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M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de seuil liés au mode de calcul actuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui pénalisent les bénéficiaires en emploi, notamment ceux exerçant une activité à temps partiel en raison de leur état de santé. Selon les données disponibles, près de 33 % des allocataires en emploi et reconnus administrativement en situation de handicap exercent une activité professionnelle à temps partiel (entre 50 % et 80 %), en raison de pathologies chroniques, de handicaps invisibles ou de contraintes fonctionnelles. Ces travailleurs, bien qu'insérés professionnellement, se retrouvent dans une situation paradoxale où une progression salariale, même modeste, se traduit par une diminution nette de leurs ressources, en raison de la baisse conjointe de leur AAH et, dans de nombreux cas, de leur prime d'activité. À titre d'exemple, une agente de la fonction publique, employée à 60 % par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et résidant dans le Val-d'Oise, a fait part à M. le député d'une situation qu'elle qualifie d'injuste : chaque revalorisation salariale entraîne, de façon quasi-automatique, une diminution de ses allocations sociales, aboutissant à une perte nette d'environ 90 % de son augmentation salariale, malgré un investissement professionnel constant. Ces effets de seuil créent une forme de plafond de verre économique pour les personnes en situation de handicap : elles ne peuvent valoriser leur engagement au travail sans risquer de perdre des droits essentiels. Cette logique perverse finit par décourager l'effort, fragiliser l'insertion et mettre à mal les objectifs mêmes de l'AAH, conçue comme un levier d'autonomie et non comme une contrainte à la mobilité sociale. Ce constat est conforté par une étude récente (2023) de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), qui souligne que le taux de pauvreté des travailleurs handicapés à temps partiel atteint 25 %, contre 15 % chez les travailleurs valides à temps partiel. Ce différentiel d'accessibilité à l'emploi digne et rémunérateur constitue une inégalité flagrante. Par ailleurs, la complexité et l'opacité des mécanismes de calcul utilisés par les caisses d'allocations familiales (CAF), souvent automatisés, renforcent l'incompréhension, limitent les possibilités de recours et nuisent à la confiance dans les institutions. Alors même que la loi du 11 février 2005 consacre le droit à une vie digne, autonome et pleinement intégrée à la société et que la France s'est engagée, en ratifiant en 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), à « garantir et promouvoir le plein exercice de tous les droits humains et libertés fondamentales des personnes handicapées, sans discrimination », notamment le droit au travail sans entrave, conformément à son article 27, une telle situation ne saurait perdurer. En conséquence, il lui demande quelles réformes elle entend engager afin de garantir qu'une personne en situation de handicap exerçant une activité professionnelle, même à temps partiel, puisse percevoir les fruits de son travail sans subir de perte nette de ressources. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour corriger les effets de seuil dans le calcul de l'AAH et de la prime d'activité et assurer ainsi le plein exercice du droit au travail dans des conditions justes et équitables pour les personnes handicapées.
Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, environ 14 % de la population totale se trouve sous le seuil de pauvreté. Parmi eux, plus de 3 millions d'enfants. Pour rappel, la France est signataire depuis 1990 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). La pauvreté infantile constitue une violation des droits de l'enfant car la CIDE reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant et de ne pas subir des privations dans les aspects essentiels de sa vie. Or l'État n'a toujours pas donné d'objectifs de réduction de la pauvreté. Selon l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles de 2008, le Gouvernement se doit de transmettre au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte régler cette problématique en l'absence du rapport dans lequel figurent les objectifs de réduction de la pauvreté.
Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee, dont 1,2 million rien que dans la métropole du Grand Paris qui recense également 4 292 sans-abris en janvier 2025. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Pire encore, l'État s'est volontairement privé d'outils d'analyse indépendants. Ce fut le cas en 2019, la suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) par M. Emmanuel Macron qui a marqué une rupture majeure. En 2019, M. Emmanuel Macron supprimait l'ONPES, éteignant l'alarme au lieu de l'incendie. Cette décision a été lourde de conséquences puisque l'État est désormais coupé d'un accès à des études et rapports rédigés de manière indépendante, masquant ainsi l'ampleur de la pauvreté en France. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement compte fixer l'objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport d'avancement sera-t-il présenté à l'Assemblée Nationale.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les guides-conférenciers. Cette profession joue un rôle essentiel dans la transmission de l'histoire de la Nation et dans la valorisation du patrimoine culturel français. Pourtant, cette dernière demeure toujours insuffisamment encadrée. Malgré l'existence d'un diplôme d'État et la délivrance d'une carte professionnelle par les préfectures, aucun fichier national ne recense à ce jour ces professionnels. Le numéro figurant sur la carte ne correspond à aucune base de données identifiable, créant alors un flou préjudiciable. Les agences touristiques profitent de cette lacune pour employer d'une part des guides non diplômés, sans qualification ni formation, et d'une autre part des guides-conférenciers en l'absence de toute obligation de faire mention à leurs clients de ce qui distingue ces catégories de professionnels. Une absence de contrôle strict des détenteurs de la carte dans certaines institutions porte préjudice également aux guides-conférenciers. Cette situation fragilise la profession de guide-conférencier. C'est pourquoi la création d'un fichier national des guides-conférenciers diplômés, rattaché au ministère de la culture, apparaît comme une mesure simple, de bon sens et attendue par la profession. Ce registre permettrait aux touristes de s'assurer qu'ils font appel à un guide-conférencier diplômé et qualifié, tout en apportant une reconnaissance officielle à ces professionnels. Cette démarche ne vise nullement à opposer les guides touristiques aux guides-conférenciers, mais à clarifier et sécuriser les contours de deux métiers distincts. Par ailleurs, ce fichier constituerait un outil efficace de lutte contre les fraudes et les abus. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre cette proposition, qui contribuerait utilement à la structuration de la profession et à la valorisation du patrimoine.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'une clarification et d'une mise en œuvre cohérente de la stratégie nickel pour la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie détient environ 25 % des réserves mondiales identifiées de nickel et environ 5 à 7 % de l'offre mondiale annuelle. Le nickel représente à lui seul près de 90 % de la valeur des exportations de l'archipel et emploie près d'un quart de la population active. Pourtant, cette filière traverse une crise profonde. La fermeture récente de l'usine du Nord exploitée par Koniambo Nickel SAS (KNS), en août 2024, a provoqué la suppression de plus de 1 200 emplois. À cela s'ajoutent les graves difficultés financières des deux autres opérateurs, Prony Resources et la Société Le Nickel (SLN), malgré les aides massives apportées par l'État. Prony Resources a récemment bénéficié d'un prêt d'urgence de 140 millions d'euros pour éviter la cessation de paiement. La SLN, de son côté, demeure handicapée par ses coûts de production élevés et un cours mondial du nickel qui chute, sous l'effet de la surproduction indonésienne. La filière souffre également d'un coût énergétique particulièrement élevé, avec les usines métallurgiques qui représentent à elles seules plus de 70 % de la consommation électrique du territoire. La Nouvelle-Calédonie a besoin d'un véritable plan industriel de reconversion et de compétitivité, avec une réforme de la gouvernance minière, de la transition énergétique et un soutien à la recherche et au développement. Il souhaite donc savoir quelles sont les priorités définies par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie nickel pour la Nouvelle-Calédonie, et avoir connaissance des mécanismes de soutien industriel et d'investissement prévus pour assurer la pérennité des sites métallurgiques.
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence d'une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de la vaccination contre la leptospirose à destination des publics volontaires les plus exposés, notamment les agriculteurs réunionnais. La leptospirose reste une menace préoccupante à La Réunion. En date du 2 mai 2025, l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion dénombrait déjà 71 cas d'infection depuis le début de l'année. Cette maladie bactérienne, transmise notamment par l'urine de rongeurs, peut entraîner des formes graves, voire mortelles, ainsi que des séquelles invalidantes. Les populations les plus exposées sont les agriculteurs et les éleveurs, en contact quotidien avec la terre et l'eau potentiellement souillées. Les personnes exerçant des activités agricoles informelles, de jardinage ou d'élevage familial, ainsi que les pratiquants de loisirs en eau douce, sont également vulnérables. S'agissant des agriculteurs, leur activité implique un contact permanent avec la terre, l'eau stagnante et les environnements contaminés. Beaucoup d'entre eux travaillent en plein air, parfois sans équipement de protection adapté, en raison de la chaleur ou du manque de moyens. Pourtant, ce sont les piliers de l'économie alimentaire locale. Ne pas leur offrir un accès gratuit à la vaccination revient à ne pas prendre toute la mesure face à un risque sanitaire qu'ils ne peuvent ni éviter ni assumer financièrement. Le risque est particulièrement préoccupant dans la mesure où les conditions climatiques à La Réunion, marquées par de fortes pluies et une chaleur intense, favorisent la prolifération des rats, principaux vecteurs de la maladie. Dans ce contexte, la vaccination constitue aujourd'hui le seul moyen efficace de prévention. Le vaccin Spirolept, qui suit un protocole rigoureux comprenant deux injections initiales à quinze jours d'intervalle, un rappel à quatre à six mois, puis un rappel tous les deux ans en cas d'exposition prolongée, représente un coût total supérieur à 500 euros pour les six premiers mois. Or ce vaccin n'est toujours pas remboursé par la sécurité sociale. Cette situation est d'autant plus inacceptable que 36 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté et que les agriculteurs figurent parmi les catégories professionnelles les plus fragiles économiquement. Le coût de la vaccination constitue donc un obstacle majeur à l'accès à la prévention, alors même que ces professionnels sont en première ligne face au risque de contamination. La gratuité du vaccin pour les agriculteurs et autres travailleurs exposés apparaît comme une mesure de santé publique indispensable, qui permettrait de protéger efficacement une population vulnérable sans alourdir davantage leur précarité financière. Il est également nécessaire de renforcer les campagnes de dératisation à l'échelle du territoire, en dotant les collectivités locales et le conseil départemental de moyens financiers exceptionnels pour mener des actions de lutte contre les rongeurs. Enfin, il convient d'accompagner ces mesures d'une campagne d'information et de sensibilisation auprès du grand public et des professionnels, afin de diffuser les bons gestes de prévention et de mieux faire connaître les modalités de vaccination. La gratuité de la vaccination pour les agriculteurs réunionnais doit être considérée comme une priorité. Il s'agit d'un impératif à la fois sanitaire et social, face à une maladie évitable qui touche de plein fouet ceux qui disposent du moins de moyens pour s'en prémunir. Une action rapide et ciblée permettrait de réduire les risques, de protéger les travailleurs les plus exposés et de garantir une égalité d'accès à la prévention pour tous. Elle lui demande donc si elle envisage la mise en œuvre d'une prise en charge renforcée par la sécurité sociale du vaccin contre la leptospirose à destination des agriculteurs réunionnais volontaires, ainsi que de toutes mesures de prévention et de protection appropriées face à ce risque sanitaire récurrent sur le territoire de La Réunion.
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique que traverse le collège Terrain Fayard. Depuis 2015, ce collège bénéficie de la labellisation REP. Cette dernière lui a permis de rendre compte des difficultés de l'époque mais ces difficultés ont aujourd'hui évolué et ne sont plus d'actualité. D'abord, des difficultés extérieures, car le collège Terrain Fayard se situe au sein du quartier de Saint-André, quartier qui, à La Réunion, est reconnu comme lieu de nombreux faits divers. Ensuite, c'est également des difficultés intérieures à l'établissement qui sont constatées, étant donné que les chiffres sont en baisse. En effet, alors que le dispositif REP s'applique au collège Terrain Fayard et qu'il bénéficie de moyens qualifiés de suffisants, les résultats au brevet sont passés de 83,6 % en 2020 à 81,71 en 2021 puis à 79,7 % en 2022 et à 74,1 % en 2023. Depuis déjà quelques années, le personnel enseignant notait que le niveau global des élèves dans des matières fondamentales comme le français et les mathématiques n'atteignait pas la moyenne du réseau prioritaire. Mais rien n'a été fait pour que les choses changent. Pour ce qui est du matériel mis à disposition du corps enseignant, là aussi les moyens manquent. En sport, les enseignants se voient contraints de ne plus utiliser certaines infrastructures qui sont pourtant nécessaires au bon déroulé de leur activité physique et sportive. La sécurité des élèves est quant à elle aussi impactée et le collège Terrain Fayard n'a pas les ressources nécessaires pour pallier autant de désagréments. La Présidente de l'Assemblé nationale a elle-même constaté ces difficultés lors de sa venue sur le terrain début d'année 2024. Ainsi, il faudrait octroyer au collège Terrain Fayard des aides plus conséquentes. Cela passe par la considération de l'augmentation des moyens destinés à l'éducation, l'accompagnement éducatif, le développement d'activités culturelles et surtout le renforcement de la sécurité des élèves. En ce sens, il lui demande donc si elle entend changer la labellisation du collège Terrain Fayard de REP en REP+ et revoir la carte scolaire afin d'adapter les moyens aux besoins.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'introduire l'euro en libre circulation en Nouvelle-Calédonie. Dans un contexte d'instabilité politique persistante, la confiance dans la monnaie actuelle, le franc CFP, s'érode progressivement. Cette incertitude nourrit chez les Calédoniens la crainte d'une possible dévaluation, ce qui contribue à une fuite des capitaux vers l'extérieur du territoire. Les conséquences en sont préoccupantes : fragilisation des banques locales, contraction du crédit, ralentissement des investissements et affaiblissement général de l'économie calédonienne. Par ailleurs, les taux d'intérêt pratiqués en Nouvelle-Calédonie sont systématiquement plus élevés que ceux en vigueur en métropole. Cette différence pèse lourdement sur les entreprises et les ménages, freine l'activité économique et accentue le décrochage du territoire. L'introduction de l'euro, qui peut être décidée par un simple décret du Premier ministre conformément aux dispositions actuelles du code monétaire et financier, offrirait une réponse pragmatique à cette situation. Elle permettrait de restaurer la confiance des épargnants, de favoriser la stabilité monétaire et de relancer l'investissement local, tout en inscrivant la Nouvelle-Calédonie dans une dynamique financière plus cohérente avec celle de l'ensemble national. Il est par ailleurs utile de rappeler qu'une demande similaire a été formulée en 2023 par un député de Polynésie française, soulignant l'intérêt croissant pour une harmonisation monétaire dans l'ensemble du Pacifique. Il lui demande s’il envisage d'initier une réflexion sur l'introduction de l'euro en Nouvelle-Calédonie et quelles seraient les conditions et modalités possibles d'une telle transition.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les affectations des enseignants originaires des territoires dits d'outre-mer à l'issue de leur réussite aux concours de l'éducation nationale. Il est de plus en plus fréquent de constater que des enseignants issus des outre-mer, ayant pour la plupart exercé durant plusieurs années dans leur territoire d'origine en tant que contractuels, sont envoyés en France hexagonale dès leur titularisation, contre leur volonté. Ce phénomène, vécu comme un véritable exil professionnel et personnel, engendre des difficultés humaines, sociales et financières complexes. Les attaches familiales et culturelles fortes dans leur territoire ne sont pas prises en compte. Cette logique d'affectation, centrée sur les nécessités de gestion nationale sans réelle prise en compte des spécificités locales, crée une instabilité dommageable pour les élèves. Permettre aux enseignants natifs ou déjà en poste localement de rester sur leur territoire après leur réussite au concours, ou de pouvoir y retourner rapidement, apparaît comme une mesure de bon sens, à la fois équitable et bénéfique pour le service public d'éducation. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour : garantir une priorité d'affectation dans leur territoire aux enseignants issus de ces territoires ayant exercé localement comme contractuels ; faciliter les mutations de retour pour ceux actuellement en poste en France hexagonale, qui ont des CIMM dans ces territoires et qui manifestent cette volonté de retour ; et plus largement, adapter la politique de gestion des ressources humaines de l'éducation nationale aux réalités et aux besoins spécifiques des territoires ultramarins.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'instaurer un mécanisme pérenne de péréquation énergétique en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, le prix de l'électricité pour les entreprises industrielles atteint 0,22 euros par kWh, soit environ trois fois le tarif pratiqué en Indonésie (0,060 euros/kWh), principal concurrent sur le marché mondial du nickel. Malgré l'installation de centrales captives, au fuel et au charbon, le coût de l'électricité reste grandement supérieur à celui de la métropole. Ce secteur représente environ 14 % de la valeur ajoutée du PIB et fait vivre près d'un quart des salariés du secteur privé. C'est un pilier industriel, vital pour la stabilité économique et sociale du territoire. L'absence d'un cadre énergétique adapté risque de faire basculer ce secteur stratégique dans une crise durable, affectant à la fois l'emploi et les équilibres locaux. Par ailleurs, la différence de niveau du prix de l'électricité pour les ménages entre la Nouvelle-Calédonie et la France aggrave les inégalités et accentue l'instabilité d'un territoire en difficulté pour attirer les investisseurs. Le prix de l'électricité en métropole est autour de 0,20 centimes d'euro, contre 0,30 centimes d'euro en Nouvelle-Calédonie. Et pourtant, aucun dispositif de péréquation énergétique n'existe pour la Nouvelle-Calédonie. Elle reste exclue des mécanismes de solidarité, alors même que sa situation justifierait un traitement spécifique. À ce titre, M. le député tient à souligner que l'État a récemment lancé un groupe de travail en Polynésie française afin d'envisager l'application d'un mécanisme de péréquation du prix de l'électricité, au regard des défis similaires rencontrés dans ce territoire. Il lui semble légitime que la Nouvelle-Calédonie puisse bénéficier d'une approche équivalente. Il souhaite savoir si une réflexion est engagée sur un modèle de soutien, qui permettrait d'assurer une forme de solidarité nationale énergétique, cohérente avec l'importance stratégique et économique de ces collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement propose pour remédier à cette absence d'un dispositif de péréquation dans les territoires du Pacifique.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la problématique de la portabilité des adresses mail. Contrairement à la portabilité des numéros de téléphone mobile, qui est un droit garanti et automatisé lors d'un changement d'opérateur, la portabilité des adresses mail n'existe pas. La réglementation actuelle impose seulement aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de maintenir l'accès à l'adresse mail liée à l'opérateur pendant une durée minimale de 6 mois après la résiliation du contrat. Passé ce délai, l'opérateur peut supprimer l'adresse et tout son contenu, sauf s'il propose (à sa discrétion) une offre payante ou gratuite de maintien de l'adresse. Pour chaque démarche en ligne, le citoyen dispose d'une identité numérique afin de prouver son identité, celle-ci étant son adresse mail. Afin de simplifier les démarches numériques des citoyens et dans le nécessaire processus de simplification de la vie des citoyens, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entendrait prendre pour répondre à cette légitime préoccupation.
M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation légale de l'expérimentation prévue sur les « radars de bruit ». En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article L. 130-9 du code de la route en le complétant par : « Un décret en Conseil d'État fixe la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans ». Après une première phase de tests des prototypes, cette expérimentation est donc légalement au point mort, alors que les industriels ont finalisé leurs prototypes, qui sont en phase d'homologation. Il lui demande si elle entend mettre à l'ordre du jour du Parlement un outil législatif permettant la prorogation de l'expérimentation à une date ultérieure permettant à l'expérimentation et son évaluation par le Parlement d'avoir lieu, avant une éventuelle généralisation de ces dispositifs de contrôle automatique. Le cas échéant, il lui demande quel calendrier les acteurs peuvent attendre.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des conséquences sanitaires de l'exposition au bruit, notamment dans les transports en commun. Des travaux ont mis en évidence l'ampleur de l'exposition des personnes face aux bruits provenant des transports. Une étude récente menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur des habitants du Grand Paris met en lumière une exposition préoccupante : les participants, équipés de sonomètres, ont été exposés pendant près des deux tiers du temps à un niveau sonore dépassant les 55 décibels, seuil à partir duquel l'Organisation mondiale de la santé estime que cela produit des conséquences néfastes sur la santé telles que des troubles du sommeil, du stress chronique ou bien des maladies cardiovasculaires. De plus, les transports en commun tels que le métro et les déplacements en voiture expriment une part démesurée face à l'exposition sonore. Les personnes équipées d'un sonomètre qui ont fait l'objet d'une étude ont subi 37 % de leur « dose » quotidienne de bruit, alors qu'elles y ont passé moins de 10 % du temps. Ces nuisances sonores constituent une forme de pollution qui reste invisible mais qui persiste. Les effets cumulatifs sont encore trop peu pris en compte dans les politiques publiques de santé et d'aménagement du territoire. La situation est d'autant plus préoccupante que certaines nouvelles infrastructures, comme les stations de métro équipées de portes palières, amplifient paradoxalement le niveau sonore lors de l'arrivée des rames, pourtant récentes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et plus largement pour intégrer la prévention du bruit comme priorité dans la politique de santé publique.
M. Romain Tonussi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de la réglementation européenne relative à l'usage des drones civils et plus particulièrement sur la transition entre les anciens scénarios nationaux français (S1, S2, S3) et les nouvelles catégories européennes Open et Spécifique (STS 01 / STS 02). Alors que la France disposait d'un encadrement structuré et reconnu en matière d'aéronefs télépilotés, cette harmonisation européenne impose une redéfinition complète des conditions d'exercice des télépilotes. La catégorie Open, proche de l'ancien scénario S1, permet l'utilisation de certains drones sans formation obligatoire, soulevant de sérieuses préoccupations en matière de sécurité. À l'inverse, la catégorie Spécifique, correspondant aux anciens S2 et S3, impose dès 2026 le passage de l'examen européen de certificat d'aptitude théorique (CATS), sans validation des acquis ou équivalence avec les certifications délivrées jusque-là par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ce changement brutal risque de fragiliser la filière française, de générer une insécurité juridique et d'entraîner une perte de compétitivité au profit d'opérateurs étrangers. Le durcissement des exigences techniques, notamment l'obligation d'utiliser des drones classés C5 ou C6, entraînera par ailleurs l'obsolescence d'une grande partie du matériel actuellement utilisé, sans dispositif de transition clairement identifié. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit pour accompagner les télépilotes professionnels déjà certifiés et les opérateurs concernés par l'obsolescence de leur matériel, afin d'assurer une transition équitable et préserver les compétences acquises sous le régime national. Il souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour garantir un haut niveau de sécurité, renforcer l'information du public et des professionnels sur la nouvelle réglementation et assurer un rôle structurant du FNPD Civil dans le suivi des qualifications dans ce nouveau cadre réglementaire.
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes d'accès des femmes à des consultations de gynécologie médicale. Les gynécologues médicaux sont indispensables dans le suivi de la santé des femmes à chaque étape de leur vie. Or la suppression de leur formation pendant 17 ans en France a entraîné une pénurie importante de ces spécialistes. Ce n'est qu'en 2003 que cette formation a été rétablie avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, grâce à la mobilisation des femmes unies à l'action du Comité de défense de la gynécologie médicale avec l'appui de nombreux parlementaires de toutes sensibilités politiques. Cependant, malgré cette avancée, le nombre de postes ouverts pour l'internat en gynécologie médicale connaît aujourd'hui une baisse préoccupante. Alors que 91 postes étaient ouverts pour l'année universitaire 2023-2024, seuls 79 le sont pour 2024-2025. Cette réduction intervient dans un contexte déjà critique. Actuellement, 11 départements ne comptent aucun gynécologue médical. Plus largement, l'ensemble des départements du territoire sont concernés par cette pénurie, rendant l'accès aux consultations de plus en plus difficile. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent considérablement, contraignant parfois les patientes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation. Ce manque d'accès peut avoir des conséquences graves, notamment en provoquant des retards dans le dépistage et le diagnostic de maladies graves comme les cancers. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes d'internat en gynécologie médicale dans les années à venir, afin de répondre à la demande des femmes et de garantir un accès équitable à ces spécialistes sur l'ensemble du territoire français.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de reconnaître officiellement une Journée nationale consacrée aux services d'aide médicale urgente (SAMU/SMUR). Premiers maillons de la chaîne des soins en situation d'urgence vitale, les professionnels des SAMU et des SMUR interviennent chaque jour avec une efficacité reconnue, souvent dans des contextes à très haute intensité. Malgré cette mission essentielle, ces services demeurent insuffisamment valorisés à l'échelle institutionnelle. Dans cette perspective, une initiative citoyenne structurée a vu le jour à travers l'association ActuSAMU, qui regroupe exclusivement des professionnels de santé investis dans les services d'urgence hospitalière. Présente à la fois dans l'Hexagone et en outre-mer, cette organisation œuvre activement pour la promotion et la reconnaissance de ces métiers, de leurs contraintes, de leur technicité et de leur engagement. Depuis un certain temps, ActuSAMU plaide pour l'instauration d'une Journée nationale dédiée aux SAMU et SMUR, le 16 juillet, date hautement symbolique puisqu'elle marque la création du premier SAMU en 1968 à Toulouse, sous l'impulsion du professeur Louis Lareng, figure fondatrice de la médecine d'urgence moderne. Cette date offrirait un ancrage mémoriel fort, mais aussi une occasion annuelle de sensibiliser les citoyens aux enjeux des soins d'urgence, de rendre hommage aux équipes engagées sur le terrain et de mieux faire connaître les réalités de ces services. Une première édition de cette journée, organisée à l'initiative de l'association en 2024, à Toulon, a rencontré un vif succès, en combinant ateliers pratiques, actions de prévention et rencontres avec le public. L'élargissement de cette dynamique à l'échelle nationale semble désormais légitime, d'autant que de nombreux professionnels appellent de leurs vœux une reconnaissance symbolique forte de leur contribution au système de santé. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition portée par les acteurs du terrain, en instituant une Journée nationale des SAMU et SMUR le 16 juillet, dans un esprit de reconnaissance, de pédagogie et de cohésion entre soignants et population.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes touchées par la fibromyalgie. Cette pathologie n'est en effet toujours pas reconnue comme étant une affection de longue durée et ce, malgré son caractère chronique et les symptômes multiples, douloureux et persistants qu'elle implique. À Rouen, à Dieppe et dans de nombreuses communes du département de la Seine-Maritime, un nombre important de cas de fibromyalgie, touchant très majoritairement les femmes, a été recensé. Ainsi, eu égard aux conséquences largement observées et reconnues par l'Organisation mondiale de la santé mais aussi par plusieurs pays européens voisins parmi lesquels la Suisse et la Belgique, elle souhaite l'interroger sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée afin d'améliorer non seulement la prise en charge des soins mais aussi de reconnaître le caractère particulièrement invalidant de cette pathologie au quotidien pour celles et ceux qui en souffrent.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de développer les dialyses à domicile pour les patients atteints d'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT). La France compte aujourd'hui plus de 57 000 patients dialysés, dont 78 % sont pris en charge en centre lourd ou en unité de dialyse médicalisée (UDM). La dialyse à domicile, qui constitue une modalité de traitement plus adaptée pour les patients qui peuvent en bénéficier, ne concerne que 7 % des patients, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE, et cette part tend à diminuer. Cette tendance interroge, alors même que les dialyses à domicile permettent de concilier le traitement avec les obligations quotidiennes des patients, tout en améliorant la qualité de vie et en offrant une efficacité équivalente à celle des dialyses en centre. En outre, déjà en 2014, la Haute Autorité de santé (HAS) avait souligné dans son évaluation médico-économique des stratégies de prise en charge de l'insuffisance rénale chronique terminale que les modalités de dialyse à domicile sont tout aussi efficaces que la dialyse en centre, tout en étant moins coûteuses pour le système de santé. Plus récemment, l'assurance maladie, dans son rapport Charges et produits pour 2025, a identifié la dialyse en centre comme une modalité très coûteuse et a encouragé le recours à la dialyse à domicile. La réforme du financement et des autorisations de la dialyse, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, ambitionne de rééquilibrer les modalités de prise en charge en favorisant le développement de pratiques plus autonomes, notamment à domicile. Toutefois, les échanges menés dans le cadre de cette réforme ont mis en lumière la complexité à définir des critères partagés d'éligibilité et de qualité pour permettre une orientation pertinente vers les dialyses à domicile. En conséquence, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour augmenter la part de patients dialysés à domicile.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la forte augmentation du volume des normes dans le droit français. À l'occasion des Assises de la simplification du 3 avril 2025, M. le Premier ministre a appelé à réduire le volume du droit en vigueur en élaguant les textes existants et en stoppant la profusion des lois. En vingt ans, le droit a subi une inflation de 84 % du volume des normes. Cette augmentation affecte tous les codes de du droit français (+ 43 % pour le code de la santé publique ; + 53 % du code de l'environnement ; + 31 % du code du travail, etc). L'ensemble des textes en application a augmenté de 53 % en vingt ans. Depuis 2002, ledroit a plus que doublé (+ 104 %) si l'on en croit Christophe Eoche-Duval, conseiller d'État et auteur de l'ouvrage « L'inflation normative ». Cette inflation n'est pas que le fruit de l'inflation législative : l'activité gouvernementale contribue également à l'augmentation du volume des normes. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réduire cette inflation normative. Par ailleurs, elle lui demande s'il juge opportun de créer un office parlementaire de la norme qui permettrait de « mesurer toutes les normes et pour en faire une question de contrôle des politiques publiques », ainsi qu'en appelle de ses vœux le conseiller d'État précité.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension brutale de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est essentielle pour les Français afin de financer des travaux qui améliorent l'efficacité énergétique de leurs logements et pour les entreprises du bâtiment, partie prenante, pour la rénovation énergétique et la transition écologique. Mme la députée a alerté à de nombreuses reprises les gouvernements successifs sur les difficultés relatives à ce système. En effet, certaines situations de fraude ont été signalées, depuis plusieurs mois, notamment liées à des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus. Par ailleurs, l'autre problématique concerne les délais de traitement des dossiers trop longs en raison de la lourdeur administrative. Il est essentiel de simplifier les procédures pour rendre ce système de MaPrimeRénov' plus efficace et plus accessible. Cela permettrait non seulement de réduire les contraintes pour les demandeurs, mais aussi d'accélérer les remboursements pour les personnes ayant réalisé des travaux de rénovation, souvent coûteux. Le Gouvernement a décidé d'arrêter, brutalement, MaPrimeRénov' avant le début de l'été, mettant en péril certaines sociétés dont les commandes vont être suspendues et dont les travaux prévus avant l'hiver vont être arrêtés, laissant nombre de Français passer un nouvel hiver dans des passoires thermiques. Ce n'est pas en supprimant, du jour au lendemain, MaPrimeRénov' que la solution aux difficultés rencontrées sera trouvée. Les entreprises du bâtiment ont besoin de visibilité et de stabilité, en particulier dans le contexte économique compliqué auquel la France est confrontée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va rétablir au plus vite et avant la rentrée du mois de septembre 2025 MaPrimeRénov' en répondant aux attentes des professionnels du bâtiment, avec une procédure simplifiée et des contrôles accrus et adéquats.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de suspension du dispositif MaPrimeRenov'. Le 3 juin 2025, le Gouvernement annonçait suspendre le dispositif de MaPrimeRenov' : cette suspension est la conséquence d'un budget en berne, d'une croissance très forte du nombre de dossiers (entre janvier et mars 2025, le nombre de dossiers déposés a été multiplié par trois) et de l'explosion de la fraude dans ce domaine. Mme la députée demande à M. le ministre quelles seront les modalités de la suspension dudit dispositif. En premier lieu, elle lui demande si les dossiers déposés jusqu'en mai 2025 seront examinés. En second lieu, elle l'interroge sur l'avenir des chantiers mis en œuvre par les entreprises ayant initié les travaux suite à l'obtention du dispositif. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a prévu de geler temporairement cette mesure ou s'il envisage sa refondation à une date ultérieure.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des dossiers du dispositif MaPrimeRenov' par les services de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). De nombreux particuliers, souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, se plaignent des retards pris dans le paiement des sommes dues. Plusieurs parlementaires ont tenté d'interpeler l'ANAH pour soulever ces difficultés sans obtenir la moindre réponse. Cette situation ne peut plus perdurer. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour remédier à l'allongement des délais, qui fragilisent et pénalisent ces propriétaires.
M. Bryan Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport récemment déclassifié relatif à l'implantation et à l'influence des Frères musulmans en France. Ce document, bien qu'il ait été présenté comme une révélation, se borne essentiellement à dresser un constat descriptif d'une réalité déjà connue et dénoncée depuis de nombreuses années, notamment par Mme Marine Le Pen qui est à l'origine d'une proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes et qui constituerait une réponse efficace à la lutte contre l'islam radical. Depuis plus de dix ans, sa famille politique alerte les pouvoirs publics sur l'ampleur de l'entrisme idéologique des Frères musulmans au sein de certaines associations, structures éducatives et instances communautaires, ainsi que sur leur stratégie de conquête culturelle et politique. Si la transparence de ce rapport est bienvenue, elle ne saurait se substituer à une action politique déterminée. À l'heure où les signaux d'alerte sont au rouge, il ne peut être question de se contenter d'effets d'annonce ou de mesures symboliques à visée médiatique. La menace que représente l'idéologie des Frères musulmans pour l'unité de la nation, la laïcité et l'ordre républicain exige des décisions fermes, cohérentes et immédiates. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage enfin d'interdire en France les organisations directement ou indirectement liées aux Frères musulmans et quelles mesures concrètes seront prises dans les plus brefs délais pour tarir leur influence sur le territoire national. Enfin, il lui demande que les préfets soient désormais en mesure de transmettre aux parlementaires, en particulier aux députés de chaque circonscription, des éléments précis et actualisés sur l'intensité et la nature de la progression de l'influence des Frères musulmans dans leur département respectif ; cette transparence locale est indispensable pour permettre aux élus d'agir en responsabilité.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place grandissante et préoccupante de l'entrisme religieux en France. Un rapport récent, particulièrement édifiant, met en lumière une réalité que le Rassemblement National dénonce depuis des décennies, sans que des mesures concrètes aient été mises en œuvre pour enrayer ce phénomène. Il ne peut exister, en France, des quartiers, des zones ou des citoyens qui excluent la République au nom d'une religion. M. le ministre a la responsabilité d'affronter avec lucidité et fermeté le constat dressé par ce rapport, qui met par écrit ce qui est dénoncé publiquement depuis longtemps. Dans de nombreux pays, qu'ils soient arabes ou occidentaux, des organisations telles que les « Frères musulmans » sont déjà interdites. La France doit s'en inspirer et agir : interdire et combattre toutes les associations ou structures qui remettent en cause les fondements de la République et ses valeurs. C'est avec gravité qu'il lui demande de prendre la pleine mesure de cette situation, afin de faire vivre la République et de lutter contre les forces du mal qui cherchent à la miner de l'intérieur du pays. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de mieux prendre en compte les enjeux d'aménagement du territoire et de continuité des soins dans la planification du déploiement de la fibre optique. Dans plusieurs communes rurales ou frontalières de Meurthe-et-Moselle, des professionnels de santé exercent encore dans des conditions numériques dégradées, en raison d'un réseau ADSL instable et de retards persistants dans le raccordement à la fibre. Or la qualité de la connexion est aujourd'hui un outil indispensable au bon fonctionnement de ces structures : télétransmission des actes, usage des logiciels médicaux, échange de données sécurisées et paiements électroniques. Si le déploiement de la fibre est en cours dans de nombreuses communes, certains quartiers ou secteurs accueillant des professions médicales ou paramédicales ne sont pas priorisés. Ces situations nuisent à l'attractivité de ces territoires pour les praticiens et compliquent leur maintien, alors même que la lutte contre la désertification médicale est un enjeu reconnu comme prioritaire au niveau national. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer des critères d'intérêt général, tels que la présence de services de santé, dans la stratégie de déploiement de la fibre conduite par les opérateurs d'infrastructure. Il l'interroge également sur les moyens d'inciter ou d'obliger ces opérateurs à accorder une attention particulière aux secteurs sensibles sur le plan sanitaire, en coordination avec les collectivités territoriales.
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle essentiel des centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, le Gouvernement a présenté en avril 2025 sa stratégie de simplification administrative. Parmi les mesures évoquées, figure la fin de l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale. Sous prétexte de simplifier l'action publique, le Gouvernement propose d'affaiblir une instance essentielle de la solidarité locale et de mettre fin à un service public de proximité. Les CCAS jouent en effet un rôle crucial pour soutenir les plus vulnérables et représentent un interlocuteur majeur pour les personnes précaires, âgées et en situation de handicap, prévenant ainsi leur exclusion. Ces structures ont en outre pris un poids de plus en plus important afin de mener les politiques publiques impulsées par l'État central. Les associations occupent une place toujours plus importante dans la lutte contre la pauvreté et le conseil d'administration paritaire de ces instances constitue un moyen de mieux les associer à la définition des politiques sociales au niveau local. Alors que la pauvreté ne cesse d'augmenter, la suppression de certains CCAS entraînera inévitablement une dégradation du service rendu aux plus fragiles. Cela créera des disparités importantes dans l'action sociale locale et creusera les inégalités entre les citoyens des territoires. Cette mesure entre ainsi directement en contradiction avec la promesse d'égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, les élus locaux et les acteurs de l'action sociale sont unanimement opposés à cette mesure. Elle lui demande ainsi si elle entend revenir sur ces déclarations et d'assurer la pérennité des CCAS dans toutes les communes.
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives graves constatées dans les foyers pour mineurs placés et sur l'infiltration islamiste dans certaines structures de protection de l'enfance. Depuis plusieurs mois, des magistrats, des professionnels de terrain ainsi que des chercheurs alertent sur l'ampleur inquiétante de la radicalisation islamiste chez des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce phénomène ne relève plus du simple signal faible, mais constitue désormais un risque structurant pour l'ordre public, la sécurité des mineurs concernés et la cohésion nationale. Des faits récents, tels que l'agression antisémite d'un rabbin à Orléans par un adolescent de 16 ans ou les interpellations de jeunes mineurs projetant des attentats ou diffusant de la propagande djihadiste, révèlent une montée alarmante de la radicalisation en milieu protégé. La vulnérabilité de ces jeunes, souvent issus de parcours traumatiques ou de ruptures familiales, les expose à l'emprise de réseaux islamistes organisés, parfois sous couvert d'associations caritatives. Le quasi-abandon dont ils font l'objet à l'approche de leur majorité les livre au prosélytisme, à la prostitution, aux trafics et à l'endoctrinement religieux. Des magistrats dénoncent également l'incapacité de l'État à garantir un accueil digne, sécurisé et adapté, notamment pour les mineurs rapatriés de Syrie. Des enfants non francophones, souffrant de troubles psychologiques graves, sont placés sans précaution particulière dans des foyers d'urgence, parfois livrés à eux-mêmes sans interprète ni accompagnement spécialisé. Ce déni de prise en charge alimente l'exclusion, la défiance et renforce le terreau idéologique des mouvements islamistes radicaux. Les foyers d'urgence, par leur absence de sécurisation et leur sous-encadrement chronique, deviennent des zones de non-droit. Les éducateurs, déjà submergés, ne disposent ni des moyens, ni des outils de formation adaptés pour répondre à la complexité des situations. Le groupe d'appui neutralité (GAN), censé jouer un rôle de veille, est presque inopérant, avec seulement 12 saisines pour 200 signalements en 2023. Les référents laïcité-citoyenneté (RLC), présents à temps partiel, n'ont pas d'obligation de signalement aux services de police ou de renseignement. Il en résulte une carence grave dans la détection et le traitement des signaux de radicalisation. Pire encore, plusieurs dérives préoccupantes sont désormais bien documentées : menus halal systématisés pour « éviter des tensions », organisation de prières islamiques par des éducateurs proches des Frères musulmans, port du voile non encadré ou encore interdiction faite aux filles de participer à certains cours de sport. Le principe de neutralité, pourtant consacré par la loi du 24 août 2021, est ainsi quotidiennement bafoué, dans des établissements financés sur fonds publics, sans réaction suffisante des pouvoirs publics. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certaines ONG actives dans ces secteurs sont soupçonnées de liens idéologiques et financiers avec des structures islamistes internationales. Le cas du Secours islamique France (SIF), proche du réseau Islamic Relief Worldwide - lui-même interdit dans plusieurs pays pour ses accointances avec le Hamas - pose de sérieuses questions. En 2023, cette ONG affichait près de 84 millions d'euros de produits d'exploitation, dont plus de 43 millions issus de la générosité du public et intervenait en priorité auprès des mineurs. Le flou persistant sur la traçabilité et les bénéficiaires réels de ces financements appelle à une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter une enquête indépendante sur les atteintes à la neutralité, les manquements à la protection des mineurs et les soupçons d'infiltration islamiste dans les foyers relevant de l'ASE et de la PJJ et s'il envisage une réforme de fond, incluant un encadrement renforcé des structures, une formation obligatoire à la laïcité pour tous les intervenants et un protocole clair de coopération avec les services de renseignement, pour mettre fin à ces dérives contraires aux principes de la République.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur. Ce gel, techniquement injustifié et économiquement préjudiciable, intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025. En effet, ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or, dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Il est enfin préoccupant de constater que bien que l'ONDAM médico-social représente 12,5 % de l'ONDAM global, il supporte 22 % de la mise en réserve. Afin de répondre aux inquiétudes des différents associations, fédérations et unions, il lui demande d'envisager soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Il l'interroge également sur la possibilité de garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les écarts significatifs entre les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) appliqués aux terres agricoles en Occitanie et la moyenne nationale. Selon les données publiées pour l'année 2023, le taux moyen national de TFPNB s'établissait à 50,82 %, tandis que tous les départements de la région Occitanie affichaient des taux largement supérieurs. À titre d'exemple, le département de l'Aude enregistrait un taux moyen de 110,58 %, soit plus du double de la moyenne nationale. Il souhaite connaître les raisons d'un tel écart généralisé. Il s'interroge notamment sur le fait de savoir si cette situation traduit une pression fiscale plus importante pesant effectivement sur les exploitants agricoles de la région, ou si elle résulte de valeurs locatives cadastrales plus faibles dans ce territoire, conduisant à l'application de taux plus élevés pour obtenir une recette fiscale équivalente à l'hectare. Il lui demande si des éléments d'analyse existent, au niveau national, permettant d'évaluer les montants moyens réellement acquittés à l'hectare pour les terres agricoles, afin d'éclairer les disparités territoriales en matière de fiscalité foncière non bâtie. Par ailleurs, M. le député relève que la règle plafonnant les taux communaux à deux fois et demie la moyenne nationale ou départementale montre ses limites dans les territoires où cette dernière moyenne est structurellement élevée, comme c'est le cas en Occitanie. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'un diagnostic précis, reposant sur une analyse des valeurs locatives cadastrales et des montants effectivement acquittés à l'hectare, afin d'apprécier objectivement la charge fiscale pesant sur les terres agricoles selon les territoires.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), confrontés à un effondrement inédit de leur principale ressource : la part départementale de la taxe d'aménagement. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 posent le principe d'un financement des CAUE par la part départementale de la taxe d'aménagement, dont le produit est affecté au fonctionnement de ces structures de service public. Or, depuis l'application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021 en septembre 2022, deux évolutions majeures viennent déstabiliser profondément le modèle économique de ces établissements. Avant la réforme de 2022, la taxe d'aménagement était effectivement appelée en deux échéances : la première moitié du montant de la taxe était appelée 12 mois après la délivrance du permis de construire et la seconde moitié était appelée 24 mois après la délivrance, sauf si l'achèvement des travaux était déclaré avant, auquel cas le solde pouvait être appelé plus tôt. Depuis la réforme, deux évolutions majeures ont profondément désorganisé le recouvrement et fragilisé la trésorerie des CAUE. D'une part, la perception de cette taxe est désormais conditionnée à l'achèvement des travaux, ce qui introduit un décalage de plusieurs années dans le temps entre l'autorisation de construire et le versement effectif de la taxe. En outre, ce versement repose sur la déclaration volontaire de l'achèvement, déclaration qui peut être différée, voire omise. D'autre part, la compétence de recouvrement a été transférée de la DDT à la DGFIP. Depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Les effets de cette double évolution sont immédiats et préoccupants. Le CAUE de Haute- Savoie, par exemple, n'a perçu à la fin du mois de mai que la moitié de la somme attendue, qui s'élève à plusieurs centaines de milliers d'euros. Cette chute brutale compromet à très court terme la viabilité de la structure et menace les emplois permanents qui y sont attachés. Plusieurs autres CAUE font face à des situations similaires, parfois avec des suppressions de poste déjà effectives. Il est à craindre que d'autres départements soient affectés dans les mois à venir. Au-delà des CAUE, ce sont également les ressources des départements, pour leurs politiques ENS, et des communes qui sont touchées. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité financière des CAUE, notamment en garantissant un recouvrement effectif et régulier de la taxe d'aménagement.
M. Jean-Didier Berger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la position de l'administration fiscale concernant la neutralité fiscale lors de la transformation d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en société de capitaux. Actuellement, pour les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, l'apport ou la cession réalisée au profit d'une société conduit nécessairement aux conséquences fiscales d'une dissolution et liquidation de l'EIRL, au sens de l'article 201 du code général des impôts (CGI), avec un principe d'imposition de l'EIRL sur les plus-values qu'elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d'exercice en passant d'une entreprise individuelle à une société. De plus, elle entraîne une inégalité de traitement entre les EIRL à l'impôt sur les sociétés, qui ne peuvent pas bénéficier d'un report d'imposition et les autres formes juridiques, notamment : les entreprises individuelles (EI) et les EIRL à l'impôt sur le revenu, qui peuvent bénéficier d'un report d'imposition, en vertu de l'article 151 octies du CGI) ; les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), qui peuvent bénéficier d'un report d'imposition, en vertu de l'article 150-0 B ter du CGI. Cette situation isole les EIRL à l'impôt sur les sociétés sur le plan fiscal et entrave l'évolution des entrepreneurs concernés vers une autre forme de société. Or l'article 1655 sexies du CGI dispose qu'un entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL puisse déjà opter pour l'assimilation à une EURL. Par conséquent, si l'EIRL est transformée en véritable EURL et qu'il ne s'agit plus simplement d'une assimilation, cette opération devrait être neutre fiscalement, sous réserve qu'il ne soit porté aucune modification aux valeurs d'inscription. Aujourd'hui, les positions des centres des impôts locaux diffèrent sur ce sujet, entraînant une nouvelle inégalité de traitement entre les entrepreneurs sur le territoire national. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui vise à accompagner l'extinction des EIRL, il lui demande s'il envisage de modifier l'article 151 octies du CGI ou l'article 150-0-B ter du CGI, afin de permettre d'élargir les possibilités de neutralité fiscale lors de la transformation d'une EIRL à l'impôt sur les sociétés en société de capitaux.
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les incertitudes entourant l'application du second alinéa de l'article 751 du code général des impôts. Cet article, institué pour prévenir l'évasion des droits de mutation à titre gratuit en cas de démembrement de propriété entre un défunt usufruitier et un héritier nu-propriétaire, a été complété en 2007 pour assouplir la présomption de fictivité. Depuis, une donation de deniers faite plus de trois mois avant le décès, constatée par acte authentique et affectée à l'achat de la nue-propriété, permet d'écarter cette présomption. Cependant, la doctrine et les praticiens s'interrogent encore sur les modalités exactes d'application de cette preuve exonératoire, notamment quant au mode d'évaluation de la répartition du prix d'acquisition entre usufruit et nue-propriété : doit-on retenir une approche économique (usufruit réel) ou fiscale (barème forfaitaire de l'article 669) ? Aussi, il lui demande si elle peut clarifier ces modalités, en particulier sur l'obligation ou non de recourir au barème fiscal pour les acquisitions réalisées dans le cadre du second alinéa de l'article 751 et ce afin de sécuriser les transmissions respectueuses de l'esprit de la loi.
M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par certains professionnels du commerce, notamment en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, lorsque le logement est intégré à un bail commercial. Un certain nombre de commerçants exploitant un local commercial comprenant une partie à usage d'habitation, souvent non dissociable en raison d'une entrée unique ou de contraintes structurelles, se voient assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, alors même qu'ils n'occupent pas la partie résidentielle du bien. Cette situation résulte d'une interprétation stricte des critères d'occupation et de l'absence de dissociation juridique ou cadastrale entre l'usage commercial et l'usage d'habitation. Par ailleurs, l'absence d'information claire ou accessible concernant les démarches à effectuer pour signaler la vacance d'un logement auprès de l'administration fiscale ou de la mairie conduit à une impossibilité de prouver ladite vacance. En conséquence, les commerçants concernés ne peuvent bénéficier d'aucune exonération, même temporaire, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette situation est d'autant plus problématique que de nombreuses collectivités locales ont récemment augmenté le taux de cette taxe, exerçant ainsi un levier fiscal sur un foncier devenu involontairement mixte. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter le régime fiscal applicable à ces situations spécifiques. Plus particulièrement, il interroge M. le ministre sur la possibilité d'aménager une exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les locaux inclus dans un bail commercial, lorsqu'il est démontré que la partie à usage d'habitation est restée vacante sur l'année fiscale considérée ; sur les modalités qui pourraient être envisagées afin de permettre une régularisation rétroactive ou a posteriori de la vacance d'un logement non occupé, dans les cas où l'absence d'information ou de notification préalable a empêché la constitution d'un dossier justificatif ; enfin, sur les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour harmoniser les pratiques des collectivités locales et renforcer l'information à destination des professionnels concernés par ces situations hybrides. Il souhaite enfin savoir si une clarification du cadre réglementaire ou fiscal est à l'étude afin de ne pas pénaliser les commerçants pour une occupation fictive de locaux à usage d'habitation, dans un contexte où ces derniers ne peuvent matériellement ni occuper, ni louer cette partie des biens.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de ressortissants français dont des fonds en espèces ont été saisis par les douanes allemandes lors de leur transit vers la Russie. En 2024, un ressortissant français se rendant en Russie via l'aéroport de Francfort pour rendre visite à sa famille s'est vu confisquer par les autorités douanières allemandes la somme de 5 000 euros en espèces. Ces fonds étaient destinés à ses dépenses personnelles sur place, à l'achat de cadeaux pour ses enfants et à se prémunir en cas d'urgences médicales, étant donné l'impossibilité d'utiliser des cartes de crédit ou d'effectuer des opérations bancaires en Russie depuis le début du conflit en Ukraine. À son retour en France, ce citoyen a entrepris plusieurs démarches afin d'obtenir des explications et de faire valoir ses droits, sans succès. Ses démarches auprès de l'aéroport de Francfort, du consulat général d'Allemagne à Strasbourg et des services douaniers allemands ont échoué. Après de multiples relances par appels, courriers et courriels, le ressortissant français a finalement été informé qu'il sera jugé par le tribunal de Francfort-sur-le-Main. Le ressortissant français a ensuite appris qu'il avait été jugé et condamné, sans avoir eu l'opportunité d'assister au procès ni d'être représenté, n'ayant pas été notifié de sa tenue. Le délai pour faire appel était déjà dépassé. Il semblerait que d'autres ressortissants français aient été confrontés à des situations similaires lors de transits par l'Allemagne. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des droits fondamentaux des concitoyens et à l'absence de voies de recours effectives. Il souhaite donc savoir s'il a connaissance d'autres cas similaires et si une intervention auprès des autorités allemandes est envisagée afin de garantir les droits des ressortissants français et d'assurer la restitution des fonds saisis lorsqu'aucune infraction caractérisée n'est retenue.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises ayant conclu un contrat d'apprentissage entre le 1er janvier et le 23 février 2025. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal officiel du 23 février 2025, prévoit en effet le versement d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis uniquement pour les contrats signés à compter du 24 février 2025. Or cette mesure ne prévoit ni effet rétroactif, ni période transitoire pour les contrats conclus entre le début de l'année et la date d'entrée en vigueur du décret. De ce fait, les employeurs ayant signé un contrat d'apprentissage durant cette période de début d'année se retrouvent sans possibilité de bénéficier d'une aide financière, qu'il s'agisse de l'aide exceptionnelle nouvellement instaurée ou de l'ancienne aide unique, désormais abrogée ou inapplicable. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste entre les entreprises selon la date de signature du contrat, sans justification sur le fond. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ce vide juridique en envisageant soit une modification réglementaire à effet rétroactif, soit la mise en place d'un dispositif transitoire permettant à ces employeurs d'accéder à une aide, dans un souci d'équité et de soutien constant à l'apprentissage.
M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dont le parcours de formation et les compétences opérationnelles peuvent être remis en cause lors d'un changement de statut au sein des services d'incendie et de secours. Il apparaît en effet que, dans plusieurs départements, des SPV ayant gravi les échelons et acquis des compétences précieuses, y compris des qualifications opérationnelles telles que chef d'agrès ou conducteur, se voient dans l'impossibilité de faire valoir ces acquis lorsqu'ils intègrent une nouvelle fonction, notamment en qualité de personnel de santé ou dans un autre statut de sapeur-pompier. Ce changement de statut entraîne, dans certains cas, l'annulation ou la suspension de leurs habilitations précédemment obtenues, alors même qu'ils restent affectés au même centre de secours et souhaitent poursuivre leur engagement de manière active. Cette situation, au-delà de la perte de reconnaissance pour les intéressés, crée un préjudice pour les centres de secours, en particulier dans les territoires où la couverture opérationnelle repose quasi exclusivement sur des volontaires. Elle soulève la question de la continuité de l'engagement et de la valorisation de l'expérience acquise dans le cadre du volontariat. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme du cadre réglementaire afin de garantir la portabilité des compétences et des qualifications acquises par les SPV, dans une logique de fidélisation des engagés et d'optimisation des effectifs opérationnels.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation statutaire inachevée des ambulanciers hospitaliers et SMUR de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis la création d'un corps spécifique d'ambulanciers au sein de la filière soignante de la FPH, actant leur reconnaissance comme professionnels de santé. Toutefois, plusieurs éléments réglementaires demeurent en inadéquation avec ce nouveau cadre. D'une part, plusieurs textes en vigueur, notamment ceux encadrant les unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), tels que les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique, emploient encore les termes de « conducteur » ou « pilote », générant des ambiguïtés juridiques. Cette terminologie, conduit à des pratiques discutables dans certains établissements, où des agents non habilités sont affectés à des fonctions relevant légalement des ambulanciers. D'autre part, les missions actuellement exercées par les ambulanciers SMUR dépassent parfois le cadre de leur référentiel d'activités (préparation de perfusion, gestion de certains médicaments), sans reconnaissance explicite de ces compétences dans les textes. Cette situation crée une insécurité juridique, tant pour les professionnels que pour les établissements. Enfin, malgré la réforme du diplôme d'État d'ambulancier et l'évolution statutaire, aucune mesure de revalorisation salariale ou de reclassement en catégorie active n'a été prévue, contrairement à d'autres corps paramédicaux revalorisés dans le cadre du Ségur de la santé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une mise à jour réglementaire complète du statut des ambulanciers hospitaliers, incluant la mise en conformité des textes, la clarification de leurs compétences dans le cadre des UMH-P et la prise en compte de leurs conditions particulières d'exercice dans leur rémunération et leur classement statutaire.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement. Certaines communes voient leurs recettes relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement varier à la baisse d'une façon disproportionnée, ce qui ne correspond pas aux estimations faites par leurs propres services financiers. Dans les faits, les communes ont une visibilité sur les montants reversés, mais ne connaissent pas le montant total engendré pour la ville, ni le décalage qu'il peut y avoir entre la date de génération des droits et leur versement par la Trésorerie à la ville. Alors que l'État perçoit et reverse des taxes qui reviennent de droit aux communes, il semble légitime que ces dernières puissent être informées du montant qui leur est dû, avec des explications quant au calcul réalisé par l'État pour arrêter le montant dû. Certaines collectivités s'étant rapprochées de la direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour connaître les montants de recettes sur les derniers exercices, il leur a été indiqué que « la DGFIP n'a pas de moyen de fournir l'information souhaitée sur les droits d'enregistrement ». C'est-à-dire qu'elle ne sait pas rendre compte du montant de taxes perçu ni expliquer comment elle calcule les montants reversés à la collectivité. Cette réponse est incompréhensible et inquiétante. Aussi, il souhaite savoir comment sont liquidées et gérées les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement par la DGFIP. Par ailleurs, il lui demande s'il est prévu que la DGFIP puisse rendre compte aux collectivités de la gestion et du reversement juste de ces droits.
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes prenant en charge un ou plusieurs enfants dans le cadre de l'accueil durable bénévole (ADB). L'ADB permet à un enfant pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, hors mesure judiciaire, d'être confié à un tiers non professionnel. Cela concerne les enfants dits « à statut particulier », dont les parents n'exercent plus l'autorité parentale. Malgré l'utilité reconnue de ce dispositif pour offrir aux enfants une stabilité affective et éducative, le dispositif reste freiné par de lourdes contraintes administratives. Les accueillants, assurant une prise en charge à temps complet, ne bénéficient pas des aides accordées aux autres formes d'accueil. À la différence des tiers dignes de confiance désignés par un juge, ils ne peuvent ni percevoir les prestations de la CAF (allocations familiales, complément au mode de garde) ni intégrer l'enfant à leur foyer fiscal. Cette absence de reconnaissance juridique, liée à une décision de placement relevant de l'administration départementale et non de l'autorité judiciaire, les empêche de faire valoir leur engagement auprès des institutions, créant une inégalité de traitement manifeste et freinant l'essor du dispositif. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du cadre juridique et administratif de l'accueil durable bénévole, afin de garantir une égalité de traitement avec les autres formes de placement familial et d'en favoriser le développement dans l'intérêt des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'éligibilités de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis en vigueur depuis le 1er janvier 2019. En effet, le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide : être âgé d'au moins dix-huit ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite. Or il apparaît que depuis le décret modifiant l'article R. 221-5 du code de la route au 1er janvier 2024 qui indique que l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire passe de 18 à 17 ans, les conditions d'attributions d'aide au permis pour les apprentis ne soient plus adaptées. En effet, cette aide de 500 euros a pour objectif de faciliter les déplacements des apprentis entre leur domicile, leur employeur et leur CFA. Elle se veut une mesure permettant l'émancipation des jeunes et la prise de responsabilité. Par ailleurs, le changement de l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire a lui aussi vocation à favoriser la mobilité des jeunes et à les inciter à être autonome. Les futurs apprentis souhaitant passer leur permis dès l'âge de 17 ans se voient aujourd'hui privé de cette aide au permis de conduire alors qu'ils ont fait cette démarche dans un objectif d'autonomie, d'initiative et de motivation. Au regard, de cette contradiction entre ces deux mesures, elle l'interroge sur la nécessité de revisiter les critères d'attributions de l'aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis afin d'intégrer le nouvel âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire.
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui a modifié l'article L. 312-13 du code de l'éducation afin d'ouvrir la voie à l'organisation d'actions pédagogiques relatives à la préparation de l'examen du code de la route au sein des établissements d'enseignement du second degré, en dehors des périodes scolaires. Ce texte, voté par le Parlement et promulgué, vise à renforcer l'éducation à la sécurité routière des lycéens, dans un objectif de prévention des risques et d'égalité d'accès à la préparation à l'examen du code de la route. Plusieurs initiatives portées par des acteurs privés, en partenariat avec des lycées, ont été lancées dans cet objectif, notamment le programme Codapagos, qui permet aux élèves de suivre une préparation encadrée au sein même de leur établissement. Toutefois, malgré le fondement légal clair de ce dispositif, plusieurs rectorats et notamment celui de l'académie de Poitiers, semblent opposer une fin de non-recevoir à leur mise en œuvre, invoquant une interprétation restrictive du principe de neutralité commerciale au sein des établissements publics. Ces blocages locaux interpellent, d'autant qu'ils vont à l'encontre de l'intention du législateur, clairement exprimée lors des débats parlementaires. Il lui demande donc si des instructions ont été données aux rectorats en ce sens et quelles mesures elle entend prendre pour assurer l'application effective, uniforme et cohérente sur tout le territoire de la disposition législative précitée et ce dans l'intérêt des élèves et de la sécurité routière.
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de mobilité rencontrées par les jeunes en apprentissage, en particulier en milieu rural et sur l'accès conditionné à l'aide financière pour le passage du permis de conduire. Actuellement, l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis est accessible à partir de 18 ans. Or nombre d'apprentis débutent leur formation dès l'âge de 15 ou 16 ans, notamment dans le cadre d'un CAP en alternance. Ces jeunes, bien qu'insérés dans le monde du travail, se trouvent confrontés à des obstacles majeurs pour se rendre sur leur lieu d'apprentissage ou en entreprise, surtout lorsque les transports publics sont inexistants ou inadaptés. C'est notamment le cas de jeunes habitants de la circonscription dans laquelle il a été élu (Isère). Dans ce contexte, il semble pertinent de s'interroger sur l'opportunité d'élargir l'éligibilité à cette aide dès l'âge de 17 ans, pour les apprentis engagés dans un parcours professionnel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière d'assouplissement des conditions d'âge pour bénéficier de l'aide au permis de conduire pour les apprentis et s'il envisage une réforme en ce sens à court ou moyen terme.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation significative du coût de l'assistance juridique assurée dans les centres de rétention administrative, ainsi que sur les conséquences de son mode d'organisation actuel sur l'exécution effective des mesures d'éloignement. Selon les chiffres de la Cour des comptes, les dépenses publiques consacrées à cette assistance ont atteint 6,8 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 30 % depuis 2019. Dans le même temps, le nombre annuel d'étrangers retenus a diminué de 20 %. Cette mission, financée par l'État, est assurée principalement par quatre associations (La Cimade, Forum réfugiés-Cosi, Groupe SOS solidarités et France Terre d'Asile), dont certaines adoptent des positions ouvertement militantes contre la politique migratoire de la France. Le rapport mentionne que « les principaux recours contre les OQTF ont plus que quadruplé en dix ans », contribuant à l'engorgement croissant des juridictions administratives. Toujours selon la Cour des comptes, une décision de justice empêche l'éloignement dans 70 % des cas, devant l'absence de laissez-passer consulaire. Cette situation interroge à la fois sur l'efficacité globale du dispositif, sur la neutralité des structures impliquées et sur les conditions dans lesquelles l'État choisit ses partenaires pour une mission aussi sensible. Par ailleurs, des propositions récentes, portées notamment au Sénat, envisagent de confier cette assistance juridique à un opérateur public neutre tel que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, déjà impliqué dans les CRA. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie que l'État dépense toujours plus pour l'assistance juridique en CRA, alors même que moins d'étrangers y sont retenus et que l'efficacité des éloignements continue de reculer ; si le Gouvernement envisage de soumettre le renouvellement des conventions liant l'État à ces associations à des exigences claires de neutralité et de conformité aux objectifs de la politique migratoire ; si une étude d'impact a été engagée pour évaluer l'opportunité de transférer cette mission à un opérateur public tel que l'OFII, dans un souci de transparence, d'efficacité et de maîtrise budgétaire.
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ». Plusieurs associations alertent sur les graves préoccupations en matière de protection des données personnelles et de détournement probable de l'usage de ce fichier. En effet, présenté comme un simple fichier de « consultation de l'identité des personnes » et de « mise à jour de cette identité », cette table de correspondance constitue en réalité un fichier automatique, systématique et indifférencié de chaque personne ayant changé de prénom ou nom en vertu des articles 60, 61 et 6s1-3-1 du code civil. En cela, il expose les personnes immigrées naturalisées qui souhaitent franciser leur nom, comme les personnes trans, à des risques d' outing et de discriminations. Il risque de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes trans, qu'il met directement en danger en rendant accessibles des informations relatives à leur transidentité. Cet arrêté ne respecte pas les recommandations de la CNIL qui, dans sa délibération n° 2023-103 du 5 octobre 2023, avait émis des réserves importantes (durée excessive de conservation, trop d'accédants) et souligné les « risques élevés pour les droits et libertés » et recommandé une analyse d'impact préalable, qui n'a jamais été effectuée. Les associations ont déposé un recours auprès du ministère de l'intérieur, ainsi qu'auprès du Conseil d'État afin de demander l'abrogation de ce décret, l'un comme l'autre étant sans réponse à ce jour. Au-delà de l'aspect dangereux pour les droits de ce fichier, se pose aussi la question de son utilité réelle et de la finalité de son usage. Aucune donnée sur le volume de consultation des tables par les administrations n'est disponible, ni sur le nombre et le taux de cas frauduleux de changement de prénom qui ont été recensés. Elle souhaite donc savoir pourquoi le ministère de l'intérieur a fait le choix de ce système en dépit des risques évoqués et des signalements de la CNIL et ne pas avoir privilégié les moyens existants (actes intégraux, réquisitions) ou un identifiant commun immuable sans marqueurs de genre.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet très contesté de construction d'un nouvel immeuble sur le site du campus Condorcet à Aubervilliers. Implanté sur un terrain de 6,5 hectares, regroupant 11 bâtiments, le campus Condorcet, entièrement dédié à la recherche et à la formation à la recherche en sciences humaines et sociales, a ouvert ses portes en 2019. En 6 ans, le campus Condorcet a su trouver sa place dans son quartier, particulièrement dense, notamment grâce à des activités et des espaces ouverts sur l'extérieur. Le devenir de l'espace vert de l'îlot 4 (10 000 m2) est aujourd'hui menacé par la construction d'un immeuble de 18 000 m2. Ce parc, où le campus a planté une trentaine d'arbres dans un espace verdoyant, constitue un véritable poumon vert de détente très apprécié dans un des quartiers les plus denses du territoire de Plaine Commune. Le SDRIF-E, comme tous les rapports de l'Institut Paris région et de l'APUR, insiste sur l'importance, face au réchauffement climatique, de préserver les îlots de fraîcheur de pleine terre. Le projet de construction suscite beaucoup de colère et d'incompréhension non seulement d'un grand nombre de chercheurs mais aussi d'habitants qui ont pétitionné pour protéger ce parc. Une situation de blocage serait préjudiciable pour le campus et pour le territoire. Des alternatives existent dans un quartier qui compte des dizaines de milliers de m2 vacants dans des immeubles au voisinage du campus. En effet, si le projet du campus remonte aux années 2000, la construction de nouveaux immeubles est incontestablement aujourd'hui en décalage avec les priorités environnementales et sociales. Les représentants des personnels (chercheurs, doctorants, personnel d'appui à la recherche) au CA ont unanimement contesté la disparition du parc de l'îlot 4. M. le député soutient donc les initiatives multiples visant à obtenir l'abandon de ce projet, à l'instar des motions votées par plusieurs laboratoires du campus Condorcet et les pétitions des habitants appuyées par l'intersyndicale et les associations environnementales du territoire. Dans ce contexte, il propose qu'un moratoire soit décidé le temps qu'une concertation avec les parties prenantes y compris les habitants, soit engagée pour évaluer l'opportunité réelle de ce projet. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante de l'industrie dentellière calaisienne et notamment de l'entreprise Darquer et Mery, emblématique de l'histoire ouvrière de la ville, qui serait menacée par une vague de licenciements. Pourtant, en 2024, le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre de l'industrie d'alors, avait promis une politique de « rebond industriel » pour le Calaisis dans le cadre du programme France 2030. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour soutenir l'industrie dans le Calaisis et, dans ce cas d'espèce, celles qu'il envisage pour protéger les emplois et perpétuer les savoirs-faire de Darquer et Mery - notamment l'aide à la recherche de contrats à court et moyen terme et le développement de débouchés commerciaux de long terme.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de renforcer la stratégie française en matière de normalisation volontaire, dans un contexte international marqué par une intensification de la bataille normative. Alors que les standards techniques déterminent de manière croissante les conditions d'accès aux marchés, la structuration de la concurrence mondiale et l'orientation des innovations, la France voit aujourd'hui sa place reculer dans les instances internationales de normalisation, derrière des puissances comme la Chine, les États-Unis et l'Allemagne. Ce décrochage affaiblit la capacité de la France à peser sur les règles du jeu économique mondial, à défendre ses intérêts industriels et à promouvoir ses valeurs de sécurité, d'éthique et d'excellence technologique. La stratégie chinoise « China Standards 2035 » incarne une ambition explicite de leadership normatif dans des domaines clés comme la cybersécurité, l'intelligence artificielle ou l'énergie. De même, les récents accords commerciaux bilatéraux, tels que le partenariat économique signé le 8 mai 2025 entre les États-Unis et le Royaume-Uni, consacrent une part croissante aux enjeux de standards techniques. Face à ces dynamiques, la France ne peut rester spectatrice. La normalisation volontaire, bien qu'elle repose sur des engagements non contraignants juridiquement, constitue un levier décisif de souveraineté économique, de réindustrialisation et de compétitivité pour les entreprises françaises, en particulier dans les secteurs stratégiques liés à la transition énergétique, à la transformation numérique et à la décarbonation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : intégrer pleinement la normalisation volontaire dans la stratégie industrielle et d'innovation de la France ; soutenir la montée en puissance de l'expertise française dans les instances internationales de normalisation ; encourager et faciliter la participation active des entreprises françaises, y compris les PME, aux travaux normatifs, en lien avec les opérateurs nationaux tels que l'AFNOR.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessaire simplification des formulaires et procédures administratifs pour les chefs d'entreprise de TPE et PME. Ils estiment être totalement absorbés par des demandes administratives de tout type. Il en est ainsi pour la numérisation des factures. Lorsqu'un client envoie une commande avec un numéro de commande, il faut préalablement procéder à une ouverture de compte fournisseur, puis demander un agrément pour pouvoir envoyer une facture dématérialisée sur une plateforme depuis une adresse email dédié. Ensuite il est nécessaire de demander à l'acheteur d'accepter la facture et la mettre dans le circuit de paiement. D'une facture imprimée et envoyée par courrier, on est passé à une démarche nécessitant une heure de procédure ! Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter les procédures aux réalités des chefs d'entreprise afin de leur simplifier au quotidien la tâche.
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels dans la mise à jour de leur situation administrative. Un habitant de la circonscription dans laquelle il a été élu a entrepris de mettre à jour l'adresse de domiciliation de son entreprise individuelle à la suite d'un déménagement. Soucieux de se mettre en conformité avec la réglementation, il a engagé les démarches via le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cependant, il se heurte à une impossibilité de finaliser cette formalité faute de disposer d'un moyen de signature électronique qualifiée. Pourtant titulaire d'un passeport en cours de validité, il s'étonne de devoir soit refaire une carte nationale d'identité, soit souscrire à une prestation payante auprès d'un prestataire privé pour accomplir cette simple démarche administrative. Il s'interroge donc sur la justification de telles exigences et déplore que des outils comme France Connect ne soient pas suffisants pour garantir une authentification fiable dans ce contexte. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la mise en réserve prudentielle en 2025 des crédits alloués aux établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, à hauteur de 241 millions d'euros. Si le principe de la réserve prudentielle se justifie pour compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes en cours d'exercice budgétaire, le secteur médico-social est soumis à une enveloppe limitative sans dépassement possible de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cette décision gouvernementale a donc pour objectif de compenser les excédents de dépenses d'autres champs de l'assurance maladie, au détriment des établissements du secteur médico-social soumis à des difficultés récurrentes de personnels et pour une majorité d'entre eux à un déficit. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur médico-social, en prenant l'engagement de supprimer la réserve prudentielle ou en restituant automatiquement en fin d'année les crédits gelés.