10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les établissements de santé et les familles pour assurer une prise en charge adéquate des personnes atteintes de troubles nécessitant des soins spécifiques, tels que l'orthophonie. En effet, de nombreux établissements font face à une pénurie de professionnels de santé qualifiés, limitant ainsi leur capacité à fournir le niveau de soins requis pour leurs patients. Cela est particulièrement problématique pour les patients nécessitant un suivi régulier. De plus, la réglementation actuelle restreint la possibilité de solliciter une prise en charge externe lorsqu'un établissement n'est pas en mesure de fournir les soins requis. Cette situation entrave l'accès à des soins adéquats pour les patients et pose un défi significatif pour les familles qui tentent de naviguer dans ce système complexe pour apporter le soutien nécessaire à leurs proches. M. le député souhaiterait donc connaître les ajustements réglementaires que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux patients de solliciter une prise en charge externe lorsqu'un établissement de santé n'a pas le moyen d'assumer les soins nécessaires à ces patients. Enfin, il aimerait connaître les modalités de mise en œuvre de ces mesures.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité pour les pharmaciens d'officine de prescrire des substituts nicotiniques remboursés par l'assurance maladie dans les traitements du sevrage tabagique. L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté en décembre 2021 la LFSS 2022 dont l'article 66, qui met en place une expérimentation tabac, n'a pas pu à ce jour être mis en œuvre, faute de décret d'application. La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 propose d'impliquer l'ensemble des professionnels de santé, sociaux et médicaux-sociaux dans l'accompagnement de l'arrêt du tabac. Les pharmaciens d'officine rencontrent chaque jour près de 4 millions de patients et leur rôle en matière de prévention et d'éducation sanitaire est essentiel. Leur implication dans la lutte contre le tabagisme constitue un relais important dans la discussion et l'explication des messages de prévention permettant d'inciter les patients concernés à s'engager dans une démarche active de sevrage tabagique. Aussi, les pharmaciens d'officine souhaitent aujourd'hui généraliser l'expérimentation en permettant au pharmacien d'adapter le traitement, sa posologie et sa durée. Le pharmacien d'officine accompagnerait également le patient tout au long de sa période de sevrage tabagique à l'aide d'entretiens motivationnels. Ces services d'accompagnement au sevrage tabagique en pharmacie existent depuis plus de douze ans dans différents pays européens (Danemark, Royaume-Uni, Irlande). Dans cette perspective, il lui demande un état des lieux sur l'avancement des textes réglementaires d'application de l'article 66 concernant l'expérimentation tabac et l'interroge quant à la possibilité d'une généralisation de l'expérimentation dans le cadre du prochain « plan tabac », en coopération avec les pharmaciens d'officine.
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation des collectes mobiles de sang lors d'épisodes de forte chaleur. En 2021, plus d'un million et demi de personnes ont donné leur sang, un acte solidaire qui a permis à un million de personnes d'être soignées. Le don du sang permet notamment de soigner de nombreuses maladies du sang, les personnes atteintes de cancers ou encore les hémorragies. Chaque jour, 10 000 dons de sang sont nécessaires pour couvrir les besoins. Pour collecter des produits sanguins labiles en quantité suffisante, l'Établissement français du sang (EFS) accueille les donneurs au sein de ses sites fixes ainsi que lors de ses collectes mobiles. Avec plus de 28 000 collectes mobiles organisées en 2021, l'EFS se rend au plus près de la population et collecte ainsi près des 2/3 du total des dons. Le changement climatique, qui se traduit par un accroissement de la fréquence et de l'intensité des événements climatiques extrêmes, se manifeste, entre autres, par des épisodes de canicule plus fréquents et plus intenses. Or les périodes de canicule ont de nombreuses conséquences pour l'activité de prélèvement sanguin : moindre mobilisation des donneuses et donneurs de sang (on constate que le stock de produits sanguins labiles diminue lors de la période estivale) ; des conditions de travail dégradées pour les personnels de l'EFS qui travaillent sur les collectes mobiles ; lorsque l'on effectue un don de sang il est toujours possible qu'un « effet indésirable grave donneur » survienne, la plupart du temps il s'agit d'un malaise vagal, or lors des périodes de forte chaleur ce risque s'accroît. Soucieux à la fois du bien-être des salariés et salariées de l'Établissement français du sang et des personnes qui se mobilisent et donnent leur sang lors des collectes mobiles, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures M. le ministre entend prendre pour adapter les collectes mobiles aux périodes de forte chaleur et de canicule. En particulier, il souhaite savoir si des dispositions spécifiques sont prévues pour garantir la sécurité des donneurs et le bien-être des personnels de l'EFS. Enfin, il aimerait savoir si, en cas de température excessive constatée sur les lieux de collectes mobiles, un mécanisme de suspension ou d'annulation des collectes mobiles est prévu.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Il a pris connaissance avec attention du plan annoncé par Mme la Première ministre en faveur de la ruralité. Il souhaiterait obtenir des éléments supplémentaires d'information sur les critères définissant les futurs Villages d'avenir. Il souhaiterait également connaître les conditions de lancement des volontaires territoriaux en administration expertise dont le lancement est prévu pour 2024. Enfin, il souhaiterait connaître les dispositifs qui seront mobilisés, ainsi que leurs conditions de mobilisation, afin de mieux protéger le patrimoine religieux ainsi que d'entretenir les monuments aux morts des communes rurales. Il la remercie pour les éléments de réponse sur ces différents points.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le potentiel classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) de communes rurales situées dans des intercommunalités urbaines ou littorales dynamiques. En effet, depuis la réforme des ZRR par la loi de finances rectificative pour 2015, les critères sont désormais examinés à l'échelle de l'intercommunalité, entraînant par conséquent le classement ou non de l'ensemble des communes de l'EPCI en ZRR. Si cette évolution a été pertinente pour les intercommunalités relativement homogènes, elle a en revanche porté préjudice à nombre de communes qui s'en sont trouvées exclues du fait de leur appartenance à une intercommunalité dont la richesse est tirée vers le haut par plusieurs pôles ou communes très dynamiques. De surcroît, la loi NOTRe est venue renforcer l'échelon intercommunal en le rendant plus vaste géographiquement, renforçant ainsi les disparités entre communes d'un même EPCI. À titre d'exemple, les communes rurales des anciens cantons de Ploeuc-sur-Lié et de Quintin font partie de l'agglomération de Saint-Brieuc comptant plus de 150 000 habitants. Elles se retrouvent, parce que Saint-Brieuc et son aire urbaine sont dynamiques, privées des avantages du classement en ZRR. Se matérialisant par des aides fiscales et sociales soutenant la création et la reprise d'entreprise, le classement en ZRR est primordial pour aider le développement de nombreux territoires ruraux et lutter contre leur désertification. À l'annonce du plan France Ruralités qui vise à davantage d'équité territoriale, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'octroi de dérogations aux communes rurales situées dans des intercommunalités urbaines ou littorales dynamiques est envisagé par le Gouvernement.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'urgence de prendre les décrets d'application concernant l'article 23 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle. Alors que la réforme des retraites va pénaliser des millions de concitoyens, le Gouvernement a décidé d'insérer dans son projet une mesure issue des travaux de la mission flash menée par M. le député et M. Paul Christophe concernant la prise en compte des trimestres pour les dispositifs de contrats aidés. Si, bien sûr, M. le député regrette que cette mesure ait été insérée dans la réforme des retraites, il souhaite néanmoins que celle-ci soit désormais pleinement appliquée afin de réparer l'injustice des bénéficiaires de ces contrats. Ainsi, M. le député demande au Gouvernement de prendre les décrets indispensables pour accélérer le processus qui permettra aux bénéficiaires d'obtenir leurs trimestres mais aussi de préciser ses intentions concernant la prise en compte du dispositif couplé à celui concernant les carrières longues. Il serait injuste que la prise en compte des TUC et dispositifs assimilables d'une part, laisse de côté certains dispositifs et, d'autre part, ne puisse bénéficier aux carrières longues. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des trimestres validés par les actifs apprentis durant leur contrat d'apprentissage avant 2014. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dite « loi Touraine », a instauré dans le droit, pour les personnes dont l'apprentissage a commencé après le 1er janvier 2014, la possibilité aux apprentis français de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage. Cependant, la précédente réforme des retraites n'est pas rétroactive pour les apprentis ayant réalisé leur contrat avant 2014, conduisant ainsi de nombreux concitoyens, qui plus est ayant généralement des carrières longues, à ne pas pouvoir disposer de ce nouveau droit. En tout, cela représente une différence de 6 trimestres en moins sur 3 ans d'apprentissage pour ceux ayant réalisé une formation de ce type avant leurs 18 ans et de 3 trimestres pour ceux ayant réalisé leur apprentissage entre 18 et 20 ans. Questionné sur le sujet par le journaliste Caroline Roux lors de l'émission « L'Évènement » sur France 2 , le 2 février 2023, Mme la Première ministre avait répondu « c'est une colle, je vais m'en informer, mais je pense que tout trimestre travaillé doit permettre de valider un trimestre de retraite ». Malheureusement, cette mesure, que M. le ministre semblait alors appeler de ses vœux, ne figure pas dans son projet de réforme des retraites et le texte final du projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) 2023 issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 15 mars 2023. Pourtant, la mise en place du caractère rétroactif du principe d'un trimestre d'apprentissage égale un trimestre cotisé pour la retraite apparaît comme juste et répondrait aux attentes de milliers des compatriotes ayant commencé à travailler dès leur plus jeune âge via des contrats apprentis. Face à ces constats et ses propos, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'intégrer, par voie de décret, le caractère rétroactif de la mesure instauré par décret le 17 décembre 2014 à la suite de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dans la réforme des retraites qu'instaure la LFRSS 2023.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la limitation à soixante jours du nombre d'indemnités journalières autorisées, mentionnées à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, en lieu et place des sept mois initiaux, s'agissant de la période pendant laquelle l'assuré qui perçoit un avantage vieillesse peut être indemnisé par sa caisse suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 2020. Cette limite place de nombreuses personnes âgées dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail. A fortiori ces personnes reçoivent des demandes d'indus des caisses d'assurance maladie de très nombreux mois après la perception des indemnités journalières, ce qui les met dans une situation encore plus précaire, source de grande inquiétude. Les personnes en situation de retraite progressive sont également touchées et ainsi, un salarié à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie ne percevra plus ni son salaire, ni la moindre indemnité journalière dès son 4e mois d'arrêt, mais uniquement ses 20 % d'indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus problématique que la personne cotise, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier la limite du nombre d'indemnités journalières fixée par décret pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive et les salariés en cumul emploi-retraite.
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des anciens bénéficiaires de contrat « travaux d'utilité collectives » (TUC) quant au dispositif « carrière longue ». Créé en 1985 puis abrogé en 1990, le TUC est un contrat aidé mis en place pour combattre le chômage des jeunes. Durant cette période, plus de 350 000 personnes ont été employées par l'État sous contrat TUC. Cependant, ces contrats TUC n'indiquaient pas que les agents étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et que, de fait, ce temps de travail n'était pas pris en compte dans le calcul de leurs droits à la retraite. En effet, le trop faible montant du salaire perçu dans le cadre de ces contrats aidés ne leur permettait pas de cotiser suffisamment pour valider des trimestres, ce qui avait pour conséquence de retarder d'un an ou plus l'âge de départ à la retraite. La réforme des retraites est venue corriger cette injustice de longue date en permettant aux anciens bénéficiaires de prendre en compte les trimestres effectués en TUC dans le calcul de leurs droits à la retraite. Cinquante jours de stages de formation professionnelle effectués dans le cadre du dispositif TUC donnent désormais droit à la validation d'une période assimilée. Cependant, une association représentative d'anciens bénéficiaires de TUC redoute que les trimestres reconnus par la loi ne le soient pas pour valider l'accès au dispositif « carrière longue » dont peuvent profiter les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur les futures modalités de prise en compte des trimestres effectués sous contrat TUC pour la validation de l'accès au dispositif « carrière longue ».
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes ayant recours à un cumul emploi-retraite, étant par conséquent soumis à des cotisations retraites qui ne peuvent donner suite à une ouverture de nouveaux droits retraites, comme le dispose l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat exempte, dans son article 11, les agents affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des dispositions de l'article L. 161-22-1 A. Cependant, dans un contexte d'inflation généralisée, les citoyens concernés par le cumul emploi-retraite questionnent légitimement le sens des cotisations à fond perdu auxquelles ils sont soumis. Aussi, elle lui demande si des mesures seront prises afin d'améliorer la situation financière, souvent précaire, des personnes exerçant un cumul emploi-retraite afin de constituer un complément de revenu, cotisant chaque mois sans pouvoir bénéficier des avantages associés. Elle souhaite également savoir si des dispositions seront prises afin de faire évoluer la liste des régimes de retraite non concernés par les mesures relatives à l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale dans le but de favoriser la justice sociale au sein du système de retraite.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Au début des années 1990, au travers de cette loi, l'État a proposé, à certains enseignants et personnels de direction, de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Dans le détail, l'article 14 de cette loi dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cependant, depuis l'adoption de cette loi, aucun décret d'application n'a à ce jour été pris afin de rendre effective cette disposition législative. Par conséquent et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Cette situation apparaît d'autant plus anormale que les personnes qui peuvent prétendre à ces dispositions prévues à l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 arriveront à la retraite à partir des années 2028. Ces derniers mois, plusieurs parlementaires ont souhaité alerter M. le ministre concernant cette situation et lui ont demandé de prendre les mesures nécessaires pour qu'un décret d'application soit pris dans les plus brefs délais. À leurs questions écrites, M. le ministre a notamment répondu que « cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais ». Aussi, il souhaite savoir où en sont les travaux interministériels concernant ce décret d'application dont il parle dans ses réponses aux parlementaires français et à quelle échéance le Gouvernement pense publier ce décret.
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les actes commis à l'encontre des catholiques et des églises en France. Un sondage IFOP-Pèlerin portant sur le regard des Français sur les églises et le patrimoine est paru dernièrement. Selon celui-ci, 52 % des Français estiment que le patrimoine culturel religieux est mal entretenu. 73 % des Français sont prêts à s'engager pour soutenir la restauration de l'église de leur village et 61 % sont même prêts à entretenir cette église. Toutefois, ce sondage contraste avec les faits divers recensés. Pour 2021, les actes antichrétiens sont majoritaires (près de 50 % des actes commis contre l'ensemble des religions) dans les recensements effectués par une mission parlementaire, publiée en 2022. Pour exemple, pour ce seul mois de juin 2023, les églises Saint-François-Xavier (Paris), Saint-Gabriel (Paris), Saint-Cornély (Carnac), Saint-Roch (Ajaccio) ont été victimes de vandalisme. De plus, le curé de la paroisse de Notre-Dame-du-Liban, à Lyon, a même été agressé par des jeunes. Ces églises sont l'histoire de France et les curés en sont les gardiens : ces édifices font partie de l'histoire de France et des racines chrétiennes. M. le député souhaite savoir quelles sont les protections particulières affectées aux édifices catholiques, ainsi qu'aux ministres du culte de cette confession, en raison de leur surexposition face aux comportements agressifs d'une partie de la population opposée aux chrétiens. Il souhaite également la communication des actes commis contre les édifices chrétiens en France, ainsi que contre la population catholique en raison de sa religion.
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les campagnes de désinformation sur l'histoire de France qui aujourd'hui apparaissent dans des espaces publics très fréquentés. En effet, la régie publicitaire de la RATP affiche, depuis le 13 juin 2023, une publicité pour le Musée de l'histoire et de l'immigration qui présente Louis XIV comme étant un étranger qui a fait l'histoire de France. Ceci au motif que sa mère était espagnole et sa grand-mère autrichienne, ce qui ne ferait pas de lui un Français ! Il s'agit d'une manipulation politique honteuse de la généalogie de ce roi de France qui a le plus marqué l'histoire et a fait la gloire du pays. Les transports métropolitains parisiens accueillent plus de 4 millions de passagers chaque jour, dont des travailleurs, des touristes mais aussi des écoliers et des familles. Ce sont autant de personnes victimes de cette désinformation. Pour mémoire, une loi contre la manipulation de l'information a été promulguée le 22 décembre 2018, laquelle sanctionne la diffusion de fausses informations. Rappelant que Louis XIV, roi de France, était bien évidemment français, il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour stopper, rapidement, cette campagne publicitaire mensongère travestissant l'histoire de France.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM), qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain des personnes protégées. En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge en France. À leur égard, les mandataires judiciaires se dressent comme les garants de leurs droits fondamentaux et les protecteurs de leurs libertés individuelles. Concrètement, ils effectuent un travail fondamental d'accompagnement à l'autonomie, à la prise de décision et à la gestion de leur budget et de leur patrimoine. En ce sens, une récente étude par un cabinet extérieur, publiée en octobre 2020, a mis en lumière l'apport sociétal procuré par cette profession. Cette étude évalue le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs à plus d'un milliard d'euros. Elle étaye ce bénéfice à travers plusieurs actions principales, parmi lesquelles la réduction du nombre de personnes qui passeraient, sans eux, sous le seuil de pauvreté ou qui se retrouveraient à la rue, la valorisation du patrimoine immobilier et financier des personnes protégées ou encore l'allègement de la charge reposant sur les aidants familiaux. Plus globalement, ces professionnels évitent des situations dramatiques telles que des situations de maltraitance financière, de perte de droits, d'aides sociales, de surendettement, de manque de soins et d'isolement social. Face au vieillissement en cours et à venir de la population et en vue de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables, il semble crucial d'accorder davantage de reconnaissance et de moyens à ceux qui en assument l'accompagnement et le soutien. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer quelle réforme ambitieuse le Gouvernement entend mettre en place pour, d'une part, soutenir et maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes les plus vulnérables et, d'autre part, garantir les droits aux personnes handicapées reconnus par la Convention internationale du droit des personnes handicapées.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) du périmètre d'application des mesures salariales issues du Ségur de la santé. Ces personnels (écoutants sociaux 115, travailleurs sociaux, agents des supports techniques et administratifs, etc.) ne remplissent pas la condition principale d'attribution de cette prime mensuelle de 183 euros nets. En effet, ils ne sont pas directement au contact du public ou alors à moins de 50 % de leur temps de travail. Cependant, ils occupent une place centrale et jouent un rôle fondamental au sein des territoires pour accueillir, orienter, informer, prévenir et accompagner les personnes les plus défavorisées. Ces personnels demandent donc une reconnaissance et leur inclusion dans la revalorisation salariale. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la rémunération de ces acteurs du service public de la rue au logement.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes. Actuellement, en grand difficulté après 12 ans de gel tarifaire et une inflation qui augmente, la profession a perdu 24 % de pouvoir d'achat en 15 ans. Nombre d'entre eux dépassent les 60 heures hebdomadaires pour rembourser leurs charges. Cette situation les incite à multiplier les prises en charge simultanées et à abandonner les soins à domicile quand ils ne renoncent pas à fermer leur cabinet. Un tiers des fermetures administratives concerne les kinésithérapeutes de moins de 30 ans. Présents dans la vie des concitoyens de la pédiatrie jusqu'à la gériatrie, ils sont là pour la santé de tous les Français. Or l'enveloppe proposée lors des dernières négociations conventionnelles ne compense pas la moitié du décrochage de leurs revenus actuels. Ainsi, la profession est inquiète quant à son avenir et à la qualité des soins qu'ils pourront assurer à l'avenir. Des « négociations flash » devrait avoir lieu prochainement avec le ministère. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour soutenir les kinésithérapeutes afin qu'ils puissent continuer à prodiguer des soins de qualité à leurs patients.
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis 2012, la lettre-clé pour l'AMS/AML/AMC a été fixée à 2,15 euros en France métropolitaine et 2,36 euros dans les départements d'outre-mer. Or depuis, aucune revalorisation du montant de ces actes n'a eu lieu, entraînant une dégradation du niveau de revenu des kinésithérapeutes. La qualité de soins et de vie des patients est aussi impactée dans la mesure où les masseurs-kinésithérapeutes augmentent leur nombre d'heures de travail afin de maintenir leur niveau vie face à l'augmentation des coûts, surtout dans le contexte actuel d'inflation. Les différents syndicats de la profession se sont tous prononcés à l'occasion de l'ouverture des négociations conventionnelles pour demander la revalorisation de la lettre-clé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le niveau de la lettre-clé pour les masseurs-kinésithérapeutes.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la concurrence toujours plus importante des centres de santé en milieu rural. Les médecins de la commune de Rubempré, dans la Somme, semblent vouloir quitter leur maison médicale, créée il y a 5 ans, afin d'intégrer une plus récente située à quelques dizaines de kilomètres à Warloy-Baillon. Cette situation, qui n'est pas unique sur le territoire national, résulte des avantages fiscaux dont bénéficient les médecins pour entrer dans ces nouveaux établissements. Il en résulte que les communes se disputent les centres de santé pour faire survivre leurs différents services. Le schéma se répétant ainsi tous les 5 ans. De ce fait, il y a plus de centres médicaux dans ces communes que de personnel médical disponible. Cet exode entraîne de nombreuses difficultés, notamment le risque de provoquer la fermeture d'autres services médicaux, comme les pharmacies et de réduire la commodité d'accès à tous les services dans les municipalités. Il est impératif de réglementer l'implantation des maisons médicales afin de protéger les différents services des communes. Ainsi, il lui demande quelles sont les réponses qu'il entend apporter face aux difficultés que rencontrent ces communes dans l'implantation des centres de santé.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les praticiens associés de réaliser leur parcours de consolidation des compétences ou des stages d'adaptation au sein des centres de santé, notamment ceux communaux. Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une problématique importante d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. La réalité de ce que l'on appelle communément les déserts médicaux nourrit aujourd'hui un sentiment d'abandon important au sein d'une partie croissante de la population face au constat d'absence de réponse efficace de l'État en la matière. Loin de céder à la fatalité, différentes collectivités locales tentent désormais d'agir, avec leurs moyens, pour endiguer ce phénomène et mettre en place des solutions concertées, partenariales et pragmatiques. Malgré toutes leurs bonnes volontés, des limites structurelles limitant leurs champs d'action existent aujourd'hui dans notre droit. C'est notamment le cas concernant la possibilité de recruter des praticiens associés en centre de santé. En effet, en vertu de l'article R. 6152-904 du code de la santé publique, le cadre règlementaire actuel dispose que « pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé, (...) ». Les centres de santé n'étant pour l'heure pas reconnus comme des établissements de santé, il est donc impossible pour des maires de pouvoir recruter des praticiens associés dans ce type d'établissement. Pourtant, les centres communaux ont un rôle primordial dans de nombreux territoires du pays et assurent, souvent seuls, la continuité des actes de soins de premiers recours. Il apparaît donc anormal que des entraves de ce type existent dans le droit et empêchent ce type de structures de se développer et recruter autant de personnels de santé que possible. Aussi, il souhaite savoir si une modification de l'article R. 6152-904 du code de la santé publique va être réalisée afin de permettre la réalisation des parcours de consolidation des compétences ou des stages d'adaptation des praticiens associés dans des centres de santé, notamment ceux installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins avec, pour assurer une fiabilité du parcours, une obligation d'encadrement par un médecin formateur dûment habilité par les autorités étatiques.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'encadrement des actes diététiques et les menaces pesant sur le statut des nutritionnistes. M. le député a, en effet, été alerté par les diététiciens-nutritionnistes concernant la légitimation progressive des pratiques de soins non conventionnelles et la non-application du cadre juridique existant. Cette situation engendre de nombreuses inquiétudes, tant pour la profession que pour les patients. Actuellement, l'acte diététique est défini par la loi du 30 janvier 2007 du code de la santé publique, qui précise les actions menées et le public visé. Cependant, de nombreuses personnes se prétendent « nutritionnistes » sans avoir les compétences requises, mettant ainsi en danger la santé des patients. De plus, de nombreuses formations peu rigoureuses se multiplient, telles que les formations de nutritionnistes, coachs en nutrition, nutrithérapeutes, naturopathes, coachs sportifs et nutrition, conseillers en alimentation. Ces praticiens, insuffisamment formés, exercent illégalement et créent ainsi des risques pour la santé des patients. Les organismes de formation, qui arborent pourtant un label Qualiopi ou RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) donnant une illusion de sérieux, permettent le financement de ces formations par le CPF et Pôle emploi, favorisant ainsi l'exercice sans réelles qualifications de la diététique. Par ailleurs, une proposition de loi en cours de lecture accélérée au Sénat introduit des modifications dans le code de la santé concernant les diplômes autorisés pour l'exercice du métier de diététicien. Cette évolution crée une incertitude quant à la reconnaissance de formations de niveau insuffisant en nutrition. Une telle situation risque de fragiliser davantage le cadre existant et d'ouvrir la porte à des prises en soins inadaptées, retardant ainsi les diagnostics et engendrant des pertes de chances pour les patients, ce qui représente un coût sociétal important. Enfin, M. le député alerte Mme la ministre sur une demande formulée par le syndicat des naturopathes, reçu au ministère de la santé, dans le but d'obtenir une reconnaissance de leur métier. Cette démarche, suscite de vives inquiétudes quant à la prise en charge diététique fondée sur des preuves médicales solides. De plus, cela risque de brouiller davantage le cadre de soin actuel. Cette reconnaissance ouvrirait la voie à la légitimation de toutes les autres pratiques de soins non conventionnels, déjà fortement encouragées à entrer dans les établissements de santé, ce qui entraînerait de nombreuses dérives. Il est crucial de souligner que l'on est confronté à une pénurie de médecins, ce qui contraint les patients à se tourner vers des praticiens peu qualifiés, notamment les naturopathes. Malheureusement, ces personnes se retrouvent souvent en mauvais état de santé lorsqu'elles sont finalement prises en charge par les diététiciens-nutritionnistes. Cette situation met en évidence l'urgence de garantir un accès aux soins de qualité et une prise en charge diététique fondée sur des preuves médicales solides. M. le député sollicite donc une intervention de Mme la ministre pour obtenir une position claire quant à ces problématiques qui mettent en péril la santé des patients et la reconnaissance de la profession de diététicien-nutritionniste. Il est essentiel de renforcer le cadre législatif et de veiller à la qualité des formations dispensées, tout en préservant les compétences spécifiques des diététiciens-nutritionnistes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents séparés ou divorcés ayant un enfant handicapé. Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant chez chaque parent après une séparation ou un divorce, les parents peuvent choisir un seul allocataire pour les allocations familiales ou demander à les partager. Cependant, pour les prestations familiales, le principe de l'allocataire unique prévaut. En ce qui concerne l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le principe de l'allocataire unique est ainsi toujours en vigueur. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui perçoit déjà les allocations familiales, ou si aucun des parents ne les perçoit, elle est versée au premier parent qui en fait la demande. Ainsi, l'un des parents se retrouve sans aucune aide, même s'il assume alternativement la charge effective de l'enfant. De plus, la prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée au parent bénéficiaire de l'AEEH et ne peut couvrir les frais auxquels les deux parents séparés sont confrontés que sur la base d'un compromis écrit entre eux. Cependant, il est impossible d'obtenir un tel compromis en cas de séparation conflictuelle. Ce constat est perçu comme une injustice par le parent qui, bien qu'il ne reçoive aucune aide, accueille son enfant et souhaite pouvoir le faire dans un environnement adapté à son handicap. Par conséquent, Mme Graziella Melchior aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette injustice, qui préjudicie aux enfants en situation de handicap bénéficiant d'une garde alternée.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les intentions du Gouvernement pour étendre le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux parents isolés d'enfants jusqu'à 12 ans dans les délais les plus brefs. Lors du conseil des ministres du 14 septembre 2022, M. le ministre avait exprimé l'intention du Gouvernement d'étendre à cette nouvelle tranche d'âge, le bénéfice de ce dispositif jusqu'ici limité aux enfants de moins de 6 ans. Alors qu'une famille sur quatre est monoparentale et que 30 % d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, cette annonce a logiquement été très favorablement accueillie par de nombreuses familles. En effet, la monoparentalité constitue en elle-même une inégalité économique et sociale puisque les parents monoparentaux sont globalement plus défavorisés. L'incapacité de nombreuses familles monoparentales d'accéder à des solutions de garde constitue une source importante de difficulté, aussi bien dans leur rapport à l'emploi qu'en matière de socialisation et d'accès aux activités culturelles ou associatives. Cette extension se justifie également dans l'intérêt de l'enfant, en réduisant significativement le nombre de situations qui peuvent conduire, pour des raisons financières, le parent à laisser seul l'enfant, sans aucun encadrement, situation préjudiciable à la sécurité comme à l'épanouissement d'un enfant de moins de 12 ans. Cette annonce attendue a certes été suivie d'effet puisque la mesure a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) votée à l'automne 2022. Malheureusement, cette mesure qui concerne 910 000 familles et qui est estimée à 400 millions d'euros en année pleine ne devrait entrer en vigueur que d'ici deux ans, au second trimestre 2025. Après l'enthousiasme de l'annonce, ce délai a suscité beaucoup de déception et d'incompréhension. Dans une période de grande tension sociale, où le Gouvernement exprime par ailleurs son intention de faciliter au mieux le retour à l'emploi du plus grand nombre et dans un souci de justice sociale, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité d'avancer la publication du décret d'application de cette mesure. Conscient que l'évolution d'un tel dispositif n'est pas dénuée de conséquences sur l'organisation des services de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et des administrations concernées, M. le député souhaite néanmoins que tout soit mis en œuvre pour permettre une application au plus tôt, rappelant notamment qu'un groupe de pilotage sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, votée en 2022, avait permis de réduire significativement les délais d'entrée en vigueur (puisque celle-ci sera effective au 1er octobre 2023) de cette mesure également très attendue et sensiblement plus complexe à mettre en œuvre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les dysfonctionnements de l'indemnisation des congés parentaux. Un récent rapport d'information du Sénat pointait les défaillances de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui, originellement destinée à réduire l'éloignement des femmes à l'emploi et à inciter au partage du congé parental au sein du couple, n'a pas fait ses preuves. Ainsi, seuls 6,1 % des pères étaient bénéficiaires d'une telle aide en 2020. Le manque d'attractivité de cette prestation a par ailleurs engendré une chute de la moitié de ses bénéficiaires entre 2013 et 2020, entraînant par là même un regain de tension sur les autres formes de mode de garde. La dévalorisation de la prestation est semble-t-il au cœur de cette désaffection. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge note ainsi que : « la prestation s'est dévalorisée de 38 % au regard du salaire mensuel par tête (SMPT) depuis 1994. En 2023, elle ne représente qu'un tiers du salaire minimal interprofessionnel de croissance (Smic) ». Les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat pointent ainsi du doigt la nécessité de « maintenir le principe d'une indemnisation forfaitaire mais de fortement revaloriser le montant (+ 41 %) pour atteindre un montant équivalent à celui du revenu de solidarité active (RSA) applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule soit 607,75 euros à compter du 1er avril 2023 ». En regard du vieillissement de la population, l'encouragement de la natalité devient une composante essentielle de la bonne santé du pays. Les dispositifs visant à soutenir les familles sont, dans cette perspective, fondamentaux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte revaloriser la PreParE de manière à rendre plus attractive l'indemnisation des congés parentaux.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la concentration de l'industrie de culturelle et des médias par une poignée de milliardaires. L'information est un bien public fondamental. Or, elle se trouve actuellement profondément abîmée et menacée. La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoyait notamment un dispositif anticoncentration, composé de règles de droit commun, de prérogatives attribuées à une autorité administrative indépendante (le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ARCOM) ainsi que de seuils de concentration spécifiques. En l'espace de 36 ans, cette loi a été révisée plus de 80 fois, mais continue pourtant d'avoir de nombreuses lacunes. En effet, aujourd'hui, la concentration des médias et de l'industrie culturelle atteint des sommets : 8 milliardaires et 2 millionnaires possèdent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes. Les dix-neuf chaînes privées de la télévision numérique terrestre sont désormais la propriété de six acteurs (Altice, TF1, M6, Canal+, NRJ Group, Amaury). Ces dernières années, Vincent Bolloré a pris le contrôle de Cnews et du groupe Canal+, de Capital, Géo et Gala, mais aussi de Lagardère qui comprend Europe 1, Paris Match, Le Journal du Dimanche. À cela il faut aussi ajouter ses parts dans la publicité avec le groupe Havas, l'un des plus grands groupes de communication au monde. De surcroît, le Gouvernement vient même de fragiliser plus encore l'indépendance de l'audiovisuel public en supprimant la redevance télé. C'est là l'exemple même du phénomène d'hyperconcentration, qui atteint des sommets avec une propagation vers le secteur culturel, notamment celui de l'édition. Vincent Bolloré souhaite en effet, après avoir pris le contrôle de Editis (numéro 1 du marché français), se rapprocher du groupe Hachette Livres, propriété de Lagardère. En d'autres termes, uniquement dans le monde de l'édition, Vincent Bolloré possédera bientôt plus de 70 % des livres scolaires, la moitié des livres de poche, une centaine de maisons d'édition, avec un quasi-monopole sur la distribution des livres. Une pareille concentration pose un problème de reprise en main idéologique des médias. Les batailles qui se mènent pour gagner des parts d'audience ont de lourdes conséquences sur la situation démocratique et politique. Par exemple, Canal + aurait refusé un documentaire consacré à la fraude fiscale et au Crédit Mutuel et Éditis la parution d'un livre cosigné par Guillaume Meurice aux éditions Le Robert. Une mécanique inverse existe aussi, comme l'illustre la très vaste campagne de promotion de l'ouvrage « Dieu, la science et les preuves » cosigné par Michel-Yves Bolloré, frère de Vincent Bolloré, ayant sans doute contribué au succès des ventes. À cela s'ajoute la question sociale. À chaque nouvelle acquisition, c'est le même modus operandi : démantèlement des rédactions et précarisation des conditions de travail, réduction sèche des personnels, sous-traitance à des agences de contenu, mise en avant d'un courant politique etc. Pour l'économiste Julia Cagé, les nouveaux patrons se comportent en cost killer : ils suppriment les « coûts » et produisent de l'information low cost . Il l'interroge donc sur sa position sur la concentration de l'industrie de culturelle et des médias par des milliardaires et sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour éviter le risque d'un quasi-monopole du monde de l'édition par un milliardaire ayant un but politique.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de la France à l'Arabie Saoudite dans le cadre de la candidature de Riyad à l'Exposition Universelle de 2030. Le soutien à cette candidature interroge pour deux motifs. Le premier est que des villes européennes comme Rome et Odessa se sont portées candidates pour l'organisation de ce grand évènement international, la première étant un centre historique et fondateur de la civilisation européenne et la seconde une grande ville d'Ukraine sur laquelle la Russie revendique la souveraineté. De plus, le régime saoudien ne correspond pas aux valeurs défendues par les institutions européennes et françaises, puisqu'il s'agit d'une monarchie absolue et religieuse dont les principes fondamentaux entrent en conflit avec les Droits de l'Homme. À une période où les régimes autoritaires sont dans une phase d'affrontement global avec les démocraties de marché, la question se pose de comprendre sur quels fondements s'opère la distinction entre les régimes autoritaires fréquentables, comme l'Arabie Saoudite et les régimes autoritaires infréquentables, comme la Russie. Les intérêts économiques de la France sont souvent mis en avant pour justifier le dialogue avec des pays ne défendant pas les valeurs portées par la communauté internationale. Cependant, ces intérêts ne semblent plus entrer en ligne de compte, comme avec les sanctions sur les hydrocarbures russes qui ont entraîné une flambée des coûts de l'énergie sur l'ensemble du continent européen. Il souhaite savoir quels sont les critères qui ont décidé la France à soutenir cette candidature du Royaume saoudien à l'Exposition Universelle de 2030.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les modalités de ratification de l'accord UE-Mercosur. La Commission européenne envisage de scinder l'accord UE-Mercosur pour en isoler le volet commercial afin de le soumettre à la procédure de ratification réservée aux accords de nature juridique non-mixte, c'est-à-dire un vote à la majorité qualifiée au Conseil et un vote au Parlement européen. Une telle procédure permettrait à cet accord « partiel » d'entrer en application sans que la France ne puisse s'y opposer au Conseil et sans que le Parlement national ne puisse s'y opposer. Or cet accord comporte des dispositions qui seraient grandement dommageables pour l'élevage français en général et aux éleveurs bovins en particulier, qui font déjà face à d'importantes difficultés, alors même que la préservation de l'élevage est indispensable pour le maintien de l'emploi en milieu rural, la préservation des prairies et de la biodiversité et la qualité de l'alimentation des Français. Au regard de ces enjeux, la France doit conserver son droit de véto et les parlementaires français doivent conserver leur capacité à voter pour ou contre la ratification de cet accord. Considérant ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut garantir que la France conservera un droit de véto sur la ratification de l'ensemble de l'accord lors du vote au Conseil et si l'Assemblée nationale et le Sénat conserveront leur capacité à voter sur l'application ou non de l'accord dans son intégralité.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en 2014. Il souhaiterait savoir si la France considère toujours ce territoire comme étant de souveraineté ukrainienne.
Mme Farida Amrani appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'activité de Carrefour dans les colonies israéliennes en Cisjordanie. En mars 2022, la société française Carrefour a signé un partenariat avec deux sociétés israéliennes, Electra Consumer Products et Yenot Bitan, dans le but de développer ses activités économiques en Israël. Alors que la colonisation constitue un crime de guerre selon le droit international et les différentes conventions de Genève, la colonisation de la Palestine par Israël a été dénoncée par l'Organisation des Nations unies (ONU), via la résolution 2334 du Conseil de sécurité de décembre 2016. Les magasins de Yenot Bitan sont actuellement présents dans certaines colonies israéliennes et la société Electra Consumer Products agit indirectement en faveur de la colonisation. En effet, cette dernière entreprise est détenue par la holding israélienne Elco Ltd, dont la filiale Electra Ltd participe à la colonisation via la construction et l'entretien d'infrastructures coloniales. À cet égard, il convient de rappeler que Electra Ltd figure sur la liste des 112 entreprises participant à la colonisation, établie par l'ONU en 2020. L'accord économique signé par Carrefour lui permet déjà de distribuer ses produits dans l'ensemble des magasins de ses partenaires israéliens. Selon un rapport publié en novembre 2022 par sept ONG et syndicats (l'Association France Palestine solidarité, Al-Haq, la Confédération générale du travail, la Fédération commerces et services de la CGT, la Ligue des droits de l'Homme, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et l'Union syndicale Solidaires), l'accord signé par le groupe Carrefour rendrait ce dernier complice de la colonisation. Ce partenariat serait une preuve que Carrefour ignorerait ses obligations juridiques et éthiques. Dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises promulguée le 27 mars 2017, le plan de vigilance adopté par Carrefour est insuffisant et ne prévoit pas la protection des populations autochtones. Dans la situation présente, il n'y a pas d'alternative mais une seule solution : Carrefour doit mettre un terme à ce partenariat qui contredit le droit international et qui entraînera des conséquences extrêmement négatives sur l'image de Carrefour dans le monde. Plus généralement, le Gouvernement doit renforcer ses recommandations aux entreprises concernant les risques juridiques et réputationnels qu'elles prennent en s'associant à la colonisation et défendre la fin du commerce entre l'Union européenne et tous les territoires colonisés. Dans le contexte politique israélien dans lequel le développement de la colonisation est le premier point de l'accord de gouvernement ayant établi le gouvernement actuel, la France et l'Union européenne doivent prendre toutes leurs responsabilités face à cette situation inacceptable. Elle lui demande ce qu'elle va entreprendre en ce qui concerne le cas spécifique des liaisons commerciales qu'entretient Carrefour avec des entreprises israéliennes liées à la colonisation et plus généralement, pour que les entreprises françaises et européennes intègrent le respect du droit international et des droits humains dans leur politique de responsabilité sociale et environnementale, en conformité avec leur devoir de vigilance établi par la loi.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'instaurer une indemnité de résidence à 3 % pour les policiers de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Longwy. Cette zone de police, située dans le nord du département de Meurthe-et-Moselle, présente des caractéristiques qui nécessitent une attention toute particulière. En effet, le prix de l'immobilier y est en hausse constante, s'expliquant par sa proximité directe avec le Luxembourg où le salaire médian est significativement plus élevé qu'en France. Ainsi, les transactions immobilières sont devenues inaccessibles pour les fonctionnaires de police, la zone concentrant un nombre important de travailleurs transfrontaliers. Initialement créée en 1919, l'indemnité de résidence a pour objectif de corriger les traitements des fonctionnaires afin de tenir compte du coût de la vie plus élevé dans les zones urbaines. Cependant, cette circonscription n'est pas éligible à cette indemnité au taux de 3 % prévu pour les fonctionnaires actifs de la police nationale par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Cette situation globale a pour conséquence de rendre moins attractif le département de Meurthe-et-Moselle, et en particulier la circonscription de Longwy, pour les fonctionnaires de police qui préfèrent ainsi exercer dans les départements voisins qui offrent des conditions plus favorables. Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'une révision de la liste des circonscriptions éligibles à l'indemnité de résidence à un taux de 3 % afin de faciliter les conditions des fonctionnaires de police affectés dans celle-ci.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de transparence entourant le renouvellement du contrat d'achat groupé de vaccins contre le covid-19 entre la Commission européenne et BioNTech-Pfizer. Le contrat d'achat groupé ( advanced purchased agreement ) de BioNTech-Pfizer au niveau européen signé en 2021 prévoyait à l'origine la livraison de 450 millions de doses de vaccins dans l'Union européenne en 2023. Le 26 mai 2023, ce contrat a été renégocié avec la Commission européenne, en réduisant le nombre de doses. D'après les informations qui ont fuité dans la presse, le nombre de doses aurait été porté à 280 millions, réparties sur quatre ans (soit 70 millions de doses par an au sein de l'Union européenne), lui permettant ainsi d'échelonner ses livraisons de vaccins jusqu'en 2026. Toutefois, les détails et conditions de la renégociation du contrat n'ont pas été dévoilés et suscitent des inquiétudes quant à l'assurance d'une offre vaccinale diversifiée en France et au sein de l'Union européenne. En effet, au vu du nombre conséquent de doses à répartir entre les pays européens et de la diminution du nombre de doses administrées, le covid-19 étant passé d'un stade pandémique à un stade endémique (40 000 doses administrées en France en avril 2023 contre 1 065 000 doses en avril 2022), il est à craindre que cet accord provoque la situation quasi-monopolistique de BioNTech-Pfizer. Il exclurait de fait l'accès pour la population française à d'autres vaccins alors même que le Gouvernement s'était engagé à assurer une offre vaccinale suffisante et diversifiée. Le porte-parole de la Commission européenne en charge des sujets de santé publique, M. Stefan de Keersmaecker, a récemment incité à interroger directement les États membres afin d'obtenir davantage de transparence sur le nombre de doses que chaque pays s'est engagé à récupérer dans le cadre de la renégociation du contrat d'achat groupé de BioNTech-Pfizer. C'est pourquoi il appelle le Gouvernement à communiquer sur ce sujet de santé publique essentiel et lui demande de publier le nombre de doses que la France s'est engagée à récupérer dans le cadre de la renégociation du contrat d'achat groupé ( advanced purchased agreement ) de BioNTech-Pfizer.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. Alors qu'elle était leader de la production de médicaments en Europe de 1995 à 2008, la France est aujourd'hui seulement le 4e producteur européen derrière la Suisse, l'Allemagne et l'Italie. Le problème productif français fait ressortir un problème européen plus global sur la production de médicaments. En effet, 40 % des médicaments de l'Union européenne sont importés de pays tiers comme la Chine ou l'Inde. Des pays qui produisent 60 à 80 % des principes actifs comme le paracétamol. L'approvisionnement en médicaments est également un problème : en Allemagne, les produits arrivent en 130 jours, contre 500 jours pour la France. Ce mauvais approvisionnement entraîne de plus en plus de ruptures de stock dans les pharmacies françaises. Actuellement, plus de 3 000 molécules sont en rupture de stock. Par ailleurs, les risques de rupture de stock ont augmenté de 62 % entre 2021 et 2022. Ce problème n'est pas récent. Dès 2020, 2 446 ruptures de stock ont été signalées. Cela représente trois fois plus qu'en 2018 et on en comptait uniquement 89 en 2010. Le Gouvernement a commencé à agir en finançant plus de 800 millions d'euros d'aides publiques pour soutenir 87 projets de relocalisation. Cependant, cet effort n'est pas suffisant, surtout quand l'on sait que 40 % des médicaments génériques sont produits par deux laboratoires dans le monde. Ces problèmes productifs entraînent des risques majeurs pour les Français. Lors de la pandémie de covid-19, certains ont dû parcourir plus de 20 km pour trouver une pharmacie approvisionnée en médicaments prescrits. Selon une étude parue en 2020 par la Ligue contre le cancer, 75 % des professionnels soignants interrogés affirmaient que « malgré l'existence des traitements de substitution, les pénuries de médicaments utilisés contre le cancer entraînent une perte de chances pour les personnes malades ». Enfin cette pénurie pourrait avoir un impact sur le budget des Français puisqu'une augmentation des prix des médicaments est à prévoir pendant que le budget de la sécurité sociale pour 2023 prévoit 800 millions d'euros d'économies via une baisse des prix. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour résoudre les problèmes de pénurie et de production de médicaments en France.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des nouvelles réglementations européennes concernant les usines pharmaceutiques. En effet, la Commission européenne a prévu de réviser la version de 2007 de l'annexe 1 d'Eudralex, recueil des règles normatives régissant les médicaments dans l'Union européenne. Cette révision a notamment pour objectif de renforcer les règles de fabrication des médicaments stériles afin de minimiser les risques de contamination microbienne. Toutefois, pour certains produits, des usines risquent de cesser leur production en raison d'une augmentation croissante des coûts, entraînés par ces règlementations restrictives. Dès lors, leurs clients, eux-mêmes producteurs de médicaments, n'ont pas la possibilité de recourir à la recherche de nouveaux fournisseurs pour des raisons de temps. Cependant, l'Union européenne, en contrepartie, autorise des importations qui n'auraient pas le même niveau d'exigence de stérilisation en vue de satisfaire la demande et afin de faire face à la complexité de la qualification des fournisseurs. À l'aune des enjeux de souveraineté pharmaceutiques et médicaux, cette situation s'avère paradoxale. Ainsi, il lui demande de préciser les effets des nouvelles dispositions et les éventuelles mesures du Gouvernement afin de garantir la conservation des intérêts et de l'indépendance et souveraineté pharmaceutiques de la France.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès au traitement par Buvidal pour les personnes souffrant d'addictions aux opiacés. Ces dépendances peuvent être le résultat de la consommation d'héroïne mais aussi d'un traitement antidouleur à base de morphine. Aujourd'hui, la prise en charge des patients repose sur des traitements de substitution aux opiacés tels que la Méthadone et le Subutex, qui sont pris par voie orale et comportent un risque de mauvaise utilisation, notamment dans le cas du Subutex. Les patients qui s'autoadministrent le produit peuvent décider d'en arrêter l'utilisation ce qui met en péril toute leur prise en charge médicale. De plus, ces substituts font aussi l'objet d'une revente de rue. Dernièrement, un nouveau médicament, le Buvidal, a été introduit sur le marché. Il se présente sous forme d'une solution injectable mensuelle, ce qui remplace la prise quotidienne des anciens traitements. Les premières études consécutives à l'utilisation de ce médicament montrent une amélioration de la qualité de vie des patients. Ce traitement est actuellement disponible dans les hôpitaux. Certaines agences régionales de santé (ARS), comme celles d'Île-de-France et de PACA, ont pu allouer des budgets dédiés à ce nouveau médicament. Cependant, ce n'est pas le cas dans la région Bretagne. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour assurer que ce nouveau traitement, qui a obtenu toutes les autorisations et agréments nécessaires, puisse être accessible sur l'ensemble du territoire et bénéficier ainsi à tous les patients.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance du droit de grève aux personnes handicapées travaillant dans les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Si les personnes en situation de handicap travaillant en Ésat sont reconnues en qualité de travailleurs handicapés, elles ne jouissent pourtant pas de tous les droits reconnus aux autres travailleurs. Dès juillet 2021, dans le cadre le plan de transformation des ESAT, des mesures ont été prises pour renforcer la place et la reconnaissance du handicap dans le monde du travail. Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a précisé et enrichi plusieurs de ces mesures. Pour autant, plusieurs associations représentatives des travailleurs handicapés ont soulevé la nécessité de reconnaître le droit de grève aux travailleurs en ESAT disposant d'un contrat d'insertion. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs des ESAT apparaît comme une mesure juste et équitable, permettant aux travailleurs handicapés de s'insérer davantage dans le monde du travail et de disposer d'un droit pleinement reconnu par la Constitution. Aussi elle lui demande si une évolution en faveur de la reconnaissance du droit de grève aux travailleurs en ESAT, ou d'une forme analogue de revendication sociale, était envisagée par le Gouvernement.
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque de solutions adaptées à la garde d'enfants handicapés, qui empêche leurs parents de continuer à avoir une activité professionnelle. Comme Mme la ministre le sait déjà, les structures d'accueil ou d'hébergement des enfants handicapés sont fréquemment fermés pendant un mois l'été et pendant la totalité des autres vacances scolaires. Grâce à la prestation de compensation du handicap, certains parents peuvent recourir en complément aux services d'associations locales pour prendre le relais lors des vacances scolaires. Mais le personnel de ces associations n'est pas toujours formé à la prise en charge d'enfants handicapés, surtout ceux souffrant de pathologies lourdes. Il arrive alors que des associations arrêtent du jour au lendemain leurs interventions, laissant les familles dans la détresse. Mme la députée a ainsi été interpellée dernièrement par la mère d'un enfant handicapé résidant en Dordogne, séparée de son ex-conjoint, qui fait face à de graves difficultés. Elle a été brusquement notifiée le 20 avril 2023 de l'arrêt des interventions de l'ADMR de Dordogne à son domicile et ce dès le début du mois de mai, sans qu'elle ait aucune solution alternative, ni dans l'immédiat, ni pour les vacances d'été qui approchent. Cette mère risque de devoir abandonner son emploi à la fin de l'année scolaire pour pouvoir s'occuper de son fils ! Il s'agit malheureusement d'une situation fréquente : il est encore très difficile pour les parents d'enfants handicapés de trouver des modes de garde leur permettant de conserver leur emploi. D'après un rapport de 2018 du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, 54 % des enfants en situation de handicap de moins de trois ans sont gardés exclusivement par leurs parents, contre 32 % pour les autres enfants. De nombreux parents en viennent à sacrifier leur vie professionnelle : au sein des couples ayant au moins un enfant handicapé, les deux parents travaillent dans seulement 53 % des cas, contre 70 % pour les autres parents en couple. Ces difficultés d'accès à l'emploi fragilisent les parents d'enfants handicapés, tant sur le plan économique que psychologique. Mais il s'agit aussi d'une injustice envers les femmes, puisque ce sont le plus souvent les mères qui sacrifient leur activité professionnelle pour pouvoir s'occuper de leur enfant, comme l'a montré une étude de la DREES en 2020. Cette défaillance dans la prise en charge est discriminatoire à l'encontre des enfants handicapés et de leurs parents, qui devraient, comme les autres, pouvoir bénéficier d'une garderie après l'école et de centres de loisirs pendant les vacances scolaires. Elle lui demande donc quelles nouvelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir des solutions de prise en charge des enfants handicapés, tout au long de l'année y compris pendant les vacances scolaires, garantissant aux parents la possibilité de mener une activité professionnelle.
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement dégradée dans laquelle se trouve le département d'Ille-et-Vilaine au niveau de la prise en charge médicoéducative des enfants en situation de handicap. Le département d'Ille-et-Vilaine souffre d'un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées : IME et ITEP. Ainsi le taux d'équipement de 5,6 places pour 1 000 habitants de moins de 20 ans est inférieur à la moyenne nationale (6,5/1 000) et même la moyenne bretonne (6/1 000). Aujourd'hui, ce sont plus de 1 000 jeunes bretilliens bénéficiant d'une orientation IME ou ITEP qui sont en attente de place. Cette attente peut durer plusieurs années et s'avérer traumatisante pour l'enfant et les familles. En effet, les enfants demeurent dans des institutions inadaptées, parfois scolarisés en milieu ordinaire sans l'accompagnement nécessaire. La surcapacité des établissements entraîne une dégradation des conditions de vie des personnes prise en charge d'une part et des conditions de travail des professionnels d'autre part. Face à l'ampleur de ce déficit, les réponses ne peuvent être apportées uniquement au niveau de l'Agence régionale de santé mais bien par la mobilisation de nouveaux moyens de l'État. La prise en charge médicoéducative est une compétence pleine et entière de l'État, qu'il se doit d'assumer. C'est pourquoi elle lui demande de mobiliser des moyens exceptionnels pour faire face à la dégradation continue de la filière médicoéducative en Ille-et-Vilaine, afin de créer rapidement des places en nombre suffisant pour répondre aux besoins.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de places au sein des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ou des instituts médico-éducatifs (IME) et les conséquences de cette situation, tant sur la vie des familles que le personnel enseignant. Au cours de la dernière décennie, l'État a fait le choix d'augmenter considérablement le nombre de places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) afin d'accompagner les enfants handicapés du pays dans les différents lieux où ils évoluent quotidiennement ainsi que de satisfaire les objectifs de l'école inclusive. Si cette volonté politique peut apparaître de prime abord comme très positive, elle cache cependant une autre réalité bien plus regrettable. En effet, cette augmentation du nombre de places des SESSAD s'est faite au détriment du nombre de places disponibles en ITEP et en IME et a conduit à une réduction importante des moyens attribués à ces structures. Pourtant, il est avéré de longue date que de nombreux enfants en situation de handicap ne peuvent être accompagnés au travers du format externalisé ou d'inclusion scolaire que proposent les SESSAD. Bien au contraire, ces jeunes handicapés nécessitent un suivi médical et éducatif important qui ne peut être réalisé que par des équipes pluridisciplinaires dans des établissements spécifiques et équipés pour ces formes de handicap. Depuis leurs créations, les ITEP comme les IME répondent aux besoins de cette partie de la population. Or, en faisant le choix de réduire drastiquement le nombre de places disponibles dans ces établissements médico-sociaux, le Gouvernement empêche des milliers d'enfants handicapés d'accéder au suivi médico-social dont ils ont besoin et conduit de nombreuses famille à se retrouver dans une situation extrêmement difficile à vivre et lourde de conséquences pour les parents face à l'absence de suite à leurs demandes de placement de leurs progénitures dans ce type d'établissement, faute de place. En date du 1er juin 2023, il manquait ainsi plus de 11 000 places en IME dans le pays ! On constate aujourd'hui qu'un nombre toujours plus important d'enfants et d'adolescents ayant été orientés vers les ITEP ou IME par la CDAPH se retrouvent en réalité pour des durées très longues (plusieurs années) sur des listes d'attente en espérant une éventuelle admission dans l'une des structures de leur département. Dans l'attente d'avoir enfin accès au suivi dont ils ont besoin, ces jeunes sont scolarisés en milieu scolaire inclusif, parfois même en milieu ordinaire, des solutions qui ne peuvent être envisagées comme des solutions satisfaisantes ni pérennes pour ces enfants avec des besoins spécifiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend développer les capacités d'accueil ainsi que les moyens des ITEP et des IME dans les prochaines années afin que l'État-providence retrouve sa capacité à répondre aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap nécessitant cette prise en charge et ainsi ne pas les priver de leurs droits fondamentaux à bénéficier d'une éducation et d'un enseignement spécialisés prenant bien en compte les aspects médicaux, psychopathologiques de ces derniers.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le développement du parasport en France. En 2005, la loi accompagnant les jeunes en situation d'handicap a été promulguée. Celle-ci a pour principal objectif de rendre la société réellement inclusive. Pourtant, depuis cette loi, malgré la dévotion des personnes travaillant dans ce type de structure, il apparaît que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne répondent pas aux attentes des Français. 51 % des personnes en situation d'handicap déclarent ainsi « limiter les contacts avec leurs proches par crainte d'être un poids pour eux ». Les personnes en situation d'handicap ont également toujours autant de difficultés à accéder à un emploi (18 % en situation de chômage, soit près du double de la moyenne nationale). Les espaces et lieux publics restent, malgré les progrès réalisés, toujours très difficile d'accès, amenant les personnes en situation d'handicap à devoir faire face à des obstacles importants dans l'exercice de leurs droits. Face à ces nombreuses carences et aux défis qui sont liés au handicap en France, il est plus que jamais nécessaire de multiplier les initiatives en faveur d'une meilleure inclusion des personnes en situation d'handicap. Le parasport est une des solutions allant dans ce sens. Permettant de dépasser son handicap et de développer des compétences ou aptitudes apprises et transférables dans le milieu professionnel, le parasport permet ainsi de limiter la hausse du chômage des personnes en situation d'handicap et leur permet d'aborder la vie quotidienne plus sereinement. Pour ce qui est des enfants handicapés, le parasport est tout aussi indispensable. La pratique du parasport permet de mieux appréhender leur schéma corporel et de renforcer coordination et habiletés motrices limitant ainsi les effets néfastes du handicap et facilitant ainsi la gestuelle quotidienne et l'autonomie. En améliorant la confiance et le rapport à soi, l'activité sportive apporte des bienfaits physiques et psychologiques significatifs à certains des Français. Pourtant, les améliorations liées au développement de la pratique du parasport sont loin d'être prises en compte puisque la pratique sportive par des personnes en situation de handicap reste marginale et est mise en œuvre par trop peu d'acteurs, comme le constate le comité de France Paralympique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement va entreprendre prochainement la mise en place d'un large plan de promotion et de développement de la pratique du parasport dans le pays.
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Tout d'abord, leurs rémunérations actuelles sont bien trop faibles, la moyenne nationale étant de 850 euros pour 24 heures imposées par semaine, de nombreuses AESH vivent donc en dessous du seuil de pauvreté. Leur statut est également précaire car elles bénéficient de contrats avec très peu d'heures et sont soumises à des emplois du temps instables ainsi qu'à une annualisation du temps de travail les rendant les plus flexibles possible. Non seulement, ces conditions pèsent sur le suivi et la prise en charge des élèves mais elles contraignent fortement les AESH dans leur recherche d'emploi. Étant donné leur rémunération, elles sont nombreuses à devoir cumuler avec un second temps partiel pour espérer toucher un salaire décent à la fin du mois. Par conséquent, ces conditions obligent les AESH à dépendre de la solidarité intrafamiliale. Aussi, les AESH ne peuvent pas bénéficier de formations, ou si infimes soient elles car les AESH ne disposent que de 60 heures de temps qui devrait être qualifié d'information plutôt que de formation à proprement parler en début de CDD, ce qui est inadmissible étant donné leurs missions qui consistent à accompagner des enfants en situation de handicap. Parfois, ces handicaps sont lourds et divergent en fonction de l'élève, les AESH ont donc grandement besoin de formations régulières pour pouvoir s'adapter et mener leurs missions à bien au quotidien. En septembre 2024, le Gouvernement prévoit de fusionner les postes d'AESH et d'assistante d'éducation (AED) pour devenir des accompagnantes à la réussite éducative (ARE). Dans ce projet de refonte du métier, les ARE seraient alors à 35h permettant indirectement aux mairies de supprimer des postes d'agent de surveillance, dans les cantines par exemple. Dans cette refonte, la prise en charge individualisée en fonction des spécificités du handicap de chaque enfant est menacée. Pourquoi ne considérer que les AESH remplissent alors les conditions d'un temps plein à 24h afin de réellement reconnaître le temps de travail dit invisible ? Depuis janvier 2023, les contrats de travail en CDI sont accordés au bout de 3 ans au lieu de 6 ans auparavant. Souvent, les AESH n'ont pas le choix que d'accepter ces contrats en CDI étant donné que le chômage leur est refusé si elles décident de quitter leur emploi. Les AESH sont donc pieds et poings liés à l'éducation nationale qui refusent quand même d'envisager pour ces femmes (à 95 %) l'accès à la titularisation de catégorie B dans la fonction publique. Notons également que les postes manquent sur l'ensemble de l'Académie de Toulouse. En effet, lors de la rentrée 2023, le département de la Haute-Garonne affichait alors un taux record de 1 200 élèves notifiés par la MDPH et non accompagnés par une aide humaine. L'apparition des PIAL en 2019, visant à localiser une zone souvent autour d'une cité scolaire, contribue également à un mauvais traitement de l'élève notifié, qui se voit alors amputé de tout ou partie de son accompagnement. En outre, les AESH deviennent alors des pions que l'on déplace aisément au gré des évolutions des besoins, l'administration se souciant peu du nombre de kilomètres que peut effectuer l'AESH ainsi que les difficultés d'adaptation des élèves qui ne comprennent pas pourquoi leur AESH n'est pas ou plus à leur côté. Ces mauvaises conditions de travail encouragent le turn-over des AESH. Ce sont donc les AESH, l'équipe pédagogique, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes qui sont impactés par ce dysfonctionnement. Une amélioration des conditions de travail est nécessaire et ce le plus rapidement possible, l'inclusion et la prise en charge des élèves en situation de handicap ne devrait plus être un combat pour ces femmes qui veulent vivre de leur travail. Une titularisation de catégorie B, une reconnaissance d'un travail à 24h comme un temps plein ainsi qu'une formation initiale et continue est fondamentale pour pérenniser cette profession. Face à cette situation de mal-être au travail subi par les AESH au quotidien, Mme la députée demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quelles solutions peuvent être apportées.
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des apprentis en situation de handicap. Depuis 2017, le Gouvernement déploie une politique de soutien massif à l'emploi des jeunes. En 2023, 837 000 contrats d'apprentissage ont ainsi été signés dont 10 000 apprentis en situation de handicap. Ces chiffres évoluent positivement et il faut le souligner. Mais, alors que permettre à chacun d'accéder à l'emploi est un des premiers objectifs, le nombre d'élèves apprentis en situation de handicap pourrait encore être plus conséquent si ces derniers pouvaient être accompagnés par l'équivalent des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), piliers de l'école inclusive. Si l'apprenti souffrant de handicap est, en effet, considéré comme un jeune travailleur et bénéficie, à ce titre, des dispositifs liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), force est de constater qu'il n'est pas suffisamment accompagné pendant les heures de sa formation théorique réalisée au centre de formation dans lequel il est inscrit. En effet, une fois la porte du lycée professionnel ou du centre de formation d'apprentis (CFA) franchie, le financement des postes d'aide humaine est uniquement à la charge de ces structures dont les budgets contraints empêchent souvent des financements à la hauteur des besoins évalués. Une majoration adaptée aux besoins et à la sécurisation du parcours de l'apprenti handicapé peut être envisagée, mais elle est toutefois limitée à 4 000 euros par an, ce qui ne permet pas la prise en charge d'un poste d'aide humaine sur le temps annuel de la formation. Aussi, dans le cas où un apprenti, reconnu handicapé, doit pouvoir bénéficier d'une telle aide, il lui demande s'il est envisagé de pouvoir augmenter le seuil de la majoration de 4 000 euros précité afin qu'il soit davantage adapté aux besoins de compensation du handicap lorsque l'aide humaine apparaît comme la seule solution idoine, ou si un autre dispositif de dotation de la part des ministères de tutelle (travail, agriculture, solidarité et autonomie...) est envisagé afin de venir abonder le financement du poste de l'aide humaine, comparable à l'aide apporté par l'AESH à l'élève avant qu'il ne quitte le milieu scolaire, lors de la dispense des cours théoriques dans les établissements de formation.
Mme Servane Hugues appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accessibilité numérique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a consacré l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne pour différents organismes et a été complétée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne impose quant à lui une déclaration d'accessibilité justifiant la mise en conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, prévoit pour sa part un renforcement de l'accessibilité des produits et services, en transposant la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019. Enfin, la dernière Conférence nationale du handicap prévoit le déploiement du « plan de rattrapage massif pour garantir l'accessibilité des démarches et sites internet publics », avec des contrôles et sanctions effectués par l'ARCOM pour la mise en accessibilité des sites internet. Malgré les efforts concrets en matière de droit à l'accessibilité numérique et une accélération des mesures contraignantes ces dernières années, des progrès restent à faire, afin de porter à la connaissance des acteurs concernés les normes existantes dans ce domaine. En effet, le rapport de février 2020 du Conseil national du numérique indiquait que 43 % des développeurs interrogés n'avaient pas connaissance d'obligations légales concernant l'accessibilité et que 62 % déclaraient ne pas connaître la réglementation française en matière d'accessibilité des sites et services publics en ligne. Dès lors, Mme la Députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire dans la formation initiale et continue des professionnels du numérique une formation à l'accessibilité numérique.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes handicapées et en particulier sur les systèmes d'ouverture des portes, qu'elles soient ou non équipées d'un dispositif de fermeture automatique. L'article 8 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction dispose que « l'effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N (soit 5kg), que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique ». Or plusieurs témoignages prouvent que cet effort peut se révéler trop important pour certaines personnes handicapées, pour qui l'ouverture de ces portes, notamment des portes coupe-feu très lourdes du fait des normes en vigueur, demande un effort beaucoup trop important ou leur cause des douleurs insupportables. Cette situation constitue un frein non seulement à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments concernés mais aussi à leur autonomie. Il interroge donc la ministre sur la possibilité d'étudier la réduction de l'effort nécessaire pour ouvrir les portes, équipées ou non d'un système de fermeture automatique afin de garantir l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs à tous et l'autonomie des personnes handicapées.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation urgente et inquiétante dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la nécessité de réformer le système d'accompagnement des aînés en France, afin de garantir le droit à vieillir dans la dignité. En effet, la population française vieillit et le besoin d'accompagnement ne cesse de s'accroître, notamment dans les Ehpad. Malgré un dévouement indiscutable des professionnels, la prise en charge des résidents, en particulier des plus dépendants, est devenue si difficile, à la fois psychologiquement et physiquement, que cela révèle les failles d'un système à bout de souffle. Les constats sont sans appel : démotivation, absentéisme, perte de vocation, ainsi que des rémunérations et des conventions collectives inadaptées à la pénibilité de ce secteur d'activité. D'où la nécessité de mieux former, valoriser et rémunérer les métiers d'aide aux personnes âgées, tant en Ehpad que dans le secteur du maintien à domicile. De plus, l'accentuation du vieillissement de la population doit alerter sur la nécessité d'apporter du renfort aux personnels médicaux et paramédicaux qui souffrent déjà d'un manque cruel d'effectif dans ces établissements. Ces vingt dernières années, les alertes quant à la défaillance du système ont été multiples et les rapports n'ont cessé de venir confirmer ces constats. Dans ce contexte particulièrement préoccupant, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour garantir l'accompagnement des aînés et adapter la société au vieillissement mais également dans quel délai des solutions urgentes et concrètes telle que la loi « Grand Âge », mainte fois promise, vont être proposées.
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des personnes en situation de grande pauvreté suite à un avis du Conseil économique et social qui créée un lien entre grande pauvreté et violations des droits humains, ainsi que leur caractère universel, interdépendant et indivisible. En effet, le 29 juillet 1998 a été promulguée la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, énonçant que celle-ci est un impératif national, fondée sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Cette loi, qui a permis certaines avancées telles que la couverture maladie universelle (CMU), le droit au logement opposable (DALO) et les territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), avait pour ambition de lutter contre la grande pauvreté dans sa globalité, à partir de mesures structurelles durables. Aujourd'hui, 2,5 millions de personnes survivent dans l'extrême pauvreté, avec moins de 735 euros par mois et 4,15 millions de personnes vivent dans des logements insalubres ou à la rue ; la plupart n'ayant pas un emploi décent. Ainsi, il l'interroge sur les stratégies et les moyens mis en place face à l'éradication de la grande pauvreté sous toutes ses formes à l'horizon 2030 dans le cadre des objectifs de développements durable.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'actions concrètes du Gouvernement pour lutter contre l'augmentation de la pauvreté et l'extrême pauvreté en France. Tous les deux ans, l'Observatoire des inégalités publie un rapport sur la pauvreté en France. Dans son dernier rapport pour la période 2022-2023, l'Observatoire des inégalités indique que 7,6 % de la population française vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Jamais un tel niveau n'avait été atteint depuis les années 1980, confirmant ainsi la dynamique structurelle d'accroissement constant de la pauvreté en France. Touchant en particulier les populations urbaines, la grande pauvreté est donc devenue une réalité tangible pour une part non négligeable de concitoyens. Concrètement, c'est 2 millions de personnes qui vivent avec moins de 750 euros par mois dans le pays et plusieurs centaines de milliers qui vivent avec moins de 400 euros par mois. Cette dégradation du niveau de vie d'une partie importante de la population touche tout particulièrement les jeunes adultes de 18 à 29 ans, avec un taux de pauvreté qui est passé de 8,4 % à 12,3 % en 2004 et 2019. Il est par ailleurs peu étonnant de voir que c'est justement cette catégorie de la population qui subit le plus l'augmentation importante des prix des produits alimentaires causé par la forte inflation des derniers mois, comme le montre les files d'attente aux banques alimentaires toujours plus longues. Au-delà des conséquences matérielles que la pauvreté a sur la vie de tous les concitoyens souffrant de la pauvreté, ce phénomène provoque surtout des inégalités des chances criantes au sein de la population. Ainsi, l'étude souligne de nouveau comment pauvreté et accès aux études, aux diplômes sont intimement liés. Aujourd'hui, 80 % des personnes pauvres ont, au mieux, le baccalauréat. Par conséquent, il apparaît aujourd'hui que la lutte contre la pauvreté est un impératif de plus en plus présent pour l'État. Or, en matière de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement semble refuser toutes les propositions émanant de nombreux élus de la Nation. Repas à 1 euro pour l'ensemble des étudiants du pays, garantie dignité à 1 060 euros, doublement des places d'accueil à direction des personnes sans domicile fixe, gratuité des premiers mètres cube d'eau et kilowattheures d'électricité, etc. L'ensemble de ses mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté ont toutes étaient rejetées par le Gouvernement au cours des derniers mois. Au contraire, la réforme de l'assurance chômage et possiblement celle du revenu de solidarité active est venu précariser un nombre important des concitoyens en réduisant leurs droits en la matière. Loin de lutter contre la pauvreté, le Gouvernement semble ainsi chercher à s'en servir pour pousser un nombre toujours plus important de concitoyens à avoir des métiers précaires. Aussi, il souhaite savoir si des mesures concrètes, immédiates vont être prochainement mises en œuvre par le Gouvernement pour effectivement enrayer le problème endémique de la pauvreté en France et si ce dernier est ouvert à développer une nouvelle feuille de route, transpartisane et ambitieuse, de lutte contre la pauvreté permettant d'aller au-delà de la présente stratégie de lutte contre la pauvreté qui, de l'aveu même du comité d'évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, peine à être réellement mis en œuvre aujourd'hui.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les associations en charge de l'aide alimentaire. En effet, que ce soit le Secours populaire français, les Restos du cœur, la Croix Rouge ou encore la Banque alimentaire, toutes ces associations doivent faire face à une recrudescence importante de leur nombre de bénéficiaires, en grande partie à cause de la crise inflationniste que l'on traverse depuis 2022 et notamment dans le secteur de l'alimentation. À l'heure où la demande explose, ces mêmes associations doivent faire face à une diminution de leurs moyens et en particulier à une diminution du soutien européen à l'aide alimentaire (SEAA). Ainsi, en ce que concerne le Secours populaire français de Gironde, cette dotation chute sans explication de 25 % entre 2022 et 2023. De nombreuses antennes départementales de ces différentes associations sont concernées par ces baisses de dotation et tirent la sonnette d'alarme. De nombreux bénévoles s'inquiètent de devoir être contraints de refuser de nouvelles inscriptions voire de fermer certaines structures faute de pouvoir proposer des colis alimentaires aux familles dans le besoin. Il est important de souligner que cette diminution des dotations européennes s'accompagne d'un nouveau phénomène, celui de la création d'un nouveau marché anti-gaspillage par les grandes surfaces, qui mettent en place des promotions sur les produits à courte durée de vie, leur permettant d'écouler de manière lucrative leurs invendus. Ces produits qui étaient destinés aux dons aux associations repartent désormais sur le marché. Une situation d'autant plus pénalisante pour les bénéficiaires qu'elle concerne principalement les produits frais qui permettent aux associations d'équilibrer leurs colis alimentaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter les dotations d'État à destination des associations en charge de l'aide alimentaire afin de leur permettre de faire face à l'augmentation préoccupante de leur nombre de bénéficiaires.
M. Michel Guiniot alerte Mme la ministre de la culture sur les campagnes de désinformation sur l'Histoire de France qui aujourd'hui apparaissent dans des espaces publics très fréquentés. En effet, la régie publicitaire de la RATP affiche, depuis le 13 juin 2023, une publicité pour le musée national de l'histoire de l'immigration qui présente Louis XIV comme étant un étranger qui a fait l'histoire de France. Ceci au motif que sa mère était espagnole et sa grand-mère autrichienne, ce qui ne ferait pas de lui un Français ! Il s'agit d'une manipulation politique honteuse de la généalogie de ce roi de France qui a le plus marqué l'Histoire et a fait la gloire du pays. Les transports métropolitains parisiens accueillent plus de 4 millions de passagers chaque jour, dont des travailleurs, des touristes mais aussi des écoliers et des familles. Ce sont autant de personnes victimes de cette désinformation. Pour mémoire, une loi contre la manipulation de l'information a été promulguée le 22 décembre 2018, laquelle sanctionne la diffusion de fausses informations. Rappelant que Louis XIV, roi de France, était bien évidemment français, il souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour stopper, rapidement, cette campagne publicitaire mensongère travestissant l'Histoire de France.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 passeports diplomatiques en circulation. Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. Ce type de passeport, à la différence des passeports classiques, ne sont pas biométrique. Elle souhaite donc que le Gouvernement précise s'il entend rendre ces documents au standard biométrique dans un avenir proche. Aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est la seule autorité juridiquement compétente pour délivrer et, le cas échéant, annuler ou retirer un passeport diplomatique. Elle lui demande de lui confirmer qu'aucun passeport diplomatique en circulation n'a été délivré par une autre autorité. Il relève que, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, un tel passeport ne peut être délivré qu'aux personnes précisément et limitativement énumérées qui sont, d'une part les agents diplomatiques et consulaires en fonction, d'autre part « pour leurs déplacements à l'étranger », les personnes entrant dans l'une des quatre catégories suivantes : pour la durée de leurs fonctions, le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; pour la durée de leur mission, les conseillers spécialisés occupant un poste de chef de service auprès d'une mission diplomatique française et à l'étranger et les courriers de cabinet ; à titre exceptionnel, les « titulaires d'une mission gouvernementale diplomatique lorsque l'importance de cette mission est jugée suffisante par le ministre des affaires étrangères » ; à titre de courtoisie, aux anciens présidents de la République et anciens premiers ministres, aux anciens ministres des affaires étrangères et aux anciens agents ayant la dignité d'ambassadeur de France. En application de cette disposition, elle lui demande de bien vouloir publier la liste nominative des membres du Gouvernement (ministres et conseillers de cabinet) qui disposent actuellement d'un passeport diplomatique, la liste nominative des conseillers du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat qui disposent de ce document de circulation. Enfin, compte tenu de l'affaire d'État dite « Benalla », elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revoir les règles d'octroies des passeports diplomatiques afin d'en assurer un meilleur contrôle et de resserrer le nombre de bénéficiaires, en supprimant par exemple les passeports attribués à titre de courtoisie.
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés de plus en plus grandes voire l'impossibilité des particuliers d'accéder au parc locatif privé. La crise du logement atteint de tels niveaux qu'elle exige la mobilisation de tous et en premier lieu du Gouvernement. Beaucoup d'administrés se retrouvent contraints d'être en colocation (pour les plus jeunes), de recourir à l'habitat informel ou encore d'être « entassés » dans des logements trop petits à cause des prix exorbitants du logement. Les outre-mer sont particulièrement concernés, mais ils sont exclus de dispositifs destinés à desserrer le marché locatif privé. La situation réunionnaise est particulièrement significative. En 2023, Saint-Denis et Saint-André recensent respectivement 142 442 et 56 857 habitants et elles recouvrent ainsi les critères pour intégrer la liste des villes en zones tendues. Trois autres villes remplissent la condition des villes dépassant les 50 000 habitants : Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Louis. Il faut noter également que la communauté de communes que M. le député représente, la CINOR, connaît une augmentation de sa population. Ainsi, entre 2014 et 2020, Saint-Denis et Saint-André enregistrent respectivement 0,9 % et 0,3 % d'augmentation. Si l'Observatoire des loyers privés a établi que le prix moyen au mètre carré des loyers s'élevait à 10 euros dans le parc locatif privé en 2021, la CINOR peut recenser des loyers allant jusqu'à 12,6 euros au mètre carré selon les zones. Adoptée depuis 2014, la loi « ALUR » (« accès au logement et un urbanisme rénové ») prévoit que les communes de plus de 50 000 habitants peuvent bénéficier du dispositif des zones tendues permettant la régulation des loyers lorsque que la demande est supérieure à l'offre. Ainsi, puisque l'adoption de la proposition de loi (n° 1262) qui prévoit le maintien provisoire du plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs n'a pas permis aux demandeurs de logement d'être protégés des hausses de loyers ni de bénéficier d'un gel des loyers, M. le député souhaiterait savoir s'il serait possible d'inscrire ces communes dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Autrement dit, il souhaiterait savoir si inclure les communes réunionnaises dans la liste des zones tendues est une mesure envisageable pour le Gouvernement car il s'agit d'une mesure plus qu'attendue pour plus d'un locataire réunionnais sur deux, soit 73 900 personnes.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de mise en œuvre de la promesse gouvernementale relative à la revalorisation du coefficient géographique appliqué aux établissements de santé de La Réunion. Ces derniers regrettent que le coefficient géographique stagne une nouvelle fois en 2023, pour la dixième année consécutive, au taux de 31 % dans le département. Pourtant, lors de son séjour sur l'île le 10 mai 2022, M. le Premier ministre Jean Castex avait annoncé que ce coefficient serait revu en 2023, en réponse aux demandes répétées des élus et établissements de santé réunionnais. Le Président de la République avait d'ailleurs lui-même évoqué l'ouverture du dossier de revalorisation du coefficient géographique lors de sa rencontre avec les élus réunionnais le 27 janvier 2022. L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dispose que les coefficients géographiques sont implantés « dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ». Les régions éligibles au coefficient géographique présentent des surcoûts importants et ce s'agissant de l'ensemble des facteurs de production (charges de personnel, médicaments et dispositifs médicaux, fiscalité, surcoûts immobiliers), dans des proportions spécifiques à chaque région. Si le surcoût lié aux salaires des personnels à La Réunion est pour l'essentiel pris en compte par le coefficient de 31 %, il n'en est pas de même par exemple pour l'acheminement des médicaments et matériels médicaux, pour la fiscalité ou pour le coût des constructions immobilières etc. La structure des économies locales, avec de fréquentes situations d'oligopoles ou de monopoles (exemple des énergies, produits sanguins, gaz médicaux), pèse fortement sur les coûts des prestations auxquelles les établissements hospitaliers ont recours. Les écarts de charges générant un surcoût par rapport aux établissements de santé hexagonaux sont conséquents. Alors que ce coefficient est censé valoriser des facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle les coûts des prestations de santé sur un territoire donné, La Réunion n'a vu son coefficient revalorisé seulement d'un point depuis sa création en 2006. Cette inadéquation entre le coefficient géographique tel qu'il est appliqué à La Réunion et la réalité vécue par les établissements de santé du territoire doit être reconnue et une solution pérenne doit être trouvée. Le rapport d'information parlementaire n° 2248 du 19 septembre 2019 confirmait qu'un coefficient géographique à 31 % ne permet pas aux hôpitaux de La Réunion de faire face aux charges liées à l'éloignement, à l'insularité, à l'étroitesse du marché intérieur, aux risques naturels et aux facteurs sociaux locaux. S'appuyant sur une étude approfondie menée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso consulting pour le compte de la Fédération hospitalière de France (FHF) de l'océan indien, les rapporteurs confirmaient que pour compenser ces charges, il faudrait porter le niveau du coefficient géographique de 31 à 35 %. Dans leur recommandation n° 5, les rapporteurs précisaient ainsi : « Les coefficients géographiques des départements ultramarins étant sous-évalués, augmenter le taux du coefficient géographique en calculant le plus exactement possible les surcoûts de fonctionnement par grandes catégories de dépenses.« Si des amendements d'appel sont régulièrement déposés en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les paroles du Gouvernement ne sont pas encore suivies d'actes concrets alors même que toute absence d'évolution de ce coefficient expose les établissements réunionnais à une fragilisation néfaste à la fois pour les patients, les personnels et l'ensemble du tissu social. Malgré les efforts considérables des établissements des dernières années pour assurer le retour à l'équilibre financier, nous observons une distorsion, au fil du développement des activités hospitalières, entre les charges et les ressources des établissements, en dépit de l'engagement sans faille des personnels lors des crises sanitaires successives. Le centre hospitalier universitaire de La Réunion a d'ailleurs annoncé pour 2022 un déficit de 50 millions d'euros, en raison notamment de l'absence de revalorisation du coefficient géographique, situation qui doit trouver de la part de l'État des réponses pérennes de stabilisation financière et d'accompagnement. Face à cette situation urgente, elle lui demande donc des précisions quant à la date exacte à laquelle le coefficient géographique appliqué aux établissements de santé de La Réunion sera revalorisé à 35 %.