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Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté du ministre de l'économie de mettre fin d'ici à 2030 au tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour l'agriculture et la gestion forestière dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2024. Pour les acteurs de la transformation du bois, cette menace est difficile à comprendre. La suppression de l'avantage fiscal sur le GNR a déjà été évoquée plusieurs fois, mais repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années. En effet le caractère insoutenable économiquement pour les acteurs concernés de cette mesure est indéniable et son incohérence, due à l'envolée des prix que les entreprises subissent sur leurs charges fixes, n'est pas acceptable dans un contexte toujours inflationniste. La suppression de cet avantage fiscal risque de mener à une augmentation de 15 % des coûts de la récolte du bois en France. Au moment même où le prix du matériau bois se tend, que les coûts fixes restent au plus haut, les TPE, PME et ETI français, acteurs de la transformation du bois, ne s'en remettront pas. La filière de transformation du bois étant essentielle à l'atteinte des objectifs de décarbonation, on constate que cette mesure est contradictoire avec les engagements du Président de la République et ce, dans le cadre de la planification écologique. Comment atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 en se privant du deuxième puits de carbone naturel et du seul matériau qui justement stocke le carbone ? Cette mesure menaçante ne permet absolument pas de bâtir un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. La Fédération nationale du bois, qui a interpellé Mme la députée, est favorable à la mise en place d'une fiscalité écologique qui permette de rentre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur. Un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques serait par exemple une bonne solution afin d'accompagner les entreprises concernées dans la décarbonation de leurs outils de production et en prenant en compte l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché. Aujourd'hui, aucune alternative écologique viable et crédible au GNR n'est disponible. Sans cette alternative, la filière de transformation du bois va faire face à cette mesure injuste et n'aura d'autres choix que de prendre des mesures de réduction d'emplois et certains risquent de ne pas s'en remettre. Elle lui demande donc de stopper ses intentions sur le GNR sans plan crédible de transformation écologique, d'écouter et de prendre en compte les demandes, afin que la filière et les entreprises puissent vivre décemment et contribuer à la transition écologique du pays, à sa souveraineté industrielle et à l'équilibre de la balance commerciale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la valorisation des équipements gaziers électriques et la réglementation des seuils de gaz dans les foyers. L'association Respire a réalisé en partenariat avec l'ONG CLASP une étude qui met en exergue une relation entre les appareils électroménagers au gaz et la pollution de l'air intérieur. Un rapport publié par TNO, entreprise basée au Pays-Bas, ainsi qu'un rapport récent montrent l'impact des gazinières sur l'émission de dioxyde d'azote dans les logements. Ces études inquiètent sur les dépassements fréquents des pays d'Europe de l'Ouest se situant régulièrement au-dessus des limites conseillées par l'OMS. De plus il faut souligner que les gazinières sont responsables d'émission de gaz nuisibles ayant des effets sur les populations et particulièrement flagrant sur les jeunes enfants. En France, un tiers des ménages cuisinent au gaz. Les études illustrent que près de 140 000 enfants sont touchés par de l'asthme notamment induit par les émissions précitées. Le coût pour les finances publiques de ces pathologies est encore certain. Néanmoins, de nombreux Français restent favorables à l'idée de se tourner vers des gazinières électriques. Selon l'institut de sondage Opinium, quasiment l'intégralité des sondés répond positivement à un changement vers de l'électrique si la transition est motivée par des aides. En effet, le coût de modification peut peser lourd du fait des tarifs des plaques à induction ainsi que des potentiels difficultés de raccordements. Aujourd'hui, les leviers d'actions se situent d'avantage au niveau européen notamment sous l'impulsion de la directive européenne eco design . Ainsi il lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement dans l'intégration de seuils limites d'émissions de polluants atmosphériques et comment le Gouvernement envisage une possible incitation de l'électrification des usages et des logements via des chaudières et de l'électroménager.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur décret d'application de l'article 68 de la loi de finances pour 2023, portant sur l'utilisation comme carburant des huiles alimentaires usagées (HAU). La transition énergétique est un enjeu majeur. Les domaines des transports et du tourisme ne font pas exception et le passage à des carburants plus respectueux de l'environnement et des ressources doit se faire le plus rapidement possible. L'article 68 modifie à ce titre le code des douanes afin de permettre l'utilisation des HAU en lieu et place des carburants classiques, lorsque cela est possible. En l'occurrence, l'urgence se manifeste en pratique, puisque des essais peuvent être menés par les usagers mais sont reportés faute d'autorisation légale. Or, tant qu'aucun décret n'est publié au journal officiel, l'utilisation des HAU comme carburant reste interdite. En conséquence, il souhaite être informé de l'état d'avancement du décret d'application, à la fois sur son contenu et sa date prévue de parution. Il en est de même pour l'avis de l'Agence nationale pour la sécurité alimentaire, l'environnement et du travail, qui doit précéder le décret.
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la fiscalité applicable à la consommation d'énergie photovoltaïque dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue des collectivités territoriales. En effet, les règles relatives à la fiscalité applicable à l'électricité et plus particulièrement à l'électricité d'origine photovoltaïque dont la production et la distribution sont organisées dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue dite « patrimoniale », (c'est-à-dire lorsque producteur et consommateur sont une seule et même personne morale et que la production et la distribution d'électricité s'organisent entre des points d'injection et de soutirage situés à une distance maximale de deux kilomètres) sont extrêmement complexes et font l'objet d'interprétations contradictoires entre les différents acteurs du photovoltaïque. Cela rend le dispositif peu lisible et nuit à sa diffusion, puisque la question de la fiscalité applicable conditionne directement celle de la durée de retour sur investissement des installations photovoltaïques. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaiterait savoir précisément, quelles sont les différentes taxes et redevances applicables à l'électricité d'origine photovoltaïque produite et consommée dans le cadre d'un dispositif d'autoconsommation collective étendue, quel est leur fait générateur, leur assiette ainsi que leur taux (Accise sur l'électricité, contribution tarifaire d'acheminement, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, taxe sur la valeur ajoutée). Il s'interroge également sur la nature de la participation aux coûts du réseau de distribution qui permet cette « autoconsommation ».
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux victimes d'insultes et d'agressions. En effet, il est regrettable de constater que les élus qui ont obtenu des condamnations et des dommages et intérêts à l'encontre de leurs agresseurs se retrouvent souvent dans une impasse lorsque ceux-ci refusent de payer. Cette situation est non seulement injuste pour les victimes, mais elle crée également une forme d'impunité pour les auteurs de tels actes répréhensibles. À cet égard, il est essentiel que la procédure visant à faire exécuter les jugements soit engagée sans délai par les services de la chancellerie dès que la condamnation est définitive et qu'il n'y a plus de possibilité de recours. En effet, il est primordial de montrer de manière concrète et effective que l'État est aux côtés des élus victimes d'insultes ou d'agressions. Certes le ministère de la justice a mis en place des mesures visant à renforcer l'exécution des décisions de justice, notamment en matière de paiement des condamnations. Des efforts ont été faits pour simplifier les procédures et pour permettre aux victimes d'obtenir réparation de manière plus efficace. Cependant, M. le député est convaincu qu'il est nécessaire de poursuivre ces efforts et d'aller encore plus loin : il plaide en faveur d'une action plus ferme pour garantir une exécution rapide et efficace des jugements en faveur des élus victimes. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre au plus vite afin que les agresseurs comprennent que leurs actes auront des conséquences réelles et que les élus puissent être protégés et soutenus.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 prévoit la mise à disposition de « locaux meublés et équipés ». Elle souhaite qu'il lui indique, d'une part, le coût annuel de la prise en charge des locaux pour chaque ancien Président de la République et, d'autre part, qu'il lui précise si ces locaux sont uniquement destinés à accueillir les bureaux ou si un ou plusieurs anciens chefs de l'État y sont logés. Le décret autorise la prise en charge par l'État des frais de réception et de déplacement des anciens présidents. Aussi, elle lui demande de communiquer les coûts de ces deux postes de dépenses pour chaque ancien président et par an. Enfin, le décret de 2016 autorise les anciens présidents à recruter des collaborateurs. Elle lui demande de lui indiquer qui fixe la rémunération de chaque collaborateur et selon quelle grille de rémunération et de lui communiquer pour chaque ancien chef de l'État la moyenne des deux rémunérations les plus hautes et les plus basses.
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre sur les dépenses personnelles du Président de la République. L'état exhaustif des remboursements des dépenses personnelles du chef de l'État fait l'objet d'une transmission aux magistrats de la Cour des comptes lors du contrôle annuel de la présidence de la République. Elle lui demande de communiquer cet état exhaustif à la représentation nationale.
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre à propos de la mise à jour de la charte de déontologie des collaborateurs du Président de la République du 19 décembre 2014. Une mise à jour de cette charte est prévue (question écrite n° 16007, XVe législature). Elle lui demande de l'informer du contenu de cette mise à jour dès que celle-ci aura eu lieu.
M. Christophe Bentz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2023 qui préconise la baisse des aides allouées à l'élevage dans un but écologique. Les élus agricoles des chambres d'agriculture de l'Aube et de la Haute-Marne ont récemment fait part de leurs inquiétudes face aux principales conclusions du rapport, qui ne reflètent en rien les enjeux de l'élevage. Si, effectivement, la Cour des comptes doit s'interroger sur la bonne utilisation des fonds publics destinés à l'élevage, ces élus s'interrogent sur l'imputation aux éleveurs d'une éventuelle mauvaise utilisation. Ses conclusions découragent ceux qui disposent d'exploitations bien structurées grâce à des années d'efforts d'investissement et de rationalisation. À l'heure des débats sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations, les conclusions découragent aussi les vocations dans un secteur agricole qui manque de bras. L'élevage présente de plus un grand intérêt environnemental. Les vaches sont en pâture et les prairies constituent des puits de stockage de carbone, des réservoirs de vie qui contribuent à compenser les impacts des émissions de méthane entérique des ruminants. L'élevage contribue en outre fortement au maintien de la biodiversité, des éléments paysagers structurants et des zones humides. La filière prend aussi sa part dans la décarbonation car la profession agricole ne reste pas inactive pour abaisser l'impact-carbone de son activité. Engagée à travers des actions telles que Carbon Agri , elle porte l'ambition d'atteindre les enjeux de la stratégie nationale bas-carbone tout en maintenant son potentiel productif. Chacune de ces actions traite de manière systémique les enjeux de l'eau, de la biodiversité, du carbone tout en cherchant l'adaptation au changement climatique. Elles combinent des conseils techniques et des actions d'animation, de communication et de contribution au dialogue avec les acteurs des territoires. La filière bovine ne produit que 11 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Par ailleurs, l'élevage nourrit les Français. Les consommateurs, malgré des campagnes anti-viande agressives, ne font pas le choix de diminuer leur consommation de produits carnés. Actuellement, la quantité de viande consommée s'élève, toutes catégories confondues, à 85 kilogrammes par an et par habitant. La viande bovine fournit moins de 25 kilogrammes par an et par habitant, soit moins que les 500 grammes de viande rouge recommandés par semaine et par habitant. Pourtant, il est aujourd'hui acquis que la régression des cheptels bovins est bien engagée (baisse de 837 000 vaches en six ans à l'échelle nationale) et qu'elle se traduit actuellement par une hausse des importations de viande (plus 20 % en un an). Or comme le préconise le rapport, une accélération de la baisse de la production nationale de viande engendrerait un recours accru aux importations de produits qui ne respectent pas les pratiques et les normes françaises. Les émissions de GES baisseraient sur le territoire français, mais l'empreinte carbone (qui comprend les GES importés) ne diminuerait pas. L'objectif recherché ne serait donc pas atteint, mais la dégradation de l'économie des filières agricoles serait en revanche réelle. Dans les régions françaises, les systèmes d'élevages associent cultures et élevages, en particulier grâce à la polyculture-élevage. À ce titre, ils sont reconnus pour leurs bénéfices. À l'échelle de la Haute-Marne, cela concerne environ 1 150 exploitations d'élevages sur 1 600 (soit 75 % du total des exploitations). La profession agricole a compris les défis auxquels elle doit s'atteler pour trouver le meilleur assemblage possible entre les différentes productions et adapter les pratiques avec, à chaque fois, des compromis qui exigent des choix dont les résultats s'apprécient sur le temps long. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si la Cour des comptes connaît la filière bovine avec ses hommes et ses femmes qui la construisent de manière vertueuse en répondant à des attentes sociétales. Il souhaite également savoir si l'État entend ne pas tenir compte de ces préconisations, mais soutenir ses éleveurs afin de garantir la souveraineté alimentaire des Français.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de l'usage de lunettes de tir à visée thermique pour les tirs de défense face à la prédation. Les agriculteurs sont les ambassadeurs d'une agriculture de qualité qui fait la réputation des territoires, l'entretien des paysages ainsi que la gestion des sols contre l'érosion. Aux yeux du grand public, cette situation pourrait paraître parfaite mais elle ne l'est surtout pas. La pression qu'exerce le loup sur les élevages est insupportable. Les éleveurs sont à bout ! 60 millions d'euros pour protéger une espèce pourtant en voie d'expansion. Le pastoralisme est en grande difficulté face à la prédation et la santé mentale des agriculteurs se dégrade avec cette crainte permanente de l'attaque. Les agriculteurs ne tiendront plus longtemps avec une pression si importante sur leurs troupeaux, la faune sauvage est également menacée. Il est urgent de trouver des moyens supplémentaires pour la défense des troupeaux. À ce jour, l'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB. Les agriculteurs autorisés à tirer (avec le permis de chasser et la formation dispensée par l'OFB) ont actuellement comme seuls moyens, une arme de chasse et une simple lampe pour les tirs de défense nocturnes. Ainsi, il lui demande s'il va autoriser l'usage de lunettes de tir à visée thermique aux agriculteurs accrédités à intervenir lors de ces tirs de défense.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la privatisation de nappes phréatiques par la multinationale Coca-Cola sur la commune de Grigny. Depuis la fin du mois d'avril 2023, la mairie de Grigny dans l'Essonne a engagé des pourparlers avec la multinationale américaine Coca-Cola afin de mettre fin à l'exploitation par son usine, à des fins commerciales, d'une nappe phréatique de la commune. Plus grand site de production de Coca-Cola en France, le site de production de Grigny pompe, depuis son installation en 1986, près de 730 000 m3 d'eau par an afin de produire les bouteilles Coca, Fanta ou Sprite ensuite vendues dans toutes l'Île-de-France. Cette privatisation d'une nappe phréatique de l'Yprésien est aujourd'hui parfaitement légale. En effet, étant propriétaire du terrain sur lequel elle est implantée, l'entreprise a le droit « de disposer librement des eaux de source et des nappes souterraines se trouvant en dessous », comme l'explique la préfecture de l'Essonne. Disposant aujourd'hui d'une autorisation préfectorale l'autorisant à prélever jusqu'à 1 200 000 m3 d'eau par an au sein de cette nappe phréatique, Coca-Cola dispose donc de l'aval de l'État pour privatiser ce bien commun. Pourtant, alors que les sécheresses s'intensifient, les nappes phréatiques apparaissent aujourd'hui comme un bien précieux. Cela est d'autant plus vrai que, comme le souligne le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le sud du Bassin parisien souffre actuellement de « recharges » de pluie insuffisantes, ce qui fait planer le risque d'une sécheresse très forte à l'été 2023 sur nombreux de départements français, dont l'Essonne. Du fait des risques importants qui planent sur le pays et des conséquences graves que cela a sur la vie des concitoyens, il apparaît que ce type de situation est une anomalie écologique et économique incompréhensible. Plus généralement, comme l'a rappelé lui-même le Président de la République à l'occasion de son discours du 30 mars 2023 au sujet du plan Eau du Gouvernement, on a une ressource en eau renouvelable qui a fortement baissé avec -14 % en France métropolitaine si on compare la période 1990-2001 avec la période 2002-2018. Sur ce point, le GIEC annonce aussi que l'on connaîtra dans les prochaines années une baisse 10 à 40 % du débit des rivières, de 15 à 25 % de la quantité de pluies en été et de 10 à 25 % du niveau des nappes phréatiques. Face à cela, il faut protéger au plus vite l'ensemble des ressources en eau du pays et mettre rapidement en place des mesures pour agir en ce sens. Si l'entreprise Coca-Cola et la ville de Grigny ont engagé des discussions afin de mettre fin à cette situation et raccordé l'usine américaine au réseau d'eau potable de la ville, cette situation n'est en réalité qu'un exemple parmi d'autres des cas de privatisation des ressources en eau potable par des acteurs privés à des fins commerciales. Aussi, il souhaite savoir s'il a prévu de se saisir de ce sujet et si des mesures législatives en la matière vont être mises en place dans les plus brefs délais afin de mettre fin à toutes situations de privatisation des ressources en eau du pays par des acteurs privés pour servir leurs intérêts économiques.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits humains à l'eau et à l'assainissement pour les personnes exilées sur le littoral nord de la France. En 2010, les Nations unies reconnaissent que « le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'Homme » (résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en date du 28 juillet 2010). Le droit international en matière de protection des droits humains oblige les États à œuvrer en faveur de l'accès universel à l'eau et à l'assainissement pour tous, sans aucune discrimination, tout en accordant la priorité aux personnes qui en ont le plus besoin. Or « les migrants, indépendamment de leur statut, ont des droits humains, sans aucune discrimination, y compris pour accéder à un logement convenable, à l'éducation, aux soins de santé, à l'eau potable et aux services d'assainissement et aussi au système judiciaire et aux voies de recours. En les privant de leurs droits ou en y empêchant l'accès, la France viole ses obligations internationales en matière de droits de l'Homme » ont indiqué les experts de l'ONU le 4 avril 2018. Le manque d'eau dans la majorité des campements et des bidonvilles en France est reconnu et a été sanctionné par de nombreux tribunaux administratifs. Aussi, les collectivités territoriales sont tenues d'intervenir seules ou avec le concours de l'État pour que le droit à l'eau et à l'assainissement soit respecté même dans le cas des campements et autres logements précaires. Indépendamment du droit au logement, le Conseil d'État juge que les autorités de police générale doivent prendre toutes les mesures permettant de garantir l'accès à l'eau pour les populations qui résident sur leur territoire, même de façon temporaire. En particulier, le juge du référé-liberté considère que les « conditions de vie font apparaître que la prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants qui se trouvent présents à Calais en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable demeure manifestement insuffisante et révèle une carence de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que ces circonstances de fait, constitutives en outre d'un risque pour la santé publique, révèlent en elles-mêmes une situation d'urgence caractérisée, justifiant l'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ». Les conditions de vie dans les campements sont particulièrement mauvaises. Les conditions de vie dans les campements sont particulièrement mauvaises. L'ONG Médecins du Monde indique que 94% des pathologies rencontrées à Dunkerque sont liées aux conditions de vie. Ainsi, par exemple, 67 % des consultations en dermatologie le sont pour des motifs de gale, voire de gale surinfectée, tandis que les pathologies urinaires et rénales constituent le 3e motif de consultation après les cas de plaies infectées et impétigos. Aussi, elle souhaite savoir quand le Gouvernement respectera ses engagements en développant des points d'accès à l'eau gratuits dans l'espace public et les étalissements publics sur le littoral nord français, conformément à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 ; quand le Gouvernement assurera un accès à un volume d'eau potable, continu et sécurisé pour toutes les personnes exilées présentes sur le littoral nord français dans le respect de l'objectif de développement durable 6.1 ; quand le Gouvernement assurera un accès continu, inconditionnel et sécurisé à des infrastructures d'assainissement (toilettes) en nombre suffisant au regard des normes humanitaires Sphère pour toutes les personnes exilées présentes sur le littoral nord français, dans le respect de l'objectif de développement durable 6.2. et enfin quand le Gouvernement assurera un accès inconditionnel et sécurisé à des infrastructures d'hygiène(douches et laves-linge) pour toutes les personnes exilées présentes sur le littoral nord français, dans le respect de l'objectif de développement durable 6.2, tout en assurant un séchage gratuit des affaires personnelles.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation des gardes à vues à des fins répressives dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites. Dans un courrier accompagné d'un rapport qui lui a été envoyé en date du 3 mai 2023 par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), M. le ministre a été interpellé concernant la mise en place d'une instrumentalisation des mesures de garde à vue à des fins répressives et lui est rappellée « la nécessité de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la procédure de garde à vue ». Ayant procédé à des contrôles les 24 et 25 mars 2023 dans neuf commissariats parisiens pour contrôler les conditions de prise en charge des personnes interpellées, Mme Dominique Simonnot, en sa qualité de CGLPL, a pointé dans du doigt dans ces écrits la description très régulière de la mise en place « d'interpellations violentes », « de fouilles systématiques en sous-vêtements », « de conditions d'hygiène indignes », « d'espaces individuels insuffisants en cellule collective » ou encore « d'irrégularités dans les fiches d'interpellation ». On apprend notamment dans son rapport comment des policiers décident, presque au hasard et à la suite de discussions triviales, des infractions à retenir contre elles. Pire, il apparaît même que des fiches d'interpellation pré-remplies ont été distribuées aux agents, ce qui contrevient bien évidemment aux règles et à la logique de l'État de droit basée sur la garantie des droits des individus et l'individualisation des cas et des peines. Enfin, cette politique répressive de la garde à vue conduit souvent les policiers à ne pas être en capacité d'expliquer le contexte précis de l'arrestation, ces derniers évoquant, au contraire, des ordres reçus pour interpeller de façon systématique dans certains secteurs de la capitale. Cette politique d'arrestations systématiques et préventives de certains manifestants a eu des résultats sans équivoque : 80 % des personnes interpellées ont été relâchées sans aucune poursuite et les rares qui ont été jugées en comparution immédiate sont souvent ressorties libre du tribunal. Comme le décrit la CGLPL, on aassisté ces dernières semaines à une « banalisation de l'enfermement ». Avec 629 procédures classées sans suite sur un total de 785 gardes à vue prononcées entre le 16 et 22 mars 2023, le CGLPL questionne directement M. le ministre sur la finalité réelle de ces gardes à vue, d'autant plus que conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit français conditionne pourtant expressément le recours à une mesure de garde à vue à l'existence d'un soupçon caractérisé quant à la commission ou la tentative d'infraction. Les observations que le CGLPL a réalisées les 25 et 26 mars 2023 contreviennent donc aux règles de l'État de droit et apparaissent comme non fondées juridiquement. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les éléments à sa disposition venant justifier la mise en place de cette politique de gardes à vues préventives et si des mesures vont être mises en œuvre dans les plus brefs délais afin d'éviter que ce type de pratiques se répètent de manière régulière dans l'ensemble des commissariats.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de personnes dépendantes aux drogues dures, en particulier dans le cas d'enfants mineurs. En effet, la prise en charge médicale et le traitement de la toxicomanie peut se faire soit à l'initiative de la personne toxicomane elle-même, soit à la suite d'un signalement. Le signalement peut émaner d'un professionnel de santé vers l'Agence régionale de santé (ARS), ou après ordonnance d'une injonction thérapeutique par la justice dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites pénales, d'une peine complémentaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Si une personne se trouve dans une situation où l'accompagnement d'un mineur dépendant à la drogue n'est pas possible, il existe peu d'options et ressources disponibles pour les parents. L'un des seuls et derniers espoirs possibles des garants est le signalement à une autorité compétente. Si la sécurité de l'enfant est en jeu et que l'accompagnement n'est pas possible, il peut être nécessaire de signaler la situation à l'autorité de protection de l'enfance, qui peut être le service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou le Procureur de la République. Cependant, il est reconnu que le sevrage de drogues dures peut être compliqué, d'autant plus dans des cas d'addiction prématurée. Le dernier rapport de l'OFDT démontre la tendance globale à la hausse de trafic et consommation de drogues sur le territoire national. Nombre de citoyens en France, appellent de leurs vœux une limitation accrue de la propagation de telles substances addictives nocives en France ainsi qu'un développement en parallèle de l'incitation et de l'accessibilité d'enfants et jeunes adultes aux dispositifs de sevrages existants. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées en ce sens.
M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans ou non-binaires. M. le député alerte Mme la ministre sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans, non-binaires, intersexes, queers et plus largement LGBTQIA+. Cette offensive est palpable dans la société : le rapport 2023 de l'association SOS homophobie sur les LGBTIphobies a ainsi pointé une augmentation de 27 % de témoignages de transphobie par rapport à 2022 et affirme que « depuis 2020, un véritable pic de violences à l'égard des personnes trans se dessine ». Les personnes trans et plus largement les personnes queer font encore face à un véritable continuum de violences à tous les niveaux : dans le milieu éducatif, dans l'emploi, dans l'accès aux soins, face aux administrations et dans la société. Les attaques contre les personnes trans et plus largement les non-binaires sont graves, de la simple dégradation de symboles, aux menaces à l'ordre public face aux lectures ateliers de lecture animés par des artistes drags, à l'attentat terroriste à la bombe artisanale à l'encontre du centre LGBT de Tours. Ces violences sont encouragées par l'offensive réactionnaire antitrans qui se développe au niveau politique. Cette offensive réactionnaire contre les personnes trans et non-binaires s'organise et s'institutionnalise concrètement et rapidement. Ainsi, l'extrême-droite a lancé en avril 2023 une « Association des parlementaires contre le wokisme » qui entend notamment s'attaquer aux personnes trans et à leurs droits. Le Sénat a récemment annoncé lancer un groupe de travail en vue d'un rapport sur la « transidentification des mineurs », un poncif qui consiste à voir l'identité sexuée comme un phénomène de mode, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme la reconnaît comme un des aspects les plus intimes de l'identité personnelle. La présidente du groupe Renaissance à l'Assemblée nationale a reçu en grande pompe des femmes qui se revendiquent féministes antitrans. L'une d'elles, sur le plateau d'une émission à grande audience, a avili la première maire publiquement trans de France en affirmant qu'elle n'est pas une femme mais « un homme transféminin ». M. le député interroge donc Mme la ministre sur la riposte qu'elle entend mener face à cette offensive réactionnaire contre les droits, vies et identités des personnes trans ou non-binaires, qui s'étend malheureusement jusque dans ses rangs politiques. La République doit réaffirmer que la transphobie et l'enbyphobie ne sont pas des opinions mais des délits puni de sanctions pénales. Dans d'autres pays pourtant considérés comme des démocraties, des offensives réactionnaires similaires se sont développées sans réponse et remettent aujourd'hui totalement en question la simple existence des personnes trans ou non-binaires. Aux États-Unis d'Amérique ainsi, par exemple dans l'État de Floride, de nombreuses personnes trans ou non-binaires préfèrent s'exiler de leur État plutôt que de subir les lois brutales et insensées qui leurs sont imposées, les forcent à détransitionner et obligent à dénoncer les mineurs trans ou non-binaires. Au Montana, la première représentante trans élue dans l'histoire de l'État, Zooey Zephyr, a été censurée dans sa fonction pour avoir défendu les personnes trans et non-binaires et l'ensemble des commissions auxquelles elle participait ont été vidées de leur contenu, l'empêchant d'exercer de manière effective son mandat électif, du simple fait qu'elle est une femme trans. Au Royaume-Uni, les rares lieux offrant des soins aux personnes transgenres avec des délais insensés de plus de cinq ans pour un premier rendez-vous ont fait face à des menaces d'attentat. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre entend empêcher que l'offensive réactionnaire antitrans en France se développe jusqu'à ce niveau de violence. En France, les agressions continuent face aux personnes trans ou non-binaires. L'invisibilisation et l'infantilisation dont sont victimes les personnes transmasculines, tout comme la haine et bestialisation à laquelle font face les personnes transféminines, constituent un ensemble de violences inacceptables auxquelles les personnes trans ou non-binaires doivent faire face. En tant que représentant de la Nation, il se fait le relai des voix trans sur la question et lui demande quels moyens sérieux sont mis en œuvre pour mettre fin à cette offensive réactionnaire, pour garantir les droits des personnes trans et non-binaires, protéger leurs vies et faire respecter leurs identités.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude du Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (SYRPEA), concernant le projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110. Cependant, les déchets verts sont également utilisés pour le compostage des déchets organiques, ce qui leur donne une double importance : ils structurent le sol pour permettre l'aération et le processus de compostage et apportent du carbone. Le principal gisement de déchets verts utilisé pour le traitement des déchets organiques provient des particuliers via le service public de collecte. Si les déchets verts sont orientés vers la combustion, cela pourrait entraîner un conflit d'usage avec les filières de traitement des déchets organiques qui ont la priorité dans la hiérarchie européenne des modes de traitement. De plus, cela pourrait diminuer la disponibilité en ressources structurantes pour le compostage, augmentant significativement le coût du traitement des déchets organiques et mettant en danger la filière du recyclage. Le recyclage par valorisation agronomique permet de maintenir un bon état organique des sols et de fertiliser les cultures à partir de matières recyclées. Une réorientation du statut des broyats des déchets verts risque donc de mettre à mal de nombreuses installations d'économie circulaire locale qui sont opérationnelles et vertueuses pour l'environnement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver la filière du retour au sol des matières organiques dans le cadre de la sortie du statut de déchets des déchets verts et comment il prévoit de concilier la valorisation énergétique des déchets verts avec la priorité du recyclage matière dans la hiérarchie européenne des modes de traitement.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, au sujet de la réutilisation des emballages carton bio-sourcé. Des entreprises de sa circonscription ont interpellé Mme la députée à propos de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » qui désavantage, selon eux, la réutilisation du carton au profit du plastique recyclable. Les objectifs poursuivis par cette loi : sortir du plastique jetable, améliorer les informations destinées aux consommateurs, lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire sont essentiels. Si l'ensemble des mesures, ont permis de supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique chaque année en les substituant par des solutions durables et recyclables, la question de la réutilisation des emballages carton semble marginalisée dans le cadre législatif actuel. La réutilisation du carton est pourtant une solution durable qui peut satisfaire la diminution de notre empreinte écologique. Ce type d'emballage permet de réduire davantage les déchets car il est recyclé à 90 %, il permet par ailleurs de diminuer les gaz à effet de serre et préserve la biodiversité, contrairement au plastique recyclable qui reste un danger pour l'environnement. Cette problématique menace également tout un domaine industriel qui est exposé à la baisse d'activité et aux pertes d'emploi. C'est pourquoi elle attire son attention et lui demande quelles sont les actions mises en place par le Gouvernement pour promouvoir la réutilisation des emballages carton bio-sourcé, comme on peut le faire pour le plastique recyclé.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse de l'insécurité pour les cyclistes sur les routes. En effet les derniers chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent une tendance haussière de la mortalité pour celles et ceux qui ont recours aux mobilités douces. Certes le développement de moyens de transports alternatifs à la voiture augmente statistiquement le nombre d'accidents. Toutefois le fort accroissement de la pratique du cyclisme dans des villes comme Paris n'entraîne pas une augmentation proportionnelle de la mortalité. En effet, les aménagements opérés, le changement de culture et la vitesse modérée des véhicules motorisés sont autant de facteurs qui permettent de réduire les risques. On constate alors que c'est dans les campagnes que la situation se montre préoccupante : la majorité des tués à vélo l'est hors-agglomération. Il n'y a pourtant aucune fatalité comme le montre l'exemple de certaines villes ou bien encore celui de certains pays voisins comme l'Espagne qui a amorcé une véritable transition culturelle sur le sujet. Les collectifs « Osez le vélo! » et « Oui au train de nuit » ont en ce sens émis une série de propositions qui visent à offrir une vision nouvelle et une meilleure prise en compte des usagers de la petite reine dans l'espace public. Le développement des infrastructures cyclables est crucial et le Plan vélo essaie de s'y atteler mais il n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurité sur les routes. Le respect du code de la route en matière de partage reste crucial et mérite d'être très fortement consolidé. La distance de 1,50 mètre pour le dépassement des cyclistes n'est pas respectée : il suffit de se déplacer sur une route départementale pour s'en rendre compte. Pour autant les verbalisations à ce sujet sont quasiment inexistantes et les panneaux rappelant la règle se font rares. Cet exemple précis met en lumière les efforts de contrôle et de communication qui sont encore à faire pour la sécurité de tous et pour encourager les mobilités douces et in fine réduire l'impact carbone de la France. En outre, des idées novatrices émergent également avec une approche progressiste. Dans d'autres pays, par exemple, les cyclistes ont la priorité sur les ronds-points lorsqu'ils s'y insèrent. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures nouvelles pourraient être envisagées pour solidement renforcer la sécurité des cyclistes sur les routes de campagne.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le fléchage des aides à l'achat d'un vélo dans le plan « Vélo et marche 2023-2027 ». Ce dernier privilégie des nouvelles technologies élitistes à la démocratisation d'un mode de transport ancestral. En effet, on remarque une asymétrie des subventions qui joue à la faveur des vélos électriques. Le vélo est un mode de déplacement économique, rapide, bénéfique pour la santé et pour l'environnement. Le Gouvernement annonce 65 millions d'euros d'aides pour l'achat de vélos électriques, dans un objectif supposément écologiste. Or il n'y a pas d'aides équivalentes pour les vélos classiques : l'aide maximum est de 150 euros par vélo classique et ce seulement pour les ménages les plus pauvres, contre plus du double par vélo électrique - et avec une condition de revenu moins stricte. Pourtant, les batteries des vélos électriques ont un impact environnemental plus important que les vélos mécaniques. Par ailleurs, la précision selon laquelle « seuls les vélos neufs seront concernés par le bonus » est paradoxale. Dans un objectif affiché d'écologie, pourquoi ne pas privilégier l'économie circulaire, la réparation et la réaffectation de vélos déjà utilisés ? Il s'agit encore d'une logique capitaliste de production de richesses et de stimulation des nouvelles technologies, alors que l'état actuel des ressources nous commande à la sobriété et au réemploi des biens existants. Le plafond de ces aides pose également question. Il serait par exemple souhaitable d'augmenter la prise en charge à 60 % pour les aides dont peuvent bénéficier les 20 % de français les plus dans le besoin (contre 40 % pour les autres bénéficiaires). En effet, si l'objectif est d'accompagner financièrement à l'achat d'un vélo, pourquoi ne pas permettre une plus grande proportion du prix prise en charge pour les ménages les moins dotés ? Ainsi, Mme la députée demande au ministère d'intervenir pour rendre ce plan vélo écologiquement viable et socialement juste.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de policiers et de gendarmes blessés à la suite de refus d'obtempérer. Aucun territoire en France n'est épargné par ce fléau. Par exemple, le 22 octobre 2022, à Pugnac, un gendarme, projeté à plusieurs mètres, est devenu paraplégique. Le 8 mai 2023, à Saint-André-de-Cubzac, un autre gendarme a subi des blessures. Malheureusement, ce phénomène n'est pas nouveau sur la circonscription de Mme la députée, tant des évènements similaires avaient déjà touché un gendarme à Coutras le 9 juin 2020. Les forces de l'ordre font face à une augmentation explosive du nombre de refus d'obtempérer de près de 50 % depuis 2011, portant leur nombre à environ 25 822 en 2022. Par ailleurs, 5 247 refus d'obtempérer faisant encourir risque de mort et blessures aux passants et aux forces de l'ordre ont été recensés par la Délégation à la sécurité routière, dépendant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, en 2021. Elle lui demande donc de lui indiquer le nombre de refus d'obtempérer ayant entraîné des blessures sur les représentants des forces de l'ordre, avec le détail annuel entre l'année 2017 et l'année 2022.
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus d'obtempérer. Depuis une loi de 2017, les forces de l'ordre peuvent tirer, sous certaines conditions, sur un véhicule qui n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt. Selon les déclarations de M. le ministre, le nombre de tirs sont de 137 en 2016, 202 en 2017, 170 en 2018, 147 en 2019, 153 en 2020 et 157 en 2021. Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec le nombre de refus d'obtempérer qui sont en hausse continue depuis sept ans, ainsi qu'un rapport du Sénat l'a montré : hausse de 28 % de ce délit entre 2015 et 2020. Cette hausse s'est poursuivie l'an dernier, passant de 25 871 refus d'obtempérer en 2020 à 26 320 en 2021. Ces chiffres révèlent l'impressionnante croissance de ce délit mais ne disent rien de leurs auteurs, comme c'est le cas notamment en Allemagne, qui publie des statistiques qui permettent une évaluation par nationalité des délinquants. Elle lui demande donc lui communiquer les données et les statistiques sur la nationalité des délinquants routiers et particulièrement pour refus d'obtempérer.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'homicides dans le pays. Il souhaiterait connaître l'évolution du nombre d'homicides, volontaires et involontaires, commis sur le sol national pour chacune des années entre 2012 et 2022.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires dans la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG). Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitat, le diagnostic technique global (DTG), document d'information à destination des propriétaires présentant la situation générale de l'immeuble, est nécessaire à l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT). La décision de réalisation d'un DTG doit être prise par l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions précisées à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au délai induit par les modalités de prise de décision, s'ajoutent les délais de réception des devis des professionnels du bâtiment chargés de la réalisation des DTG, l'adoption d'un devis au cours d'une nouvelle assemblée générale puis la réalisation de travaux qui, cumulés, peuvent atteindre plusieurs années. Par ailleurs, les analyses de l'état de l'immeuble, la présentation des améliorations possibles et le diagnostic de performance énergétique (DPE) composant le DTG n'intègrent pas toujours les dernières réglementations en vigueur. Or les difficultés de décisions et de recours à un professionnel réalisant des DTG énumérées précédemment n'encouragent pas les propriétaires à solliciter de nouveaux avis. Sensible aux inquiétudes de nombreux concitoyens désireux de s'informer avec précision de l'état de leur immeuble et d'entreprendre des travaux de rénovation de qualité, M. le député interroge M. le ministre sur le calendrier de réforme des règles de copropriétés qu'il a annoncé. Il lui demande également les mesures qu'il prévoit prendre pour renforcer l'accompagnement des copropriétaires et pour s'assurer de la mise à jour des compétences des réalisateurs de DTG.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des exploitants de la branche de proximité d'un grand groupe français de la distribution. Ce groupe compte en France à fin 2022 5 945 magasins, tous formats confondus. 5 380 magasins sont exploités par le biais de la franchise, via la location-gérance ou sous forme de franchise participative. Le mode de fonctionnement de cette franchise apparaît, à plus d'un titre, totalement déséquilibré. Sur le plan commercial, les exploitants sont contraints d'acheter leurs marchandises aux mêmes entrepôts que l'ensemble des enseignes du groupe, mais à des prix en moyenne 20 % plus chers. Les marges et la rentabilité sont donc très faibles. Ainsi, certains franchisés sont allés faire leurs courses à l'hypermarché relevant de ce groupe le plus proche pour comparer les prix aux consommateurs avec ceux qu'ils obtiennent auprès de leur centrale. À chaque fois, ils n'ont pas trouvé un ou deux articles moins chers mais des dizaines. Concrètement, la franchise participative se traduit par une prise de participation minoritaire bloquante du groupe dans le capital des sociétés. En l'espèce, le groupe prend systématiquement 26 % du capital social. Cela rend impossible la dénonciation du contrat de franchise puisqu'il faut la majorité des trois quarts soit 75 %. Sur le plan juridique ensuite, dénoncer les contrats de franchise et d'approvisionnement qui lient les exploitants au groupe relève de la mission impossible. Les contrats prévoient trois procédures arbitrales pour contester le contrat de franchise dont le coût unitaire est de 50 000 euros, soit 150 000 au total pour ces trois procédures indissociables. Une telle clause tue dans l'œuf toute velléité des exploitants individuels. Certains essaient toutefois de mener une action collective contre le géant de la distribution. Une vingtaine d'entre eux ont même monté une association de ses franchisés. Un mois plus tard, elle totalisait déjà 50 adhésions. En parallèle, plus de 30 franchisés ont porté plainte à la Direccte de Normandie, région où siège la centrale d'approvisionnement. Ces contrats déséquilibrés restreignent l'accès à la justice et sont une atteinte manifeste à la libre concurrence. Elle lui demande si elle va engager une action de l'Autorité de la concurrence, à la fois pour faciliter les départs et permettre un meilleur partage des marges au sein de ce groupe.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès égalitaire à la contraception. L'accès égalitaire à la contraception est un droit fondamental pour toutes les femmes, leur permettant d'avoir le contrôle sur leur santé reproductive. Cependant, il est préoccupant de constater que certaines femmes n'ont pas un accès équitable à la contraception en fonction de leur situation de santé. Cette disparité soulève des préoccupations quant à l'égalité des droits et à la justice sociale. En pratique, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, depuis le 1er janvier 2022, les femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement aux consultations de médecin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en lien avec la contraception ainsi qu'aux différents types de contraception sur prescription en pharmacie sans avancer de frais. On estime à environ 3 millions de femmes concernées par cette mesure. Cependant, elle ne couvre pas toutes les femmes, selon leurs spécificités médicales, ce qui crée une inégalité injuste. En effet, uniquement les pilules de 1re et 2e génération sont remboursées par l'assurance maladie. Elles correspondent aux pilules que l'on donne en premier choix lors d'une consultation gynécologique. Cependant, dans certains cas médicaux, comme quand une femme présente des nodules hépatiques, il lui sera impossible de prendre des pilules comme celles de 1re ou 2e génération, au risque d'aggraver sa situation. Les pilules de 3e et 4e génération, bien que prescrites, ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, à l'exception de 23 références. Ces pilules sont remboursées à 65 % du tarif de convention. Cela tout dépend notamment de la mutuelle choisie par la femme, ce qui est inégalitaire selon ses moyens financiers. Le déremboursement de la pilule de 3e génération a été recommandé par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) en raison de son service médical insuffisant et des risques qu'elle engendre. Cependant, cela soulève des inquiétudes quant à l'accès des femmes à cette méthode contraceptive spécifique. Si la pilule de 3e génération est la méthode la mieux adaptée à la situation de santé d'une femme, elle devrait pouvoir y accéder de manière équitable, quel que soit son niveau de remboursement. Les restrictions financières ne devraient pas être un obstacle à la santé reproductive des femmes. Cette distinction crée une inégalité d'accès à la contraception en fonction des moyens financiers des femmes. Les femmes qui ne peuvent pas se permettre financièrement les méthodes de contraception non remboursables sont désavantagées et ont moins de choix en matière de planification familiale. Toutes les femmes devraient avoir accès à une gamme complète de méthodes contraceptives, quel que soit leur niveau de revenu. La pilule contraceptive ne devrait pas être une contrainte financière, surtout si la femme n'a pas d'autre choix que de prendre un certain type de contraceptif, au risque de sa santé. Aussi, elle lui demande de lui préciser pourquoi les pilules de 3e et 4e génération ne sont pas remboursées pour les jeunes femmes de moins de 26 ans, qui ne peuvent se voir prescrire des pilules de 1re et 2e génération pour des raisons médicales.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation " pain de tradition française " en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type " pain nutrition ", basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs, qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront a minima exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation ; une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs, qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront a minima exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation ; une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le droit de rétractation du consommateur français à la suite d'achat dans une foire ou salon. Aux termes du code de la consommation (article L 121-21), « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ». Toutefois, la Cour de cassation estime dans sa jurisprudence du 10 juillet 1995 que l'article L 212-21 du code de la consommation « ne s'applique qu'aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n'est pas le cas des foires et salons ». Pourtant cette jurisprudence, toujours d'actualité, contrevient au droit européen et plus exactement à la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, qui considère comme un « contrat hors établissement » tout contrat conclu « dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel ». Cette situation ne protège pas le consommateur car le cadre des foires et salons pousse à effectuer des achats, parfois non nécessaires, que le consommateur peut remettre en cause à sa sortie de l'évènement. Aussi, elle lui demande d'agir afin que le droit de rétractation devienne effectif sur le territoire national, pour l'ensemble des consommateurs, à la suite d'un achat dans une foire ou un salon, conformément à la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011.
M. Louis Boyard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation " pain de tradition française " en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type " pain nutrition ", basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation " pain de tradition française " en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type " pain nutrition ", basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs, qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation, il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront a minima exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation, une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation " pain de tradition française " en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type " pain nutrition ", basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs, qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation, il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront a minima exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation ; une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront, au minimum, exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes, mais aussi l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum, ainsi que l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation. Ils devront également exiger une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine, ainsi qu'une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion et l'entretien des cimetières municipaux. Lieux de recueillement pour les familles, les cimetières se doivent d'être correctement entretenus. Malheureusement, ces lieux de repos des morts se retrouvent parfois abandonnés par manque de moyens financiers. Spectateurs de la dégradation de ces nécropoles, les familles se tournent alors vers les pouvoirs publics et les élus. En effet, conformément à l'alinéa 14 de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, l'entretien des cimetières incombe aux communes. De plus, ces lieux de recueillement relevant du domaine public, la responsabilité de la municipalité rurale peut ainsi être engagée en cas de mauvais entretien. L'État attribue donc une responsabilité pour défaut d'entretien aux municipalités rurales sans accompagner ces dernières des ressources financières nécessaires à la gestion de ces lieux publics. Compte tenu du faible budget alloué aux communes, ces dernières se retrouvent à devoir arbitrer entre l'entretien du passé, les problèmes du présent ou la construction du futur. Au regard de l'entretien régulier et particulièrement chronophage nécessaires aux cimetières, certaines communes font appel à des sociétés privées, engendrant ainsi des coûts supplémentaires. Le maintien de ces lieux de recueillement propres et conformes aux normes de sécurité est une priorité et ne devrait en aucun cas peser sur le budget communal. C'est donc dans cette optique qu'il lui demande les mesures financières qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre aux communes d'assurer le bon entretien de leurs cimetières.
Mme Louise Morel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les conséquences du non-respect de l'obligation des communes de certifier leurs adresses. Issu de l'article 169 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », du 21 février 2022, l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation. Les lieux-dits sont également concernés par cette obligation. Ces adresses communales ainsi arrêtées ont ensuite vocation à se retrouver dans un fichier intitulé « base adresse locale », dont la création relève de la commune. Une fois ce fichier communal publié, les adresses qu'il contient apparaissent dans le moteur de recherche d'une « base adresse nationale ». Les adresses apparaissent comme ayant été certifiées ou comme étant en cours de certification par la commune. D'une grande utilité pour les pompiers, les professionnels de la fibre ou encore les livreurs, cette obligation de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées n'est toutefois pas encore respectée par toutes les communes. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour s'assurer de la finalisation de la création du fichier « base adresse locale » par les communes.
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis l'automatisation du FCTVA, la base d'éligibilité n'est plus sur la nature des dépenses, mais sur une nomenclature comptable. Dès lors, de nombreuses communes rurales se sont vu refuser l'accès au FCTVA en raison d'un changement d'assiette d'éligibilité. C'est le cas pour la commune de Buysscheure, qui n'a pu percevoir comme escompté le remboursement de la TVA sur la construction d'une aire de jeux. Beaucoup de maires, notamment le maire de Buysscheure, ont fait part du manque d'information concernant les modifications du FCTVA de la préfecture ou de la sous-préfecture et voient leur équilibre budgétaire menacé par la perte du FCTVA. C'est avec colère et étonnement que les maires des petites communes rurales découvrent que leur projet, initialement budgété en tenant compte du FCTVA, n'y ont finalement plus accès. Devant cette situation, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à accorder une exception à cette inéligibilité pour le projet d'aire de jeux de la commune de Buysscheure.
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question du titre de maître artisan. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers de l'artisanat modifié par le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 prévoit au troisième alinéa de son troisième article que « le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins dix ans ». Cette restriction aux seuls établissements inscrits au Registre national des métiers et de l'artisanat vient exclure certains commerces et notamment les restaurateurs qui sont pourtant les artisans de la gastronomie française. De ce fait, il serait intéressant de voir les entreprises du « secteur du commerce » se voir ouvrir la même possibilité de recevoir le titre de maître artisan. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 pour permettre à tous les artisans de France de pouvoir bénéficier du titre de maître artisan.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de reconnaître la place des conjointes collaboratrices issues du monde commerçant et artisan. En effet, de nombreuses Françaises sont largement impactées notamment du point de vue financier après de nombreuses années de travail au côté de leur conjoint. Une action de l'État pour les soutenir apparaît comme étant nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la concurrence déloyale imposée par la « fast fashion » aux commerçants. Le géant chinois Shein a détrôné Amazon en tête des applications de shopping les plus téléchargées aux États-Unis d'Amérique et en France, la marque est 6e du classement des plateformes de vente en ligne. L'utilisation des ressources naturelles, notamment de l'eau, liée à la création de 6 000 produits par jour par la marque Shein, ainsi que les conditions de travail problématiques subies par ses employés sont inquiétantes, alors même que l'entreprise vient d'effectuer une levée de fonds de 2 milliards d'euros. Mme la députée alerte Mme la ministre sur le phénomène des ventes éphémères, qui soumettent les enseignes françaises à une concurrence déloyale du fait de prix cassés, de modèles copiés sur des créateurs et de pratiques d'optimisation fiscale (contournement des droits de douanes, de la TVA, etc.). Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures correctives peuvent être mises en place, afin de réguler l'impact de cette concurrence déloyale sur les commerçants et les artisans français.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les incompatibilités touchant à la fonction de médiateur territorial, introduites par l'article 81 de la loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019. En effet, l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales dispose que ne pourra pas être nommé médiateur territorial par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette collectivité territoriale ou établissement, ou l'un de ses groupements ou établissements membres. Or ces incompatibilités n'existent pas pour les médiateurs nommés au sein des ministères ou des organes et entités déconcentrés de l'État pour lesquels une simple expérience et une qualification suffisante sont requises. M. le député est régulièrement sollicité par des élus locaux, qui regrettent une limite à la généralisation des médiateurs territoriaux alors qu'ils jouent un rôle utile et nécessaire pour les collectivités et permettent une résolution rapide et extrajudiciaire des litiges sans engorgement des tribunaux. Il lui demande s'il existe des objectifs légitimes venant justifier une telle différence du régime des incompatibilités applicables au médiateur territorial et inexistantes pour les médiateurs au sein des organes de l'État et s'il est envisagé de remédier à une telle différence de traitement.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'éligibilité de certaines dépenses au Fonds de compensation de la TVA pour les collectivités. À l'occasion de la deuxième année d'automatisation du FCTVA, Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre deux problématiques qui induisent une réduction du FCTVA pour les collectivités. D'une part, les travaux menés en régie par une collectivité sont inéligibles, au prétexte de la difficulté à isoler comptablement la main d'œuvre des dépenses matérielles d'investissement. Cette dissociation était pourtant réalisée par les collectivités avant l'automatisation du FCTVA. Une commune qui réalise ainsi des travaux en régie se voit réduire les fonds perçus, alors que les dépenses liées au recours à un prestataire extérieur pour les mêmes travaux seraient éligibles. D'autre part, des dépenses d'équipement relatives à la réalisation de terrains de sports notamment ne sont pas pris en compte de par leur imputation sur un compte inéligible. Elle lui demande donc de bien vouloir modifier l'arrêté fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, afin que les dépenses sus citées soient prises en compte.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du manque de préparation de la ville de Paris face aux épisodes caniculaires qui l'attendent. En ce début de période estivale, l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique a publié son rapport sur « les vagues de chaleur dans un contexte de changement climatique ». Il pointe l'impréparation de la capitale face aux épisodes caniculaires qui risquent d'augmenter de 143 % sur son territoire d'ici 2085 par rapport à 2010. Dans un contexte où la ville de Paris est déjà largement touchée par des journées de fortes chaleurs, le plan REFLEX est utile mais insuffisant pour préserver les habitants. Face aux risques sanitaires, économiques et sociaux, il devient en effet capital de mettre en place un plan d'adaptation qui permettra de s'adapter à la généralisation des canicules. Au plus fort de la canicule lors de l'été 2022, M. le député avait été relever la température du sol Place de l'Opéra. Les 60 degrés Celsius relevés démontrent que la situation n'est plus soutenable. En ce sens, l'Assemblée nationale avait voté un amendement favorisant l'investissement de douze milliards d'euros de crédits pour la rénovation thermique des bâtiments. L'utilisation de l'article 49, alinéa 3, qui a empêché cette mesure d'entrer dans la législation pose question sur la volonté de M. le ministre d'agir à ce propos. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place, en collaboration avec la mairie de Paris, pour s'adapter aux épisodes de fortes chaleurs se généralisant dans la capitale.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des moniteurs-guides de pêche et l'inquiétude qui est la leur. En effet, depuis 2002, pour exercer cette activité, le diplôme d'État BPJEPS pêche de loisirs est requis pour pratiquer en eaux douces. Le diplôme unité capitalisable complémentaire est, quant à lui, nécessaire pour l'accompagnement et l'encadrement de la pêche de loisir en milieu maritime. À cela s'ajoute la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet, après contrôle, avant, pendant la formation et tout au long de la vie de l'éducateur sportif déclaré, de son casier judiciaire n° 2 et sur les faits de droit commun, mais aussi sur la pédophilie, l'alcoolémie et l'usage de stupéfiants. Or les moniteurs-guides de pêche subissent depuis plusieurs années une concurrence forte émanant de plateformes collaboratives à la pêche de loisir et sportive. Ces dernières mettent en relation contre rémunération (sous formes d'adhésions forfaitaires au mois) des propriétaires de bateaux qui sont des non-professionnels et des particuliers pour aller, contre rémunération, à la pêche en bateau ou du bord, en eaux douces comme en milieu maritime. Or ces non-professionnels n'ont pas reçu la formation ni la qualification d'État alors qu'ils exercent les mêmes missions que celles confiées aux éducateurs sportifs monitrices et moniteurs-guides de pêche. S'ajoute à cette concurrence déloyale, un risque pour la sécurité des personnes transportées. Elle lui demande donc d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les moniteurs-guides de pêche ne soient pas déloyalement concurrencés par les plateformes collaboratives et pour que la sécurité des personnes transportées soit pleinement assurée.
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les difficultés liées à l'indemnisation des dégâts, qui pourraient concerner plusieurs millions des concitoyens dans les années à venir. L'épisode de sécheresse de l'été 2022 a en effet occasionné de nombreux dommages sur le bâti en France, en particulier sur les maisons individuelles. Le classement en état de catastrophe naturelle des communes concernées, qui nécessite un arrêté commun des ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi que des comptes publics, constitue le préalable à la déclaration par les particuliers des dommages subis puis à leur indemnisation. S'il s'agit là d'une procédure habituelle, l'ampleur et la récurrence des sécheresses ces dernières années soulèvent des difficultés croissantes dans l'indemnisation de ces dommages. L'arrêté du 3 avril 2023 a ainsi procédé au classement en état de catastrophe naturelle de 3 471 communes, un nombre exceptionnellement élevé qui met sous tension les facultés d'expertise et de suivi des dossiers et menace la capacité des mécanismes assurantiels à gérer cette situation. Plus que le nombre de communes concernées, c'est bien le fait qu'elles fassent l'objet d'un classement simultané, via un seul arrêté, qui est à l'origine de ces difficultés. Or, outre l'allongement des délais de traitement et d'indemnisation, cette surcharge risque également de renchérir le prix des prestations d'expertise et de réparation pour les particuliers. Il attire ainsi son attention sur l'opportunité d'étaler sur l'ensemble de l'année le classement en état de catastrophe naturelle des communes concernées, via plusieurs arrêtés successifs ; un tel fonctionnement permettrait une meilleure gestion du flux des dossiers et en conséquence un traitement plus efficace des dégâts liés aux épisodes de sécheresse.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences désastreuses des violents orages survenus le 20 juin 2023 dans le Tarn-et-Garonne. Les lourds dégâts matériels et les cultures ravagées ont entraîné des pertes évaluées à 28 millions d'euros, soit 40 000 euros par hectare. Un millier d'exploitations sont endommagées par les glissements de terrain, les coulées de boue et les inondations. Beaucoup d'arboriculteurs ont même perdu la totalité de leurs vergers. Le chasselas, produit emblématique, est gravement touché, avec un tiers du tonnage impacté. Cette situation compromet les revenus des agriculteurs sur le long-terme. Face à cette situation catastrophique, il est urgent de prendre des mesures concrètes. Mme la députée demande donc au ministre de l'agriculture de classer cette situation en catastrophe naturelle au plus vite, afin que les agriculteurs puissent bénéficier d'un soutien financier adéquat. Il est également essentiel de mettre en place des mesures de facilitation avec les assurances, afin que les agriculteurs puissent être mieux indemnisés. Il est crucial d'agir rapidement pour les aider à se remettre sur pied et éviter des drames humains. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet de la mobilisation financière de l'État pour l'acquisition de biens exposés au risque inondation liés au retrait du trait de côte de la Garonne. En effet, des études faites sur un linéaire de 20 km aux abords de la Garonne et de l'un de ses affluents, le Saucats, prouvent d'importantes érosions de berges, engendrant des effondrements et parfois des ruptures du système d'endiguement. Aussi, des habitations sont touchées et sont d'ores et déjà inaccessibles pour des risques d'effondrement. Pourtant, la préfecture a souligné l'impossibilité pour le site de bénéficier du « fonds Barnier », bien que celui-ci ait pour rôle l'adaptation des territoires au changement climatique et aux risques naturels. Ce non-sens amène Mme la députée à interpeller le ministre sur le « vide juridique » que subissent les problèmes d'érosions côtières, pourtant dangereuses pour la vie humaine et de plus en plus nombreuses du fait du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.