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Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », qui interdit les emballages plastiques, y compris pour le raisin de table, en particulier l'appellation d'origine protégée (AOP) « Chasselas de Moissac ». Ces conditions d'application ne sont pas réunies à plus d'un titre. D'abord, car le décret d'application est bloqué par la Commission européenne jusqu'au 15 décembre 2023 en raison de travaux législatifs en cours au niveau européen. En outre, ces conditions d'application posent depuis le début un problème pratique dans le cas du raisin de table qui n'est pas inscrit sur la liste des « fruits mûrs à point » dans le décret du 8 octobre 2021. Dans ces conditions, les producteurs s'inquiètent, car le raisin de table, en particulier l'AOP « Chasselas de Moissac », doit être présenté dans un emballage composé de plastique pour ne pas subir de dégradations lors de son transport et pour se démarquer sur les étals des produits étrangers de moindre qualité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la pondération dans la gestion de la ressource en eau des producteurs spécialisés en milieu agricole. En effet, de nombreux territoires français sont classés en « zones de répartition des eaux » en raison de la rareté de la ressource en eau. Ce classement impose des limitations en matière de volumes prélevables d'eau pour l'irrigation agricole ; des limitations qui touchent durement la circonscription loirétaine de Mme la députée. Le 31 mars 2023, M. le ministre a annoncé que le niveau de prélèvement d'eau restera stable, mais devra irriguer davantage de surfaces en raison du réchauffement climatique ; tandis que le Président de la République annonçait la veille l'objectif de diminuer de 10 % l'eau prélevée d'ici 2030 et sa volonté de « réduire les quantités d'eau utilisées à l'hectare pour étendre les surfaces irriguées sans augmenter les volumes ». Outre le problème de clarté émanant des propos tenus par le Gouvernement et l'exécutif, le sujet de la gestion de l'eau en agriculture se pose. C'est notamment le cas dans la circonscription de Mme la députée, où cette dernière a rencontré des agriculteurs qui se heurtent à des plafonnements et des quotas d'accès à l'eau qui sont insuffisants pour mener à bien leurs cultures engagées et les empêchent de s'étendre et de se développer. Aujourd'hui, les agriculteurs ont conscience de la nécessité d'une gestion de l'eau mieux évaluée, plus raisonnée et entreprennent de nombreux efforts en ce sens. C'est notamment le cas de la pépinière Langevin, située sur la circonscription de Mme la députée, qui a vu sa production augmenter de 60 % et a réussi à réduire de 30 % ses volumes d'eau consommée. Or les calculs effectués dans le cadre de la mise en place de quotas de volumes prélevables d'eau ne sont pas adaptés à la réalité du terrain et aux besoins effectifs d'eau des agriculteurs. Ainsi, le quota autorisé pour la pépinière Langevin, notamment, est bien en deçà de ses besoins et ne lui permet pas de mener à bien ses cultures engagées et menace même son exploitation face à la possibilité de devoir stopper l'arrosage de ses cultures hors-sol pour garantir l'arrosage du reste de sa production. De plus, ces quotas d'accès à l'eau sont un véritable frein aux projets d'expansion de l'entreprise, désireuse de développer la production arboricole fruitière notamment. Pour toutes ces raisons, Mme la députée alerte M. le ministre sur le sujet fondamental de la gestion de la ressource hydraulique dans le milieu agricole, indispensable à la souveraineté alimentaire du pays. Afin de garantir une production locale et d'éviter des importations agricoles, il est fondamental de garantir aux agriculteurs l'accès à l'eau nécessaire pour mener à bien leurs productions. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il compte mettre en place pour garantir un accès à l'eau suffisant pour tous les agriculteurs français. Elle lui demande s'il va étudier la possibilité de mettre en place une pondération dans la gestion de la ressource en eau des producteurs spécialisés dans le milieu agricole, afin que les quotas d'eau distribués soient cohérents avec les types de cultures engagées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans) notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux programmes opérationnels dans le financement français de la politique agricole commune (PAC). Aujourd'hui les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs, quand d'autres pays y consacrent près de 2 % et que l'Union européenne propose aux États membres d'y consacrer jusqu'à 3 %. Aussi la France fait aujourd'hui le minimum. Malgré leur demande, ces programmes opérationnels n'ont pas été ouverts à des secteurs de production, pourtant indispensables à la souveraineté alimentaire du pays, comme l'élevage porcin ou la production laitière. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans les prochaines années afin d'augmenter la part du budget de la PAC dédié à ces programmes opérationnels et de soutenir une PAC de projets.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles mis en place afin de faire respecter les lois dites « EGalim ». Ces dernières ont notamment pour but d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et par conséquent de protéger la rémunération des agriculteurs. Ainsi, les industriels ont interdiction de négocier directement avec un agriculteur lorsque celui-ci est membre d'une organisation de producteurs (OP). Les OP sont importantes dans la mesure où elles concentrent l'offre, ce qui permet aux agriculteurs de peser davantage dans les négociations commerciales face aux industriels. Cependant, les associations d'organisations de producteurs constatent que les mesures mises en place par les lois dites « EGalim » ne sont pas toujours respectées, puisque les industriels viennent négocier avec des membres d'associations pour imposer les prix qu'ils souhaitent et empêcher le développement des structures. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend renforcer les contrôles qui permettront de faire appliquer lesdites lois afin de protéger les producteurs français.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le caractère abusif des pratiques gouvernementales en matière de recours à des consultants extérieurs pour assurer des missions stratégiques. La Cour des comptes, dans son rapport « Le recours par l'État aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil », pointe un certain nombre de « lacunes » graves. C'est le cas par exemple de l'appel fait à BCG - Boston Consulting Group pour constituer un « design system ». La mission principale de ce prestataire était de remplir un dossier de financement auprès du fonds pour la transformation de l'action publique, outil budgétaire pourtant créé par le Gouvernement. Pour cette simple mise en relation de deux administrations, ce groupe privé a obtenu la coquette somme de 70 380 euros. Au niveau global, les prestations informatiques ont vu leur montant tripler entre 2017 et 2021 pour atteindre près de 650 millions d'euros (constituant les trois quarts des prestations). Bien que ces dépenses ne constituent que 0,25 % des dépenses de fonctionnement de l'État, le fait que celles-ci aient triplé devrait alerter. À titre de comparaison, la DITP (direction interministérielle de la transformation publique), censée être le service de l'État à même de réaliser cette mission, ne disposait pour l'exercice 2022 que de 110 ETP, soit 9,2 millions d'euros de dépenses de personnels. Cette direction n'a quant à elle bénéficié d'une augmentation de ses dépenses de personnels que de 39 % de 2018 à 2022. Depuis le vote de la LOLF (loi organique sur les lois de finances) en 2001, un gestionnaire peut utiliser des crédits d'investissement pour une dépense d'intervention ou de fonctionnement, mais ne peut pas inventer des dépenses de personnels alors même qu'il existe des besoins. On doit interroger cette logique qui pousse les administrations à externaliser un certain nombre de services, parfois stratégiques. On devrait bien plutôt réinternaliser l'ensemble des missions stratégiques pour éviter la situation de « dépendance » de « perte de maîtrise » de l'État vis-à-vis des cabinets de conseil que la Cour des comptes pointe dans son rapport. Face à cette situation, il lui demande quand il va décider qu'à budget donné, le recrutement d'agents publics soit rendu possible et décidé au niveau opérationnel, pour éviter un usage immodéré des cabinets de conseil dans les missions relevant de l'État et de son administration.
M. François Ruffin alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'insuffisance des suites pénales données aux procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en cas de risque pour la santé et la sécurité des salariés. Avec 645 morts recensés en 2021, la France se classe parmi les pires pays d'Europe en matière de sécurité au travail. 2 morts par jour en moyenne et environ 2 000 accidents du travail avec arrêt chaque jour. Pour tenter de prévenir ces accidents du travail, les inspectrices et inspecteurs du travail effectuent des contrôles au quotidien partout en France. Et lorsqu'ils relèvent des manquements graves en matière de santé ou de sécurité des salariés, ils dressent un procès-verbal qui est ensuite transmis au procureur de la République pour que celui-ci engage des poursuites à l'encontre de l'employeur. Mais une fois entre les mains de la justice, ces PV ne sont pas suffisamment suivis d'effets. Le traitement judiciaire des accidents du travail est « un naufrage » selon la CGT travail, emploi, formation professionnelle (TEFP). En Seine-Saint-Denis, par exemple, ce syndicat a compté seulement un tiers de poursuite sur un total de 150 procès-verbaux dressés entre 2014 et 2020. Voici le décompte précis publié récemment par le magazine Santé et travail : sur ces 150 PV relevant des infractions à la santé ou à la sécurité, 43 seulement ont donc été - ou vont être - jugés et 7 autres font l'objet d'une alternative (ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Un autre tiers (51 PV) a été classé sans suite, dont un PV contre une entreprise qui avait refusé d'arrêter des travaux malgré un échafaudage non conforme. Un dernier tiers est toujours en enquête, comme ce PV relevé en 2016 après qu'une machine non conforme a causé de multiples fractures à un salarié. Pour la même publication dans Santé et travail , en Seine-Maritime, des inspecteurs du travail ont remonté la trace de 250 dossiers transmis à la justice entre 2017 et 2022. Au 1er janvier 2023, seuls 14 % de ces affaires ont fait l'objet de poursuites et 5 % d'alternatives (rappel à la loi ou régularisation à la demande du parquet). Près d'un quart (24 %) des dossiers ont donné lieu à un classement sans suite et 42 % font toujours l'objet d'une enquête, dont certains PV arrivant à la limite du délai de prescription de six ans. Et ce problème de l'insuffisance des suites pénales n'est pas nouveau ! Au point qu'en 2007, le ministère du travail a créé un Observatoire des suites pénales (OSP) pour recenser l'ensemble des procès-verbaux transmis à la justice, dans le but d'en améliorer le suivi. Mais aujourd'hui, ce recensement ne semble toujours pas effectif et en tout cas ces données ne sont pas publiques : est-il possible d'obtenir les chiffres de cet observatoire ? Alors que M. le ministre promet une loi « d'ici l'été » pour améliorer les conditions de travail, il lui demande s'il ne serait pas temps de se soucier des suites judiciaires données aux procédures engagées par les inspectrices et inspecteurs de son propre ministère, afin de réprimer effectivement les manquements à la sécurité des employeurs et ainsi mieux protéger les salariés.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'unique préleveur français de produits sanguins, l'Établissement français du sang (EFS), marquée par un manque de moyens humains ainsi que par un manque de matériel. Cet établissement présente des difficultés considérables pour assurer sa mission de service public. Concrètement, c'est l'autosuffisance en produits sanguins dont la France bénéficie depuis plus de 70 ans qui est aujourd'hui gravement menacée malgré la mobilisation constante des donneurs de sang. Récemment, lors du séminaire des présidents d'unions départementales de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) le 25 juin 2023, une motion a été votée réitérant des requêtes formulées au Gouvernement le 27 mai 2023 dans le cadre du congrès national de la Fédération. Face à l'urgence de la situation, la FFDSB a formulé de nouvelles demandes dans l'optique d'assurer la survie de l'EFS et d'éviter la pénurie de produits sanguins. Elle lui demande d'indiquer si le rapport IGAS/IGF de 2023 sera rendu public. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement compte mettre en place une grande campagne de communication afin d'alerter et de sensibiliser sur le manque de plasma éthique à l'image de ce qui avait été réalisé pour pallier à l'antibiorésistance dès 2002 « Les antibiotiques, c'est pas automatique ! ». D'autre part, face à la dégradation du système de transfusion sanguine, elle lui demande si une disposition sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2024 faisant acte du « soutien financier nécessaire » de l'État envers l'EFS « afin qu'il soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades ».
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse critique des réserves de sang en France. L'Établissement français du sang (EFS) a averti dans un communiqué de presse du 8 février 2022 que les stocks de sang en France sont faibles et actuellement inférieurs aux normes de sécurité. L'EFS a déclaré dans un « Bulletin d'urgence critique » qu'il manquait 30 000 poches de sang pour atteindre le niveau de sécurité de 100 000. Cette valeur est le seuil maximum qui couvre tous les besoins transfusionnels de routine dans le pays. L'EFS explique que cette situation inédite en France est la conséquence de la crise sanitaire. En effet, la baisse des dons de sang est en grande partie due à « la suspension des collectes de fonds des entreprises et des universités, une plus faible mobilisation des donneurs de sang et des difficultés à recruter du personnel médical ». Un appel aux dons a également commencé, mais cela seul ne suffit pas. Elle aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour régler ce problème de santé publique.
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation des fratries en charge d'un handicapé en matière de droit à la pension de réversion. Les frères ou sœurs célibataires vivant sous le même toit, ayant au moins 55 ans et ne dépassant pas 23 441,60 euros de revenus annuels bruts ne bénéficient pas d'une pension de réversion. En effet, un certain nombre de Français sont contraints de vivre avec leur frère ou leur sœur handicapé pour s'en occuper. En raison de leur état de santé, ces personnes disposent généralement de très faibles revenus. Le décès du frère ou sœur veillant sur son proche va engendrer automatiquement une perte financière. Or ce complément de revenu permet bien souvent la prise en charge du handicap. Ces Français subissent alors une double peine : celle du décès d'un membre de leur famille et celle de la réduction d'un soutien financier indispensable. Il l'interroge sur la possibilité de mise en place d'une pension de réversion pour les Français vivant avec un frère ou une sœur ayant une carte d'invalidité d'au moins 80 %.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la non-rétroactivité du versement des pensions. « C'est un courrier où ils nous disent qu'ils ont oublié 10 années de travail de Robert, alors que ça fait 16 ans qu'il est en retraite ! » Robert est venu voir M. le député avec sa femme lors d'une permanence à Sainte-Anne-Saint-Priest. Robert a travaillé et cotisé toute sa vie. Quand il a pu faire valoir ses droits à la retraite, il travaillait alors dans un hôpital et la directrice des ressources humaines de son établissement s'est occupée de monter son dossier complet de liquidation de ses droits. 16 années après avoir pris sa retraite, Robert est contacté par la veille de l'assurance retraite qui lui communique l'information que lors du montage de son dossier (par la DRH de son ancien établissement donc), toutes ses années de cotisations à l'Agir-Carco ont été « oubliées ». Ce sont 10 années de cotisations qui ont été oubliées. Tout naturellement, Robert se tourne vers la Carsat pour réclamer son dû et demander bien entendu la rétroactivité de celui-ci, ayant été floué de 16 années de pension. Et lors de cet entretien, M. le député était confiant. S'il a cotisé, s'il a travaillé, donné de sa santé au pays, on lui verserait l'argent dû. Quelle erreur. La réponse reçue de la Carsat est négative, s'appuyant sur une décision de la Cour de cassation (2e chambre civile 20 juin 2007, pourvoi 06/17019 CramBourgogne et Franche Comté) pour refuser le versement rétroactif de droits oubliés. C'est une terrible injustice que subit Robert, se voyant voler 16 années de versement d'une pension à laquelle il avait droit, pour laquelle il avait cotisé, en travaillant durement. Cela signifie tout simplement qu'il ne touchera pas ses 16 années manquées. Pourtant, si tout travail mérite salaire, toute cotisation mérite retraite ! Au total, c'est environ 5 000 euros que Robert n'a pas perçus. Il serait temps de changer la loi, afin que les plus floués puissent récupérer leur argent en cas d'erreur. Il faut corriger cette injustice et que puisse être prise en compte la rétroactivité du versement des pensions dues et non réclamées, oubliées, par erreur ou par faute commise par un tiers dans le cas qui préoccupe M. le député aujourd'hui. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Francis Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette bonification, attendue et demandée depuis longtemps par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et par les sapeurs-pompiers volontaires sur le terrain, est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands. Cependant, la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ce décret n'ayant toujours pas été publié, il souhaiterait donc obtenir des précisions sur sa date de promulgation et s'assurer que la volonté politique initiale des parlementaires en inscrivant la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) dans le décret soit bien respectée pour que cette mesure encourageante pour les sapeurs-pompiers volontaires ne se réduise pas à un simple effet d'annonce.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mécanisme du minimum contributif de la retraite (MICO). Elle a été alertée à plusieurs reprises sur le fait que le mode de calcul de la retraite française est de nature à pénaliser les carrières hachées et les carrières courtes. Les années de travail et de cotisation dont le salaire annuel est trop faible risquant de provoquer non pas une augmentation mais une baisse de la retraite pour les carrières de moins de 25 ans. Le conseil d'orientation des retraites a indiqué que les salaires annuels de ces années-là ne sont pas éliminés du calcul du revenu annuel moyen (RAM) et sont ainsi susceptibles d'entraîner une diminution de RAM (et donc de retraite) non compensée par le ou les trimestres validés par ces années. Lorsqu'une partie de la carrière a été réalisée à l'étranger, la retraite pour les années cotisées en France peut donc être très faible. Le minimum contributif n'étant versé que si la totalité des retraites est inférieure à un certain plafond, les Français établis à l'étranger qui percevraient une retraite étrangère ne pourraient pas en bénéficier, le montant total de leurs retraites pouvant dépasser ledit plafond. Afin que la perception d'une retraite étrangère ne soit pas un obstacle à l'application du mécanisme, elle lui demande à ce que la prise en compte des seules retraites françaises et la proratisation du plafond du MICO en fonction du nombre de trimestres cotisés en France soit envisagée.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la baisse du pouvoir d'achat des retraités et les incohérences observées dans le calcul des retraites. La forte inflation à laquelle les Français font face et qui touche particulièrement les produits alimentaires marque une diminution importante du pouvoir d'achat. Une situation extrêmement déroutante pour les concitoyens, d'autant plus lorsque l'envolée des prix n'est pas toujours justifiée. Les premières victimes de cette inflation galopante sont les retraités. Il faut dire qu'avec une inflation qui dépasse largement les deux chiffres sur les produits alimentaires, la maigre revalorisation de 1,1 % des pensions de retraite en moyenne apparaît bien insuffisante lorsqu'on a travaillé toute une vie pour généralement moins de 1 100 euros par mois. Ces revalorisations sont surtout symboliques et ne permettent en rien de compenser l'effet dévastateur de la hausse généralisée des prix. Pire, cette revalorisation peut avoir des effets encore plus incompréhensibles en entraînant une baisse globale du montant des pensions par le biais de la hausse des cotisations sociales (CSG et CRDS). C'est donc la double peine pour les retraités qui voient leur pension diminuer du fait de l'inflation et de la hausse de leurs cotisations sociales due à la revalorisation. Une injustice terrible qui, loin d'enrayer l'appauvrissement des retraités, aggrave leur situation personnelle en diminuant leur pension. Il souhaite par cette alerte, connaître les mesures envisagées afin de pallier cette situation et revaloriser plus nettement cette fois, les pensions de retraites.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de parution des décrets d'application de la réforme des retraites. À ce jour, seuls 2 des 31 décrets sont parus au Journal officiel . De nombreux Français qui doivent ou devaient partir prochainement à la retraite ne le peuvent pas, car ils sont dans l'attente des décrets d'application ; décrets nécessaires pour que les caisses de retraite puissent personnaliser chaque dossier. À ce jour, en effet, les caisses de retraites bloquent tous les dossiers pour les personnes nées à compter du 1er août 1961. Alors que de nombreuses conventions collectives imposent aux salariés un minimum de 2 mois de préavis auprès de leurs employeurs pour un départ en retraite, quelles réponses peuvent être apportées à très court terme à ces Français dont le départ en retraite doit se faire dans les prochaines semaines ? Alors que la réforme des retraites a été entérinée le jeudi 16 mars 2023 par la décision de Mme la Première ministre d'enclencher l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, comment se fait-il - pour un sujet aussi majeur pour les Français - que les décrets d'application ne soient pas parus dans des délais acceptables ? Elle l'interroge donc sur le délai de publication des décrets d'application attendus.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. M. le député rappelle que cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cependant, aucun décret d'application n'a jusqu'à présent été publié afin de rendre effective cette disposition législative. Par conséquent, les enseignants concernés constatent que les trimestres acquis ces deux années ne sont pas comptabilisés dans le calcul de leur droit à la retraite. En effet, seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut aujourd'hui être prise en compte. Cette situation est perçue comme une réelle injustice par les enseignants concernés, qui devraient commencer à percevoir leur retraite à partir de 2030. Il est nécessaire de réparer ce manquement et ainsi rendre justice aux enseignants en appliquant la loi votée. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement a prévu de publier ce décret indispensable.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de protection des interprètes officiant tant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qu'à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur leur régime juridique afin de renforcer leur protection, par exemple en ne mentionnant pas leur nom dans les décisions.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de signalements au procureur de la République effectués par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en 2022 s'agissant des crimes ou délits dont il a connaissance.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de signalements adressés en 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales (CAF) concernant des demandeurs d'asile ayant frauduleusement introduit plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'asile présentées dans le cadre de la procédure de réexamen prévue aux articles L. 531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et aux articles 40 et suivants de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. D'après les données publiées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le nombre de demandes de réexamen tend à croître. Si 9 106 demandes de réexamen ont été enregistrées en 2018, 8 904 l'ont été en 2019, 13 808 en 2021 et 16 090 en 2022. M. le député souhaiterait connaître l'incidence d'une demande de réexamen sur le droit au bénéfice d'une attestation de demande d'asile ; connaître le nombre de personnes différentes concernées en 2018, en 2019, en 2021 et en 2022 par ces demandes de réexamen et le nombre de décisions d'irrecevabilité prononcées après le dépôt de ces demandes. Enfin, il souhaiterait connaître le nombre de personnes différentes ayant déposé, entre 2018 et 2022, au moins 3 demandes de réexamen et savoir si le droit européen autoriserait une limitation du nombre de dépôts de demandes de réexamen par un même demandeur d'asile.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de décisions de retrait prises en 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sur le fondement de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) à l'égard de réfugiés ayant été condamnés pour des faits graves ou dont la présence sur le territoire a été regardée comme constituant une menace grave pour la sûreté de l'État.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement des vidéo-audiences pour examiner les recours des demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En effet, en métropole, l'examen par video-audience est subordonné au consentement du requérant alors que celui-ci n'est pas imposé par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier le droit pour expliciter que le consentement du requérant n'est pas requis.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer la situation des administrateurs ad hoc fonction essentielle de la protection des mineurs qui se substitue aux représentants légaux empêchés afin de défendre et préserver les intérêts de l'enfant en qualité d'administrateur légal. Il s'agit d'un mandat confié par le juge des tutelles mineurs, le juge des enfants ou le parquet lorsque les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. M. le député tient à souligner l'importance des mouvements et des associations comme l'Union départementale des associations familiales du Calvados. Réformer cette fonction est nécessaire pour garantir un meilleur accompagnement des mineurs en justice. Le futur plan du Gouvernement annoncé sans grande précision apparaît comme déjà insuffisant au regard des enjeux soulevés par un secteur indispensable pour la protection des mineurs. Le statut dédié des administrateurs ad hoc doit être référé à un financement défini sur la base d'une prestation de service. Les rémunérations des administrateurs ad hoc ne sont pas à la hauteur du temps passé avec les mineurs ou à traiter un dossier. Pour les mesures de gestion de patrimoine ou de règlement de succession par exemple, un administrateur ad hoc n'est rémunéré que de 200 euros pour un temps de travail et d'expertise très importants. En outre, aucune formation n'est requise pour devenir administrateur ad hoc . Néanmoins, pour comprendre les missions, apprendre à accompagner les enfants dans ces procédures et savoir se situer par rapport aux autres intervenants entourant l'enfant, il est nécessaire d'avoir une formation. Les missions des administrateurs ad hoc , essentielles pour les enfants, doivent être les plus qualitatives possibles du fait de leur importance. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour pallier cette difficulté de plus en plus prégnante des administrateurs ad hoc à poursuivre leurs missions fondamentales pour préserver l'intérêt des mineurs et notamment sur la nécessité de créer un statut dédié.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des animateurs et animatrices périscolaires et les difficultés de recrutement dans le secteur. Les animateurs périscolaires réalisent un travail nécessaire à la continuité éducative et au développement des enfants. Plus de la moitié des élèves du primaire ont ainsi recours aux services périscolaires, qui comprennent le temps de la cantine et l'accueil du matin et du soir. Pourtant, ces petites mains qui travaillent dans l'ombre se sentent invisibilisées et témoignent d'un sentiment d'oubli de la part des pouvoirs publics. Ce manque de moyens conduit à une précarisation des animateurs et animatrices périscolaires dont les temps de travail sont fractionnés et qui sont pour la plupart à temps partiel. Ainsi, la rémunération brute mensuelle sur un temps partiel de 20 heures est fixée à seulement 820 euros par mois. Ce faible niveau de rémunération est directement lié aux moyens des collectivités, ce qui pose donc la question des moyens financiers mobilisés à cette fin par l'État. Cette précarisation fragilise le maintien à long terme dans ces professions. Les métiers du périscolaire deviennent de moins en moins attractifs. Il est important de noter que les femmes sont largement surreprésentées dans ces professions précarisées, en particulier dans les territoires ruraux. Ces femmes sont maintenues dans une forme de précarité par leur éloignement des lieux de formation et le coût très important de celles-ci, alors que l'accès à des postes stables dans l'animation est lourdement conditionné par la possession d'une qualification. Le manque d'attractivité financière du périscolaire pousse donc les jeunes à se diriger vers des secteurs garantissant de meilleures conditions de travail. En effet, ce manque de valorisation du périscolaire ne tient pas compte des importantes difficultés que les animateurs rencontrent. Ils ont ainsi à leur charge les enfants à des moments particuliers de la journée. Depuis l'accueil tôt le matin jusqu'au soir après l'école, les enfants y passent parfois près de 12 heures, ce qui demande une attention et une gestion des émotions toute particulière. Ils les prennent aussi en charge le mercredi et pendant les vacances scolaires. Les animateurs périscolaires sont donc des référents pour de nombreux enfants qui ne partent pas en vacances et ils doivent assurer la logistique pour permettre à ces enfants de passer de bons moments. Au vu de ces créneaux, le temps périscolaire et extrascolaire est un moment intermédiaire entre les parents et les enseignants, faisant parfois des animateurs les seuls interlocuteurs pour les parents. Cette réalité les place dans une situation de tampon qui les amène à faire face aux inquiétudes de ces derniers, parfois aussi à des tensions et des agressions, ce qui n'est pas sans impact psychologique. Ces problématiques conduisent à des difficultés massives de recrutement. Sur l'année scolaire 2021-2022, 50 000 postes sont restés non pourvus, soit 10 % des effectifs. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour revaloriser ce métier essentiel.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023 rendu par l'autorité de la concurrence, saisie par le ministre, concernant le fonctionnement du marché français de l'entremise en matière de vente de biens à usage d'habitation en France métropolitaine. Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence relève que la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, qui encadre le métier de professionnel de l'entremise immobilière, pourrait, à la lumière des évolutions dont le secteur fait l'objet, être clarifiée et assouplie. Partant, elle soumet plusieurs recommandations au Gouvernement afin d'en réformer le cadre légal et règlementaire. Ces recommandations, pour l'essentiel, visent à améliorer la qualité des prestations de l'entremise immobilière et à en réduire le coût, dans un contexte de forte augmentation des taux d'intérêt et des enjeux de rénovation énergétique. Dans ce contexte, les agents immobiliers s'inquiètent de l'impact néfaste que pourrait avoir cet avis sur leur profession, laquelle remplit une mission indéniable de conseils et joue un rôle clé dans le processus de sécurisation des transactions immobilières. Les agences immobilières qui maillent le territoire sont par ailleurs un vecteur de développement économique et d'emplois de proximité, non délocalisables. Étant de ce fait rappelé l'importance de conduire une concertation préalable avec les professionnels directement concernés par un éventuel projet de réforme des règles régissant le marché français de l'entreprise immobilière, il souhaite connaître les suites qu'entend donner le Gouvernement aux recommandations émises par l'Autorité de la concurrence.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la subordination des consultations en psychomotricité à la présentation d'une ordonnance prescrite par un médecin traitant et son caractère discutable dans la mesure où les prestations de psychomotricité dispensées par des professionnels exerçant sous un statut libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. En effet, après l'accomplissement des études supérieures requises par l'apprentissage du métier et notamment un suivi des enseignements en instituts de formation en psychomotricité, les psychomotriciens peuvent exercer leurs activités dans des établissements ou services publics ou privés comme en institut médico-éducatif et autres structures d'accueil de la petite enfance ou encore dans le cadre d'un régime libéral. Défini par l'alinéa premier de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique comme « toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice », le psychomotricien est amené à déployer son activité en faveur de la prévention et de l'éducation pour la santé aux moyens de la réadaptation et par des exercices de psychothérapie à médiation corporelle. Néanmoins, seules les prestations réalisées dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), les Ehpad, les centres médico-psychologiques et les hôpitaux sont remboursées et intégralement prises en charge par la sécurité sociale. À l'inverse, les bilans et prestations de toute nature dispensés par des libéraux ne sont pas pris en charge sauf acceptation par la sécurité sociale d'un remboursement exceptionnel selon la pathologie traitée. Pourtant, les psychomotriciens agissent sur prescription médicale et cette conditionnalité est de nature à contraindre les parents dans la bonne prise en charge de leurs enfants comme les adultes confrontés à des besoins de traitement en psychomotricité. Dès lors, cette situation conduit à l'imposition de délais supplémentaires notamment auprès des populations vivant en zone sous-dotée, ce qui est le cas dans de nombreux secteurs du département du Loiret et cette difficulté est aggravée par la congestion des cabinets de médecine générale dans certains territoires ruraux comme urbains. De plus, alors que le nombre d'inscrits en formations aux professions de santé est en hausse dans toutes les disciplines, les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiés en novembre 2022 laissent apparaître une diminution des inscrits en études de psychomotricité, ce qui soulève un enjeu d'attractivité de la spécialisation. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre en vue d'assouplir les conditions d'accès à un psychomotricien libéral et quelles révisions il pourrait envisager en vue de permettre aux patients de bénéficier de prestations libérales sans présentation d'une ordonnance dispensée par un médecin généraliste.
Mme Justine Gruet interpelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à propos des conditions d'attribution de la prime « Grand Âge ». Conformément aux dispositions du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dans le cadre du plan « Investir pour l'hôpital », la prime « Grand Âge » financée par l'assurance maladie, d'un montant de 118 euros brut, est octroyée aux aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière, exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les structures accueillant des personnes âgées. L'objectif affiché de cette mesure est de revaloriser la profession d'aide-soignant et d'assurer la meilleure prise en charge possible des personnes âgées dans les structures dédiées. Cependant, les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les agents de service hospitalier (ASH) sont exclus des critères d'attribution de cette prime. Or, les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les agents de service hospitalier (ASH) contribuent de manière significative à l'accompagnement et au suivi des personnes âgées, même s'ils n'occupent pas le même rôle que les aides-soignants. Dans certains établissements en manque d'aides-soignants, ils sont mêmes amenés à effectuer les mêmes missions. La charge physique et la charge mentale auxquelles ils sont confrontés demeurent les mêmes pour tous, particulièrement sur de longues périodes. Le décret n° 2020-1189 du 1er octobre 2020 a étendu ladite prime « Grand Âge » à certains personnels de la fonction publique territoriale, exerçant auprès de personnes âgées dans des établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Dans ce cadre, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut décider de mettre en place une prime « Grand Âge » afin de reconnaître l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées, ainsi que les compétences particulières requises pour leur prise en charge. Cela concerne notamment les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que les agents contractuels exerçant des fonctions similaires. Pour être éligible à la prime, les fonctions doivent être exercées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cependant, il est à noter que de nombreux agents exerçants dans le secteur public et le secteur privé, dans les services ou structures de gériatrie sont exclus de cette disposition. En considérant leur rôle indispensable dans l'accompagnement des personnes âgées, il serait juste et équitable de reconnaître leurs efforts en leur permettant de bénéficier de la prime « Grand Âge ». C'est la raison pour laquelle, elle appelle le Gouvernement à revoir les conditions d'attribution de la prime « Grand Âge » afin d'intégrer les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les agents de service hospitalier (ASH) des établissements publics et privés, toujours dans l'objectif de revaloriser ces professions et de garantir l'exigence d'une meilleure prise en charge des personnes âgées.
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la volonté des ambulanciers de se doter de règles professionnelles. Mme la députée a été sollicitée par la Fédération nationale des ambulanciers privés pour obtenir une réponse du Gouvernement sur une problématique essentielle pour la profession. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5 500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers sont des professionnels de santé. Ils sont préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients transportés. Une profession qui ressent la nécessité de faire évoluer ses conditions d'exercice vers un cadre vertueux et respectueux des valeurs propres à l'exercice d'une profession de la santé. Mais là où la plupart des professions de santé disposent de règles professionnelles ou de règles déontologiques, les ambulanciers en sont totalement dépourvus. Il paraît désormais indispensable d'encadrer leur pratique par l'édiction de règles professionnelles afin de prévenir tous risques de dérives de quelques natures qu'elles soient (commerciales, promotionnelles, qualité des soins, etc.). C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de créer un cadre juridique permettant d'édicter des règles professionnelles pour la profession d'ambulancier.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présence d'amiante dans les bâtiments des établissements d'enseignement supérieur. Mme la ministre n'est pas sans savoir que nombre de ces bâtiments ont été construits dans les années 1960, époque où l'amiante était encore largement utilisée dans les constructions. Pour rappel, l'amiante est un minéral très nocif, invisible à l'œil nu. L'exposition à ces fibres flottant dans l'air, notamment lorsque la vétusté amène l'amiante à être découverte, peut entraîner un risque de cancer ou de maladie pulmonaire chronique. Ce risque sanitaire concerne l'ensemble des usagers et des personnels qui fréquentent ces établissements. Une récente enquête a démontré que près de 30 % des écoles du pays contiendraient de l'amiante. Dans la plupart des établissements testés, des tests surfaciques ont relevé la présence de taux d'amiante très élevés. M. le député demande à Mme la ministre si elle dispose d'un état des lieux précis des établissements d'enseignement supérieur contenant de l'amiante et, si oui lesquels. Compte tenu du niveau de vétusté très avancé de nombreux bâtiments, comment peut-elle garantir que des usagers et personnels ne respirent pas quotidiennement de l'amiante (comme ce fut le cas sur le campus de Jussieu) ? Des tests sont-ils réalisés régulièrement dans les établissements ? Il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer la rénovation et le désamiantage de ces bâtiments.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prestation spécifique unique (PSU) dans le cadre des négociations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (2023-2027) entre la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'État. En effet, la PSU est une aide au fonctionnement aux établissements d'accueil de la petite enfance. Cette prestation de service horaire versée par la CAF permet actuellement de compléter la participation horaire des familles, calculée sur la base d'un barème national qui s'impose aux établissements conventionnés au titre de la PSU. À activité constante, la revalorisation de 2% en 2023 de cette prestation ne permet pas aux établissements conventionnés de faire face à l'augmentation naturelle des charges courantes et charges de personnel. Ainsi, sachant que la CNAF négocie actuellement avec l'État une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (2023-2027), il lui propose d'indexer la PSU au taux de l'inflation. Cette mesure permettrait aux établissements concernés de mieux faire face à l'augmentation des charges courantes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, concernant les critères d'éligibilité et de plafond de la prime à la naissance. La prime à la naissance versée aux femmes enceintes dès le septième mois de grossesse représente une aide précieuse permettant d'anticiper les dépenses relatives à l'arrivée d'un nouvel enfant. Celle-ci constitue un pilier incontestable de la politique de natalité. L'éligibilité à cette aide est cependant conditionnée à un plafond de revenus calculé sur la base des revenus à N-2. Un calcul difficilement compréhensible pour les jeunes qui souhaitent fonder une famille. Une femme dont la grossesse arrive à terme en 2023 et qui a subi une perte d'emploi ou une baisse de ses revenus en 2022 ne pourra pas prétendre à cette prime, si ses revenus de 2021 se situent au-delà du plafond défini. Cette méthodologie de calcul ne tient donc pas compte de la réalité économique et parfois précaire des futures mères au moment de la naissance de leur enfant. Quant à celles n'effectuant pas de recours auprès de la caisse des allocations familiales, elles se trouvent privées de cette aide si essentielle. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quels sont les plans envisagés par le Gouvernement afin de réviser les critères d'éligibilité et mieux prendre en compte les réalités socio-économiques des futures mères au moment de la naissance de leur enfant.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pollution inquiétante aux particules fines dans les métros et RER franciliens. Une récente enquête démontre des taux de particules fines deux fois supérieurs aux recommandations de l'Organisation mondiale pour la santé (OMS). Si on ajoute à cette pollution engendrée par le trafic, celle de l'air extérieur qui s'infiltre dans les stations et la « surpollution » propre au réseau de transports, on atteint cinq fois les préconisations de l'OMS. On peut donc craindre un risque sanitaire majeur sur le long terme lorsque l'on sait que des millions des concitoyens utilisent ces moyens de transport au quotidien. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont prises pour renforcer la lutte contre cette pollution aux particules fines.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution des sols affectant la population des communes d'Evin-Malmaison, Courcelles-lès-Lens, Noyelles-Godault, Dourges et Leforest, en lien avec l'ancienne usine Metaleurop Nord. Le récent dépistage mené par l'agence régionale de santé, quoique partiel, a tout de même mis en évidence la persistance d'une contamination au plomb pour plusieurs enfants en lien avec l'exploitation de l'usine. Alors que les produits issus de l'agriculture locale demeurent impropres à la consommation, le remplacement des terres contaminées est largement insuffisant et l'indemnisation des habitants concernés reste particulièrement faible. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre conscience de cette situation et mener à bien ces mesures indispensables : dépistage à grande échelle de la population du territoire, prise en charge du remplacement des terres polluées à l'initiative de l'État, indemnisation des familles touchées par des maladies associées à une intoxication au plomb, compensation de l'abattement fiscal mis en œuvre par les communes. Par ailleurs, elle le prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de lieux publics et privés du territoire dont le sol a déjà été testé, depuis la fermeture de l'usine, avec une teneur en plomb ou en cadmium à la surface du sol supérieure au seuil d'évacuation.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités d'orpaillage illégal en Guyane ainsi que sur leurs conséquences environnementales et sanitaires sur le fleuve Maroni. Le fleuve Maroni n'est pas une simple frontière délimitant le Suriname de la Guyane, mais une véritable artère centrale de la vie économique et sociale locale qui rassemble un écosystème extrêmement riche. Or ce sont en moyenne dix tonnes d'or qui sont exploitées illégalement chaque année sur le versant français du Maroni. L'utilisation massive de mercure et de cyanure, nécessaire à l'extraction de l'or entraîne une pollution importante à la fois des sols et de l'eau. Cette pollution prive les habitants de l'accès à l'eau potable et provoque une asphyxie de la faune aquatique - un élément important de l'économie locale. À cela s'ajoute également l'impact social et sanitaire de la présence des garimpeiros (chercheurs d'or clandestins) qui alimente des réseaux criminels. La pérennité écologique du fleuve et la santé des habitants est aujourd'hui largement menacée par les activités d'orpaillage illégal. L'interconnexion territoriale des activités d'orpaillage illégal entre le département français et le territoire surinamais justifie de l'urgence d'une action conjointe de la France et du Suriname. Dans ce contexte, elle lui demande de quelle manière la France entend lutter contre le développement de l'orpaillage illégal sur le fleuve Maroni, en collaboration avec le Suriname, afin de limiter les conséquences environnementales, économiques et sociales de cette activité.
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Jénine, en Palestine. Le 3 juillet 2023, l'armée israélienne a déclenché une opération militaire inédite sur la ville de Jénine et sur son camp de réfugiés. L'armée, mobilisant des centaines de soldats israéliens, des hélicoptères Apaches, des drones, des bulldozers et des véhicules blindés, a ouvert trois fronts pour pénétrer dans le camp et démolir les habitations. L'eau et l'électricité ont été coupées et les routes détruites. Le 5 juillet 2023, l'armée israélienne a annoncé la fin de l'opération et les troupes israéliennes ont quitté le camp de Jénine. Toutefois, la situation humanitaire sur place est alarmante. Selon le ministère de la santé palestinien, le bilan humain s'élève à onze Palestiniens tués et cent autres blessés, dont vingt dans un état grave. Plus de 3 000 personnes sur les 17 000 ont été contraintes à un déplacement forcé. Certaines infrastructures symboliques ont été prises pour cible, à savoir le bureau des Nations unies (UNRWA), le Théâtre de la Liberté, la mosquée, ou encore des caméras de journalistes, qui ont été criblées de balles. Médecins Sans Frontières (MSF) a condamné des entraves à l'accès aux soins et appelé au respect des structures médicales. L'organisation non gouvernementale a décrit les difficultés à fournir les soins d'urgence, plusieurs bonbonnes de gaz ayant atterri dans la cour de l'hôpital Khalil Suleiman, où le personnel soignait, à même le sol, des patients souffrant de blessures par balle. Cette situation doit faire l'objet d'un suivi extrêmement attentif par le gouvernement français. La France s'est toujours dite du côté du droit international. Or celui-ci oblige les États à protéger les individus contre les violations des droits de l'Homme et à prendre des mesures positives pour faciliter l'exercice des droits fondamentaux. L'occupation des territoires palestiniens est une des violations les plus graves en droit international, celui-ci autorisant un peuple occupé à se défendre par tout moyen. Ainsi, la France doit condamner avec la plus grande fermeté cette attaque et user de tous les leviers diplomatiques nécessaires pour exiger le respect du droit international et des droits élémentaires du peuple palestinien. Il lui demande donc quelles suites elle entend donner au présent signalement.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la centrale nucléaire de Zaporijia. En effet, dans le contexte de la contre-offensive ukrainienne, cette immense centrale nucléaire fait peser sur la sécurité internationale et sur la santé publique un enjeu majeur. Tombée aux mains de l'armée russe le 4 mars 2022, l'équipe de sûreté et de sécurité nucléaires de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), présente sur place, signale régulièrement des frappes à proximité de la centrale, alors que la souveraineté sur cette installation ne cesse d'être contestée par les parties russe et ukrainienne. Le 4 juillet 2023, Russie et Ukraine se sont mutuellement accusées de planifier des sabotages et des attaques sur cette centrale. Ainsi la question est de savoir si le risque d'accident nucléaire est réel et si les inquiétudes manifestées dans les médias par la communauté internationale sont justifiées. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelle est l'analyse portée par ses services sur la présence d'un potentiel risque nucléaire.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien qu'apporte la France au gouverneur argentin Gerardo Morales, responsable de violations de l'État de droit et soutien ouvert d'actions criminelles. Cet homme a mis la province argentine de Jujuy en coupes réglées. Pour ce faire, il a engagé une campagne de persécution systématique de son opposition politique et des peuples autochtones, qui culmine avec l'adoption putschiste d'une nouvelle Constitution. Ses forces de police ou paramilitaires ont violemment réprimé les expressions de contestation populaire, concernant les rémunérations des enseignants ou les projets extractivistes en gestation. Nombre de responsables syndicaux et politiques sont blessés, interpellés, arrêtés, voire portés disparus entre les mains des organes de répression provinciaux. Des libérations ont eu lieu fin juin 2023, montrant des détenus brutalisés et extrêmement affaiblis. L'auto-organisation économique des populations autochtones est également niée et démantelée par le gouverneur. Il en va ainsi de l'organisation Tupac Amaru, dont les dispensaires et les coopératives sont disloqués par le pouvoir régional. La politique répressive culmine dans la rédaction d'une nouvelle Constitution provinciale restreignant étroitement les libertés publiques, comme le droit d'expression et de manifestation. Sa modification n'a pas respecté les voies légales, sans débat, ignorant les peuples autochtones. Quant à la situation globale de la région, elle a attiré l'attention inquiète de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme, du bureau des droits de l'Homme de l'ONU en Argentine. Sans même évoquer ici les tentatives de déstabilisation des pays voisins, à l'instar de la Bolivie où il a activement soutenu le putsch contre le président légitime Evo Morales en 2019. Ce déferlement de violence est étroitement lié aux perspectives d'accumulation capitaliste sur place, via les ressources en lithium. Cet « or blanc » est un métal mou utilisé pour fabriquer du verre, de la céramique ou, pour des taux de profit bien supérieurs, des batteries exploitées dans les ordinateurs, téléphones portables, véhicules ou équipements aéronautiques. Il est extrait des lacs salés, au prix d'une ponction gigantesque des ressources en eau. Cette appétence pour le lithium est visible en bourse, avec des variations du prix du simple au décuple d'une année à l'autre. Or la région de Jujuy est au cœur du « triangle mondial » du lithium, qui concerne les trois-quarts des ressources connues. D'où les convoitises de la part du capital transnational, des puissances impérialistes et de la bourgeoisie compradore locale, qui ont trouvé dans Gerardo Morales leur agent actif. Plus étonnant, la mansuétude, voire le soutien diplomatique que lui apporte la France. Pressenti comme candidat à la vice-présidence pour la droite argentine pro-étasunienne aux prochaines élections présidentielles, il bénéficie d'un affichage public régulier aux côtés de l'ambassadrice française. Cela lui facilite par exemple l'inscription dans les programmes de l'Agence française de développement. Aussi M. le député interroge-t-il la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France à l'égard de cette explosion de violence. Quand Mme la ministre condamnera-t-elle publiquement la répression en cours ? Quel soutien apporte la diplomatie française aux victimes de persécution politique, à l'instar de Milagro Sala, détenue arbitrairement depuis 2016 en raison de ses opinions après une tentative d'assassinat, ou de l'organisation Tupac Amaru ? Par ailleurs, M. le député réprouve vivement l'engagement de la France en Argentine aux côtés d'un gouverneur comme Gerardo Morales. Pourquoi l'ambassadrice de France salue-t-elle l'action d'un gouverneur violent, responsable d'actes de cruauté, d'abus de pouvoir, de menées séditieuses en Bolivie et hostile au gouvernement fédéral légitime argentin ? Enfin, il lui demande quand ce gouverneur sera exclu de la coopération française.
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations que l'on entretient avec l'Azerbaïdjan au regard de l'agression contre l'Arménie. Ces deux pays, anciennement républiques soviétiques, se sont déjà affrontés en 1990 dans le but de contrôler la région frontalière du Haut-Karabagh. Ce territoire peuplé d'Arméniens s'est auto-proclamé indépendant sous le nom de République d'Artsakh. En 2020, l'Azerbaïdjan, dirigé par Ilham Aliyev, a attaqué l'Arménie et la République auto-proclamée d'Artsakh afin de reprendre le contrôle de la région. Ce conflit a été marqué par de nombreux crimes de guerre, commis par les soldats azerbaïdjanais contre des militaires et des civils arméniens. De nombreuses vidéos ont circulé en ligne montrant des soldats azerbaïdjanais torturant et mutilant des civils arméniens. En réaction, la France, en tant que membre du groupe de Minsk, a œuvré pour l'instauration d'un cessez-le-feu. Pour preuve, en octobre 2022, ainsi qu'en avril 2023, le Gouvernement a entrepris des discussions avec les deux pays belligérants afin de résoudre ce conflit. Cependant, ce cessez-le-feu, issu de ces discussions, est régulièrement violé par le régime azéri. Depuis 2021, de nombreuses attaques ont été recensées. Malgré cette situation, l'Union européenne continue d'entretenir des relations économiques de plus en plus importantes avec l'Azerbaïdjan. Pour preuve, le 18 juillet 2022, un accord économique important a été signé entre l'Union européenne et le pouvoir azéri. À titre d'exemple, les importations de produits pétroliers azerbaïdjanais vers la France ont augmenté de 280 % en glissement annuel de 2021 à 2022 selon le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cette hausse des importations est la conséquence directe des sanctions prononcées à l'égard de la Russie à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine. Pourtant, l'Azerbaïdjan au même titre que la Russie se rend coupable de crimes de guerre. M. le député demande donc à Mme la ministre si des sanctions décidées à l'encontre de la Russie donnent à la France le droit de se tourner vers des partenaires commerciaux qui agressent des pays amis et se rendent également coupables de crimes de guerre. Il l'interroge également sur la poursuite de relations économiques et diplomatiques avec ce pays.
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le choix de la France de soutenir la candidature de l'Arabie saoudite pour l'exposition universelle de 2030. Trois candidatures seront prises en considération pour l'élection du pays hôte de l'exposition universelle de 2030 : la République de Corée (pour Busan), l'Italie (pour Rome) et l'Arabie saoudite (pour Riyad). Le pays hôte de l'exposition universelle 2030 sera élu par les États membres du BIE, selon la règle « un État, une voix », lors de la 173e assemblée générale de l'organisation prévue en novembre 2023. Malgré le soutien des institutions européennes, l'Italie ne pourra toutefois pas compter sur le soutien de la France. En effet, la France a fait le choix d'apporter seul son soutien à la candidature de l'Arabie saoudite. L'organisation de l'exposition universelle, outre son aspect culturel, promet lors de chaque édition d'engendrer d'importantes retombées économiques. En cette période où l'Italie est en phase de redressement, elle lui demande s'il n'eût pas été du devoir de la France de soutenir son voisin européen et souhaite savoir pourquoi la France a pris cette décision.
M. Arnaud Le Gall appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'invitation qui a été faite à M. Narendra Modi, Premier ministre de l'Union indienne, d'être l'invité d'honneur des célébrations du 14 juillet, au cours desquelles les discussions commerciales et stratégiques occuperont la première place. M. Modi est un dirigeant démocratiquement élu dans le cadre d'élections ouvertes et compétitives, dont les résultats sont reconnus par tous. Toutefois, au-delà de ce bon fonctionnement électoral, depuis qu'il a été élu à la tête du pays en 2014, M. Modi enfonce son pays dans l'autoritarisme identitaire. Sa mise en œuvre d'un régime hindouiste favorisant les seuls hindous aux dépens des minorités chrétiennes et musulmanes, entraîne la multiplication des violences ethnoreligieuses, notamment des ratonnades menées par des milices assurées de leur impunité quand bien même ces actes entraînent la mort arbitraire de citoyens indiens dont le seul tort est de ne pas pratiquer la religion considérée comme majoritaire. Se rendre coupable de tels actes est même à présent valorisé comme gage d'avancement politique. Or la Constitution de l'Union indienne dispose du sécularisme de l'État, c'est-à-dire son égale bienveillance envers toutes les religions et sa neutralité institutionnelle dans la gestion des affaires religieuses. L'ethnicisation du politique s'accompagne d'une brutalisation des institutions démocratiques d'une part et d'une criminalisation des opposants d'autre part. Le dernier avatar à cet égard a été la condamnation à deux ans de prison ferme de Rahul Gandhi, député et leader du parti du Congrès, au motif de diffamation de la personne du Premier ministre. Cette peine entraînant l'inéligibilité, elle empêchera M. Gandhi de prendre part aux élections générales de 2024 alors qu'il est le principal opposant de M. Modi. Cette situation générale a valu à New Delhi d'être rétrogradée par l'institut suédois « V-Dem » qui considère à présent l'Inde comme « démocratie partiellement libre ». Par ailleurs, la mise en place d'un régime ethnicisé et autoritaire en Asie du sud, en lieu et place de la seule démocratie dans la région, menacerait de déstabiliser encore plus avant une zone dont l'équilibre sécuritaire est déjà très volatile. Que l'on songe par exemple à la proximité de l'Afghanistan, gouverné par un régime Taliban ; du Pakistan, dont les institutions sont phagocytées par l'armée ; des Maldives, au prorata premier contingent au monde de combattants ayant rejoint l'Organisation de l'État islamique. Il n'est pas ici question de remettre en cause le fait que la France entretienne des relations officielles avec l'Inde. L'entrée par la seule caractéristique des régimes ne saurait en effet être une dimension suffisante pour informer la diplomatie, qu'elle soit nationale ou européenne. La catégorisation par « régime » est d'autant plus fallacieuse que se multiplient les cas d'États dont le fonctionnement mêle institutions libérales et pratique autoritaire du pouvoir. En outre, à l'heure où l'humanité doit faire face à des défis communs, au premier rang desquels le dérèglement climatique, refuser de travailler avec un maximum d'États sur la scène internationale serait une faute. Enfin, la doctrine et la pratique historique par l'Union indienne d'une politique étrangère dite « non alignée » en fait un partenaire de premier plan pour un pays qui, à l'instar de la France, doit également jouer la carte du non-alignement entre les alliances plus ou moins militarisées en plein reconfiguration dans le présent contexte de fragmentation de la mondialisation. Pour autant, on ne peut que déplorer la valorisation de sa personne et par conséquent la légitimation de sa politique, qu'offre à M. Modi l'invitation officielle du Président de la République au défilé militaire du 14 juillet. La politique de M. Modi est aux antipodes des principes de « Liberté, Egalité, Fraternité », sans lesquels la célébration de la fête nationale française ne peut qu'être vidée de son sens républicain. De même, il est problématique que, questionné sur le bafouement des libertés publiques en Inde au retour de la mission parlementaire, le président de la commission des affaires étrangères, membre de la majorité, réponde, à des arguments étayés par des données, qu'il ne s'agit là que « d'appréciations personnelles » tant l'Inde est « une démocratie modèle si on la compare à la Russie, à la Chine et à de nombreux pays d'Afrique ». Le nivellement par le bas ne saurait en aucun cas être une grille d'analyse pertinente. Par conséquent, il s'interroge sur la place accordée aux questions relatives aux droits humains dans les échanges commerciaux qu'entretiennent Paris et New Delhi.
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure pénale qui vient d'être engagée au Liban, devant une juridiction militaire, contre un civil résidant en France, M. Omar Harfouch, accusé d'avoir rencontré une journaliste israélienne lors d'un voyage médiatique, ce qui est prohibé par la loi libanaise. Les griefs sont graves et ce civil, connu pour son engagement au Liban contre la corruption et pour les réformes institutionnelles, risque la peine de mort dans un procès par contumace écrit d'avance et sans respect des droits de la défense. Un mandat d'arrêt a même été délivré à la demande du Premier ministre libanais Najib Mikati. Les griefs évoqués semblent infondés, mais s'ils l'étaient, ils exposeraient les Libanais partout dans le monde à interroger les personnes qu'ils croisent à l'occasion d'engagements privés ou publics sur leur religion ou leur nationalité afin d'éviter des poursuites judiciaires ultérieures au Liban. Ce faisant, le Liban instaure ipso facto un antisémitisme d'État. Elle souhaite connaître sa position sur cette question, de façon à ce que l'envoyé spécial de la France au Liban puisse intervenir pour dénoncer cette loi manifestement antisémite, le cas échéant, demander l'annulation du mandat d'arrêt émis contre M. Omar Harfouch et enfin maintenir une forte pression pour que les différentes enquêtes en cours pour faits de corruption (explosion du port de Beyrouth, détournement attribué à Salameh etc.) soient jugées dans les meilleurs délais..
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le drame ayant touché le jeune Aimène Bahouh. Le vendredi 30 juin 2023, il rentre dans la nuit de son travail et décide de repartir de chez son voisin pour aller se ravitailler à la boutique d'une pompe à essence de Rodange, au Luxembourg. Lors de ce déplacement au volant de sa voiture et avec deux amis à ses côtés, un membre des forces du RAID lui tire dessus, sans raison apparente. Ses amis racontent : « Juste avant de passer sur la chicane et un ralentisseur de la rue de Verdun, Aimène, vitre baissée, rétrograde en seconde. Je tourne la tête à gauche, j'aperçois des policiers dans le noir, je vois une lampe torche qui nous éclaire et j'entends "poc" ». Un membre des forces du RAID a tiré sur Aimène, sans sommation et sans qu'il ne représente de danger apparent. Ce jeune est aujourd'hui dans le coma entre la vie et la mort après avoir reçu le projectile au niveau de la tête. Les médecins sont dans l'incapacité de se prononcer sur l'évolution de son état de santé. Les révoltes de ces derniers jours témoignent des violences policières subies par les jeunes racisés et les jeunes des quartiers populaires. L'État doit apporter une réponse politique et non plus seulement répressive comme le Gouvernement est en train de le faire. Il est ainsi indispensable de refonder le fonctionnement de la police et de la gendarmerie pour revenir à une logique de gardiens de la paix. Il faut une doctrine d'emploi de la force raisonnée, raisonnable, proportionnée. Il ne faut plus attendre pour lutter contre la multiplication des actes racistes au sein de la police. Les formations doivent être entièrement repensées, la formation des policiers doit être allongée à 2 ans et une réforme de la déontologie policière doit être engagée. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) doivent être supprimées : leurs missions doivent être confiées à une instance indépendante. Cela fait bien longtemps que les habitants des quartiers populaires subissent une relégation urbaine, économique, sociale et bien sûr politique. Celle-ci n'a fait que s'aggraver avec la période sécuritaire qu'a engendrée la lutte contre le terrorisme. Il existe aujourd'hui une rupture de l'unité républicaine. La lutte contre les discriminations urbaines ethniques, sociales et économiques vécues quotidiennement passe par le rétablissement d'une totale égalité de traitement entre les citoyens. Ainsi, Mme la députée interpelle le M. le ministre : combien faudra-t-il encore de violences policières pour que le Gouvernement agisse et décide de refonder la police afin que cet usage arbitraire de la force armée, par un fonctionnaire dépositaire de la force publique ne se reproduise plus ? Quand le Gouvernement prendra-t-il ses responsabilités et agira, comme lui recommande l'ONU, contre les violences racistes au sein de la police ? Que faisait le RAID dans cette commune et pourquoi cet agent a été habilité à tirer ? Enfin, elle lui demande quelles sanctions vont être prises à l'encontre de ce fonctionnaire.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le manque d'effectifs de policiers dans la commune de Sens, sous-préfecture de l'Yonne. En effet, ces derniers jours, la France fait face à des émeutes qui sèment un chaos indescriptible sur l'ensemble du territoire national. À un an des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ces images qui font le tour des réseaux sociaux et dont la presse internationale fait écho sont déplorables et très préjudiciables. La France est en passe de devenir un véritable repoussoir et s'apprête d'ailleurs à en subir les conséquences en matière touristique. Ces exactions se sont également déroulées à Sens, où des millions d'euros de dégâts matériels sont déjà à déplorer. Dans le quartier des Champs-Plaisants, des commerces ont été pris pour cibles et des voitures incendiées. En parallèle, le commissariat de Sens a été attaqué par des dizaines d'individus avec des tirs de mortier et une voiture de police a été incendiée. Enfin, des inscriptions hostiles à la police ont été taguées sur les murs du quartier. Même constat pour la commune voisine de Joigny, où des dizaines d'individus ont attaqué des gendarmes et ont détruit un commerce ainsi qu'un bus scolaire. Ces dégâts auraient certainement pu être limités si les effectifs de police du commissariat de Sens avaient été renforcés en amont. En effet, depuis plusieurs années, les responsables syndicaux du commissariat de Sens alertent sur la baisse drastique de leurs moyens humains et sur la nécessité de les renforcer, notamment et surtout sur le terrain. Dans un rapport sur l'exécution budgétaire 2022 de la mission « Sécurités » publié le 13 avril 2023, la Cour des comptes affirme d'ailleurs que le nombre de départs au sein de la police et de la gendarmerie a atteint un niveau record et a même été dépassé en 2022. En clair, malgré l'augmentation de la masse salariale au sein de la police nationale, le nombre d'agents sur le terrain n'a pas connu, lui, de quelconque croissance. Dans les faits, la promesse du Président de la République d'augmenter les effectifs de policiers et de gendarmes n'a pas été tenue. Cette problématique est particulièrement préoccupante, d'autant plus dans un contexte où les policiers sont déjà largement éprouvés par un climat insurrectionnel qui survient après des débordements lors des manifestations contre la réforme des retraites et où ils sont la cible d'attaques violentes ayant pour but de les blesser, voire de causer leur mort. Pour ces raisons, il lui demande s'il va mobiliser en urgence des moyens supplémentaires afin de renforcer les effectifs de police du commissariat de Sens.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la construction du nouveau commissariat d'Aubagne, ville de 48 000 habitants et dont la construction est à l'agenda depuis 20 ans. L'ancien commissariat est devenu vétuste et inadapté à la situation locale. Le projet de nouveau commissariat est inlassablement reporté ou repoussé, sans que les citoyens qui en dépendent n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer la qualité du service public qui en découle. Pire, des moyens très importants sont mis à disposition de la ville de Marseille dans le cadre de « Marseille en grand » et dans la tentative gouvernementale tardive de juguler l'activité délictuelle et criminelle sur ce territoire. Or les délinquants et les criminels ont d'ores et déjà anticipé les effets de cette nouvelle politique en déportant les violences et les trafics sur les communes adjacentes. Évidemment, celle d'Aubagne ne fait pas exception et subit même cette lourde double peine qui cumule un commissariat inadapté et vétuste et une explosion des actes répréhensibles par la loi. Par conséquent, Aubagne devrait pouvoir bénéficier des mêmes avantages que Marseille, puisqu'elle hérite de ses violences. Autrement dit, elle lui demande s'il peut lui préciser quand la ville d'Aubagne sera dotée d'un nouveau commissariat, puisque le ministre Jean-François Carenco, en charge de lui répondre lors des questions orales sans débat (réponse publiée au JO du 24 mai 2023), a été incapable de lui donner une réponse intelligible et circonstanciée.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation des agents de police municipale lors des émeutes en cours sur le territoire national depuis le mardi 27 juin 2023. M. le ministre a tenu à féliciter l'ensemble des forces de l'ordre mobilisées pour le maintien de l'ordre dans un courrier datant du vendredi 30 juin 2023. Pour rappel, le maintien de l'ordre ne fait pas partie des prérogatives des agents de police municipale. Leur manque de formation en maintien de l'ordre les met dans une situation compliquée et inquiète grandement dans les rangs des agents de police municipale. De peur de mal faire, les agents se retrouvent dans des situations extrêmement dangereuses où ils doivent choisir entre se protéger et risquer d'être mis en cause en cas de blessure d'émeutier. L'impréparation du Gouvernement à la gestion de violence de masse ne doit pas servir de prétexte pour jeter en pâture des milliers d'agents. Mme la députée ne peut accepter que la responsabilité pénale des policiers municipaux puisse être engagée pour des violences illégitimes en cas de blessures d'un individu dans un contexte de violences urbaines relevant du seul maintien de l'ordre alors que celle-ci ne leur est en aucun cas enseignée. Elle lui demande donc de lui apporter une réponse quant à ce problème.
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le racisme dans la police. Mardi 4 juillet 2023, lors de la séance de questions au Gouvernement, M. le député a posé plusieurs questions à M. le ministre sur le racisme dans la police. M. le ministre a esquivé le sujet et refusé de répondre. M. le député souhaite pourtant vivement obtenir des réponses. M. le député lui repose donc par écrit les questions posées à l'oral ce mardi 4 juilet 2023. Voici la section de l'intervention de M. le député qui portait ce sujet : « La vérité, c'est que vous êtes paralysé par la peur ! (...) Cette peur paralyse votre action. Cette peur est celle qui vous empêche d'agir quand l'ONU dénonce le racisme dans la police. Mais vous niez ce racisme. Et la présidente macroniste de l'Assemblée dit que "la police exerce sa mission d'une façon merveilleuse". Au nom de Taissire, Gabriel, Samy, Keve, Gangaly, Mohammed, 6 jeunes de ma circonscription âgés de 13 à 17 ans, je veux vous parler de cette "merveille" : "Ferme ta gueule tête de chien" , "Tu veux qu'on t'encule ou quoi ?" , ces propos sont ceux de policiers à ces jeunes gens. Ils vous choquent ? Tant mieux ! Peut-être allez-vous réagir ! Le code de déontologie dit que le policier "doit se comporter d'une manière exemplaire, qui inspire en retour respect et considération". Pensez-vous que ces insultes inspirent "respect et considération" ? Pensez-vous que quand des syndicats policiers parlent de "hordes sauvages", de "nuisibles" et de "guerre", ils emploient autre chose qu'un vocabulaire raciste ? Car la guerre c'est contre un ennemi de l'extérieur. Il n'existe pas, en République, d'ennemi de l'intérieur. Le racisme est un délit. C'est le poison de la République. Quand allez-vous limoger et punir les policiers racistes qui salissent l'uniforme de leurs collègues républicains ? Quand allez-vous faire justice aux jeunes comme Taissire qui résument, eux, leur attachement à la République par une phrase simple : "On est tous Français, on doit avoir les mêmes droits" ? ». Il attend de sa part des réponses à ces questions.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) par les policiers municipaux. Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l'ordre étatiques ont accès à ce fichier tenu à jour par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Fin septembre 2022, M. le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a indiqué que l'attestation d'assurance obligatoire des véhicules (carte verte) allait disparaître courant 2023. Les services de police municipale sont des acteurs reconnus et considérées par les policiers et les gendarmes nationaux comme de vrais partenaires du quotidien. Cependant, à ce jour, ils n'ont pas accès au FVA alors qu'ils exercent également des missions de contrôles et de sécurité routière. Avec la disparition visuelle de l'attestation sur le pare-brise et l'absence d'un certificat d'assurance à présenter, les policiers municipaux seront contraints de solliciter systématiquement les commissariats ou gendarmeries de leurs ressorts pour connaître la couverture d'un conducteur. Ces demandes risquent d'engorger inutilement les standards opérationnels de ces services respectifs. À l'instar des forces de l'ordre étatiques, il paraît indispensable aujourd'hui de permettre l'accès à ce fichier aux policiers municipaux et gardes-champêtres. Elle souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre gracieusement à la disposition des communes le sollicitant des accès sécurisés au FVA, comme cela est actuellement le cas pour le fichier des immatriculations des véhicules (SIV) et celui des permis de conduire (FPC) dont les policiers municipaux bénéficient déjà.
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine; affection invalidante qui touche environ 10 millions de Français selon les estimations. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est parfois sous-estimée par les professionnels de santé et par les décideurs politiques car elle n'est pas forcément visible et ne se manifeste pas par un handicap physique. Pourtant, certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Les médicaments triptans, utilisés pour soulager les crises, ont une efficacité très aléatoire. Mais il existe d'autres médicaments, très efficaces sur certains patients, appelés anti-CGRP. Il sont prescrits par certains neurologues sur des critères très précis : patients souffrant de plus de 8 jours de migraine par mois, en échec d'au moins 2 traitements de fond et ne présentant pas d'antécédents cardio-vasculaires. Mais le coût de ce traitement se situe entre 245 euros et 270 euros par mois et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie, contrairement à de nombreux pays en Europe et dans le monde, ce qui pèse lourdement sur le budget des patients. Cette demande de prise en charge est pourtant portée par plusieurs associations dont « La voix des migraineux » et la « Société française d'études des migraines et céphalées ». M. le député demande donc à M. le ministre pourquoi, en dépit d'un besoin médical non couvert et reconnu officiellement par la commission de la transparence, le Gouvernement refuse le remboursement des anti-CGRP. Il lui demande s'il va modifier les règles de remboursement pour permettre la prise en charge de ce traitement en France et respecter le droit des patients à recevoir des soins visant à soulager leur douleur comme prévu à l'article L. 1110-5 du code de santé publique.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries touchant certains médicaments et particulièrement ceux prescrits pour soulager les symptômes de la maladie de Menière. Cette maladie se caractérise par des crises de vertige accompagnées d'une perte progressive de l'audition, d'acouphènes, de nausées et de vomissements. Depuis le mois de février 2023, des milliers de patients atteints de cette maladie se plaignent de la rupture de betahistine, médicament utilisé pour le traitement des vertiges, dans les pharmacies. Ils doivent remuer ciel et terre, contacter plusieurs dizaines d'officines, voire se fournir à l'étranger pour trouver quelques boîtes. Ces préoccupations ont d'ailleurs été relayées par une pétition de l'association France Acouphènes et les principaux laboratoires confirment la « rupture d'approvisionnement sans date de retour prévue ». Pourtant, les autorités sanitaires semblent répondre qu'il n'y a aucune pénurie et sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la betahistine n'apparaît ni en rupture de stock, ni en difficulté d'approvisionnement. Début juin 2023, le Président de la République, a annoncé la création d'une liste de médicaments essentiels pour relocaliser leur production en France et ne pas se retrouver en situation de pénurie mais la betahistine n'en fait pas partie. Il lui demande si ce médicament peut être inclus à cette liste de médicaments essentiels et si toutes les mesures sont prises pour un retour rapide du médicament dans les pharmacies.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice que constitue le surcoût restant à la charge des assurés lorsqu'ils sont contraints d'acheter des médicaments de marque en raison de l'indisponibilité des médicaments génériques. La France est confrontée à des pénuries de médicaments persistantes. Si ces pénuries ne sont pas nouvelles, elles concernaient jusqu'à présent uniquement des traitements de pointe et peu connus du grand public. Cette année, ce sont des molécules très demandées qui ont manqué, provoquant l'inquiétude des patients, des médecins et des pouvoirs publics. L'épidémie de la covid-19, la guerre en Ukraine, des difficultés d'approvisionnement et une hausse de la demande ont aggravé la situation. 3 000 molécules ont manqué à l'appel l'hiver 2022, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et une liste de près de 300 médicaments critiques a été remise en mai 2023 à M. le ministre. Face à cette pénurie, certains patients qui ne peuvent plus trouver de médicaments génériques sont contraints d'avoir recours à des médicaments originaux : or ces médicaments sont remboursés au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), tarif unique créé pour favoriser l'achat des médicaments génériques, sur lequel la sécurité sociale et l'assurance santé se basent pour rembourser moins bien les assurés qui n'acceptent que les médicaments de marque. Ainsi, si une personne achète un médicament de marque dont le prix est supérieur à celui du médicament générique, elle est remboursée sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), c'est-à-dire sur le prix de base du médicament générique et le surcoût reste à sa charge. Si cela est acceptable lorsque le patient achète un médicament original de son plein gré, il est anormal qu'il doive payer plus cher lorsqu'il n'a pas le choix et achète ce médicament en raison de l'indisponibilité du médicament générique. En l'absence de choix pour le patient, il semblerait juste et pertinent que l'assurance maladie assure le remboursement intégral du médicament original. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les assurés ne soient pas financièrement pénalisés en cas d'impossibilité d'accéder à des médicaments génériques.
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de certains médicaments en France et en particulier ceux nécessaires aux infiltrations. Il apparaît en effet que de nombreux médecins et pharmaciens du pays se retrouvent dans des situations de pénurie de certains médicaments. Si cette situation n'est pas nouvelle, elle a tendance à s'intensifier : aujourd'hui, les ruptures régulières d'approvisionnement toucheraient ainsi près de 3 000 médicaments. Parmi ces médicaments, on retrouve des médicaments de « base » comme le paracétamol et l'amoxicilline, mais également des médicaments réservés à des traitements plus spécifiques à l'image du Diprostène et autres corticoïdes qui sont indispensables pour les traitements nécessitant des infiltrations. Pourtant, ces médicaments semblent être produits en quantité suffisante sur le territoire français, mais une tendance à l'export de ces médicaments est ainsi observée. Cela se comprend notamment du fait que ces médicaments sont en moyenne 25 % plus chers dans les autres pays de l'Union européenne, ce qui pousse certains revendeurs à exporter ces médicaments plutôt que de fournir les pharmacies et les médecins français. Ce constat a notamment été fait par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et a été corroboré par plusieurs témoignages de médecins, pharmaciens et patients impactés par cette situation. Cette logique de rentabilité financière entraîne ainsi des conséquences sérieuses pour la santé des Français et pourrait avoir des effets encore plus graves dans les années à venir si aucun changement n'est effectué. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre au sérieux cette problématique dans les mois à venir afin de prendre des mesures concrètes et rapides dans le but d'agir au mieux pour la santé des Français.