Pensions

Question 26347 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Nadia Hai interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des déserts médicaux. À l'heure actuelle, ce sont environ 8 millions de Français qui ne peuvent pas consulter de médecin plus de deux fois par an à cause de cette situation. L'Île-de-France, contrairement à ce que l'on pourrait croire, constitue le premier désert médical français en termes de médecin par nombre d'habitants. Les villes de Trappes et de La Verrière, située dans la 11e circonscription des Yvelines, sont elles-mêmes touchées par ce mal qui s'intensifie et qui mène à une mauvaise prise en soin des habitants. Avec près de 7 000 habitants, La Verrière n'accueille aucun médecin. À Trappes, malgré l'ouverture d'une maison médicale grâce à l'action de l'Union régionale des professions de santé (URPS), les 32 000 habitants ne peuvent accéder à une offre de soins suffisante. La présence d'un hôpital privé à Trappes ne règle pas le problème puisque celui-ci n'accueille pas de médecin généraliste et par ailleurs les dépassements d'honoraire qui y sont pratiqués ne permettent pas à la population de s'y faire soigner. L'accès à la santé représente une interrogation et une demande croissante et légitime des citoyens de ce territoire. Face à ce constat, il est urgent d'envisager des solutions pérennes à une situation qui ne pourra qu'empirer avec les nombreux départs en retraite de médecins qui arriveront dans les prochaines années. Le Mesnil-Saint-Denis, autre ville de sa circonscription, sera bientôt elle aussi en situation précaire suite à ces départs en retraite. Aussi, dans le cadre des actions menées par Mme la ministre pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande si ces territoires font bien partie des territoires ciblés par ce projet. Dans la négative, elle lui demande quelles solutions d'attente peuvent être proposées aux habitants.

Question 26343 — postes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier en Essonne. En effet, ces derniers mois, il a été constaté des dysfonctionnements importants et récurrents dans la distribution du courrier en Essonne. De nombreux particuliers mais également de nombreuses communes de sa circonscription (Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Épinay-sur-Orge, Longjumeau, Limours-en-Hurepoix, Marcoussis, Nozay, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villejust, etc.) ont signalé des paquets de courrier abandonnés sur les abords des routes en ruralité, des quotidiens livrés avec plusieurs jours de retard, des interruptions dans la distribution du courrier pendant plusieurs jours d'affilés, voire plusieurs semaines, ou encore du courrier laissé aux agents de la commune pour distribution. Ces retards posent d'importantes difficultés aux particuliers qui se trouvent pénalisés, en conséquent, dans la gestion de leur quotidien : non-réception des convocations de Pôle emploi, non-réception de Pass Navigo payé, non-réception du courrier indiquant la disponibilité d'une place en retraite, etc. Les exemples sont nombreux et s'appliquent également aux entreprises dans la gestion de leurs démarches administratives et financières. Le courrier reste un vecteur majeur de communication et les dysfonctionnements de sa distribution entraînent des conséquences lourdes. Si La Poste doit adapter son activité et ses moyens à la baisse structurelle de l'usage du courrier, il n'en reste pas moins qu'elle est soumise à une obligation de service universel de distribution du courrier 6 jours sur 7. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer une véritable distribution universelle du courrier sur l'ensemble du territoire et dans des conditions acceptables pour chacun des citoyens.

Question 26302 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers. En effet, la loi relative à la transformation publique du 6 août 2019 prévoit l'abaissement du taux de contribution pour la retraire des agents fonctionnaires d'État détachés dans la fonction publique territoriale afin de valoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État vers le versant territorial de la fonction publique en abaissant le coût de la contribution patronale au compte d'affectation spéciale institué pour la constitution des droits à la pension des agents de l'État (CAS pensions) à la charge de l'employeur d'accueil. En 2019, ce taux, appliqué au traitement indiciaire brut, s'élevait à 74,28 % et était, ainsi presque 2,5 fois plus élevé que celui de 30,65 % auquel cotisent les collectivités territoriales pour leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le décret d'application exclut les agents détachés sans limitation de durée au sein des régions et a pour effet de maintenir, pour ces agents, le taux de contribution à hauteur de 74,28 %, ce qui ne permet pas de diminuer les charges afférentes à la gestion des personnels TOS et relevant des CR EPS transférés par l'État aux régions. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'économie qui ne pourra être réalisée est estimée à 2 millions d'euros annuels. Aussi, il lui demande de lui indiquer les raisons de cette exclusion et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de diminuer le taux de contribution de ces agents dans un contexte de contrainte budgétaire pour les régions.

Question 26301 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale lors du recrutement du personnel soignant qualifié, infirmiers et aides-soignants. Ces structures médicalisées pourtant indispensables pour la prise en charge des personnes dépendantes, peinent à recruter le personnel médical nécessaire aux soins des résidents. En effet, ces centres, gérés par un centre communal d'action sociale, en raison de leur structure juridique, apparaissent moins attractifs que leurs homologues dépendant de la fonction publique hospitalière. Pourtant, les missions et soins à réaliser par le personnel sont identiques. Ainsi, les conditions de recrutement diffèrent. L'aide-soignant ou l'infirmier titulaire du diplôme d'État doit réussir un concours externe qui lui permettra de s'inscrire sur une liste d'aptitude afin de postuler auprès des établissements sous le statut territorial. La réussite du concours ne vaut pas recrutement et ne garantit pas l'obtention d'un poste ; il s'agit d'une première étape de présélection permettant au lauréat de postuler, sur une période limitée, la durée de validité du concours étant de 4 ans. En outre, le concours apparaît inadapté, les membres du jury questionnent le candidat sur le fonctionnement d'une collectivité territoriale, mais n'évaluent pas la qualité de son travail quotidien. Pourtant, ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent : privé, associatif ou de fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État. Dans le contexte présent de manque de personnel, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, il se crée une concurrence entre les différents secteurs, au sein même de la fonction publique et entre le secteur public ou privé. Quant à la possibilité de recruter sous contrat de travail à durée indéterminée des infirmiers, celle-ci est offerte à la fonction publique hospitalière mais refusée à la fonction publique territoriale, ce qui participe à rendre la fonction publique hospitalière bien plus attractive que la fonction publique territoriale. Bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour le personnel médical de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le mode de recrutement ne permet pas aux établissements de recruter et de fidéliser le personnel alors que les besoins en effectifs sont grandissants, comme en atteste un des objectifs du rapport « Grand âge et autonomie » qui prévoit d'augmenter de 25 % les effectifs d'encadrement en EHPAD d'ici 2024. De plus, les aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient du versement de primes dont sont privées les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, la prime d'ISS (qui est égale à 13/1900ème du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d'année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu'à échelon et ancienneté égaux, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros nets de plus en fonction publique territoriale. Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Moins de rémunérations, plus de contraintes, toutes ces disparités importantes contribuent au manque d'attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes de modernisation que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier ce déficit d'attractivité. Il l'interpelle sur les mesures concrètes qu'il conviendrait de prendre afin de renforcer la capacité de recrutement pour ces établissements, en assouplissant notamment les modalités de recrutements de ces personnels soignants fonctionnaires pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD au service des personnes âgées. Il l'interroge également sur une éventuelle suppression des concours, inutiles pour l'exercice de leurs fonctions, en instaurant un dispositif alternatif. Il souhaiterait savoir si, afin de stabiliser les équipes, la durée maximale de contrat du personnel non-titulaire pourrait être prolongée, étant à ce jour de deux ans. Enfin, il appelle à un alignement des conditions de rémunération dans un souci d'équité et de respect du principe fondamental « à travail égal, salaire égal ».

Question 26288 — famille

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire au décès du débiteur. La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint pour pallier la chute de son niveau de vie à la suite d'un divorce. Pour les divorces prononcés avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en cas de décès du débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. En cas de versement sous forme de rente, il lui est substitué un capital, calculé selon les modalités fixées par décret. Toutefois, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a précisé que ce prélèvement en cas de décès, se limiterait au seul actif successoral. Elle permet également de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Il l'interroge sur le bien-fondé d'imposer aux héritiers le paiement de la prestation compensatoire, cette dernière pouvant s'avérer être une charge financière excessive.

Question 26225 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire. Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié au moins par l'employeur. Si le reste étant à la charge du salarié, cette part est déductible du revenu imposable. Cet avantage disparaît toutefois lors du passage à la retraite, alors que les nouveaux retraités voient leurs revenus baisser et leurs dépenses de santé augmenter. D'après la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait trois fois plus élevé pour les retraités que pour le reste de la population active. Ce surcoût contraint de plus en plus de retraités à renoncer à une complémentaire santé. Selon l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), en 2015, 1,7 million de retraités n'étaient pas couverts soit 12 % d'entre eux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité de permettre aux retraités, comme à tous les citoyens, de déduire de leur revenu imposable, la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.

Question 26222 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le champ des travaux du groupe de travail sur la politique de reconnaissance et de réparation de l'ONAC-VG. Ce groupe de travail est en charge de conduire une étude relative aux modalités d'élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité. Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TNR) pensionnés pour invalidité ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG. Or les conjoints qui leur survivent en deviennent de droit des ressortissants. Il serait nécessaire que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude de manière à bénéficier des mêmes droits que ceux de leurs conjoints leur survivant. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de leur reconnaissance à terme en tant que ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ».

Question 26221 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la demi-part fiscale accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Après de nombreuses sollicitations d'associations d'anciens combattants et d'élus, l'amendement n° 11/2510 du projet de loi de finances pour 2020, a permis d'ouvrir le bénéfice de la majoration d'une demi-part de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Cette avancée importante semble cependant incomplète car les veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette extension. Il souhaite donc savoir si cette mesure juste et légitime au regard de l'engagement des soldats français et de leurs veuves peut être envisagée.

Question 26211 — administration

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des CARSAT. Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la création du futur système de retraite universel à points et la détermination d'un âge d'équilibre. Outre ces deux réformes, le projet de loi aborde également le pilotage et la gestion des caisses de retraite. La Caisse nationale du régime universel remplacera la CNAV et gèrera l'ensemble du système des retraites. Un réseau unifié de structures territoriales piloté au niveau national se substituera aux CARSAT. Ces nouvelles unités seront dépourvues de personnalité morale sans conseil d'administration constitué de représentants d'employeurs et de salariés. Jusque-là la composition paritaire de ces conseils d'administration permettait d'œuvrer en restant en prise directe avec les réalités des salariés notamment dans les missions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il l'interroge sur le devenir des salariés des CARSAT dans les territoires à la mise en place de la CNRU et lui demande à qui seront confiées les missions de santé au travail gérées à ce jour de manière efficiente par les CARSAT.

proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

France · Senate · 24 March 2020

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

France · National Assembly · 24 March 2020

Question 33665 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des voyagistes. En mars 2020, l'activité d'une très grande majorité de voyagistes a été réduite à néant. Les facilités de trésorerie mises en place par l'ordonnance du 25 mars 2020 ont permis aux professionnels du secteur de maintenir provisoirement les emplois de leurs collaborateurs. Durant l'été, les voyagistes ont pu reprendre leur activité a minima mais, avec le retour de l'épidémie et l'apparition d'une « seconde vague » particulièrement brutale et soudaine, tout un secteur d'activité se retrouve dans l'incapacité totale de travailler. Pour ne pas voir s'effondrer tout un secteur d'activité, il faut accompagner ces professionnels « quoi qu'il en coûte ». Ce sont les voyagistes indépendants qui subissent le plus durement la situation actuelle et qui seront les premiers à mettre la clef sous la porte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation particulièrement préoccupante des voyagistes et de mettre en place un plan d'accompagnement de longue durée qui permettra à ces professionnels du tourisme de traverser cette période de crise sanitaire en maintenant existantes leurs entreprises tout en sauvegardant les emplois de leurs collaborateurs.

Question 33640 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'instauration au 1er janvier 2011 des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite, non déductibles, avec des seuils d'application très bas, a diminué de manière brutale et rétroactive - parfois après dix ou quinze ans de retraite - les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Cette sur-taxation non déductible revient à taxer deux fois le même revenu. Elle pénalise plus de deux cent mille retraités et pénalisera de très nombreux futurs retraités. Les modifications apportées à ce système en 2019 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE perpétuent cette non-déductibilité, ce qui rend le système moins attrayant pour les entreprises et leurs futurs retraités que de simples primes de départ et le condamne vraisemblablement à ne pas être utilisé. En conséquence, il lui demande si rendre déductibles ces prélèvements de 7 et 14 % ne serait pas une mesure d'équité pour les retraités concernés et d'efficacité pour les entreprises.

Question 33639 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la coordination européenne des caisses de sécurité sociale en matière de pension de retraite. Les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre État comme si elles avaient été effectuées en France, afin de ne pas porter atteinte à la liberté de circulation et d'installation des citoyens européens. Dans la pratique, chaque État dans lequel le citoyen a cotisé procède à un double calcul : détermination du montant de pension obtenu en application de la seule législation nationale et détermination du montant de pension auquel le citoyen aurait droit en tenant compte de toutes les périodes accomplies dans les États de l'Union européenne, montant ramené au prorata du temps réellement cotisé dans le pays en question. Chaque État verse ensuite au citoyen le montant de pension le plus élevé parmi les deux obtenus. Si ce système permet à un citoyen européen de bénéficier d'une pension de retraite sans avoir cotisé toute la durée minimale requise dans un seul pays, il souhaiterait connaître l'application de ces règles européennes vis-à-vis du droit au minimum vieillesse en France et savoir si le citoyen percevant des pensions de retraite inférieures à ce minimum vieillesse peut alors avoir droit à un complément financier pour atteindre ce seuil et dans quelles conditions (obligation de résidence en France, prise en compte d'un éventuel complément financier versé par un autre État européen, etc.).

Question 33638 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.) et d'être mis en difficulté, ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du logement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des solutions plus rapides ainsi que la mise en place de mesures permettant au conjoint survivant de jouir dignement de ce droit grâce à des démarches facilitées. Ainsi, il souhaite savoir s'il entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.

Question 33630 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des établissements et services pour personnes âgées qui connaissent actuellement des tensions majeures en matière des ressources humaines. Force est de constater que les directeurs de ces établissements et services pour personnes âgées ne parviennent plus à pallier les absences des personnels, épuisés par la « première vague » du covid-19. Ni les agences « d'interim », ni la réserve sanitaire ne permettent de couvrir les besoins de tous les établissements en difficulté. Face à une catastrophe annoncée, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette situation et s'il entend lancer un plan massif de recrutement des métiers du grand âge pour faire face à l'augmentation des besoins des personnes âgées accompagnées.

Question 33624 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions majeures et importantes des ressources humaines dans le secteur médico-social. Alors que la seconde vague de l'épidémie de la covid-19 frappe la France, les établissements et les services pour personnes âgées n'arrivent plus à pallier le manque de personnel. Le personnel du secteur médico-social est aussi impacté que ses collègues du domaine sanitaire, et s'inquiète des manques d'équipements, de protections et de considération. Les tensions s'accentuent, les professionnels de santé étant épuisés par la première vague et souvent inquiets face à la recrudescence de l'épidémie. Les sources de frustration sont immenses, ce qui pousse certains à démissionner. Pourtant, le secteur médico-social apparaît comme essentiel pour la cohésion sociale du pays. Mme la députée interroge M. le ministre sur la mise en place d'une campagne de promotion de la réserve sanitaire auprès du grand public. Elle lui demande si un plan massif de recrutement des métiers du grand âge est prévu et si les primes grand âge et covid-19 vont être attribuées équitablement entre toutes les structures, indépendamment de leur statut .

Question 33622 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sandrine Le Feur rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que de nombreuses communes rurales ou périphériques sont confrontées à la problématique persistante des déserts médicaux. Même équipées de maisons médicales accueillant un panel de professionnels paramédicaux, elles font face à une pénurie croissante de médecins généralistes, aggravée ces dernières années par les départs en retraite de générations de médecins. La levée du numerus clausus mettra des années à porter ses fruits et à inverser la tendance de la démographie médicale. Dans ce contexte, la recherche active d'un médecin relève pour ces communes d'un enjeu d'avenir et d'attractivité du territoire. L'article L. 4111-1 du code de la santé encadre les possibilités d'exercice des professions médicales. Les conditions sont soit d'être titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4331-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5, soit d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins. S'agissant des patriciens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), provenant de pays où il n'existe pas d'équivalence de diplôme avec la France, les autorisations d'exercice sont encore plus contraintes. Mais ce cadre est également contradictoire puisqu'il permet aux praticiens concernés d'exercer comme praticien hospitalier en France, mais pas comme médecin généraliste, quand bien même ils sont par ailleurs titulaires de cette formation. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, un amendement avait permis de modifier l'article L. 4131-5 du code de la santé publique pour autoriser la venue aux Antilles de médecins cubains, afin de lutter contre la pénurie de professionnels de santé dans ces territoires. Cette expérimentation n'a pas été à ce jour étendue à d'autres territoires de la République également en tension. La différence de traitement entre pratique hospitalière et médecine généraliste interroge d'autant plus à l'heure où le pays se trouve confronté à une crise sanitaire grave. Elle lui demande s'il envisage de prendre en compte la situation particulière de ces médecins pour promouvoir une intégration pleine et entière dans le système médical français des patriciens à diplôme hors Union européenne, dans l'intérêt des territoires ruraux.

Question 33616 — presse et livres

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP), touchés par une précarité grandissante de leur statut. En effet, les correspondants locaux de presse demandent l'ouverture d'une réflexion sur leur statut, créé en 1987, ainsi qu'une compensation pour la réduction drastique de leur activité pendant le confinement. Aucune aide n'a en effet été allouée aux CLP pour pallier la perte de revenus durant la crise sanitaire. Il existe environ 32 000 correspondants locaux de presse en France. Alors même qu'ils produisent jusqu'à 70 % du contenu des journaux, qu'ils couvrent quotidiennement l'actualité locale, leur rôle est essentiel à la vie de la presse et donc à la bonne information des citoyens, au plus proche des territoires. Pourtant, le statut de CLP les assimile à des travailleurs indépendants et ils peuvent même être considérés comme travailleurs précaires. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale, d'aucun droit d'auteur sur les articles et photos et perçoivent une très faible rémunération ainsi qu'une faible compensation de leurs déplacements avec leur propre véhicule. Les rédactions exigent pourtant de leur part un travail de plus en plus semblable à celui du journaliste. Malgré cela, ni leur statut, ni leur rémunération n'évoluent. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer ce statut obsolète, vieux de trente ans.

Question 33595 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les différences de traitements constatées entre les travailleurs handicapés du secteur privé et ceux du secteur public. Si la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose dans son article 65 que « le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité », force est de constater que, dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie, complétant ainsi la perte de salaire due au travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine professionnelle préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 % d'un travail à temps complet, s'agissant d'une recommandation émanant du médecin professionnel, la collectivité a obligation d'accepter ce temps partiel, c'est ce que l'on appelle le temps partiel de droit. Mais, s'agissant d'un temps partiel, l'agent ne perçoit que 70 % de son salaire à taux plein (perte d'environ 30 %). À ce jour, dans le secteur public, aucun dispositif ne vient compenser la perte financière des agents au titre de leur handicap quand la maladie n'est pas imputable au service. L'agent ne peut pas percevoir une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec un salaire. En l'absence de traitement médical suivi, un congé de longue maladie fractionné sera refusé par le comité médical départemental. Le fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) ne compense pas les pertes de salaire. Enfin, l'agent n'a pas droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) cumulable avec un complément de ressources, puisque ce droit ne s'applique qu'aux personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui n'est pas le cas. Les agents de la fonction publique en situation de handicap avec RQTH ne peuvent toujours pas à ce jour envisager de travailler à temps partiel sans craindre une perte de traitement automatique, sans aide ou dispositif financier compensatoire, hormis l'article 65 évoqué ci-dessus. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir aux travailleurs handicapés les mêmes droits, qu'ils soient dans le secteur public ou le secteur privé .

Question 33574 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les investissements de biens immobiliers défiscalisés. Certains des citoyens, souvent sur les recommandations de conseillers financiers, investissent dans des biens immobiliers défiscalisés (loi Malraux, De Robien, Pinel etc.). Ces investisseurs, pour certains se constituant un complément de retraite et pour d'autres plus aisés défiscalisant uniquement, se retrouvent parfois escroqués dans ces opérations. Certains promoteurs, après avoir encaissé l'argent des acheteurs, déposent le bilan ou liquident leur société. De ce fait, de nombreux investisseurs se voient contraints de rembourser un prêt sans rien avoir en contrepartie. Parfois les investisseurs sont aussi confrontés à une requalification fiscale ou à un arrêté de péril sur des immeubles qui tombent en ruine. Certains vendent leurs biens personnels pour rembourser les échéances de prêt. Ces opérations devraient être mieux encadrées, afin de prévenir les désagréments que subissent les investisseurs. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 33523 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur les dispositifs d'aides à l'emploi prévus par le Gouvernement et les grandes lacunes en matière de soutien à l'emploi des seniors. Le plan de relance comporte de nombreuses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, pour un total de 3,5 milliards d'euros. Ces mesures d'aide à l'embauche sont importantes mais elles reflètent la première des discriminations sur le marché de l'emploi : la discrimination sur l'âge, dénoncée tous les ans par le Défenseur des Droits. En effet, contrairement à une idée reçue, l'expérience professionnelle n'est pas toujours un atout des seniors. Précisons d'ailleurs que les jeunes sont de surcroît mieux formés puisque 11 % des jeunes demandeurs d'emploi ont un niveau égal ou inférieur au BEPC, contre 20 % des seniors. Il est à noter que les plus de 45 ans représentent presque quatre demandeurs d'emploi sur dix, 36 % soit près de 3 fois plus que les « jeunes ». Parmi eux, au mois d'août 2020, 806 960 étaient au chômage depuis plus d'un an et 527 300 depuis plus de deux ans. Il est inconcevable que soit organisée ainsi une concurrence déloyale entre des jeunes, mieux formés et bénéficiant d'aides à l'embauche importantes, face à des seniors pas ou peu formés et sans aides. Raisonner en termes de catégorie d'âge et non pas en termes de catégorie de difficulté pose question. Il est impératif que les mesures du plan de relance soient étendues aux seniors, qui connaissent des difficultés comparables à celles des jeunes sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'aides à l'emploi des séniors et comment il compte remédier à l'injustice dont ils sont l'objet à travers une concurrence accrue par l'octroi d'aides aux jeunes dont ils ne bénéficient pas.

Question 33522 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle liée à l'épidémie de la covid-19. En effet, suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et à l'annonce d'un confinement généralisé pour un minimum de quatre semaines, l'annulation de tous les événements, jusqu'au moins le premier trimestre 2021, semble inéluctable. Depuis le mois de mars 2020, l'activité événementielle des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur (agences évènementielles, organisateurs de salons, foires, congrès, gestionnaires des sites d'accueil, prestataires de services spécialisés et acteurs du tourisme d'affaires) a plongé. À ce jour, le chiffre d'affaires de la filière aurait diminué de 80 %, ce qui pourrait entraîner la disparition d'une entreprise sur deux dans les semaines à venir. Ces pertes sont dramatiques tant pour le secteur que pour l'activité et l'attractivité des territoires. Les entreprises de la filière sont impactées tout comme celles du tourisme, sans compter les emplois directs et indirects. Dès le début de la crise, le Gouvernement a répondu présent. Un dialogue s'est instauré et de nombreuses mesures ont été prises permettant au secteur de survivre. Or, aujourd'hui, face à cette nouvelle situation, l'inquiétude de l'ensemble des acteurs grandit. L'arrêt de leur activité pourrait entraîner un manque de visibilité fort sur les prochains mois, laissant entrevoir, selon eux, des conséquences qui pourraient être dramatiques. Ainsi, la filière événementielle souhaiterait que les mesures déjà prises (activité partielle, exonération de charges, fonds de solidarité ou PGE) puissent s'inscrire dans la durée de la crise sanitaire (par exemple jusqu'au 30 juin 2021) et que de nouvelles aides soient mises en œuvre. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'accompagner la filière et de sauvegarder les entreprises et les emplois.

Question 33520 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses annulations de congrès et salons professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France fait état des immenses difficultés économiques résultant de l'annulation des manifestations professionnelles. Depuis mars 2020 ont été recensés 310 annulations et 115 reports d'évènements professionnels. Pour de nombreuses entreprises, ces salons sont indispensables pour maintenir leur chiffre d'affaires annuel. Outre la perte de chiffre d'affaires induite par ces annulations, les professionnels de tous les secteurs déplorent également la perte de leur investissement en participation. Il demande alors quel plan le Gouvernement peut mettre en place pour aider les acteurs de l'évènementiel et tous leurs contractants habituels, ainsi que les professionnels et les interprofessions qui misent habituellement beaucoup sur ces évènements.

Question 33479 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des militaires français qui décèdent chaque année en exercice sur le territoire national. Ces femmes et hommes ont servi leur pays avec autant de dévotion que n'importe quel soldat tombé en mission opérationnelle. A ce titre, ils méritent le même respect et la même gratitude. La souffrance qui afflige leurs familles est tout aussi profonde que celle frappant les familles de militaires tombés en opération. Pourtant, ils ne se voient à ce jour attribués aucune des mentions « Morts pour la France » ou « Morts au service de la Nation ». Ceci apparait comme une injustice, faisant de ces femmes et hommes de véritables oubliés de la Nation. Lors de son discours d'hommage aux Armées du 13 juillet 2019, le Président de la République Emmanuel Macron a fait usage de l'appellation « mort en service commandé ». Il désignait à cette occasion les militaires morts en exercice et ne pouvant, de fait, se voir attribuer les mentions « mort pour le France » ou « mort au service de la Nation ». Cette mention n'est, pour l'heure, consacrée par aucun cadre légal. Cette formulation du Chef de l'Etat ne constituerait-elle pas une reconnaissance de facto d'un statut particulier dévolu aux militaires tombés en exercice sur le territoire national et à l'étranger hors OPEX ? C'est pourquoi elle lui demande la définition ainsi que le statut juridique de l'appellation « Mort en service commandé ».

Question 33478 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation dans laquelle se trouvent certaines veuves d'anciens combattants. Sur le plan de la fiscalité, au regard des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant, les parlementaires ont voté en faveur d'un amendement qui modifie et élargit l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire, à partir du 1er janvier 2021, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Ainsi la mesure fiscale s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant attribuée à partir de 65 ans. Hélas, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les conjointes des titulaires de la carte du combattant étant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure. Les veuves ainsi concernées considèrent légitimement cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier évident, comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux. Leur demande afin de remédier au plus vite à ce préjudice moral est la suivante : que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusqu'à l'imposition des revenus de 2010. Il souhaite connaître ses intentions afin de remédier au plus vite à cette inacceptable situation.

Question 33477 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les questions que lui pose la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie à propos du budget 2021. La première consiste à une demande de réunion au plus vite de la commission tripartite, Gouvernement, parlementaires, associations d'anciens combattants, afin de débattre du problème du retard pris par le point d'indice de PMIVG. Par ailleurs, cette fédération demande que soit étudié le cas des veuves d'anciens combattants titulaires de la carte du combattant, mais décédés avant 65 ans qui, de ce fait, n'ont pas pu percevoir la retraite du combattant. Enfin cette fédération souhaite également que la question de la campagne double puisse être étudiée par une commission qualifiée et indépendante. Il la remercie des éléments de réponse qui pourront être transmis.

Question 27230 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise effective depuis janvier 2020. Cette réforme suscite l'incompréhension et l'indignation des autoentrepreneurs. En effet, le décret du 20 novembre 2019 a supprimé la possibilité pour les autoentrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité. Par ailleurs, celles et ceux qui ont démarré leur activité à partir du 1er janvier 2020 bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales, contre 75 % précédemment. Une période transitoire est prévue pour les autoentrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 mais en diminuant progressivement le taux d'exonération. Le chiffre record de 815 000 créations d'entreprises en 2019 publié par l'Insee, soit 120 000 entreprises de plus créées par rapport à 2018, a montré la vigueur entrepreneuriale des Françaises et des Français, toutes formes d'entreprises confondues. Les autoentrepreneurs ont très fortement contribué à cette augmentation et représentent plus de 45 % des créations d'entreprises (en hausse de plus de 25 % par rapport à 2018), grâce notamment à l'aide qui leur a été accordée avec l'ACRE en 2019. Aussi, elle lui demande si la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise engagé en 2020 ne présentera pas un risque de voir le nombre de créations d'autoentreprises baisser entraînant de fait une baisse de versement des cotisations sociales.

Question 27223 — sécurité sociale

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de délivrance de la carte vitale pour les Français établis à l'étranger bénéficiant de la prise en charge de leurs soins en France. La mise à disposition de la carte vitale pour les intéressés - qu'il s'agisse des adhérents à la caisse des français de l'étranger ou des retraités justifiant des conditions requises pour bénéficier de la couverture maladie pour leurs soins ponctuels en France - avait initialement été annoncée au 1er janvier 2018, puis reportée au 1er janvier 2019. À ce jour, elle n'a toutefois pas été attribuée à ceux qui peuvent y prétendre. Sans que cela ne remette en cause leurs droits à la prise en charge de leurs soins, qui sont de toute façon effectifs, la non possession de la carte vitale impose certaines avances de soins et empêche l'accès au tiers payant. Cette situation est de nature à inciter les Français de l'étranger les plus modestes à renoncer aux soins. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si ce projet de délivrance de la carte vitale est toujours d'actualité et le cas échéant dans quel calendrier de mise en œuvre.

Question 27221 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers qui, chaque année en France, effectuent plus de 4,6 millions d'interventions, soit plus de 12 600 interventions par jour. Cela correspond à une intervention toutes les 7 secondes environ, et à la prise en charge de 3,7 millions de victimes. 79 % des 248 000 sapeurs-pompiers sont volontaires. Ces hommes et ces femmes, en parallèle à leur vie professionnelle, étudiante, familiale, ont choisi de consacrer leur temps pour servir, protéger et sauver leurs compatriotes. Cet engagement au quotidien des sapeurs-pompiers volontaires garantit la continuité d'un service public de protection et de secours au service de toute une population sur l'ensemble des territoires, souvent dans des zones difficiles, et permet de perpétuer les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Dans ce contexte, il apparaît justifié de valoriser ces femmes et ces hommes, en améliorant leur statut et en reconnaissant la dangerosité et la pénibilité des missions qu'ils accomplissent. Ce dévouement, les incidences et les spécificités liées à ces missions des sapeurs-pompiers volontaires méritent une attention particulière. Aussi, pour y répondre, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en leur faveur, et notamment s'il envisage d'accorder, en fonction des périodes de service exercées par les intéressés, une bonification de trimestres ou de points au titre du calcul des droits à la retraite.

Question 27211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque de maitres-nageurs sauveteurs (MNS). La Fédération des MNS dénonce des examens trop longs et coûteux, qui conduisent à un manque de 3 000 à 5000 MNS sur le marché du travail en France, alors que plus de 600 personnes sont mortes noyées en 2019, dont un tiers environ par manque d'apprentissage de la natation. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme, qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. Ces facteurs renforcent ainsi la perpétuation de la pénurie. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Les collectivités territoriales propriétaires de piscine collective ou situées en bord de mer ou de lac ne parviennent plus à recruter. Or tous les enfants devraient pouvoir apprendre à nager pendant leur scolarité. Malgré la bonne volonté des collectivités locales, le manque de MNS pénalise cet apprentissage. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rendre cette filière des MNS attractive.

Question 27203 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la réforme du régime de retraite des avocats. La grève des avocats se poursuit. En cause, la remise en cause de leur régime autonome de retraite, conséquence de la mise en place du régime universel. Le système fonctionnait pourtant parfaitement bien, les avocats s'appuyant sur une caisse autofinancée appelée la caisse nationale des barreaux français. Elle est d'ailleurs excédentaire et ne coûte pas un centime à l'État, donc aux contribuables. Pis, ses réserves s'élèveraient à deux milliards d'euros, le Conseil national du barreau reversant par ailleurs 100 milliards d'euros au régime général pour combler les régimes déficitaires. Avec la réforme, le montant des cotisations pourrait doubler, passant de 14 % à 18 %, et le montant minimum des pensions baisser. Il s'agit de l'acte de décès des cabinets indépendants et de la mise à sac de la profession, sacrifiée au profit des grands groupes d'assurance et des banques. Le tiers de la profession gagnant moins de 30 000 euros par an pourrait ne pas survivre. Il lui demande s'il compte faire machine arrière.

Question 27202 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les baisses des cotisations et des pensions retraite des IEGs. Jusqu’à ce jour, les travaux menés dans le cadre de la réforme des retraites n'ont pas donné de suites favorables aux attentes des personnels de la branche des IEGs. En effet, ceux-ci ont de fortes inquiétudes sur leur niveau de pension dans le nouveau système envisagé, ces inquiétudes portant sur la variation du niveau de cotisation qui, à la baisse, entraînerait de facto une baisse des pensions. Ils s'appuient sur le fait que le financement des retraites est actuellement adossé au régime général, à l'Agric-Arcco tout en étant couplé à des sur-cotisations salariales et employeurs pour permettre le financement global de ce régime. Le volume de la cotisation représente aujourd'hui 50 % du salaire et il baisserait à 28 % dans le nouveau régime. Nombre de salariés de cette branche aimeraient voir se compenser les baisses de niveau de cotisations et pensions, notamment pour les agents occupant des emplois non techniques, majoritairement occupés par des femmes, par un dispositif complémentaire obligatoire. Pour l'avenir, si l'idée d'un système de prime a été émise lors des pistes explorées pour compensation, concrètement dans l'entreprise, l'impact réel serait moindre puisqu'il ne concernerait qu'une partie des agents. Il aimerait savoir si les travaux en cours envisagent plus justement une sur-cotisation qui en passerait éventuellement par des versements via des régimes complémentaires, afin de garantir à ces agents un même niveau de pensions dans l'avenir, ce qui permettrait par ailleurs de garder leur motivation à s'investir dans ces structures des IEGs à pied d’œuvre dans les grandes avancées de la transition énergétique.

Question 27201 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la promesse non tenue sur le minimum retraite agricole. En effet, le Gouvernement a garanti 1 000 euros minimum à tous les agriculteurs à la retraite. Ces affirmations se sont révélées mensongères puisque le Président de la République a déclaré le 22 janvier 2020 qu'il serait impossible de revaloriser les pensions de retraite actuelles des agriculteurs à hauteur de 85 % du montant du SMIC. Les 1,3 millions de retraités actuels ne sont pas concernés par la mesure et les futurs retraités en bénéficieront uniquement s'ils ont cotisé tout au long de leur carrière comme chef d'exploitation et au niveau du SMIC sachant qu'un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros. Par conséquent, cette mesure ne devrait pas concerner plus d'un quart des personnes qui liquideront une retraite agricole et certainement pas les plus précaires. A sa création en 2015, le minimum de pension des agriculteurs s'était pourtant appliqué à l'ensemble des retraités agricoles, actuels comme nouveaux. En 2019, 220 000 anciens exploitants touchaient ce minimum retraite. Tous ceux qui touchent une retraite d'un faible niveau ne verront pas leur pension réévaluée comme le Gouvernement l'avait mensongèrement annoncé dans un premier temps. Le Gouvernement obéit une énième fois à une logique purement financière. Pourtant, le coût de cette mesure ne serait pas exorbitant : un rapport parlementaire de 2017 estimait à 260 millions d'euros la charge supplémentaire soit 0,08 % des dépenses de retraites agricoles. Cette communication mensongère est d'un cynisme sans nom, le Gouvernement ne doit pas faire de telles promesses ou doit acter sa première annonce. Il lui demande ce qu'il va finalement faire pour garantir de meilleurs pensions de retraite à l'ensemble des retraités agricoles.

Question 27200 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la reconnaissance des travailleurs qui obtiennent un diplôme d'études supérieures pendant leur vie professionnelle. En effet, en s'appuyant sur les derniers chiffres du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), ce ne sont pas moins de 54 700 auditeurs, âgés en moyenne de 33 ans, qui ont suivi une formation en 2017-2018 pour 14 600 diplômes ou certificats délivrés. Ces diplômes sont le résultat de nombreuses heures passées aux cours du soir, en stage ou en apprentissage et 65 % des auditeurs ont un travail en parallèle. À ce titre, le diplôme peut être délivré plusieurs années après l'inscription au CNAM. Dès lors, il apparaît que la prise en compte de l'ensemble de la carrière pour le calcul de la pension de retraite pénalise les futurs retraités dans ce cas précis. Aussi, il souhaiterait savoir si d'éventuels aménagements sont prévus dans la réforme dans la situation d'une reprise d'étude tardive.

Question 27199 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes de l'Union nationale des syndicats enseignants relatives à la réforme des retraites. Les personnels enseignants s'interrogent sur le nouveau mode de calcul des pensions auquel ils se trouvent confrontés. Ils évoquent notamment la question de la revalorisation des salaires qui doit permettre le maintien du niveau des pensions, et à laquelle, selon un sondage interne, une grande majorité des enseignants ne croit pas. Ils considèrent par ailleurs que la revalorisation ne doit pas porter uniquement sur l'indemnitaire mais également sur la restructuration de la carrière. Ils évoquent un sentiment de défiance, de rupture de confiance et attendent des engagements de la part du Gouvernement. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes et interrogations des syndicats de l'enseignement relatives à la réforme du système des retraites, et quelles mesures sont prévues pour sécuriser la rémunération de leurs pensions.

Question 27134 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'informations des retraités concernant le montant annuel du prélèvement à la source effectué auprès de leurs caisses de retraite. Actuellement, les documents de déclaration fiscale édités par les caisses de retraite ne sont pas unifiés. La plupart ne font apparaître que les charges sociales retenues, soit cumulées soit par nature, ainsi que le montant à déclarer, ce qui permet de vérifier que la déclaration d'impôt est correctement préremplie. Seules certaines caisses de retraites indiquent le montant annuel qu'elles ont retenu et versé au Trésor public au titre du prélèvement à la source. De nombreux retraités souhaiteraient recevoir un relevé annuel des prélèvements à la source édité par leur caisse de retraite afin de pouvoir vérifier que le cumul des prélèvements à la source correspond bien à leur avis d'impôts. Pour une meilleure information des retraités, il pourrait même être instauré un relevé unique et commun à toutes les caisses, reprenant l'ensemble des prestations annuelles versées au titre de la pension, le détail des cotisations sociales et du prélèvement à la source, ainsi que le montant à déclarer auprès de l'administration fiscale. Il lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer une information simple et lisible des retraités sur le montant de leur prélèvement à la source. Il lui demande s'il compte rendre obligatoire l'envoi d'un relevé annuel unique et commun à toutes les caisses de retraite, ou a minima spécifique à chacune des caisses de retraite.

Question 27133 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de visibilité pour les retraités dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Alors que les salariés prennent connaissance du montant de leur impôt sur le revenu indiqué sur leurs fiches de paie, il est impossible aux retraités de vérifier mensuellement la somme prélevée sur leur pension. Aucune indication n'est fournie par les différentes caisses de retraites (CRAV, ARGIRC, ARRCO). Aucun document ne détaille ce qui est prélevé pour passer du brut au net. Chaque mois, les retraités attendent le versement de leur pension pour savoir quel en sera le montant net. Pour vérifier l'impôt retenu, les retraités doivent se rendre sur le site internet de leurs caisses de retraite. Cela comporte évidemment un grand nombre de difficultés car nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais, certains étant de surcroît en zone blanche. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement prévoit la transmission, par l'ensemble des caisses de retraites, d'un bulletin de pension explicatif mensuel (sur support papier s'ils le souhaitent), compilant les informations détaillées du montant de leur pension (pension brute, CSG, PAS) aux pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus.

Question 27125 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le besoin de transparence relative aux préfets sans affectation. La position de préfet hors cadre ayant été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, elle a été remplacée dans les faits par la position de préfet sans affectation sur un poste territorial. Même si le cadre légal qui régit cette pratique de gestion des hauts fonctionnaires de l'État a légèrement changé, la totale opacité qui la caractérise a perduré. Les nominations par les chefs de l'État de préfets sans affectation territoriale sont donc restées courantes depuis 2015. Cela pose problème puisque le corps préfectoral se caractérise par un effectif pléthorique, largement supérieur aux affectations territoriales existantes. D'ailleurs dans un référé sévère adressé au Gouvernement, la Cour des comptes s'émouvait déjà en 2014 du trop grand nombre de membres du corps préfectoral sans affectation. Sur un effectif de 250 préfets (en 2013), seuls la moitié étaient affectés à un territoire (127). Depuis, en dépit des recommandations de l'institution, la situation a peu évolué et la part des non-affectés reste problématique. La Cour des comptes préconisait par ailleurs de supprimer le cas particulier des préfets en mission de service public. Fin 2017, des sénateurs ont été chargés d'évaluer la gestion du corps préfectoral et ont relevé que le nombre de préfets n'occupant pas de poste territorial représente toujours la moitié du total, tandis que certains préfets qui relèvent de la catégorie des conseillers du Gouvernement continuent d'être affectés à des fonctions au rapport lointain ou indéterminé avec l'administration territoriale. Des préfets se retrouvent donc clairement sous-employés, ce qui a fait dire à la Cour des comptes que certaines missions ont pour objectif de « donner une occupation » aux préfets, entre deux affectations. A noter que lorsque les préfets n'ont aucune affectation, ce qui peut également se produire, c'est un énorme gaspillage sur le plan financier puisqu'un préfet gagne environ entre 5 200 et 7 000 euros bruts par mois. Par conséquent, une meilleure gestion du corps préfectoral apparaît indispensable, avec pour corollaire une transparence améliorée. C'est pourquoi il lui demande quel est le nombre exact de préfets d'une part n'exerçant pas en administration préfectorale, d'autre part n'ayant aucune affectation, c'est-à-dire étant en attente d'une affectation, mais aussi quelle est la proportion de ces préfets sans affectation sur le corps préfectoral dans son ensemble. Il souhaiterait connaître en sus le coût total pour l'État de la masse salariale correspondant aux préfets sans affectation territoriale.

Question 27119 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de cessation de l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers (IDPNO). À la suite de la 42e session du Conseil supérieur de la fonction militaire qui s'est déroulée du 10 au 13 décembre 1990 et de son avis sur le dossier « carrières des militaires » le Gouvernement se penche sur la création d'une indemnité de départ. Cette dernière voit le jour le 27 juin 1991, à travers le décret n° 91-606 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers publié au journal officiel n° 149 du 28 juin 1991. À la suite de deux modifications, dont la dernière remonte à 2003, afin de s'adapter aux évolutions profondes qu'a connues l'armée depuis le début des années 1990, ce décret est devenu un outil d'accompagnement au départ pour le personnel dont le contrat n'est pas renouvelé par l'autorité militaire. Elle s'adresse aux sous-officiers et caporaux-chefs engagés qui se trouvent dans la position d'activité et qui, ayant au moins neuf ans et au plus onze ans révolus de services militaires. Son montant est égal à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, les conditions de cessation de l'IDPNO, défis dans les articles 3 et 4 du décret n° 91-606 du 27 juin 1991, semblent être désavantageuses pour les bénéficiaires de cette indemnité. En effet, l'accès à l'emploi dans la fonction publique des ayants droit est conditionné au reversement de la totalité de l'indemnité perçue dans un délai d'un an à compter de la nomination de ces derniers. Les sommes en question dépassent largement les 10 000 euros et vont parfois au-delà des 20 000 euros. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées à bon escient, les bénéficiaires se retrouvent fréquemment en mauvaise posture. Certains d'entre eux se retrouvent sans emploi et ne peuvent rebondir dans le secteur public, qui est parfois le seul secteur qui puisse offrir des débouchés à ces anciens militaires, faute de pouvoir réunir la somme en question sans recourir à un emprunt bancaire. Par conséquent, afin de ne pas compromettre la réinsertion professionnelle des anciens militaires qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté il apparaît urgent d'assouplir les conditions de cessation tant au niveau du délai de la cessation (qui n'est pas défini par le texte réglementaire) qu'au niveau du délai de reversement de l'IDPNO limité à un an actuellement. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'entend prendre son ministère pour améliorer la réinsertion professionnelle des anciens militaires ayant eu droit à l'IDPNO.

Question 27096 — emploi et activité

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le retour à l'emploi des travailleurs expérimentés. Un des freins au retour à l'emploi des travailleurs expérimentés réside dans le fait qu'il peut être plus intéressant de rester chômeur pendant la période précédant le départ en retraite plutôt que de retrouver un emploi potentiellement moins bien rémunéré. En effet, au chômage, l'indemnisation du pôle emploi (allocation de retour à l'emploi ou allocation de solidarité spécifique après épuisement des droits) permet bien souvent de cotiser à niveau équivalent à celui de l'emploi pour la retraite complémentaire Agirc-Arcco. Ainsi, si on peut accepter une baisse de revenus pendant deux à trois ans avant la retraite, il est plus difficile d'envisager une baisse de sa pension de retraite. Aussi, pour lever un des freins au retour à l'emploi, le pôle emploi pourrait éventuellement compenser l'écart de cotisation Agirc-Arrco entre le dernier salaire obtenu avant le chômage et le nouveau salaire après retour à l'emploi. Suite à la remise du rapport « Favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés », il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour lever ce frein au retour à l'emploi des seniors.

Question 27074 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des spécificités du métier de bûcheron. Les bûcherons sylviculteurs et débardeurs, qu'ils soient collaborateurs de l'Office national des forêts, salariés communaux d'un syndicat intercommunal à vocation unique, ou employés d'une entreprise de travaux forestiers, représentent un total de 10 000 personnes, soit environ 2 % de l'ensemble des salariés agricoles. Cette masse salariale correspond pourtant à 12 % des accidents mortels constatés dans le salariat agricole, ce qui laisse entrevoir la statistique glaçante d'un bûcheron sylviculteur sur vingt décédé au travail, avant d'atteindre la retraite. Outre le fait qu'il s'agisse d'un métier à très haut risque, le bûcheronnage débardage est également très pénible et s'exerce dans des conditions extrêmement rudes (contraintes posturales et articulaires, terrains difficiles, usage de matériels lourds, vibrants et bruyants, risques infectieux liés aux tiques, etc.). L'usure à la tâche explique le fait que l'inaptitude au travail en forêt se constate en moyenne dès l'âge de 52,5 ans et que l'espérance de vie pour la profession est de 62,5 ans. Au vu de ces chiffres éloquents, et considérant le rôle majeur joué par cette profession dans la gestion des forêts (pour une transition écologique réussie), dans les cas où la mécanisation ne peut lui être substituée, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer le bûcheronnage débardage dans la liste des exceptions au projet de loi instituant un système universel de retraite ou, pour le moins, envisage de prévoir une cessation anticipée d'activité pour ce métier, au pro rata des années d'exercice.

Question 27073 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sur les risques très importants liés à l'exercice du métier de bûcheron-débardeur. Les bûcherons sylviculteurs et débardeurs, qu'ils soient collaborateurs de l'Office national des forêts, salariés communaux d'un syndicat intercommunal à vocation unique, ou employés d'une entreprise de travaux forestiers, représentent un total de 10 000 personnes, soit environ 2% de l'ensemble des salariés agricoles. Cette masse salariale correspond pourtant à 12 % des accidents mortels constatés dans le salariat agricole, ce qui laisse entrevoir la statistique glaçante d'un bûcheron sylviculteur sur vingt décédé au travail, avant d'atteindre la retraite. Face à cette réalité, des mesures efficaces pourraient être adoptées pour davantage sécuriser l'exercice du métier. Elles passent possiblement par une amélioration des formations initiales et la création d'une carte professionnelle obligatoire, qui attesterait de l'acquisition de connaissances suffisantes pour le travail en forêt. Elles passent encore par l'amélioration de la protection même des travailleurs forestiers, amélioration des équipements de protection individuelle à caractère obligatoire, comme les équipements portables intégrés de radiocommunication. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces propositions visant à améliorer significativement la sécurité des bûcherons sylviculteurs et débardeurs, face aux risques professionnels majeurs auxquels ils sont exposés.

Question 27070 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort de l'épargne retraite non redistribuée aux assurés-bénéficiaires qui s'élèverait, selon le dernier rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date de mai 2018, à quelques 13 milliards d'euros. En effet, selon ce rapport, environ 12 millions de personnes sont détentrices d'un compte épargne-retraite auprès d'un établissement bancaire, via leur employeur, auprès d'un assureur, d'une mutuelle ou encore d'une institution de prévoyance via divers dispositifs selon lesquels le titulaire du compte effectue des versements qui lui sont redistribués sous forme de rente lorsque sa carrière professionnelle est révolue. Or un nombre élevé de contrats reste en déshérence, principalement en raison de l'absence d'information des titulaires, en dépit des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et du renforcement des obligations d'information dues aux assurés relatives aux futurs plans d'épargne retraite résultant des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Ainsi, les établissements qui gèrent ces comptes épargne-retraite facturent des frais de gestion et conservent les fonds jusqu'au jour où l'épargnant ou l'un de ses héritiers se manifeste ou bien jusqu'au jour où il est considéré décédé, soit à 120 ans. Le montant des contrats restant en déshérence à cette échéance sont versés à la Caisse des dépôts et consignations. Aussi, il l'interroge sur les obligations d'information et de recherche des assurés et de leurs héritiers, le cas échéant, et les modalités de contrôle de l'effectivité des diligences entreprises par les organismes auprès desquels les comptes épargne-retraite peuvent être souscrits, ainsi que sur le sort des fonds versés à ce titre à la Caisse des dépôts et consignations.

Question 27042 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des armées sur sa position quant à l'élargissement du bénéfice de la carte du combattant ou du TRN à tous les militaires blessés et titulaires d'une pension d'invalidité. Le groupe de travail sur la politique de reconnaissance et de réparation de l'ONACVG est en charge de conduire une étude relative aux modalités d'élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité. Il semble intéressant que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité soient reconnus comme ressortissant de l'ONACVG « hors guerre » et qu'ils bénéficient du soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à cette possibilité.

Question 27041 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le décret du 12 décembre 2018 permettant aux militaires envoyés en Algérie entre 1962 et 1964 de bénéficier depuis janvier 2019 des avantages de la carte d'ancien combattant. Ce décret permettant à ces appelés ayant contribué au maintien de la sécurité en Algérie pendant au moins 120 jours après l'indépendance d'obtenir enfin la carte d'ancien combattant, et avec elle la reconnaissance nationale. À la suite des accords d'Évian de mars 1962 qui ont mis fin au conflit algérien, quelque 75 000 soldats français, dont une très grande majorité d'appelés, ont continué à être déployés en Algérie pendant deux ans après juillet 1962. 535 soldats français ont été tués pendant cette période. Les 75 000 soldats concernés n'avaient jamais pu bénéficier de la carte du combattant, de la reconnaissance, de l'action sociale et des avantages qui s'y attachent, comme le peuvent celles et ceux qui sont ou ont été déployés hors du territoire national dès lors que la France agit dans le cadre de ses obligations internationales. Ce décret permet donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement. Cette mesure d'équité concerne 50 000 bénéficiaires. Or les anciens combattants ayant déposé leur dossier ont bien reçu leur carte d'ancien combattant mais n'ont à ce jour pas perçu les avantages financiers liés à cette reconnaissance. C'est pourquoi elle lui demande quel est le calendrier de l'attribution de cet avantage financier pour les anciens combattants ayant servi en Algérie de 1962 à 1964.

Question 27026 — administration

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des documents administratifs. De plus en plus de formulaires, d'actes ou d'avis administratifs sont désormais uniquement accessibles en ligne. Dernièrement, des retraités viennent de recevoir leur bulletin de pension du mois de janvier 2020 de la direction générale des finances publiques dans lequel il leur est indiqué que l'attestation fiscale annuelle ne sera plus envoyée par courrier mais uniquement accessible sur l'espace en ligne. Si la dématérialisation peut être un outil supplémentaire de simplification administrative, elle est en revanche très pénalisante pour un grand nombre de personnes qui subissent les conséquences de la fracture numérique, en particulier les personnes âgées. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter que la dématérialisation vienne pénaliser les citoyens qui ne maîtrisent pas les outils numériques.

Engagement de responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite

France · National Assembly · 29 February 2020

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite

France · Senate · 28 February 2020

Retraite universellement juste

France · National Assembly · 25 February 2020