Pensions

Question 30282 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les établissements de type discothèque et bars de nuit. À l'instar des commerces et autres lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont strictement respecté les consignes liées au confinement en procédant à l'interruption de leurs activités depuis le mois de mars 2020. La spécificité de ces structures, au sein desquelles la distanciation physique est par principe bien plus compliquée à réaliser, a impliqué une impossibilité de réouverture dès le déconfinement opéré depuis le 11 mai 2020, la présence en zone rouge ou verte n'ayant aucune incidence. Contrairement aux bars et restaurants dont la réouverture prochaine se profile, aucune perspective n'est donnée au secteur professionnel des établissements de nuit, ce qui crée un climat particulièrement anxiogène pour les entreprises exploitant des bars de nuits ou des discothèques. Bien évidemment, la persistance actuelle de l'épidémie et le nécessaire respect des gestes barrières ainsi que de la distanciation physique ne permet pas une réouverture immédiate de ces établissements. Mais il est impératif de pouvoir donner des perspectives rapides et des réponses concrètes aux difficultés notamment financières rencontrées par ces entreprises du monde de la nuit. Les structures exploitant des discothèques représentent à elles seules près de 105 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 2 milliards d'euros. Elles contribuent par ailleurs au rayonnement culturel lié à la musique par leur contribution annuelle conséquente à la SACEM. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés rencontrées par ces acteurs économiques et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de les accompagner dans cette période difficile, notamment la possibilité d'obtenir une indemnisation spécifique au titre de leur perte d'exploitation.

Question 30272 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prime du feu. Pour donner suite à une discussion avec les pompiers de Lognes, lors d'un de ses déplacements à la caserne, elle souhaiterait s'entretenir avec lui sur la question de la prochaine revalorisation de la prime de feu. Pour mémoire, les pompiers ont fait grève pendant 7 mois (jusqu'au 1er février 2020). L'une de leur revendication phare était la revalorisation de la prime de feu de 19 à 28 %, celle-ci n'ayant pas été réévaluée depuis 1990. En effet, le texte qui s'applique toujours actuellement est l'arrêté du 2 juillet 1990 portant revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Finalement, le mardi 28 janvier 2020 l'intersyndicale des sapeurs-pompiers (CGT, FASPP-PATS, FO-SIS, CFDT-SDIS, UNSA-SDIS, SPASDIS-CFTC, Avenir Secours, CGE-CGC) a été reçue par M. le ministre. Il est ressorti de cette réunion la confirmation de la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Un texte actant de cette revalorisation devait être pris les semaines qui suivent, mais au vu de la crise inédite qui a frappé la France, l'adoption de cette disposition a été retardée. De plus, une question reste délicate, celle du financement de cette revalorisation. En effet, ce sont les collectivités territoriales qui sont chargées de financer les services départementaux d'incendie et de secours. Or cette revalorisation aurait un coût de 80 millions d'euros pour elles. De ce fait, M. le ministre avait précisé que cette mesure de revalorisation devrait s'étaler sur une période de deux à trois ans selon la volonté des assemblées délibérantes des collectivités financeuses. Le 5 mars 2020, le Conseil national d'évaluation des normes, réunissant des représentants des collectivités territoriales et des représentants de l'État, et qui a pour mission d'évaluer les normes réglementaires ayant un impact technique ou financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a rendu un avis défavorable concernant le projet de décret relatif à la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers. Cet avis ne lie pas le Gouvernement, mais il met en avant la charge financière supplémentaire que ce projet de décret fait peser sur les collectivités. En ce sens, les auteurs de cet avis soulignent : « l'absence d'accompagnement de l'État aux collectivités, soit par l'octroi de nouveaux financements, soit par l'allègement de charges existantes, alors même que l'ampleur de la revalorisation a été déterminée unilatéralement par le Gouvernement ». Suite à cet avis défavorable, une réunion en visio-conférence s'est tenue le 24 avril 2020 réunissant Olivier Richefou, président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et du conseil départemental de la Mayenne, deux représentants de la direction générale de la sécurité civile, des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers, l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours, mais aussi la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Il est ressorti de cette réunion une proposition déjà formulée par les collectivités, futurs financeurs de la revalorisation : la suppression de la surcotisation perçue par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) pour l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul des pensions. Par ailleurs, la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a adressé un courrier en date du 27 avril 2020 à l'adresse de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé ainsi qu'au Président du conseil d'administration de la CNRACL, membre honoraire du Sénat, Claude Domeizel, sur cette question de la revalorisation de la prime de feu au bénéfice des pompiers et de la suppression de la surcotisation des services départementaux d'incendie et de secours. Enfin les organisations syndicales, mais aussi la presse, comme le journal « La Gazette », ont relayé plusieurs informations sur le devenir de cette prime et plus précisément : « Le bureau de la CNSIS devrait se réunir le 27 mai et une réunion plénière ayant pour ordre du jour la revalorisation de la prime feu le 24 juin prochain... ». Le projet de décret sur la revalorisation de la prime feu doit également passer devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour avis entre le 3 juin et le 1er juillet 2020. M. le ministre aurait confirmé conserver le calendrier annoncé, c'est-à-dire une parution du décret pour l'été 2020, malgré un avis défavorable. Ainsi, Mme la députée lui demande s'il peut, d'une part, lui confirmer le maintien du calendrier sur cette question, entraînant donc une parution du décret pour l'été 2020, d'autre part, lui confirmer la date d'examen par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale du projet de décret. L'objectif est d'apporter aux pompiers de sa circonscription et plus particulièrement au lieutenant de la caserne de Lognes des réponses concernant la publication de ce décret mettant en perspective la revalorisation tant attendue de la prime de feu au bénéfice des pompiers. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le projet de décret, du moins pour son volet financement, a été adapté suite à l'avis défavorable rendu le Conseil national d'évaluation des normes afin de ne pas surcharger financièrement les collectivités qui auront à financer cette prime.

Question 30171 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation problématique des distributeurs de boissons, grossistes et livreurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. A la suite de la parution de l'arrêté du 14 mars 2020 (articles 1 et 4) puis celui du 23 mars 2020 (articles 8 et 9), les établissements accueillant du public, les hôtels et restaurants, ainsi que l'ensemble du secteur de la restauration collective est à l'arrêt. Cette situation inédite a eu un impact majeur sur l'activité des grossistes en boissons, confrontés à une dégradation substantielle de leur chiffre d'affaires. La principale attente de ces professionnels est aujourd'hui de réussir leur reprise d'activité dans des conditions optimum afin de préserver les emplois de manière pérenne. Cependant, la reprise semble progressive et les entreprises anticipent une commande encore largement réduite dans les prochains mois. Aussi, il demande au Gouvernement, quelles dispositions pourraient éventuellement être mises en œuvre, en complément des mesures déjà implémentées, afin de soutenir cette filière. Une exonération totale des charges sociales ainsi que de la contribution économique territoriale (CET) pendant cette reprise irrégulière ainsi qu'un maintien du dispositif de chômage partiel pourraient à ce titre faire l'objet d'un examen attentif. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 30170 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les événements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end 2021, des événements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les événements planifiés aux mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en un même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'événements, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'événementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire de prévoir des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts et anticiper les problèmes de trésorerie et de décalage entre le montant des impôts dus (calculé sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisés en événementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.

Question 30120 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche accident du travail et maladies professionnelles (ATMP) maritime. En effet, la création d'une telle branche demandée par l'ensemble des acteurs du monde maritime s'avère pleinement justifiée. La nécessité de créer une telle branche repose d'abord sur un constat simple et sans appel : la durée moyenne des arrêts de travail et l'indice de mortalité dans le secteur maritime sont plus importants que dans l'ensemble des autres secteurs d'activité, y compris le BTP. Un rapport de 2016 du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM) portant sur l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), organisme en charge de la gestion de la retraite des marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance, préconisait déjà la création d'une branche spécifique ATMP marine. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) de l'ENIM pour la période 2016-2020 prévoyait de mener une « réflexion structurante » à ce sujet, la création de cette branche constituant, au demeurant, un enjeu de toute première importance pour l'ENIM. Le rapport de l'ENIM issu de cette réflexion menée de novembre 2017 à avril 2019 par un comité d'experts composé de personnalités qualifiées issues d'horizons très différents (préventeurs, armateurs, marins, partenaires sociaux et experts issus du régime des marins, du régime général et du régime agricole) sous la co-présidence du président du CSGM et du directeur de l'ENIM a été remis aux pouvoirs publics en avril 2019. Leurs conclusions formulées en 11 propositions sont claires. Elles comportent notamment des propositions fortes en matière de prévention des risques professionnels maritimes, de construction et de maîtrise du budget de gestion des risques professionnels maritimes, de la mise en place du pilotage de la branche ATMP marine contribuant à la diffusion de la culture de la prévention au profit d'une plus grande sécurité des navires et des équipages, de l'amélioration de la couverture sociale des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Aux préconisations de 2016 et aux conclusions de ce rapport de 2019 sur la nécessité de créer une branche spécifique ATMP marine, font écho ces propos de M. le Premier ministre parus dans Le Marin du 16 novembre 2017 : « L'ENIM est une institution créée par Colbert, qu'il convient bien sûr de préserver, en la modernisant. La réforme du régime social des marins s'inscrira dans la réforme générale des régimes spéciaux voulue par le Président de la République, après concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. Nous créerons également une branche accident du travail sans cotisation supplémentaire ». Même si, à l'heure actuelle, on ignore si la réforme des régimes spéciaux ira à son terme, le report d'une telle réforme n'empêche nullement la création, dès aujourd'hui, de cette branche ATMP marine souhaitée par le Premier ministre, préconisée par le CSGM et l'ENIM et souhaitée depuis longtemps par l'ensemble du monde marin, dans la mesure où elle est sans rapport avec la réforme des retraites. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place cette filière ATMP marine unanimement réclamée et officiellement demandée depuis avril 2019.

Question 34793 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions contenues à l'article 12 du troisième projet de loi de finances rectificative 2020. Cet article offre en effet aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 euros. Toutefois, elle n'offre pas cette possibilité à des personnes ayant souscrit ce type de contrat lorsqu'ils étaient TNS et qui, par la suite, ont opté, en raison d'un changement de structure de leur entreprise pour un statut d'assimilé-salarié. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement, compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreux chefs d'entreprises, envisage de permettre le déblocage de l'épargne retraite pour les personnes précédemment citées et s'il envisage de prolonger cette possibilité de déblocage jusqu'au 30 juin 2021.

Question 34769 — professions de santé

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession de sage-femme. Il a en effet constaté, après avoir consulté des sages-femmes de son département, que ces professionnelles de santé manquent aujourd'hui de visibilité et de reconnaissance. Pourtant, elles agissent quotidiennement pour le bien-être des femmes, afin qu'elles soient considérées socialement et physiquement. S'appuyer davantage sur les sages-femmes permettrait probablement de lutter contre la dégradation globale du système de santé constatée en France. Justement, en France, les études tendent à prouver que sur vingt millions de femmes âgées de 15 à 64 ans, 33 % ne sont pas suivies gynécologiquement, et que 50 % de ces femmes ne suivent pas les recommandations du dépistage du cancer du sein ou du col de l'utérus en raison d'un manque flagrant d'informations sur le rôle et le champ de compétence d'une sage-femme et sur sa disponibilité. Il croit nécessaire que les sages-femmes deviennent, comme dans d'autres pays européens, les personnes vers qui les femmes se tournent pendant la grossesse, l'accouchement ou pour obtenir un contraceptif. Cela permettrait de lutter contre des problématiques contemporaines : égalité dans l'accès aux soins, renoncement aux dépistages cancérologiques, consultations gynécologiques, en raison du manque de ressources ou de médecins en nombre suffisant. Il lui demande donc d'étudier la possibilité de mettre en place une grande campagne nationale de sensibilisation du public sur le métier de sage-femme, afin de donner à ces professionnelles de santé plus de visibilité.

Question 34760 — police

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les distinctions qui existent dans le calcul de la retraite entre un policier national et un policier municipal. La France compte à ce jour environ 24 000 policiers municipaux et ce chiffre devrait fortement augmenter dans les prochaines années avec le renforcement des prérogatives sécuritaires de cette force et son développement sur de nouveaux territoires comme à Paris. Leur engagement aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale est total et les situations auxquelles ils font face sur le terrain ainsi que les risques que ces femmes et ces hommes prennent tendent à se rapprocher de plus en plus. Aussi, il lui demande si l'obtention de la bonification d'un cinquième du temps de service accompli au titre de calcul de leur pension de retraite, conformément à l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, instaurée pour les fonctionnaires actifs de la police nationale dans la limite de 5 annuités pourrait se voir étendue aux policiers municipaux. Il lui demande aussi si la mise en place de nouvelles bonifications indiciaires (NBI), pour les agents affectés dans les unités spécialisées et pour les agents titulaires d'une qualification spécifique, a été envisagée.

Question 34638 — défense

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de plusieurs femmes de militaires, pour lesquelles le versement de cotisations sociales lié à la liquidation des prestations familiales ne semble pas avoir été effectué par le ministère. Cette situation est préjudiciable aux droits acquis dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Les services du ministère opposent aux requérantes une prescription édictée par note interne, dont le point de départ paraît contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. Aussi, il souhaite savoir si elle a mis en œuvre ou envisage une régularisation de la situation.

Question 34617 — chômage

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les auxiliaires de vie à domicile. Ces professionnels exercent leur activité auprès de personnes âgées. Leur activité est bien souvent déclarée via les services CESU (URSSAF) : déclarations, édition des bulletins de salaires et autres documents. Lorsque le contrat de travail prend fin, dans la plupart des cas suite au décès ou à l'entrée en maison de retraite, l'auxiliaire de vie peut faire valoir, sous conditions, des droits au chômage. Cependant, les papiers à remplir par les employeurs particuliers sont complexes, Pôle emploi réclame une attestation complétée par ces derniers et n'accepte pas les documents CESU. Cette situation peut entraîner le blocage des droits au chômage pour les auxiliaires de vie pendant de longs mois. Il lui demande quelles peuvent être les actions permettant de simplifier les démarches afin que chaque auxiliaire de vie puisse facilement obtenir ses droits au chômage dès la fin d'un contrat.

Question 34598 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation du monde associatif, déjà bien fragile, et encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour la France et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Près de 13 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Ces chiffres sont en croissance régulière depuis plusieurs années. Le bénévolat et la vie associative sont des vecteurs essentiels de citoyenneté : espaces de vivre-ensemble, de partage, de lien social, les associations permettant à chacun de s'exprimer, de se sentir utile et responsable. De nombreuses associations doivent faire face à des difficultés financières et organisationnelles, alors même que les bénévoles s'essoufflent et se font de plus en plus rares. Certaines associations pluridisciplinaires disposent de salariés à temps partiel animant des activités diverses. La loi autorise aujourd'hui ces salariés à faire partie du conseil d'administration des associations, à condition qu'ils ne disposent pas d'une voix prépondérante dans la prise de décision. Afin de soutenir le tissu associatif et les bénévoles qui l'animent, il paraîtrait aujourd'hui pertinent que ces salariés, en limitant peut-être leur nombre, puissent intégrer à part entière, avec les mêmes prérogatives, le conseil d'administration de leur association « employeur » dans le but de soutenir les administrateurs de l'association. Par ailleurs, la journée mondiale du bénévolat a lieu tous les 5 décembre. Mme la députée souhaiterait connaître les actions que Mme la secrétaire d'État entend mener pour animer cette journée et susciter l'engagement des bénévoles. En effet, ce don de soi passe par la sensibilisation, dès le plus jeune âge, à la culture de la solidarité. Dès le collège et le lycée, il semble nécessaire de promouvoir l'engagement citoyen et faire du bénévolat la porte d'entrée vers une société de l'engagement. Cette sensibilisation peut également prendre la forme d'atelier d'information de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Mais d'autres dispositifs de soutien à l'engagement bénévole sont également envisageables : mise en place d'un crédit d'heures défiscalisables, reconnaissance de l'acquisition de compétences qualifiantes dans les responsabilités associatives (validation des acquis de l'expérience), prise en compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une durée et un volume d'heures importants. Tous les acteurs ont un rôle à jouer : associations, entreprises, économie sociale et solidaire, pouvoirs publics, et elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses objectifs en la matière.

Question 34587 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois, celui-ci contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence sur le territoire dans les périodes reconnues du conflit. La campagne double est donc attribuée au titre des situations de combat que le combattant a subies et non en raison de son stationnement en Afrique du Nord. Or, à ce jour, on dénombre 135 unités combattantes pour lesquelles la France ne dispose plus de l'historique des opérations. Autrement dit, certains anciens combattants, qui pourraient prétendre légitimement à l'attribution de la campagne double, n'en bénéficient pas puisque dans l'impossibilité de démontrer leur exposition au feu. Par ailleurs, pour ce qui concerne le conflit en Indochine, le bénéfice de la campagne double est accordé sur le seul critère de la présence sur le territoire, ce qui démontre une discrimination entre les combattants des différents conflits. La prise en compte restrictive actuelle des seules actions de feu ou combat introduit donc de nouvelles disparités et discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner à la demande d'attribution de la campagne double pour enfin mettre un terme aux discriminations existantes entre les générations du feu, et plus précisément celle des combattants d'Afrique du Nord. Elle lui demande également que lui soit communiqué le coût éventuel qu'une telle mesure représenterait pour le budget de l'État.

Question 32094 — retraites : régime général

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du départ en retraite anticipée des parents d'enfants lourdement handicapés. Actuellement, conformément au décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, seuls les fonctionnaires titulaires ayant un enfant handicapé à charge et remplissant les conditions peuvent bénéficier de cette disposition. Cette différence, liée au statut public ou privé, met en cause l'égalité des familles devant la prise en charge du handicap, de la reconnaissance et de la prise en compte de la fatigabilité de l'aidant familial. Or, c'est bien le taux du handicap de l'enfant qui doit prévaloir. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour donner équitablement accès à un compte pénibilité et favoriser l'alignement des conditions de départ à la retraite des salariés du privé sur celles du secteur public pour les parents d'enfant handicapé.

Question 32093 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déficit des régimes de retraites, qui devrait approcher les 30 milliards d'euros cette année. En effet, le Conseil d'orientation des retraites a annoncé que le solde de l'ensemble des régimes de retraite s'établirait à la fin de l'année à 29,4 milliards d'euros selon ses projections, soit 25,2 milliards d'euros de plus que la dernière estimation publiée à l'automne 2019. Les régimes de retraite enregistrent une chute de leurs recettes depuis le début de la crise sanitaire du fait des reports et des exonérations de cotisations sociales. Il vient lui demander comment le Gouvernement entend combler ce déficit sans baisser les pensions ni augmenter les cotisations.

Question 32088 — professions de santé

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes de l'Aube en matière de reconnaissance de leur métier. En effet, elles déplorent vivement que leurs représentants n'aient pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers lors des discussions du « Ségur de la santé » entraînant leur assimilation à des professions paramédicales alors même que leurs études, comme le code de la santé publique et le code de déontologie prévoient de façon explicite qu'elles relèvent des professions médicales. Ce défaut de reconnaissance intervient alors qu'elles ont parfaitement assuré leurs missions durant la crise sanitaire du covid-19. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre en urgence pour que le métier de sage-femme soit enfin reconnu à sa juste place.

Question 32063 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des sages-femmes. Lors des discussions du « Ségur de la santé », ces professionnels n'ont pas été associés aux groupes de travail, ce qui fait d'eux les grands oubliés de cette concertation. Les sages-femmes souffrent de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, mais administrativement assimilées aux professionnels non médicaux au sein de l'hôpital du fait d'un statut hybride datant de 2013. Cette incohérence les pénalise au plan de la reconnaissance de leur statut et de la revalorisation de leurs salaires. Lors de la crise du covid-19, elles sont restées très impliquées, malgré l'absence de masques et de protections. Les promesses de campagne du candidat Macron faites à leurs syndicats n'ont pas été tenues. Les représentants de la profession réclament en urgence des négociations pour débattre de la rémunération des sages-femmes ainsi qu'une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Il souhaite connaître quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour prendre en compte leurs revendications légitimes de salaire et de statut car « pas une naissance ne se fait en France sans les sages-femmes ».

Question 32054 — État

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Régis Juanico interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge des frais de justice des collaborateurs du président de la République et des anciens chefs de l'État. Dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020, il est indiqué que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Aussi il souhaiterait savoir à compter de quelle date cette décision prendra (ou a pris) effet et, précisément, si l'Élysée a d'ores et déjà refusé de prendre en charge les frais de justice d'anciens collaborateurs de la présidence de la République qui ne seraient pas fonctionnaires en activité ou qui seraient à la retraite.

Question 32022 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux. Le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux n'existe pas. Par le passé, Mme le ministre a opposé à cette demande une fin de non-recevoir au motif notamment qu'elle coûterait trop chère ou encore qu'elle serait en conflit avec la protection des données. Néanmoins, ce refus catégorique est considéré comme une véritable injustice de la part des familles. Les arguments invoqués s'entendent mais la manière ne laisse que peu de place au dialogue. Dès lors, elle souhaite savoir si un assouplissement est à l'étude et si le Gouvernement entend écouter la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG).

Question 32021 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Il s'agit d'une avancée majeure. Toutefois, une différence de traitement semble demeurer selon que le conjoint est décédé avant ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. En effet, près de 14 000 veuves souffrent du décès prématuré (avant 65 ans) de leur mari et, pour plus de la moitié d'entre elles, se trouvent ainsi privées de cette juste mesure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger très prochainement cette disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020.

Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

France · National Assembly · 28 July 2020

Congé parental d’éducation et droits à la retraite anticipée pour carrière longue

France · National Assembly · 28 July 2020

Question 31009 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 sur l'ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un pacte d'union civile de solidarité (PACS). La pension de réversion correspond à une portion de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, un contribuable décédé et dont cette part revient au conjoint survivant de la personne décédée. L'octroi de cette pension pour le conjoint survivant doit répondre à plusieurs conditions, parmi lesquelles le fait d'avoir été marié avec la personne décédée. Ce droit n'est aujourd'hui pas ouvert aux partenaires de PACS, conformément à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Si le mariage et le PACS sont sujets à des différences juridiques majeures, il est tout à fait concevable qu'un couple opte l'une ou l'autre de ces possibilités d'union. C'est d'ailleurs le choix que privilégient le plus les couples français depuis le début des années 2000, passant de 30 000 à environ 200 000 PACS signés par an (209 000 en 2018). En ce sens, l'instauration de conditions d'égalité d'octroi à la pension de réversion devant ces deux régimes d'union possible paraît pertinente. A fortiori , en novembre 2018, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le haut-commissaire à la réforme des retraites évoquait également cette possibilité d'élargissement dans le cadre de la réforme des retraites. Alors que le nombre de PACS ne cesse d'augmenter chaque année, elle lui demande ainsi la position du Gouvernement sur la présente proposition visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un PACS au défunt.

Question 31008 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP permet d'économiser pendant la vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option, un capital. Depuis l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles, et dans le cas où un adhérent dispose déjà d'un PERP il lui est alors possible de transférer cette épargne sur un PER individuel ou vers un PER mis en place dans son entreprise. Les sommes investies dans ces plans d'épargne sont alors bloquées jusqu'à l'échéance du contrat. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, l'adhérent peut procéder à un déblocage anticipé selon des cas de figure limitativement énumérés par la loi : le chômage, la liquidation judiciaire, l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, une épargne du Perp inférieure à 2 000 euros sous conditions ainsi qu'au décès du souscripteur. La réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE a permis la modernisation des cadres juridiques de l'épargne retraite afin de la rendre plus fluide tout en lui assurant une meilleure portabilité et l'élargissement des cas de déblocage aux motifs d'achat d'une résidence principale et d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Toutefois, les aléas de la vie, malheureusement fréquents, amènent bien souvent l'adhérent, avant son départ en retraite, à devoir faire face à la maladie ou à devoir apporter une aide financière aux enfants et petits-enfants pour lesquels il aurait besoin de débloquer son épargne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les motifs de situations exceptionnelles de la sortie anticipée de cette épargne.

Question 30990 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions du maintien de l'allocation adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui font valoir leur droit à la retraite. À l'âge de la retraite, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), moins avantageuse. Pour les caisses d'allocations familiales, cette nouvelle disposition ne concerne que les personnes ayant atteint leur 62ème anniversaire depuis le 1er janvier 2017. Cette interprétation divise les spécialistes du droit. Les caisses d'allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l'AAH qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. En outre, la CAF leur supprime l'AAH et les bascule sur l'ASPA, qui est moins avantageuse et récupérable sur la succession. Aussi, il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux incertitudes qui apparaissent à cet égard.

Question 30989 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif pour mettre un terme à cette injustice.

Question 30972 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les contribuables pour la déclaration des revenus de 2019 au printemps 2020. En novembre 2017, il a déposé une proposition de loi n° 352 visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque. En séance publique à l'Assemblée nationale, le 24 janvier 2018, le ministre a pris l'engagement de « rédiger une circulaire pour enjoindre aux services fiscaux de prévoir cette possibilité de déclaration papier et de paiement par chèque, pour les personnes de plus de 70 ans ou handicapées, ou sans ordinateur ni internet, ou déclarant ne pas pouvoir se servir de cet outil numérique », étant entendu que le recours à cette possibilité serait exonéré de toute pénalité. Pourtant, cette année encore, de nombreux contribuables n'ont pas reçu de l'administration fiscale le formulaire n° 2042 (feuille bleue) alors qu'ils avaient demandé à recevoir toutes les déclarations papier. Paradoxalement, des personnes qui ne le souhaitaient pas ont reçu le n° 2042, le n° 2042C et le n° 2044 avec les notices. Il s'agit d'un manque de respect vis-à-vis des contribuables, âgés ou non, en zone rurale qui n'ont pas accès à internet ou n'ont pas d'ordinateur. Pour les contribuables retraités, il est impossible de contrôler les montants des pensions de retraite et les revenus mobiliers, car les organismes sociaux, tels la MSA, ne communiquent plus les relevés annuels. Les contribuables retraités, faute de relevés de revenus précis, doivent attendre l'avis d'imposition pour connaître le montant exact de prélèvement à la source. Le pourcentage est par conséquent une indication trop floue. De même, à cause de la crise du covid-19, les banques n'avaient pas toutes envoyé à l'administration fiscale les montants des IFE correspondants, d'où la nécessité d'effectuer des contrôles. De nombreux administrés ardennais déplorent également que la déclaration pré remplie en ligne disparaisse lorsque des modifications sont apportées, ne permettant plus de comparer durant la télé déclaration, d'autant plus qu'il n'est pas possible d'imprimer le formulaire n° 2042 avant d'effectuer la déclaration. Enfin, pour les déclarations complexes, le temps d'accès est limité et il faut se reconnecter et reprendre la déclaration au départ, ce qui est une perte de temps considérable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par l'administration fiscale pour régler ces dysfonctionnements.

Question 30949 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les secrétaires de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). Dans une réponse à la question écrite du député n° 8917, le ministère avait indiqué que « la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc . Les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale) ». Pour autant, selon de nombreuses remontées de terrain, les secrétaires de CDOEA ne perçoivent pas ladite NBI. À la suite de plusieurs réclamations de la part d'un grand nombre d'entre eux, les services déconcentrés de l'éducation nationale refusent d'attribuer cette NBI. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une prescription quadriennale s'applique et que, de fait, nombre de secrétaires de CDOAE en perdront son bénéfice pour le calcul de leur traitement et de leur pension. Aussi, il lui demande, de lui confirmer la réponse du Gouvernement en date du 29 janvier 2019, de l'informer des mesures qu'il prendra afin que les services de l'éducation nationale appliquent la loi et, enfin, de lever la prescription quadriennale pour les personnels ayant subi cette erreur de l'administration déconcentrée.

Question 30940 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur de la confiserie et la nécessité de lui apporter un soutien face à la crise. Aujourd'hui, les entreprises du secteur de la confiserie ont un réel besoin de soutien par des mesures d'urgence économiques spécifiques pour compenser la perte de recettes subies depuis plus de trois mois en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels. En effet, l'activité de ce secteur est fortement dépendante de l'activité des secteurs du tourisme, du CHR ainsi que des entreprises qui en dépendent, elle aussi fortement impactée par la crise. Or les plans de soutien dévoilés jusqu'à maintenant ne prévoient pas de mesures spécifiques pour le secteur de la confiserie, bien que ce dernier soit lui aussi touché par la covid-19. Les informations sur les contours du plan de soutien au secteur du tourisme (critères d'éligibilité, secteurs bénéficiaires) semblent indiquer que les entreprises fabricantes de confiseries ne pourront pas en bénéficier. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il est envisageable d'inclure le secteur de la confiserie dans le plan de soutien au secteur du tourisme.

Question 30925 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des entreprises fondées sur un savoir-faire d'excellence. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales et sont de magnifiques vitrines pour l'image du pays comme cela peut être le cas par exemple de certaines parfumeries, verreries ou confiseries de renom pour la Côte d'Azur. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des visites guidées sur site et donc de la fréquentation touristique qui est essentielle pour leur pérennité. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, leur code APE ne figure en effet pas dans les listes annexées au plan tourisme du Gouvernement. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise de la fréquentation par le public, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ces entreprises dans le plan d'aide au tourisme et dans les mesures de soutien en cours d'adoption dans le cadre du nouveau PLFR.

Question 28223 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre d'une indemnité de pertes de gains pour les travailleurs indépendants. En effet, le fonds de solidarité permettra aux petites entreprises éligibles de bénéficier de subventions de 1 500 euros auxquelles pourront s'ajouter, sous certaines conditions, 2 000 euros supplémentaires. Mais ces sommes seront destinées aux entreprises. Or, beaucoup d'artisans, commerçants, professions libérales ou micro-entrepreneurs ont été obligés d'arrêter leurs activités, ce qui signifie une absence de revenus. Certains de ces indépendants souhaitent donc la mise en place d'une indemnité de pertes de gains, correspondant à un mois de revenus. Cette indemnité serait calculée en fonction des cotisations de retraite complémentaire versées à titre individuel sur la totalité d'une année antérieure. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre en faveur des travailleurs indépendants.

Question 28222 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises à destination des professions indépendantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le début de la crise, les mesures d'urgence prises jusqu'à maintenant permettent aux salariés de bénéficier du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC, alors que les indépendants restent à la marge de ces mesures de soutien à l'économie. Or pour beaucoup d'artisans, de commerçants, de professions libérales ou de micro-entrepreneurs, l'arrêt de l'activité signifie une absence de revenu alors qu'ils prennent des risques considérables pour créer des richesses et de l'emploi. Aussi, elle aimerait savoir si la mise en place pour les indépendants d'une « indemnité de perte de gains » correspondant à un mois de revenus par mois de confinement serait envisageable, ou, a minima , quelles seraient les mesures envisagées pour venir en aide à ces professions.

Question 28220 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très préoccupante situation financière des professions libérales et des indépendants en cette période de crise sanitaire majeure liée à la pandémie de coronavirus. Certes, le « fonds de solidarité » mis en place et destiné aux entreprises permettra, notamment aux plus petites d'entre elles, sous certaines conditions, de bénéficier de subventions d'un montant de 1 500 euros, et à leurs salariés de bénéficier, le cas échéant, du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Toutefois, il est à noter que ces mesures annoncées par le Gouvernement visant à soutenir l'économie, pour louables qu'elles soient en cette période de crise sanitaire pour les entreprises, laissent les indépendants sur le bord du chemin, alors même qu'ils sont d'importants créateurs de richesses pour le pays. En effet, l'arrêt de l'activité est aujourd'hui synonyme de perte sèche, voire d'absence totale de revenu pour les professions libérales ainsi que nombre d'artisans et de commerçants. Cette très inquiétante situation trouve une illustration dans le département des Alpes-Maritimes. Aussi, comme le propose justement une organisation patronale représentant les TPE-PME, l'octroi, pour les indépendants qui prennent de fait à longueur d'année des risques économiques, d'une indemnité compensant la perte de gains correspondant à un mois de revenus serait la bienvenue. Cette dernière pourrait être calculée sur la base des cotisations de retraite complémentaire versées individuellement sur la totalité d'une année antérieure et son coût serait supporté par les régimes sociaux auxquels cotisent ces professions. Ainsi, la mise en place d'un tel dispositif serait financièrement neutre pour la collectivité et contribuerait utilement à préparer la reprise de l'activité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, sur cette base de réflexion, les intentions du Gouvernement afin que les indépendants ne soient pas les laissés pour compte dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19.

Question 28151 — postes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales en zone rurale des fermetures de nombreux bureaux de poste pendant la période de confinement due au covid-19. En effet, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées, ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidités pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme l'Allier, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à 20 ou 30 kilomètres du domicile. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, en particulier l'accessibilité bancaire.

Question 28110 — logement

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des personnes sans-abri et mal-logées en cette période d'épidémie liée au coronavirus. Le confinement prononcé par le Gouvernement met en exergue les graves inégalités liées au logement parmi les citoyens, à l'heure où quatre millions de personnes sont mal-logées, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Des milliers de familles résident dans des logements insalubres et surpeuplés : l'humidité et l'isolation thermique défaillante augmentent le risque de pathologies respiratoires, de troubles du sommeil et d'anxiété. Le développement des plus jeunes enfants est particulièrement touché. Par conséquent, ces familles sont plus vulnérables au virus et plus exposées aux risques de complication en cas de contamination. De plus, ces familles précaires, majoritairement locataires, éprouvent des difficultés à régler l'ensemble de leurs dépenses courantes. Elles doivent assumer le surcoût alimentaire de la présence des enfants au domicile, autrefois pris en charge par les cantines des écoles. S'agissant des personnes sans-abri, et ce malgré les mesures d'urgence prises par le ministère du logement, les associations alertent sur le nombre insuffisant de solutions d'hébergement. Les centres d'hébergement sont déjà saturés, avec pour conséquence une forte promiscuité et un risque accru de contamination. Elles évoquent également la difficulté à assurer la continuité de l'aide alimentaire aux plus précaires, puisque de nombreux bénévoles doivent être tenus au confinement. Mme la députée soutient les demandes des associations quant à la prise de mesures exceptionnelles à la hauteur de la gravité de la situation : la réquisition immédiate des logements vacants de propriétaires, de logements AirBnb , la suspension des loyers et le renforcement des APL, la suspension des factures d'énergie, d'eau, de télécommunications pour les locataires de logements sociaux et l'arrêt des expulsions illicites. Ces mesures permettraient de résorber les inégalités face au confinement dont les plus précaires sont les premières victimes. Elle souhaite connaître les mesures pérennes qu'il envisage pour répondre aux besoins des personnes mal-logées et sans-abri en cette période de crise sanitaire.

Question 28060 — entreprises

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion d'un certain nombre d'entrepreneurs du fonds de solidarité au motif qu'ils disposent d'une pension. Dans le cadre du soutien aux petites entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en réduire sa propagation, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Ses modalités sont définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. A ce titre, l'article 1 du décret énumère les conditions d'éligibilité des entreprises à ce dispositif. Le 6° de cet article évoque notamment l'exclusion du fonds de solidarité des entrepreneurs disposant au 1er mars 2020 d'une pension d'ancienneté supérieure à 800 euros par mois, incluant les pensions militaires. Des entrepreneurs peuvent donc se voir exclus d'un dispositif pouvant leur apporter une aide de 1 500 euros pour une pension d'un montant bien inférieur. Aussi, elle souhaite savoir s'il serait envisageable de déduire le montant de ces pensions de l'aide obtenue par le fonds de solidarité plutôt que d'exclure automatiquement les personnes disposant de ces pensions.

Question 28030 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des seniors en France. Le rapport « Favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés », remis au Premier ministre en janvier 2020, fait état d'une situation alarmante : près de la moitié des personnes faisant valoir leurs droits à la retraite ne sont plus en situation d'emploi. L'activité de ces travailleurs expérimentés représente pourtant un enjeu de taille pour la France, qui accuse un certain retard au niveau européen, notamment vis-à-vis des pays scandinaves. Aussi, à titre de comparaison, les seniors allemands connaissent un taux d'activité 20 % supérieur aux seniors français. La France connaît un vieillissement notable de sa population depuis les années 1990. Or, on constate que les mesures prises par les différents gouvernements en place n'ont pas su répondre de manière efficiente à cette transformation de la société. C'est pourquoi Mme la députée l'interpelle sur la vulnérabilité des seniors en fin de carrière. La réforme des retraites engagée par le Gouvernement et en discussion au Parlement présente un enjeu de société majeur dans la mesure où elle prévoit notamment un recul de l'âge de départ à la retraite. C'est pourquoi Mme la députée insiste auprès de Mme la ministre sur la nécessaire anticipation à prendre en compte les fins de carrières et l'emploi des seniors, afin de les accompagner durablement dans cette transition qui constitue un angle mort des politiques publiques. Il est nécessaire que ces travailleurs expérimentés puissent bénéficier de la même protection que les autres salariés. C'est pourquoi le rapport remis au Premier ministre propose de mettre en place un « index senior », sur le même modèle que l'index égalité professionnelle, pour faire évoluer les pratiques au sein des entreprises. Grâce à leur expérience, les seniors ont un rôle de transmission de leur savoir auprès des jeunes générations de travailleurs. Supprimé en 2017, le contrat de génération s'inscrivait dans cette dynamique en plaçant au cœur des enjeux économiques la pérennisation du savoir-faire français. Les politiques publiques d'aujourd'hui doivent s'inscrire dans une dynamique similaire, celle qui favorise à la fois la formation continue des seniors pour maintenir leurs compétences, et qui permet aussi la transmission de ce savoir, parfois d'un savoir-faire unique, aux plus jeunes. Les travailleurs expérimentés sont des atouts que l'économie française doit valoriser pour améliorer sa compétitivité, à l'heure où la population vieillit et travaille de plus en plus longtemps. Dans ce sens, la Cour des comptes a suggéré, dans un référé remis au Premier ministre en juillet 2019, d'améliorer les études menées sur l'emploi des seniors et d'en faire un volet obligatoire de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois. Le vieillissement de la population française est un nouveau défi républicain pour l'ensemble de la société, et l'État doit être à la hauteur de ce défi. C'est pourquoi, en vue de l'adoption du projet de loi instituant un système universel de retraite, elle l'interroge sur la politique envisagée par le Gouvernement pour répondre à cette situation qui préoccupe tous les Français.

Question 28018 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le covid-19. Malheureusement, en effet, plusieurs décès de soignants sont déjà à déplorer. D'autres catégories de personnels, de tous horizons et de tous statuts, au service, elles aussi, de la lutte contre le coronavirus, seront sans doute concernées, vu l'ampleur de la pandémie. Tous, ils méritent, évidemment, l'entière reconnaissance de la Nation. C'est la loi du 21 décembre 2012 qui a institué, en son article 12, et pour la première fois, cette mention pour différentes catégories de personnels : militaires dans certains cas, personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Elle prolonge, à l'époque contemporaine et en l'adaptant à d'autres catégories de personnes, les dispositions de la loi du 2 juillet 1915, votée pendant la Première Guerre mondiale. Celle-ci créait la mention « Mort pour la France », et apportait ainsi une reconnaissance aux victimes de ce conflit, civiles comme militaires, et leur attribuait un statut particulier et protecteur. Cette mention honorifique et posthume sera ajoutée en marge de l'état civil pour reconnaître le sacrifice des personnels dont l'engagement aura été si utile, si ultime, au service de la Nation lors de l'épidémie de covid-19. Elle inscrit leur action dans la mémoire collective et l'histoire de la République et de la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour l'ensemble des personnels décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le covid-19, et, si oui, à quelle échéance.

Question 27981 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences pour les salariés d'un arrêt longue maladie sur le calcul de leur retraite. Aujourd'hui les arrêts maladie longue durée peuvent influer fortement sur la carrière professionnelle mais aussi sur les droits à la retraite. Les indemnités perçues pendant la durée de l'arrêt maladie ne sont en effet pas comptabilisées dans le salaire annuel moyen permettant de calculer le montant de la pension de retraite et ces trimestres ne sont pas comptabilisés dans le dispositif carrière longue permettant un départ en retraite anticipée. Cela porte évidement préjudice aux personnes ayant subi un accident ou traversé une longue maladie et se retrouvant contraintes, soit à travailler plus longtemps, soit à voir leur pension de retraite diminuée. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que l'arrêt maladie longue durée ne pénalise plus non seulement la carrière mais aussi le droit à la retraite des cotisants.

Question 27972 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du statut de « pupille de la Nation » aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, morts à la suite directe de leur engagement contre le covid-19. Cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée initialement par la loi du 27 juillet 1917. Elle était destinée à l'origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. D'abord destinée aux enfants de militaires par cette loi, cette reconnaissance a, par différentes mesures législatives ultérieures, été étendue aux enfants de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l'administration pénitentiaire et des douanes. Tout dernièrement, elle a été élargie, par une proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2019, aux orphelins des sauveteurs en mer décédés en mission. L'actuelle crise sanitaire que connaît le pays avec l'épidémie de coronavirus est d'une ampleur sans précédent, exceptionnelle à l'époque contemporaine. Elle touche l'ensemble des citoyens, chacune et chacun. Les victimes sont déjà très nombreuses. Elle met en première ligne de nombreuses personnes, des soignants bien sûr, mais aussi des personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires. Tous luttent, avec acharnement, abnégation, contre la pandémie du covid-19, au profit de leurs concitoyens. Certains le font même au péril de leur vie. Malheureusement, plusieurs décès sont déjà à déplorer. Tous méritent évidemment l'entière reconnaissance de la Nation. Celle-ci peut s'exprimer de différentes façons. Mais elle ne saurait être que symbolique ! Elle doit aussi se traduire concrètement, sans ambiguïté. Elle doit permettre, notamment, la protection de la famille de celui qui a perdu sa vie au profit d'autres. L'État doit ainsi, entre autres, garantir à toutes ces personnes que l'avenir de leurs enfants sera assuré d'un point de vue matériel. L'extension du statut de « pupille de la Nation » aux enfants de soignants, de personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés à la suite directe de leur engagement dans la lutte contre le covid-19, permettrait de reconnaître la dette de la France à l'égard de ces personnes particulièrement méritantes et de leurs ayants droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernent envisage d'ouvrir ce statut aux enfants des personnels décédés dans la lutte contre le covid-19 et, si oui, à quelle échéance.

Question 27960 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Les personnels médicaux, paramédicaux et agents de service sont en première ligne de la lutte contre l'épidémie de covid-19 qui sévit actuellement ; ils sont déjà des centaines touchés par le virus. Plusieurs médecins sont malheureusement déjà morts des suites de leur infection. M. le ministre a assuré que les soignants malades du covid-19 bénéficieront « systématiquement et automatiquement » d'une reconnaissance de maladie professionnelle. En cas de décès, cette reconnaissance entraîne le bénéfice de 40 % du salaire du défunt pour l'ayant droit conjoint survivant, 25 % du salaire pour l'enfant du défunt et 10 % pour l'ascendant du défunt. De plus, les ayants droit peuvent alors obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport de corps, dans la limite d'un vingt-quatrième du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1 714,00 euros. Le ministre a indiqué que cette reconnaissance était bien « la moindre des choses ». Toutefois, à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Au vu du contexte sanitaire et du nombre de victimes, il conviendrait d'augmenter de manière substantielle les montants des subsides auxquels ont droit les familles endeuillées des soignants qui ont sauvé la vie des autres au péril de la leur. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part d'augmenter la rente en cas de décès pour les ayants droit ne disposant d'aucune autre ressource dans le foyer, d'autre part de rehausser le plafond des frais funéraires. En signe de reconnaissance du lourd tribut payé par les personnels soignants durant cette crise sanitaire inédite, ces mesures seraient davantage à la hauteur du service rendu à la population. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 25722 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de paiement des retraites des caisses d'assurance retraite et de la santé au tavail dans la perspective de la réforme des retraites. Conformément à l'article R. 335-2 du code de la sécurité sociale, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, le calendrier affiché confirme que les paiements sont effectués entre le 7 et le 10 du mois suivant l'échéance de la pension due. À ce délai s'ajoute celui de l'établissement financier de telle sorte que certains retraités attendent ainsi le 15 pour le « créditement ». Ce calendrier peut leur poser des difficultés au regard de certaines échéances fixées en début de mois. De surcroît, de nombreux régimes paient à partir du 24 du mois dû. Afin de répondre aux difficultés de certains retraités et dans un souci d'équité, il lui demande d'intégrer cette légitime revendication dans le projet de réforme des retraites et de lui faire part de la réflexion du Gouvernement en la matière.

Question 25710 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Alain Bruneel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires pour obtenir le versement d'une indemnité de congés payés non pris en raison de maladie suivie d'un départ à la retraite. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n'a pas pris ses congés annuels. C'est le droit communautaire et notamment une directive européenne du 4 novembre 2003 qui prévoit en son article 7 que la période minimale de congés annuels payés ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Le droit européen fixant à 20 jours la durée maximale des congés payés par année civile susceptibles d'être indemnisés (CE avis n° 406009 du 26 avril 2017). En conséquence, l'absence des droits à congés payés durant un congé maladie est contraire au droit de l'Union européenne. Une administration ne devrait donc pas pouvoir refuser l'indemnisation des jours de congés annuels qu'un fonctionnaire n'a pu prendre du fait de son placement en congé maladie antérieurement à sa mise à la retraite. Plusieurs situations spécifiques attestent pourtant que c'est actuellement le cas. Dans une réponse à la question écrite n° 21666, le ministère de la fonction publique évoquait « une analyse interministérielle en cours afin de faire évoluer la réglementation sur le sujet ». Trois ans et demi plus tard, force est de constater que le flou juridique demeure et que cela provoque des situations complexes pour les agents qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits à congés dans des situations spécifiques comme celle explicitée ci-dessus. La CJUE a récemment jugé dans son arrêt du 19 novembre 2019 (affaires C-609/17 et C-610/17) que la directive 2003/88 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail ne saurait porter atteinte à la faculté laissée à chaque État membre d'appliquer des dispositions nationales plus favorables à la protection des travailleurs. Au-delà des quatre semaines prévues par la directive, les droits à congé sont régis par le droit national, et il appartient donc dans ce cas aux législations nationales de décider également des conditions d'octroi et d'extinction des jours de congés payés supplémentaire. Dans un tel contexte, il lui demande de lui faire part de l'état des réflexions sur le sujet afin d'avancer vers une clarification de la réglementation en la matière.

Question 25681 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que Mme Marie-Ségolène Royal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017. Par un décret du 28 juillet 2017, le Président de la République a choisi de nommer cette magistrate administrative retraitée ambassadrice, chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, à compter du 1er septembre 2017. Depuis lors, l'ambassadrice participe souvent au débat politique, par diverses déclarations publiques. Il lui demande, par conséquent, sur quel fondement juridique l'ambassadrice a été dispensée, le cas échéant, d'observer « le devoir de réserve » qui « s'impose à tout agent public » (Conseil d'État, 28 juillet 1993).

Question 32825 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux retraités ayant travaillé en France et établis hors de France. Selon l'article 1983 du code civil, le titulaire d'une rente ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. Or la procédure pour vérifier que le retraité qui perçoit cette pension à l'étranger est toujours en vie manque de fiabilité, comme vient de le reconnaître un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) a certes été signée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'État pour la période 2018-2022. Mais compte tenu de la faiblesse des moyens impartis à cette cause, les auteurs du rapport précité préconisent de concentrer ces contrôles « dans les pays à fort enjeu financier (Algérie, Maroc, Tunisie) dès lors qu'il n'existe pas d'échanges d'informations d'état civil automatisées avec les autorités locales ». Il vient donc lui demander l'état d'avancement de cette convention d'objectifs et de gestion et ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer les moyens nécessaires pour lutter contre cette fraude.

Question 32819 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020. De manière incompréhensible, aucun représentant de la profession de sage-femme n'a été associé ni représenté au sein du comité Ségur national ni dans le groupe Ségur national « carrières et rémunérations ». La profession de sage-femme fait pourtant partie des trois professions médicales reconnues dans le code de santé publique au même titre que celles de médecin et de chirurgien-dentiste, avec la durée d'études et le niveau de contraintes et de responsabilités personnelles que cela implique. En outre, depuis le début de la crise sanitaire, les sages-femmes sont particulièrement mobilisées sur le terrain, à l'hôpital comme en ville, assumant leurs missions dans des conditions difficiles et en dépit du manque de masques et de protections, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. L'absence des sages-femmes au Ségur de la santé est vécue par la profession comme une nouvelle marque de déconsidération particulièrement injuste et injustifiée. Les revendications urgentes des sages-femmes concernent en premier lieu la reconnaissance par l'État de cette profession et une revalorisation salariale en lien avec leurs compétences et leurs missions. Il est à noter que la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.

Question 32814 — postes

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et France Télécom. Ces fonctionnaires sont dans l'attente depuis trois décennies d'un déroulé de carrière normal. En effet, durant plusieurs années, ces agents ont été privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement. Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Or ces promotions ne représenteraient que 2 à 3 % des effectifs par an depuis 2009. Les retraités ne bénéficient quant à eux d'aucune mesure rétroactive et perçoivent des pensions modestes. Alors que certains fonctionnaires sont à l'indice terminal depuis plusieurs années, une indemnisation permettrait de mettre fin à cette situation discriminatoire dont sont victimes les reclassés. Aujourd'hui, les reclassés seraient au nombre de 3 000 dans les deux entreprises. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour compenser le préjudice subi par ces agents depuis plusieurs dizaines d'années.

Question 32798 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fin du critère d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose très explicitement : « Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or, depuis la promulgation de cette loi, deux critères d'âge ont continué d'être utilisés : pour pouvoir bénéficier de la PCH, une demande devait être faite avant 75 ans et porter sur une situation intervenant avant 60 ans. Depuis la loi de 2005, à de nombreuses reprises, il a été souligné que cet état de fait n'était pas satisfaisant. La loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a d'ailleurs permis la suppression effective de la limite d'âge de 75 ans pour formuler la demande de PCH, ce qui est heureux. En revanche, la limite d'âge de 60 ans n'a absolument pas été modifiée. Ce faisant, de très nombreuses personnes ont été exclues du bénéfice de la PCH. Outre que cela contrevient à la loi de 2005, c'est également en contradiction avec les évolutions législatives en matière de droit à la retraite. En effet, en remplacement de la PCH à laquelle elles devraient pourtant avoir droit, les personnes demandeuses se voient contraintes de renoncer à la PCH pour bénéficier plutôt de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation personnelle d'autonomie (APA) voire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Or leur raison d'être n'est pas l'accompagnement face au handicap mais la solidarité face à la dépendance ou à la faiblesse des revenus avant et pendant la retraite. C'est ce dont témoigne le critère de revenus auquel leur attribution est conditionnée. Ainsi donc, alors que l'âge de départ à la retraite n'a cessé d'être repoussé ces quinze dernières années, on n'a pas cessé de considérer que le handicap après 60 ans était affaire de « vieillesse » et non de « handicap ». Il est temps de revenir sur cette iniquité qui plonge tant de familles dans la précarité et le désarroi. Il n'est même pas nécessaire de légiférer puisque la loi de 2005 prévoyait que la limite d'âge de 60 ans soit supprimée. C'est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment elle compte faire appliquer la loi de 2005 et supprimer effectivement le critère d'âge de 60 ans.

Question 32784 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les personnes retraitées ou proches de la retraite qui habitent ou souhaitent habiter un logement social. Sur le formulaire cerfa de demande, il faut indiquer le revenu fiscal de référence de l'année en cours moins 2 ou moins 1. Or pour les personnes qui souhaitent ajuster leur situation due à leur futur départ à la retraite (par exemple pour obtenir un logement avec un loyer plus bas, pour ne pas se retrouver dans des difficultés financières, ou pour faire une première demande du fait du passage à la retraite et donc de la baisse prévue des revenus), le revenu fiscal de référence de l'année n-2 ou n-1 ne correspond pas à leur situation future. Elle souhaite savoir s'il envisage pour pallier cette difficulté de demander, pour les personnes demandeurs proches de la retraite, une attestation des caisses de retraite, qui pourraient servir de preuve pour évaluer la situation financière du demandeur.

Question 32769 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la majoration liée aux pensions alimentaires, applicable lors de la déclaration de revenus. En effet, jusqu'à présent toute personne assujettie au règlement d'une pension alimentaire pouvait bénéficier d'un coefficient majorateur de 15 %, applicable dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Or, si la pension servie reste bien déductible, il semble qu'elle ne bénéficie plus de ce coefficient majorateur. Cette décision n'est en aucun cas mentionnée dans les documents visant à établir les bases de la déclaration de revenus. Aussi, si cette décision s'avère véridique il lui demande de lui indiquer quand cette décision a été prise et quelle instance en a pris l'initiative.

Question 32768 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur de la situation préoccupante des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. Les chiffres donnés par l'observatoire du Groupement national des indépendants (GNI) montrent que les pertes de chiffre d'affaires des entreprises de la filière hôtel café restaurant (HCR) sont vertigineuses sur le premier semestre 2020. La période estivale, si elle a offert des opportunités pour les entreprises du secteur de refaire un peu de trésorerie, n'a pas été à la hauteur des espérances et ne suffit pas pour combler les déficits accumulés depuis le mois de mars 2020. La majorité des entreprises ont certes pu bénéficier des mesures gouvernementales d'accompagnement, mais malgré cela, près de 40 % d'entre elles prévoient des réductions importantes de leurs effectifs salariés. Le GNI estime que 200 000 emplois environ sont menacés. Pour sauver un maximum d'entreprises et d'emplois dans le secteur, il faut impérativement prolonger les mesures existantes. Par exemple, le maintien de la prise en charge des indemnités versées aux salariés dans le cadre des mesures de chômage partiel doit être garanti, et ce au moins jusqu'en mars 2021. De même pour les mesures d'exonération de cotisations patronales, sous réserve bien entendu de contreparties non négociables en matière de maintien de l'emploi. Il faudrait par ailleurs compléter les mesures existantes. Il s'agirait entre autres d'inciter les bailleurs à renoncer à tout ou partie des loyers dus sur la période du confinement, en leur proposant un crédit d'impôt par exemple. Sous certaines conditions, il s'agirait de transformer les prêts garantis par l'État en dotation aux entreprises avec, là encore, des contreparties claires. Enfin, pour compléter les mesures d'allègement de la cotisation foncière des entreprises, il s'agirait d'envisager des mesures similaires pour inciter les collectivités à alléger les impôts fonciers et les redevances sur l'occupation de l'espace public. Il lui demande quelle est sa position concernant ces propositions.