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M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancement des investissements climatiques annoncés par l'État en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Ces engagements, annoncés en 2023 et réaffirmés en début d'année 2024, visaient à renforcer la capacité du territoire à faire face aux effets du changement climatique et à garantir, sur le long terme, la sécurité des populations face aux risques environnementaux. Dans un contexte de vulnérabilité croissante des territoires ultramarins face aux aléas climatiques, l'efficacité de ces investissements revêt une importance majeure. Or à ce jour un manque de visibilité subsiste quant à la mise en œuvre concrète de ces annonces, notamment concernant le niveau des crédits effectivement mobilisés et les projets déjà soutenus. Il lui demande de lui indiquer l'état précis d'avancement de ces engagements, les montants déjà versés et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'impact effectif des efforts engagés en matière de transition écologique en Nouvelle-Calédonie.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conditions environnementales et sociales de l'activité minière en Guyane, en particulier l'impact de l'exploitation aurifère légale et illégale sur les écosystèmes forestiers, la biodiversité et la santé des populations autochtones. Il lui demande de préciser l'état d'application du code minier rénové sur ce territoire, les capacités d'inspection sur le terrain et les coopérations mises en œuvre avec les services de l'État, contre l'orpaillage illégal.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante du système de santé en Nouvelle-Calédonie, territoire ultramarin confronté à une pénurie de personnels médicaux. Bien que la Nouvelle-Calédonie ait la compétence en matière de santé et bien qu'elle ait pris des mesures significatives pour tenter d'y répondre, notamment par l'adoption de la loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023 supprimant la condition de nationalité pour certains professionnels de santé et la mise en place d'un dispositif temporaire de recrutement de médecins étrangers, la situation continue de se dégrader. Les établissements de santé calédoniens souffrent d'un manque de médecins, d'infirmiers et de personnels spécialisés, ce qui compromet l'accès aux soins et la continuité des services. Les efforts déployés localement ne suffisent manifestement plus à enrayer cette dynamique et les autorités sanitaires calédoniennes se trouvent aujourd'hui confrontées à une impasse. Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur les modalités d'un soutien renforcé de l'État, dans le cadre du principe constitutionnel de solidarité nationale. À l'exemple de ce qui a pu être mis en œuvre à Wallis-et-Futuna, où l'État assume directement la compétence santé, une délégation temporaire de cette responsabilité pourrait être envisagée par la Nouvelle-Calédonie, permettant à l'État de déployer un plan de restructuration et de soutien à la hauteur des enjeux actuels. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à envisager un mécanisme de délégation de la compétence de santé permettant une reprise partielle ou temporaire de cette compétence par l'État, accompagnée de moyens humains, logistiques et financiers, une telle intervention apparaissant indispensable pour garantir un accès équitable aux soins pour l'ensemble des citoyens calédoniens.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées par les résidents de Nouvelle-Calédonie souhaitant se présenter aux concours de la fonction publique d'État. À ce jour, la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de centre d'examen permanent permettant l'organisation locale des épreuves écrites pour la majorité des concours nationaux (douanes, finances publiques, administration pénitentiaire, etc.). Si certaines épreuves sont ponctuellement organisées sur le territoire pour des concours ciblés, les candidats doivent, dans la plupart des cas, se rendre en métropole pour passer les épreuves, en particulier les oraux. Cela engendre des coûts très importants en matière de transport, d'hébergement et de logistique. Bien que des dispositifs d'aide à la mobilité existent, tels que le « passeport mobilité concours » ou la continuité territoriale, ils sont soumis à des conditions de ressources strictes et ne couvrent pas l'ensemble des frais engagés (logement, nourriture, transports locaux qui restent à la charge du candidat). Cette situation a un effet dissuasif sur de nombreux jeunes candidats, notamment ceux issus des zones rurales ou des îles et contribue à creuser une inégalité d'accès aux emplois publics entre les citoyens calédoniens et ceux de l'Hexagone, en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'emploi public. Il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, la mise en place d'un centre d'examen permanent ou à fréquence régulière en Nouvelle-Calédonie pour les concours de l'État et, d'autre part, la généralisation de modalités d'examen à distance, notamment pour les épreuves écrites, dans le respect des exigences de sécurité et d'égalité de traitement entre les candidats.
Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de cadre réglementaire encadrant l'intégration des individus affiliés à l'ultra-droite et à l'ultra-gauche dans les dispositifs de prévention de la radicalisation. Les dispositifs de prévention de la radicalisation mis en œuvre par le ministère de la justice et ses services déconcentrés visent à identifier et accompagner les personnes présentant des signes de basculement idéologique vers des formes de violence extrême, notamment au travers des cellules départementales de suivi et des programmes spécifiques de déradicalisation. Historiquement centrés sur la lutte contre l'embrigadement djihadiste, ces dispositifs sont aujourd'hui confrontés à la montée préoccupante de l'ultra-droite radicale, mais également de certains courants d'ultra-gauche, posant la question de leur élargissement à d'autres formes d'extrémisme violent. Dans les faits, certaines structures territoriales de suivi intègrent d'ores et déjà des profils issus de ces mouvances dans leurs dispositifs de prise en charge, au même titre que d'autres formes de radicalisation. Toutefois, cette pratique demeure hétérogène selon les territoires et ne s'appuie sur aucun fondement juridique formalisé, ce qui limite l'action des professionnels de terrain et la coordination entre les différentes instances concernées. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'harmoniser le cadre juridique applicable, afin de garantir une prise en charge homogène des individus affiliés à l'ultra-droite et à l'ultra-gauche au sein des dispositifs de lutte contre la radicalisation. Elle souhaiterait également connaître les perspectives de formation des acteurs de la justice et de l'insertion, afin de mieux adapter les méthodes d'accompagnement à ces nouvelles formes de radicalisation.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale dit « prime Ségur ». Les travailleurs sociaux de la MSA jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des assurés agricoles en difficulté (agriculteurs, salariés agricoles ou retraités) en assurant un soutien psychologique, social et professionnel sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Leur engagement est particulièrement précieux dans un contexte de forte détresse sociale dans le monde agricole. Malgré leur diplôme d'État, leurs missions comparables à celles de leurs collègues du secteur social et médico-social et l'annonce gouvernementale du 18 février 2022 sur l'extension de la prime Ségur aux professionnels de la filière socio-éducative, ils demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée avec d'autres professionnels exerçant des fonctions similaires dans le secteur public ou dans les structures privées à but non lucratif, au mépris du principe d'équité salariale. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur à de nouvelles catégories de professionnels, confirmé par l'arrêté du 5 août 2024, a marqué une avancée attendue. Il prévoit la généralisation du Ségur au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS), à l'exclusion des structures publiques ou à but lucratif. Elle l'interroge donc sur la situation spécifique de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA), organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, dont le statut hybride interroge quant à son éligibilité potentielle à l'accord du 4 juin 2024. Elle lui demande si une intégration des travailleurs sociaux de la MSA dans le périmètre de cet accord est envisagée, ou à défaut, si un dispositif dédié est à l'étude pour mettre fin à cette rupture d'égalité professionnelle.
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du bénéfice de la prime Ségur. Depuis l'instauration de cette revalorisation salariale en 2020, de nombreux professionnels du secteur médico-social bénéficient d'un complément mensuel en reconnaissance de leur rôle dans la prise en charge des publics vulnérables. Toutefois, les travailleurs sociaux employés par les caisses de la MSA, qu'ils soient assistants sociaux, éducateurs spécialisés ou conseillers en économie sociale et familiale, en demeurent exclus, alors même que leurs missions sont similaires à celles de leurs homologues relevant d'autres structures sanitaires ou médico-sociales. Plusieurs démarches ont pourtant été engagées par les intéressés depuis plus d'un an : interpellations de parlementaires, échanges avec les directions des caisses, mobilisation syndicale et création d'un collectif national structuré. Compte tenu des enjeux d'attractivité, de reconnaissance et d'équité entre professionnels assurant des fonctions identiques au service des populations les plus fragiles, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité. Il souhaite également savoir si un bilan global des écarts de traitement entre travailleurs sociaux selon leur employeur a été réalisé afin d'identifier les mesures à prendre pour une harmonisation équitable de la reconnaissance salariale dans le secteur social.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion de durée des concessions funéraires. L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires de six à quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles. La rédaction des concessions de longue durée avant l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 qui a supprimé les concessions centenaires soulève une interrogation. En effet, cette ordonnance a supprimé les concessions centenaires et maintenu les concessions perpétuelles. Les communes qui proposaient ces deux types de concessions centenaires et perpétuelles, avant l'ordonnance, rédigeaient régulièrement des concessions dites « à perpétuité » sans plus de précision. Ce terme, qui n'est associé explicitement à aucune des concessions existantes de l'époque, semble indiquer une distinction à faire entre une concession perpétuelle qui, comme son nom l'indique n'a pas de limite, sauf en cas d'abandon et une concession qui, au bout de cent ans, arrivera à sa limite de vie, sauf en cas de renouvellement. Même si dans le langage courant les deux expressions « perpétuité et perpétuelle » semblent synonymes, dans la pratique administrative et juridique, la concession à perpétuité peut ne pas garantir une durée éternelle, en assimilant cette durée à un bail emphytéotique de 99 ans, correspondant à la durée des concessions centenaires. Après l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, il n'y a plus de concessions à perpétuité alors qu'il y a encore des concessions perpétuelles. Il lui demande donc si les concessions acquises sous l'intitulé « à perpétuité » doivent être considérées comme centenaires ou perpétuelles.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les politiques publiques relatives à la gestion du recul du trait de côte, un phénomène accru par la montée du niveau de la mer, l'érosion marine et les tempêtes littorales. Selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), plus de 850 communes seraient concernées à l'horizon 2100. Il l'interroge sur la mise en oeuvre du fonds dédié à la relocalisation, prévu par la loi Climat et résilience, les critères de sélection des territoires éligibles, et les accompagnements techniques proposés aux élus locaux dans le cadre de leur planification urbaine. Il lui demande également comment sont respectés les principes d'équité sociale, d'acceptabilité citoyenne et de solidarité nationale pour les habitants appelés à quitter leur logement ou leur lieu d'activité.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la lutte contre l'érosion marine touchant le tombolo ouest de la presqu'île de Giens dans le Var. En effet, la presqu'île de Giens est reliée au continent par deux isthmes (tombolos) qui lui confèrent une particularité géographique et morphologique très originale qu'il faut préserver. Or le tombolo ouest, support de la « route du sel » créée à la fin des années 1960, est particulièrement touché par l'érosion marine, elle-même renforcée par l'élévation en cours du niveau de la mer. Pour lutter contre ces phénomènes et protéger le tombolo ouest, un consensus de tous les élus locaux concernés propose la mise en œuvre d'un récif sous-marin immergé à un mètre de profondeur sur 450 mètres de long. Ce type de récif sous-marin a déjà fait ses preuves en cassant les plus fortes houles pour la prévention de certains traits de côtes méditerranéens et pourrait constituer une solution technique suffisante pour limiter l'érosion affectant le tombolo ouest. L'homme est en grande partie responsable de cette érosion, autrefois alimenté par le Roubaud en apports sédimentaires détourné au 19ème siècle, une partie de son sable a été prélevé pour permettre la construction de nombreux ouvrages au port de Toulon, ces prélèvements ont accentué l'érosion et fragilisé le cordon littoral. La municipalité, soutenue par Toulon Provence Méditerranée (TPM), par le parc national de Port-Cros, par le comité d'intérêt local (CIL) de Giens, par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), par l'association des amis de la presqu'île de Giens et par l'ANASPIG, souhaite mettre en place une protection efficace et définitive. Ce dispositif permettrait à la municipalité d'éviter de dépenser entre 500 000 et 800 000 euros pour remettre en état la « route du sel » chaque année. C'est pourquoi il lui demande si elle entend donner l'autorisation de construction de ce récif immergé et de lui préciser les délais de mise en œuvre de ce chantier.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), pathologie neurologique rare mais extrêmement invalidante, qui toucherait environ une personne sur mille en France. Souvent qualifiée de « céphalée du suicide » en raison de l'intensité insupportable des douleurs qu'elle génère, cette affection est classée par de nombreuses études médicales parmi les pires douleurs connues chez l'être humain. Les formes chroniques sévères d'AVF provoquent une altération majeure de la qualité de vie et peuvent conduire certains patients à des gestes suicidaires face à l'absence de soulagement durable. Malgré son caractère invalidant et ses lourdes conséquences humaines et économiques (traitements de fond coûteux, soins spécialisés impliquant neurologues, cardiologues, bilans sanguins réguliers, etc.), cette pathologie ne fait à ce jour pas l'objet d'une reconnaissance systématique en affection de longue durée (ALD 30). L'obtention d'une prise en charge dérogatoire (ALD hors liste) reste aléatoire, dépendante de l'appréciation des médecins-conseils des caisses primaires d'assurance maladie et son renouvellement s'avère souvent difficile. Ces difficultés administratives entraînent des ruptures de prise en charge, compromettant l'accès régulier aux soins indispensables. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'inscrire l'algie vasculaire de la face, dans ses formes chroniques sévères, parmi les pathologies reconnues au titre des ALD 30, afin d'assurer à ces patients une prise en charge pérenne et adaptée à la gravité de leur affection.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique sanitaire urgente qui concerne l'ensemble du territoire national et plus particulièrement les Pyrénées-Orientales : l'épidémie de dengue, chikungunya et zika. La situation actuelle requiert une attention et une action immédiate pour prévenir une crise de santé publique d'ampleur. Les premiers cas autochtones de dengue de l'année ont été détectés dans les Pyrénées-Orientales, suscitant des inquiétudes quant à une possible épidémie. Cette situation n'est pas isolée ; d'autres régions de France sont également touchées par une recrudescence de ces maladies transmises par les moustiques, notamment le moustique tigre ( Aedes albopictus ). Les maladies vectorielles présentent des risques sanitaires significatifs. Elles peuvent provoquer des symptômes graves allant de fortes fièvres et douleurs articulaires à des complications neurologiques et, dans le cas du zika, des malformations congénitales. La propagation de ces maladies pourrait non seulement causer un inconfort considérable à la population mais aussi paralyser le système de santé. Les risques posés par une épidémie de dengue, chikungunya et zika sont multiples. En termes de santé publique, une épidémie pourrait entraîner une surcharge des services de santé, déjà sous pression et une augmentation significative des hospitalisations. Les personnes les plus vulnérables, telles que les enfants, les personnes âgées et celles souffrant de comorbidités, seraient les plus gravement touchées. En termes économiques, une épidémie pourrait avoir des répercussions économiques importantes : les travailleurs malades ne pourraient pas remplir leurs fonctions, ce qui entraînerait une perte de productivité. Le secteur touristique, crucial pour de nombreuses régions françaises, pourrait également être gravement affecté si les voyageurs décident d'éviter les zones à risque. En termes sociaux, l'impact sur la vie quotidienne des citoyens serait considérable : les écoles pourraient être fermées, les évènements publics annulés et les déplacements restreints, créant ainsi une perturbation majeure de la vie sociale et communautaire. L'urgence de la situation nécessite des actions immédiates et coordonnées pour éviter une épidémie majeure. La lutte contre les maladies vectorielles comme la dengue, le chikungunya et le zika doit être une priorité nationale. Les risques pour la santé publique, l'économie et la société sont trop importants pour être ignorés. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement en place pour surveiller la propagation des moustiques vecteurs et détecter rapidement les cas de dengue, chikungunya et zika. Elle souhaite aussi savoir s'il existe des systèmes de surveillance spécifiques dans les Pyrénées-Orientales et les autres régions à risque, et quelles campagnes de sensibilisation sont prévues pour informer la population sur les mesures à prendre pour éviter les piqûres de moustiques et éliminer les gîtes larvaires. Elle lui demande également quels les protocoles de désinsectisation sont mis en œuvre pour réduire les populations de moustiques dans les zones infestées, et comment le Gouvernement prévoit de coordonner les efforts entre les différentes agences de santé publique, les collectivités locales et les organisations non gouvernementales pour lutter contre cette menace. Elle l'interroge enfin sur les ressources financières et humaines allouées à la prévention et au traitement de ces maladies vectorielles et sur l'existence d'initiatives en cours pour encourager la recherche sur les traitements et les vaccins contre la dengue, le chikungunya et le zika.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de symptômes post-Covid, notamment en ce qui concerne leur référencement sur une plateforme de suivi et l'accès à un parcours de soins adapté. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoit la mise en place d'une plateforme nationale de référencement et de prise en charge des personnes souffrant de formes chroniques du covid-19. Son article 1er en fixe le principe, tandis que l'article 2 prévoit un accompagnement via un parcours de soins dédié, avec la création d'unités spécifiques au sein des établissements hospitaliers, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS) chargées d'en faciliter la mise en œuvre. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a été publié, empêchant la concrétisation de cette plateforme et le déploiement effectif des parcours de soins prévus. De plus, très peu d'unités de soins post-Covid ont été recensées. Par ailleurs, un manque important de soignants formés à la prise en charge du Covid long a été constaté. Cette carence peut être rapprochée de celle observée dans les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), parfois contraints d'orienter les patients vers des prises en charge psychiatriques, faute de ressources et de repères médicaux spécifiques. Cette situation maintient de nombreux malades dans un vide juridique et médical, les privant de l'accès aux droits pourtant définis par la loi, alors même que celle-ci constitue un cadre clair de reconnaissance et de prise en charge. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'effectivité du parcours de soins prévu par la loi du 24 janvier 2022 au bénéfice des personnes atteintes de Covid long.
M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces concernant l'évolution du dispositif MaPrimeRénov'. Alors que ce programme constitue un pilier central de la politique de rénovation énergétique, le Gouvernement a annoncé début juin 2025 la suspension temporaire de l'instruction de nouveaux dossiers, en raison de l'épuisement anticipé des crédits alloués. Cette décision a suscité une vive inquiétude chez les particuliers comme chez les professionnels du bâtiment. MaPrimeRénov' a permis à des centaines de milliers de ménages, notamment les plus modestes, de réaliser des travaux de rénovation énergétique, contribuant à la lutte contre la précarité énergétique, à la décarbonation du parc immobilier français et au maintien de l'activité dans la filière du bâtiment, essentielle à l'économie des territoires. Si le Gouvernement a partiellement rétabli le dispositif la semaine dernière, en rouvrant certains volets d'aides, cette marche arrière partielle ne saurait masquer l'impréparation manifeste des pouvoirs publics face à une demande pourtant prévisible. Cette gestion en stop-and-go crée un climat d'instabilité préjudiciable à la confiance des citoyens comme des entreprises et met en péril la dynamique de rénovation engagée ces dernières années. M. le député regrette que cette suspension brutale ait été annoncée sans réelle concertation avec les acteurs de la filière ni information préalable aux élus locaux. Elle illustre une trajectoire politique de rénovation énergétique insuffisamment lisible et trop déconnectée des besoins exprimés dans les territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir pleinement le dispositif MaPrimeRénov' dans les prochaines semaines, y compris pour les rénovations globales, qui représentent un levier prioritaire de performance énergétique. Il lui demande également quelles sont les évolutions envisagées pour l'année 2026, tant en matière de financement que de critères d'éligibilité. Enfin, il lui demande si le ciblage prioritaire en faveur des ménages les plus modestes sera bien maintenu, afin de garantir que la transition écologique demeure une transition juste, inclusive et accessible à tous.
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'incertitude provoquée par la suspension annoncée en juillet du dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension, annoncée sans concertation alors même qu'une enveloppe de 2,4 milliards d'euros a été allouée en 2025 pour accompagner et encourager les citoyens, apparaît irréfléchie. Cette mise à l'arrêt des dépôts de dossiers crée en effet un climat délétère dans le secteur du bâtiment et au sein des ménages impliqués dans des démarches de rénovation et pour lesquels MaPrimRénov' avait suscité l'engouement. Cette suspension et son annonce précipitée participent à la défiance accrue de citoyens engagés économiquement pour défendre une transition énergétique socialement juste, efficace et transparente. Sans pour autant remettre en question la situation d'engorgement du dispositif, signe de son succès et la transparence nécessaire à son bon fonctionnement, il lui demande si des gages de stabilité aux personnes ayant sollicité MaPrimeRénov' seront donnés par le Gouvernement après la reprise du dispositif au 15 septembre ou dans le cadre du projet de loi de finances 2026.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les inquiétudes exprimées par les artisans du secteur du bâtiment quant à l'évolution récente du dispositif d'aide à la rénovation MaPrimeRénov'. Le Gouvernement a certes décidé, après sa mise à l'arrêt, de maintenir ce dispositif pour les travaux isolés et a prévu des modifications pour réduire le montant des aides, pour les dossiers concernant les rénovations d'ampleur. Toutefois les professionnels précités estiment que son pilotage ces derniers mois s'avère complexe, incompréhensible et facteur d'instabilité et d'incertitude. Il lui rappelle que MaPrimeRénov', dispositif bien identifié par les compatriotes, a déjà fait l'objet de quatorze révisions depuis sa création. Aussi, si elle perdurait, cette situation d'incertitude aurait des conséquences désastreuses sur les projets de rénovations immobilières des propriétaires et en conséquence sur leur pouvoir d'achat ainsi que sur l'activité et la trésorerie des entreprises du secteur du bâtiment et ce, dans un contexte de net recul de leur activité. Il lui rappelle également que 14 000 entreprises artisanales ont mis la clé sous la porte en 2024 et que 27 000 emplois ont été supprimés dans l'artisanat du bâtiment. En conséquence, les entreprises artisanales du bâtiment, par la voix de leurs organisations professionnelles, au nombre desquelles la CAPEB des Alpes-Maritimes, souhaitent une simplification drastique de MaPrimeRénov' et la pérennisation du dispositif, sécurisant de fait les projets et dossiers en cours. Aussi, il lui demande d'indiquer ses intentions à ce sujet car il y va de l'avenir des entreprises du secteur du bâtiment et de nombreux propriétaires.
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dérives liées à certaines pratiques abusives de sous-location, en particulier lorsqu'elles s'inscrivent dans des situations d'occupation illégitime de logements. Un fait récent survenu dans le Rhône illustre une telle dérive : un couple de locataires a sous- loué le logement qu'il occupait via la plateforme internet Airbnb, pour un montant pouvant atteindre 2 000 euros par jour, alors même que le bail interdisait formellement cette pratique. Ce couple avait cessé de s'acquitter de son loyer et s'est maintenu dans les lieux malgré une décision judiciaire d'expulsion, grâce à la protection temporaire offerte par la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Si la trêve hivernale demeure une garantie essentielle pour les personnes en situation de précarité, son détournement à des fins lucratives met en péril la légitimité du dispositif. Il engendre un profond sentiment d'injustice chez les propriétaires concernés et nuit à l'équilibre du droit au logement. Cette situation révèle également l'urgence de mieux encadrer les usages commerciaux des plateformes numériques, qui contribuent dans certaines zones à la raréfaction de l'offre locative traditionnelle, en particulier pour les ménages modestes. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir ce type de comportements abusifs. Il l'interroge notamment sur l'éventuelle renforcement de la responsabilité des plateformes qui hébergent des annonces manifestement illicites. Il l'interroge enfin sur de meilleurs moyens d'accompagnement des propriétaires victimes de tels abus, notamment par un soutien juridique renforcé ou des dispositifs d'indemnisation dans les situations les plus graves.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Les Français sont régulièrement démarchés à domicile et en particulier avec des propositions de rénovation énergétique pour les logements. Ils en témoignent régulièrement auprès de leurs élus. Dans un article publié le 1er avril 2025, UFC-Que choisir évoque de son côté un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement les personnes les plus vulnérables et en particulier les personnes âgées. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent aussi gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures elle entend mettre en place pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé dans l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE). Aujourd'hui fixé à 2,3, ce coefficient est nettement supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise systématiquement les logements chauffés à l'électricité, même bien isolés, par rapport à ceux recourant aux énergies fossiles et ce malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En février 2024, M. Brice Lalonde, président de l'association Équilibre des énergies, estimait ainsi à un million le nombre de logements chauffés à l'électricité classés, à tort, comme passoires thermiques. Le fait, pour un logement, de passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de davantage de gaz à effet de serre, dans le seul but d'obtenir un meilleur classement au DPE après des efforts financiers importants de son propriétaire, va à l'encontre même de l'esprit de la loi climat et résilience. Selon les statistiques de l'ADEME, 32 % des appartements en Île-de-France chauffés à l'électricité seraient ainsi considérés comme des passoires thermiques, contre seulement 14 % pour les logements chauffés au gaz. Alors qu'en octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, avait évoqué un possible abaissement de ce coefficient , Mme la ministre avait également mentionné des ajustements du DPE afin de réduire la pénalisation des logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une telle révision du coefficient de conversion en énergie primaire à 1,9 permettrait à 50 % des logements mal classés d'améliorer leur note sans la réalisation de travaux supplémentaires, assurant ainsi le maintien de nombreux biens sur le marché locatif. Il souhaite que lui soient communiqués les éléments sur lesquels se fonde la détermination du coefficient d'énergie primaire fixé à 2,3 pour l'électricité. Dans un souci de cohérence, il lui demande qu'un coefficient de 1 soit appliqué aux DPE des logements chauffés à l'électricité.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation préoccupante des propriétaires victimes d'impayés locatifs. Alors que l'encadrement du logement locatif privé est présenté comme une mesure de justice sociale, de nombreux bailleurs modestes se retrouvent aujourd'hui démunis face à des impayés persistants. Le cas récemment rapporté dans la presse d'une propriétaire ayant perdu plus de 45 000 euros à cause d'un locataire défaillant illustre cette faille du système. En Saône-et-Loire par exemple, le taux de loyers impayés atteint 2,3 % du parc locatif et plus de 1 200 dossiers de surendettement ont été enregistrés en 2022, en hausse de 3,7 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a mis en avant la loi Kasbarian-Bergé de juillet 2023 comme un outil de protection des propriétaires, mais celle-ci reste à ce jour insuffisante. Les délais d'audience et d'expulsion restent longs, parfois supérieurs à six mois. La trêve hivernale demeure applicable, même en cas d'impayés caractérisés. Aucune indemnisation systématique n'est prévue pour les bailleurs lésés et les propriétaires qui tentent de récupérer leur bien sans attendre la justice risquent des sanctions aggravées. Ces dysfonctionnements contribuent à un réel sentiment d'abandon et fragilisent le droit de propriété, pourtant garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « nul ne peut être privé de sa propriété ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend rééquilibrer les droits respectifs du propriétaire et du locataire en raccourcissant significativement les délais d'expulsion en cas d'impayés avérés et en instaurant une indemnisation automatique des propriétaires victimes de retards procéduraux et d'impayés locatifs.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les maires ruraux face à la problématique des biens vacants et de la sécurité publique. En effet, la succession vacante de biens immobiliers est complexe et peut durer plusieurs années, en raison notamment de la complexité des procédures administratives et de l'engorgement des services administratifs. Ces délais engendrent la dégradation du patrimoine mais aussi des coûts pour les communes. Pour faire face à ces dégradations, des travaux, qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros, sont souvent nécessaires et leur financement incombe, selon les situations, à la commune ou à la communauté de communes. Or, dans certains cas, il est impossible pour ces collectivités de recouvrer les sommes engagées, ce qui met en péril la sécurité et l'attractivité des bourgs. Dans cette logique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider les communes à faire face à ces situations complexes.
M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur certaines incohérences dans la conception et la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, la fiabilité de ce dispositif et l'efficacité des mesures prises pour accélérer la transition écologique ont fait l'objet de critiques, particulièrement de la Cour des comptes, qui a mis en lumière plusieurs points de vigilance : incertitudes persistantes dans la réalisation des DPE, manque de documents justificatifs et formation parfois insuffisante des professionnels en charge de son calcul. Des mesures récentes visant à renforcer les exigences de compétence et à harmoniser les pratiques ont été prises, mais la Cour souligne que la confiance des particuliers dans ce dispositif demeure fragile. À titre d'exemple, de nombreux logements affichant une note A ou B en matière d'émissions de gaz à effet de serre sont notés D en raison de leur consommation électrique élevée, laquelle est pourtant décarbonée à 95 % en France. Le fait qu'un chauffage électrique puisse consommer beaucoup de kWh/m²/an, tandis qu'un chauffage au gaz ou au fioul, fortement émetteur de CO2 (et noté à ce titre F ou G), puisse consommer moins de kWh/m²/an, ne devrait pas se traduire par de tels écarts de notation sur le DPE. Les particuliers disposant d'un chauffage ou d'un chauffe-eau électrique contestent donc à raison la notation DPE, qui peut induire une appréciation erronée de la performance énergétique des bâtiments et des décisions de rénovation inadaptées. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la fiabilité et l'objectivité du DPE, renforcer davantage la formation et le contrôle des diagnostiqueurs et s'assurer ainsi que ce dispositif soit un véritable levier de la transition énergétique.
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coliving et plus particulièrement sur l'absence de définition juridique claire de cette activité de colocations avec services (le Wi-Fi , le gaz, l'eau, l'électricité, l'assurance, le ménage des parties communes, les espaces verts). Entre 2021 et 2023, l'offre de coliving a progressé de 70 %, attirant plus de 430 millions d'euros d'investissements en 2023. Bien que ce modèle réponde à certains besoins de mobilité, notamment chez les jeunes actifs et les étudiants, il demeure largement non encadré. Dans plusieurs métropoles, les loyers pratiqués dans ces résidences dépassent de 30 à 40 % les loyers moyens, comme à Lyon où un studio de 15 m² peut atteindre 825 euros par mois, contre 529 euros pour une chambre en colocation classique. Les charges facturées par les agences, pouvant représenter un tiers du loyer, sont bien souvent supérieures à leur coût réel. Par ailleurs, de nombreux locataires déplorent des difficultés de gestion et l'absence d'interlocuteurs. Cette dérive s'explique en partie par un flou juridique autour de cette activité, certains opérateurs utilisant notamment le statut de résidence avec services leur permettant d'échapper aux règles d'encadrement des loyers en vigueur dans certaines communes situées en zones tendues. Ce contournement tend à augmenter le coût des loyers pour des locataires souvent sans solutions en période de crise de l'offre locative. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le statut juridique du coliving et garantir un encadrement effectif des loyers qui y sont pratiqués.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin d'y intégrer également les situations d'inconfort thermique causées par des températures extrêmes. La précarité énergétique a été pensée et conçue seulement autour de la problématique du froid. Le réchauffement climatique et l'accélération des vagues de chaleur obligent à tenir compte aussi de la chaleur excessive. Les épisodes de chaleur extrême, de plus en plus fréquents et intenses du fait du changement climatique, exposent des millions de ménages à des risques sanitaires graves, notamment dans des logements mal isolés ou situés en zones urbaines denses. Ce phénomène touche en particulier les personnes les plus vulnérables. Au cours de l'été 2022, le plus chaud jamais enregistré en Europe, 61 672 personnes sont mortes de la chaleur sur les seuls mois de juin, juillet et août. Il serait profondément utile d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin de prendre en compte, comme c'est le cas actuellement, non seulement les difficultés à atteindre une température suffisante dans son logement, mais également celles liées à un excès de chaleur. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'intégrer formellement à la définition légale de la précarité énergétique l'incapacité à maintenir dans le logement une température non excessive, au même titre que l'incapacité à y atteindre une température suffisante et quelles actions il compte mener à court ou moyen terme pour accompagner les ménages exposés à ce type de situations.
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dont les missions sont pourtant au cœur de la politique de prévention de la récidive et de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Depuis plusieurs années, les personnels des SPIP alertent sur une dégradation continue de leurs conditions de travail. Si les effectifs ont augmenté de manière arithmétique, cette progression reste largement insuffisante au regard de la complexité croissante des publics pris en charge, de la diversification des missions et des attentes exprimées tant par l'autorité judiciaire que par l'administration pénitentiaire. La charge de travail, la multiplication des dispositifs de contrôle judiciaire, la rationalisation excessive des outils d'évaluation, ainsi que la marginalisation progressive de l'insertion au profit d'une approche prioritairement sécuritaire, génèrent un épuisement professionnel massif et remettent en cause la qualité de l'accompagnement proposé. Le malaise des agents est profond et les mobilisations du 17 juin 2025 organisées par les organisations syndicales représentatives témoignent d'une crise systémique. Or dans le cadre d'une politique pénale équilibrée, les SPIP doivent demeurer un pilier de l'exécution des peines, porteurs d'une logique de responsabilisation, d'individualisation et de réinsertion sociale. À l'heure où le Gouvernement annonce des efforts en faveur du recrutement dans d'autres corps de la fonction publique, les professionnels de l'insertion et de la probation restent les grands oubliés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les moyens humains et matériels des SPIP, s'il envisage de revoir la doctrine d'emploi des personnels afin de réaffirmer la dimension d'insertion au cœur de leurs missions et si le ministère prévoit de lancer une consultation nationale des professionnels concernés afin d'ouvrir un chantier de fond sur les conditions d'exercice, les référentiels de travail et la reconnaissance statutaire de ces métiers essentiels au bon fonctionnement de la justice.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de surpopulation carcérale que connaissent les centres pénitentiaires en Occitanie, mettant en péril la sécurité des agents pénitentiaires et exposant les détenus à des conditions de vie indignes. Les prisons occitanes se trouvent dans un état dramatique. Alors que sept établissements pénitentiaires en Occitanie, dont certains proches de la circonscription de M. le député, présentent un taux d'occupation supérieur à 200 %, le nombre d'arrestations ne cesse de croître chaque année. À l'échelle nationale, la France a atteint en 2025 un nombre record de détenus, soit plus de 81 000 au 1er mars, dépassant amplement les 62 363 places opérationnelles existantes. Ces chiffres sont explicatifs de la dynamique de dégradation des centres pénitentiaires, d'ores et déjà touchés par un sous-effectif chronique de personnel et par l'insuffisance de leurs dotations financières. Aujourd'hui, pas moins de 4 500 détenus dorment sur un matelas au sol, dans des conditions de réclusion intenables. En comparaison avec les voisins européens de la France, le constat reste préoccupant. En 2024, le Conseil de l'Europe, alerté sur cette situation, a placé la France en 3eme position dans le classement des États à plus forte densité carcérale, étant seulement devancée par Chypre et par la Roumanie. Les conséquences de l'abandon des prisons françaises sont directement ressenties sur le terrain. En prison, un détenu se suicide en moyenne tous les deux ou trois jours, soit un taux de suicide dix fois plus important qu'à l'extérieur. Les 40 000 agents pénitentiaires sont, quant à eux, confrontés à des violences et des intimidations quotidiennes. Selon les chiffres officiels, ils auraient été victimes, sur l'année 2022, d'un total de 4 911 violences physiques. Or en l'absence d'une politique ambitieuse et adaptée à la gravité des circonstances, telle que réclamée depuis des années par les professionnels du secteur, cette situation ne pourra que s'accentuer. Le renoncement à apporter des solutions réelles, à l'instar de la construction de nouveaux centres ou de l'augmentation des effectifs de personnel, apparaît particulièrement consternant au moment où le système carcéral mériterait d'être repensé. Ainsi, il lui demande d'agir énergiquement, dans les plus brefs délais, pour désengorger les prisons en Occitanie et assurer des conditions de détention dignes, respectueuses des droits humains, en veillant à améliorer significativement la sécurité et les conditions de travail des agents pénitentiaires en exercice.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite par certains médias quant à la participation financière exceptionnelle demandée aux collectivités territoriales dans le cadre du projet de rénovation de la cité judiciaire de Perpignan. Alors que le nom de l'architecte de ce projet est connu depuis deux mois, les collectivités locales et notamment la ville de Perpignan, se voient sollicitées pour participer à hauteur de 24 millions d'euros, soit 20 % du coût total estimé des travaux, évalué à 120 millions d'euros. Cette participation dépasse très largement ce qui était initialement prévu. La ville de Perpignan avait déjà consenti un effort important en cédant à l'État, à titre gracieux, les emprises nécessaires à l'opération, conformément à ce qui s'est pratiqué dans d'autres villes françaises pour des projets similaires. Or la nouvelle demande du ministère englobe non seulement la valorisation de cette cession gratuite, mais aussi une contribution financière directe d'ampleur, dont le financement soulève de fortes inquiétudes parmi les élus locaux, tant pour la ville que pour les autres collectivités du territoire. Le ministère justifie cette demande par le contexte budgétaire national et affirme qu'elle s'inscrit dans une démarche généralisée à l'ensemble des projets de rénovation ou de construction de palais de justice en France. Toutefois, cette exigence fait peser une charge importante sur les finances locales, sans garantie d'équité entre territoires, ni visibilité sur les autres projets nationaux concernés par une telle logique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser, les critères objectifs qui justifient le niveau de participation financière demandé aux collectivités locales dans le cas du projet de Perpignan ; si ce niveau de participation est équivalent à celui exigé pour d'autres projets de rénovation judiciaire en France et quelles mesures d'accompagnement l'État entend mettre en œuvre, pour ne pas faire reposer sur les seules collectivités locales une part aussi importante d'une mission régalienne de l'État.
M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de l'extension du dispositif de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Dans sa décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel, faisant suite à sa saisine le 1er mars 2024 par la Cour de cassation, a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son premier alinéa, que les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de l'Union européenne, puissent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. De même, le deuxième alinéa prévoit que les autres personnes de nationalité étrangère (hors UE), résidant habituellement et régulièrement sur le territoire français, puissent également être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Pour le Conseil constitutionnel, en privant les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 n'assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables. Ces dispositions méconnaissant le principe constitutionnel d'égalité devant la justice, elles ont été déclarées contraires à la Constitution, avec application immédiate des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Cette décision du Conseil constitutionnel élargit donc le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. L'élargissement de l'aide juridictionnelle aux clandestins engendre nécessairement des coûts financiers supplémentaires, qu'il convient d'anticiper et de budgéter. Il lui demande donc si son administration dispose d'informations ou d'estimations relatives au coût supplémentaire engendré par cette extension de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Il lui demande également si ses services ont anticipé les conséquences financières de cette décision.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prévention de l'addiction aux paris sportifs. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a estimé en 2024 à 1 170 00 millions les joueurs problématiques dont 360 000 de niveau excessif. En outre, la part des joueurs excessifs y est 6 fois plus élevée que pour les jeux de loterie (5,9 % pour les paris sportifs). Les risques d'addiction aux paris sportifs sont multiples : endettement, risque de perte d'emploi, isolement, dépression, parfois même suicide. D'après une étude, les paris sportifs sont vecteurs de stress ou d'angoisse pour plus de 41 % des parieurs. Ces pratiques concernent majoritairement les hommes âgés de 18 ans à 25 ans. Des statistiques confirment que ces dernières sont une source de précarité chez les parieurs notamment les jeunes. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de renforcer l'encadrement et la prévention de cette addiction.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision récente de restreindre l'accès au Pass'Sport aux seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à environ 3,5 millions de jeunes de 6 à 17 ans de bénéficier d'une aide de 50 euros. Ce dispositif, initialement doté de 100M d'euros par an, a été réduit à 85M d'euros en 2024, puis à environ 75M d'euros en 2025. Avec cette décision, les clubs, déjà en difficulté, verront leurs effectifs chuter, en particulier parmi les plus jeunes, alors même que la réalité du terrain démontre que cette tranche d'âge est nécessaire pour le devenir sportif de chacun. Aussi, priver les 6-13 ans du Pass'Sport, sous prétexte de mieux cibler les décrocheurs adolescents, revient à compromettre l'amorçage progressif vers une pratique régulière. Les conséquences sont multiples : dégradation de l'offre locale, hausse de la sédentarité, affaiblissement de la cohésion sociale et augmentation du reste à charge pour les parents. Par conséquent, il lui demande s'il est envisagé de revenir sur ce recentrage en réintroduisant un barème progressif, garantissant un montant ajusté (par exemple 50 euros pour les 6-13 ans, 70 euros pour les 14-17 ans), afin de préserver l'accès au sport dès l'enfance, de soutenir les clubs locaux durablement et de garantir l'efficacité du dispositif en matière de santé publique et de cohésion sociale, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. Il lui demande également de préciser quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place pour accompagner les clubs dans la transition et limiter la chute des licences.
Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés en France. Après avoir été sollicitée par des députés transpartisans, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté le 12 juin dernier un avis sur la manière de mieux protéger les mineurs non accompagnés et de garantir leurs droits. La CNCDH dénonce le manquement des autorités françaises quant à leurs obligations envers les mineurs non accompagnés et formule une série de recommandations. Elle recommande notamment d'appliquer le principe de la présomption de minorité en l'inscrivant expressément dans la loi, ainsi que de rendre suspensif le recours contre la décision de non-reconnaissance de minorité. Elle recommande également de garantir une prise en charge inconditionnelle en protection de l'enfance (hébergement, santé, formation, etc.) jusqu'à la décision judiciaire statuant sur la minorité. Des associations et ONG, comme Médecins Sans Frontières, alertent régulièrement sur les conséquences graves de l'absence de protection des jeunes filles et jeunes garçons, notamment en Ile-de-France, à Calais ou encore à Marseille. Elle l'interroge donc afin de savoir si elle entend donner suite aux recommandations de la CNCDH et engager des mesures concrètes et rapides pour assurer une protection effective des mineurs non accompagnés sur l'ensemble du territoire national.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le « service » internet+ ou 360VR qui consiste en un abonnement à des prestations souvent non identifiées par les abonnés. La plupart des retours d'expérience font état d'un abonnement non explicitement consenti, occasionné par un clic sur une page internet et dont il est difficile de se défaire car les opérateurs, qui refacturent bien l'abonnement, ne semblent pas aider suffisamment leurs clients à résilier ce type d'engagement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le site signal.conso.gouv.fr sont bien informés de l'existence de ces pratiques mais à ce jour ne semblent pas en mesure de les prévenir voire de les interdire. Pourtant une sensibilisation accrue des opérateurs, qui sont les intermédiaires éclairés de ces abonnements, un système de double validation des souscriptions comme cela existe pour d'autres produits, ou une interdiction de ce type d'offres occultes, seraient des pistes à explorer pour éviter à l'ensemble des consommateurs, notamment les moins avertis, de payer malgré eux des frais auxquels ils n'ont pas consenti explicitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir, ou d'interdire, les souscriptions accidentelles à ce type d'abonnements.
Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse annoncée des financements publics du Planning familial et la menace que cela représente concernant l'accès à la santé sexuelle en France. Le Planning familial touche 500 000 personnes chaque année grâce à ses différentes actions. Il mène notamment des animations en milieu scolaire et des consultations médicales. Depuis 1956, l'association milite pour un accès inconditionnel à la contraception, à l'avortement, à l'éducation à la sexualité et pour la lutte contre les violences et discriminations liées au genre et à l'orientation sexuelle. L'annonce de restrictions budgétaires entraîne une inquiétude grandissante sur la pérennité des centres du planning familial. Sur les 82 associations composant le réseau, neuf sont directement visées par ces coupes budgétaires. En effet, ces baisses de financements ont un impact majeur sur les enjeux de santé publique défendus par le Planning familial qui fêtera ses 70 ans d'existence d'ici quelques mois. Elle lui demande de pouvoir sanctuariser un financement perenne en faveur de cette structure sociale essentielle pour mener à bien une politique publique au plus près des territoires.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les moyens mis en oeuvre pour accélérer la décarbonation de l'industrie lourde en France, notamment dans les secteurs de l'acier, du ciment, de la chimie et de la verrerie. Alors que ces secteurs concentrent une part importante des émissions industrielles de gaz à effet de serre, et que l'Union européenne engage une réforme du marché du carbone et la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), il souhaite savoir comment la France accompagne les entreprises concernées dans la transition technologique. Il lui demande quels sont les dispositifs financiers existants et quelle est la nature de la coordination avec les investissements européens du plan REPowerEU et du suivi des engagements de neutralité carbone pris par les grands groupes industriels.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au sujet de la filière chimique française, suite notamment au scandale de la vente de Vencorex, qui fait face à de nombreux défis, notamment la flambée des coûts énergétiques ainsi que la concurrence internationale intense. Cette filière, essentielle à de nombreuses chaînes de valeur industrielles, nécessite un accompagnement adapté pour préserver sa compétitivité, assurer la sécurité des approvisionnements et maintenir les emplois. Il lui demande de préciser les mesures ciblées que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour aider les entreprises chimiques à s'adapter à ces contraintes, notamment par des dispositifs d'aides financières et de soutien à la transition énergétique.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives qui entourent les dispositions créées par la loi AGEC relatives aux invendus de l'industrie du textile. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit diverses mesures visant à réduire les déchets et à promouvoir des modes de production plus durables. Depuis 2022, elle encourage les grandes marques du textile à donner leurs surplus à des associations en échange de 60 % de réduction fiscale, plutôt que de les détruire. Si cette disposition visait initialement à limiter le gaspillage, une récente enquête journalistique a montré que l'avantage fiscal accordé aux entreprises du textile alimenterait en fait une surproduction de vêtements. Le dispositif semble en effet aujourd'hui détourné de son objectif initial par de grandes entreprises du textile qui profiteraient du bénéfice de cet avantage fiscal pour maintenir une surproduction de vêtements. Cette défiscalisation s'avère d'autant plus intéressante pour ces entreprises qu'elles déterminent elles-mêmes la valeur des produits donnés. Cette réduction d'impôt contribuerait aujourd'hui à amplifier ou tout du moins à maintenir une surproduction de produits textiles. Le nombre de vêtements neufs injectés sur la marché français a d'ailleurs augmenté de 30 % durant ces quatre dernières années. Ce détournement du dispositif entraîne un flux massif de vêtements invendus vers les filières du réemploi textile. S'il peut paraître profitable à ces filières, ce flux nouveau met en réalité aussi ce secteur sous tension. Confronté à des flux qu'il ne peut écouler, il doit en assurer le stockage et la destruction ! Ces vêtements neufs injectés massivement sur le marché de la seconde main fragilisent aussi l'équilibre financier des friperies, les vêtements d'occasion demandent plus de travail de tri, de nettoyage et de réparation que les neufs. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour rendre la loi anti-gaspillage plus opérante et lutter contre les effets écologiques et économiques néfastes liés à cette surproduction textile.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'état d'avancement des projets industriels de production de batteries électriques en France, qui constituent un secteur clé pour la transition énergétique et la compétitivité industrielle nationale. Il s'interroge sur les partenariats publics-privés conclus, les capacités de production envisagées à court et moyen terme, ainsi que sur les investissements publics mobilisés. Il lui demande quelles sont les perspectives d'emplois locaux générés par cette filière, ainsi que les stratégies mises en œuvre pour assurer l'intégration de la chaîne de valeur et éviter une dépendance excessive aux fournisseurs étrangers.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'acquittement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels libéraux exerçant au sein d'une société civile de moyens (SCM). Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour les professionnels disposant d'un local, le montant de cette cotisation est proportionnel à la valeur locative de celui-ci. Dans le cas de professionnels libéraux exerçant au sein d'une SCM, l'administration fiscale tient compte de la distinction entre les locaux d'usage commun (accueil, salle d'attente etc.), pour lesquels la société est considérée comme le contribuable et les locaux utilisés à titre exclusif par chaque professionnel, au titre desquels celui-ci doit personnellement s'acquitter de la CFE. Cette répartition de la cotisation est en principe sans incidence sur le montant total de contribution versée directement et indirectement par chaque associé. Toutefois, ce principe est tempéré par l'existence d'un montant de CFE minimale calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé lors de l'année N-2 lorsque la valeur du local exploité est inférieure à une valeur plancher. Ainsi, la CFE totale prélevée sur l'ensemble des locaux exploités par les professionnels en SCM peut se retrouver supérieure à celle qui découlerait de la valeur locative totale de ces locaux. Cette situation constitue une rupture d'égalité devant l'impôt au détriment des professionnels libéraux exerçant en SCM, sanctionnant sans motif le choix d'une forme sociétaire particulièrement adaptée à l'exercice de ces professions. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à une révision de ce cadre fiscal.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les risques liés à une éventuelle réduction du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile dans le secteur de l'aide à la personne, actuellement applicable à 26 métiers relevant des services à la personne. Dans une interview accordée en avril, Mme la ministre a exprimé son intention de supprimer entre 5 % et 10 % des 467 niches fiscales existantes, dans le but de générer entre quatre et huit milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'État. Plus récemment, le 10 juin dernier, elle a laissé entendre qu'un recentrage du crédit d'impôt pour les services à la personne pourrait être envisagé, notamment pour les activités de ménage, de repassage ou de petit jardinage. Elle a toutefois précisé qu'il n'était pas question de remettre en cause les aides liées à la garde d'enfants ou à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qu'elle qualifie de « nécessaires ». Ces déclarations ont suscité de vives inquiétudes dans le secteur de l'aide à domicile, ainsi que parmi les nombreux ménages bénéficiaires. La réduction d'impôt, instaurée en 1991, puis transformée en crédit d'impôt en 2007 pour l'emploi à domicile, permet aux particuliers de bénéficier d'un avantage fiscal équivalant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an. Il constitue un soutien essentiel à un pilier fondamental du modèle social français. Restreindre ce dispositif risquerait d'encourager massivement le travail dissimulé, avec une augmentation estimée entre 30 % et 60 %, selon un rapport de la Cour des comptes en date du 27 mars 2024. En outre, une telle mesure mettrait en péril des dizaines de milliers d'emplois déjà précaires, majoritairement féminins, non délocalisables, aux horaires souvent irréguliers. Elle compromettrait également l'accès à ces services pour une grande partie de la classe moyenne, aujourd'hui utilisatrice, soit environ 4,4 millions de Français. Ces services permettent l'existence de plus d'un million d'emplois, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de 2024. Sur le plan budgétaire, une telle décision serait également contre-productive : le crédit d'impôt pour les services à la personne rapporte plus qu'il ne coûte. Chaque euro investi génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les arbitrages budgétaires envisagés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 concernant les niches fiscales. Elle lui demande également si le maintien du taux actuel et de l'assiette du crédit d'impôt pour les services à la personne est garanti.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les statistiques publiées le 4 février 2025 et disponibles sur le site de la direction générale des étrangers en France relatives aux reconduites à la frontière et aux expulsions. Pour l'année 2024, il y a eu 21 601 éloignements décomposés de la manière suivante : 6 507 ressortissants de pays tiers vers des pays tiers, 6 349 « autres éloignements forcés », 4 586 éloignements aidés et 4 159 éloignements spontanés. Elle lui demande s'il est en mesure de préciser ces statistiques en donnant le nombre d'étrangers éloignés en 2024 mais ayant déjà été éloignés du territoire les années précédentes. Elle souhaiterait également connaître le nombre de « doublons », c'est-à-dire d'étrangers ayant donc déjà fait l'objet d'un éloignement à deux reprises voire plus, durant l'année 2024 ; en d'autres termes, si les 21 601 éloignements indiqués en 2024 correspondent à 21 601 personnes effectivement éloignées. Autrement dit, une fois retirés les éloignements concernant une même personne éloignée plusieurs fois, ainsi que ceux des personnes revenues sur le territoire, elle demande quel est le nombre réel de personnes effectivement éloignées en 2024. En outre, si cet indicateur n'existe pas, elle demande s'il serait possible de le présenter à l'avenir afin de pouvoir montrer l'effectivité réelle du nombre d'éloignements calculés chaque année par le ministère de l'intérieur. Par ailleurs, compte tenu de la difficulté à évaluer les départs dits spontanés (soit les départs d'étrangers qui ne font pas l'objet d'une mesure et qui ne bénéficient pas d'une aide), cet indicateur pourrait cibler uniquement les éloignements forcés, aidés et spontanés.
Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement préoccupant de pratiques abusives visant des personnes étrangères dans leurs démarches administratives de demande ou de renouvellement de titre de séjour. Alors même que ces démarches sont gratuites et doivent être effectuées directement auprès des services préfectoraux, plusieurs entreprises privées, parfois sous la forme de cabinets ou de plateformes en ligne, proposent aux demandeurs un accompagnement payant, souvent à des tarifs très élevés, en leur promettant un traitement facilité ou accéléré de leur dossier. Dans certains cas, ces intermédiaires laissent entendre qu'ils disposent de contacts privilégiés ou de moyens d'intervention auprès de l'administration, ce qui s'apparente à des pratiques trompeuses, voire à de l'abus de faiblesse. Plusieurs victimes ont ainsi déboursé des centaines, voire des milliers d'euros, sans aucune garantie de traitement de leur demande et parfois sans prestation effective. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour renforcer l'information des usagers sur la gratuité des démarches et sur les précautions à prendre face à ces offres commerciales, ainsi que sur les actions susceptibles d'être engagées pour améliorer la régulation et le contrôle de ces entreprises et plateformes privées intervenant dans ce domaine.
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les inquiétudes des formateurs indépendants face à ce qu'ils considèrent comme une dérive de la certification Qualiopi, mettant en danger la pérennité même de leur activité professionnelle. Si le compte personnel de formation (CPF) constitue une réelle opportunité permettant à chaque individu de choisir sa formation, son organisme de formation ou son formateur indépendant en fonction de ses besoins, il a également créé un effet d'aubaine induisant la création d'une multitude d'organismes de formation, sans formateurs. Les certifications Qualiopi payées par ces organismes leur permettent, sans pour autant disposer de formateurs en interne, de constituer des « vitrines administratives virtuelles ». Dans le même temps, des formateurs indépendants exerçant leur activité depuis de nombreuses années renoncent à obtenir la certification Qualiopi au regard du coût de la démarche et de la lourdeur administrative correspondante. Ils se trouvent au final contraints de passer par des entreprises de portage salarial, ou de passer par ces organismes « certifiés » qui au passage amputent leur chiffre d'affaires de 30 % à 60 %, aboutissant à une certaine forme « d'ubérisation » du métier de formateur. Des formateurs indépendants considèrent ainsi que le label Qualiopi ne représente plus un gage ou une garantie de qualité ni pour les formateurs ni pour les formés, mais plutôt l'opportunité pour un certain nombre d'acteurs de capter les bénéfices du CPF, a fortiori avec des formations relevant davantage du développement personnel ou de la psychologie, que de la formation professionnelle à proprement parler. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où des formateurs indépendants exerçant depuis de nombreuses années, connaissant parfaitement le territoire et le bassin d'emploi et disposant de compétences parfois uniques localement, se trouvent aujourd'hui en difficulté. Elle amène un certain nombre d'entre eux à demander l'exemption des micro-entreprises de la norme Qualiopi, l'exclusion du « coaching » d'un financement par le CPF, ou encore l'obligation pour les organismes certifiés Qualiopi de disposer d'un nombre minimum de formateurs dans leur passe salariale permanente. Aussi il lui demande son appréciation sur ces propositions et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des formateurs indépendants.
Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'avenir de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA joue un rôle essentiel dans la formation professionnelle, la reconversion, l'insertion des demandeurs d'emploi et l'accompagnement des publics les plus fragiles (93 000 personnes formées en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi). Son utilité sociale et économique a été confirmée par un rapport du cabinet Koreis. Ce dernier indique que les formations dispensées par l'AFPA sont plus efficaces que les autres dispositifs existants et génèrent des retombées économiques supérieures aux surcoûts de formation. L'AFPA est un donc un outil d'émancipation sociale et un levier majeur d'accès à la qualification pour toutes et tous, en particulier les plus précaires. Pourtant, le Gouvernement est en passe de sacrifier cet outil au nom d'une logique financière de court terme. En effet, l'avenir de l'établissement est menacé d'une part par les restrictions budgétaires et d'autre part par les choix stratégiques imposés par les ministères de tutelle. Selon une note du ministère de l'économie et des finances, révélée par la presse, la liquidation pure et simple de l'AFPA est envisagée afin de pouvoir bénéficier de ses actifs immobiliers. La disparition de l'AFPA entraînerait le licenciement de milliers de salariés. L'AFPA viendrait ainsi s'ajouter à la longue liste des victimes sacrifiées sur l'hôtel de l'austérité gouvernementale. Au contraire, il est nécessaire de s'engager pour la pérennité de l'AFPA et la reconnaissance de ses missions de services publics. Cela passe par la garantie de moyens humains et financiers pour son fonctionnement, la préservation du maillage territorial des centres de formation et des emplois. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'avenir de l'AFPA et quelles mesures compte-il prendre pour répondre aux légitimes revendications des salariés de l'APFA qui se sont mobilisés ce jeudi 26 juin.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du financement de l'apprentissage en France, avec la coopération des pays frontaliers. Il s'interroge sur l'efficacité de la politique de l'apprentissage, dans les zones transfrontalières. De nombreux apprentis formés en France choisissent, à l'issue de leur formation, de travailler dans un pays frontalier, offrant un niveau de salaire plus attractif. En conséquence, le modèle d'apprentissage reposant sur les contributions des entreprises françaises via la taxe d'apprentissage et le soutien apporté par l'État, bénéficie aux employeurs étrangers, sans aucune compensation. Par ailleurs, le coût annuel moyen par contrat d'apprentissage s'élève à 19 200 euros, selon un rapport de la cour des comptes de juillet 2023. À titre d'exemple, le Luxembourg emploie très largement une main d'œuvre étrangère composée pour moitié de frontaliers français. Chaque année, ce sont donc des centaines d'apprentis, qui partent travailler au Grand-Duché, ce qui représente une perte en compétitivité et de retour sur investissement pour l'économie locale, notamment en Moselle. Considérant la contribution importante des entreprises au financement de la formation des jeunes, il lui demande s'il prévoit d'engager des négociations avec les pays frontaliers sur l'instauration d'un mécanisme de compensation au financement de l'apprentissage lorsqu'un apprenti rejoint durablement un employeur étranger en fin de formation. Il lui demande également quels sont les dispositifs mis en œuvre pour inciter les apprentis à rester sur le marché du travail français, notamment dans les secteurs sous tension ou dans les bassins d'emploi les plus fragiles.
M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public créé en 1949, qui joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, grâce à un maillage territorial dense et à plus de 900 formations accessibles tout au long de la vie. Alors que l'AFPA forme chaque année près de 93 000 personnes, dont 50 000 demandeurs d'emploi, une note confidentielle émanant de Bercy et révélée récemment par la presse indique que l'institution est directement menacée. Les experts mandatés par le Gouvernement y préconisent des décisions radicales, dont la suppression de la subvention annuelle de 210 millions d'euros, la réduction du périmètre de ses missions et la cession d'une partie de son patrimoine immobilier. L'AFPA pourrait donc être sacrifiée au nom de logiques strictement comptables, alors même qu'un rapport d'un cabinet de conseil démontre que ses formations sont plus efficaces que les autres dispositifs existants et qu'elles produisent des retombées économiques supérieures à leur coût, confirmant ainsi sa rentabilité sociale et économique. Il souligne également que la note émanant de Bercy laisse entendre que les missions les plus sociales de l'AFPA, en particulier celles destinées aux publics les plus en difficulté, pourraient être les premières visées par les suppressions, sans que les conséquences humaines et territoriales de telles décisions ne soient réellement mesurées et prises en compte. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte agir avec détermination pour préserver l'existence de l'AFPA, en assurant le maintien de ses financements, de ses missions et de ses emplois, afin de sauvegarder un outil public indispensable à la cohésion sociale, à l'émancipation des individus et à l'égalité d'accès à la formation sur l'ensemble du territoire ?
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la situation des agents publics. Il regrette que le PLF 2025 ait permis la diminution de 100 % à 90 % des indemnités durant les congés maladies ordinaires, ce qui dégrade le statut de la fonction publique. Le statut des fonctionnaires fait face à un manque de reconnaissance, tant symbolique que matérielle, malgré leur rôle indispensable dans la vie quotidienne des citoyens. Pour maintenir la qualité du service public local, il devient urgent de le revaloriser à la hauteur de son utilité sociale. Cette dégradation affecte particulièrement les agents territoriaux, dont 75 % appartiennent à la catégorie C, occupant des postes essentiels au bon fonctionnement des collectivités locales et qui sont confrontés à des conditions de travail souvent difficiles. Ils exercent des tâches physiques et répétitives avec des missions techniques, éducatives ou sociales, le tout avec des moyens souvent limités. Ces agents se trouvent fréquemment en situation de précarité ou de fatigue professionnelle, auxquelles s'ajoutent un vieillissement des effectifs et une augmentation des arrêts maladies. À cette pénibilité s'ajoute une rémunération peu valorisante. Les salaires sont bas, et les perspectives d'évolution sont limitées, tant en termes de carrière que de revenus. Même si des primes existent, elles sont inégalement réparties selon les collectivités et ne compensent pas toujours la charge de travail. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre pour revaloriser le statut des fonctionnaires, et particulièrement des agents de catégorie C, ces métiers étant essentiels à la continuité du service public.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur le dispositif autorisant la rupture conventionnelle dans la fonction publique, prévu dans la loi 2019-828 du 06 Aout 2019 de transformation de la fonction publique. L'employeur public et l'agent public peuvent ainsi convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent public, permettant par ailleurs de faciliter les conditions de mobilité entre la fonction publique et le secteur privé. Ce dispositif avait été mis en œuvre à titre expérimental et prendra fin le 31 décembre 2025. Elle lui demande si un bilan de ce dispositif peut être d'ores et déjà préétabli et quelles mesures le Gouvernement entend prévoir à l'issue de la période.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le calcul du montant de la prime d'intéressement à la performance collective des agents de la fonction publique territoriale à temps partiel. Elle a été sollicitée par un fonctionnaire territorial, passé à temps partiel en 2025 et dont la prime d'intéressement pour l'année 2024, versée en 2025, a été calculée sur son temps partiel de 2025 et non son temps complet de l'année 2024. Selon les décrets portant sur cette prime, décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012, celle-ci bénéficie à l'ensemble des agents ayant atteint leurs objectifs fixés sur la période de six ou douze mois consécutifs. Elle concerne ainsi les agents en temps complet ou non complet et se retrouve alors soumise aux règles de fractionnement pour les agents à temps partiel. Seulement, ces décrets ne précisent pas l'année à partir de laquelle le calcul du montant de la prime est effectué. Elle lui demande donc si le fractionnement de cette prime se base sur la quantité de travail de l'année notée ou de l'année du versement.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical de leurs agents. Les centres de gestion et les collectivités sont confrontés à la pénurie de médecins du travail, avec pour conséquence l'incapacité d'assurer à terme le suivi médical de leurs agents et de rendre longues et complexes toutes les démarches nécessitant une visite de médecin (retraite pour invalidité, visite de reprise de travail etc...) et faire déplacer très souvent les agents loin de leur domicile. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre plus attractive la médecine du travail dans la fonction publique et en général.