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M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de professionnels taxis ou chauffeurs de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) lors des examens organisés par la chambre des métiers. Selon l'article 3 du décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, « le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ». Autrement dit, le décret n'impose pas la présence d'un conducteur ou ancien conducteur de taxi ou VTC lors de l'examen de conducteur de taxi et VTC, alors que dans les autres corps de métiers, les professionnels sont présents. Premièrement, beaucoup de professionnels ne savent pas qu'ils peuvent postuler en tant que membre du jury d'examen. Deuxièmement, la chambre des métiers s'oppose parfois à ce qu'un professionnel taxis ou VTC soit présent lors de l'examen car il noterait trop sévèrement les candidats. Cela est, par exemple, le cas dans le département du Var, touché par cette problématique. Dans d'autres départements, la loi est pourtant strictement appliquée. Exemple, en Gironde, 3 personnes sont présentes dans les véhicules lors de l'examen : 1 professionnel VTC, 1 moniteur de sécurité routière ainsi qu'une personne neutre (jugeant du bon déroulement de l'examen). Dès lors, le fait que de nombreux de professionnels VTC ou taxis ne savent pas qu'ils peuvent postuler en tant que membre du jury mais également le veto posé sur l'accès au jury, par certaines chambres des métiers, va à l'encontre du cadre législatif établi. Il souhaite ainsi connaître la stratégie qu'il compte déployer pour que le cadre législatif trouve une application stricte. Cette question écrite est inspirée des revendications de la section varoise de la Fédération française des exploitants VTC et grande remise.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA de 20 % qui s'applique pour les frais de maintenance des défibrillateurs cardiaques communaux. En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d'une mort subite, faute d'avoir bénéficié au bon moment de l'intervention d'une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d'aide médicale d'urgence interviennent. Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, plusieurs mesures ont été prises en faveur du développement de l'implantation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) sur l'ensemble du territoire et de leur facilité d'accès. Les mairies et collectivités entrant dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP) soumis à l'obligation de détenir un DAE, elles ont dû prévoir l'achat et l'installation d'un défibrillateur dans leurs différents locaux (gymnase, stade, théâtre, salle des fêtes, hôtel de ville, club de sport etc.). Elles sont désormais soumises à une obligation de maintenance régulière de ce dispositif médical, afin de s'assurer que le DAE soit opérationnel à tout moment. La maintenance doit être réalisée par l'exploitant lui-même, le fabricant ou sous sa responsabilité. Or, alors que ces frais d'entretien s'élèvent souvent à plusieurs centaines d'euros par an, ceux-ci sont soumis au taux de TVA normal de 20 %. L'entretien des défibrillateurs communaux constituant à la fois une obligation pour les communes et un enjeu vital pour les concitoyens, notamment pour ceux qui vivent éloignés des centres de secours, il semblerait tout à fait logique et pertinent qu'il soit soumis à un taux de TVA réduit. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 % est actuellement réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (main d'œuvre, fourniture de matières premières, équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement, équipements de chauffage, systèmes d'ouverture et de fermeture des logements, contrats d'entretien ou opérations de maintenance sur les alarmes, etc.). La mise en place et l'entretien des défibrillateurs au sein des ERP, qui répondent à des enjeux vitaux et immédiats, devraient également bénéficier d'un taux réduit. Il lui demande si, compte tenu de leur importance et de leur caractère obligatoire dans les ERP, il compte œuvrer dans le sens de l'application d'un taux de TVA réduit pour les frais d'entretien des défibrillateurs installés dans les équipements publics.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impérieuse nécessité de corriger les règles actuelles de mesure de la représentativité des organisations patronales et de les rendre plus favorables aux très petites entreprises (TPE). Les auditions relatives à la « Mission flash sur la représentativité des organisations patronales » ont eu lieu en juin 2023, mais les organisations et syndicats représentatifs des TPE et PME s'inquiètent toujours et demandent des garanties. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de l'Eure, qui représente principalement les TPE et PME, a récemment contacté Mme la députée et a formulé un certain nombre de problématiques concernant les règles actuelles de la représentativité. Actuellement, les TPE, bien qu'elles représentent la quasi-totalité des entreprises dans le secteur du bâtiment, ne sont pas maîtresses de leur avenir puisque les règles actuelles de représentativité font que l'organisation professionnelle qui décide aujourd'hui dans le champ de la négociation n'est pas l'organisation qui compte le plus grand nombre d'entreprises adhérentes, mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Cela désavantage considérablement les TPE, qui avec moins de 50 salariés, sont sous-représentées lors des discussions par rapport aux grandes entreprises. Cet état de fait est lourd de conséquences puisqu'il conduit à une dégradation très préoccupante du dialogue social dans le bâtiment et l'immense majorité des entreprises du secteur se retrouvent privées de règles sociales modernisées, simplifiées et adaptées à leurs spécificités. La CAPEB demande ainsi une modification de la loi, avec notamment l'instauration d'un droit d'opposition symétrique et l'abaissement du seuil, à 11 salariés, à partir duquel les dispositions spécifiques s'appliqueront (double représentativité). Dans cette optique, elle souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déficit financier de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Les représentants syndicaux au conseil d'administration de l'UNSS sont unanimes pour imputer le déficit financier de l'organisation aux choix de gestion de la direction nationale. Le SNEP FSU l'accuse même d'avoir « dépensé sans compter » jusqu'à « vider les caisses ». Le bilan financier fait en effet état d'une hausse de deux millions d'euros des frais de personnels, d'un doublement des frais d'études et des prestations de cabinets extérieurs, d'une multiplication par onze des charges de publication et par vingt-trois des frais de missions et de réceptions. Ce déficit financier vient s'ajouter à un malaise global dans la gouvernance de l'UNSS. L'abondance des publications syndicales critiques de la direction, les relations tendues avec les enseignants d'EPS dans l'organisation des compétitions, ou encore le nombre élevé de contentieux engagés devant le Conseil des Prud'hommes, témoignent du manque de légitimité de la direction. La nomination du directeur national par M. Jean-Michel Blanquer contre l'avis du conseil d'administration en serait à l'origine. Il lui demande donc s'il envisage de nommer une nouvelle direction nationale afin que le sport scolaire puisse retrouver un mode de gestion fidèle à l'esprit associatif qui l'anime et qu'il puisse faire bénéficier les élèves de la dynamique de Paris 2024.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions d'éligibilité des associations au Pass'Sport. Depuis la création de cette allocation de rentrée sportive en 2021 dans le but de favoriser la pratique sportive des enfants et jeunes adultes, les conditions d'éligibilités au Pass'Sport ont évoluées, notamment celles pour les clubs associatifs. On peut se réjouir de l'ouverture du dispositif aux clubs de sports privés annoncée dernièrement. Toutefois, certaines structures associatives proposant des activités sportives en demeurent encore exclues à ce jour. Cela tend à pénaliser à la fois certaines franges de la population, ne disposant pas de structure agréée à proximité de leur lieu de résidence et les associations locales qui participent à dynamiser les territoires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'utilisation du Pass'Sport à l'ensemble des associations proposant des activités sportives aux enfants et jeunes adultes.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation critique dans les centres des finances publiques suite à la mise en place de la plateforme « Gérer mon bien immobilier » (GMBI). Ce service de déclaration concerne 33 millions de biens immobiliers. Le choix d'une plateforme entièrement dématérialisée met nombre de contribuables et d'agents des finances publiques dans une situation difficile : complexité de la démarche, manque d'accompagnement, dysfonctionnements et lenteur récurrente de la plateforme provoquent logiquement des afflux d'usagers vers les centres des finances publiques qui ont vite été submergés du fait du manque d'effectifs d'accueil, avec parfois plusieurs heures d'attente pour les contribuables, dont certain très âgés. La campagne de déclaration a commencé en janvier 2023 et devait initialement se conclure le 30 juin 2023. Or à cette date, seuls 60 % des biens immobiliers concernés ont été déclarés. Preuve que la plateforme n'a pas rempli son objectif et que la communication de l'État à ce sujet a été défaillante et a manqué d'anticipation. Si la fin de la campagne de déclaration a été repoussée au 31 juillet 2023, la situation reste à ce jour chargée et parfois encore chaotique dans de nombreux centres des finances publiques. Les relances par mass mailing faits à la va-vite, sans différencier les propriétaires qui avaient rempli leurs déclarations des autres, n'ont pas permis d'améliorer les choses. Pire, ils ont provoqué un afflux de contribuables inquiets que les agents n'ont pas pu gérer faute d'effectifs suffisants. Un agent témoigne, par exemple, qu'il a reçu seul près de 75 personnes en une matinée. Face à cette charge de travail inhumaine, il n'est pas rare que des fonctionnaires craquent nerveusement et s'effondrent en larmes. Le syndicat majoritaire à la direction générale des finances publiques (DGFiP), Solidaires Finances Publiques, dénonce, dans une lettre au directeur général des finances publiques, un « refus de toute écoute des agents et des représentants du personnel [et un] dogmatisme [...] en total décalage avec les besoins et attentes du public ». Solidaires tire la sonnette d'alarme en évoquant même « un risque psychosocial grave et avéré ». Cette situation de détresse des agents qui déplorent des manques de personnel dramatiques a pu être constatée sur le terrain lors d'une visite au centre des impôts de Metz. La responsabilité ministérielle envers les usagers du service public et les agents de l'État est donc doublement engagée. Ce fiasco révèle en creux l'absurdité des politiques de digitalisation à outrance et la nécessité de disposer de moyens humains suffisants pour permettre un accueil physique du public digne pour les travailleurs et de qualité pour les usagers. De plus, la situation des services des finances publiques s'est trouvée encore compliqué par l'absence d'un formulaire papier unique pour l'ensemble du territoire. Pour parer ce manque flagrant, de nombreuses directions territoriales ont ainsi diffusé un modèle « local ». Mais ce modèle, par essence non officiel, était différent d'un département à l'autre, voire d'un secteur géographique à un autre. Il s'en est suivi une perte de repère pour les agents et pour les contribuables qui ne pouvaient trouver appui auprès des centres de contact des finances publiques, puisque l'existence de ces documents étaient inconnu de ses services ! Ainsi, il semble incompréhensible, alors que près de 4 millions de contribuables déclarent toujours leurs revenus en format papier, que ce formulaire unique n'ait pas été mis en place par la direction générale des finances publiques et ceci dès le début de la campagne GMBI. De même, l'absence d'un accusé de réception à la suite du dépôt de la déclaration en ligne a encombré les services et les centres d'appels. De nombreux contribuables propriétaires appelant ou contactant la DGFiP afin d'être bien sûr que leur déclaration était enregistrée. Ceci aurait pu être évité par la distribution d'un simple courriel accusant réception de la déclaration. Il en est de même pour la campagne de communication. Pourquoi ne pas avoir prévu, dès le début de l'année 2023, une information papier pour tous les propriétaires ? Pourquoi ne pas avoir prévu dans le cadre de la campagne « Impôt sur les Revenus », a minima une notice papier d'information pour tous les contribuables ? Cela aurait permis d'informer de manière plus sure l'ensemble des propriétaires concernées tout en étalant l'accueil du public sur le premier semestre. Cependant, la situation risque encore de s'aggraver. En effet, si les annonces ministérielles du 9 mai 2023 concernant 1 500 créations de postes dans le contrôle fiscal doivent être saluées ; ces postes ne sont en réalité que des redéploiements, qui seront pris dans les services de gestion et qui plus est dans un contexte continu de suppression d'emplois. Or à budget constant, la création d'un poste de catégorie A dans le contrôle fiscal pourrait se traduire par la suppression d'un poste et demi de catégorie B ou C dans l'accueil du public. Ce sont donc plus de 2 000 postes sur le terrain qui sont menacés alors même que 2 150 suppressions d'emplois supplémentaires sont prévues d'ici 2027 dans l'administration fiscale et que les services des impôts des particuliers ont perdu près de 25 % de leur effectif depuis 2015. L'échec de la plateforme GMBI a démontré le caractère essentiel de ces agents pour la continuité du service public. Le ministère et la DGFiP vont-ils tirer les leçons du désastre de GMBI ? Vont-ils enfin écouter les représentants syndicaux qui alertent depuis des mois sur une dématérialisation à outrance et donner aux fonctionnaires les moyens d'effectuer leur travail dans de bonnes conditions ? La qualité du service public pour les citoyennes et les citoyens est à ce prix. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les problématiques que rencontrent les assistantes maternelles dans le cadre de leur rémunération par l'intermédiaire du service Pajemploi. Mis en place par l'Urssaf, ce service a pour objectif de simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par un assistant maternel agréé ou un garde d'enfants à domicile. Cependant, il apparaît que ce service connaît plusieurs limites et de nombreux dysfonctionnements. Tout d'abord, plusieurs assistantes maternelles font le constat similaire des impayés. Il arrive en effet fréquemment que des parents employeurs touchent le complément de libre choix du mode de garde (CMG) mais ne paient pas immédiatement l'assistante maternelle par la suite. Cette pratique semble notamment être régulière à l'approche des fêtes de Noël où certains parents font le choix de retarder la rémunération des assistantes maternelles dans le but de disposer de ressources financières plus importantes pour les fêtes et ce, au détriment de ces dernières. Les assistantes maternelles ne disposent ainsi d'aucun recours et sont contraintes d'attendre désespérément leur rémunération au bon vouloir des parents. Le lancement du service Pajemploi + en mai 2019 n'a semble-t-il pas résolu cette problématique dans la mesure où le service reste peu adopté du fait de nombreux dysfonctionnements et de retards de paiements multiples constatés par les assistantes maternelles. Par ailleurs, il semble que le service Pajemploi délivre des fiches de salaires erronées ou trop simplifiées aux assistantes maternelles. Outre des erreurs dans les montants des rémunérations, seul le salaire net des professionnels de la petite enfance est affiché sur leurs bulletins de salaires et non le salaire brut. Il est aberrant que les assistantes maternelles ne puissent bénéficier des mêmes informations relatives à leurs rémunérations que l'ensemble des salariés français. Enfin, il a été remonté que le service Pajemploi souffre de problèmes techniques empêchant les parents employeurs d'effectuer leurs déclarations et les assistantes maternelles de contrôler ces déclarations et de percevoir leurs rémunérations. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures concrètes pour résoudre ces problématiques qui, en plus d'être anciennes, pèsent de plus en plus sur une profession déjà esseulée, mais qui reste essentielle pour la société française.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dépréciation des salaires des agents de la sécurité sociale. En 2010, le salaire à l'embauche était de 13 % au-dessus du Smic pour un technicien et de 47 % au-dessus du Smic pour un manager de proximité. Aujourd'hui, il n'est plus que de 2 % au-dessus du Smic pour un technicien et de 24 % au-dessus du Smic pour un manager de proximité. Concrètement, l'évolution salariale des agents de la sécurité sociale a été en moyenne de 0,34 % sur les cinq dernières années connues (2017 à 2021). Malgré différentes mesures obtenues en 2022 après négociations, l'évolution salariale mesurée n'a atteint seulement 2,74 %, alors que l'inflation, quant à elle, a atteint 5,9 % en avril 2023. Les agents de la sécurité sociale ont donc moins de pouvoir d'achat aujourd'hui que 5 ans auparavant. Cette dépréciation salariale pénalise lourdement l'ensemble du personnel de l'institution qui s'en trouve appauvri et ce malgré leur engagement et investissement régulièrement salués. Conjugué à cela, le nombre de démissions a fortement augmenté depuis l'année 2013. En effet, si l'on dénombrait entre 600 et 800 démissions entre 2013 et 2015, ce chiffre s'élève désormais à 2 340 en 2022. En conséquence de cette dépréciation salariale, les organisations syndicales représentatives se sont vues dans l'obligation d'appeler à la mobilisation devant le ministère de la santé et de la prévention le 22 juin 2023. Une délégation a finalement été reçue mais aucune mesure n'a été mise en place pour satisfaire les demandes salariales des agents de la sécurité sociale. Il l'interpelle donc sur la dépréciation des salaires des agents de la sécurité sociale et souhaite savoir si des mesures seront proposées pour améliorer leurs conditions salariales.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de renforcer les sanctions en cas de contrôle d'alcoolémie positif ou de présence de stupéfiants en situation de conduite ou d'accident de la route. Il semble que des mesures fortes doivent être prises, compte tenu de la gravité de l'inconséquence de tels actes qui peuvent conduire, y compris associés à d'autres infractions, à des accidents corporels, voire des décès accidentels. Il faut sans doute renforcer les sanctions en la matière : annulation immédiate du permis avec nécessité de repasser l'examen du code, condamnations pénales associées à un délit d'homicide volontaire ou involontaire, sanctions intermédiaires... Ce qui interpelle M. le député, c'est que beaucoup de personnes surprises avec de l'alcool ou des stupéfiants au volant en minimisent la gravité alors qu'elles sont potentiellement en situation, non seulement délictuelle, mais criminelle. Il faut donc une prise de conscience et des sanctions exemplaires. La vitesse ne peut-être le seul angle d'attaque de la sécurité routière. Il lui demande quelles initiatives et quelles propositions peuvent être prises en ce sens.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les carences de transports privés sanitaires (CTPS) et sur les délais d'attente aux urgences. Mme la députée s'inquiète de la situation des sapeurs-pompiers volontaires qui voient leurs missions se transformer pouvant entraîner à terme une baisse significative des effectifs mobilisés pour les secours aux personnes. Pour exemple, dans le Puy-de-Dôme, le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) assure un nombre de plus en plus important de missions dénommées « carences de transports privés sanitaires ». Alors que, seulement 557 missions de ce type étaient effectuées en 2008, le SDIS 63 en a effectué 4 121 en 2022, soit une augmentation de plus de 640 %. Bien qu'en mesure, depuis le 28 octobre 2022 par un accord validé par M. le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, de reporter ou de refuser cette carence selon sa capacité opérationnelle constatée lors de la demande d'une mission, le SDIS 63 ne constate pas d'évolutions pour les territoires les plus ruraux du département, où sont principalement engagés des pompiers volontaires. Mme la députée souhaite également évoquer les conséquences des délais d'attentes aux services d'accueil aux urgences (SAU). Ces délais sont dans une certaine mesure imputable aux activités du SAU qui tendent à s'éloigner de la seule prise en charge des urgences vitales et de traumatologies graves. Ces délais d'attente, au-delà de leur impact sur les populations, affectent également les services du SDIS qui sont contraints d'attendre, immobilisés avec leurs véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV), dans le service d'accès aux soins des urgences. Cette situation a, de facto , un effet négatif sur la disponibilité des VSAV des services du SDIS dans un contexte de tension opérationnelle déjà présent sur les territoires. Dans le cadre d'un travail collaboratif mené par le SDIS, le SAMU et les SAU une procédure comportant quatre niveaux distincts en fonction du niveau de saturation a vu le jour. Cependant, cette volonté commune des acteurs concernés ne résout pas l'augmentation soutenue et régulière de l'activité des SAU. Une solution pourrait être d'orienter les personnes, en fonction de leur état de santé, vers les maisons de santé, cela aurait pour effet une prise en charge plus rapide des victimes avec une durée d'attente beaucoup moins longue, une proximité géographique engendrant alors, une meilleure disponibilité des services du SDIS. Mme la députée appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de cette situation sur l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les CTPS et ces attentes aux urgences absorbent un temps précieux et nécessitent des ressources du SDIS qui ne peuvent être allouées ailleurs. Cela entraîne une démotivation des sapeurs-pompiers volontaires qui sont réticents à poursuivre leur activité ou à s'engager. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le cas des portes de garages à fermeture automatique ou manuelle. Au regard du nombre d'accidents à la fermeture, voire à l'ouverture de ces portes, essentiellement survenus sur des enfants en bas âge, il serait opportun de réfléchir sur une réglementation stricte quant au fonctionnement de ces dernières. L'article R. 134-55 du code de la construction et de l'habitation définit déjà que l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage doit respecter de nouvelles prescriptions, dont celles concernant le système de sécurité. Or il ne s'agit là que des nouvelles portes de garage. Qu'en est-il de celles installées avant cet article datant du 1er juillet 2021 ? Elle lui demande donc si un nouveau décret concernant les portes ou portails automatiques de garage installées avant le 1er juillet 2021 pourrait intégrer le code de la construction et de l'habitation pour éviter tous ces drames.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation de la sécurité civile en France. Dans un rapport publié en juin 2023, M. Hubert Falco émet différentes propositions pour améliorer l'organisation de la sécurité civile. Certaines d'entre-elles, comme la mise en place d'un fonds spécifique, à la disposition des préfets, pour effectuer des opérations d'urgence pendant ou après les sinistres d'ampleur, apparaissent intéressantes. Toutefois, les préconisations relatives à la gouvernance sont particulièrement préoccupantes. Alors que les enjeux actuels nécessitent simplicité et efficacité, le rapport propose de complexifier singulièrement l'organisation de la sécurité civile. En effet, celui-ci préconise de renforcer l'échelon départemental, à travers la création d'une direction départementale de la sécurité civile, confiée au directeur du service départemental d'incendie et de secours (Sdis). Si cette préconisation était mise en œuvre, elle provoquerait un démantèlement des actuelles zones de défense qui semblent pourtant justement dimensionnées. Ainsi, calquer l'organisation de la sécurité civile sur celle des agences régionales de santé, dont l'adaptabilité aux réalités territoriales est faible, serait une grave erreur. Mme la députée souhaite que les propositions du rapport relatives la gouvernance de la sécurité civile ne soient pas retenues par le Gouvernement. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en œuvre pour améliorer l'organisation de la sécurité civile.
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques que constitue une exposition prolongée à l'amiante pour la santé. En effet, des dizaines de millions de Français et de Françaises y sont quotidiennement exposés, soit au sein de leur domicile ou dans le cadre de leur travail. On estime que près de 15 millions de logements sont contaminés et que près de 2 millions de travailleurs qui y sont quotidiennement exposés. Au regard du risque sanitaire que représente l'amiante, il est donc nécessaire de prendre des mesures ou de renforcer les dispositifs existants. En conséquence, elle souhaiterait connaître les actions que le ministère compte entreprendre afin de protéger la santé des personnes les plus exposées au quotidien à l'amiante et à l'ensemble des substances cancérigènes.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injonction qui serait faite aux professionnels de la santé mentale de ne pas laisser sortir des malades qui n'auraient plus besoin d'être hospitalisés durant les jeux Olympiques. Lors de ses échanges avec les divers services de santé mentale de sa circonscription, M. le député a appris que la préfecture avait demandé, par oral, à ces hôpitaux et centres de soins, de ne pas délivrer de permis de sortie à leurs patients hospitalisés durant la durée des jeux Olympiques. Pour tester ces recommandations, la préfecture de police de Paris a demandé d'appliquer ces mêmes procédures durant le championnat de para-athlétisme qui auront lieu en juillet 2023 à Paris. M. le député a été alerté pour deux raisons. La première est que les médecins travaillant dans ces centres de santé s'inquiètent de devoir contraindre certains de leurs patients à rester enfermés sans nécessité médicale. La seconde est que ces centres ont une capacité d'accueil insuffisante pour répondre à cette injonction. Il lui demande comment s'explique et se justifie de telles demandes préfectorales.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la charge que constituent les frais de santé pour le budget des Français. En effet, le 15 juin 2023, la direction de la sécurité sociale (DSS) a annoncé que la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie passerait de 70 % à 60 % à compter du 1er octobre de cette année. Cette décision politique est prise alors que la sécurité sociale a enregistré une perte de 19,6 milliards d'euros en 2022. Le Gouvernement cherche donc à pallier ce déficit sur le dos des assurés sociaux en ménageant 500 millions d'euros d'économies au moment où les dépenses liées à l'aide médicale d'État (AME) s'élèvent à plus de 1,2 milliards d'euros par an et que la fraude à l'assurance maladie est estimée annuellement à 4 milliards d'euros selon la Cour des comptes, à quoi il faut ajouter les cartes vitales surnuméraires et dont l'usage est frauduleux. Un grand nombre de Français seront donc à nouveau pénalisés dans un contexte d'inflation où ils se voient de plus en plus assujettis au règlement de dépassements d'honoraires conséquents pour un toujours plus grand nombre d'actes. Certains habitants du Gâtinais, en zone sous-dotée, constatent parfois des dépassements d'honoraires conséquents et non pris en charge par leur complémentaire santé lorsqu'ils peuvent se permettre d'y souscrire : ces dépassements peuvent par exemple atteindre 25 euros pour une échographie. La France rurale est la première concernée alors que celle-ci souffre déjà d'une pénurie de médecins et de professionnels de santé. Le défaut d'accès aux soins tout au long de la vie compromet pourtant la prévention ainsi que la réalisation d'un suivi médical satisfaisant et par-là diminue les espoirs de guérison pour les patients et particulièrement ceux atteints de maladies graves. De plus, une politique de santé responsable et efficace doit garantir l'accès à la prévention, laquelle est à long terme moins coûteuse pour les finances publiques que le traitement des pathologies significatives. Les plus modestes ne pourront supporter l'ensemble des charges financières qui résultent de tous ces éléments et qui n'engendrent, par ailleurs, aucune diminution des cotisations obligatoires et donc aucun gain sur leur salaire net. Pire : le montant des cotisations des complémentaires santé va, en tout état de cause, augmenter. Il lui demande donc quelles sont les pistes que le Gouvernement souhaite suivre pour assainir les comptes de la sécurité sociale tout en permettant aux Français qui travaillent de pouvoir se soigner sans que l'effort ne repose sur eux seuls.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fréquence entre deux examens « d'ostéodensitométrie ». L'ostéodensitométrie est un examen qui permet de mesurer la densité osseuse et d'établir le diagnostic d'ostéoporose. Il est pris en charge, sur prescription médicale, pour les patients présentant les facteurs de risques médicaux de l'ostéoporose et suivant les conditions suivantes : pour un premier examen, quel que soit l'âge en cas de pathologie ou de traitement potentiellement inducteurs d'ostéoporose ; chez la femme ménopausée avec des facteurs de risques ; à l'arrêt du traitement. À titre d'exemple, la prévention des fractures ostéoporotiques est justifiée chez la femme ménopausée en cas de diminution significative de la densité osseuse ( < - 2,50). L'ostéodensitométrie est ainsi recommandée après 65 ans. À quelle fréquence faut-il contrôler l'évolution de la densité osseuse ? À ce jour, aucun rapport médical ni littérature scientifique ne permet de répondre. On sait pourtant que l'âge et la densité osseuse initiale sont les facteurs les plus importants pour prédire le risque de développement d'une ostéoporose. Ainsi, plus de seize ans sont nécessaires pour qu'une ostéoporose se développe chez une femme sur dix présentant une densité normale ou légèrement diminuée ; ce délai passe à environ cinq ans en cas d'ostéopénie modérée et à un an pour les ostéopénies avancées. Dans de nombreuses situations cliniques, un examen avant dix ans ou à l'arrêt du traitement peut s'avérer utile. Cet examen se réalisant sur prescription médicale, peut être faudrait-il élargir la fréquence pour les patients à haut risque, afin de distinguer le signal d'une évolution franche et rapide de la maladie d'un autre patient qui verrait cette dernière se développer sur seize années. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les recommandations de prescription des ostéodensitométries suivant les facteurs de risques initiaux.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers de la multiplication des chaussées à voie centrale banalisée surnommées « chaucidous » en l'absence de norme encadrant les conditions de leur construction. En effet, le principe est le suivant : plutôt que deux voies bien distinctes, une voie centrale est créée à destination des automobilistes roulant dans les deux sens et autour de cette voie centrale, des « rives » de chaque côté, doivent permettre aux vélos et autres usagers d'évoluer « en toute sécurité ». Constatant la multiplication des plaintes d'usagers enregistrées par son service « Activ'Route », la Ligue de défense des conducteurs alerte sur les conséquences de l'augmentation importante du nombre de ces aménagements à la suite de l'adoption en 2019 de la loi d'orientation des mobilités qui impose des « itinéraires cyclables pourvus d'aménagements » à l'occasion « des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et des voies rapides ». Des dizaines de projets de chaucidous sont tout juste réalisés ou en passe de l'être dans toute la France, dans l'Aisne, l'Aude, les Côtes-d'Armor, les Deux-Sèvres, le Doubs, la Haute-Garonne, l'Indre-et-Loire, le Morbihan, la Somme, l'Yonne, etc. Or le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) n'a de cesse de souligner, à l'occasion de diverses études d'évaluation et notamment celle qu'il a publiée après analyse de la chaucidou de Saint-Omer dans le Pas-de-Calais, que « cet aménagement de chaussée à voie centrale banalisée doit rester exceptionnel ». Si le principe des « chaucidous » est validé par une modification de l'article R. 431-9 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015), aucune norme, aucun décret ne vient encadrer les conditions de construction d'une chaucidou : largeur et longueur minimum/maximum, description de la chaussée type sur laquelle cette solution s'avère la plus adaptée, évaluation de la densité de circulation, etc. Pour mémoire, le code de la route interdit à tout automobiliste de rouler sur une piste cyclable alors que l'article R. 414-4 dispose que tout dépassement doit se faire à plus d'un mètre du cycliste en agglomération et à plus d'un mètre et demi hors agglomération, dans des « conditions normales de sécurité ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend d'une part réglementer de manière stricte le recours aux chaucidous et, d'autre part, engager des campagnes de sensibilisation des conducteurs au principe de ces aménagements afin de garantir une meilleure sécurité routière.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de cotisations sociales concernant les travailleurs non-salariés dans le versement de dividendes de la société. La législation en vigueur et l'application faite de cette dernière par l'URSSAF divergent quant au régime des cotisations sociales payées lors du versement de dividendes aux travailleurs non-salariés. En effet, lorsqu'un travailleur non-salarié se verse des dividendes pour un montant supérieur à 10 % du capital social de la société, les dividendes sont alors considérés comme des revenus du travail et sont ainsi soumis à des cotisations sociales en vertu de l'article 136-1 du code de la sécurité sociale. La législation prévoit en outre un abattement fiscal de 40 % sur le montant des dividendes, tandis que l'URSSAF préconise de déclarer le montant brut des dividendes car les cotisations sociales doivent être prélevées sur ce montant. Les cotisants manquent ainsi de visibilité sur ce qu'ils sont tenus de déclarer et restent dans l'incertitude de devoir régler des pénalités en cas d'erreur. M. le député interroge donc le Gouvernement sur la possibilité pour les pouvoirs publics de clarifier cette situation pour les cotisants.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revenus pris en compte pour l'attribution de la prime d'activité. Les caisses d'allocations familiales (CAF) prennent en compte les revenus d'activité professionnelle des enfants à charge des assurés sociaux. Les revenus liés au travail pendant les vacances scolaires, lors des études et même la gratification liée à un stage ou une formation sont pris en compte. Cette disposition est en effet de nature à pénaliser les parents modestes lorsque l'un des enfants à charge décide de travailler. Elle n'incite pas les jeunes à travailler, puisqu'une telle décision est de nature à modifier le montant de la prime d'activité d'un ou des parents. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles de calcul de la prime d'activité afin que les revenus du travail des enfants ne soient pas pris en compte dans le calcul de cette aide allouée à leur parent.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les le non-respect des engagements de l'État en ce qui concerne le contrat d'engagement jeune (CEJ), en particulier en matière d'accompagnement des jeunes participant à ce programme. Déployé depuis mars 2022 par les 900 agences locales de Pôle emploi et les 440 missions locales pour l'emploi, le CEJ est un dispositif d'accompagnement et d'insertion professionnelle à destination des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude (les NEET). Si le caractère récent de ce dispositif n'offre pas une assez grande prise de recul pour en évaluer son efficacité, l'on peut d'ores et déjà constater des failles dans sa mise en place, tout particulièrement en ce qui concerne l'accompagnement des jeunes bénéficiaires. En effet, si le CEJ prévoit en théorie 15 à 20h d'activités accompagnées et un entretien avec un conseiller de Pôle emploi ou d'une mission locale pour chaque bénéficiaire, en pratique 40 % des jeunes ayant signé un CEJ n'atteignent pas ce seuil et 20 % d'entre eux sont même en dessous de 5h d'activités accompagnées. L'entretien, lui, serait réalisé seulement une fois sur deux. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte bel et bien respecter ses engagements en ce qui concerne l'offre d'accompagnement des jeunes faisant partie du dispositif en veillant à ce qu'ils disposent effectivement du nombre d'heures d'activités accompagnées et d'entretiens personnalisés qui leur ont été promis initialement.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'utilisation détournée de la prime de partage de la valeur, appelée couramment « prime Macron » - et anciennement prime de pouvoir d'achat (Pepa). La prime de partage de la valeur (PPV), dispositif créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, offre aux employeurs des avantages attractifs facilitant le versement d'une prime aux salariés. Elle est liée aux résultats de l'entreprise et peut atteindre annuellement 3 000 euros par salarié (jusqu'à 6 000 euros en cas d'accord d'intéressement et de participation). En complément de la rémunération, cette prime vise à récompenser les salariés pour leur contribution à la création de valeur de l'entreprise, en tenant compte de la productivité et la qualité du travail. Cette prime présente un intérêt financier pour les employeurs et les salariés, car elle est exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales et défiscalisée. Au-delà du succès de ce dispositif, il existe des cas rares mais significatifs où cette prime est détournée par certains employeurs, qui y voient un effet d'aubaine. Ces derniers utiliseraient la prime de partage de la valeur à la place des primes ou augmentations de salaire habituellement accordées à leurs employés. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) estime ainsi qu'environ 30 % des versements effectués en 2022 à travers la PPV se seraient substitués à des revalorisations du salaire de base. Ce dévoiement n'est pas sans conséquence : pour les salariés d'une part, l'exonération des cotisations sociales, contrairement à une hausse de salaire, ne permet pas de cotiser et contribuer à une future pension en vue d'une période de chômage ou de la retraite, et représente d'autre part un manque à gagner pour l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre ce détournement du dispositif de la PPV.
M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion quant aux conditions de travail et risques sanitaire en périodes caniculaires. Les étés sont de plus en plus caniculaires et l'ensemble du monde du travail va être affecté par les risques professionnels dus au dérèglement climatique : les ouvriers du bâtiment, de nombreux chantiers ayant lieu l'été, même s'ils tournent au ralenti, les enseignants dans les salles de cours, etc. Durant l'été 2022, sept accidents du travail mortels ont été signalés en France, dont trois dans le BTP. Un chiffre qui, selon le Cese, pourrait être sous-estimé. Selon le code du travail, les employeurs ont l'obligation d'assurer la sécurité de leurs salariés : « Les employeurs doivent, dans le cadre de l'évaluation des risques (art. R. 230-1 du code du travail [CT]), évaluer le risque lié aux fortes chaleurs et mettre en œuvre les moyens de le prévenir dans le cadre d'un plan d'action (...) assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en y intégrant les conditions de température ». Certains employeurs mettent en place des initiatives : distribution de gourdes, adaptation des horaires... mais, tant que rien n'est inscrit dans la loi ou dans les conventions collectives, cela reste ponctuel et surtout non généralisé. M. le député se base sur les demandes des organisations syndicales pour alerter sur la nécessité de reconnaître une « intempérie chaleur » dans le code du travail, au même titre qu'en cas de gel ou de neige en hiver, ainsi que de fixer une température maximale au travail. Cela existe déjà en Belgique ou en Hongrie. L'Institut national de recherche et de Sécurité (INRS) estime qu'au-delà de 30°C pour une profession sédentaire et 28°C pour une activité physique, la chaleur peu constituer un risque. M. le député estime qu'on ne peut faire, lors des débats à venir sur le travail, l'impasse sur le changement climatique, tout en gardant en tête qu'il faut s'adapter en cherchant à atténuer l'impact ; la climatisation n'est pas forcément une solution. Il lui demande ce que le ministère compte faire en la matière.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant le Fret SNCF à la suite de l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire, sa situation n'a cessé de se dégrader. Alors que cette libéralisation devait être le remède pour relancer le trafic, celui-ci s'est écroulé de 30 %. Fret SNCF a de son côté vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 et a perdu des parts de marché ne transportant plus qu'environ 50 % d'un trafic exsangue (près de 2/3 de volume de marchandises transportées en moins pour Fret SNCF depuis 2003). On le sait, le fret ferroviaire compte de nombreux avantages stratégiques et écologiques : stratégique car il permet la souveraineté industrielle française ainsi qu'un maillage fin, désenclavant certains territoires. Écologique car un train de 35 wagons représente l'équivalent de 55 camions de 32 tonnes. À l'heure où les transports pèsent pour 32 % des émissions carbonées hexagonales et 12 % pour le seul transport routier de marchandises, le fret ferroviaire est un levier majeur pour réduire les émissions de gaz à effets de serre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision de ne pas céder les trains dédiés à la concurrence représentant une perte de 30 % du volume total de l'activité de Fret SNCF afin de mener une politique ambitieuse de transports de marchandises par le ferroviaire et compatible avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de ligne de transport de passagers transfrontalière qui pourrait relier Sarrebruck (Allemagne ; Land de Sarre) à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et qui pourrait desservir notamment les communes de Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Bouzonville et Thionville en Moselle. Le retour des trains de voyageurs sur cet axe est défendu par les élus locaux depuis des années et le choix de ce tracé aurait plusieurs avantages. Il permettrait de ne pas engorger davantage la ligne Metz-Thionville et participerait à la réduction du trafic routier sur l'A31. Il répondrait aux besoins de mobilité transfrontalière des habitants de Moselle-Est. Il contribuerait à la redynamisation des territoires desservis ; le train participant au développement de l'activité économique et favorisant l'installation de nouveaux habitants. Il assurerait également la réouverture de la gare de Bouzonville, fermée depuis 2016 au transport de passagers ; symbolique forte à l'heure où les habitants des territoires ruraux réclament plus de services publics. Il lui demande donc s'il défendra ce tracé auprès des voisins allemands et luxembourgeois et si l'État est prêt à investir aux côtés des collectivités locales (région Grand Est et département de la Moselle) pour permettre une ouverture rapide de cette ligne qui bénéficiera à toute la Moselle-Est.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à propos de l'enclavement que certains territoires subissent. Montluçon, principale ville de la circonscription de M. le député et du département de l'Allier, fait face à une situation de desserte ferroviaire beaucoup trop restreinte. En effet, pour relier Montluçon à Paris, la durée minimale est de 3 h 42 et la durée moyenne d'environ 5 h. Ceci s'explique essentiellement par le fait qu'aucune ligne sans correspondance n'est disponible pour relier la ville hôte de sa circonscription à la capitale. Par ailleurs, M. le député tient à préciser que la ligne « Intercités » Paris-Clermont est dotée de plusieurs correspondances à l'est de l'Allier mais délaisse complètement l'ouest du département. Dans le cadre de la future LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon, M. le député souhaiterait savoir où en est le projet suite aux nombreuses réticences des acteurs concernés et demande à ce que le scénario adopté pour ce projet prenne en compte Montluçon dans son schéma directeur au vu de sa situation de desserte très restreinte. Les autorités organisatrices de mobilités au sein de la circonscription de M. le député tentent de mailler tant bien que mal le territoire au travers de toutes les autres mobilités durables, à l'instar de ce qu'entreprend l'agglomération de Montluçon au travers du transport à la demande, des lignes de bus, du vélo et des aménagements cyclable dédiés, mais le désenclavement des territoires peu denses doit également passer par le ferroviaire, surtout lorsque son réseau ferroviaire y est déjà présent et lui offre des opportunités considérables avec l'intermodalité possible qu'offrent les divers réseaux de mobilités de l'agglomération montluçonnaise. M. le député tient néanmoins à se réjouir de l'ouverture prochaine de la ligne ferroviaire Lyon-Bordeaux, avec dans cette dernière la desserte de Montluçon, mais appréhende cependant le service dégradé que devrait subir celle-ci lors de son ouverture, dû au manque de soutien de la part de la région AURA, et souhaite donc savoir quels seront les moyens financiers que l'État mettra en œuvre pour soutenir cet axe. Par ailleurs, il aimerait savoir si l'État compte réouvrir également à la circulation certains axes fermés d'une manière complètement absurde à l'instar de Clermont-Saint-Étienne par la fermeture depuis 2016 du tronçon Thiers et Boën-sur-Lignon de 48 kilomètres, accentuant la déconnexion entre ces deux agglomérations au combien importantes pour le dynamisme de la région AURA. Outre l'enjeu écologique que soulève la réouverture de certaines liaisons ferroviaires, en particulier avec le potentiel également d'y faire circuler du fret, elles seraient un gain de temps, de pouvoir d'achat, de facilité de mobilité et donc une avancée sociale considérable pour les populations les plus isolées de ces territoires situées en pleine « diagonale du vide », qui trouvent pour l'heure la rentabilité dans leur déplacements en voiture thermique, lorsque ces derniers peuvent se permettre d'en avoir une. Il l'interpelle donc sur l'enclavement que certains territoires subissent et souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du train de nuit Cévennes Auvergne. Le collectif « Oui au train de nuit Cévennes Auvergne » échange régulièrement à ce sujet avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). En l'état actuel des discussions et eu égard aux éléments du rapport qui sera présenté aux parlementaires et qui ont été révélés par voie de presse, il semble que les lignes de trains de nuit s'appuieront uniquement sur des « corridors » démographiques et économiques, ce qui exclut le Massif central. Les critères considérés (poids économique et bassins de population) ne laissent aucune place à la notion d'aménagement du territoire ni à celle d'équilibre des bassins de population et de vie. Plus encore, le critère de la pérennité des infrastructures à dix ans semble être pris en compte, amenant la DGTIM à exclure les deux lignes du Cévenol et de l'Aubrac qui n'y répondraient pas. Aucune proposition ne serait faite pour le cœur et le sud du Massif central alors que ces territoires accueillaient un temps un train de nuit Marseille - Clermont-Ferrand - Paris. Il semble que c'est une vision trouble pour l'avenir des lignes qui empêche leur développement et la mise en place d'un train de nuit. Le Massif central paie l'absence de travaux de modernisation complète des lignes du Cévenol et de l'Aubrac. Pourtant, la rénovation de ces lignes est indispensable pour éviter leur fermeture et permettre un meilleur service de jour et le retour des trains de nuit. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la vision du Gouvernement s'agissant des lignes de transports ferroviaires desservant le cœur et le sud du Massif central et de préciser la position du Gouvernement s'agissant d'un projet de train de nuit Cévennes Auvergne, alors que ces territoires souffrent de leur enclavement en raison d'un manque criant d'investissements dans les infrastructures ferroviaires.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression par la compagnie Transavia de la liaison aérienne de 6h45 entre Perpignan et Paris. La décision, prise le 16 juin 2023, est un nouveau coup dur porté au territoire de Mme la députée et aura pour conséquence de freiner un peu plus l'attractivité de ce dernier. Dans ce dossier comme dans celui de la LGV, on assiste à une succession de désengagement de l'État et des entreprises publiques en charge des transports. Le directeur général adjoint de Transavia, Nicolas Henin, certifiait dans les colonnes du journal « Le Parisien » en date du 22 août 2022, que la compagnie Transavia avait : « de beaux jours devant elle ». Ces mots ne laissaient alors place à aucun doute. Il ajoutait : « Nous sommes particulièrement satisfaits de ces premiers mois d'exploitation de cette ligne Perpignan Paris jusque-là opérée par Air France. Nous avons transporté environ 100 000 passagers en moins de cinq mois avec un taux de remplissage de 85 % très intéressant, considéré comme l'un des meilleurs sur les dessertes des villes moyennes françaises ». En avril 2023, un renforcement des liaisons et de nouvelles rotations à venir étaient promis. Face à ces garanties, les collectivités locales ont fait de gros efforts puisque la redevance aéroportuaire n'a pas augmenté depuis 2007. Transavia doit donc aujourd'hui des explications, en appuyant sa décision sur des chiffres précis. Par ailleurs, Mme la députée dénonce les déclarations consternantes de « Gauche régionale » qui préside le Syndicat mixte de l'aéroport, minimisant la portée de la suppression du vol Perpignan-Paris de 6h45, alors même que celui-ci est très emprunté par de nombreux chefs d'entreprises. Elle rappelle que Transavia est une filiale du groupe Air-France KLM et que l'État en est un actionnaire à hauteur de 28,6 %. Mme la députée s'inquiète donc auprès du ministre des effets d'annonce sur les engagements à désenclaver le département des Pyrénées-Orientales. Alors même que le TGV est attendu depuis 40 ans maintenant, voilà qu'est retirée une ligne aérienne, dans le plus grand silence des administrations dont c'est la compétence. L'éloignement de la capitale des Pyrénées-Orientales ne justifie en rien cette décision, quand parallèlement, les compagnies espagnoles aériennes comme Vueling ou ferroviaire comme la Renfe s'engagent sur des dessertes régionales ou locales avec Madrid. Elle demande donc au ministre qu'il intervienne auprès de Transavia pour que l'ensemble des rotations aériennes soient pérennisées entre Perpignan et Paris.
M. François Piquemal alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'accroître le taux du versement mobilité pour les autorités organisatrices des mobilités. Le 27 juin 2023, M. Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse métropole a annoncé ses difficultés de financement du projet de 3e ligne de métro, avec un manque estimé de 600 millions d'euros sur ce grand chantier dont le coût excède les 3 milliards d'euros. Face à ce problème, il demande le déplafonnement du versement mobilité. M. le député ne peut que souscrire à cette demande dans l'intérêt des habitants de la métropole toulousaine, qui connaissent de nombreux problèmes liés aux transports. Il regrette que l'amendement autorisant à accroître le taux du versement mobilité pour les AOM proposé par sa collègue Mme Stambach-Terrenoir lors du projet de loi de finances 2023 n'ait pas été adopté. Cet amendement aurait permis aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 2,95 % le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c'est déjà le cas pour Paris. M. le député lui demande de soutenir un nouvel amendement lors du prochain projet de loi finances 2024, ou d'inclure cette disposition dans un futur projet de loi du gouvernement relatif aux transports ou au financement des collectivités territoriales. La crise climatique exige que le France s'engage rapidement dans une bifurcation écologique ambitieuse. En 2019, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en France avec 136 Mt CO2 eq., soit 31 % de l'inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990 représentait 22 % du total national. 48 000 décès pourraient être attribués chaque année à la pollution aux particules fines PM 2,5 en France métropolitaine, selon une enquête de référence de Santé publique France. L'électrification du parc automobile n'est pas la solution la plus écologique pour répondre à ces enjeux. Il est préférable de développer massivement les transports en commun. Or les collectivités territoriales manquent de moyens pour développer de nouvelles lignes, augmenter le trafic et rendre ces transports en commun plus accessibles en abaissant les prix. Le groupe LFI-NUPES propose d'augmenter les moyens des communes de plus de 100 000 habitants en leur permettant de fixer le taux du versement mobilité à un taux pouvant atteindre 2.95 %. Cette contribution accrue des entreprises sera amortie sur la durée par les bénéfices d'une augmentation de l'offre de transports en termes d'attractivité des territoires et de qualité de vie des salariés. Il espère que sur ce dossier comme celui du futur RER toulousain les choses puissent avancer positivement pour les habitants de la métropole toulousaine.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV). Cette agence, créée par une ordonnance du 26 mars 1982, est un fleuron de la politique touristique française : elle permet à de nombreux salariés de partir en vacances chaque année. L'ANCV réinjecte la totalité de ses excédents pour le financement de projets d'action sociale consacrés aux plus modestes. Elle a, plus récemment, permis de financer une partie du plan tourisme post-épidémie de la covid-19. Le Gouvernement souhaite développer l'accès du plus grand nombre, notamment les petites entreprises et les commerçants, aux chèques-vacances. La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques favorise déjà l'accès aux chèque-vacances des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comités d'entreprise. Le Gouvernement envisage, semble-t-il, de mettre fin au monopole de l'ANCV et souhaite étendre l'émission du chèque-vacances aux groupes privés. Cette décision viendrait couper net le lien essentiel entre le chèque-vacances et sa mission sociale. Les acteurs du tourisme seront également perdants car les émetteurs privés pratiqueront des taux de commission bien plus onéreux que ceux de l'ANCV. Alors que la France traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, que les services et établissements publics ont, une nouvelle fois, montré à quel point ils sont précieux, elle lui demande de renoncer à autoriser les groupes privés à émettre le chèque-vacances.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la gestion des zones blanches sur le territoire français. À l'heure où le télétravail et le réseau 5G se développent considérablement, certaines zones du territoire national ne sont toujours pas desservies par un réseau mobile. Ainsi, dans la Somme, plusieurs communes se retrouvent avec un réseau absent ou dégradé, à l'image de Belleuse ou encore Sauvillers-Mongival. Il apparaît inconcevable que, dans un pays développé comme la France, certains territoires, du seul fait de leur faible densité démographique, se retrouvent non couverts par un réseau de téléphonie mobile. Cette inégalité de traitement persiste depuis de nombreuses années, notamment en raison du coût élevé du déploiement de la fibre, et nourrit la disparité territoriale. L'absence de réseau accentue ainsi l'isolement auquel doivent faire face ces habitants, se sentant oubliés par le Gouvernement. Il est donc primordial de développer l'accès à ces technologies et notamment aux versions les plus abouties de ces dernières. La présence d'une connexion internet décente est nécessaire pour permettre un accès juste et équitable à tout citoyen français et cela qu'importe sa localisation sur le territoire. Dans l'optique d'atteindre une justice et une équité, il est nécessaire de fournir, avant le déploiement de ces technologies, des prix adaptés à ces zones carencées, souffrant de prix identiques aux zones couvertes par ces technologies. Dans une autre mesure, ce problème, non exclusif au territoire samarien, permet de soulever un problème bien plus large, en devenant un symbole de la fracture numérique au sein même du territoire. M. le député demande donc à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la diminution des zones blanches ; l'adoption de normes visant à sanctionner les opérateurs malhonnêtes faisant payer des services inexistants au sein de ces zones et l'adaptation des différentes offres informatique en adéquation avec la capacité réelle dont dispose ces zones, cela sur l'ensemble du territoire, notamment dans la Somme. Par ailleurs, il souhaite connaître les statistiques relatives à cette situation (nombre de communes ayant accès à la fibre, au niveau national ainsi qu'au sein de la Somme, nombre de communes samariennes dépourvues de réseau mobile, répartition des antennes-relais entre les zones urbaines et rurales, etc.).
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les pouvoirs du maire en matière de mutualisation d'implantation des antennes-relais. L'implantation d'antennes-relais pour assurer la couverture en téléphonie de l'ensemble du territoire est un enjeu majeur de développement. Cependant, cette implantation doit être réalisée dans un cadre contrôlé et aménagée en fonction des situations locales. La mutualisation des antennes-relais, du fait de la capacité d'aménagement du territoire et du partage de réseaux mobiles qu'elle permet, est évidemment souhaitable. Il faut noter les efforts allant dans le sens de la mutualisation qui sont déjà présents dans le droit. L'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit de pousser à la mutualisation dite « passive » des équipements de radiotéléphonie mobile tel que les pylônes en demandant de privilégier dès que possible leur partage. Le contenu du « new deal mobile » va également dans le sens d'une mutualisation des antennes-relais par les opérateurs. Sur ce point là, les collectivités territoriales et notamment les maires sont au cœur de ces sujets, de par les enjeux de proximité avec les habitants et les situations locales qui les amènent à être directement concernés par les choix d'implantation d'antennes. La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France offre à certains maires la possibilité de contrôler l'installation de nouveaux pylônes par son article 30 qui permet aux élus de zones à faible densité de population de demander l'utilisation de pylônes déjà existants. L'utilisation de cet outil se limite à certains maires et n'est donc pas suffisamment global et efficace. Connaissant les enjeux d'implantation d'antennes pour les collectivités territoriales, il est essentiel que tous les maires soient munis d'instruments communs plus forts pour contraindre les opérateurs de téléphonie mobile à opter pour la mutualisation. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement entend agir pour donner la capacité aux maires d'obliger les opérateurs de téléphonie mobile à la mutualisation des antennes-relais.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les perquisitions qui ont eu lieu au sein du comité d'organisation, le COJO Paris 2024, au sein de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public de l'État et aux domiciles personnels du directeur général du COJOP et du directeur exécutif des opérations. L'agence anti-corruption (AFA) et la Cour des comptes avaient signalé des risques d'atteintes à la probité et de conflits d'intérêts dans ces deux structures. Des soupçons d'irrégularité sur des marchés publics se font jour et sont l'objet des investigations du parquet national financier. Outre la gravité des faits, si ces soupçons devaient être avérés, c'est l'image de la France à l'international qui est à nouveau mise en question. La maire de Paris, les présidents des collectivités territoriales et locales de Seine-Saint-Denis, le COJOP Paris 2024 et la SOLIDEO, s'étaient engagés dans le dossier de candidature à réaliser des jeux « exemplaires », solidaires et inclusifs. Or simultanément à ces perquisitions, on apprend que des travailleurs immigrés ont assigné aux prud'hommes les constructeurs des jeux (Vinci, Eiffage, Spie Batignolles) sous supervision de la SOLIDEO. De plus, la ville de Paris a signé une charte en faveur d'une responsabilité sociale forte des entreprises bâtissant les ouvrages pérennes et temporaires, plus de 110 accidents du travail sur l'ensemble des ouvrages supervisé par la SOLIDEO sont à déplorer, dont 16 graves et des risques psychosociaux (épuisement au travail) ont été constatés. Un travailleur du village des athlètes à Saint-Denis est même en incapacité permanente avec des séquelles irréversibles. En conséquence, M. le député interroge Mme la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques sur les moyens mis en œuvre par le ministère et la délégation interministérielle aux Jeux Olympiques pour superviser et s'assurer que ces deux structures respectent le code de la commande publique, le droit de la sécurité des travailleurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de professeurs d'enseignement physique et sportif (EPS) dans les établissements scolaires du second degré public. De nombreux établissements souffrent d'un manque de professeurs d'EPS, que cela se traduise par des effectifs trop réduits ou une absence totale de professeur qualifié. De fait, un nombre croissant d'heures de cours d'EPS, une des disciplines obligatoires du tronc commun, sont manquées par les élèves faute de professeur. Pour exemple, en Ille-et-Vilaine, ce sont en 2022 près de 2 000 heures de cours d'EPS qui n'ont pas été assurées. Pourtant, les recrutements au concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) externe sont de plus en plus réduits. Ils étaient 800 en 2018, 670 en 2022. Ce n'est pourtant pas faute de candidats. En 2022, on dénombrait 5 152 candidats aux concours du CAPEPS externe, interne et 3ème concours. Le nombre total de postes ouverts était seulement de 770. En somme, près de 7 candidats pour un seul poste. De nombreux candidats sont refusés alors qu'ils disposent des compétences nécessaires. Preuve en est, ils sont rappelés peu avant la rentrée pour enseigner en tant que contractuels avec une formation limitée. Les établissements ne peuvent ainsi dispenser que des enseignements lacunaires. Les jeux olympiques de Paris 2024 se tiennent dans un an. À cette occasion Mme la Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques affirme que « le sport à l'école est la mère des batailles, et nos professeurs d'EPS en sont le socle ». Elle demande donc au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quelles sont les solutions prévues pour augmenter les recrutements de professeurs d'EPS.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'augmentation substantielle du montant de la licence de la Fédération française de basket-ball. En effet, au prétexte de l'inflation, la FFBB a choisi d'augmenter le coût de ses licences. À la rentrée prochaine, la ligue régionale augmentera sa part sur chaque licence de 3 euros tandis que la hausse de la part fédérale montera jusqu'à 5 euros (ce qui représente jusqu'à 28 %), en fonction de l'âge des licenciés. Les clubs amateurs de basket, comme la Domrémy Basket 13 installée sur la circonscription de M. le député, vont donc être dans l'obligation de faire subir une augmentation jusqu'ici inédite à leurs adhérents qui, pour beaucoup, ne seront pas en capacité d'absorber cette hausse. Il lui demande donc si elle pourrait intervenir auprès de la FFBB pour que cette dernière revienne sur sa décision et produise une délibération gelant ainsi le prix de ses licences.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consolidation des modèles économiques des maisons sport santé et le besoin d'un renforcement des financements dédiés. Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques et le ministère des solidarités et de la santé ont créé le programme des Maisons sport-santé (MSS) en 2019. Les MSS permettent à des publics prioritaires d'être pris en charge par des professionnels de santé et du sport afin de suivre un programme personnalisé répondant à leurs besoins pour s'inscrire dans une pratique d'activité physique et sportive durable. Différentes structures peuvent porter le dispositif : associations, établissements hospitaliers, collectivités territoriales. L'habilitation est délivrée conjointement par l'ARS et la DRAJES du territoire. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a inscrit durablement dans le code de la santé publique les maisons sport-santé. Les modèles économiques des MSS sont pourtant fragiles. Les financements de l'ARS et de la DRAJES ne couvrent pas les coûts du dispositif. Celui-ci s'adressant à un public précaire, les structures ne peuvent reporter leurs coûts en les facturant à l'usager. Les structures porteuses des MSS sollicitent donc une multitude de financements, répondent à des appels à projets très énergivores et chronophages. Mme la députée demande donc au ministre de revoir les moyens consacrés aux maisons sport santé, afin qu'ils soient à la hauteur des besoins constatés sur le terrain. Au regard de la dimension préventive et thérapeutique de l'activité sportive adaptée, elle lui demande par ailleurs si une prise en charge par l'assurance maladie des bilans et des séances pourrait être envisagée.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre la fracture numérique, qui génère d'importantes difficultés dans le quotidien de milliers de personnes dans le pays. M. le député souhaiterait faire part à M. le ministre d'un témoignage édifiant d'une personne de sa circonscription qu'il a reçue à sa permanence et qui a été mise dans l'impossibilité de réaliser sa déclaration de biens immobilier de manière automne du fait de la dématérialisation des services publics. Ne possédant pas d'ordinateur et ne maîtrisant pas les outils numériques, madame a contacté le centre des impôts, qui lui a indiqué qu'aucun formulaire n'existait en format papier pour réaliser cette démarche. Du fait des difficultés qu'elle rencontre pour se déplacer, elle s'est rapprochée de France services par voie téléphonique, sans parvenir à obtenir de l'aide. Ce témoignage illustre tristement les conséquences de la dématérialisation à marche forcée des services publics, qui entraîne une détérioration des conditions d'exercice de leurs droits pour des milliers de citoyens qui ne possèdent ou ne maîtrisent pas les outils du numériques. En France, le droit à un accès égal aux outils numériques et à la société de l'information n'est pas garanti pour toutes et tous. Treize millions de Françaises et de Français se déclarent aujourd'hui en difficulté avec le numérique. Des pans toujours importants du territoire national n'ont pas un accès satisfaisant aux réseaux. L'accès au numérique est inégalement réparti entre les différentes catégories sociales : les plus riches sont bien mieux dotés que les classes moyennes inférieures. Une personne sur quatre ne dispose pas d'un téléphone mobile connecté à internet. Un quart des adultes n'ont aucun poste informatique chez eux, près de la moitié n'ont pas de tablette. Le numérique représente donc une barrière financière et exclut les précaires. Ceux-ci vivent une triple peine : moindre accès à leurs droits, moindre accès à l'information, moindre accès aux qualifications exigées dans le monde du travail. Dans un rapport de 2019, le Défenseur des droits a alerté sur les risques que la transformation numérique de l'action publique fait peser pour les usagers. Tout en rappelant que la dématérialisation peut constituer un avantage pour certaines personnes et faciliter l'accès aux droits, le Défenseur des droits rappelle qu'elle présente aussi le risque d'éloigner encore davantage du service public les usagers rencontrant des difficultés avec l'utilisation des outils numériques. Ceux-ci s'en trouvent discriminés par divers facteurs : parce qu'ils n'ont pas accès aux équipements, parce qu'ils ont du mal à s'en servir, parce que leur zone est mal couverte en réseau internet, parce qu'ils maîtrisent mal la langue française. Ainsi, la dématérialisation des services public est trop souvent utilisée comme prétexte pour fermer des guichets et supprimer des personnels. Pour que le développement du numérique ne favorise pas la reproduction des inégalités préexistantes, il est impératif de préserver en parallèle le droit à bénéficier de services humains, hors du champ numérique. Cela passe par le maintien et la réinstallation de services publics de proximité qui font vivre les bourgs et permettent aux citoyens d'accéder à l'ensemble des services essentiels au plus proche de leur lieu de vie. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir des alternatives humaines aux services numériques sur l'ensemble du territoire et lutter contre la fracture numérique qui entrave l'accès aux droits de milliers de citoyens.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prévention de la maladie de Lyme. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Le test immuno-enzymatique de dépistage (ELISA) actuellement utilisé n'étant pas fiable à 100 %, il est souvent nécessaire de réaliser un test par immunoempreinte ( western blot ) afin de confirmer le résultat. Ce dernier test n'est remboursé par la sécurité sociale que si les résultats au test ELISA se sont révélés positifs. Or, certains médecins précautionneux et n'ayant que peu de confiance dans le premier test décident de recourir au second test western blot , même si le test ELISA s'est révélé négatif. Dans cette situation, le patient ne peut alors obtenir le remboursement du western blot , même si ce dernier révèle des traces de la maladie de Lyme. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'autoriser le remboursement du test western blot , quel que soit le résultat.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande de précision, par les députés Socialistes et apparentés, concernant les chiffres de la fraude sociale. À la suite de la troisième réunion de travail sur le sujet essentiel de la lutte contre la fraude sociale, le 2 mars 2023 et afin de préparer au mieux le débat que nous aurons lors de la présentation du plan de lutte contre la fraude sociale au 2e semestre 2023, le groupe des députés Socialistes et apparentés a demandé à M. le ministre, par le biais d'un courrier du 9 mars 2023, à obtenir de ses services des chiffres supplémentaires quant à la fraude sociale. Dans le cadre de ce courrier, le groupe parlementaire regrette l'absence de données précises et détaillés concernant le taux de recouvrement effectif à 3 ans détaillé au sein de chaque branche par type de prestations et par type de cotisations mais aussi concernant la répartition par type de fraude (dissimulation d'emploi salarié, mesures dérogatoires en faveur de l'emploi, dissimulation d'activité TI, etc.) des 6,6 milliards d'euros de fraude aux cotisations sociales que M. le ministre mentionne dans son Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l'année 2022. C'est bien car la famille politique de M. le député ne souhaite pas s'enfermer dans la caricature d'une gauche qui se pourfendrait uniquement dans la lutte contre la fraude fiscale que M. le député demande à M. le minsitre de faire preuve de transparence sur le sujet. Même si les montants n'ont rien à voir et si la fraude sociale est infinitésimale à côté des montants de la fraude fiscale dans le pays, les députés Socialistes et apparentés souhaitent disposer du plus d'information possible au sujet de la fraude sociale dans le pays pour pouvoir travailler en profondeur le sujet. Attachés au système de protection sociale, à sa soutenabilité, mais aussi à la confiance que les citoyens placent en lui, M. le député souhaite aussi connaître l'ensemble des coûts engagés par le Gouvernement concernant les moyens notamment humains, administratifs et techniques mis à disposition de la lutte contre la fraude sociale. En effet, pour l'heure, le seul chiffre à disposition précise l'existence de « 7 144 agents » toutes branches confondues en la matière, sans même qu'une évaluation du coût total que représente la lutte contre la fraude sociale soit proposée. Ces ultimes précisions apparaissent d'autant plus importantes que, selon les propres chiffres de M. le ministre, pour moitié, la fraude sociale est due à une fraude aux cotisations sociales et au travail dissimulé. Pourtant, au cours des cinq dernières années, le Gouvernement a supprimé environ 20 % des postes d'inspecteurs du travail dédiés à des activités de contrôle effectif dans les entreprises. Ce choix politique apparaît surprenant pour un Gouvernement qui a fait de la lutte contre la fraude sous toutes ses formes un de ses grands objectifs budgétaires. Comment lutter contre la fraude aux cotisations sociales et au travail dissimulé en se privant en même temps du concours de ces inspecteurs dans les directions économiques régionales ? Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de transmettre aux députés, dans les plus brefs délais, les chiffres et précisions demandés par le groupe Socialistes et apparentés via le courrier en date du 9 mars 2023.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les auto-écoles à réserver des places d'examen du permis de conduire pour les jeunes en formation. En effet, selon de nombreux gérants d'auto-écoles de sa circonscription, qui ont interpellé Mme la députée, depuis la mise en place du système de RDVpermis, il est quasiment impossible de trouver et réserver des places d'examen du permis de conduire. Ce système, récemment introduit dans le département de l'Eure, avait déjà auparavant suscité des retours mitigés de la part des professionnels d'autres régions où il est en vigueur depuis plus longtemps. Après plusieurs mois d'utilisation de cette plateforme, le constat est sans appel : elle se révèle inefficace, complexe et anxiogène. En plus d'obliger les auto-écoles à rester connectées pendant des périodes spécifiques de la journée pour espérer bénéficier de créneaux d'examen, l'administration peut annuler les réservations effectuées à tout moment, faute d'inspecteurs disponibles en nombre suffisant. Les délais d'attente sont ainsi particulièrement importants pour les candidats ayant échoué une première fois à leur examen, et qui doivent parfois attendre jusqu'à 6 mois, voire plus, pour retenter leur chance. Selon la gérante d'une des auto-écoles d'Autheuil-Authouillet, en moins d'une semaine, ce ne sont pas moins de 10 places qui ont été annulées en raison de l'absence d'un inspecteur. Ce nombre pourrait paraître dérisoire, mais pour sa société, sur un mois de travail, cela représente 80 % des places. Elle ajoute qu'aucune solution de remplacement ne lui a été proposée. Il est primordial de prendre des mesures pour remédier au manque d'inspecteurs et aux divers problèmes techniques affectant la plateforme RDVPermis. C'est pourquoi Mme la députée demande au ministre si des solutions sont à l'étude pour pallier le manque de places constaté par les professionnels. Elle lui demande particulièrement s'il envisage de prendre des dispositions concernant le manque d'inspecteurs.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pénurie touchant les inspecteurs à l'examen du permis de conduire. Dans le Val-de-Marne, dont la population est de 1 407 972 habitants, la pénurie est flagrante et ce, depuis plusieurs années. La production de places d'examens se devant d'être en adéquation avec le nombre de candidats, le bureau d'éducation routière (BER) devrait proposer entre 3 000 et 3 500 places de permis par mois. A contrario , le nombre proposé est d'environ 2 300 places. Au-delà de l'allongement des délais d'attente pour une place d'examen, ce manque d'inspecteurs met en péril l'activité commerciale des auto-écoles qui ne peuvent présenter leurs candidats. En parallèle à ces problématiques actuelles, l'annonce, le 20 juin 2023, dans le média Brut , d'une mesure d'abaissement à 17 ans de l'âge légal d'obtention du permis de conduire augmentera sensiblement le nombre de candidats, aggravant, mathématiquement, la pénurie existante. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour endiguer la pénurie d'inspecteurs au permis de conduire.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation pour le représentant légal d'une entreprise ou d'une association de désigner la personne physique, un bénévole ou un salarié, qui conduisait le véhicule immatriculé au nom de la personne morale ou le véhicule de fonction au moment d'une infraction routière. Lorsque cette infraction est constatée, une contravention est établie au nom de la personne morale, le représentant légal doit alors désigner le conducteur afin qu'un nouvel avis de contravention soit émis au nom du responsable de l'infraction et non plus de l'entreprise ou de l'association. Toutefois, nombre d'entre elles oublient d'effectuer cette démarche et se retrouvent, quelques mois après, avec une amende fortement majorée. Si les personnes morales ne déclarent pas la personne conduisant le véhicule au moment de l'infraction, ce n'est pas de mauvaise foi mais bien trop souvent un oubli de leur part car le libellé sur l'avis de contravention est trop peu visible. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet pour que les entreprises et les associations concernées prennent bien connaissance de cette obligation de désignation et qu'elles remplissent cette obligation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de la décision du Gouvernement d'autoriser la conduite aux jeunes titulaires du permis de conduire dès 17 ans. Cette décision rend encore plus fortement nécessaire l'amélioration du dispositif de financement du permis de conduire pour les jeunes n'ayant par définition pu accumuler aucun financement au titre du droit personnel de formation. M. le député interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'autoriser chacun des parents à mobiliser tout ou partie de son droit personnel de formation afin de financer le permis de conduire de son enfant. Il attire également l'attention du Gouvernement sur la proposition de loi qu'il a déposée visant à permettre à chaque jeune d'effectuer un stage d'accès au permis de conduire dont la gratification, exempté de charges sociales et d'impôts, pourra constituer un outil de financement de ce permis de conduire, le stage donnant une occasion supplémentaire à chaque jeune d'avoir une expérience au sein du monde professionnel. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement de la plateforme en ligne « RdvPermis ». En effet, en place depuis le 1er mai 2023 dans les Vosges, cette plateforme devait permettre de simplifier l'organisation des rendez-vous de passage de permis de conduire. Or, actuellement, ce site rencontre des problèmes de fonctionnement importants ne permettant pas d'organiser les séances correctement pour les élèves comme pour les moniteurs/examinateurs. Il y a un sérieux manque de visibilité sur le calendrier pour les auto-écoles. La plateforme impose directement les dates et les horaires de passage d'examen aux candidats, sans souplesse et sans prise en compte des agendas des auto-écoles et des particuliers, ce qui entraîne extension des délais et parfois pertes de chiffre d'affaires pour les entreprises d'auto-écoles. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le fonctionnement de cette nouvelle plateforme.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention des permis internationaux. Depuis plusieurs mois, de la même manière que pour les permis de conduire et les pièces d'identité, passeports comme cartes d'identité, les délais de délivrance des permis internationaux sont extrêmement longs et dépassent aujourd'hui les six mois. Cette situation est en partie due à la hausse des demandes de titres d'identité depuis la fin de la crise sanitaire, mais aussi à la diminution des moyens administratifs. En effet, depuis 2018, seul le centre d'expertise et des ressources des titres (CERT) de Cherbourg est habilité à délivrer des permis internationaux, hormis pour les résidents parisiens qui peuvent s'adresser à la préfecture de police de Paris. Cette situation conduit à la saturation de ces deux administrations délivrant le permis international, qui font face à des contraintes logistiques et matérielles. Le manque de moyens, notamment humains, compromet ainsi le bon fonctionnement du service public. En France, les délais de délivrance sont amplement plus longs que dans d'autres pays de l'Union européenne. Il est recommandé aux usagers français de transmettre à l'administration la demande de permis international au moins six mois avant leur départ à l'étranger. En sus de l'ampleur des délais, la France est caractérisée par une procédure de demande de permis international particulièrement complexe par rapport à ses voisins européens. Tout d'abord, il est nécessaire d'effectuer une pré-demande en ligne. Puis, plusieurs documents doivent être transmis à l'administration par courrier sous quinze jours. Certes, des procédures existent en cas d'urgence professionnelle, mais il semble nécessaire de réviser le système actuel pour réduire les délais et ce, peu importe le motif de la demande. Il est indispensable de proposer un service public de qualité afin d'assurer la liberté de circulation et donc de respecter la déclaration universelle des droits de l'Homme. Ainsi, il demande quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour simplifier et accélérer les procédures liées à la délivrance du permis de conduire international.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la sécurisation des données personnelles suite à une divulgation d'informations, notamment, par exemple, dans le cas de recherches d'appartement qui pourraient permettre à des individus mal intentionnés de les utiliser pour demander un crédit, etc. À ce jour, les forces de l'ordre ne peuvent intervenir tant qu'une infraction d'usurpation d'identité n'est pas commise. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux contrôler, en utilisant des technologies, telles que la « blockchain », afin de mieux protéger les données dans ce type de situation.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de bases permettant le déploiement d'hélicoptères de la sécurité civile dans les régions Centre-Val de Loire et Pays de la Loire. En effet, bien que répartis autour de 23 bases sur le territoire, les hélicoptères de la sécurité civile, permettant d'assurer la sécurité des Français notamment à travers les missions de secours y compris la lutte contre les feux de forêts, ne disposent pas de bases dans ces régions. La répartition des bases permettant le déploiement d'hélicoptères de la sécurité civile, issue d'un maillage datant de plusieurs décennies, ne saurait répondre aux exigences actuelles de protection contre les feux de forêts dans un contexte où ces derniers sont de plus en plus fréquents sur l'ensemble du territoire et en particulier sur ces régions. À ce titre, une étude de l'European Forest Fire Information System affirme qu'à travers 291 incendies, ce sont 66 393 hectares de forêts qui ont disparu au cours de l'année 2022, ce qui constitue un record historique en la matière. Cette situation est donc très préoccupante à l'approche de la saison estivale alors que la sécheresse a frappé l'ensemble du territoire depuis le début de l'année, augmentant ainsi le risque d'incendies. En plus de représenter un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité présente au sein de ces forêts, la maîtrise des incendies de forêts permet d'assurer la sécurité des Français sur le territoire national. Ainsi, la présence d'hélicoptères de la sécurité civile, jouant un rôle majeur dans la protection des personnes et des forêts en cas d'incendie puisqu'ils permettent en autre la reconnaissance des zones touchées par les flammes par le commandant des opérations de secours afin d'en définir la stratégie et les enjeux opérationnels et le guidage des avions et hélicoptères bombardiers d'eau, est primordiale pour assurer une telle mission. Pour toutes ces raisons, il lui demande par quels moyens le Gouvernement compte remédier à cette absence de bases permettant le déploiement d'hélicoptères de la sécurité civile dans ces régions.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la mesure exonérant les véhicules des service départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), prévue par l'adoption de la loi « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie », à l'Assemblée nationale le 28 juin 2023. En effet, cette avancée concrète à l'initiative des députés Les Républicains a été adoptée lors de l'examen du texte en commission des lois. Soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), elle vise à renforcer de façon immédiate les moyens financiers dont disposent les SDIS afin d'accomplir efficacement leurs missions. Elle vise également à supprimer à titre exceptionnel le malus pour les véhicules de secours. La mobilisation accrue de l'ensemble des corps de sapeurs-pompiers, notamment au cours de l'été 2022 lors des feux de forêt qui ont frappé l'Ardèche et l'ensemble de la France, augmente mécaniquement les dépenses de carburants qu'ils sont contraints d'engager pour lutter contre les incendies, mais aussi pour assurer le secours aux personnes. Dans cette perspective, la contrainte financière que représente la TICPE, s'élevant annuellement à plusieurs dizaines de millions d'euros pour l'ensemble des SDIS, apparaîtrait comme une entrave qu'il convient donc de neutraliser. Face à ces constatations partagées, il lui demande quand le Gouvernement compte promulguer les décrets d'application de la loi qui permettront aux pompiers de dégager en conséquence des marges de manœuvre budgétaires complémentaires, alors que le risque d'incendie demeure élevé dans nombre de départements à l'aune de l'été 2023.
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'alarmant nombre de cambriolages sur le territoire français et notamment en région PACA. Selon le SSMSI, 211 400 cambriolages ou tentatives de cambriolages ont été décomptés par les services de police et de gendarmerie nationales pour 2022. Ce nombre représente, pour 1 000 logements, 5,8 infractions. En 2021, le nombre de ce type d'effractions s'élevait à 190 300. Ces cambriolages concernent surtout des zones urbaines denses (1,4 cambriolage de plus pour 1 000 logements) ; certaines communes, notamment dans les villes au niveau de vie médian élevé, connaissent une flambée importante sur les six dernières années. À Sarrians, dans le Vaucluse, le taux d'augmentation des cambriolages atteint les 154 %. La région PACA concentre par ailleurs un taux de cambriolage particulièrement alarmant : selon l'INSEE, « 23 400 cambriolages ou tentatives de cambriolages de logements ont été enregistrés en 2022 par les services de police et de gendarmerie nationales, soit un taux de 7,5 cambriolages pour 1 000 logements ». Un taux « nettement supérieur à la moyenne nationale (5,8 pour mille en France, 5,4 pour mille en France de province) ». Il s'agit de la troisième région la plus cambriolée du territoire français. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour freiner cette dynamique inquiétante.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France concernant la mortalité en milieu rural. Mené par le professeur Emmanuel Vigneron et publié en avril 2023 dans 36 000 Communes , le mensuel des maires ruraux de France, cette étude permet d'avoir une vision globale des conséquences en matière d'espérance de vie des inégalités territoriales existant dans le pays concernant l'accès aux soins pour toutes et tous. Plusieurs chiffres marquants ressortent de cette étude et apparaissent comme préoccupants. Tout d'abord, il apparaît qu'au cours des 30 dernières années l'espérance de vie s'est améliorée deux fois moins vite en milieu rural qu'en milieu urbain. Logiquement, on constate ainsi que les écarts d'espérance de vie entre les départements ruraux se sont aggravés sur la même période avec près de 2 ans d'espérance de vie en moins pour les hommes et un an pour les femmes vivant en campagne. Enfin, cette étude souligne aussi que, à âge et sexe égal, l'indice de mortalité des bassins de vie ruraux est supérieur de 6 points à celui des bassins de vie urbains, ce qui correspond à 14 216 décès par an dans les zones rurales par rapport à ce qui serait le cas si l'espérance de vie y était identique à celle des villes. Au-delà de ces chiffres forts, le rapport met en relief des problématiques liées à l'accès au soins en zones rurales moins connues. D'abord, on constate que le premier des principes d'inégalité territoriale d'accès à la santé est celui qui voit s'opposer centre et périphérie à l'échelle départementale. L'étude montre ainsi comment, dans la grande majeure partie du territoire, les Français souffrent d'inégalités infra-départementales importantes avec une dégradation de l'offre de soins constants plus on s'éloigne de la préfecture. Cette dégradation est plus ou moins violente selon les territoires mais peut conduire à des extrêmes tels que l'intensité de la mortalité augmente de presque 1 % à chaque kilomètre de distance avec la préfecture, comme c'est le cas en Seine-et-Marne entre Fontainebleau et la Ferté-sous-Jouarre. Ensuite, dans la continuité de phénomène, on apprend que des « effets de bordures » importants existent avec des zones de surmortalité importantes situées aux limites des départements, d'autant plus quand il s'agit de territoires aux marges des régions ou étant à cheval sur deux ou trois départements à la fois. Avec cette riche étude, l'Association des maires ruraux de France dresse un diagnostic clair de l'impact des déserts médicaux pour les concitoyens et indique clairement les principaux chantiers qui doivent être menés à l'avenir. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes vont être mises en œuvre par le ministère afin de venir répondre à cette problématique et comment le Gouvernement a prévu de venir réduire les inégalités d'espérance de vie entre les concitoyens ruraux et urbains, en particulier pour ceux qui souffrent des « effets de bordures » présentés dans cette étude.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques très sérieux de marchandisation de la santé résultant du développement d'offres de téléconsultation par voie d'abonnement. La multinationale Ramsay , filiale de Ramsay Health Care a récemment lancé un accès illimité à des services de vidéoconsultation médicale par abonnement. Cet abonnement soulève d'importantes inquiétudes d'ordre éthique. Il a par ailleurs été immédiatement condamné par le Conseil national de l'ordre des médecins comme contraire à la déontologie médicale remettant en cause le modèle de système français de santé « basé sur la solidarité et la gratuité des soins », où chacun contribue selon ses moyens et reçoit des soins en fonction de ses besoins, sans discrimination financière. En effet, le principe même d'un abonnement échappant à tout remboursement de la sécurité sociale, est un pas important dans le sens d'une dangereuse marchandisation de la santé. Aussi, la particularité de cette offre est qu'elle émane d'un groupe qui se revendique comme l'un des leader s européens de l'hospitalisation privée et des soins primaires. Le risque est ainsi réel que cet abonnement soit la porte d'entrée à l'édification de parcours de soins entièrement privatisés, voire de compérage comme l'a souligné France Assos santé. Comme souvent, c'est sur les difficultés que connaissent le service public et le système de santé qu'entend prospérer cette initiative. La multiplication des déserts médicaux, de la ruralité aux cœurs des métropoles, l'allongement des délais pour obtenir un rendez-vous, même parfois pour une simple consultation chez un généraliste, constituent évidemment un « écosystème » propice à l'opportunisme marchand. Bien loin de sécuriser les parcours de soins comme le prétend le groupe Ramsay , il s'agit bien d'une exploitation des difficultés rencontrées par les patients dans leur accès aux soins et de la mise en place d'une médecine à deux vitesses, ce qui est inacceptable. Cette situation met en exergue le manque d'encadrement et de régulation de la télémédecine, sur laquelle M. le député avait déjà alerté notamment lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, M. le député souhaite connaître les mesures qu'entend prendre M. le ministre pour protéger le modèle de santé français du développement de ce type de services dont les seuls bénéficiaires seront les grands groupes privés et non les patients. Il suggère que leur interdiction pure et simple soit mise à l'étude sans délai. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.