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Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécessuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du Groupe Ecologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation, une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les précédecesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la précécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du groupe Ecologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les alertes qui nous sont parvenues du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) quant au financement des établissements relevant de ce réseau. Le réseau du CNEAP gère la relation financière à l'État selon les termes fixés par la loi Rocard du 31 décembre 1984, qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Le financement de l'enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole, base de référence de la subvention accordée aux établissements agricoles privés. Ils représentent 176 établissements réalisant une mission d'utilité publique, 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis. Ils sont nombreux en Bretagne, où l'enseignement privé concerne au global 40 % des élèves. L'économie bretonne est d'ailleurs très orientée vers les productions agricoles et agroalimentaires, donnant un écho particulier à ce sujet dans le Finistère. Depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en excluant de l'assiette les crédits régionaux dont bénéficient les établissements agricoles publics. Le calcul ne reflète donc pas le coût réel d'un élève dans le public. Cette exclusion de la part régionale du coût de l'élève dans le public entraîne un manque à gagner annuel évalué à 49 millions d'euros, soit 988 euros/élève (l'enseignement agricole privé comptant 49 577 élèves). Une enquête de l'Inspection du ministère de l'agriculture menée sur 20 lycées publics agricoles vient confirmer cette évaluation. Dans ce contexte, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a proposé une trajectoire de revalorisation du forfait de l'élève. Elle s'avère insuffisante eu égard aux besoins de financement des établissements, d'autant que la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit 30 % d'effectifs supplémentaires d'ici 2030. Dans ces conditions, les établissements privés sont pris en étau financièrement et fortement pénalisés. Elle souhaite rappeler l'obligation d'équité de financement entre public et privé, qui impose de réévaluer le calcul du coût d'un élève en tenant compte de l'ensemble des paramètres du réseau public. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution préoccupante du contentieux opposant le Conseil national de l'enseignement agricole privé à l'État portant sur la réévaluation des subventions attribuées aux lycées agricoles sous contrat. Suite à la révision du mode de calcul décidée en 2022, cette nouvelle méthode qui prend en compte la part de financement direct de l'État exclut les contributions régionales, ce qui a pour effet de diminuer significativement les subventions. Selon la secrétaire générale du CNAEP, le manque à gagner annuel est estimé à 49 millions d'euros, fragilisant ainsi la pérennité économique de près de 40 % des établissements professionnels agricoles à court terme. Ce chiffre de 49 millions d'euros est d'ailleurs confirmé par une enquête de l'Inspection ministérielle de l'agriculture fondant légitimement la demande de réévaluation de ces subventions non perçues. Alors que la direction générale de l'enseignement et la recherche du ministère de l'agriculture propose un rééquilibrage des subventions d'ici 2028, le réseau d'établissements agricoles sous contrat, le CNEAP, propose quant à lui une trajectoire d'ici 2027. Or le ministère refuserait de débloquer les fonds dus, pour un montant de 21 millions d'euros nécessaire à la signature d'un accord. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer de l'obligation d'équité de financement entre les établissements d'enseignements agricoles publics et sous contrats. Il l'interroge également sur l'évaluation du calcul du coût élève des établissements de ces deux secteurs, afin d'ajuster l'octroi des subventions devant être perçues.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du financement des établissements privés d'enseignement agricole, en particulier ceux affiliés aux fédérations CNEAP et UNREP, comme le lycée professionnel privé laïc de Sainte-Colombe. Un contentieux oppose ces fédérations à l'État depuis plusieurs années, relatif au calcul du « coût de l'élève de référence », base du montant des subventions allouées aux établissements privés. En effet, depuis les lois de décentralisation, les charges assumées par les régions pour les lycées agricoles publics doivent être, par parallélisme, intégrées dans le financement par l'État des établissements privés. Or ces charges sont aujourd'hui exclues du calcul, générant un manque à gagner estimé à 49 millions d'euros pour les 49 577 élèves concernés, soit près de 1 000 euros par élève. Ce constat a été confirmé par une enquête menée par l'inspection du ministère sur 20 lycées agricoles publics, validant ainsi la base revendiquée par les établissements privés. Alors que des négociations étaient en cours avec la DGER, une proposition étalée sur trois ans a été formulée. Les fédérations concernées ont proposé une trajectoire réaliste et responsable : 427 euros en 2026, puis rattrapage à 988 euros dès 2027. Pourtant, la direction du budget a récemment opposé une fin de non-recevoir à toute ouverture de crédits pour l'année 2026, faisant échouer les discussions à la veille du dépôt d'un amendement gouvernemental au Sénat. Cette décision menace directement l'avenir de l'enseignement agricole privé dans les territoires. À défaut d'un accord rapide, 40 % des établissements pourraient fermer dans les années à venir, contredisant les objectifs de la LOSARGA, qui prévoit une hausse de 30 % des effectifs d'ici 2030. Il lui demande donc si elle entend mettre fin à cette iniquité persistante et engager les moyens nécessaires pour garantir l'équité de traitement entre les élèves du public et du privé dans l'enseignement agricole, dans le respect du principe de liberté de l'enseignement.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les difficultés persistantes liées au financement de l'enseignement agricole privé sous contrat, dans le cadre du contentieux engagé par le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Ce contentieux porte sur les modalités de calcul du « coût de l'élève de référence » servant de base à la subvention versée par l'État. En effet, les contributions des régions au financement des lycées agricoles publics ne sont pas intégrées dans ce calcul, conduisant à une sous-évaluation structurelle de la subvention. Le manque à gagner est estimé à près de 1 000 euros par élève, soit environ 49 millions d'euros par an. Le CNEAP indique par ailleurs que des travaux d'inspection du ministère de l'agriculture permettent d'objectiver cet écart. Dans ce contexte, alors que des échanges avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche avaient permis d'envisager une trajectoire de revalorisation, les acteurs de terrain alertent sur les conséquences possibles d'un enlisement : fragilisation des établissements, risques de fermetures et affaiblissement du maillage territorial des formations, au moment même où la politique publique vise à renforcer les capacités de formation et le renouvellement des générations en agriculture. Dès lors, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend revoir la méthode de calcul du coût de l'élève de référence afin qu'elle reflète le coût réel d'un élève formé dans le public et selon quel calendrier. Elle lui demande également quelles mesures budgétaires elle prévoit pour sécuriser, dès 2026, une revalorisation effective des crédits destinés à l'enseignement agricole privé sous contrat, afin de préserver l'offre de formation dans les territoires.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant et sur l'intégration de ses propositions dans la politique éducative du Gouvernement. Réunis au sein du Conseil économique, social et environnemental, 133 citoyennes et citoyens tirés au sort ont travaillé durant cinq mois pour proposer une refonte globale de l'organisation des temps de l'enfant, considérés aujourd'hui comme trop fragmentés, inégalitaires et inadaptés à leurs besoins réels. Leur rapport final, adopté très largement, appelle à une transformation profonde du système scolaire et des temps périscolaires. Parmi les propositions majeures figurent l'instauration d'une semaine de cinq jours dès l'école élémentaire, le report du début des cours à 9 heures au collège, une fin de journée plus précoce, ainsi qu'une réorganisation complète des apprentissages : le matin consacré aux enseignements théoriques, l'après-midi aux activités pratiques, artistiques et sportives. Les citoyens recommandent aussi d'alléger les programmes, de réduire fortement les devoirs à la maison en les recentrant sur le temps scolaire et de garantir à chaque enfant des temps réellement libres, essentiels au développement cognitif et à leur santé. Le rapport souligne également des conditions de réussite incontournables : baisse des effectifs par classe, revalorisation des métiers de l'éducation, meilleure coordination des acteurs éducatifs, développement des aides à la parentalité et prise en compte des enjeux de transports scolaires, de santé et de bien-être. Ces vingt propositions témoignent d'une aspiration claire à repenser les temps de l'enfant dans leur globalité et à réduire les inégalités sociales et géographiques. Les citoyens expriment toutefois la crainte que leur travail, pourtant soutenu par une large délibération démocratique, ne reste sans suite. Il lui demande donc s'il entend intégrer ces recommandations dans sa feuille de route éducative, lesquelles d'entre elles il compte retenir et dans quels délais il prévoit d'en engager la mise en œuvre effective, afin que ce travail citoyen ne demeure pas sans traduction politique.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression des emplois aidés sur le secteur non-marchand de l'accueil de la petite enfance. Dans la dernière version de son rapport annuel sur les emplois aidés, publiée en février 2025, la DARES observe une forte baisse du nombre d'entrées en emplois aidés, passant de près de 400 000 nouveaux contrats en 2016 contre 95 700 en 2023, ce qui représente une baisse de plus de 75 % en sept ans. Selon ce même rapport, le secteur non-marchand est fortement touché puisque le nombre de bénéficiaires de contrats aidés ainsi que le nombre d'entrées en contrats aidés dans ce secteur atteignent leur niveau le plus bas depuis 1990. Au-delà de ces chiffres, ces suppressions font basculer dans la précarité des personnes souvent éloignées de l'emploi et mettent en danger de nombreuses structures dont le bon fonctionnement dépend de ces emplois. Dans la circonscription de M. le député, plusieurs associations et structures l'ont interpellé sur les difficultés qu'elles traversaient du fait du non-renouvellement d'emplois aidés. C'est le cas de la crèche associative Les Bout'Choux à Cournonterral, qui constitue un maillon indispensable du service public de la petite enfance sur le territoire. La suppression des contrats aidés place cette crèche dans une situation d'urgence puisque trois postes issus de ces dispositifs arrivent à échéance. Leur non-renouvellement conduirait inévitablement à une réduction du nombre de places d'accueil, voire à la fermeture de la structure et de nombreuses autres qui se trouvent dans des situations similaires. Cette réalité est d'autant plus critique du fait de la crise profonde traversée par le secteur des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et du manque de places pour l'accueil des jeunes enfants qui mettent en difficulté plusieurs centaines de milliers de familles dans tout le pays. Selon une étude UFC-Que Choisir de septembre 2023, le département de l'Hérault ne couvre que 51.2 % des besoins d'accueil des enfants de moins de trois ans, ce qui en fait l'un des départements les plus en tension. Ce secteur traverse une crise structurelle, notamment du fait de l'insuffisance de personnels et des tensions sur les recrutements. Ainsi, 170 postes sont vacants dans les crèches de l'Hérault, ce qui affecte la qualité de l'accueil des jeunes enfants et les conditions de travail pour les salariés qui se retrouvent surchargés. Selon cette même étude, cette situation s'aggrave du fait des nombreux départs en retraite : les effectifs d'assistantes maternelles ont baissé de 25 % en France entre 2012 et 2020. Dans ce contexte, la suppression des contrats aidés prive les associations d'un levier essentiel pour maintenir l'emploi et soulager les familles. Le courrier envoyé à M. le ministre le 16 octobre sur le sujet étant à ce jour resté sans réponse, M. le député lui demande à nouveau s'il compte engager une évaluation nationale de l'impact de la suppression des contrats aidés depuis 2017. Il lui demande également quand le Gouvernement agira enfin pour soutenir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment pour l'accueil de la petite enfance, pour que les structures associatives aient les moyens de fonctionner sereinement.
M. Damien Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des signalements reçus et traités par les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes. La loi du 5 mars 2007 a officialisé ces structures afin de faciliter la coordination et le partage d'information entre les professionnels susceptibles de connaître des situations de danger ou de risques de danger pour l'enfant et l'adolescent. Cependant, les délais de traitement par ces cellules sont souvent trop longs pour assurer une protection efficace des enfants et des adolescents. Ainsi, le rapport sur « les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance » de l'Assemblée nationale d'avril 2025 souligne que « des délais importants de traitement et d'évaluation ainsi qu'un personnel insuffisamment formé mènent encore à des drames ou à des réponses inadaptées aux besoins de l'enfant ». À Lorient, dix mois se sont écoulés entre certains signalements de violence et le début de l'enquête, au risque que les enfants et adolescents soient gravement mis en danger et perdus de vue des services sociaux et éducatifs. Il lui demande donc de préciser la stratégie de l'État afin que ses manquements n'entravent plus la protection de l'enfance.
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures qu'elle compte prendre face aux nombreux dysfonctionnements constatés dans le service de la protection de l'enfance dans les Bouches-du-Rhône. En effet, plusieurs signalements font état de difficultés persistantes : manque de moyens humains, coupes budgétaires, situations de mise en danger d'enfants pourtant placés sous protection et menaces de mort sur agents. En l'espace de quelques semaines, plusieurs scandales ont éclaté. C'est tout d'abord le collectif d'associations Alerte Protection Enfance 13, regroupant les trois quarts des associations du secteur, qui a tiré la sonnette d'alarme en parlant de « maltraitance institutionnelle ». Il dénonce le non-respect des droits des enfants, le manque de dialogue et des prises de décisions autoritaires de la part de la direction du département. S'ajoute à cela la souffrance des professionnels et la crise de recrutement. Les agents de la Maison départementale de la solidarité des Flamants, après s'être mis en grève, ont dû délocaliser leur activité sur d'autres sites, suite à des menaces de mort et des agressions, par des réseaux de narcotrafiquants. On ne compte plus les postes non pourvus et les arrêts maladie dans les associations comme au département. Dans les associations, la précarité règne, avec un recours aux intérimaires et du personnel insuffisamment formé. Conséquence de cet abandon des enfants par les pouvoirs publics ? Des violences en augmentation, des agressions sexuelles, des mises en danger, des morts. Il faut rappeler que sont placés là des enfants en danger dans leur famille et qui n'ont nulle autre part où aller. Un enfant meurt tous les cinq jours des coups de ses parents. Et puis viennent les baisses de financement. Au niveau national, le projet de loi de finances prévoit un milliard d'euros en moins pour les jeunes de 3 à 30 ans. Un plan de refonte du modèle de la protection de l'enfance a été annoncé, mais que vaudra-t-il sans aucun crédit supplémentaire ? Dans les Bouches-du-Rhône, le conseil départemental a décidé de diviser par trois le budget pour l'accompagnement des jeunes majeurs. Cette décision intervient alors même que le chômage touche particulièrement cette tranche d'âge et que près d'un quart des personnes sans domicile fixe sont d'anciens mineurs ayant été pris en charge par l'ASE. Une telle diminution des moyens ne peut que faire redouter des conséquences graves. De fait, des jeunes, ainsi que des familles avec de très jeunes enfants, se retrouvent aujourd'hui à la rue, exposés à des risques accrus, notamment l'emprise de réseaux de narcotrafic ou de proxénétisme. Depuis septembre 2025, il a été enjoint au département des Bouches-du-Rhône par deux fois de mettre à l'abri sous 48 heures des femmes enceintes avec des enfants en bas âge. Il y a deux ans, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales a rendu un rapport édifiant sur les problèmes de gestion des services de l'aide sociale à l'enfance par le département des Bouches-du-Rhône : manque de places d'hébergement, délais d'intervention trop longs, suivi trop hétérogène, maltraitance, etc. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles évaluations ont été réalisées par le ministère sur la situation de la protection de l'enfance dans le département, quelles actions correctrices sont envisagées à court et moyen terme et quelles garanties peuvent être apportées pour assurer une sécurité aux agents et aux mineurs, conforme aux obligations légales et aux besoins.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du programme PEGASE, aujourd'hui menacé par les orientations présentées dans le cadre du futur « Parcours coordonné renforcé - santé des enfants protégés » (PCR). Depuis 2018, PEGASE a démontré son efficacité, avec 96 % de bilans médicaux réalisés à l'admission, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants retrouvant, après deux ans, un développement conforme à leur classe d'âge. Ces résultats, confirmés par une évaluation indépendante, attestent qu'un suivi structuré, coordonné et fondé sur des outils standardisés améliore significativement la trajectoire des enfants confiés. Or les arbitrages actuellement envisagés pour le futur PCR ne reprennent ni les fondements méthodologiques ni les moyens humains, techniques et financiers qui ont permis ce succès : suppression de la coordination nationale, réduction par trois des temps de coordination locale, absence de financement du logiciel, diminution des prestations médicales, etc. Une telle évolution remettrait en cause la pérennité même de PEGASE et empêcherait qu'il serve de socle à une politique nationale cohérente en matière de santé des enfants protégés. Compte tenu de la vulnérabilité des enfants confiés à la protection de l'enfance et de l'urgence à renforcer leur accès à un suivi structuré et efficace, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration pleine et entière de PEGASE dans le droit commun, notamment en maintenant le niveau actuel de financement par enfant ; sanctuarisant une coordination nationale ; assurant un financement pérenne du logiciel Mediateam PEGASE ; conservant le périmètre 0-7 ans ; sécurisant le poste de coordinateur local ; intégrant l'ensemble du protocole PEGASE, y compris les échelles de développement, dans l'arrêté à venir et en poursuivant la recherche ESPER comparant les cohortes « PEGASE » et « témoin ». Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend éviter l'affaiblissement d'un dispositif dont l'efficacité est démontrée et garantir la continuité d'une politique de prévention précoce à la hauteur des besoins des enfants protégés.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins et au suivi sanitaire des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En France, 384 900 enfants, adolescents et jeunes majeurs étaient confiés à l'ASE au 31 décembre 2023 dont 172 498 mesures en milieu ouvert. Parmi eux, 13 % ont moins de cinq ans. Les dépenses nettes des départements consacrées à l'ASE s'élèvent à 11 milliards d'euros en 2023. De nombreuses études soulignent que les enfants protégés présentent un état de santé plus dégradé que le reste de la population infantile et des besoins médicaux et psychologiques très spécifiques liés aux négligences, violences et ruptures vécues. Selon les données du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, ils concentrent à eux seuls 50 % de l'activité des services de pédopsychiatrie dont 75 % des hospitalisations et 25 % des places en établissements médico-sociaux spécialisés alors qu'ils ne représentent que 2 % des moins de 18 ans. La Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que plusieurs lois de santé et la loi du 7 février 2022 renforçant la protection de l'enfance, rappellent l'obligation d'assurer à ces enfants un accès effectif à la santé et à des soins adaptés. Pourtant, seul un tiers des enfants accueillis bénéficiait, en 2016, d'un bilan de santé à l'admission. Dans ce contexte, l'expérimentation « PEGASE », reconnue comme innovation en santé, propose un protocole standardisé de bilans médicaux, de soins précoces et de coordination, destiné aux enfants accueillis avant l'âge de cinq ans. Son évaluation a mis en évidence des résultats particulièrement positifs : 96 % de bilans d'admission réalisés, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants rejoignant le développement de leur classe d'âge au bout de 24 mois. Ce programme doit entrer dans le droit commun via le PCR santé des enfants protégés mais les modalités actuellement envisagées ne semblent pas garantir le maintien du protocole. La disparition du financement de la coordination nationale, la diminution des prestations, l'absence de financement du logiciel dédié et l'impossibilité de maintenir le suivi scientifique font craindre une perte majeure d'efficacité. Des associations proposent notamment de maintenir le niveau moyen de dépenses par enfant, de financer la coordination locale et nationale, de garantir l'outil informatique, de conserver le périmètre d'âge (0-7 ans), de prévoir l'usage des échelles de développement et d'assurer une coordination effective entre les conseils départementaux et l'ARS. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer la pérennisation des principes fondamentaux du programme PEGASE, de maintenir un niveau de financement garantissant les bilans médicaux et les soins précoces et, plus largement, de garantir l'accès effectif à la santé et le développement des jeunes enfants relevant de la protection de l'enfance.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire énergétique du pays et ses conséquences sur le coût de l'électricité pour les ménages. Dans un contexte où les prix de l'énergie demeurent un facteur majeur de tension sur le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a annoncé de nouvelles orientations en matière de politique énergétique pour les prochaines années. Ces annonces interviennent alors que de nombreux foyers, notamment les plus modestes, demeurent fragilisés par la volatilité des tarifs et alors que les choix stratégiques futurs en matière de nucléaire, d'énergies renouvelables, d'efficacité énergétique ou de régulation du marché auront un impact direct sur les dépenses contraintes des ménages. La nécessaire relance de la souveraineté énergétique nationale, la lutte contre le changement climatique et la stabilité économique exigent une vision claire des arbitrages opérés. Or les objectifs précis concernant la répartition entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, ainsi que leur effet sur la facture des usagers domestiques, ne semblent pas aujourd'hui suffisamment détaillés pour permettre une évaluation transparente de leurs conséquences socio-économiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations exactes fixées par le Gouvernement pour la trajectoire énergétique du pays sur les cinq prochaines années, notamment en ce qui concerne la part respective du nucléaire et des énergies renouvelables et les projections gouvernementales quant à l'évolution du coût de l'électricité pour les ménages, ainsi que les garanties qu'il entend apporter pour limiter son impact sur le pouvoir d'achat. Elle le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour la souveraineté énergétique du pays, la transition écologique et la protection du pouvoir d'achat des Français.
M. Pascal Lecamp alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de publication du décret d'application prévu pour les 2° et 3° de l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER »). En ses points 2° et 3°, l'article 93 de la loi APER instaure un mécanisme de partage territorial de la valeur complémentaire à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour une partie des projets d'énergie renouvelable et de biogaz retenus à l'issue des procédures d'appel d'offres ou d'appels à projets de la commission de régulation de l'énergie. Ce mécanisme prévoit des contributions, d'un côté, à des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique à hauteur de 85 % dont 80 % pour la commune ; de l'autre, à des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité à hauteur de 15 % du total des contributions. Il s'agit ainsi d'assurer un retour financier direct aux territoires qui accueillent les installations d'énergie renouvelable et dont les élus accompagnent le développement et sont garants de l'acceptabilité locale. Les modalités de versement ainsi que les caractéristiques des installations concernées sont laissées à la détermination par un décret pris après avis de la commission de régulation de l'énergie. Il lui demande sa position à ce sujet.
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'usage massif de la location gérance par le groupe Carrefour, une pratique qui s'apparente à de véritables plans de licenciements déguisés. Ce système autorise une entreprise à confier un magasin à un gérant contre le paiement d'un loyer et d'une redevance. C'est une façon de se débarrasser de magasins déficitaires, tout en conservant le contrôle commercial, puisque les gérants restent obligés de s'approvisionner auprès de la centrale d'achat du propriétaire. Cette stratégie permet d'externaliser les emplois et ainsi de contourner les accords d'entreprise, ce qui affaiblit les droits et la protection des salariés et fait baisser les salaires. À Marseille, des salariés ont témoigné de pertes de revenus se chiffrant à plusieurs milliers d'euros par an. Selon la CFDT, depuis l'arrivée d'Alexandre Bompard à la tête de la multinationale, plus de 300 magasins auraient été transférés en franchise ou en location-gérance – soit plus de 30 000 emplois externalisés sur l'ensemble du territoire. En 2023, L'Association des franchisés Carrefour (AFC) a assigné le groupe devant le tribunal de commerce de Rennes en dénonçant une relation commerciale déséquilibrée. À cette occasion, le ministère de l'économie a réclamé une amende de 200 millions d'euros. Plus récemment, c'est la CFDT qui a porté plainte, pour faire valoir le préjudice causé aux salariés. Le jugement qui en est ressorti, s'il n'a pas permis de faire condamner le groupe, met en lumière des pratiques internes qui interrogent. 400 plans sociaux ont été recensés en 2024 par la CGT, plus de 100 000 emplois menacés ou supprimés depuis 2023. Les effectifs en France de Carrefour n'ont pas cessé de diminuer, passant de 112 000 salariés en 2017 à 74 418 en 2023, soit une baisse de 33 %, selon le sénateur Fabien Gay. À Marseille, pour la seule enseigne Carrefour Le Merlan, la CFDT énonce le chiffre de 93 CDI qui ont été détruits depuis 2022. Idem au Carrefour Grand Littoral, où les effectifs sont passés de 400 à 350 salariés en 2 ans. Ces transferts ont aussi des conséquences en matière de désorganisation du travail et engendrent beaucoup de souffrance chez les salariés. Entre 2013 et 2018, l'entreprise avait pourtant reçu plus de 2 milliards d'aides publiques et en 2024, la fortune de M. Bompard s'élevait à 3,37 millions d'euros. Après Carrefour, d'autres enseignes emboîtent désormais le pas. Auchan, par exemple, a annoncé confier la gestion de 300 de ses magasins par le biais de location-gérance. Le risque est réel de voir ce modèle se diffuser à l'ensemble de la grande distribution. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour empêcher ce genre de pratiques et sanctionner les entreprises qui effectuent des plans sociaux déguisés ou injustifiés.
M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le régime d'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et l'occupation d'un emploi salarié au sein d'une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans de nombreuses petites communes rurales, les maires exercent parallèlement des fonctions de secrétaire de mairie dans d'autres communes du territoire intercommunal, faute de ressources humaines suffisantes. Par application des règles actuelles, ces élus se voient interdire de siéger au conseil communautaire dès lors qu'ils sont salariés d'une commune membre de l'EPCI. Cette incompatibilité générale, conçue pour prévenir les conflits d'intérêts, produit dans ces situations des effets particulièrement pénalisants : elle prive l'intercommunalité de la présence du maire, souvent l'élu le mieux informé des besoins de sa commune et place celle-ci dans la difficulté pour désigner un délégué communautaire disponible et au fait des dossiers. Elle constitue, de surcroît, un frein supplémentaire à l'engagement ou au renouvellement des équipes municipales dans les territoires où il est déjà difficile de trouver des candidats prêts à assumer un mandat de maire. Sans méconnaître la nécessité de préserver la transparence de l'action publique locale et d'éviter les conflits d'intérêts, il s'interroge sur la proportionnalité de cette incompatibilité dans des communes de très petite taille, alors même que le droit prévoit déjà des mécanismes de déport (abstention ou non-participation aux délibérations en cause) susceptibles de traiter les situations réellement sensibles. Il souhaite, en conséquence, savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact de cette incompatibilité sur l'exercice des mandats locaux dans les petites communes et s'il envisage de la faire évoluer, par exemple en la remplaçant, pour ces territoires, par un dispositif de déport ciblé plutôt que par une interdiction de principe de siéger au sein de l'organe délibérant de l'EPCI.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite du broyage de milliers de poussins chaque jour au sein de la filière avicole dédiée à la production de viande. Si l'interdiction du broyage des poussins mâles, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, a permis d'améliorer la situation dans la filière des poules pondeuses, cette avancée ne concerne pas la filière viande. Dans celle-ci, les poussins considérés comme non conformes (parce que trop petits, trop grands, malades, malformés ou simplement excédentaires) continuent d'être éliminés dès l'éclosion. Cette réalité, encore largement méconnue du grand public, suscite une émotion légitime tant en raison de la souffrance animale qu'elle implique que de l'impact humain qu'elle engendre. En effet, les salariés affectés à ces tâches se trouvent confrontés, souvent de manière répétée et sans formation adaptée, à des actes d'une grande violence qui peuvent entraîner des traumatismes psychologiques durables. Si cette situation s'inscrit dans un contexte de fortes contraintes économiques et techniques pour les entreprises de la filière, il n'en demeure pas moins que des solutions existent et ont déjà démontré leur efficacité dans d'autres segments du secteur avicole. L'exemple de la filière des poules pondeuses, qui a bénéficié d'un accompagnement financier de l'État pour l'acquisition de technologies alternatives telles que le sexage dans l'oeuf, démontre qu'une transition est possible lorsque les acteurs disposent du soutien nécessaire. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner la filière avicole de viande dans la transition vers des pratiques respectueuses du bien-être animal et de la santé des travailleurs ainsi que pour soutenir les couvoirs dans l'adoption de solutions techniques alternatives permettant de mettre un terme au broyage des poussins tout en préservant leur équilibre économique.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les raisons des choix du Gouvernement en matière de vaccination du cheptel bovin contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Confrontée depuis le 29 juin 2025 à une épizootie de DNC, la France fait face à une menace sanitaire extrêmement sérieuse pour son élevage bovin. Le ministère de l'agriculture a fait le choix d'une réponse parcimonieuse à cette crise, en prévoyant dans son décret du 16 juillet 2025 une limitation de la prise en charge par l'État de la vaccination aux zones réglementées, restreintes à un rayon de 50 km autour des foyers déjà détectés. Près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie se révèle avoir été un échec : l'absence d'une couverture vaccinale efficace a permis l'apparition de foyers en plusieurs points du territoire, conduisant à des abattages de troupeaux extrêmement mal acceptés - à très juste titre - par les éleveurs à qui ils sont imposés, ceux-ci n'ayant pu bénéficier que trop tardivement d'une aide de l'État pour la vaccination, ne laissant pas à l'immunité le temps de se développer avant la rencontre du pathogène. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque pour les éleveurs de ne pouvoir valoriser leur bétail sur le marché international du fait des restrictions imposées par certains États pour l'importation de bovins vaccinés. Pourtant, l'actualité montre que les pays importateurs sont ouverts à des inflexions de ces restrictions. Ainsi, l'Italie a depuis le 8 décembre ouvert ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire, dans un document destiné aux éleveurs, évoquent un nombre limité de doses ne permettant pas de recourir à la vaccination en dehors des zones règlementées. Si une telle contrainte était pleinement compréhensible dans les semaines suivant l'apparition des premiers foyers français, elle semble plus difficilement explicable aujourd'hui. Si cette pénurie est avérée, elle ne peut que témoigner d'un manque de prise au sérieux du risque épizootique de la part du Gouvernement. Aussi, Mme la députée lui demande si elle entend mettre en place dans les plus brefs délais une vaccination obligatoire et prise en charge par l'État des bovins sur l'ensemble du territoire national, mais aussi si des discussions sont en cours afin d'assurer les éleveurs de l'exportabilité de leurs bêtes vers l'ensemble des pays importateurs. Elle lui demande également si des mesures ont été prises afin d'assurer un approvisionnement suffisant en doses vaccinales.
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les importations massives d'escargots « de Bourgogne » et le développement de la filière en France. En effet, l'appellation courante des escargots de l'espèce « Helix Pomatia » est « escargot de Bourgogne » même si ces derniers ne sont pas élevés en France. Alors que l'escargot de Bourgogne connaît un pic de consommation à Noël, peu de clients sont réellement conscients de l'origine du produit. Sur les 15 000 tonnes d'escargots de Bourgogne consommés chaque année en France, 95 % proviennent des pays de l'est (Roumanie, Lituanie, Ukraine, etc.) et parfois même de Turquie. Pourtant, les escargots de Bourgogne sont un véritable patrimoine historique et gastronomique. Cuisinés pour la première fois en 1814 par Antonin Carême à la demande de Talleyrand, les escargots sont entrés dans le patrimoine culinaire français. De leur côté, les escargots importés ne respectent pas forcément les mêmes normes sanitaires et environnementales qu'en France et contribuent à la concurrence déloyale pour les 300 producteurs d'escargots de Bourgogne dans le pays. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend aider la profession à se structurer et faciliter l'information des consommateurs sur l'origine réelle des produits qu'ils consomment. Il lui demande si elle entend développer un label « escargot français » comme il en existe pour la plupart des productions animales et végétales du pays.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC, ou lumpy skin disease ) et sur la situation particulièrement préoccupante des éleveurs bovins des Pyrénées-Orientales. À l'été 2025, cette maladie est passée du statut de menace lointaine à celui de crise bien réelle : premiers foyers en Savoie, extension rapide à d'autres départements, puis apparition de foyers dans les Pyrénées-Orientales. Dans ce territoire déjà fragilisé, des élevages se sont retrouvés pris dans les zones de protection et de surveillance, soumis à des restrictions de mouvements, à l'abattage d'animaux et à une incertitude totale quant à la valeur génétique de leurs troupeaux, à leur indemnisation et à leur avenir. Cette épizootie se trouve encadrée par une réglementation européenne d'une rigueur extrême : la DNC est classée maladie de catégorie A au titre du règlement (UE) 2016/429, ce qui impose une stratégie d'« éradication » immédiate par abattage dans les foyers et une vaccination cantonnée au seul statut d'outil d'éradication ponctuelle. Or la réalité mondiale a changé : la DNC est désormais endémique dans une grande partie de l'Afrique, de l'Asie et du pourtour méditerranéen. Elle n'est plus une maladie exotique mais un risque structurel, porté notamment par les vecteurs et par le changement climatique. Surtout, des stratégies internationales plus offensives ont démontré leur efficacité : dans les Balkans, l'Union européenne a elle-même piloté la vaccination homologue de masse combinée à un abattage réellement ciblé, permettant la disparition des foyers autochtones ; en Israël, l'État a assumé le coût de la vaccination de masse et des indemnisations, protégeant ainsi son noyau laitier ; en Thaïlande et au Vietnam, des plans nationaux reposant sur une couverture vaccinale élevée et un suivi renforcé ont permis de reprendre rapidement la main sur l'épizootie. À l'inverse, les pays n'ayant déployé qu'une vaccination partielle ou tardive ont subi des pertes économiques considérables. Dans ce contexte, Mme la députée aimerait savoir quel est, dans les Pyrénées-Orientales, le bilan précis de la DNC : nombre de foyers confirmés, d'animaux abattus, montants des indemnisations versées et estimation des pertes réelles pour les exploitations concernées. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement entend mettre en place dès 2026 un programme pluriannuel de vaccination préventive dans les départements les plus exposés, afin d'éviter de nouvelles destructions de troupeaux à haute valeur génétique et de sécuriser durablement l'avenir des éleveurs. Mme la députée demande à Mme la ministre si la France compte défendre auprès de la Commission européenne une évolution du cadre de gestion de la DNC, en permettant notamment une stratégie de vaccination homologue de masse inspirée des expériences réussies à l'étranger. Elle lui demande également quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que les éleveurs des Pyrénées-Orientales ne soient plus soumis à un dogme d'« éradication zéro cas » déconnecté des réalités de terrain et pour que la souveraineté sanitaire et économique de l'élevage bovin français soit effectivement protégée dans la durée.
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et sur les abattages des élevages touchés. En effet, de nombreux professionnels s'interrogent sur la méthode de lutte contre la DNC et sont dans l'incompréhension face à des abattages systématiques de troupeaux pourtant déjà vaccinés. Les mesures sanitaires contraignantes (type vaccination) et les abattages conduisent à de lourdes pertes financières pour les exploitations et une perte de revenus pour les exploitants. Par ailleurs, la politique d'abattage systématique des troupeaux lorsqu'un cas de DNC est confirmé, au lieu d'une mise en quarantaine, suscite l'incompréhension et la colère des éleveurs. Cette politique d'abattage des troupeaux porte lourdement atteinte au moral des éleveurs qui voient disparaître le fruit de leur travail sur une simple décision administrative. Cette situation intervient dans un contexte déjà tendu pour les éleveurs après les épisodes de MHE et FCO au printemps 2025. Enfin, avec l'apparition de la DNC dans leurs troupeaux, certains agriculteurs sont exclus des précédents dispositifs d'aide. Cela contribue à aggraver des situations financières déjà instables. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure prise en charge des pertes financières, pour assurer un soutien moral aux agriculteurs et pour revoir sa politique d'abattage systématique.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'élargir les pièces permettant de justifier de son identité à la présentation de la carte nationale d'identité numérique ou au permis de conduire numérique lors du vote aux élections. En application de l'article R. 60 du code électoral, l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A) modifié par l'arrêté du 22 février 2021, fixe les divers documents à présenter à l'occasion des élections pour justifier de son identité. Dans cette liste limitative ne figure pas la possibilité de présenter une pièce d'identité numérique par l'intermédiaire de l'application France Identité qui est l'application smartphone grand public fonctionnant avec la carte nationale d'identité numérique et permettant ainsi de prouver son identité de manière sécurisée. Cette application, accessible depuis le 14 février 2024, permet à plus de 1,5 million d'usagers de disposer d'une identité numérique et d'accéder ainsi à plus de 1 800 services administratifs. D'après une réponse du ministère de l'intérieur publiée au Journal Officiel Sénat du 5 décembre 2024, le permis de conduire numérique est accepté par l'ensemble des forces de l'ordre ce qui démontre ainsi sa force probante à l'égard de certaines autorités régaliennes. Outre l'accès à plus de 1 800 services administratifs, l'application France Identité permet déjà de réaliser certaines démarches électorales, notamment la procuration 100 % en ligne par l'intermédiaire du site « Maprocuration ». Dans un souci de cohérence et au regard du nombre de détenteurs de l'identité numérique probablement plus nombreux que certains possesseurs de documents listés dans la circulaire précitée, il souhaite demander au Gouvernement d'adapter la circulaire aux réalités contemporaines à l'approche des prochaines élections. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les engagements pris concernant l'ouverture, dès janvier 2026, d'un chantier de réforme de la taxe sur les salaires. Cet impôt de production, applicable aux employeurs non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, constitue depuis longtemps une contrainte lourde pour de nombreuses structures, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur représente 10 % du PIB et 25 % de l'emploi en milieu rural. Son assiette, uniforme quel que soit le profil des organisations concernées, fragilise particulièrement les activités fondées sur l'humain. Les modalités actuelles de calcul, reposant sur un barème progressif et sur des seuils annuels non proratisés, contribuent à renchérir le coût du travail et créent des effets peu cohérents avec l'objectif de favoriser des emplois pérennes. Pour les acteurs de l'ESS, qui doivent déjà composer avec des marges financières restreintes, ce mécanisme se traduit par un frein sensible à l'embauche et à l'amélioration des conditions de rémunération. Il en résulte également une pression fiscale que le projet de loi de finances 2026 vient confirmer, alors que les autres impôts de production, telle la CVAE, sont progressivement supprimés pour les entreprises lucratives. Ces constats nourrissent depuis plusieurs années la réflexion sur une évolution en profondeur de la taxe sur les salaires, à laquelle la Cour des comptes elle-même a appelé, notamment en évoquant la possibilité d'un taux unique assorti d'un réaménagement des franchises ou abattements. Des organisations représentatives du secteur ont formulé des propositions visant à moderniser ce dispositif afin qu'il n'entrave plus le développement des structures qui contribuent quotidiennement à la cohésion sociale. À la lumière de ce contexte, Mme la ministre a indiqué, lors des débats budgétaires, que le Gouvernement lancerait, dès l'adoption de la loi de finances pour 2026, un chantier consacré à la taxe sur les salaires. Elle souhaiterait savoir si cet engagement est confirmé, quelles seront les étapes de travail prévues, quels interlocuteurs seront associés et dans quelle mesure les propositions portées par l'ESS seront prises en compte afin d'aboutir à une réforme cohérente avec les ambitions affichées en faveur de ce secteur essentiel à l'intérêt général.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état d'avancement du « Plan Eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan devait engager un effort majeur de rénovation des réseaux d'eau potable, lutter contre les fuites, renforcer la sécurité d'approvisionnement et accompagner les collectivités locales dans la modernisation des infrastructures. Plus de deux ans après ces annonces, les territoires ne constatent aucune amélioration significative et les incidents se multiplient. Ainsi, à Champigny, dans l'Yonne, une canalisation vétuste a cédé le 3 décembre 2025, obligeant les habitants à limiter leur consommation d'eau. Cet épisode, loin d'être isolé, témoigne de la fragilité persistante des réseaux français et de l'insuffisance de la mise en œuvre des engagements gouvernementaux. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître l'état réel d'exécution du plan eau, les travaux effectivement réalisés depuis 2023, les montants budgétaires engagés pour la rénovation des réseaux d'eau potable, ainsi que leur répartition territoriale. Il lui demande également quels critères ont été retenus pour la priorisation des interventions, quelles instructions ont été données aux agences de l'eau pour accompagner les collectivités et quel dispositif de suivi a été mis en place afin d'évaluer l'efficacité et la transparence de la mise en œuvre du plan. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les promesses du plan eau se traduisent effectivement par des travaux concrets, en particulier dans les territoires ruraux qui subissent le plus durement la vétusté des réseaux.
Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de l'usage détourné du protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») au volant. La loi du 1er juin 2021 a encadré la vente de protoxyde d'azote et interdit sa cession aux mineurs, en ciblant principalement la commercialisation et la prévention. Elle ne traite toutefois pas spécifiquement la situation des conducteurs ayant consommé ce gaz. La loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier a introduit une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive, de substances psychoactives par le conducteur, en renvoyant à un décret en Conseil d'État pour fixer la liste de ces substances. Tant que ce décret n'est pas publié, cette circonstance ne peut pas être pleinement mobilisée pour les substances dont la liste n'est pas explicitement définie, en particulier le protoxyde d'azote. Dans ce contexte d'attente de ce décret, plusieurs accidents récents ont mis en lumière la présence de protoxyde d'azote dans des véhicules impliqués. À Lille, à l'automne 2025, un jeune piéton a été mortellement percuté sur un passage piéton par un conducteur qui refusait d'obtempérer, des bouteilles de protoxyde d'azote ayant été retrouvées dans le véhicule. À Alès (Gard), début décembre 2025, trois jeunes sont décédés dans un accident de la route ; les analyses toxicologiques ont établi que le conducteur de 19 ans avait consommé du protoxyde d'azote, du cannabis et de l'alcool, plusieurs bonbonnes de ce gaz ayant été retrouvées dans la voiture. Au regard de ces éléments, elle lui demande dans quel délai sera publié le décret en Conseil d'État prévu par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, incluant le protoxyde d'azote dans la liste des substances psychoactives mentionnée aux 4° des articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal, pour que puissent être caractérisés l'homicide routier et les blessures routières.
Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement de l'usage détourné du protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») au volant. La loi du 1er juin 2021 a encadré la vente de protoxyde d'azote et interdit sa cession aux mineurs, en ciblant principalement la commercialisation et la prévention. Elle ne traite toutefois pas spécifiquement la situation des conducteurs ayant consommé ce gaz. La loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier a introduit une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive, de substances psychoactives par le conducteur, en renvoyant à un décret en Conseil d'État pour fixer la liste de ces substances. Tant que ce décret n'est pas publié, cette circonstance ne peut pas être pleinement mobilisée pour les substances dont la liste n'est pas explicitement définie, en particulier le protoxyde d'azote. Dans ce contexte d'attente de ce décret, plusieurs accidents récents ont mis en lumière la présence de protoxyde d'azote dans des véhicules impliqués. À Lille, à l'automne 2025, un jeune piéton a été mortellement percuté sur un passage piéton par un conducteur qui refusait d'obtempérer, des bouteilles de protoxyde d'azote ayant été retrouvées dans le véhicule. À Alès (Gard), début décembre 2025, trois jeunes sont décédés dans un accident de la route ; les analyses toxicologiques ont établi que le conducteur de 19 ans avait consommé du protoxyde d'azote, du cannabis et de l'alcool, plusieurs bonbonnes de ce gaz ayant été retrouvées dans la voiture. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre envisage d'étudier la création d'une infraction autonome et spécifique de conduite sous l'emprise d'un usage détourné ou manifestement excessif de protoxyde d'azote, dès lors qu'il y a matérialisation de la présence de bonbonnes de gaz dans le véhicule. Elle lui demande si, alors que les forces de l'ordre ne disposent pas aujourd'hui d'outils de dépistage spécifiquement adaptés à la consommation de protoxyde d'azote au volant, il entend mettre en place des mesures pour soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés à la consommation de protoxyde d'azote au volant. Enfin, elle lui demande également s'il n'est pas tout simplement possible d'interdire la vente au public des bonbonnes de gaz.
M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la forte progression de la consommation de protoxyde d'azote détournée à des fins psychoactives. Dans le Gard, cette consommation est associée à un drame récent : trois jeunes hommes ont récemment perdu la vie après avoir percuté un mur, leur véhicule terminant sa course dans la piscine de particuliers. Outre le choc humain, cet évènement révèle l'ampleur d'un phénomène en pleine expansion. Premièrement, sur les moyens de contrôle et de verbalisation, il apparaît que les forces de l'ordre manquent encore d'outils pour repérer et constater l'usage de ce produit, notamment au volant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer leurs capacités de contrôle, de verbalisation voire de poursuites. Ensuite, sur la prévention et l'information auprès des adolescents et des familles, la banalisation du protoxyde d'azote semble souligner un manque de prévention auprès des adolescents et de leurs familles. Il lui demande quelles actions il prévoit pour renforcer la prévention et mieux faire connaître les risques liés à cette substance.
M. Pierre Meurin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse rapide de l'usage détourné du protoxyde d'azote, dont l'Office anti-stupéfiants (OFAST) souligne la diffusion croissante, le développement de trafics structurés profitant d'un vide juridique partiel et l'implication dans un nombre accru de refus d'obtempérer et de troubles à l'ordre public et d'accidents, comme en témoigne un drame récent à Alès ayant coûté la vie à trois jeunes et dont le conducteur a été testé positif à la substance. Les interventions policières augmentent fortement mais débouchent rarement sur des suites pénales, faute d'infraction pleinement adaptée et en l'absence de tout test de dépistage permettant d'établir l'usage de cette substance, tandis que les autorités sanitaires alertent sur les risques neurologiques sévères. Face à la multiplication des arrêtés municipaux ou préfectoraux, comme celui pris en Savoie le 8 décembre 2025, ces réponses locales témoignent d'une protection encore insuffisante à l'échelle nationale. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, bien qu'utile, ne suffit manifestement plus à contenir un phénomène en forte expansion et deux propositions de loi restent en attente d'examen. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le cadre juridique applicable, doter les forces de l'ordre d'outils adaptés, harmoniser les pratiques locales et permettre l'examen des textes déposés afin d'assurer une réponse cohérente et efficace.
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage banalisé de la cocaïne. Longtemps réservée à un milieu privilégié, la consommation de cocaïne touche désormais beaucoup plus largement la population. Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), cette drogue est l'un des produits illicites les plus consommés en France. La part des 18-64 ans ayant expérimenté la cocaïne a fortement progressé dernièrement (de 5,6 % en 2017 à 9,4 % en 2023). Désormais, la cocaïne se rapproche dangereusement du cannabis. Et pour cause, l'offre s'est multipliée sur le territoire national. Les narcotrafiquants ont compris comment inonder le marché partout en France, avec des prix devenus accessibles. Mieux encore, les consommateurs n'ont plus besoin de se déplacer. Les réseaux sociaux et les plateformes de communication cryptées offrent tout le loisir de se faire livrer sans bouger de chez soi. L'OFDT rappelle que la cocaïne provoque une sensation de toute-puissance et d'hyperactivité. Elle provoque également des complications somatiques et même des difficultés cardiaques ou neurologiques. Sans compter les troubles du comportement : des crises de paranoïa, d'angoisse, d'agressivité et de violence, parfois associées à des hallucinations auditives, visuelles et sensorielles. Cette pratique est un véritable danger. En effet, dans le Gard, une conductrice de bus a été testée positive à la cocaïne par les gendarmes pendant ses heures de travail. Heureusement, il n'y a pas eu d'accident. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il va mettre en place pour lutter contre la vente et l'usage de cocaïne.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de campagne de prévention des risques liés au trafic et à la consommation de drogues chez les jeunes, alors que la France a adopté, le 29 avril 2025, une nouvelle loi pour lutter contre le narcotrafic, phénomène qui touche tout le territoire, sans épargner les villes moyennes et les zones rurales. Les campagnes contre l'alcool et le tabac sont fréquentes alors que celles contre les stupéfiants sont plus discrètes. Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre lui indique les politiques publiques qu'elle entend mettre en place : campagne télévisuelle, actions éducatives, interventions en milieu scolaire ou associatif, accompagnement des collectivités locales conjointement avec les forces de l'ordre. Elle lui demande si elle prévoit la mise en place d'un plan national de prévention des risques liés à la drogue afin d'empêcher l'entrée des jeunes dans le trafic, de réduire les consommations précoces et de sensibiliser les jeunes aux dangers de la drogue.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'arrêt de la publication par l'administration fiscale des données relatives aux successions et donations depuis 2010. Depuis les lois des 5 et 19 décembre 1790, l'obligation universelle de déclarer successions et donations a permis, durant près de deux siècles, de produire des séries statistiques annuelles essentielles pour comprendre la structure des patrimoines transmis. Jusqu'en 1964, puis à travers des microfichiers publiés de manière plus espacée entre 1977 et 2010, l'administration fiscale mettait ainsi à disposition des informations agrégées permettant d'étudier l'évolution du nombre de successions, des montants transmis, de la composition des actifs ou encore de leur répartition géographique. Depuis 2010, plus aucun tableau, microfichier ou donnée publique n'a cependant été mis à disposition, rompant une continuité statistique de 184 années. Cette interruption intervient paradoxalement et sans doute opportunément, au moment où l'héritage retrouve un poids déterminant dans la formation des patrimoines et alors que l'ensemble du processus de déclaration est désormais numérisé en amont. Selon de nombreux chercheurs, cette situation s'explique en partie par la persistance d'un circuit hybride dans lequel les déclarations, bien qu'élaborées numériquement par les notaires ou les héritiers, doivent toujours être transmises à l'administration sous forme papier, empêchant la constitution de bases exploitables. La mise en œuvre de la plateforme e-Enregistrement, censée permettre la dématérialisation complète, a été plusieurs fois repoussée depuis 2019, avant que la date d'entrée en vigueur de la télédéclaration ne soit finalement supprimée sans justification. L'absence de données publiques sur les transmissions patrimoniales pose aujourd'hui un problème majeur. Elle prive les chercheurs, les parlementaires et les citoyens d'éléments indispensables pour évaluer l'évolution du poids de l'héritage, pour mesurer le niveau réel de concentration des patrimoines transmis, ou encore pour estimer le coût et l'efficacité des niches fiscales liées aux droits de succession et de donation. Alors que ces derniers se sont élevés à 20,8 milliards d'euros en 2024, la connaissance fine de leurs déterminants apparaît d'autant plus nécessaire. Dans d'autres domaines, comme l'étude des revenus et du patrimoine des ménages, la direction générale des finances publiques a démontré sa capacité à produire des données de grande qualité lorsqu'elle en a les moyens. Il lui demande donc d'expliquer les raisons ayant conduit à l'interruption de la publication des données fiscales sur les successions et donations depuis 2010, de préciser le calendrier réel de la mise en œuvre complète de la dématérialisation via la plateforme e-Enregistrement et d'indiquer si l'administration entend rétablir un accès public régulier et complet à ces données, indispensable à la transparence statistique et à l'évaluation des politiques publiques en matière de transmission patrimoniale.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante des proches aidants dans le pays et sur l'insuffisance des dispositifs actuels pour leur permettre de concilier dignement vie familiale, vie professionnelle et rôle d'aidant. Aujourd'hui, entre 8 et 11 millions de personnes, soit environ un Français sur trois au cours de sa vie, accompagnent régulièrement un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de maladie, en l'aidant au quotidien pour les actes essentiels de la vie, souvent au prix de leur santé, de leur carrière professionnelle et de leurs revenus. Les aidants pallient gratuitement le manque de places en établissements, la pénurie de professionnels libéraux, les délais d'accès aux services médico-sociaux et aux SESSAD, tout en tentant de maintenir une vie familiale à peu près stable. Le Gouvernement a lancé une stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 et a publié le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, qui encadre les prestations de suppléance à domicile et les séjours de répit, permettant à un même salarié d'accompagner la personne aidée plusieurs jours d'affilée afin de laisser souffler le proche aidant. Si ces textes affichent des objectifs de 15 jours de répit par an, d'interlocuteur unique et de nouveaux droits, ils ne créent pourtant ni revenu, ni statut protecteur pour les aidants et ne répondent pas aux difficultés massives documentées sur le terrain : renoncement à l'emploi, épuisement psychique, inégalités territoriales et charge financière insoutenable du répit. Dans le Tarn, comme dans de nombreux territoires, des parents d'enfants en situation de handicap ou de troubles neurodéveloppementaux témoignent devoir réduire drastiquement leur temps de travail, voire envisager d'y renoncer, pour assurer eux-mêmes une « scolarité à domicile » quand il n'y a pas de place en SESSAD, pas d'accompagnement adapté à l'école et que le coût d'une garde spécialisée à domicile peut atteindre environ 1 000 euros par mois pour seulement 24 heures. Les délais de traitement des dossiers par la MDPH, pouvant aller jusqu'à 8 à 12 mois en région Occitanie, ainsi que la complexité des démarches, aggravent encore la situation : au moment où les décisions sont rendues, les besoins ont parfois déjà évolué, laissant les familles dans un sentiment d'abandon et d'injustice. Les dispositifs existants (congé proche aidant, droit au répit, affiliation vieillesse, aménagement du temps de travail, accès à la formation) sont en outre très largement limités : soumis au bon vouloir de l'employeur, peu indemnisés, souvent inaccessibles aux ménages modestes et sans véritable soutien psychologique pris en charge pour les aidants eux-mêmes. Il en résulte une forme de « maltraitance institutionnelle » à l'égard des proches aidants, dont le travail reste invisible, non reconnu et non valorisé, alors même qu'il permet à l'État de compenser ses carences structurelles dans l'offre médico-sociale. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend prendre pour que le « droit au répit » et les engagements de la stratégie 2023-2027 deviennent effectifs et accessibles à tous les proches aidants et non de simples promesses. Elle lui demande en particulier s'il compte rendre opposable aux employeurs l'aménagement du temps de travail pour les salariés proches aidants, afin de garantir leur maintien dans l'emploi ; renforcer significativement les moyens humains et financiers des MDPH et des structures médico-sociales pour réduire drastiquement les délais d'instruction et les listes d'attente ; créer un véritable statut de proche aidant ouvrant droit à une indemnisation ou un salaire, à un soutien psychologique pris en charge, à une validation des acquis d'expérience et à des droits à la retraite consolidés.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de l'expérimentation prévue par le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'accueil de nuit en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidences autonomie. Ce décret prévoit, dans plusieurs régions déterminées, une expérimentation visant à instaurer un quota minimal de chambres dédiées à l'accueil de nuit, dans le cadre de l'application de l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 relative au grand âge issu d'une proposition de l'Assemblée nationale, étendue par le Sénat. L'instauration des quotas d'accueil de nuit poursuit la double finalité d'un répit effectif pour les aidants ainsi que d'une transition plus douce vers la prise en charge à plein temps dans les établissements spécialisés pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il l'interroge ainsi sur le déroulé de l'expérimentation et notamment le nombre d'établissements y prenant part ainsi que les premiers résultats du suivi prévu à partir du 1er juin 2025 dans le cadre d'un comité piloté par la direction générale de la cohésion sociale.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les effets du plafond d'emplois applicable à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). La convention d'objectifs et de performance conclue avec l'établissement fixe en effet un plafond d'équivalents temps plein (ETP) auquel sont soumis les recrutements. S'il est prévu que les contrats de chantier à durée déterminée ou indéterminée ne soient pas comptabilisés dans ce plafond, les doctorants, eux, y sont inclus. Cette situation crée un effet paradoxal : alors que les thèses conduites au sein de l'ONERA portent sur des technologies critiques et stratégiques pour la base industrielle et technologique de défense, leur encadrement et leur financement se trouvent limités par une contrainte administrative qui ne s'applique pourtant pas aux autres formes de contrats temporaires. Il en résulte une perte d'attractivité et une restriction de la capacité de l'établissement à accueillir davantage de jeunes chercheurs, pourtant essentiels pour soutenir la recherche amont, l'innovation et la souveraineté technologique nationale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'aligner le traitement des doctorants sur celui des contrats de chantier, en les excluant du plafond d'ETP, afin de permettre à l'ONERA de recruter davantage de talents et de renforcer ses capacités dans les domaines les plus sensibles.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en charge des pneumatiques en fin de vie. Celle-ci est assurée depuis 20 ans par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Comme en témoignent les données présentées par l'Ademe sur son site SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l'efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante puisque le volume de collecte des pneumatiques usagés équivaut ou dépasse celui des mises sur le marché. Pourtant, alors que ce système permet la collecte gratuite des pneus chez tous les détenteurs, de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés aux maires. Interrogés sur l'origine de ce dépôts illégaux, les éco-organismes expliquent qu'ils sont le fait de « pilleurs de pneus » qui n'hésitent pas à fracturer les contenants des garagistes pour voler un grand nombre de pneus stockés afin de trier ceux qui pourront être revendus d'occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'ont pas de valeur. Cette pratique serait généralisée à l'ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes. Néanmoins, malgré plusieurs signalements auprès de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), il semble qu'aucune enquête ni aucune condamnation n'ait été réalisée à ce jour. Elle lui demande donc si elle envisage de donner des consignes particulières aux agents de l'OCLAESP afin que des enquêtes puissent déboucher sur des condamnations exemplaires qui pourront dissuader les pilleurs de pneus et sauvegarder l'environnement.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une atteinte à l'environnement qui lui semble insuffisamment prise en compte à ce jour. Depuis plus de 20 ans, la prise en charge des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Comme en témoignent les données présentées par l'ADEME sur son site SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l'efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante puisque le volume de collecte des pneumatiques usagés équivaut ou dépasse celui des mises sur le marché. Pourtant, alors que ce système permet la collecte gratuite des pneus chez tous les détenteurs, de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés aux maires. Interrogés sur l'origine de ces dépôts illégaux, les éco-organismes expliquent qu'ils sont le fait de « pilleurs de pneus » qui n'hésitent pas à fracturer les contenants des garagistes pour voler un grand nombre de pneus stockés afin de trier ceux qui pourront être revendus d'occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'ont pas de valeur. Cette pratique serait généralisée à l'ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes. Néanmoins, malgré plusieurs signalements auprès de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), il semble qu'aucune enquête ni aucune condamnation n'ait été réalisée à ce jour. Elle souhaite donc savoir s'il a bien connaissance de cette pratique et si des consignes particulières pourront être données aux agents de l'OCLAESP afin que des enquêtes puissent déboucher sur des condamnations qui pourront dissuader les pilleurs de pneus et sauvegarder l'environnement.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés et les injustices qu'occasionne l'écocontribution pour de nombreux industriels français. Depuis 1993, la loi impose aux entreprises qui distribuent ou importent des produits neufs sur le marché français de financer la fin de vie de leurs produits. Pour répondre à cette obligation, les fabricants et distributeurs versent une éco participation à un éco-organisme agréé par l'État qui assurent la collecte, le tri, le recyclage et la dépollution de ces produits. Cette contribution est ajoutée au prix de vente des produits (équipements électriques, électroniques, éléments d'ameublement). Le montant est calculé en fonction du poids ou de la catégorie de l'équipement. Mais cette éco-contribution, instaurée pour responsabiliser l'industrie et les consommateurs face à l'impact environnemental de leurs choix de consommation, est souvent dénoncée par les fédérations professionnelles et les acteurs de terrain. Tout d'abord, elle nuit à la compétitivité des entreprises françaises, étant uniquement nationale et ne s'appliquant pas aux fabricants étrangers, y compris européens. Au final, les coûts de l'écocontribution sont importants à la fois pour l'industrie et pour le consommateur, celle-ci étant répercutée sur le prix des produits. Ces coûts sont d'autant plus élevés que chaque intermédiaire de la chaîne de production du produit la paie. Elle peut donc être réglée plusieurs fois pour un même produit, ce qui est anormal et lèse particulièrement le consommateur, puisqu'elle est alors répercutée à plusieurs reprises sur le prix de vente. Il serait logique d'engager une réflexion pour une écocontribution vertueuse et raisonnée qui ne fasse pas payer un seul et unique service par plusieurs intervenants. Une autre difficulté réside dans le fait que les écocontributions demandées explosent d'une année à l'autre et que des avances sont exigées des industriels sur une valeur estimée dans 12 mois. En 2024, par exemple, la référence « Grand élément de couverture plastique » avait un tarif de 8,53 euros au premier semestre et 22 euros au deuxième semestre. Pour la période de 2025, cette même référence est passée de 22 euros au premier semestre à 38,42 euros au deuxième semestre, soit une hausse de 258 % en un trimestre seulement et de 450 % en 2 ans. Ces coûts sont particulièrement lourds à assumer pour les industriels et nécessitent d'être encadrés et régulés par l'État. Enfin, il est important de souligner que certaines entreprises paient l'écocontribution sans même bénéficier des services de collecte et de recyclage pour une partie leurs déchets de production. Soit ceux-ci ne sont tout simplement pas repris (par exemple, pour des volumes estimés insuffisants), soit les entreprises doivent les livrer aux éco-organismes par elles-mêmes ou encore avoir recours à leur service privé, c'est-à-dire payer pour la mise en place de la benne, l'enlèvement et en plus le recyclage de ces déchets. Les TPE et PME qui n'ont pas les mêmes ressources que les grands groupes industriels ou de BTP s'en trouvent particulièrement lésées. De nombreux industriels mais aussi de nombreuses collectivités dénoncent ces défaillances des éco organismes. L'AMF a publié en septembre 2025 un communiqué enjoignant les éco organismes des déchets du bâtiment à « respecter leurs engagements », alors que ceux-ci avaient interrompu certaines de leurs collectes et l'État à cesser de « mépriser » sa propre réglementation. En juillet 2025, l'entreprise Le Relais avait dû engager une forme de « grève de la collecte » des textiles usagés pour alerter sur sa situation financière catastrophique, accusant l'éco-organisme de la filière de pratiquer une forme de rétention des sommes perçues via l'écocontribution. Aujourd'hui, il est indispensable que l'État fasse respecter les textes réglementaires qu'il a lui-même édictés et exige solennellement des éco-organismes qu'ils honorent leurs engagements contractuels en remplissant leurs obligations en matière de résultats et de transparence. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de protéger les industriels français des dérives de l'écocontribution et d'assurer à la fois un encadrement des coûts, une garantie du service rendu par les éco-organismes et la préservation de la compétitivité du pays face aux entreprises étrangères.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de dépôts illégaux de pneumatiques usagés. Depuis plus de vingt ans, la prise en charge des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Les données disponibles font état d'un niveau de collecte élevé, ce qui témoigne d'une filière globalement structurée et opérationnelle. Cependant, un certain nombre de maires indiquent être confrontés à des dépôts sauvages de pneus sur leur territoire avec des conséquences en matière d'environnement, de sécurité et de coûts de gestion pour les collectivités. Selon les éléments communiqués par des acteurs de la filière, une partie de ces dépôts pourrait être liée à des vols sur des sites de stockage professionnels, suivis d'un tri visant à revendre certains pneus d'occasion puis d'un abandon dans la nature de ceux qui ne présentent pas de valeur. Il est également indiqué que des identifications ont parfois été possibles par des prestataires et que des signalements ont été effectués auprès de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), sans que les suites apportées soient toujours lisibles pour les élus concernés. Elle souhaite donc savoir s'il a connaissance de ce phénomène et quelles mesures de coordination ou d'orientation pourraient être envisagées pour faciliter la prise en compte des signalements, appuyer le travail d'enquête et mieux prévenir ces pratiques, dans l'objectif de protéger l'environnement et de soutenir les collectivités confrontées à ces dépôts.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une atteinte à l'environnement qui lui semble aujourd'hui insuffisamment prise en compte. Depuis plus de 20 ans, la prise en charge des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Comme en témoignent les données présentées par l'Ademe sur son site SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l'efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante puisque le volume de collecte des pneumatiques usagés équivaut ou dépasse celui des mises sur le marché. Pourtant, alors que ce système permet la collecte gratuite des pneus chez tous les détenteurs, de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés dans les mairies, aux maires principalement. Interrogés sur l'origine de ce dépôts illégaux, les éco-organismes expliquent qu'ils sont le fait de « pilleurs de pneus » qui n'hésitent pas à fracturer les contenants des garagistes pour voler un grand nombre de pneus stockés afin de trier ceux qui pourront être revendus d'occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'ont plus aucune valeur. Cette pratique serait généralisée à l'ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes. Néanmoins, malgré plusieurs signalements auprès de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), il semble qu'aucune enquête ni aucune condamnation n'ait été réalisée à ce jour. Il souhaite donc savoir s'il a bien connaissance de cette pratique et si des consignes particulières pourront être données aux agents de l'OCLAESP afin que des enquêtes puissent déboucher sur des condamnations exemplaires qui pourront dissuader les pilleurs de pneus et sauvegarder l'environnement.
M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement d'une délinquance spécifique alliant atteintes aux biens et atteintes à l'environnement : le pillage de pneumatiques. Des réseaux organisés ciblent les professionnels de l'automobile (garages, déchetteries professionnelles) pour y dérober des stocks de pneus. Le modus operandi est doublement préjudiciable : les pneus en bon état sont revendus sur le marché parallèle (économie souterraine, perte de TVA) tandis que les pneus usagés ou invendables sont abandonnés en pleine nature ou brûlés, créant des désastres écologiques dont le nettoyage incombe souvent aux propriétaires fonciers ou aux collectivités locales. Face à ce fléau qui touche la sécurité économique des artisans et la salubrité publique, il lui demande quelles instructions de politique pénale sont données aux parquets pour lutter contre ces filières et si un durcissement des sanctions est envisagé pour ces infractions cumulant vol par effraction et pollution environnementale grave.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité du droit à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes. Depuis la loi du 4 juillet 2001, la stérilisation contraceptive volontaire est légalisée en France et doit s'accompagner d'un suivi médical préalable en raison de son caractère irréversible. Malgré les politiques natalistes valorisant la maternité et faisant de ce statut un rôle essentiel de la condition féminine, les femmes ont la possibilité de contrôler leur fertilité au travers de moyens de contraception périodiques, comme la pilule, ou définitifs, tels que la ligature des trompes. Malgré ce droit établi, de nombreuses patientes se retrouvent démunies face à une médecine encore imprégnée d'un certain paternalisme, qui, en tenant des discours moralisateurs et infantilisants, entrave leur droit à choisir d'avoir ou non des enfants et refuse, de ce fait, de les accompagner dans leur choix. Pourtant, il est certain que la contraception, quelle que soit sa forme, est un moyen d'émanciper les femmes et de les rendre maîtresses de leur sexualité et de leur corps, tant sur le plan personnel que professionnel. De surcroît, une telle résistance contraste avec la prise en charge des hommes, pour qui l'accès à la stérilisation est souvent plus simple et rarement remis en question. En 2022, le nombre de vasectomies a dépassé celui des stérilisations féminines, avec un rapport de trois vasectomies pour deux ligatures des trompes, selon le rapport de l'assurance maladie. Cette évolution s'observe alors même que certains médecins restent réticents à pratiquer des stérilisations, invoquant leur clause de conscience prévue par l'article L. 2123-1 du code de la santé publique. Ce refus, souvent nourri par des préjugés persistants, participe à limiter l'accès des patientes à une méthode pourtant légale et sûre. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir, de manière effective, l'accès à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes, afin que cette liberté soit respectée pour toutes.
M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité des jouets et produits de puériculture vendus via les grandes places de marché en ligne. Alors que le commerce spécialisé, souvent de proximité, est soumis à des contrôles réguliers et respecte très largement les normes européennes de sécurité, plusieurs enquêtes de la DGCCRF et des organisations professionnelles montrent qu'une part significative des jouets achetés sur certaines plateformes en ligne est non conforme, voire dangereuse pour la santé des enfants. Cette situation met directement en cause la protection des consommateurs les plus vulnérables et fragilise, par une concurrence déloyale, les acteurs qui investissent dans la qualité, la traçabilité et le respect des normes. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de taxer davantage les petits colis issus du commerce en ligne, sans pour autant apporter de garantie claire sur l'interdiction effective de la mise sur le marché de jouets et produits de puériculture dangereux ou non conformes. Il lui demande quand et selon quelles modalités le Gouvernement entend interdire effectivement la vente de ces produits sur les places de marché en ligne, renforcer les contrôles et les retraits et faire en sorte que la priorité soit donnée à la sécurité des enfants et à l'interdiction des produits dangereux plutôt qu'à la seule création de nouvelles taxes sur les colis.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les produits ne respectant pas les normes sur les places de marché extra-européen. La DGCCRF réalise des enquêtes montrant que toutes ces places s'affranchissent des normes de sécurité et de conformité en vigueur pour la plupart des produits. Énormément d'articles vendus contiennent des produits dangereux interdits. Cela est particulièrement préoccupant lorsqu'il s'agit du secteur du jouet et de la puériculture. Des jouets achetés sur des plateformes ont des « petites pièces qui se détachent trop facilement ». D'autres présentent des substances cancérogènes jusqu'à cinq fois au-dessus de la teneur autorisée. Face à ce non-respect des règles, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produit non-conformes supérieur à 5 %.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes, notamment pour la vente d'objets destinés aux enfants. Les tests publiés en octobre 2025 par UFC-Que choisir, en partenariat avec trois organisations européennes, concluent que près de la moitié des jouets achetés sur certaines places de marché présentent des petites pièces aisément détachables ou des substances chimiques dépassant largement les seuils autorisés. Les essais commandités par la fédération TIE ( Toy Industries of Europe ) sur 70 jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens concluent pour leur part à un taux de non-conformité de 96 %, dont 86 % de produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des enfants. Si les opérations récentes menées conjointement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les douanes - notamment le blocage et le contrôle de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy - témoignent d'une mobilisation renouvelée de l'État, tout comme le projet de taxe sur les petits colis, ces actions soulignent le caractère structurel de la problématique. Lors de la visite de l'actuelle ministre de l'action et des comptes publics en avril 2025 à Roissy, celle-ci a déclaré que 94 % des produits sont en effet non conformes et 66 % présentent un danger. Les fédérations professionnelles, notamment de magasins de jouets, attendent la mise en place de déréférencements automatiques des places de marché suivant un taux maximal de produits non conformes, en parallèle d'un contrôle rigoureux et permanent mené par la DGCCRF. Alors que la France propose d'avancer, à Bruxelles, la date de révision du règlement douanier européen à 2026, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement pourrait prendre rapidement pour endiguer l'afflux de produits non conformes en France, en particulier à l'approche des fêtes et des périodes de soldes.
M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la question de la lutte contre les produits non conformes vendus sur les places de marché extra-européennes. À la suite du scandale impliquant la plateforme Shein en novembre 2025, plusieurs procédures ont été initiées afin de faire face au non-respect des normes par des plateformes d' e-commerce étrangères. Le contrôle de 200 000 colis issus d'une commande Shein , le 6 novembre 2025 à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, a révélé que huit articles sur dix étaient non conformes. En avril 2025, à l'occasion d'un déplacement à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, la ministre chargée de l'action et des comptes publics avait déclaré que « sur les produits achetés en ligne, nous constatons un taux de non-conformité de 94 %, dont 66 % de produits dangereux ». Les enquêtes menées par la DGCCRF et par des associations de consommateurs font part de résultats accablants, avec des taux de non-conformité particulièrement élevés. Plus récemment, les résultats d'une enquête de la Fédération européenne des fabricants de jouets ( Toy industries of Europe ) ont montré que sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens sur sept places de marché en ligne, 96 % se sont révélés non conformes et 86 % dangereux et présentant des risques pour la sécurité et la santé des enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la proposition portée par la filière du jouet sur la mise en place d'un mécanisme de déréférencement automatique des plateformes lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de produits non conformes supérieur à 5 %.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que par des associations de consommateurs et la fédération européenne des fabricants de jouets, qui montrent que les places de marché extra-européennes commercialisent un grand nombre de produits non conformes aux normes européennes, notamment dans le secteur du jouet et de la puériculture. Certains de ces produits présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants et restent parfois disponibles à la vente malgré leur interdiction. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché dont le taux de produits non conformes constaté par les autorités de contrôle excède 5 %, déréférencement qui ne pourrait être levé qu'une fois que la plateforme aura démontré sa pleine conformité aux normes de sécurité européennes.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incohérences relevées entre la gouvernance effective de l'accueil du jeune enfant et la répartition des crédits d'accompagnement financier prévue par l'article 188 de la loi de finances pour 2025. En application de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les communes de plus de 3 500 habitants sont désignées comme autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Sur cette base, l'arrêté du 22 octobre 2025 attribue les crédits correspondants à ces communes. Or dans de nombreuses communes, cette compétence a été transférée depuis plusieurs années aux intercommunalités, qui assurent désormais la gestion des structures d'accueil, l'organisation des relais petite enfance et les relations avec les caisses d'allocations familiales. Cette situation conduit à verser les financements à des communes qui n'exercent plus la compétence, tandis que les intercommunalités en supportent seules les charges. Elle génère des mécanismes de reversement complexes, une perte de lisibilité et des tensions locales, alors que ces crédits devraient accompagner la gouvernance réellement exercée. De nombreux élus soulignent la nécessité de prendre en compte l'organisation intercommunale désormais majoritaire en matière de petite enfance et demandent que l'accompagnement financier soit versé directement à l'autorité compétente afin d'assurer une politique cohérente et efficace. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'adapter le cadre législatif ou réglementaire pour permettre l'attribution directe des crédits aux collectivités exerçant effectivement la compétence, ou, à défaut, de clarifier les modalités d'attribution afin d'éviter que des communes non compétentes continuent d'être bénéficiaires. Elle l'interroge enfin sur les mesures envisagées pour garantir une gouvernance cohérente et un financement adapté de l'accueil du jeune enfant.
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des leviers actuels pour favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans. Cette catégorie représente désormais une proportion élevée des inscrits à France Travail et fait face aux obstacles les plus persistants : freins à la reconversion, idées reçues liées à l'âge, accès limité à la formation et manque d'incitation pour les employeurs. Dans un département comme le Gard, où les entreprises, notamment les TPE et PME, font remonter des difficultés de recrutement, l'expérience et la fiabilité de ces candidats seniors constituent un potentiel largement sous-exploité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif d'aide financière spécifiquement dédié à l'embauche des seniors (prime à l'embauche, réduction de cotisations, soutien renforcé à la formation) ; par la suite, de cibler en priorité les territoires où le chômage des plus de 50 ans est structurellement élevé ; le cas échéant, d'accompagner la mesure d'un suivi garantissant le maintien continu dans l'emploi.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'agrément par l'État du Fonds de solidarité phyto forêt en tant que mécanisme de solidarité. L'alinéa 4 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, pour prétendre à une indemnisation par l'État en cas de destruction de végétaux ordonnée par les agents habilités, un propriétaire doit justifier de sa cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité. Aux termes de l'article L. 251-14-1 du même code, peut prétendre à la qualité de mécanisme de solidarité un système d'indemnisation couvrant tout ou partie du préjudice résultant de la destruction de végétaux. Cette qualification est soumise à un agrément par le préfet pris dans des conditions fixées par arrêté. Né le 1er janvier 2016 sous l'impulsion du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, le Fonds de solidarité phyto forêt est une association regroupant des propriétaires forestiers des départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Landes en vue de financer la lutte sanitaire. Considéré par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comme l'initiative la plus aboutie en matière d'anticipation des crises biotiques, ce fonds satisfait pleinement aux conditions de fond imposées par la loi et le règlement pour prétendre à la qualification de mécanisme de solidarité. Toutefois, l'association, après 10 ans d'existence, demeure à ce jour dans l'attente de son agrément. En 2020, le ministère faisait état d'échanges avec le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest en vue de préciser le rôle du fonds de solidarité. Toutefois, aucune avancée concrète ne semble avoir été obtenue. Dans un contexte de propagation du nématode du pin dans les forêts françaises, elle lui demande si elle va se saisir de ce dossier afin de permettre un agrément du Fonds de solidarité phyto forêt et permettre ainsi une juste indemnisation des sylviculteurs, en première ligne face au développement des maladies du bois.