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Question· Question écrite16179open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de la demi-part fiscale consentie aux veuves après le décès de leur mari « ancien combattant ». En effet, il semble que, si de son vivant, un ancien combattant n'a pas fait valoir au moins une fois sur ses déclarations sa demi-part fiscale, auquel il a droit à partir de 75ème anniversaire, sa veuve ne peut s'en prévaloir à son tour, rajoutant une précarité supplémentaire à sa situation. Or il arrive que l'ancien combattant bénéficiant déjà d'une demi-part fiscale pour invalidité, et les deux n'étant pas cumulables, celui-ci ne fasse pas état de cette demi-part pour ancien combattant. Ne pourrait-il être envisagé, pour éviter cet écueil préjudiciable aux veuves d'ancien combattant, de déclarer tous les cas ouvrant droit à demi-part fiscale mais d'en accorder qu'une seule lorsqu'elles ne sont pas cumulables. Aussi, elle lui demande si cette solution ou une autre pourrait être envisagée pour pallier cette problématique.
Question· Question écrite16178open
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort réservé par le Gouvernement et la majorité à la proposition de loi de M. Gilles Lurton, député de l'Ille-et- Vilaine que le groupe Les Républicains avait décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans la cadre de sa journée d'initiative. Ce texte, très attendu par la quasi-totalité des associations d'anciens combattants, a été rejeté en séance lors de son examen jeudi 5 avril 2018 par la majorité. Il convient de noter que l'ensemble des groupes de l'opposition ont soutenu cette proposition. Seuls les groupes de La République en Marche et du Modem s'y sont opposés, tout en reconnaissant sa nécessité. Mme la députée regrette profondément que le Gouvernement n'ait pas su saisir l'occasion donnée d'un vaste consensus parlementaire sur le sujet. Les anciens combattants méritent mieux que ces considérations politiciennes, surtout à l'heure où leurs frères d'armes plus jeunes, se battent eux aussi sur divers théâtres à travers le monde. Comme l'a rappelé l'auteur et rapporteur de la proposition de loi, M. Gilles Lurton, cette mesure consistant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 est une mesure de justice envers ceux qui sont restés présents sur le sol algérien après les accords d'Évian. Il a rappelé que plus de 500 d'entre eux étaient morts pour la France sur cette période. L'objection faite par le Gouvernement, qu'il faut du temps pour évaluer le nombre de personnes concernées par l'octroi d'une telle mesure n'est pas acceptable au regard de l'âge déjà avancé des potentiels bénéficiaires. Il s'agit d'une mesure de justice dont les conséquences budgétaires sont infimes. Elle souhaite rappeler son soutien indéfectible à la cause du monde combattant. Les anciens combattants attendent fermement les décisions du Gouvernement qui s'est engagé devant la représentation nationale, c'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement.
Question· Question écrite16173open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des pensions d'invalidité de la 1ère catégorie parmi les 3 catégories prévues et qui ouvrent le droit à la pension mensuelle d'invalidité. Il s'effectue en prenant en compte tous les salaires dans la limite du plafond de sécurité sociale, en revalorisant tous ces salaires par les coefficients fixés par décrets, en sélectionnant les 10 meilleures années pour obtenir le salaire annuel moyen de base et en appliquant le taux de 30 % au salaire annuel moyen de base lorsqu'il s'agit d'une 1ère catégorie. Or le montant maximum de la pension d'invalidité est calculé en appliquant 30 % au plafond sécurité sociale de l'année de référence mais les coefficients de revalorisation ne suivent pas l'évolution des plafonds sécurité sociale, empêchant les ayant-droits de bénéficier du maximum de pension. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le ministère compte revenir sur cette inadéquation entre coefficients de revalorisation et plafonds de sécurité sociale.
Question· Question écrite16172open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conversion de rente d'IPP en capital pour les victimes d'accident du travail atteintes d'incapacité. L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe le barème qui permet de calculer le montant du capital à verser à l'assuré. Il a réuni dans un même arrêté l'arrêté du 17 décembre 1954 avec un autre arrêté de la même année. Puis, il a été modifié par les arrêtés de 2013 et de décembre 2016. Mais ce nouvel arrêté de 2016 pose un problème puisqu'il ne concerne plus que les accidents de travail imputables à un tiers (c'est-à-dire les barèmes appliqués dans le cadre d'un recours contre tiers) et non tous les accidents du travail. Par conséquent, dans les cas où l'accident du travail n'est pas provoqué par un tiers, certaines caisses estiment que c'est toujours l'arrêté de 1954 qui s'applique. Or le barème datant des années 1950 sur lequel s'appuie cet arrêté n'est plus à jour puisque l'espérance de vie a augmenté depuis. Des assurés obtiennent l'application des nouveaux barèmes (issu de l'annexe 2 d'un arrêté du 22 décembre 2016) après avoir saisi la Commission de recours amiable. Mais la Cour de cassation dans un arrêt de mai 2017 considère que l'arrêté du 17 décembre 1954 s'applique toujours car même s'il a été abrogé, en l'absence de nouvelles dispositions, il demeure applicable lorsque l'accident de travail n'est pas provoqué par un tiers. L'application de deux arrêtés différents et de deux tables de mortalité différentes pour les personnes victimes d'un accident du travail, selon que cet accident a ou non été provoqué par un tiers, crée une rupture d'égalité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la manière dont s'applique le droit actuel et, si effectivement rupture d'égalité il y a, d'indiquer si elle compte y remédier.
Question· Question écrite16158answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés d'accès aux outils numériques dans le cadre du déploiement du Programme Action Publique 2022. En effet, l'une des évolutions visées par le Programme Action Publique 2022 est la dématérialisation de l'ensemble des services publics à l'horizon 2022. Cela représente, certes, un facteur de simplification, de fluidification et de modernisation ; mais le déploiement de cet objectif peut faire face à certaines difficultés. La fracture numérique est, aujourd'hui encore, une réalité. Le Gouvernement agit de manière à ce que les citoyens les moins au fait des usages numériques puissent bénéficier d'un accompagnement, notamment grâce aux maisons de services au public. Une adaptation progressive est ainsi nécessaire, ainsi qu'une éducation et un accompagnement au numérique. Mais dans d'autres cas, la dématérialisation des services publics peut être un véritable problème. D'autres citoyens, ne bénéficiant pas d'un accès à Internet ou disposant d'un réseau défaillant, sont susceptibles de rencontrer de grandes difficultés. L'accès à un réseau de qualité, et par extension au haut débit, sur l'ensemble du territoire, doit être une priorité. Elle souhaiterait ainsi connaître la manière dont seront envisagées les problématiques actuelles liées aux difficultés d'accès à un réseau de qualité dans le cadre du déploiement du Programme Action Publique.
Question· Question écrite16156answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Les projections montrent que l'utilisation budgétaire pour les prestations d'aides sociales montre que les sections « maladie » et « vieillesse » sont en rupture. Cette situation était prévisible et résulte du coup de rabot du Gouvernement de + 10 % sur les budgets 2018 du régime des mines au lieu des 5 % habituels, liés à la baisse démographique que subie la corporation des anciens mineurs et des veuves. La situation de l'année 2018 avec un budget qui fait défaut est appelée à se reproduire. Ce régime compte aujourd'hui 120 000 mineurs ou veuves dont l'âge moyen est supérieur à 79 ans : il n'est pas acceptable que les décisions budgétaires gouvernementales viennent troubler la retraite de ces personnes très âgées qui craignent désormais de voir certaines prestations réduites. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir les budgets aux sections « maladie » et « vieillesse ».
Question· Question écrite16155answered
France · National Assembly
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale à l'étranger. En effet, la cour des comptes a pu estimer le montant de la fraude sociale à plus de 20 milliards d'euros par an (rapport annuel de la cour des comptes publié le 17 septembre 2014). Au-delà de la perte de ressources considérable et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, ce phénomène est aussi source d'injustice et entame la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Or, dans la période actuelle, une telle situation n'est plus acceptable et appelle une politique publique déterminée ayant de réels résultats en matière de détection de la fraude. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'assurer le contrôle de la situation des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l'étranger ainsi que de la procédure d'attribution des numéros de sécurité sociale. En outre, il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics disposent d'une estimation de la fraude sociale concernant les personnes résidant à l'étranger.
Question· Question écrite16133open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles, notamment sur la revalorisation de leurs retraites. En effet, ils constatent qu'une revalorisation en pourcentage creuse l'écart entre les petites et grosses pensions. C'est pourquoi, ils souhaitent une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, comme ils revendiquent la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à leur demande.
Question· Question écrite16132open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, dans le cadre de la future loi retraite, on parle de pension minimale à 85 % du SMIC. Les retraités agricoles actuels demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut accéder à leur demande.
Question· Question écrite16131open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, fin 2017, le Gouvernement annonçait un report de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019. En 2018, il affecte très sérieusement le pouvoir d'achat des retraités en bloquant l'augmentation des retraites par une sous indexation des pensions relative à l'inflation. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation avoisinera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Jusqu'à ce jour, la seule évolution des pensions repose sur la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que la hausse de leurs retraites soit indexée sur l'augmentation des prix.
Question· Question écrite16130open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, les retraités ont subi au 1er janvier 2018, une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du Gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit 2 parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par 2 mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que ce seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales.
Question· Question écrite16129open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par l'ensemble des Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis 5 ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018. Cette augmentation ne semble pas avoir été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. L'annonce d'une hausse faite de la CSG qui ne concernerait que les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ce seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales. Par ailleurs, le pouvoir d'achat des retraités est impacté par les reports successifs de la revalorisation des retraites de base. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation voisinera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une revalorisation des retraites de 0,3 %. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend indexer les retraites sur l'augmentation des prix.
Question· Question écrite16128open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités du secteur agricole. Au 1er janvier 2018, certains ont subi une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation n'a pas été compensée. En outre, l'annonce d'une hausse de la CSG ne concernant pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels nécessite des précisions. En effet, l'application du taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence, soit 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à seulement 1 840 euros mensuels. C'est pourquoi, alors que les questions liées au pouvoir d'achat à la justice fiscale s'invitent dans le grand débat national et sont relayées par de nombreux Français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités du secteur agricole.
Question· Question écrite16127open
France · National Assembly
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de départ anticipé à la retraite des objecteurs de conscience, dans le cadre du dispositif « carrière longue ». Dans le cadre du dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, les assurés ayant commencé à travailler plus tôt peuvent donc bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge légal de départ à la retraite. A cet égard, l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'abaissement de l'âge prévu pour le départ à la retraite dans certains cas prévus par l'article D. 351-1-2 du même code, notamment les mobilisations pour le service national. Toute personne ayant effectué son service militaire dispose ainsi d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres. Néanmoins, ces dispositions sont problématiques au regard du cas des objecteurs de conscience, dont le statut particulier avait été prévu par la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement. Les personnes qui déclarent, avant leur incorporation, qu'en raison de leur convictions religieuses ou philosophiques, être opposées en toutes circonstances à l'usage personnel des armes peuvent être admis dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général. Toutefois, la même loi prévoyait que les personnes affectées à l'une de ces formations voyaient leur durée de service effectif égale à deux fois celle accomplie en temps normal : les objecteurs de conscience ayant effectué leur service national civil pendant deux ans ne voient cette période retenue que pour moitié, position soutenue par le défenseur des droits dans sa décision MLD-MSP-2014-155 selon lequel « les dispositions de l'article D. 351-1-2 avaient pour effet de créer une différence de traitement au détriment des objecteurs de conscience en ce que les effets de la période supplémentaire de service national qui leur est imposée par les textes, ne sont pas intégralement neutralisés dans le cadre de la constitution des droits à la retraite. » Un dispositif similaire relatif à la fonction publique, l'article L. 63 du code du service national, avait déjà fait l'objet d'une censure partielle par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la DC n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 relative à l'objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique. Plus récemment, la Cour de cassation, dans son arrêt n° 1152 du 20 septembre 2018 (17-21.576), conclut qu'en limitant à quatre trimestres la prise en compte des périodes de service national pour l'appréciation de la durée requise pour l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés relevant du régime des carrières longues, l'article D. 351-1-2 précité crée, au détriment des objecteurs de conscience, une différence de traitement basée sur des opinions qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable et est ainsi incompatible avec les exigences des articles 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et premier du protocole additionnel n° 1 à ladite convention. Ainsi, Il lui demande dans quelles mesures et dans quels délais cette question sera traitée par le Gouvernement au titre du code des pensions civiles et militaires.
Question· Question écrite16126open
France · National Assembly
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte d'une réduction d'activité pour élever un enfant né avant 2004 dans le calcul des droits à la retraite. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires prévoit que les fonctionnaires et les militaires bénéficient d'une bonification d'un an pour chacun des enfants né avant 2004, bonification s'ajoutant aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité. Le décret n° 2010-1741 définit ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité ouvrant droit à cette bonification. Pour la réduction d'activité, l'article 5 du décret fait référence au temps partiel de 50 %, 60 % et 70 % mais n'évoque pas le temps partiel de 80 %. À ce titre, il lui demande de lui préciser si une réduction d'activité correspondant à une quotité de temps de travail de 80 % ouvre droit à cette bonification et dans quelles conditions.
Question· Question écrite16118open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et de retraité des médecins reprenant une activité de soins. De façon générale, les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, de consultation ne sont pas soumis à limitation. De façon spécifique sont exonérés par moitié du paiement des cotisations retraité mentionnées à l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces zones sont définies dans chaque région par le directeur général de l'agence régionale de santé, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés. Compte tenu de la difficulté persistante à ce que des médecins s'installent dans certaines zones urbaines ou rurales, elle lui demande si, après évaluation de cette disposition législative au cas des zones de montagne, il ne serait pas opportun d'envisager ponctuellement une extension de leur application à d'autres zones.
Question· Question écrite16114open
France · National Assembly
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant une activité médicale en France. Certains d'entre eux ont récemment fait des propositions visant à lutter contre cette précarité. Ainsi, dans les hôpitaux publics, ils demandent de mettre à profit leurs qualifications et expériences pour la prise en charge des patients apportant ainsi leur contribution au sein des équipes soignantes en attente de renfort. Ils souhaitent également la création d'un statut de praticien particulier (praticien de proximité en structure privée, PPSP) qui exercerait dans les territoires déficitaires de praticiens en remplaçant les départs en retraite dans les cabinets privés et les maisons de repos. Ce PPSP assurerait donc la continuité des soins. Afin de pouvoir exercer dans le secteur public ou dans des structures privées, ces PADHUE suggèrent une validation des compétences s'articulant autour de trois volets : une autorisation d'exercice temporaire comme cela est déjà pratiqué par exemple en Allemagne (avec comme condition la maîtrise de la langue française) ouvrant à terme sur un statut titularisé et pérenne; un diplôme approfondi validant, avec des formations continues en hospitalier ainsi que la possibilité de poursuivre des masters et capacités médicales ayant toute leur importance dans le cursus de formation des professionnels de santé ; une validation des acquis après trois ans d'exercice sur dossier avec évaluation par un jury permettant de statuer sur les capacités, l'autonomie et les qualifications des candidats en tant que médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui demande de prendre en compte l'ensemble de ces propositions et souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite16105answered
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de la police technique et scientifique (PTS). Il rappelle que les missions de ces agents ont évolué depuis leur apparition, époque à laquelle leurs travaux se situaient essentiellement au sein des laboratoires, quand aujourd'hui, ces agents sont de plus en plus souvent amenés à se déplacer sur le terrain. Il considère en effet qu'à l'heure actuelle, la lutte contre la criminalité exige très souvent l'intervention des personnels de la PTS qui sont donc de plus en plus sollicités et exposés à des situations qui n'étaient, à l'origine, pas prévues par leur statut, statut qui ne leur offre ainsi pas de protection équivalente aux agents des corps actifs de la police nationale. Il lui demande de l'éclairer sur son positionnement sur ce sujet et si une réforme est à l'étude afin que le statut des personnels de la PTS prenne en compte l'évolution de leurs missions et des risques qui en découlent.
Question· Question écrite16104answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels de la police scientifique et technique qui, au regard d'une moindre visibilité que leurs collègues des autres missions de sécurité, se sentent un peu les oubliés de la Police nationale. Particulièrement mis à l'épreuve depuis les attentats de 2015, ces personnes conduisent des investigations éprouvantes, qui peuvent mettre en danger leur santé physique et leur équilibre psychologique ; leurs travaux, qui exigent un grand niveau d'expertise, sont indispensables à la résorption des affaires criminelles et par voie de conséquence, à la protection de nos concitoyens. C'est pourquoi, pour leur accorder la reconnaissance qu'ils méritent, il lui demande s'il est disposé à octroyer aux personnels de la police scientifique et technique le statut de fonctionnaires de catégorie active, et de les doter de conditions de travail décentes.
Question· Question écrite16084open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités bénéficiant du minimum contributif (MICO). En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s'agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d'un temps partiel ou d'une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l'instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l'ASPA. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l'ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés. Si le MICO n'est pas revalorisé, un retraité percevant une retraite de base complétée du minimum contributif, ayant eu le mérite de cotiser au moins 160 trimestres, risque de percevoir moins qu'une personne bénéficiant du minimum vieillesse (ces derniers n'ayant pas eu peu travailler). Si rien n’est fait cet écart va aller grandissant. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de la revaloriser le MICO ou à défaut de mettre en place un mécanisme afin que le minimum vieillesse ne puisse pas être supérieur au MICO.
Question· Question écrite16075open
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple, un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l'ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd'hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Il lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite16065open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation et les inégalités d'accès aux services publics. L'État a un objectif clair, présenté comme un progrès, la dématérialisation totale des services publics d'ici à 2022. Or face au numérique, tous les Français sont loin d'être égaux. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelle que le passage progressif au tout-numérique se traduit pour beaucoup « par un véritable recul de l'accès » aux droits. Les personnes âgées, qui ont des soucis de santé ou qui ne sont pas coutumières de l'utilisation de l'informatique, mais également les personnes qui résident sur des territoires dont la couverture numérique n'est pas encore pleinement satisfaisante sont souvent exclues du processus de dématérialisation. Aussi, suite aux recommandations du Défenseur des droits, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de conserver une alternative pour qu'aucune démarche administrative ne soit pas accessible uniquement par voie dématérialisée, et ainsi ne pas marginaliser certaines populations.
Question· Question écrite16036open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux rentes de conjoint survivant, rente éducation et rente orphelin. Ces rentes, versées par plusieurs régimes de la sécurité sociale, principalement des régimes spéciaux, ou par des organismes assureurs, prévoient le versement aux conjoints survivants ou aux enfants en cas de décès de l'affilié. Elles s'apparentent à des pensions de retraite et d'invalidité et, en conséquence, le taux de CSG qui leur est applicable est passé de 6,6 % à 8,3 % au 1er janvier 2018. Des familles ayant vécu la perte d'un des leurs ont donc vu le montant net de leur rente diminuer en 2018. Cette hausse des prélèvements est vécue comme une injustice pour ces familles en souffrance. Si le Président de la République a annoncé l'annulation de la hausse de CSG pour les Français dont les pensions sont inférieures à moins de 2 000 euros mensuels, les foyers fiscaux composés d'actifs et percevant ces rentes dépassent souvent le plafond de revenu fiscal de référence pour bénéficier de cette annulation. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite16026answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes ayant connu une baisse de ressources suite à la prise d'un congé parental en 2018. En faisant d'une année blanche l'année 2018, les parents ayant pris un tel congé sur l'année 2018 verront leurs revenus baisser mais leurs impôts payés en 2019 ne pas en tenir compte. À l'inverse, les parents l'ayant pris en 2017 auront vu leurs impôts diminuer en 2018 et les autres années leurs impôts prenant en compte leurs revenus « maintenus ». De la même façon, les parents prenant leurs congés en 2019 verront immédiatement leurs impôts 2019 tenir compte de la baisse de revenus professionnels. Tous auront cessé leur activité professionnelle une année sur trois ans et ont donc, toutes choses étant égales par ailleurs, une perte de revenus analogue mais ils ne verront pas leur situation traitée de façon égale. Il conviendrait de prévoir un mécanisme prenant en compte la baisse exceptionnelle de revenus 2018 par rapport aux revenus 2017 ; cela pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement à valoir sur les impôts 2019 ou 2020, à partir de la différence du revenu habituel et de la diminution en année 2018. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation de parents ayant vu leurs revenus baisser sur trois ans mais pour lesquelles le moment du congé modifie l'impôt à la suite de la mise en œuvre du recouvrement à la source sur la période.
Question· Question écrite16025open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités faisant l'objet d'un prélèvement à la source au titre du paiement de l'impôt sur le revenu. De nombreux retraités ont été surpris de voir ce prélèvement appliqué sans avoir reçu une information précise sur les dates et les modalités de ce prélèvement. De plus, ils ont eu le désagrément de constater que le taux d'imposition avait été appliqué à leur revenu net mensuel et non au revenu net imposable. L'erreur est compréhensible puisque ce montant ne figure pas sur le décompte envoyé aux retraités. Le montant net imposable est sensiblement différent du montant net puisque ce dernier réintègre des éléments tels que la part de CSG non déductible du revenu imposable. Dans ces conditions, le montant prélevé sera plus important que celui calculé par les retraités. Elle lui demande quelles mesures vont être prises rapidement par les organismes (CNAV et caisse de retraite complémentaire) pour donner toute l'information pertinente aux assurés. Elle lui demande aussi quelles mesures sont envisagées pour atténuer les effets de l'augmentation de la CSG sur les retraités ; en effet ceux qui touchent une pension d'un peu moins de 1 900 euros (revenus de référence 22 580 euros) par mois seront concernés par une nouvelle hausse de la CSG représentant environs 400 euros par an.
Question· Question écrite16024open
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M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Le premier prélèvement d'impôt 2019 est opéré en janvier sur toutes les pensions (complémentaires et de base) y compris les pensions de base versées à terme échu. Ainsi cela concerne notamment les pensions de retraite du secteur privée puisqu'elles sont versées par la CARSAT régionale avec un décalage de 8 à 11 jours. Ainsi, au titre du mois de décembre 2018, les pensions de retraite du secteur privé ont donc été versées début janvier 2019 et dès lors soumises à leur premier prélèvement à la source. Concernant les pensions du secteur public réglées aux alentours du 25 du mois, elles ne verront le PAS se mettre en place qu'à partir du mois de janvier sur la pension de janvier. Aussi le décalage du règlement des pensions parait pénaliser les retraités du secteur privé. Dans un souci d'égalité fiscale, il lui demande de bien vouloir préciser le mécanisme et l'agenda des prélèvements à la source sur les différentes pensions de retraite.
Question· Question écrite16023open
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal auquel sont soumises les pensions alimentaires. En effet, les pensions alimentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Certains citoyens s'interrogent sur ce fait, bien que les sommes reçues puissent être exonérées d'impôt ou que certaines dépenses puissent être déduites des sommes reçues. Mme la députée a entendu les demandes de ces citoyens, qui tentent de comprendre pourquoi les pensions alimentaires reçues constituent une somme imposable, au titre de l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait ainsi savoir si la question d'une requalification des pensions alimentaires avait déjà été évoquée, puisque constituant réellement, et symboliquement, une aide nécessaire à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Question· Question écrite16017open
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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. La France peut se vanter de disposer d'hôpitaux publics d'une qualité rare et l'engagement des soignants y est pour beaucoup. Cependant, la situation de sous-effectif à laquelle ceux-ci sont confrontés rend aujourd'hui leur travail plus difficile et met en danger le modèle français. Le temps consacré au patient est réduit et la qualité de soin l'est, de fait, également. Pour tenter de pallier ces difficultés, les chefs de service ont massivement recours aux heures supplémentaires. Si des règles strictes sont définies par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, la nécessité d'assurer la continuité du service pousse parfois les soignants à dépasser le maximum des 15 heures supplémentaires par mois. Cela pose cependant de réels problèmes. Tout d'abord, ces heures supplémentaires pèsent un poids considérable dans les dépenses de la fonction publique hospitalière. En application du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, l'indemnisation des heures supplémentaires est majoré de 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires et de 27 % pour les heures suivantes. Elle est même de 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés et de 100 % en cas de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures. La question de la pertinence financière se pose, l'embauche de personnel pouvant avoir un coût moins élevé. Par ailleurs, le paiement de ces heures supplémentaires fait souvent l'objet d'importants retards. Ensuite se pose le problème de la fin de carrière. En effet, les heures supplémentaires épargnées par le biais du compte-épargne temps sont très souvent utilisées avant la retraite pour avancer la date d'arrêt de l'activité. Cela peut représenter, en fin de carrière, quelques semaines voire quelques mois. Cependant, ces personnes n'étant pas officiellement à la retraite mais simplement en période de récupération des heures supplémentaires, leur départ n'est pas tout de suite comptabilisé dans le calcul de l'effectif. Cela vient alors créer une pression supplémentaire sur les rotations des personnels soignants. Enfin, la multiplication des heures supplémentaires peut entraîner une véritable souffrance du côté des soignants. La relation de soin implique une exigence éthique qui ne doit pas être mise en balance avec l'équilibre personnel et familial des personnels médicaux. Un soignant qui cumule les heures supplémentaires peut avoir le sentiment de perdre le sens de son travail et les cas d'épuisement professionnel sont nombreux. Mme la ministre a fait de la réforme de l'hôpital public une priorité de son ministère, respectant ainsi l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron. Dans le cadre du Plan Santé 2022, elle a ainsi tracé avec discernement les contours de la nouvelle profession d'assistant médical, dans le but de soulager la charge supportée par le personnel soignant. Il souhaite l'interroger sur la question spécifique des heures supplémentaires. Une évolution du dispositif réglementaire est-elle envisagée pour apporter des réponses aux problématiques actuelles ? Il lui demande également s'il existe des données chiffrées sur le nombre et sur le coût des heures supplémentaires consommées par la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite15950open
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Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'amélioration de la gestion des animaux issus du trafic saisis sur le territoire français. Le commerce illégal d'espèces sauvages est devenu l'une des causes principales de disparition des espèces. Aujourd'hui, une fois les animaux issus du trafic saisis et confisqués sur le territoire, les recueillir dans de bonnes conditions ne semble pas possible. Le manque d'infrastructures dédiées à la mise en quarantaine, à l'accueil à court et à long terme de ces animaux, conduit à une saturation des centres et empêche leur juste orientation vers des structures adaptées. Cette situation soulève des questions relatives au bien-être animal et aux risques sanitaires compte tenu de la propagation de maladies zoonotiques dans les pays de destination de ces animaux. Si le plan biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement prévoit la mise en place d'une structure d'accueil pour recueillir les animaux faisant l'objet d'une saisine par les douanes aux aéroports parisiens (action 60), il apparaît nécessaire que soit engagée une réflexion sur le sujet afin de garantir une meilleure prise en charge de ces animaux. Dès lors, elle souhaiterait, d'une part, connaître le délai de mise en place de ce projet et d'autre part, savoir quelles actions supplémentaires le Gouvernement entend engager afin d'assurer une meilleure prise en charge des animaux saisis issus du trafic.
Question· Question écrite15917open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des retraites agricoles. Fin 2017, le Gouvernement annonçait un report de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019 portant ainsi un nouveau coup au pouvoir d'achat des retraités. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation approchera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Jusqu' à ce jour, la seule évolution des pensions repose sur la loi et la revalorisation en pourcentage creuse l'écart entre les petites et grosses pensions. Aussi il lui demande ses intentions quant à une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, qui pourrait être indexée sur l'augmentation des prix, avec également la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants.
Question· Question écrite15916open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retraités du secteur agricole. Au 1er janvier 2018, des retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence, 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuel. Aussi il souhaite savoir si le ministre entend répondre aux attentes des retraités du secteur agricole qui souhaitent que le seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales.
Question· Question écrite15892open
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de droits entre les bénéficiaires de la pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. La pension d'invalidité versée par la CPAM est souvent inférieure à l'AAH versée par la MDPH. Elle peut être complétée par l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) et par l'AAH différentielle, de sorte qu'un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH peuvent toucher des ressources équivalentes. Néanmoins, la pension d'invalidité est récupérable sur succession et doit être déclarée aux impôts, contrairement à l'AAH. Il en résulte une perte de nombreux droits pour les pensionnés d'invalidité, notamment lorsqu'ils sont en couple (les revenus du conjoint s'additionnant à la pension d'invalidité et faisant dépasser de nombreux seuils au-delà desquels des droits disparaissent). Régulièrement, de nouvelles inégalités entre pensionnés d'invalidité et allocataires de l'AAH doivent être combattues (revalorisation inégale des deux minimas, droit à une aide pour l'emploi inégal). Ces différences sont difficilement compréhensibles concernant des personnes souffrant d'un handicap équivalent et ne se différenciant que par leurs passés (les pensionnés ayant auparavant travaillé un certain temps contrairement aux allocataires). Elle lui demande donc s’il envisage de remédier à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite15841answered
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petits artisans. De nombreux commerces ou très petites entreprises sont tenus aujourd'hui par des artisans qu'ils soient boulangers, pâtissiers, maçons, menuisiers Tous ces artisans et petits chefs d'entreprises participent à faire vivre les centres bourgs des territoires. Nombreux sont ceux qui aujourd'hui alertent le Gouvernement sur la pression fiscale des taxes, les charges et difficultés liées au régime social des indépendants. Personne ne peut être sourd lorsqu'ils expriment que les charges et les taxes sont trop importantes et qu'elles les empêchent d'investir et donc de faire grandir et prospérer leurs activités ou les empêchent aujourd'hui d'embaucher et donc de créer des emplois. On ne peut pas ignorer non plus la difficulté liée à leur couverture sociale. Ainsi, par exemple, nombreux sont ceux qui alertent sur toutes les difficultés administratives et de remboursement des frais lorsqu'ils font face à la maladie. Aussi, elle lui demande qu'il soit possible d'alléger le poids des taxes ainsi que les charges des artisans indépendants tout en simplifiant et consolidant leur régime social.
Question· Question écrite15821open
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Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le trafic d'animaux vivants : entre 2012 et 2015, plus de 1 000 animaux ont été en moyenne saisis, chaque année, par les autorités douanières. La France, engagée dans la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, doit veiller au devenir de ces animaux saisis pour favoriser leur protection et, à terme, leur réinsertion dans leur environnement d'origine. Elle l'interpelle donc sur les mécanismes de retour existants. À titre d'exemple, et afin d'éviter de saturer les centres d'accueil, des protocoles devraient être mis en place avec des budgets dédiés. De même, il semblerait qu'il faille augmenter les capacités de ces centres, dont la liste n'est malheureusement accessible qu'aux forces de l'ordre. Elle attire donc son attention sur la pertinence de rendre son accès possible à certaines ONG qui partagent cette lutte menée par la France. Cette coopération, qui existe via d'autres structures (entre IFAW et Interpol, par exemple), semble être aussi nécessaire sur le territoire national. Enfin, elle l'interroge sur l'absence de lieu de quarantaine sanitaire officiel dans le pays. La création d'une structure d'accueil dédiée à ces fins, annoncée pour 2018 par M. Hulot dans son Plan Biodiversité (action 60), n'a semble-t-il toujours pas vu jour. Elle l'interpelle donc sur les délais de ce projet ainsi que sur les détails de sa mise en place.
Question· Question écrite15819open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Mme la secrétaire d'État a été destinataire d'un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l'association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite15818answered
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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des arméesà propos des pupilles de la Nation et de la reconnaissance qui leur est due par la République. Leurs pères et mères ont bien été reconnus morts pour la France, leurs noms sont gravés sur les monuments aux morts et sur leur acte d'état civil est inscrit qu'ils sont adoptés par la Nation. Cependant, d'une part, pour ces hommes et ces femmes, des aides ont été accordées, en demi-teintes seulement. Par exemple, ils pouvaient bénéficier d'une bourse pour études alors qu'une part importante d'entre eux a été contrainte de travailler dès l'âge de 16 voire 14 ans. Et quand bien même ils parvenaient à poursuivre des études, cette bourse était supprimée en cas de redoublement. Pourtant, la Nation n'a pas manqué de faire appel à eux pour effectuer leurs services militaires. Certes étaient-ils effectués en territoire non combattant mais ils les confrontaient à une réalité et les préparaient à des situations qui avait vu leurs pères mourir pour la France une dizaine d'années, seulement, après leurs disparitions. D'autre part, aujourd'hui, les pupilles de la Nation, dont la moyenne d'âge dépasse les 75 ans, souffrent d'un manque de reconnaissance de la France d'autant plus grave que leur dépendance aux services de soins augmente sans qu'aucune aide d'importance ne leur soit attribuée. Ainsi, ils sont contraints de quémander une aide financière ponctuelle auprès du service social de l'ONACVG pour faire face à des besoins passagers comme le financement d'appareil dentaires ou auditifs. À l'occasion du centenaire de sa création, l'année 2017 a bien mis en valeur l'existence du statut des pupilles de la Nation. Le 11 novembre de cette même année, une délégation nationale de près de 200 pupilles était invitée aux cérémonies de l'Arc de Triomphe puis à une réception au Palais de l'Élysée en présence du Président de la République. Malgré une succession de promesses visant à une revalorisation de leurs droits, l'indemnisation des pupilles de la Nation est encore aujourd'hui soumise aux conditions dans lesquelles leurs pères ou leurs mères sont morts selon le décret 2004-791 du 27 juillet 2004. Il y aurait donc une bonne et une mauvaise mort lorsque l'on sacrifice sa vie pour la France. Des solutions ont pourtant été proposées au Président Emmanuel Macron prenant la forme d'un « Fonds de Solidarité du Tigre » qui permettrait d'accompagner les pupilles de la Nation dans leur vieillesse dont les pensions de retraites sont faibles et dont l'avenir ne propose que les maisons de retraite avec les problèmes financiers qu'elles accompagnent. Les ressources de ce fonds se feraient par un prélèvement sur les gains redistribués par la Française des Jeux, ce qui éviterait de grever le budget de l'État. Pourtant, à ce jour, aucune suite n'est donnée à ces demandes qui répondent elles-mêmes à un souci de justice mémorielle. Ainsi, il aimerait connaître, d'une part, sa position sur la revalorisation des droits des pupilles de la Nation et, d'autre part, l'état de la réflexion du Gouvernement concernant le « Fonds de solidarité du Tigre ».
Question· Question écrite15618answered
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le déblocage de l'épargne salariale. Le mouvement des gilets jaunes a mis en centre du débat le pouvoir d'achat. De nombreux Français souffrent de difficultés financières et la précarité peut s'installer lors d'un événement imprévu. Les conditions de déblocage de l'épargne salariale total ou partiel s'avèrent à cet égard trop restrictives et ne laissent pas suffisamment de liberté à l'individu. Aussi, elle lui demande si l'extension des conditions de déblocage est envisagée.
Question· Question écrite15609open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxi depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les trois revendications principales des taxis de l'Oise à ce sujet : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux de charges patronales en cas de recours à des salariés, et allègement des cotisations sociales pour les gérants ou présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront présentées dans le cadre de la loi sur les mobilités.
Question· Question écrite15606open
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la TVA des protections hygiéniques des personnes âgées incontinentes. L'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l'achat de ces produits, hormis quelques cas médicaux comme l'intervention chirurgicale de la prostate, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Or ils représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes. La pension moyenne de retraite s'élevant à 1 066 euros par mois (860 euros en Haute-Loire), le poste de dépenses lié aux solutions palliatives absorbantes représente près de 15 % du revenu total. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence. Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique déjà, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts, à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. En revanche, l'achat de « solutions palliatives absorbantes » représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées atteintes d'incontinence, l'application du taux réduit de la TVA à ces produits n'est pas envisagée par le Gouvernement. La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les personnes avec de faibles ressources à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses et incite à porter plus longtemps les protections, engendrant un risque d'infections bactériennes et induisant un coût supplémentaire pour l'assurance maladie (traitements, hospitalisations). Aussi elle lui demande si le taux de TVA appliqué à ces protections ne pourrait pas être plus en cohérence avec leur nécessité, à savoir 5,5 % au lieu de 20 % actuellement, car cette baisse de TVA viendrait en moyenne alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an.
Question· Question écrite15573answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par l'ensemble des Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis 5 ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 8,3 % de la CSG. Est en plus annoncée la fin de leur indexation sur le taux de l'inflation, ce qui aura une incidence sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, alors que l'inflation envisagée en 2019-2020 sera de 1,6 à 1,7%, l'augmentation des retraites ne sera que de 0,3 %. Les agriculteurs sont des personnes qui ont travaillé toute leur vie à raison de 70 à 100 heures par semaine, dans des conditions difficiles, sans RTT ni congés payés. Il est regrettable que la proposition de loi Chassaigne-Bello adoptée par l'Assemblée nationale, qui instaurait une retraite minimale pour les agriculteurs égale à 85 % du SMIC, soit 987 euros, ait été bloquée par le Gouvernement avant qu'elle ne soit votée par le Sénat, au prétexte qu'elle serait examinée dans le cadre de la grande réforme des retraites. Pour toutes ces raisons, elle lui demande que le projet de réforme des retraites programmée en 2020 puisse étudier l'instauration d'une retraite agricole minimale garantie et la prise en compte des 25 meilleures années pour le calcul de son montant, à l'instar de ce qu'applique le régime général. Elle lui demande également de remédier au calcul actuel de la bonification de la retraite liée aux enfants qui, n'étant toujours pas forfaitaire et fiscalisée, pénalise les faibles retraites et favorise les plus généreuses.
Question· Question écrite15572open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant connu, dans leur vie professionnelle, des périodes de chômage, pour obtenir qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la reconstitution de carrière nécessaire au calcul de leur pension de retraite. Il semble que les archives utiles en la matière ne soient conservées par Pôle emploi que pour une durée de 10 ans. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et, le cas échéant, les initiatives qu'il entend prendre afin d'améliorer leur situation.
Question· Question écrite15571open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de paiement des retraites par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord-Est. En effet, la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). C'est le cas pour toutes les Carsat, hormis pour celle d'Alsace-Moselle qui paie ses assurés retraités par anticipation au début de chaque mois. Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des pensions tant que celui-ci n'atteint pas 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, soit environ 23 euros. Ainsi, à titre d'exemple, un des administrés de Meurthe-et-Moselle ne perçoit sa retraite que tous les deux mois, dix jours du fait de son faible montant. Etant donné les difficultés financières de certains retraités les plus modestes, et la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, il lui demande s'il est envisageable que les Carsat adoptent les modalités de règlement de celle d'Alsace-Moselle en début de mois et que tous les retraités puissent percevoir leur retraite mensuellement quel que soit leur montant.
Question· Question écrite15570answered
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Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Les travailleurs handicapés peuvent prétendre au droit au départ anticipé à la retraite. En vertu des dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, le bénéfice d'une majoration de pension est réservé aux travailleurs ayant accompli quasiment l'ensemble de leur carrière professionnelle en situation de handicap. Ce cadre réglementaire a pour conséquence de créer une différence de traitement entre les travailleurs handicapés selon la date d'entrée en situation de handicap, sans prendre en compte l'importance du handicap. Aussi, un travailleur invalide à 80 % depuis 20 ans est-il exclu du bénéfice de la majoration de pension contrairement à la personne qui subit une situation de handicap à 50 % sur une période de travail de 30 ans. Le coût financier dû à la survenance d'un handicap tardif lourd justifiant, pour des raisons médicales, une cessation anticipée de l'activité professionnelle incombe donc exclusivement à la personne handicapée. En perspective de la réforme des retraites, Mme la députée l'interroge donc sur les hypothèses envisagées par le Gouvernement pour mieux prendre en compte les situations de handicap des travailleurs et répondre au principe posé par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles selon lequel « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience ».
Question· Question écrite15569open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spéciale et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation des mineurs handicapés. Certaines mères se trouvent confrontées à des problèmes dont les éléments peuvent se conjuguer. Il peut s'agir de l'antériorité de la naissance de leur enfant aux dispositifs mis majoritairement en œuvre autour de 2005, exceptée l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes de 1963, la perte des documents et dans ce cas, il est très compliqué, voire impossible, d'avoir une copie de la notification des allocations les plus anciennes par la CAF ou les MDPH dont les archives sont limitées, la difficulté pour obtenir la trace d'une éventuelle allocation lorsque celle-ci a été versée sur le compte bancaire d'un mari perdu de vue ou avec lequel elles sont en mauvais termes. L'attestation du centre, du foyer ou de l'institut quant aux dates d'entrée de l'enfant ou de l'adulte handicapé n'est pas recevable. En matière de majoration de retraite, la charge de la preuve sur les critères précités peut donc s'avérer un obstacle supplémentaire pour ces femmes dont la carrière s'est trouvée souvent contrainte avec les conséquences financières graves. Ce sujet questionne deux ministères. Elle souhaite savoir que peuvent attendre les mères de handicapés de l'action transversale des membres du Gouvernement en cette occurrence.
Question· Question écrite15553open
France · National Assembly
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui touche le département de l'Yonne. L'Yonne, comme beaucoup de départements ruraux, ne parvient pas à attirer suffisamment de jeunes médecins. Les praticiens qui partent à la retraite ne sont donc pas remplacés. D'après la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), il y a aujourd'hui 124 médecins en libéral pour 100 000 habitants dans l'Yonne. Le département se trouve donc bien en-dessous de la moyenne nationale qui est de 172, ainsi que de la moyenne régionale qui s'élève à 149. Pour pallier cette pénurie de médecins traitants, les collectivités tentent de trouver des solutions mais qui ne sont, malheureusement, que temporaires. A titre d'exemple, une convention a été signée, en décembre 2015, entre la ville de Sens et SOS Médecins, pour mener une expérimentation visant à permettre la prise en charge de personnes âgées, sans médecin traitant et atteintes de maladies chroniques. En trois ans, une centaine de personnes a pu bénéficier d'une consultation une fois tous les trois mois. Néanmoins, ce dispositif a dû prendre fin début novembre 2018. En effet, faute de médecins supplémentaires et submergé par le nombre de demandes, SOS médecins s'est trouvé face à une question éthique complexe, à savoir : quel patient accepter, et quel patient refuser ? Or, un médecin ne doit pas choisir ses patients. Il est urgent de trouver des solutions pérennes afin que chacun, et notamment les plus fragiles, puisse avoir accès à un médecin traitant. Elle lui demande quelles mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre la désertification médicale en zone rurale.
Question· Question écrite15552open
France · National Assembly
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'attente moyen pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue dans le département du Haut-Rhin. Ce délai semble s'allonger, en particulier dans le bassin de vie de Colmar. Le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la problématique car seulement 155 postes viennent d'être attribués à la spécialité ophtalmologie en 2018 à l'examen classant national. Un ophtalmologiste sur deux n'est pas remplacé lors de son départ à la retraite et 2 500 devraient arrêter leur activité dans les dix ans. Le syndicat national des ophtalmologistes de France préconise la création de 240 postes pour faire face à cette baisse de la démographie. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite15525open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'objectif poursuivi par l'AAH est de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Le montant maximal (860 euros depuis le 1er novembre 2018) est versé au bénéficiaire lorsqu'il ne dispose d'aucune ressource. S'il perçoit une pension de retraite, seul un montant différentiel d'AAH lui est versé, de sorte que le cumul avec sa pension ne dépasse pas le montant maximum légal de l'AAH. Si la pension augmente de quelques euros, le montant différentiel d'AAH diminue en proportion. Cette règle conduit à maintenir des personnes à des revenus inférieurs à 860 euros par mois, c'est-à-dire au niveau du seuil de pauvreté. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'ouvrir la possibilité de cumuler davantage l'AAH avec la pension de retraite, sans baisse automatique quand le niveau de cette dernière augmente légèrement.
Question· Question écrite15480answered
France · National Assembly
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
Question· Question écrite15478answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'intérêt que peut représenter l'extension à la résidence principale des dispositifs de défiscalisation liés au investissement immobiliers qui sont, à ce jour, réservés aux seuls investissements locatifs. En plus de soutenir la demande immobilière, l'extension de ce dispositif favoriserait l'accession à la propriété, notamment dans la perspective de la retraite qui s'accompagne d'une forte baisse des revenus. En conséquence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de l'extension de ce dispositif à l'acquisition de la résidence principale et s'il est dans ses intentions de prendre des mesures en ce sens.
Question· Question écrite15446open
France · National Assembly
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination qui frappe les anciens instituteurs dans leur évolution de carrière et, partant, dans le calcul de leur retraite. En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il était convenu que soit adjoint à cette mesure un dispositif d'intégration des instituteurs déjà en activité. En 1998, l'accord conclu entre le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales prévoyait que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007, date à laquelle le corps des instituteurs serait ainsi assimilé à celui des professeurs des écoles. Il s'avère aujourd'hui que les années d'activité en tant qu'instituteur ne sont pas prises en compte dans l'étude des demandes d'avancement, en particulier au grade « hors classe ». Aussi il lui demande si son ministère entend prendre en compte l'ensemble des années d'activité et ainsi corriger cette inégalité de traitement.
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