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Question· Question écrite17204open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la saisissabilité de l'allocation de reconnaissance accordée aux anciens Harkis qui ont fixé leur domicile en France. L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 dispose que les anciens Harkis sont éligibles à la réception d'une allocation de reconnaissance pour les services rendus à la Nation. Le deuxième alinéa de cet article détaille les différentes formes de perception de cette allocation. Ainsi les bénéficiaires peuvent ou bien la percevoir sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 4 109 euros, ou bien sous la forme d'un capital de 20 000 euros et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 2 987 euros à compter du premier janvier 2019, ou encore sous la forme d'un capital de 30 000 euros. Cependant, d'après le cinquième alinéa de ce même article, seules les indemnités en capital versées sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrées au profit de l'État ou des collectivités. Parallèlement les textes qui régissent le code de la sécurité sociale, le code de l'action sociale et des familles et celui des impôts montrent que l'allocation de reconnaissance n'est pas prise en compte comme revenu au même titre que la retraite du combattant et autres indemnités honorifiques. Mme la ministre connaît le sacrifice consenti par cette communauté et le lourd tribut qu'elle a payé. La récupération de cette allocation efface la valeur honorifique et de reconnaissance qu'elle devrait porter. Il lui semble utile de rappeler qu'elle est d'un montant modeste et qu'elle a mis plus de quarante ans pour voir le jour. Comment est-il possible de laisser en l'état l'insaisissabilité du versement en capital et la saisissabilité sous forme de rente, alors qu'il s'agit du même objet ? Elle sollicite son intervention afin que les anciens Harkis reçoivent une allocation insaisissable sous quelque forme qu'elle soit.
Question· Question écrite17203open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens soldats déployés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ce dispositif très justement attendu par le monde combattant depuis près de cinquante ans, prévu par la loi de finances pour 2019, rencontre un certain nombre de difficultés de mise en œuvre. Le nombre de demandes et de dossiers en cours d'instruction semble en être la cause principale. C'est pourquoi, pour éclairer les ayants droit qui s'inquiètent de ce retard, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre exact de demandes en cours d'instruction auprès de ses services ; la date à laquelle la carte du combattant pourra être effectivement attribuée ; si les droits afférents au statut d'ancien combattant seront reconnus rétroactivement pour tenir compte de la date de mise en application de la loi de finances pour 2019.
Question· Question écrite17202open
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans le cadre de ce budget, le Gouvernement a accepté l'attribution de la carte du combattant et, en conséquence, de la retraite d'anciens combattants qui lui est liée, pour les soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour donner à cette décision justifiée sa pleine effectivité, un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à adresser leurs dossiers aux Offices nationaux d'anciens combattants ce qu'elles ont d'ailleurs fait naturellement tant cette mesure était attendue. Il semblerait cependant que le nombre de dossiers déposés et l'instruction de ces dossiers prennent plus de temps que prévu d'autant plus qu'un certain nombre d'anciens combattants qui avaient le droit à la carte « À cheval » depuis le quinquennat 2012-2017, ont découvert leur droit à l'occasion de la mesure sur les anciens d'Algérie 2 juillet 1962 - 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait qu'elle puisse lui apporter les précisons suivantes : premièrement, combien de demandes ont été déposées sur le territoire national ? Deuxièmement, à partir de quelle date la carte du combattant leur sera effectivement attribuée avec la pension qui l'accompagne ? Troisièmement, il lui demande également de bien vouloir lui préciser si ces droits enfin reconnus et attendus depuis 50 ans, seront attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 puisque la loi de finances pour 2019 a été votée pour l'année 2019 tout entière. Enfin, il souhaiterait savoir également, comment ces valeureux anciens combattants enfin reconnus pourront faire valoir leur droit à demi-part fiscale si, au moment où ils complèteront leurs déclarations de ressources pour 2020, leur dossier n'a toujours pas été examiné et leur droit toujours pas reconnu compte tenu des délais nécessaire à l'examen des dossiers.
Question· Question écrite17201open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application de la loi du 18 octobre 1999 relative à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Cette loi, qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle dans la mesure où les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 accorde le droit à la campagne double aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cette mesure s'applique aux pensions liquidées à partir du 19 octobre 1999, date à laquelle a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie. Le Conseil d'État, dans son avis du 30 novembre 2006, a estimé que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l'intéressé en Afrique du nord, mais devait l'être au titre des situations de combat subies par le militaire ou auxquelles il a pris part. Dans la mesure où il n'existe pas de définition juridique de la situation de combat, il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». L'article 2 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui accorde le bénéfice de la campagne double pour toute journée d'action de combat ou de feu est très restrictif et prive la quasi-totalité des anciens combattants de la guerre d'Algérie du bénéfice de la campagne double. Il conviendrait, au contraire, de revenir à une définition plus large de l'expression « les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie » contenue dans la loi du 18 octobre 1999 relative à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Il ne serait que justice pour les rescapés des conflits d'Algérie, Tunisie et Maroc, au regard des particularités de cette guerre durant laquelle la seule exposition présentait un réel danger en dehors des périodes de combat, que le bénéfice de la campagne double soit étendu à la période de « service en situation de guerre » et non plus aux seules journées relevées et validées par le service historique de la défense comme actions de feu ou de combat. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait disposé à mettre en œuvre cette mesure dans un contexte où le nombre de personnes concernées se réduit d'année en année pour des raisons démographiques évidentes. Une telle décision permettrait de mettre fin au caractère discriminatoire et humiliant du dispositif actuel et constituerait pour tous les combattants une ultime reconnaissance de la Nation.
Question· Question écrite17200open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans le cadre de ce budget, le Gouvernement a accepté l'attribution de la carte du combattant et, en conséquence, de la retraite d'anciens combattants qui lui est liée, pour les soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour donner à cette décision justifiée sa pleine effectivité, un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à adresser leurs dossiers aux Offices nationaux d'anciens combattants ce qu'elles ont d'ailleurs fait naturellement tant cette mesure était attendue. Il semblerait cependant que le nombre de dossiers déposés et l'instruction de ces dossiers prennent plus de temps que prévu d'autant plus qu'un certain nombre d'anciens combattants qui avaient le droit à la carte « À cheval » depuis le quinquennat 2012-2017, ont découvert leur droit à l'occasion de la mesure sur les anciens d'Algérie 2 juillet 1962 - 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'apporter les précisons suivantes : combien de demandes ont été déposées sur le territoire national ? À partir de quelle date la carte du combattant leur sera effectivement attribuée avec la pension qui l'accompagne ? Si ces droits devaient être enfin reconnus après 50 ans d'attente, seront-ils attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 ? Par ailleurs, dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a été votée pour l'année 2019 tout entière, il souhaiterait savoir également, comment ces valeureux anciens combattants enfin reconnus pourront faire valoir leur droit à demi-part fiscale si, au moment où ils complèteront leurs déclarations de ressources pour 2020, leur dossier n'a toujours pas été examiné et leur droit toujours pas reconnu compte tenu des délais nécessaire à l'examen des dossiers.
Question· Question écrite17188answered
France · National Assembly
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de contact humain au sein des services de l'État et de plusieurs organismes dont Pôle emploi, la CAF, la CARSAT, etc. En effet, de nombreux habitants du pays de Lorient ont de grandes difficultés à être bien informés sur leur situation et regrettent de ne pas avoir d'interlocuteurs visibles. Avec la généralisation des plateformes numériques pour les démarches administratives, la plupart des procédures nécessitant alors un contact humain sont devenues de simples formulaires à remplir en ligne. Bien que M. le député salue la simplification et le gain de temps que cela engendre pour une partie de la population, cette modernisation ne règle pas les situations complexes. Certains citoyens n'ont pas d'accès à internet, d'autres sont connectés mais leurs situations ne correspondent pas aux scenarii envisagés par les plateformes. D'autres personnes encore, trouvent ces plateformes peu évidentes à utiliser. Dans ces cas précis, un contact humain simplifierait certainement les choses et éviterait bien des tensions au sein des territoires. Dans la période, à l'heure où beaucoup de citoyens ne se sentent plus considérés par les pouvoirs publics, avoir des personnes de l'administration ou d'un organisme capables de recevoir, d'écouter, d'informer et de conseiller, serait précieux. Il aimerait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour remettre de « l'humain » au sein des services de l'État et des organismes afin de les rendre plus accessibles à toutes les générations et à tous les territoires.
Question· Question écrite17172open
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mutisme de certains organismes de protection sociale face aux demandes des citoyens. Depuis qu'elle est députée, elle ne compte plus le nombre de citoyens qui viennent à sa permanence parlementaire, en désespoir de cause, face au silence d'organismes tels que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), la Mutuelle sociale agricole (MSA), les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), pour n'en citer que quelques-uns. Très souvent pourtant, leurs demandes sont simples et légitimes : par exemple, ils constatent une variation de leurs versements, souhaitent interrompre l'un de leurs versements, ou bien encore s'interrogent sur un courrier reçu... Or leurs multiples appels ou courriers restent sans réponse... Certains sont démunis car ils ignorent la procédure à suivre pour se connecter à leur « espace personnel » ou, tout simplement, ne disposent pas d'outil informatique. Le député semble alors être leur dernier recours pour faire avancer les choses... Il y a manifestement là un problème. Elle lui demande ce que peut faire le Gouvernement pour que ces organismes censés protéger les citoyens remplissent correctement leur rôle et répondent aux demandes qui leur sont soumises.
Question· Question écrite17158open
France · National Assembly
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité d'étendre les visites médicales de fin de carrière à toute personne partant en retraite. La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue met en place une visite médicale de fin de carrière pour les salariés ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé. Cependant, tous les salariés ne sont pas concernés. En effet, il s'agit des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé et des salariés qui ont bénéficié de ce type de suivi au cours de leur carrière professionnelle. Plus particulièrement, ce sont les salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité. L'article R. 4624-23 du code du travail énumère les postes à risques. Sont ainsi visés les postes qui exposent les salariés : à l'amiante ; au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques ; aux agents biologiques pouvant provoquer des maladies graves ; aux rayonnements ionisants ; au risque hyperbare et au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudage. L'employeur peut s'il le souhaite compléter cette liste des postes à risques au sein de son entreprise. Seulement, cette démarche devrait être étendue à toute personne mettant fin à son activité pour partir en retraite. En effet, les suivis médicaux très irréguliers en fonction des secteurs et branches d'activité ne permettent pas de détecter précocement des pathologies qui auront vocation à se chroniciser ou à s'aggraver surtout dans le troisième âge, entrainant un surcoût social et médical. Ce bilan proposé à tous permettrait de détecter des pathologies et de prévenir leur décompensation dont la prise en charge sera infiniment plus onéreuse que leur prévention. Elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures en la matière et plus précisément d'étendre la visite médicale de pré-retraite à l'ensemble des personnes partant à la retraite, à l'instar de ce qui existe en début de vie professionnelle avec la visite médicale d'embauche.
Question· Question écrite17153open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chiropracteurs qui n'ont pu être affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). En effet, en l'absence de reconnaissance légale de la profession, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) était opposée à cette affiliation. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre de chiropracteur. Toutefois, cette reconnaissance n'a été rendue effective que neuf ans plus tard par la publication du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie et de l'arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les chiropracteurs. En janvier 2012, les nouveaux chiropracteurs ont été autorisés à s'affilier à la CIPAV. Mais l'intégration de la profession à la caisse n'a été légalisée que par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En marge de la réforme de la sécurité sociale des indépendants a été introduite une refonte de la CIPAV qui inclut, en effet, dans son champ de compétences le métier de chiropracteur. En raison de la carence de l'État, certains chiropracteurs ne répondent pas aux conditions de rachat des trimestres de retraite ou de points. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre dans les meilleurs délais, pour permettre une régularisation du rachat des points et des trimestres de retraite et ne pas pénaliser davantage la profession dont la situation en matière de retraite est rendue inique du fait de cette carence de l'État. Il lui demande également si ces mesures seront applicables aux conjoints collaborateurs.
Question· Question écrite17152answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact du chômage des seniors en termes d'ouverture de droits à la retraite. Il est acquis que les perspectives de reprise d'emploi diminuent fortement avec l'âge. Ainsi, en 2016, le taux mensuel de sortie des listes de Pôle emploi pour une reprise d'emploi ne s'établissait qu'à 1,6 % pour les 50 ans et plus, contre 6,2 % pour les moins de 25 ans, et 3,7 % pour les 25-49 ans. Le taux de sortie des listes baissant même à 1,3 % pour les plus de 55 ans, et à 1,2 % pour les 60-64 ans selon France Stratégie. Les difficultés de retour à l'emploi se traduisent également par une inactivité subie plus importante chez les seniors. De la même manière, on note que les seniors ont une difficulté spécifique à sortir du chômage, souvent de longue durée. Pourtant l'âge d'ouverture des droits à la retraite s'impose à l'assuré. Et en cas de cessation d'activité plus précoce, l'impossibilité de liquider la retraite implique une perte de revenu. En général, les prestations sociales sont effectivement inférieures tant au revenu d'activité qu'à la future retraite, et conditionnées à une recherche active d'emploi sauf cas particuliers comme un handicap lourd. De manière mécanique, les réformes retardant l'âge d'ouverture des droits augmentent le taux d'emploi. Cela conduit aussi à diverses situations de non-emploi (chômage ou inactivité subie) et tire à la hausse certaines prestations sociales. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de prendre en compte les situations des personnes en fin de carrière lorsque l'ouverture des droits à la retraite se complique du fait de l'incapacité à valider le nombre de trimestres en temps utiles. Par ailleurs, en 2018, le revenu minimal brut de référence pour la validation d'un trimestre de retraite est de 1 482 euros et la règle veut qu'on ne puisse pas valider plus de 4 trimestres par année civile. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir également si les seniors ne parvenant pas à trouver un emploi et donc à valider de nouveaux trimestres, peuvent, par dérogation, puiser dans les trimestres qu'ils auraient cotisés plus jeune, autrement dit des trimestres au-delà des 4 trimestres légalement reconnus par année civils.
Question· Question écrite17151open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la retraite complémentaire des salariés du bâtiment. En effet, dans ce secteur, l'état de santé peut être un frein important à la poursuite de l'activité et il a été démontré qu'un mauvais état de santé abaisse significativement la probabilité de rester en emploi. Les personnes de 50 à 59 ans durablement exposées à des pénibilités physiques sont moins souvent en bonne santé et également moins souvent en emploi après 50 ans, notamment quand elles ont cumulé plusieurs facteurs de pénibilité selon France Stratégie. Une santé altérée est ainsi associée à un moindre maintien dans l'emploi, comme l'ont confirmé les enquêtes Santé et itinéraire professionnel (SIP) réalisées à quatre ans d'intervalle (2006-2010). Selon ces enquêtes, les actifs se déclarant en mauvaise santé sont en moyenne plus âgés que l'ensemble des actifs : près de 42 % d'entre eux ont au moins 50 ans, contre 27 % pour l'ensemble des actifs. De manière emblématique, dans le secteur du bâtiment où les carrières précoces sont nombreuses, les problèmes de santé sont un motif fréquemment évoqué de cessation anticipée d'activité pour invalidité. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir de quelle manière il pourrait être demandé aux organismes de complémentaires retraite de la filière bâtiment d'intégrer ces spécificités socioprofessionnelle dans les grilles de calcul des allocations qu'elles établissent en direction de leurs affiliés.
Question· Question écrite17150open
France · National Assembly
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrcco-Agff. En effet, une personne frappée d'une invalidité suite à une maladie ou un accident peut se voir verser, sous conditions, une pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elle a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Celle-ci est déterminée par un médecin de la CPAM et en fonction du niveau de salaire perçu. Trois niveaux d'invalidité conditionnent le niveau de la pension. Au premier niveau, l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle, pour les deux autres, l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. Dans les cas où la personne ne peut plus exercer d'activité professionnelle, le départ à la retraite est enclenché automatiquement à l'âge de départ légal. Ce changement de situation fait basculer la pension d'invalidité en une pension de retraite calculée au taux plein. Si cette aide protège la personne ayant subi un accident ou une maladie, le malus décidé par les retraites complémentaires pénalise injustement les bénéficiaires de la pension d'invalidité. En effet, a été décidé un malus pendant trois ans pour les personnes partant à l'âge légal de la retraite, sans dérogation suivant la situation de la personne. Ceci est justifié par la nécessité de maintenir la viabilité financière des retraites complémentaires en encourageant la poursuite de l'activité au-delà de l'âge auquel les conditions sont remplies pour la toucher. Les personnes bénéficiant de la pension d'invalidité sont ainsi pénalisées à la fois par leur situation de handicap et par le malus qu'ils ne peuvent choisir de supporter ou non en repoussant dans le temps leur âge de départ à la retraite. Dans ces conditions, il l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier cette inégalité de situation face aux malus décidés par les complémentaires retraites.
Question· Question écrite17149open
France · National Assembly
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la pension de retraite des ouvriers de sécurité et de surveillance de l'État. En effet, compte tenu des conditions d'emploi de ces derniers, un coefficient de pension intervient dans le calcul de leur pension de retraite afin de tenir compte du volume horaire important qu'ils peuvent connaitre durant leur carrière. Or il semblerait que le compte n'y soit pas. Les intéressés travaillent régulièrement de l'ordre de 35 % de plus que le nombre d'heures retenues pour une année, soit un volume exceptionnel que ne compense pas le coefficient de majoration de 1,23 qui leur est appliqué. Aussi, face à ce constat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin que l'ensemble des heures de travail effectuées par ces agents soient prises en compte dans le calcul de leurs pensions.
Question· Question écrite17148open
France · National Assembly
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du versement de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), dans le cas d'une reprise partielle d'activité professionnelle, dès lors que la personne a le nombre de trimestres cotisés nécessaires mais n'a pas l'âge requis pour prendre sa retraite à taux plein. Une situation qui touche les personnes qui connaissent une carrière longue. Ainsi, une personne née en 1957 qui travaille à temps partiel et qui perçoit un complément de revenu via l'Allocation de retour à l'emploi. Si cette personne, avant ses 62 ans (âge légal de sa prise de retraite à taux plein), a le nombre de trimestres requis, Pôle emploi ne lui verse plus d'allocations au motif qu'elle peut bénéficier de sa retraite à taux plein. Or si cette personne n'a pas atteint l'âge requis pour liquider ses droits à la retraite, elle se voit dans l'obligation de continuer à exercer son activité professionnelle, sans pouvoir percevoir le complément de salaire que constitue l'ARE. De fait, entre le moment où la personne a cotisé le nombre nécessaire de trimestres et où elle peut légalement partir en retraite du fait de l'âge légal, elle connaît une diminution non négligeable de ses revenus. De plus, cette situation ajoute une injustice supplémentaire à ces personnes qui doivent déjà continuer à cotiser des trimestres supplémentaires, sans aucun bénéfice sur le montant de leur retraite, au motif qu'elles n'ont pas atteint l'âge légal de départ en retraite. Aussi, il lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour que ces personnes puissent continuer à bénéficier de l'ARE complémentaire à leur activité professionnelle afin de leur permettre une fin de carrière professionnelle digne.
Question· Question écrite17147open
France · National Assembly
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les gendarmes, sur la base du volontariat, de poursuivre leurs mission au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite. À ce jour, les gendarmes qui atteignent la limite d'âge variable selon le grade (entre 56 et 59 ans pour les officiers ; entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers) n'ont d'autre choix que de quitter le corps de la gendarmerie et sont placés automatiquement dans la réserve. Ils peuvent ponctuellement effectuer des missions de réservistes au sein de la réserve opérationnelle, mais pour une vingtaine de jours seulement chaque année. Dans le futur régime de retraite, le Gouvernement envisage un système de surcote pour inciter les citoyens à travailler plus longtemps. Il semblerait pertinent que ce dispositif puisse être appliqué au gendarme dans le cas où leurs missions sont compatibles avec leur âge. Une visite d'aptitude pourrait être instaurée pour s'assurer de cette adéquation. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite17146answered
France · National Assembly
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur les droits au versement de l'allocation chômage au conjoint d'un militaire de la gendarmerie, à la suite du départ de ce dernier, à la retraite. En effet, partir pour suivre son conjoint qui fait l'objet d'une mutation est un motif légitime de démission ouvrant droit au versement de l'allocation chômage pour un salarié qui perd de façon involontaire son travail. Ce paiement est d'autant plus légitime qu'il suit la personne avec qui il est en couple. Néanmoins dans le cas d'un départ à la retraite d'un militaire, les conjoints rencontrent des difficultés à percevoir leurs indemnités. En effet, Pôle emploi leur réclame un ordre de mutation qui ne peut être fourni au militaire dans ce cadre. Il est à noter que les militaires de la gendarmerie, par leur mission, bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service. Ils ont, ainsi que leur famille, un mois pour quitter ce logement et retrouver une résidence principale lorsqu'ils arrivent à la limite d'âge. Cette nouvelle résidence acquise parfois durant les années de service ne se situe pas forcément à proximité de la dernière affectation et oblige donc le conjoint encore en activité, à démissionner. Il lui demande s'il est possible d'envisager la clarification de cette situation auprès de Pôle emploi.
Question· Question écrite17144open
France · National Assembly
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi des assistantes maternelles à domicile au titre de la médecine du travail. Le métier d'assistante maternelle implique pour ces professionnelles de réelles contraintes physiques liées tout particulièrement aux soulèvements et aux déposes répétitifs des enfants. Ces manœuvres entraînent des douleurs de la colonne vertébrale, des genoux ou des épaules. Arrivées à la fin de leur carrière professionnelle, elles risquent de devoir s'arrêter de travailler avant l'âge de départ à la retraite du fait de possibles troubles musculo squelettiques. Compte tenu de la pénibilité du travail exercé, il serait profitable à ces salariées de profiter d'une médecine de travail préventive en instaurant une surveillance médicale qui n'existe pas à ce jour. Elle désire connaître les propositions du Gouvernement pour corriger ce manque et mettre en place un suivi individuel pour cette profession.
Question· Question écrite17139open
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation préoccupante de nombreux vétérinaires retraités. Entre les années 1950 et les années 1990, un grand nombre de vétérinaires se sont inscrits, dans le cadre d'un mandat sanitaire, sous l'autorité du ministère de l'agriculture, pour l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui menaçaient alors gravement la bonne santé du cheptel français ainsi que la sécurité alimentaire des Français. L'État, durant toute cette période n'a pas procédé à l'affiliation de ces vétérinaires aux organismes de retraites. À tort, la qualification « d'honoraires » a été retenue au détriment de celle de « salaire ». La responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnue dans deux décisions du Conseil d'État rendues le 14 novembre 2011 (n° 334.197 et n° 341.325). Par suite de ces deux décisions, un accord amiable est intervenu entre l'État et les vétérinaires. Néanmoins, des difficultés quant à l'exécution effective de cet accord ont été constatées. Le Conseil d'État dans une décision en date du 27 juillet 2016 a jugé d'une part, que les vétérinaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite, plus de quatre années avant que la faute de l'État ait été reconnue, se voient refuser l'indemnisation au motif que leurs demandes sont prescrites en vertu de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 et d'autre part, ce dernier considère que les vétérinaires devaient avoir connaissance, lors de la liquidation de leurs pensions, de l'obligation d'affiliation de l'État aux caisses de retraite. Par ailleurs, il apparaît que les veuves ou veufs de ces vétérinaires ne parviennent pas à faire valoir leur droit à indemnisation alors même qu'ils jouissent de la qualité d'héritiers et sont, en outre, objectivement lésés en raison du montant de leur pension de réversion, inférieur à ce qu'il devrait être. Ainsi, il souhaiterait connaître les actions que le ministère entend mettre en œuvre pour indemniser effectivement les vétérinaires ayant fait valoir leurs droits quatre ans après que la responsabilité de l'État a été admise.
Question· Question écrite17116open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut du travailleur handicapé en ESAT. Les travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont considérés comme des « usagers et non salariées » au sens du droit français mais bénéficient de droits issus du code du travail et adaptés à leur propre situation, en particulier en matière de formation. En effet, l'ESAT étant une institution sociale et médico-sociale, financée par l'État, et non une entreprise, les travailleurs handicapés ne peuvent être assimilés à des salariés de droit commun, soumis au code du travail. Ils sont donc avant tous les usagers d'une structure sociale et médico-sociale. Tout travailleur handicapé accueilli dans un ESAT a droit à une « rémunération garantie » versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. Pour les travailleurs handicapés admis dans un ESAT qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de cette rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC ; l'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de cette rémunération garantie. Afin d'aider les ESAT à la financer, l'État verse une « aide au poste » pour chaque personne handicapée accueillie. Leur salaire étant inférieur au SMIC, le reste étant compensé par l'allocation adulte handicapé (AAH), la question qui se pose est celle de leur retraite. Celle-ci est uniquement calculée selon la rémunération au prorata du SMIC qu'ils ont touchée. Un certain sentiment d'exploitation peut en découler. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend revaloriser leur rémunération, alors même que ce qui était censé constituer une première étape vers la réinsertion devient bien souvent une situation installée dans le temps. De plus, comme les travailleurs handicapés ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, le droit du travail s'applique aux ESAT uniquement s'agissant des questions relatives à l'hygiène et la sécurité et à la médecine du travail. Par conséquent, il souhaiterait connaître le droit en vigueur s'agissant des accidents de travail de ces travailleurs.
Question· Question écrite17081open
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Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet ci-après. Le 4 juillet 2018, accompagnée de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Mme Frédérique Vidal, Mme la ministre a lancé officiellement le troisième plan national maladie rares 2018-2022. Ce plan était très attendu, ayant pour objectif de communiquer et faire partager sur les maladies rares, de promouvoir l'accès au traitement, d'accroître les moyens thérapeutiques, de former les professionnels de santé, de faciliter l'inclusion des malades et ainsi d'améliorer leur qualité de vie et leur autonomie. A ce jour, l'Association française de la maladie des kystes de Tarlov a constaté que cette pathologie reste toujours peu connue et reconnue, tant par le grand public que par le corps médical. Même si la maladie de Tarlov est déjà codifiée et publiée au niveau de l'Organisation mondiale de la santé et reconnue officiellement dans le monde médical, elle ne figure toujours pas dans la banque de données des maladies rares. L'absence, d'une part de centre de soin compétent sur l'ensemble du territoire, d'autre part d'une reconnaissance médicale nationale, empêchent les victimes de cette pathologie congénitale de pouvoir aménager leur vie au quotidien. Cette maladie n'est toujours pas inscrite sur la liste des trente affections de longue durée afin que les patients bénéficient d'une pension d'invalidité et que les frais médicaux puissent être pris en charge par la sécurité sociale. En plus de la souffrance physique et morale, ces patients souffrent d'une absence de reconnaissance de leur situation de handicap et des douleurs liées à la maladie, véritables freins à leur insertion dans la vie professionnelle et par conséquent à une stabilité dans leur vie personnelle. Elle lui demande de l'informer sur les mesures qui vont être mises en place pour lutter contre cette maladie particulièrement invalidante.
Question· Question écrite17062answered
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M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels pour les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Une campagne de contrôle est actuellement en cours en Alsace par les inspecteurs de l'URSSAF qui vérifient les conditions d'application de cette déduction. Les agents de l'URSSAF exigent que les salariés aient engagé des frais lors de l'exercice de l'activité professionnelle pour bénéficier valablement de l'abattement de 10 %, cette vérification devant être faite chaque mois par l'employeur lors de l'établissement des paies, ce qui conduit à une variabilité permanente de l'application de la déduction. Ce durcissement survenu depuis le début d'année 2019 met en cause un usage ancien dans les professions du BTP et affecte le pouvoir d'achat des ouvriers du bâtiment. Il implique également que les salariés exposant des frais ont, quant à eux, droit à la déduction des frais professionnels alors même qu'ils bénéficient obligatoirement des paniers repas et des indemnités de déplacement conventionnels, ce qui pénalise doublement les salariés n'exposant pas de frais. Il amène également à s'interroger sur l'importance des frais à engager pour bénéficier de la déduction sans contestation. Cela peut ainsi notamment être le cas d'un salarié non sédentaire qui expose des frais professionnels de manière exceptionnelle et limitée au courant d'un mois. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Bien qu'il s'agisse d'une promotion, cette nomination peut aboutir à une rémunération inférieure si l'agent était titulaire du grade d'adjoint technique principal de première classe. En effet, la grille indiciaire des agents de maîtrise relève toujours de l'échelle 5 de rémunération alors que sont susceptibles d'accéder à ce grade par promotion interne des adjoints techniques principaux de première classe relevant de l'échelle 6 de rémunération. À titre d'exemple, un adjoint technique principal de première classe positionné actuellement au septième échelon (IB : 481 - IM : 417) est reclassé en cas de promotion au douzième échelon du grade d'agent de maîtrise, correspondant au dernier échelon de la grille (IB : 459 - IM : 402) : ce reclassement s'opère à un indice inférieur à celui actuellement détenu dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. Bien sûr, la « clause de sauvegarde » permet à l'agent de conserver son traitement indiciaire antérieur s'il s'avère supérieur à celui afférent à l'échelon du grade d'agent de maîtrise dans lequel il est désormais classé. Toutefois, cette disposition ne résout pas la difficulté pour les agents proches de la retraite qui n'auront pas le temps de bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agent de maîtrise. Ces derniers seront pénalisés dans leurs dernières années de carrière et dans leur retraite. C'est pourquoi il semblerait souhaitable de permettre aux adjoints techniques en fin de carrière d'accéder directement au grade d'agent de maîtrise principal sans devoir justifier de six ans de services effectifs. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire, notamment dans le cadre de la réforme de la fonction publique, pour remédier à cette situation peu cohérente et pénalisante pour les intéressés.
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau que constituent les unions frauduleuses et en particulier les mariages gris. Un mariage est dit gris lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux puis éventuellement de père. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 dite "Besson" les mariages gris sont sanctionnés pénalement. L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que « le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un titre de séjour et aux seules fins d'acquérir la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». En outre, des peines complémentaires sont envisagées par l'article L. 623-2 qui stipule l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus. Les associations de défense des victimes ont pu constater l'utilisation par le conjoint étranger de plusieurs leviers pour éviter le retrait de leur permis de séjour. Un des leviers consiste à s'appuyer sur l'article L. 314-5-1 du CESEDA qui stipule que "le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident ne peut intervenir en cas de violences conjugales » et ainsi alléguer des actes de violence commis par leur conjoint en vue d'obtenir, in fine , le droit de renouvellement du visa de Schengen ou du premier titre de séjour. Un autre levier consiste, quand un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, à saisir le juge pour obtenir des droits de visites et d'hébergement et justifier du paiement d'une pension alimentaire. Dans ces cas, les autorités préfectorales sont tenues à assurer la continuité d'un titre de séjour. L'escroquerie sentimentale, la mise en accusation fallacieuse et l'instrumentalisation de l'enfant engendrent inévitablement déception, détresse traumatisme de la part des victimes, sans compter un difficile parcours judiciaire et administratif pour au mieux faire reconnaitre la nullité du mariage au pire obtenir un divorce à peine à tort pour le conjoint escroc, la charge de la preuve étant toujours du côté de la victime dans la procédure française. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du ministre pour renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, notamment en matière de sensibilisation des officiers d'état civil qui procèdent à la célébration des mariages ainsi que des autorités judiciaires et administratives souvent mal informées voire ignorantes.
Question· Question écrite17013open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur « l'avantage énergie » offert par EDF à ses employés et ex-salariés, qui les exonère de l'abonnement et des taxes et leur fournit de l'électricité pour environ 4 % du tarif de base. Ces avantages dont bénéficient les agents en activité, ainsi que ceux en retraite pouvant justifier d'au moins 15 ans de services, représentent, selon le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, « un coût exorbitant » pour l'entreprise, évalué à 295 millions d'euros pour 2017. Par ailleurs, la Cour des comptes ajoute que cela « peut conduire à une consommation excessive et n'incite pas à la modération, en contradiction avec l'objectif politique de transition énergétique », formulé par EDF. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à la suite de cette recommandation formulée par la Cour de comptes.
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Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés « d'Afrique du Nord ». La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donne vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article 2 de ce texte précise par l'ajout de l'article L. 253 bis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la carte du combattant n'est attribuée qu'aux forces supplétives françaises qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours des opérations effectuées entre les deux dates citées précédemment. Or en ce qui concerne les conflits précédents : 14-18 ; 39-45 ; Indochine ; OPEX ; le temps passé sur le territoire concerné est pris en compte pour l'attribution de cette carte. Pourquoi faire une telle distinction qui défavorise les anciens combattants, fonctionnaires et assimilés d'Afrique du Nord ? Elle la sollicite pour qu'elle prête attention à la situation de ces personnes qui ont pris part à l'effort de guerre de leur pays et remédie à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite16960answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants et les revendications de leurs organisations. Elles souhaitent l'examen de mesures visant à la fois la reconnaissance matérielle due et à la reconnaissance plus globale de la Nation à leurs égards. Au premier cas figurent la demande d'une reconnexion du point pension militaire invalidité (PMI) avec l'évolution des prix, une indemnisation plus sensible des victimes des essais nucléaires, l'application effective du bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord. Au final, ces mesures restent limitées et mériteraient un examen attentif et un chiffrage avec établissement d'un calendrier permettant des discussions constructives sur ces sujets. Parallèlement, les organisations demandent unanimement le maintien de services dédiés à proximité et une attribution rigoureuse mais plus rapide des médailles militaires. Elle souhaite savoir si une programmation avec négociation avec les organisations d'anciens combattants figure à l'agenda du Gouvernement. Concernant l'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant séjourné en Algérie entre juillet 1962 et le 1er juillet 1964 elle doit être réalisée sur le fondement de l'article L. 311-2 du CPMIVG, qui permet l'attribution de cet avantage au titre de la participation à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France dont le principe est acquis, elle lui demande l'état d'avancement du dossier.
Question· Question écrite16434answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des artisans taxis communaux de l'Aube en matière de pouvoir d'achat et de création d'emploi. En effet, alors qu'ils ont les plus grandes difficultés à développer leurs entreprises, ils aspirent à un retour à un taux de TVA de 5,5 % afin de baisser leurs prix et de favoriser la mobilité des usagers. Ils souhaitent également que le mode de calcul des cotisations sociales des artisans soit revu : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux des charges patronales en cas de recours à des salariés, baisse des cotisations sociales pour les gérants et présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle (SASU, SARLU, EURL, EIRL, EI). Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes.
Question· Question écrite16394open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers officiant sur les aérodromes. Depuis la réforme de la gestion des aéroports français, les exploitants d'aérodromes peuvent être de différentes natures : établissement public, chambre de commerce et d'industrie, syndicat mixte, communauté d'agglomérations, société anonyme... Le principe général en matière de droit du travail est d'appliquer aux salariés le statut ou la convention collective correspondant à l'activité principale de l'organisme ou de l'entreprise qui les emploie. La diversité des statuts des aéroports entraîne de ce fait une diversité constatée dans les régimes applicables aux pompiers d'aérodromes. Les conventions collectives ou statuts qui sont applicables aux pompiers d'aérodrome diffèrent selon leur affectation. Si le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 édicte les devoirs du pompier d'aérodrome et reprend les éléments du statut du pompier professionnel, les textes ne leur confèrent en définitive pas les mêmes droits. Qu'il s'agisse du point d'indice, de l'organisation du temps de travail, des droits à la retraite ou aux congés, les pompiers d'aérodromes sollicitent un statut commun, quelle que soit la nature de leur employeur. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend faire évoluer ces règles conformément au souhait de la majorité des pompiers d'aérodrome.
Question· Question écrite16393open
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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers de France qui viennent d'être endeuillés par la perte de deux de leurs camarades dans l'incendie de la rue de Trévise à Paris. Les pompiers français forment une grande famille et ne font pas de distinctions devant l'adversité entre les militaires, les professionnels et les volontaires qui représentent le maillage de notre territoire. Actuellement, le montant de l'allocation de vétérance minimale est de 515 euros annuels pour un sapeur-pompier qui s'est engagé 20 ans. Il semble injuste de ne pas accorder cette allocation à un pompier qui s'engage pour servir ses concitoyens et qui, blessé dans sa chair, en voulant les secourir, ne peut prétendre à cette indemnité, arrivé à l'âge de la retraite. Cela va à l'encontre du vœu du Président de la République qui souhaitait, suite au congrès national de la profession à Ajaccio en octobre 2017 qui évoquait « des propositions audacieuses pour rendre attractif le modèle altruiste du volontariat ». Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour accorder l'allocation de vétérance à un sapeur-pompier volontaire qui a été victime d'un accident lors d'une intervention en service commandé en raison de son handicap ne pouvant plus ainsi, contre sa volonté, poursuivre son engagement.
Question· Question écrite16379open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui n'ont pas le nombre d'annuités nécessaires alors qu'elles ont, très souvent, commencé à travailler tôt et qui se retrouvent avec de faibles pensions. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à choisir un statut et à s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition a porté préjudice à de nombreuses personnes. Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, afin de leur permettre de valider ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.
Question· Question écrite16378open
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M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013, concernant l'affiliation des élus locaux, ayant liquidé leurs droits à la retraite, au régime général de la sécurité sociale. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pose le principe de l'affiliation au régime général des élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution pour lesquelles s'applique le régime général de la sécurité sociale lorsque le montant total des indemnités de fonction perçues au titre des différents mandats est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ces indemnités d'un montant inférieur sont, en outre, assujetties au régime lorsque l'élu qui les perçoit a cessé son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. Par ailleurs, le décret d'application n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale précise que seuls les élus recevant une indemnité supérieure à 1 543 euros par mois doivent cotiser au régime général. Or, pour les élus retraités de la vie professionnelle et déjà pensionnés à ce régime, on peut s'interroger sur la pertinence et l'utilité de les faire affilier et cotiser au régime général alors même que les droits acquis à raison du mandat ne peuvent plus se cumuler avec ceux déjà acquis. Dans ces conditions, il lui demande si l'article 18 de la loi du 17 décembre 2012 trouve bien à s'appliquer pour les élus se trouvant dans cette situation.
Question· Question écrite16377open
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation des retraites agricoles. Au 1er janvier 2018, les retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG et cette augmentation n'a pas été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse puisque son application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. De plus, la décision du Gouvernement d'un report au 1er janvier 2019, de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, est un mauvais coup porté au pouvoir d'achat des retraités, subissant aussi le gel des retraites complémentaires depuis cinq ans. Dans ce contexte, les retraités agricoles demandent, pour tous les retraités à carrière complète, l'application immédiate du socle minimal à 85 % du SMIC car ils ne peuvent pas attendre 2020. Ils demandent également une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, qui pourrait être indexée sur l'augmentation des prix, avec également la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation approchera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre aux légitimes revendications des retraités agricoles.
Question· Question écrite16376open
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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prochaine réforme des régimes de retraite et notamment sur le montant de la pension des agriculteurs qui s'établit, en moyenne, à 571euros par mois, hors complémentaire. La prochaine réforme des régimes de retraite va, selon le Président de la République, permettre d'offrir un point de cotisation pour tout euro cotisé. Or les revenus des agriculteurs sont faibles et l'on peut s'interroger sur leur capacité à cotiser suffisamment pour obtenir une pension d'un niveau correct, leur permettant de vivre et de consommer. Il s'agit d'une profession spécifique dont le nombre de cotisants insuffisant a contraint à mettre en place un système de compensation, appelé budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). La réforme 2014 des retraites a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles. Elle instaure un « complément différentiel » de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ce complément permet de porter la pension de retraite minimale des exploitants à 73 % du SMIC en 2015, 74 % du SMIC en 2016 et 75 % du SMIC à partir de 2017. Cette disposition induit des niveaux de retraite inégalitaires et injustes. Pour bénéficier du complément de retraite, l'assuré doit justifier d'une carrière « complète » d'assurance au régime, soit 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1er janvier 1997, ou justifier de la durée d'assurance du taux plein pour les assurés partis en retraite après le 1er janvier 1997, faire valoir tous ses droits à la retraite (pensions de base et complémentaire) auprès de tous les régimes de retraite auxquels il a été affilié, percevoir une pension de retraite globale inférieure à 75 % du SMIC net (SMIC : 1 202,92 euros en 2019 pour 35 heures) et justifier d'une durée minimale d'assurance dans le régime des non-salariés agricole de 17,5 années s'il a liquidé sa retraite avant le 1er février 2014. Elle aimerait savoir, dans le cas où le régime spécifique de retraite des agriculteurs serait intégré à un seul et unique régime général, si le Gouvernement envisage d'intégrer une indexation des retraites agricoles à 85 % du SMIC.
Question· Question écrite16375answered
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Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la retraite progressive pour les salariés cadres employés au forfait jour. En vertu de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 novembre 2016 (arrêt n° 15-26.276), les salariés ayant signé une convention de forfait annuel prévoyant un nombre de jours travaillés réduit par rapport au maximum légal ou conventionnel sont exclus du bénéfice du droit à la retraite progressive. Il ressort du point d'étape relatif à la consultation citoyenne sur la réforme des retraites publié le 13 décembre 2018 que la cessation progressive d'activité, dispositif adapté à la transition emploi-retraite pour les séniors, fait consensus parmi les différents acteurs. En l'état actuel du droit, l'impossibilité pour certains cadres d'y recourir traduit à la fois un manque de souplesse du régime en vigueur et un traitement différencié de salariés relevant de situations comparables. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant aux perspectives législatives de pallier cette impossibilité dans le cadre de la construction d'un système universel de retraite.
Question· Question écrite16374answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des armées sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service nationale valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le 5e trimestre est reporté soit en début, soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 jours, précisant qu'il ne peut être validé plus de 4 trimestres par années civiles. Le 5e trimestre obtenu durant le service national est donc perdu. Ce cas est représentatif des difficultés, de la complexité de la loi et de la lourdeur administrative que rencontrent les polypensionnés de différents régimes pour construire leur dossier de retraite. Il lui est donc demandé de préciser si, premièrement le service national obligatoire valide effectivement 5 trimestres tous régimes de retraites confondus, spéciaux y compris et si, deuxièmement les articles R. 161-17 et R. 351-12 s'appliquent à tous les régimes de retraite, régimes spéciaux compris et notamment à la CRPCEN.
Question· Question écrite16366open
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M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie médicale et l'explosion des délais pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste ou spécialiste. Alors que plus de 2,5 millions de Français vivent d'ores et déjà dans l'un des 192 déserts médicaux en France, le phénomène tend à s'aggraver et à ne plus concerner uniquement les petites communes. Il s'étend aux villes, notamment en raison de départs en retraite non remplacés. Entre 2012 et 2017 les délais moyens d'attente pour obtenir un rendez-vous en ville ont littéralement explosé pour passer de 104 à 117 jours pour un ophtalmologiste, de 55 à 68 pour un gynécologue, de 41 à 64 pour un dermatologue, de 38 à 53 pour un cardiologue, de 36 à 51 pour un rhumatologue ou encore de 33 à 43 jours pour un ORL. Ces délais d'attente insupportables sont ainsi devenus la première cause de renonciation aux soins par les Françaises et les Français. Par ailleurs, 47 % des médecins généralistes ont plus de 55 ans, et 27,3 % ont plus de 60 ans contre seulement 16 % ont moins de 40 ans. Les médecins spécialistes sont âgés en moyenne de 51 ans en France, 27,6 % ont plus de 60 ans alors qu'à peine 20 % ont moins de 40 ans. L'arrivée de médecins nouvellement formés ne permettra donc pas de pallier les prochains départs à la retraite ni de faire face à l'augmentation des besoins liés au vieillissement de la population. Si rien n'est fait, le phénomène va donc continuer à s'aggraver. Les délais d'attente pour les patients ainsi que les distances à parcourir vont s'allonger de façon encore plus insupportable pour nos concitoyens. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour enrayer ce phénomène contre lequel rien de sérieux n'a été fait ces dernières années. Un plan d'action clair et détaillé devient plus que jamais urgent.
Question· Question écrite16349answered
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers de la police technique et scientifique (PTS). Ces dernières années, la France a connu sur son sol une vague d'attentats terroristes meurtriers. Lors de ces évènements, la PTS a fait preuve d'un grand professionnalisme. L'apport de la PTS représente une part importante en matière de démantèlement des réseaux djihadistes. Pour rappel, les laboratoires de police scientifique ont absorbé l'équivalent de 1 820 prélèvements biologiques et plus de 480 armes et éléments de ris, 2 200 prélèvements biologiques et 482 scellés, respectivement lors des attentats de janvier 2015 et ceux de novembre 2015. Les missions de ces agents ont évolué depuis leur apparition, époque à laquelle leurs travaux se situaient essentiellement au sein des laboratoires, quand aujourd'hui, ces agents sont de plus en plus souvent amenés à se déplacer sur le terrain. Les agents de PTS sont confrontés aux pires scènes de la vie policière, leur disponibilité est mise à rude épreuve au même titre que celle des corps actifs (gardiens de la paix, officiers, etc.). Ils sont pourtant encore assimilés, de par leur statut, à des fonctionnaires administratifs sédentaires. C'est pourquoi, il voudrait savoir s'il a l'attention de faire évoluer le statut des personnels de PTS en catégorie active, avec par exemple une définition sans ambiguïté de leurs missions, ainsi que de les doter moyens suffisants pour effectuer leur travail de façon efficace.
Question· Question écrite16329open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. À ce jour, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle), qui ont une activité professionnelle, peuvent bénéficier de la nouvelle prime d'activité, sous condition d'un montant minimum de revenus de 280 euros par mois. Voté dans le projet de loi de finances 2019, ce dispositif est reconduit pour une durée d'un an. Néanmoins, il est établi que la prime d'activité ne sera versée qu'aux personnes auparavant bénéficiaires de ce dispositif. Ainsi, sont exclus de ce dispositif les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. Cette mesure semble alors injuste puisque des personnes, avec des situations similaires, n'auront pas droit aux mêmes prestations. Par ailleurs, dans un couple, lorsqu'un ou l'autre connaît un changement de situation avec une pension d'invalidité catégorie 2 qui se substitue à un salaire, alors le couple peut se trouver privé de prime d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant une mesure permettant d'accorder la prime d'activité à toute personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP, nouvelle entrante ou non et une mesure de dégressivité lorsqu'un changement de salaire à pension d'invalidité intervient.
Question· Question écrite16321open
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de l'ASPA. Adressée aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraites pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de retraite, cette prestation était ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 898,40 euros annuels (soit 833,20 euros par mois) pour une personne seule ou 15 522,54 euros annuels (soit 1 293,50 euros par mois) pour un couple. Ces montants sont portés au 1er janvier 2019, à 10 418,40 euros par an pour une personne seule (868,20 euros par mois) et 16 174,59 euros par an pour un couple (1 374,88 euros par mois). Ces sommes versées au titre de l'ASPA sont en partie récupérables par l'État au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif de la succession dépasse 39 000 euros. Depuis 2011, les exploitations agricoles sont exclues des actifs soumis à récupération de l'ASPA. Les personnes (Français ou étrangers) qui n'ont jamais travaillé en France, ont également le droit de bénéficier de cette allocation égale à celle des salariés retraités. Aussi semble apparaître une inégalité entre d'une part des personnes qui ont travaillé, donc cotisé aux caisses sociales françaises, toute leur vie, et d'autres part des personnes qui n'ont jamais travaillé en France. Il paraît pourtant légitime que cette première catégorie de retraités puisse jouir d'une retraite décente et même plus avantageuse que des personnes âgées qui n'ont jamais travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur cette inégalité et quelles sont ses intentions pour la rectifier.
Question· Question écrite16318open
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M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'AAH a en effet pour objectif de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Depuis le 1er novembre 2018, 860 euros mensuels sont versés au bénéficiaire lorsqu'il ne dispose d'aucune ressource. Si ce dernier perçoit une pension de retraite, seul une quote-part d'AAH lui est versé, de sorte que le cumul avec sa pension ne dépasse pas le montant maximum légal de l'AAH. Ce dispositif implique que les personnes bénéficiant de l'AAH ne peuvent pas bénéficier de revenus supérieurs à 860 euros par mois - le niveau du seuil de pauvreté. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'ouvrir la possibilité de cumuler la pension de retraite avec l'AAH, sans baisse systématique de cette dernière en fonction des variations de la première.
Question· Question écrite16295answered
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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le régime de cotisations retraite des membres du Gouvernement. Les membres du Gouvernement cotisent à la CNAV et à l'IRCANTEC (s'ils sont fonctionnaires) pour leur pension de retraite. Elle lui demande de lui détailler les modalités de ce régime de cotisation inconnu de nos concitoyens.
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avis rendu par le CESE le 12 décembre 2018 concernant les personnes sans domicile fixe. Intitulé « Les personnes vivant dans la rue : l'urgence d'agir », cet avis qui rappelle que plus de 800 000 personnes vivaient sans toit fin 2018, préconise 19 mesures pour leur permettre d'accéder à une vie décente. Il souhaiterait savoir si ces conclusions, qui devaient s'articuler avec le plan pauvreté présenté par le Gouvernement le 17 octobre 2018, serviront de base à des mesures concrètes d'accompagnement social et de relogement à très court terme. L'opinion publique qui s'émeut à juste titre de cette situation de précarité indigne de la septième puissance économique mondiale, ne comprendrait pas que le Gouvernement n'envoie pas un signal fort, en particulier à l'approche des grands froids.
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M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes sur l'électricité afin de mieux comprendre le mécanisme de leur application. À l'heure de la discussion générale sur le système fiscal, une fois de plus les Français souhaitent comprendre les composants du prix de l'électricité, et plus précisément, des taxes et contributions qui pèsent sur leurs factures, car en effet elles sont nombreuses : CTA, CSPE, TCFE, TICGN et TVA. Ces différentes taxes qui s'appliquent automatiquement sur la consommation d'électricité ont la particularité d'être invisibles et imperceptibles pour le client final, lequel prend rarement le temps d'examiner sa facture et ne possède pas forcement tous les éléments de leur bonne compréhension. Pour autant, ces prélèvements sont très loin d'être insignifiants : la revalorisation cumulée de ces taxes et contributions représente environ plus d'un tiers de la facture d'électricité et elles ont quasi-doublé depuis 15 ans. Ainsi, au total, sur une facture de 100 euros, les taxes représentent 35 euros, tandis que le coût de production, d'acheminement et de distribution représente 65 euros. De surcroît, il convient par ailleurs de bien prendre en compte une subtilité, à savoir, la TVA s'appliquant aussi sur le montant des autres taxes évoquées. Plus précisément, la contribution tarifaire d'acheminement est intégrée à la part de TVA à 5,5 %, tandis que la CSPE et les TCFE, indexées sur la consommation, sont taxées au taux standard de 20 %. Concrètement, c'est une « taxe sur la taxe » qui renchérit d'autant le coût de l'énergie pour le consommateur final. Ainsi, depuis 2006, le prix du kilowatt/heure représentait 40 % de la facture, alors qu'aujourd'hui, ce chiffre est tombé à 25 %. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position et savoir si le Gouvernement compte rendre les mécanismes de cette fiscalité entièrement transparents pour les citoyens et ainsi prouver que cette dernière est justifiée.
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Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations d'information des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, plusieurs administrés du Puy-de-Dôme se sont inquiétés de ne pas voir le détail des différents prélèvements effectués sur les bulletins de salaires, relevés de pensions de retraites, etc. Il s'avère, en particulier, que les retraités sont les plus nombreux à remarquer le manque d'information de la part de leurs organismes de retraites complémentaires. Les administrés ont eu la possibilité de renseigner et de connaître leur taux d'imposition sur leur espace personnel du site impot.gouv.fr. Pour autant, il apparaît nécessaire de faire figurer les montants prélevés au titre de l'impôt sur le revenu sur les attestations de paiement des retraites principales et complémentaires. Il s'agit là d'un principe de transparence et une garantie de consentement à l'impôt. À travers le Bulletin officiel des finances publiques, les services du ministère de l'action et des comptes publics informe du déroulement du prélèvement à la source et des obligations de chacun des acteurs (administration fiscale, collecteurs et contribuables). Aujourd'hui, le document décrivant « les autres obligations auxquelles [le collecteur] est soumis au titre des opérations liées au prélèvement à la source (mention sur le bulletin de salaire ou les documents équivalents, respect du secret professionnel et absence de détournement de l'usage du taux) » est toujours en cours de rédaction, selon le site du ministère. Afin de garantir la meilleure information au contribuable et dans l'attente de la parution de ce document, elle souhaiterait savoir si elle est en capacité de l'informer sur les obligations pour le collecteur de mentionner les montants prélevés au titre du prélèvement à la source.
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Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pratiques de certification du « contrôle d'existence » nécessaire au maintien du versement des retraites au bénéficie de ressortissants français retraités et résidant à l'étranger. Toute personne retraitée de nationalité française résidant à l'étranger et affiliée à une caisse de retraite française, est tenue de fournir à sa Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), au maximum une fois par an, un justificatif (dit « certificat de vie ») afin de pouvoir continuer à percevoir le versement de sa pension de retraite. Ce justificatif doit être complété par les autorités compétentes du pays de résidence. En pratique, la mairie du lieu de résidence de l'assuré remplit le plus souvent ce rôle. À défaut, ce justificatif pouvait également être complété et certifié par les ambassades et consulats français à l'étranger. Cependant, la disposition 22 de la circulaire CNAV n° 2001/31 du 3 mai 2001, qui précise l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, indique que les ambassades et consulats français à l'étranger sont fondés à refuser de certifier ces attestations d'existence. Ainsi, seule une autorité locale à l'étranger peut désormais certifier l'attestation de vie. Or, en pratique, les autorités locales étrangères ne sont pas toujours en mesure de procéder à cette certification, plaçant alors la personne retraitée dans une situation sans issue. Il semblerait plus adapté et pratique de permettre à ces personnes de faire certifier leur attestation de vie aussi bien auprès des autorités locales étrangères qu'auprès des ambassades et consulats français à l'étranger. D'autant plus que, dans le cas présent, il s'agit de caisses de retraite françaises versant des pensions à un bénéficiaire de nationalité française. Par conséquent, elle lui demande si son ministère étudie actuellement des pistes visant à permettre à nouveau, de manière claire et uniforme, aux retraités français résidant à l'étranger et affiliés à une caisse de retraite française de pouvoir faire certifier leurs attestations de vie auprès des ambassades et consulats de France à l'étranger.
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M. François Jolivet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, et demande de lui fournir les renseignements suivants les plus actualisés : les niveaux de salaires mensuels nets des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction dans la fonction publique (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) ; la part des primes dans les rémunérations de ces agents ; la part des agents disposant d'un logement de fonction ; la dispersion des rémunérations au sein des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction ; des éléments de comparaison public-privé ; les effectifs et caractéristiques des agents titulaires dont la pension est rentrée en paiement (nombre de départ à la retraite, âge de départ à la retraite, montant mensuel des pensions) ; le nombre de parlementaires qui perçoivent, en sus de leur indemnité, des retraites de la fonction publique soit en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant qu'élu local retraité et le niveau de ces retraites. Dans le contexte actuel, il lui apparaît comme nécessaire de faire preuve de transparence concernant le coût de la vie publique en France. Ces données permettront en effet d'avoir une pleine information sur un sujet trop souvent caricaturé mais pouvant légitimement intéresser tous les citoyens.
Question· Question écrite16240open
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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la sécurité des anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui faire connaître le coût global annuel des personnels chargés d'assurer la sécurité rapprochée des anciens présidents de la République ainsi que celle de leurs locaux (bureaux, résidences, logements) en distinguant la situation particulière de chacun.
Question· Question écrite16210answered
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Cette médaille vient récompenser l'ancienneté et la qualité du travail d'un salarié. Cette distinction honorifique ne concerne toutefois que les salariés du secteur privé. Les mérites professionnels des agents publics et des fonctionnaires sont quant à eux reconnus par d'autres médailles, spécifiques à chaque métier ou secteur d'activité. Ainsi, une personne ayant travaillé dans le privé puis dans le public, ou vice versa, ne peut cumuler les deux périodes, car les distinctions sont décernées par deux ministères différents. L'action globale de la majorité vise, au travers de textes comme la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à adapter le monde du travail à une société où beaucoup de salariés changent d'activité professionnelle au cours de leur vie. Elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation du cumul des années de travail d'un salarié entre les secteurs public et privé est à l'étude, dans le cadre des modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail.
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût prohibitif des protections absorbantes pour les personnes souffrantes d'incontinence. L'incontinence toucherait entre 3 et 6 millions de Français. 57 % des personnes concernées auraient plus de 60 ans, 70 % seraient des femmes. Cette pathologie est vécue comme étant véritablement handicapante et est assortie d'un sentiment de honte. Toutefois, l'achat de ce type de produits constitue une charge financière importante pour le revenu des intéressés, et notamment lorsqu'ils sont âgés. Pour ces derniers, 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois sur une pension moyenne de retraite de 1 066 euros par mois. Cela correspond donc à 15 % de leur revenu total. Cette situation conduit souvent ces derniers à effectuer un arbitrage entre plusieurs postes de dépenses. En effet, ils peuvent être tentés de porter plus longtemps leurs protections, ce qui accroît le risque d'infections bactériennes et, in fine , fait supporter un coût complémentaire à l'assurance maladie (traitements, voire hospitalisations subséquentes). Pourtant, la France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit sur les protections contre l'incontinence. À défaut pour le Gouvernement d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l'achat de ces produits, elle l'interroge sur ses intentions afin de permettre l'accès aux protections absorbantes à ces personnes.
Question· Question écrite16181open
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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafics. Derrière le trafic de drogue et celui des armes, le trafic d'animaux sauvages atteint la troisième place au classement des activités illégales. Les forces de l'ordre et les structures d'accueil de ces animaux ont indiqué que la prise en charge à l'issue de leur saisie est inadéquate (questions de bien-être animal, de santé publique). Actuellement les structures dédiées manquent d'infrastructures, d'appui financier et administratif. L'accueil à court et long terme sont un vrai défi. Actuellement la création d'une quarantaine sanitaire obligatoire pour l'accueil des animaux saisis issus d'un trafic est indispensable. Ce projet, en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années, n'a toujours pas vu le jour. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le sujet pour permettre une meilleure prise en charge de ces animaux.
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