur les ralentisseurs de vitesse. Elle y dénonce les ralentisseurs illégaux, qui sont source aggravante d'accidents corporels et de dégâts matériels pour les véhicules, de surconsommation de carburant, d'inconfort pour les passagers, d'émissions aggravées de CO2 et de pollution aux particules fines, de nuisances sonores pour les habitations proches. Les caractéristiques géométriques et techniques des ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdale sont contenus dans la norme NF 98-300 et leurs restrictions d'installations par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. En parallèle de ces dispositions, depuis 2000, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a publié un guide non réglementaire intitulé « coussins et plateaux » mis à jour en 2010 qui précise la valeur sémantique des termes « plateau traversant », « plateau surélevé », « plateau ralentisseur », « coussin lyonnais », « coussin berlinois ». La plupart des aménageurs de routes utilisent le guide du CEREMA pour justifier leurs installations de ralentisseurs. Ces justifications ne sont pas, d'après la Ligue de défense des conducteurs, respectueuses de la réglementation. Face au problème d'interprétation sur la validité réglementaire des définitions du CEREMA, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au regard des différentes interprétations de la jurisprudence récente, la valeur de ces interprétations géométriques du guide et de lui préciser les règles à respecter par les aménageurs et les collectivités locales pour la mise en conformité des ralentisseurs déjà existants et les règles à respecter pour ceux à venir.
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens permettant de lutter contre le phénomène des chauffards comme conducteurs d'autocars, en particulier quand les transports collectifs concernés touchent au déplacement d'enfants. Elle a en effet eu connaissance d'une situation alarmante dans sa circonscription, à savoir celle d'un conducteur ayant créé un léger accident de la route, n'ayant pas suivi les consignes les plus basiques de sécurité pour s'assurer de l'état de santé des élèves et s'étant avéré a posteriori détenteur d'un permis de conduire incluant seulement deux points de permis, après avoir utilisé un permis invalide car sans aucun point restant. Elle interroge M. le ministre sur l'enjeu de la possibilité de contrôler, de la part de l'employeur, la validité du permis de conduire de ses salariés. Le nombre de points restants relève de la vie privée selon le code de la route, mais il semble inacceptable que des chauffards se voient confier la sécurité voire la vie de passagers, a fortiori d'enfants sur la route de l'école. Elle l'alerte donc sur cette problématique inquiétante et l'interroge sur les moyens, recours et actions que le ministère envisage pour garantir la pleine sécurité des passagers de transports publics, en particulier dans le cas des transports scolaires.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question des noyades en piscines publiques ou privées payantes. Le taux de noyades dans le pays est corrélé assez directement à la situation climatique du pays. Plus les températures sont élevées, plus la pratique de la baignade à visée rafraîchissante s'élève et plus le taux de noyades augmente. Ainsi de ce début d'été 2022 où se sont succédés les épisodes de forte chaleur et où l'on doit déplorer un plus grand nombre de noyades accidentelles que lors de l'été 2021. La proportion en pourcentage des noyades varie également selon le lieu de baignade. Ainsi la mer demeure-t-elle le lieu où le taux de noyades est le plus fort. Le rapport de Santé publique France publié en juin 2022 et réalisé en 2021 sur la surveillance épidémiologique des noyades rappelle ainsi que le taux de noyades accidentelles en mer est de 47 %, que celui des noyades en piscines (toutes piscines confondues) est de 26 % et que les taux de noyades en cours d'eau et en plans d'eau sont respectivement de 12 et de 11 %. Pour ce qui concerne le taux de noyades en piscines, il convient de souligner que la proportion de noyades accidentelles en piscines a baissé de 4 points entre 2018 et 2021. Il convient aussi de souligner que c'est dans les piscines privées familiales que l'on déplore le plus de noyades accidentelles et dans les piscines publiques et privées payantes que l'on en déplore le moins. Ces deux derniers lieux de baignade sont réputés moins dangereux du fait d'une présence systématique de personnels de surveillance capables de prévenir les noyades mais aussi de prodiguer rapidement les premiers soins aux victimes et du fait également de leur contrôle par les services déconcentrés de l'État telles que les DRAJES et DDCSPP. Toutefois, dans le rapport précité de Santé publique France publié en juin 2022, on recense encore 55 noyades survenues dans ce type de piscines entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, soit au plus fort de la période estivale. Un courrier émanant du père d'un enfant décédé dans une piscine intercommunale adressé à l'ensemble des élus nationaux s'émeut de la pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs telles qu'elle aurait été mise en évidence dans une enquête réalisée par l'Andes, l'Andiis et Asporta. Ce courrier attire également l'attention des élus sur le recours à des technologies d'intelligence artificielle développées en France qui permettraient d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Cette technologie ne représenterait qu'un coût équivalent à moins de 2 % du budget de construction d'une piscine publique. Il est à noter qu'une question écrite sur la mise en place de ce dispositif ou d'un dispositif voisin avait été publiée au JO le 13 septembre 2012 sous le numéro 01827. Dans sa réponse à cette question écrite, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'alors estimait que l'installation obligatoire de tels équipements de sécurité « obligerait de nombreuses communes, majoritairement en milieu rural, à cesser les activités de baignade surveillées ce qui irait à l'encontre les objectifs recherchés en matière d'apprentissage de la natation, principal élément de prévention de noyade chez l'enfant ». C'est la raison pour laquelle elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ce type de technologies, si la doctrine gouvernementale a évolué en matière de prévention des noyades en piscines publiques ou privées payantes et s'il est envisagé d'ajouter à une surveillance humaine des baignades une surveillance technologique, quitte à adapter peut-être l'obligation d'un tel équipement suivant la taille des établissements concernés.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andins et Apporta met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380:2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur ces technologies et quelles mesures elle entend prendre pour les généraliser tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques françaises. Dans son rapport publié en juin 2022, santé publique France recensait 55 noyades dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Pour mémoire, les noyades accidentelles représentent chaque été entre 400 et 500 décès, soit près de 4 décès par jour en moyenne. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et l'Asporta met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans les établissements recevant du public (ERP) où la baignade doit être surveillée de façon constante par du personnel qualifié. Il convient donc d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques. Des solutions performantes existent et ont déjà fait leurs preuves. Ces technologies d'intelligence artificielles développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380:2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction d'une piscine. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur ces technologies et quelles mesures elle entend prendre pour les généraliser tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre de rénovations lourdes.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le trafic de mortiers d'artifice qui sont malheureusement régulièrement utilisés comme des armes dans les attaques contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers. La réglementation en vigueur prévoit quatre catégories d'artifices de divertissement. Ceux de la catégorie F1, F2 et F3 peuvent être achetés et utilisées par des particuliers, tandis que ceux de la catégorie F4, dont relèvent les mortiers d'artifice, ne peuvent être vendus qu'à des professionnels agréés. Depuis la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la vente, l'achat, la détention ou l'utilisation illégales de ces engins est aujourd'hui punissable de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amendes. Ces dispositions n'ont pas empêché l'émergence d'un véritable trafic organisé à travers des réseaux de vente clandestins qui sont accessibles sur des messageries cryptées. S'agissant d'un véritable enjeu de sécurité publique, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part des données dont il dispose sur l'ampleur de ce marché parallèle et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour renforcer les contrôles et améliorer la réponse pénale face à ce phénomène.