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Question· Question écrite3577answered
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Cécile Rilhac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime de Noël à la fin de l'année 2017. Versée chaque année, depuis 1998, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, la prime de Noël concerne aujourd'hui 2,5 millions de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime transitoire de solidarité (PTS). Le montant de cette prime : 152,45 euros pour une personne seule ; 320,14 euros pour un couple avec deux enfants ; 442,10 euros pour un couple avec quatre enfants est en fait un véritable coup de pouce pour de nombreuses familles à l'approche des fêtes de Noël. À l'heure actuelle, alors que le mois de décembre 2017 débute, le Gouvernement n'a toujours pas communiqué sur le renouvellement ou pas de la prime de Noël 2017/2018, situation qui place de nombreux bénéficiaires potentiels dans une inquiétude légitime. Elle lui demande quelles dispositions seront prises cette année concernant la prime de Noël.
Question· Question écrite3576answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime de Noël à la fin de l'année 2017. Versée chaque année, depuis 1998, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, la prime de Noël concerne aujourd'hui 2,5 millions de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime transitoire de solidarité (PTS). Le montant de cette prime - 152,45 euros pour une personne seule, 320,14 euros pour un couple avec deux enfants, 442,10 euros pour un couple avec quatre enfants - en fait un véritable coup de pouce pour de nombreuses familles à l'approche des fêtes de Noël. À l'heure actuelle, alors que le mois de décembre 2017 débute, le Gouvernement n'a toujours pas communiqué sur le renouvellement ou pas de la prime de Noël 2017-2018, situation qui place de nombreux bénéficiaires potentiels dans une inquiétude légitime. Il lui demande quelles dispositions seront prises cette année concernant la prime de Noël.
Question· Question écrite3575open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour de nombreux.ses citoyen.nes de la suppression progressive des points d'accueil des organismes sociaux, caisses d'allocations familiales, caisses d'assurance maladie, caisses de retraite, Pôle emploi. De nombreux assurés, parmi lesquels les plus fragiles ou les plus démunis, ont besoin d'un service de proximité et d'interlocuteurs compétents pour les aider, les renseigner et régler leurs dossiers de prestations sociales. Ces personnes, souvent en situation d'extrême précarité, n'ont pour beaucoup souvent pas accès ni à internet ni à la téléphonie à fréquence vocale pour se connecter aux services à distance mis en place et sur certains territoires, ne peuvent se déplacer jusqu'aux points d'accueil. Le risque est aujourd'hui grand que, ne pouvant plus échanger sur un dossier face à un interlocuteur spécialisé et dédié, certains assurés soient de fait exclus du bénéfice de prestations - allocations familiales, APL, remboursements de soins, de jours d'absence-maladie - auxquelles ils ont pourtant droit. Elle lui demande comment elle entend agir auprès des organismes sociaux pour maintenir suffisamment de points d'accueil et permettre ainsi d'éviter le risque que des familles ne se retrouvent exclues du bénéfice de prestations sociales constituant souvent les seules ressources financières dont elles disposent pour vivre.
Question· Question écrite3551open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Maina Sage rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le régime de l'ITR accordé aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité résidant dans un des six territoires ultramarins éligibles a été réformé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui prévoit une extinction progressive du mécanisme avec les dernières admissions dans le dispositif prévues pour 2028. Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé avec les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et les représentants de syndicats de Wallis-et-Futuna le vendredi 21 novembre 2008 à travailler à la mise en œuvre d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer. Dans la deuxième séance de l'examen du projet de loi égalité réelle outre-mer du mercredi 5 octobre 2016, Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer se proposait de saisir l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la création d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer.
Question· Question écrite3520open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d'habitation mise en œuvre avec l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018. Cette réforme est notamment injuste car elle crée une inégalité entre différentes catégories de maisons de retraite. Si tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de cette taxe par l'article 1408 du code général des impôts, soit 50 % des maisons de retraite, tel n'est pas le cas des EHPAD privés non lucratifs qui partagent pourtant les mêmes missions d'accessibilité financière et d'habilitation à l'aide sociale totale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalités de financement. L'amendement I-1363 adopté en première lecture à la demande du Gouvernement risque de systématiser le recouvrement de la taxe d'habitation dans les EHPAD privés non lucratifs et d'augmenter un reste à charge qui est déjà le plus élevé des activités de la protection sociale (73 000 euros pour des séjours de 3 ans et demi en moyenne). Comment cette taxe pourrait-elle être injuste pour les particuliers et juste pour les seuls résidents des maisons de retraite privées non lucratives ? Ne convient-il pas d'exonérer aussi les maisons de retraite privée non lucratives, et d'ores et déjà d'énoncer un moratoire à tout recouvrement ? Il souhaite connaître ses intentions en la matière.
Question· Question écrite3518answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur mise en application du second volet de la loi société du vieillissement. D'ici 2050, la population française comptera 70 millions d'habitants. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Alors qu'une récente enquête réalisée auprès de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s'est dégradée pour 80 % d'entre eux, l'augmentation de 1,7 point de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d'achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de la France et qu'il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant de vivre dignement. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés les plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés. Enfin, il lui demande comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement.
Question· Question écrite3495open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de Météo-France. Les employés de l'établissement public de Météo-France font part depuis de nombreux mois de leur vive préoccupation concernant le devenir de la structure et sur leur capacité à continuer d'effectuer un travail de qualité dans le futur. En effet, les effectifs de Météo-France sont en baisse constante depuis une dizaine d'années. Il y avait 3 700 agents en 2008 contre moins de 3 000 agents en 2017. Les départs à la retraite, alors que l'âge médian des agents de Météo-France est de 52 ans, ne sont remplacés qu'à hauteur d'un sur cinq désormais. Pour 2018, 95 postes vont être supprimés et sont programmées à horizon 2022 entre 450 et 500 suppressions en équivalent temps plein. Les agents sont très inquiets quant à l'avenir de Météo-France. Pourtant, cet établissement public joue un rôle fondamental dans la connaissance du climat, dans la transmission des informations et du savoir et dans la sensibilisation du public aux effets dévastateurs du dérèglement climatique. Météo-France est donc un acteur majeur dans la production scientifique et dans l'anticipation des événements climatiques de grande ampleur et son démembrement progressif est une erreur stratégique. Il convient de mettre fin à la désorganisation du service public météorologique pour qu'il puisse de nouveau remplir pleinement son rôle. Ainsi, elle lui demande s'il mettra fin à la baisse constante des effectifs chez Météo-France. De plus, elle lui demande s'il est envisagé la mise en place d'une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques comme le demande l'ensemble des organisations syndicales.
Question· Question écrite3492open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier d'application protocole PPCR (Parcours professionnels carrières et rémunération). Ce mécanisme vise à transformer progressivement une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice. L'hypothèse d'un gel de ce PPCR pour 2018 a été évoquée par le Gouvernement. Le report d'une année du calendrier d'application risque de constituer une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre, notamment pour les personnes qui sont proches de la retraite. Par ailleurs, ce gel peut entraîner une rupture du lien de confiance entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. Par conséquent, dans l'objectif d'éviter toute stigmatisation des agents publics, elle aimerait connaître la situation du PPCR pour 2018 et souhaite appuyer le maintien du calendrier initial de celui-ci.
Question· Question écrite3487open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Jacques Ferrara alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le débat soulevé par la proposition de loi n° 307 sur « le principe de garde alternée des enfants » - déjà prévue par la loi - qui a été déposée à l'Assemblée nationale en date du 17 octobre 2017. De nombreux amendements ont déjà été déposés, cependant, ni la réécriture du titre de cette proposition de loi, ni la teneur du texte qui sera soumis en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017 ne sauraient répondre aux seuls objectifs dignes d'être poursuivis : l'intérêt général et l'intérêt supérieur de l'enfant. Fondée sur un principe « égalitaire » a priori louable, la présente proposition de loi souffre à différents titres d'un défaut de prise en compte effective, voire d'une méconnaissance cumulée des pratiques existantes, de la complexité des contextes et des enjeux liés à la séparation des parents, notamment lorsque celle-ci est conflictuelle. En effet, il paraît opportun et pertinent de rappeler qu'en France, selon les analyses transparentes et incontestables des décisions rendues par les juges aux affaires familiales publiées par le ministère de la justice : 80 % des parents séparés se mettent d'accord spontanément sur la garde des enfants, 10 % sont en désaccord et près de 10 %, le plus souvent le père, ne se présentent pas devant le ou la juge ; plus de 75 % des pères ne veulent pas de la résidence alternée (qui entraîne les tâches domestiques et parentales afférentes) ; seuls 18,8 % des pères réclament la résidence alternée et 17,3 % l'obtiennent ; 93,4 % des demandes des pères et 95,9 % de celles des mères sont satisfaites par le juge. Ainsi, sauf à considérer qu'il ne fasse écho qu'à une revendication partiale d'un droit à l'enfant, l'argument « égalitaire » ne trouve aucune justification objective dans l'évaluation statistique des pratiques. Dès lors, on peut se demander quel intérêt le législateur entend satisfaire en voulant légiférer en lieu et place d'une revendication marginale, qui plus est déjà satisfaite à 92 %. Plus grave, ce souci administratif déguisé de favoriser par défaut une « double domiciliation », sous prétexte, soi-disant, de sécuriser le périmètre de coparentalité de l'enfant, écarte dangereusement les risques sous-jacents : précarisation économique des foyers monoparentaux principalement composés de mères isolées très souvent privées de toute pension alimentaire, fragilisation des droits sociaux des femmes, sanctuarisation des pressions physiques et/ou psychologiques intrafamiliales à l'égard du conjoint et, par son instrumentalisation, de l'enfant. La ministre concédera que ces différentes formes de violences directes et indirectes ne garantissent nullement l'intérêt supérieur de l'enfant. Or au motif de contribuer à nourrir la juste évaluation des situations qui s'opère souvent dans un temps long, cette loi entend permettre au juge des affaires familiales de déroger au « principe de résidence alternée » non plus en invoquant une « raison sérieuse », mais « à titre exceptionnel », ce qui lui laisserait une plus grande marge d'appréciation. Il n'en est rien. Au contraire, à la faveur de cette notion vague, le normatif « administratif » égalitaire primerait et serait voué à se substituer aux « raisons sérieuses » prospérant dans l'intérêt de l'enfant, dont chaque magistrat a à juger au cas par cas, dans un dialogue contradictoire permanent entre les situations d'espèce et les dispositions légales en vigueur. Il la prie donc d'être pleinement soucieuse de l'intérêt général et, en la matière, de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour limiter les conséquences que pourrait entraîner l'adoption de la proposition de loi n° 307 « relative à la résidence des enfants en cas de séparation des parents ».
Question· Question écrite3486open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. En novembre 2011 la députée livrait, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport d'information intitulé « Femmes et dépendance : la double peine ». Six années ont passé et ce rapport reste malheureusement d'actualité. La situation des aidants ne cesse de se dégrader, amplifiée par la volonté gouvernementale de favoriser le maintien à domicile sans pour autant apporter les mesures d'accompagnement des aidants. Si le rôle des aidants est désormais reconnu par l'État suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, celle-ci ne prévoit que deux dispositifs à destination des aidants : le congé de proche aidant et le droit au répit. Des dispositifs très éloignés des besoins réels et les témoignages sont toujours plus nombreux de ces personnes, en majorité des femmes, toujours en activité, qui sont contraintes d'endosser le rôle d'aidants familiaux, de professionnels de l'aide à personne dépendante. Paradoxalement, un enfant peut être rémunéré par un parent en qualité d'aidant dès lors qu'il n'habite pas le même foyer fiscal. D'où la réflexion de cette femme : « faut-il que nous organisions avec mon époux notre divorce (administrativement) et que je me déclare un nouveau foyer pour pouvoir lui apporter les soins et l'accompagnement que son état de santé nécessite ? ». Les rapports et les lois se succèdent et la seule question à même d'apporter une réponse efficace reste posée : celle d'un véritable statut de l'aidant. Ainsi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation des aidants familiaux et les perspectives de les doter d'un statut.
Question· Question écrite3440open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l'association AVEN (association des vétérans ou victimes des essais nucléaires) rappelle que la France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd'hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ce personnel des essais nucléaires a servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et a contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés avec d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, cette version de loi est difficilement applicable. C'est pourquoi, il lui demande : d'une part, que les participants aux essais nucléaires sur zone, puissent bénéficier, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, d'une couverture médicale à 100 % ; d'autre part, qu'il puisse leur être attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).
Question· Question écrite3414open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des non-salariés agricoles bénéficiaires d'une pension d'invalidité pour inaptitude totale qui s'élève actuellement à 365 euros par mois. Force est de constater que la pension d'invalidité est attribuée dès lors que l'état de santé de l'assuré se stabilise, cette stabilisation le privant du bénéfice des indemnités journalière. Ainsi, ses ressources mensuelles passent de 845 euros, soit le montant de 30 indemnités journalières, à 365 euros, ce qui conduit à une baisse de près de 60 % de ses revenus. En outre, la comparaison avec les assurés du RSI est très largement en défaveur des exploitants agricoles dont la pension d'invalidité est moitié moindre que celle des indépendants. À l'heure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale va prélever plus de 120 millions d'euros de cotisations maladie supplémentaires sur les exploitants agricoles ; et alors que dans le même temps ce projet de loi réduit les cotisations maladie de l'ensemble des autres assurés ; il paraîtrait normal de consacrer une partie de ces cotisations supplémentaires à la revalorisation des pensions d'invalidité des agriculteurs. L'alignement de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles sur le niveau de celle des indépendants coûterait 57 millions d'euros, soit moins de la moitié des cotisations maladie supplémentaires qui vont être acquittées en 2018 par les exploitants agricoles. Il l'invite à revoir le montant des pensions d'invalidité des agriculteurs et à accorder aux 13 500 personnes concernées, un niveau de vie plus décent que les 365 euros par mois dont ils bénéficient aujourd'hui. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite3412open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Tout d'abord, il s'agit de veiller aux risques sanitaires et à encadrer des pratiques de concurrence déloyale. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce qu'elle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions permettent d'assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin d'offrir un cadre sécurisant pour les commerciaux et les acteurs de la filière. Il est important de veiller à l'élaboration de ce cadre juridique qui concerne la rente animalière. Toutefois, aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme de mise en vente sur internet qui représente pourtant 85 % des transactions pour les vendeurs non-professionnels et non déclarés. De plus, si 40 % des achats se font aussi sur ce modèle-là, c'est tout le système de vente des équidés qui se trouve confronté à une concurrence déloyale de la part des plateformes numériques. Les problèmes qui en découlent sont la fragilisation de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, le développement de risques sanitaires et enfin la fraude fiscale qui deviendrait la norme. Par ailleurs, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler la vente sur internet des animaux de compagnie. En ce sens, il pourrait être envisagé des obligations similaires pour la vente des équidés sur internet, notamment en s'appuyant sur les mentions du numéro d'identification du cheval, sur le certificat de détention délivré par l'IFCE et sur l'irrecevabilité des offres qui manqueraient à ces obligations. Par conséquent, il s'agit de faire évoluer les modes d'acquisition des équidés par une adaptation de la réglementation en vigueur concernant la vente en ligne qui soit juste au regard de ce qui est exigé envers les éleveurs et les propriétaires de chevaux. Il lui demande une clarification des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne l'encadrement de la vente des équidés sur les plateformes en lignes afin d'assurer la sécurité sanitaire et juridique de ce marché.
Question· Question écrite3409open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la menace de disparition qui pèse sur une centaine de races animales françaises. Ces espèces, dites « races animales à faible effectif » ne doivent aujourd'hui leur existence qu'à des associations qui se battent dans les régions pour leur préservation. À l'image de la poule naine « Pictave », poule préférée des rois de France en raison de ses qualités de couveuse exceptionnelle, ou encore de la chèvre provençale, c'est une partie inestimable du patrimoine qui est menacée d'extinction. Avec 64 millions d'animaux de compagnie, la France abrite la plus importante population d'animaux domestiques d'Europe. Cela exprime bien l'affection des Français pour le monde animal. En outre, le succès croissant du salon de l'agriculture à Paris confirme que cet attachement concerne aussi bien les animaux de ferme que ceux de ville. S'impliquer dans la préservation de ces animaux revêtirait ainsi une double importance - agir pour la préservation de la protection animale et agir pour la préservation d'un pan du patrimoine - et séduirait indéniablement une majorité de la population. Un engagement fort du Gouvernement permettrait ainsi aux générations futures de pouvoir découvrir, dans les champs plutôt que dans les encyclopédies, ce qu'est un âne bourbonnais dont il ne reste plus en France que 39 femelles potentiellement reproductrices, ou bien encore une poule gauloise dorée dont il ne reste que 50 reproductrices potentielles, sans oublier la vache bordelaise dont il ne reste que 87 femelles. Si rien n'est fait rapidement, ces lignées disparaîtront progressivement, à l'image de celle de la vache « Bazougers », originaire de la Mayenne, aujourd'hui éteinte à jamais. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de préserver les races animales françaises aujourd'hui menacées de disparition.
Question· Question écrite3408answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les compétences des collectivités à la prise en charge des animaux errants. Il rappelle que les maires et les présidents d'intercommunalité sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune ou de leur intercommunalité, des situations susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité. Il rappelle, en vertu de l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, que le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publiques. À ce titre, il rappelle que l'élu en question, ou le président de l'intercommunalité en cas de mutualisation, est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux errants ou potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l'ordre public causés par les animaux en zone habitée et par leurs propriétaires. Il rappelle que pour répondre à cet objectif de maintien de l'ordre, la commune ou l'intercommunalité, conformément à l'article L. 211-24 du code rural de la pêche maritime, doivent disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation [...], soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Il souligne, cependant, que, contrairement à la fourrière qui est donc un service public exercé sous l'autorité du maire ou du président de l'intercommunalité, la gestion d'un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles l'élu ou le président n'a aucun pouvoir de contrôle. Il précise que le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés. Il constate, par cet état de fait, que les conventions de capture passées avec un refuge sont illégales et peuvent engager la responsabilité du maire ou du président de l'intercommunalité en cas de comportement du gestionnaire de refuge non conforme à la loi. Il ajoute que ce constat est similaire à celui des pensions ne relevant pas, elles aussi, de l'autorité du Maire ou du président de l'intercommunalité. Il déduit que, compte tenu de la responsabilité du maire ou du président de l'intercommunalité sur cette problématique de prise en charge des animaux errants pour des questions de maintien de l'ordre public, la gestion d'un refuge et d'une pension doivent relever de la compétence du maire ou du président de l'intercommunalité si une mutualisation est orchestrée pour les fourrières. Il souligne, à raison des moyens financiers de la collectivité notamment, que les communes et intercommunalités pourraient, a minima , avoir une autorité sur les refuges et les pensions, suite au passage d'une convention, tout en maintenant la possibilité que ces structures soient gérées par un établissement à but non lucratif avec un personnel relevant du droit privé. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique, afférée aux compétences communales et intercommunales, découlant directement de la mission de maintien de l'ordre public.
Question· Question écrite3407open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les associations d'orphelins-pupilles de la Nation continuent de dénoncer la discrimination introduite par le dispositif ouvrant droit à une indemnisation ou à des aides pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ou encore d'actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale (n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Si ce dispositif est un progrès incontestable, il n'en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale, se voient soumis à un traitement différencié qui interroge le besoin d'équité. À l'occasion du centenaire de la loi du 27 juillet 1917 instaurant le statut de pupille de la Nation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nation.
Question· Question écrite939answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant effectué leur service national et dont la période correspondante entre dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Cette situation est particulièrement fréquente pour ceux des Français qui ont des carrières incomplètes ou partiellement couvertes par des régimes spéciaux. Le reliquat d'années de cotisation au régime général, par la prise en compte des revenus des vingt-cinq meilleures années, intègre alors souvent le service national. Le service national étant un devoir civique qu'ils ont rempli en interrompant leur carrière professionnelle, il est injuste qu'ils soient pénalisés une seconde fois par la prise en compte de cette période dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement pourrait envisager pour que le service national ne soit pas intégré dans le calcul des pensions de retraites.
Question· Question écrite938open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites le 9 du mois, ce qui suscite un certain nombre de problèmes pour les retraités et la gestion de leurs échéances financières. De surcroît, si le 9 tombe un dimanche ou un jour férié, le paiement peut être effectué le 10 du mois. La banque crédite par la suite le compte en banque deux ou trois jours après selon les règles de fonctionnement : certains retraités ne perçoivent donc leurs pensions que le 13 du mois. Cette situation place certains des millions de retraités français dans des difficultés importantes, notamment pour payer leur loyer, leurs divers abonnements ou encore les crédits qu'ils ont contractés. Parmi les raisons avancées pour expliquer cet état de fait, l'encaissement des cotisations le 5 du mois par la caisse nationale d'assurance vieillesse des cotisations sociales. Il serait néanmoins possible et souhaitable d'avancer le paiement des cotisations sociales pour permettre un paiement des retraites le 1er du mois, tel que le pratiquent les caisses de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO). Une modification de l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'une adaptation des systèmes informatiques dédiés seraient à cet égard nécessaires. Elle l'interroge pour savoir si cette évolution lui paraît souhaitable.
Question· Question écrite937open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des trimestres effectués lors des stages de jeunes volontaires. En effet, à la différence notamment des salariés qui avaient été embauchés dans le cadre du programme « Nouveaux services-emploi jeunes » ou recrutés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC), les personnes ayant effectués des stages de jeunes volontaires ne bénéficient pas de la prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaite appeler son attention sur ce problème, qui concerne de nombreuses personnes, et lui demande si une évolution des textes lui semble envisageable.
Question· Question écrite936open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des pensions de retraite. Déjà évoqué par le passé, le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois n'a jamais été mis en place en raison de contraintes techniques. Il s'agit pourtant d'une mesure susceptible d'améliorer le quotidien d'un certain nombre de retraités, en particulier ceux qui connaissent des difficultés financières et doivent faire face au paiement de leurs différentes charges fixes dans les premiers jours de chaque mois. Elle l'interroge donc sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure.
Question· Question écrite935open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de détermination des zonages s'appliquant aux aides déployées par l'État, en vue de favoriser la répartition territoriale des médecins généralistes et de garantir l'accès aux soins de premier recours aux Français. La méthodologie, définie au plan national, qui repose sur l'indicateur « d'accessibilité potentielle localisée » (APL), prend en considération plusieurs critères : le niveau d'activité des professionnels au regard du nombre d'actes réellement effectués, la distance spatiale et les besoins de soins en fonction de l'âge des habitants. Sur cette base sont définis trois types de zones bénéficiant de niveaux d'aides différents : les zones obligatoirement classées fragiles car sous-dotées, les zones exclues du zonage et les zones intermédiaires qui constituent le vivier au sein duquel chaque région peut choisir des zones à inclure dans le zonage. En fonction de cet indicateur, les directeurs des agences régionales de santé ont déterminé un projet de cartographie des zones fragiles en médecins généralistes. Or celui-ci ne prend pas en considération la fragilité de la démographie médicale liée à l'âge des médecins en exercice au sein des maisons de santé pluridisciplinaires. Pour les secteurs où les médecins généralistes sont proches de l'âge de la retraite et donc de la transmission de leur activité, la mobilisation des aides conventionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie et de l'État est déterminante pour l'installation de jeunes médecins, dans un contexte de déclin de l'exercice libéral. À l'heure où le Gouvernement entend doubler le nombre de maisons médicales sous cinq ans, la transmission, en raison de leur âge, de l'activité des médecins généralistes exerçant leur activité au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) existantes, semble devoir être confortée, au risque de voir ces MSP existantes décliner, ce qui produirait un effet inverse à l'objectif fixé. Aussi, il lui demande si, outre les trois indicateurs sur lesquels reposent l'APL, la démographie médicale, qui nous le savons est un motif de fragilisation de l'offre de soins, peut être prise en compte.
Question· Question écrite927open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue dans l'égal accès aux soins. En effet, l'espérance de vie y est de 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Il compte 82 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. Sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans et vont donc partir prochainement à la retraite. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que 4 pour tout le département. S'agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire, 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S'agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante. Deux facteurs peuvent expliquer cette situation difficilement tenable pour les Nivernais : les différences de traitement selon que l'on se trouve en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou pas et qui s'applique donc aux médecins et aux praticiens paramédicaux. De plus, les jeunes médecins formés à Dijon ne souhaitent pas s'installer dans le département. Plusieurs pistes peuvent être envisagées : étendre les avantages des zones de revitalisation rurale dans l'ensemble des départements touchés par les déserts médicaux et inciter les jeunes médecins à s'installer prioritairement dans les zones tendues à la sortie de leurs études. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique de désertification médicale et ainsi améliorer l'égal accès aux soins.
Question· Question écrite926open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue de l'organisation des soins. En effet, l'espérance de vie y est 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Avec 82 médecins pour 100 000 habitants, le département est bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que quatre pour tout le département. S'agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire (GHT), 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S'agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante et dans le même temps à un déficit d'installation de praticiens libéraux ou hospitaliers, alors que la démographie médicale y est fragile (sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans). Les toutes prochaines années vont ainsi être cruciales. Face à cette situation, et alors que les dispositifs d'incitation et de consolidation mis en œuvre présentent des résultats certes positifs mais relatifs dans la durée et le renouvellement des praticiens, il lui demande de bien vouloir préciser les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à la vive problématique de désertification médicale à laquelle est confrontée la Nièvre et d'assurer une réelle égalité d'accès aux soins.
Question· Question écrite908open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension de l'allocation adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un taux d'invalidité supérieur à 80 % à La Réunion. Jusqu'à présent, ces personnes devaient entreprendre de lourdes démarches administratives afin de basculer au sein du dispositif de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH pourront continuer à percevoir cette allocation : il s'agit là d'un progrès important et d'une mesure de simplification bienvenue. Elle souhaiterait savoir si cette mesure a été appliquée à La Réunion.
Question· Question écrite888answered
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) et l'absence de seuil d'exonération pour les revenus locatifs. La réforme de la CSG présentée à la rentrée 2017 prévoit une augmentation de 1,7 point de la CSG. Afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, le Gouvernement a prévu des seuils en dessous desquels les revenus d'activités et les revenus de remplacement ne seraient pas impactés par cette hausse. Ainsi, un retraité percevant moins de 14 375 euros de pension de retraite par an, ou un couple percevant un salaire de moins de 22 051 euros par an ne verraient pas leurs revenus diminuer. Il existe cependant des situations singulières où des personnes aux faibles revenus d'activités ou de remplacements, non imposables et soumis à une CSG réduite, complètent leurs revenus par des revenus du patrimoine. Ces locations modestes servent souvent de revenus d'appoints et ne permettent pas de franchir le seuil de pauvreté. Pourtant, ces revenus du patrimoine seront soumis à une hausse du point de CSG, sans prise en compte du revenu global de la personne. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un seuil ou de mesures dérogatoires permettant à ces personnes aux revenus très faibles de ne pas avoir à supporter la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine.
Question· Question écrite845open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande d'indemnisation des orphelins de parents incorporés de force alsaciens-mosellans dans l'armée allemande. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ne permet pas de reconnaître un droit à indemnité à ces orphelins d'incorporés de force. Cette situation est à juste titre vécue comme inéquitable car les enfants des incorporés de force ont eu à souffrir des mêmes conséquences que les autres orphelins victimes du nazisme. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour élargir le champ d'application du décret du 27 juillet 2004 aux incorporés de force alsaciens et mosellans.
Question· Question écrite3answered
France · National Assembly · 6 April 2017
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu'ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec d'autres demi-parts fiscales supplémentaires appliquées pour des raisons totalement différentes, notamment la demi-part supplémentaire appliquée pour raison d'invalidité (taux d'invalidité de 80 % voire de 40 % pour les accidentés du travail ou les pensionnés militaires pour raison d'invalidité). Ce dernier type de demi-part supplémentaire vient compenser le handicap et ses conséquences (difficulté d'accès à l'emploi et aux services publics, mobilité réduite). Les justifications de ces deux types de demi-parts fiscales supplémentaires sont totalement distinctes et à cet égard, exclure tout cumul de l'une avec l'autre soulève l'incompréhension des contribuables concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette incompatibilité des deux demi-parts, incompatibilité qui est vécue comme une injustice par les contribuables concernés.
Question· Question écrite24answered
France · National Assembly · 6 April 2017
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la démographie médicale. Depuis de nombreuses années, les difficultés que rencontrent les Français pour accéder à la médecine de proximité sont prégnantes et deviennent récurrentes. D'abord circonscrites aux territoires ruraux, elles concernent désormais l'ensemble du territoire national. Les solutions sont, depuis l'origine, laissées à l'initiative des collectivités locales et ne font donc l'objet d'aucune harmonisation nationale, l'État se contentant de soutenir financièrement les actions locales. L'une des causes majeures de ces difficultés tient dans l'absence de dispositif de répartition des médecins généralistes sur le territoire. Dans le strict respect de la liberté d'installation laissée aux praticiens, le ministère des solidarités et de la santé ne pourrait-il pas saisir les partenaires sociaux administrateurs de la caisse nationale d'assurance maladie pour que soit acté le principe d'un conventionnement exclusif des médecins dans les zones et spécialités définies comme prioritaires par les agences régionales de santé ? Il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite22open
France · National Assembly · 6 April 2017
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d'enfants de moins de trois ans. Dans son avis du 30 mars 2016, le Conseil d'État stipule que, premièrement, « sans préjudice de la faculté qui lui est ouverte de rechercher la responsabilité de l'État en cas de carence avérée et prolongée, un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l'octroi ou le maintien d'une aide, entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire, au seul motif qu'il incombe en principe à l'État d'assurer leur hébergement » ; deuxièmement, « lorsqu'un département a pris en charge, en urgence, les frais d'hébergement à l'hôtel d'une famille avec enfants, il ne peut, alors même qu'il appartient en principe à l'État de pourvoir à l'hébergement de cette famille, décider de cesser le versement de son aide sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s'être assuré que, en l'absence de mise en place, par l'État, de mesures d'hébergement ou de toute autre solution, cette interruption ne placera pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation, au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles ». Or de nombreux conseils départementaux, notamment celui du Morbihan, refusent de maintenir leur aide. Les mères isolées avec des enfants de moins de trois ans risquent de se voir exclues des dispositifs alors que leur sécurité est menacée. Sachant que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri constitue une atteinte grave à la liberté fondamentale, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Question· Question écrite1701answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l'INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l'accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l'état de la France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) insiste sur la nécessité de préserver la cohésion sociale de la France notamment en luttant encore plus efficacement contre la pauvreté. Une dimension l'interroge particulièrement, celle de la montée de la pauvreté en zone rurale qu'il juge « très inquiétante », d'autant qu'elle est à la fois cachée et méconnue : en effet la dernière étude sur ce sujet spécifique remonte à 2009. Aussi, le CESE, dans les rapports précités, appelle de ses vœux une actualisation des données concernant la pauvreté rurale, afin de pouvoir élaborer des outils efficaces de prise en charge de cette situation. Il lui demande donc si cette préconisation va être suivie d'effets.
Question· Question écrite1699open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. Les petites retraites agricoles concernent près d'un millions d'agriculteurs. La retraite d'un non salarié agricole - chef d'exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial -, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, s'élève en moyenne à 766 euros par mois soit un niveau inférieur de 5 % à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. Alors que le précédent gouvernement avait prévu de revaloriser les retraites agricoles afin de porter le seuil minimum à 75 % du SMIC au 1er janvier 2017, le 2 février 2017, les députés ont voté à l'unanimité une proposition de loi en faveur d'une revalorisation des pensions agricoles à hauteur de 85 % du SMIC au 1er janvier 2018. Cette mesure a été évaluée à 266 millions d'euros. Depuis, cette proposition de loi est en instance au Sénat suite à la suspension des travaux pendant la période électorale. Les retraités agricoles qui touchent des petites pensions attendent que cette proposition de loi soit votée au Sénat et promulguée. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire afin d'aboutir sur cette question et dans ce cas si cette mesure sera financée pour 2018.
Question· Question écrite1698open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des retraités en France. Alors qu'une récente enquête réalisée auprès de plus de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s'est dégradée pour 80 % d'entre eux, l'augmentation de 1,7 points de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d'achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de ce pays et qu'il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant une vie digne. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue d'attaques, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale et le blocage des montants de pensions depuis maintenant plus de 4 ans. Il lui demande si son Gouvernement entend répondre favorablement à la demande d'audition des neuf organisations à l'origine de la journée d'action du 28 septembre 2017 et comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement.
Question· Question écrite1697answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles régissant la réversion des pensions de retraite. Ces règles diffèrent selon que le défunt exerçait une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le public et entretiennent donc une inégalité de traitement entre les retraités. Pour les pensions de réversion des retraités du privé, un plafond est imposé, des conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves sont appliquées alors qu'elles sont automatiques et sans conditions pour les fonctionnaires. Par ailleurs, la complexité du calcul des pensions de réversion du privé entraîne des révisions fréquentes tandis que celles du secteur public sont garanties à vie. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour lutter contre cette différence de traitement entre les retraités et supprimer ainsi cette inégalité entre le privé et le public.
Question· Question écrite1696answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura en effet un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend vraiment maintenir cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite1692open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l'État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l'État avait versé des rémunérations à ces vétérinaires libéraux titulaires d'un mandat sanitaire, en les présentant comme des honoraires, s'exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Par deux arrêtés du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu que l'État avait commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Ces derniers ayant la qualité de salariés, l'État aurait dû les affilier auprès des organismes sociaux, ce qui leur donne droit à une indemnisation. Toutefois, les vétérinaires les plus âgés, c'est-à-dire ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l'État ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation, au motif que leur demande était prescrite, la date retenue comme point de départ étant la date de notification des titres de pension. Le Conseil d'État a, par la suite, validé cette analyse. Cette situation pénalise plus particulièrement les vétérinaires libéraux les plus âgés qui ont également les pensions de retraite les plus faibles. Ces derniers souhaitent donc que le Gouvernement reporte le point de départ de la prescription quadriennale au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite1691open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que la désertification médicale pose à une partie grandissante de la population rurale ou logée à la périphérie des grosses métropoles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la création de maisons de santé, le recrutement des étudiants en faculté de médecine et la formation continue des médecins.
Question· Question écrite1690open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraites des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire. Dans les années 1955-1970, l'État a été confronté à d'importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français. Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contamination de la population française consommant les produits alimentaires d'origine animale, mais également un problème économique important pour le monde rural, l'État a décidé de mettre en œuvre un vaste plan de prophylaxie. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, il a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. Ces derniers ont pleinement adhéré à ce vaste plan de prophylaxie, malgré les très importantes difficultés auxquelles ils ont été confrontés, du fait des réserves, voire de l'opposition, d'une partie importante des exploitants agricoles. Les vétérinaires libéraux ont ainsi consacré énormément de temps et d'efforts afin de réaliser cette mission, prenant souvent des risques importants afin d'y parvenir. En contrepartie de l'exercice de ces mandats sanitaires, l'État a versé des rémunérations aux vétérinaires libéraux titulaires d'un mandat sanitaire, en présentant les sommes ainsi versées comme constituant des honoraires, excluant ainsi toute initiative de l'État en matière d'affiliation des intéressés aux organismes sociaux. Il est toutefois apparu que les vétérinaires concernés étaient en réalité subordonnés à l'État, pour l'exercice de ces missions, dans le cadre d'un lien hiérarchique, caractérisant une activité salariée. Il a en outre été mis en lumière que l'État avait agi, de manière à dissimuler son obligation d'affiliation, en indiquant systématiquement aux vétérinaires concernés que les sommes versées étaient des honoraires, et non des salaires. Par deux arrêts en date du 14 novembre 2011 (requêtes n° 334.197 et 341.325), le Conseil d'État a admis que l'État avait commis une faute à l'égard des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, en s'abstenant de les affilier aux organismes de retraite, alors qu'ils avaient la qualité de salariés, et que cette faute avait causé aux intéressés un préjudice, constitué par l'impossibilité de percevoir les arrérages de pension correspondants (étant précisé que l'État a considéré que le vétérinaire n'avait, quant à lui, commis aucune faute en s'abstenant de solliciter son affiliation, étant dans l'ignorance du fait que les rémunérations versées avaient la nature de salaires). Les vétérinaires concernés, ainsi privés d'une part de leur pension de retraite, ont sollicité une indemnisation de la part de l'État. Celui-ci a opposé à un certain nombre d'entre eux l'expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ayant couru, selon lui, à compter de la notification du titre de pension. Le Conseil d'État a validé cette analyse par un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n° 388.198). Le Conseil d'État a ainsi refusé d'admettre que, jusqu'à ce qu'il se soit lui-même prononcé sur la qualification de travail salarié, par son arrêt du 14 novembre 2011, les vétérinaires concernés ignoraient que l'État avait commis à leur égard une faute leur ayant causé un préjudice, constitué par une perte de leur pension. Cette analyse n'affecte pas les vétérinaires retraités les plus jeunes, ou ceux qui sont encore en fonctions, dès lors, qu'ils ont été en mesure de former leur demande dans le délai ainsi imparti par le Conseil d'État (soit dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant la liquidation de la pension). En revanche, les vétérinaires retraités les plus âgés, qui sont au surplus ceux dont les retraites sont fréquemment les plus faibles et qui sont dans le même temps ceux pour lesquels les opérations de prophylaxie étaient les plus difficiles, en raison des importantes épizooties qui sévissaient alors, se voient ainsi privés d'une partie de leur retraite. Et beaucoup d'entre eux sont ainsi démunis, en ne bénéficiant pas d'une pension de retraite tronquée. L'iniquité de cette situation doit conduire l'État à assumer pleinement ses responsabilités à l'égard des intéressés, en s'abstenant d'opposer la prescription quadriennale aux titulaires d'un mandat sanitaire qui, à l'évidence, ignoraient totalement que l'État avait l'obligation de les affilier aux organismes de retraite et qui n'ont, ainsi, pu agir dans le délai de quatre ans suivant la liquidation du titre de pension. Elle lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend réparer cette injustice en faisant courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
Question· Question écrite1686open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les administrés quant à l'accès aux soins. Face à la pénurie de médecins généralistes les patients se retrouvent parfois démunis. Force est de constater qu'ils éprouvent des difficultés pour trouver des médecins référents en cas de décès ou de départ à la retraite de ceux-ci. Les médecins de campagne sont surchargés de travail et ne peuvent augmenter leur quota de patients. Faute de médecins référents, ces patients ne sont pas remboursés de la totalité des actes médicaux qui leurs sont prescrits (12 euros sur 25 euros complémentaire comprise) et se trouvent pénalisés par une situation indépendante de leur volonté. Il en est ainsi dans le Cantal mais aussi dans d'autres régions de France. La ruralité représente 80 % du territoire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'amélioration de l'offre de soins.
Question· Question écrite1681open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux médecins et des élus locaux soucieux de l'avenir de certains territoires, qui attendent l'adoption de mesures fortes en faveur de la médecine générale dont le déclin démographique menace partout en France l'accès aux soins de proximité de la population. Il souhaite connaître les mesures concrètes et efficaces qu'elle entend prendre rapidement, tant la situation est préoccupante.
Question· Question écrite1680open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dégradation de l'accès aux soins dans le département du Cantal. En effet, nombreuses sont les craintes que les départs en retraite des praticiens ne soient pas comblés par de nouvelles installations en nombre suffisant au regard des besoins des patients. En outre et compte tenu des spécificités de ce département, notamment en période hivernale, la conséquence d'une offre médicale déclinante est qu'un patient doit parfois parcourir davantage de kilomètres pour consulter. Enfin, l'accès raréfié à certaines spécialités de la médecine, telle l'ophtalmologie, consécutif à un numerus clausus inadapté allonge les délais de consultation et augmente les risques de non détection ou d'aggravation d'une pathologie. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'accès aux soins dans le département du Cantal.
Question· Question écrite1678open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la spécialité de l'anatomie et cytologie pathologiques (ACP). L'ACP joue un rôle fondamental dans la lutte contre le cancer en concentrant près de 95 % des diagnostics de la maladie. L'émergence des thérapies ciblées et de la médecine personnalisée fait, qu'en plus de leur rôle diagnostic, les médecins ACP sont amenés à être à l'origine de la prescription de ces thérapies innovantes. Malgré leur rôle fondamental dans la lutte contre le cancer, les représentants de cette spécialité font valoir que la définition juridique de cette spécialité est floue. En effet, le code de la santé publique définit l'ACP par opposition à la biologie médicale. Si les actes de biologie médicale ont été strictement définis par le décret du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, les actes d'ACP ne le sont pas. Les spécificités de cette spécialité sont telles que cette absence de cadre juridique serait préjudiciable tant aux patients qu'aux professionnels. Par ailleurs, avec une moyenne d'âge de 52 ans, la spécialité ACP est vieillissante. Selon le syndicat des médecins pathologistes français, sur une profession de 1 471 praticiens, 370 partiront à la retraite d'ici fin 2018. Cela pose la question des rachats des laboratoires d'ACP, notamment dans les territoires périphériques. Le syndicat des médecins pathologistes alerte sur les risques afférents aux mouvements de rachats des laboratoires ACP, en particulier s'agissant des rachats et des prises de parts de capital par des groupes financiers étrangers, et il propose notamment de limiter les possibilités de rachats de sociétés d'exercice médical. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière, tant sur le plan de la définition juridique de la spécialité que de l'indépendance de la spécialité ACP.
Question· Question écrite1675open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des « aidants », c'est-à-dire les proches qui, chaque jour, prennent soin à domicile de personnes en situation de handicap, de vieillesse, ou luttant contre une grave maladie (soutien moral, tâches ménagères et administratives, gestion du budget, soins personnels, nursing , aides financières), tout en assurant, la plupart du temps, une activité professionnelle (c'est le cas de 4 millions d'entre eux). Pour ces derniers, la charge du proche dont ils s'occupent a souvent un impact sur leur carrière, puisqu'ils sont contraints de refuser les mobilités et les heures supplémentaires, voire de réduire ou arrêter leur activité. Il était question de mettre en place un système de « relayage » afin d'offrir un répit salutaire à ces proches dévoués. Elle souhaite connaître l'issue envisagée par le Gouvernement pour cette belle idée qui faciliterait grandement la vie des proches aidants.
Question· Question écrite1655open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfants handicapés en attente de place en établissement spécialisé. Bon nombre de familles sont en souffrance faute de structures en mesure de recevoir leur enfant. Ces structures ont des listes d'attente doublant, triplant leur capacité d'accueil, sans compter qu'elles disposent d'agréments supérieurs à leur financement. L'attente pour obtenir une place étant en moyenne de deux ans, les parents sont contraints d'organiser eux-mêmes la rééducation de leur enfant auprès de professionnels libéraux dont la prise en charge n'est pas entièrement remboursée par la sécurité sociale et les mutuelles. En outre, ces enfants ne bénéficient pas d'un suivi approfondi et peuvent, dans certains cas, stagner ou régresser dans leurs apprentissages, car seuls des éducateurs spécialisés ou des équipes pluridisciplinaires peuvent gérer des pathologies complexes. Ces parents sont parfois dans l'obligation de cesser leur activité professionnelle pour accompagner quotidiennement leur enfant et se retrouvent dans une situation d'isolement. La MDA leur accorde une prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine de type aidant familial, mais cette prestation est imposable et n'apporte aucun droit au regard de la retraite. Au titre de la loi L. 144-1-1 du code de l'action sociale et des familles, la personne handicapée a droit « à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la solidarité, de l'enseignement, de l'éducation, (...) ou de places en établissements spécialisés (...) ». Force est de constater que dans les faits cette loi ne peut être appliquée faute de budget. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et urgentes elle entend prendre pour faire valoir les droits des enfants handicapés et pour répondre aux attentes de leurs parents.
Question· Question écrite1654open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et la baisse des aides personnalisées au logement (APL) qui touchent les personnes atteintes d'un handicap. Dès le mois d'octobre 2017, les bénéficiaires au logement vont voir leur allocation réduite de 5 euros par mois. À compter de janvier 2018, les personnes retraitées subiront une hausse de la CSG de 1,7 point dès lors que leur pension de retraite est supérieure ou égale à 1 200 euros. Pour compenser cette perte financière, le Gouvernement a annoncé la baisse de la taxe d'habitation. Or les personnes atteintes d'un handicap et titulaires d'une carte d'invalidité au taux de 80 % sont exonérées de cette taxe. Ainsi, les personnes souffrant d'un handicap sont affectées par ces deux réformes phares du Gouvernement. À l'heure de la discussion du projet de loi de finances 2018, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'exempter les personnes atteintes d'un handicap de ces deux mesures, afin qu'elles ne soient pas doublement pénalisées.
Question· Question écrite1601answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point qui porterait sur les retraites supérieures à 1 200 euros net par mois. Motivée par la compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé afin d'augmenter le pouvoir d'achat des actifs, cette augmentation de la CSG grèvera le budget d'une majorité de retraités dont la pension mensuelle est d'autant plus modeste que le coût de la vie ne cesse d'augmenter, ce que ne pallie pas la revalorisation insuffisante des retraites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette mesure annoncée et si tel n'est pas le cas, de lui préciser celles qui peuvent être prises en leur faveur, au nom de la solidarité nationale intergénérationnelle.
Question· Question écrite1596open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de corriger les déséquilibres liés à l'évolution de la fiscalité en Corse. En Corse, la fiscalité a été très dynamique sur les dix dernières années. Pour les seuls grands impôts (IR+IS+TVA) la hausse a atteint 98 % entre 2004 et 2015 pour les montants nets prélevés, contre + 40 % au niveau national. Selon les données de la DGFiP, les principaux impôts prélevés pour le compte de l'État en Corse atteignent en 2015 : TVA : 361 millions d'euros (2004 : 201 millions d'euros) ; IR et ISF : 315 millions d'euros (2004 : 190 millions d'euros) ; IS : 101 millions d'euros (2004 : 10 millions d'euros) ; droits d'enregistrement : 57 millions d'euros (2004 : 20 millions d'euros). Selon les données du ministère des finances inscrites en loi de finances, le coût des mesures fiscales spécifiques à la Corse est de 278 millions en 2015 contre près de 350 millions d'euros en 2010. Le coût global est en recul du fait d'une convergence progressive pour certains taux de TVA ou d'autres taxes et d'une volonté de « normalisation » graduelle de la part de l'État (exemple : coût fiscal exonération taxe professionnelle : 70 millions d'euros en 2009 ; exonération CFE : 6 millions d'euros en 2015). Ces éléments permettent de souligner que la contribution de la Corse au redressement des finances publiques a été importante, avec une hausse de la pression fiscale à la fois par la réduction des dispositifs spécifiques et par la forte progression du rendement des impôts prélevés par l'État. Ceci demande d'être pris en compte par l'État sur deux points. Premièrement, dans le cadre du calcul de l'affectation de la TVA aux régions. L'évolution annuelle de la part transférée est indexée sur la variation de la TVA nationale. Cette dernière a progressé de 31 % entre 2004 et 2015. Or la TVA prélevée en Corse a augmenté de 80 % entre 2004 et 2015. Ce mode de calcul met en place une péréquation inverse entre la Corse et les régions continentales plus riches. Deuxièmement, il apparaît opportun de trouver un équilibre entre contribution à la réduction des déficits et une contribution de l'État au retour à une croissance forte et durable en Corse. Ceci passe par l'adoption d'un cadre fiscal adapté aux difficultés conjoncturelles et structurelles mais aussi capables de créer un environnement favorable à la croissance avec une fiscalité incitative, coordonnée avec les priorités de la Corse et permettant de stimuler l'innovation, l'investissement et la croissance des entreprises. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure il pourrait engager un dialogue avec le conseil exécutif de Corse, les élus et les socioprofessionnels sur le statut fiscal et social de la Corse afin de réduire ces déséquilibres.
Question· Question écrite1595answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de bénéfice du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile. Les parents ou grands-parents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de leurs enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, lorsqu'ils ont recours à un mode de garde extérieur (assistante maternelle agréée ou établissement d'accueil du jeune enfant). La condition d'enfant à charge pose question dans le cas de parents séparés ou divorcés. Ainsi, un couple séparé de la région toulousaine s'est vu notifier le partage de moitié des frais d'assistante maternelle de leur enfant. Les deux parents assument donc la dépense à parité, mais le père n'ayant pas la garde de son fils (qui n'est donc pas considéré comme « à charge »), il ne peut bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative afin de permettre aux deux parents séparés ou divorcés de bénéficier de ce crédit d'impôt dans le cas où ils assument tous les deux les frais de garde.
Question· Question écrite1593open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Louis Aliot demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, d'une part les diverses masses de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), et d'autre part le montant de ce que rapporte au budget de l'État l'impôt tiré de chacune de ces diverses catégories, telles que les revenus : du travail salarié (secteurs privé et public), des travailleurs indépendants et des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux, de la rente et des retraites, du capital mobilier (dividendes d'actions d'entreprises, revenus de l'épargne), du capital immobilier, des plus-values de cession, etc. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût du crédit d'impôt consenti aux particuliers en compensation de l'impôt sur les bénéfices acquitté par les sociétés dont ils perçoivent des dividendes. Enfin, il souhaiterait savoir combien de fonctionnaires sont affectés à la perception de l'IR, à son recouvrement, son contrôle, son contentieux, etc., et ce que représente la masse des traitements de ces fonctionnaires, y inclus charges et pensions.
Question· Question écrite1573answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôt fixées par l'article 199 quindecies du code général des impôts. L'article 199 quindecies du code général des impôts permet l'octroi d'une réduction d'impôt pour les personnes dépendantes hébergées dans un établissement délivrant des soins de longue durée. Cette réduction est égale à 25 % des frais engagés au titre de la dépendance et de l'hébergement. Ces frais doivent être amputés du montant des aides versées au titre de la dépendance et de l'hébergement. La limite annuelle de cette réduction d'impôt est fixée à 10 000 euros. Cette réduction n'est totalement effective que pour les foyers dont le montant de l'impôt sur le revenu est supérieur ou égal au montant de la réduction calculée. Ainsi, les foyers aux ressources modestes se retrouvent, pour partie ou en totalité, exclus du bénéfice de cette disposition fiscale. Cela génère évidemment une iniquité liée aux ressources perçues. Les foyers aux ressources les plus élevées se retrouvent avantagés par rapport aux plus modestes. À l'instar des nouvelles dispositions fiscales applicables pour l'emploi d'un salarié à domicile, une révision de l'article 199 quindecies du code général des impôts permettrait de gommer cette injustice. Aussi, généraliser le crédit d'impôt au lieu de la réduction d'impôt permettrait aux familles les plus modestes d'assumer plus sereinement l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il lui demande de substituer à la réduction d'impôt, fixée par l'article quindecies du code général des impôts, un crédit d'impôt.
Question· Question écrite1559open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Or il reste à ce jour, en France, quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont pas trouvé de poste. Pourtant, la demande de professeurs est forte comme le prouve le recrutement de contractuels dans de nombreuses écoles. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d'enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.