Pensions

Question 32764 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des sages-femmes. Mme la députée a en effet été saisie par des représentantes des sages-femmes de son territoire sur ce qu'elles considèrent comme un manque de reconnaissance de leur profession. Le diplôme de sage-femme s'obtient après cinq années d'études et permet non seulement d'assister pleinement les femmes dans leur accouchement mais aussi d'assurer le suivi de leur grossesse, leur suivi gynécologique en l'absence de pathologie lourde, les IVG, la vaccination de la mère et du nouveau-né. Les sages-femmes sollicitent aujourd'hui la reconnaissance de leur statut de profession médicale. Or il semblerait que suite aux négociations dans le cadre du Ségur de la santé, elles aient été associées à la catégorie des professionnels non médicaux. En outre, il est important de souligner qu'en début de carrière, une sage-femme est payée 1 700 euros à l'hôpital, alors qu'un dentiste, qui a étudié six ans, soit un an de plus qu'elle, touchera 3 800 euros. Au regard de ce qui précède, Mme la députée souhaiterait savoir si le ministère envisage d'intégrer les sages-femmes au titre des professions médicales, ce qui correspondrait à leurs études, leurs compétences, leurs responsabilité, et serait plus en adéquation avec les dispositions du code de la santé publique. De plus, elle souhaiterait savoir si une réévaluation totale des grilles de rémunération des sages-femmes pouvait être envisagée.

Question 32680 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution de la Légion d'honneur à titre exceptionnel et dérogatoire aux victimes de la déportation ayant été reconnus « déportés » et « morts pour la France ». En effet, cette année 2020 a marqué la célébration des 75 ans de la Libération de la France. À cette occasion, un hommage particulier a été rendu à toutes les victimes de l'horreur de ce conflit. Bien que la Légion d'honneur ne puisse être attribuée que dans l'année suivant le décès du récipiendaire, il semble cependant utile d'interroger la légitimité d'une attribution symbolique de cette ultime reconnaissance à ceux qui sont morts martyrisés dans les camps et qui ont été reconnus « déportés » et « morts pour la France ». À titre d'illustration, et bien qu'il ne soit pas évident d'évaluer avec précision le nombre de personnes que cette distinction exceptionnelle pourrait couvrir, faute d'archive et de croisements de sources suffisants, cette mesure concernerait dans le département du Gers a priori 68 récipiendaires potentiels. Dans une société où le devoir de mémoire est plus que jamais essentiel, où les jeunes n'ont -heureusement- pas eu à connaître la guerre, il est fondamental de maintenir le souvenir de ceux qui ont lutté pour la liberté et ont été victimes de la folie de l'histoire, afin que jamais plus elle ne se reproduise, et que nul n'oublie. Aussi, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle réflexion quant aux modalités d'attributions de la Légion d'honneur dans ce cas précis.

proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public

France · Senate · 19 May 2020

Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public

France · National Assembly · 19 May 2020

Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE

France · National Assembly · 12 May 2020

Question 29274 — travail

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter les formations des sauveteurs secouristes du travail (SST) en période d'épidémie de covid-19. Les SST sont un maillon essentiel du système sanitaire puisqu'ils sont les premiers à intervenir en cas d'accident ou de problème de santé sur le lieu de travail. Ayant pour rôle de porter les premiers secours à toute victime d'un accident du travail ou d'un malaise, mais aussi d'être acteurs de la prévention dans leur entreprise, ils sont les garants de la sécurité au travail pour des millions de salariés et travailleurs. En France, le SST est détenteur d'un certificat sanctionnant la formation du sauveteur-secouriste du travail délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) après validation de la part de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Actuellement les formations et recyclages SST sont suspendus à cause de l'épidémie de covid-19, ce qui semble être une mesure très court-termiste et peu prévoyante puisque le pays doit se préparer à vivre avec le covid-19. Le premier niveau de secours doit être préservé. Se priver d'une telle ressource sanitaire est tout à fait contradictoire avec l'enjeu actuel de santé publique. C'est pourquoi la Carsat doit rapidement faire évoluer cette formation en adaptant la méthodologie et le planning, ainsi que les procédures sanitaires. Les consignes doivent être actualisées afin de prendre en charge les futurs accidentés de manière sécurisée. Dans le contexte épidémique de covid-19, les SST doivent pouvoir continuer à intervenir sur les chantiers, dans la rue, sur la route, dans les entreprises afin de gérer les nombreux accidents quotidiens de la vie courante. En vue d'un prochain déconfinement, il est irréaliste de penser qu'il est possible de reprendre le travail de manière apaisée si les personnes en première ligne dans l'intervention médicale au travail ne peuvent pas être formées de manière adéquate. Il lui demande donc quelles dispositions indispensables à la mise en œuvre de secours efficaces au travail le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de répondre à l'enjeu sanitaire actuel et alors que les volontaires sont demandeurs de participer à l'effort de santé publique.

Question 29258 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes légitimes des sapeurs-pompiers en matière de reconnaissance de leur rôle dans l'organisation du système de sécurité civile. Depuis plusieurs mois les sapeurs-pompiers sont dans l'attente d'une augmentation de la prime de feu de 19 % à 25 %. Ce relèvement de la prime de feu est d'autant plus légitime que les pouvoirs publics n'ont tenu aucun des engagements récents formulés vis-à-vis des sapeurs-pompiers en matière de retraites. Par ailleurs dans le cadre de la crise du covid-19 les pouvoirs publics n'ont bizarrement pas donné toute leur place aux sapeurs-pompiers dans la chaîne d'intervention, alors qu'ils disposent de personnels qualifiés et de matériels performants. Les sapeurs-pompiers savent gérer des évènements de grande ampleur et notamment en matière de secours aux personnes. En dépit de cette carence de reconnaissance, ils ont été en première ligne pour aller chercher les victimes atteintes du virus et n'ont pas failli à leur tâche. Ils sont néanmoins exclus du bénéfice de la prime liée au covid-19 dont vont bénéficier les personnels soignants, les policiers, les surveillants pénitentiaires, les douaniers et les enseignants qui ont continué de faire classe aux enfants des soignants. C'est pourquoi il serait cohérent que le Gouvernement décide le relèvement de la prime de feu de 28 % pour reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers, mobilisés au quotidien, parfois au péril de leur vie pour secourir 24 heures sur 24 les Français en tous points du territoire. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29255 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de plafonner le prix des masques « alternatifs » à destination du grand public. Depuis le lundi 27 avril 2020, les pharmacies peuvent commander des masques « alternatifs » à destination du grand public. Face à la pénurie, une très forte tension sur la demande de masques est à craindre. Aucune spéculation sur les produits essentiels permettant de lutter contre le covid-19 ne peut être tolérée. L'État doit exercer un contrôle des prix pour éviter l'explosion des tarifs qui a été connue avec les gels hydroalcooliques. Avant le décret du 5 mars 2020, les prix des gels hydroalcooliques avaient été multipliés jusqu'à 700 %. Pour prévenir toute dérive, le Gouvernement doit publier un décret d'encadrement des prix des masques dans les plus brefs délais, comme le permet l'article L. 410-2 du code de commerce. Ce décret prévoira de lourdes amendes pour les vendeurs qui ne respecteraient pas les plafonds fixés. Puisque l'ensemble des fabricants se conforment à des normes homogènes, il n'y a aucune impossibilité à établir un plafonnement des prix pour les masques textiles. D'autres pays européens ont anticipé en encadrant les prix des matériels de protection. En Italie, le chef du gouvernement a annoncé que le prix des masques chirurgicaux sera fixé à 50 centimes l'unité. Puisque la santé des Français ne se marchande pas, aucune spéculation sur les masques ne peut être tolérée. Il lui demande s'il envisage de plafonner le prix des masques « alternatifs » et quelles mesures il compte mettre en place pour éviter toute spéculation sur le matériel de protection contre le covid-19.

Question 29253 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des prix des masques chirurgicaux et « grand public ». Lors de son allocution devant l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre appelle à généraliser le port du masque dans les lieux publics à partir du 11 mai 2020, tout particulièrement dans les transports en commun, mais aussi sur le lieu de travail ou dans les commerces. Après diverses recommandations contradictoires et contestables par les autorités en début de crise, le port du masque s'avère être une mesure de sécurité sanitaire majeure. Si le suivi par les autorités de santé de l'approvisionnement en masques, de leur distribution sur le terrain et de leur qualité doit être rigoureux, le prix est une question importante qui doit être nul ou très bas afin de les rendre accessible à tous. De plus, face à la très forte demande, il faut éviter une flambée des prix et le développement d'un marché noir. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des décisions en faveur d'un encadrement strict des prix des masques comme cela avait été fait pour le gel hydroalcoolique, mais en allant plus loin.

Question 29252 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de plafonner le prix des masques grand public afin de garantir l'accès à ce type de protection pour toute la population face à l'épidémie de covid-19. À l'approche du déconfinement progressif du pays, marqué par la relance des activités économiques, la réouverture des écoles, le recours aux transports en commun et la reprise d'une vie sociale strictement encadrée, le port de masques grand public s'inscrit dans le respect de certaines préconisations du conseil scientifique. En complément des mesures de distanciation physique et du respect des gestes barrières, ce type de protection vise à lutter contre la propagation du virus en évitant la projection de gouttelettes potentiellement contaminantes, comme à rassurer la population. Les masques barrières doivent respecter les normes de l'AFNOR, avec des propriétés en termes de filtration des particules et de respirabilité garanties par la présence d'un logo obligatoire, gage de qualité. Si le prix du gel hydroalcoolique a fait l'objet d'un encadrement sur la base des dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, ce n'est pas le cas des masques grand public. Or il existe des disparités sur le plan tarifaire, avec des risques d'abus. Une grille tarifaire pourrait donc encadrer le prix des différents types de masques en tissu pour le grand public, en particulier en fonction de critères de filtration et de nombre de lavages. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour plafonner les prix des masques grand public fabriqués selon un processus industriel et répondant aux normes techniques et sanitaires de l'AFNOR.

Question 29249 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le prix de cession et de revente des masques de protection. Le port du masque fait partie des équipements indispensables en la matière. À l'approche de la date du 11 mai 2020 qui marquera le début de la période de déconfinement, l'État se doit d'assurer un accès aux masques de protection à tous les Français. Pour autant, des interrogations demeurent en ce qui concerne leurs prix. L'exemple des problématiques liées à l'achat et à la vente des gels hydroalcooliques doit servir de leçon. En effet, après de nombreuses polémiques, un prix de cession maximum et un plafond à la revente ont finalement été fixés. Une démarche nécessaire, pour éviter toute spéculation et permettre ainsi à l'ensemble des Français, quel que soit leurs revenus, de pouvoir se procurer une solution hydroalcoolique. Actuellement, et comme ce fut le cas avec les gels hydroalcooliques, certains profitent de cette crise en vendant à des prix déraisonnables ces masques, dans le seul but d'en tirer profit à travers des marges considérables. Or, tout phénomène de spéculation serait un désastre social, car les classes populaires et les plus modestes pourraient se retrouver dans l'incapacité d'en acheter régulièrement. Cela engendrerait également un désastre sanitaire, car les territoires les plus modestes et populaires, faute de pouvoir se protéger, seraient plus vulnérables à une nouvelle propagation du virus. Une situation qui pourrait ainsi aggraver l'épidémie dans certains territoires du pays. La réussite du déconfinement passe par la généralisation du port de masque, que ce soit au travail, dans les commerces ou dans les transports. Pour cela, il doit être accessible à toutes et tous et ne doit pas devenir un marqueur de discrimination sociale. Compte tenu de la situation et des enjeux, il lui demande s'il compte prendre toutes les mesures nécessaires afin de fixer un prix de cession maximum et un plafond pour la revente des masques en tissus et jetables.

Question 29248 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les prix des équipements de protection individuelle en vente libre (masques FFP2, masques chirurgicaux, masques tissus, lunettes, sur-blouses). Très attendu par les Français, il est impératif que l'État exerce un contrôle sur les prix de ces équipements pour éviter une trop grande disparité, voire des abus qu'on avait déjà observés avec la vente du gel hydroalcoolique. Concernant la distribution de masques en tissu, celle-ci est contrôlée par l'Association française de normalisation (Afnor), qui met en contact les confectionneurs (particuliers, couturiers) autorisés à les donner ou les vendre à prix coûtant avec les entreprises et organismes publics, via la plateforme en ligne Afnor procontact. Selon l'association, les tarifs pratiqués varient de 3 à 9 euros l'unité ! Il en est de même des masques chirurgicaux, FFP2 , blouses dont les prix ont souvent été multipliés par trois depuis le début de la pandémie... Pour rappel, lors de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que chaque Français pourrait se procurer des masques en prévision du déconfinement. Or, depuis le début de la crise sanitaire, on observe une inflation majeure et très conséquente du prix des équipements de protection individuelle. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'encadrer les prix de vente des équipements de protection individuelle pour éviter les abus et faire que chaque Français puisse acheter en particulier des masques au meilleur prix pour se protéger.

Question 29222 — professions de santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition des dentistes au coronavirus. Les dentistes ont été particulièrement exposés au covid-19 du fait de la proximité du travail avec la zone buccale. Avec le conseil national de l'ordre, en accord avec le ministère de la santé, ces professionnels de santé ont demandé à tous les cabinets dentaires de fermer pour éviter que les chirurgiens-dentistes, leurs personnels et leurs patients soient exposés dans des conditions de sécurité qui n'étaient pas réunies pour exercer toute pratique individuelle. Pour permettre aux Français de continuer à être soignés, la profession a pris ses responsabilités et a organisé dans la précipitation, avec les conseils départementaux de l'ordre, des soins d'urgence dans chaque département. Pour contribuer à l'effort national, nombre d'entre eux ont fait don de leurs stocks de masques chirurgicaux aux établissements de santé et aux personnels soignants au début de l'épidémie. Certains d'entre eux ont également rejoint les rangs de la réserve sanitaire pour prêter main forte à leurs collègues à l'hôpital. À l'approche du déconfinement, les dentistes et chirurgiens-dentistes sont particulièrement inquiets et expriment même un certain mécontentement. L'approvisionnement en matériel de protection pour les volontaires qui soignent les urgences est catastrophique. Certains départements manquent cruellement de masques, de blouses, etc. et doivent se débrouiller pour se protéger et protéger leurs patients. En outre les chirurgiens-dentistes ne bénéficient d'aucune indemnisation même s'ils sont de garde ou s'ils prescrivent des ordonnances et ne bénéficient d'aucun support de certaines compagnies d'assurance, dans le cas où ils accepteraient de prendre des gardes d'urgence, sous prétexte qu'ils s'exposeraient volontairement au covid-19. Les dentistes réclament que la profession dentaire soit pourvue en matériel adéquat pour continuer à soigner les urgences sans prendre de risques. C'est pourquoi les chirurgiens-dentistes demandent : le report des échéances obligatoires (impôt sur les sociétés - IS, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes - CARCD, taxes patronales et salariales) afin de permettre à un certain nombre de chirurgiens-dentistes, notamment dans les déserts médicaux, de ne pas avoir à fermer leur porte définitivement une fois la situation rétablie. En outre, dans la perspective de la réouverture des cabinets, il conviendrait que les dentistes puissent bénéficier dans les meilleurs délais des masques, matériels de protection et gels hygiéniques dont ils sont aujourd'hui majoritairement dépourvus. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes légitimes.

Question 29220 — professions de santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes dont l'ensemble des cabinets sont aujourd'hui fermés. Afin de gérer les urgences dentaires et de limiter l'encombrement des urgences hospitalières et des appels auprès du 15, les chirurgiens-dentistes ont mis en place un système d'astreintes physiques réalisées par un binôme de dentistes et une permanence téléphonique. Au moment du déconfinement, le volume d'activité à gérer sera très important, d'autant plus que certains cabinets risquent de rencontrer de graves difficultés suite à la crise. Les plateaux techniques des cabinets dentaires supposent des investissements financiers très conséquents et un personnel très qualifié. Aujourd'hui, les cabinets dentaires sont gérés comme des entreprises. Si un système de chômage partiel a été adopté, ce qui permet de limiter les dépenses de fonctionnement, rien n'a été prévu concernant les frais d'investissement élevés de ces structures. Lorsque le déconfinement progressif aura lieu le 11 mai 2020, la population française présentera un faible pourcentage de sujets immunisés contre le virus. C'est pour cela que la profession devra se tenir prête, correctement équipée de matériels de type masques, gants, sur-blouses... Si les chirurgiens-dentistes utilisent déjà systématiquement et quotidiennement ces équipements, pour chaque patient reçu, contrairement à la plupart des professions médicales libérales, le stock dont ils disposent - pour ceux qui n'ont pas fait de dons aux hôpitaux - pourrait ne pas être suffisant. En outre, pour limiter les contaminations, l'ensemble du personnel des cabinets ainsi que les praticiens devront être testés pour connaître leur immunité face à ce virus. Et après interrogatoire ciblé des patients, ils devront pouvoir prescrire des tests sanguins, afin de sécuriser leur exercice mais aussi pour informer et éduquer les patients face aux potentiels risques contagieux et donc adapter les bons gestes barrières. C'est pourquoi ces professionnels demandent aux pouvoirs publics, d'une part le report des échéances obligatoires (impôt sur les sociétés (IS), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), taxes patronales et salariales), d'autre part la mise en priorité de l'approvisionnement (par les voies classiques et autonomes) en équipements de protection, car aujourd'hui les dentistes n'ont plus la possibilité de commander directement. Ils demandent également la participation aux dépistages immunitaires en leur autorisant la prescription des tests sérologiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes.

Question 29215 — presse et livres

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Celui-ci les exclut de toute aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Non salariés, ils ne peuvent prétendre au chômage partiel, quand bien même existe un lien avéré de subordination avec le journal pour qui ils travaillent. Sans numéro Siren ou Siret, ils ne peuvent pas non plus bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour amortir les baisses d'activité des travailleurs indépendants. Ce sont plus de 33 000 personnes qui se retrouvent ainsi hors de tout dispositif. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour ces travailleurs essentiels à l'information locale.

Question 29201 — pauvreté

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide exceptionnelle de solidarité versée aux plus démunis. Le 13 avril 2020, le Président de la République annonçait le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité de près d'un milliard d'euros pour les citoyens les plus démunis. Cette aide, destinée à permettre aux plus fragiles de faire face à la crise sanitaire exceptionnelle actuelle et à ses conséquences économiques immédiates, accorde 150 euros non renouvelables à chaque foyer allocataire des minima sociaux ou de l'allocation aux adultes handicapés, auxquels s'ajoutent 100 euros par enfant, et 100 euros par enfant dans les foyers recevant les aides pour le logement. Ces aides permettront de soutenir les familles en grande difficulté et représentent un signe de solidarité nationale important. Cependant les associations mobilisées au plus près des personnes précaires font remonter l'absence d'aide pour les personnes en situation de précarité n'ayant pas d'enfants et ne bénéficiant pas du revenu de solidarité active (RSA) ; c'est particulièrement le cas pour les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse ainsi que pour les jeunes précaires de moins de 25 ans et les étudiants, ne bénéficiant pas du RSA, sans droits au chômage et sans ressources. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une amplification et un élargissement du dispositif de l'aide exceptionnelle de solidarité afin de répondre au mieux aux immenses besoins des Français les plus fragiles et démunis.

Question 29170 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons. Après un mois de confinement, le chef de l'État a annoncé, le 13 avril 2020, qu'il prolongeait cette mesure jusqu'au 11 mai 2020. Mais aucune précision n'a été donnée quant aux bars, cafés, hôtels, restaurants, campings qui « resteront fermés au-delà de cette date », tout comme les manifestations et festivals qui se voient par ailleurs interdits « au moins jusqu'à la mi-juillet ». Les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons s'inquiètent de ne pas être inclus dans le dispositif dédié à l'activité touristique alors que ces entreprises sont à l'arrêt. Ce sont environ 600 entreprises, majoritairement des TPE et PME, et plus de 15 000 emplois qui risquent de disparaître, car dépendant à 99 % des bars, restaurants et hôtels. La période estivale est une période cruciale pour cette filière qui réalise presque la moitié de son chiffre d'affaires durant cette période. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accéder aux revendications des distributeurs-grossistes en boissons afin de sauver cette filière, notamment l'accès au plan spécifique dédié à l'activité du tourisme, pour qu'ils puissent bénéficier de l'annulation des charges annoncée pour les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie.

Question 29153 — entreprises

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en vue d'aider les entreprises françaises à surmonter leurs difficultés économiques du fait de l'épidémie de covid-19. L'État a su jusqu'à présent être à la hauteur de la situation en accompagnant les entreprises françaises pour faire face à cette crise d'une ampleur inédite notamment à travers les deux dernières lois de finances rectificatives que Mme la députée a approuvées. Malgré l'effort très conséquent que représentent les mesures déjà prises par l'État, il semble toutefois que certaines entreprises viables échappent aux dispositifs prévus. C'est le cas des entreprises qui du fait d'une difficulté conjoncturelle n'arrivent pas à obtenir le soutien des banques via le prêt garanti par l'État et qui ne peuvent pas bénéficier du fond de solidarité du fait de la situation particulière de leur gérant, par exemple lorsque celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite. Dans cette hypothèse, M. le ministre avait invoqué le 17 avril 2020 la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique applicable en troisième rang qui consistera à faire bénéficier les entreprises viables mais non éligibles aux premiers dispositifs prévus d'un prêt d'État. Aussi, elle souhaiterait savoir si ce dispositif spécifique sera effectivement mis en place et selon quelles modalités il pourra être sollicité par les entreprises françaises qui n'ont pas pu bénéficier des premiers dispositifs prévus.

Question 29152 — entreprises

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'ensemble des TPE et PME concourant à l'organisation événements conviviaux. À l'issue des échanges du Président de la République avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés, du tourisme et du loisir, le ministère de l'économie et des finances a annoncé, vendredi 24 avril 2020, un renforcement des mesures de soutien du plan d'urgence économique pour ces secteurs et l'associant aux secteurs de « l'événementiel », du sport et de la culture. Relativement au secteur de l'événementiel, M. le député a échangé récemment avec les acteurs économiques du mariage, représentant en France 5 milliards de CA annuel et impliquant la coopération de dix prestataires, en moyenne, par événement, dont les photographes, fleuristes, disc-jockey, salles de réceptions, commerces de robes de mariage et d'accessoires pour la fête, loueurs de vaisselle. Autant de métiers que d'emplois dans un département au tissu économique et social déjà fragile. Ces prestataires, dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité, sont fermés depuis le début du confinement et déplorent des annulations événements jusqu'en fin d'année civile. Aussi, ces TPE lui ont exprimé leurs craintes relatives à la reprise d'activité et aux mesures existantes de soutien aux entreprises : d'une part, le manque de visibilité des taux d'intérêt de l'option d'amortissement sur plusieurs années des prêts garantis par l'Éat et, d'autre part, la difficulté de leur éligibilité aux subventions du second volet du fonds de solidarité instruit par les régions, en raison du nombre élevé de critères. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la mise en œuvre des mesures existantes et s'il prévoit d'inclure l'ensemble de ces prestataires, dans le cadre du renforcement annoncé des dispositifs, dans le secteur « événementiel ».

Question 29150 — entreprises

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des reports et annulations de mariages pour les professionnels du secteur. Que ce soient les fleuristes, les traiteurs, les bijoutiers, les organisateurs de voyages de noces, les décorateurs, les photographes, les organisateurs de mariage, les artistes ou les gérants de lieux de réception, toutes ces professions subissent une perte de revenus considérable depuis la mise en place du confinement, qui a forcé de nombreux couples à reporter ou annuler leur mariage pour cette saison. Un mariage s'organise en moyenne en 12 mois et génère un chiffre d'affaires de l'ordre de 15 000 euros réparti entre ces différents prestataires, pour lesquels les mariages représentant la totalité ou au moins la moitié de leurs recettes annuelles. À cette perte économique inévitable, qui risque par ailleurs de se répéter l'année prochaine avec les reports bloquant de fait l'organisation de nouvelles cérémonies, s'ajoute l'incertitude de la reprise d'activité. En effet, même s'il est à espérer que les mariages puissent être célébrés dès la mi-juillet 2020 en mairie, l'ensemble des cérémonies sont d'ores et déjà reportées par précaution. Et si habituellement le pic de recherche de prestataires pour l'organisation de prochains mariages a lieu au mois de mai, les devis se font de plus en plus rares et les calendriers de réservation sont vides face aux incertitudes que génère la crise sanitaire. C'est pourquoi il demande que les dispositifs de soutien économique soient adaptés à ce secteur spécifique qui ne verra pas correspondre déconfinement et reprise d'activité. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29126 — défense

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les cadres ayant quitté le service avec le bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de rejoindre la réserve opérationnelle, sauf à perdre le bénéfice de leur pension. En effet, ce dispositif interdit aux bénéficiaires de pouvoir reprendre un emploi public. Cette interdiction porte également, par extension, sur la réserve opérationnelle. Toutefois, cette limitation est source de frustration chez celles et ceux qui, dans la situation de crise que traverse le pays, sont prêts à « s'engager » dans la réserve mais ne le peuvent pas. Elle est par ailleurs source d'incompréhension car elle prive le pays d'une ressource humaine motivée et immédiatement employable. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter cette disposition à la situation exceptionnelle traversée par le pays.

Question 29083 — animaux

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'ensemble des professionnels de la filière équine qui sont durement impactés par l'état d'urgence sanitaire. En effet, le 21 avril 2020, un accompagnement financier pour l'alimentation et les soins prodigués aux animaux pour les établissements équestres recevant du public pour des activités physiques et sportives a été annoncé. Lors des débats en séance au Sénat, le Gouvernement a confirmé que les poney-clubs et centres équestres seront éligibles au même dispositif que celui mis en place pour les zoos, refuges et cirques familiaux. Pour autant, les entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels, professionnels en traction animale, exportateurs de tous types d'équidés doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés qui sont leur outil de travail. Ces professionnels de la filière qui n'exercent pas en centre équestre ne comprendraient pas que l'accès à ce dispositif indispensable à leur survie et à celle de leurs animaux leur soit refusé. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour aider également ces autres professionnels de la filière équine.

Question 29082 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente et future des brasseurs indépendants en période de crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19. Le syndicat professionnel des brasseurs indépendants (SNBI) représente exclusivement les 1 800 brasseurs indépendants de France, et porte certaines problématiques à la connaissance des parlementaires. Depuis le 16 mars 2020, les brasseurs indépendants et artisans subissent : l'interdiction des manifestations festives (concerts, salons, festivals), la fermeture des caveaux de dégustation et l'interdiction des visites au sein de leur brasserie, la fermeture administrative des cafés et restaurants, l'interdiction de vendre sur les marchés, la fermeture de nombreux clients cavistes et des boutiques de terroir, les ventes extrêmement réduites en grandes et moyennes surfaces. C'est donc entre 80 % et 100 % du chiffre d'affaires des brasseries qui a disparu depuis le début du confinement. La saison estivale, qui représente, une part importante de leur chiffre d'affaires, est remise en question du fait de l'annulation des festivals, des divers marchés et de l'ensemble des évènements culturels ou autres. L'annulation des charges pourrait-elle être envisagée ? Les brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hectolitres pourront-elles être intégrées d'urgence au plan spécifique en préparation ? Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 31736 — sports

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le développement du sport à l'école. La circulaire de rentrée 2020 du ministère de l'éducation nationale mentionne pour la première fois le « développement du sport comme une priorité dans la vie de chaque élève » et précise que « dans le premier degré, les professeurs des écoles veillent à assurer effectivement les 3 heures d'éducation physique et sportive (EPS) par semaine, notamment dans le cadre des 30 minutes d'activité physique quotidienne ». Différents dispositifs ont été mis en place ces dernières années pour concourir à cet objectif de développement du sport à l'école, à l'instar des « 30 minutes d'activité physique quotidienne ». Ainsi, M. le ministre a annoncé lors des journées nationales du sport scolaire en septembre 2018 la création de 1 000 sections sportives scolaires (SSS) supplémentaires d'ici 2024. De même, le dossier de presse de la rentrée scolaire 2019 du ministère de l'éducation nationale faisait état de 10 000 élèves concernés par l'expérimentation d'aménagement du temps scolaire « Cours le matin et sport l'après-midi ». Aussi, il souhaiterait qu'il lui communique les résultats des dernières enquêtes nationales sur le volume horaire d'EPS effectivement réalisé par les enseignants dans le premier degré et le nombre d'élèves effectivement concernés par le dispositif « 30 minutes d'activité physique quotidienne », ainsi qu'une évaluation de ces différents dispositifs : le bilan d'étape de l'évolution du nombre de SSS et de sections d'excellence sportive créées depuis septembre 2018 et du nombre d'élèves concernés ; le bilan du label « Plan mercredi » depuis son lancement en 2018 en ce qui concerne les activités physiques et sportives proposées et le nombre de collectivités locales concernées ; le nombre d'élèves et d'établissements concernés à la rentrée 2020 ; le nombre des établissements scolaires du premier ainsi que ceux du second degré labellisés Générations 2024, à ce jour ; le nombre d'élèves et d'établissements scolaires du premier degré concernés par le dispositif « Aisance aquatique dès quatre ans » en lien avec le ministère des sports ; un bilan chiffré précis du dispositif « 2S2C : sport-santé-culture-civisme » mis en place lors du déconfinement à partir du 11 mai 2020 ainsi que du dispositif vacances apprenantes sportives et, enfin, les effectifs des enseignants d'EPS au sein de l'éducation nationale et le nombre de postes ouverts au concours du CAPEPS en 2020 et l'évolution du nombre de postes ouverts depuis 2017, ainsi que le nombre de départs à la retraite des enseignants EPS sur cette période.

Question 31731 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers, notamment pour la retraite. Si l'augmentation de la prime de feu est une étape supplémentaire dans la reconnaissance de la fonction des sapeurs-pompiers, la question de la revalorisation de leur retraite doit également être une priorité. En effet, leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque auxquelles s'ajoutent les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, la Nation se doit de reconnaître leur engagement. Récemment, une proposition de loi, cosignée par M. le député, a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale afin de poursuivre cet objectif de reconnaissance. À l'article 22, il est notamment prévu l'instauration d'une bonification sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement, bonification complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Les acteurs concernés du territoire que M. le député rencontre régulièrement y sont favorables. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers.

Question 31718 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude légitime des retraités de l'agriculture de la Loire concernant le montant de leurs retraites. La retraite mensuelle des femmes d'agriculteurs, des aides familiaux agricoles et des chefs d'exploitation touchés par des déboires professionnels ou familiaux (difficultés financières, pression psychologique, accident de travail et d'exploitation, dépression, isolement géographique et social), est de 580 euros par mois seulement. Ce montant est bien en deçà du minimum vieillesse et de la moyenne des retraites. Les difficultés liées à la désertification des services publics en milieu rural, à l'image négative que les agriculteurs véhiculent pour l'utilisation de produits homologués et aux pressions foncières exercées sur leurs terres ne font qu'aggraver leur situation. Essentiels à la vie des campagnes, les agriculteurs français ont besoin d'avoir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de retrouver la confiance des consommateurs. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, promulguée le 3 juillet 2020. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance mais le texte voté par le Parlement se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va inscrire cette revalorisation dans le projet de loi des finances à l'automne 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.

Question 31715 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le Ségur de la santé s'est terminé il y a peu, ces professionnelles se considèrent comme les grandes oubliées de cette concertation. La profession représente un peu plus de 22 000 professionnels, majoritairement composée de femmes, prenant en charge des femmes, des couples, des nouveau-nés et dont la proportion libérale ne cesse de s'accroître. Selon le code de la santé publique, le métier de sage-femme est une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes, avec les responsabilités professionnelles qui en découlent. Si elles devraient être comprises dans le dispositif d'augmentation salariale, tout comme les professions paramédicales et non médicales, cette augmentation ne correspond néanmoins pas au statut des sages-femmes puisque il s'agit d'une profession médicale. De plus, rien n'est prévu à l'issue du Ségur pour permettre une évolution de leur profession. Il semble difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même qu'elles ont également été en première ligne lors de la crise covid-19 pour prendre en charge et assurer les accouchements, sans avoir toujours le matériel de protection nécessaire, pour être aux côtés des femmes et des nouveau-nés, dans un climat particulièrement complexe. Au-delà de cette période particulière, la profession se bat depuis des années pour une véritable reconnaissance et un élargissement de leurs compétences pour être enfin reconnues pleinement et légitimement comme une profession médicale. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.

Question 31713 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette profession joue un rôle essentiel auprès des couples, des futurs parents et des nouveau-nés. Titulaires d'un bac +5, elles ont de multiples compétences en obstétrique, en gynécologie, en orthogénie, en pédiatrie. Cependant, elles souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Dans leur statut à l'hôpital, elles sont considérées comme professionnels médicaux selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, alors qu'administrativement, elles sont assimilées aux professionnels non médicaux. Cette situation a eu pour conséquence que les sages-femmes n'ont, à l'issue du Ségur de la santé, pas pu bénéficier l'augmentation de salaire prévue pour les professions paramédicales et non médicales. Alors qu'elles ont joué un rôle prépondérant pendant toute la crise sanitaire liée à la covid-19 en assurant sans relâche l'activité d'obstétrique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour revaloriser le statut professionnel des sages-femmes.

Question 31712 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes en vue d'obtenir pleine et entière reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale en adéquation avec leurs qualifications et de leurs responsabilités de haut niveau. En effet, les sages-femmes valident cinq années d'études, réalisent des actes médicaux, prescrivent dans leur champ de compétences, diagnostiquent les urgences, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et réalisent en moyenne 80 % des accouchements en toute autonomie. Pour autant, dès lors qu'elles demeurent administrativement assimilées aux professionnels non médicaux, les sages-femmes ne peuvent prétendre à une gratification à hauteur de leurs compétences. Outre la non-reconnaissance de leur statut, les sages-femmes déplorent de n'avoir pu être représentées lors des négociations du Ségur de la santé, niant ainsi leur spécificité et le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien. À l'instar des autres professions médicales, les sages-femmes subissent de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. Elles expriment leur profonde lassitude mais aussi leurs craintes quant aux perspectives d'une profession systématiquement minimisée. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes, en Ardèche comme sur l'ensemble du territoire, qu'elles ont été particulièrement mobilisées lors de la crise du covid-19, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.

Question 31710 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des spécificités du métier de sage-femme dans le cadre des accords du Ségur de la santé, censé valoriser les personnels soignants très investis lors de l'épidémie de coronavirus. En effet, la profession n'ayant pu être représentée lors des négociations, celle-ci se voit appliquer des mesures salariales calquées sur celles des professions paramédicales. Cela signifie que, une fois de plus, le métier de sage-femme n'est pas considéré comme une profession médicale mais comme une profession paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Or, avant de se spécialiser durant plusieurs années en gynécologie et obstétriques, les sages-femmes ont dû valider une première année de médecine, preuve que cette profession résulte bien d'une activité médicale. Même le code de déontologie les classe dans la catégorie des professions médicales au même titre que les médecins ou les dentistes. Par ailleurs, lors du Ségur, aucune perspective professionnelle n'a été ouverte pour les sages-femmes. La profession n'a pas été citée, rendant ainsi invisibles 24 000 professionnelles qui demandent pourtant à être reconnues depuis de nombreuses années. Classées dans la catégorie des professions non-médicales, les sages-femmes ne bénéficient donc pas de la revalorisation qu'elles auraient pu espérer. Effectivement, les sages-femmes exerçant dans le milieu hospitalier se voient accorder une augmentation de 183 euros alors que les médecins hospitaliers vont gagner 1 100 euros de plus chaque mois ; le tout sachant qu'une sage-femme, en début de carrière, gagne environ 1 700 euros. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes qu'elles ont été très investies pendant la période de confinement et au plus fort de l'épidémie de coronavirus, tant dans le monde hospitalier que dans le milieu libéral au sein duquel les professionnelles indépendantes, après avoir été oubliées dans le premier arrêté sur la distribution de masques, ont continué à travailler afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. L'hôpital et les politiques de santé doivent se réinventer et les sages-femmes sont lasses d'en être exclues. Elles sont insatisfaites de leur statut et de leur positionnement. Leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont pourtant fondamentales mais ne sont ni reconnues ni valorisées. C'est pourquoi il lui demande s'il entend ouvrir des négociations spécifiques avec les syndicats professionnels dans l'optique d'une véritable reconnaissance du rôle des sages-femmes dans le système de santé.

Question 31709 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes à l'occasion du Ségur de la santé. Ségur au cours duquel leurs représentants n'ont été conviés que tardivement et qui se sont vu exclure des négociations, ce qui n'a pas permis d'assurer une représentation optimale de la profession et ainsi d'entendre leurs propositions. Propositions qui visent notamment à simplifier l'exercice de la profession des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des femmes et à revaloriser leurs carrières et leurs rémunérations. Le statut actuel des sages-femmes constitue une réelle problématique, juridiquement considéré comme une profession médicale par le code de la santé publique et administrativement considéré comme une profession non médicale dans les hôpitaux ; cela emporte des conséquences sur leur rémunération. Pendant la crise sanitaire, les sages-femmes libérales ont également souffert de cette différence de traitement en ne disposant que de 6 masques par semaine pendant un mois contre 18 pour les professions médicales. Le manque de moyens et d'effectifs présents dans les maternités au vu du nombre croissant de naissances et des fermetures de celles-ci ont un impact direct sur les indicateurs de santé périnatale et sur les violences obstétricales. La Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend adopter pour réactualiser les effectifs de sages-femmes présents dans les maternités et qu'elles soient reconnues en tant que praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes.

Question 31708 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et l'oubli des sages-femmes dans les négociations menées. Le statut hybride des sages-femmes, profession médicale ou non selon le code la santé publique ou l'administration, se traduit par une augmentation de 183 euros, soit la même que celle des secrétaires médicales. Comment expliquer un tel manque de reconnaissance et une augmentation si faible ? Les sages-femmes ont été en première ligne lors du pic de la crise, certaines n'avaient pas de masques pour se protéger. Elles doivent être mieux rémunérées et mieux reconnues pour tout le travail qu'elles fournissent au quotidien pour les femmes et les familles.

Question 31707 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la rémunération des sages-femmes. Malgré leur demande, les syndicats de sages-femmes n'ont pas pu participer au Ségur de la santé. L'augmentation de salaire leur ayant été attribuée est de 183 euros, quand ce montant atteint 218 euros pour les infirmières ainsi que pour les aides-soignantes. L'accès à cette profession demande 5 ans d'études et, une fois en poste, les sages-femmes supportent de nombreuses responsabilités : droit de prescription, suivi autonome de l'accouchement voie basse hors extraction instrumentale et césarienne, réanimation des nouveau-nés, suivi gynécologique (pose de stérilet, implant, prescription de pilule...). Une sage-femme touche environ 2 050 euros brut par mois soit environ 1 650 euros net au démarrage avec des périodes de travail de nuit souvent obligatoires qui permettent une majoration de 1,07 euros brut par heure soit environ 10 euros net pour 12 h de nuit. Il faut souligner que cette profession est essentielle à la société et que les sages-femmes ont été en en première ligne lors de la crise du covid-19. L'augmentation de salaire de 183 euros n'apparaît pour l'heure pas en adéquation avec le niveau de qualification, les responsabilités et la charge de travail des sages-femmes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures il comptait prendre afin d'améliorer la situation salariale des sages-femmes.

Question 31706 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance statutaire et financière des compétences des sages-femmes. Régis par les décrets de périnatalité datant de 1998, les effectifs de sages-femmes dans les maternités sont en inadéquation avec le contexte démographique d'aujourd'hui. Fortes de cinq années d'études au cours desquelles sont acquises des compétences en matière d'obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie, et souvent appelées en renfort pour pallier un manque criant de médecins dans l'accomplissement d'actes chirurgicaux en orthogénie, la profession de sage-femme, représentée par son syndicat l'ONSSF (Organisation nationale syndicale des sages-femmes) s'est vue exclue des négociations relatives au Ségur de la santé. Cette mise à l'écart est le résultat d'une dichotomie de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique au même titre que les médecins et les dentistes, cette profession est administrativement assimilée aux professionnels non médicaux. Force est pourtant de constater que ces professionnels de santé n'ont pas démérités durant la crise du covid-19, l'activité d'obstétrique ne pouvant être par nature déprogrammée. On est fondé à penser que leurs revendications d'être reconnus comme praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes, comme d'être intégrés dans le parcours de soins de façon visible et directe, en accord avec les préconisations de la Cour des comptes, est plus que légitime. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à la détresse d'une profession qui a le sentiment d'être abandonnée des pouvoirs publics.

Question 31705 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été très impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire et qu'elle a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assumer leurs missions aux côtés des familles, alors qu'elles avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé... De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent également d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du Ségur de la santé, les sages-femmes attendent aujourd'hui une véritable reconnaissance de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des sages-femmes.

Question 31702 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès aux soins de gynécologie pour toutes les femmes. Celui-ci est de plus en plus en danger, au vu du manque de gynécologues médicaux diplômés en France. Les chiffres publiés par le conseil national de l'ordre sont alarmants : en 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %. Au 1er janvier 2020, on n'en dénombre plus que 923 sur tout le territoire national. Dans certains départements, il n'y a plus qu'un seul spécialiste, parfois même aucun. Les conséquences sont extrêmement importantes pour les femmes, qui délaissent donc leur suivi gynécologique. Elles le sont d'autant plus pour les jeunes filles qui ne bénéficient donc pas du travail d'éducation et de prévention effectué par le gynécologue médical. Depuis la recréation du diplôme de gynécologue médical, en 2003, le nombre de postes d'internes ouverts en gynécologie a connu une légère augmentation. Or celle-ci est insuffisante pour permettre d'assurer les remplacements des médecins partant à la retraite. Alors qu'avant la suppression de la formation, 130 postes d'internes étaient ouverts chaque année pour cette spécialité, seuls 82 l'ont été en 2019. Les prévisions pour la période 2020-2023 s'élèvent quant à elles à 89 postes ouverts. Cela est bien trop peu au regard des besoins. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour permettre la formation de nouveaux gynécologues médicaux. Elle rappelle qu'il s'agit d'un enjeu crucial : chaque femme doit pouvoir avoir accès à un suivi médical par un gynécologue, seul médecine qui lui est spécifique, tout au long de sa vie. Elle aimerait également connaître la volonté du Gouvernement sur la « sanctuarisation » de cette spécialité, déjà envisagée.

Question 31701 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été très impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire et qu'elle a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assumer leurs missions aux côtés des familles, alors qu'elles avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé... De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent également d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du Ségur de la santé, les sages-femmes attendent aujourd'hui une véritable reconnaissance de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des sages-femmes, en particulier du département de la Loire.

Question 31700 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, qui ont été oubliées par les accords du Ségur de la santé. En première ligne face au covid-19, ces soignants se sont mobilisés au quotidien pour la santé des femmes : mise en place de téléconsultations, poursuite des soins d'urgence et des échographies. Contrairement à certains services hospitaliers qui ont fermé pendant le confinement, les sages-femmes ont continué leur mission avec dévouement et professionnalisme, permettant à de nombreuses femmes d'être suivies et d'accoucher dans de bonnes conditions. Le Ségur de la santé était l'occasion de reconnaître cette profession et d'enfin la valoriser justement. Ces soignants suivent une formation exigeante de cinq années dont une année de médecine puis quatre autres de spécialisation en gynécologie et obstétrique. Pourtant, la revalorisation salariale qui a été arbitrée est équivalente à celle des secrétaires médicales. Elles se sont vu attribuer une modeste augmentation de 183 euros alors que les médecins gagneront 1 100 euros supplémentaires. Les 24 000 sages-femmes ont été exclues des négociations du Ségur, qui ne leur a apporté aucune reconnaissance. Depuis le déconfinement, les consultations se déroulent dans des conditions sanitaires qui obéissent à un protocole particulièrement contraignant et le planning de ces professionnels de santé ne désemplit pas. Le Ségur, qui était censé valoriser les soignants qui se sont mobilisés pendant la crise sanitaire, a au contraire oublié et méprisé les sages-femmes. Le Ségur de la santé a nié une fois de plus leur particularité en les classant dans la catégorie des professions non médicales. Il lui demande de leur accorder enfin la reconnaissance de la Nation en revalorisant de manière significative leur rémunération et en leur accordant le statut de soignants à part entière.

Question 31699 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. La profession de sage-femme est considérée selon le code de la santé publique, et devant les tribunaux, comme une profession médicale, et ce au même titre que les médecins et les dentistes. Cependant, d'un point de vue administratif et formel, le statut des sages-femmes est assimilé aux professionnels non médicaux tels que les brancardiers, les infirmières mais aussi les secrétaires médicales ou les électriciens. En effet, le personnel non médical regroupe l'ensemble du personnel administratif, du personnel soignant et éducatif, du personnel médico-technique et du personnel technique. Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il pense de la proposition faite par leur représentant syndical d'instaurer un statut à la hauteur de cette profession médicale, semblable à celui des médecins et des dentistes, traduisant la reconnaissance des compétences médicales de cette profession. De plus, dans un premier temps, ne serait-il pas envisageable de prévoir une augmentation plus adéquate des personnels considérés comme non médicaux mais qui dans les faits ont des compétences et des missions qui relèvent de ce domaine ? Elle pense ici bien évidemment aux sages-femmes mais aussi aux infirmières par exemple. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

Question 31698 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé de 2020. Suite à la crise sanitaire de la covid-19, une revalorisation de la rémunération du personnel non médical de 7,6 milliards d'euros a été décidée. Ainsi, une augmentation de 183 euros net par mois sera versée aux professionnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, pour les professionnels des Ehpad publics territoriaux, aucune augmentation de salaire n'a été prévue. Pour rappel, les professionnels des Ehpad publics territoriaux avaient déjà été exclus du bénéfice de la prime « Grand âge » instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 qui la prévoit pour tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Face à cette inégalité, un projet de décret du 1er juillet 2020 a été examiné afin d'améliorer leur situation. En effet, ce décret permettra d'attribuer une prime pour les auxiliaires de soins des Ehpad, à compter du 1er mai 2020, alignée sur celle des agents hospitaliers. L'intégration des professionnels publics territoriaux des Ehpad était attendue dans la revalorisation salariale du Ségur afin de supprimer l'inégalité salariale entre soignants. À l'instar des soignants de la fonction publique hospitalière, les soignants publics territoriaux des Ehpad ont été en première ligne face au coronavirus, contexte sanitaire exceptionnel, dans lequel tout le personnel de santé est engagé et dont l'investissement est à saluer. Le refus d'octroyer cette revalorisation aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, dans ce contexte inédit, renforce des disparités importantes déjà existantes et ne semble pas trouver de justification ; les professionnels des Ehpad publics territoriaux s'engagent tout autant, dans des conditions sanitaires dangereuses pour leur santé, en s'exposant pour apporter les soins nécessaires à une population fortement touchée par le virus. Ces professionnels publics territoriaux ont le sentiment d'être considérés comme agents de seconde zone. Par conséquent, il l'interroge sur les motifs de l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à cette revalorisation afin de mettre fin à ces inégalités. Enfin, il l'interroge sur la mise en place d'une aide spécifique aux collectivités afin qu'elles puissent assurer le financement de cette revalorisation salariale.

Question 31674 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la pension d'invalidité. Avant que la crise du covid-19 ne frappe, le Gouvernement préparait sérieusement une réforme de la pension d'invalidité, dans l'objectif de permettre aux personnes bénéficiant de cette pension de retrouver l'accès à l'emploi sans perdre le bénéfice de leur pension. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d'une activité professionnelle. La pension d'invalidité est alors suspendue si l'activité professionnelle génère des revenus dépassant le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédent l'invalidité. Dans l'état actuel, ce système ne permet pas d'encourager la reprise d'activité car dès lors qu'un pensionné dépasse un certain plafond, il perd le bénéfice de sa pension. Le système n'est plus adapté au profil d'un nombre croissant de pensionnés d'invalidité, notamment des salariés plus jeunes atteints de maladies chroniques évolutives souhaitant rester en emploi le plus longtemps possible. Le taux d'activité des pensionnés a fortement augmenté en 10 ans. Une évolution des conditions d'ouverture des droits permettra alors de maintenir les personnes atteintes de maladie chroniques le plus longtemps dans l'emploi et de conserver un lien social, crucial dans la maladie. Un calcul du salaire annuel moyen des 10 meilleures années permettrait alors de prendre comme référence le dernier salaire, qui bien souvent peut chuter avant la mise en invalidité. Elle souhaite savoir si elle est favorable à cette option de revaloriser la pension d'invalidité sur les 10 meilleures années de salaire.

Question 31622 — impôts locaux

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Hervé Berville interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes percevant l'allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les personnes de plus de 75 ans, les titulaires de l'AAH, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière mais les personnes recevant une pension d'invalidité ne sont pas incluses dans ce dispositif. Cette situation peut paraître inéquitable considérant qu'il n'est pas rare que le montant d'une pension d'invalidité soit équivalent à l'AAH et que, contrairement aux titulaires d'une pension d'invalidité, les bénéficiaires de l'AAH peuvent dans certains cas poursuivre une activité professionnelle et ainsi compléter leurs revenus. De plus, alors que la taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des Français, cette différence de traitement pourrait apparaître d'autant plus injuste. Il souhaite ainsi savoir si des évolutions sont envisagées pour rendre éligibles les personnes titulaires d'une pension d'invalidité à l'exonération de taxe foncière afin de favoriser l'égalité devant l'impôt.

Question 31615 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Il s'agit d'une avancée majeure. Toutefois, une différence de traitement demeure selon que le conjoint est décédé avant ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. En effet, près de 14 000 veuves souffrent du décès prématuré (avant 65 ans) de leur mari et, pour plus de la moitié d'entre elles, se trouvent ainsi privées de cette juste mesure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger très prochainement cette disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020.

Question 31609 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. En application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, deux décrets ont été adoptés et sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle, pour une période de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2025, entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il instaure également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est envisageable pour les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée (CDI) de droit public, les personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et pour les praticiens en CDI relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, le décret n° 2019-1596 fixe quant à lui les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 précitée et expose un montant plafond à cette indemnité. Ce plafond s'articule de la sorte : un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ; un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ; trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans. Le décret n° 2019-1596 tire les conséquences de l'instauration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant, à compter du 1er janvier 2020, l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existant dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existant dans la fonction publique territoriale. Au regard des remontées du terrain dans la 4ème circonscription d'Ille-et-Vilaine où il est élu, M. le député a constaté que la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, et en particulier dans l'éducation nationale, semble connaître un début difficile. Il souhaite par conséquent avoir un état des lieux du dispositif à l'échelle nationale et pour l'ensemble de la fonction publique, avec un focus sur l'éducation nationale. Il souhaite notamment connaître le nombre de ruptures conventionnelles contractées au regard des objectifs fixés.

Question 31608 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement réservé aux sages-femmes à l'occasion du « Ségur de la santé ». À l'occasion du « Ségur de la santé », les sages-femmes espéraient une revalorisation de leur salaire et une reconnaissance de leur statut professionnel. Ces personnels de santé, qui bénéficient d'une formation solide de cinq ans d'études (une année de médecine, quatre ans de spécialisation en gynécologie et obstétrique) gèrent des situations d'urgence obstétricale, assurent des suivis gynécologiques et de grossesse. Ils sont un maillon essentiel dans le circuit obstétrical. Pourtant, ne représentant que 24 000 personnes et en l'absence de représentants syndicaux, ces professionnels ont été exclus des négociations du Ségur. Alors que les sages-femmes se sont particulièrement illustrées par leur ténacité durant la crise sanitaire, ces professionnels n'ont retiré des dernières discussions qu'une mince revalorisation de leur salaire s'élevant à 183 euros net par mois. En l'absence de considération, ce corps médical risque de disparaître au même rythme que les gynécologues. Il lui demande quelles dispositions supplémentaires il compte prendre pour que le statut professionnel de ces membres du personnel médical soit enfin reconnu et que la revalorisation de leur salaire soit réexaminée en conséquence.

Question 31605 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, dont la profession est reconnue médicale par le code de la santé publique mais qui ne pourront malgré tout, dans la suite des accords du Ségur de la santé, bénéficier que de l'augmentation de 183 euros offerte aux professionnels de la santé « non médicaux ». Au-delà d'une augmentation jugée insuffisante par la profession, c'est l'absence de revalorisation statutaire, malgré 5 ans d'études et de multiples compétences reconnues en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales importantes, qui est aujourd'hui mise en avant. Les sages-femmes réclament donc non seulement leur reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes, leur intégration dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe et la revalorisation des émoluments de base pour les étudiantes et les étudiants sages-femmes, mais aussi la mise à plat des décrets de périnatalité qui datent de 1998 et régissent encore aujourd'hui les effectifs présents dans les maternités malgré l'augmentation du nombre des naissances. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'accorder aux sages-femmes une juste et légitime revalorisation et prise en compte de leur profession médicale.

Question 31597 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prochaine fermeture du service médical de Longwy au cours du 1er semestre 2021. Ce service de production, composé de 8 techniciennes et d'un médecin-conseil, traite d'une part les arrêts de travail des salariés et de l'autre assure une mission d'accueil du public par l'accompagnement et le conseil des assurés sociaux résidants sur le territoire du Pays-Haut. D'après les premières explications de la DCGDR Grand Est, ces derniers seront toujours reçus et examinés sur le site de Longwy par un médecin-conseil mais avec un nombre de journées d'accueil allégé. Ce service passerait donc à 4 demi-journées d'accueil du public chaque semaine, sur la base de projections du début d'année 2020, au lieu d'un service continu et pérenne. Sans vouloir remettre en cause la représentativité de l'échantillonnage des mois de janvier et février 2020 qui s'élevait en moyenne à 3 demi-journées par semaine, il attire son attention sur l'égalité de l'accès aux soins des Meurthe-et-Mosellans sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale. Véritable clé de la dynamique d'un territoire, cette réduction du nombre de jours d'accueil du public nuit fortement au maintien du service de santé de proximité pour le Pays-Haut. Il est essentiel pour la population ainsi que pour celles et ceux qui veulent s'établir sur ce territoire, y construire leur vie de famille et leur avenir professionnel, qu'ils puissent accéder en temps voulu à leur service de santé, et non sur un temps programmé lorsque l'on connaît déjà les difficultés essentielles rencontrées pour assurer le développement et l'attractivité de Longwy. Cette réduction du service conduirait potentiellement nombre d'assurés à effectuer des trajets de plus de 41 kilomètres pour franchir la frontière avec le Luxembourg afin d'accéder aux consultations et soins qu'ils sont en droit d'attendre. Par ailleurs, lorsque l'on observe sur ce territoire que des médecins parcourent quelques kilomètres et doublent leur salaire, il faut, au contraire, augmenter ce bassin médical, où les praticiens généralistes au seuil de la retraite éprouvent de vraies difficultés à trouver un successeur pour leur cabinet médical. Des praticiens de bonne qualité, implantés durablement sur un secteur, constituent un atout fort pour le territoire, au même titre que l'éducation, l'emploi et le cadre de vie. Dès lors, il lui demande comment continuer à garantir l'égal accès aux soins, véritable facteur durable d'attractivité du territoire, lorsque l'on réduit ce service de production médical pour la ville de Longwy par moins de journées d'accueil dédiées aux consultations et à l'accompagnement par le médecin-conseil pour les assurés et praticiens.

Question 26361 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de la fédération des orthophonistes au sujet du projet de réforme des retraites. En effet, les orthophonistes disposent d'un régime de retraite autonome et seront directement impactés par la hausse à 28 % des cotisations sociales. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir les compensations annoncées, comme par exemple la modification de l'assiette de calcul, et ainsi rassurer les professionnels sur la prestation retraite qui en découlera.

Question 26360 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme des retraites pour les avocats. Avec le projet de réforme des retraites, il est prévu de supprimer les régimes spéciaux au profit d'un régime universel. L'application de cette réforme entraînerait la disparition de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Or cette caisse bénéficie d'une démographie favorable avec cinq avocats actifs pour un retraité. Elle dispose aussi d'une réserve de deux milliards d'euros grâce à une prévision de cette caisse ayant augmenté les cotisations obligatoires. Avec la réforme des retraites, il y a un risque pour que cette somme soit « spoliée » - c'est le terme utilisé par la profession visée - alors qu'elle est le fruit d'un véritable effort de cette même profession. Dans le système universel, les pensions de retraite seront considérablement abaissées, passant de 1 400 euros net mensuels à 1 000 euros. Les cotisations retraites augmenteront également de 14 à 28 %. Pour les avocats, ce n'est ni plus ni moins qu'un impôt déguisé pour financer ce nouveau régime des retraites. Or, actuellement, la CNBF « reverse déjà 80 millions d'euros annuellement au régime général au titre de la solidarité ». Les avocats participent déjà financièrement à la retraite des Français. Si cette réforme devait aboutir, les avocats subiraient une augmentation de leurs charges trop importante, entraînant une grande précarité pour eux. Actuellement, au cours des dix premières années d'exercice, 40 % de femmes et 20 % d'hommes avocats abandonnent leur profession. Qu'en sera-t-il après cette réforme alors même que la carte judiciaire française souffre de grandes disparités ? Elle lui demande donc de défendre cette profession en leur laissant l'indépendance qu'ils possèdent avec leur propre caisse de retraite.

Question 26359 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions de majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires. L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires dispose qu'une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants pendant une durée minimale de 9 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 16 ans ou ne soient plus à la charge de leurs parents. Cette majoration de 10 % des droits à la retraite pour les trois premiers enfants est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire. Cependant, dans le cas du décès d'un de leurs enfants avant l'âge de 9 ans, les parents ne peuvent pas faire reconnaître l'éducation de cet enfant dans le calcul de leur pension. La seule exception permise concerne les enfants décédés en raison de fait de guerre. Cette seule exception est très restrictive et ne correspond plus aux réalités de l'époque. Par ailleurs, elle rajoute de l'incompréhension et de la douleur aux familles vivant la perte d'un enfant. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ des exceptions à la durée d'éducation de 9 ans à d'autres formes de décès que ceux résultant de faits de guerre.