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Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la politique de fermetures de classes mise en œuvre en lien avec la baisse démographique. Le dernier classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) publié fin 2023 a montré une baisse significative et inédite depuis 2000 des résultats des élèves français en mathématiques et en compréhension de l'écrit. Ce constat a provoqué une véritable prise de conscience des gouvernements qui se sont succédé depuis début 2024. Le Premier ministre rappelait ainsi, dans sa déclaration de politique générale : « Mais comment accepter que l'école française, qui était la première au monde, se voit classée au rang qui est le sien aujourd'hui en mathématiques comme en lecture [...]. Ceci, c'est pour moi le plus grand des échecs ». Si la prise de conscience est là, beaucoup d'enseignants et de parents d'élèves s'interrogent lorsqu'ils constatent que des classes continuent de fermer, alors même que la France a la moyenne d'élèves par classe la plus haute des pays de l'OCDE en élémentaire et au collège. Beaucoup considèrent en effet que la baisse de natalité pourrait être une opportunité d'augmenter le taux d'encadrement, dont on sait qu'il a un impact direct sur la qualité de l'enseignement et les résultats des élèves. La réussite du dédoublement des classes en zones REP et REP+ en est d'ailleurs une preuve. Mme la dpéutée est très régulièrement interpellée sur le sujet, alors que plusieurs des écoles de sa circonscription pourraient subir des fermetures de classes à la rentrée prochaine, notamment les écoles Ruisselet, Pouply, Galilée et Hippodrome à Reims. Elle lui demande d'infléchir cette politique stricte de fermetures de classes en fonction de la carte scolaire et de profiter, là ou cela est pertinent, d'une évolution à la baisse du nombre d'élèves pour améliorer le taux d'encadrement et la qualité des enseignements.
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la banalisation préoccupante de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes. De nombreuses familles, en Auvergne-Rhône-Alpes comme ailleurs sur le territoire national, alertent sur la consommation croissante de ce gaz dit « hilarant », souvent inhalé à partir de cartouches de chantilly au moyen de ballons. Bien que la loi du 1er juin 2021 interdise la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, ce produit reste largement accessible, notamment via les plateformes de commerce en ligne ou par l'intermédiaire de majeurs servant de relais d'achat. Selon les chiffres de la préfecture de police de Paris, le protoxyde d'azote est désormais la troisième substance psychoactive la plus consommée chez les jeunes, après l'alcool et le tabac, avec un âge moyen d'environ 22 ans. Ce phénomène de banalisation touche désormais lycéens, étudiants et jeunes adultes. Dans le même temps, les forces de l'ordre se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité d'intervenir efficacement, en raison de l'absence de fondement juridique clair leur permettant de verbaliser ou de procéder à des saisies en cas d'usage détourné constaté sur la voie publique. M. le dpéuté se félicite de l'adoption en janvier 2025, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels justifiant d'un usage légal, à interdire sa commercialisation en ligne au grand public, à renforcer les campagnes de prévention et à instaurer des sanctions pénales plus dissuasives. Ce texte vise aussi à clarifier le cadre juridique de l'intervention des forces de l'ordre. Dans l'attente de son inscription à l'ordre du jour du Sénat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restreindre dès à présent la circulation de ces capsules à usage détourné et pour doter les forces de l'ordre d'un cadre juridique leur permettant d'intervenir en cas de consommation constatée dans l'espace public.
M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la reconnaissance par l'État de l'exil des juifs indigènes en Orient, notamment en Iran. Une grande partie des compatriotes juifs français sont issus du monde arabe, où leurs communautés étaient implantées depuis des siècles, bien avant la colonisation islamique de ces régions. Entre 1948 et 1970 pour les pays arabes et entre 1979 et 1988 pour l'Iran, près d'un million de Juifs indigènes ont été contraints à l'exil en raison des pogroms, des spoliations et d'un antisémitisme virulent. Ce déracinement, s'est fait tantôt via des lois très dures comme en Syrie en 1948, en Irak en 1950 et 1951 ou en Egypte en 1956 et tantôt de manière diluée comme avec le code de la nationalité algérien de 1963 qui, par son article 32, n'accordait la nationalité qu'aux seuls musulmans issus d'un père musulman, excluant ainsi implicitement les non-musulmans et notamment les Juifs indigènes. Ainsi, il lui demande si cet exil forcé de près d'un million de Juifs originaires d'Orient pourra, un jour, faire l'objet d'une reconnaissance officielle par la France, avec notamment son inscription aux programmes scolaires, au même titre que les autres exodes subis par des minorités vivant en Orient et notamment les chrétiens d'Orient.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la polémique infondée que suscite l'affiche de la Marche des Fiertés organisée par l'Inter-LGBT à Paris. Dévoilée le 3 juin 2025, cette affiche militante, illustrée par l'artiste Tola Vart et portant le slogan « Contre l'internationale réactionnaire, Queers de tous les pays, unissons-nous », a fait l'objet d'un enchaînement de critiques largement disproportionnées, principalement initiées par des personnalités politiques de droite et d'extrême droite. L'objet de la controverse ? Un design supposément « violent », détournant totalement le sens antifasciste du visuel original et ignorant volontairement les codes traditionnels de cette affiche militante queer . À travers cette polémique, c'est une tentative de délégitimation du combat LGBTQIA+ qui se joue, dans une France où on imagine de la violence dans l'art et les luttes, tout en tolérant la banalisation de la haine. Par ailleurs, pendant que cette affiche devient le sujet central des débats médiatiques, les violences bien réelles, elles, passent sous silence. Le dernier rapport de SOS Homophobie est accablant : les signalements de propos LGBTphobes en ligne ont augmenté de 47 % entre 2022 et 2023. L'association souligne également une hausse de 35 % des agressions physiques recensées sur la même période. Pourtant, il n'y a eu aucune indignation nationale ni retrait de financement. Dans le même temps, des groupes Facebook privés affiliés au Rassemblement National rassemblent des élus tenant des propos ouvertement racistes, antisémites et homophobes sans qu'aucune sanction ne soit prise. On y lit par exemple « Les Arabes dehors », « La France est dirigée par les juifs sionistes », ou encore des insultes visant directement le Président de la République, qualifié de « petit pédé » dans un groupe appelé « La France avec Jordan Bardella ». Aucune réaction du Gouvernement, pas même un communiqué. La polémique actuelle, injustifiée, n'est donc pas une question de « violence symbolique » dans une affiche. Elle est le symptôme d'une hypocrisie politique : on s'indigne d'un dessin militant mais on détourne les yeux devant les propos et les actes les plus haineux, notamment lorsqu'ils émanent de l'extrême droite. Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour défendre la liberté d'expression des associations LGBTQIA+, face aux tentatives de censure politique et médiatique et comment elle entend lutter réellement contre les violences et discours LGBTphobes.
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes à la protection des données sensibles et les risques pour les personnes transposées par la « table de correspondance des noms et prénoms » mise à disposition des services de police. Ce fichier centralisé a été créé par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 autorisant le ministère de l'intérieur à consulter les informations relatives à l'identité des personnes ayant changé de prénom et par un arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce nouvel outil policier recense les changements de prénoms des personnes physiques et les conserve pendant six ans. Dans un avis rendu le 5 octobre 2023, la CNIL a émis de vives inquiétudes quant à son caractère disproportionné, en pointant le trop grand nombre d'accédants, la durée excessive de conservation des données et l'absence de justification de l'exclusion du droit d'opposition. La CNIL recommandait de résoudre ces trois « risques élevés pour les droits et libertés », mais le ministère de l'intérieur n'en a pas tenu compte. La « table de correspondance des noms et prénoms » permet d'inférer, à partir des changements de prénom, la donnée sensible du changement de genre et expose donc les personnes trans à une révélation sans consentement de leur vie privée. En cela, elle forme un fichier centralisé des personnes trans ayant effectué une transition d'état civil depuis janvier 2024. Or la donnée de changement de genre, en tant que donnée de santé et source de discriminations violentes, est particulièrement protégée par la loi. L'article 6 de la loi informatique et libertés de 1978 et l'article 9 du RGPD posent une interdiction de principe de traiter ces données et prévoient un nombre limité d'exceptions l'autorisant. Connaître ces données de manière indirecte produit les mêmes effets que de les récupérer directement. À l'heure où 59 % des personnes trans déclarent avoir subi une discrimination dans l'année écoulée, où les violences contre les personnes LGBT sont en hausse et où une enquête du quotidien Libération pointe que les comportements sexistes et violents de policiers envers les victimes sont monnaie courante, il est inquiétant et dangereux d'offrir à ses agents un accès direct à la donnée sensible du changement de genre. C'est pourquoi, alertée par des associations et personnes concernées, elle alerte à son tour M. le ministre de la dangerosité que représente la « table de correspondance des noms et prénoms ». Elle lui demande d'évaluer la pertinence de ce nouvel outil, que ce soit du point de vue des risques d'accès à des données sensibles, de sa proportionnalité par rapport à l'objectif recherché, ou de sa conformité avec le RGPD et la loi informatique et libertés.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les différences de prise en charge financière de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) selon le mode d'intervention choisi, à savoir le mode prestataire ou le mode mandataire. En effet, depuis la mise en place d'un tarif socle national pour l'APA, l'aide à domicile en mode prestataire bénéficie d'une prise en charge uniforme partout en France, limitant ainsi les disparités entre départements. À l'inverse, les personnes qui optent pour le mode mandataire restent soumises aux politiques propres à chaque département, ce qui engendre une forte disparité des montants couverts. Selon le département, l'écart avec la prise en charge en mode prestataire peut ainsi varier de 30 à 50 %. Cette situation crée une inégalité de traitement et peut conduire certains particuliers employeurs à renoncer à l'emploi direct ou mandataire, alors même que ces modes permettent une plus grande liberté de choix et d'organisation pour les personnes en perte d'autonomie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le niveau de prise en charge de l'APA en mode mandataire sur celui du mode prestataire, par l'instauration d'un tarif socle national, afin de garantir l'équité entre les différents modes d'intervention et de préserver la liberté de choix des personnes concernées.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des armées sur le changement de doctrine des armées françaises en contractualisant avec des opérateurs spatiaux du secteur privé. Jusqu'alors, les armées françaises s'appuyaient sur leurs propres satellites de télécommunications sécurisées, les satellites militaires Syracuse en orbite géostationnaire et des réseaux propres. Si ces capacités sont devenues insuffisantes et que les besoins de connectivité explosent, le changement de paradigme interroge toutefois. En effet, en allant vers des modèles hybrides, en combinant des moyens propres très sécurisés et l'achat de services auprès d'opérateurs spatiaux privés comme Eutelsat, Starlink, SES et ViaSat, le ministère des armées ne prend-il pas le risque de fragiliser une partie de son indépendance stratégique et opérationnelle ? Car même si les armées américaines pratiquent cette combinaison depuis une décennie, force est de constater qu'elles le font avec des acteurs qui sont considérés comme très proches de l'écosystème américain et en situation de forte dépendance. Il souhaite donc savoir quelles dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir une indépendance de l'opérabilité stratégique de ces systèmes ainsi que leur sécurisation opérationnelle par rapport à des intérêts qui seraient différents, voire dans certains cas même orthogonaux à ceux de la France.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les contrôles réalisés par l'administration française concernant les exportations de déchets plastiques, électroniques ou dangereux à destination de pays en développement. Il souhaite savoir si les engagements internationaux de la France dans le cadre de la Convention de Bâle sont respectés, quels sont les volumes concernés par ces exportations et les moyens mis en oeuvre pour prévenir les contournements de la réglementation. Il lui demande également de préciser quelles sont les coopérations européennes en matière de traçabilité des déchets et les actions engagées pour réduire la production de déchets à la source.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'ampleur préoccupante des exportations de textiles usagés européens vers les pays africains et leurs conséquences environnementales. Selon le rapport de l'Agence européenne de l'environnement publié en 2023, près de 46 % des vêtements d'occasion exportés par l'Union européenne en 2019 ont été envoyés vers l'Afrique, soit environ 800 000 tonnes. Ces flux massifs concernent principalement le Ghana, le Kenya, le Nigeria, la Tanzanie, le Rwanda et l'Ouganda. Une part importante de ces textiles, issus en grande partie de la fast fashion , est invendable, de mauvaise qualité ou en trop mauvais état pour être réutilisée. Faute d'infrastructures de tri et de recyclage suffisantes, ces vêtements finissent dans des décharges à ciel ouvert, dans les fleuves, ou sont brûlés à l'air libre, provoquant des pollutions graves, des émissions toxiques et des risques sanitaires pour les populations locales. Ce phénomène soulève une série de questions sur l'efficacité réelle du tri sélectif textile en Europe, sur la responsabilité des producteurs et distributeurs de vêtements à bas coût, et sur l'inégalité écologique qu'implique le transfert de ces déchets vers des pays qui n'ont pas les moyens de les traiter durablement. Aussi, il souhaite savoir dans un premier temps quelles sont les mesures mises en œuvre en France pour garantir la traçabilité et la qualité minimale des textiles exportés, en particulier dans le cadre de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) ; dans un second temps, quels sont les dispositifs de coopération existants ou à développer avec les pays africains destinataires pour les aider à gérer durablement ces flux textiles (infrastructures, tri, recyclage local, formations) ; et enfin, dans un troisièment temps, si la France portera cette question au niveau européen, afin de renforcer le cadre réglementaire des exportations de vêtements usagés, de responsabiliser davantage les acteurs de la fast fashion et de limiter les exportations de déchets textiles non valorisables vers les pays tiers, en particulier africains.
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Depuis sa mise en œuvre en mai 2023, ce dispositif, instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) dans un objectif de réduction des déchets du BTP, peine à remplir sa mission. Alors que les entreprises sont soumises à des éco-contributions obligatoires, le taux de reprise des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal etc.) ne dépasse pas 7 % et la collecte directe sur chantier reste quasi inexistante. Si les points de collecte sont désormais présents sur le territoire, leur accès demeure restreint et ne concerne qu'une part infime des déchets produits. Par ailleurs, les entreprises dénoncent un manque total de transparence dans la gestion des éco-organismes, qui imposent des hausses tarifaires soudaines, sans préavis ni justification, compliquant l'établissement des devis et fragilisant économiquement les artisans et entrepreneurs. Les éco-organismes, qui sont des structures privées, concentrent aujourd'hui des sommes importantes sans contrôle public suffisant, ni garantie d'affectation à des fins opérationnelles. Face à ces défaillances, un moratoire a été annoncé en mars 2025 par Mme la ministre. Toutefois, les premières concertations ont suscité de vives inquiétudes quant à l'ampleur réelle de la réforme envisagée. De nombreux acteurs professionnels redoutent que la « refondation » ne soit purement cosmétique et que les rares avancées en faveur des entreprises soient suspendues. Surtout, Mme la ministre avait annoncé que ces concertations devaient aboutir début mai 2025. Or à la date de juin 2025, aucun retour n'a été officiellement communiqué. Ce retard inquiète légitimement les professionnels et jette un doute sur la volonté réelle du Gouvernement de réformer en profondeur la filière. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais concrets le Gouvernement compte rendre publics les résultats de la concertation et quelles mesures il entend prendre pour assurer une refonte ambitieuse de la gouvernance de la REP Bâtiment, incluant les représentants des entreprises artisanales et du bâtiment.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire au sujet de l'application des mesures REP Emballages auprès des artisans bouchers et boulangers. À compter du 1er janvier 2025, les boulangers-pâtissiers, tout comme les artisans bouchers-charcutiers-traiteurs sont redevables d'une contribution financière annuelle afférente aux emballages ménagers sur l'année 2024. Cette contribution calculée sur les passages en caisse et non sur le volume effectif des emballages utilisés apparaît comme disproportionnée et met en fragilité les commerces locaux. Bien que favorables à cette mesure de responsabilité face à la gestion des déchets, les artisans dénoncent le calcul de cette contribution qui ne semble pas prendre suffisamment en compte les mesures mises en place par ces derniers pour limiter leurs déchets. La distribution de sac à pains en tissu, l'incitation à utiliser par les clients de boites ou récipients réutilisables ou le choix laissé aux clients d'emballer ou non leurs produits sont autant d'exemples démontrant la volonté des artisans de participer à la réduction des déchets et à adopter des alternatives à l'emballage à usage unique. Ainsi, attaché à la pérennité des commerces de proximité, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour revoir rapidement les modalités de calcul de cette taxe sur les emballages qui fragilise la situation économique déjà délicate des commerces de proximité.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'immatriculation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'utilisation des EDPM, notamment les trottinettes électriques, a connu un essor significatif ces dernières années, en particulier dans les milieux urbains. Ce phénomène a été accompagné d'une forte augmentation du nombre d'accidents impliquant ces engins, certains d'entre eux étant graves. D'après les dernières statistiques, en 2024, près de 20 % des accidents graves de la route concernaient des usagers de trottinettes électriques. En outre, le nombre de blessés graves parmi les conducteurs de ces EDPM a fortement augmenté, passant de 158 en 2019 à 604 en 2022. Cette tendance soulève des interrogations quant aux conditions de sécurité de ces nouveaux modes de transport dans l'espace public. Les risques associés à l'utilisation des EDPM résultent de divers facteurs, notamment de la qualité des engins eux-mêmes, mais aussi de la circulation parfois complexe et de la cohabitation de ces engins avec les piétons et autres usagers de la route. Le cadre réglementaire actuel, bien qu'en évolution, ne semble pas suffisant pour assurer une sécurité optimale, d'autant plus que les trottinettes électriques et autres EDPM sont souvent utilisés dans des zones à forte densité de circulation. Face à cette situation, certains pays européens, comme l'Allemagne, ont déjà pris des mesures législatives pour encadrer l'utilisation des EDPM. En 2019, l'Allemagne a introduit l'obligation de porter une plaque d'immatriculation sur tous les EDPM, une décision qui a pour but d'assurer un meilleur suivi et une identification plus facile des engins impliqués dans des incidents. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a mené une étude approfondie sur la possibilité d'introduire des mesures similaires en France, comme l'immatriculation des EDPM, ou s'il envisage d'autres solutions pour renforcer la sécurité routière en ce qui concerne l'utilisation de ces engins en milieu urbain.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la culture, sur l'avenir du Palais de la découverte, dont la réouverture, après cinq ans de travaux, était programmée le 11 juin avant d'être reportée sine die . Ce musée scientifique parisien de référence constitue une véritable institution. Créé en 1937, il est implanté en plein cœur de la capitale, au sein du Grand Palais et joue un rôle essentiel dans la transmission des savoirs scientifiques, aussi bien auprès des enfants que des adultes. Le Palais avait fermé ses portes en 2020 pour permettre d'importants travaux de rénovation, initialement annoncés pour une durée de quatre ans. Ceux-ci se sont finalement prolongés d'une année supplémentaire. Alors que la réouverture était attendue ce mois-ci, elle a été annulée, sans explication claire, suscitant de ce fait de nombreuses interrogations quant à son avenir. D'autant plus que le lendemain de ce qui devait être la réouverture du Palais de la découverte, le conseil des ministres a pris la décision de mettre fin aux fonctions du Président d'Universcience, l'établissement public qui gère à la fois le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie. Une annonce inattendue qui, a profondément bouleversé les salariés d'Universcience et bien au-delà et renforcé les inquiétudes quant à l'avenir du Palais. Depuis, une pétition a été lancée et a recueilli plus de 67 000 signatures en quelques jours. Dans un contexte de grande confusion, elle rappelle avec force que « Le Palais, c'est tout bonnement un lieu privilégié de transmission du savoir auprès d'un large public (avec en moyenne 80 % de visiteurs non parisiens). C'est un savoir-faire unique de vulgarisation scientifique portée par les médiatrices et médiateurs ». Alors même qu'aux États-Unis d'Amérique, la communauté scientifique et de la recherche est frappée par des vagues de licenciements, sous l'impulsion d'une administration Trump remettant en cause la liberté académique, le flou entretenu autour de l'avenir du Palais de la découverte constitue un signal très inquiétant envoyé par le gouvernement français. M. le député rappelle d'ailleurs que dès 2018, le projet de rénovation avait déjà suscité de vives inquiétudes, notamment en raison de la fermeture complète du Palais et des incertitudes entourant son avenir, qui préoccupaient fortement le personnel. Il a d'ailleurs, à l'époque, déposé une question écrite au ministère de la culture à ce sujet (question écrite n° 24597). Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la réouverture du musée dans les meilleurs délais, selon un calendrier clair, transparent et également préserver son identité propre, afin de rassurer le personnel, la communauté scientifique et le public, tous profondément attachés à l'avenir de ce lieu d'exception.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur la nomination de M. Thomas Jolly à la présidence de la commission du Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV), placé sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Cette désignation, intervenue sans communication sur les critères retenus, surprend au regard du profil de M. Jolly, principalement reconnu pour son activité dans le domaine théâtral et artistique, sans expertise professionnelle identifiée dans le secteur du jeu vidéo, qui constitue pourtant une filière culturelle et industrielle stratégique. Dans un contexte de vigilance budgétaire et d'exigence de transparence dans la gouvernance des fonds publics, elle souhaite connaître les raisons ayant conduit à cette nomination, le processus de sélection mis en œuvre, le coût de fonctionnement de cette commission, ainsi que les résultats concrets du FAJV depuis sa création. Elle demande également si une évaluation de son utilité est prévue et si le Gouvernement envisage, le cas échéant, sa réorganisation ou sa suppression.
M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la culture, sur les effets particulièrement dommageables de la baisse du budget alloué à la part collective du Pass Culture, dispositif essentiel pour soutenir les initiatives éducatives et culturelles de proximité qui œuvrent depuis des années à l'accessibilité culturelle des jeunes sur l'ensemble du territoire. Depuis sa mise en œuvre, cette part collective a permis à des milliers d'élèves de participer à des ateliers de pratique artistique, des sorties culturelles et des rencontres avec des artistes, contribuant ainsi activement à l'éducation artistique et culturelle (EAC) dans les établissements scolaires. Or la décision de réduire de 25 millions d'euros cette enveloppe, passant de 97 à 72 millions d'euros, avec seulement 50 millions mobilisables jusqu'en juin 2025, a créé un véritable choc dans les milieux éducatifs et culturels. Toutefois, 40 millions d'euros ont déjà été engagés pour l'année scolaire 2024-2025, ne laissant donc que 10 millions à se partager entre tous les établissements scolaires de France jusqu'au mois de juin. Cette coupe budgétaire intervient alors même que le dispositif connaissait une dynamique ascendante, preuve de son appropriation croissante par les équipes pédagogiques. Dans l'académie de Créteil, par exemple, la consommation des crédits est passée de 3 % en 2021-2022 à 57,9 % en 2023-2024, avec des pics à 60 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. À l'échelle nationale, la part des crédits consommés au titre des projets collectifs s'élevait à 39,4 % en 2022-2023. Le sacrifice de cette politique publique est d'autant plus incompréhensible qu'il touche une part du Pass Culture dont les effets sont les plus vertueux et équitables. Là où la part individuelle du Pass a pu susciter des critiques sur sa tendance à reproduire des inégalités de consommation, la part collective constitue un levier d'accès à la culture pour les jeunes les plus éloignés de l'offre artistique. Cette annonce touche non seulement les professionnels du secteur artistique et culturel, déjà fragilisés par d'autres coupes budgétaires, mais aussi des milliers d'enfants et d'adolescents pour qui ces projets représentent un accès unique et concret à la culture. Cette politique publique permet de porter des projets co-construits, de qualité, durables, porteurs d'émancipation et d'ouverture. Elle est particulièrement efficace dans les quartiers prioritaires, les zones rurales et dans les territoires les plus éloignés des institutions culturelles. L'Association « À qui le tour » (AQLT), labellisée SMAC, active depuis 2004 dans le champ des musiques actuelles, fait partie des structures gravement touchées. Elle n'est pas un cas isolée. Sa situation est édifiante pour comprendre les effets de cette baisse de dotation. Elle avait prévu pour l'année 2025 une série de 36 évènements, co-construits avec les collectivités locales et les établissements scolaires, sur un territoire reconnu comme carencé, qui seront tous annulés. Ces projets représentaient 140 heures d'intervention, mobilisaient dix artistes et concernaient directement 285 élèves de collèges et lycées. Cette mesure est d'autant plus contestable qu'elle a été mise en œuvre sans aucune information préalable aux communautés éducatives. Celles-ci n'ont disposé que de deux jours pour déposer en urgence leurs projets sur la plateforme « Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle » (ADAGE), rapidement saturée face à l'afflux massif de connexions. Il lui demande quelles mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de la part collective du Pass Culture, soutenir les acteurs culturels qui assurent la médiation artistique dans les territoires en difficulté et préserver l'égalité d'accès à la culture pour tous les jeunes, quel que soit leur lieu de vie.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de généraliser et d'étendre davantage la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD), outil qui s'est imposé ces dernières années comme un levier de réponse pénale rapide et opérationnelle. L'amende forfaitaire délictuelle est une sanction pénale applicable à certains délits et qui est prononcée en dehors d'un procès. Un procès-verbal électronique est dressé, puis un avis d'amende est adressé par voie postale à l'intéressé, lequel doit s'acquitter d'une somme forfaitaire dont le montant est fixé par la loi, sans que les agents verbalisateurs puissent l'adapter à la situation particulière de la personne concernée. Introduite par la loi du 18 novembre 2016, l'AFD a vu son champ d'application progressivement élargi. À ce jour, plus de 840 000 AFD ont été prononcées, dont près de 330 000 pour usage de stupéfiants, dans l'objectif de désengorger la chaîne pénale classique en traitant des infractions nombreuses et souvent peu sanctionnées en pratique. Ce dispositif permet une modulation du montant de l'amende selon la rapidité du paiement et répond à un double objectif d'efficacité policière et de soulagement du système judiciaire. À défaut d'être parfaite, l'AFD a démontré sa pertinence opérationnelle et sa capacité à produire une réponse pénale là où le silence judiciaire était devenu la norme. L'objectif initial était d'étendre les possibilités de recours à une AFD à l'ensemble des délits punis d'une simple peine d'amende ou de moins d'un an d'emprisonnement. Suivant les préconisations du Conseil d'État, les rapporteurs avaient finalement limité cette extension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend, d'une part, élargir le champ des délits concernés pour revenir à l'intention initiale du législateur et, d'autre part, permettre aux agents de police municipale de recourir eux aussi à la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, afin de renforcer l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les incivilités du quotidien.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de statistiques distinctes relatives à l'implication des ressortissants afghans dans la délinquance en France. Les tableaux publiés par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) regroupent les mis en cause étrangers au sein de grandes zones géographiques. La nationalité afghane est ainsi diluée dans le vaste ensemble « Asie-Océanie », lequel représente 13,9 % des mis en cause étrangers en 2021. Pourtant, un rapport publié en juin 2025 par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie indique qu'en Allemagne les ressortissants afghans sont cinq fois plus présents en détention que leur part dans la population et vingt-et-une fois plus impliqués dans des abus sexuels sur mineurs. Or depuis 2015, la France est devenue le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile afghans en Europe, sans qu'aucune donnée publique ne permette d'évaluer l'impact sécuritaire de cette immigration. Elle lui demande, d'une part, s'il existe un tableau statistique pour la période allant de 2016 à 2024, détaillant la nationalité afghane selon plusieurs critères croisés : le type d'infraction (tels que homicides, violences sexuelles, violences volontaires, vols, escroqueries, etc.), le sexe et la tranche d'âge des mis en cause, ainsi que la phase de procédure (mis en cause, poursuivis, condamnés, écroués). Dans le cas où de telles données n'existeraient pas, elle lui demande d'en assurer la production. D'autre part, elle lui demande que soient précisées, pour les mêmes années, les données démographiques permettant de rapporter ces chiffres à la part correspondante de la population afghane présente en France au titre de l'asile ou du séjour régulier, afin de calculer des taux pour 1 000 habitants. À défaut de disposer de ces informations, elle lui demande d'en expliciter les obstacles, qu'ils soient juridiques, techniques ou méthodologiques et d'indiquer dans quels délais il envisage de lever ces contraintes.
M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les engagements pris par le Gouvernement à la Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC) pour la protection des eaux hexagonales. Le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé à l'occasion de la troisième conférence de l'UNOC que 4 % des eaux hexagonales seront classées en protection forte d'ici fin 2026, contre 0,1 % aujourd'hui et que le chalutage de fond y sera interdit. Ces annonces interrogent. Lors de l'ouverture de l'UNOC-3, le Président de la République a rappelé son attachement à la science comme « base [des] décisions [du Gouvernement] ». Or la protection à la française, ou « protection forte », est qualifiée de « scientifiquement obsolète » dans un communiqué de presse conjoint d'ONG (Tara Océan, WWF, LPO France) que Mme la ministre loue dans un post LinkedIn du 18 juin 2025. Les préconisations scientifiques et les objectifs internationaux sont très clairs : pour restaurer la santé de l'océan, il faut 30 % d'aires marines protégées, dans lesquelles les techniques de pêche destructrices comme le chalutage de fond et le chalutage pélagique, ainsi que l'ensemble des infrastructures et activités industrielles, sont interdites. L'Union européenne s'est également engagée à ce qu'un tiers des aires protégées soient placées en protection stricte, c'est-à-dire sans aucune activité extractive. Les engagements pris par le Gouvernement à l'UNOC sur la protection des eaux hexagonales sont donc très insuffisants au regard du consensus scientifique et des recommandations internationales et européennes. Pire, d'après l'ONG Bloom, qui a mené un travail cartographique minutieux, les 4 % annoncés sont un leurre qui ne changent rien à la situation actuelle. La plupart des nouvelles zones annoncées en protection forte correspondent en réalité à des zones où le chalutage de fond est déjà interdit. Alors que l'accueil de l'UNOC représentait une opportunité historique pour engager une véritable politique de protection du milieu marin et mettre en œuvre les recommandations scientifiques et objectifs internationaux, il s'agit de comprendre comment la France a pu mettre sur pied une annonce qui se contente, pour les eaux hexagonales, de labelliser des zones déjà interdites au chalutage de fond. Des annonces que les ONG ont déplorées, tandis que le Comité national des pêches et certains représentants des pêcheurs s'en sont félicités. En vertu des principes de bonne administration et de transparence de la décision publique, il demande de faire toute la lumière sur le processus d'élaboration de ces « annonces » et d'indiquer, au-delà des scientifiques et des ONG, quels entités et représentants d'intérêts du secteur de la pêche français et européens Mme la ministre a rencontrés au cours de l'année précédant l'UNOC, ainsi que les documents qui ont été transmis au Gouvernement lors de ces consultations. Par ailleurs, il lui demande de préciser quelle institution a établi les critères permettant d'aboutir à cet objectif de 4 % de protection forte, quelles demandes officielles ont été transmises à l'administration et à quels services en particulier, pour créer les cartes présentées dans le dossier de presse du ministère. Toujours dans un souci de transparence, ilaimerait avoir accès à cette carte. Le 11 juin 2025, lors d'un point avec la presse, Mme la ministre a qualifié les révélations de Boom de « mensonge ». En clôture de l'UNOC, l'ambassadeur Olivier Poivre d'Arvor a annoncé que le Gouvernement confronterait la carte produite par BLOOM à ses propres cartes, pour « voir qui a raison ». Depuis, pas de trace de la carte du Gouvernement. Afin de clarifier les choses, elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de publier cette carte comme il s'y était engagé, cette dernière présentant les nouvelles zones dans lesquelles le chalutage de fond sera interdit grâce à ce processus de labellisation en protection forte.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la concurrence des tomates-cerises marocaines. Les tomates du Maroc sont, en effet, dans de nombreuses enseignes, mises en avant avec des marges faibles facilitant leur écoulement et leur attractivité tarifaire. Les conséquences sont dramatiques pour les exploitants français obligés de jeter leurs invendus. Le diagnostic du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en janvier 2025, indiquait déjà que les mécanismes douaniers inadaptés renforçaient les importations massives de tomates cerises du Maroc. Alors que le coût de la main d'œuvre française est plus de 10 fois supérieur au coût de la main d'œuvre marocaine, l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Maroc établit un régime extrêmement favorable à la tomate marocaine avec un contingent d'importations de 285 000 tonnes sur lequel ne pèse aucun droit de douanes spécifiques et un abattement des droits de douane de 60 % pour les quantités exportées au-delà du contingent. À la demande du ministère, les producteurs français ont établi un dialogue avec leurs homologues marocains, mais la situation semble être dans l'impasse après six rencontres. En particulier, la saisonnalité de la production française n'est toujours pas prise en compte. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position et les pistes envisagées afin de sécuriser durablement la filière de la tomate cerise française, les producteurs de cette filière étant disposés à une rencontre au ministère.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France, un secteur essentiel à la vie sociale de proximité, porteur de bien-être et de lien social et employeur de plusieurs centaines de milliers de professionnels sur tout le territoire. Les représentants de la profession et notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), alertent depuis plusieurs années sur les menaces qui pèsent sur la viabilité de leurs activités : inflation persistante, charges croissantes, lourdeurs administratives, mais surtout multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. La suppression du Brevet Professionnel obligatoire, sans mise en place d'un dispositif de contrôle efficace promis en contrepartie, a laissé place à une explosion des installations illégales, au développement d'activités non déclarées, à des prix anormalement bas et à des manquements répétés au droit du travail et à la fiscalité. Les entreprises respectueuses de la législation en subissent de plein fouet les conséquences, sans voir d'actions concrètes du Gouvernement en matière de régulation. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités non déclarées dans le secteur de la coiffure, garantir un traitement équitable entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'en affranchissent et ainsi préserver l'avenir de ce métier fondamental de l'économie de proximité.
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante des professionnels de la coiffure, confrontés à de nombreuses difficultés mettant en péril l'équilibre économique de leurs entreprises. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure constituent un maillon essentiel de l'économie de proximité. Ils participent activement à la vie locale, à la création de lien social et à la formation de nombreux jeunes par l'apprentissage. Pourtant, les professionnels du secteur font aujourd'hui face à une accumulation de contraintes qui fragilisent leur activité. Parmi les difficultés les plus souvent rapportées figurent la hausse continue des charges (notamment de l'énergie et des loyers), la complexité croissante des démarches administratives, le poids des cotisations sociales, les difficultés de recrutement, ainsi qu'une baisse de la fréquentation liée à la perte de pouvoir d'achat des ménages. À ces problématiques structurelles s'ajoute un phénomène de plus en plus préoccupant : la montée de pratiques concurrentielles déloyales, telles que les prestations non déclarées, les ouvertures illégales, ou encore le non-respect des qualifications exigées. Ces dérives, en pleine expansion, viennent désavantager les professionnels respectueux de la réglementation, qui forment des apprentis, investissent dans leurs locaux et s'acquittent de leurs obligations fiscales et sociales. Dans un contexte économique tendu, les représentants de la profession alertent sur un risque de découragement, voire de fermetures en cascade, notamment dans les territoires ruraux ou les centres-villes déjà fragilisés. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les entreprises de coiffure, améliorer leurs conditions d'activité, renforcer leur compétitivité et assurer un cadre concurrentiel plus équitable, afin de préserver cette filière artisanale indispensable au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les facteurs législatifs et socio-économiques mettant en difficulté les entreprises de coiffure. Le secteur de la coiffure est aujourd'hui confronté à des pratiques déloyales qui explosent suite à une dérèglementation organisée à l'échelle de l'Europe. L'ordonnance du 25 mars 2004 couplée à la loi du 9 décembre 2016 ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Depuis lors, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées. Parmi elles on dénombre des installations illégales, des tarifs anormalement bas, des ouvertures en dehors des horaires autorisés, de la dissimulation fiscale ou encore la non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il souligne également que ce secteur est aujourd'hui plus que jamais fragilisé par l'inflation ayant des conséquences sur le pouvoir d'achat des Français et sur le prix de l'énergie. Il s'ajoute à cela des charges lourdes pesant sur la rentabilité des TPE ainsi que des contraintes administratives de plus en plus nombreuses. Ainsi, il souhaite l'interroger afin de savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour établir davantage de contrôles ciblés à l'encontre des entreprises ne respectant pas la législation actuelle, dans une perspective d'équité de traitement. Dans ce cas, il aimerait savoir quelles mesures le ministère entrevoit de faire appliquer pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, mettant en péril l'avenir d'un métier essentiel pour la société et l'économie française.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les professionnels de la coiffure, secteur clé de l'économie de proximité. Ces très petites entreprises, qui contribuent fortement à la création d'emplois locaux et au dynamisme des territoires, subissent une dégradation préoccupante de leurs conditions d'exercice, en raison de la hausse des coûts de l'énergie, de l'inflation, du poids croissant des charges administratives, ainsi que de la multiplication de pratiques déloyales : installations illégales, tarifs anormalement bas, dissimulation d'activités ou encore non-respect du droit du travail. Ces difficultés concernent également les professionnels du secteur des barbiers. Malgré la suppression du brevet professionnel, qui devait être compensée par un renforcement des contrôles, aucune mesure significative n'a été mise en œuvre pour lutter efficacement contre ces dérives, suscitant un profond sentiment d'injustice parmi les professionnels respectueux de la réglementation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de contrôles ciblés et rigoureux visant à sanctionner les pratiques illégales dans ce secteur, ainsi que les mesures envisagées pour soutenir les entreprises légitimes, encourager la formation et favoriser l'emploi dans cette filière essentielle à la vitalité économique des territoires et à l'équilibre de l'économie de proximité.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement préoccupant du trafic de cigarettes de contrebande, qui place les bureaux de tabac-presse dans une situation de concurrence déloyale inacceptable, obligeant ces commerçants à faire appel aux députés. Ces commerces de proximité, légalement installés, sont assujettis à l'impôt ainsi qu'à l'ensemble des taxes et charges prévues par la loi. Ils subissent de plein fouet la concurrence de délinquants qui se livrent à la vente illégale de cigarettes, souvent à proximité immédiate des points de vente autorisés, sans se soumettre à aucune obligation fiscale ou réglementaire. Les produits ainsi écoulés, souvent non conformes aux normes sanitaires françaises, sont proposés aux clients habituels des bureaux de tabac, entraînant un détournement manifeste de la clientèle. Les conséquences sont une perte de chiffre d'affaires pour les commerçants respectueux du droit, une perte de recettes fiscales pour l'État et un sentiment d'abandon croissant chez les Français. Cette situation est particulièrement flagrante à Laon, dans le quartier Champagne, rue Pierre Curtil, où un commerce de tabac-presse se retrouve directement confronté à un trafic de grande ampleur, se déroulant de manière répétée et visible. Au-delà du préjudice économique, cette activité illégale s'accompagne d'une insécurité croissante pour l'ensemble des riverains. L'absence de réaction visible des services de l'État renforce le sentiment que la loi n'est plus appliquée de manière égale sur tout le territoire national. Cette situation soulève des interrogations vis-à-vis des élus qui ne disposent d'aucun pouvoir de police pour pallier les carences constatées dans le maintien de l'ordre public. Ou est-ce à l'État de prendre enfin la mesure de la situation pour intervenir fermement, rétablir l'autorité républicaine et assurer le respect des lois, notamment en matière de lutte contre les trafics illicites? Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des actes urgents pour faire cesser ces trafics, protéger les commerces légaux et restaurer l'ordre public dans les zones concernées.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques illégales et la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. La coiffure est un service essentiel pour les Français. En effet, 86 % des Français considèrent le coiffeur comme un commerçant de proximité indispensable à leur quotidien, selon un sondage Ifop. Elle occupe également une place significative de l'économie des services de proximité et contribue vivement à la création d'emplois. Toutefois, la coiffure est confrontée à des difficultés majeures, en raison de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat et sur le prix de l'énergie, de charges trop lourdes qui pèsent sur la rentabilité des Très petites entreprises (TPE), de l'augmentation continue de contraintes administratives et surtout de pratiques déloyales qui explosent. Depuis la suppression de la nécessité de détenir un brevet professionnel coiffure pour ouvrir un salon, les contrôles que l'État s'était engagé à effectuer en contrepartie ne sont pas satisfaisants et pas assez ciblés. Par conséquent, le secteur fait face à des installations illégales, des tarifs anormalement bas, des ouvertures en dehors des horaires autorisés, des dissimulations fiscales et des non-déclarations de personnel. Face à ce constat, des contrôles plus ciblés et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur s'imposent. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement compte mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante des entreprises de coiffure, secteur clé de l'économie de proximité, aujourd'hui fragilisé par une série de facteurs socio-économiques cumulatifs. Alors même que la coiffure joue un rôle essentiel dans la vie sociale et le bien-être des Français, les professionnels du secteur doivent faire face à une inflation persistante, à la flambée des coûts de l'énergie, à des charges lourdes, à une complexité administrative croissante et, surtout, à une explosion des pratiques déloyales depuis la déréglementation du métier à l'échelle européenne. Malgré l'alerte constante lancée par les représentants de la profession, les pouvoirs publics semblent rester sourds à leurs demandes, tandis que les contrôles promis pour enrayer les installations illégales, les tarifs anormalement bas ou encore le travail dissimulé ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les entreprises qui respectent scrupuleusement la réglementation se retrouvent ainsi en situation de désavantage concurrentiel, mises en péril par une concurrence déloyale tolérée au nom d'une politique économique libérale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser les pratiques illégales dans ce secteur, renforcer les contrôles ciblés, garantir une équité de traitement entre les professionnels et ainsi assurer la survie et le développement des entreprises de coiffure en France.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure. À l'appel de l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), les entreprises de coiffure se mobilisent le 30 juin 2025 place de la Bastille à Paris. Aller chez le coiffeur, c'est prendre soin de soi. Les citoyens le disent, la coiffure leur apporte du bien-être et représente également un moment de lien social. Selon une étude IFOP, neuf Français sur dix considèrent leur coiffeur comme un commerçant indispensable à leur quotidien. Pourtant, la profession est en perte de repères, menacée par une forme de dérégulation et une pression économique plus forte. Le métier continue de séduire avec 109 306 établissements recensés fin 2022, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Toutefois, cette dynamique cache la réalité brutale d'une désaffection des Français pour les salons de coiffure. En effet, les emplois salariés reculent sur la période, pendant que les micro-entrepreneurs progressent de + 4,8 %. Une transformation est à l'œuvre voyant le modèle du salon avec salariés s'effacer au profit de structures plus précaires, moins contrôlées. Un tiers des coiffeurs aujourd'hui en France sont des coiffeurs à domicile. La coiffure est confrontée à des facteurs socio-économique impactant : inflation galopante, charges sociales jugées intenables, multiplication des contraintes administratives (RGP, accessibilité, registre des métiers etc.) qui découragent nombre de professionnels. L'UNEC pointe également une série de dérives qui grèvent la rentabilité des salons, comme les installations illégales, tarifs volontairement bas, dissimulation d'activité, absence de médecine du travail, cumul irrégulier d'emploi, absence d'affichage des tarifs, non respect des horaires d'ouverture etc. Ces phénomènes se sont amplifiés dans un contexte où les contrôles promis par l'État restent insuffisants malgré les engagements pris à l'occasion de précédentes réformes. La mobilisation nationale vise donc à dénoncer les pratiques déloyales et à réaffirmer le besoin d'un traitement équitable entre professionnels et la nécessité de contrôles ciblés. La qualification fait également figure de point majeur d'attention. Depuis 1946, l'exercice du métier de coiffeur était strictement encadrée, elle nécessitait un brevet professionnel ou un brevet de maîtrise. Ouvrir un salon reposait donc légitimement sur une garantie de compétence, de sécurité et de qualité. En rupture avec cette tradition française, depuis la décision du Conseil d'État en juillet 2023, il est devenu possible de s'installer en salon sans diplôme à condition de justifier de trois années d'expérience sur le territoire français ou européen. Le Conseil d'État a ainsi estimé que l'exception française portait atteinte au droit communautaire notamment en matière de liberté d'établissement. Cette évolution est perçue par le secteur comme une disqualification du métier. Dans les faits elle facilite l'installation d'acteurs sans réelle formation et le développement de structures informelles ou aux pratiques discutables. L'État s'était alors engagé à intensifier les contrôles mais les réalités de terrain montrent leurs insuffisances. La coiffure est essentielle, elle constitue un pan de l'économie française et crée de l'emploi au cœur des territoires même ruraux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend instaurer pour soutenir le secteur, pilier de l'artisanat et lutter contre la concurrence déloyale.
Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale existant dans le secteur de la coiffure. Aujourd'hui en France, plus de 184 000 coiffeurs sont répartis sur l'ensemble du territoire. Les zones urbaines, comme Paris, comptent le plus de salons de coiffure, alors que des départements ruraux, comme la Lozère, sont parmi ceux qui en comptent le moins. Pourtant, les salons peuvent agir comme des lieux de rencontres sociales et sont essentiels dans les petites communes. Or le secteur subit depuis une dizaine d'années une concurrence déloyale en raison de la multiplication de salons connus sous le nom de barbershop et ce autant dans les milieux ruraux que urbains. En effet, ces salons pratiquent des tarifs très compétitifs (à 10 euros la coupe par exemple) et ont la possibilité d'exercer sur des horaires élargis, avec une ouverture la nuit et les dimanches, ce qui est interdit chez les coiffeurs. Cela est notamment rendu possible par une main d'œuvre non déclarée, accentuant la concurrence déloyale. De plus, cette dissimulation du travail leur permet de payer moins de charges et d'attirer plus de clients. Enfin, la différence de diplôme requis pour ouvrir un salon de coiffure n'est pas la même que pour un barbier puisque un coiffeur doit justifier d'un CAP coiffure et d'une expérience de deux ans, alors que le barbier n'a pas besoin de diplôme pour raser et donc coiffer s'il le souhaite. Face à ces inégalités, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) s'est mobilisée lundi 30 juin 2025 pour protester et informer sur l'état de la situation qui touche durement le secteur de la coiffure. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et savoir quelles mesures sont envisagées afin que ces inégalités soient corrigées. Elle lui demande également les suites qui seront données aux revendications des professionnels du secteur, à savoir une baisse des charges, une TVA abaissée à 10 % et une augmentation des contrôles ciblés sur les entreprises suspectées de ne pas respecter les réglementations.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la recrudescence de la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. De nombreux professionnels de la coiffure, titulaires de diplômes requis, installés légalement et respectant les normes fiscales, sociales et sanitaires, font part de graves difficultés économiques liées à la prolifération de prestations exercées de manière illégale. Ces activités échappent à toute réglementation, ne sont ni soumises à la TVA, ni déclarées auprès de l'URSSAF, et pratiquent le non-respect des horaires d'ouverture, non-déclaration du personnel, et des tarifs anormalement bas. Ces pratiques créent un déséquilibre concurrentiel inacceptable pour les professionnels respectueux des règles, mettant en péril l'existence de nombreux salons, dans les centres-villes mais également en ruralité. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) appelle à un renforcement des contrôles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure et pour protéger les artisans et commerçants exerçant dans le respect des lois. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de contrôler de façon ciblée et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation en vigueur. Il sollicite également la ministre pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face de manière adéquate à cette situation préoccupante.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. Le secteur de la coiffure apporte un service essentiel à la vie des citoyens. Il représente une activité qui fait pleinement partie de l'économie française et crée de nombreux emplois. Dans un contexte économique de crise, le secteur est confronté aux mêmes difficultés que connaissent les entreprises : l'inflation et ses conséquences sur le pouvoir d'achat, des contraintes administratives et normatives ainsi que la hausse des prix de l'énergie. Néanmoins, les professionnels de la coiffure subissent surtout de plein fouet la concurrence déloyale. Ils font face à la prolifération à d'installations illégales qui œuvrent en dehors des horaires autorisés et par la pratique de tarifs anormalement bas. Ces installations n'hésitent pas à bafouer les règles qui existent en omettant les déclarations de personnel et fiscales. Malgré la promesse des gouvernements qui se sont succédé de multiplier les contrôles, les représentants du secteur constatent cette prolifération qui met en péril à long terme l'avenir de leur métier. Aussi, il lui demande si elle compte prendre des dispositions afin d'augmenter les contrôles pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Ce secteur constitue un maillon essentiel de l'économie de proximité et fortement pourvoyeur d'emplois. Or cette profession alerte aujourd'hui sur la dégradation continue de leurs conditions d'exercice, confrontée à de nombreux facteurs défavorables. Dans un contexte d'inflation persistante et de baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, leurs charges sont de plus en plus lourdes, notamment en matière énergétique : une complexité administrative grandissante qui pèse sur les très petites entreprises, une déréglementation progressive du métier, notamment par la remise en cause du brevet professionnel et la prolifération de pratiques concurrentielles déloyales, contre lesquelles les pouvoirs publics ne semblent pas agir efficacement. Les professionnels constatent en effet un nombre croissant d'installations illégales et de prestations à tarifs anormalement bas, d'ouvertures en dehors des horaires autorisés, de dissimulations fiscales ou encore de non-déclarations de personnel. Ils déplorent que les engagements de renforcement des contrôles n'aient pas été tenus et que ceux-ci continuent à viser seulement les salons respectueux de la législation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes pour lutter contre ces dérives, garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et préserver l'attractivité et la pérennité d'un métier indispensable à la vie économique et sociale.
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le blocage du processus législatif de la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, voté à l'unanimité du Sénat à l'initiative du Sénateur Patrick Chaize (LR) le 2 mai 2023. Ce texte permettrait, s'il était enfin adopté à l'Assemblée nationale, de sortir des centaines de milliers de Français de l'impasse dans laquelle ils se trouvent. J'ai été interpellé dans ma circonscription par des usagers excédés par les coupures de fibre à répétition qui sont parfois longues de plusieurs mois. Les Français aspirent à un service qui puisse fonctionner correctement et ne pas être à la merci des conséquences des luttes des opérateurs, des techniciens peu scrupuleux et du désordre qui règne dans ce domaine. Il lui demande donc à quel moment le texte n° 795 (2021-2022) de M. Patrick CHAIZE et transmis en première lecture (texte n° 112 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024) sera enfin programmé aux débats parlementaires.
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Celle-ci est devenue au fil des ans une variable d'ajustement budgétaire au détriment des finances des collectivités locales, touchées de plein fouet par l'inflation. La DCRTP est pourtant un mécanisme de péréquation entre collectivités territoriales essentiel pour de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi de finances pour 2025 a reconduit le principe d'une baisse de la DCRTP. Pour mémoire, le groupe Écologiste et social s'était opposé à cette dynamique et avait défendu une revalorisation plutôt qu'une baisse au regard des difficultés financières des collectivités territoriales, l'amendement CF1692 allant dans ce sens avait d'ailleurs été déposé par le groupe Écologiste et social et adopté en commission. Dans une période où les collectivités territoriales sont face à des difficultés financières sans précédent, le Gouvernement a alourdi encore plus les obligations locales, notamment du fait de la hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale des retraites et des agents des collectivités territoriales (CNRACL) par le biais du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, mesure pourtant rejetée lors du PLFSS 2025. Au regard de ces éléments, la baisse de la DCRTP apparaît comme particulièrement dangereuse pour les collectivités locales au moment où celles-ci sont appelées à intensifier leurs efforts en matière de transition écologique, de cohésion sociale et d'investissement public. La communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a par exemple connu une forte baisse du montant perçu, qui passe de 1 192 213 euros à 1 01 597 euros, soit une diminution de près de 15 % par rapport à l'année précédente. Le 12 janvier 2025, une première notification indiquait un montant provisoire de 1 183.302 euros. Cependant quelques jours après, le 15 mai 2025, la notification définitive a ramené le montant à 1 017 597 euros, soit une baisse de 165 705 euros par rapport au provisoire. Il attire l'attention du ministre sur le fait que cette baisse s'inscrit dans un continuum de diminution des ressources des collectivités locales, en particulier la baisse constante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2017. Il attire également l'attention du ministre sur l'opacité régissant les montants attribués aux différentes communes. En effet, certaines communes de taille similaire et avec des critères sociaux équivalent peuvent percevoir des dotations avec des montants très différents sans qu'aucune justification ne vienne expliquer ces écarts. Aussi, il lui demande de détailler les mesures budgétaires prévues pour permettre aux collectivités territoriales d'accomplir leurs missions. Il lui demande également ce qui est prévu en matière de transparence dans l'attribution des diverses dotations.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les freins rencontrés par les collectivités locales dans la réhabilitation des friches industrielles, en particulier les difficultés liées à la dépollution des sols. Il souhaite savoir si un recensement exhaustif des friches polluées est disponible à l'échelle nationale et si des moyens renforcés sont alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour soutenir les études de faisabilité, les diagnostics et les travaux de dépollution. Il l'interroge aussi sur les garanties offertes aux collectivités et aux opérateurs face aux risques sanitaires et juridiques liés à la réutilisation de ces sites.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le Premier ministre sur la capacité de l'ensemble des politiques publiques (santé, logement, urbanisme, sécurité civile, agriculture, énergie) à s'adapter à la multiplication des évènements climatiques extrêmes (canicules, sécheresses, tempêtes, inondations). Il souhaite savoir si une évaluation globale de la résilience des services publics a été conduite, si des plans d'adaptation intersectoriels sont élaborés à l'échelle nationale et territoriale et comment sont associés les élus locaux à cette réflexion. Il lui demande également quels sont moyens budgétaires et les outils réglementaires mobilisables dans la durée pour faire face aux défis d'un climat devenu structurellement plus instable.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la prise en charge des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Il existe un déséquilibre manifeste dans la répartition du coût de la protection sociale des frontaliers entre la France et ses voisins. Sur un milliard d'euros versés en indemnités chômage aux frontaliers, le reste à charge s'évalue pour la France à 800 millions d'euros. Cette iniquité trouve son origine dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Sur la base de ce règlement, le Luxembourg ne rembourse à la France que les trois premiers mois d'indemnisation de ses travailleurs frontaliers, sur une période de vingt-quatre mois. Cette différence de traitement induit un risque d'aggravation des dépenses relatives à l'indemnisation chômage pour la France, compte tenu de l'augmentation nette de frontaliers travaillant au Luxembourg ces dernières années, soit 27 000 frontaliers supplémentaires entre 2011 et 2020 selon l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). Il lui demande si le Gouvernement envisage de renégocier avec les pays frontaliers concernés une compensation plus importante au bénéfice de la France. Il lui demande également de préciser les actions entreprises par le Gouvernement pour demander la révision du règlement (CE) n° 883/2004.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accélération de l'installation de barber shops dans les villes et villages. Si de nombreux avis sont favorables au régime des autoentrepreneurs en tant qu'ayant permis une forme de dynamique économique et en tout cas de développer les activités, la situation connue dans le monde de la coiffure ressemble à un dérapage. La suppression de l'installation avec le brevet professionnel conduit à une multiplication de salons dont on ne sait s'ils sont légaux ou illégaux, avec des tarifs sensiblement différents de ceux des coiffeurs traditionnels et dans des conditions qui peuvent laisser dubitatifs au regard des règles d'accessibilité, de normes électriques sans même se poser la question de la déclaration au registre des métiers. Entre respect des règles loyales de concurrence et préservation du dynamisme économique, une voie médiane doit pouvoir exister. Il lui demande si elle entend ou non prendre les initiatives pour permettre au secteur global de la coiffure de retrouver les conditions d'une concurrence loyale.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces de son ministère relatives à la suspension ou à la limitation de la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs, au mépris des conclusions scientifiques actuelles et sans concertation avec les parties prenantes. Alors que le groupe d'experts du TFRB (« Task Force on the Recovery of Birds » ) ne recommande à ce jour une gestion ciblée que pour trois espèces, les décisions prises visent neuf espèces, incluant notamment le fuligule milouin ou le lagopède alpin, cette dernière n'étant d'ailleurs pas concernée par les travaux européens en cours. Une telle extension des restrictions, sans fondement scientifique clair, suscite une profonde incompréhension dans les territoires ruraux. Ces mesures apparaissent à beaucoup comme idéologiques, éloignées des réalités de terrain et du mode de vie des populations concernées. De surcroît, elles n'ont pas fait l'objet d'une concertation formelle avec les fédérations de chasseurs, les gestionnaires d'espaces naturels ni les élus locaux, alors même que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la régulation de la faune et la préservation des équilibres écologiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments scientifiques précis justifiant cette extension des restrictions, d'indiquer les modalités de concertation envisagées avec les acteurs de la ruralité et de confirmer si une réévaluation de ces décisions est prévue à l'issue de la publication complète des travaux attendus à l'automne 2025.
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de moratoire du Gouvernement visant à interdire la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux. Alors que ce projet suscite une vive opposition dans les territoires ruraux, il incarne une nouvelle manifestation d'un pouvoir technocratique, coupé des réalités du terrain et davantage soucieux de satisfaire des injonctions idéologiques que de prendre en compte les savoir-faire, les traditions et l'équilibre des territoires. Dans la circonscription de M. le député, majoritairement rurale, la chasse n'est pas un simple loisir : elle fait partie intégrante du patrimoine vivant des campagnes, de la culture locale, des équilibres écologiques. Les chasseurs y agissent avec responsabilité, respect de la biodiversité et dans une logique d'ancrage territorial que nombre de décisions parisiennes ou bruxelloises méconnaissent totalement. Ce projet de moratoire s'inscrit dans la même logique verticale, punitive et dogmatique, qui fracture un peu plus le lien entre l'État et le monde rural. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin renouer un dialogue réel avec les acteurs de la chasse et s'il envisage de retirer ce moratoire, afin de construire une politique cynégétique respectueuse à la fois de la biodiversité et des chasseurs qui la vivent et la défendent au quotidien.
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les mesures de restriction de la chasse aux oiseaux migrateurs annoncées en avril 2025, notamment l'instauration d'un moratoire sur le fuligule milouin et la réduction des périodes de chasse pour plusieurs autres espèces. Depuis 2021, un groupe d'experts mandaté par la Commission européenne évalue la durabilité de la chasse de 33 espèces migratrices. Les conclusions rendues en avril 2025 ne recommandaient une gestion adaptative que pour trois d'entre elles : le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur. Aucun moratoire général ni interdiction immédiate n'était prévu. Pourtant, la France semble aujourd'hui s'engager unilatéralement dans une voie plus restrictive que celle envisagée à l'échelle européenne, en élargissant les limitations à d'autres espèces non concernées par les travaux communautaires, telles que la caille, la grive, la vénerie, ou la palombe. Ces décisions affectent directement les chasseurs de gibier d'eau, dont 80 % des espèces prélevées la nuit sont désormais visées, ainsi que d'autres modes de chasse ou espèces. C'est déjà le cas au niveau national puisqu'un moratoire a déjà été mis en place pour le Grand Tétras en juillet 2022 et qu'une autre demande de moratoire concernant le Lagopède alpin est actuellement en cours d'instruction, Mme la députée s'étonne d'un tel revirement, alors que la France avait, en novembre 2024, rejeté les premières recommandations européennes jugées prématurées. Elle lui demande les raisons de ce changement de position, en décalage avec la stratégie européenne et sans qu'aucun autre État membre n'ait pris de mesures similaires. Enfin, elle s'interroge sur l'absence de concertation préalable avec les acteurs de terrain, notamment les fédérations de chasseurs, dont l'expertise et la connaissance du milieu naturel et des espèces auraient pu utilement contribuer à une approche plus équilibrée.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent actuellement les pêcheurs professionnels du lac Léman. Après plusieurs courriers adressés ces derniers mois et face à la nécessité de pouvoir avancer sur l'amélioration d'une profession essentielle à un bassin de vie, elle souhaite l'interpeller à nouveau. En 2024, la profession a été durement touchée par une baisse drastique des captures de féras et de perches. Alors que la perche et la féra représentent environ 93 % des volumes et du chiffre d'affaires des pêcheurs professionnels du lac Léman côté français, la direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie estime une diminution de 46,77 % du tonnage de poissons capturés dans le Lac Léman côté français en 2024 par rapport à la moyenne des quatre dernières années (selon les chiffres de la DDT74). Depuis de nombreuses années, le nombre de pêcheurs professionnels sur le Léman ne fait que diminuer. Il ne reste plus que 42 pêcheurs et tout laisse à penser que ce nombre va encore se réduire de manière considérable. Actuellement, la perte de chiffre d'affaires pour les pêcheurs est estimée à plus de 1,5 million d'euros. Les premiers chiffres concernant la capture des poissons depuis le début d'année 2025 sont catastrophiques. Ainsi, face à la situation préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux pêcheurs et après une année 2024 particulièrement difficile, certains se retrouvent contraints d'abandonner la profession ou de chercher un second emploi pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses et vivre dignement. La pêche sur le lac Léman est une tradition millénaire qui compose un savoir-faire local et qui participe activement à faire vivre l'économie du territoire. Elle représente de nombreux enjeux au niveau environnemental, touristique et scientifique. À ce jour, aucune aide n'existe pour compenser les pertes de chiffre d'affaires des pêcheurs professionnels du Lac Léman lorsque des situations exceptionnelles se produisent. Les pêcheurs professionnels en eau douce du lac Léman sont les grands oubliés des politiques publiques, en raison de leur rattachement au ministère de l'agriculture plutôt qu'à celui de la pêche, comme c'est le cas pour les pêcheurs en mer. Cette incohérence freine la mise en place de solutions adaptées à leurs réalités de terrain. Elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend mener pour les soutenir et pour aider cette économie locale et ce savoir-faire trop souvent oubliés ainsi que la possibilité d'une aide financière pour préserver cette activité.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les propositions de restriction de la chasse de certaines espèces d'oiseaux migrateurs, soumises au vote du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 26 juin 2025. Ces propositions prévoient la suspension ou la réduction des prélèvements pour plusieurs espèces ainsi qu'un raccourcissement de la période de chasse en janvier. Bien que présentées comme des mesures de précaution, elles ne découlent pas directement d'une obligation européenne, mais relèvent d'une décision nationale. Or, selon les données scientifiques disponibles, les populations concernées apparaissent globalement stables, voire en progression. Les chasseurs de gibier d'eau, notamment en Charente-Maritime, participent activement à la collecte de données et à la préservation des milieux, dans une démarche responsable. Il lui demande donc d'indiquer les fondements scientifiques précis ayant motivé ces restrictions et que ces décisions soient réévaluées afin de préserver une pratique traditionnelle essentielle à l'équilibre des territoires ruraux.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'articulation des mesures de protection de la biodiversité dans les zones littorales et les pratiques traditionnelles de la pêche à pied de loisir. Cette dernière constitue un pan important du patrimoine culturel notamment de la Loire-Atlantique. Cette activité mobilise chaque année plus de 2,3 millions de pratiquants en France, selon la Fédération nationale de la pêche de plaisance et de loisirs (FNPP). Elle revêt un fort attachement identitaire, en particulier dans la baie de Bourgneuf, territoire littoral de la circonscription de M. le député, historiquement marqué par une forte tradition halieutique. Pourtant, la fragilité écologique croissante des milieux littoraux soulève des enjeux cruciaux de préservation de la biodiversité. Le piétinement, le retournement des blocs rocheux et la dégradation des sédiments liés à une fréquentation accrue contribuent à l'altération des habitats benthiques, à commencer par ceux des hermelles, espèces emblématiques qui forment des récifs essentiels à l'équilibre écologique de l'estran. Ces milieux sensibles jouent un rôle clef dans le cycle de vie de nombreuses espèces marines. Face à ces constats, plusieurs collectivités territoriales ont engagé ces dernières années des mesures de régulation. Des réglementations comme des quotas de prélèvements, des périodes de repos biologique et des interdictions ciblées géographiquement entrent progressivement en vigueur sur le territoire français. Si ces dispositifs participent à une logique de durabilité, ils suscitent aussi des inquiétudes. En Loire-Atlantique, les usagers de la pêche à pied de loisir, bien que sensibilisés, redoutent une éventuelle généralisation de telles restrictions, perçues comme une remise en cause de leurs pratiques traditionnelles. Cette tension appelle une réponse équilibrée. Aussi, il l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour concilier protection des écosystèmes littoraux et préservation des pratiques traditionnelles de pêche à pied de loisir. Il lui demande notamment si des études actualisées sont envisagées pour évaluer l'impact écologique précis de cette pratique et quelles formes de concertation sont envisagées avec les fédérations et les usagers.
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le mécontentement croissant des chasseurs face à la réduction d'espèces chassables. Suite à l'audition de Mme la ministre, le mercredi 17 juin 2025, auprès des membres du groupe d'études chasse et pêche de l'Assemblée nationale, de nombreux élus ont relayé les inquiétudes exprimées par les représentants du monde cynégétique. En avril 2025, les experts mandatés par la Commission européenne, ont rendu leurs conclusions sur la durabilité de la chasse de la population d'oiseaux européennes. Sur les 33 espèces étudiées, seules trois ont été identifiées comme prioritaires en matière de gestion. Pourtant, la France envisage de suspendre ou de restreindre la chasse de neuf d'entre elles au moyen d'un décret, suscitant une forte incompréhension chez les chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs condamne cette décision, jugée disproportionnée, d'autant plus que seules trois espèces, sur les neuf, pointées par les experts scientifiques se trouvent effectivement en danger. Par ailleurs, la réduction progressive des périodes de chasse depuis quelques décennies alimente également ce ressentiment. Il y a encore trente ans, la chasse était ouverte du 14 juillet au 31 mars. Aujourd'hui cette période s'est réduite du 15 août au 31 janvier. Pourtant, la chasse en France est une activité strictement encadrée, souvent exemplaire en matière de gestion des habitats (zones humides, marais, baies littorales) et de suivi des espèces (connaissances, suivis des populations d'anatidés et ansériens...). La communauté cynégétique, forte de près de 950 000 membres, participe activement à l'entretien de la biodiversité et contribue à hauteur 71 millions d'euros par an au budget de l'État pour la sauvegarde de la nature. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte retirer ce décret et si une concertation plus approfondie avec les représentants des chasseurs est envisagée, dans un souci de respect de la ruralité et de la gestion durable de la faune.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les atteintes à l'exercice de la chasse que comporte le projet d'arrêté qu'elle entend soumettre au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 26 juin prochain. Par la lourdeur de ses dispositions restreignant la chasse de 9 espèces d'oiseaux, bien au-delà des premiers résultats d'études scientifiques d'ailleurs toujours en cours, ce projet d'arrêté ouvre la voie à la multiplication des recours intentés contre les chasseurs par des activistes écologistes zélés. La loi reconnaît pourtant que la chasse a un caractère environnemental et qu'elle participe activement à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats. Décourager les chasseurs, c'est courir le risque de se priver de l'ensemble des services environnementaux et sociaux, accomplis gratuitement, que nécessite la pratique de la chasse. En cela, il lui demande quelles modifications elle prévoit d'apporter à son projet d'arrêté afin de tenir compte des études scientifiques menées au niveau européen depuis plusieurs années et des services rendus par les chasseurs.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les actes de violence, de harcèlement et d'intimidation dont sont régulièrement victimes les lieutenants de louveterie dans le cadre de leurs missions. Les louvetiers, auxiliaires bénévoles mandatés par l'État, exercent une mission de service public essentielle à la régulation de la faune sauvage et à la sécurité des personnes et des biens. Ils agissent pour réguler la faune considérée comme nuisible, dont la prolifération cause de nombreux dégâts. Pourtant, à l'occasion de battues administratives ou d'opérations de régulation ordonnées par les préfets, ces agents sont de plus en plus souvent pris à partie par des activistes radicaux ou des opposants violents à la chasse et à la gestion cynégétique. L'hostilité dont sont victimes ces agents sur le terrain et en ligne est croissante : menaces, agressions verbales, intimidations, le climat se durcit. Certains ont vu leurs véhicules dégradés, leurs identités exposées sur les réseaux sociaux, ou ont été l'objet d'insultes et de menaces. Ces agressions, souvent impunies, traduisent une hostilité croissante envers les représentants de l'autorité publique dans les territoires ruraux et menacent directement l'exercice serein de leurs fonctions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des louvetiers sur le terrain et assurer une réponse judiciaire ferme et systématique aux actes de violence à leur encontre.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour prévenir les conséquences des orages violents, dont la fréquence risque d'augmenter avec le réchauffement climatique. Dans la nuit du 25 au 26 juin 2025, suite à la 50ème vague de chaleur en France depuis 1947, des orages ont causé deux morts, fait 17 blessés et privé 100 000 foyers d'électricité. Selon une étude scientifique, cette vague de chaleur a été 2,5°C plus intense en raison du réchauffement climatique. Les météorologues s'accordent à dire que ces épisodes caniculaires vont se multiplier. Météo France prévoit jusqu'à « 10 fois plus de vagues de chaleur d'ici 2100 » dans le scénario d'une France à plus 4°C. Or les orages sont directement associés à ces vagues de chaleur, car ils résultent de la différence de température croissante entre l'air froid en altitude et l'air chaud près du sol. Ainsi, les fortes chaleurs favorisent les orages violents. Les évènements similaires à ceux survenus en juin 2025 risquent de devenir de plus en plus fréquents, soulignant l'urgence de planifier une adaptation d'ampleur au dérèglement climatique. Cependant, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique, présenté le 10 mars par le Gouvernement, manque cruellement de vision systémique à long terme, de financements pérennes et de moyens supplémentaires pour les outre-mer, qui sont pourtant en première ligne face aux évènements climatiques extrêmes. De plus, les coupes budgétaires répétées ont affaibli Météo France, compromettant ainsi la surveillance du dérèglement climatique. En effet, non seulement les sites départementaux de l'agence ont fermé en 2011, mais ses effectifs ont également diminué de 30 % entre 2008 et 2024. Météo France reste une vigie essentielle dont la France a besoin pour se préparer à la crise existentielle du 21ème siècle. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dès l'été 2025 pour faire face à la menace des orages violents. Plus généralement, elle lui demande également quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour préparer enfin le pays au dérèglement climatique.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la stratégie nationale de protection et d'adaptation des forêts françaises face aux effets du changement climatique. Ces dernières années, les épisodes de sécheresse prolongée, de tempêtes violentes, d'incendies étendus et de prolifération d'insectes ravageurs (scolytes notamment) se sont multipliés, provoquant un dépérissement préoccupant de certaines essences forestières, notamment dans le Grand Est, en Nouvelle-Aquitaine et dans les zones de moyenne montagne. Il souhaite savoir quels moyens l'État entend consacrer à la diversification des essences, à la régénération naturelle, au soutien aux propriétaires publics et privés, ainsi qu'au renforcement des capacités techniques et humaines de l'Office national des forêts (ONF), en particulier pour la mise en œuvre de la gestion durable. Il lui demande enfin de préciser la nature des coopérations scientifiques engagées pour anticiper les effets futurs du climat sur les écosystèmes forestiers.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, en particulier dans un contexte d'aggravation des sécheresses et d'extension géographique des zones à risque, notamment dans les régions atlantiques, le centre de la France et les massifs montagneux. Il souhaite savoir si un renforcement structurel des moyens humains et matériels de la sécurité civile est prévu, y compris pour la flotte aérienne de lutte contre les feux. Il lui demande également de préciser les mesures de prévention mises en oeuvre auprès des propriétaires privés, la mobilisation des collectivités locales, ainsi que les moyens de surveillance, de détection précoce et de répression des feux volontaires.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les effets préoccupants de la prolifération du grand cormoran sur les populations piscicoles en Mayenne. Espèce protégée au titre de la directive « oiseaux » (2009/147/CE) et de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, le grand cormoran a vu ses effectifs croître de manière continue, en particulier dans les départements ruraux tels que la Mayenne. On observe désormais un phénomène de sédentarisation de cette espèce, avec nidification sur le territoire national, alors qu'elle n'y était historiquement que présente pour l'hivernage. Ce grand oiseau piscivore consomme en moyenne 450 grammes de poisson par jour. En Mayenne, la population hivernante est présente de novembre à mars, soit environ 150 jours. Cette prédation représente un prélèvement estimé à 67,5 tonnes de poissons par an, sans même prendre en compte les individus sédentaires présents toute l'année ou ceux de passage migratoire. Les espèces les plus touchées sont pourtant elles-mêmes protégées par le code de l'environnement (brochet, truite fario, anguille ou encore saumon). Ces prélèvements importants posent une menace directe à la biodiversité aquatique et compromettent les efforts de conservation menés par les fédérations de pêche, qui doivent en outre composer avec une réglementation de plus en plus restrictive pour les pêcheurs. Ils affectent également l'équilibre économique des gestionnaires d'étangs, des pisciculteurs et plus largement de toute une filière halieutique locale, génératrice d'emplois directs et indirects en zone rurale. La fédération de pêche de la Mayenne plaide pour une simplification et une évolution de la réglementation, à l'instar de la levée du statut de protection du grand cormoran par l'Union européenne en 1997. Elle demande notamment la possibilité de classer le grand cormoran comme espèce chassable, la suppression de l'arrêté du 29 octobre 2009, l'autorisation de prélèvements sur les nids, ainsi que la révision de l'arrêté du 24 février 2025 qui a considérablement complexifié les possibilités de régulation. Il ne s'agit pas de viser l'éradication de l'espèce, mais bien de permettre une gestion équilibrée, fondée sur une régulation raisonnée au niveau national comme européen. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réviser le cadre réglementaire applicable au grand cormoran et permettre une gestion durable et adaptée de cette espèce, en cohérence avec la préservation de la biodiversité piscicole et le maintien des activités économiques et associatives locales.