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Question· Question écrite15446open
France · National Assembly
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination qui frappe les anciens instituteurs dans leur évolution de carrière et, partant, dans le calcul de leur retraite. En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il était convenu que soit adjoint à cette mesure un dispositif d'intégration des instituteurs déjà en activité. En 1998, l'accord conclu entre le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales prévoyait que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007, date à laquelle le corps des instituteurs serait ainsi assimilé à celui des professeurs des écoles. Il s'avère aujourd'hui que les années d'activité en tant qu'instituteur ne sont pas prises en compte dans l'étude des demandes d'avancement, en particulier au grade « hors classe ». Aussi il lui demande si son ministère entend prendre en compte l'ensemble des années d'activité et ainsi corriger cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite15426open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation financière des militaires séparés. La séparation d'un couple (divorce, dissolution du PACS, rupture du concubinage) entraîne des conséquences financières pour les militaires concernés. Ces conséquences se traduisent ensuite par des difficultés importantes pour les militaires : perte de primes et d'indemnités liées au fait d'être marié ou d'avoir des enfants à sa charge fiscale (indemnité pour charges militaires) ou encore à charge sous forme de prestations familiales (supplément familial de solde, fraction de solde « enfants » de la nouvelle bonification indiciaire, supplément « enfants » de la solde « OPEX », etc.) ; risque d'un trop versé de solde pour le militaire séparé qui tardera à déclarer sa nouvelle situation, ne disposant pas de toutes les informations utiles à son dossier ; paiement d'une pension alimentaire (ou d'une indemnité compensatrice) calculée sur sa rémunération d'avant sa séparation, ce qui peut pénaliser encore plus le militaire concerné avant qu'il ne fasse réviser le montant ; si le militaire a eu des enfants de plusieurs unions, les parts familiales sont reversées aux ex-conjoints au prorata de leur nombre d'enfants à charge. Toute variation du nombre d'enfants du militaire entraîne une modification des règles de calcul qui sont difficilement compréhensibles pour les bénéficiaires, mais aussi pour le service payeur qui doit à la fois suivre l'évolution de la situation du militaire et des ex-conjoints jusqu'à ce que les enfants aient atteint leurs vingt ans. Le militaire séparé voit ainsi baisser ses revenus, alors même que ses charges sont les mêmes ou augmentent (loyer, pensions alimentaires, etc.). Sensible aux difficultés que rencontrent les militaires séparés, il lui demande ce qu'il envisage pour répondre à cette problématique, notamment dans le cadre du plan famille.
Question· Question écrite15424open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les militaires morts au service de la Nation dans le cadre des essais nucléaires français. Parmi les militaires, toutes armes confondues, on peut dénombrer trois catégories réparties sur trois périodes, de 1960 à 1964 au titre des 11 essais nucléaires et pour lesquels les participants peuvent prétendre au TRN, de 1964 à 1981 au titre des 101 essais nucléaires et pour lesquels les participants ne peuvent prétendre à aucune récompense et reconnaissance de la Nation et de 1981 à 1996 au titre des 119 essais nucléaires (exclusivement souterrains) dont les participants peuvent prétendre à diverses récompenses, dont la médaille de la Défense nationale. Cette situation constitue une inégalité de traitement entre des personnels, lesquels ont pourtant été exposés au même risque. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement adoptera pour réparer cette inégalité et notamment de lui indiquer s'il elle entend répondre favorablement à la demande de création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1996.
Question· Question écrite15384answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Récemment, deux enquêtes des associations œuvrant à la sensibilisation du bien-être animal L214 et Compassion in World Farming (CIWF) ont mis en lumière les souffrances des poissons dans les élevages de truites intensifs. Un milliard de truites sont produites chaque année en Europe dont 18 % en France. Ainsi, dans une vidéo tournée dans un abattoir du sud-ouest appartenant au groupe Aqualande, leader de la production de truites en Europe, chacun peut constater les conditions déplorables dans lesquelles vivent les animaux : manque d'oxygène, d'espace, maladies. Les poissons sont transportés sans précaution et agonisent par suffocation après avoir été plongés dans un bain de dioxyde de carbone. Les élevages procèdent, en outre, à une sélection du sexe des poissons en n'élevant que des truites femelles et stériles, qu'ils élaborent grâce à l'injection d'hormones stéroïdiennes. Cette pratique est interdite en biologie. Constatant ces conditions d'élevage et d'abattage inacceptables et considérant ce que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a clairement établi, à savoir que « les cerveaux [...] des poissons ont des structures homologues à celles des mammifères, qui leur permettent vraisemblablement d'éprouver consciemment la douleur », il apparaît urgent de réglementer la filière. Elle lui demande s'il compte établir des normes pour renforcer la protection des poissons, au même titre que les autres animaux, assurer le respect de la vie animale et permettre au consommateur de manger un produit sain.
Question· Question écrite15383answered
France · National Assembly
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Plusieurs associations de protection animale en France ont récemment réalisé une enquête sur les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture mettant en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire des poissons, la forte densité et le manque d'oxygène et d'hygiène dans les bassins ainsi que le relevé de nombreux additifs dans leur alimentation. Auraient également été constatés plusieurs cas de manipulations brutales et d'abattages sans étourdissement. Si la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a renforcé la prise en compte du bien-être animal, notamment par l'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs et l'extension du droit pour les associations régulièrement déclarées et dont l'objet est la défense et la protection des animaux, de se constituer partie civile pour les infractions de maltraitance animale, il est nécessaire de poursuivre la responsabilisation de l'ensemble des filières. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de commercialisation des poissons dans la filière piscicole.
Question· Question écrite15377open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les vétérans ayant combattu en Indochine. En l'état actuel du droit, une durée d'au moins quatre mois de service effectuée est exigée pour être éligible à ce dispositif. De plus, à titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Or les vétérans souhaiteraient que le bénéfice de la carte du combattant soit étendu aux combattants d'Indochine ayant séjourné durant 120 jours sur le territoire entre le 11 août 1954 et le 28 avril 1956, date de la dissolution du corps expéditionnaire. Il lui demande donc son avis sur cette revendication.
Question· Question écrite15370answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la vulgarisation des sites institutionnels. Dans la première circonscription de Haute-Loire, l'association « CLIC à Rosières » poursuit le but de favoriser l'usage des outils gravitant autour de l'informatique et de la communication auprès des personnes en difficulté, que celle-ci soit sociale, culturelle ou générationnelle. Depuis 2002, ce sont en moyenne 150 adhérents par an qui viennent dans leurs locaux s'initier à l'informatique et ses dérivés. De nombreuses personnes sont en grande difficulté et grande crainte quant à l'utilisation de sites incontournables tels que ceux des impôts, de l'immatriculation d'un véhicule, de la retraite, des points de permis, documents officiels, France Connect etc. Partant, l'association rencontre des difficultés pour organiser un atelier concret, puisqu'il faut obligatoirement passer par le compte réel d'une personne, ce qui pose des complications au cours des séances publiques quant à la confidentialité (les participants doivent exposer par exemple leur patrimoine ou leur revenu sur le site des impôts aux yeux d'un groupe). Aussi, elle lui demande s'il était possible que tous les sites gouvernementaux par lesquels la population a l'obligation de passer pour des actes incontournables, soient conçus avec la possibilité de faire des simulations d'utilisation, en créant des « comptes test ».
Question· Question écrite15339answered
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant été au chômage pour faire reconnaître ces périodes dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui en France, les périodes de chômage indemnisées peuvent être prises en compte dans le calcul des retraites (dans la limite de 4 trimestres par an). Néanmoins, des particuliers rencontrent des difficultés pour fournir les justificatifs adéquats et in fine faire reconnaître ces périodes de chômage. En effet, afin d'accéder à ce type de requête, les régimes de retraites complémentaires demandent que soit fourni une attestation annuelle de Pôle emploi (ou anciennement des Assedic), les justificatifs de paiement fournis par ces agences n'étant pas admis, pas plus que les attestations sur l'honneur. Or, à l'heure actuelle, les archives ne sont conservées par Pôle emploi que pour une durée du 10 ans, ce qui aboutit pour les personnes ayant été au chômage avant ces périodes à une impossibilité à les faire prendre en compte dans le calcul de leur retraite complémentaire (alors que la caisse de retraite principale tient généralement compte de ces périodes dans les relevés). Aussi, il souhaite interpeller le Gouvernement sur cette situation et l'interroge sur les actions qu'il entend mettre en œuvre pour y remédier.
Question· Question écrite15338open
France · National Assembly
M. Bruno Questel interroge Mme la ministre du travail sur la durée de la prescription extinctive applicable, en matière de répétition de l'indu, aux pensions de réversion suite au décès d'un conjoint, selon que ces prestations seraient publiques (liées au régime général) ou privées (liées aux régimes complémentaires). En effet, si l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter de leur paiement, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu juger, le 5 mai 1995, que ces dispositions ne concernent que je régime général de la sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. On appliquerait donc à ces dernières le délai de droit commun de cinq ans. Il souhaite connaître l'état actuel du droit, afin de savoir quelle prescription extinctive est applicable en matière de remboursement de prestations de vieillesse, selon que celles-ci appartiendraient au régime général, ou à un régime complémentaire.
Question· Question écrite15337answered
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effet « ciseaux » que subissent les retraités versant une pension alimentaire. Cette situation est la conséquence du retour d'une inflation assez marquée de 1,9 % sur les 10 premiers mois de l'année 2018 et une hausse de la CSG de 1,7 %. En effet, alors que les pensions alimentaires sont indexées sur l'indice des prix à la consommation et augmentent, le montant des retraites lui diminue. Les pensions de retraite seront désindexées par rapport à l'inflation pour les années 2019 et 2020 et augmenteront de 0,3 %, tel que le précise l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les retraités versant une pension alimentaire ne voient donc pas leur retraite augmenter dans la même mesure que les pensions alimentaires qu'ils doivent verser. Leur niveau de vie s'abaisse. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour effacer ce déséquilibre et garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités versant une pension alimentaire.
Question· Question écrite15336open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des périodes de cotisation retraite. Depuis la publication de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les stages de formation professionnelle effectués à partir du 1er janvier 2015 ouvrent le droit, sous certaines conditions, à la validation de trimestres d'assurance vieillesse. Si l'adoption de cette loi constitue une avancée par la prise en compte dans le calcul des périodes de cotisation retraire de ce type de formations, elle autorise néanmoins un écart de traitement avec les personnes ayant réalisé ces stages avant le 1er janvier 2015. Afin de remédier à cette situation, des mécanismes de compensations pourraient être envisagés et la possibilité pourrait être ouverte de faire bénéficier aux personnes en droit de prendre leur retraite à partir de 2018 de l'application de la loi du 20 janvier 2014 étendant les périodes de cotisation retraire. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite15335answered
France · National Assembly
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce du Président de la République de supprimer l'augmentation de 1,7 point de CSG pour tous les retraités dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000 euros. Cette annonce, qui va dans le bon sens et qui permet à de nombreux retraités de bénéficier d'un supplément de pouvoir d'achat, génère toutefois une autre question : cette suppression concerne-t-elle tous les retraités dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000 euros, ou bien tous les foyers fiscaux de retraités dont le cumul des pensions est inférieur à 2 000 euros ? Dans le premier cas, un couple avec deux pensions de retraite de 2 000 euros chacun se retrouvent exonéré de la hausse de CSG. Or, si l'on imagine qu'un retraité perçoive une pension mensuelle de 2 200 euros et que sa ou son conjoint(e) ne perçoive aucune pension et, pour aller plus loin, que ce couple a un enfant à charge. Ainsi, si l'on suivait cette logique, un foyer fiscal de 2 retraités concernés ne connaîtra pas la hausse de CSG avec 4 000 euros mensuel, mais un foyer fiscal de 2 retraités dont l'un touche 2 200 euros de pension et l'autre rien, ce dernier sera assujetti à cette hausse. Il sollicite ainsi ses éclairages afin de connaître l'ambition du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite15334open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés du secteur métallurgique, en particulier Lorraine Tubes, Ascométal, Arcelor Mittal et, plus largement, des salariés du secteur marchand qui se voient de plus en plus privés de leurs droits acquis à une retraite complémentaire, du fait de décisions unilatérales des groupes employeurs. Cette privation s'articule autour du fait que les sociétés mises en cause n'ont pas, contrairement aux directives européennes, assuré le financement desdites retraites complémentaires. Deux cas se dégagent : premièrement, contrairement à leurs engagements, les entreprises n'ont pas provisionné les sommes adéquates. Autre cas : les sommes n'ont pas été externalisées auprès de prestataires compétents et n'ont, de plus, pas été garanties. Sur ce même sujet, il est à noter que la cour administrative d'appel de Nancy en sa décision 17NC02888 du 27 mars 2018 souligne le non-respect par la France du délai de transposition de l'art 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980. S'agissant d'une question soulevée à plusieurs reprises par les parlementaires ces dernières années et compte tenu d'un contexte national connu de tous, il souhaite être informé des actions que le Gouvernement pourrait engager pour que d'une part, les ayants droits recouvrent leurs dus dans les meilleurs délais, et d'autre part, pour que de telles situations ne puissent se reproduire.
Question· Question écrite15333answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités, notamment des anciens officiers mariniers. En effet, après l'augmentation de la CSG, le report de la revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir, ils sont les victimes d'un réel recul social. Il lui demande par conséquent le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui, en son article 1, précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». Considérant que les retraites ne sont en aucun cas une aide sociale mais un revenu différé correspondant à de nombreuses années de cotisations, il souhaite également savoir si le Gouvernement s'engage à maintenir les droits spécifiques à la retraite et à bonification des officiers mariniers en retraite.
Question· Question écrite15332answered
France · National Assembly
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes bénéficiant d'un régime de retraite de la fonction publique et reprenant une activité professionnelle. Le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut toutefois, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant la période d'activité. Le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité s'avère souvent nécessaire pour des retraités de la fonction publique dans une situation financière précaire. Le seuil fixé en matière de cumul-emploi retraite peut contribuer à fragiliser ces retraités et limite leur capacité à améliorer leur confort de vie. Il lui demande donc d'envisager le relèvement de ce plafond dans le cadre de la prochaine réforme des retraites.
Question· Question écrite15329answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels. Accueillant généralement plusieurs enfants à leur domicile, les assistants maternels ont un salaire minimum légal calculé sur la base du SMIC suivant un tarif par heure et par enfant, auquel s'ajoutent une indemnité d'entretien et une indemnité de nourriture si l'assistante maternelle fournit les repas en plus d'éventuels frais kilométriques. En 2018, le salaire minimum légal des assistants maternels s'élève ainsi à 2,78 euros par heure et par enfant, mais ceux-ci choisissent généralement de fixer un montant supérieur. En effet, le tarif minimum ne permet pas à la plupart des assistants maternels de toucher le SMIC... Alors que de nombreuses aides existent pour les parents, comme le complément du libre choix de mode de garde (CMG) qui est délivré par la CAF ou les 50 % de crédit d'impôt, les assistants maternels ne bénéficient pas d'aides particulières et sont même généralement écartés de la prime d'activité, même si leur conjoint est au chômage. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) prévoyait une hausse de 100 000 places d'accueil chez les assistants maternels. Pourtant, en cinq ans, on en aura perdu 21 900 ! C'est d'autant plus inquiétant qu'un tiers des assistantes maternelles partiront à la retraite avant 2022 alors que l'accueil individualisé et dans un cadre familial est le mode de garde préféré des parents. Il souhaite par conséquent connaître les mesures, notamment fiscales, envisagées par le Gouvernement pour la revalorisation de ce métier indispensable.
Question· Question écrite15265open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité. La hausse de la CSG, bien que finalement limitée aux personnes touchant plus de 2000 euros de retraites, représente un manque à gagner important et une injustice pour les retraités qui souffrent déjà fortement d'une baisse constante de leur pouvoir d'achat. À cela s'ajoute la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation. Les retraités n'en peuvent plus, mais comme si tout cela ne suffisait pas, la hausse de la CSG porte aussi sur les pensions d'invalidité. Les personnes invalides à la retraite souffrent et cela correspond à une double peine inacceptable frappant les plus fragiles. Puisqu'il a été impossible de dialoguer sur ce sujet avec la majorité et le Gouvernent au cours des débats budgétaires pour 2018 et 2019, il y a une grande attente concernant la réforme des retraites prévue pour 2019, mais personne ne se fait d'illusion. Il lui demande quelle sont les orientations prises par le Gouvernement en matière de fiscalité des pensions d'invalidité pour les retraites, s'il est prévu de faire un geste sur la hausse de la CSG concernant cette pension et à défaut si le Gouvernement compte aider ces personnes via des systèmes compensatoires.
Question· Question écrite15258open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement de l'impôt à la source pour les retraités. En effet, ce prélèvement devrait débuter avec le versement des pensions au 9 janvier 2019, c'est-à-dire avec celles correspondant au mois de décembre 2018. Il demeure, toutefois, un manque de visibilité concernant ces opérations, ce qui provoque une véritable inquiétude chez de nombreux retraités. En outre, beaucoup d'entre eux semblent ne pas connaître le montant net de la pension qui leur restera, après la simulation diffusée sur la plateforme du ministère des finances. C'est pourquoi il lui demande de clarifier, dans les plus brefs délais, la situation des retraités soumis au prélèvement à la source de leurs impôts sur le revenu.
Question· Question écrite15232open
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les restrictions existantes dans les conditions de maintien ou de recrutement, au-delà de 67 ans, de vacataires dans l'enseignement supérieur. Le recrutement d'enseignant vacataire est encadré par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. Ce décret semble aujourd'hui quelque peu désuet à une époque où les universités peinent à recruter des enseignants d'expérience. La réglementation limite trop drastiquement le maintien en activité. La limite d'âge de 67 ans semble aujourd'hui déconnectée de la réalité de la vie universitaire d'enseignants ayant souvent eu une carrière tardive du fait de la longueur de leurs études. Le texte interdit en effet à un titulaire sortant d'une fonction principale dans un établissement d'enseignement supérieur français de continuer à enseigner, y compris avec un nouveau statut de non-titulaire. En effet, une fois qu'il a, contraint par l'âge, fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus prétendre à un emploi temporaire d'enseignant vacataire dans la même université alors qu'il le peut ailleurs, dans le privé ou à l'étranger. Jacques Valade, ministre délégué, chargé de l'enseignement supérieur auprès de René Monory ne se doutait sans doute pas qu'il allait priver nombre d'universités de la possibilité de conserver dans leur équipe pédagogique des universitaires de renom, plutôt que de les voir partir dans l'enseignement privé ou à l'étranger. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le principe de suppression de ces deux limitations d'un autre temps, en âge comme en lieu d'exercice, qui privent les universités de ressources humaines de qualité sur la base bien sûr du volontariat.
Question· Question écrite15165answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. En 2013, pour la première fois, les hommes ont consommé plus de poissons issus de l'élevage que de la pêche, selon un rapport de la FAO. Ce bouleversement représente l'équivalent de la révolution néolithique, où pour la première fois les groupes humains ont tiré leur alimentation davantage de l'agriculture et de l'élevage, que de la chasse et la cueillette, sécurisant ainsi leurs sources d'alimentation. Si le croisement des courbes est significatif, l'évolution est tendancielle depuis des dizaines d'années, car la production issue de la pêche est confrontée à la raréfaction de certaines espèces due à la surpêche et à des techniques de pêche dévastatrices comme les chaluts profonds ou la pêche électrique. La régulation de la pêche par la politique des quotas a entraîné une relative stagnation des captures déclarées depuis milieu des années 1980, alors que la pisciculture a fortement progressé au point de dépasser la pêche. La pisciculture a souvent été présentée comme la solution au problème de la surpêche, qui raréfie les ressources halieutiques et menace l'équilibre des écosystèmes. En 2014, la production globale du secteur a atteint les 73,8 millions de tonnes dont un tiers de mollusques, crustacés et autres animaux. Pourtant, l'élevage dépend encore en partie de la pêche, car sur les 90 millions de tonnes de poissons pêchés chaque année, environ un quart sert à nourrir les poissons d'élevage. En conséquence, ce poisson-fourrage est aussi menacé par la surpêche. Pour y remédier, les poissons sont nourris aussi avec des produits végétaux. Pourtant, certains poissons carnivores comme les saumons ne peuvent pas s'accommoder d'une alimentation complètement végétarienne : l'unité de recherche sur la nutrition des poissons à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) travaille sur une « solution génétique » pour sélectionner les poissons qui mangent le moins de protéines d'origine animale. L'élevage des poissons n'est donc pas en soi une solution au problème de la surpêche. Mais son développement jusqu'à représenter des filières industrielles pose en outre la question des conditions de vie de poissons. Puisque la question ne se posait pas pour les poissons sauvages, les conditions de vie des poissons d'élevage sont assez peu réglementées. En effet, l'aquaculture ne représentait que 0,6 millions de tonnes dans les années 1950, et 7,2 dans les années 1980, avant de connaître une très forte expansion : la réglementation d'aujourd'hui n'est pas adaptée. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons. Les poissons souffrent en silence, car l'oreille humaine ne peut pas les entendre, mais cela ne veut pas dire qu'ils ne souffrent pas. Car ceux-ci sont élevés dans des densités très importantes dans les bassins, à la limite de la saturation, empêchant les poissons de se mouvoir normalement. La densité peut atteindre, selon les espèces, jusqu'à 50 kilos par mètre cube. En conséquence, ils souffrent du manque hygiène et d'oxygène dans les bassins. Pour endiguer les maladies liées à une telle promiscuité, ils reçoivent des nombreux additifs dans leur alimentation ainsi que des antibiotiques qui augmentent l'antibiorésistance, mais aussi antifongiques et autres pesticides qui contaminent les eaux. Un virus a ainsi décimé les fermes à saumons au Chili, où une épidémie d'anémie infectieuse du saumon (AIS) s'est propagée depuis 2007. Au Canada, des poux de mer qui ont contaminé les saumons, mais à force d'être traités avec un pesticide - la cyperméthrine - l'insecte aquatique y est devenu résistant. Les saumons qui s'échappent vont par ailleurs contaminer leurs congénères sauvages, répandant les épidémies. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport et à l'abattage (sans étourdissement, puisqu'il n'est pas obligatoire pour les poissons) ont également été relevées. L'INRA et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe ne prévoit presque rien en termes de limitation de leur souffrance. À ce titre, il ne semble pas y avoir de différence significative entre les élevages conventionnels et ceux de l'agriculture biologique. Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse aux souffrances endurées par les poissons. Il ne répond pas non plus aux attentes légitimes de plus en plus exprimées par la société pour limiter la souffrance des animaux d'élevage, et offrir aux poissons d'élevage des conditions de vie compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce, en termes de sociabilité, d'alimentation, et d'espace, ainsi qu'une protection par des textes contraignants au moins similaire à celle des autres animaux d'élevage. Aussi, souhaite-t-il apprendre du ministre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole, afin de diminuer leur souffrance, et enrayer la propagation des épidémies entrainées par la trop grande concentration dans un même espace, et quelles études sont faites relatives aux conséquences de l'utilisation de la « solution génétique » visant à pouvoir alimenter les poissons normalement carnivores avec des produits végétaux.
Question· Question écrite15160answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan renouvelle à Mme la ministre des armées sa question du 16 janvier 2018 relative à la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. En effet, alors que les enfants des parents morts pour la Patrie arrivent au soir de leur vie, ils vivent toujours comme une discrimination insupportable le fait d'être exclus du champ d'application des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Le caractère hors norme des parents morts dans les camps d'extermination ne saurait justifier d'exclure de réparation les enfants des parents morts pour sauver la Patrie, et qui ont lutté contre la barbarie en sauvant la France au prix de leur vie. Il lui demande si, comme les plus hautes autorités de l'État s'y étaient engagées, elle est disposée à revenir sur cette injustice et à publier un nouveau décret ouvrant droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation et orphelins de tous les conflits ayant ensanglanté la France.
Question· Question écrite15159answered
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M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des armées au sujet du décès de l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, décédé le 2 août 2017 lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Malgré un dossier de demande de reconnaissance en qualité de mort au service de la Nation, déposé par son régiment auprès du ministère de la défense, ce statut lui est pour le moment refusé au motif qu'il ne serait pas décédé dans des « circonstances exceptionnelles ». Il lui indique que cette position de l'État lui apparaît comme étant d'une grande sévérité et que cela empêche pour le moment son fils d'être reconnu comme pupille de la Nation. Il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier avec une attention bienveillante, à la hauteur de l'engagement des militaires français.
Question· Question écrite15157answered
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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La secrétaire d'État souhaite mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail est censée constituer un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. Néanmoins, aucune avancée significative n'a été faite depuis le début de l'année. Les mesures ont été absentes du projet de loi de finances pour 2019 ou comme toutes les propositions émanant des autres groupes politiques rejetées par la majorité. De nombreux députés ont interpellé Mme la Secrétaire d'État sur cette question via des questions écrite auxquelles a été fourni la même réponse. Il lui demande une réponse ferme concernant les mesures réelles qui vont être prises concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Question· Question écrite14633answered
France · National Assembly
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale en France. Spécialité recréée en 2003 après 17 années d'absence parmi les choix offerts aux internes en médecine, la gynécologie médicale, spécificité française, permet l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur santé sexuelle et physique : information sur les maladies sexuellement transmissibles, contraception, prise en charge de la stérilité au sein du couple, prévention et traitement des cancers génitaux et mammaires, etc. En dépit de la réinstauration de cette spécialité, complémentaire de la gynécologie obstétrique, un nombre insuffisant et décroissant de postes lui sont ouverts en internat (70 en 2016 et 64 en 2017). De plus, en l'espace de 10 ans, le nombre de ces professionnels a baissé de 41,6 %, portant leur ratio à 1 pour 24 648 femmes de plus de 16 ans. La moitié de ces médecins ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Le renouvellement n'est donc pas assuré alors que les besoins des femmes en conseil, suivi, diagnostic et traitement des problématiques qui leur sont spécifiques sont toujours aussi prégnants. Ainsi, il est de nombreux départements de France dans lesquels le suivi médical nécessaire aux femmes n'est pas ou ne sera bientôt plus assuré, faute de praticiens en nombre suffisant. À la suite du rendez-vous que Mme la ministre a accordé au Comité de défense de la gynécologie médicale le 6 juin 2018 et connaissant son engagement en faveur de la santé sexuelle, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour permettre l'ouverture d'un plus grand nombre de postes d'internes en gynécologie médicale.
Question· Question écrite14625answered
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, proposé sans concertation en amont avec les infirmiers libéraux, ne les prend pas en considération. Alors que les déserts médicaux s'étendent, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de leurs patients et à opérer ainsi un maillage complet du territoire. Avec le développement de l'ambulatoire, la préservation des infirmiers libéraux est pourtant essentielle. Le décret d'actes et d'exercice n'a pas été réactualisé depuis 2002. Une injection est rémunérée 7 euros et un pansement 8,80 euros. Quand la nomenclature de rémunération des actes n'est pas insignifiante, elle est inexistante. Par exemple, la pose de bandes de contention n'est pas prévue dans la nomenclature désormais inadaptée et qu'il est urgent de mettre à jour. L'indemnité de déplacement de 2,50 euros n'a pas été majorée depuis 2012 alors que les kinésithérapeutes, qui cotisent pourtant à la même caisse de retraite, bénéficient d'une indemnité de déplacement de 6 euros depuis 2012. Les négociations pour une revalorisation des rémunérations sont bloquées depuis un an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 va encore aggraver les conditions d'exercice des infirmiers libéraux en créant une concurrence injustifiée avec d'autres professionnels de santé. Les pharmaciens pourront ainsi eux-mêmes procéder à des vaccinations contre la grippe. 4 000 postes d'assistants médicaux, à mi-chemin entre la secrétaire et l'aide-soignante vont être crées. Cette mesure qui représente un coût de 200 millions d'euros consiste à faire payer à l'assurance maladie des postes de secrétaires médicalisées aux médecins. Face au sentiment légitime des infirmiers libéraux d'être les oubliés de la politique de santé, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour soutenir la profession.
Question· Question écrite14593open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des familles d'accueil thérapeutique. Le décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixe les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités appliquées sur ce type de mission, mais chaque centre hospitalier rémunère les familles selon un calcul qui lui est propre. Cette liberté laisse place à des disparités importantes entre les rémunérations des accueillants d'un même département alors que l'accueil des personnes handicapées est réalisé dans des conditions similaires. À ces différences d'indemnisations s'ajoutent des différences non négligeables de cotisations aux caisses de retraite qui conduisent à des variations de pensions, là encore, injustifiées. Ce traitement inique envoie un mauvais signal aux accueillants actuels et ceux qui envisagent de le devenir, au moment même où l'inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire est privilégiée et où le besoin en familles d'accueil est logiquement plus important. Il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre un traitement équitable entre toutes les familles d'accueil thérapeutique sur un département, et plus largement sur tout le territoire français.
Question· Question écrite14554open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le changement d'heure. Le changement d'heure est un sujet récurrent dans l'opinion, au moins deux fois par an. Deux fois par an, chacun s'interroge l'espace d'un instant pour savoir si l'on perd ou on gagne une heure. À chaque fois, c'est l'occasion d'un débat : faut-il garder ou abandonner le changement d'heure. Voilà qu'à l'approche du changement d'heure le plus désagréable, celui qui permet d'entrer dans l'hiver, l'Union européenne évoque la suppression de ce changement au profit de l'heure d'été. Tout le monde oublie au passage que le changement d'heure fut un temps justifié par les économies d'énergie qu'il était sensé générer. Serait-ce un échec où l'Union européenne a-t-elle un tel désir de marquer la vie quotidienne des citoyens des pays d'Europe qu'elle en oublie cet argument ? Qu'importe ! Chacun sait l'importance des rythmes dans la vie, leur impact sur le sommeil, si fragile dans le monde contemporain, leur impact sur la santé. Personne n'oublie le débat récent sur les rythmes scolaires. On y justifiait le retour à cinq jours de classe dans la semaine par l'importance d'un rythme scolaire régulier tout au long de la semaine. Chacun se souvient d'une personne âgée à qui on sert le dîner dans une maison de retraite alors qu'il est 15 heures au soleil. Et que dire des bêtes, singulièrement celles qui font l'objet d'élevage et dont le rythme dépend de celui des hommes. Il s'agit là également d'un enjeu de bien-être animal. Il faut donc en convenir, l'abandon du changement d'heure sera bénéfique. Mais faut-il choisir l'heure d'été, en décalage de deux heures avec l'heure solaire, plutôt que l'heure d'hiver, qui ne se décale que d'une heure avec l'heure solaire. Si l'argument pour supprimer le changement d'heure est bien celui des rythmes de vie, de la santé, de la chronobiologie, du bien-être animal, d'un plus grand respect des cadences naturels, il faut se rendre à l'évidence : il ne nous faut pas plus d'une heure de décalage avec le soleil. Les États vont devoir choisir dans un avenir proche et il lui demande dans cette perspective de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite14484answered
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Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des retards importants dans le versement de la retraite d'auto-entrepreneurs. Elle a pu constater que de nombreux auto-entrepreneurs, ayant mis fin à leur activité depuis plus de six mois, ne perçoivent toujours pas leur pension de retraite. Pour justifier cette absence de versement, la CIPAV indique notamment qu'en l'attente d'un décret d'application, relatif à la répartition de taux entre différents organismes, il lui est impossible de calculer les droits des demandeurs. Des associations d'adhérents à la CIPAV mettent également en avant les difficultés que ces derniers rencontrent pour obtenir leur relevé de carrière, sans que celui-ci ne comporte une minoration des points retraite. Tout en tenant compte du chantier de réforme des caisses de retraite engagé, elle souhaite obtenir toute information susceptible de mettre la lumière sur cette situation difficilement concevable pour ces retraités.
Question· Question écrite14455open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la prise en charge des accidents dont sont victimes les agents fonctionnaires territoriaux au cours de missions en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, l'article 19 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers impose que les revenus des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou sous contrat avec une collectivité territoriale sont pris en charge par la collectivité publique dont ils relèvent en cas d'accident intervenu au cours d'une mission. Il est à noter que la prise en charge est différente pour les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé dont les accidents sont couverts par le service départemental d'intervention et de secours (SDIS) et donc par la CPAM. Cette différence de traitement entre les salariés du privé et ceux qui relèvent du secteur public pénalise les petites communes. Celles-ci peuvent en effet se retrouver fragilisées par cette obligation, la responsabilité administrative et financière qui leur incombe pouvant représenter un poids conséquent dans leur budget et perturber leur fonctionnement, même si des dérogations peuvent être décidées au cas par cas. Cette disposition est même parfois cause d'un non-engagement d'un agent comme sapeur-pompier volontaire au regard de la réticence de sa collectivité employeuse, alors que les centres de secours ont souvent des difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositions pour, par exemple, calquer la prise en charge des accidents dont sont victimes les sapeurs-pompiers volontaires salariés du public sur la législation en vigueur pour ceux relevant du privé.
Question· Question écrite14441open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des antibiotiques dans l'agriculture industrielle et ses conséquences sur le développement de l'antibiorésistance. Ce phénomène est en effet une des plus graves menaces sur la santé humaine. L'Organisation mondiale de la santé la considère comme une de ses priorités. En France, la prise de conscience progresse depuis le début des années 2000. En 2016, une feuille de route interministérielle a été adoptée à ce sujet. Les services du ministère de la santé en tirent un bilan flatteur dans leurs réponses aux questions déjà posées à Mme la ministre sur ce sujet : l'exposition globale des animaux aux antibiotiques aurait diminué de 36,6 %. En revanche, aucune information de détail n'est fournie quant à la dangerosité des pratiques qui ont eu et ont encore cours. Les mesures prises dans les filières, notamment avicoles et porcines qui sont les deux plus importantes utilisatrices, ne sont pas précisément évoquées. Pourtant, l'agriculture industrielle représente le premier facteur de développement de l'antibiorésistance du fait de la diffusion de produits alimentaires portant des traces d'antibiotiques mais aussi du fait de la pollution environnementale qui découle de ce mode de production qui nuit si gravement à la condition animale. C'est pourquoi il souhaite connaître les données dont il dispose pour juger de l'évolution des pratiques et s'il entend enfin promouvoir un modèle d'agriculture paysanne, le seul à même de ne pas dépendre entièrement de la souffrance et du traitement médicamenteux massif des animaux.
Question· Question écrite14428answered
France · National Assembly
M. Olivier Damaisin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'extension du plan amiante pour la période de 1998 à 2012 pour les salariés de l'usine Metal Aquitaine de Fumel (47). L'usine étant fermée désormais, les salariés licenciés, reste la question des indemnités et des droits à la retraite. De l'amiante a été trouvée et il est aujourd'hui certain qu'il y en ait encore dans les murs et dans les sols. Le risque sanitaire pèse également sur les riverains (habitants de l'avenue de l'usine) qui pourraient être exposés aux particules d'amiante lors de travaux ou de démolitions futurs de bâtiments de l'usine. Or l'extension du plan amiante pour la période 1998 à 2012, qui permet aux travailleurs exposés de partir plus tôt en retraite et de bénéficier de l'Allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), avait été validée par le tribunal administratif de Bordeaux en avril 2018. Le jugement s'appuyait notamment sur les nombreux rapports d'expertises montrant qu'en dépit des obligations de désamiantage faites aux propriétaires et actionnaires successifs de l'usine depuis 1997, l'amiante est restée présente à l'usine, au moins jusqu'en 2012, dans les toitures, les fours ou les canalisations de refroidissements. La décision du tribunal administratif de Bordeaux du 26 avril 2018 permettait en effet à tous les salariés ayant travaillé à l'usine entre 1998 et 2012 de déposer un dossier de prise en charge. Il lui demande de bien vouloir à nouveau étudier le dossier pour les quelques salariés qui ont le sentiment, justifié, de subir une double peine : la perte de leur emploi et la privation de droits légitimes.
Question· Question écrite14406open
France · National Assembly
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en chaîne liées au passage de l'AAH au régime vieillesse. En effet, ce changement de statut entraîne des pertes d'exonération ou dégrèvement qui, accumulés impactent fortement le pouvoir d'achat et le niveau de vie des personnes concernées. À titre d'exemple, une personne qui bénéficiait d'un revenu professionnel de 750 euros auquel s'ajoutait une prime pour l'emploi de 60 euros et une AAH de 41 euros. Aujourd'hui en retraite, cette même personne bénéficie d'une pension de 845 euros et a perdu l'avantage de l'exonération de taxe foncière, soit 45 euros par mois et une réduction de son abonnement téléphonique de 11,5 euros alors que son taux d'invalidité reste le même. Autrement dit, avec un revenu vieillesse de 845 euros elle est assujettie à la taxe foncière alors qu'elle en était exonérée avec un revenu d'activité plus AAH très supérieur à 1 223,45 euros. Il lui demande comment il est possible d'envisager que le passage de l'AAH à une prestation vieillesse ne conduise pas à une cascade et une accumulation de pertes de revenus.
Question· Question écrite14375answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la préparation à l'arrivée de la période hivernale. En effet, une baisse des températures est attendue, et la région des Hauts-de-France ne sera pas épargnée. Interpellée à ce sujet par une habitante de sa circonscription, elle interroge le Gouvernement pour savoir quelles mesures seront mises en place pour protéger les personnes les plus vulnérables et les plus exposées lors de la période hivernale.
Question· Question écrite14374answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'hébergement d'urgence. En effet, malgré les 14 000 places supplémentaires annoncées par le Gouvernement, il manque des places pour les sans-domicile-fixe. Et à partir de fin mars 2019, lorsque les places ouvertes en hiver par le Gouvernement pour cause de grand froid fermeront progressivement, les services départementaux du 115 se verront obligés de remettre des milliers de familles à la rue, sans autre solution. En mai 2018, le Gouvernement a publié un arrêté plafonnant le tarif journalier des CHRS ; or, cet arrêté contrevient au principe d'accueil inconditionnel inscrit dans le code de l'action sociale et il va également à l'encontre de la parole présidentielle du 27 juillet 2017 qui précisait que « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement » et qu'il ne devait plus y avoir, « d'ici la fin de l'année, des femmes et des hommes dans les rues. » Cette promesse n'a manifestement pas été tenue. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de répondre à cette situation.
Question· Question écrite14346answered
France · National Assembly
Mme Elsa Faucillon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de l'hébergement d'urgence. Depuis plusieurs mois, les demandes d'hébergements d'urgence explosent. Le fait nouveau est que de plus en plus de femmes avec enfants se trouvent à la rue. La précarité grandissante, les violences conjugales, le manque criant de logements sociaux et pérennes sont, pour la grande majorité, responsables de cette situation. Parmi ces femmes se trouvent aussi bien des femmes qui travaillent que des personnes privées d'emploi. Se retrouver à la rue est une source d'angoisse profonde pour chacune d'entre elle et à plus forte raison quand elles sont accompagnées de leurs enfants. Certaines sont prises en charge par le « 115 » mais dans quelles conditions ? Hôtels sordides, chambre unique avec impossibilité de cuisiner, souvent très éloignés des lieux de scolarisations ou de travail. Malgré le travail conséquent, souvent bénévole, des associations caritatives, trop de situations sont dramatiques. Chaque semaine dans sa circonscription, Mme la députée rencontre des femmes à bout de souffle, déprimées mais qui continuent, la tête haute, à tenter de trouver des solutions qu'elle qualifierait de survie. Pour cette raison, il est important de préserver le service public de logement du pays, de construire rapidement des logements sociaux. Cependant, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre immédiatement pour permettre l'accueil d'urgence et digne de toutes ces femmes et mères, par exemple en réquisitionnant les nombreux locaux vides.
Question· Question écrite14343answered
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Les prestations compensatoires, versées dans les douze mois du jugement, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, pour l'époux débiteur, de 25 % des sommes versées. L'époux créancier, quant à lui, ne sera pas imposé sur le revenu sur cette prestation reçue sous la forme d'un capital, versé sur une période au plus égale à douze mois. En revanche, si la liquidation est étalée sur plus de douze mois, les sommes reçues bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires et doivent être déclarées comme revenu imposable alors qu'inversement, elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier. Dès lors, le créancier se voit imposer un impôt supplémentaire induisant une diminution du capital perçu, alors que le débiteur se voit bénéficiaire d'une minoration de son imposition. Par conséquent, la différence de traitement sur le seul critère de la durée de l'étalement de la prestation compensatoire, entraîne deux régimes totalement différents pour lesquels les conséquences sont variables pour le bénéficiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à cette injustice et savoir de quelle manière elle entend remédier à cette situation.
Question· Question écrite14300open
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels de l'Office national des forêts (ONF). L'intersyndicale dénonce depuis plusieurs mois un climat social tendu et nous alerte sur une souffrance au travail grandissante. En Haute-Marne, l'ONF gère les forêts du SIGFRA, le plus ancien et le grand syndicat forestier de France qui compte plus de 8 000 hectares de forêts communales. L'Unité territoriale (UT) d'Auberive a développé une expertise sur la gestion en futaie irrégulière, qui est aujourd'hui saluée et dont la qualité a été récemment reconnue par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) à l'occasion de l'examen du projet de charte du 11ème parc national dédié à la forêt feuillue de plaine. Cette gestion forestière a la particularité de favoriser biodiversité et naturalité, de développer une grande diversité d'essences pour mieux prévenir le changement climatique et augmenter la production de bois de qualité. Cette expertise a donné lieu à la création d'une école de la futaie irrégulière. Ce projet unique en France nécessite un travail important de la part des équipes de l'UT, qui vient s'ajouter au travail habituel des agents. Or, depuis de long mois, tous les postes au sein de l'UT d'Auberive ne sont pas pourvus durablement. Les agents déplorent ne plus pouvoir travailler normalement. Elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'avenir des emplois à l'ONF et plus particulièrement en Haute-Marne et sur l'UT d'Auberive.
Question· Question écrite14295answered
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inégalité découlant des tables de mortalité appliquées aux rentes viagères et assurances vie pratiquées par les sociétés d'assurances. En effet, une directive européenne du 21 décembre 2012 concernant la discrimination homme/femme a engendré une modification des tables de mortalité utilisées pour calculer le montant d'une rente. Depuis cette date, les femmes et les hommes sont censés avoir la même table de mortalité. Cependant, dans un souci d'économie et non pas de prudence ou d'égalité, les compagnies d'assurances ont décidé d'appliquer les tables destinées aux femmes, alors que celles-ci étaient moins favorables que celles des hommes. Ainsi, les assureurs n'ont donc pas comblé l'inégalité puisqu'ils ont mis les hommes au niveau des tables des femmes. Selon l'article A132-18 du code des assurances, deux tables sont utilisables : table en A par sexe et table en B non par sexe. Il convient d'utiliser celle-ci pour nommer une table unique homme/femme (TGU05) par exemple. Les compagnies d'assurances prétendent pouvoir se servir de ce texte (qui correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent) qui est un texte explicatif pour désigner la table TGF05, table par sexe comme étant la table unique. Les femmes n'ont donc rien gagné de plus, au contraire des hommes qui ont donc été pénalisés puisque la différence peut aller jusqu'à 20 % ! Cette situation a été vécue par de nombreuses personnes, qui regrettent ce choix discriminant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend agir pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14288answered
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la différence de traitement entre les travailleurs non-salariés et les travailleurs non-salariés agricoles sur le régime de protection sociale complémentaire. Un travailleur non salarié peut déduire de son bénéfice imposable les cotisations et versements obligatoires ou facultatifs au titre de la retraite ou de la prévoyance y compris les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe. En revanche, les cotisations versées ne sont pas admises à la déductibilité sociale. Or un travailleur non salarié agricole peut bénéficier de la déductibilité sociale en plus de la déductibilité fiscale des cotisations versées sur une complémentaire de retraite vieillesse, de son bénéfice agricole imposable mais ne peut déduire les cotisations et versements obligatoires ou facultatifs au titre de la prévoyance. Il souhaite donc connaître les raisons d'une telle différence de régime et savoir si un alignement des deux régimes est envisageable.
Question· Question écrite14287answered
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » sur le montant des mutuelles complémentaires santé. Contrairement aux affirmations du Gouvernement, ce dispositif ne sera pas neutre financièrement pour les Françaises et les Français. Une récente étude soutient d'ailleurs que les complémentaires santé n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs pour supporter le coût de ce dispositif. Tel est déjà le cas puisque plusieurs administrés de la 1è circonscription de la Marne ont déjà constaté une augmentation de l'ordre de 6 % de leur mutuelle santé en 2018. Si l'ensemble des assurés est concerné, les retraités le sont plus encore car selon ladite étude la hausse moyenne les concernant pourrait aller jusqu'à 9,3 %. Dans un contexte déjà difficile avec la hausse de la CSG pour une part importante d'entre eux et la faible revalorisation des pensions de retraite, cette mesure est une nouvelle source d'inquiétude pour les retraités et plus largement pour tous les Français dont le pouvoir d'achat est fragilisé. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que le remboursement intégral des certaines dépenses médicales ne se traduise par une augmentation du montant des complémentaires santé souscrites par les Français.
Question· Question écrite14279open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la Première Guerre mondiale. Les noms de ces « fusillés pour l'exemple » sont encore aujourd'hui couverts du sceau de l'infamie et ne figurent pas sur les monuments aux morts. Au-delà du travail mémoriel et pédagogique que le Gouvernement semble privilégier, il y a lieu de rendre justice à ces soldats et de faire le nécessaire pour que la mention « Mort pour la France » leur soient attribuée. Les travaux d'historiens mettent aujourd'hui en lumière le caractère expéditif des condamnations prononcées par les cours martiales et les conseils de guerre, dénotant souvent une partialité des juges et un mépris des droits de la défense. Les examens médicaux ont bien souvent établi des diagnostics en se fondant sur une simple présomption de mutilation volontaire en présence de poudre incrustée dans l'épiderme, laquelle pouvait pourtant s'expliquer par d'autres causes. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte rétablir l'honneur de ces fusillés en leur attribuant la mention « Mort pour la France ».
Question· Question écrite14265open
France · National Assembly
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut juridique des livreurs rattachés à des plateformes numériques de livraison de repas à domicile. Ces livreurs sont des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, liés aux plateformes par des contrats commerciaux. En l'absence de recensement exhaustif, on estime qu'ils sont environ 15 000 en France. Ils ne disposent d'aucune protection juridique ou sociale, et ne cotisent ni pour la sécurité sociale, ni pour leur retraite. Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, instaurait un premier principe de responsabilité sociale des plateformes. Une mesure encourageante mais qui ne lève pas l'opacité qui entoure le statut juridique des livreurs. Un flou qui conduit inexorablement à des transgressions du code du travail. Pour créer un compte sur une plateforme, il est nécessaire de renseigner un numéro de SIRET et une pièce d'identité. Une étape censée réguler la profession et qui exclut de facto toute personne mineure de moins de 16 ans ou n'ayant pas de titre de séjour. Mais le manque d'encadrement juridique des plateformes a permis le développement d'un business de « location » des comptes, portant gravement atteinte au code du travail. Des individus malveillants font ainsi travailler des sans-papiers, des mineurs, ou les deux, dans la plus totale illégalité, récupérant les gains directement sur leur compte en banque avant d'en remettre une partie en liquide à leur travailleur dissimulé. Une dérive qui met pleinement en lumière les failles du code du travail et la façon dont elles sont exploitées. Une dérive qui appelle des réponses à l'échelle nationale mais aussi européenne. Confrontés aux mêmes conditions de travail précaire imposées par le modèle globalisé des plateformes, les livreurs de 12 pays européens ont créé le 26 octobre 2018 à Bruxelles, la première Fédération transnationale des coursiers (FNT), afin de faire de la reconnaissance de leur statut un combat européen. Quelques jours plus tard, le 7 novembre 2018, le tribunal de Valence requalifiait le contrat d'un livreur Deliveroo en contrat de travail salarié, considérant que la relation entretenue avec la plateforme était celle d'un faux micro-entrepreneur. Une première en Europe qui laisse penser que cette question sera au cœur de l'actualité des prochains mois. Face à la recrudescence des formes de travail dissimulé, et à la précarisation du travail de livreur, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage pour responsabiliser les plateformes, offrir un statut juridique aux livreurs et punir fermement ceux qui s'écartent du cadre légal.
Question· Question écrite14246open
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs indépendants. Ceux-ci peuvent subir des appels à cotisations minimales forfaitaires supérieurs à leurs revenus d'activité. Ils peuvent également se voir priver d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Enfin, en cas de trimestres insuffisants, ils peuvent voir leur pension de retraite considérablement réduite. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal aux travailleurs indépendants, dans ces cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures pour mettre fin à ce qui est vécu par les travailleurs indépendants comme une injustice.
Question· Question écrite14211open
France · National Assembly
M. Christophe Arend appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur retraites des mineurs des Houillères du bassin de Lorraine (HBL). De 1987 à 2001, les pensions minières ont subi un décrochage de 17 % par rapport au niveau moyen des retraites du régime général. Pour rappel, le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 (Guigou) a attribué des augmentations différenciées aux personnes mises à la retraite à partir de 2001, mais rien n'a été prévu pour les personnes parties à la retraite avant 1987. Puis, un second décret du 30 août 2011 (n° 2011-1034 - Bertrand) a permis une revalorisation de 3 % pour les retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 1987. Enfin, au 1er avril de chaque année jusqu'en 2015, une majoration de 0,5 % a été attribuée afin d'accéder à une majoration globale de 5 %. Si ces décrets ont constitué un premier pas important, ils demeurent insuffisants : 12 % sont encore à rattraper et ce, sans compter l'évolution des prélèvements sociaux. Il est important de remédier à cette injustice afin que tous les mineurs, notamment ceux qui ont connu les conditions de travail les plus rudes, soient traités de façon équitable. Le nombre des ayants-droit étant en forte diminution avec les années, l'urgence est d'autant plus grande et, parallèlement, l'impact financier très mesuré. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles dispositions elle envisage de prendre pour pallier cette injustice.
Question· Question écrite14210open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de revalorisation des pensions de retraite de base. Jusqu'en 2015, la revalorisation des pensions de retraite était indexée sur la prévision d'inflation, puis régularisée l'année suivante le cas échéant. Depuis 2016, elle évolue au 1er octobre selon le niveau d'inflation constaté l'année en cours. L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 déroge à ce système en prévoyant une augmentation de 0,3 % des pensions sur les deux prochaines années. Or l'inflation devrait être bien supérieure à 0,3 % en 2019, ce qui va entraîner mécaniquement une perte de pouvoir d'achat pour plusieurs millions de retraités. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, notamment dans le cadre de la future réforme du système de retraites, pour instaurer des règles de revalorisation des pensions qui garantissent le maintien du pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite14209open
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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale à laquelle font face les contribuables ayant racheté des trimestres pour leur retraite en 2018, vis-à-vis de ceux ayant effectué cette opération avant le 1er janvier 2018 ou de ceux qui le feront à partir de 2019. En effet, le rachat de trimestres permet habituellement de déduire les sommes versées du revenu imposable. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement en découlant en 2018, cette déduction du revenu imposable n'aura aucun impact au regard de l'absence de recouvrement d'impôt sur les revenus perçus en 2018. Alors que le Gouvernement a annoncé en septembre 2018 que tous les foyers qui utilisent le crédit d'impôt « emploi à domicile » et « garde d'enfants » recevront le 15 janvier 2019 60 % de l'avantage fiscal de l'année 2018, elle l'interroge sur les mesures prévues afin d'assurer l'égalité fiscale entre les contribuables rachetant des trimestres pour leur retraite.
Question· Question écrite14208open
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M. Dominique Potier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'exaspération grandissante des 17 millions de retraités (source DREES, Les retraités et les retraites , édition 2018) face à l'amoncellement de mesures restreignant leur pouvoir d'achat. Le montant mensuel moyen d'une pension de droit direct (y compris majoration pour enfants) est de 1 294 euros nets par retraité et un tiers des retraités perçoivent une pension totale inférieure à 1 000 euros bruts mensuels. Après une hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018, le conseil des ministres a validé les dispositions du projet de loi de finances visant à ne pas revaloriser les retraites en 2018 et à n'augmenter que de 0,3 % celles de 2019 et 2020, alors que dans le même temps l'inflation repart à la hausse (1,7 % aujourd'hui et 2 % pour l'année 2019). À l'approche d'une réforme des retraites, il est essentiel de contenir la baisse du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. L'Observatoire des inégalités a montré en 2013 qu'en moyenne un cadre à la retraite recevait un montant total de pensions de retraite 2,4 fois plus élevé qu'un ouvrier et que l'écart d'espérance de vie sans incapacité entre les cadres supérieurs et les ouvriers était de 10 ans en faveur des premiers. Il lui demande donc de veiller à maintenir un pouvoir d'achat des retraités décent en tenant compte du lien entre la pénibilité du travail, l'espérance de vie et la durée de cotisations afin de permettre à chacun de profiter dans de bonnes conditions d'une retraite permettant de continuer à jouer un rôle dans la société, au sein des familles, dans les associations et plus généralement dans la société civile.
Question· Question écrite14207open
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M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les retraités qui subissent une perte de leur pouvoir d'achat après la hausse de la CSG, le gel des pensions en 2018 et la désindexation des pensions qui n'augmenteront que de 0,3 % en 2019 et 2020, dans un contexte d'inflation à la hausse. Les retraités supportent un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui des autres catégories sociales, comme ce fut le cas avec la suppression de la cotisation maladie de 0,75 % payée par les salariés. Il lui demande s'il est envisageable de supprimer la cotisation maladie spécifique de 1 % prélevée sur les retraites complémentaires et d'autoriser, comme cela se fait pour les salariés du secteur privé, la défiscalisation de tout ou partie des cotisations d'assurance complémentaire santé payées par les retraités.
Question· Question écrite14206answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui, ne bénéficiant que d'une retraite très modeste, sont contraintes de reprendre une activité professionnelle. Alors même qu'ils ont fait liquider leur pension de retraite, certains administrés ne peuvent subvenir à leurs besoins et se trouvent dans l'obligation de continuer à travailler. Dans ce cadre, ils doivent bien évidemment verser des cotisations salariales mais ces nouvelles cotisations ne sont pas susceptibles de permettre une revalorisation du montant de leur retraite en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées. Si ce principe garantit aux pensionnés la préservation de leurs droits dans le temps et maintient un système de retraite égalitaire, il a également des effets pernicieux dans la situation précitée, c'est pourquoi il serait utile de réfléchir à son adaptation, de sorte qu'il ne prenne pas plein effet en deçà d'un minimum vital établi. Un tel assouplissement pourrait alors permettre aux retraités dans le réel besoin, qui n'ont pas assez pour vivre décemment, de continuer à travailler en contrepartie d'une amélioration de leur pension. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend examiner cette question et adopter un principe de cette nature.
Question· Question écrite14204open
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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des militaires et des gendarmes, concernant la prise en compte de leurs bonifications pour campagnes, dans le cadre de la réforme des retraites visant à instaurer un système universel, qui devrait être discutée au Parlement en 2019. En effet, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) s'inquiète de l'introduction d'une nouvelle condition à caractère « missionnel » ne préservant que le régime juridique de bonification de campagne applicable aux pensions militaires en opération extérieure et excluant les bonifications sur le sol français, notamment en outre-mer, dont bénéficie aussi la communauté militaire dans toute ses composantes. Une confusion conceptuelle, par une nouvelle approche comptable selon le type de mission, pour satisfaire une convergence technique des bonifications des 42 régimes de retraite, inquiète donc tout particulièrement les gendarmes et militaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et de quelle façon il entend prendre en compte l'engagement si particulier des militaires dans le service qu'ils rendent à la Nation, dans le cadre de la refonte générale des régimes de retraite.
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