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Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impossibilité croissante, pour de nombreuses collectivités territoriales exerçant la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de souscrire une assurance responsabilité civile, notamment en matière d'atteinte à l'environnement et ce en dépit de l'absence de tout sinistre ou de tout facteur aggravant de risque. Cette situation alarmante, qui touche directement l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) Haut-Doubs Haute-Loue, basé à Frasne et regroupant neuf intercommunalités, illustre une dérive systémique mettant en péril l'exercice de missions essentielles à la prévention des inondations, à la sécurité des populations et à la protection de la ressource en eau. L'EPAGE s'est vu notifier en 2024, sans justification particulière, la résiliation de son contrat d'assurance pourtant conclu avec la compagnie GAN en 2020 et ce malgré l'absence totale de sinistre ou de contentieux depuis sa création. Depuis cette résiliation unilatérale, toutes les tentatives engagées par l'EPAGE auprès d'autres compagnies d'assurance, telles que Groupama, la SMACL ou Axa, se sont heurtées à des refus systématiques. Ces assureurs refusent d'assurer les établissements publics en charge de la GEMAPI, sans même analyser en détail le niveau réel de risque encouru et justifient leur refus par une orientation globale de non-renouvellement des contrats arrivés à échéance pour ce type de collectivités. Cette politique, qui dépasse le seul cas du Haut-Doubs, laisse entrevoir un désengagement massif des compagnies d'assurance vis-à-vis de tous les EPCI de France exerçant cette compétence. Ce phénomène a pour conséquence directe de plonger les établissements publics dans une situation ubuesque : exercer une mission d'intérêt général obligatoire, prévue par la loi MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014), sans aucune couverture en responsabilité civile. Depuis le 1er janvier 2025, l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue agit donc sans assurance, y compris en matière de dommages environnementaux, ce qui expose gravement ses agents, ses dirigeants, ses élus et les collectivités membres à des risques juridiques, financiers et administratifs majeurs. Ce blocage place les élus locaux dans une impasse dramatique. Devant l'impossibilité d'être couverts, ils doivent soit continuer à agir, au péril de leur responsabilité personnelle et de celle de leurs collectivités, soit suspendre des actions pourtant cruciales, notamment en faveur de la prévention des inondations ou de la restauration des rivières. Le risque est immense : soit on expose des élus à des conséquences juridiques désastreuses, soit on retarde des interventions qui pourraient sauver des vies ou éviter des catastrophes naturelles. La situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est connue depuis plusieurs années. Déjà en 2022, plusieurs rapports d'élus, d'agences de l'eau et d'experts avaient tiré la sonnette d'alarme. Le Premier ministre lui-même a annoncé le 14 avril 2025 un plan d'action censé apporter des réponses concrètes. Pourtant, à la lecture de ce plan, aucune mesure réelle, rapide et opérationnelle ne semble en mesure de résoudre le problème. Le Gouvernement évoque bien la création d'une « cellule d'accompagnement et d'orientation », mais celle-ci n'est toujours pas opérationnelle. Elle reste, à ce jour, une coquille vide incapable d'apporter la moindre solution concrète aux collectivités déjà confrontées au mur assurantiel. Cette crise pose une question de fond : l'État peut-il continuer à transférer des compétences lourdes, assorties d'obligations juridiques, techniques et environnementales, tout en laissant les collectivités en première ligne, sans leur garantir une protection assurantielle minimale ? Le cas du GEMAPI n'est pas isolé. D'autres domaines, comme la gestion des déchets, la réhabilitation des friches industrielles ou la protection de la biodiversité, pourraient bientôt être confrontés au même problème. Dans un contexte de changement climatique où les évènements extrêmes sont appelés à se multiplier, il est paradoxal que les collectivités chargées de la prévention et de l'adaptation se voient ainsi désarmées, non par manque de compétence ou de volonté, mais par absence d'outils assurantiels adaptés. Les assureurs privés, en se retirant, révèlent les limites d'un système fondé sur la logique du risque maximal. Mais l'État, en tant que garant de l'intérêt général, ne peut se permettre de rester spectateur. Des solutions existent. Elles nécessitent une volonté politique forte. Une piste urgente serait la mise en place d'un mécanisme d'auto-assurance entre l'État et les collectivités, sur le modèle du Fonds Barnier pour les catastrophes naturelles. Une autre solution pourrait consister à imposer, par voie législative, une obligation minimale d'assurance, sur le modèle de l'assurance automobile, en contraignant les compagnies à proposer a minima des couvertures de base pour les établissements publics exerçant la compétence GEMAPI. Mme la députée estime que la souveraineté du territoire, la sécurité des habitants, la défense des cours d'eau et la capacité des collectivités à agir efficacement ne peuvent être sacrifiées sur l'autel du désengagement du marché privé. Il n'est pas acceptable qu'un établissement public local, respectueux de ses obligations, irréprochable dans sa gestion, soit contraint d'opérer sans filet juridique, en raison de la frilosité d'un secteur qui se détourne de missions jugées peu rentables. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et obligatoires le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2025, une couverture assurantielle minimale à l'ensemble des établissements publics exerçant la compétence GEMAPI ; s'il envisage une réforme législative imposant aux compagnies d'assurance une obligation de couverture partielle ou minimale des missions d'intérêt général exercées par les collectivités territoriales ; si une solution d'auto-assurance mutualisée entre l'État et les EPCI est envisagée et dans quels délais elle serait opérationnelle ; s'il reconnaît la gravité de la situation actuelle et admet qu'elle met en péril la mise en œuvre d'une politique publique essentielle à la sécurité des Français et à la protection de l'environnement.
M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sociales de la réforme du transport sanitaire pour les taxis conventionnés. Déjà fortement fragilisés par les effets durables de la crise sanitaire, la concurrence exacerbée par l'essor des plateformes de VTC et la hausse des charges les chauffeurs de taxi conventionnés subissent aujourd'hui une nouvelle pression avec la mise en œuvre de la réforme du transport sanitaire décidée par le Gouvernement. Celle-ci prévoit notamment une baisse progressive des tarifs appliqués aux transports sanitaires, ainsi que la suppression de la prise en charge des trajets dits « à vide ». Bien que présentée comme une mesure de maîtrise budgétaire pour l'assurance maladie, cette réforme génère une vive inquiétude chez les professionnels, notamment dans les territoires ruraux, où elle remet en cause l'équilibre économique d'un secteur déjà fragilisé. Les organisations professionnelles dénoncent également le gel prolongé de la convention tarifaire, qui ne reflète plus les réalités économiques du terrain, en particulier dans les zones à faible densité. Dans ces zones, les taxis conventionnés jouent un rôle essentiel : ils assurent une mission de service public en garantissant le lien entre les patients isolés et les structures de soins, souvent éloignées. En Saône-et-Loire comme dans de nombreux départements ruraux, leur présence est déterminante pour maintenir un accès équitable à la santé. Remettre en cause leur équilibre économique, c'est risquer de priver les citoyens les plus éloignés de tout recours médical de proximité. Aussi, il demande si le Gouvernement compte adapter la réforme pour préserver l'activité des taxis en zones rurales.
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM) de l'assurance maladie. Malgré le rejet exprimé par les députés lors des débats en séance publique le 5 novembre 2024, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2025, le Gouvernement semble déterminé à intégrer le service du contrôle médical (SCM) au sein des caisses d'assurance maladie. Pourtant, ce projet suscite une forte opposition parmi les professionnels concernés, qui alertent sur les conséquences possibles d'une telle réforme : remise en cause de l'indépendance des contrôles médicaux en subordonnant les praticiens-conseils à la hiérarchie des caisses d'assurance maladie, atteinte au secret médical ou encore aggravation des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Cette transformation pourrait alors remettre en cause le principe d'une sécurité sociale équitable. Par ailleurs, l'absence de concertation préalable, la brutalité avec laquelle l'annonce de cette réforme a été faite ainsi que le manque d'analyse de l'ensemble des risques d'une telle réforme renforcent les craintes légitimement exprimées par les professionnels. Aussi, il lui demande de clarifier ses intentions quant à cette réforme et l'interroge sur la manière dont il entend associer les professionnels concernés et suivre l'avis du Parlement sur cette réforme. Il l'interpelle également sur ses intentions pour préserver l'impartialité des contrôles, la protection des données de santé, le respect du secret médical et la préservation d'une sécurité sociale équitable.
M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'intégrer les patients atteints de glaucome au dispositif des affections de longue durée (ALD). Le glaucome est une pathologie oculaire chronique, le plus souvent asymptomatique dans ses premiers stades, qui entraîne une atteinte progressive et irréversible du nerf optique. En l'absence de dépistage et de traitement adaptés, cette maladie conduit à une perte définitive du champ visuel, pouvant aller jusqu'à la cécité. D'après la Société française d'ophtalmologie et l'assurance maladie, environ un million de personnes en France seraient atteintes de glaucome, dont près de 400 000 l'ignoreraient. Sa prévalence augmente significativement avec l'âge, affectant particulièrement les plus de 70 ans et devrait continuer à croître dans le contexte du vieillissement de la population. La prise en charge de cette affection repose sur un suivi régulier en ophtalmologie, des examens techniques coûteux (champ visuel, OCT, pachymétrie etc.), ainsi que des traitements médicamenteux ou chirurgicaux pouvant s'étendre sur toute la durée de la vie. Malgré ces contraintes, le glaucome ne figure pas dans la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur (ALD 30). Seuls certains cas peuvent bénéficier d'une reconnaissance au titre des ALD hors liste, sur décision du médecin conseil, ce qui implique une appréciation subjective, parfois hétérogène selon les territoires. Cette situation engendre une inégalité d'accès aux soins et à la prise en charge, en particulier dans les zones sous-dotées en professionnels de santé. En Charente-Maritime, par exemple, selon l'Atlas de la démographie médicale 2024 du Conseil national de l'ordre des médecins, la densité d'ophtalmologistes est de 5,7 pour 100 000 habitants, soit en dessous de la moyenne nationale. Cette carence rend l'accès au diagnostic, au suivi et aux soins particulièrement difficile pour de nombreux patients, augmentant ainsi les risques de dégradation visuelle évitable. Par ailleurs, l'absence de reconnaissance automatique du glaucome dans le dispositif ALD contribue à un reste à charge significatif, notamment pour les personnes âgées aux revenus modestes, alors même que la pathologie implique un traitement à long terme et une surveillance étroite. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle évolution des critères d'éligibilité au dispositif des affections de longue durée afin de mieux prendre en compte la réalité des besoins médicaux et économiques des patients atteints de glaucome. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour assurer une information claire des patients et des professionnels de santé sur les possibilités de reconnaissance en ALD et pour garantir une équité territoriale dans l'accès aux soins spécialisés, notamment en milieu rural et dans les départements à faible densité médicale.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge globale par l'assurance maladie des frais de transport pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, qui doivent financer un taxi pour accéder aux structures d'accueil de jour. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès équitable aux transports adaptés, notamment en milieu rural et encourager l'intégration de ces frais dans les prestations liées à l'accueil de jour.
Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet le régime actuellement appliqué pose de nombreuses difficultés pour ces personnels qui subissent déjà des conditions de travail dégradées. En particulier, nombreux employeurs de ces personnels ne pratiquent pas la subrogation en cas de maintien de salaire. Le cumul du salaire et des indemnités journalières entraîne donc un trop perçu dont les conséquences sont particulièrement problématiques. Tout d'abord, le montant des indemnités est perçu en net alors que le reversement est demandé en brut. Ensuite, cela a un impact sur la perception de diverses allocations puisque le montant total doit être déclaré. Des personnes se retrouvent donc privées de leurs allocations en déclarant un montant de revenu qui ne reflète pas ce qu'elles perçoivent réellement après le reversement des indemnités journalières. Enfin, d'importantes conséquences sont constatées sur les impôts sur le revenu, également calculé en fonction des sommes perçues, sans prendre en compte le reversement. Des témoignages montrent alors qu'une personne non imposable peut le devenir ou bien changer de tranche d'imposition. Toutes ces difficultés sont aggravées par le fait que les reversements sont prélevés de manière aléatoire et illogique. Tout cela entraîne évidemment de nombreuses complications financières au quotidien au sein d'un métier déjà fortement précarisé. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que cette situation cesse et que les AESH, indispensables et précieuses pour les enfants, puissent bénéficier d'un régime d'arrêt maladie qui ne soit pas à ce point préoccupant et injuste, tout en rappelant que la création d'un corps de fonctionnaire serait une solution réglant de nombreux écueils dont est victime cette profession.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-prise en charge des anticorps monoclonaux anti- peptide relié au gène calcitonine (CGRP) et en particulier l'Emgality (galcanézumab) pour les personnes atteintes de migraines chroniques et d'algies vasculaires de la face (AVF). Ces maladies handicapent la vie des personnes qui en souffrent avec une altération de la qualité de vie et un coût financier. On estime qu'en France, plus de 150 000 personnes vivent avec des maux migraineux sévères, subissant en moyenne dix années d'errance médicale avant de trouver un traitement adapté. L'organisation mondiale de la santé (OMS) affirme que les efforts sur le long terme pour vivre avec des céphalées chroniques peuvent aussi prédisposer le sujet à d'autres maladies telles que l'anxiété et la dépression. Le traitement Emgality (galcanézumab) a démontré son efficacité en prévention des migraines chroniques mais également dans le traitement des algies vasculaires de la face. Mme la députée met en évidence que 23 pays européens ont reconnu la nécessité de rembourser ces traitements innovants. Un ensemble dont la France ne fait pas partie, réduisant considérablement l'accessibilité de ce traitement. L'OMS souligne également que les coûts directs des traitements sont faibles au regard des économies indirectes considérables qui pourraient être réalisées si des ressources étaient consacrées au traitement correct de ces affections neurologiques. Ainsi, de nombreux neurologues, associations de patients et collectifs citoyens réclament depuis des mois un engagement fort de la part des pouvoirs publics. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre afin de permettre le remboursement des anticorps monoclonaux anti CGRP.
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines familles d'enfants gravement malades, notamment concernant la prise en charge des frais médicaux et de transport. Dans la circonscription de M. le député (17e du Nord), une famille fait face à une situation financière critique. Avec un enfant atteint d'une cardiopathie nécessitant des soins réguliers et des déplacements fréquents en ambulance ou en taxi médicalisé, le père voit ses charges financières s'alourdir considérablement. Son épouse, reconnue en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ne peut pas exercer d'activité professionnelle, ce qui fragilise l'équilibre financier de la famille. Les frais médicaux et les coûts des transports sanitaires, souvent élevés et insuffisamment couverts, ont conduit cette famille à lourdement s'endetter. Malgré les aides disponibles, la complexité des démarches et l'absence de coordination entre les différents interlocuteurs (CPAM, MDPH, services de transport) rendent difficile l'accès à un accompagnement adapté. Face à cette impasse, le père a été contraint d'accepter une rupture conventionnelle afin d'utiliser l'indemnité reçue pour rétablir l'équilibre financier du budget familial. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer la coordination des dispositifs d'aide, simplifier les démarches administratives et garantir une prise en charge effective des frais liés aux soins et aux transports pour les familles confrontées à la maladie grave d'un enfant.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pose d'implants pelviens (bandelettes sous-urétrales et prothèses vaginales) destinés au traitement du prolapsus ou de l'incontinence urinaire. De nombreux témoignages, relayés notamment par l'association « Balance ta bandelette », font état d'effets indésirables lourds : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. L'association soulève également que le maintien dans le corps de ces implants peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles et qui ne sont pas sans impact direct dans la vie des patientes : isolement, carrières professionnelles brisées ou encore détresse psychique. Ces dispositifs médicaux, composés de polypropylène, sont permanents et leur retrait complet reste souvent impossible en France, faute de formation adaptée des chirurgiens. Malgré des encadrements réglementaires successifs (arrêtés du 30 octobre 2020, du 22 septembre 2021 et du 25 avril 2025), plusieurs questions subsistent sur les conditions dans lesquelles ces implants pourront continuer à être posés en milieu hospitalier sans évaluation transparente (notamment sur le sujet de la traçabilité des matériaux), mais également sur le suivi des éventuelles complications sur le long terme ou sur le développement d'alternatives médicales. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un moratoire sur la pose de ces dispositifs médicaux ; créer des centres de référence spécialisés dans le diagnostic et le retrait des implants vaginaux ; envisager une prise en charge par l'assurance maladie des retraits réalisés à l'étranger en cas d'impossibilité technique en France ; favoriser le remboursement d'alternatives comme les pessaires.
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés croissantes rencontrées par les pisciculteurs français en raison de la charge administrative excessive qui pèse sur leur activité. Alors que la filière piscicole française est en déclin (avec moins d'une centaine d'exploitations encore en activité) et qu'elle ne couvre que 30 % des besoins nationaux en poissons, les professionnels doivent consacrer quotidiennement plusieurs heures à remplir des documents imposés par l'administration. Ces obligations concernent notamment : le recensement précis du nombre de poissons par bassin, leur espèce, taille, état de santé, le détail des poissons morts ou malades, le type de nourriture administrée ainsi que sa composition, les traitements médicamenteux éventuellement utilisés, ou encore la qualité de l'eau en amont, dans les bassins et à la sortie de ces derniers. Ces contrôles, parfois redondants et réalisés à une fréquence quasi quotidienne, mobilisent entre quatre et cinq heures de travail administratif par jour, au détriment du cœur même de leur métier : l'élevage. Cette complexité réglementaire contraint également les pisciculteurs à investir dans des dispositifs de mesure, d'analyse ou de traçabilité extrêmement coûteux, souvent hors de portée pour de petites structures, sans accompagnement financier à la hauteur des exigences imposées. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification des obligations administratives imposées aux pisciculteurs, afin de leur permettre de consacrer davantage de temps à leur activité productive. Il souhaite également savoir si une révision des protocoles de contrôle, des fréquences de déclaration et des exigences documentaires est prévue, en concertation avec les professionnels de la filière, afin de garantir un équilibre entre exigence sanitaire et viabilité économique. Pour finir, il souhaite savoir si des dispositifs d'aides à l'équipement peuvent être envisagés pour soutenir les exploitants contraints d'investir dans des outils de surveillance et d'analyse afin de répondre aux exigences réglementaires, françaises et européennes.
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de reconnaissance juridique et d'encadrement réglementaire spécifique dont souffrent actuellement les pisciculteurs français face aux pertes causées par la faune sauvage. Contrairement aux éleveurs ou aux agriculteurs, qui peuvent bénéficier de fonds d'indemnisation ou de mesures dérogatoires en cas de dégâts causés à leurs troupeaux ou à leurs cultures (notamment face à certaines espèces protégées comme le loup) les pisciculteurs ne disposent d'aucun cadre d'aide ou de protection adapté lorsqu'ils subissent des pertes liées à la prédation de leur cheptel aquatique. Or dans de nombreuses exploitations, les dégâts causés par certaines espèces protégées, telles que les aigrettes, les hérons ou les couleuvres, peuvent être considérables, remettant en cause la viabilité économique de l'activité piscicole. Ces prédateurs diffèrent selon les stades de développement des poissons. Malgré leur rôle dans l'alimentation, la gestion durable de l'eau et la préservation de la biodiversité aquatique, les pisciculteurs restent juridiquement invisibles dans plusieurs dispositifs agricoles ou environnementaux. De nombreux professionnels dénoncent l'absence de réponse de l'office français de la biodiversité, tant sur le plan de l'indemnisation que sur celui de l'autorisation de mesures de protection ciblées, applicables à d'autres filières agricoles ou d'élevages. Par ailleurs, la filière piscicole, bien qu'agricole par nature, n'est souvent pas reconnue à ce titre dans les politiques d'accompagnement, ni dans les dispositifs de secours ou de gestion des pertes. Cette inégalité de traitement est d'autant plus préoccupante que la France a perdu plus des deux tiers de ses exploitations aquacoles en quarante ans (passant de plus de 1 000 en 1980 à environ 300 en 2025) et que la production nationale ne couvre plus que 30 % de la consommation annuelle. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif ou réglementaire afin de reconnaître pleinement la pisciculture comme activité agricole éligible à une protection équivalente face aux dommages causés par la faune sauvage. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'indemnisation spécifiques, ou des dérogations ciblées à certaines protections d'espèces, pourraient être mis en œuvre de manière équilibrée pour soutenir les professionnels du secteur, tout en respectant les engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux avant abattage, prévue dans le cadre des abattages rituels. Conformément à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime et au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, l'étourdissement préalable des animaux est obligatoire, sauf lorsqu'il est incompatible avec des prescriptions religieuses spécifiques. Cette dérogation, encadrée par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 et plusieurs arrêtés ministériels, permet aux abattoirs agréés d'effectuer des abattages rituels sans étourdissement, sous condition d'autorisation préfectorale et de garanties techniques strictes. Or de nombreuses autorités scientifiques et vétérinaires soulignent que l'abattage sans étourdissement génère des souffrances importantes. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Fédération des vétérinaires d'Europe et le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires s'accordent à dire que l'égorgement d'un animal conscient constitue une atteinte grave au bien-être animal. Des études montrent également que l'abattage sans étourdissement représente aujourd'hui un pourcentage significatif des mises à mort en France, dépassant largement la demande réelle pour la viande casher ou halal. En outre, contrairement à certaines idées reçues, l'étourdissement est compatible avec les prescriptions religieuses dans plusieurs pays majoritairement musulmans, comme l'Indonésie ou la Jordanie. En France même, une majorité des volailles abattues sous certification halal sont déjà étourdies. Par ailleurs, l'absence d'étiquetage informatif sur le mode d'abattage empêche les consommateurs de faire un choix éclairé. Une part non négligeable de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement est commercialisée dans les circuits classiques, à l'insu du public. Face à ces constats, il paraît légitime de reconsidérer l'équilibre entre la liberté de culte et la protection animale. Le règlement européen prévoit bien une faculté de dérogation à l'étourdissement et non une obligation de la permettre. D'ailleurs, plusieurs États membres (Danemark, Suède, Slovénie, Finlande, etc.) ont choisi d'interdire l'abattage sans étourdissement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion sur la remise en question de la dérogation actuelle, avec pour objectif d'aligner pleinement la législation française sur le principe d'insensibilisation systématique des animaux avant mise à mort, sauf impossibilité technique avérée. Il souhaite également savoir si un étiquetage clair sur le mode d'abattage des viandes commercialisées pourrait être mis en place, afin de garantir la liberté de choix du consommateur.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie édictée par l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version résultant de l'article 15 de la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021. Il semblerait que certains professionnels mettent à profit l'ambiguïté de l'expression : « interdite dans les établissements de vente » d'animaux pour se livrer à des ventes en ligne que le texte en vigueur n'interdit pas expressément. Il lui demande si ses services ont procédé à une analyse de cette difficulté d'application et dans tous les cas, s'il ne lui paraît pas opportun de clarifier la rédaction de l'article L. 214-6-3 précité pour étendre l'interdiction légale à toutes les formes de vente, conformément à l'intention véritable du législateur.
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la prolifération du frelon asiatique et à la préservation de la filière apicole. Cette loi, bien qu'ambitieuse dans ses objectifs et marquant une volonté louable de mieux structurer la lutte de cette espèce invasive, a supprimé l'obligation légale de signalement et de destruction des nids par les propriétaires ou occupants, transférant, de facto , la charge financière aux particuliers ou aux communes, sans mécanisme de compensation ou de soutien systématisé de la part de l'État. De nombreuses petites communes se retrouvent ainsi dans l'incapacité d'assumer ces dépenses, alors même que la prolifération du frelon menace gravement la biodiversité et l'activité apicole. Cette situation engendre une inégalité territoriale, certaines communes prenant en charge ces destructions, tandis que d'autres, faute de moyens, laissent cette responsabilité aux particuliers. De plus, l'absence de financement étatique compromet l'efficacité de la lutte contre le frelon asiatique, espèce invasive menaçant la biodiversité et la filière apicole. Il faut rappeler qu'un nid de frelon asiatique non traité cause l'apparition de centaines de reines l'année suivante. Cette nouvelle organisation révèle un vide juridique concernant l'encadrement de la profession d'intervenant dans la destruction des nids de frelons. Il n'existe actuellement aucune harmonisation nationale sur les méthodes à utiliser, les substances et produits autorisés, les tarifs pratiqués ou les obligations de transparence dans les interventions, ce qui conduit à des dérives tarifaires, à des pratiques non sécurisées pour les riverains comme pour l'environnement et à une difficulté croissante pour les collectivités à assurer un service efficace. Aussi, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour rétablir une prise en charge équitable et cohérente de la destruction des nids de frelons, en particulier pour les communes rurales. Il souhaite également savoir si un encadrement réglementaire clair est envisagé pour les professionnels du secteur, en matière de formation, d'usage de produits biocides, de protocoles techniques, de transparence tarifaire, afin d'assurer une meilleure coordination nationale, une sécurité sanitaire et environnementale, ainsi qu'un meilleur soutien des collectivités et des apiculteurs.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dites « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention et n'inclut pas les fauconniers, également concernés par l'interdiction en 2028 mais ne bénéficiant à ce jour d'aucun accompagnement équivalent. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret ; assurer un traitement équitable des fauconniers concernés ; renforcer les contrôles et la transparence du dispositif ; publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de mise à mort des animaux dans les abattoirs. Dans une enquête rendue publique le 22 mai 2025, l'association L214 a révélé les souffrances abominables infligées à des moutons et bovins dans un abattoir de Seine-et-Marne - spécialisé dans l'abattage rituel halal - et dénoncé ces pratiques extrêmement cruelles. À la suite de cette diffusion, elle se félicite que la préfecture de Seine-et-Marne ait pris la décision de suspendre l'activité de cet établissement. Selon la préfecture, l'activité ne pourra reprendre dans cet abattoir qu'une fois que tous les employés travaillant au contact des animaux vivants auront suivi « une nouvelle session de formation à la protection animale » et que la maîtrise de l'activité y sera constatée par la direction départementale de la protection des populations. Il est également exigé la mise en place de matériels adaptés aux gabarits des animaux. En septembre 2016, Mme la députée avait déjà alerté et questionné par courrier le maire de la commune d'implantation sur l'effectivité des contrôles réalisés dans cet abattoir, lui demandant de mettre cette question à l'ordre du jour du conseil municipal. Elle avait également posé une question écrite au prédécesseur de Mme la ministre en février 2024, lui demandant quelles mesures comptait mettre en œuvre le Gouvernement pour que les abattoirs soient sérieusement suivis et contrôlés par les services vétérinaires afin de vérifier que les opérations d'abattage soient réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Elle lui demandait à cette occasion de bien vouloir lui confirmer que tous les abattoirs employaient bien - comme la loi l'oblige - un responsable bien-être animal chargé de faire appliquer les règles de protection animale au sein de l'établissement. Dans sa réponse, le ministre lui assurait que les conditions de mise à mort en abattoir étaient bien soumises à de multiples contrôles. Mais, manifestement, ces contrôles restent insuffisants au regard de l'effroyable révélation des pratiques utilisées dans cet abattoir, comme ailleurs en France. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement compte mettre fin à de telles souffrances et faire en sorte que la réglementation soit effectivement et sérieusement appliquée.
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dits « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention et n'inclut pas les fauconniers, également concernés par l'interdiction en 2028 mais ne bénéficiant à ce jour d'aucun accompagnement équivalent. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret ; assurer un traitement équitable des fauconniers concernés ; renforcer les contrôles et la transparence du dispositif ; publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la maltraitance animale dans les abattoirs effectuant l'abattage rituel. L'abattoir de Meaux, spécialisé dans l'abattage rituel (halal) de moutons et de bovins, a récemment fait l'objet d'une suspension de ses activités par la préfecture de Seine-et-Marne. Cette décision a été prise après la diffusion d'une vidéo aux images choquantes et alarmantes par l'association L214 (Images filmées entre le 10 mars et le 1er avril 2025), qui a révélé des mauvais traitements infligeant des souffrances évitables aux animaux. Ces animaux sont souvent égorgés à vif, maintenus conscients et parfois découpés alors qu'ils montrent encore des signes de vie, au mépris notamment des précautions sanitaires en vigueur et du respect de l'animal. La vidéo montre des pratiques problématiques, notamment une perte de maîtrise des conditions d'amenée des bovins au poste d'abattage, d'immobilisation de l'animal (l'animal doit être maintenu immobile jusqu'à la perte de conscience), de saignée et d'abattage des animaux. L'utilisation d'équipements inadaptés aux gabarits des bêtes a été constatée. Il faut également noter que tous les animaux qui arrivent vivants au poste d'abattage voient toute la chaîne devant eux, avec les autres animaux suspendus en train de saigner. Les animaux perçoivent le danger et ressentent parfaitement l'effroi. Par ailleurs, des pratiques de maltraitance animale, telles que les chocs électriques intensifs, des coups sur les bovins ou la traction par les pattes et les oreilles sont observées. Les installations mécaniques dans les abattoirs doivent permettre un abattage des animaux sans infliger de telles souffrances. Pour rappel, dans chaque abattoir, des contrôleurs de la préfecture sont présents et tenus à la bonne pratique de l'abattage ainsi que celle du respect de l'animal et de l'hygiène. Aussi, Mme la députée se demande comment de telles pratiques peuvent exister en la présence de ces agents. Des solutions telles que l'abattage avec étourdissement doivent être envisagées afin d'éviter d'infliger aux animaux de pareilles atrocités et, ainsi, diminuer cette maltraitance inadmissible. En France, le principe de l'encadrement de l'abattage est que les animaux soient étourdis avant d'être égorgés. Néanmoins, l'abattage sans étourdissement est autorisé dans le cadre de dérogations religieuses. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour permettre d'endiguer la maltraitance animale et mieux encadrer les structures d'abattages rituels.
M. Jean-Michel Brard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences, pour le code de l'urbanisme, de la modification du code de l'énergie par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, cette modification permet de mettre à la charge du demandeur l'extension du réseau électrique, y compris la partie située sous la voie publique. Ce mécanisme doit permettre d'éviter aux communes de payer les extensions situées sur le domaine public. Or les autorisations d'urbanisme délivrées par les communes ou collectivités compétentes sont fondées uniquement sur le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme. Le code de l'énergie n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme. Ce qui signifie que les services instructeurs n'ont pas le droit de se fonder sur ce code ou sur un autre code, quel qu'il soit, pour valider ou refuser un permis de construire. Ne disposant plus d'éléments d'information sur la desserte d'un terrain par le réseau électrique - puisque que cela relève désormais du pétitionnaire - l'autorité compétente est donc susceptible d'accorder une autorisation d'urbanisme entachée d'illégalité en ce qu'elle concerne un terrain non desservi à ce jour par le réseau électrique. En effet, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme indique que « le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». Il en est de même pour les certificats d'urbanisme pour lesquels l'autorité compétente n'est plus mesure de répondre aux exigences du code de l'urbanisme sur le contenu des certificats d'urbanisme opérationnels qu'elle délivre, lesdits certificats devant indiquer l'état des équipements existants ou prévus. Afin de sécuriser les actes d'urbanisme, il est donc nécessaire de faire évoluer le code de l'urbanisme sur le volet distribution d'électricité. Aussi il l'interroge pour connaître ses intentions quant à la mise en cohérence du code de l'urbanisme avec le code de l'énergie.
M. Christophe Proença interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ensemble des filières de l'agriculture biologique qui subit un effondrement préoccupant des prix, plongeant de nombreux producteurs dans une situation économique critique. Cette crise intervient alors même que ces agriculteurs continuent de répondre à des cahiers des charges exigeants, notamment en matière de performance environnementale, au service des objectifs de transition agroécologique et de santé publique. Dans ce contexte, la question du soutien public à ces filières est plus que jamais cruciale depuis le retrait de l'État dans l'aide au maintien en agriculture biologique. Il a récemment été indiqué qu'un reliquat de 257 millions d'euros issus du budget de la PAC pourrait être redéployé. En commission, Mme la ministre a évoqué la possibilité d'affecter « une part significative » de cette enveloppe au soutien de l'agriculture biologique, sans toutefois en préciser l'ampleur ni les modalités. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre d'apporter des précisions sur les intentions gouvernementales et ce que recouvre exactement l'expression « une part significative ». Il l'interroge sur la part de ce reliquat effectivement dédiée au maintien en bio, les critères d'attribution envisagé, la destination de la part restante et enfin, les mécanismes prévus pour garantir que ce soutien soit rapidement mobilisable dans les exploitations agricoles concernés ; il alerte sur le besoin que les reliquats à venir puissent être également destinés au maintien en agriculture biologique.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs bordelais confrontés à des orages de grêle récurrents, aggravés par le changement climatique et sur les difficultés de financement des dispositifs de protection collective. Elle rappelle qu'en mai 2025, le seuil de déclenchement des canons anti-grêle a été relevé de 30 % à 40 % de risque, empêchant leur activation avant l'orage de grêle du 10 mai 2025, au détriment des vignes mais aussi des habitations et cultures environnantes. Elle souligne que la profession viticole assume seule les coûts de fonctionnement de ces canons, alors que leur effet bénéficie à l'ensemble de la population et que les subventions à l'ADELFA ont récemment été réduites, compromettant la pérennité du dispositif sur tout le territoire. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre en œuvre un plan national d'adaptation et de soutien aux professions agricoles particulièrement exposées aux impacts climatiques, afin d'assurer une protection collective et durable.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les sanctions européennes prononcées à l'encontre des engrais russes et biélorusses. Le 22 mai 2025, le parlement européen a voté en faveur de l'augmentation des taxes à l'importation des engrais russes et biélorusses. Cette augmentation, qui s'appliquera au mois de juillet 2025, connaîtra une augmentation jusqu'en 2028, année à laquelle elle atteindra les 430 euros par tonnes. L'Union européenne importe depuis la Russie 20 % de ses besoins en fertilisants azotés (6,2 millions de tonnes ont été importés pour 2024, si l'on en croit le chef économistes des chambres d'agriculture Thierry Pouch). Depuis le début 2025, l'UE a déjà importé 2,5 millions de tonnes. Elle s'inquiète que ces sanctions portent gravement préjudice aux agriculteurs français, déjà sévèrement affectés par les dégâts climatiques comme les mesures en faveur de l'importation de denrées agricoles ukrainiennes à moindre coût. Elle lui demande quelles alternatives le Gouvernement français a prévu de présenter aux agriculteurs qui ont recours à de tels engrais.
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation socio-économique préoccupante des agricultrices en Bretagne. Une récente étude publiée en mars 2025 par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Bretagne a mis en lumière les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes dans le secteur agricole breton. Il ressort notamment de cette enquête que le niveau de vie médian des ménages dirigés par des femmes cheffes d'exploitation s'établit à 1 900 euros par mois, un montant proche de celui des ménages dirigés par des hommes (1 975 euros). Bien que cet écart de revenu soit peu significatif, les agricultrices sont dans la réalité confrontées à plus de précarité. En effet, 16 % des ménages agricoles bretons dirigés par des femmes vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13 % pour ceux dirigés par des hommes. Ce taux atteint même 40 % lorsque l'exploitante est seule à pourvoir aux revenus du ménage. Cette étude est d'autant plus alarmante qu'elle révèle une vulnérabilité économique des femmes dans un secteur confronté à de multiples crises sanitaires, économiques et sociales. Par ailleurs, ces inégalités persistent alors que la féminisation de la main d'œuvre agricole ne cesse de progresser : depuis 1970, la part des cheffes d'exploitation en France est passée de 8 à 34 % (source : Agreste Graph'Agri 2023). En 2020, les femmes représentaient 26 % des effectifs d'exploitants et de co-exploitants agricoles (source : Chambres d'agriculture France). Dans ce contexte, il apparaît primordial d'assurer une meilleure reconnaissance du rôle des femmes dans l'agriculture. Elle souhaite ainsi connaître ses intentions en matière d'égalité femmes-hommes dans le secteur agricole et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer le niveau de vie des agricultrices, renforcer leur protection sociale, notamment en ce qui concerne la retraite, et prendre pleinement en compte les spécificités de leur parcours professionnel et de leurs conditions de travail.
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rave parties organisées sur des terres agricoles. Malgré la multiplication des arrêtés préfectoraux et municipaux interdisant ces rassemblements illégaux, le phénomène des rave parties connaît une augmentation significative, attirant désormais plusieurs milliers de participants. Ces évènements entraînent de nombreuses plaintes des agriculteurs français, victimes de l'occupation illégale et des dégradations de leurs terrains, avec pour conséquence directe l'entrave à leurs activités agricoles, voire la destruction pure et simple des cultures. Cette situation s'est notamment produite récemment lors d'une rave party illégale organisée en Lozère. Les participants et organisateurs ont ignoré l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation et ont empêché les agriculteurs d'exercer leurs activités, entraînant la dégradation des terrains. En réaction, certains agriculteurs ont été contraints de détruire le matériel utilisé pour organiser l'évènement afin de préserver leurs champs. Par ailleurs, ces rassemblements illégaux exposent régulièrement les participants à des risques importants, en raison du non-respect systématique des normes de sécurité applicables. En mai 2025, ces manquements ont provoqué au moins un décès, cinq hospitalisations et nécessité la prise en charge médicale d'une centaine de personnes par les services de secours. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de lutter efficacement contre la multiplication inquiétante de ces rave parties en milieu agricole.
M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui favorise le partage de matériel agricole, soutient également le développement de projets collectifs portés par les oopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Il répond à des objectifs majeurs et stratégiques : l'emploi en milieu rural, le renouvellement des générations en agriculture, la transition écologique et la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, mobilisant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Rien qu'en Charente, 209 Cuma en bénéficient. Fruit d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation approfondie entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et actualisé en 2024, ce dispositif s'inscrit pleinement dans les orientations des politiques publiques. Alors que le DiNA a récemment été révisé, en lien avec l'administration et que les moyens alloués restent limités comparés à d'autres dispositifs d'appui, la perspective de sa suppression, en dépit de son efficacité démontrée, suscite une vive inquiétude et une réelle incompréhension au sein du réseau Cuma. Ainsi, alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la nécessité de maintenir le budget octroyé au pacte en faveur de la haie, dont les crédits ont été adoptés par la commission mixte paritaire réunie à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025. À cette occasion et avant l'enclenchement de la procédure visée par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, les parlementaires ont témoigné d'un soutien particulier et transpartisan en faveur de cette action locale dans l'objectif poursuivi « d'arrêter la perte du linéaire et replanter des haies et aboutir à 50 000 km de haies supplémentaires d'ici 2030 » selon les dires de Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Durant les débats de la commission mixte paritaire, un amendement augmentant de 20 millions d'euros le budget du pacte en faveur de la haie a été voté, portant ainsi les crédits alloués à cette mission à 45 millions d'euros. Cependant, les récentes annonces du Premier ministre relatives à une coupe budgétaire générale de 5 milliards d'euros sont de nature à éveiller de légitimes inquiétudes auprès des acteurs de la filière. D'une façon générale, les haies constituent des écosystèmes accueillant la faune sauvage des territoires et permettent également de faire face aux effets du changement climatique en se présentant comme des refuges pour la biodiversité. Par ailleurs, l'efficacité de cette initiative, mise en place au niveau local, est attestée dans de nombreux départements. Ainsi, dans la région Nouvelle-Aquitaine, 1 079 km de haies supplémentaires ont été plantées dont 96 km en Gironde et 27 km à l'initiative de la fédération régionale d'agriculture biologique « Bio Nouvelle-Aquitaine ». Sensible à cette problématique essentielle pour la préservation de l'environnement, Mme la députée a rencontré le 13 mai 2025 les représentants de la Possiblerie, partenaires du Réseau Haies France, lesquels ont pu lui faire part du bienfondé transversal de l'intensification des efforts végétaux. Dans ce contexte, la survenance d'une baisse budgétaire s'avérerait largement préjudiciable à l'égard des territoires concernés, étant précisé que l'intégralité de l'enveloppe prévue en 2024 a été consommée et que les besoins ne cessent de s'accroître. En outre, les objectifs législatifs chiffrés prévoyaient lors du lancement de ce dispositif un engagement financier à hauteur de 110 millions d'euros pour une durée minimale de trois ans. Dès lors, un désengagement de l'État en faveur de cette politique durable semblerait inopportun au regard des ambitions du pacte. Considérant ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties effectives le Gouvernement estl en mesure de déployer aux fins de se conformer aux engagements d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros pour l'exercice 2025.
Mme Florence Herouin-Léautey alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des coupes budgétaires affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Mis en place en 2016, ce dispositif permet aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) de bénéficier d'un accompagnement financier pour réaliser un diagnostic de leur fonctionnement et de leur organisation, ainsi que pour définir des projets de développement. Ces aides sont particulièrement précieuses dans des territoires agricoles comme la Normandie, où la coopération et le partage de matériel sont essentiels pour assurer la viabilité des exploitations, notamment pour les petites et moyennes structures. Dans la fédération des CUMA « Seine Normande », qui regroupe 220 coopératives de la Seine-Maritime et de l'Eure, cette réduction de financement menace directement la dynamique collective. Or les CUMA jouent un rôle déterminant dans le tissu agricole local : elles permettent aux agriculteurs de mutualiser des équipements souvent coûteux, d'accéder à des matériels performants et adaptés aux enjeux environnementaux. Alors que le soutien aux coopérations agricoles est un levier essentiel pour accompagner la transition agroécologique, maintenir l'activité économique dans les campagnes et préserver l'emploi agricole local, elle souhaite connaître les raisons ayant motivé cette coupe budgétaire dans le dispositif DiNA, ainsi que les solutions envisagées par le Gouvernement pour garantir la pérennité et le développement des CUMA en Normandie et sur l'ensemble du territoire national.
M. Franck Allisio alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière viticole suite à la mise en place d'une surtaxe douanière de 20% sur l'ensemble des produits européens, dont les vins français, par l'administration américaine. Pour nombre des producteurs français, le marché américain représente une grande partie de leur activité. C'est notamment le cas des producteurs des AOP Vins de Provence, Bandol, Cassis, Baux de Provence, Palette et Bellet pour qui les États-Unis représentent 39 % de leurs exportations. Face à cette situation, il lui demande les actions qu'elle entend entreprendre afin de soutenir cette filière, et afin que les négociations commerciales avec les États-Unis puissent permettre un assouplissement de ces surtaxes.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'abandon en cours de l'agriculture biologique du pays. Un agriculteur bio lui a fait part de sa crainte, de son sentiment d'abandon : « Ma trésorerie s'est dégradée jusqu'au point où je n'ai plus aucune épargne. En 2023, j'ai fait - 50 000 euros et la même chose en 2024. J'avais un peu de marge de manœuvre sur la ferme et des économies de côté, je n'ai plus rien. J'hésite à arrêter ». Dans plusieurs de ses stratégies gouvernementales, comme le programme ambition bio ou le plan stratégique national de la PAC, l'État français s'est fixé comme objectif d'atteindre 18 % de surfaces agricoles en bio d'ici 2027 et 21 % d'ici 2030. Mais quel fossé entre le papier et la réalité ! Aujourd'hui, la surface agricole bio n'atteint que 10,4 % et elle a même diminué en 2023 par rapport à 2022. Les agriculteurs bio subissent depuis plusieurs années une crise historique. Les conversions sont à l'arrêt, les fermes décrochent, les usines de transformation bio tournent au ralenti. Le tout dans un contexte climatique instable et inflationniste. Et que fait l'État ? Rien, ou plutôt l'inverse de ce qu'il faudrait faire. Il a supprimé les aides au maintien en bio en 2017. Une fois installés, les agriculteurs bio ne perçoivent donc plus rien, ou trop peu, pour tenir dans la durée. Pourtant, faute de conversions suffisantes, près d'un milliard d'euros non utilisés risquent de repartir à Bruxelles. Ce reliquat financier devrait être réaffecté d'urgence pour aider les fermes bio. Il ne respecte toujours pas les objectifs de la loi Egalim, qui fixait comme obligation d'atteindre 20 % de bio dans les cantines scolaires à partir du 1er janvier 2022. Aujourd'hui, le plafond est aux alentours de 7 %... Et il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé supprimer deux tiers du budget de l'Agence bio, autrement dit, la mise à mort du « chef d'orchestre » en charge d'étudier, de promouvoir et de développer la filière bio. Alors, il lui demande : va-t-elle officiellement décider de laisser tomber l'agriculture bio du pays ? Va-t-elle laisser tomber ces fermes qui tentent de proposer un autre avenir à l'agriculture ? Il souhaite connaitre sa position sur le sujet.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises doivent être effectuées sur cette plateforme. Si cette réforme poursuit un objectif de simplification, elle se heurte dans les faits à de nombreuses difficultés de mise en œuvre qui compliquent gravement les démarches des professionnels. De nombreux professionnels rencontrent d'importantes difficultés pour accomplir des démarches pourtant simples, comme un changement d'adresse professionnelle. Ils doivent d'abord créer un compte sur une plateforme en ligne jugée peu intuitive, reçoivent des documents sans intitulé clair, subissent des coupures lors des appels au service d'assistance et se heurtent à l'obligation d'utiliser FranceConnect+, inaccessible sans smartphone récent. Lorsqu'ils sollicitent de l'aide, il leur est souvent proposé une assistance payante pour accomplir une démarche pourtant rendue obligatoire par la loi. Ces dysfonctionnements nuisent à la sécurité juridique des démarches, découragent certains porteurs de projet et rendent l'accompagnement des publics plus complexe pour les structures locales. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir le bon fonctionnement du guichet unique de l'INPI, renforcer l'accompagnement des usagers et assurer que les démarches obligatoires puissent être réalisées sans obstacles techniques ni frais supplémentaires non prévus par la réglementation.
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance de l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle. L'arthrose cervicale, ou cervicarthrose, est une pathologie dégénérative touchant les articulations du cou et plus précisément les vertèbres cervicales. Elle provoque douleurs chroniques, raideurs, migraines, troubles neurologiques (névralgies, paresthésies) et une diminution significative de la mobilité. Si cette affection est souvent associée au vieillissement, elle est aussi fréquemment aggravée, voire provoquée, par des conditions de travail pénibles, notamment chez les salariés soumis à des gestes répétitifs. Or, aujourd'hui, l'arthrose cervicale n'est pas inscrite dans la plupart des tableaux de maladies professionnelles. Les gestes répétitifs, les postures prolongées en flexion du cou, les mouvements contraints, ou encore l'exposition à des vibrations mécaniques sont autant de facteurs de risque de développer une arthrose cervicale. Ces contraintes biomécaniques sont fréquentes dans de nombreux métiers manuels : ouvriers à la chaîne, coiffeurs, couturières, caristes, travailleurs du BTP, décoratrices en céramique, agents de nettoyage ou encore aides-soignants. Ces salariés sont contraints, jour après jour, de répéter les mêmes gestes, souvent sans possibilité de récupération musculaire suffisante. Cette répétition provoque une usure prématurée des articulations, notamment au niveau des vertèbres cervicales, entraînant des lésions irréversibles. L'arthrose cervicale génère une douleur chronique qui affecte gravement la qualité de vie des salariés. Cette souffrance est souvent banalisée, voire ignorée, car elle ne laisse pas de traces visibles immédiates et évolue de manière insidieuse. Elle engendre pourtant des arrêts de travail répétés, des pertes de productivité, une fatigue chronique et une perte d'autonomie progressive. Beaucoup de salariés n'ont d'autre choix que de continuer à travailler malgré la douleur, par peur de perdre leur emploi ou en raison d'un manque de reconnaissance médicale et sociale. Faute de reconnaissance en tant que maladie professionnelle, les personnes concernées ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée par la sécurité sociale. Elles doivent alors supporter seules les frais médicaux, les pertes de revenus et les conséquences sur leur carrière. Cette injustice sociale et économique renforce la précarisation des travailleurs les plus exposés. Reconnaître l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle permettrait aux salariés concernés de bénéficier d'une meilleure protection : indemnisation, aménagement du poste de travail, reconversion professionnelle, suivi médical spécifique et prévention renforcée. C'est aussi un levier essentiel pour faire évoluer les pratiques en entreprise, imposer des mesures de prévention (ergonomie, réduction des cadences, pauses régulières) et améliorer durablement la santé au travail. Plusieurs pathologies musculosquelettiques liées aux gestes répétitifs, comme les tendinites ou le syndrome du canal carpien, sont déjà reconnues comme maladies professionnelles. Il est incohérent que l'arthrose cervicale, bien que documentée et fréquente, soit exclue de ce cadre. À l'heure où les questions de santé au travail deviennent prioritaires et dans un contexte de vieillissement de la population active, il est plus que jamais urgent d'élargir les tableaux de maladies professionnelles pour y inclure l'arthrose cervicale. Cette reconnaissance permettrait non seulement de réparer une injustice, mais aussi de prévenir de nouvelles souffrances, mieux protéger les travailleurs et inscrire le respect de leur santé comme une priorité sociale et politique. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours pour inscrire l'arthrose cervicale au tableau des maladies professionnelles et à quelle échéance cette mesure pourra être mise en œuvre.
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de l'hôpital pédiatrique Lenval. Cette institution, fondation de droit privé à but non lucratif, véritable pilier du système de santé régional en matière de pédiatrie, se trouve aujourd'hui en effet dans une situation difficile contenu d'un conflit avec la direction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice sur la mise en œuvre d'un accord entre les deux institutions de répartition d'actes de soin. En effet, depuis 2013, l'agence régionale de santé (ARS) a confié à la fondation toute la pédiatrie de la ville de Nice afin d'offrir une prise en charge d'excellence. Toutefois, des difficultés dans la mise en œuvre de cette répartition se sont faites jour, avec notamment le non-respect de la part de la direction et de la présidence du CHU de Nice de leurs obligations de transfert d'un certain nombre d'actes et ce en dépit des engagements pris. Cette situation met en péril non seulement la logique de répartition de l'offre de soin, dans le but d'offrir la meilleure qualité de soin possible aux enfants de la commune, mais aussi l'équilibre financier de la fondation. Ces difficultés provoquent des mouvements de grève et de contestation du personnel soignant, qui continue pourtant à effectuer un travail remarquable malgré un contexte inédit. Aussi, il lui demande quelles actions l'État entend mener afin de renouer un dialogue constructif entre ces deux institutions et permettre le respect le plus rapidement possible des engagements pris mutuellement.
M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la circulation des camions frigorifiques pendant les week-ends et sur les dérives potentielles que permet le régime dérogatoire actuellement en vigueur. En principe, le transport de poids lourds de plus de 7,5 tonnes est interdit de circulation sur l'ensemble du réseau routier national le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Toutefois, les camions frigorifiques bénéficient d'une dérogation permanente dès lors qu'ils transportent des denrées périssables, au nom de la continuité de la chaîne logistique alimentaire. Or ce régime soulève aujourd'hui une problématique et des préoccupations sécuritaires. Plusieurs enquêtes récentes ont mis en lumière l'utilisation de ces véhicules à des fins détournées, notamment pour le transport de stupéfiants ou encore de migrants en situation irrégulière, dans des conditions inhumaines et dangereuses. La structure même des camions réfrigérés est fermée, insonorisée, thermiquement isolée, ce qui donne naissance à une discrétion de la marchandise transportée qui est difficilement contrôlable ; ces caractéristiques sont ainsi utilisées par les trafiquants en tout genre. En parallèle, de nombreux élus locaux et citoyens dénoncent l'impact de cette circulation sur la saturation du réseau routier le week-end, les nuisances sonores et les risques accrus pour la sécurité routière, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Par ailleurs, il est constaté que de nombreux camions circulent à vide durant le week-end, ce qui soulève une problématique d'efficacité logistique et de saturation inutile des routes. Limiter ces déplacements permettrait également de favoriser le bien-être des conducteurs routiers, en leur offrant plus de temps pour leur vie familiale et personnelle. Cela contribuerait aussi à une meilleure organisation du travail en permettant de concentrer les effectifs sur les jours de semaine, où les besoins sont plus importants. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer le cadre de cette dérogation, notamment en limitant son champ aux seules urgences sanitaires dûment justifiées et en renforçant les contrôles coordonnés entre forces de sécurité intérieure, douanes et inspection des transports.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de réguler le secteur de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Dans le vaste ensemble que représentent les établissements privés d'enseignement supérieur, dont la place centrale au sein du paysage éducatif français n'est plus à démontrer, une sous-catégorie s'est progressivement développée loin du contrôle de la puissance publique : celle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Selon les données du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), le privé lucratif représenterait aujourd'hui 15 % de la population étudiante totale. Près de 400 000 jeunes sont exposés à des pratiques commerciales abusives, s'engageant parfois dans des formations à prix d'or sans reconnaissance académique desquelles ils ne peuvent se défaire. Cet essor du secteur privé lucratif dans l'enseignement supérieur depuis les années 2015-2020 est le résultat d'une conjonction de facteurs. Outre l'attrait propre aux formations proposées et l'incapacité de l'enseignement public à absorber un public étudiant toujours plus nombreux, le niveau et le dynamisme des investissements publics et privés consentis, mais également le développement de l'apprentissage, ont joué un rôle déterminant en la matière. Le succès de la politique de l'apprentissage lancée en 2018 s'est accompagné d'une vitalité nouvelle des établissements privés lucratifs, qui ont su tirer parti de cette opportunité. Le 18 février 2025, M. le député a déposé une proposition de loi visant à un meilleur encadrement du secteur. Fruit d'un travail transpartisan et porté par plus de 100 signataires provenant de 8 groupes politiques différents, ce texte a pour objectif principal de mieux protéger les étudiants face à des pratiques commerciales abusives et de renforcer les contrôles exercés sur ces établissements. Utile et nécessaire, cette proposition de loi, rejetée en Conférence des présidents le 13 mai 2025, n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Face à l'urgence, M. le député souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour assurer une véritable régulation du secteur. M. le ministre ayant d'ores et déjà fait mention de plusieurs mesures à venir, il demande également à connaître les détails de ces dispositions ainsi que le véhicule législatif que l'exécutif priorisera pour assurer une entrée en vigueur dans les plus brefs délais.
M. Peio Dufau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les faits de torture et mauvais traitements révélés dans le cadre du conflit basque et leurs implications en matière de coopération judiciaire. La France est signataire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1987, qui dans son article 15 dispose qu'aucune déclaration obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. Toutes les garanties juridiques essentielles doivent en outre être assurées afin que les personnes accusées soient jugées de manière équitable. La France est également partie à la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit explicitement en son article 3 la torture et engage les États à mener des enquêtes efficaces sur les allégations crédibles de mauvais traitements. À ce jour, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Espagne à 12 reprises pour avoir manqué à cette obligation. Dans l'affaire Portu et Sarasola, la Cour a même constaté des traitements inhumains et dégradants. Plus récemment, une décision de l'Audience nationale espagnole est venue reconnaître la réalité de faits de torture dans une autre affaire, brisant ainsi un tabou institutionnel et marquant un tournant dans la reconnaissance judiciaire de ces pratiques. Depuis plusieurs années déjà, de nombreux éléments concordants, issus d'expertises médicales, de rapports d'organisations internationales et de travaux d'instituts attestaient également de cas de torture subie en garde à vue en Espagne. Ces éléments concernant une ancienne dirigeante de l'ETA ont été versés aux débats dans le cadre des procédures de mandats d'arrêt européens instruites sur le territoire français. La coopération judiciaire entre la France et l'Espagne repose sur la confiance mutuelle, mais l'usage de déclarations extorquées sous la torture ou les mauvais traitements ne saurait être compatible avec l'État de droit, ni avec les engagements internationaux de la France en matière de droits humains. La reconnaissance de ces pratiques ne peut se limiter à des affaires individuelles. Au Pays Basque, 5 657 cas de torture ont été comptabilisés par la fondation Euskal Memoria d'après ses chiffres de 2021. La plupart étaient des ressortissants de l'État espagnol. Ces chiffres, croisés à de nombreuses expertises indépendantes et décisions de justice, révèlent une dimension systémique des mauvais traitements dans le cadre du conflit basque. Cette réalité ne peut être ignorée si l'on souhaite avancer vers une résolution juste et durable. Mettre toute la lumière sur ce qu'il s'est passé est une condition nécessaire pour construire une paix fondée sur la vérité, la reconnaissance et la responsabilité. Dans ce contexte, alors que la torture a été reconnue dans plusieurs cas par la justice européenne, documentée par des experts indépendants et commence à l'être également par certaines juridictions espagnoles, M. le député souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette situation, notamment en matière de coopération judiciaire avec l'Espagne et d'évaluation des dossiers de mandats d'arrêt européens concernés. Au regard des révélations concordantes sur le caractère systémique des violences commises dans le cadre du conflit basque, il souhaite également connaître les engagements que le Gouvernement est prêt à prendre et les suites qu'il entend donner à cette réalité dans la résolution du conflit basque.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la prime annoncée en faveur des personnels affectés dans les nouveaux établissements pénitentiaires de haute sécurité. Dans sa circonscription se trouve le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l'un des deux premiers établissements à être classé prison de haute sécurité. À compter du 15 octobre prochain, il accueillera les « quartiers de lutte contre la criminalité organisée », destinés à héberger, les « cent plus gros narcotrafiquants » afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leur cellule. Dans ce contexte, M. le garde des sceaux a annoncé la création d'une prime à destination de ces personnels exposés à des risques au quotidien. En l'état, elle ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants et serait perçue sous une forme spécifique à l'administration pénitentiaire, encore méconnue à ce stade. Il semblerait que le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne soit pas éligible à une telle prime. Pourtant, les risques encourus concernent l'ensemble des personnels intervenant au sein du centre pénitentiaire, qu'ils soient en contact direct ou indirect avec les détenus, à l'instar du personnel administratif et soignant. En effet, les organisations professionnelles alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d'ordonner des actions en dehors de la prison sans distinction entre les agents exposés physiquement ou non aux détenus. Mme la députée souhaite savoir si cette prime sera étendue aux soignants détachés de l'hôpital public appelés à intervenir au sein de ces établissements ainsi qu'à l'ensemble des agents du centre pénitentiaire. Elle souhaiterait également connaître les moyens qui seront mis en œuvre par le ministère de la justice pour mobiliser ces financements indispensables. Par ailleurs, elle souhaite être informée de la date d'entrée en vigueur de cette prime ainsi que de son montant exact.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les vives difficultés rencontrées par les franciliens usagers de la ligne de RER E, notamment les habitants de sa circonscription à Gagny, Rosny-sous-Bois et Villemomble. Depuis plusieurs mois, les difficultés se concentrent sur la ligne Paris-Chelles-Gournay et la ligne Paris-Tournan. Fermetures en soirée, interruption le week-end, trains annulés en dernière minute : ces problématiques ont des répercussions concrètes sur les vies personnelles et professionnelles des usagers. Ce sont des retards au travail, du stress et de la fatigue supplémentaires, des difficultés de garde d'enfants, mais aussi un sentiment d'abandon lié à un service public qui n'est pas à la hauteur. Si ces difficultés sont expliquées selon la direction par les travaux sur la ligne et une nouvelle exploitation de celle-ci, l'offre de bus de substitution n'est pas à la hauteur et les habitants continuent à payer un prix identique à celui d'un abonnement pour un service fonctionnel. Par ailleurs, certaines gares de la ligne E ne sont pas encore complètement accessibles pour les personnes en situation de handicap, alors même que la France s'est donnée l'objectif il y a maintenant plus de 20 ans, de rendre accessible l'ensemble de son réseau de transports aux concitoyens en situation de handicap. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un fonctionnement fiable du RER E et assurer l'accessibilité de l'ensemble des gares de la ligne.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation carcérale à Carcassonne et les difficultés des agents pénitentiaires. La maison d'arrêt de Carcassonne connaît une population carcérale de 250 %, une situation intenable ; de plus, le bâtiment, datant de 1899 a besoin d'important travaux de rénovation, mais les financements manquent. Les agents pénitentiaires également connaissent des difficultés. De nombreux départs à la retraite vont avoir lieu cette année et la suivante, un grand besoin de recrutement se fait sentir. Pour cela, la profession attend une meilleure reconnaissance et une plus grande attractivité. Sur ces derniers points, les agents craignent que la prochaine assermentation mise en place ne serve qu'à prendre des sanctions disciplinaires à leur égard. De plus, ces derniers font état d'infiltrations par la voie des concours de candidats servant d'indicateurs aux trafiquants. Ce système vient gravement fragiliser leurs équipes, ils attendent des mesures. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État compte mettre en place pour désengorger les prisons et entreprendre une rénovation des bâtiments ; et comment il entend rendre son attractivité à la profession d'agent pénitentiaire.
M. Robert Le Bourgeois interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le suivi des recommandations du rapport de la CGEDD de mai 2019 sur « La gestion des risques engendrés par les marnières abandonnées ». En effet, si la recommandation d'augmenter de 30 à 80 % le taux de subvention pour les opérations de prévention et de comblement des marnières dans le cadre du fonds « Barnier » a bel et bien été respectée, il n'en va pas de même de toutes les préconisations du rapport. Il soulignait ainsi que la disparité des doctrines communales ou départementales en matière de gestion des cavités souterraines devait laisser la place à « une harmonisation régionale, voire nationale ». Il en appelait également à une amélioration des « méthodes de détection à grand rendement des marnières ». Cette recommandation semble particulièrement d'actualité pour certaines communes du Pays de Caux et du Pays de Bray dont 80 % du territoire est concerné par un risque de marnières (communes du Catelier ou de La Chaussée par exemple), mettant un coup d'arrêt à tous les projets en cours. Il en va de même pour de nombreux agriculteurs pour lesquels la DDTM ne réclame plus seulement un décapage mais également un forage, bien plus coûteux, ce qui remet en cause la viabilité économique des projets. En somme, il souhaiterait savoir comment l'État entend accompagner les élus et personnes concernés et apporter les réponses proposées par ce rapport, attendues par les Normands afin que leur territoire ne soit pas, demain, entièrement paralysé en raison de suspicions de cavités souterraines et de marnières.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de création d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) à Porquerolles prévu en 2026. En effet, l'immense majorité des plaisanciers est opposée à l'artificialisation du sol marin de Porquerolles par l'implantation de marinas en pleine eau avec 350 bouées d'amarrage qui risque de transformer ses plus jolies baies, ses meilleurs abris en une succession de parkings à bateaux. En l'absence d'une véritable concertation en amont, l'Union pour la préservation d'une navigation côtière responsable (UPNCR) revendique, face à ce projet démesuré de six ZMEL à Porquerolles, la liberté et la gratuité d'ancrage sur le sable sans exception ni réserve. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce projet de création de ZMEL à Porquerolles et si elle souhaite faire droit aux opposants à la création de ces ZMEL afin que ces projets ne puissent aboutir.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante que connaît actuellement le tribunal pour enfants d'Évreux, dans le département de l'Eure. En effet, en raison d'une hausse de plus de 18 % des dossiers d'assistance éducative entre 2023 et 2024, les magistrats ont été contraints de mettre en place des mesures dites de « gestion dégradée », les amenant à statuer, dans de nombreux cas, sans audience ni débat contradictoire. Les associations de protection de l'enfance du territoire, réunies au sein de l'URIOPSS Normandie, tirent ainsi la sonnette d'alarme. Elles s'inquiètent des conséquences d'une justice rendue uniquement sur dossier, sans débat contradictoire et dénoncent la charge émotionnelle injustement transférée aux équipes éducatives. Déjà fortement sollicitées, celles-ci se retrouvent désormais seules pour annoncer des décisions judiciaires prises sans audience. Et ce cas n'est pas isolé. À l'échelle nationale, 522 juges pour enfants doivent suivre plus de 260 000 mineurs en danger. Nombre d'entre eux sont en charge de plus de 450 situations, certains dépassant même les 800. Une telle surcharge engendre une saturation du système et des retards qui compromettent profondément l'efficacité de la justice des mineurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager pour rétablir des conditions dignes de fonctionnement au tribunal pour enfants d'Évreux et quels moyens humains et budgétaires l'État entend mobiliser afin de garantir à chaque enfant vulnérable le droit d'être réellement entendu.
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de l'aérodrome de la Salmagne, situé sur le territoire des communes de Vieux-Reng et d'Elesmes, dans le département du Nord. En effet, l'avenir de cet aérodrome est menacé, malgré son importance pour le territoire. Ainsi, la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre entend soutenir un projet de création d'un data center qui viendrait piocher dans les 84 hectares de cet aérodrome mais également dans les terres agricoles voisines, alors même que de nombreuses friches industrielles existent à proximité. De nombreuses solutions permettant de mettre en valeur la Salmagne et son aérodrome peuvent être envisagées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend le préserver.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la couverture des réseaux internet dans le noyau villageois de la Treille, village de Marcel Pagnol. Ce noyau villageois se trouvant à 14 km du Vieux-Port souffre d'une très mauvaise couverture internet par rapport au centre-ville de Marseille. Les habitants de la Treille sont handicapés dans leurs activités en ligne (administratives, professionnelles, exercice de leurs libertés d'expression et d'information) et il faut évoquer les difficultés pour l'installation de la fibre optique, qui confrontée à divers obstacles pour les opérateurs de réseaux, notamment la préservation du patrimoine immobilier, culturel et végétal de ce village historique de la Provence. L'installation de la fibre optique par des câbles souterrains ou accrochés n'est pas possible au regard de cet enjeu patrimonial du village de la Treille. D'autres moyens peuvent être mis en œuvre, les réseaux 5G ou encore la connexion par satellite. Aussi, elle lui demande si l'État ne peut inciter les opérateurs de réseaux pour privilégier ces méthodes alternatives plutôt que la fibre optique, afin de satisfaire à l'objectif du plan France très haut débit et préserver le paysage provençal cher à tous les Marseillais.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de la filière de l'imprimerie en France et en particulier sur le territoire de Mayenne Communauté. Les professionnels de l'imprimerie, composés majoritairement de TPE et PME, font face, depuis plusieurs mois, à une crise structurelle amplifiée par des facteurs conjoncturels récents : libertés accordées aux maisons d'édition en matière de facturation en lien avec la dérogation de la loi « LME », créant une forte pression sur les imprimeurs en fragilisant leurs marges et leur trésorerie ; hausse continue des coûts et tensions sur l'approvisionnement en papier, accentués par des déséquilibres géopolitiques et écologiques ; transformations technologiques rapides qui nécessitent des investissements lourds pour rester compétitif, en particulier dans les domaines de l'impression numérique, de la personnalisation à grande échelle et de la réduction de l'empreinte carbone ; difficultés rencontrées par les entreprises de la branche, majoritairement sous-capitalisées, pour accéder à l'investissement, en raison de la perception défavorable du secteur par les établissements bancaires. À ces contraintes s'ajoute une menace de plus en plus pressante : la délocalisation progressive de la production imprimée vers d'autres pays européens qui présentent des coûts de main-d'œuvre très bas. Plusieurs maisons d'édition commencent déjà à externaliser une part croissante de leurs impressions, faute d'un écosystème français suffisamment soutenu. Ces éléments fragilisent l'ensemble de la chaîne de valeur, menaçant des emplois qualifiés, un savoir-faire reconnu et des entreprises ancrées localement. Sur le territoire de Mayenne Communauté, plusieurs sites industriels sont aujourd'hui en difficulté, alors même qu'ils contribuent à la vitalité économique locale et participent à la structuration de filières complémentaires (édition, logistique, distribution). Les professionnels de l'imprimerie appellent donc à une concertation sur l'évolution des pratiques contractuelles entre éditeurs et imprimeurs, dans un esprit de rééquilibrage équitable et durable ; à la saisine du médiateur des entreprises pour mener cette concertation ; à la mise en place de mécanismes d'aides ciblées pour soutenir l'investissement dans les technologies d'impression de nouvelle génération et enfin à reconnaissance de l'imprimerie comme un secteur stratégique dans les politiques industrielles régionales et nationales, en tenant compte de sa dimension culturelle de son poids en emploi, en innovation et en structuration territoriale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner la filière de l'imprimerie dans cette transition et ainsi préserver la pérennité d'une filière qui demeure essentielle à la diversité culturelle, à l'aménagement du territoire et à la souveraineté industrielle de la France.
Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer (les plus éloignés du territoire hexagonal) qui font face à des inégalités de traitement face aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Ces injustices, largement reconnues, nourrissent un sentiment de relégation de ces agents publics pourtant pleinement engagés dans leurs missions. Ils ont plus d'une centaine à passer les concours nationaux dans tous les secteurs (police, gendarmerie, finances, secteur pénitentiaire, douanes, éducation, etc.) et à le réussir. Ils font le choix de quitter leur famille, leur île sans garantie d'un possible retour pour exercer sur leur territoire d'origine. Ils s'engagent pour la France, pour leur avenir et deviennent des fonctionnaires d'État à part entière. L'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 instaure une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, dès lors qu'ils reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service. Cette prime compense en partie les coûts de déplacement et d'installation dans l'Hexagone. Or il ressort de ces dispositions que sont exclus du bénéfice de cette prime les fonctionnaires issus des collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon). Il ne s'agit ni plus, ni moins d'une discrimination envers les fonctionnaires fondée sur leur territoire d'origine. La réussite à un concours national oblige les Polynésiens à commencer leur carrière en France sans aucun soutien financier de l'État, contrairement aux stagiaires issus des DROM. Il en va de même lorsqu'en cours de carrière après réussite à un examen professionnel les fonctionnaires doivent être affectés sur des postes situés hors de leur territoire. Les militaires engagés du Pacifique ont subi cette injustice pendant plus de 50 ans et le ministère des armées a corrigé cette discrimination par décret en avril 2022. Aussi, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement, elle lui demande s'il a l'intention d'étendre les mêmes conditions applicables aux fonctionnaires issus des autres territoires ultra-marins aux fonctionnaires issus des collectivités du Pacifique.
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture du centre des finances publiques de l'Argonne, dans le 19e arrondissement de Paris. Les agentes et agents du centre de l'Argonne sont actuellement mobilisés en intersyndicale pour refuser la fermeture annoncée de ce centre dans le cadre du déploiement du « Nouveau Réseau de Proximité », (NRP). Depuis le lancement du NRP, les fermetures de centres se multiplient. Sur 25 centres existants dans tout Paris en 2021, il ne devrait en rester que 12 d'ici 2028. Depuis 2010, les effectifs de la direction générale des finances publiques à Paris ont été réduits de près de 40 %. Ces réductions d'effectifs concernent principalement des fonctionnaires des catégories C et B, c'est-à-dire celles et ceux qui sont en contact direct avec le public, au quotidien. Depuis des années, la direction régionale des finances publiques réduit les effectifs, limite les jours d'ouverture au public, ferme des centres. Cela crée ainsi une situation de maltraitance institutionnelle double : non seulement un accueil correct du public est rendu impossible, notamment par les longues files d'attentes engendrant des tensions et des frustrations, mais cela entraîne une perte de sens pour les agents engagés au quotidien au service de leurs concitoyens. La fermeture du centre de l'Argonne met en lumière les conséquences du NRP, qui s'apparente à un démantèlement des services publics des finances. La fermeture de ce centre situé dans l'un des arrondissements les plus populaires de Paris, pour concentrer l'ensemble de l'accueil du public du nord est parisien sur un seul établissement dans le 20e arrondissement, semble particulièrement inadapté et injuste. L'argument invoqué pour ces fermetures est le recours à des services dématérialisés. Or la dématérialisation pèse sur les populations les plus fragiles : précaires, âgées, en situation de handicap, peu familières avec la langue, le système fiscal ou encore leurs droits. Ces personnes auront toujours besoin d'un accueil physique et seraient donc contraintes de se déplacer plus loin. Le 13 mai 2025, Mme la députée a adressé à M. le ministre un courrier co-signé par tous les députés LFI-NFP de Paris, lui demandant de revenir sur cette fermeture, sans réponse à ce jour. Elle tient à rappeler que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture fin 2023 la proposition de loi de sa collègue Danièle Obono visant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur la cohérence entre les objectifs affichés de développer le service public de proximité et la fermeture du centre de l'Argonne et lui demander les mesures qu'il compte prendre pour prendre mettre un terme aux dégradations des conditions d'accueil et de travail des agents, afin de garantir un accès effectif et adapté aux services publics à l'ensemble des habitants du 19e arrondissement et du nord-est de Paris.
Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 en Gironde. La Gironde paye un lourd tribut dans les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. La direction des services départementaux de l'éducation nationale prévoit toujours 106 fermetures de classe. C'est encore bien trop, du point de vue des parents d'élèves, professeurs, élus locaux mobilisés contre ces fermetures dont Mme la députée se fait ici le relais. Les enfants qui habitent dans la ruralité ne doivent pas servir de variables d'ajustement. Ils n'ont pas à subir une logique purement comptable et court-termiste. Ils ne sont pas des élèves de seconde zone. Ces fermetures ne feraient que renforcer les conclusions de l'ouvrage « Géographie de l'école », publié en 2021 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, qui démontrait que les élèves des territoires urbains denses s'en sortent mieux que le rural éloigné, indépendamment de leur niveau socioéconomique. Les études sont nombreuses à alerter sur l'état de l'école publique. La dernière en date est le rapport de la Cour des comptes publié le 20 mai 2025, qui fait état d'une baisse de niveau dans le premier degré depuis 10 ans à laquelle s'ajoute une augmentation des inégalités sociales de réussite scolaire. Le Conseil d'analyse économique préconise de son côté de dédoubler l'intégralité des classes dans le premier degré. Dans les communes rurales, les écoles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et le maintien des services publics de proximité. Elles sont un point de ralliement dans un habitat dispersé. « L'école, c'est le poumon de notre village », pour reprendre l'expression du maire de Saint-Martin-de-Sescas. L'attractivité et les perspectives de développement des communes se trouvent fragilisées par des décisions prises en déconnexion avec les besoins identifiés localement. Toute décision de fermeture a un impact sur le maillage scolaire, le temps de transport des enfants et c'est la vie des familles qui s'en trouve bouleversée. Très concrètement, ces fermetures impliqueraient une détérioration notable des conditions d'enseignement pour les enfants, les enseignants et personnels d'éducation, avec une augmentation du nombre de niveaux dans les classes restantes et une augmentation des effectifs. Elles impliqueraient également la désorganisation de certains regroupements pédagogiques intercommunaux. La baisse des effectifs devrait au contraire être l'occasion de favoriser un meilleur encadrement, de renforcer l'accompagnement pédagogique et de garantir de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. De plus, il est systématiquement fait référence aux « moyennes départementales » pour justifier ces fermetures de classe. Ces moyennes ne répondent qu'à une logique comptable à nouveau : elles font fi des difficultés socioéconomiques, du casse-tête des mobilités en campagne, de la disparition progressive de tous les services aux publics dans ces territoires et du cumul de toutes ces inégalités, qui se renforcent mutuellement. En outre de trop nombreux bâtiments scolaires sont en piteux état sur la 12e circonscription de Gironde. Locaux sous-dimensionnés, collèges équipés pour accueillir 600 élèves et qui en accueillent aujourd'hui deux fois plus, salles de classe dans lesquelles il pleut... La situation financière des collectivités territoriales, affectées par des coupes budgétaires conséquentes lors du dernier PLF, ne permet pas à ce jour d'entreprendre les travaux indispensables à la bonne tenue des enseignements. Elle lui demande donc si elle compte renoncer à ces fermetures de classes dans la ruralité et quelles mesures concrètes elle entend entreprendre afin de permettre la rénovation générale des bâtis scolaires.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en compte du covid long par les autorités publiques. Après une infection au SARS-Cov-2, des centaines de milliers de citoyens vivent aujourd'hui avec le covid long, défini comme un ensemble de symptômes invalidants perdurant au moins deux mois. Troubles du sommeil, désordres neurologiques, troubles cognitifs, symptômes cardiorespiratoires, les manifestations chroniques du covid long, près de 200 types de symptômes, prennent une forme sévère pour 700 000 Français. Derrière la sévérité de la maladie, le covid long est aussi le nom d'une mise au banc sociale, comme rappelé par l'infectiologue Dominique Salmon-Ceron : « ce sont des gens qui, après trois ans, n'ont plus d'indemnités, plus de salaire, donc ils peuvent être licenciés, ils sont obligés éventuellement de reprendre un travail, mais avec la saturation intellectuelle, ce sont souvent des emplois à temps partiel. À la faculté, ce sont des jeunes qui sont quelquefois radiés de leurs études ». Le 24 janvier 2022 était voté un texte visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. À ce jour, les décrets d'application de ce texte n'ont toujours pas été publiés. La non création de cette plateforme ainsi que la difficulté d'accès aux tests PCR empêchent la détection de la maladie et une prise en compte de celle-ci par le corps médical. Dès lors, les malades du covid long ne savent souvent pas qu'ils le sont et se retrouvent avec un traitement symptôme par symptôme. Cette invisibilisation des malades du covid long a également des répercussions sur la recherche car, faute de recensement, aucune ligne budgétaire n'est débloquée pour la recherche autour du covid long. Ainsi, alors que nombre de pays voisins procèdent à des essais cliniques, la France apparaît à la traîne avec exclusivement des questionnaires portant sur les symptômes. Elle lui demande pourquoi les décrets d'application de la loi du 24 janvier 2022 n'ont pas été pris, elle lui demande pourquoi être revenu sur le remboursement des tests PCR sauf ordonnance. Elle lui demande quels investissements sont faits pour la recherche autour du covid long. Enfin, elle lui demande quelles pistes sont envisagées pour la reconnaissance du covid long comme affection de longue durée à part entière.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs (IME), qui prive des milliers d'enfants du droit fondamental à l'éducation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit le principe d'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Sur le plan scolaire, cette loi pose comme principe que tout enfant ou adolescent en situation de handicap doit pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire adapté. En 2022, la France compte environ 400 000 enfants en situation de handicap qui sont scolarisés. Parmi eux, environ 70 000 enfants bénéficient d'un accompagnement en IME. Ce n'est pas assez. Il manque des places pour des milliers d'enfants dont les troubles relèvent pourtant clairement de ces établissements. Classe ULIS sans encadrement suffisant, classe ordinaire sans AESH ou avec des personnels non-formés : ces orientations par défaut ne permettent pas de répondre aux besoins médicaux et éducatifs de ces enfants. Pire, elles les exposent à l'échec scolaire, à la déscolarisation, à la souffrance mentale et à l'isolement social. La circonscription de Mme la députée fait face à de multiples défaillances en matière de services publics et est particulièrement touchée par le manque de places en IME. Pas une semaine ne se passe sans que des parents à court de solutions ne viennent solliciter Mme la députée dans l'espoir d'obtenir une place en institut pour leur enfant. Il y a un mois encore, une mère élevant seule son jeune garçon, porteur d'un trouble autistique, demandait son appui auprès de la MDPH car aucune solution adaptée ne lui avait été proposée. L'enfant est déscolarisé et sa mère est contrainte de réduire son temps de travail à 80 % pour pouvoir s'en occuper, ce qui condamne la famille à la précarité. Ce cas, malheureusement trop répandu, reflète de véritables défaillances de notre système de prise en charge et les conséquences désastreuses de ce manque de places sur l'avenir des enfants concernés et sur la vie de leurs familles. En 2018, déjà, on estimait à 30 000 le nombre de places manquantes en IME. Les témoignages d'associations comme Tout pour l'inclusion de la ville de Mitry-Mory indiquent une aggravation de la situation. Face à ces constats, elle souhaite l'interroger sur les mesures concrètes envisagées pour ouvrir de nouvelles places en IME, en particulier dans les territoires les plus touchés et garantir un accès à l'éducation pour toutes et tous.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les très fortes préoccupations des personnes victimes d'usurpation d'identité. Des témoignages de ces personnes, plus invraisemblables les uns que les autres, font régulièrement l'actualité. Certaines se trouvent confrontées à des emprunts qu'elles n'ont pas contractés, d'autres à des amendes liées à des transports non effectués, d'autres encore à la réception de plusieurs contraventions par jour dans leurs boîtes aux lettres liées à des véhicules immatriculés à leur nom. Dans sa circonscription, plusieurs victimes ont appelé son attention, dont l'une reçoit depuis plusieurs mois en moyenne cinq courriers par jour lui réclamant entre autres le paiement d'un excès de vitesse, des informations complémentaires dans un accident de la circulation ou encore des remboursements pour une vente frauduleuse. À ce jour, des escrocs ont acheté, en utilisant son nom, plus de 3 000 voitures. Ces victimes doivent alors consacrer d'innombrables heures à la résolution de cette fraude, entre les différentes plaintes à déposer auprès des services de la gendarmerie ou police et les réponses aux nombreuses institutions répercutant les amendes et toute autre poursuite liée à la fraude. Au-delà des conséquences directes de l'escroquerie financière, l'inquiétude et l'angoisse deviennent le quotidien des victimes, ne sachant pas comment stopper cette fraude malgré parfois l'aide apportée par leur avocat. La résolution de ces cas d'usurpation d'identité est souvent longue car très complexe et demande beaucoup d'énergie aux personnes concernées pour défendre leurs intérêts et faire reconnaître la fraude dont elles sont victimes auprès des organismes bancaires, de l'officier du ministère public ou toute autre institution. Il devient alors compliqué pour les personnes concernées d'avancer dans leur vie quotidienne et tout simplement de faire valoir leurs droits comme parfois contracter un prêt. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures mises en place et celles envisagées afin de renforcer la lutte contre l'usurpation d'identité et améliorer la coopération entre les différents acteurs concernés ; la centralisation d'informations est indispensable afin d'éviter aux victimes de multiplier les démarches administratives longues et complexes qui restent parfois malheureusement, sans réponse.