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M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des betteraviers français. Depuis plusieurs jours, les betteraviers de France, en particulier ceux de l'Aisne, expriment des inquiétudes légitimes face à la forte présence de pucerons verts dans leurs champs de betteraves sucrières. Ces insectes, vecteurs de la jaunisse virale, rappellent douloureusement la crise de 2020 et ils craignent pour cette nouvelle campagne betteravière. Les températures anormalement élevées du début avril 2026 ont favorisé une arrivée précoce et massive des pucerons verts, qui peuvent causer des pertes allant jusqu'à 70 % des récoltes. La majorité des régions productrices de betteraves sont déjà affectées par cette invasion, mettant en péril la production et l'équilibre économique des exploitations, déjà fragilisées après la crise de 2020, qui avait entraîné une perte de 30 % de la récolte nationale, soit 280 millions d'euros et jusqu'à 70 % du rendement dans certaines zones. Cette situation est aggravée par l'augmentation des coûts, avec une hausse de 100 % du prix du gasoil non routier et de 20 % pour les engrais, en raison du conflit au Moyen-Orient. Alors que les semis viennent à peine de s'achever, les betteraviers doivent déjà traiter ces jeunes plants, qui n'ont que deux feuilles, plus petites qu'une pièce de deux euros. Si cette pression persiste, ils devront recommencer dans dix jours. Les betteraviers dénoncent cette situation et soulignent qu'il existe une solution technique efficace : l'utilisation de flupyradifurone en enrobage de semences. Bien que cette méthode, tout comme l'acétamipride (en aspersion), soit accessible à tous les betteraviers européens, les agriculteurs français en sont privés, ce qui nuit à leur compétitivité. Face à l'absence d'alternatives efficaces et à l'impasse technique en cas d'invasion majeure, confirmée notamment par un rapport de l'INRAE d'octobre 2025, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux agriculteurs français d'accéder à tous les moyens de lutte approuvés par les autorités sanitaires européennes et nationales, utilisés par leurs homologues européens.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques que fait peser la forte dégradation de la situation dans le détroit d'Ormuz, consécutive aux opérations militaires engagées fin février 2026 au Moyen-Orient, sur l'approvisionnement en engrais azotés des agriculteurs français et, à terme, sur la production nationale. Le détroit d'Ormuz constitue un point de passage stratégique pour les flux mondiaux d'énergie, mais également pour certaines matières premières indispensables à la fabrication des engrais azotés, notamment l'ammoniac et le soufre. Plusieurs analyses convergentes soulignent qu'une part significative du commerce mondial d'engrais ou de leurs intrants transite par cette zone, exposant directement les chaînes d'approvisionnement à toute perturbation durable du trafic maritime. Or, depuis la fin du mois de février 2026, les tensions militaires ont entraîné de fortes perturbations logistiques dans la région. De nombreux armateurs internationaux ont adapté leurs routes ou suspendu certains passages, contribuant à un ralentissement marqué du trafic. Cette situation a immédiatement généré des tensions sur les marchés, avec une hausse rapide des prix de référence des engrais azotés, en particulier de l'urée, dans un contexte de forte incertitude sur les capacités d'approvisionnement à court terme. Cette crise conjoncturelle intervient dans un contexte structurel déjà fragile : une part importante des besoins français en engrais azotés repose sur des importations, tandis que leur production demeure étroitement dépendante du coût du gaz naturel. Toute hausse des prix de l'énergie ou toute rupture logistique se répercute donc directement sur les coûts de production agricole. Par ailleurs, les exploitants agricoles doivent faire face à l'entrée en vigueur progressive de nouveaux dispositifs européens, notamment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui est susceptible d'alourdir encore le coût des engrais importés et d'accentuer les tensions économiques pesant sur les filières céréalières. Dans ce contexte particulièrement incertain, il lui demande, d'une part, quelle évaluation le Gouvernement fait de la vulnérabilité des approvisionnements français en engrais azotés face à une perturbation prolongée du trafic dans le détroit d'Ormuz et, d'autre part, quelles mesures sont envisagées pour sécuriser l'accès des agriculteurs aux intrants nécessaires aux campagnes de fertilisation. Il souhaite également savoir si la France entend porter, le cas échéant au niveau européen, des initiatives visant à renforcer la résilience du marché des engrais, notamment à travers la constitution de stocks stratégiques, la diversification des sources d'approvisionnement ou la mise en place de mécanismes temporaires de régulation des prix.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) applicables au titre de l'année 2026. L'adoption tardive de la loi de finances pour 2026, intervenue au mois de février 2026, a conduit à une publication des nouveaux taux indexés sur l'inflation sur la plateforme PhytoStimData le 2 mars 2026 seulement. Ces taux ont néanmoins été rendus applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2026. Cette situation soulève des difficultés importantes pour les opérateurs économiques du secteur agricole et de la distribution de produits phytopharmaceutiques, qui ont réalisé, entre le 1er janvier et le 2 mars 2026, des ventes et des contractualisations sur la base des taux antérieurement en vigueur. La rétroactivité de ces nouveaux taux entraîne des conséquences financières significatives pour les entreprises concernées, ainsi que pour les exploitations agricoles clientes. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la sécurité juridique des acteurs économiques face à cette publication tardive des taux de la RPD et s'il envisage, dans ce contexte, de reporter l'entrée en vigueur des nouveaux taux au 1er janvier 2027 afin d'éviter tout effet rétroactif préjudiciable.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les parcours d'accompagnement. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les parlementaires ont inscrit le pluralisme comme l'un des principes centraux du fonctionnement du futur parcours à l'installation-transmission France Services Agriculture. Cette composante est identifiée comme un levier efficace pour mener à bien le renouvellement des générations. Dans le secteur agricole, le pluralisme permet notamment de soutenir le renouvellement des générations agricoles, un objectif largement partagé dans cet hémicycle. Le public de l'installation est diversifié, il se compose de plus en plus de personnes non issues de milieu agricole qui n'ont pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial : 60 % des candidats à l'installation ne sont pas issus du milieu agricole et parmi les NIMA installés, un sur deux se dit insatisfait de son parcours à l'installation. Cette diversité de profils implique une diversité d'accompagnements pour répondre aux besoins spécifiques des candidats, comme l'ont pointé tour à tour les rapports du CESE en 2020 ( Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! ), du CGAAER 2022 ( Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture ) et de la Cour des comptes 2023 ( La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles ). L'expérimentation de France Services Agriculture depuis le 1er janvier 2026 montre sur le terrain de nombreux dysfonctionnements mettant en cause le pluralisme du parcours FSA. Les chambres régionales d'agriculture ayant été désignées comme pilotes essaient dans de nombreuses régions d'imposer des outils et méthodes communes à l'ensemble de leurs partenaires. Dans certaines, comme en Pays de la Loire, les chambres d'agriculture essaient de profiter de leur mission de service public de primo-accueil pour assurer la plus forte part d'accompagnement, bloquant de fait la possibilité d'un accompagnement pluraliste ; de plus, cette expérimentation a acté l'intégration d'acteurs lucratifs comme les centres de gestion. Dans les faits, nombreux n'ont pas ou peu d'expérience dans l'émergence de projet ou la transmission, ces entreprises concurrentielles trouvent donc l'opportunité de développer leurs champs de compétences et leur clientèle grâce aux ressources publiques. Ce pluralisme doit donc se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Il est nécessaire de définir concrètement ce qu'est le pluralisme dans le monde agricole pour l'appliquer et soutenir le renouvellement des générations agricoles. Ainsi, elle lui demande sur quelle définition du pluralisme s'appuie le ministère de l'agriculture dans le cadre de la mise en œuvre des parcours d'accompagnement de FSA, quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que l'ensemble des porteurs de projet bénéficient d'un accompagnement adapté à leur profil et enfin, comment elle va s'assurer que seules les structures d'intérêts général et non-lucratives puissent proposer leurs accompagnements dans le cadre de ce service financé par l'argent public.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les instances de gouvernance. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, des parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours à d'accompagnement à l'installation transmission, France Services Agriculture (FSA). En effet, la garantie du pluralisme dans les parcours d'installation permet de soutenir activement le renouvellement des générations agricoles car le public de l'installation est de plus en plus diversifié, avec de plus en plus de personnes concourant n'étant pas issues du milieu agricole et n'ayant pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial. Cette diversité de profils implique des accompagnements plus divers comme l'ont pointés tour à tour les rapports du CESE en 2020 ( Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! ), du CGAAER 2022 ( Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture ) et de la Cour des Comptes 2023 ( La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles ). De plus, il est généralement convenu que le pluralisme est garant d'une bonne santé démocratique, celui-ci permettant l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs. À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre 2025 une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance de l'installation transmission. Il est demandé que les chambres d'agriculture soient co-animatrices du CRIT et du CNIT ; que les nouvelles instances départementales soient vidées de leur substance et ne soient pas présidées par l'État ; ou encore de ne plus publier d'arrêté sur la composition des instances visant à entretenir le flou et ne plus garantir aux représentants d'autres agricultures de s'impliquer dans ces instances. Et ce alors même que le rapport de la Cour des comptes de 2025 sur l'action des chambres d'agriculture souligne de multiples dysfonctionnements trop peu contrôlés par leur tutelle, le défaut de représentativité dans ces instances et l'importance de favoriser un plus grand pluralisme dans les instances agricoles. Depuis plusieurs mois, les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation transmission à partir de 2027 sont verrouillées. Pourtant, la question de la démocratie du système agricole et alimentaire est un sujet d'intérêt majeur. Ces instances de gouvernance que sont CNIT, CRIT, COD, doivent représenter la diversité des acteurs du monde agricole afin d'assurer une diversité de points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en œuvre. Ce pluralisme doit se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Ainsi, elle lui demande comment elle va s'assurer d'une bonne mise en œuvre de ce principe de pluralisme, désormais inscrit dans la loi, dans les instances de suivi des politiques de l'installation transmission, quels sont les efforts mis en œuvre pour assurer une représentation de l'ensemble des structures d'accompagnement agricole et enfin, ce qu'elle prévoit de mettre en place pour garantir un fonctionnement favorisant le pluralisme dans ces instances, c'est-à-dire par exemple un accès et la possibilité de modifier les comptes rendus et ordres du jour.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens de la MSA dans la COG 2026-2030 pour accompagner le monde agricole face aux crises sanitaires, environnementales et économiques. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir les dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) et les actions de prévention pour répondre aux besoins des agriculteurs.
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les menaces qui pèsent sur la pérennité des exploitations agricoles, particulièrement dans le département du Nord. En effet, les difficultés que rencontrent les exploitants se multiplient et ne cessent de s'aggraver. Les charges auxquelles font face les agriculteurs explosent. Cela est bien évidemment le cas de l'énergie et des carburants, mais également des engrais dont le prix moyen à la tonne pourrait atteindre 750 euros, contre 350 euros en 2025. Dans le Nord, la consommation moyenne d'engrais par exploitation était de 40 à 50 tonnes par an, le surcoût représentant donc une charge supplémentaire de près de 20 000 euros pour chaque exploitant. De même, le durcissement des contrôles portant sur les terres à disposition, imposant à chaque exploitant de connaître le propriétaire de la parcelle exploitée, menace la pratique extrêmement courante et historique de l'échange de terres, qui concerne une très grande partie des agriculteurs du Nord, département dans lequel 80 % des terres exploitées sont louées. Pour les exploitants, la recherche des propriétaires pourrait prendre des mois, mois durant lesquels les versements des fonds de la PAC seraient suspendus. Face à ces difficultés, la rémunération des agriculteurs ne cesse de se dégrader. Pour les laitiers de l'Avesnois, c'est ainsi une baisse de près de 100 euros aux mille litres qui menace la survie des exploitations. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, s'agissant notamment de la création de mesures de protection contre l'explosion des charges, contre les distorsions de concurrence, ou encore face aux mesures décidées par l'Union européenne.
Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition précoce et massive de pucerons vecteurs de la jaunisse virale dans les cultures de betteraves sucrières. En effet, de nombreux planteurs constatent actuellement une forte pression de pucerons verts aptères dans plusieurs régions betteravières, favorisée par des conditions climatiques exceptionnellement douces pour la saison. Cette situation fait peser un risque important sur les rendements, certaines contaminations précoces pouvant entraîner des pertes très significatives. Cette menace intervient dans un contexte économique déjà fragilisé pour la filière, marqué notamment par la volatilité des prix agricoles et la hausse des coûts des intrants. Dans ce cadre, les producteurs alertent sur l'insuffisance des moyens de lutte actuellement disponibles, ainsi que sur les différences de réglementation au sein de l'Union européenne concernant certaines substances actives, susceptibles de créer des distorsions de concurrence. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les betteraviers face à cette situation sanitaire. Par ailleurs, elle l'interroge sur la possible évolution du cadre réglementaire applicable aux produits phytopharmaceutiques utilisés en betterave. Enfin, elle lui demande quelles actions structurelles sont envisagées afin de garantir à la filière des moyens de lutte efficaces et durables.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs, notamment dans le département du Gard, confrontés à une accumulation de difficultés économiques et à une hausse brutale du coût du gazole non routier (GNR). Dans un contexte déjà marqué par la répétition des aléas climatiques, la volatilité des marchés agricoles, l'augmentation continue des charges et une baisse des revenus, de nombreuses exploitations ne subsistent aujourd'hui que grâce à l'engagement constant des agriculteurs. Cette situation fragilise durablement l'ensemble de la filière et interroge sur sa capacité à se maintenir à moyen terme. La récente hausse du prix du gazole non routier, dont le coût a, selon les professionnels, doublé en l'espace d'un mois, constitue un facteur aggravant majeur. Le GNR ne constitue pas une dépense accessoire mais un outil de travail indispensable à l'activité agricole. Son renchérissement impacte directement les coûts de production, à un moment particulièrement sensible de l'année, notamment en période de récoltes. Or les agriculteurs se trouvent dans l'incapacité d'absorber une telle hausse ou de la répercuter sur leurs prix de vente, compte tenu des contraintes économiques pesant sur les filières. Cette situation conduit de nombreuses exploitations à travailler à perte, faisant peser un risque réel de cessations d'activité, de découragement des jeunes agriculteurs et de fragilisation accrue des exploitations familiales. Dans ce contexte, les professionnels alertent sur l'insuffisance de dispositifs reposant uniquement sur des mécanismes d'endettement et appellent à la mise en place de mesures de soutien direct permettant de compenser effectivement la hausse des charges. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation liée à l'augmentation du coût du GNR, soutenir les exploitations agricoles en difficulté et garantir la pérennité de la production agricole française. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'aides directes, adaptés à la réalité économique des exploitations, sont envisagés afin d'éviter une dégradation supplémentaire de la situation du monde agricole.
Mme Fanny Dombre Coste alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de visibilité concernant la mise en œuvre du dispositif d'arrachage définitif de la vigne. Dans un contexte de crise structurelle majeure du secteur viticole, de nombreux exploitants, notamment dans l'Hérault, ont fait le choix de s'engager dans l'appel à manifestation d'intérêt relatif à l'arrachage définitif. Cette décision, lourde de conséquences économiques et humaines, a été prise dans un cadre défini par les pouvoirs publics. Toutefois, à ce jour, aucune visibilité n'est donnée aux viticulteurs quant au calendrier de mise en œuvre du dispositif, dans l'attente de la validation par la Commission européenne de la notification française. Cette situation place les exploitations dans une impasse technique et économique, particulièrement en période de travaux viticoles. Concrètement, les viticulteurs concernés ne savent pas s'ils doivent arracher, entretenir ou investir dans leurs parcelles. Ils ne peuvent ni planifier leurs chantiers, ni mobiliser les entreprises nécessaires, ni organiser l'avenir de leurs exploitations. Cette absence de lisibilité entraîne des pertes financières croissantes et fragilise durablement l'équilibre des exploitations. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour obtenir dans les plus brefs délais la validation européenne du dispositif et garantir la communication rapide d'un calendrier clair, fiable et opérationnel, permettant aux viticulteurs de prendre les décisions nécessaires à la conduite de leur activité.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les entraves répétées à l'exercice de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires. Dans le cadre de cette mission constitutionnelle, depuis plusieurs mois, elle constate une dégradation préoccupante des relations avec les services déconcentrés de l'État, notamment dans les champs de l'éducation nationale et de l'intérieur. De nombreuses sollicitations adressées dans le cadre de ses fonctions demeurent sans réponse, y compris après relances. S'agissant de l'académie de Nantes, de multiples sollicitations ont été adressées à la rectrice, au directeur académique des services de l'éducation nationale et à leurs services concernant la situation de l'école Mandela à Saint-Herblain, notamment sur le rattachement administratif au collège de la Durantière, pourtant suggéré par la DGESCO. Aucune réponse n'a été apportée, y compris après plusieurs relances et interventions de parents d'élèves, de parlementaires et d'élus locaux. S'agissant des services préfectoraux de Loire-Atlantique, elle constate également une dégradation significative des relations depuis septembre 2024. Alors que ses sollicitations recevaient auparavant des réponses régulières, 22 dossiers relatifs à des demandes de régularisation, de naturalisation ou de renouvellement de titres de séjour sont restés sans réponse à ce jour. Ces situations répétées de silence administratif constituent une entrave manifeste à l'exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par les parlementaires. Elles empêchent non seulement les élus de la Nation d'exercer pleinement leurs prérogatives mais contribuent également à maintenir des administrés dans des situations de blocage administratif aux conséquences humaines et sociales dramatiques. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse systématique aux sollicitations parlementaires et assurer le respect effectif des droits du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la potentielle non-exécution par EDF de ses obligations de santé au travail, particulièrement regardant le suivi post-professionnel. Des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants n'ont pas reçu leurs attestations d'exposition professionnelle ou ont relevé l'inexactitude de ces fiches d'exposition professionnelle. De même, des agents font état de la non-délivrance de leurs dossiers médicaux lorsqu'ils en font la demande. Le code de la sécurité sociale dans son article D. 461-23 prévoit une surveillance médicale post-professionnelles en cas d'exposition à un ou plusieurs risques professionnels suivants : un risque susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles ; une exposition à un agent cancérogène, mutagène ou reprotoxique ; une exposition aux rayonnements ionisants. Un état des lieux des expositions (article R. 4624-28-3 du code du travail), une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail, ou un document du dossier médical de santé au travail (article L. 4624-8 du code du travail) permet de justifier l'exposition à ces risques. Toutefois, il s'avèrerait qu'en raison des carences de l'exploitant nucléaire, la surveillance post-professionnelle prévue par le code du travail n'est pas effective pour de nombreux agents statutaires et des sous-traitants retraités ayant travaillé en centrale nucléaire. Dans la mesure où l'État détient 100 % du capital d'EDF, le député souhaite savoir quelles actions il prévoit de mettre en place afin de rendre la surveillance médicale post-professionnelle effective.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements de la CIPAV. Depuis un arrêt de la Cour de cassation daté du 23 janvier 2020, il a été jugé que la CIPAV, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, réduisait à tort les droits à l'assurance retraite d'un assuré micro-entrepreneur. Or depuis le 1er janvier 2025, 80 recours ont été introduits pour signaler de tels manquements (200 en 2024) ; d'autres entrepreneurs dans des cas similaires doivent faire face à de telles lacunes, sans qu'il leur soit possible de saisir le système judiciaire pour des raisons financières ou de temps. La Cour des comptes a pourtant estimé dans son rapport sur la sécurité sociale 2024 que « cette jurisprudence pourrait être appliquée à un plus grand nombre de dossiers ». Mme la députée interroge M. le ministre sur les refus répétés de la CIPAV de régulariser la situation de près de 300 000 autoentrepreneurs concernés ; elle lui demande aussi pourquoi cet organisme sous la tutelle de l'État n'est pas condamné pour appliquer une déduction forfaitaire de 34 % en faisant valoir un principe de proportionnalité entre les travailleurs indépendants classiques et ceux relevant du régime microsocial alors même que c'est illégal, les points de retraite devant être calculés sur la base du chiffre d'affaires. Elle lui demande enfin pourquoi certains autoentrepreneurs ne reçoivent aucun relevé de carrière pour plusieurs années, malgré de nombreuses relances.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des obligations respectives des services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) et des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) en matière d'organisation, de financement et de mise en œuvre de la prévention en santé au travail. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, visant à renforcer la prévention en santé au travail, une distinction notable est apparue entre les obligations applicables aux SPSTA et celles pesant sur les SPSTI. Cette évolution se caractérise notamment, pour les SPSTI, par trois obligations majeures : l'évolution de la convention collective, la mise en place du « tunnel de cotisations », ainsi que l'obligation de certification. Ces dispositifs sont aujourd'hui critiqués par les entreprises membres de ces services, qui pointent une fragilisation de leur stabilité économique depuis cette réforme. Cette dernière n'a pas été accompagnée d'une amélioration suffisamment perceptible de l'effectivité de ces processus, selon ces entreprises. Cette inquiétude est d'autant plus marquée que, depuis le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, les SPSTI fonctionnent désormais sur la base d'un mode de calcul per capita. Celui-ci rend particulièrement visible le coût « par salarié » et tendrait ainsi à réduire les avantages à être membre d'une SPSTI. Dans ce contexte, certaines grandes entreprises pourraient être incitées à envisager la constitution de leur propre SPSTA, solution perçue comme offrant davantage de souplesse organisationnelle et financière. Une telle évolution fait peser un risque de déséquilibre progressif au sein des SPSTI, dans la mesure où le départ des entreprises disposant des effectifs les plus importants pourrait fragiliser leur modèle économique. Les entreprises restantes craignent ainsi de se retrouver exposées à une augmentation progressive de leurs cotisations, générant une situation d'inégalité économique croissante entre adhérents. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure le ministère entend évaluer l'impact économique de cette réforme pour les entreprises adhérentes aux SPSTI et quelles adaptations pourraient être envisagées afin de garantir l'équilibre du système de prévention et de santé au travail.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites à donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Dans sa réponse à la question écrite n° 12868, le Gouvernement a confirmé le bilan globalement positif de ce dispositif, en soulignant notamment son intérêt pour l'allongement de la durée des contrats, la simplification de la gestion des ressources humaines et la réponse apportée aux besoins de remplacement dans des secteurs en tension, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Il a également indiqué être favorable à toute initiative permettant la prolongation de cette expérimentation, tout en relevant que les organisations syndicales n'avaient pas été suffisamment associées à son évaluation. Toutefois, en l'absence de toute mesure de prolongation ou de dispositif transitoire, les employeurs concernés sont aujourd'hui contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un contrat distinct pour chaque remplacement, y compris de très courte durée. Cette situation engendre des contraintes administratives accrues, une désorganisation des services et une perte d'attractivité des postes proposés, dans des secteurs déjà fortement confrontés à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte et en l'absence de réponse opérationnelle à ce stade, il lui demande à nouveau s'il entend se saisir directement de ce sujet en engageant les travaux nécessaires à une éventuelle relance ou pérennisation du dispositif, si des mesures transitoires sont envisagées afin d'éviter une rupture brutale des pratiques antérieurement mises en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux seront associés à cette nouvelle phase de concertation.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables aux ambulanciers urgentistes quant à la conduite de véhicules dépassant un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes avec le permis B. En effet, comme de nombreuses autres catégories de véhicules, les châssis des véhicules de secours s'alourdissent avec les années, notamment avec l'arrivée sur le marché des véhicules électriques. Or de plus en plus d'ambulances de secours et de soins d'urgence dépassent les 3,5 tonnes, ce qui oblige les conducteurs à passer le permis C1, nécessaire pour la conduite de véhicules ayant un PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes. Cela demande du temps de formation et des moyens financiers non négligeables pour les entreprises de transport sanitaire. Depuis le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, l'article R. 221-4-1 du code de la route permet aux sapeurs-pompiers et aux membres des associations agréées de sécurité civile titulaires d'un permis de conduire de catégorie B de conduire des véhicules de secours dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 500 kg. Néanmoins, les ambulanciers sont exclus de cette disposition ne concerne pas les ambulanciers, alors qu'ils disposent de matériels similaires. La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire prévoit d'étendre à 4,25 tonnes le PTAC maximum autorisé avec un permis B, ce qui permettrait de solutionner pour les ambulanciers urgentistes. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il serait possible de modifier l'article R. 221-4-1 du code de la route afin d'y intégrer les ambulanciers urgentistes ou de connaître les délais avant la transposition de la directive 2025/2205 en droit français.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des transports sur la révision en cours du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Ce règlement, qui s'applique lorsque le vol part d'un aéroport situé dans l'Union européenne (UE), quelle que soit la compagnie aérienne, ou lorsqu'il arrive dans l'UE avec une compagnie européenne, impose aux transporteurs aériens d'indemniser et d'assister les passagers en cas de perturbation importante d'un vol (refus d'embarquement, annulation, retard significatif, etc.). Onze ans après une première tentative de réforme, la Commission européenne a présenté, en septembre 2025, une nouvelle proposition de révision de ce règlement. Adoptée par le Conseil de l'UE, avec le soutien notamment de la France, cette proposition prévoit en particulier de relever de trois à quatre heures le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation. Selon Flightright, entreprise spécialisée dans la défense des droits des passagers aériens, une telle disposition priverait d'indemnisation près de 60 % des passagers actuellement éligibles, alors même que le coût réel de ces compensations pour les compagnies aériennes demeure marginal. Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir qu'une telle mesure conduirait à une amélioration effective des conditions de réacheminement des passagers, les compagnies payant désormais moins d'indemnités. Quelques semaines plus tard, le Parlement européen a, à l'inverse, adopté à une très large majorité des dispositions visant à renforcer la protection des passagers, notamment en maintenant le droit à indemnisation dès trois heures de retard et en consacrant le principe du transport gratuit d'un bagage cabine. À l'occasion du trilogue réunissant la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen qui s'est tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a toutefois pu être trouvé, ouvrant ainsi la voie à l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le calendrier apparaît désormais particulièrement resserré, les premières réunions devant se tenir dans les prochaines semaines. Un accord définitif, potentiellement défavorable aux passagers, pourrait ainsi intervenir dès l'été 2026. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Commission européenne, annoncée le 27 février 2026 par sa présidente Ursula von der Leyen, de procéder à l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Cette décision, présentée comme une « étape historique » dans un contexte d'incertitudes économiques et géopolitiques, interroge profondément tant sur le plan démocratique que juridique. En effet, cet accord n'a à ce jour pas été formellement ratifié par le Parlement européen, lequel a d'ailleurs saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin d'en examiner la légalité. Surtout, cette mise en œuvre anticipée apparaît en contradiction manifeste avec la position exprimée par la représentation nationale. En effet, l'Assemblée nationale a adopté, le 27 novembre 2025, une résolution s'opposant à l'accord UE-Mercosur, à une très large majorité, appelant le Gouvernement à rejeter ce traité en l'état. Cette position fait écho aux fortes inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs économiques, en particulier du monde agricole. Par ailleurs, cette décision européenne, inspirée du précédent de l'accord UE-Canada, a suscité de vives réactions au plus haut niveau de l'État. Le Président de la République Emmanuel Macron a ainsi dénoncé un « choix unilatéral » constituant une « mauvaise surprise » pour la France. En effet, les agriculteurs français redoutent une concurrence accrue de produits issus de pays ne respectant pas les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales que celles en vigueur dans l'Union européenne, ce qui pourrait fragiliser durablement nos filières agricoles et compromettre les objectifs de souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement français sur l'application provisoire de cet accord, en dépit de l'opposition exprimée par l'Assemblée nationale ; quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la position du Parlement français au niveau européen ; si la France envisage de s'opposer formellement à cette mise en oeuvre anticipée, tant que les garanties juridiques, sanitaires et environnementales ne sont pas pleinement réunies.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation dans laquelle se trouvent les entreprises de taxi dans le contexte de la hausse du prix des carburants. En 2023, la France comptait plus de 63 000 taxis en service. En 2024, près de 40 000 d'entre eux étaient conventionnés par la Caisse nationale de l'assurance-maladie (CNAM), permettant à une part importante de Français de réaliser leurs déplacements médicaux, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Ces transports assurent ainsi le bon fonctionnement du système de santé et de l'accès aux soins pour tous. Cependant, ces entreprises sont aujourd'hui fortement menacées par les évolutions tarifaires du carburant, contraignant certains professionnels à refuser des courses. Trouver un transporteur devient donc de plus en plus compliqué pour les patients face à l'offre qui se voit réduite. Pour pallier cette situation, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un « prêt flash carburant » à destination des petites entreprises, à un taux de 3,80 %. Cette mesure n'est en réalité qu'un nouvel endettement pour les entreprises qui devront recourir au crédit, tandis que l'État continue de profiter de la situation pour réaliser des recettes fiscales supplémentaires. Elle souhaite ainsi lui demander si le Gouvernement va soutenir ces entreprises indispensables au service public en revalorisant les tarifs du transport sanitaire en lien avec la CNAM et en créant un mécanisme d'aide pour compenser la hausse du coût du carburant.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse récente et continue des prix des carburants pour les professionnels du transport public particulier de personnes et en particulier pour les taxis. Il a été saisi à ce sujet par le président du syndicat des taxis de la Charente-Maritime, qui alerte sur une dégradation rapide et significative de l'équilibre économique de la profession. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de hausse des coûts d'exploitation, non compensée à ce stade par les dispositifs existants, dont les montants apparaissent insuffisants au regard des augmentations effectivement constatées. Cette problématique revêt un caractère général dès lors que de nombreuses professions réglementées, dont les tarifs sont fixés ou encadrés par l'État, ne disposent pas de la faculté d'ajuster librement leurs prix pour absorber ces hausses de charges. Elle est particulièrement sensible pour les taxis, qui assurent une part prépondérante du transport assis professionnalisé de patients, participant ainsi à l'effectivité de l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. Dans ce contexte, la profession fait également état d'un effet de ciseaux entre l'augmentation des charges, en premier lieu le carburant, et une diminution des recettes liée aux évolutions récentes de la tarification conventionnelle applicable au transport sanitaire, dont les modalités d'évaluation et de révision suscitent des interrogations quant à leur adéquation avec la réalité économique du secteur. Par ailleurs, il est souligné que les dispositifs actuels ne prennent pas suffisamment en compte les contraintes spécifiques liées à la transition écologique, alors même que le renouvellement des flottes vers des motorisations moins émettrices implique des investissements significatifs, difficilement soutenables dans les conditions économiques actuelles. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin, d'une part, de garantir une compensation effective et proportionnée de la hausse des coûts supportés par les professionnels concernés, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et, d'autre part, d'assurer la soutenabilité économique des activités de transport sanitaire exercées par les taxis. Enfin, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'accompagner de manière adaptée la transition écologique de ce secteur essentiel au fonctionnement du système de santé et à l'accès aux soins.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation désormais critique des taxis conventionnés, pilier discret mais indispensable du système de santé français. Déjà fragilisés par les propositions tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour 2025, ces artisans subissent aujourd'hui de plein fouet la flambée des prix du carburant provoquée par le conflit au Moyen-Orient. M. le député avait déjà interpellé le ministère sur ce sujet en mai 2025. Près d'un an plus tard, aucune réponse n'a été apportée à cette question pourtant pressante. Ce silence gouvernemental est perçu par les professionnels comme un signe de désintérêt à l'égard d'un secteur essentiel, composé de milliers d'artisans qui assurent, au quotidien, le transport de patients malades, âgés ou dépendants, notamment dans les zones rurales dépourvues d'alternatives. La grille tarifaire proposée par la CNAM engendrerait, selon la Fédération nationale des artisans taxi (FNAT), des pertes représentant jusqu'à 27 % pour les trajets de 30 km et 25 % pour ceux de 50 km, soit la majorité des parcours réalisés dans le cadre des transports médicaux. Ces coupes tarifaires, combinées à la hausse vertigineuse du coût du carburant constatée depuis le début de l'année 2026 (avec un gazole professionnel dépassant désormais 2,20 euros le litre selon l'Union française des carburants), menacent directement la survie de ces entreprises artisanales. La FNAT estime qu'environ 40 000 emplois sont aujourd'hui en danger, tandis que l'abandon progressif de l'activité dans les campagnes accentue la fracture sanitaire entre villes et territoires ruraux. Dans ce contexte alarmant, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour garantir la survie économique des taxis conventionnés et sauvegarder les emplois menacés. Il souhaite également savoir si une intervention auprès de la CNAM est envisagée pour exiger l'abandon de cette réforme injuste et la mise en place d'une tarification équitable, prenant en compte la hausse des coûts de l'énergie et la réalité du terrain. Enfin, il lui demande il compte assurer la continuité du service de transport sanitaire et, par là même, l'égalité d'accès aux soins dans les territoires ruraux.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dérive dangereuse, à la fois transphobe et misogyne, que constitue le rétablissement des tests dits de « féminité » par le Comité international olympique. Le 26 mars 2026, le Comité international olympique (CIO) a en effet réintroduit ces tests en vue des jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Abandonné en 1999 en raison de son caractère discriminatoire et de l'absence de fondement scientifique, ce dispositif exclut désormais de nombreuses femmes des épreuves féminines. Ce test entraîne de facto l'exclusion des athlètes transgenres ainsi que la majorité des athlètes intersexes des jeux Olympiques. Cette réglementation aura des conséquences concrètes sur les carrières olympiques d'athlètes françaises. Cinq boxeuses, Romane Moulai (- 48 kg), Wassila Lkhadiri (- 51 kg), Melissa Bounoua (- 54 kg), Sthélyne Grosy (- 57 kg) et Maëlys Richol (- 65 kg), avaient déjà été écartées des championnats du monde de boxe en septembre 2025 en raison de ces tests. Elles se trouvent, dès lors, d'ores et déjà exclues des jeux de Los Angeles en 2028. Ces tests apparaissent d'autant plus contestables que l'ensemble des données scientifiques disponibles indique que les femmes transgenres ayant suivi une hormonothérapie ne présentent pas de différence significative avec les femmes cisgenres sur les principaux indicateurs de performance (masse musculaire, force, composition corporelle, capacité cardiorespiratoire). Selon la professeure d'endocrinologie à l'université de Melbourne, Ada Cheung, les athlètes transgenres seraient même désavantagées à plusieurs égards par rapport aux athlètes cisgenres. De nombreuses associations de défense des droits dans le sport ont d'ores et déjà dénoncé fermement cette mesure qui, sous couvert de protéger les femmes, légitime en réalité des discriminations et détourne l'attention des enjeux majeurs que sont l'inégalité de financement, l'accès à la formation, les écarts de rémunération et les violences sexistes dans le sport. Ainsi, elle lui demande de condamner sans ambiguïté cette décision du CIO et de garantir la protection des femmes intersexes et transgenres dans la pratique sportive. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la position de la France à l'égard du rétablissement des tests de féminité décidé par le Comité international olympique pour les jeux de Los Angeles en 2028. Le 26 mars 2026, la commission exécutive du CIO a décidé à l'unanimité de conditionner la participation aux épreuves féminines à un test chromosomique, réservant l'admissibilité aux personnes de sexe biologique féminin non porteuses du gène SRY. Cette décision, déjà appliquée par les fédérations internationales d'athlétisme, de boxe et de ski, vise à garantir l'équité des compétitions féminines. Or Mme la ministre a qualifié cette mesure de « retour en arrière ». Le CNOSF, présidé par Mme Oudéa-Castéra, qui en 2023 entendait « favoriser l'inclusion » des personnes transgenres dans le sport de haut niveau, a emboîté le pas. Cette opposition est incompréhensible. Les faits parlent d'eux-mêmes. Aux JO de Paris 2024, la boxeuse algérienne Imane Khelif, porteuse du gène SRY, a concouru en catégorie féminine dans des conditions perçues comme inéquitables. En natation, Lia Thomas, classé 462e chez les hommes en universitaire américain, est devenu après sa transition champion NCAA féminin en 2022, contraignant World Aquatics à interdire les nageuses transgenres ayant traversé la puberté masculine. L'UCI a pris la même décision en cyclisme. Aux États-Unis d'Amérique, une escrimeuse a été disqualifiée pour avoir refusé d'affronter un athlète transgenre. Partout, la concurrence déloyale d'athlètes biologiquement masculins dans les catégories féminines porte atteinte à l'équité sportive et à la crédibilité du sport féminin. Invoquer la loi de bioéthique de 1994 pour refuser ces tests est un contresens : cette loi encadre les examens génétiques à finalité médicale, non l'admissibilité à des compétitions sportives. Le test chromosomique du CIO n'est passé qu'une seule fois dans la vie de l'athlète. M. le député rappelle qu'il avait anticipé cette nécessité en déposant dès juillet 2023 une proposition de loi visant à faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance. Ce texte offre le cadre législatif permettant de lever l'obstacle juridique invoqué par le Gouvernement. Aussi, il demande si le Gouvernement entend maintenir son opposition au risque d'isoler la France et de pénaliser ses sportives ; s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi et quelles mesures il compte prendre pour garantir l'égalité des chances dans toutes les compétitions féminines en France.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des aides à domiciles qui interviennent chaque jour auprès de personnes âgées souvent fragiles ainsi que de personnes en situation de handicap. Pour la troisième fois depuis 2025, l'augmentation de leur rémunération a été rejetée en mars 2026. L'avenant n° 72 de la convention collective prévoyait 63 euros bruts mensuels supplémentaires, ce qui représente le minimum nécessaire pour que près de 40 % des salariés de ce secteur ne soient plus rémunérés en dessous du Smic. Cette décision peut déstabiliser ce secteur, conduisant à une baisse d'activités des services au détriment des personnes les plus fragiles. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu prochainement un nouvel examen de l'avenant pour stabiliser et soutenir ce secteur indispensable au maintien à domicile.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de revalorisation des indemnités kilométriques des aides à domicile. De nombreuses associations présentes partout en France poursuivent un objectif clair : permettre aux personnes fragilisées de vivre chez elles dans les meilleures conditions possibles en proposant des services de soins à domicile. Dans ce cadre, le personnel intervenant à domicile perçoit une indemnité kilométrique de 0,38 euro par kilomètre parcouru. Ce montant, très insuffisant, est resté inchangé depuis 2022, sans tenir compte de la hausse du prix des carburants dans le contexte économique actuel. De nombreuses associations sont ainsi mises en difficulté pour payer les frais kilométriques puisque ces indemnités n'ont pas été revalorisées alors que les prix à la pompe ont considérablement augmenté depuis janvier 2026, passant de 1,58 euro/litre pour le gazole à 2,27 euros au 6 avril 2026. Le SP95-E10 et le SP98 ont eux aussi passé la barre des 2 euros en avril. Face à cette injustice dont sont victimes l'ensemble des soignants, il est urgent d'apporter une aide financière concrète à ces acteurs centraux du système de santé qui garantissent l'accès aux soins pour tous. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour revaloriser les indemnités kilométriques des aides à domicile afin qu'ils puissent continuer à exercer leur métier auprès des plus fragiles.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les aides à domicile du fait du conflit au Moyen-Orient. Cette augmentation affecte lourdement le secteur des soins, particulièrement en zone rurale. Pour travailler, les auxiliaires de vie utilisent leur propre voiture. Elles reçoivent, en échange, une indemnité kilométrique. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile la fixe à 0,38 euros le kilomètre parcouru. Or à chaque déplacement, les aides à domiciles supportent un reste à charge qui devient de plus en plus conséquent. Cela aboutit à des situations conflictuelles pouvant aller jusqu'au refus d'intervention. Dans ce contexte, il lui demande s'il est prévu une « prime carburant exceptionnelle » pour l'année 2026 pour soutenir les professionnels de ce secteur.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de la protection universelle maladie (PUMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, au sein de certains régimes spéciaux de sécurité sociale. La mise en place de la PUMA a conduit à la suppression du statut d'ayant droit majeur dans les régimes de sécurité sociale relevant du droit commun, les personnes majeures étant désormais assurées à titre personnel. Un dispositif transitoire a toutefois permis aux ayants droit majeurs reconnus comme tels avant le 1er janvier 2016 de conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les organismes relevant de ces dispositions ne devraient donc plus compter d'ayants droit majeurs au titre de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale. Or il apparaît que certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF et des industries électriques et gazières, continuent de couvrir un nombre significatif d'ayants droit majeurs, les enfants pouvant, dans certains cas, conserver ce statut jusqu'à l'âge de 24 ans. Par ailleurs, il ne semble pas qu'un texte réglementaire soit venu adapter explicitement les dispositions applicables à ces régimes spéciaux afin d'y intégrer les règles issues de la PUMA, notamment la suppression du statut d'ayant droit majeur. Dans ce contexte, il lui demande si les dispositions relatives à la protection universelle maladie s'appliquent pleinement aux régimes spéciaux de sécurité sociale et, le cas échéant, quelles sont les bases juridiques permettant le maintien d'ayants droit majeurs au sein de ces régimes, ainsi que les intentions du Gouvernement en matière de mise en conformité.
Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP » qui conditionne l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le décret pris en date du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières ont fait évoluer l'appréciation des conditions de santé particulières pour permettre l'exercice des missions opérationnelles des sapeurs-pompiers. Ces nouvelles réglementations ont ainsi permis l'intégration des personnes diabétiques dans le corps des sapeurs-pompiers. La décision d'aptitude peut désormais être subordonnée à un suivi spécialisé régulier. La personne atteinte de cette pathologie doit pouvoir démontrer que son traitement est stabilisé et qu'elle est en capacité d'autogérer les risques liés à l'activité. Ces référentiels ainsi posés doivent permettre une réelle évaluation individuelle de l'aptitude et marquent ainsi un tournant important et positif : il formalise une prise en compte individuelle des situations en posant des critères précis d'aptitudes dans un cadre harmonisé au niveau national. Pourtant, des sapeurs-pompiers qui ont bénéficié d'une greffe rénale, hépatique ou cardiaque et dont l'état de santé est stabilisé se voient déclarés inaptes par les services médicaux. Or ces personnes bénéficiant d'un suivi régulier par un spécialiste ont été autorisées à reprendre une activité normale sans contre-indication particulière y compris pour des missions opérationnelles de secours à la personne. Il y a donc une inadéquation avec la médecine civile. Cette situation crée un malaise pour des personnes investies, engagées et volontaires depuis de nombreuses années et qui sont contraintes de quitter le corps des sapeurs-pompiers. Le référentiel a pu évoluer pour prendre en considération les personnes atteintes de maladies chroniques. Une souplesse est alors possible dans l'appréciation de l'état de santé de chacun des sapeurs-pompiers volontaires ou non. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend continuer dans cette voie dans la révision du référentiel « SIGYCOP » aux fins d'intégrer explicitement les situations de personnes transplantées et rendre ainsi efficiente une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, dans la reconnaissance de leur engagement quotidien au service de la personne et permettre la continuité du service.
Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et les principales mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'Association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmières et infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis deux mois. Cette situation est le résultat d'un bras de fer entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui dure depuis 2020. L'approche Asalée a pourtant fait ses preuves : les patients, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, le directeur de la Cnam et les ministres successifs chargés de la santé ont reconnu son efficacité. L'association prend en charge plus de 300 000 patients, aujourd'hui menacés de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre de la santé affirme vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », mais les mesures concrètes envisagées ne sont pas précisées. Mme la députée souhaite donc connaître précisément quelles sont les mesures envisagées pour soutenir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier d'un point de vue financier, puisque les activités de l'association s'inscrivent dans la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours au droit de santé. Elle souhaite également savoir quel sera le soutien apporté par le ministère au passage d'Asalée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), un changement de statut souhaité par les infirmiers, qui leur permettrait de déterminer collectivement leurs conditions de travail dans l'intérêt des patients. Plus généralement, elle souhaite savoir quel bilan elle tire de l'incapacité des politiques gouvernementales à garantir des conditions d'exercice et de rémunération dignes pour les infirmiers et quelles orientations politiques sont envisagées pour sortir d'une gestion par la mise sous objectifs des associations qui ne permet pas des temps de soins dignes et préventifs pour les patients.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'association Asalée, actuellement en redressement judiciaire depuis le 27 mars 2026, à la suite de la perte de son financement principal par l'assurance maladie. Dans de nombreux départements, dont l'Indre, cette situation a des conséquences immédiates et concrètes : plusieurs professionnels de santé, notamment des infirmières et infirmiers intervenant dans le cadre du dispositif Asalée se retrouvent aujourd'hui sans rémunération. En plus de ces difficultés sociales importantes, c'est également la continuité du suivi de nombreux patients, notamment atteints de pathologies chroniques, qui se trouve fragilisée, y compris dans des territoires ruraux déjà confrontés à des difficultés d'accès aux soins. Le dispositif Asalée, fondé sur la coopération entre médecins et paramédicaux, a pourtant démontré son efficacité en matière de prévention, de suivi des patients et de maîtrise des dépenses de santé. Son coût reste par ailleurs modeste au regard des dépenses globales de l'assurance maladie, tandis que plusieurs études soulignent les économies qu'il permet de générer. Dans ce contexte de fortes tensions sur le système de santé et d'enjeu majeur pour l'accès aux soins, la remise en cause de ce modèle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels comme parmi les patients. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du dispositif Asalée, sécuriser la situation des professionnels concernés et assurer la continuité des soins pour les patients qui en bénéficient.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la prise en charge de la prématurité en France, qui constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays, soit environ une naissance sur dix. Ces nouveau-nés, particulièrement vulnérables, nécessitent des soins hautement spécialisés dès les premières heures de vie, ainsi qu'un accompagnement médical et médico-social souvent prolongé. La prématurité demeure la première cause de mortalité infantile et peut entraîner des séquelles durables, tant sur le plan physique que neurodéveloppemental. Or plusieurs indicateurs témoignent d'une dégradation préoccupante de la situation française. En l'espace de deux décennies, la France est passée d'un des meilleurs rangs européens à une position nettement moins favorable en matière de mortalité infantile, avec un niveau désormais supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Cette évolution interroge sur l'adéquation de notre organisation des soins périnataux. Par ailleurs, de fortes disparités territoriales persistent dans l'accès aux structures adaptées, notamment aux maternités de niveau III et aux services de néonatologie, créant des inégalités dans la prise en charge des grossesses à risque et des naissances prématurées. Dans le même temps, les règles encadrant l'organisation et les effectifs des maternités reposent encore largement sur des décrets anciens, qui ne reflètent plus ni les avancées scientifiques ni la complexité actuelle des parcours de soins. Enfin, malgré les besoins identifiés, le nouveau-né reste insuffisamment pris en compte dans les politiques publiques de santé, que ce soit en matière de prévention, de recherche ou d'accompagnement des familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention de la prématurité et améliorer le repérage précoce des situations à risque et selon quel calendrier sera engagée la révision des décrets relatifs à l'organisation de la périnatalité afin d'adapter les effectifs et les critères aux exigences actuelles de qualité et de sécurité des soins.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association ASALEE, actuellement en procédure de cessation de paiement à la suite de l'interruption de ses financements par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Depuis plus de vingt ans, le dispositif ASALEE constitue un modèle reconnu de coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets médicaux. Il permet d'améliorer significativement le suivi des patients atteints de maladies chroniques, de renforcer les actions de prévention et d'éducation thérapeutique et d'apporter un soutien essentiel à l'organisation des soins de premier recours. Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur l'accès aux soins, ce dispositif contribue concrètement au maintien d'une médecine de proximité efficace et à la qualité de la prise en charge des patients. Dans le département de l'Ain, des dizaines d'infirmiers accompagnent chacun plusieurs centaines de patients. La disparition du dispositif ASALEE priverait ainsi une grande partie de ces patients d'un suivi adapté et fragiliserait encore davantage l'accès aux soins de proximité dans des zones déjà confrontées à une forte tension médicale. Or la situation actuelle semble résulter de blocages administratifs liés aux modalités de financement pilotées par la CNAM, ce qui suscite une forte incompréhension parmi les professionnels de santé, d'autant que les politiques publiques encouragent le développement de l'exercice coordonné. La disparition du dispositif entraînerait des conséquences immédiates : rupture du suivi structuré pour de nombreux patients atteints de maladies chroniques, perte de milliers d'emplois d'infirmiers travaillant en coordination avec les médecins, aggravation de la charge de travail des médecins généralistes déjà très sollicités et recul des actions de prévention et d'éducation à la santé. Il l'interroge sur les raisons de l'interruption ou de la remise en cause des financements du dispositif ASALEE, sur les conséquences anticipées de cette décision sur l'organisation des soins de premier recours, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité et la pérennité de ce dispositif de coopération entre professionnels de santé reconnu pour son efficacité.
Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants affectant la régulation dentaire intégrée au service d'accès aux soins, dispositif pourtant essentiel à la continuité des soins et au désengorgement des services d'urgences hospitalières. Alors que ce dispositif constitue un levier stratégique d'organisation des soins non programmés, de nombreux professionnels de santé font état de fragilités structurelles majeures compromettant sa pérennité. Depuis la fin de l'expérimentation menée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif aux expérimentations en santé, les régulateurs dentaires sont confrontés à un retour à des procédures administratives complexes et hétérogènes ainsi qu'à des retards de paiement significatifs pouvant excéder deux mois. Par ailleurs, une inégalité manifeste de traitement persiste entre chirurgiens dentistes et médecins régulateurs, notamment en matière d'indemnisation, alors même que les responsabilités exercées et les contraintes organisationnelles sont comparables. Cette situation fragilise l'attractivité du dispositif et compromet son bon fonctionnement. S'y ajoutent l'absence d'harmonisation des dispositifs fiscaux et sociaux ainsi que le manque de financement dédié à la formation des régulateurs, pourtant indispensable à la qualité et à la sécurité de la prise en charge. À défaut de mesures correctives rapides, ces dysfonctionnements pourraient entraîner un désengagement des professionnels, une aggravation des tensions sur les services d'urgences et une dégradation de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires déjà fragilisés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement rapides et sécurisés, rétablir une équité de traitement entre professionnels de santé, simplifier les outils de gestion et de déclaration et assurer un cadre financier, fiscal et organisationnel stable permettant de pérenniser efficacement la régulation dentaire au sein du service d'accès aux soins.
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif Asalée et, plus largement, sur les déséquilibres qui affectent le système de santé solidaire. Saisi par différents professionnels de santé, il souhaite relayer leurs inquiétudes quant à la rupture de financement décidée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à l'égard de l'association Asalée, laquelle a conduit à une cessation de paiement puis à un redressement judiciaire. Cette situation interroge d'autant plus que le dispositif Asalée est reconnu pour son efficacité en matière de prévention, d'accompagnement des patients et de maîtrise des dépenses de santé. M. le député souligne également que cette crise intervient dans un contexte plus large de dégradation des conditions d'exercice des soignants, de perte d'attractivité des métiers du soin et d'inquiétudes croissantes sur la pérennité des dispositifs de coordination reconnus comme efficients. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend diligenter un audit approfondi sur la gestion de la sécurité sociale et sur les décisions ayant conduit à la situation actuelle d'Asalée, afin d'éclairer le rôle des différents acteurs concernés, notamment la Caisse nationale de l'assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et la gouvernance de l'association. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour préserver durablement ce modèle innovant, notamment dans la perspective d'une évolution vers une structure coopérative associant l'ensemble des parties prenantes.
M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante de l'association Action de santé libérale en équipe, dite « Asalée ». Créée en 2004, cette association s'appuie sur 2 080 infirmières exerçant sur l'ensemble du territoire national et sur 9 000 médecins généralistes partenaires de ce réseau. Ces professionnels contribuent de manière significative à l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, à l'éducation thérapeutique et assurent un suivi des patients à long terme, accompagné d'un dépistage précoce et d'actions de prévention. Grâce à cet accompagnement, les patients deviennent acteurs et autonomes dans la gestion de leur santé et de leur pathologie. Dans un contexte où le système de santé est confronté à de nombreux défis, tels que le vieillissement de la population, l'augmentation des pathologies chroniques et les tensions sur la démographie médicale, l'association Asalée apporte une réponse concrète et efficace sur le terrain. Reconnue d'utilité publique depuis 2017, elle perçoit 100 millions d'euros par an de la Caisse nationale d'assurance maladie, ce qui représente 98 % de ses ressources propres. Après une réduction de ses subventions il y a deux ans, la CNAM a décidé, en 2026, de cesser de verser ses financements à l'association, lui reprochant de ne pas avoir mis en œuvre les recommandations émises dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS n° 2024-043R) en date du 4 juillet 2025, particulièrement sévère sur la gestion de l'association. Ce rapport fait état de plusieurs dysfonctionnements jugés sérieux, notamment en matière de gouvernance, de gestion financière globale et de respect des règles de la commande publique. Estimant que les correctifs apportés par la direction de l'association étaient insuffisants à la suite de la publication de ce rapport, la CNAM a décidé de suspendre son financement et ses versements à compter du mois de décembre 2025. Depuis janvier 2026, ce sont donc des professionnels non rémunérés qui poursuivent leurs activités et leurs missions dans le cadre du dispositif. Plus inquiétant encore, la structure est confrontée à une impasse budgétaire préoccupante : elle est en état de cessation de paiements depuis le 5 mars 2026 et présente un déficit de 67 millions d'euros, assorti de dettes auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), ainsi que d'indemnités et de compensations dues aux médecins partenaires de l'association. Les conséquences s'avèrent critiques pour ces professionnels de santé, alors même que les résultats observés sur l'ensemble du territoire national témoignent de l'efficacité sanitaire et médicale du dispositif : amélioration des indicateurs de santé, satisfaction des patients et renforcement du travail en équipe pluriprofessionnelle. Il s'agit d'un modèle fondé sur la confiance et la complémentarité des compétences, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de transformation poursuivis par notre système de santé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre ainsi que l'ensemble des solutions envisagées pour soutenir cette association d'utilité publique, investie dans une médecine de proximité, humaine, coordonnée et tournée vers la prévention.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs dans les territoires confrontés à la désertification médicale, notamment pour les personnes âgées dépendantes ou résidant en EHPAD. Malgré les actions engagées, le manque de professionnels et les difficultés de déplacement continuent de limiter l'accès à un suivi auditif régulier, en contradiction avec l'objectif d'égalité d'accès aux soins. Dans ce contexte, la mise en place d'expérimentations d'audioprothésistes itinérants, dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, pourrait constituer une piste intéressante. Reposant sur des unités mobiles respectant les normes en vigueur, ce dispositif permettrait d'apporter des soins directement au plus près des patients, dans une logique d'« aller vers », déjà mise en œuvre dans d'autres secteurs. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ce type d'expérimentation dans les territoires les plus concernés et quelles évolutions pourraient être envisagées afin d'en faciliter le déploiement.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme des retraites du 14 avril 2023 concernant la majoration de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, cette réforme a étendu, à compter du 1er octobre 2023, le bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants - jusqu'alors réservée notamment aux salariés - aux professionnels libéraux affiliés à des caisses telles que la CARPIMKO. Toutefois, cette avancée est refusée à de nombreux assurés ayant liquidé leur pension avant cette date, parfois à quelques mois près. Ces derniers, bien qu'ayant élevé des enfants et cotisé durant toute leur carrière dans des conditions comparables, se trouvent exclus du dispositif pour le seul motif de la date d'entrée en jouissance de leur retraite. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre assurés et génère un profond sentiment d'injustice, en particulier pour ceux qui ont pris leur retraite peu avant l'entrée en vigueur de la réforme, sans pouvoir anticiper cette évolution. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette iniquité en permettant l'application rétroactive de la majoration pour enfants aux retraités concernés ou, à défaut, mettre en place un dispositif transitoire afin de ne pas pénaliser injustement ces assurés.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté persistante rencontrée par d'anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dans la liquidation de leurs droits à la retraite. Si la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a constitué une avancée en intégrant ces périodes dans le calcul des droits, les décrets d'application publiés en août 2023 les ont qualifiées de « trimestres assimilés » plutôt que de « trimestres réputés cotisés ». Or cette distinction n'est pas anodine : elle prive concrètement une partie de ces assurés de la possibilité de bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues, faute que ces trimestres soient comptabilisés parmi les trimestres cotisés exigés. Ces hommes et ces femmes ont pourtant travaillé et contribué à l'intérêt général dans le cadre d'un dispositif créé et organisé par l'État lui-même. Ils étaient souvent très jeunes, engagés dans une première activité professionnelle et sont aujourd'hui en droit d'attendre une reconnaissance pleine et entière de cet engagement. La mesure de 2023, aussi réelle soit-elle, reste incomplète tant qu'elle les maintient à l'écart de droits auxquels ils devraient naturellement avoir accès. Les anciens bénéficiaires, organisés en collectifs, se disent ouverts au dialogue et à l'étude de modalités adaptées, dans un esprit de recherche de solutions équitables. Cette disposition au compromis mérite d'être entendue et encouragée. À ce titre, il convient de rappeler que des aménagements ont déjà été consentis pour d'autres situations spécifiques notamment en matière familiale par l'octroi de trimestres réputés cotisés, ce qui démontre que des évolutions réglementaires ciblées sont possibles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la qualification réglementaire de ces périodes, en concertation avec les collectifs représentatifs des anciens bénéficiaires, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et de permettre à ces assurés d'accéder effectivement au dispositif de départ anticipé pour carrières longues.
Mme Élisabeth de Maistre interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de traitement et de versement des pensions de retraite par l'assurance retraite. Depuis plusieurs mois, de nombreuses situations lui sont signalées par des assurés, notamment dans les Hauts-de-Seine, concernant des dossiers de liquidation de retraite qui ne sont pas traités pendant plusieurs mois après la date effective de départ à la retraite. Certains retraités se retrouvent ainsi sans pension de retraite de base pendant plusieurs mois, ce qui entraîne également le blocage du versement des retraites complémentaires, faute d'attestation de liquidation du régime de base. Ces retards ont des conséquences financières et personnelles particulièrement graves pour les personnes concernées, qui se retrouvent parfois sans aucun revenu pendant plusieurs mois, alors même qu'elles ont cotisé toute leur vie et qu'elles remplissent l'ensemble des conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les parlementaires qui signalent ces retards inacceptables pris dans le traitement des dossiers ne reçoivent eux-mêmes aucune réponse de la part des services concernés, malgré la gravité des situations signalées et l'urgence de certaines d'entre elles. Selon les informations communiquées aux assurés, ces retards seraient notamment liés à des difficultés informatiques, à des problèmes d'organisation interne et à un nombre important de dossiers en attente de traitement. Cette situation semble désormais concerner un nombre significatif de nouveaux retraités et ne peut être considérée comme marginale. Alors que la suspension de la réforme des retraites va engendrer l'arrivée de nouveaux dossiers à traiter, elle souhaite connaître les délais moyens actuels de traitement des dossiers de liquidation de retraite, le nombre de dossiers actuellement en attente de liquidation au niveau national et en Île-de-France, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais et d'éviter que des assurés se retrouvent sans pension pendant plusieurs mois. Elle souhaite également savoir si des mesures pourraient être mises en place afin de garantir le versement d'avances ou de pensions provisoires lorsque les dossiers ne peuvent être traités dans des délais raisonnables et si des intérêts de retard ou des pénalités sont envisagées pour compenser le préjudice subi lié aux retards cumulés dans le versement des pensions dues.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite sur les retraités modestes et les territoires ruraux. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a engagé une réforme du cumul emploi-retraite, visant à mieux encadrer ce dispositif. Cette réforme introduit notamment un mécanisme de cumul partiel entre 64 et 67 ans, avec une réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus d'activité au-delà d'un seuil fixé autour de 7 000 euros annuels. Selon les données de la DREES, en 2021, 3,6 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France déclaraient exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. En 2016, 16,4 % des retraités de 66 ans ont cumulé au moins une fois une pension dans leur régime principal avec un emploi depuis leur départ à la retraite. Aujourd'hui, 3 à 4 % des retraités en France exercent une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Si cette proportion peut paraître limitée, elle recouvre en réalité plusieurs centaines de milliers de personnes pour lesquelles cette activité constitue un complément de revenu indispensable. Si l'objectif affiché est de limiter certains effets d'aubaine, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences concrètes, en particulier pour les retraités modestes. En effet, pour de nombreux retraités percevant de faibles pensions, le cumul emploi-retraite constitue une nécessité afin de maintenir un niveau de vie décent. Toutefois, dans le cadre du cumul plafonné, certains retraités ne peuvent augmenter librement leurs revenus sans risquer une réduction de leur pension. Ainsi, le plafonnement envisagé, notamment à travers le seuil de 7 000 euros annuels à partir de 64 ans, apparaît aujourd'hui particulièrement restrictif et risque de pénaliser directement les publics les plus modestes, en particulier ceux dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros nets mensuels. Par ailleurs, cette réforme pourrait produire des effets contre-productifs. En limitant la possibilité de cumuler librement pension et revenus d'activité, elle risque d'encourager le développement du travail dissimulé, certains retraités pouvant être tentés de poursuivre une activité non déclarée afin de compenser la perte de revenus induite par le plafonnement. En outre, de nombreux secteurs, en particulier dans les territoires ruraux, reposent sur l'engagement de retraités actifs qui apportent des compétences, une expérience et des savoir-faire essentiels à la continuité de l'activité économique. C'est notamment le cas dans l'artisanat, l'agriculture ou encore certaines activités de service. En restreignant leur possibilité de travailler, cette réforme pourrait entraîner une perte de compétences précieuses pour les entreprises et fragiliser davantage le tissu économique local. Ces enjeux sont d'autant plus marqués dans les territoires ruraux, où le recours au cumul emploi-retraite est souvent plus fréquent, en raison de pensions plus faibles et d'un besoin accru de main-d'œuvre. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'adapter le dispositif afin de ne pas pénaliser les retraités les plus modestes ni fragiliser les équilibres économiques locaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend introduire des mesures d'ajustement à cette réforme, notamment en prévoyant une dérogation pour les retraités percevant moins de 1 500 euros nets mensuels, ainsi qu'un relèvement du seuil de cumul partiel aujourd'hui envisagé autour de 7 000 euros annuels, afin de le porter à un niveau plus adapté, notamment à 9 000 euros, permettant de préserver l'intérêt du dispositif pour les retraités modestes et les besoins des territoires.
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en intégrant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les décrets d'application de la réforme, en classant ces périodes comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés », ne permettent pas aux anciens titulaires de TUC de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle. Ces personnes, qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent être pleinement reconnues. Puisque le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue afin de corriger certaines situations jugées injustes, il lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être réputées cotisées ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations qu'il a formulées le 12 mars 2026, devant la Grande mosquée de Paris, en ces termes : « Je ne serai pas celui qui ira expliquer à des enfants qu'en portant le voile, elles menacent le vivre ensemble républicain ». Ces propos alertent, à plusieurs titres. En premier lieu, les propos tenus par le M. le ministre de l'intérieur semblent résolument s'aligner sur la position communautariste défendue par l'extrême gauche et ce, précisément dans un contexte où le recteur de la Grande mosquée de Paris lui-même rappelait que le port du voile ne devrait pas avoir cours en France pour des enfants. Au-delà du respect des principes républicains, le port du voile imposé à des mineurs soulève des problématiques directement incompatibles avec la protection de l'enfance et l'intérêt supérieur de l'enfant. D'une part, il porte atteinte au droit à la formation libre de la conscience. Un enfant de sept, neuf ou douze ans ne choisit pas librement de porter un signe religieux à forte charge identitaire : il le porte parce qu'un adulte (parent, communauté, pression sociale) le lui a imposé ou l'y a conditionné, avant même qu'il ait développé la capacité de discernement nécessaire à un choix spirituel autonome. En légitimant cette pratique, M. le ministre de l'intérieur valide une forme de conditionnement idéologique contraire à l'esprit même du droit de l'enfant. D'autre part, cette réalité pose un problème fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes. Le voile islamique n'est imposé qu'aux femmes. Ses justifications théologiques reposent sur des représentations de la femme comme source de trouble moral et de la modestie féminine comme devoir. Inoculer de telles représentations aux mineures, c'est leur transmettre dès le plus jeune âge une vision d'elles-mêmes fondée sur une infériorité de statut, ce qui est précisément contraire aux valeurs d'égalité que la République se doit de défendre. Ces déclarations créent en outre une contradiction manifeste au sein de l'exécutif. Dès le 30 novembre 2025, Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, s'était publiquement prononcée en faveur de l'interdiction du port du voile aux mineurs afin de « protéger les enfants », à la suite de la publication d'un rapport particulièrement alarmant sur l'entrisme islamiste. Les propos du ministre de l'intérieur semblent ainsi contredire frontalement la position d'un membre de son propre Gouvernement. Par ailleurs, il y a lieu de s'interroger sur la cohérence de cette prise de position avec les engagements du Président de la République lui-même. En 2022, lors du débat présidentiel concluant la campagne pour sa réélection, M. Emmanuel Macron avait annoncé faire de la protection de l'enfance l'enjeu majeur de son quinquennat. Elle lui demande si ces déclarations recueillent son plein assentiment et, dans l'affirmative, comment il entend les concilier avec l'engagement solennel pris par le Président de la République devant les Français. Enfin, dans un contexte où le risque de séparatisme et d'entrisme islamiste est plus que jamais d'actualité, elle lui demande de clarifier la position officielle du Gouvernement sur le port du voile par les mineures et d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir effectivement la protection de l'enfance et l'égalité entre les sexes face à des pratiques contraires aux valeurs fondamentales de la République.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de renouvellement des agréments des assistants maternels et des assistantes maternelles. Il apparaît que certaines situations peuvent conduire à ce que des demandes de renouvellement d'agrément ne puissent être instruites, en raison d'un dépôt de dossier hors délai. Dans ce cadre, la dématérialisation des procédures, et notamment la transmission des informations relatives aux échéances par courrier électronique uniquement, peut présenter des limites. Des erreurs matérielles dans les coordonnées électroniques ou des défauts de réception peuvent ainsi empêcher les professionnels concernés d'être correctement informés, les conduisant à ne pas déposer leur dossier dans les délais requis. Cette situation, aux conséquences professionnelles et humaines importantes, interroge sur la sécurisation des procédures de renouvellement des agréments, dans un contexte de dématérialisation croissante des démarches administratives. Aussi, il souhaiterait savoir si la mise en place de dispositifs de sécurisation (double canal d'information, accusé de réception, relance automatique) est envisagée ou encouragée afin d'éviter ce type de situation.
Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'il souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où il déciderait de réparer cette iniquité, savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux de la sécurité sociale. Le 29 janvier 2026, le ministère a reçu une délégation de représentants des travailleurs sociaux des caisses de la sécurité sociale, CAF, MSA et CARSAT, mobilisés dans toute la France afin de demander un traitement juste et équitable. Leurs principales revendications sont : une reconnaissance de leur diplôme comme un diplôme de niveau bac + 3, puisqu'il s'obtient après 3 années d'études ; l'attribution de la prime Ségur dont ils sont exclus depuis 2022. Ces demandes ne visent pas l'obtention de nouveaux avantages mais correspondent à une mise à niveau de leur statut professionnel sur la revalorisation accordée après l'épidémie de la covid-19 aux travailleurs sociaux hors sécurité sociale. Mme la députée tient à insister sur le rôle de première ligne des travailleurs sociaux face à la détresse de personnes vulnérables, précaires, aux parcours de vies accidentés. Leur travail exigeant et réalisé avec engagement ne saurait être dévalorisé. Aussi, leur accorder cette juste revalorisation pourra favoriser l'attractivité de ces métiers et le maintien en poste, dans de bonnes conditions, des plus expérimentés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à l'inégalité professionnelle entre travailleurs sociaux. Elle souhaite également connaître le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement notable de la pratique d'actes à visée purement esthétique par les kinésithérapeutes. En l'état, de nombreux kinésithérapeutes s'appuient sur une interprétation abusive de leur cadre réglementaire, notamment de l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pour justifier la réalisation de ces prestations. Or cet article, qui liste les actes autorisés pour cette profession, les conditionne explicitement à une finalité thérapeutique et à une prescription médicale. On assiste donc à une dérive de l'utilisation de certaines techniques, autorisées par la loi dans un but médical, vers des prestations purement esthétiques sans aucun lien avec une pathologie, entrant ainsi en concurrence directe avec les professionnels de l'esthétique. Cette interprétation extensive est en contradiction avec la position même du Gouvernement. Certains kinésithérapeutes commencent même à pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée (IPL) et au laser. Or le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, qui encadre ces techniques à visée non thérapeutique, ne mentionne pas les kinésithérapeutes dans la liste des professionnels autorisés. Malgré cette exclusion claire, qui confirme leur absence de compétence reconnue en matière d'esthétique non-thérapeutique, de nombreux kinésithérapeutes continuent de pratiquer ces mêmes actes. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leur champ de compétences est au point mort depuis des années. C'est pourquoi elle aimerait savoir si le Gouvernement partage cette lecture stricte de l'arrêté de 1962, confirmant que le champ de compétence des kinésithérapeutes est exclusivement limité aux actes prescrits dans un but thérapeutique, et, par conséquent, quelles mesures concrètes sont envisagées pour mettre fin à cette interprétation abusive et faire respecter l'interdiction de ces pratiques esthétiques par cette profession. L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fuite en avant des infirmiers et infirmières vers l'esthétique. On observe un mouvement massif de reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, qui quittent le secteur du soin pour se tourner vers ces pratiques esthétiques. Ce phénomène est largement amplifié sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion » qui incitent les professionnels de santé à se réorienter vers ce secteur. Cette situation pose une double difficulté. D'une part, cet exode vers l'esthétique risque d'aggraver les tensions sur la démographie des soignants dans les territoires, à l'heure où l'accès aux soins est déjà critique. D'autre part, on constate que de nombreux personnels infirmiers ainsi reconvertis ne se limitent pas aux seuls actes d'épilation encadrés par le décret de mai 2024, mais proposent un éventail bien plus large de prestations esthétiques qui ne relèvent pas de leur compétence. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leurs champs de compétences est au point mort depuis des années. Face à cette nouvelle dynamique qui voit des professionnels de santé qualifiés quitter le système de soins, elle aimerait donc savoir si le Gouvernement surveille activement ce phénomène de reconversion. Le Gouvernement a-t-il engagé une évaluation de l'impact de cette fuite des compétences sur le système de santé ? L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Le Gouvernement prévoit-il de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun ? Enfin, elle lui demande de repréciser et de rappeler clairement le champ de compétence global des infirmiers en matière esthétique.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), qui met en danger la capacité des hôpitaux à assurer des opérations chirurgicales dans des conditions optimales de sécurité et de qualité. La Drees estime qu'environ 21 000 infirmiers exercent au bloc opératoire, dont seulement 11 500 sont réellement qualifiés IBODE, alors que la proportion nécessaire devrait être d'au moins 60 % des personnels de bloc pour répondre aux besoins actuels, illustrant ainsi la pénurie structurelle et le manque de renouvellement de cette spécialité essentielle. Cette pénurie, qui s'accentue sur l'ensemble du territoire, trouve son origine dans l'absence persistante de reconnaissance statutaire et salariale spécifique, en décalage avec le niveau de technicité, de responsabilité et de contraintes juridiques propres à l'exercice en bloc opératoire. Elle est par ailleurs aggravée par les dispositifs transitoires qui ont généré une confusion des compétences, freiné l'accès à la formation IBODE et conduit certains employeurs à réduire, voire interrompre, le financement des formations spécialisées, compromettant ainsi le renouvellement des professionnels qualifiés et l'attractivité de la filière. Dans ce contexte, une proposition de loi visant à renforcer la spécialité IBODE est aujourd'hui portée, notamment en réaffirmant l'exclusivité de certains actes, en facilitant l'accès à la formation par des dispositifs adaptés en alternance et en posant la question d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur des responsabilités exercées. Il souhaite dès lors savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la pénurie croissante d'IBODE, garantir la qualité et la sécurité des soins au bloc opératoire et assurer la pérennité de cette spécialité essentielle au fonctionnement du système hospitalier.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la hausse récente et significative des prix des carburants sur l'exercice des professionnels de santé intervenant à domicile et en particulier des infirmiers libéraux. Il a été saisi à ce sujet par plusieurs représentants de la profession, qui font état d'une augmentation marquée de leurs frais de déplacement, dans un contexte où ces derniers constituent une part essentielle de leur activité quotidienne. En effet, les tournées de soins impliquent des déplacements fréquents et parfois longs, notamment dans les zones rurales, périurbaines ou sous-dotées en offre de soins. Cette situation s'inscrit dans un cadre plus large de tensions économiques pesant sur ces professionnels, dont les actes sont régis par une tarification conventionnelle ne permettant pas une répercussion immédiate et intégrale de l'évolution des charges. Il en résulte un effet de ciseaux entre la progression des coûts d'exploitation, en particulier ceux liés au carburant, et des recettes contraintes, susceptible d'altérer la viabilité économique de leur activité. Au-delà de ces difficultés individuelles, cette problématique soulève des enjeux d'intérêt général, dès lors que les infirmiers libéraux jouent un rôle central dans la continuité des soins, le maintien à domicile des patients et le désengorgement des établissements de santé. Une dégradation durable de leurs conditions d'exercice pourrait ainsi avoir des répercussions directes sur l'accès aux soins, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, il apparaît que les dispositifs existants ne permettent pas toujours de compenser de manière adaptée et réactive les fluctuations importantes du coût des carburants, ni de tenir pleinement compte des spécificités des professions de santé à domicile. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une prise en compte effective de l'évolution des frais de déplacement dans la rémunération des professionnels concernés, d'assurer la soutenabilité économique de leur activité et de préserver, dans la durée, l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 relatif à la prime dite « de soins critiques ». En effet, ce décret vise à reconnaître l'exposition particulière de certains professionnels de santé à des contraintes, des risques et des responsabilités spécifiques. Toutefois, à ce jour, les infirmiers diplômés d'État, manipulateurs en électroradiologie médicale et aides-soignants exerçant en salle de cardiologie interventionnelle ne bénéficient pas de cette prime. Or les activités exercées dans ces unités correspondent pleinement aux critères définis pour les soins critiques. Ces services assurent une prise en charge d'urgences vitales, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, auprès de patients présentant fréquemment des défaillances aiguës mettant en jeu le pronostic vital, nécessitant une surveillance continue et la réalisation d'actes invasifs. Comme le rappellent les dispositions du code de la santé publique, les soins critiques concernent notamment les patients présentant une ou plusieurs défaillances d'organes ou susceptibles d'en développer brutalement, nécessitant des moyens de surveillance et de traitement adaptés. À cet égard, les situations prises en charge en cardiologie interventionnelle, notamment les syndromes coronariens aigus, répondent pleinement à cette définition. Par ailleurs, il n'existe aucune différence de nature, au regard des critères juridiques, entre les situations traitées en salle de cardiologie interventionnelle et celles prises en charge dans des services déjà éligibles à cette prime, tels que les services d'accueil des urgences, les unités de soins intensifs de cardiologie ou encore les unités de réanimation. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre des professionnels exerçant des missions comparables, exposés à des niveaux de responsabilité et de risque équivalents. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de reconnaître explicitement les services de cardiologie interventionnelle comme relevant des soins critiques et d'ouvrir en conséquence le bénéfice de la prime correspondante aux personnels concernés. À défaut, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons juridiques justifiant leur exclusion du dispositif actuel.