6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers, en particulier de ceux intervenant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), au regard de leurs missions et de leur reconnaissance statutaire. Les ambulanciers hospitaliers participent pleinement à la chaîne de soins, en assurant des transports sanitaires souvent complexes, intra- et interhospitaliers et en contribuant à la continuité des prises en charge des patients. Dans le cadre du SMUR, ils interviennent, aux côtés de médecins et d'infirmiers, dans des situations d'urgence vitale, au cours desquelles ils participent à la prise en charge préhospitalière, à la sécurisation des transports et à l'application de protocoles d'urgence dans des contextes d'exigence technique et de forte contrainte. Toutefois, ces professionnels relèvent aujourd'hui d'un statut classé en catégorie C de la fonction publique hospitalière, qui ne semble pas refléter pleinement le niveau de responsabilité, d'exposition et de technicité de leurs missions, en particulier dans les interventions d'urgence médicalisée. Ce décalage entre les compétences mobilisées sur le terrain et la reconnaissance statutaire peut contribuer à fragiliser l'attractivité de ces fonctions, dans un contexte déjà marqué par des tensions importantes sur les ressources humaines hospitalières. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre statutaire des ambulanciers hospitaliers afin de mieux prendre en compte la réalité de leurs missions, notamment en SMUR, et plus largement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels au bon fonctionnement du système de soins.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les attaques subies par la ligne d'écoute « 3919-Violences Femmes Infos ». Créé en 2014, le 3919-Violences Femmes Infos, ligne d'écoute nationale pour les femmes victimes de violences gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) permet de bénéficier d'un service de soutien, d'information et d'orientation assuré par des professionnelles. Une aide essentielle visant à sortir des violences et de l'isolement. Cependant, depuis plusieurs mois cette ligne est la cible d'attaques organisées sous la forme d'appels en masse et malveillants comportant des agressions verbales envers les professionnelles écoutantes. Ces actions affectent directement le fonctionnement du service aux femmes victimes de violences conjugales qui, de ce fait, ne peuvent plus y accéder. Selon la Fédération nationale solidarité femmes, cette pression proviendrait d'un collectif identifié dont l'objectif serait de fragiliser un dispositif qu'il considère comme « anti-homme » et de demander, notamment, qu'il soit également ouvert aux hommes au nom d'une prétendue « égalité ». Collectif qui mènerait, en outre, des actions de diffamation pour discréditer la FNSF. Des revendications relayées, d'ailleurs, ces derniers mois par des parlementaires via le dépôt de questions écrites. Or en 2024, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 84 % des victimes de violences conjugales recensées par les services de sécurité étaient des femmes et 85 % des mis en cause étaient des hommes. Sans nier que des hommes puissent également subir des violences conjugales, ces chiffres montrent néanmoins le caractère systémique des violences subies par les femmes. Ces attaques sont une violence qui, sous couvert d'imposer une égalité femmes-hommes, desservent la lutte contre les violences faites aux femmes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement pour garantir le bon fonctionnement du 3919-Violences Femmes Infos et assurer la sécurité des professionnelles qui y travaillent.
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que de nombreux Français souhaitent se marier dans une commune dont ils ont leurs attaches familiales, sans pour autant avoir de résidence principale ou secondaire dans ladite commune ou de parents qui y résident encore. Actuellement, le corpus juridique qui entoure l'organisation du mariage prévoit que ce dernier soit célébré sur le territoire de la commune dont au moins l'un des futurs époux réside ou au moins l'un des parents. Or il arrive que deux personnes souhaitent se marier dans une commune à laquelle ils sont attachés pour y avoir par exemple vécu ou pour raisons familiales, sans pour autant y détenir un titre de propriété ou que ses parents y détiennent une résidence. Dès lors, peut-être conviendrait-il d'entamer une réflexion sur l'institution d'une liberté plus large dans le choix de la commune de signature de l'acte de mariage, afin de répondre à une demande importante en France ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif du droit au séjour pour soins. Le droit au séjour pour soins, instauré en 1998, permet aux personnes étrangères vivant en France depuis au moins un an et atteintes de maladies graves d'obtenir un titre de séjour lorsque l'accès à un traitement n'est pas garanti dans leur pays d'origine. Bien qu'il concerne un nombre limité de personnes, ce dispositif joue un rôle déterminant dans l'accès aux soins, notamment pour les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS), instance consultative chargée de formuler des avis et des recommandations à destination des pouvoirs publics ainsi que des autres acteurs concernés, a publié le 4 mars 2026 un « avis suivi de recommandations sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour soins ». Dans celui-ci, le CNS alerte sur les difficultés d'accès effectif à ce droit après avoir identifié plusieurs obstacles comme la dématérialisation des procédures et les pratiques préfectorales tout comme la méthode utilisée pour les évaluations médicales par l'OFII. Ces obstacles ont des conséquences directes sur l'état de santé des personnes concernées dans la mesure où ils retardent l'accès aux soins et en aggravent les risques sanitaires. Dans le cadre de la lutte contre le VIH, il est pourtant essentiel que l'État garantisse un accès effectif aux soins afin de prévenir les ruptures de traitement et de mettre fin aux transmissions. M. le député partage les constats et les recommandations du CNS et souhaite, par conséquent, savoir comment et dans quel délai elle envisage de se saisir de cet avis afin de rendre à ce dispositif toute la place qu'il mérite et répondre à l'objectif fixé par la France d'éradiquer d'ici 2030 le VIH-sida.
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de conforter un véritable pilotage public de long terme des participations de l'État, à rebours des arbitrages de court terme, des logiques budgétaires immédiates et des considérations conjoncturelles ou électorales. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence des participations de l'État réaffirme en effet que l'État actionnaire a vocation à agir « dans le temps long », comme stabilisateur des grands secteurs industriels, au service de la souveraineté, de la résilience et de la responsabilité. Il rappelle cependant aussi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » repose sur le financement des investissements par le produit des cessions et qu'une revue du portefeuille peut conduire à de nouvelles ventes d'actifs. Or l'expérience des dernières années montre que plusieurs entreprises ou infrastructures dans lesquelles l'État détenait une participation ont été transférées au secteur privé, parfois à des acteurs étrangers : cession de 49,99 % d'Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe en 2015 ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur au consortium Azzurra, à dominante italienne ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de Lyon à un consortium privé ; cession de titres Engie pour financer le fonds pour l'innovation ; privatisation de la Française des jeux en 2019 ; cession plus récente par La Poste de La Poste Telecom à Bouygues Telecom. Ces précédents nourrissent une interrogation de fond sur la cohérence, la stabilité et l'horizon stratégique de la politique actionnariale de l'État, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de secteurs essentiels à l'emploi, à l'aménagement du territoire, aux infrastructures critiques, à l'énergie, aux transports, au numérique ou à la défense. En outre, la Cour des comptes a elle-même relevé, à propos des privatisations aéroportuaires de Toulouse, Lyon et Nice, que les procédures de cession prenaient insuffisamment en compte les dimensions industrielle, environnementale et sociale des projets et a invité l'État à définir plus précisément les intérêts qu'il entend préserver ainsi qu'à se doter d'une stratégie plus globale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend définir une doctrine pluriannuelle, lisible et débattue devant le Parlement, de l'État actionnaire dans les secteurs stratégiques, fondée sur des objectifs de souveraineté industrielle, technologique et énergétique, de maintien de l'emploi et de maîtrise publique des infrastructures essentielles. Il lui demande également s'il envisage de subordonner toute cession significative de participation publique, en particulier lorsqu'elle conduit à un transfert au secteur privé ou à un acteur étranger, à une évaluation préalable et publique de ses conséquences sur l'emploi, la gouvernance, les chaînes de valeur, l'indépendance nationale et la qualité du service rendu. Il lui demande enfin quelles garanties il compte apporter pour que la stratégie patrimoniale de l'État soit désormais conduite dans un horizon de long terme, indépendant des impératifs politiques immédiats et qu'elle ne se traduise plus par des désengagements opportunistes susceptibles d'affaiblir durablement la capacité de pilotage public de la Nation.
Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les atteintes aux droits fondamentaux des patientes et des patients constatées au pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun (Seine-et-Marne). La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié le 24 mars 2026 des recommandations en urgence relatives au pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun (Seine-et-Marne). Le rapport de la CGLPL indique un non-respect structurel du cadre légal de la contention et de l'isolement (décisions prises pour des motifs étrangers à l'état clinique, interventions de praticiens non qualifiés en psychiatrie, registres inexacts ou inexploitables, nombre excessif d'espaces d'isolement et usage abusif de chambres d'isolement à des fins d'hébergement). Ces pratiques ont de graves conséquences sur les patients : entre le 1er janvier 2024 et l'été 2025, sept patients hospitalisés en psychiatrie, sont décédés pendant leur séjour, ce qui constitue un taux de décès anormalement élevé. La CGLPL note des défaillances majeures de surveillance, des insuffisances de gestion, mais aussi une prise en charge somatique clairement défaillante. En outre, la GLCPL alerte sur la prise en charge des patients mineurs qui continuent d'être hospitalisés dans des unités pour adultes, où le recours à l'isolement des mineurs subsiste de manière illégale. Ces pratiques constituent de graves atteintes aux droits fondamentaux des enfants. La CGLPL rappelle que l'accès des mineurs aux soins pédopsychiatriques en hospitalisation à temps complet doit être garanti dans des unités distinctes avec des professionnels de santé spécifiquement formés en pédopsychiatrie. Le non-respect de l'intégrité physique des patientes et des patients, les pratiques illégales de contention et d'isolement, le manque d'accès aux soins somatiques sont des pratiques inacceptables dans un établissement hospitalier en France. Il est clair que le pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun souffre de la crise nationale de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie, conséquence du démantèlement progressif et du sous-financement chronique du secteur depuis de nombreuses années. Cette situation porte de graves atteintes aux droits fondamentaux des patients. Elle créée aussi des conditions de travail extrêmement dégradées pour les soignantes et les soignants, obligés de travailler en sous-effectifs et de compenser le manque de moyens dédiés au secteur. Face aux observations alarmantes de la CGLPL, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à l'urgence de la situation du pôle psychiatrique de Melun. En particulier, quels moyens seront déployés à Melun pour garantir un accès aux soins somatiques des patients en toutes circonstances ? Quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour réduire drastiquement les mesures d'isolement et de contention ? Quelles garanties seront mises en place pour s'assurer du respect de l'intégrité physique des patients et doter l'établissement d'outils de suivi permettant le respect des droits fondamentaux des patients ? Enfin, la CGLPL indique clairement que « le service est suroccupé » avec 98 patients hospitalisés à temps complet pour une capacité d'accueil de 88 lits. Au vu du taux de sur-occupation de l'établissement, elle lui demande quels moyens seront déployés pour la psychiatrie publique en 2026 pour permettre aux établissements d'accueillir les patients dans le cadre de leur capacité d'accueil et en particulier d'accueillir les patients mineurs dans des unités adaptées.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes de très nombreux acteurs économiques concernant les perspectives de transposition en droit interne de la directive européenne de 2023 relative à la transparence des salaires. En effet, l'avant-projet porté par le Gouvernement va bien au-delà des exigences minimales de l'Union européenne. Transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026, il considère la directive comme un « plancher et non un plafond », en introduisant des seuils plus bas, une participation élargie des représentants des travailleurs et des sanctions plus sévères. Si l'on s'en tient à l'avant-projet du Gouvernement, les principales différences avec la directive européenne concernent le seuil de déclaration, abaissé à 50 salariés contre 100 prévus par la directive ; les offres d'emploi, qui doivent inclure des fourchettes de rémunération, le non-respect de cette obligation étant passible d'une amende ; un processus de correction en plusieurs étapes, qui remplace l'évaluation salariale conjointe unique de la directive, imposant plusieurs consultations du Comité social et économique (CSE) ; des sanctions plus élevées ; le seuil d'écart salarial déclenchant des mesures correctives, qui pourrait être fixé en dessous de 5 %. Cela élargit considérablement le nombre d'entreprises soumises aux exigences de la directive et affecte particulièrement les PME comptant entre 50 et 99 salariés qui, autrement, seraient exemptées. La France introduit également différents niveaux d'obligations en fonction de la taille de l'entreprise. En outre, alors que la directive prévoit une seule évaluation conjointe des salaires, la France a mis en place une procédure plus prescriptive et séquentielle, comportant plusieurs étapes obligatoires de consultation du CSE. L'enfer administratif est pavé de bonnes intentions et si l'on ne peut que souscrire aux objectifs de la directive, il serait inopportun, qui plus est dans le contexte économique actuel, de renforcer encore les contraintes administratives des PME, principales victimes de cette surtransposition. Cela irait à l'encontre de l'objectif de simplification que le Gouvernement prétend défendre mais qui peine à trouver des applications concrètes. Il convient de préciser en outre que les contraintes administratives imposées par cette directive aux entreprises sont telles que la Suède, par exemple, a indiqué ne pas avoir l'intention de la transposer. Il lui demande donc de ne pas céder à l'idéologie sous couvert de bons sentiments et d'éviter toute tentative de surtransposition dans le texte qui sera prochainement soumis au Parlement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le soutien qui a été apporté à la société Obvios, par le truchement de financements apportés à B-Com, l'Institut de recherche technologique de Rennes. Obvios a été créée en 2023 et emploie 42 salariés à Lannion et Rennes. La 5G souveraine était une solution stratégique et l'État était donc au rendez-vous, notamment dans le cadre de la stratégie nationale d'accélération sur la 5G et les réseaux du futur. L'État a été le seul financeur réel et constant du projet Obvios. Il avait exigé un pacte d'actionnaires, qui devait notamment mobiliser les membres de B-Com à hauteur de 9 millions d'euros qui n'a pas été tenu. Orange et Airbus avaient pris des engagements d'achats à hauteur de 20 millions d'euros sur cinq ans, concomitamment à la préparation d'un Projet important d'intérêt européen commun (PIIEC). Le PIIEC a été obtenu et les engagements se sont envolés en fumée. Il semblerait qu'Obvios ait tenu tous ses engagements vis-à-vis de B-Com, singulièrement financiers. Par contre, à l'inverse, les engagements de B-Com semblent de plus en plus nébuleux. Depuis, on annonce la tenue d'un comité social économique imminent, mais reporté de semaine en semaine, pour annoncer soit une vente, soit une fermeture, avec des licenciements à la clé. Les démissions de salariés s'enchaînent, les rares contrats obtenus sont en cours d'annulation et l'on parle plus de B-Com et d'Obvios dans la rubrique juridique que dans les pages technologiques des journaux. M. le député est au courant depuis quelques semaines, sans pour autant que les dirigeants d'Obvios ou de B-Com ne lui en parlent. M. le député a cherché à les contacter et a eu cette confirmation. Par la presse. Il est surpris de cette procédure à bas bruit. Les mobilisations étaient plus bruyantes pour lui demander d'appuyer les demandes de financement public puis de paiement des subventions conséquentes obtenues. Le soutien de l'État de plus de 11 millions d'euros n'a pas manqué à l'appel. Ce soutien de l'État devait permettre de poursuivre le développement et de déployer la solution Dome, cœur de réseau privé 5G, au sein de l'essaimage Obvios, pionnier dans le développement de logiciels souverains, assurait l'IRT B-Com. Grâce au soutien de France 2030, l'IRT a disposé des ressources nécessaires pour finaliser le développement et commercialiser des solutions de connectivité souveraines et sécurisées, stratégiques pour la compétitivité nationale. On semble indiquer que Obvios n'aurait pas trouvé son marché. Cela reste pourtant une priorité d'avoir une technologie souveraine en la matière. On ne peut s'empêcher de penser aussi que les incessantes questions de gouvernance n'ont pas dû faciliter les choses. Les débarquements de directions et les intérims passent, sans garantie sur la durée. Et si aujourd'hui Obvios semble être une entreprise autonome, dans les faits, elle est sous la tutelle totale de B-Com. C'est donc avec inquiétude que M. le député interroge M. le ministre sur l'avenir d'Obvios. Il a le sentiment que la réponse se trouve plus à Rennes qu'à Lannion ou Paris. Serait étudiée une reprise de l'entreprise ou à une reprise de l'actif technique. Dans tous les cas, il est temps d'ouvrir le capot et de mesurer l'utilisation réelle des plus de 20 millions d'euros, au moins, de financements publics qui ont été mobilisés. Et de s'assurer qu'une reprise par un tiers de ces actifs ne soit pas un détournement de fait des fonds apportés à Obvios. Lannion reste une terre d'excellence et d'innovation, M. le député sait la mobilisation commune pour que les emplois demeurent sur le territoire, à Obvios ou ailleurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la réforme de la nomenclature d'activités française (NAF), dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a en effet approuvé une nouvelle version de cette nomenclature, la NAF 2025, qui remplacera la NAF Rév. 2 actuellement en vigueur. Cette évolution s'inscrit dans le processus de révision des nomenclatures d'activités aux niveaux mondial et européen et vise également à mieux prendre en compte l'évolution du tissu économique. Elle fait suite à la mise à jour de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2.1). À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 deviendra la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE (activité principale exercée). À cette date, l'ensemble des unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE. Le répertoire Sirene affichera toutefois dès 2026, en complément du code APE actuel, le futur code correspondant dans la nouvelle nomenclature afin de permettre aux entreprises et aux administrations de se préparer à cette évolution. Si cette réforme répond à un objectif légitime d'actualisation statistique et d'harmonisation européenne, elle pourrait néanmoins engendrer des conséquences pratiques et financières pour de nombreuses entreprises. Le code APE étant largement utilisé dans les systèmes d'information des administrations fiscales et sociales, mais aussi dans les outils de gestion interne des entreprises, les documents administratifs, les contrats, les référentiels sectoriels ou encore les conventions collectives, son évolution pourrait nécessiter des adaptations informatiques, administratives et organisationnelles parfois coûteuses, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Dans un contexte économique déjà marqué par de fortes contraintes administratives et financières, les acteurs économiques s'interrogent, notamment les TPE, sur l'ampleur des démarches et des coûts induits par cette réforme. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature d'activités française et de limiter les coûts administratifs et financiers que cette réforme pourrait engendrer pour elles et surtout pour les plus petites.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recours aux chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur, telles que définies notamment par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. De nombreux professionnels issus du monde socio-économique participent activement à la transmission des savoirs et des compétences au sein des établissements d'enseignement supérieur, contribuant ainsi au rapprochement entre le monde académique et le monde de l'entreprise. Toutefois, il apparaît que certains de ces professionnels, notamment lorsqu'ils se trouvent en période d'intermission entre deux missions, ne correspondent plus strictement aux catégories prévues par le cadre réglementaire en vigueur. Cette situation aurait pour conséquence de les exclure du dispositif des chargés d'enseignement vacataires, empêchant les établissements de faire appel à leurs compétences. Une telle configuration semble susceptible de créer une forme de rigidité préjudiciable, à la fois pour les établissements d'enseignement supérieur, privés de l'intervention d'experts expérimentés et pour les professionnels concernés, qui se voient privés d'une possibilité de transmission et de valorisation de leurs compétences dans une période d'activité réduite. Aussi, il lui demande s'il envisage d'adapter ou de faire évoluer les dispositions encadrant le recours aux chargés d'enseignement vacataires et ainsi renforcer les relations entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde socio-économique.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisant des universités publiques ainsi que les réponses qu'il compte apporter à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS. Enfin, elle souhaite l'interroger sur les garanties qui seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés d'accès en master. Le processus d'inscription des étudiants sur la plateforme Mon Master a débuté au mois de février 2026 et s'est achevé au mois de mars 2026. Durant cette période, les étudiants ont été amenés à formuler des vœux afin de candidater aux masters et aux universités de leur choix pour poursuivre leur parcours universitaire. Si M. le député peut reconnaître l'intérêt de centraliser et simplifier les candidatures sur une plateforme unique, en remplacement des multiples plateformes eCandidat propres à chaque université, il déplore notamment que de trop nombreux étudiants ne parviennent pas à obtenir une place en master. Ainsi, chaque année, près de 250 000 étudiants tentent d'accéder à une formation de master mais si la plateforme Mon Master propose plus de 3 000 formations, les capacités d'accueil sont souvent très limitées, certaines formations ne proposant par exemple qu'une quinzaine de places. Dans ce contexte, la sélection est particulièrement forte : en 2024, près de 30 000 étudiants se sont retrouvés sans admission en master. Au-delà, de cet obstacle majeur, comme pour ParcourSup, les critères de sélection sont peu lisibles et les refus difficilement compréhensibles pour les candidats. Cette situation engendre un stress important chez les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études. Pourtant, l'accès aux études supérieures constitue un droit auquel tous les jeunes doivent pouvoir prétendre. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer ce dispositif et garantir ainsi la poursuite d'études au plus grand nombre.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les graves difficultés dans lesquelles le budget 2026 plonge le personnel de l'université Toulouse II – Jean Jaurès. Les personnels et enseignants de cette université ont découvert juste avant la suspension pédagogique de fin d'année les nouvelles coupes budgétaires, malgré les tentatives de camouflage à tous les étages. Ainsi, toutes les unités de formation et de recherche se sont vues notifier de coupes oscillant entre 30 et 80 % de leur budget. De plus, tous les laboratoires de recherche subissent une coupe de 30 % de leur budget, tandis que le service commun de documentation subit quant à lui le record de 85 % de rabot sur son budget annuel, une quasi-extinction. Logiquement, ces coupes entraînent des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de l'université. Tous les postes de demi-attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ont été remplacés par des postes à temps plein, moins coûteux pour l'université en ETP, mais au détriment de la capacité des jeunes chercheurs à finir leur thèse. Les dotations horaires dédiées aux cours ont été drastiquement réduites dans chaque département, nécessitant une recomposition des plaquettes de formation. Cela se traduit par la mise en place de « cours en autonomie » et d'une sélection accrue visant la suppression des groupes de travaux dirigés. À titre d'exemple, le département d'anthropologie perd 80 % de son budget, l'obligeant à réduire le nombre de places en première année de licence de 150 à 70. S'agissant de la recherche, les soutenances de thèses seront plus difficilement financées et certains jurys scientifiques sont revus pour économiser des déplacements. Dans les bibliothèques, ces coupes se traduisent par la suppression d'un certain nombre d'emplois de moniteurs étudiants, donc une fermeture certains jours et des horaires d'ouverture restreints le reste du temps. De plus, les abonnements à 37 bases de données ainsi qu'à 12 000 revues numériques ont été suspendues. S'agissant de l'acquisition de nouveaux ouvrages, les bibliothèques ne seront plus en mesure de répondre aux demandes des personnels, les nouvelles acquisitions restent donc limitées aux manuels de préparation aux concours. Par ricochet, cette coupe dans les acquisitions fragilise durablement la maison d'édition des Presses universitaires du midi et le travail des chercheurs, les bibliothèques universitaires étant bien souvent les principaux établissements d'achat de ces productions. En somme, cette cure d'austérité est l'exemple concret d'une soi-disant économie budgétaire qui coûtera extrêmement cher à terme : université désorganisée, recherche paralysée, enseignement amputé, niveau de qualification réduit. Aussi lui demande-t-il s'il a bien pris la mesure des conséquences humaines et institutionnelles de ce budget. Quand accordera-t-il une rallonge exceptionnelle permettant le maintien de l'activité ? À défaut, pourquoi choisit-il de sacrifier les perspectives scientifiques et le niveau de qualification d'une génération entière ? Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recevabilité des dossiers de qualification aux fonctions de maître de conférences. Plusieurs candidates et candidats ont récemment vu leur dossier déclaré irrecevable pour un motif absurde : l'absence de traduction en français de passages limités de leur rapport de soutenance de thèse rédigés en langue étrangère, parfois sur quelques pages seulement, bien que ces documents aient été validés par les écoles doctorales et déjà acceptés lors de campagnes précédentes, y compris après 2018, année de l'arrêté invoqué comme motif de rejet. Cette application stricte conduit à exclure des profils scientifiques de haut niveau pour des motifs administratifs mineurs en inadéquation avec les ambitions du pays pour la recherche et envoie un signal contradictoire aux chercheurs et chercheuses engagés dans des parcours internationaux, pourtant encouragés par les politiques publiques. Par ailleurs, cela peut nuire aux personnes concernées qui sont donc empêchées de concourir pendant une année entière et repousse d'autant leur stabilité professionnelle. Il lui demande donc s'il compte introduire une possibilité de régularisation des dossiers pour cette problématique, mettre à jour l'arrêté concerné et enfin, s'il entend prendre des mesures pour éviter que ces situations ne pénalisent l'attractivité de la recherche française.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels, qui assurent les remplacements et occupent des postes vacants en l'absence de brigade de titulaires sur zone de remplacement, représentent aujourd'hui près de 20 % des effectifs et se trouvent dans une situation de plus en plus fragile depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion en septembre 2023. Dans plusieurs académies, notamment à Rennes, Nantes et Lille, des maîtres délégués en CDI ne parviennent plus à obtenir un service à temps complet, subissent des pertes d'heures sans pouvoir bénéficier d'une indemnisation chômage et sont désormais exposés à des licenciements en raison de la baisse démographique et des suppressions de postes, ce qui fait craindre un véritable plan social. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise durable de recrutement des enseignants et peine à attirer de nouveaux candidats, tandis que l'accès à la titularisation demeure limité par le faible nombre de postes offerts aux concours internes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les parcours professionnels des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, prévenir les licenciements annoncés et améliorer l'attractivité du métier d'enseignant.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) à la taxe d'apprentissage. Depuis l'élargissement, par la loi de finances 2026, du champ d'application de la taxe d'apprentissage, un certain nombre d'associations, hier exonérées de ladite taxe, y sont aujourd'hui assujetties. C'est notamment le cas des OGEC, lesquels se sont, de façon surprenante, vus notifier cet assujettissement par l'URSSAF. Si l'article L. 6241-1 du code du travail dispose désormais que les associations loi 1901 sont assujetties à la taxe d'apprentissage, il prévoit aussi que « les personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire et secondaire [...] restent exclues du champ d'application de cette taxe ». En application de ces dispositions, les OGEC, qui sont des associations d'enseignement, devraient donc être exonérés de la taxe d'apprentissage. Or l'URSSAF semble avoir une interprétation restrictive de l'article L. 6241-1, en ce qu'elle considère que les OGEC n'ont pas pour objet exclusif l'enseignement. Or si le statut de l'enseignement catholique dispose que l'OGEC a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; qu'il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; qu'il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; qu'il est l'employeur des personnels de droit privé, il n'en demeure pas moins que sa raison d'être et la finalité de ses missions sont de permettre l'enseignement. Dans ces conditions et considérant cette finalité évidente, rien ne justifie l'assujettissement des OGEC à la taxe d'apprentissage. Cet assujettissement, en plus d'avoir un fondement erroné, est redoutable en ce qu'il expose un très grand nombre d'établissements de l'enseignement catholique à des difficultés financières majeures. À titre d'exemple, pour l'OGEC d'un groupe scolaire de 2 000 élèves comprenant une école élémentaire/primaire, un collège et un lycée, la charge supplémentaire liée à cet assujettissement nouveau s'élève à 10 000 euros par an. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des directives claires à l'URSSAF afin que les OGEC restent en dehors du champ d'application de la taxe d'apprentissage.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de carte scolaire 2026 dans le Pas-de-Calais, notamment dans les bassins de Lens, Liévin et Béthune. Après une rentrée 2025 déjà marquée par 59 suppressions de postes et 136 fermetures de classes, le département subirait une nouvelle vague de retraits de moyens. Les documents de travail présentés au CSA départemental du 27 mars 2026 font état de 127 fermetures de classes pour seulement 38 ouvertures, dont 10 provisoires. Ce bilan est en réalité plus lourd encore si plusieurs ouvertures provisoires accordées en 2025 ne sont pas reconduites. En pratique, ce sont jusqu'à 137 écoles qui pourraient perdre une classe à la rentrée 2026. Dans l'arrondissement de Lens, le projet prévoit 33 fermetures pour 13 ouvertures, soit une perte réelle pouvant atteindre 26 classes. Dans l'arrondissement de Béthune, les documents font apparaître 23 fermetures pour 12 ouvertures, soit une perte réelle pouvant atteindre 15 classes. Une fois encore, ce sont les territoires populaires et déjà fragilisés qui supporteraient l'essentiel de l'effort budgétaire. Ces fermetures entraîneraient des effectifs plus lourds, une dégradation des conditions d'apprentissage et un affaiblissement du service public de proximité. Il lui demande donc s'il va revenir sur ce projet de carte scolaire dans le Pas-de-Calais, suspendre les fermetures envisagées et garantir à ce département les moyens scolaires nécessaires à la réussite des élèves et à l'égalité territoriale.
M. Elie Califer appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'attractivité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en France. Dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire et de promouvoir des modèles de production plus durable, l'enseignement agricole constitue un levier stratégique essentiel. Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), communément appelés « lycées agricoles », participent en effet pleinement à la formation des futurs professionnels appelés à relever ces défis majeurs. Ils demeurent toutefois insuffisamment connus et pâtissent d'un déficit d'attractivité. La sensible augmentation des effectifs d'élèves, d'apprentis et d'étudiants observée dans ces établissements depuis sept ans doit être relativisée dans la mesure où elle repose principalement sur le développement de l'apprentissage, suivi notamment par des adultes déjà engagés dans le secteur agricole. Le rapport d'information n° 2701 sur l'enseignement agricole de 2024 souligne que le nombre d'élèves inscrits dans une formation initiale par voie scolaire a baissé de 5 % entre 2017 et 2023. Depuis 2023, la voie scolaire connaît une augmentation de 1 % chaque année. Alors qu'un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix ans, ces effectifs d'élèves restent encore largement insuffisants pour assurer le renouvellement des générations d'actifs dans le secteur agricole. Les EPLEFPA continuent de souffrir d'un manque d'attrait, en grande partie imputable à une communication encore trop limitée et insuffisamment structurée. Les filières agricoles demeurent insuffisamment connues ou encore trop souvent perçues comme destinées aux élèves en difficulté ou aux seuls enfants d'agriculteurs, en dépit de la diversité de parcours qu'elles offrent, de la richesse de leurs débouchés et de leur rôle structurant dans les transformations du secteur agricole. Une mobilisation accrue s'impose afin de mieux faire connaître ce type d'enseignement et d'encourager l'orientation des élèves vers ces établissements dès le collège. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Loi LOSARGA) promulguée en mars 2025 a fixé pour objectif l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants dans les formations agricoles et agroalimentaires d'ici 2030. Si le texte prévoit un ensemble d'actions et de dispositifs visant à promouvoir depuis l'extérieur les EPLEFPA, aucune disposition ne prévoit de crédits permettant à ces établissements de mettre en œuvre une communication en interne pour valoriser leurs formations et parcours. Il souhaiterait savoir quels crédits budgétaires le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la communication et la valorisation des lycées agricoles auprès des élèves, des familles et du grand public en dotant notamment l'enseignement agricole de personnels dédiés et formés aux métiers de la communication, afin de conduire une stratégie nationale ambitieuse et coordonnée en la matière, condition indispensable pour répondre aux enjeux de renouvellement des générations agricoles et de transition vers un modèle plus soutenable.
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de suppression de postes d'enseignants dans le premier degré, qui frappe une nouvelle fois durement la Saône-et-Loire à l'approche de la rentrée 2026. Près de 22 postes pourraient être supprimés dans le département, dans la continuité d'une politique qui a déjà conduit à la fermeture de plus de 267 classes entre 2016 et 2025. Derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle d'un abandon progressif des territoires ruraux et d'un affaiblissement méthodique de l'école de proximité. Ces décisions ne sont pas neutres. Elles signifient concrètement des classes plus chargées, des enseignants moins disponibles et un accompagnement individualisé rendu impossible. Elles signifient aussi une inclusion scolaire fragilisée, alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. À force de contradictions, la parole publique en matière d'éducation perd toute crédibilité. La fermeture de classes entraînera mécaniquement une hausse des effectifs, rendant l'accompagnement des élèves plus difficile et dégradant les conditions d'apprentissage. L'inclusion scolaire ne peut être effective sans des conditions d'encadrement adaptées. Alourdir les classes, c'est fragiliser les parcours des élèves les plus vulnérables et mettre en difficulté les équipes éducatives. Plus encore, ces choix sont incompréhensibles dans un contexte de baisse démographique qui devrait au contraire permettre d'améliorer les conditions d'enseignement. Plutôt que de saisir cette opportunité pour réduire les effectifs par classe et renforcer le suivi des élèves en difficulté, le Gouvernement fait le choix assumé de la réduction des moyens. Ce faisant, il porte atteinte à ce qui fonde le pacte républicain. L'accès à l'éducation et l'égalité des chances ne sont pas des principes secondaires : ils sont au cœur de la République. Les sacrifier au nom d'arbitrages budgétaires revient à accepter une école à plusieurs vitesses et à entériner la fracture entre les territoires. À travers ces décisions, c'est une certaine idée de la République qui est mise en cause : celle qui garantit à chaque enfant, où qu'il vive, les mêmes chances de réussir. Dans ces conditions, il lui demande s'il assume pleinement cette politique de recul du service public d'éducation, s'il entend revenir sur les suppressions de postes annoncées et quelles garanties concrètes il compte apporter pour préserver l'école de la République, notamment dans les territoires ruraux.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées pour savoir ce qu'elle compte faire pour que tous les enfants en danger puissent atteindre une oreille humaine bienveillante quand ils en ont le plus besoin. M. le député relate en particulier ces propos : « Ce matin, nous avons reçu l'appel d'un enfant de 13 ans au 119. Il vient de se faire frapper, il ne peut pas attendre. Vous l'imaginez tomber sur un serveur taper 1, taper 2 ? ». Le 119, ou service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), est le seul numéro d'urgence ouvert aux enfants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il offre la possibilité à toute personne mineure ou majeure, victime ou témoin de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, d'être prise en charge par une équipe d'une quarantaine d'écoutants formés pour recueillir la parole, conseiller, orienter. Ce numéro connaît depuis plusieurs années une forte augmentation des appels : plus de 250 000 en 2025, près de 700 par jour. En particulier, les mineurs sont de plus en plus nombreux depuis le covid. Pourtant, l'entretien donné par Anne Morvan-Paris au journal Enfance et Jeunesse le 16 mars 2026 inquiète. La directrice générale du GIP France Enfance Protégée y dévoile sa « feuille de route ». D'abord, remettre en cause l'ouverture du numéro la nuit en passant de deux personnes mobilisées à une seule, alors que 10 % des appels sont passés la nuit, notamment depuis les outre-mer. Il y a quelques années, le 3919 a été instauré, numéro d'urgence pour les femmes victimes de violence, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Aujourd'hui, certains voudraient faire le chemin inverse pour les enfants en danger. Ensuite, remplacer le « pré-accueil », les personnes chargées d'assurer une première écoute et de prioriser les appels, par un serveur interactif : « Taper 1 si vous êtes mineur, taper 2 si vous êtes majeur ». Enfin, expérimenter l'IA pour réaliser la restitution des appels. Cette possibilité devrait faire l'objet d'une discussion démocratique en interne pour assurer qu'elle soit à la fois au service des enfants et des écoutants. Cet avenir incertain alimente une situation de grande souffrance au travail. Les agents du 119 sont au contact quotidien de la souffrance et des victimes pour qui elle est sans doute la plus terrible : les enfants. Ils doivent désormais le faire dans des conditions dégradées : « On pleure, on n'est pas loin du burn-out , mais on doit toujours continuer à prendre les appels ». On promettait reconnaissance et rémunération à ces travailleurs essentiels, mobilisés pendant le covid et qualifiés à cette occasion de « héros » par M. Adrien Taquet, alors secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance. Mais depuis, ils n'ont obtenu ni prime Ségur, ni augmentation. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour donner au 119 les moyens de traiter ces centaines d'appels quotidiens dans de bonnes conditions et permettre de garantir à tous les enfants en danger une oreille humaine bienveillante 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de santé publique concernant le sort des 50 000 nouveaux nés prématurés chaque année en France. La prématurité est à ce jour la première cause de mortalité infantile dans le pays. Si la relance de la natalité est un enjeu primordial, elle ne peut occulter la situation des enfants qui naissent prématurément. Promouvoir la famille n'a de sens que si les plus fragiles sont protégés, ceux pour qui la vie s'est écartée du chemin espéré. Investir dans les premiers jours, c'est préparer l'avenir et protéger les familles qui sont le socle de la société. La France est désormais au 23e rang des pays européen, ce qui signifie que le pays accuse à présent une mortalité infantile supérieure à la moyenne de l'Union européenne. L'explication de ce problème de société semble double. D'une part, l'organisation actuelle des structures de soins ne semble plus adaptée avec un déséquilibre territorial important qui rompt l'égalité d'accès aux soins critiques. D'autre part, les nouveaux nés, en particulier prématurés, ne sont pas assez pris en compte dans les politiques de santé : les décrets de périnatalité remontent, semble-t-il, à 30 ans et ne sont par conséquent plus en phase avec les avancées technologiques actuelles. Mme la députée souhaite donc savoir si elle prévoit de mettre à jour les décrets de périnatalité et plus généralement de penser une politique de santé publique dédiée aux nouveaux nés prématurés afin de combattre la mortalité infantile qui augmente depuis 20 ans en France, alors que les moyens consacrés dans le pays à la santé ont constamment augmenté.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de certaines évolutions réglementaires relatives à l'accueil du jeune enfant, notamment en matière d'horaires d'ouverture des structures. Dans sa circonscription, plusieurs familles ont été informées d'une réduction des amplitudes horaires de micro-crèches, avec des ouvertures plus tardives et des fermetures anticipées, en lien avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2026. Ces modifications, bien que motivées par des impératifs réglementaires, risquent de mettre en difficulté de nombreux parents dont les contraintes professionnelles ne permettent aucune flexibilité, remettant en cause l'accès même à ces modes de garde. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les objectifs de ces évolutions, les marges de manœuvre laissées aux structures en matière d'horaires, ainsi que les mesures envisagées pour garantir une meilleure adéquation entre l'offre d'accueil du jeune enfant et les besoins réels des familles.
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enseignements à tirer de la panne électrique majeure ayant affecté l'ensemble de la péninsule ibérique, à la suite de laquelle de nouveaux éléments ont récemment été rendus publics. Un an après cet évènement, des échanges internes entre les opérateurs du réseau électrique espagnol ont été révélés lors de travaux parlementaires au Sénat espagnol. Ces éléments mettent en évidence des situations de forte instabilité du réseau, liées notamment à des oscillations difficiles à maîtriser dans un système marqué par une part croissante d'énergies renouvelables intermittentes. Cet épisode a entraîné des conséquences graves, avec une paralysie étendue des activités et plusieurs victimes. Ces révélations interviennent dans un contexte où plusieurs États européens poursuivent une transformation rapide de leur mix énergétique, reposant sur une montée en puissance des énergies intermittentes. Elles soulèvent des interrogations légitimes quant à la capacité des réseaux électriques à absorber de telles évolutions sans compromettre leur stabilité, en particulier en l'absence de moyens de production pilotables suffisants. En France, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoit une accélération significative du développement des énergies renouvelables intermittentes, avec des investissements considérables dans les infrastructures de raccordement et d'adaptation du réseau. Ces orientations interrogent quant aux risques potentiels pour la sécurité d'approvisionnement électrique, alors même que le système français repose historiquement sur un parc pilotable et fortement décarboné. Dans ce contexte, il lui demande quelles analyses le Gouvernement tire de la panne électrique ibérique, si des études ont été conduites pour évaluer les risques systémiques liés à une forte pénétration des énergies intermittentes dans le réseau français et quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux Français quant à la stabilité et à la sécurité du système électrique national.
M. Bérenger Cernon appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire revalorisation des indemnités kilométriques des bénévoles. En France, près de 12 millions de personnes sont engagées quotidiennement dans une activité bénévole. Cet engagement constitue un pilier essentiel de la solidarité et de la cohésion sociale, auquel les responsables publics doivent être particulièrement attachés. Pourtant, le bénévolat ne saurait rimer avec précarité. Or, depuis la hausse significative des prix des carburants, aggravée par les tensions internationales récentes, de nombreux bénévoles voient leurs conditions d'engagement fragilisées. Les indemnités kilométriques, fixées par les textes réglementaires, n'ont pas été réévaluées en conséquence, créant un décalage croissant entre les coûts réellement supportés et les remboursements perçus. À cet égard, il convient de rappeler que le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, toujours en vigueur, encadre les services de transport d'utilité sociale sans avoir fait l'objet d'une actualisation depuis sa publication. De même, l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports fixe, dans son article 1, un plafond de participation aux coûts à 0,32 euro par kilomètre parcouru. Ce montant est par ailleurs repris dans les règlements intérieurs de nombreuses associations de transport solidaire, à l'instar de leur article 9, qui prévoit une indemnité kilométrique fixée à 0,32 euro par kilomètre parcouru aller-retour à partir du domicile du conducteur bénévole, avec une actualisation conditionnée à celle du cadre réglementaire national. En pratique, cette absence de revalorisation depuis 2019 conduit à une stagnation des indemnités, en décalage manifeste avec l'évolution des coûts réels. Dans ces conditions, la pérennité même des activités bénévoles est en jeu. La situation est particulièrement préoccupante pour les dispositifs de transport solidaire, qui permettent à des personnes à mobilité réduite ou isolées de maintenir des liens sociaux essentiels grâce à l'engagement de conducteurs bénévoles. Alors que des mesures de soutien sont envisagées pour certains professionnels fortement dépendants de leur véhicule, il apparaît indispensable d'étendre cet effort aux bénévoles, en procédant sans délai à une revalorisation des indemnités kilométriques. Plus largement, la question de la régulation des prix de l'énergie mérite d'être posée afin de prévenir une aggravation durable de la situation. Des dispositifs juridiques existants permettent d'encadrer les prix et les marges, dans l'objectif de protéger les citoyens sans alourdir excessivement la dépense publique, à l'instar de l'article 140-2 du code du commerce. Dans ce contexte, M. le député invite le Gouvernement à prendre des mesures à la hauteur de l'urgence et souhaite connaître les intentions de celui-ci ainsi que les délais envisagés pour la réévaluation des indemnités kilométriques des bénévoles.
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les fortes tensions sur les marchés de l'énergie et la présentation prochaine d'un plan d'électrification visant à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Cette semaine, Mme la ministre chargée de l'énergie a souligné la nécessité de cibler prioritairement « les travailleurs qui roulent beaucoup », comme les infirmières libérales, mettant en lumière les difficultés croissantes rencontrées par les Français contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. Cette situation concerne particulièrement les territoires ruraux, où l'absence d'alternatives de transport rend ces déplacements indispensables. Or la hausse continue des prix des carburants fait aussi bien peser un risque réel sur le pouvoir d'achat des indépendants comme sur celui des salariés ; certains pouvant aller jusqu'à ne plus être en mesure d'assumer le coût de leurs trajets domicile-travail. La prise en compte des frais réels dans leurs déclaration d'impôts ultérieure peut sembler être la solution toute trouvée pour parer à ce problème mais, cette prise en compte n'interviendra que dans plus d'un an, au minimum. D'ici-là, les actifs, qu'ils soient salariés ou indépendants, se retrouvent dans l'impasse financière et professionnelle. De plus, l'électrification du parc automobile français comme solution relève d'une inadéquation voire d'une méconnaissance des besoins des professions libérales quant à l'autonomie que doit leur garantir leur véhicule. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend accompagner concrètement et à court terme les salariés dépendants de leur véhicule face à la hausse des prix des carburants ; et de quelle manière le futur plan d'électrification prendra en compte les réalités des territoires ruraux ainsi que les contraintes spécifiques des professions libérales et des actifs fortement dépendants de la mobilité routière.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et en particulier sur le franchissement du seuil symbolique des deux euros le litre pour le SP95-E10 en France, récemment constaté et relayé par la presse nationale. Cette augmentation intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier pour les ménages dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens, ainsi que pour de nombreux professionnels. Elle contribue à aggraver les difficultés économiques de millions de Français, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Cette situation met également en lumière le niveau très élevé de fiscalité pesant sur les carburants, qui constitue une part prépondérante du prix à la pompe. À mesure que les prix augmentent, les recettes fiscales de l'État progressent mécaniquement, ce qui soulève la question de l'existence de recettes supplémentaires liées à cette hausse, perçues sans décision explicite du législateur. Dans ce contexte, de nombreux Français ont le sentiment que l'État bénéficie indirectement de cette hausse des prix, sans que des mesures significatives soient prises pour en atténuer les effets sur leur pouvoir d'achat. Cette perception alimente une incompréhension croissante face à une situation jugée injuste. Par ailleurs, les politiques de transition énergétique, en renchérissant progressivement le coût des énergies fossiles, accentuent cette pression sans toujours offrir d'alternatives accessibles à court terme pour l'ensemble des usagers. Face à cette situation préoccupante, il lui demande de préciser le montant des recettes supplémentaires perçues par l'État du fait de la hausse récente des prix des carburants et d'indiquer les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre, notamment en matière de fiscalité, afin de restituer aux Français ces recettes et de préserver leur pouvoir d'achat.
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue du prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur les travailleurs les plus modestes, ceux que l'on appelle les « travailleurs pauvres », qui n'ont souvent d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur emploi, faute d'alternatives de transport. Il faut rappeler que selon l'INSEE en 2023, le seuil de pauvreté correspond à un revenu disponible de 1 288 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 705 euros pour un couple avec deux enfants âgés de moins de 14 ans. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. L'augmentation du prix des carburants agit comme un « impôt » supplémentaire, injuste et profondément inégalitaire, frappant d'abord ceux qui ont déjà le moins de marge financière. Cette hausse contraint de trop nombreux Français à arbitrer entre se déplacer pour travailler, se chauffer ou se nourrir correctement. Elle accentue ainsi la précarité et le sentiment d'abandon d'une partie de la population. De nombreuses entreprises alertent depuis des jours sur l'impossibilité financière pour certaines et certains salariés de se nourrir à la pause médiane. Face à cette situation, plusieurs voix appellent à une baisse durable de la fiscalité sur les carburants, afin de redonner du pouvoir d'achat aux françaises et français et de soutenir l'activité économique. Ainsi, elle demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire baisser durablement le prix de l'essence et protéger les travailleurs les plus modestes de ses conséquences sociales. Elle souhaite savoir s'il entend agir directement sur les prix et mettre en place des mesures ciblées pour soutenir certains publics et certaines professions, extrêmement impactés.
M. Marc Chavent alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences de la hausse des prix du gazole pour la compétitivité des entreprises industrielles fortement dépendantes du transport routier. La guerre au Moyen-Orient et les tensions géopolitiques ont provoqué un choc sur les coûts énergétiques, ce qui pèse directement sur les marges, l'investissement et les capacités d'exportation des sites industriels. Il souligne que la hausse du gazole renchérit significativement les coûts de transport, qui représentent une part importante du prix de revient pour certains secteurs intensifs en logistique et que l'inflation des coûts du transport routier de marchandises demeure élevée, comprimant les marges des entreprises industrielles clientes. Il rappelle que la filière de la plasturgie est particulièrement exposée à ces surcoûts : la quasi-totalité des entreprises de la filière déclarent être impactées par les surcharges énergétiques et de carburant, avec une hausse très significative de leur facture globale, dont une partie seulement a pu être répercutée à la clientèle, ce qui entraîne une compression rapide des marges. Dans ce contexte, la Plastics Vallée, pôle industriel stratégique du département de l'Ain, qui concentre une part majeure de l'emploi local dans la plasturgie, voit sa compétitivité directement menacée par l'explosion des coûts d'acheminement des matières premières et des produits finis, dans un environnement de concurrence internationale déjà très forte. La détérioration des marges fragilise la capacité d'investissement, l'ancrage industriel et le maintien de l'emploi dans ce bassin déjà marqué par des signaux d'alerte en matière d'emploi. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour adapter et renforcer les dispositifs de soutien destinés aux sites industriels fortement dépendants du transport routier et durement affectés par la hausse du prix du gazole et, d'autre part, pour envisager, le cas échéant, des mécanismes de compensation ou d'allègement de charges ciblés sur les bassins industriels stratégiques comme la Plastics Vallée, afin d'y préserver la compétitivité des entreprises et les emplois qui en dépendent.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'efficacité et la cohérence des mesures mises en œuvre pour faire face à la hausse brutale des prix des carburants. En effet, les prix à la pompe ont connu une augmentation particulièrement marquée ces dernières semaines, atteignant des niveaux très élevés, avec des hausses estimées à plus de 40 % sur un an. Dans certains territoires, le litre de gazole dépasse désormais 2,40 euros, pesant lourdement sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les zones rurales et périurbaines où l'usage du véhicule est indispensable au quotidien. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures distinctes. D'une part, des aides sectorielles ciblées, à hauteur de 70 millions d'euros, destinées à certains professionnels particulièrement exposés, avec notamment des mécanismes de remboursement partiel du carburant pouvant atteindre environ 20 centimes par litre. Si ces dispositifs peuvent apporter un soutien ponctuel, ils suscitent de nombreuses interrogations quant à leur périmètre, certains professionnels essentiels, tels que les infirmiers libéraux, en étant exclus, ainsi que quant à leur caractère temporaire et limité. D'autre part, le Gouvernement poursuit une logique d'aides ciblées à destination des ménages, à travers le chèque énergie, attribué sous conditions de ressources. Si ce dispositif bénéficie aux foyers les plus modestes, il laisse de côté une part importante de la population, notamment les classes moyennes, qui subissent pourtant pleinement la hausse des prix des carburants sans pouvoir bénéficier de ces aides. Par ailleurs, il est régulièrement rappelé que plus de la moitié du prix des carburants à la pompe correspond à des taxes, incluant notamment la TVA, l'accise sur les produits énergétiques et certaines contributions indirectes telles que les certificats d'économie d'énergie, dont le coût est répercuté sur les consommateurs. Dans ce contexte, la question de l'impact de la fiscalité sur le niveau des prix et sur le pouvoir d'achat des Français se pose avec une acuité particulière. Enfin, cette situation intervient dans un contexte plus large de tension sur le pouvoir d'achat, marqué par une augmentation des prélèvements obligatoires et des dépenses contraintes pour de nombreux ménages, accentuant les difficultés rencontrées au quotidien. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser l'évaluation que le Gouvernement porte sur l'efficacité des aides sectorielles et des dispositifs ciblés actuellement en vigueur, ainsi que les raisons pour lesquelles il n'envisage pas, à ce stade, des mesures de nature plus structurelle permettant d'agir directement sur le niveau des prix des carburants, afin d'apporter une réponse plus globale, équitable et durable à la situation des ménages et des acteurs économiques.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse préoccupante des prix des carburants et du fioul domestique, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, notamment liées au conflit impliquant l'Iran. Cette question a déjà été posée dans l'hémicycle, mais les réponses tardent à venir, alors même que la situation continue de se dégrader. Depuis le début de l'escalade militaire dans la région, les marchés énergétiques mondiaux connaissent une forte volatilité. Le prix du pétrole a enregistré des hausses significatives sous l'effet des incertitudes sur l'approvisionnement et des risques pesant sur les grandes routes maritimes stratégiques. Cette situation a rapidement eu des répercussions sur les prix à la pompe en France, ainsi que sur le coût du fioul domestique, utilisé par de nombreux ménages pour se chauffer. Or cette problématique est aujourd'hui aggravée par le retour d'une vague de froid, qui accroît fortement les besoins en chauffage des Français. De nombreux ménages, notamment en zones rurales, dépendent encore du fioul pour se chauffer et se trouvent confrontés à une hausse des dépenses difficilement soutenable. Si des dispositifs d'aide existent, ils apparaissent insuffisants au regard de la réalité des besoins, en particulier pour les publics contraints à de nombreux déplacements professionnels, tels que les assistants familiaux, les soignants ou encore les aides à domicile. Au-delà de ces premières hausses, les perspectives demeurent particulièrement préoccupantes. Le risque de tensions durables sur l'approvisionnement énergétique en Europe ne peut être écarté si la situation devait s'aggraver. Une telle évolution ferait peser une pression supplémentaire sur le pouvoir d'achat des Français, déjà fragilisé, en particulier pour les ménages ruraux fortement dépendants de leur véhicule et pour ceux qui utilisent le fioul comme mode de chauffage principal. Par ailleurs, cette hausse rapide des prix suscite une forte incompréhension parmi les Français, qui constatent un décalage entre la rapidité des augmentations et la lenteur des baisses lorsque les cours se détendent. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et soulève des interrogations sur les mécanismes de formation des prix ainsi que sur les pratiques des acteurs de la chaîne de distribution. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix des carburants et du fioul ; s'il envisage la mise en place de dispositifs exceptionnels en cas de poursuite ou d'aggravation de la crise, notamment en matière de fiscalité ou d'aides ciblées, en particulier pour les professionnels et publics contraints à la mobilité ; quelles actions seront engagées pour garantir la transparence dans la formation des prix et prévenir d'éventuels comportements spéculatifs ; et enfin quelle stratégie le Gouvernement entend déployer afin de sécuriser durablement l'approvisionnement énergétique de la France face aux risques géopolitiques croissants.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets éoliens terrestres dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Dans ce cadre, le Gouvernement met en avant le développement du repowering , c'est-à-dire le renouvellement de parcs éoliens existants par des machines plus performantes, afin d'accroître la production d'électricité renouvelable tout en limitant l'artificialisation de nouveaux espaces. Cependant, ce développement se heurte à un ensemble de contraintes aéronautiques de plus en plus prégnantes sur le territoire national. Celles-ci relèvent à la fois des activités militaires, des exigences de l'aviation civile (DGAC) et des dispositifs de surveillance météorologique. Si les contraintes liées à Météo-France demeurent globalement stables depuis plusieurs années, celles issues des autorités militaires et de l'aviation civile tendent, quant à elles, à se renforcer. Ces contraintes se traduisent notamment par des limitations de hauteur imposées par des plafonds aériens, ainsi que par l'extension de zones d'exclusion autour de certains radars ou infrastructures sensibles. Dans les faits, elles sont susceptibles de freiner, voire d'empêcher, non seulement le développement de nouveaux projets éoliens terrestres, mais également les opérations de repowering . En particulier, les restrictions de hauteur peuvent compromettre l'installation de machines plus performantes, pourtant indispensables à l'optimisation des parcs existants. Dans ce contexte, les acteurs de la filière s'interrogent sur la cohérence entre l'objectif affiché par le Gouvernement de favoriser le repowering dans le cadre de la PPE 3 et l'accumulation de contraintes techniques et réglementaires susceptibles d'en limiter fortement la mise en œuvre sur une part importante du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure articulation entre les impératifs liés à la défense nationale, à la sécurité aéronautique (militaire et civile) et les objectifs de développement de l'éolien terrestre, en particulier en matière de repowering , fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des carburants pour les infirmières libérales et les aides à domicile. En effet, dans le contexte actuel de la guerre au Moyen-Orient et de l'augmentation du prix du pétrole, le Gouvernement a annoncé un plan d'aide de près de 70 millions d'euros visant à aider certains secteurs : transport routier, filière pêche, exploitations agricoles. Cependant, certaines professions comme les aides à domicile ou les infirmières libérales, qui ont besoin de leur véhicule pour travailler, ne bénéficient pas d'un dispositif comparable. Les indemnités kilométriques en vigueur ne permettent pas de couvrir les frais de carburant de ces professions. La mobilité est indispensable à l'exercice de leurs missions auprès des personnes vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux. Par le passé, le Gouvernement avait mis en place une « indemnité inflation » (article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021), aide exceptionnelle de 1 000 euros versée « à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ». En février 2022, face à la montée des prix à la pompe, le barème kilométrique avait été rehaussé de 10 %. Du 1er avril au 31 décembre 2022, une « remise carburant » sur l'essence et le gazole avait été mise en place. Aussi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place de façon urgente des aides ciblées pour les professionnelles du soin et les aides à domicile qui assurent au quotidien des missions qui relèvent de fait du service public pour la santé et l'aide à l'autonomie auprès des personnes vulnérables dans le pays.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la faible présence de la filière ovine française dans la restauration collective. La filière ovine, largement implantée dans nos zones herbagères, joue un rôle essentiel dans l'entretien des paysages, la préservation de pratiques agricoles durables et la vitalité économique des territoires ruraux. Elle contribue également à la biodiversité et au maintien d'écosystèmes ouverts, tout en fournissant une viande de qualité, riche en protéines, en vitamines et en minéraux, qui constitue un élément important d'une alimentation saine et équilibrée. Malgré ces atouts, la viande d'agneau demeure très peu présente dans les menus des cantines scolaires, des restaurants administratifs et, plus largement, de la restauration collective. Cette absence est souvent justifiée par un coût jugé trop élevé et par un manque de formation des professionnels de la restauration pour préparer ce produit de manière savoureuse et attractive. Or la valorisation gastronomique de l'agneau permettrait non seulement de proposer aux enfants et aux usagers de la restauration collective des repas de qualité, mais également de soutenir la filière et de renforcer l'adhésion des consommateurs à la production locale. Bien que plusieurs initiatives locales aient été mises en place pour promouvoir l'approvisionnement en produits locaux et de qualité, telles que les dispositifs Agrilocal, les programmes d'appui aux territoires (PAT et PAD) et les lois EGALIM successives, elles demeurent souvent isolées et manquent d'une coordination nationale permettant une vision d'ensemble cohérente pour la filière ovine. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'agneau français trouve pleinement sa place dans l'alimentation des enfants et de l'ensemble des consommateurs. Pour cela, il demande la mise en œuvre d'une approche cohérente à l'échelle nationale qui permette de soutenir efficacement la filière ovine, valoriser ce produit de qualité et assurer sa présence régulière dans la restauration collective. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup. Si ce texte prévoit une modification de terminologie afin que les décisions d'indemnisation puissent concerner tous les types de dommages, il étend aux zones classées en « cercle 2 » la conditionnalité de l'indemnisation à la mise en place de moyens de protection, au-delà de la deuxième attaque. Jusqu'à ce jour, les éleveurs situés dans ces zones, où la présence du loup n'est pas avérée mais seulement possible, n'étaient pas soumis à cette obligation. Cette évolution fait peser des risques pour les éleveurs, qui, faute d'avoir pu mettre en place des dispositifs de protection souvent coûteux, complexes et parfois inadaptés aux réalités du terrain, ne seront plus indemnisés. Cette situation est particulièrement grave dans la mesure où elle revient à faire supporter aux éleveurs les conséquences de la prédation sans leur garantir une indemnisation effective. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou si des mesures concrètes d'accompagnement et de souplesse sont prévues pour éviter une rupture d'égalité entre les territoires et une fragilisation supplémentaire des élevages français.
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures annoncées dans le projet de loi visant à lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, ce texte prévoit notamment la création de trois nouveaux délits : l'inhalation de protoxyde d'azote hors cadre médical, son transport sans motif légitime et la conduite sous l'empire de ce produit. Ces dispositions répondent à une inquiétude croissante face à l'augmentation des accidents de la route liés à ce gaz, dont les effets psychoactifs sont désormais bien documentés. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain (magistrats, forces de l'ordre et professionnels de santé) soulignent une difficulté majeure susceptible de compromettre l'application concrète de ces mesures : l'absence actuelle de tests de dépistage homologués, fiables et utilisables en routine. En l'état du droit, la preuve scientifique de la consommation constitue un préalable indispensable à toute condamnation, notamment en matière délictuelle. Or le protoxyde d'azote étant éliminé très rapidement de l'organisme, son identification apparaît particulièrement complexe en pratique. Dans ces conditions, il existe un risque sérieux que les infractions nouvellement créées demeurent largement inopérantes, faute de moyens techniques permettant d'en établir la preuve, ce qui pourrait fragiliser la crédibilité même de la réponse pénale. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la mise au point, l'homologation et le déploiement rapide de tests de dépistage fiables du protoxyde d'azote, dans quels délais ces dispositifs pourraient être rendus disponibles pour les forces de l'ordre et, dans l'intervalle, comment il envisage d'assurer l'effectivité des nouvelles incriminations prévues par le projet de loi.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réserve douanière. Face à l'augmentation constante du narcotrafic sur l'ensemble du territoire français, la réserve opérationnelle des douanes, qui a pour objectif de former les retraités des douanes et des volontaires, est un instrument qui pourrait se révéler particulièrement utile, en complément de l'embauche de douaniers titulaires. Mme le député s'interroge sur l'absence de publication de l'ensemble des décrets d'application permettant le déploiement effectif de cette réserve. Elle lui demande s'il peut transmettre au Parlement un état des lieux du nombre de réservistes déjà déployés ainsi que le nombre de réservistes envisagés pour la période 2026-2027. Elle demande également au ministre comment il compte s'assurer par ailleurs que la réserve puisse s'opérer en complément des titulaires des douanes, qui doivent faire face à des besoins particulièrement importants en regard de l'explosion du trafic (croissance de 254 % des tonnes de stupéfiants saisis pour l'année 2025 par rapport à l'année précédente pour le seul fret aérien).
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la consommation détournée de protoxyde d'azote et sur l'insuffisance apparente des mesures de prévention mises en œuvre pour endiguer durablement ce phénomène touchant les adolescents et les jeunes adultes. En effet, la consommation de ce produit autrefois limité à un usage festif ponctuel, s'est progressivement étendue partout sur le territoire. On l'observe aujourd'hui à proximité des établissements scolaires, dans les espaces publics, ainsi que dans les centres-villes et les communes, y compris rurales, où les élus constatent une prolifération sur la voie publique de cartouches et de bonbonnes usagées. Malgré l'interdiction de vente aux mineurs et le renforcement de l'encadrement de sa commercialisation, le protoxyde d'azote reste facilement accessible, notamment via les plateformes de vente en ligne et la diffusion de bonbonnes de grande capacité. Si le cadre législatif continue de se consolider, l'efficacité et la visibilité des actions de prévention restent questionnées. Les familles, les professionnels de santé et les élus locaux expriment une inquiétude grandissante face à un phénomène durable qui compromet la santé des jeunes. Dans ce contexte, afin de renforcer les moyens d'action de l'État face à ce phénomène, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2025, la proposition de loi n° 580. Celle-ci vise à réserver la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à intensifier les actions de prévention contre ses usages détournés. Cependant, les signalements des centres antipoison, ainsi que les données publiées par santé publique France le 16 avril 2025, révèlent une hausse marquée des intoxications et des complications graves. Parmi celles-ci figurent des troubles neurologiques parfois irréversibles, des atteintes de la moelle épinière, des troubles psychiatriques et des accidents liés à des pertes de connaissance. Ces constats sont également confirmés par les observations de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à aller plus loin en interdisant toute vente aux particuliers de protoxyde d'azote sur le sol français et en renforçant les sanctions pénales contre tout usage détourné de ce produit dangereux.
M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la mise en œuvre de l'indemnité de garnison (IGAR) sur les familles de militaires. Le 25 mars 2026, le Gouvernement annonçait devant la représentation nationale l'octroi d'une enveloppe supplémentaire de quelque 8 milliards d'euros, dédiée aux commandes de munitions entre 2026 et 2030. Si cette décision peut être saluée, elle occulte une réalité plus pénible, la baisse drastique des aides publiques accordées aux familles militaires avec la création de l'IGAR. Participant directement de la nouvelle politique de rémunération des militaires, l'« indemnité de garnison » est mise en œuvre à la fin de l'année 2023 dans le but de compenser les contraintes spécifiques des militaires résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Se substituant à une pluralité de primes, l'IGAR est conçue pour renforcer l'attractivité des carrières militaires et faciliter le recrutement dans un contexte géopolitique particulièrement belligène. Or depuis 2025, les familles de militaires semblent avoir perdu l'éligibilité à pléthore d'aides (chèques CESU, PAJE, CMG, aides sociales départementales). Sous prétexte d'améliorer avec l'IGAR de quelques dizaines d'euros par mois le traitement des militaires, l'État a en réalité remplacé des primes non fiscalisables par une nouvelle prime, cette fois fiscalisée, avec pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence. Résultat : un quotient familial qui augmente et avec lui, le tarif de la crèche ou de la restauration scolaire, tandis que les indemnités de rentrée scolaire, les bourses étudiantes et les aides liées au handicap diminuent. Ce sont ainsi 300, 500, parfois 800 euros nets par mois et par foyer de dépenses supplémentaires au titre du nouveau calcul du revenu fiscal de référence. Alors même que l'injonction est faite aux conjoints, souvent des femmes, de militaires de travailler, il est légitime de s'interroger sur la raison qui incite le Gouvernement à leur retirer les moyens de garde d'enfants et de subsistance nécessaires pour y parvenir, voire pour réaliser un projet d'épanouissement personnel. Dans des familles où l'un des parents est absent six mois par an, ces dispositifs ne sont pas un caprice, ils sont vitaux. À la difficulté de faire fonctionner seul un foyer s'ajoutent désormais la détresse financière et le sentiment d'abandon. Alors que 30 000 militaires sont actuellement engagés sur des théâtres d'opérations et que le taux d'effort atteint des sommets inégalés pour les armées, fragiliser leurs familles revient à affaiblir indirectement l'ensemble de l'institution. Aussi, il lui demande quels dispositifs, quelles mesures compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger cette situation et garantir un soutien adapté aux familles de militaires.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle ; les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés persistantes de prise en compte du polystyrène expansé (PSE) dans les dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP), notamment dans la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) ainsi que dans la perspective de la future filière des emballages professionnels (REP EMPro), dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026. Matériau recyclable et déjà doté de solutions industrielles opérationnelles et capacitaires sur le territoire national, le PSE constitue un levier immédiat pour le développement de l'économie circulaire. Pourtant, en pratique, les flux restent insuffisamment orientés vers ces filières, en raison d'une organisation du tri et de la collecte encore trop peu déployée, alors même que la filière de recyclage est en place. Cette situation conduit à une sous-utilisation d'outils industriels existants et entretient une perception erronée de ce matériau, en décalage avec ses performances réelles. Les dispositifs actuels apparaissent, aujourd'hui encore, inadaptés pour assurer pleinement l'atteinte des ambitions nationales en matière de recyclage. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir une meilleure prise en compte des spécificités du PSE dans les différentes filières REP et d'assurer la reconnaissance des filières de collecte et de recyclage du PSE à l'échelle nationale. Il souhaiterait également savoir si des actions de sensibilisation et d'information à destination des professionnels du secteur et du grand public sur les performances environnementales et la recyclabilité de ce matériau sont envisagées.
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse particulièrement préoccupante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets, qui pèse lourdement sur les collectivités territoriales. L'augmentation programmée des tarifs de la TGAP entre 2019 et 2030, atteignant en moyenne près de 400 % pour l'ensemble des collectivités, entraîne un renchérissement considérable du coût du traitement des déchets. Cette évolution se traduit par une hausse de la fiscalité locale ou du prix du service public de gestion des déchets, faisant ainsi supporter aux contribuables une charge financière croissante. Cette situation est d'autant plus contestable qu'elle concerne non seulement les déchets résiduels non recyclables, mais également des déchets recyclables, sous la responsabilité d'éco-organismes qui n'atteignent pas leur objectif de collecte sélective et de recyclage. Ce sont donc les collectivités qui en assument les conséquences financières, en contradiction avec le principe du « pollueur-payeur ». Des territoires engagés dans des démarches volontaristes de réduction des déchets et de tarification incitative se trouvent ainsi pénalisés. Tel est notamment le cas de la Communauté de communes du Val d'Arros, dans le département des Hautes-Pyrénées, qui a mis en œuvre des actions concrètes dans une démarche incitative de réduction des déchets ménagers auprès des usagers. En faisant peser l'essentiel de l'effort financier sur les collectivités et les contribuables locaux, cette trajectoire fiscale semble substituer au principe du « pollueur-payeur » celui du « contribuable-payeur », sans que la responsabilité des producteurs et des éco-organismes défaillants ne soit engagée. Plutôt que de sanctionner les éco-organismes défaillants, le Gouvernement a choisi, sous la pression des metteurs sur le marché, d'alourdir la fiscalité pesant sur un service public de proximité de première nécessité. En conséquence, elle lui demande si elle compte enfin sanctionner efficacement et de façon dissuasive les éco-organismes pour les trajectoires non-atteintes relevant pourtant d'obligations européennes plutôt que de sanctionner financièrement les collectivités territoriales et les contribuables.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le fonctionnement et l'efficacité du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », ce mécanisme qui constitue aujourd'hui l'un des principaux instruments de la politique française de gestion des déchets et d'économie circulaire vise à faire financer par les metteurs sur le marché la prévention et la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent, notamment par le versement d'éco-contributions à des éco-organismes agréés. Depuis l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), le nombre de filières REP s'est considérablement accru, couvrant désormais de nombreux secteurs économiques et impliquant un nombre croissant d'entreprises. Si les objectifs environnementaux poursuivis par ce dispositif sont largement partagés, de nombreux acteurs économiques et collectivités territoriales font état de préoccupations importantes quant à sa mise en œuvre. Le manque de lisibilité et de transparence dans la fixation et l'utilisation des éco-contributions, ainsi que dans la gouvernance des éco-organismes agréés, alimentent en effet de vives inquiétudes. L'opacité d'un système, dans lequel des sommes considérables sont prélevées auprès des entreprises sans que celles-ci disposent d'une information claire sur les modalités de calcul, l'évolution des barèmes ou l'utilisation précise des fonds collectés, alimente un sentiment d'injustice. Les acteurs économiques ont ainsi l'impression de financer un système dont les règles et les résultats restent profondément insatisfaisants. La cohérence même du périmètre de certaines filières fait parfois débat. La filière des articles de sport et de loisirs en est l'illustration. Alors que cette filière regroupe des activités très diverses dont les circuits de distribution, le volume des déchets et les réalités économiques diffèrent fortement, le regroupement de ces activités dans une même filière REP conduit à des barèmes d'éco-contribution déconnectés de la réalité des coûts de gestion des déchets propres à chacun de ces secteurs. Par ailleurs, la complexité des modalités de reprise dans certaines filières constitue également un obstacle majeur. Ainsi, depuis la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en mai 2023, les entreprises et artisans du bâtiment s'acquittent d'éco-contributions importantes alors même que les services de reprise sans frais des déchets reste encore largement largement déficients. Les acteurs de la filière pointent également le faible déploiement du service de collecte sur les chantiers et dans les entreprises, alors même que ces circuits représentent une part très importante des volumes de déchets produits. Dans les faits, les performances de collecte sont restées très limitées au regard des objectifs affichés, certaines estimations indiquant qu'en 2024 seuls 7 % des déchets de certaines catégories auraient été effectivement repris dans le cadre du dispositif. Ces difficultés ont conduit le Gouvernement à annoncer un moratoire sur certaines dispositions de la REP PMCB afin d'engager une refonte du dispositif. Pour autant, au delà du cas spécifique du bâtiment, de nombreux secteurs d'activités attendent également une réforme en profondeur de la responsabilité élargie des producteurs, estimant que ce système pourtant récent apparaît déjà à bout de souffle et déconnecté des réalités du terrain. En effet, dans la pratique, les barèmes sont parfois publiés dans des délais qui ne permettent pas aux professionnels d'anticiper correctement ces coûts dans leurs devis, leurs contrats ou leurs prix de vente, alors même que ces éco-contributions peuvent représenter des montants significatifs. Dans plusieurs filières, des situations de distorsion de concurrence ont également été signalées. Certaines entreprises opérant sur le marché français, notamment par le biais du commerce en ligne ou à travers les ventes transfrontalières, ne contribuent pas au financement des dispositifs dans les mêmes conditions que les acteurs établis sur le territoire national. Cette asymétrie dans l'application des obligations fragilise la crédibilité et l'équité du système et crée des déséquilibres économiques au détriment des entreprises françaises qui respectent pleinement les règles qui leur sont imposées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une refonte globale du dispositif de responsabilité élargie du producteur. À défaut d'évolutions urgentes afin d'améliorer la transparence du système et du rôle des organismes agréés, de simplifier sa mise en œuvre pour les entreprises et les collectivités et de garantir que les charges croissantes dont s'acquittent les professionnels et les consommateurs se traduisent par des résultats concrets, mesurables et efficaces pour l'environnement, le dispositif actuel risque de perdre en crédibilité, de continuer à alimenter l'incompréhension et la frustration de l'ensemble des acteurs et de compromettre gravement les objectifs environnementaux qu'il prétend servir. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-remboursement des contraceptifs oraux de 3e et 4e générations. Depuis 2013, ces contraceptifs ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie, en raison notamment des risques accrus de thrombose par rapport aux pilules de 2e génération. Toutefois, cette décision soulève aujourd'hui des difficultés importantes pour de nombreuses femmes, en particulier celles souffrant de pathologies hormonales telles que l'endométriose ou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). En effet, pour ces patientes, les pilules de 3e et 4e générations constituent souvent la seule option thérapeutique efficace, notamment en raison de leurs propriétés anti-androgéniques et de leur meilleure tolérance. Leur absence de remboursement engendre ainsi une inégalité d'accès aux soins, certaines femmes ne pouvant assumer un coût mensuel supplémentaire. Par ailleurs, si le risque thromboembolique est réel, il demeure inférieur à celui associé à une grossesse non désirée, ce qui invite à reconsidérer la balance bénéfice-risque dans certaines situations médicales spécifiques. Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage de réévaluer les conditions de remboursement de ces contraceptifs, notamment lorsqu'ils sont prescrits en seconde intention ou dans le cadre de pathologies hormonales diagnostiquées, afin de garantir une meilleure équité d'accès aux soins pour toutes les femmes dans un souci d'individualisation de leurs besoins en matière de protection de leur santé.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des démissions des conseillers municipaux. Les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code électoral, éclairées par la jurisprudence du Conseil d'État, permettent d'assurer la régularité de la composition du conseil municipal en cas de démission d'un conseiller municipal adressée au maire après la convocation de l'intéressé à une séance du conseil municipal. La jurisprudence du juge administratif apporte des précisions utiles, tout en demeurant nécessairement liée aux circonstances propres à chaque espèce. On sait que dans le cas de démission d'un conseiller municipal adressée au maire après la convocation de l'intéressé à une séance du conseil municipal, le juge administratif dispense la convocation du suivant de liste du respect des délais de trois ou cinq jours francs imposés par le code général des collectivités territoriales. Pour autant, cette jurisprudence ne concerne que le cas dans lequel le maire est en situation de pouvoir convoquer, par tous moyens, le suivant de liste. À la suite des élections municipales de mars 2026, les administrations communales se sont trouvées confrontées à des situations très difficiles à gérer : de très nombreuses démissions interviennent en cascade et sont remises à quelques heures de la séance du conseil municipal, voire à l'appel des présents à l'ouverture de la séance. De plus, il est souvent difficile de pouvoir convoquer des suivants de liste dans l'urgence, voire le jour même, sans disposer de leurs adresses électroniques. Ces démissions, lorsqu'elles interviennent de manière coordonnée et dans des délais très rapprochés, peuvent être de nature à perturber le bon fonctionnement du conseil municipal et fragiliser la sécurité juridique des délibérations ainsi que des élections du maire et des adjoints. La question des démissions des conseillers municipaux est un enjeu fondamental pour l'institution communale, dont le conseil municipal est l'organe essentiel. Il serait pour le moins utile de sécuriser la régularité de la composition du conseil municipal à l'occasion de ses séances, comme la loi s'y est attachée pour son caractère complet compte tenu de son effectif théorique et encore récemment avec la modification de l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de compléter la législation en indiquant que la démission d'un conseiller municipal adressée au maire après convocation de l'intéressé à une séance du conseil municipal est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe aussitôt le préfet de département et ne prend effet que le lendemain du jour de la séance à laquelle il a été convoqué ; une telle modification permettrait de sécuriser ces situations en apportant une clarification législative simple et opérationnelle.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante de la vente illégale de cigarettes et de cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », dans les épiceries de nuit. Selon une enquête récente menée dans une trentaine de communes françaises par plusieurs organisations professionnelles, dont la Confédération des buralistes, la Fédération des épiciers de France et la Confédération des commerçants de France, plus de la moitié des épiceries de nuit contrôlées dans le département du Nord proposeraient à la vente des cigarettes en dehors de tout cadre légal. Dans certaines communes, notamment à Roubaix et Tourcoing, le phénomène atteindrait un niveau particulièrement alarmant. Cette même enquête souligne également qu'une part significative de ces établissements commercialiserait encore des cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », alors même que leur vente est interdite depuis février 2025. Ces pratiques constituent à la fois une atteinte grave au monopole légal des buralistes, soumis à des obligations administratives, fiscales et sanitaires strictes, et une menace directe pour la santé publique, en particulier celle des plus jeunes, souvent ciblés par ces produits attractifs et facilement accessibles. Elles alimentent en outre une économie souterraine fondée sur la fraude, la contrebande et parfois la contrefaçon, tout en instaurant une concurrence profondément déloyale au détriment des commerçants respectueux de la loi. Le Gouvernement a déjà rappelé que la lutte contre les trafics illicites de tabac constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects. Il a notamment mis en avant les opérations interministérielles « COLBERT », le renforcement des fermetures administratives, l'action des groupes de lutte anti-trafics ainsi que l'exploitation des signalements effectués par les buralistes, y compris pour des ventes illicites dans des épiceries de nuit. Toutefois, ces dispositifs, bien que nécessaires, ne semblent manifestement pas suffire à endiguer la multiplication de points de vente illégaux opérant sur le terrain, notamment en horaires nocturnes, dans certains quartiers urbains particulièrement touchés. Dès lors, la question n'est plus seulement celle de l'existence d'outils juridiques et opérationnels, mais bien celle de leur mobilisation effective, coordonnée et visible dans les territoires. Ce phénomène n'est malheureusement pas propre au seul département du Nord. La vente de cigarettes de contrebande et de produits prohibés dans certains commerces de proximité est devenue un fléau national. Ces trafics se diffusent sur l'ensemble du territoire, touchent directement les plus jeunes, exposés à des produits addictifs, nocifs et facilement accessibles et prospèrent grâce à des moyens techniques toujours plus importants déployés par les réseaux de fraude. Dans le même temps, les forces de l'ordre ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour enrayer efficacement ces pratiques et la réponse pénale demeure trop souvent inadaptée à la gravité des infractions constatées. Cette économie parallèle porte ainsi une atteinte concrète à la santé publique, à l'autorité de l'État et à l'économie française, en frappant de plein fouet les buralistes, les commerçants honnêtes et les recettes fiscales de la nation. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles consignes précises ont été données aux préfets ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie afin de renforcer les contrôles des épiceries de nuit soupçonnées de vendre illégalement du tabac et des cigarettes électroniques jetables, dites « puffs » ; si le Gouvernement entend intensifier les contrôles nocturnes en lien avec les douanes et les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans les communes les plus touchées par ce phénomène ; s'il envisage de mettre en place une doctrine nationale de fermeture administrative systématique des commerces pris en flagrant délit de vente illicite de tabac ou de produits prohibés ; et, enfin, quelles mesures spécifiques seront prises pour faire respecter effectivement l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », et protéger le réseau des buralistes face à cette économie parallèle qui prospère dans une relative impunité.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement, par certaines enseignes internationales de fast fashion , de stratégies d'implantations commerciales temporaires successives sur le territoire national, sous forme de points de vente éphémères dits pop-up stores . Ces implantations, ouvertes pour des durées très limitées et déplacées successivement d'un territoire à un autre, apparaissent, lorsqu'elles sont prises isolément, relever d'un dispositif commercial ponctuel. Toutefois, leur enchaînement dans le temps et leur déploiement coordonné à l'échelle nationale conduisent, dans les faits, à recréer une présence commerciale quasi continue sans être juridiquement qualifiées comme telles. Cette fragmentation temporelle et territoriale soulève plusieurs interrogations quant à l'adéquation du cadre juridique existant. En premier lieu, ces pratiques interrogent l'effectivité des dispositifs d'encadrement des implantations commerciales, notamment lorsque la succession d'ouvertures temporaires permet de contourner, en pratique, l'esprit des règles relatives à l'aménagement commercial et à l'équilibre des centralités urbaines. En deuxième lieu, elles posent la question de leur articulation avec les dispositifs de fiscalité locale applicables aux activités commerciales, en particulier la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), les règles relatives à l'occupation commerciale temporaire de l'espace ou encore celles encadrant certaines opérations promotionnelles, dès lors que la brièveté des implantations peut conduire à limiter leur assujettissement effectif à certains mécanismes conçus pour des implantations durables. En troisième lieu, ces stratégies commerciales interrogent les conditions d'une concurrence équitable avec les commerces de proximité et les enseignes implantées durablement dans les territoires, qui supportent des charges fixes importantes et participent de manière structurante à la vitalité économique des centres-villes et des quartiers. En quatrième lieu, elles s'inscrivent dans des modèles économiques caractérisés par une rotation très rapide des produits et des stratégies commerciales particulièrement agressives en matière de prix, susceptibles de fragiliser les équilibres commerciaux locaux. Enfin, ces pratiques interviennent dans un contexte où la représentation nationale a engagé plusieurs travaux relatifs à l'encadrement des modèles économiques de la fast fashion , notamment sous l'angle de leurs effets économiques et territoriaux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a identifié le développement de stratégies d'implantations temporaires successives d'enseignes commerciales comme constituant un possible angle de contournement du cadre applicable aux implantations commerciales pérennes ; si une évolution des outils juridiques existants est envisagée afin de permettre une appréciation consolidée de la présence commerciale d'une même enseigne à l'échelle nationale, lorsque celle-ci procède à des ouvertures temporaires répétées sur différents territoires ; si des adaptations des dispositifs fiscaux applicables aux activités commerciales temporaires pourraient être envisagées afin d'éviter d'éventuels effets d'optimisation liés à la brièveté des implantations ; et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre ces formats commerciaux temporaires répétés et les commerces implantés durablement dans les territoires.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte des frais d'expédition dans le régime de la micro-entreprise. De nombreux artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de biens rencontrent aujourd'hui des difficultés liées au coût croissant des frais postaux pour l'expédition de leurs produits. Dans le régime de la micro-entreprise, les frais d'envoi facturés au client sont intégrés au chiffre d'affaires et soumis aux cotisations sociales et à l'impôt, sans qu'il ne soit possible de déduire les dépenses réellement engagées pour l'expédition des produits. Cette situation peut représenter une contrainte importante pour les petites activités artisanales ou commerciales, notamment lorsque la valeur des produits vendus est relativement faible. Dans de nombreux cas, le coût de l'expédition constitue une part significative du prix payé par le client, voire peut dépasser la valeur du produit lui-même. Les micro-entrepreneurs peuvent alors être conduits à limiter leurs ventes à une clientèle locale ou à renoncer à la vente à distance, ce qui freine le développement de leur activité. Par ailleurs, certains professionnels soulignent le contraste entre ces coûts d'expédition et ceux observés pour des produits importés depuis l'étranger, souvent proposés avec des frais de livraison très faibles, voire gratuits. Cette situation s'explique notamment par les règles internationales fixées par l'Union postale universelle, qui encadrent les conditions d'acheminement des envois postaux entre les pays membres et peuvent conduire à des niveaux de rémunération différents pour les opérateurs postaux selon le niveau de développement des pays d'origine. Dans ce contexte, de nombreux micro-entrepreneurs estiment que le fait d'intégrer les frais d'expédition dans leur chiffre d'affaires revient à les taxer sur des sommes qui ne constituent pas une véritable rémunération de leur activité, mais correspondent à un simple remboursement de frais engagés pour acheminer leurs produits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de la micro-entreprise afin de permettre la neutralisation ou la déductibilité des frais postaux réellement engagés pour l'expédition des produits (par exemple en excluant ces frais du calcul du chiffre d'affaires lorsqu'ils sont facturés au client au titre de débours) et, plus largement, quelles mesures pourraient être étudiées afin que les frais d'envoi ne constituent plus un obstacle au développement des activités commerciales des micro-entrepreneurs.
M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités pour savoir s'il compte rester silencieux face au gigantesque plan social déguisé de la location-gérance dans la grande distribution. Chez Carrefour, la location-gérance est devenue une spécialité maison depuis 2017 : 52 000 salariés sortis du groupe, 80 % des Carrefour Market et 40 % des supermarchés et hypermarchés désormais franchisés. Que signifie pour les salariés un passage en location-gérance ? En moyenne 2 500 euros en moins dans le porte-monnaie, entre l'intéressement, la participation, la sixième semaine de repos supplémentaire, les pertes liées aux heures de nuit, aux dimanches exceptionnels et aux jours fériés. La « franchisation » pèse aussi sur les muscles et les esprits. M. le député a rencontré la semaine dernière Eric, réceptionnaire chez Carrefour depuis 32 ans, qui parcourt chaque jour entre 13 et 18 kilomètres dans son magasin passé récemment en location-gérance : « J'y ai déjà laissé mon dos, je suis en train d'y laisser mes jambes ». Les conditions de travail se dégradent rapidement, dans un secteur qui est déjà le premier pour les troubles musculo-squelettiques et le deuxième pour les accidents du travail. Estelle, passée à tous les postes chez Carrefour depuis 26 ans, révèle : « On a dû faire venir un psy dans le magasin, les salariés sont à bout. Ils ne comprennent pas qu'il y a un Carrefour juste à 15 minutes en voiture où ils sont mieux payés ». En confiant la gestion de ses magasins et de ses salariés à de prétendus indépendants contre le versement de redevances, Carrefour passe du modèle de gestionnaire à celui de rentier. La désintégration du groupe est un pari « gagnant-gagnant » : disparition de la masse salariale et externalisation des risques commerciaux et sociaux d'un côté, hausse de 10 % du cours en bourse en un an et de 5 % des dividendes de l'autre. Et pour son PDG, une augmentation de 50 % en un an avec une rémunération atteignant les 4,6 millions d'euros. Emmanuel Macron avait promis reconnaissance et rémunération à ces centaines de milliers de travailleurs essentiels. Depuis, ils n'ont eu que l'inflation et la détérioration de leurs conditions de travail. M. le député a été alerté d'une nouvelle vague de magasins qui vont être passés sous franchise dans les prochains mois, chez Carrefour mais aussi chez Auchan et Casino. Il lui demande s'il va enfin s'opposer à la location-gérance, à cette sous-traitance qui est maltraitance, en prenant des mesures pour garantir la protection des acquis sociaux lors du passage sous franchise, y compris après quinze mois.
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'éventualité d'un transfert de la compétence communale en matière de distribution d'électricité et de gaz au profit des conseils départementaux. En effet, à la suite de plusieurs annonces du Gouvernement, dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation, ainsi qu'à la suite de la déclaration de M. le Premier ministre prononcée le 13 novembre 2025 à Albi, en clôture des Assises des départements de France, les syndicats d'énergie expriment leurs vives inquiétudes quant à la possibilité de reconnaître aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz. Cette compétence communale historique, exercée le plus souvent par des syndicats intercommunaux de proximité, a démontré son efficacité tant sur le plan technique que logistique. Dès lors, reconnaître aux département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, alors même qu'il s'agit d'une compétence attribuée par le législateur au bloc communal, apparaît en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui vise à clarifier l'exercice de certaines compétences publiques. Un tel transfert risquerait également d'entraîner une diminution des investissements dans les réseaux des communes rurales et, le cas échéant, une augmentation des factures pour les consommateurs, par le biais d'une hausse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Dans ce contexte d'inquiétude et d'incertitude, il lui demande la confirmation de ce projet de transfert de compétence, si les conséquences sur les syndicats départementaux d'énergie ont été évaluées et quelles garanties seraient apportées pour préserver la gouvernance de proximité, la maîtrise d'ouvrage et la capacité d'investissement des syndicats d'énergie dans les zones rurales.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les chiffres du chômage de l'INSEE parus le mois dernier indiquant en particulier que les jeunes sont les plus touchés par le chômage, avec un taux nettement supérieur à celui du reste de la population. Ils parlent d'eux-mêmes : sur le dernier trimestre 2025, le taux de chômage des 15-24 ans a augmenté de 2,4 points portant à 2,8 points la hausse sur un an, pour atteindre 21,5 % de la population active. Il lui rappelle sa déclaration le jour de la publication de ces chiffres : « Le chômage est un combat de tous les jours. Il faut qu'on se batte pour que les jeunes se retrouvent plus vite sur le marché du travail ». Au vu de cette situation, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre, pour reprendre ses termes, « se battre » en faveur des jeunes assignés au guichet de l'emploi.