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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement dans les territoires et notamment dans l'ouest, des dispositifs de justice restaurative. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation de la peine a introduit dans le code de procédure pénale la justice restaurative, également appelée « restauratrice » ou « réparatrice ». La justice restaurative consiste à faire dialoguer, avec l'aide d'un médiateur neutre et formé, une victime, l'auteur d'une infraction ou toute personne concernée. Elle offre ainsi un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d'échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes concernées par l'infraction et ses répercussions. Parce qu'elle peut offrir un espace d'apaisement par le dialogue autant pour l'auteur de l'infraction que pour la victime, elle est pensée pour être complémentaire de la justice pénale, mais ne constitue pas une décision judiciaire. En effet, l'indemnisation ne suffit pas toujours à réparer le traumatisme de la victime, qui oscille parfois entre le désir de vengeance, le repli sur soi, le doute ou le sentiment d'abandon. En ce sens, outre ses bénéfices au plan strict de notre système de justice (reconstruction de la victime, responsabilisation de l'auteur et prévention de la récidive), elle poursuit plus globalement un but de restauration du lien social. La mise en place d'une coordination locale joue un rôle clé dans le développement et la structuration des initiatives de justice restaurative sur le territoire. C'est principalement l'Institut français de justice restaurative, ONG accréditée par le ministère de la justice, qui constitue le centre de ressources dans les territoires en matière de justice restaurative et depuis 2018 les cinq antennes de l'IFJR effectuent, avec le soutien du ministère de la justice, les actions d'accompagnement sur les territoires. Or sur la zone nord-ouest, il n'existe pas d'antenne opérationnelle de cette instance. Bien que lauréat du dernier appel à projets du ministère de la justice, l'IFJR n'a pas encore rouvert d'antenne en Bretagne, cette implantation restant suspendue faute de financement. Le nord-ouest s'avère ainsi être une zone blanche en matière de justice restaurative. Elle lui demande d'engager l'action du Gouvernement afin d'assurer l'égalité de tous les justiciables en matière d'accès à la médiation restaurative, notamment ceux du grand ouest du pays et de Bretagne où ces techniques et principes sont encore peu déployés.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Alors que de nombreux établissements font face à une dégradation continue de leur situation financière, sous l'effet notamment de prises en charge de plus en plus complexes et de fait, de plus en plus coûteuses, la suppression du fonds d'urgence de 300 millions d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite une vive incompréhension. Ce fonds constituait un levier indispensable pour soutenir les établissements les plus en difficulté et éviter des situations de rupture dans la continuité de l'accompagnement des personnes âgées. Sa non-reconduction intervient dans un contexte où les besoins n'ont jamais été aussi importants et où de nombreux Ehpad demeurent en situation de fragilité structurelle. Par ailleurs, cette décision intervient alors même que la loi relative au grand âge et à l'autonomie, promise par le Président de la République, n'a toujours pas été présentée. Cette absence de réforme structurante contribue à entretenir une incertitude durable pour l'ensemble du secteur. Quant à la loi « visant à bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie », adoptée le 8 avril 2024, elle peine encore à être pleinement appliquée sur le terrain, faute de mesures concrètes et de moyens suffisants. Si des crédits supplémentaires ont été annoncés dans le cadre de la LFSS 2026, plusieurs organisations représentatives du secteur estiment qu'ils sont largement insuffisants au regard des besoins et alertent sur un risque plus important de dégradation de la qualité de l'accompagnement et des conditions de travail des professionnels. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence financière qui frappe de nombreux Ehpad et s'il envisage de rétablir sans délai un dispositif de soutien exceptionnel à destination des établissements les plus en difficulté, comme l'était le fonds d'urgence.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de l'entreprise Arc France, implantée à Arques, fleuron historique de l'industrie verrière française et pilier économique du bassin audomarois. Fondée il y a près de deux siècles, cette entreprise emblématique, dont les productions sont connues dans le monde entier, représente encore aujourd'hui plusieurs milliers d'emplois directs et fait vivre un écosystème dense de sous-traitants, de fournisseurs, de transporteurs et de commerces locaux. Placée en redressement judiciaire dans un contexte de dégradation continue de ses marchés, de hausse durable des coûts de l'énergie, particulièrement pénalisante pour une industrie fortement consommatrice et de concurrence internationale exacerbée, l'entreprise traverse une période d'incertitude majeure. Les projets de reprise actuellement évoqués laisseraient craindre la suppression de plusieurs centaines de postes, ce qui suscite une vive inquiétude parmi les salariés, leurs familles et l'ensemble des acteurs économiques du territoire. Dans un département déjà fragilisé par des restructurations industrielles successives, une réduction massive des effectifs aurait des conséquences sociales profondes (augmentation du chômage, fragilisation du pouvoir d'achat, perte de compétences techniques précieuses et affaiblissement durable de l'attractivité du territoire). Au-delà des chiffres, ce sont des parcours de vie, des savoir-faire transmis de génération en génération et une identité industrielle forte qui se trouvent aujourd'hui menacés. Cette situation soulève également une question plus large : celle de la capacité de la France à préserver ses industries stratégiques face à des distorsions de concurrence, à des coûts de production supérieurs à ceux de certains pays tiers et à l'insuffisance de mécanismes de protection adaptés. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement existants et sur la stratégie nationale en matière de souveraineté industrielle. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité d'un projet industriel ambitieux sur le site d'Arques, préserver un maximum d'emplois, soutenir activement les salariés menacés et assurer que ce savoir-faire verrier d'excellence continue de produire et d'innover sur le sol français. Elle l'interroge également sur les leviers envisagés pour renforcer durablement la compétitivité de la filière verrière française et éviter que d'autres sites industriels stratégiques ne connaissent une situation similaire.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transposition dans le droit français de l'extension du mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone aux industries verrières. En effet, le 23 décembre 2025, la Commission européenne a décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles au mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone, dont le secteur des industries verrières. Cette décision répond à une réalité économique, dans la mesure où les entreprises industrielles européennes supportent dans leurs achats d'électricité le coût du carbone intégré dans les marchés carbone. Un problème prégnant, pour l'industrie verrière, qui est particulièrement consommatrice d'électricité, en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température. Cela crée un différentiel de compétitivité avec des producteurs situés hors Europe et avec les pays qui appliquent déjà ce mécanisme. En effet, plusieurs États membres, notamment l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, ont déjà engagé la transposition de cette extension. Dans ce contexte, l'industrie verrière française se voit fragilisée par une concurrence européenne déloyale, aux conséquences lourdes pour les entreprises françaises. Celle-ci peut s'avérer néfaste tant pour l'emploi local que pour la vitalité des territoires ruraux où sont installées ces entreprises. Cette concurrence représente également une menace pour le rayonnement européen et international du savoir-faire français. Par ailleurs, cette transposition constitue un levier indispensable, dans le cadre de la transition écologique, dans laquelle sont engagées ces entreprises, afin d'investir dans la décarbonation sans compromettre leur compétitivité. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure et selon quel calendrier le Gouvernement entend transposer l'extension européenne de la compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier dans le droit français.
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'absence de mise en œuvre en France du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone pour les industries verrières. La Commission européenne a décidé, fin 2025, d'élargir la liste des secteurs éligibles à ce dispositif en y incluant notamment les industries du verre. Cette évolution vise à corriger les effets du système d'échange de quotas d'émission (ETS), dont les coûts indirects, répercutés dans le prix de l'électricité, pèsent directement sur la compétitivité des industries européennes les plus exposées à la concurrence internationale. Or plusieurs États membres, tels que l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Italie, ont d'ores et déjà engagé la transposition de cette extension, permettant à leurs entreprises verrières de bénéficier rapidement de ce mécanisme de compensation. À l'inverse, la France n'a, à ce stade, toujours pas procédé à cette mise en œuvre, créant ainsi une distorsion de concurrence au sein même du marché européen. Cette situation fragilise directement des sites industriels emblématiques, fortement consommateurs d'énergie, qui participent pourtant à l'emploi local, à la vitalité des territoires ruraux et au rayonnement du savoir-faire français. Elle est d'autant plus préoccupante que ces entreprises sont parallèlement engagées dans des investissements significatifs pour adapter leurs procédés aux exigences environnementales, notamment en matière de décarbonation. En l'absence de compensation effective des coûts indirects carbone, ces acteurs industriels se trouvent pénalisés dans leurs coûts de production par rapport à leurs concurrents européens, ce qui peut, à terme, freiner leurs investissements, fragiliser leur compétitivité et menacer la pérennité de certains sites. Dans un contexte où la réindustrialisation du pays constitue pourtant un objectif affiché, cette situation interroge sur la cohérence des politiques publiques mises en œuvre. En conséquence, il lui demande, d'une part, quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la transposition en droit français de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier ; d'autre part, quelles mesures il entend prendre pour garantir aux entreprises françaises des conditions de concurrence équitables avec leurs homologues européennes ; et, enfin, comment il compte accompagner concrètement les industries intensives en énergie dans leur transition écologique sans compromettre leur compétitivité ni fragiliser l'ancrage industriel sur le territoire national.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise préoccupante que traverse actuellement la filière du carbure de tungstène, matériau stratégique indispensable à de nombreux secteurs industriels français. Depuis plusieurs mois, les entreprises spécialisées dans la fabrication d'outils de coupe, notamment pour les industries aéronautique, automobile et de la mécanique de précision font face à une dégradation rapide de leurs conditions d'activité. Cette situation résulte d'une forte tension sur les approvisionnements en matières premières, combinée à une hausse spectaculaire des prix, en particulier celui du paratungstate d'ammonium (APT), dont le cours a été multiplié par plus de sept entre janvier 2025 et aujourd'hui. Cette crise met en lumière la dépendance structurelle de la France et de l'Europe vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment chinois, qui concentrent environ 85 % de la production mondiale de minerais de tungstène. Elle fragilise l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle, en particulier les PME, qui doivent absorber des hausses de coûts importantes, des délais d'approvisionnement incertains et une pression accrue de certains donneurs d'ordre pour maintenir des prix inchangés. Dans des territoires industriels, ces entreprises représentent un tissu économique essentiel, contribuant significativement à l'emploi et au maintien de savoir-faire stratégiques. Or certaines d'entre elles font déjà état de tensions de trésorerie, voire de recours au chômage partiel chez leurs fournisseurs, illustrant la gravité de la situation. Dans ce contexte, plusieurs leviers apparaissent indispensables : sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques, accompagnement des entreprises face à la volatilité des prix, soutien à la diversification des sources d'approvisionnement et à la relocalisation industrielle, ainsi qu'une meilleure prise en compte des relations commerciales au sein des filières. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques comme le carbure de tungstène, soutenir les PME industrielles confrontées à ces tensions et préserver la souveraineté industrielle française dans des secteurs clés tels que l'aéronautique et la défense.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité urgente de transposer en droit français l'extension, décidée par la Commission européenne le 23 décembre 2025, de la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects liés au marché carbone (ETS), incluant désormais le secteur verrier. Cette mesure, déjà mise en œuvre par l'Espagne, et très prochainement l'Allemagne et l'Italie, vise à compenser le surcoût supporté par les industries européennes en raison de l'intégration du prix du carbone dans le coût de l'électricité. Or l'absence de transposition française expose les verriers hexagonaux à un désavantage compétitif majeur, alors même que ce secteur, stratégique pour l'économie nationale, traverse une période de fragilité marquée par des fermetures de sites et une concurrence accrue des importations. À Écouché-les-Vallées dans l'Orne, le site Verescence, leader mondial du verre pour la parfumerie cosmétique, compte plus de 250 employés et constitue un poumon économique du territoire. Cette non-transposition représente un manque à gagner annuel de plus d'un million d'euros pour ce groupe, compromettant ainsi les efforts colossaux engagés pour décarboner les procédés industriels, tout comme pour les autres industriels concernés. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour transposer sans délai cette décision européenne et préserver la compétitivité des verriers français et la souveraineté industrielle française.
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux revenus issus de la vente directe de livres par les artistes-auteurs. Les artistes-auteurs déclarent la plupart de leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime micro-BNC prévoit un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l'impôt. Ce régime correspond à des activités qui génèrent peu de frais. La situation est différente pour la vente directe de livres par leurs auteurs. Dans ce cas, l'auteur achète les exemplaires à un imprimeur ou à un prestataire avant de les revendre. Cette activité entraîne des coûts importants pour l'impression, le stockage, le transport ou la participation à des salons. Le régime micro-BIC prévoit un abattement de 71 % afin de tenir compte de ces charges. Depuis janvier 2023, les revenus issus de la vente de leurs propres ouvrages peuvent être déclarés soit en micro-BIC auprès de l'URSSAF territoriale, soit comme droits d'auteur auprès de l'URSSAF du Limousin. Dans ce second cas, ces revenus relèvent du micro-BNC et ne bénéficient que d'un abattement de 34 %. Cette situation crée une incohérence fiscale et pénalise les artistes-auteurs qui choisissent ce mode de déclaration. Dans un contexte marqué par la précarité persistante des artistes-auteurs, cette différence de traitement soulève une question d'équité fiscale et fragilise la diffusion directe des œuvres. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif afin de mieux prendre en compte la réalité économique de la vente directe par les artistes-auteurs, notamment par l'application d'un abattement de 71 % sur ces revenus ou par la création d'une catégorie micro-BIC spécifique dans les déclarations auprès de l'URSSAF du Limousin.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'avenir du changement d'heure saisonnier au sein de l'Union européenne. À la suite d'une large consultation publique européenne et du vote du Parlement européen en 2019 en faveur de la suppression du changement d'heure, le dossier semble demeurer à ce jour enlisé au niveau du Conseil, faute de position commune entre États membres et de décision définitive sur le maintien d'une heure d'été ou d'une heure d'hiver permanente. M. le député souligne que cette incertitude perdure alors même que les effets du changement d'heure sur la santé, la sécurité routière, l'organisation économique et la vie quotidienne des citoyens font l'objet de débats récurrents et que les opinions publiques nationales restent majoritairement favorables à la fin de ce dispositif. Il rappelle également que de nombreuses études scientifiques mettent en avant les effets potentiels du changement d'heure sur la santé, en particulier les troubles du sommeil, la désynchronisation des rythmes circadiens, l'augmentation transitoire des risques cardio-vasculaires ainsi que des troubles de l'humeur et de la concentration, susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité routière et la performance au travail ou à l'école. Ces éléments nourrissent les interrogations des citoyens et des professionnels de santé quant à la pertinence du maintien de ce dispositif et plaident, le cas échéant, pour une clarification rapide de la position des autorités publiques. M. le député souhaiterait donc savoir, d'une part, où en sont précisément les discussions au sein des institutions européennes sur la suppression du changement d'heure saisonnier et quelles perspectives de calendrier le Gouvernement identifie pour une éventuelle décision. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir préciser la position actuelle de la France sur ce sujet, notamment quant au choix d'une heure de référence (heure d'été ou heure d'hiver) à terme, et d'indiquer si la France entend jouer un rôle moteur pour faire avancer ce dossier au Conseil de l'Union européenne et parvenir à une position coordonnée entre États membres dans les meilleurs délais.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des effectifs et des conditions de logement des gendarmes. Le 29 octobre 2025, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a reconnu que l'objectif de création de 239 brigades d'ici 2027 ne pourra être atteint. Par ailleurs, malgré l'annonce présidentielle de 2023 de création de 3 500 postes supplémentaires en zones rurales ou périurbaines, plus de 1 100 équivalents temps plein manqueront encore pour satisfaire aux objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Cette situation intervient dans un contexte d'augmentation constante des charges opérationnelles et administratives, entraînant une dégradation des conditions de travail et une fatigue accrue des personnels. Parallèlement, la situation immobilière de la gendarmerie apparaît particulièrement alarmante. Plus de 60 % du budget immobilier de la gendarmerie est aujourd'hui consacré au paiement des loyers, au détriment de l'investissement dans des infrastructures durables et adaptées. De nombreux gendarmes et leurs familles sont ainsi contraints de vivre dans des logements parfois indignes, ne répondant pas aux standards de décence attendus. Cette contradiction entre les exigences accrues imposées aux gendarmes et les moyens matériels qui leur sont accordés soulève une question majeure quant à la cohérence de la politique de sécurité intérieure et à la reconnaissance que ces serviteurs de la patrie méritent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler le déficit d'effectifs, d'assurer la réalisation effective des objectifs fixés par la LOPMI et, surtout, de garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement dignes.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du régime de la taxe d'apprentissage pour certains acteurs du secteur privé non lucratif, notamment dans les domaines sanitaire, social et médico-social. En effet, la modification récente des règles d'assujettissement à cette taxe conduit à intégrer des structures dont l'activité repose très majoritairement sur les ressources humaines et qui participent pleinement à l'accueil et à la formation de nombreux stagiaires et apprentis. Ces structures jouent un rôle essentiel dans la professionnalisation des métiers en tension, en contribuant directement à l'attractivité et à la qualité des parcours de formation. Dans un contexte où les besoins en personnels qualifiés ne cessent de croître, notamment dans les secteurs du soin et de l'accompagnement, cette évolution peut susciter des interrogations quant à ses effets sur les capacités de recrutement, d'investissement dans la formation et, plus largement, sur la pérennité de l'engagement de ces acteurs en faveur de l'apprentissage. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'évaluer les impacts de cette évolution sur les structures concernées et s'il pourrait être envisagé, le cas échéant, des ajustements ou dispositifs d'accompagnement permettant de préserver leur contribution essentielle à la formation des professionnels, tout en tenant compte de leurs spécificités économiques et sociales.
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions apportées au compte personnel de formation (CPF) concernant le financement du permis de conduire. En effet, la loi de finances pour 2026 a fait évoluer les règles d'éligibilité au CPF pour financer les formations au permis de conduire de catégorie B en le réservant à compter du 20 février 2026 aux demandeurs d'emplois inscrits à France Travail et aux salariés qui bénéficient d'un financement d'un tiers. Ces nouvelles dispositions excluraient désormais une large part de ces publics pourtant titulaires de droits au CPF acquis pendant leur vie professionnelle. Elles priveraient des actifs en reconversion professionnelle ou des jeunes, notamment dans les territoires ruraux comme la Saône-et-Loire, d'accéder à un emploi ou suivre une formation, la possession du permis de conduire étant un élément essentiel pour accéder au marché de l'emploi compte du cout financier qu'il représente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État. L'article 24 de ce décret prévoit que la rente temporaire d'éducation ne s'applique qu'aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024. Ce choix conduit à exclure du dispositif des orphelins dont le parent est décédé antérieurement alors même qu'ils peuvent être encore mineurs ou étudiants. Si cette disposition peut être comprise au regard des contraintes budgétaires et de mise en œuvre du dispositif, elle soulève néanmoins une difficulté juridique étant donné que le décret apparaît de facto rétroactif dans son écriture. La date d'effet retenue est en effet fixée au 1er janvier 2024 alors même que le décret n'a été publié que le 17 juin 2024. Mme la députée souhaiterait connaître les fondements juridiques de cette borne temporelle, notamment au regard du principe d'égalité entre les bénéficiaires potentiels confrontés à des situations similaires. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif ou la mise en place de modalités transitoires qui permettraient d'inclure les orphelins dont le parent est décédé avant le 1er janvier 2024 dans un cadre compatible avec le droit en vigueur et les contraintes budgétaires.
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et la valorisation des langues régionales dans la nouvelle organisation du diplôme national du brevet (DNB). Cette évolution, qui intervient dans le prolongement des réformes du lycée et du baccalauréat, suscite de fortes inquiétudes quant à l'affaiblissement progressif de la reconnaissance institutionnelle de ces enseignements dans le parcours scolaire des élèves. En effet, l'intégration des options de langues régionales et de langues anciennes dans le contrôle continu conduit à une diminution sensible de la valorisation de ces enseignements. Avant la rentrée 2025, une moyenne de 20/20 obtenue dans une option pouvait représenter jusqu'à 20 points de bonus, soit environ 2,5 % des 800 points nécessaires pour l'obtention du brevet. Dans la nouvelle organisation, cette valorisation serait ramenée à environ 1,8 % du total, ce qui constitue un recul significatif de l'effet incitatif de ces options. Par ailleurs, la Fédération des enseignants de langue et culture d'Oc (FELCO) souligne plusieurs conséquences concrètes de cette évolution : un amoindrissement de la bonification associée aux enseignements optionnels, la disparition de la mention explicite des langues régionales dans l'évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi qu'une incertitude quant à la possibilité pour les élèves de présenter tout ou partie de l'épreuve orale du DNB en langue régionale. Jusqu'à présent, les candidats pouvaient en effet présenter une partie de leur exposé oral en langue vivante étrangère ou régionale, cette démarche pouvant donner lieu à une bonification spécifique. Dans un contexte de fragilisation de nombreuses langues régionales, cette possibilité constitue un levier important de valorisation des apprentissages et d'encouragement à leur transmission. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir la possibilité pour les élèves de présenter tout ou partie de l'épreuve orale du DNB en langue régionale et, le cas échéant, si cette démarche continuera d'être valorisée par l'attribution d'un bonus pouvant atteindre 10 points. Plus largement, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir au dispositif permettant l'attribution d'un bonus pouvant atteindre 20 points pour les enseignements optionnels, afin de préserver le caractère incitatif de ces enseignements et de garantir une reconnaissance effective des langues régionales dans le cadre du diplôme national du brevet.
M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans le calcul des points du DNB. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB prévoit, dans son article 8, l'octroi de points supplémentaires pour certains enseignements facultatifs tels que le latin, les sections européennes ou encore la chorale. En revanche, les élèves inscrits dans des sections sportives ne bénéficient d'aucune bonification, alors même que leur engagement représente souvent un investissement conséquent, pouvant atteindre environ trois heures hebdomadaires intégrées à leur emploi du temps. Dans un contexte où la pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques, cette absence de reconnaissance apparaît en décalage avec les objectifs affichés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'attribution du diplôme national du brevet afin que les sections sportives puissent bénéficier d'une valorisation comparable aux autres enseignements facultatifs.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins du département du Lot-et-Garonne en matière d'effectifs d'inspecteurs du permis de conduire. En juin 2025, les parlementaires du département avaient alerté M. Retailleau au sujet d'une situation déjà critique : avec cinq inspecteurs en fonctions dont trois effectivement en activité, des délais de six à sept mois étaient imposés aux nouveaux candidats avant de pouvoir effectuer l'examen. Pour ceux qui sont ajournés, le délai avant de pouvoir se présenter à nouveau atteignait un an. En conséquence, un sixième poste d'inspecteur a été affecté et pourvu au mois de septembre 2025. Si ce renforcement des effectifs était indispensable, il est loin d'être suffisant pour permettre aux candidats de bénéficier de délais raisonnables : des délais d'environ un an sont toujours d'actualité en cas d'échec. L'entrée en fonction d'une nouvelle inspectrice au cours du mois d'avril 2026 ne suffira vraisemblablement pas à améliorer significativement la situation présente. De plus, la possibilité de s'inscrire dans un autre département reste fortement limitée par des frais de dossiers supplémentaires et la nécessité de réaliser une nouvelle évaluation qui peuvent majorer d'environ 200 euros le coût de l'obtention du permis. Dans un contexte d'attente déraisonnable dans le département, ces contraintes supplémentaires sont anormales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre rapidement pour améliorer l'accès des Lot-et-Garonnais au permis de conduire, la situation actuelle affectant significativement la vie des candidats.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre ainsi qu'au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU). En effet, il apparaît que les candidats libres âgés de moins de vingt ans ne peuvent pas se présenter aux épreuves anticipées et terminales du baccalauréat au cours d'une même année, ce qui peut constituer un frein pour certains jeunes disposant pourtant des capacités nécessaires pour se présenter à l'ensemble des épreuves. Par ailleurs, l'accès au DAEU est actuellement conditionné à un âge minimum de vingt ans assorti de deux années d'activité professionnelle, ou de vingt-quatre ans sans condition. Ces critères peuvent apparaître restrictifs pour des jeunes ayant interrompu leur scolarité et souhaitant reprendre un parcours de formation afin d'accéder à l'enseignement supérieur ou à l'emploi. Dans un contexte où l'égalité des chances et la formation tout au long de la vie constituent des priorités, ces conditions peuvent être perçues comme des freins à l'accès à la qualification et à l'insertion professionnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositifs, notamment en permettant aux candidats libres, quel que soit leur âge, de se présenter à l'ensemble des épreuves du baccalauréat sur une même session et en assouplissant les conditions d'accès au DAEU, afin de faciliter la reprise d'études pour les jeunes ayant quitté le système scolaire.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget accordé aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. En 2024, plus de 2,1 millions d'épreuves pratiques ont été organisées. Pourtant, le délai moyen pour repasser l'examen atteint près de 80 jours, bien au-delà des 45 jours prévus par la loi d'août 2015 et peut aller jusqu'à trois à six mois dans certains territoires. En cinq ans, la demande a progressé de 15 %, soit environ 300 000 examens supplémentaires par an. Pour y répondre, 170 inspecteurs supplémentaires seraient nécessaires. Par ailleurs, ces derniers font également « le suivi des écoles de conduite ; le contrôle des stages de récupération de points et celui des organismes agréés qui organisent l'examen du code de la route ; le contrôle post permis ; des actions de formation dans le cadre de la formation des inspecteurs stagiaires et des actions de sécurité routière ». En situation de sous-effectif, l'ensemble de ces missions ne peut être pleinement exercé. Dans le projet de loi de finances pour 2026 (programme 207), 58,9 % des crédits dédiés à la sécurité et à l'éducation routières, soit plus de 49 millions d'euros, sont affectés aux démarches interministérielles et à la communication, contre 31,6 % (26,5 millions d'euros) pour l'organisation du permis et la formation des IPCSR et des DPCSR. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer ces crédits au profit de cette mission essentielle de sécurité.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article R. 4228-10 du code du travail relatif à l'aménagement des installations sanitaires en entreprise et plus particulièrement sur les difficultés que son application stricte soulève pour les petites structures. En effet, cet article dispose que dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance doivent être obligatoirement séparés pour le personnel féminin et masculin. Si cette norme vise légitimement à préserver l'intimité des travailleurs, l'absence totale de dérogation pose des difficultés matérielles et financières majeures pour les plus petites entreprises. Ainsi, dès lors qu'elle emploie un personnel mixte, même une entreprise de deux salariés se trouve dans l'obligation légale de disposer de deux cabinets d'aisance distincts, sous peine de sanctions financières. Dans les faits, une telle exigence est bien souvent impossible à respecter en raison de la configuration et de l'exiguïté de nombreux locaux professionnels. De plus, imposer le coût de tels aménagements à des très petites entreprises apparaît irresponsable et déconnecté des réalités économiques du terrain. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation aux contraintes de ces petites structures. Il lui demande plus précisément s'il est envisageable d'instaurer une dérogation à cette obligation stricte de séparation des sanitaires pour les entreprises de moins de 10 salariés, afin de concilier la réalité des TPE avec les exigences de bien-être au travail.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un possible revirement du Conseil d'État sur la nature des avances remboursables. Une requalification de celles-ci en « prêts remboursables » mettrait en danger de nombreuses start-up . L'article R. 5141-13 du code du travail définit l'avance remboursable comme suit : « L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'État et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise », quand l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales définit le rôle de la région dans l'attribution de ces aides aux entreprises. En 2022, le Conseil d'État précisait dans une fiche que « les prêts et avances remboursables ont pour objectif de fournir aux entreprises la mise à disposition temporaire de fonds. Les prêts sont destinés à être systématiquement remboursés par l'entreprise, à la différence des avances remboursables, qui ne seront remboursées intégralement qu'en cas de réussite du projet de recherche et d'innovation qu'elles financent ». Or dans un contentieux opposant entrepreneur et région, la 3e chambre du Conseil d'État s'appuie sur sa nouvelle définition issue d'une fiche datée de 2026, rédigée comme suit : « Cependant, certaines avances ne sont intégralement remboursables qu'en cas de succès du projet qu'elles financent ». Le rapporteur public a donc requalifié l'avance en dette exigible malgré l'échec du projet de recherche et développement et l'applique de manière rétroactive à un contrat signé en 2014. Si cette décision juridique fait planer une forte incertitude chez entrepreneurs et investisseurs, cette jurisprudence interroge plus largement sur la solidité de la législation française en matière d'entreprenariat, alors que l'exécutif s'est montré déterminé à favoriser la prise de risque et la création d'entreprise. M. le député interpelle M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour offrir un cadre législatif clair, stable et protecteur aux créateurs d'entreprise et plus particulièrement ceux qui investissent en R et D. En outre, il l'interroge sur la pertinence de la création d'un outil inspiré du modèle du prêt participatif, où l'entrepreneur rembourserait le capital au moment le plus opportun tandis que les intérêts seraient soumis à des critères comme le bénéfice dégagé.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités pédagogiques et le calendrier de mise en œuvre prévus par les projets de réforme de la formation en ostéopathie animale. Plusieurs dispositions du projet d'arrêté encadrent très précisément les modalités d'enseignement, notamment en prévoyant une présence intégrale pour certaines catégories d'enseignements théoriques. Or de nombreux établissements d'enseignement supérieur et acteurs de la formation professionnelle soulignent que l'enseignement théorique asynchrone, lorsqu'il est structuré, encadré et assorti d'évaluations régulières des compétences, constitue aujourd'hui une modalité largement reconnue dans les filières réglementées. Par ailleurs, les écoles concernées indiquent que le calendrier envisagé pourrait s'avérer difficilement compatible avec les cycles académiques et les contraintes d'organisation des formations. Une réforme de cette ampleur est en effet susceptible d'affecter l'avenir de plusieurs milliers d'étudiants engagés dans ces cursus, de nombreux formateurs et personnels pédagogiques et pourrait également entraîner des répercussions économiques pour les territoires dans lesquels ces établissements d'enseignement sont implantés. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire davantage de souplesse dans les modalités pédagogiques, en privilégiant une logique d'évaluation des compétences plutôt qu'une standardisation stricte des formats d'enseignement et si un calendrier d'entrée en vigueur différé ou progressif pourrait être étudié afin de permettre aux établissements d'adapter leurs maquettes pédagogiques, tout en sécurisant les parcours des étudiants déjà engagés dans un cursus et en garantissant la stabilité des structures de formation.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet d'arrêté relatif à la formation et à l'accès à l'examen permettant l'exercice de l'ostéopathie animale. Le texte prévoit notamment une liste précise de diplômes ouvrant accès à certaines formations ou à l'examen, ce qui vise légitimement à garantir un niveau scientifique et académique élevé pour les candidats. Toutefois, plusieurs acteurs de la formation et de la profession soulignent que les intitulés de diplômes évoluent régulièrement dans le temps, notamment à la suite de réformes universitaires, de restructurations de filières ou de changements de nomenclature dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, dans un contexte d'harmonisation européenne des parcours académiques, les intitulés de diplômes peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre tout en correspondant à des niveaux et contenus de formation équivalents. Dans ces conditions, le recours à une liste figée de diplômes dans un arrêté réglementaire pourrait soulever des difficultés d'interprétation et risquer d'exclure, de manière involontaire, des candidats disposant pourtant de compétences et de formations équivalentes. Il lui demande quelles garanties sont prévues pour tenir compte de l'évolution des intitulés de diplômes, notamment après des réformes de l'enseignement supérieur, comment seront évaluées les équivalences des diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne et si le Gouvernement envisage de mettre en place des mécanismes d'équivalence fondés sur les blocs de compétences ou le niveau réel de formation afin d'assurer une application plus souple et juridiquement sécurisée du dispositif.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet d'arrêté relatif à la formation et à l'accès à l'examen permettant l'exercice de l'ostéopathie animale. Le texte prévoit notamment une liste précise de diplômes ouvrant accès à certaines formations ou à l'examen, ce qui vise légitimement à garantir un niveau scientifique et académique élevé pour les candidats. Toutefois, plusieurs acteurs de la formation et de la profession soulignent que les intitulés de diplômes évoluent régulièrement dans le temps, notamment à la suite de réformes universitaires, de restructurations de filières ou de changements de nomenclature dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, dans un contexte d'harmonisation européenne des parcours académiques, les intitulés de diplômes peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre tout en correspondant à des niveaux et contenus de formation équivalents. Dans ces conditions, le recours à une liste figée de diplômes dans un arrêté réglementaire pourrait soulever des difficultés d'interprétation et risquer d'exclure, de manière involontaire, des candidats disposant pourtant de compétences et de formations équivalentes. Il lui demande donc quelles garanties sont prévues afin de prendre en compte l'évolution des intitulés de diplômes dans le temps, notamment à la suite de réformes de l'enseignement supérieur, comment seront appréciées les équivalences de diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne, dans le respect des principes de reconnaissance des qualifications professionnelles et si le Gouvernement envisage d'introduire des mécanismes d'équivalence fondés sur les blocs de compétences ou sur le niveau réel de formation, afin d'assurer une application plus souple et juridiquement sécurisée du dispositif.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le calendrier de mise en œuvre prévu par les projets de réforme de la formation en ostéopathie animale. Plusieurs dispositions du projet d'arrêté encadrent très précisément les modalités d'enseignement. Les écoles concernées indiquent que le calendrier envisagé pourrait s'avérer difficilement compatible avec les cycles académiques et les contraintes d'organisation des formations. Une réforme de cette ampleur est en effet susceptible d'affecter l'avenir de plusieurs milliers d'étudiants engagés dans ces cursus, de nombreux formateurs et personnels pédagogiques et pourrait également entraîner des répercussions économiques pour les territoires dans lesquels ces établissements d'enseignement sont implantés. Dans ce contexte, il lui demande si un calendrier d'entrée en vigueur différé ou progressif pourrait être étudié afin de permettre aux établissements d'adapter leurs maquettes pédagogiques, tout en sécurisant les parcours des étudiants déjà engagés dans un cursus et en garantissant la stabilité des structures de formation.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la subvention d'équipement versée à certains lycées privés sous contrat par la région Hauts-de-France pour l'année 2025, subvention pourtant accordée depuis 2016. Les collectivités territoriales sont tenues d'assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes équivalentes des établissements publics, les dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés sous contrat : cette participation financière, qui constitue le forfait d'externat, calculée par rapport au coût moyen d'un élève dans les établissements publics de la collectivité territoriale, est obligatoire. En revanche, les subventions d'investissement des collectivités aux établissements d'enseignement général du second degré privés, autorisées par l'article L. 151-4 du code de l'éducation, sont facultatives. Le montant de ces dépenses, qui permettent de financer des projets de rénovation ou d'équipement, peut donc être variable d'une collectivité territoriale à l'autre, alors même que l'enseignement privé sous contrat, chargé d'une mission de service public, demeure une excellence française à protéger pour les deux millions d'élèves concernés selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023. Afin de renforcer l'équilibre entre les lycées publics et privés sous contrat, notamment en Hauts-de-France, il souhaite savoir s'il entend encourager les régions à doter convenablement les lycées privés, dans le respect du plafond légal de 10 % des dépenses annuelles de l'établissement prévu par l'article L. 151-4 du code de l'éducation.
M. Jacques Oberti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'application des dispositions issues de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac ». En effet, l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que les communes de résidence des élèves participent au financement de leur scolarisation lorsqu'ils sont inscrits dans un établissement dispensant un enseignement en langue régionale, notamment dans les écoles associatives. Toutefois, est constatée par les Calendretas une inégale application de ces dispositions. Comme le souligne la fédération Eskolim dans un courrier adressé à M. le ministre en novembre 2025, certaines communes refusent de verser le forfait scolaire ou en réduisent le montant de manière arbitraire, faute d'un cadre suffisamment clair et harmonisé et de réels pouvoirs d'action du préfet. Cette situation fragilise le financement des établissements concernés et contrevient à l'objectif consacré par le législateur de garantir l'accès à un enseignement en langue régionale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application effective et homogène de la loi « Molac » sur l'ensemble du territoire, notamment en précisant les modalités de calcul et de versement du forfait scolaire et en assurant le respect des obligations des communes.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de 230 postes d'enseignants en Nouvelle-Aquitaine, dont 70 en Gironde. Après une baisse démographique scolaire de 4 169 élèves en 2025 pour l'académie de Bordeaux, la rentrée 2026 sera marquée par un déficit supplémentaire de 7 408 élèves. La Gironde est le département néo-aquitain le plus affecté par ces suppressions de postes. Pourtant, la baisse démographique aurait pu constituer l'occasion de réduire les effectifs par classe et d'améliorer l'encadrement. Alors même que, selon l'UNSA Éducation Bordeaux, l'académie souffre d'un taux d'encadrement parmi les plus faibles du territoire, ce sera également cette académie, représentant moins de 5 % des ressources en personnel, qui supportera 7 % des suppressions budgétaires. Sur un plus large spectre, c'est l'ensemble des personnels de l'éducation nationale qui est touché. Ces métiers voient leurs conditions de travail se dégrader progressivement. Le manque de moyens concrets pour répondre aux besoins des personnels marquent une absence manifeste de reconnaissance et d'écoute. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la cohérence de ces décisions au regard des besoins réels du terrain, notamment en ruralité. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une répartition plus équitable des moyens humains et améliorer les conditions d'enseignement et d'apprentissage, et si une révision de ces suppressions de postes est envisagée.
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent, portée par le député Jean-Charles Colas-Roy. Cette loi prévoit notamment que chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d'une sensibilisation aux gestes qui sauvent, en complément des dispositifs existants tels que la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Cet objectif, qui relève à la fois de la santé publique et de la formation citoyenne, est largement partagé. Toutefois, sa mise en œuvre effective sur l'ensemble du territoire soulève des interrogations. Des disparités subsistent selon les établissements et les académies, notamment en raison de la disponibilité des formateurs, des moyens mobilisés et de l'organisation des formations. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quels moyens humains, pédagogiques et financiers sont mobilisés par le ministère afin de garantir la généralisation effective de la « sensibilisation aux gestes qui sauvent » pour tous les élèves. Il l'interroge également sur les modalités de suivi et d'évaluation de cette politique publique au sein des établissements scolaires. Il souhaite par ailleurs connaître les actions engagées pour renforcer le déploiement de la formation PSC1, en particulier en matière de formation des personnels et de développement des partenariats avec les organismes agréés de sécurité civile. Enfin, il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif afin d'assurer une montée en puissance homogène sur l'ensemble du territoire.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation explosive de l'école publique en Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les personnels, les organisations syndicales, les parents d'élèves et les élus demandent la mise en place d'un plan d'urgence pour l'école publique en Seine-Saint-Denis. Cette mobilisation d'ampleur fait suite à plusieurs rapports parlementaires révélant la rupture d'égalité républicaine, notamment en matière d'éducation et aux constats faits sur le terrain d'une école en très grande souffrance. En dépit de ces données objectives et des mobilisations, l'État ne prend pas la mesure de la crise sérieuse que traverse l'école dans ce département le plus pauvre et le plus jeune de France hexagonale. Pire, les orientations proposées pour la prochaine rentrée scolaire 2026-2027 sont particulièrement inquiétantes. Ainsi, le projet de carte scolaire présenté lors du dernier groupe de travail du Comité social d'administration spécial départemental prévoit la fermeture de 296 classes pour seulement 115 ouvertures, ainsi que la suppression de dix postes de conseillers d'aide à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Sur la seule circonscription de M. le député, 51 classes sont menacées, ainsi que trois postes de conseillers d'aide à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et quatre postes maîtres G. Dans un communiqué en date du 26 mars 2026, la FSU93-SNUipp qualifie cette proposition de « saignée inacceptable pour les écoles de la Seine-Saint-Denis ». Un avis partagé par M. le député. Si le Gouvernement justifie ces suppressions par la baisse démographique, cet argument n'est selon lui pas acceptable. En effet, la baisse des effectifs dans toutes les classes devrait au contraire être traitée comme une opportunité formidable pour améliorer la situation de l'école dans le département. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage, d'une part, de revoir la proposition de carte scolaire pour 2026-2027 et, d'autre part, d'étudier la mise en place d'un plan d'urgence à la hauteur des besoins du département.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application des articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation relatifs aux demandes d'autorisation d'instruction dans la famille lorsque celles-ci sont motivées par l'état de santé ou le handicap de l'enfant. Plusieurs associations accompagnant les familles d'enfants en situation de handicap signalent des interrogations récurrentes concernant la constitution des dossiers et les exigences administratives demandées lors de l'instruction de ces demandes. En effet, les textes réglementaires précisent la liste des pièces devant être fournies, notamment un formulaire de demande, les justificatifs d'identité et de domicile ainsi que, lorsque la demande est motivée par l'état de santé ou le handicap de l'enfant, un certificat médical transmis sous pli fermé ou les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Toutefois, certaines familles indiquent que des éléments complémentaires leur seraient parfois demandés au cours de l'instruction, tels que la communication du dossier médical de l'enfant ou la présentation de celui-ci à une consultation avec un médecin de l'éducation nationale. Or ces demandes peuvent soulever des interrogations au regard du respect du secret médical et du principe du libre choix du praticien prévus par le code de la santé publique. Par ailleurs, se pose la question de savoir si, lorsque l'enfant est déjà suivi par des professionnels de santé et qu'un certificat médical conforme aux dispositions réglementaires est fourni, l'administration peut néanmoins exiger la présentation de l'enfant à une visite médicale organisée par le médecin de l'éducation nationale. Enfin, certaines familles s'interrogent sur les conséquences éventuelles d'un refus de transmettre des éléments non explicitement prévus par les textes, notamment quant à leur prise en compte dans la décision d'autorisation ou de refus d'instruction dans la famille. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si la production des pièces expressément prévues par les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation suffit à considérer une demande d'instruction dans la famille comme complète et recevable, si l'administration ou le médecin de l'éducation nationale peuvent légalement exiger des éléments supplémentaires non mentionnés par ces dispositions, tels que la communication du dossier médical de l'enfant ou une consultation avec le médecin scolaire, et enfin si le refus des familles de fournir ces éléments peut être retenu dans l'appréciation de la demande et conduire à un refus d'autorisation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le cadre juridique applicable afin d'assurer une application homogène des textes sur l'ensemble du territoire et de garantir la sécurité juridique des familles concernées.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant, dont plusieurs dispositions entreront en application le 1er septembre 2026 et qui modifient sensiblement les conditions de fonctionnement des micro-crèches. Ces structures constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil du jeune enfant, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Or plusieurs gestionnaires alertent sur les difficultés concrètes que pourraient entraîner les nouvelles obligations prévues par ce texte. Le décret renforce notamment les exigences en matière de qualification des personnels. Les équipes devront compter au moins un professionnel de catégorie 1 à hauteur d'un équivalent temps plein et ces profils devront représenter au moins 40 % de l'effectif. Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, l'accueil seul d'un groupe d'enfants ne pourra être assuré que par ces professionnels diplômés. Dans un contexte de pénurie nationale de ces profils, les gestionnaires craignent d'importantes difficultés de recrutement et d'organisation des plannings. Le texte prévoit également que le temps minimal consacré aux fonctions de direction soit porté à 0,5 équivalent temps plein par structure et limite le cumul de direction à deux établissements. De nombreux professionnels considèrent que cette évolution risque d'alourdir fortement la charge administrative des responsables et de les éloigner du terrain et de leur mission pédagogique auprès des enfants et des équipes. Ces nouvelles obligations s'accompagnent en outre d'exigences supplémentaires en matière d'évaluation et de formalisation de la qualité d'accueil. Les gestionnaires soulignent que l'ensemble de ces mesures entraînera une hausse significative des charges, notamment salariales, alors que le plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé, fragilisant ainsi l'équilibre économique des structures. Face à ces difficultés, les professionnels du secteur demandent notamment un report d'au moins vingt-quatre mois de l'application des dispositions les plus contraignantes du décret, un ajustement du temps de direction obligatoire à 0,25 équivalent temps plein, un financement effectif des parcours de formation et de validation des acquis de l'expérience pour les personnels en poste, ainsi qu'une revalorisation du plafond du complément de libre choix du mode de garde afin de préserver la viabilité économique des micro-crèches. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les gestionnaires dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et garantir le maintien d'une offre d'accueil du jeune enfant suffisante sur l'ensemble du territoire.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de très nombreux parents qui vivent une séparation conflictuelle que soit instauré un cadre équilibré de résidence alternée pour leurs enfants. Il rappelle que, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales (divorces, ruptures de PACS ou d'union libres) ont lieu en moyenne chaque année en France, affectant gravement la vie de centaines de milliers d'enfants. Ces ruptures familiales et ces séparations sont toujours des drames pour ces enfants et la problématique liée à leur mode de résidence est ainsi posée avec la plus grande des acuités. Certes, le droit vise à promouvoir la résidence alternée et le juge aux affaires familiales a toute latitude pour envisager la résidence alternée ou pour la favoriser, comme le précise l'article 373-2-9 du code civil qui dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Certes, la réalité de chaque situation familiale doit être d'appréciée au cas par cas dans l'intérêt de l'enfant afin que soient ajustées au mieux les décisions. Toutefois, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, que dans les faits, cette faculté de mettre en place une résidence alternée équilibrée ne soit pas toujours suffisamment mise en œuvre lorsque les parents ne s'accordent pas sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants. Aussi, il semble souhaitable que la décision d'opérer le choix de ce mode de résidence alternée devienne la règle et relève, pour le bien-être des enfants, d'une véritable présomption légale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce souhaitable changement de priorité, puisqu'il y va du bien-être et de l'équilibre de nombreux enfants.
Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Les professionnels de la petite enfance alertent sur les conséquences de ce texte, qui ferait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches. L'évolution de la règlementation en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure soulèvent notamment une vive inquiétude, dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés ; ces obligations semblant difficilement applicables à court terme, les professionnels soulignent le risque de fermetures de structures, donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles, dans une situation que l'on sait déjà tendue. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges contraintes (salaires, énergie...), qui fragilise l'équilibre financier des structures. Au regard de ces remontées de terrain, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre de ce décret et sur d'éventuelles mesures d'accompagnement qui permettraient à ces structures de se mettre en conformité dans les délais et à défaut, si un report était envisagé ; elle souligne que ces structures constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants, notamment en milieu rural.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'augmentation significative des différends dans le secteur de l'électricité, comme l'illustre le fait que plus de 100 000 saisines sont désormais enregistrées chaque année par le Médiateur national de l'énergie. Cette situation met en lumière des fragilités structurelles du marché, notamment en ce qui concerne les relations entre producteurs d'électricité et acheteurs, ainsi que le niveau d'information et d'accompagnement des acteurs concernés. Dans ce contexte, il souhaite attirer son attention sur deux points spécifiques, tels qu'identifiés par le Médiateur. D'abord, la nécessité de mieux encadrer l'entrée sur le marché des acheteurs non obligés et de renforcer le contrôle de leurs activités. À cet égard, la mise en place d'un système d'enregistrement préalable devrait être envisagée, assortie d'un contrôle par l'administration des capacités financières de ces acteurs. Le cas échéant, des mécanismes d'alerte pourraient être instaurés afin de prévenir les défaillances susceptibles de porter préjudice aux producteurs. Ensuite, le besoin d'un effort accru en matière de transparence et d'information des producteurs d'électricité semble indispensable. Cela suppose notamment une meilleure lisibilité des contrats proposés, ainsi qu'une présentation plus homogène des informations essentielles. À terme, la mise en place d'un outil de comparaison fiable et standardisé devrait contribuer à éclairer les choix des producteurs et à renforcer la concurrence au bénéfice du consommateur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les niveaux préoccupants des prix à la pompe, observés depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Ces hausses, qui alourdissent considérablement le budget des ménages et des entrepreneurs, interviennent dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques et une volatilité accrue des cours des hydrocarbures. Si ces facteurs externes expliquent en partie cette situation, ils ne sauraient légitimer une aggravation disproportionnée de la charge fiscale pesant sur les consommateurs français. En effet, la fiscalité appliquée aux carburants en France soulève des enjeux majeurs de justice sociale et d'efficacité économique. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la TVA à 20 %, qui s'applique également sur la TICPE, créent un effet de « taxe sur la taxe ». Ce mécanisme devient insoutenable lorsque les cours du pétrole s'emballent, car il amplifie automatiquement la pression fiscale sur des ménages mais aussi sur les entreprises, les commerçants et les artisans, les professions libérales, etc. De plus, la rigidité de la TICPE, fixe, contraste avec la progressivité de la TVA, qui suit les variations des prix. Ainsi, chaque hausse du baril se traduit non seulement par une augmentation du coût du carburant, mais aussi par un accroissement des recettes fiscales de l'État, sans contrepartie immédiate pour les contribuables. Dans ce contexte et alors que le Gouvernement a rappelé que « la guerre au Moyen-Orient ne peut servir de prétexte à des hausses abusives des prix à la pompe », il lui demande s'il envisage des mesures ciblées pour alléger temporairement la charge fiscale pesant sur les carburants.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'envolée des prix du gaz et du pétrole à cause de l'escalade du conflit au Moyen-Orient. La fermeture du détroit d'Ormuz a pour conséquence de bloquer des bateaux qui transportent 20 % des échanges mondiaux de pétrole brut et de gaz, conduisant ainsi à une flambée des prix sur les marchés. En trois semaines, le gazole a augmenté de plus de 40 centimes par litre, lui faisant dépasser les 2,10 euros en moyenne. De plus, alors que près de 60 % du prix du carburant est constitué de taxes, il est manifeste que le Gouvernement, à l'inverse de beaucoup de pays voisins, ne propose pas de solutions concrètes afin de venir au secours des Français. En Italie, par exemple, les pouvoirs publics ont fait le choix d'une baisse des taxes sur le carburant de 25 centimes d'euros. L'Autriche a, de son côté, annoncé une réduction temporaire des taxes sur l'essence et le diesel. Au Portugal, le Gouvernement a prolongé une mesure exceptionnelle permettant de diminuer les taxes, avec à la clé une économie de 1,8 centime par litre de gasoil et de 3,3 centimes pour l'essence. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui s'oppose à une baisse des taxes sur le carburant et à la mise en place de la TVA à 5,5 % sur les prix des carburants et des énergies.
M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse du prix des carburants et ses répercussions, notamment dans le département des Vosges. Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, le prix des carburants a fortement augmenté à la pompe, passant à plus de deux euros par litre, entraînant de lourdes répercussions pour les Français. Effectivement, pour de nombreux Français, utiliser sa voiture est indispensable pour aller travailler, transporter les enfants, se rendre chez le médecin ou s'occuper d'un proche dépendant. En moyenne, un Français parcourt près de 150 kilomètres par semaine rien que pour aller travailler. En ruralité et particulièrement dans les Vosges où l'on estime à 87 % la dépendance à la voiture, ce chiffre peut facilement se multiplier par deux, en fonction des situations locales. Les professionnels ne sont malheureusement pas non plus épargnés par cette crise et de nombreux représentants de toutes les professions ont d'ores et déjà attiré l'attention de M. le député sur ce scandale économique. Force est malheureusement de constater que le Gouvernement, qui dispose pourtant de leviers puissants permettant de juguler ponctuellement cette hausse, n'a pas souhaité s'engager et offrir une bouffée d'oxygène en matière de pouvoir d'achat aux Français. Des mesures simples telles que le passage à une TVA réduite à 5,5 % sur les produits énergétiques ou encore un encadrement ponctuel des marges pour les industriels et raffineurs doivent urgemment être prises. Effectivement, face à cette dépense nouvelle qui vient grever leur budget, de nombreux Français font des arbitrages et réduisent leur budget plaisir et loisir, mettant directement en difficulté le secteur de l'hôtellerie-restauration mais également les professionnels du loisir. Aussi, il lui demande instamment quelles mesures urgentes il compte prendre pour préserver le pouvoir d'achat des Français et sauver tout un pan de l'économie nationale.
M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix des carburants en France. La crise au Moyen-Orient et les tensions autour du détroit d'Ormuz contribuent à renchérir les prix de l'énergie à l'échelle mondiale, avec des répercussions particulièrement sensibles en France et en Europe, touchant des secteurs essentiels tels que la pêche, les transports et l'agriculture. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs de soutien à la trésorerie pour ces filières : échelonnement des cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, prêts de trésorerie garantis par Bpifrance, ainsi que des délais de paiement sans frais ni majoration pour les entreprises de pêche qui en feraient la demande. Ces mesures s'ajoutent à la demande adressée par l'exécutif aux six raffineries du territoire d'accroître leurs capacités de production en produits raffinés afin de limiter les tensions sur les marchés européens des carburants si le blocage du détroit d'Ormuz devait se prolonger. Toutefois, entre des dispositifs de soutien jugés insuffisants par de nombreux professionnels des filières concernées et le fait que la quasi-totalité des raffineries fonctionne déjà à un niveau très élevé de capacité, ces annonces risquent de demeurer largement sans effet concret, tant pour soulager les acteurs économiques touchés que pour faire baisser durablement les prix à la pompe pour les consommateurs. Dans le même temps, le Gouvernement ne semble pas envisager d'action sur le levier fiscal applicable aux carburants et à l'énergie, alors même que la fiscalité représente une part très importante du prix final payé par les ménages et les entreprises. Plusieurs leviers pourraient pourtant être mobilisés : l'abaissement du taux de TVA de 20 % à 5,5 %, afin d'alléger directement la facture des consommateurs et des entreprises ; la réduction de l'accise sur les produits énergétiques ; une remise en cause des règles de tarification du marché européen de l'énergie, ainsi qu'une révision du mécanisme des certificats d'économies d'énergie, dont le coût, répercuté par les opérateurs, pèse indirectement sur les prix. Face aux tensions géopolitiques qui affectent le marché mondial des produits pétroliers et au caractère manifestement insuffisant des mesures annoncées, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement écarte, à ce stade, le levier fiscal, alors même qu'il permettrait d'apporter un soutien direct, lisible et immédiat aux ménages ainsi qu'aux acteurs économiques du pays.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse brutale des prix de l'essence consécutive à l'envolée du cours du pétrole provoquée par la guerre en Iran. En effet, les tensions géopolitiques au Moyen-Orient, marquées par les bombardements en Iran et les risques persistants de perturbation du détroit d'Ormuz, ont fait bondir le prix du Brent au-delà de 100 dollars le baril et ravivé le spectre d'un nouveau choc pétrolier, avec une volatilité marquée des cours qui se répercute immédiatement sur les prix à la pompe. Cette flambée internationale se répercute lourdement sur les prix à la pompe en France, où le gazole et l'essence ont connu depuis le début du conflit une hausse de plusieurs dizaines de centimes par litre, alors même que les taxes représentent plus de 50 % du prix final via l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et la TVA appliquée sur le carburant et sur la taxe elle-même. Cette situation pèse directement sur les finances des ménages : pour un foyer dépendant de la voiture et consommant 1 500 litres par an, une hausse de 30 centimes par litre représente un surcoût d'environ 450 euros annuels, amputant le budget disponible pour le logement, l'alimentation ou les dépenses essentielles, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. À titre d'exemple, les Italiens et les Espagnols ont réagi promptement à la crise : l'Italie a adopté un décret réduisant les accises sur les carburants pour contenir la hausse à la pompe, tandis que l'Espagne a intégré dans son plan de réponse à la flambée des prix de l'énergie une baisse de fiscalité sur les carburants au sein d'un paquet plus large de mesures de protection du pouvoir d'achat. De telles décisions montrent qu'il est possible, en période de choc externe sur le prix du pétrole, d'ajuster la fiscalité pour limiter l'impact immédiat sur les ménages, sans renoncer pour autant à une trajectoire de transition énergétique à moyen terme. Par ailleurs, la France dispose d'expériences et de réflexions antérieures en la matière : le mécanisme de « TIPP flottante » mis en place au début des années 2000 visait précisément à compenser, par un ajustement de la taxe intérieure, les variations de TVA induites par les fluctuations du prix du brut, afin de lisser les prix à la pompe. Des propositions de loi plus récentes ont repris ce principe de « TICPE flottante », consistant à corriger automatiquement le niveau de la taxe lorsque le cours du Brent varie au delà d'un certain seuil, rendant aux consommateurs, sous forme de baisse de taxe, le surplus de TVA perçu en période de hausse et permettant à l'inverse de reconstituer les recettes lorsque les cours se détendent. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage non seulement une baisse temporaire des taxes sur l'essence, sur le modèle italien et espagnol, mais aussi la mise en place pérenne d'un mécanisme d'équilibrage entre l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et la TVA, automatiquement ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction des variations des cours du pétrole, afin de lisser les prix à la pompe, de sécuriser le pouvoir d'achat des ménages et de garantir une meilleure prévisibilité des recettes fiscales de l'État.
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide des prix des carburants dans le contexte des tensions internationales autour du détroit d'Ormuz. Alors que l'escalade militaire au Moyen-Orient et les perturbations affectant la circulation maritime dans le détroit d'Ormuz laissent déjà entrevoir des conséquences durables sur les marchés énergétiques mondiaux, la réaction des pouvoirs publics apparaît à ce stade largement insuffisante pour protéger les Français d'une nouvelle flambée des prix des carburants. Les premiers effets de cette situation se font déjà sentir à la pompe. Dans plusieurs territoires, les prix ont augmenté en quelques jours seulement. En Charente-Maritime, le prix du gazole approche désormais les deux euros le litre et dépasse même ce seuil dans certaines stations. Dans ces conditions, un plein de 50 litres peut déjà dépasser les 100 euros pour de nombreux automobilistes. Cette évolution suscite d'autant plus d'incompréhension que la hausse du prix du baril demeure, à ce stade, relativement limitée. Pourtant, les tensions autour du détroit d'Ormuz laissent craindre une progression bien plus importante dans les semaines à venir si la situation internationale devait se dégrader. Dans un département comme la Charente-Maritime, l'automobile reste indispensable pour les trajets domicile-travail, l'activité économique et les déplacements du quotidien. Salariés, artisans, aides à domicile, pêcheurs, agriculteurs ou encore professionnels du tourisme subissent directement ces hausses, compromettant immédiatement leur activité professionnelle. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la structure du prix des carburants en France repose largement sur la fiscalité. Le prix payé à la pompe intègre notamment l'accise sur les produits énergétiques, dont le montant est fixé par litre, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée appliquée au prix final. Cette TVA s'applique non seulement au produit lui-même mais également à l'accise, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation des recettes fiscales de l'État lorsque les prix des carburants progressent. Par ailleurs, cette évolution alimente le sentiment, parmi de nombreux automobilistes, que la moindre tension internationale se traduit immédiatement par une hausse des prix à la pompe. Le décalage parfois observé entre l'évolution du prix du baril et celle des prix pratiqués dans certaines stations nourrit ainsi le soupçon d'un possible effet d'aubaine pour certains acteurs de la distribution. Malgré cette situation et les inquiétudes exprimées dans de nombreux territoires, le Gouvernement a indiqué qu'il n'était pas envisagé de réduire la fiscalité pesant sur les carburants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour anticiper une éventuelle flambée des prix des carburants liée aux tensions internationales. Il lui demande également si une adaptation temporaire de l'accise sur les produits énergétiques est envisagée afin de protéger le pouvoir d'achat des Français. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures de contrôle seront mises en œuvre pour s'assurer que certains distributeurs ne profitent pas de la situation internationale pour augmenter leurs marges au détriment des consommateurs.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation catastrophique de la filière logistique en France. La filière recrute massivement mais reste une manne à contrats précaires. Dans le département de la Haute-Garonne, le secteur du transport et de la logistique est le quatrième en nombre de recrutements. Toujours qualifié de secteur en tension, les offres concernent des emplois précaires publiées sur des durées majoritairement inférieures à 6 mois. D'après France Travail, le recrutement est jugé difficile. Additionnellement, le secteur de la logistique est l'un des domaines où la pénibilité au travail est la plus élevée. L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) le confirme : les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent la première cause d'arrêt de travail dans la logistique. On estime qu'un cariste ou préparateur de commande soulève l'équivalent de 10 à 12 tonnes par jour. L'âge moyen des salariés dans les entrepôts est bas car l'espérance de carrière y est courte. Ces dernières années, les rythmes de travail s'intensifient, rendant les conditions de plus en plus difficiles : dans certains entrepôts, gérés par des grands groupes aux bénéfices immenses, chaque geste des employés est contrôlé par des commandes vocales (un employé dit « ok » environ 3 000 fois par jour). Les entrepôts sont des fourmilières frénétiques où les employés marchent jusqu'à 15 km par jour entre les colis, pour en délivrer plus de 330 par jour et par personne (dans le cas de Geodis). Les pauses et interactions avec d'autres humains sont millimétrées, aggravant la fatigue, l'isolement et la robotisation des employés. Depuis la fin de la crise sanitaire, où le secteur fut reconnu comme l'un des piliers du quotidien des Françaises et Français, permettant de traverser la pandémie grâce au dévouement et à l'implication des salariés, rien n'a changé. M. le député tient à appeler l'attention de M. le ministre sur les grèves de plus en plus fréquentes et les revendications des salariés du secteur : sans une amélioration des conditions de travail, une revalorisation des salaires et une limitation des contrats précaires, ce domaine d'activités risque de plonger dans une impasse. La sous-traitance et l'exploitation des travailleurs sans papiers ne sont pas une solution pour sauver la filière. Il souhaite l'interroger sur l'amélioration des conditions de travail des salariés du secteur, sur la protection des emplois, la limitation de la sous-traitance et la régularisation des travailleurs sans papiers pour mettre un terme à leur exploitation ; ce secteur est essentiel à l'économie, les emplois et les salariés sont en attente d'une protection et d'une pérennisation.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en œuvre du label employeur partenaire de la démocratie locale. Ce dispositif, présenté comme une mesure de valorisation de l'engagement civique en entreprise, vise à distinguer les employeurs accordant à leurs salariés élus locaux les facilités nécessaires à l'exercice de leur mandat. Si l'intention est louable, le texte adopté reste singulièrement muet sur les conditions concrètes d'attribution, de retrait et de contrôle de ce label. En l'état, plusieurs questions demeurent sans réponse : quelle autorité sera compétente pour délivrer ce label ? Sur la base de quels critères objectifs et vérifiables une entreprise pourra-t-elle l'obtenir ou se le voir retirer ? Des avantages spécifiques (fiscaux, préférentiels dans la commande publique ou autres) sont-ils envisagés pour les entreprises labellisées et dans l'affirmative, selon quelles modalités et quelles garanties d'équité concurrentielle ? Enfin, quel organisme sera chargé du suivi et du contrôle effectif des engagements pris par les entreprises labellisées ? Sans réponse à ces questions, ce label risque de demeurer un affichage symbolique sans effet incitatif réel pour les employeurs, ni protection concrète supplémentaire pour les élus salariés. Il lui demande donc de préciser le calendrier et le contenu des textes réglementaires d'application prévus pour ce dispositif, ainsi que l'autorité qui en sera chargée.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local en matière de conciliation entre mandat électif, vie professionnelle et vie personnelle. Dans le secteur privé notamment, des disparités persistent dans l'application des droits reconnus aux élus, certains employeurs se montrant réticents à accorder les aménagements nécessaires, ce qui peut constituer un frein à l'engagement local et accentuer les inégalités entre les élus selon leur situation professionnelle. Par ailleurs, les dispositifs prévus, bien que renforcés, apparaissent parfois insuffisamment connus ou complexes à mobiliser, en particulier pour les élus des petites communes, qui ne disposent pas toujours d'un accompagnement administratif adapté. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une application effective et homogène des droits des élus salariés, améliorer leur information et leur accompagnement et assurer une meilleure conciliation entre l'exercice d'un mandat local et une activité professionnelle, afin de renforcer l'attractivité et la diversité des profils engagés dans la vie publique locale.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'une gravité majeure concernant le respect des droits fondamentaux des mineurs pris en charge au sein des établissements de santé mentale en France. Dans un avis accablant publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a établi de manière documentée que de très nombreux enfants et adolescents admis en psychiatrie sous le statut juridique de « soins libres » font l'objet, de manière fréquente et systémique, de mesures coercitives d'enfermement en chambre d'isolement ou de contention mécanique. L'autorité administrative indépendante souligne que ces graves restrictions à la liberté d'aller et venir s'exercent en dehors de tout cadre légal, le recours à la force n'étant autorisé que dans le cadre des soins sous contrainte stricto sensu . De surcroît, ces pratiques sont majoritairement dissimulées aux titulaires de l'autorité parentale. Le CGLPL conclut que cette pratique structurelle, souvent dictée par une pénurie endémique de pédopsychiatres obligeant à reléguer de jeunes patients dans des services pour adultes, place l'État en violation constante de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 66 de la Constitution et des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Ces dérives sécuritaires, qui s'apparentent à des détentions arbitraires, se heurtent par ailleurs frontalement aux nouvelles normes cliniques édictées par l'État. Le 12 février 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié une actualisation majeure de ses recommandations de bonnes pratiques concernant les troubles du spectre de l'autisme (TSA). L'agence y réaffirme l'impérieuse nécessité d'interventions développementales, comportementales et éducatives précoces pour garantir un parcours de vie inclusif, tout en excluant formellement les approches obsolètes et non fondées sur les preuves, à l'instar de la psychanalyse et du packing. Le président de la HAS a d'ailleurs publiquement appelé à instaurer une stricte opposabilité de ces recommandations pour conditionner l'action et le financement des structures médicales. Les récents évènements survenus au premier trimestre 2026 au sein de la Fondation Vallée (Val-de-Marne) (marqués par un refus de certification HAS puis par la suspension en urgence de plusieurs unités de pédopsychiatrie par l'agence régionale de santé à la suite de signalements de maltraitances et de l'usage persistant de thérapeutiques inadaptées) viennent illustrer de manière tragique les conséquences dramatiques du maintien de cette opacité institutionnelle. La coercition pallie tragiquement l'absence de moyens adaptés. Face à ces constats alarmants portés par le tissu associatif et notamment par Autisme Info Service, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend donner une suite législative favorable à la recommandation du CGLPL appelant à la création rapide d'un statut juridique unique et protecteur pour l'ensemble des enfants hospitalisés en psychiatrie, garantissant un contrôle judiciaire systématique. D'autre part, elle souhaite connaître les mesures réglementaires et les leviers budgétaires coercitifs (au-delà du plan général de 87 millions d'euros jugé insuffisant au regard de la saturation des secteurs ambulatoires et de l'aide sociale à l'enfance) qu'elle entend actionner à brève échéance pour garantir la traduction opérationnelle et l'opposabilité stricte des recommandations de la HAS, afin de sécuriser les alternatives à l'hospitalisation, d'éradiquer l'enfermement illégal et d'assurer le respect inconditionnel de la dignité des mineurs les plus vulnérables.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des transmissions entre un beau-parent et un enfant. Aujourd'hui, les règles et la fiscalité des transmissions des parents vers les enfants s'appliquent également aux enfants adoptés par un beau-parent. Il existe également un dispositif de donation-partage conjonctive, mais celle-ci s'applique uniquement aux couples qui ont au moins un enfant en commun. Il lui demande donc s'il existe un dispositif adapté aux nouvelles formes de parentalité, afin qu'un parent puisse léguer à son bel-enfant avec les mêmes règles et la même fiscalité que s'il s'agissait de son propre enfant. À défaut, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'apporter une évolution juridique à ce type de situation.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation du « Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) », publiée le 19 mars 2026 par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Selon cette évaluation, seuls 20 % des mesures prévues ont été effectivement mises en œuvre, tandis que près des deux tiers n'ont pas été réalisées ou l'ont été de manière insuffisante. Par ailleurs, le plan comporte environ 117 mesures, dont près d'un tiers relève d'actions de sensibilisation ou de communication, sans objectifs chiffrés ni budget détaillé associé. La CNCDH souligne également l'absence de coordination interministérielle structurée et le manque d'indicateurs mesurables permettant d'évaluer l'effectivité des politiques publiques. Dans le même temps, les besoins demeurent importants. Selon des données scientifiques récentes, 8,8 % des femmes et 8,9 % des hommes déclarent avoir eu au moins un partenaire du même sexe au cours de leur vie, tandis que plus de 50 000 personnes ont engagé des démarches de transition de genre. Par ailleurs, seules 20 % des victimes de violences LGBTphobes déposeraient plainte, ce qui souligne l'ampleur du phénomène et les difficultés d'accès aux droits. En outre, l'évaluation relève que l'objectif de formation de 100 % des forces de sécurité, soit environ 250 000 policiers et gendarmes et 25 000 agents de police municipale, reste incertain faute de moyens et de suivi précis. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le futur plan 2026-2029, la fixation d'objectifs chiffrés, d'indicateurs de suivi et d'un calendrier contraignant pour chacune des actions et quelles dispositions spécifiques seront prises pour combler les lacunes identifiées, notamment en matière d'asile, d'éducation et de formation des agents publics, afin d'assurer l'effectivité des droits des personnes LGBTI+.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le drone intercepteur Fury développé par la PME alsacienne ALM Meca, hybride unique combinant les qualités d'un missile et d'un drone, capable d'atteindre 700 km/h pour neutraliser les drones suicides adverses. En effet, conçu en moins d'un an sur fonds propres par une entreprise de 13 salariés sans financement public français ni européen, cet appareil d'1,1 m de long emporte une charge explosive de 2 kg pour une neutralisation par proximité et a déjà suscité des commandes étrangères alors qu'aucune n'émanerait encore du ministère. Les drones suicides comme les Shahed iraniens ou Geran russes saturent les défenses aériennes traditionnelles dans les conflits actuels, notamment en Ukraine où plus plusieurs dizaines de milliers de drones Shahed ont été lancés depuis 2022 par la Russie, causant des destructions massives d'infrastructures civiles et militaires malgré les efforts de interception par Patriot et Gepard, et au Moyen-Orient où les Houthis les déploient quotidiennement contre Israël et les navires en mer Rouge depuis fin 2023, générant une usure prématurée des stocks de missiles à longue portée. Le Fury se distingue par sa vitesse trois fois supérieure à celle de ses cibles et sa capacité à encaisser 20 G, sans équivalent en Europe selon son concepteur Thierry Berthier. La direction de la recherche, des études, des techniques et des innovations (DRETI) et la direction de la modernisation des matériels (DMM) pourraient tirer des enseignements de cette innovation rapide et low cost , d'autant que l'Agence de l'innovation de défense (AID) promeut des initiatives comme Laablade pour accélérer les essais anti-drones, sans que l'on sache si ALM Meca y a été associée. Une simplification des procédures d'évaluation et un soutien accru aux PME innovantes, à l'image de la Force d'acquisition rapide ayant permis l'achat de drones KNDS/Delair, permettraient vraisemblablement de multiplier de telles avancées. Il souhaiterait savoir si le ministère des Armées et la DRETI tirent les leçons de cette innovation et quelles actions sont prévues pour favoriser l'émergence d'innovations similaires au sein de la base industrielle de défense.
M. Philippe Bolo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application au Journal officiel . À ce jour, ce texte n'a toujours pas été publié, ce qui retarde la mise en œuvre d'une mesure pourtant destinée à réduire l'impact environnemental et sanitaire des microfibres plastiques. Il est désormais largement établi que le lavage des vêtements constitue une source importante de pollution par les microplastiques. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans la fabrication des vêtements dans le monde sont composées de matières synthétiques, principalement de polyester. Chaque cycle de lavage est susceptible de libérer plusieurs millions de microfibres plastiques qui se dispersent ensuite dans l'environnement et qui se retrouvent aujourd'hui dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi, qui mentionne l'installation d'un « filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine », peut apparaître ambiguë. Elle peut en effet être interprétée comme privilégiant un dispositif de filtration, alors même que d'autres solutions technologiques existent. Des systèmes de séparation des microfibres, fondés sur des procédés physiques permettant d'isoler ces particules dans les effluents de lavage, sont aujourd'hui développés et prêts à être expérimentés dans des conditions réelles d'exploitation, notamment dans les installations professionnelles de lavage textile. Toutefois, en l'absence du décret d'application attendu, les acteurs économiques et industriels concernés demeurent dans l'incertitude quant aux exigences techniques qui seront retenues et aux modalités de mise en conformité. Cette situation freine l'expérimentation et le déploiement à grande échelle de solutions technologiques pourtant déjà disponibles. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret d'application prévu par la loi, afin de permettre la mise en œuvre effective de cette disposition et de lever les incertitudes qui entravent aujourd'hui le développement de solutions destinées à réduire la pollution par les microfibres plastiques.
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à la personne de confiance désignée par une personne âgée, en cas de mise en place d'une mesure tutelle sur cette même personne âgée. Dans de nombreuses situations, la personne de confiance a accompagné l'intéressé, parfois de longue date, dans ses démarches médicales, administratives et personnelles et joue un rôle essentiel dans le maintien du lien avec son entourage ainsi que dans l'expression de sa volonté. Dans le cadre d'un accueil dans une maison de retraite ou d'un accompagnement par un service social ou médico-social d'une personne sous tutelle, la désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. Il apparaît ainsi que la place accordée à la personne de confiance, sa consultation ou son association aux décisions concernant la personne protégée, ne sont pas clairement définies, en particulier lorsque la mesure de protection est confiée à un mandataire extérieur à la famille. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière la personne de confiance est informée, consultée ou entendue lors de la mise en place d'une mesure de tutelle concernant une personne âgée et si des dispositions permettent de reconnaître le rôle et l'aide apportés antérieurement par cette personne.