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Question· Question écrite33683open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des armées sur la situation des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant. Sur le plan fiscal, les veuves précitées bénéficieront de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. La demi-part fiscale a donc été effectivement étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Un préjudice moral persiste cependant toujours pour les veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 65 ans. Aussi, il lui demande, au nom des veuves de tous conflits, que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusque sur l'imposition des revenus de 2010.
Question· Question écrite27430open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation et la prise en compte de la pénibilité du travail des désamianteurs. Non seulement ces derniers travaillent dans des conditions difficiles (port de charges lourdes, risque de chute et d'écrasement, risque d'asphyxie) mais ils sont également exposés à des maladies professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et au plomb (risque de cancer). A l'heure actuelle, il est fréquent que les désamianteurs occupent des emplois qui ne leur permettent pas de bénéficier des dispositifs « retraite amiante ». Il souhaite qu'elle précise quelles mesures sont prévues afin de prendre en compte la pénibilité de ces métiers tant en matière de prévention que de réparation.
Question· Question écrite27404open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'impact, pour les avocats, d'une entrée dans le régime universel de retraite voulu par le Gouvernement. Leurs cotisations retraite passeraient alors de 14 à 28 % pour au moins la moitié des 70 000 avocats et ce, sans augmentation des pensions servies, voire, le plus souvent, avec une diminution de celles-ci. Face à cette situation, elle s'interroge sur l'opportunité d'étendre à la profession d'avocat le régime de la microentreprise. L'application de ce régime pourrait amoindrir la situation que vont connaître les avocats dans les prochaines années. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
Question· Question écrite27403open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Éric Alauzet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions d'équilibre de la CNRACL dans le nouveau système universel des retraites. Avec le système universel de retraite, les taux de cotisations des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, qui gère la retraite de base et complémentaire des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, seront progressivement alignés sur les taux de droit commun. Cela se traduira par l'augmentation du taux de cotisations salariales jusqu'à 11,25 % (10,83 % en 2019 et 11,10 % en 2020 contre 11,31 % pour le régime général) et la diminution du taux de cotisations patronales de 30,65 % à 16,8 % (taux de 16,3 % pour un non cadre en 2019). Les fonctionnaires et salariés du privé cotiseront désormais sur des bases proches, qui reflètent des conditions de départ à la retraite et de calcul de celle-ci similaires. La baisse du taux de cotisations patronales n'est aucunement synonyme d'une baisse des droits et niveaux de pension dans le nouveau système : il s'agit là d'un changement de régime, les règles de calcul des droits sont différentes. Il est observé que la prise en compte des primes induit par ailleurs une hausse des cotisations versées et qu'une réflexion sur les niveaux de rémunération doit aussi être prise en compte. Cependant, la baisse du taux de cotisations patronales soulève une question financière, dans la mesure où les cotisations prélevées à un moment donné financent les pensions octroyées à ce même moment. Ainsi, pendant la période de transition durant laquelle "anciennes" et "nouvelles" retraites cohabiteront, la diminution du taux de cotisation pourrait, en l'absence de prise en charge de l'employeur ou de versements de l'État, entraîner des difficultés de soutenabilité des pensions versées sur la base de taux « ancien régime » supérieurs. Dans ce cadre, il souhaite l'interroger sur le financement des retraites « ancien régime » de la CNRACL avec l'entrée en vigueur de la baisse des cotisations employeurs du régime universel.
Question· Question écrite27402answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les orthophonistes. La réforme des retraites prévoit en effet une forte augmentation du taux de cotisation de l'ensemble de cette profession, lequel serait porté au taux des salariés (28 % contre 15 % actuellement) alors que les charges des orthophonistes sont bien supérieures. Cela aurait pour conséquence de doubler le montant dû et pourrait mettre en difficulté de nombreux cabinets, conduisant même certains d'entre eux à la fermeture définitive. Dans la mesure où cette hausse très importante serait avérée, il lui demande de préciser le détail des compensations prévues pour en amortir les conséquences financières. De plus, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que la réforme des retraites fragilise ces acteurs essentiels du système de santé français.
Question· Question écrite27401answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Patricia Mirallès alerte Mme la ministre des armées sur la situation des réservistes au regard du système universel de retraite. Dans le système actuel, les réservistes des armées et de la gendarmerie cotisent au régime de pensions civiles et militaires de retraite sur l'ensemble de leurs soldes. Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d'un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. Le principe de cette réforme étant d'offrir à chacun les mêmes droits pour un montant de cotisations égal, elle souligne donc qu'il convient de remédier à cet état de fait injuste en permettant aux réservistes opérationnels de bénéficier de bonifications en fonction du nombre de jours servis. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite27346answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises françaises. Mme la députée a été sollicitée par des commerçants et des professionnels du tourisme des Alpes-Maritimes où de grandes manifestations ont été annulées en application du principe de précaution. À Menton par exemple, la 87ème fête du citron, avec son jardin des lumières, ses corsos, son salon de l'artisanat, son festival des orchidées et ses expositions de motifs d'agrumes a été annulée, alors que plus de 250 000 visiteurs étaient attendus en 2020. D'autres manifestations touristiques ont également été annulées dans le département des Alpes-Maritimes, comme le carnaval de Nice et le marché international des professionnels de l'immobilier à Cannes, qui a dû être reporté à une date ultérieure. Suite à des réservations décommandées, restaurateurs, hôteliers, commerçants et compagnies d'autocars sont confrontés à des baisses d'activité très dommageables et des pertes de chiffres d'affaires conséquentes. Elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées par le ministère pour compenser l'impact économique subi par ces entreprises. De plus, si certaines d'entre elles devaient éventuellement mettre une partie de leur personnel en chômage partiel, elle lui demande si le ministère pourrait envisager des mesures d'accompagnement.
Question· Question écrite27337open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'imposition appliqué aux fonctionnaires faisant valoir leur retraite et percevant leur retraite additionnelle (RAFP) sous forme de capital. La perception de cette retraite additionnelle sous forme de capital se voit imposée quasiment au même titre qu'une prime exceptionnelle, alors même qu'il s'agit d'un droit à pension identique à une rente mensuelle du RAFP, mais dont le versement se voit effectué de manière unique en raison du nombre de points détenus par l'intéressé et donc indépendamment de sa volonté. Les bénéficiaires d'une prestation RAFP versée sous forme de capital ont la possibilité d'opter, soit pour le système dit du quotient pour atténuer les effets de la progressivité de l'impôt liée à la perception d'un revenu exceptionnel, soit pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Or il s'avère qu'aucun de ces deux systèmes ne permettrait une prise en compte de cette pension au même titre que son versement sous forme de rente. L'imposition fiscale appliquée au capital serait défavorable à ces bénéficiaires, contrairement à celle effectuée sur la rente mensuelle. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte rétablir une certaine égalité dans la prise en compte des droits à retraite des fonctionnaires quel que soit le mode de versement dans l'imposition qui est faite à ceux-ci.
Question· Question écrite27329open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de modification réglementaire pour revaloriser l'indemnité de feu, passant de 19 à 25 % d'ici l'été 2020. Si cette mesure permet entre autres de mettre un terme à une grève qui dure depuis plusieurs mois, elle ne résout pas la question de son financement par les employeurs. En effet, la charge supplémentaire est estimée à 80 millions d'euros pour les départements, les communes et les intercommunalités qui financent les SDIS, dont les conseils d'administration devront décider en dernier ressort du taux finalement appliqué. Les départements comprennent la demande de revalorisation de cette indemnité mais cela ne sera supportable financièrement qu'à la condition d'obtenir des ressources nouvelles ou des effacements de charges existantes et que cette nouvelle dépense n’entre pas dans les pactes de Cahors limitant à 1,2 % l'augmentation des dépenses de fonctionnement des départements. Il est important de souligner que le dynamisme de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), allouée aux départements pour le financement des SDIS, ne sera pas suffisant pour supporter la revalorisation annoncée. Fondée sur le nombre d'immatriculations de véhicules terrestres, l'évolution de cette taxe n'est donc pas en rapport dans chaque département avec le nombre de sapeurs-pompiers professionnels éligibles à l'indemnité de feu. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les pistes de financement de l'indemnité de feu que le Gouvernement étudie et compte retenir ; elle lui demande aussi comment s’inscrit cette dépense nouvelle par rapport aux pactes de Cahors. Elle souhaite savoir si l'augmentation de la fraction de TSCA allouée aux départements pour le financement des SDIS est envisagée. Elle le prie également d'engager le processus réglementaire qui aboutirait à la suppression de la surcotisation versée par les employeurs et les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales. La suppression de cette surcotisation non justifiée économiquement, appliquée pour l'intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions, permettrait de dégager 40 millions d'euros supportés actuellement par les SDIS et 20 millions par les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite27326open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation du taux de chancellerie. Les taux de chancellerie sont fixés par la direction du trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le recours à ces taux est impératif pour l'exécution des dépenses publiques et d'autres opérations comptables exprimées en devises étrangères. Le versement des bourses scolaires à l'étranger est converti selon ces taux qui s'écartent souvent des taux sur le marché des changes. Ces taux sont régulièrement défavorables aux Français et les résidents en Algérie attirent l'attention de M. le député sur ce sujet. Il souhaiterait savoir comment les taux de chancellerie sont fixés et quelle est la régularité de l'évolution de ces taux.
Question· Question écrite27322open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, à propos de l'usine Whirlpool à Amiens. Il se demande pourquoi elle a servi la multinationale et licencié des syndicalistes, contre l'avis de sa propre administration. Trois mois auparavant, le 22 novembre 2019, le Président de la République se rendait pour la troisième fois sur le site de l'ancienne usine Whirlpool à Amiens. Sa première visite remontait à l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle, le 26 avril 2017. En pleine campagne, l'annonce de la délocalisation de la production des lave-linges vers la Pologne avait fait de l'usine Whirlpool d'Amiens (et de ses 279 salariés) les symboles de la mondialisation malheureuse. Le candidat Macron s'était alors engagé à « se battre pour [trouver] un repreneur » et à ce qu'il n'y ait « aucune homologation de PSE qui n'est pas à la hauteur ». Cinq mois plus tard en octobre 2017, le Président de la République revenait en grande pompe sur le site d'Amiens et déclarait : « Il y a un projet, celui de M. Decayeux, qui donne un avenir à l'entreprise puisque c'est autour de 270 salariés qui seront repris, c'est à dire quasiment toutes celles et ceux qui le souhaitent, hormis les départs à la retraite légitimes ». Alléluia ! Et l'État, confiant, ouvrait grand les vannes pour ce « projet d'avenir », y injectant plusieurs millions d'euros d'aides publiques. En juin 2018, la société WN de Nicolas Decayeux reprenait 162 salariés. Mais les figures de proue du conflit Whirlpool, les syndicalistes notamment, sont soigneusement mises à l'écart, exclues de la reprise. Une « liste noire » circule, des salariés grandes gueules, des durs à cuire, des indociles. Comme si on leur faisait payer leur grève. La production partie en Pologne, Whirlpool lance alors une procédure de licenciement de ces salariés restants, tous « protégés », qui ne peuvent être licenciés qu'en cas de motif économique avéré. C'est à ce titre qu'en août 2018, l'inspection du travail a refusé leur licenciement, considérant que le groupe Whirlpool était « sain financièrement », que « la délocalisation de l'usine d'Amiens dans un pays à bas coûts n'est pas réalisée dans le but de sauvegarder la compétitivité du groupe », et qu'ainsi « la réalité du motif économique n'était pas établie ». La DIRECCTE des Hauts-de-France, également, réfutait l'argument économique des licenciements. La loi qui viendrait entraver les plans de Whirlpool ? Qui viendrait s'interposer face à une multinationale ? Comme un caillou dans la chaussure du capital ? Et quoi encore. Heureusement, Whirlpool s'est trouvé un allié de poids pour se débarrasser des derniers salariés : Mme la ministre. En mai 2019, c'est Mme la ministre qui a autorisé leur licenciement « économique », alors que, l'année de la fermeture, le groupe engrangeait 815 millions de bénéfices et augmentait de 10 % les dividendes versés à ses actionnaires. Entre l'intérêt général et celui des multinationales, le Gouvernement n'hésite jamais. Il souhaite donc lui demander comment elle explique ce motif « économique » et pourquoi elle est passée par-dessus sa propre administration. Il l'interroge aussi pour savoir s'il est envisageable qu'elle remette aux salariés concernés un rapport, qui justifie ce choix, alors que depuis bientôt un an, les syndicalistes le réclament, en vain, et que le Président de la République est revenu à Amiens le 22 novembre 2019, il y a exactement trois mois donc, et qu'interpellé à ce sujet, le Président de la République a pris un « engagement de vérité », promettant que ce document leur serait transmis ; ils n'ont cependant rien reçu depuis. Il lui demande donc enfin si elle peut expliquer sa décision et transmettre un dossier qui justifie ces licenciements.
Question· Question écrite27295answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'intérêt d'attribuer la légion d'honneur à titre posthume aux Français victimes des camps d'extermination nazis. Le 27 janvier 1945, l'opinion publique a découvert l'horreur du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz-Birkenau, puis des nombreux autres camps dans les jours qui ont suivi. En cette année du 75ème anniversaire de la libération des camps, il serait juste d'honorer la mémoire de toutes les victimes du système génocidaire nazi, à la fois pour réconforter les familles des survivants et pour faire vivre le devoir de mémoire auprès des jeunes générations. C'est pourquoi il lui demande si elle compte mettre à l'étude l'instauration d'une promotion spéciale de la légion d'honneur 2020, dédiée à tous les Français qui n'ont jamais revu leur patrie.
Question· Question écrite27260answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de la culture sur la situation critique des intermittents du spectacle, suite aux nombreuses annulations d'évènements pour cause du coronavirus. De nombreux salons, manifestations artistiques, séminaires ou soirées de gala ont été annulés pour cause de l'épidémie du Covid-19 que connaît la France actuellement. C'est le monde de l'évènementiel qui pâtit de cette crise. En effet, à titre d'exemple, certains ont vu leur activité diminuer de 96 heures, lorsqu'il en faut au minimum 507 heures pour obtenir le statut d'intermittent. C'est près de 19 % de perdu, ce qui est plus que conséquent. Obtention d'un délai pour atteindre le nombre d'heures du statut d'intermittent, plan de sauvegarde de leurs activités, baisse des charges ou report de celles-ci ou encore création d'un fonds d'indemnisation spécifique pour leur secteur économique, tant de solutions existent et sont avancées par cette catégorie professionnelle pour remédier à leurs problèmes. Ainsi, elle souhaite donc connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement à leur égard et s'il compte s'appuyer sur les solutions proposées ci-dessus.
Question· Question écrite27256answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires français qui décèdent en exercice sur le territoire national. En effet, malgré leur dévotion et la souffrance engendrée par leur perte pour les familles, ils ne se voient attribuer aucune des mentions « Morts pour la France » ou « Morts au service de la Nation », ne remplissant pas les conditions requises. Ceci apparaît comme une injustice pour les familles, faisant de ces femmes et hommes de véritables oubliés de la Nation. Lors du discours d'hommage aux armées du 13 juillet 2019, le Président de la République a fait usage des termes « Mort en service commandé » pour désigner les militaires morts en exercice sur le territoire national. Cette mention n'est, pour l'heure, reconnue par aucun cadre légal. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelle est la signification ainsi que le statut juridique associé à ces termes. Elle demande aussi si cette formulation du chef de l'État constitue une reconnaissance de facto d'un statut particulier dévolu aux militaires tombés en exercice sur le territoire national et à l'étranger hors OPEX.
Question· Question écrite27255answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l'ONAC-VG. Dans le cadre des travaux à la politique de reconnaissance et de réparation, un groupe de travail est constitué. Il est composé de divers représentants dont sept membres d'associations du monde combattant, un du ministère des armées et un de l'ONAC-VG. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était possible que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude, et qu'ils soient à terme, reconnus comme ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ». De ce fait, ils pourraient ainsi être assurés d'un soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme.
Question· Question écrite27253answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été élargi aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Toutefois, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France » et cette situation est vécue comme une grande injustice et interroge le besoin d'équité. La France doit se constituer garant du devoir de mémoire et de ne pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre les valeurs de la République. Cette revendication est notamment portée par l'association nationale des pupilles de la nation, des orphelins de guerre ou du devoir. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.
Question· Question écrite27236answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française. Cette démarche nécessite que les habitants remplissent deux documents : une feuille de logement résidence principale et un bulletin individuel pour chacun des habitants permanents du logement. Si cette enquête a pour principal objectif de réactualiser la population officielle de chaque commune, il s'avère cependant que les habitants ont parfois été très étonnés des questions auxquelles il leur a été demandé de répondre. En effet, il est demandé aux personnes d'indiquer le nombre de voitures dont disposent les habitants de ce logement, ou bien encore si les personnes travaillent actuellement alors même que la question précédente demande la situation principale de chaque personne (emploi, apprentissage, retraite). Les agents recenseurs ont évoqué avoir eu de nombreuses plaintes dont l'une d'elles revenait régulièrement et concernait le nom et l'adresse de l'employeur de la personne recensée. Ces questions, jugées intrusives par beaucoup, ont parfois eu pour effet de gêner le bon déroulement de cette démarche administrative. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ce constat effectué par les agents recenseurs et éventuellement les modifications qui pourraient être apportées à ce questionnaire afin de faciliter les prochaines enquêtes de recensement de la population.
Question· Question écrite30293open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré les efforts déployés par l'État, force est de constater que le plan de soutien n'a pas intégré le transport touristique dont l'activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Sur la base de ce constat, il convient de remarquer que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales ne suffira pas à sauver ces entreprises. En ce sens, trois pistes de réflexion mériteraient d'être analysées : le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année 2020 ; la prolongation des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, et enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ces entreprises jouent un rôle actif dans le maillage économique des territoires en s'employant à apporter des solutions de mobilités dans toutes les régions métropolitaines et d'outre-mer. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.
Question· Question écrite30282open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les établissements de type discothèque et bars de nuit. À l'instar des commerces et autres lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont strictement respecté les consignes liées au confinement en procédant à l'interruption de leurs activités depuis le mois de mars 2020. La spécificité de ces structures, au sein desquelles la distanciation physique est par principe bien plus compliquée à réaliser, a impliqué une impossibilité de réouverture dès le déconfinement opéré depuis le 11 mai 2020, la présence en zone rouge ou verte n'ayant aucune incidence. Contrairement aux bars et restaurants dont la réouverture prochaine se profile, aucune perspective n'est donnée au secteur professionnel des établissements de nuit, ce qui crée un climat particulièrement anxiogène pour les entreprises exploitant des bars de nuits ou des discothèques. Bien évidemment, la persistance actuelle de l'épidémie et le nécessaire respect des gestes barrières ainsi que de la distanciation physique ne permet pas une réouverture immédiate de ces établissements. Mais il est impératif de pouvoir donner des perspectives rapides et des réponses concrètes aux difficultés notamment financières rencontrées par ces entreprises du monde de la nuit. Les structures exploitant des discothèques représentent à elles seules près de 105 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 2 milliards d'euros. Elles contribuent par ailleurs au rayonnement culturel lié à la musique par leur contribution annuelle conséquente à la SACEM. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés rencontrées par ces acteurs économiques et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de les accompagner dans cette période difficile, notamment la possibilité d'obtenir une indemnisation spécifique au titre de leur perte d'exploitation.
Question· Question écrite30272answered
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prime du feu. Pour donner suite à une discussion avec les pompiers de Lognes, lors d'un de ses déplacements à la caserne, elle souhaiterait s'entretenir avec lui sur la question de la prochaine revalorisation de la prime de feu. Pour mémoire, les pompiers ont fait grève pendant 7 mois (jusqu'au 1er février 2020). L'une de leur revendication phare était la revalorisation de la prime de feu de 19 à 28 %, celle-ci n'ayant pas été réévaluée depuis 1990. En effet, le texte qui s'applique toujours actuellement est l'arrêté du 2 juillet 1990 portant revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Finalement, le mardi 28 janvier 2020 l'intersyndicale des sapeurs-pompiers (CGT, FASPP-PATS, FO-SIS, CFDT-SDIS, UNSA-SDIS, SPASDIS-CFTC, Avenir Secours, CGE-CGC) a été reçue par M. le ministre. Il est ressorti de cette réunion la confirmation de la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Un texte actant de cette revalorisation devait être pris les semaines qui suivent, mais au vu de la crise inédite qui a frappé la France, l'adoption de cette disposition a été retardée. De plus, une question reste délicate, celle du financement de cette revalorisation. En effet, ce sont les collectivités territoriales qui sont chargées de financer les services départementaux d'incendie et de secours. Or cette revalorisation aurait un coût de 80 millions d'euros pour elles. De ce fait, M. le ministre avait précisé que cette mesure de revalorisation devrait s'étaler sur une période de deux à trois ans selon la volonté des assemblées délibérantes des collectivités financeuses. Le 5 mars 2020, le Conseil national d'évaluation des normes, réunissant des représentants des collectivités territoriales et des représentants de l'État, et qui a pour mission d'évaluer les normes réglementaires ayant un impact technique ou financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a rendu un avis défavorable concernant le projet de décret relatif à la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers. Cet avis ne lie pas le Gouvernement, mais il met en avant la charge financière supplémentaire que ce projet de décret fait peser sur les collectivités. En ce sens, les auteurs de cet avis soulignent : « l'absence d'accompagnement de l'État aux collectivités, soit par l'octroi de nouveaux financements, soit par l'allègement de charges existantes, alors même que l'ampleur de la revalorisation a été déterminée unilatéralement par le Gouvernement ». Suite à cet avis défavorable, une réunion en visio-conférence s'est tenue le 24 avril 2020 réunissant Olivier Richefou, président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et du conseil départemental de la Mayenne, deux représentants de la direction générale de la sécurité civile, des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers, l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours, mais aussi la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Il est ressorti de cette réunion une proposition déjà formulée par les collectivités, futurs financeurs de la revalorisation : la suppression de la surcotisation perçue par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) pour l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul des pensions. Par ailleurs, la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a adressé un courrier en date du 27 avril 2020 à l'adresse de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé ainsi qu'au Président du conseil d'administration de la CNRACL, membre honoraire du Sénat, Claude Domeizel, sur cette question de la revalorisation de la prime de feu au bénéfice des pompiers et de la suppression de la surcotisation des services départementaux d'incendie et de secours. Enfin les organisations syndicales, mais aussi la presse, comme le journal « La Gazette », ont relayé plusieurs informations sur le devenir de cette prime et plus précisément : « Le bureau de la CNSIS devrait se réunir le 27 mai et une réunion plénière ayant pour ordre du jour la revalorisation de la prime feu le 24 juin prochain... ». Le projet de décret sur la revalorisation de la prime feu doit également passer devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour avis entre le 3 juin et le 1er juillet 2020. M. le ministre aurait confirmé conserver le calendrier annoncé, c'est-à-dire une parution du décret pour l'été 2020, malgré un avis défavorable. Ainsi, Mme la députée lui demande s'il peut, d'une part, lui confirmer le maintien du calendrier sur cette question, entraînant donc une parution du décret pour l'été 2020, d'autre part, lui confirmer la date d'examen par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale du projet de décret. L'objectif est d'apporter aux pompiers de sa circonscription et plus particulièrement au lieutenant de la caserne de Lognes des réponses concernant la publication de ce décret mettant en perspective la revalorisation tant attendue de la prime de feu au bénéfice des pompiers. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le projet de décret, du moins pour son volet financement, a été adapté suite à l'avis défavorable rendu le Conseil national d'évaluation des normes afin de ne pas surcharger financièrement les collectivités qui auront à financer cette prime.
Question· Question écrite30171open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation problématique des distributeurs de boissons, grossistes et livreurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. A la suite de la parution de l'arrêté du 14 mars 2020 (articles 1 et 4) puis celui du 23 mars 2020 (articles 8 et 9), les établissements accueillant du public, les hôtels et restaurants, ainsi que l'ensemble du secteur de la restauration collective est à l'arrêt. Cette situation inédite a eu un impact majeur sur l'activité des grossistes en boissons, confrontés à une dégradation substantielle de leur chiffre d'affaires. La principale attente de ces professionnels est aujourd'hui de réussir leur reprise d'activité dans des conditions optimum afin de préserver les emplois de manière pérenne. Cependant, la reprise semble progressive et les entreprises anticipent une commande encore largement réduite dans les prochains mois. Aussi, il demande au Gouvernement, quelles dispositions pourraient éventuellement être mises en œuvre, en complément des mesures déjà implémentées, afin de soutenir cette filière. Une exonération totale des charges sociales ainsi que de la contribution économique territoriale (CET) pendant cette reprise irrégulière ainsi qu'un maintien du dispositif de chômage partiel pourraient à ce titre faire l'objet d'un examen attentif. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite30170answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les événements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end 2021, des événements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les événements planifiés aux mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en un même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'événements, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'événementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire de prévoir des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts et anticiper les problèmes de trésorerie et de décalage entre le montant des impôts dus (calculé sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisés en événementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.
Question· Question écrite30120open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche accident du travail et maladies professionnelles (ATMP) maritime. En effet, la création d'une telle branche demandée par l'ensemble des acteurs du monde maritime s'avère pleinement justifiée. La nécessité de créer une telle branche repose d'abord sur un constat simple et sans appel : la durée moyenne des arrêts de travail et l'indice de mortalité dans le secteur maritime sont plus importants que dans l'ensemble des autres secteurs d'activité, y compris le BTP. Un rapport de 2016 du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM) portant sur l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), organisme en charge de la gestion de la retraite des marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance, préconisait déjà la création d'une branche spécifique ATMP marine. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) de l'ENIM pour la période 2016-2020 prévoyait de mener une « réflexion structurante » à ce sujet, la création de cette branche constituant, au demeurant, un enjeu de toute première importance pour l'ENIM. Le rapport de l'ENIM issu de cette réflexion menée de novembre 2017 à avril 2019 par un comité d'experts composé de personnalités qualifiées issues d'horizons très différents (préventeurs, armateurs, marins, partenaires sociaux et experts issus du régime des marins, du régime général et du régime agricole) sous la co-présidence du président du CSGM et du directeur de l'ENIM a été remis aux pouvoirs publics en avril 2019. Leurs conclusions formulées en 11 propositions sont claires. Elles comportent notamment des propositions fortes en matière de prévention des risques professionnels maritimes, de construction et de maîtrise du budget de gestion des risques professionnels maritimes, de la mise en place du pilotage de la branche ATMP marine contribuant à la diffusion de la culture de la prévention au profit d'une plus grande sécurité des navires et des équipages, de l'amélioration de la couverture sociale des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Aux préconisations de 2016 et aux conclusions de ce rapport de 2019 sur la nécessité de créer une branche spécifique ATMP marine, font écho ces propos de M. le Premier ministre parus dans Le Marin du 16 novembre 2017 : « L'ENIM est une institution créée par Colbert, qu'il convient bien sûr de préserver, en la modernisant. La réforme du régime social des marins s'inscrira dans la réforme générale des régimes spéciaux voulue par le Président de la République, après concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. Nous créerons également une branche accident du travail sans cotisation supplémentaire ». Même si, à l'heure actuelle, on ignore si la réforme des régimes spéciaux ira à son terme, le report d'une telle réforme n'empêche nullement la création, dès aujourd'hui, de cette branche ATMP marine souhaitée par le Premier ministre, préconisée par le CSGM et l'ENIM et souhaitée depuis longtemps par l'ensemble du monde marin, dans la mesure où elle est sans rapport avec la réforme des retraites. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place cette filière ATMP marine unanimement réclamée et officiellement demandée depuis avril 2019.
Question· Question écrite34793open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions contenues à l'article 12 du troisième projet de loi de finances rectificative 2020. Cet article offre en effet aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 euros. Toutefois, elle n'offre pas cette possibilité à des personnes ayant souscrit ce type de contrat lorsqu'ils étaient TNS et qui, par la suite, ont opté, en raison d'un changement de structure de leur entreprise pour un statut d'assimilé-salarié. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement, compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreux chefs d'entreprises, envisage de permettre le déblocage de l'épargne retraite pour les personnes précédemment citées et s'il envisage de prolonger cette possibilité de déblocage jusqu'au 30 juin 2021.
Question· Question écrite34769open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession de sage-femme. Il a en effet constaté, après avoir consulté des sages-femmes de son département, que ces professionnelles de santé manquent aujourd'hui de visibilité et de reconnaissance. Pourtant, elles agissent quotidiennement pour le bien-être des femmes, afin qu'elles soient considérées socialement et physiquement. S'appuyer davantage sur les sages-femmes permettrait probablement de lutter contre la dégradation globale du système de santé constatée en France. Justement, en France, les études tendent à prouver que sur vingt millions de femmes âgées de 15 à 64 ans, 33 % ne sont pas suivies gynécologiquement, et que 50 % de ces femmes ne suivent pas les recommandations du dépistage du cancer du sein ou du col de l'utérus en raison d'un manque flagrant d'informations sur le rôle et le champ de compétence d'une sage-femme et sur sa disponibilité. Il croit nécessaire que les sages-femmes deviennent, comme dans d'autres pays européens, les personnes vers qui les femmes se tournent pendant la grossesse, l'accouchement ou pour obtenir un contraceptif. Cela permettrait de lutter contre des problématiques contemporaines : égalité dans l'accès aux soins, renoncement aux dépistages cancérologiques, consultations gynécologiques, en raison du manque de ressources ou de médecins en nombre suffisant. Il lui demande donc d'étudier la possibilité de mettre en place une grande campagne nationale de sensibilisation du public sur le métier de sage-femme, afin de donner à ces professionnelles de santé plus de visibilité.
Question· Question écrite34760open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les distinctions qui existent dans le calcul de la retraite entre un policier national et un policier municipal. La France compte à ce jour environ 24 000 policiers municipaux et ce chiffre devrait fortement augmenter dans les prochaines années avec le renforcement des prérogatives sécuritaires de cette force et son développement sur de nouveaux territoires comme à Paris. Leur engagement aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale est total et les situations auxquelles ils font face sur le terrain ainsi que les risques que ces femmes et ces hommes prennent tendent à se rapprocher de plus en plus. Aussi, il lui demande si l'obtention de la bonification d'un cinquième du temps de service accompli au titre de calcul de leur pension de retraite, conformément à l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, instaurée pour les fonctionnaires actifs de la police nationale dans la limite de 5 annuités pourrait se voir étendue aux policiers municipaux. Il lui demande aussi si la mise en place de nouvelles bonifications indiciaires (NBI), pour les agents affectés dans les unités spécialisées et pour les agents titulaires d'une qualification spécifique, a été envisagée.
Question· Question écrite34638answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de plusieurs femmes de militaires, pour lesquelles le versement de cotisations sociales lié à la liquidation des prestations familiales ne semble pas avoir été effectué par le ministère. Cette situation est préjudiciable aux droits acquis dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Les services du ministère opposent aux requérantes une prescription édictée par note interne, dont le point de départ paraît contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. Aussi, il souhaite savoir si elle a mis en œuvre ou envisage une régularisation de la situation.
Question· Question écrite34617open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les auxiliaires de vie à domicile. Ces professionnels exercent leur activité auprès de personnes âgées. Leur activité est bien souvent déclarée via les services CESU (URSSAF) : déclarations, édition des bulletins de salaires et autres documents. Lorsque le contrat de travail prend fin, dans la plupart des cas suite au décès ou à l'entrée en maison de retraite, l'auxiliaire de vie peut faire valoir, sous conditions, des droits au chômage. Cependant, les papiers à remplir par les employeurs particuliers sont complexes, Pôle emploi réclame une attestation complétée par ces derniers et n'accepte pas les documents CESU. Cette situation peut entraîner le blocage des droits au chômage pour les auxiliaires de vie pendant de longs mois. Il lui demande quelles peuvent être les actions permettant de simplifier les démarches afin que chaque auxiliaire de vie puisse facilement obtenir ses droits au chômage dès la fin d'un contrat.
Question· Question écrite34598answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation du monde associatif, déjà bien fragile, et encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour la France et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Près de 13 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Ces chiffres sont en croissance régulière depuis plusieurs années. Le bénévolat et la vie associative sont des vecteurs essentiels de citoyenneté : espaces de vivre-ensemble, de partage, de lien social, les associations permettant à chacun de s'exprimer, de se sentir utile et responsable. De nombreuses associations doivent faire face à des difficultés financières et organisationnelles, alors même que les bénévoles s'essoufflent et se font de plus en plus rares. Certaines associations pluridisciplinaires disposent de salariés à temps partiel animant des activités diverses. La loi autorise aujourd'hui ces salariés à faire partie du conseil d'administration des associations, à condition qu'ils ne disposent pas d'une voix prépondérante dans la prise de décision. Afin de soutenir le tissu associatif et les bénévoles qui l'animent, il paraîtrait aujourd'hui pertinent que ces salariés, en limitant peut-être leur nombre, puissent intégrer à part entière, avec les mêmes prérogatives, le conseil d'administration de leur association « employeur » dans le but de soutenir les administrateurs de l'association. Par ailleurs, la journée mondiale du bénévolat a lieu tous les 5 décembre. Mme la députée souhaiterait connaître les actions que Mme la secrétaire d'État entend mener pour animer cette journée et susciter l'engagement des bénévoles. En effet, ce don de soi passe par la sensibilisation, dès le plus jeune âge, à la culture de la solidarité. Dès le collège et le lycée, il semble nécessaire de promouvoir l'engagement citoyen et faire du bénévolat la porte d'entrée vers une société de l'engagement. Cette sensibilisation peut également prendre la forme d'atelier d'information de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Mais d'autres dispositifs de soutien à l'engagement bénévole sont également envisageables : mise en place d'un crédit d'heures défiscalisables, reconnaissance de l'acquisition de compétences qualifiantes dans les responsabilités associatives (validation des acquis de l'expérience), prise en compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une durée et un volume d'heures importants. Tous les acteurs ont un rôle à jouer : associations, entreprises, économie sociale et solidaire, pouvoirs publics, et elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses objectifs en la matière.
Question· Question écrite34587open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois, celui-ci contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence sur le territoire dans les périodes reconnues du conflit. La campagne double est donc attribuée au titre des situations de combat que le combattant a subies et non en raison de son stationnement en Afrique du Nord. Or, à ce jour, on dénombre 135 unités combattantes pour lesquelles la France ne dispose plus de l'historique des opérations. Autrement dit, certains anciens combattants, qui pourraient prétendre légitimement à l'attribution de la campagne double, n'en bénéficient pas puisque dans l'impossibilité de démontrer leur exposition au feu. Par ailleurs, pour ce qui concerne le conflit en Indochine, le bénéfice de la campagne double est accordé sur le seul critère de la présence sur le territoire, ce qui démontre une discrimination entre les combattants des différents conflits. La prise en compte restrictive actuelle des seules actions de feu ou combat introduit donc de nouvelles disparités et discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner à la demande d'attribution de la campagne double pour enfin mettre un terme aux discriminations existantes entre les générations du feu, et plus précisément celle des combattants d'Afrique du Nord. Elle lui demande également que lui soit communiqué le coût éventuel qu'une telle mesure représenterait pour le budget de l'État.
Question· Question écrite32094open
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du départ en retraite anticipée des parents d'enfants lourdement handicapés. Actuellement, conformément au décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, seuls les fonctionnaires titulaires ayant un enfant handicapé à charge et remplissant les conditions peuvent bénéficier de cette disposition. Cette différence, liée au statut public ou privé, met en cause l'égalité des familles devant la prise en charge du handicap, de la reconnaissance et de la prise en compte de la fatigabilité de l'aidant familial. Or, c'est bien le taux du handicap de l'enfant qui doit prévaloir. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour donner équitablement accès à un compte pénibilité et favoriser l'alignement des conditions de départ à la retraite des salariés du privé sur celles du secteur public pour les parents d'enfant handicapé.
Question· Question écrite32093open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déficit des régimes de retraites, qui devrait approcher les 30 milliards d'euros cette année. En effet, le Conseil d'orientation des retraites a annoncé que le solde de l'ensemble des régimes de retraite s'établirait à la fin de l'année à 29,4 milliards d'euros selon ses projections, soit 25,2 milliards d'euros de plus que la dernière estimation publiée à l'automne 2019. Les régimes de retraite enregistrent une chute de leurs recettes depuis le début de la crise sanitaire du fait des reports et des exonérations de cotisations sociales. Il vient lui demander comment le Gouvernement entend combler ce déficit sans baisser les pensions ni augmenter les cotisations.
Question· Question écrite32088open
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes de l'Aube en matière de reconnaissance de leur métier. En effet, elles déplorent vivement que leurs représentants n'aient pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers lors des discussions du « Ségur de la santé » entraînant leur assimilation à des professions paramédicales alors même que leurs études, comme le code de la santé publique et le code de déontologie prévoient de façon explicite qu'elles relèvent des professions médicales. Ce défaut de reconnaissance intervient alors qu'elles ont parfaitement assuré leurs missions durant la crise sanitaire du covid-19. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre en urgence pour que le métier de sage-femme soit enfin reconnu à sa juste place.
Question· Question écrite32063open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des sages-femmes. Lors des discussions du « Ségur de la santé », ces professionnels n'ont pas été associés aux groupes de travail, ce qui fait d'eux les grands oubliés de cette concertation. Les sages-femmes souffrent de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, mais administrativement assimilées aux professionnels non médicaux au sein de l'hôpital du fait d'un statut hybride datant de 2013. Cette incohérence les pénalise au plan de la reconnaissance de leur statut et de la revalorisation de leurs salaires. Lors de la crise du covid-19, elles sont restées très impliquées, malgré l'absence de masques et de protections. Les promesses de campagne du candidat Macron faites à leurs syndicats n'ont pas été tenues. Les représentants de la profession réclament en urgence des négociations pour débattre de la rémunération des sages-femmes ainsi qu'une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Il souhaite connaître quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour prendre en compte leurs revendications légitimes de salaire et de statut car « pas une naissance ne se fait en France sans les sages-femmes ».
Question· Question écrite32054open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Régis Juanico interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge des frais de justice des collaborateurs du président de la République et des anciens chefs de l'État. Dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020, il est indiqué que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Aussi il souhaiterait savoir à compter de quelle date cette décision prendra (ou a pris) effet et, précisément, si l'Élysée a d'ores et déjà refusé de prendre en charge les frais de justice d'anciens collaborateurs de la présidence de la République qui ne seraient pas fonctionnaires en activité ou qui seraient à la retraite.
Question· Question écrite32022answered
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux. Le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux n'existe pas. Par le passé, Mme le ministre a opposé à cette demande une fin de non-recevoir au motif notamment qu'elle coûterait trop chère ou encore qu'elle serait en conflit avec la protection des données. Néanmoins, ce refus catégorique est considéré comme une véritable injustice de la part des familles. Les arguments invoqués s'entendent mais la manière ne laisse que peu de place au dialogue. Dès lors, elle souhaite savoir si un assouplissement est à l'étude et si le Gouvernement entend écouter la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG).
Question· Question écrite32021open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Il s'agit d'une avancée majeure. Toutefois, une différence de traitement semble demeurer selon que le conjoint est décédé avant ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. En effet, près de 14 000 veuves souffrent du décès prématuré (avant 65 ans) de leur mari et, pour plus de la moitié d'entre elles, se trouvent ainsi privées de cette juste mesure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger très prochainement cette disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40199open
France · National Assembly · 28 July 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40168open
France · National Assembly · 28 July 2020
Question· Question écrite31009open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 sur l'ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un pacte d'union civile de solidarité (PACS). La pension de réversion correspond à une portion de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, un contribuable décédé et dont cette part revient au conjoint survivant de la personne décédée. L'octroi de cette pension pour le conjoint survivant doit répondre à plusieurs conditions, parmi lesquelles le fait d'avoir été marié avec la personne décédée. Ce droit n'est aujourd'hui pas ouvert aux partenaires de PACS, conformément à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Si le mariage et le PACS sont sujets à des différences juridiques majeures, il est tout à fait concevable qu'un couple opte l'une ou l'autre de ces possibilités d'union. C'est d'ailleurs le choix que privilégient le plus les couples français depuis le début des années 2000, passant de 30 000 à environ 200 000 PACS signés par an (209 000 en 2018). En ce sens, l'instauration de conditions d'égalité d'octroi à la pension de réversion devant ces deux régimes d'union possible paraît pertinente. A fortiori , en novembre 2018, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le haut-commissaire à la réforme des retraites évoquait également cette possibilité d'élargissement dans le cadre de la réforme des retraites. Alors que le nombre de PACS ne cesse d'augmenter chaque année, elle lui demande ainsi la position du Gouvernement sur la présente proposition visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un PACS au défunt.
Question· Question écrite31008open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP permet d'économiser pendant la vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option, un capital. Depuis l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles, et dans le cas où un adhérent dispose déjà d'un PERP il lui est alors possible de transférer cette épargne sur un PER individuel ou vers un PER mis en place dans son entreprise. Les sommes investies dans ces plans d'épargne sont alors bloquées jusqu'à l'échéance du contrat. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, l'adhérent peut procéder à un déblocage anticipé selon des cas de figure limitativement énumérés par la loi : le chômage, la liquidation judiciaire, l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, une épargne du Perp inférieure à 2 000 euros sous conditions ainsi qu'au décès du souscripteur. La réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE a permis la modernisation des cadres juridiques de l'épargne retraite afin de la rendre plus fluide tout en lui assurant une meilleure portabilité et l'élargissement des cas de déblocage aux motifs d'achat d'une résidence principale et d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Toutefois, les aléas de la vie, malheureusement fréquents, amènent bien souvent l'adhérent, avant son départ en retraite, à devoir faire face à la maladie ou à devoir apporter une aide financière aux enfants et petits-enfants pour lesquels il aurait besoin de débloquer son épargne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les motifs de situations exceptionnelles de la sortie anticipée de cette épargne.
Question· Question écrite30990answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions du maintien de l'allocation adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui font valoir leur droit à la retraite. À l'âge de la retraite, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), moins avantageuse. Pour les caisses d'allocations familiales, cette nouvelle disposition ne concerne que les personnes ayant atteint leur 62ème anniversaire depuis le 1er janvier 2017. Cette interprétation divise les spécialistes du droit. Les caisses d'allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l'AAH qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. En outre, la CAF leur supprime l'AAH et les bascule sur l'ASPA, qui est moins avantageuse et récupérable sur la succession. Aussi, il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux incertitudes qui apparaissent à cet égard.
Question· Question écrite30989open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif pour mettre un terme à cette injustice.
Question· Question écrite30972answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les contribuables pour la déclaration des revenus de 2019 au printemps 2020. En novembre 2017, il a déposé une proposition de loi n° 352 visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque. En séance publique à l'Assemblée nationale, le 24 janvier 2018, le ministre a pris l'engagement de « rédiger une circulaire pour enjoindre aux services fiscaux de prévoir cette possibilité de déclaration papier et de paiement par chèque, pour les personnes de plus de 70 ans ou handicapées, ou sans ordinateur ni internet, ou déclarant ne pas pouvoir se servir de cet outil numérique », étant entendu que le recours à cette possibilité serait exonéré de toute pénalité. Pourtant, cette année encore, de nombreux contribuables n'ont pas reçu de l'administration fiscale le formulaire n° 2042 (feuille bleue) alors qu'ils avaient demandé à recevoir toutes les déclarations papier. Paradoxalement, des personnes qui ne le souhaitaient pas ont reçu le n° 2042, le n° 2042C et le n° 2044 avec les notices. Il s'agit d'un manque de respect vis-à-vis des contribuables, âgés ou non, en zone rurale qui n'ont pas accès à internet ou n'ont pas d'ordinateur. Pour les contribuables retraités, il est impossible de contrôler les montants des pensions de retraite et les revenus mobiliers, car les organismes sociaux, tels la MSA, ne communiquent plus les relevés annuels. Les contribuables retraités, faute de relevés de revenus précis, doivent attendre l'avis d'imposition pour connaître le montant exact de prélèvement à la source. Le pourcentage est par conséquent une indication trop floue. De même, à cause de la crise du covid-19, les banques n'avaient pas toutes envoyé à l'administration fiscale les montants des IFE correspondants, d'où la nécessité d'effectuer des contrôles. De nombreux administrés ardennais déplorent également que la déclaration pré remplie en ligne disparaisse lorsque des modifications sont apportées, ne permettant plus de comparer durant la télé déclaration, d'autant plus qu'il n'est pas possible d'imprimer le formulaire n° 2042 avant d'effectuer la déclaration. Enfin, pour les déclarations complexes, le temps d'accès est limité et il faut se reconnecter et reprendre la déclaration au départ, ce qui est une perte de temps considérable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par l'administration fiscale pour régler ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite30949open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les secrétaires de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). Dans une réponse à la question écrite du député n° 8917, le ministère avait indiqué que « la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc . Les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale) ». Pour autant, selon de nombreuses remontées de terrain, les secrétaires de CDOEA ne perçoivent pas ladite NBI. À la suite de plusieurs réclamations de la part d'un grand nombre d'entre eux, les services déconcentrés de l'éducation nationale refusent d'attribuer cette NBI. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une prescription quadriennale s'applique et que, de fait, nombre de secrétaires de CDOAE en perdront son bénéfice pour le calcul de leur traitement et de leur pension. Aussi, il lui demande, de lui confirmer la réponse du Gouvernement en date du 29 janvier 2019, de l'informer des mesures qu'il prendra afin que les services de l'éducation nationale appliquent la loi et, enfin, de lever la prescription quadriennale pour les personnels ayant subi cette erreur de l'administration déconcentrée.
Question· Question écrite30940open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur de la confiserie et la nécessité de lui apporter un soutien face à la crise. Aujourd'hui, les entreprises du secteur de la confiserie ont un réel besoin de soutien par des mesures d'urgence économiques spécifiques pour compenser la perte de recettes subies depuis plus de trois mois en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels. En effet, l'activité de ce secteur est fortement dépendante de l'activité des secteurs du tourisme, du CHR ainsi que des entreprises qui en dépendent, elle aussi fortement impactée par la crise. Or les plans de soutien dévoilés jusqu'à maintenant ne prévoient pas de mesures spécifiques pour le secteur de la confiserie, bien que ce dernier soit lui aussi touché par la covid-19. Les informations sur les contours du plan de soutien au secteur du tourisme (critères d'éligibilité, secteurs bénéficiaires) semblent indiquer que les entreprises fabricantes de confiseries ne pourront pas en bénéficier. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il est envisageable d'inclure le secteur de la confiserie dans le plan de soutien au secteur du tourisme.
Question· Question écrite30925answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des entreprises fondées sur un savoir-faire d'excellence. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales et sont de magnifiques vitrines pour l'image du pays comme cela peut être le cas par exemple de certaines parfumeries, verreries ou confiseries de renom pour la Côte d'Azur. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des visites guidées sur site et donc de la fréquentation touristique qui est essentielle pour leur pérennité. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, leur code APE ne figure en effet pas dans les listes annexées au plan tourisme du Gouvernement. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise de la fréquentation par le public, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ces entreprises dans le plan d'aide au tourisme et dans les mesures de soutien en cours d'adoption dans le cadre du nouveau PLFR.
Question· Question écrite28223answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre d'une indemnité de pertes de gains pour les travailleurs indépendants. En effet, le fonds de solidarité permettra aux petites entreprises éligibles de bénéficier de subventions de 1 500 euros auxquelles pourront s'ajouter, sous certaines conditions, 2 000 euros supplémentaires. Mais ces sommes seront destinées aux entreprises. Or, beaucoup d'artisans, commerçants, professions libérales ou micro-entrepreneurs ont été obligés d'arrêter leurs activités, ce qui signifie une absence de revenus. Certains de ces indépendants souhaitent donc la mise en place d'une indemnité de pertes de gains, correspondant à un mois de revenus. Cette indemnité serait calculée en fonction des cotisations de retraite complémentaire versées à titre individuel sur la totalité d'une année antérieure. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre en faveur des travailleurs indépendants.
Question· Question écrite28222answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises à destination des professions indépendantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le début de la crise, les mesures d'urgence prises jusqu'à maintenant permettent aux salariés de bénéficier du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC, alors que les indépendants restent à la marge de ces mesures de soutien à l'économie. Or pour beaucoup d'artisans, de commerçants, de professions libérales ou de micro-entrepreneurs, l'arrêt de l'activité signifie une absence de revenu alors qu'ils prennent des risques considérables pour créer des richesses et de l'emploi. Aussi, elle aimerait savoir si la mise en place pour les indépendants d'une « indemnité de perte de gains » correspondant à un mois de revenus par mois de confinement serait envisageable, ou, a minima , quelles seraient les mesures envisagées pour venir en aide à ces professions.
Question· Question écrite28220open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très préoccupante situation financière des professions libérales et des indépendants en cette période de crise sanitaire majeure liée à la pandémie de coronavirus. Certes, le « fonds de solidarité » mis en place et destiné aux entreprises permettra, notamment aux plus petites d'entre elles, sous certaines conditions, de bénéficier de subventions d'un montant de 1 500 euros, et à leurs salariés de bénéficier, le cas échéant, du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Toutefois, il est à noter que ces mesures annoncées par le Gouvernement visant à soutenir l'économie, pour louables qu'elles soient en cette période de crise sanitaire pour les entreprises, laissent les indépendants sur le bord du chemin, alors même qu'ils sont d'importants créateurs de richesses pour le pays. En effet, l'arrêt de l'activité est aujourd'hui synonyme de perte sèche, voire d'absence totale de revenu pour les professions libérales ainsi que nombre d'artisans et de commerçants. Cette très inquiétante situation trouve une illustration dans le département des Alpes-Maritimes. Aussi, comme le propose justement une organisation patronale représentant les TPE-PME, l'octroi, pour les indépendants qui prennent de fait à longueur d'année des risques économiques, d'une indemnité compensant la perte de gains correspondant à un mois de revenus serait la bienvenue. Cette dernière pourrait être calculée sur la base des cotisations de retraite complémentaire versées individuellement sur la totalité d'une année antérieure et son coût serait supporté par les régimes sociaux auxquels cotisent ces professions. Ainsi, la mise en place d'un tel dispositif serait financièrement neutre pour la collectivité et contribuerait utilement à préparer la reprise de l'activité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, sur cette base de réflexion, les intentions du Gouvernement afin que les indépendants ne soient pas les laissés pour compte dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19.