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M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prolifération des ralentisseurs sur les routes françaises et leur non-conformité. Comme pour les ronds-points, la France est championne du monde du nombre de ralentisseurs présents sur son territoire avec plus de dix en moyenne par commune. Selon les données issues de plusieurs associations d'usagers de la route, une proportion importante des ralentisseurs implantés en France ne respecterait pas les normes en vigueur, notamment la norme NF P98-300 qui encadre les modalités de leur réalisation. Certains rapports estiment qu'environ 90 % des ralentisseurs, soit environ 400 000, seraient hors normes. De nombreuses associations et professionnels de la route dénoncent les dommages causés aux véhicules (suspensions, pneus, châssis, etc.) en raison de ces dispositifs trop hauts, mal signalés ou mal conçus. Les coûts induits par ces réparations automobiles peuvent représenter une charge significative, notamment pour les foyers les plus modestes. Ces ralentisseurs non conformes sont aussi un facteur de risque pour les motards. Le caractère incohérent du surnombre de ralentisseurs avec les ambitions écologiques du pays doit être également souligné. Selon une étude menée par des associations d'automobilistes, les ralentisseurs non conformes provoqueraient jusqu'à 27 % de consommation en plus en comparaison avec une même route dépourvue de ralentisseur contre 13 % pour les ralentisseurs conformes. Ces franchissements imposent en effet une séquence de freinage puis d'accélération, augmentant la consommation de carburant et les émissions de CO2 et de particules fines. Ce phénomène rentre en opposition avec les discours du Gouvernement sur la réduction de l'impact carbone. Face à ces faits, il est important de rappeler que la non-conformité des ralentisseurs s'explique bien souvent par le manque de moyens et d'informations dont disposent les communes, responsables de l'installation des ralentisseurs. L'association des maires de France (AMF) alerte régulièrement sur le fait que l'État n'apporte qu'un appui financier très limité aux collectivités pour l'entretien de leur voirie. Celles-ci doivent gérer un patrimoine routier considérable, avec plus de 700 000 kilomètres de routes, ce qui rend particulièrement difficile, faute de moyens, la mise aux normes des ralentisseurs existants. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend engager un recensement national des ralentisseurs non conformes et renforcer leur contrôle de légalité afin de faire respecter les normes imposées.
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les jeunes au pair non ressortissants de l'Union européenne concernant la validité de leur permis de conduire durant leur séjour en France. Le statut de jeune au pair permet à un ressortissant étranger hors UE de séjourner en France pour une durée déterminée, allant de 3 mois à un an sous couvert d'un visa spécifique, pouvant être prolongé par la délivrance d'un titre de séjour « jeune au pair » pour une seconde année, dans la limite de deux ans au total. Conformément à la réglementation actuelle, ces jeunes peuvent conduire en France durant la première année de leur séjour, leur permis de conduire étranger étant alors reconnu. En revanche, aucune disposition réglementaire ne traite explicitement de la seconde année de séjour pour les personnes conservant le statut de jeune au pair. En l'absence de reconnaissance automatique du permis étranger au-delà de la première année, ces jeunes sont confrontés à deux alternatives : procéder à un échange de permis possible uniquement si une convention bilatérale a été signée entre la France et leur pays d'origine ou repasser l'examen du permis de conduire en France. Cette dernière option est irréaliste, tant sur le plan financier que pratique, s'agissant de jeunes en séjour temporaire n'ayant pas vocation à rester durablement sur le territoire. Par ailleurs, la circulaire relative à l'application de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire ne mentionne pas les jeunes au pair parmi les exemptions, alors qu'ils devraient pouvoir bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui des étudiants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la circulaire précitée afin d'y inclure expressément les jeunes titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour « jeune au pair », leur permettant ainsi de conduire légalement pendant toute la durée de leur séjour, dans des conditions sécurisées et adaptées à la réalité de leur mission d'accueil en famille.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante de la mortalité routière dans le département de l'Aube, qui enregistre des chiffres dramatiques depuis deux ans. Alors que la tendance nationale à la baisse des accidents mortels se confirme (- 3,7 % en 2023 selon l'ONISR), le département de l'Aube connaît une dynamique inverse. En 2023, 36 personnes y ont perdu la vie sur les routes, contre 22 en 2022. En 2024, le bilan reste presque aussi lourd avec 35 tués, faisant de 2023 et 2024 les deux années les plus meurtrières de la dernière décennie dans le département. Les causes identifiées incluent la vitesse excessive, l'alcool, les stupéfiants et la distraction au volant (téléphones portables), qui sont impliqués dans près de 60 % des accidents mortels dans la région Grand Est. Dans l'Aube, les services de gendarmerie ont relevé une recrudescence des comportements à risque, notamment en zone rurale où les contrôles sont plus difficiles à maintenir sur le long terme. Face à ce constat, les autorités départementales ont lancé en janvier 2024 des assises locales de la sécurité routière, mobilisant préfecture, élus, forces de l'ordre, associations de victimes et représentants des collectivités. Cette initiative vise à élaborer une réponse concertée, notamment par un renforcement de la prévention dans les lycées et auto-écoles, une révision du maillage des radars et une meilleure coordination des opérations de contrôle. M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour soutenir ces initiatives locales et inverser la tendance dans les territoires les plus touchés. Il l'interroge également sur les moyens supplémentaires que l'État pourrait allouer à la gendarmerie pour renforcer la surveillance des axes secondaires, souvent théâtre des accidents les plus graves, ainsi que sur la possibilité d'expérimenter des campagnes de sensibilisation ciblées sur les jeunes conducteurs, particulièrement représentés dans les décès enregistrés (18-25 ans). Il l'interroge enfin sur les dispositifs d'accompagnement et d'indemnisation des familles de victimes d'homicides routiers, souvent démunies face à la complexité des procédures et au manque de soutien psychologique adapté.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA), publié en décembre 2023, relatif au statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les conclusions du rapport de l'IGA préconisent de plafonner l'engagement annuel d'un volontaire à 600 heures. Concrètement, cela reviendrait à limiter leur présence opérationnelle à environ deux gardes par mois. Un tel plafonnement est totalement incompatible avec la réalité du terrain, notamment dans les départements à risques et à grande fréquentation touristiques, où la majorité des volontaires effectuent bien plus de gardes par mois afin de garantir la permanence des secours en complément des effectifs professionnels. Sans ces volontaires, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Les SPV assurent, en effet, près de 75 % des heures d'intervention et représentent plus des trois quarts des effectifs des SDIS à l'échelle nationale. Ils constituent ainsi un pilier fondamental de du modèle français de sécurité civile, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains, lesquels sont souvent moins couverts par les effectifs professionnels. Réduire drastiquement cette capacité d'engagement remettrait donc en cause la continuité même des services d'urgences et nombre de casernes ne pourraient simplement plus fonctionner au quotidien. Par ailleurs, le rapport de l'IGA intervient dans un contexte juridique de plus en plus contraignant pour les SPV. Par une décision rendue le 24 mai 2023 (n° 2101694), la 6e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a considéré que les SPV devaient être qualifiés de « travailleurs » au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui tendent à assimiler les SPV à des salariés, les soumettant ainsi aux règles strictes du droit du travail : plafonds d'heures, temps de repos obligatoire, traçabilité des périodes d'astreinte etc. Ces contraintes, si elles devaient être pleinement appliquées, compromettraient gravement la possibilité pour les SPV de poursuivre leur engagement au rythme actuel ce qui impacterait défavorablement la sécurité des territoires. En définitive, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver, sécuriser et pérenniser juridiquement le volontariat, pilier du modèle français de sécurité civile et garant de la sécurité quotidienne des citoyens.
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier dans les territoires où l'accès aux soins est structurellement insuffisant. Ces dernières années, de nombreux soignants - infirmiers, médecins, pharmaciens - ont alerté sur la montée des tensions dans leur quotidien professionnel : agressions verbales, menaces, voire violences physiques. Si ces actes sont inacceptables, ils ne doivent pas être analysés hors de leur contexte. Dans nombre de cas, ces violences sont le symptôme d'une profonde détresse sociale et psychologique, nourrie par des années de désengagement public, par l'absence de soins accessibles, notamment en matière de santé mentale et par l'exclusion persistante de certains quartiers des politiques publiques d'accès aux soins. La précarité et l'insécurité s'alimentent dans un cercle vicieux : le manque d'accès aux soins, notamment psychiatriques, provoque des comportements violents qui se retournent contre les soignants eux-mêmes. Ces agressions entraînent à leur tour le désengagement progressif des professionnels de santé, ce qui ne fait qu'aggraver les déserts médicaux. Le 17 mai 2025, une infirmière libérale a été violemment agressée à Vénissieux alors qu'elle intervenait au domicile d'une patiente. Présente dans ce quartier depuis quinze ans, elle n'avait jamais été confrontée à une telle situation. Ces violences sont aussi parfois le fait de jeunes impliqués dans des économies souterraines, en particulier le narcotrafic, qui prospère du fait de la déshérence des pouvoirs publics. Le développement des points de deal dans de nombreux quartiers est le produit d'un abandon politique et économique. Faute d'horizons d'avenir, les trafics offrent une fausse solution à la misère. Ce sont souvent ces mêmes réseaux qui menacent, intimident ou agressent les professionnels de santé, devenus des cibles. Face à cette spirale, les réponses actuelles demeurent insuffisantes. Les dispositifs de sécurité ne peuvent à eux seuls résoudre des problématiques aussi profondes et les structures de coordination comme les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ne sont pas associées aux discussions concernant l'articulation entre sécurité, santé et lien social, alors qu'elles sont un maillage territorial essentiel. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité des soignants sans criminaliser les habitants des quartiers populaires ; comment il entend renforcer la coordination entre les acteurs publics locaux (collectivités territoriales, services de l'État, structures de santé) afin de garantir la sécurité des soignants tout en assurant, pour toutes et tous, un accès égal, digne et effectif aux soins et quelles politiques il prévoit pour affaiblir durablement les trafics, en reconstruisant un État social et des services publics capables de redonner une perspective collective aux jeunes, loin de l'économie de la drogue.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes croissantes exprimées par les sapeurs-pompiers quant à l'avenir du volontariat dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier dans les territoires méditerranéens et la Corse. L'Union régionale des sapeurs-pompiers Sud Méditerranée (URSM) alerte sur une remise en cause progressive mais structurelle de ce modèle d'engagement, pourtant pilier essentiel de la sécurité civile. En effet, les récents débats autour de l'évolution du cadre juridique national et européen, les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes ainsi que les incertitudes juridiques liées à la limitation des 600 heures d'engagement par an fragilisent profondément cette forme d'engagement. En Haute-Corse par exemple, c'est près de la moitié des sapeurs-pompiers volontaires qui a déjà atteint le seuil de 600 heures, ce qui ne représente que deux gardes par mois. Une telle limitation est en total décalage avec les besoins réels du SIS 2B. Sur l'île, qui est exposée à de forts risques, les volontaires sont bien souvent amenés à effectuer un nombre de gardes supérieur pour assurer la continuité des secours aux côtés des professionnels. L'impossible prolongation de l'activité des sapeurs pompiers fait donc peser un risque sur le fonctionnement des structures. Pourtant, dans les territoires, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas une simple variable d'ajustement mais plutôt le pivot des dispositifs de secours. Réduire drastiquement leur temps d'engagement aurait donc pour effet direct de désorganiser les services d'urgence. Certaines casernes, faute de personnel, pourraient même se retrouver dans l'incapacité d'assurer leurs missions quotidiennes. L'URSM plaide donc notamment pour une clarification urgente des règles relatives aux 600 heures d'engagement, le respect des compétences locales dans la gestion opérationnelle des SDIS ou encore la protection juridique renforcée des cadres départementaux mis en cause dans l'exercice de leurs missions. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du volontariat au sein des SDIS.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les organismes habilités à mettre en œuvre des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme. Le décret du 20 mars 2024 puis l'arrêté du 17 juin 2024 relatifs à la formation aux premiers secours ont défini les procédures et les conditions d'obtention d'une telle habilitation pour les services publics, associations et fédérations d'associations. Toutefois, ces textes ne mentionnent pas les syndicats. Il lui demande donc si un syndicat de secouristes professionnels peut être habilité à dispenser des enseignements et des formations en matière de secourisme.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions perpétrées contre les pompiers. En effet, le lundi 2 juin 2025, à Marseille, trois pompiers qui intervenaient dans un immeuble ont été victimes d'une agression au cutter par l'un des individus qu'ils venaient secourir. Une violence insupportable qui fait écho à celles survenues à Paris éclipsant les rassemblements festifs du samedi 31 mai, au cours desquels la vidéo d'un pompier agressé a été relayée sur les réseaux sociaux, mais également, il y a un mois, à l'agression du sergent-chef Scardi à Evian-les-Bains en Haute-Savoie alors qu'il intervenait à l'endroit d'un rodéo urbain, ce dernier ayant même été plongé dans le coma. Les derniers chiffres des agressions commises contre les pompiers datant de 2023 font état de 555 victimes. Il lui demande donc des données plus récentes, ainsi que leur répartition par département.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gravité de la situation sanitaire liée au syndrome hémolytique et urémique (SHU) et les insuffisances structurelles dans sa détection et sa gestion en France. Le SHU est une affection pédiatrique grave liée à des contaminations alimentaires, notamment à Escherichia coli . Chaque année, le SHU touche plusieurs centaines d'enfants en France, provoquant des séquelles parfois irréversibles, voire des décès. Pourtant, cette maladie ne figure toujours pas sur la liste des maladies à déclaration obligatoire, ce qui retarde considérablement l'identification des foyers épidémiques et donc les mesures de prévention nécessaires pour éviter d'autres contaminations. Le cas emblématique de l'épidémie liée aux pizzas Buitoni en 2022 a mis en évidence les défaillances du système actuel. En raison d'un système de surveillance basé sur des déclarations volontaires et lacunaires, les alertes sont souvent déclenchées avec plusieurs semaines de retard, ce qui a pour conséquence directe un nombre accru de victimes. Des enfants sont ainsi gravement atteints, certains en gardant des séquelles à vie. Le témoignage de familles touchées illustre l'ampleur des conséquences humaines de cette carence réglementaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire le SHU sur la liste des maladies à déclaration obligatoire. Cette évolution permettrait de déclencher immédiatement les enquêtes sanitaires dès le premier cas identifié, comme c'est déjà le cas pour la listériose, et ainsi de renforcer la protection des populations, en particulier des jeunes enfants, face à des aliments contaminés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le scandale que constitue la contamination de l'alimentation des Français par le cadmium, en violation manifeste du droit fondamental à la santé et à la sécurité alimentaire. Selon les données de Santé publique France et de l'Anses, près de la moitié de la population française dépasse aujourd'hui la concentration critique de cadmium fixée par les autorités sanitaires, avec une imprégnation encore plus forte chez les enfants de 6 à 10 ans. Ce métal lourd, classé cancérogène certain par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), est notamment présent dans des aliments de consommation courante comme le pain, les pâtes, les pommes de terre ou les céréales du petit-déjeuner, en raison de l'usage massif d'engrais phosphatés importés très chargés en cadmium. Malgré l'ampleur du danger, l'État reste passif. Le 11 juin 2025, M. le ministre a annoncé des dépistages gratuits à l'automne ; il constate les dégâts sans s'attaquer à la source. Le plan Ecophyto, censé réduire l'usage des pesticides, a été suspendu. La France continue d'importer des engrais parmi les plus polluants d'Europe, sans même appliquer les recommandations de l'Anses d'abaisser le seuil de cadmium à 20 mg/kg. Le projet d'arrêté allant dans ce sens, prévu pour juillet 2026, a été purement et simplement abandonné. Aucun plan ambitieux de dépollution des sols ni de soutien massif à l'agriculture durable n'est engagé. Plus grave encore, alors que l'agriculture biologique constitue l'un des rares leviers efficaces pour protéger les consommateurs (avec en moyenne 48 % de cadmium en moins dans les produits bio, selon une méta-analyse du British Journal of Nutrition ), le Gouvernement a supprimé petit à petit les financements de l'Agence Bio, organisme public de référence pour la structuration, la promotion et l'observation du secteur. Cette décision, en contradiction totale avec les engagements climatiques et sanitaires de la France, prive le secteur bio de moyens stratégiques au moment même où il connaît une crise de débouchés et d'orientation. En supprimant l'Agence Bio, en refusant de soutenir la conversion des agriculteurs, le Gouvernement condamne des filières entières à l'asphyxie et les Français à continuer de consommer des produits contaminés. Il abandonne aussi les objectifs de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers tels que définis par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 qui ambitionne de prévenir 60 000 cas de cancers évitables par an, notamment via la réduction des expositions environnementales. Alors que le code de la consommation, aux articles L. 421-1 et suivants, impose aux autorités de garantir la sécurité des produits mis sur le marché, comment expliquer la vente de produits dépassant manifestement les taux maximaux de produits cancérigènes ? Rien n'est entrepris. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement va prendre pour interdire la vente de produits alimentaires contenant des niveaux préoccupants de cadmium ou de pesticides, en application du principe de précaution et du code de la consommation.
Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du changement unilatéral d'opérateur pour la coordination du dépistage organisé des cancers en région Nouvelle-Aquitaine, envisagé par l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine à partir du 1er janvier 2026. Ce changement, initié sans validation ministérielle explicite et sans concertation aboutie avec les acteurs concernés, remet en cause la pérennité du Centre régional de coordination des dépistages des cancers Nouvelle-Aquitaine (CRCDC-NA), dont l'action a pourtant démontré son efficacité. Les résultats 2024 publiés par santé publique France indiquent une progression significative de la participation aux programmes de dépistage dans la région (+ 10 % pour le sein, + 10,9 % pour le colorectal entre 2022 et 2024), dans un contexte national de baisse ou de stagnation. Le CRCDC-NA a fait preuve, jusqu'à présent, d'un engagement constant, d'une gestion rigoureuse et d'une volonté de dialogue. Pourtant, la réduction de sa dotation budgétaire de 25 % en 2024, à l'origine du litige en cours devant le tribunal administratif de Bordeaux, fragilise son fonctionnement. Cette réduction budgétaire, mettant en péril l'activité du centre, justifie l'exercice par ce dernier de son droit de recours constitutionnellement garanti et ne saurait justifier en aucun cas des mesures de rétorsion prises à son encontre. A ce sujet, Elle se permet d'ailleurs de rappeler que la prévention coûte en moyenne 100 fois moins cher que le traitement et que l'insuffisance de dotation des centres de dépistage est un calcul non seulement peu bienveillant mais également économiquement aberrant. La procédure d'appel à manifestation d'intérêt récemment lancée de façon unilatérale par l'ARS-NA afin de transférer les missions du CRCDC-NA à un nouvel acteur, soulève également des inquiétudes sérieuses quant à la continuité du service, à la sécurité sanitaire et à l'avenir des salariés du Centre, dont le devenir n'est à ce jour pas garanti. Elle s'interroge sur la légitimité d'une telle décision, à l'initiative de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, alors que le CRCDC-NA a été créé par arrêté ministériel. Elle s'inquiète par ailleurs du signal envoyé par cette mise à l'écart brutale d'un opérateur historique, reconnu par l'IGAS et les professionnels de santé, dans un domaine aussi sensible que la prévention des cancers. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position sur cette décision de changement d'opérateur. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées quant à la continuité, la qualité et la neutralité du service public du dépistage des cancers en Nouvelle-Aquitaine. De plus, elle souhaiterait connaître dans quelles proportions il compte augmenter les budgets destinés au dépistage afin de répondre à la demande des organisateurs et de poursuivre la croissance reconnue du nombre d'actes en Nouvelle Aquitaine. Enfin, elle souhaiterait obtenir des informations sur la manière dont le Gouvernement entend préserver les acquis, les compétences et les effectifs du CRCDC-NA dans le cadre de toute réorganisation éventuelle.
M. Pierre Meurin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance de la reconnaissance et de la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TPST) chez les sapeurs-pompiers. Le TPST survient après une exposition directe à un évènement traumatisant (violence, mort, menace grave) avec des symptômes tels que reviviscences, cauchemars, paranoïa et repli social. Il peut entraîner une souffrance psychique majeure et altérer profondément la vie professionnelle, familiale et sociale de ceux qui en souffrent. Les sapeurs-pompiers, souvent confrontés à ce type d'évènements, développent fréquemment ce trouble. Pourtant, leur parcours de soin reste aléatoire, dépendant de la volonté locale des SDIS (service départemental d'incendie et de secours), sans reconnaissance systématique comme blessure de service et sans un accès garanti à un suivi psychologique ou psychiatrique spécialisé. Cette disparité renforce l'isolement des agents concernés. En France, avec 256 000 pompiers et un taux de prévalence à 12,7 %, plus de 32 000 des pompiers souffrent aujourd'hui de TPST. De plus, entre 2014 et 2024, le nombre d'agressions contre les sapeurs-pompiers en France a augmenté de 20,96 %, passant de 1 603 à 1 939 cas, exacerbant les risques de troubles de stress post-traumatique dans cette profession exposée à des situations de plus en plus violentes. Alors que les sapeurs-pompiers font face à des situations de plus en plus violentes, il est nécessaire de mettre en place un suivi psychologique encadré et généralisé. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir une meilleure reconnaissance des TPST chez les sapeurs-pompiers et assurer un parcours de soin homogène sur le territoire.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de l'ail dans la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances établie à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO ». Cette norme impose une déclaration obligatoire pour quatorze catégories d'allergènes mais n'inclut pas l'ail, bien que celui-ci soit susceptible de provoquer des réactions allergiques parfois sévères. Des publications scientifiques ont rapporté des cas d'anaphylaxie alimentaire induite par l'ail, notamment des réactions immédiates après ingestion, avec des symptômes dermatologiques, respiratoires ou systémiques. Si la faible prévalence actuelle des allergies à l'ail ne justifie pas, selon certaines autorités sanitaires, son inclusion immédiate, l'augmentation de la consommation de produits transformés intégrant des extraits ou concentrés d'ail invisibles à l'œil du consommateur pourrait accroître le risque pour les personnes sensibles. Par ailleurs, nombre de produits contiennent de l'ail de façon dissimulée sous des appellations variées telles « épices », « aromates » ou « condiments ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une initiative auprès des instances européennes compétentes, en particulier la Commission européenne et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), afin d'examiner la possibilité de faire évoluer la liste des allergènes du règlement INCO en y intégrant l'ail sur la base de nouvelles données scientifiques et épidémiologiques. Dans le cas contraire, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à prendre l'initiative d'une politique de signalement systématique volontaire ou incitatif, comme cela a été fait dans d'autres domaines de santé publique.
M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires, en lien avec l'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues. Alors que les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent les conditions de validation des trimestres pour ces dispositifs, il apparaît que les périodes effectuées au titre des TUC ne sont comptabilisées que comme trimestres assimilés et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction exclut de fait de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif carrière longue, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis pour un départ anticipé à taux plein. Cette situation engendre une profonde injustice pour des personnes ayant exercé une activité réelle au service de l'intérêt général. Elle est d'autant plus incompréhensible que, tant dans les débats parlementaires que dans les rapports annexes à la réforme, l'intention exprimée était bien de faire reconnaître ces trimestres comme réputés cotisés. C'est notamment ce que précisaient les auteurs de la mission flash sur le sujet, ainsi que la rapporteure générale du PLFRSS 2023, indiquant qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues ». En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette iniquité. Il lui demande si une modification réglementaire est envisagée afin de permettre que les trimestres TUC soient reconnus comme réputés cotisés, à l'instar d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.).
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence persistante de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoyant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Plus de deux ans après la promulgation de cette disposition législative, ce décret se fait toujours attendre. Il devient une véritable arlésienne, en dépit des multiples relances émanant tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, et malgré les engagements clairs de M. le ministre en séance publique au Palais du Luxembourg en décembre 2024. Le 3 juin 2025, une réponse a été apportée au député des Vosges Stéphane Viry sur ce sujet. Elle est restée extrêmement vague, ne précisant aucun calendrier ni modalité concrète de mise en oeuvre. Elle est, de ce fait, jugée insatisfaisante. La France compte aujourd'hui près de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit plus de 78 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers du pays. Dans le département de la Saône-et-Loire, on recense environ 2 400 SPV, qui assurent l'essentiel des interventions sur un territoire très majoritairement rural. Sans eux, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Ce dispositif de bonification retraite, prévu par la loi, devait constituer une mesure de reconnaissance concrète pour ces femmes et ces hommes qui s'engagent, souvent pendant des décennies, au service de la population, en parallèle de leur activité professionnelle et familiale. L'attente devient désormais incompréhensible et suscite un profond sentiment d'abandon chez les SPV. Il lui demande donc dans quel délai précis le Gouvernement compte publier ce décret d'application, et s'il entend enfin honorer les engagements pris devant la représentation nationale et à l'égard de ces piliers de la sécurité civile.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés que rencontrent des milliers de chercheurs français pour faire reconnaître leurs années de travail en début de carrière dans le calcul de leurs droits à la retraite. Entre 1985 et 2007, de nombreux jeunes scientifiques ont exercé une activité de recherche à temps plein, rémunérée par des libéralités, des bourses non soumises à cotisation sociale ou retraite. Ces chercheurs ont ainsi contribué activement à des programmes de recherche d'envergure dans des laboratoires publics, sans que ces années ne soient prises en compte dans le calcul de leur retraite. Bien que ce système ait été aboli en 2007 avec l'introduction de contrats à durée déterminée, de nombreux chercheurs en fin de carrière sont encore pénalisés par cet ancien système. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait prévoir un mécanisme de correction rétroactif dans le calcul des droits à la retraite des chercheurs concernés ; les femmes, en particulier, subissent déjà des inégalités dans le cadre des carrières longues et se trouvent doublement pénalisées par cette absence de reconnaissance de leurs années de recherche non cotisées.
M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, au sujet de l'indexation des pensions de retraite. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale proposait une indexation revalorisation des pensions de retraite de 0,8 % au 1er janvier 2025, puis 0,8 % au 1er avril 2025. Ce texte n'ayant pas été adopté, l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est appliqué. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les pensions de retraite ont été augmentées de 2,2 %, cela pour préserver le pouvoir d'achat des retraités face à l'inflation. Cependant, aucun chiffre officiel n'est disponible quant au coût de cette indexation. Certaines sources journalistiques évoquent une somme d'environ 6,5 milliards d'euros. Il lui demande de lui donner, avec précision, le coût de l'augmentation des pensions de retraite pour l'année 2025.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'incapacité persistante du Gouvernement à lutter efficacement contre les fraudes aux retraites versées à l'étranger, une carence une nouvelle fois mise en lumière par le dernier rapport de la Cour des comptes. Alors même que le Gouvernement multiplie les déclarations d'intention en matière de lutte contre la fraude sociale, les données officielles révèlent une réalité préoccupante : en 2021, près de 43 millions d'euros ont été indûment versés à l'étranger au titre du seul régime général, représentant près de 28 % des indus totaux alors que ces pensions ne concernent que 3 % des retraités. Parmi les cas les plus préoccupants figurent des fraudes graves telles que la non-déclaration de décès, l'usurpation d'identité ou encore les départs non signalés à l'étranger. À titre d'exemple, les fraudes en Algérie sont estimées entre 40 et 80 millions d'euros et à 12 millions d'euros au Maroc. Dans le même temps, le Gouvernement appelle les Français à consentir des efforts et à accepter des sacrifices au nom du redressement budgétaire, alors que des sommes colossales continuent de s'évaporer hors des frontières, dans un système déficient, sans contrôle rigoureux ni véritable sanction. Cette dissonance entre le discours officiel et la réalité vécue est source de profonde exaspération pour les contribuables français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures concrètes, immédiates et efficaces le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre ces fraudes : instauration de contrôles rigoureux, suspension automatique des versements en cas de suspicion de fraude, mise en place d'une coopération internationale renforcée avec les pays concernés et recouvrement effectif des sommes indûment versées.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste et préoccupante des conjointes d'artisans ayant travaillé pendant de nombreuses années sans statut déclaré et qui, aujourd'hui, se retrouvent avec une retraite très faible, voire inférieure au minimum vieillesse. Dans de très nombreux foyers d'artisans ou de commerçants, les conjointes ont participé activement à l'exploitation de l'entreprise, dans un cadre non déclaré, faute de moyens pour cotiser pour deux. Cette réalité économique, bien connue, a concerné une génération entière de femmes dont le travail, bien que réel et indispensable, est resté invisible aux yeux de l'administration. Lorsque certaines de ces femmes ont pu obtenir un statut salarié ou affilié à titre personnel, des évènements de vie, tels que la maladie ou l'invalidité, sont venus interrompre brutalement leur carrière, sans possibilité de reconstitution de droits suffisants. Ces trajectoires de vie débouchent aujourd'hui sur des pensions de retraite extrêmement modestes, parfois inférieures à celles d'une personne n'ayant jamais travaillé, sans même ouvrir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du fait de critères restrictifs. Il est également problématique que les services administratifs considèrent parfois, à tort, que la vente d'un fonds de commerce compense l'absence de retraite suffisante. Or, dans de nombreux cas, ce fonds n'a jamais pu être vendu, ou a totalement perdu sa valeur, laissant les foyers sans capital de sortie ni épargne. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître le travail invisible mais bien réel accompli par les conjointes d'artisans restées sans statut durant de longues années. Il lui demande également s'il entend procéder à une revalorisation des retraites issues de carrières incomplètes ou discontinues, en particulier celles des anciens indépendants et de leurs conjoints. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réforme des conditions d'accès à l'ASPA, afin de mieux prendre en compte les situations de précarité aujourd'hui injustement exclues du dispositif. Enfin, il souhaite savoir si un mécanisme pourrait être mis en place pour permettre, sous conditions, la régularisation ou la prise en compte rétroactive de périodes d'activité non déclarée mais attestée.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite. Dans le contexte d'un « état d'alerte budgétaire » annoncé pour 2026, le Gouvernement envisage de réaliser un effort d'économies de 40 milliards d'euros, notamment en agissant sur les dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Parmi les pistes actuellement évoquées figure la suppression de l'abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite. Cette disposition, instaurée en 1978, vise à tenir compte du fait que les retraités, contrairement à certaines catégories de non-salariés, ne peuvent pas déduire de frais professionnels ni procéder à des ajustements déclaratifs. Cette remise en cause suscite une inquiétude légitime et profonde au sein de la population retraitée. En effet, si cette mesure était confirmée, près de 50 % des retraités verraient leur imposition augmenter, certains devenant imposables alors qu'ils ne l'étaient pas jusque-là. Cela entraînerait également des effets en chaîne : hausse de la CSG, perte d'exonérations et recalcul du revenu fiscal de référence, impactant d'autres droits sociaux. Il est essentiel de rappeler que les retraités ne sont ni des privilégiés, ni des « niches fiscales » à éliminer : 60 % d'entre eux perçoivent une pension inférieure au SMIC, 31 % touchent moins de 1 000 euros par mois, dont 74 % sont des femmes, 11 % vivent sous le seuil de pauvreté, 1,6 million ne se soignent plus ou très peu faute de moyens et 700 000 ne disposent d'aucune complémentaire santé. Depuis 2017, les retraités ont vu leur pouvoir d'achat reculer de 6 à 7 % en raison de la non-indexation des pensions et de l'augmentation de la CSG. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités, ou s'il confirme sa volonté de le supprimer. Et si tel était le cas, il lui demande quelles mesures de compensation il compte mettre en œuvre pour ne pas pénaliser une population déjà fragilisée par l'inflation et la hausse du coût de la vie.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une assemblée régionale qui délègue à son président l'octroi d'aides régionales de multiples dispositifs par voie d'arrêtés. Si l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif », il précise que cela ne peut se faire que « dans les limites qu'il aura fixées (...) ». C'est pourquoi, pour le cas d'une région dont le règlement intérieur ne ferait que renvoyer au CGCT sans apporter davantage de précisions sur les modalités d'encadrement, il souhaite savoir quelles sont les limites qui s'imposent à elle, tant en matière de plafond budgétaire que de fréquence minimale, pour rendre compte de ses actions à la commission permanente.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit à l'élagage des arbres entre voisins en cas de dépassement de branche sur un autre terrain non mitoyen. L'article 673 du code civil dispose notamment en son alinéa 1er que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Cette notion de « voisin » amène un flou juridique qui a été interprété par la Cour de cassation, aux termes de l'arrêt du 20 juin 2019 (Civ. 3e, 20 juin 2019, n° 18-12.278), comme deux propriétés contiguës, restreignant ainsi le droit d'élagage aux seuls propriétaires dont l'arbre du voisin est implanté sur un terrain mitoyen. Si les deux terrains sont séparés par un autre terrain appartenant à un tiers, ou par une voie commune, le propriétaire gêné par ces branches ne peut ni procéder lui-même à l'élagage, ni imposer à son voisin de le faire. L'interprétation restrictive du droit d'élagage par la Cour de cassation cause de nombreuses incompréhensions dans les territoires et entretient des conflits de voisinage qui nuisent à la qualité de vie et aux bien-être de nombreux propriétaires qui se sentent lésés dans leurs droits à la propriété privée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir se prononcer sur une évolution de l'article 673 du code civil pour mieux protéger le droit à la propriété privée des citoyens.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire régulation et reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur. Cette profession qui s'exerce au cœur du cadre bâti, bien souvent en collaboration avec les autres acteurs de la conception architecturale, souffre de l'absence de dénomination réservée liée aux diplômes et à la concurrence de personnes peu formées qui se présentent comme « architectes d'intérieur ». La formation à ce métier de la famille de la conception architecturale demande une régulation tant sont divers les cursus suivis : formation de haut niveau « bac +5 » dispensée dans des écoles publiques prestigieuses telles que l'École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD), l'école Boulle, l'École nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art (ENSAAMA) ou encore privées comme l'école Camondo ; formation, de durée souvent trop courte, dispensée dans des écoles parfois de moindre qualité, insuffisamment encadrées. Régulation aussi dans la reconnaissance d'une appellation spécifique pour ce métier qui rassemble la conception et la maîtrise d'œuvre alors que des personnes peuvent se dire architecte d'intérieur sans disposer ni des diplômes, ni des assurances obligatoires nécessaires. Cette demande a alors fait l'objet d'un groupe de travail réuni au ministère de la culture. Cette action associait notamment les services du ministère de la culture concernés, des représentants du ministère de l'éducation nationale, des représentants du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, des enseignants des écoles d'architecture, le Conseil français des architectes d'intérieur (CFAI), ainsi que plusieurs écoles du domaine (Camondo, École Bleue, TALM, ESAIL, ESAM). Ce groupe de travail avait pour première mission de réaliser un bilan de la charte de l'enseignement initiée en 1996, par le ministère de la culture, le ministère de l'éducation nationale et l'Office professionnel de qualification des architectes d'intérieur, devenu depuis le CFAI, ainsi qu'un référentiel (du métier) de l'activité professionnelle à la faveur d'une harmonisation des formations. Il lui demande les conclusions de ce groupe de travail. Il l'interroge aussi sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assainir une situation préjudiciable, tant pour les véritables professionnels dûment formés et assurés que pour les clients publics et privés.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les structures de l'aide à domicile dans l'accès effectif aux financements de la formation professionnelle via les opérateurs de compétences (OPCO). Alors que ce secteur joue un rôle central dans le soutien à l'autonomie et qu'il est confronté à de fortes tensions en matière de recrutement, plusieurs structures signalent un écart significatif entre les cotisations versées au titre de la formation, via l'URSSAF et directement auprès des OPCO et les financements effectivement accordés. Cette situation interroge sur l'équité, la lisibilité et l'efficience du système de mutualisation actuel. Par ailleurs, les règles d'attribution des financements apparaissent peu transparentes, notamment s'agissant du fonctionnement des commissions paritaires, dont la composition n'est pas systématiquement rendue publique et dont les décisions ne sont pas toujours accessibles ou motivées. Le recours à une logique de « premier arrivé, premier servi » peut également défavoriser certaines structures, en particulier les plus petites ou les moins dotées en ressources administratives. Dans ce contexte, il lui demande si une évaluation du fonctionnement des OPCO opérant dans le secteur médico-social et de l'aide à domicile est envisagée, notamment sur la base du rapport entre cotisations et financements alloués ; quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la transparence, la prévisibilité et l'équité des règles de gestion applicables aux commissions paritaires ; et si la mise en place d'un dispositif expérimental permettant à certaines structures de gérer directement, dans un cadre conventionné et contrôlé, une partie de leur budget formation est à l'étude.
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'iniquité du versement de la prime Ségur à tous les travailleurs sociaux, quel que soit leur poste et le secteur dans lequel ils se sont engagés professionnellement. Tout comme les travailleurs sociaux de la protection des majeurs par exemple, les travailleurs sociaux de la MSA ne bénéficient pas de la prime Ségur. Cette exclusion du dispositif ne s'explique pas au regard des missions qu'ils exercent, au regard de l'accompagnement de proximité qu'ils proposent aux personnes concernées, au regard de la complexité et de la dureté de leur travail. Néanmoins conscient de l'impact budgétaire que ce versement représenterait, il rappelle l'intention de l'État, suite à la pandémie covid, de valoriser les métiers du lien et les professionnels qui font le choix de la solidarité, de l'attention à l'autre. Il lui demande si le Gouvernement, avec le concours de Mme la ministre, corrigera cette injustice de traitement entre travailleurs sociaux du pays, notamment par de nouvelles dispositions intégrées dans le prochain PLFSS.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignement sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître sa position sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de reprendre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens. Engagée depuis 2008 dans le cadre de la réforme européenne LMD (licence-master-doctorat), la réingénierie des formations paramédicales vise à adapter les contenus pédagogiques et les champs d'intervention des professions de santé à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins. Alors que toutes les autres professions de rééducation ont achevé leur réingénierie, parfois même une deuxième mouture, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011. Le format actuel, limité à trois années d'études, ne correspond plus aux compétences exigées sur le terrain ni aux niveaux croissants de responsabilité et d'autonomie. Pourtant, les psychomotriciens jouent un rôle déterminant en matière de prévention, de développement de l'enfant, de santé mentale et d'accompagnement du vieillissement. Une évolution vers un diplôme reconnu au grade de master est largement soutenue par les acteurs de terrain et a été recommandée dès 2018 par un rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGAENR, à la suite de la Grande conférence de santé de 2016. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce blocage persistant et le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour relancer les travaux de réingénierie du diplôme d'État de psychomotricien, afin d'adapter le cursus aux réalités actuelles de la profession et de renforcer la qualité et la continuité des parcours de soins.
M. Joseph Rivière interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des ostéopathes dans le code de la santé publique, alors même qu'ils occupent une place croissante dans l'offre de soins de premier recours sur l'ensemble du territoire national. Depuis la loi du 4 mars 2002, le titre d'ostéopathe est encadré par des exigences de formation, mais la profession ne bénéficie toujours pas d'un statut de professionnel de santé. Cette situation crée une insécurité juridique et pratique, tant pour les patients que pour les praticiens et ne permet pas de garantir une gouvernance cohérente en matière de santé publique. Plus de 50 % des Français ont déjà eu recours à un ostéopathe, preuve d'une légitimité sociale largement acquise. Cette reconnaissance partielle limite aujourd'hui l'intégration des ostéopathes dans les dispositifs de coordination des soins (communauté professionnelle territoriale de santé, service d'accès aux soins, maisons de santé pluriprofessionnelles), entrave la régulation de la qualité des formations et freine la mise en œuvre d'une politique nationale de prévention s'appuyant sur les interventions non médicamenteuses. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif afin de reconnaître pleinement les ostéopathes comme professionnels de santé, organiser leur formation dans un cadre universitaire et structurer une régulation nationale fondée sur la sécurité des soins et l'intérêt général.
Mme Océane Godard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pérennité du décret relatif à la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce décret représente une avancée majeure pour améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées. Il reconnaît les compétences des IPA et s'inscrit dans une logique de collaboration et de complémentarité entre les professionnels de santé. Les professionnels de santé infirmiers s'inquiètent des tentatives d'affaiblissement du décret par divers acteurs. Ils alertent sur le risque de dégradation supplémentaire de l'accès aux soins et expriment leur mécontentement face aux diverses actions menées visant à restreindre ce décret et, par conséquent, à pénaliser les patients les plus éloignés des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que celui-ci compte prendre pour soutenir le maintien de ce décret tel qu'il a été promulgué et pour défendre une vision moderne, inclusive et efficace des soins.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des déserts ophtalmologiques et plus largement sur les enjeux de santé visuelle. De nombreuses associations et opticiens intervenant à domicile ont récemment alertée sur les difficultés d'accès aux soins oculaires dans certains territoires qualifiés de « déserts ophtalmologiques ». Aujourd'hui, 90 % des citoyens se déclarent particulièrement préoccupés par leur santé visuelle, tandis que 64 % des départements sont considérés comme étant touchés par une offre insuffisante en ophtalmologie. Ces préoccupations sont d'autant plus légitimes dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la désertification médicale. Une des réponses possibles à cette pénurie de professionnels de santé dans le domaine visuel réside dans le développement de l'optique mobile. Les opticiens intervenant à domicile sont en mesure d'effectuer des actes simples, utiles, non invasifs et techniquement accessibles, tout en contribuant à réduire significativement les délais d'accès au diagnostic médical. Cependant, cette modalité d'intervention reste aujourd'hui encore marginale et insuffisamment structurée pour répondre aux besoins de la population. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance et l'encadrement de l'optique mobile, ainsi que les évolutions envisagées du dispositif « 100 % santé » afin d'en garantir l'inclusion de l'optique mobile dans des conditions économiquement viables pour les patients.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les réformes attendues par la profession d'ambulancier pour fluidifier l'accès à la profession. En 2023, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 212 entreprises s'appuyant sur une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL) et de plus de 60 000 collaborateurs salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Cette situation, si elle n'est pas corrigée rapidement risque d'entraîner une dégradation de la prise en soins des patients sur le territoire. Deux chantiers ont été ouverts en 2023 par le ministère de la santé et de l'accès aux soins (DGOS) pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la VAE. Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Or les organisations professionnelles d'ambulanciers font savoir que depuis 2023, la DGOS a organisé une réunion par an avec les parties prenantes sans avoir de perspectives sur l'issue de ces réformes. Ce rythme n'est pas satisfaisant. Il est inadapté à l'immédiateté des besoins et à l'urgence de la situation. C'est pourquoi elle l'interroge sur la date prévisionnelle de publication des textes qui permettront de mettre en œuvre les réformes attendues.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-recours au chèque énergie. Le chèque énergie est un dispositif d'aide gouvernementale destiné aux ménages à revenus modestes identifiés grâce au croisement des données de la DGFIP avec celles des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et des fournisseurs d'électricité. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, l'amendement n° II-CD92 a été voté, réintroduisant l'automatisation de l'envoi du chèque énergie aux ménages. Une première campagne d'envoi automatique a été lancée en avril dernier et a concerné environ 5,6 millions de ménages. Cependant, selon l'Institut national de la consommation, un million de bénéficiaires n'auraient pas été identifiés. Pour ces foyers, une procédure de réclamation pouvait être complétée en ligne jusqu'au 31 décembre 2024. Toutefois, seulement 100 000 foyers ont réalisé cette démarche. Cette procédure ne semble donc pas permettre de répondre à la problématique du non-recours au chèque énergie pour les foyers les plus modestes, souffrant d'une fracture numérique et isolés socialement pour certains. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à l'ensemble des ménages éligibles de bénéficier du chèque énergie.
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la suppression croissante de boîtes aux lettres jaunes dans les communes rurales de la Nièvre. Dans la commune d'Alligny-en-Morvan, la direction régionale de La Poste a récemment annoncé la suppression de cinq boîtes aux lettres, suscitant une vive inquiétude des élus locaux et des administrés. Les communes de Villiers-sur-Yonne ou encore Prémery ont également subi le même mécanisme. Cette mesure, loin d'être isolée, s'inscrit dans une stratégie plus vaste de réduction progressive de la présence postale en milieu rural, déjà marquée ces dernières années par la fermeture de nombreux guichets. M. le député dénonce cette logique de désengagement qui frappe une fois encore les territoires ruraux, au détriment de leurs habitants. Les boîtes aux lettres jaunes, bien qu'elles puissent sembler accessoires aux yeux de certains décideurs, demeurent un vecteur essentiel du lien postal dans les villages et hameaux reculés. Leur suppression constitue une entrave directe à l'accès au service public postal, notamment pour les personnes âgées, les personnes isolées ou peu connectées, ainsi que pour les professionnels ruraux. Il est d'autant plus préoccupant que ces décisions sont prises sans concertation réelle avec les élus locaux, ni prise en compte des spécificités géographiques et démographiques des territoires concernés. Au-delà de cette problématique immédiate, M. le député s'inquiète plus largement d'une dynamique de repli du service public postal en zone rurale. La suppression des boîtes aux lettres ne constituerait-elle pas la première étape d'une remise en cause plus générale des missions de proximité de La Poste et notamment des tournées régulières des facteurs, déjà fragilisées dans certains territoires ? Cette perspective alimente le sentiment d'abandon ressenti par de nombreux administrés dans nos campagnes, confrontés à la disparition progressive de services de base pourtant essentiels au lien social et à l'égalité républicaine. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper cette régression silencieuse des services postaux de proximité dans les campagnes et garantir le maintien d'un maillage territorial équitable en matière de boîtes aux lettres. Il l'interroge en outre sur les leviers que l'État peut activer pour s'assurer que La Poste respecte pleinement ses obligations de service public en zone rurale.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact fiscal et social des pensions alimentaires versées dans le cadre de la solidarité familiale intergénérationnelle, en particulier lorsqu'elles sont versées à un descendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). De nombreux parents ou grands-parents, souvent eux-mêmes en situation de précarité ou retraités modestes, soutiennent financièrement leurs enfants ou petits-enfants majeurs en leur versant régulièrement une pension alimentaire. Ce soutien familial s'inscrit dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Pourtant, ces versements, bien qu'exercés à titre familial et souvent vitaux pour des jeunes en grande précarité, posent aujourd'hui un problème majeur dès lors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du RSA. En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le RSA est une prestation subsidiaire et différentielle, versée en dernier recours et dont le montant dépend de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 262-6 du même code prévoit explicitement la prise en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, y compris les pensions alimentaires reçues. En conséquence, lorsqu'un descendant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est automatiquement intégrée dans ses ressources, ce qui entraîne mécaniquement une réduction, voire une suppression de ses droits au RSA. Ce traitement social crée une forme de « double peine » : le jeune bénéficiaire voit son allocation diminuée, tandis que les ascendants qui souhaiteraient déclarer cette pension à l'administration fiscale, dans l'espoir d'une déduction d'impôt prévue à l'article 156 II 2° du code général des impôts (CGI), se trouvent dissuadés de le faire, de peur de léser leur proche. La solidarité familiale devient ainsi pénalisée, tant socialement que fiscalement. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 avril 2024 (JO Sénat, p. 1546), le Gouvernement a rappelé que le RSA n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire familiale. Il a souligné que modifier la prise en compte des pensions alimentaires risquerait d'« altérer la philosophie même du dispositif ». Pourtant, cette position revient à invisibiliser les réalités concrètes de la précarité et à entretenir une dissuasion de la solidarité familiale au moment même où celle-ci devrait être encouragée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées au titre de la solidarité intergénérationnelle, en particulier dans le calcul du RSA, afin que ces versements ne constituent plus un obstacle au plein exercice de cette solidarité familiale. Elle l'interroge également sur l'opportunité de prévoir, dans certains cas, une neutralisation partielle ou conditionnelle de ces pensions dans l'appréciation des ressources, comme cela peut exister pour d'autres prestations sociales.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les liens croissants entre la junte birmane et la Russie qui contribuent à militariser davantage le conflit en Birmanie et présente des risques de traite des êtres humains. Ces liens se traduisent notamment par l'envoi d'armement, la signature d'un accord sur le nucléaire, ainsi que d'un autre portant sur l'envoi de main-d'œuvre birmane en Russie. Cela intervient dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui a entraîné une pénurie de main-d'œuvre en Russie. Elle souhaite savoir si le recours à la main d'œuvre birmane par l'armée russe sera condamné par la France. Elle s'interroge aussi sur les mesures que la France prendra pour contrer les effets de ces coopérations stratégiques qui présentent un risque pour la sécurité internationale.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre des armées sur le traitement scandaleux réservé à l'État d'Israël lors du Salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget 2025. À la veille de l'ouverture de ce salon majeur pour l'industrie de défense mondiale, les entreprises israéliennes ont été littéralement dissimulées derrière des barricades noires, rendant leur présence invisible au public. Selon les organisateurs, cette mise à l'écart répond à des directives du Gouvernement. Cette décision s'inscrit dans la continuité des tentatives de boycott observées à Eurosatory en mai 2024, puis à Euronaval en novembre 2024. Elle choque à plus d'un titre. Choquante, car elle intervient au moment où le peuple israélien subit les bombardements meurtriers de la dictature islamiste iranienne, pendant que le Hamas et le Hezbollah menacent ses frontières. Incompréhensible, car M. Emmanuel Macron a lui-même reconnu il y a quelques jours le droit d'Israël à se défendre et salué les frappes de Tsahal contre les installations nucléaires iraniennes. M. le ministre des affaires étrangères déclarait même que la France était « prête à contribuer à la protection d'Israël ». Pourtant, c'est bien l'État qui choisit d'exclure de la vitrine internationale les armes défensives conçues pour protéger Israël. Pendant ce temps, le Qatar, pourtant notoirement lié au financement du Hamas, expose librement ses stands. La Turquie d'Erdogan, qui alimente les offensives de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie, est également reçue sans entrave. Enfin, le F-35 américain est mis à l'honneur, alors même que son seul usage opérationnel à ce jour a été effectué par Israël contre l'Iran et le Hezbollah. Ce double standard est inadmissible. Le Salon du Bourget devient le symbole d'un renversement moral : une démocratie est humiliée, tandis que les parrains du terrorisme islamiste sont déroulés sur tapis rouge. On ne combat pas le terrorisme en flagellant ses alliés les plus constants. Ce traitement d'exception est une faute politique et stratégique. M. le député demande donc à M. le ministre quelles consignes ont été données pour imposer cette relégation inédite. Il souhaite savoir pourquoi Israël est dissimulé, pendant que le Qatar ou la Turquie paradent. Et il lui demande enfin si la France a renoncé à soutenir ses partenaires démocratiques dans la lutte contre l'islamisme, ou si elle compte corriger ce traitement humiliant qui fait honte à la diplomatie française.
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la peine de mort en Birmanie, dans un contexte de profonde détérioration de l'État de droit depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021 et l'instauration d'un régime de répression systématique. Selon les données de l'Association d'assistance aux prisonniers politiques (AAPP), 22 087 prisonniers politiques ont été recensés, dont la principale opposante politique et lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi. Au moins 128 ont été condamnés à la peine capitale. En 2022, quatre exécutions ont été confirmées, dont celle de l'ancien député birman Phyo Zayar Thaw. Ces exécutions ont été condamnées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères les 4 juin et 25 juillet 2022. En parallèle, des groupes armés anti-junte ont également eu recours à la peine de mort, telle que la Myanmar National Democratic Alliance , qui a condamné 21 personnes à mort en décembre 2024. Face à cette instrumentalisation croissante de la peine de mort, elle l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir de nouvelles exécutions, dans le respect de la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exige la libération des prisonniers politiques et pour porter cette exigence de moratoire sur la peine de mort dans son soutien diplomatique aux efforts déployés par l'ASEAN et les Nations unies.
M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de détention des prisonniers politiques en Turquie. La Turquie connaît aujourd'hui l'un des taux de détention les plus élevés d'Europe, avec plus de 390 000 détenus. Depuis le coup d'État manqué de 2016, le régime turc a intensifié la répression de l'opposition politique, notamment par un usage systématique et abusif de la loi antiterroriste n° 3713 de 1991. Selon les estimations du CiSST, association de défense des droits des prisonniers, au moins 30 000 prisonniers politiques seraient actuellement incarcérés, dont environ 20 000 Kurdes. Les détenus, souvent enfermés dans des prisons de haute sécurité de type F, ou dans leurs nouvelles itérations - les prisons de type Y et S connues pour leurs conditions de détention très dégradées. Ils sont soumis à un isolement prolongé, à des traitements inhumains, voire à des actes de torture physique et psychologique. Les détenus politiques se voient fréquemment refuser l'accès aux soins, malgré des pathologies graves, ce qui les condamne de facto à une mort lente. L'exemple de Bazo Ylmaz, mort à 67 ans de maladie respiratoire derrière les barreaux de la prison d'Urfa en 2022, après le refus répété de ses demandes de libération, en est une illustration tragique. En 2021, 65 personnes sont mortes en prison faute de traitement. Le recours abusif à l'isolement, l'absence d'intimité, les violences sexuelles, les transferts punitifs et les intimidations envers les avocats sont également des réalités documentées. Ces pratiques, documentées par Amnesty international, Human Rights Watch ou encore Prison Insider, violent les engagements internationaux de la Turquie en matière de détention et de prévention de la torture, parmi lesquels les Règles Mandela de 2015 (A/RES/70/175), ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par la résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et par ailleurs ratifiée par la France le 18 février 1986. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures diplomatiques la France pourrait mettre en œuvre, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne, pour garantir que la Turquie respecte ses engagements internationaux et assure des conditions de détention dignes pour l'ensemble des prisonniers politiques.
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élargissement de son régime de sanctions vis-à-vis des personnes responsables de violations des droits humains en Palestine, que ce soit à Gaza ou en Cisjordanie. Le 13 février 2024, la France a annoncé des sanctions à l'encontre de vingt-huit colons israéliens identifiés comme responsables de violences envers des civils palestiniens. Cette décision constitue une première étape importante. Néanmoins, de nombreux observateurs internationaux, notamment les rapporteurs spéciaux des Nations Unies et des ONG de terrain, alertent sur la multiplication de ces violences. En effet, d'après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, entre le 7 octobre 2023 et le 31 décembre 2024, 7 128 personnes ont été victimes de déplacements forcés dus à la colonisation en Cisjordanie. Les instigateurs et soutiens politiques de ces violences, qu'ils soient membres du Gouvernement israélien, responsables d'implantations illégales ou figures influentes de mouvements de colons appelant publiquement à la haine et à la violence bénéficient d'une impunité persistante. Dans le même temps, la situation dans la bande de Gaza témoigne de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains par les autorités israéliennes. Les opérations militaires menées depuis octobre 2023 ont entraîné des destructions massives d'infrastructures civiles, plus de 55 000 morts, plus de 128 000 blessés et on comptait en janvier 2025 plus de 1,9 millions de personnes déplacées. Depuis début mars, plus aucune aide humanitaire ne peut rentrer dans la bande de Gaza. Ces pratiques sont assumées par des membres du gouvernement israélien, nommément Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir contre qui des sanctions ont été prises par le Royaume Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège. Par ailleurs, l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice dans le cadre de la procédure ouverte en 2022 souligne que les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation née de violations graves du droit international et qu'ils doivent adopter des mesures appropriées à l'encontre des responsables de l'occupation, qu'il s'agisse de la colonisation en Cisjordanie ou des opérations militaires et du blocus dans la bande de Gaza. La résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations Unies (soutenue par la France), demande aux États d'imposer des sanctions, comme l'interdiction de voyager et le gel des avoirs, contre les acteurs soutenant la présence illégale et les violences des colons. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si la France comptait rejoindre les pays ayant pris des sanctions contre Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir. Plus avant, elle souhaiterait savoir si la France envisage d'étendre son régime de sanctions à des membres du Gouvernement israélien promouvant la colonisation, à des responsables administratifs ou économiques des colonies israéliennes en territoire occupé, ainsi qu'à des figures incitant publiquement à la violence contre les Palestiniens. Elle souhaite également savoir si la France envisage de prendre des sanctions à l'encontre des responsables politiques et militaires israéliens impliqués dans des violations graves du droit international humanitaire dans la bande de Gaza.
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la reconnaissance de l'État de Palestine et la mise en œuvre de ses engagements internationaux dans le cadre du conflit qui ensanglante les territoires palestiniens occupés. En mai 2025, plusieurs États membres de l'Union européenne dont l'Espagne, l'Irlande et la Norvège ont reconnu l'État de Palestine, estimant que cette reconnaissance est une condition de la paix et du respect du droit international. L'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 18 septembre 2024, à une écrasante majorité, une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne des territoires palestiniens annexés depuis 1967, le démantèlement des colonies implantées sur ces territoires et la restitution des biens saisis. L'Assemblée générale a déclaré à cette même occasion, qu'Israël doit être tenu responsable de toute violation du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et doit assumer les conséquences juridiques de tous ses actes internationalement illicites, notamment en réparant le préjudice, y compris les dommages, causés par ces actes. Devant l'accumulation documentée de violations du droit international, la Cour pénale internationale a émis le 21 novembre 2024, trois mandats d'arrêts internationaux, l'un délivré à l'encontre de Mohammed Diab Ibrahim al-Masri, commandant en chef de la branche armée du Hamas, (mort confirmée en janvier 2025) et deux autres mandats visant Benyamin Netanyahou, premier ministre d'Israël et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant. Le 27 novembre 2024, le gouvernement a indiqué que « la France respectera ses obligations internationales, étant entendu que le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et prévoit également qu'un État ne peut être tenu d'agir d'une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI. De telles immunités s'appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise. » Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ajoute dans son communiqué que « conformément à l'amitié historique qui lie la France à Israël, deux démocraties attachées à l'État de droit et au respect d'une justice professionnelle et indépendante, la France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient. » Or le Gouvernement français a fait part de moins de prévention en adoptant, à raison, une position beaucoup offensive à l'égard du président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine, dont le pays n'est, comme Israël, pas signataire du traité instaurant la CPI. Ainsi, lorsque la CPI a délivré le 17 mars 2023 un mandat d'arrêt international contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, commissaire russe pour les droits de l'enfant, le communiqué de presse du ministère de d'Europe et des affaires étrangères déclarait que : « Fidèle à son engagement de longue date pour lutter contre l'impunité, la France continuera d'apporter son appui à l'indispensable travail de la justice internationale pour assurer que les responsables de tous les crimes commis en Ukraine rendent des comptes. Elle apporte son plein soutien à la CPI, ainsi qu'aux juridictions ukrainiennes qui concourent à cet objectif. » De fait, les responsables politiques israéliens visés par la CPI bénéficient d'un traitement privilégié de la part du Gouvernement français comparativement aux dirigeants russes. Or le Gouvernement israélien se moque ouvertement du droit international en affamant et en ciblant aveuglément la population civile ballottée au gré des ordres d'évacuation dans la bande de Gaza. Plus de 55 000 personnes sont mortes à Gaza depuis le déclenchement des hostilités, 4 200 étaient des enfants de moins de 5 ans dont 880 nourrissons. À ce décompte mortuaire, il faut ajouter les 127 400 personnes qui ont été blessées du fait des agissements de l'armée israélienne. Plusieurs responsables politiques membre du gouvernement israélien affirment depuis plusieurs mois, qu'il faut raser l'intégralité des infrastructures de la bande de Gaza et expulser l'ensemble de la population palestinienne au mépris de toutes les conventions internationales. Un mépris du droit qui s'est encore affirmé, dans la nuit du 8 au 9 juin 2025, lorsque l'armée israélienne s'est livrée à un acte de piraterie d'État en arraisonnant et en capturant l'équipage du voilier humanitaire Madleen qui naviguait dans les eaux internationales. Malgré l'accumulation de preuves d'exactions du gouvernement israélien, le Gouvernement français n'a toujours pas pris de mesures de rétorsions sérieuses à son encontre, à l'inverse de celles adoptées à juste raison, contre la Fédération de Russie et ce, afin d'œuvrer à mettre un terme aux crimes commis par le gouvernement israélien. La suspension de l'accord d'association entre l'Union-Européenne et Israël constituerait un acte fort pour impacter l'économie israélienne qui, dans les faits, alimente l'effort militaire mené contre la population civile palestinienne. Dans le même sens, il convient d'instaurer un embargo sur les livraisons de matériels français susceptibles d'avoir un usage militaire offensif, à l'image des maillons de fusil-mitrailleurs produits par la société Eurolinks, dont les dockers du port de Marseille - Fos ont empêché le chargement à destination d'Israël. Si le Gouvernement français réfute les accusations de livraisons d'armes à Israël, portées contre lui par des ONG, celui-ci reconnaît néanmoins que des livraisons de composants à usage militaire ou potentiellement à usage militaire, sont toujours effectués. De même, il affirme qu'une partie du matériel expédié en direction d'Israël a vocation à être réexporté et non pas à être utilisé par son armée. Le gouvernement israélien est familier des violations de ses engagements internationaux. Rien ne permet d'assurer que les matériaux expédiés de France, ou ayant transité par les ports et aéroports français, ne sont pas utilisés par son armée contre les civils palestiniens, ou pour armer ses proxys régionaux, tels que le gang « des forces populaires » qui se livre à des assassinats ainsi qu'au pillage de l'aide humanitaire destinée à la population gazaouie. Il convient également d'aborder la question des soldats franco-israéliens, formellement identifiés, qui ont commis des crimes de guerre tels que le pillage et la destruction de biens civils sans intérêt militaire, des maltraitances et humiliations de détenus palestiniens, l'utilisation de civils palestiniens comme bouclier humain, le ciblage de journalistes ou de personnel médical... Alors que la situation humanitaire ne cesse de s'aggraver, la position de la France demeure timorée, si ce n'est même complice, du fait de la passivité du Gouvernement. Il est encore temps d'agir pour faire primer le respect du droit sur la force et la barbarie. La reconnaissance de l'État de Palestine par la France constituerait un premier pas dans la résolution de ce conflit. Aussi il lui demande quelles initiatives diplomatiques fortes entend prendre instamment le Gouvernement français pour faire respecter le droit international, dans les territoires palestiniens illégalement occupés et mettre un terme au supplice infligé à la population civile gazaouie.
M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la surmédication psychotrope des enfants et des adolescents. Dans un rapport de mars 2023 intitulé « Quand les enfants vont mal : comment les aider ? », le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l' âge (HCFEA), à la suite de nombreuses publications scientifiques, alertait sur la très forte hausse des prescriptions de médicaments psychotropes à destination des mineurs. Sur la seule année 2021, leur consommation d'hypnotiques a augmenté de 224 %, d'antidépresseurs de 23 %, d'anxiolytiques de 16 % et d'antipsychotiques de 7,5 %. Des dizaines de milliers d'enfants et d'adolescents sont désormais concernés, parfois dès le plus jeune âge et dans certains cas, hors autorisation de mise sur le marché (AMM) et respect des lignes directrices officielles. Certaines prescriptions sont même faites sur la base de simples questionnaires ou d'appréciations comportementales peu rigoureuses. Cette surmédication s'explique en partie par les conséquences des confinements nécessités par la lutte contre le covid, mais surtout, sur le long terme, par une montée des troubles anxieux, dépressifs et du comportement chez les jeunes, que le manque d'offre de suivi individualisé ne parvient pas à endiguer. Cette approche, combinée à des accompagnements éducatifs et sociaux adaptés aux personnes, est un substitut préférable à la surmédication, qui génère trop de risques d'effets secondaires, de dépendances et d'interactions dangereuses avec d'autres substances chimiques. En conséquence, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la surprescription de médicaments psychotropes chez les enfants et chez les adolescents et pour améliorer dans le même temps l'offre de soins psychologiques de première intention.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêt partiel de l'approvisionnement de quétiapine en France et sur son épuisement progressif dans les stocks de pharmacie depuis l'automne 2024. La quétiapine est un médicament psychotrope majeur de l'arsenal des antipsychotiques, utilisé notamment dans le traitement de divers troubles ou maladies psychiatriques. Elle est prescrite à faible dose comme un sédatif dans le traitement des troubles bipolaires, notamment en phase euphorique ou maniaque aiguë. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), plus de 2,8 millions de boîtes de quétiapine sont vendues en pharmacie chaque année, permettant ainsi de traiter environ 250 000 patients. L'interruption brutale de ce traitement risque d'entraîner chez les 250 000 patients des effets secondaires et surtout des rechutes potentiellement graves (phases de décompensation), la médicamentation étant, en psychiatrie, rarement interchangeable. Les mécanismes de solidarité européenne activés par l'ANSM et les importations cumulées permettent à ce jour de combler 8 % des besoins mensuels en quétiapine. Pharmaten International, un fabricant grec racheté en 2021 par la société de capital-investissement Partners Group, assurait 60 % de l'approvisionnement du marché français de la quétiapine en fournissant sept des douze laboratoires qui la commercialisait. Les raisons invoquées quant au ralentissement de la production de la molécule restent pour le moment floues, les autorités locales faisant état d'un défaut de qualité. Il reste néanmoins flagrant que l'absence de stocks (plus de la moitié des pharmacies disposent de moins d'un jour de stock de traitements-clés pour les personnes bipolaires ou en dépression) ainsi que la centralisation de la production des matières premières par certaines firmes pharmaceutiques qui privilégient les marchés les plus rentables nuisent à la souveraineté sanitaire de la France et mettent en danger les patients affectés et leur entourage. Alors que le précédent et l'actuel gouvernement expliquent faire de la santé mentale et notamment de celle des plus jeunes une priorité, comment a-t-il été possible de créer les conditions de la pénurie d'un médicament indispensable dans le traitement de nombreuses maladies psychiatriques ? En outre quelles solutions le Gouvernement compte-t-il apporter à cette situation ? Existe-t-il d'autres voies d'approvisionnement du médicament que le Gouvernement a prévu de développer et si oui dans quels délais ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise d'approvisionnement que subit la France en médicaments antidépresseurs essentiels, particulièrement la sertraline et la venlafaxine. Selon les données officielles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au moins 14 tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant ces classes de médicaments ont été enregistrées depuis le 1er janvier 2025. Ces molécules sont prescrites à un grand nombre de patients : 800 000 pour la sertraline ; 960 000 pour la venlafaxine. Ces pénuries touchent l'ensemble du territoire national et impactent profondément la prise en charge médicale des patients. Les pharmaciens signalent régulièrement leurs difficultés à honorer les prescriptions, s'obligeant parfois à des substitutions thérapeutiques ou à des interruptions de traitement. Les professionnels de santé alertent sur les conséquences graves de ces ruptures de stock : déstabilisation clinique, risques d'hospitalisation, inefficience des substitutions et augmentation du risque de rechute. Le contexte actuel est d'autant plus préoccupant que la santé mentale de la population française demeure fragile, comme en témoignent les dernières données de Santé publique France. En 2024, près de 20 % de la population adulte a déclaré avoir ressenti des symptômes dépressifs ou anxieux au cours de l'année, un chiffre en hausse depuis la crise sanitaire. Les personnes sous traitement antidépresseur sont particulièrement vulnérables aux ruptures de stock, car l'arrêt ou la modification inadaptée du traitement peut entraîner une aggravation rapide de leur état de santé mentale. En conséquence, il souhaite prendre connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la production nationale et la diversification des sources d'approvisionnement de ces médicaments, afin d'éviter de nouvelles pénuries à l'avenir.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de prise en charge des victime d'effets secondaires liés à l'utilisation des fluoroquinolones, une famille d'antibiotiques. Selon l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les fluoroquinolones seraient responsables de nombreux cas d'effets indésirables graves en France. Portant atteinte aux muscles du cerveau, endommageant des nerfs, engendrant des anévrismes, ils sont responsables d'effets secondaires lourds et irréversibles. Malgré un encadrement renforcé du recours à ces antibiotiques ces dernières années, leur consommation demeure supérieure à la moyenne européenne, en raison notamment de prescriptions trop fréquentes et effectuées en méconnaissance des recommandations les plus récentes en la matière. En effet, le dernier rapport de l'ANSM a recensé 736 cas d'effets secondaires graves liés à l'utilisation des fluoroquinolones, dont 233 dans lesquels le cadre réglementaire sur l'utilisation de médicament dangereux n'a pas été respecté. Un chiffre probablement sous-estimé, laissant craindre un nombre de victimes fortement supérieur à ce recensement. Malgré cette situation, aucune étude clinique n'a pour l'heure été lancée pour améliorer la connaissance de ces pathologies. De même, la prise en charge médicale et les traitements en lien avec les fluoroquinolones est encore notoirement insuffisante. Il lui demande ainsi quelles mesures il entend prendre afin de lutter contre les conséquences lourdes pour la santé des patients des fluoroquinolones, notamment en ce qui concerne leur prescription, le suivi des patients y ayant recours et la prise en charge médicale des effets secondaires qu'ils provoquent.
M. Julien Gabarron alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation rencontrée par les personnes atteintes de diabète en affection longue durée. Actuellement, plus d'un million et demi de Français souffrent du diabète. Parmi ceux-ci, nombre d'entre eux sont atteints d'affection de longue durée (ALD). Pour pallier leurs souffrances, ces patients se voyaient souvent délivrer certains traitements spécifiques tels les VICTOZA, OZEMPIC, TRULICITY, BYETTA. Or, depuis cette année 2025, le Gouvernement a pris des dispositions administratives pour renforcer les procédures de prescription de tels traitements et ce, afin que ceux-ci ne puissent être détournés de leurs usages initiaux, au profit d'usages stupéfiants. Néanmoins, l'alourdissement de la charge de prescription administrative pour les médecins, a de fait entraîné une moindre prescription de ces traitements aux patients atteints d'affection de longue durée. Ces patients se voient désormais souvent prescrire des cachets (pour lesquels la charge de prescription administrative est moins lourde pour les médecins) aux effets faisant bien moins supporter les douleurs ressenties par les patients diabétiques. Ces nouvelles dispositions gouvernementales laissent donc de nombreux diabétiques cruellement démunis. Aussi, il lui demande de détailler quelles solutions le Gouvernement va apporter pour résoudre ces dysfonctionnements, afin que les patients diabétiques soumis à une affection de longue durée puissent enfin retrouver une prise en charge adaptée et pérenne.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le suivi de l'expérimentation « Cocon », lancée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette expérimentation, conduite depuis 2022 et jusqu'en septembre 2027 dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, vise à mettre en œuvre un parcours coordonné de soins précoces pour les nouveau-nés à haut risque ou à risque modéré de trouble du neuro-développement (TND). Elle s'inscrit dans les engagements de la stratégie nationale autisme et TND 2023-2027, notamment l'engagement n° 3 relatif au repérage précoce et à l'intensification des interventions précoces. Le dispositif, qui a pour objectif de mettre en œuvre un suivi attentif de 13 000 nouveau-nés, présente un enjeu de santé publique majeur, dans un contexte où un enfant sur six serait concerné par un TND. Or sur les vingt examens médicaux obligatoires chez l'enfant, aucun n'est à ce jour spécifiquement dédié à leur repérage. « Cocon » permet de structurer un parcours de soins coordonné dès la naissance, en ciblant les populations les plus à risque et en mobilisant les acteurs de santé autour d'interventions précoces et pluridisciplinaires, qui conditionnent souvent l'évolution ultérieure du développement de l'enfant. Bien que le cahier des charges de l'expérimentation définisse un protocole d'évaluation portant sur les dimensions médicales, sociales, organisationnelles et financières du parcours, seules quelques données régionales partielles sont aujourd'hui disponibles. Dans un contexte où la généralisation du dispositif est envisagée à court ou moyen terme, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier les premières données consolidées d'évaluation et s'il dispose déjà d'éléments relatifs au coût estimé d'un déploiement national du modèle expérimenté.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la création d'un CERFA commun à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap pour la partie administrative et médicale, dans le même esprit que le CERFA N°14732*03 propre aux établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En France, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 321 500 personnes sont accompagnées dans des établissements et services médico-sociaux dédiés aux adultes handicapés. Pour beaucoup de familles, inscrire un de leur proche au sein d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) est une procédure complexe. En effet, n'ayant aucun CERFA commun à tous, les procédures de demande de dossier sont différentes d'un établissement à un autre. Chaque structure possède ainsi un dossier médical et administratif qui lui est propre, rendant la compréhension difficile pour beaucoup de familles. Un CERFA unique, regroupant le dossier médical et administratif du patient, adapté à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap permettrait, par conséquent, aux familles et aux établissements concernés, une meilleure compréhension et une simplification de la démarche de dépôt de dossier pour les personnes nécessitant un accueil au sein de ces structures. Il lui demande donc s'il compte étudier cette proposition et permettre la création d'un CERFA commun aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes d'application du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, relatif aux conditions d'attribution automatique de la pension de retraite aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pris en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce décret visait à simplifier l'accès aux droits pour les assurés bénéficiaires de l'AAH, en prévoyant la liquidation automatique de leur pension de retraite à l'âge légal, sauf opposition expresse de leur part. Cette mesure, attendue de longue date par les associations, avait pour objectif d'éviter les ruptures de droits et les démarches complexes pour les assurés en situation de handicap. Or, cinq ans après l'entrée en vigueur du dispositif, il apparaît que de nombreux organismes de sécurité sociale et notamment certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), refusent encore d'en assurer l'application, soit en n'engageant aucune démarche automatique, soit en exigeant que l'assuré effectue lui-même une demande complète de retraite, en contradiction avec l'esprit comme avec la lettre du texte. En pratique, ces manquements exposent les assurés à des ruptures de droits, à l'absence de pension ou de justificatif de refus et à des retards dans le versement de l'AAH différentielle, alors même que la CAF dispose de la faculté de subrogation pour récupérer rétroactivement les montants de retraite dus. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux caisses pour assurer la correcte application du décret n° 2020-809, si des mécanismes de contrôle ou de sanction sont envisagés en cas de non-respect de cette procédure pourtant obligatoire et, enfin, si le Gouvernement entend procéder à un bilan d'application de ce dispositif, afin d'en évaluer l'effectivité réelle sur le terrain et de renforcer l'accès aux droits pour les personnes handicapées vieillissantes.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences préoccupantes de la circulaire IT 2024-233 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publiée le 5 décembre 2024. Cette nouvelle instruction durcit l'accès aux compléments 2 à 6 venant s'ajouter au tarif de base de l'AEEH, en interdisant leur cumul avec certaines allocations liées à la réduction ou la cessation d'activité, sans aucun fondement juridique clair. Pire, la circulaire précise qu'en cas de non-versement, il n'est même pas nécessaire d'en informer la MDPH, pourtant seule autorité compétente pour statuer sur les droits des personnes en situation de handicap. Des parents peuvent ainsi se voir privés de compléments de ressources indispensables pour faire face aux besoins liés au handicap de leur enfant. Ceux-ci réduisent ou arrêtent leur activité par nécessité, face à l'absence ou l'insuffisance de solutions de prise en charge adaptées. Une telle disposition est contraire au droit, comme l'a notamment reconnu le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor en 2017, affirmant qu'aucun texte ne s'oppose au cumul de l'AEEH et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ces familles, déjà confrontées à un parcours administratif long et complexe, doivent en outre répondre à des demandes répétées de justificatifs médicaux, entraînant des délais d'instruction de plusieurs mois. Leurs difficultés ont d'ailleurs été mises en lumière par une étude de la DREES de 2020, révélant que 24 % des bénéficiaires de l'AEEH vivent sous le seuil de pauvreté, avec un niveau de vie inférieur de 272 euros à celui des autres familles avec enfants. La branche famille de la sécurité sociale affichait toutefois un excédent de 1,1 milliard d'euros en 2024. Ignorant le droit fondamental à la compensation du handicap garanti notamment par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, cette décision de la Cnaf intervient alors même que la reconnaissance des aidants familiaux et de leur rôle central est affichée comme une priorité du Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remettre en cause cette circulaire qui fragilise inutilement les familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la reconnaissance du rôle des aidants, rétablir la primauté des décisions de la CDAPH et garantir un accès équitable, stable et transparent aux compléments AEEH pour les familles concernées.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les différences de prise en charge financière de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) selon le mode d'intervention choisi, à savoir le mode prestataire ou le mode mandataire. En effet, depuis la mise en place d'un tarif socle national pour l'APA, l'aide à domicile en mode prestataire bénéficie d'une prise en charge uniforme partout en France, limitant ainsi les disparités entre départements. À l'inverse, les personnes qui optent pour le mode mandataire restent soumises aux politiques propres à chaque département, ce qui engendre une forte disparité des montants couverts. Selon le département, l'écart avec la prise en charge en mode prestataire peut ainsi varier de 30 à 50 %. Cette situation crée une inégalité de traitement et peut conduire certains particuliers employeurs à renoncer à l'emploi direct ou mandataire, alors même que ces modes permettent une plus grande liberté de choix et d'organisation pour les personnes en perte d'autonomie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le niveau de prise en charge de l'APA en mode mandataire sur celui du mode prestataire, par l'instauration d'un tarif socle national, afin de garantir l'équité entre les différents modes d'intervention et de préserver la liberté de choix des personnes concernées.