Pensions

Régime de retraite universel dans les outre-mer

France · National Assembly · 10 February 2020

Création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur les projets de loi retraite

France · National Assembly · 10 February 2020

Question 30101 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des activités de loisirs indoor . Une grande partie de ces établissements sont menacés à très court terme avec 39 % d'entre eux possédant une trésorerie égale ou inférieure à un mois. De plus, la majorité des établissements sont menacés de défaut de paiement en cas de non reprise totale avant la mi-juillet 2020. Si l'on note qu'une grande majorité a demandé les aides proposées par le Gouvernement à ce jour, certains établissements ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et un nécessaire élargissement des aides paraît plus qu'indispensable au regard du contexte sanitaire qui ne permettra pas une réouverture, à court terme, dans des conditions optimales. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à destination de ces structures afin de les pérenniser et le calendrier qui sera mis en place pour leur réouverture.

Question 30039 — pauvreté

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possible nationalisation du financement du revenu de solidarité active, sur sa revalorisation et sur l'élargissement de ses critères d'attribution. Cette interpellation fait sens à l'heure de la crise sanitaire et sociale qui agite le pays, et exige de l'État, garant du droit social, une réponse massive et chiffrée. Faute de compensation par l'État, les charges croissantes que représente le versement du RSA grèvent depuis des années les budget des collectivités, en aggravant leurs difficultés financières. Depuis 2010, les dépenses de RSA ont progressé d'environ 5 % par an en raison de la hausse du nombre d'allocataires et ont augmenté encore avec les revalorisations décidées entre 2013 et 2017. En 2017, les dépenses liées au versement du RSA ont ainsi représenté 10,8 milliards d'euros, compensés par l'État à hauteur de seulement 6 milliards d'euros. Cela a donc représenté un reste à charge de près de 5 milliards d'euros qui a dû être financé par les départements. Cette situation est intenable. Les départements se trouvent privés de fonds qu'ils pourraient affecter à leurs missions (l'insertion, l'aide sociale à l'enfance) et cela se traduit très concrètement par un défaut d'application de la solidarité nationale. On a ainsi pu voir ces dernières années des départements moduler voire restreindre l'accès au RSA, parfois en le conditionnant à l'accomplissement d'une activité bénévole (dans le Haut-Rhin, par exemple), ou en accentuant leur contrôle des allocataires. D'autres départements ont menacé de ne plus verser le montant du RSA aux caisses d'allocations familiales, faute de compensation de l'État. Mme la députée insiste particulièrement sur les conséquences de ce fonctionnement pour le département de la Seine-Saint-Denis, où elle est députée et où vivent 82 000 allocataires du RSA, soit un quart du nombre total d'allocataires en Île-de-France. Dans un département déjà ankylosé par l'absence de l'État, cette dépense supplémentaire pèse de tout son poids sur les autres budgets. Alors que de très nombreux Français sont menacés de précarité par la crise économique, il est urgent de veiller à redonner tout son sens à une allocation qui permet - difficilement - à de nombreux Français de garder la tête hors de la misère. C'est pourquoi elle l'alerte sur l'urgence qu'il y a à nationaliser le financement du RSA, à revaloriser franchement son montant (en l'indexant par exemple sur le revenu médian ; les associations défendent un revenu convenable d'existence à au moins 870 euros par mois) et à élargir son attribution aux jeunes de moins de 25 ans, particulièrement touchés par la crise. Depuis le début du quinquennat, les mesures socio-fiscales du Gouvernement ont jusqu'à présent amputé de 240 euros les revenus des 5 % des Français les plus pauvres. Cette politique menée en faveur des plus riches est injuste et intolérable. Il est plus que temps de faire enfin du RSA un « dispositif barrière » efficace contre la grande pauvreté. Elles souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 30024 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des producteurs, notamment de café, et grossistes en boissons qui sont les principaux fournisseurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les premières mesures d'urgence économiques débloquées depuis le début de la crise sanitaire et le plan de relance pour les acteurs du tourisme ont permis de soutenir temporairement les acteurs du secteur CHR qui sont en première ligne. Toutefois, les acteurs de la deuxième ligne, les torréfacteurs, les fournisseurs, les grossistes, ne doivent pas être oubliés de ces plans de soutien économique. Certains producteurs travaillent presque exclusivement avec les établissements restés fermés depuis mi-mars 2020. Ils se retrouvent dans une situation instable et difficilement tenable dans le temps. C'est pourquoi il apparaît logique que ces entreprises bénéficient aussi de mesures de soutien économique et que les critères d'éligibilité à ces mesures de soutien leur permettent d'y avoir accès ; ce qui n'est aujourd'hui pas le cas dans les mesures annoncées par le Gouvernement. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui seront prises prochainement pour répondre à la détresse économique des milliers d'entreprises concernées.

Question 30021 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du rôle des sapeurs-pompiers engagés dans la gestion de l'épidémie de covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, l'ensemble des personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est mobilisée en première ligne et démontre un engagement remarquable. Le Gouvernement a annoncé que les sapeurs-pompiers engagés dans la gestion de l'épidémie de covid-19 pourront bénéficier, comme les autres agents territoriaux, d'une prime exceptionnelle pouvant atteindre 1 000 euros, exonérée d'impôts et de cotisations sociales. Son octroi devra être décidé lors d'une délibération des assemblées territoriales. Si cette mesure est saluée par la profession, celle-ci s'inquiète néanmoins du risque d'iniquités territoriales de ce mode d'attribution et demande qu'aucune composante des SDIS ne soit oubliée, notamment les sapeurs-pompiers volontaires. Ceux-ci, au nombre de 196 600, attendent par ailleurs la parution de l'arrêté revalorisant le taux de leurs indemnités horaires pour 2020 et la bonification de points de retraite en contrepartie de leur engagement citoyen au service des populations. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour que le rôle des sapeurs-pompiers volontaires soit reconnu à sa juste valeur.

Question 30014 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des ambulanciers SMUR. Tenant compte des risques particuliers liés à certaines activités de la fonction publique hospitalière, un arrêté interministériel du 5 novembre 1953, modifié en dernier lieu en 1979, a établi une liste d'emplois classés en catégorie active. En contrepartie des efforts particuliers impliqués par certaines fonctions, les agents concernés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite. À titre d'exemple, c'est le cas pour le corps des aides-soignants. Le métier d'ambulancier diplômé d'État SMUR a connu une véritable évolution liée à celle de la prise en charge pré-hospitalière, dont le rôle apparaît aujourd'hui primordial dans la bonne orientation des patients et la réduction des délais pour la première intervention. Malgré cela, ce corps d'ambulanciers relève de la catégorie C des agents techniques et ouvriers de la fonction publique, comme si aucun contact avec les patients ou aucun risque particulier n'existaient. En plus de la fatigue liée aux alternances jour-nuit, les agents de ce corps accumulent des difficultés musculo-squelettiques. Sensibilisé sur la reconnaissance de la pénibilité de travail pour ce corps de fonctionnaires, il souhaite connaître sa position quant à l'éventualité d'un ajout de ce corps à la liste des emplois relevant de l'arrêté interministériel du 5 novembre 1953.

Question 30010 — famille

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de l'ARIPA. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a renforcé l'accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires, en confiant à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d'un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l'agence, qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le créancier ou la créancière sur le versement de sa pension. En cas de carence du débiteur, c'est l'agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial, d'un montant de 115 euros par mois et par enfant. Cette mesure devait se mettre en place en deux phases. La première devait intervenir à compter du 1er juin 2020, en prévoyant une ouverture de droits sur demande de l'un des parents suite à un impayé de pension alimentaire ou bien pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Le nombre de familles concernées est estimé à près de 66 000. La deuxième phase élargissait ce dispositif à compter de janvier 2021 à l'ensemble des parents qui le souhaitent, sur simple demande auprès de l'ARIPA, ce qui devrait doubler le nombre de familles bénéficiaires. En raison de la crise sanitaire, la mise en place de ce dispositif est retardée. Or il constitue un engagement fort du Gouvernement envers les familles monoparentales et une avancée majeure pour des familles souvent confrontées à la précarité et dont la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés. Il est essentiel de les sécuriser face au risque croissant d'impayés de pensions alimentaires. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il soit mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021. Il souhaite donc avoir confirmation du calendrier prévisionnel, connaître les moyens mis en œuvre pour le tenir et disposer des éléments garantissant le respect de cette date, déjà bien trop tardive.

Question 30009 — famille

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Cette loi s'avère particulièrement défavorable. Certes, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorcé avant l'année 2000 ont la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et la loi a assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Néanmoins, on note un faible nombre de demandes, les débirentiers les plus démunis n'osant pas demander cette révision, faute de moyens financiers. Aujourd'hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge. Ils ont déjà versé en moyenne 200 000 euros. C'est quatre fois plus que les montants accordés depuis la réforme du divorce intervenue en 2004. Autre problème, si les époux débiteurs décèdent avant leur ex-époux, cette charge pèse ensuite sur leur seconde épouse et leurs enfants. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès. Les débirentiers vivent donc dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Il demande, sur cette question de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débirentier à son décès, si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.

Question 30000 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure d'annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de dix salariés. L'ensemble des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les acteurs économiques les plus touchés ont été bien perçues. La suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement a été particulièrement appréciée. Néanmoins, cette mesure ne s'applique qu'aux entreprises de moins de dix salariés qui ont dû fermer sur décision administrative pendant le confinement. Or beaucoup de petits entrepreneurs ont maintenu une activité pendant cette période, grâce notamment à la solidarité propre aux territoires et à la mise en place de solutions collectives par les associations de commerçants. L'activité, cependant, est souvent restée modeste et le chiffre d'affaires n'a pas toujours suffi à couvrir les charges fixes. Afin de limiter leurs difficultés financières, il serait souhaitable que la mesure d'annulation des charges sociales soit élargie à toutes les entreprises de moins de dix salariés. Elle aimerait connaître sa position vis-à-vis de cette demande.

Question 29999 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le périmètre des annulations de charges. Le 4 mai 2020, le Gouvernement annonçait une annulation des charges sociales des entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement. Si cette mesure constitue un véritable bol d'air frais pour les entreprises qui sont actuellement, extrêmement fragilisées par la crise, ses modalités restent encore à définir. En effet, pour être pleinement efficace, il faut que le périmètre des charges incluses soit le plus large possible. La reprise de l'activité économique sera lente et malgré le déconfinement, la situation sanitaire reste préoccupante et les perspectives de reprise réelle incertaines. D'après le Syndicat des indépendants, ce sont 400 000 TPE qui sont susceptibles de fermer définitivement leurs portes d'ici les toutes prochaines semaines. Dès lors, les dispositifs d'aide indispensables qui sont mis en place devront perdurer le plus longtemps possible. Par ailleurs, si les entreprises ayant fait l'objet de fermeture sont certes parmi les plus durement touchées, c'est toute l'économie qui est profondément affectée et certaines TPE, bien que n'ayant pas été administrativement fermées, ont perdu du jour au lendemain tous leurs débouchés économiques. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement serait favorable à une prolongation de l'annulation des charges jusqu'à la véritable reprise du mois de septembre 2020 et, d'autre par,t s'il envisage d'étendre l'annulation des charges aux TPE n'ayant pas fait l'objet d'une obligation de fermeture mais qui ont vu leur chiffre d'affaires significativement diminuer.

Question 29996 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour de nombreuses entreprises appartenant à des secteurs connexes et qui n'ont pas été obligées de fermer sur décision administrative, mais qui se retrouvent confrontées à une très forte baisse de chiffre d'affaires, dans le secteur du tourisme, du sport, de la culture, de la distribution, dans le bâtiment, nombreux indépendants, ... Pour les distributeurs de boissons ou les brasseurs par exemple, l'arrêt des cafés, restaurants ou du secteur événementiel a eu des conséquences dramatiques alors même que leur activité n'a pas été stoppée sur décision administrative. Il en va de même pour les aéroports très durement frappés par la chute drastique du transport aérien, pour les cars scolaires touchés de plein fouet par la fermeture des écoles, pour les guides touristiques, pour les buralistes ou cafés ayant également une activité de restauration, pour les commerçants des marchés de plein air... et bien d'autres. Limiter strictement les exonérations aux TPE employant moins de 11 salariés dans un petit nombre de secteurs est une mesure injuste. Moins coûteuse financièrement à court terme, c'est évident, mais elle risquerait, à moyen et long termes, de s'avérer désastreuse en termes de destruction d'emplois, de nombreuses PME se retrouveront dans l'incapacité d'assumer le paiement de ces charges. « Aucune entreprise quelle que soit sa taille ne sera livrée au risque de faillite », avait déclaré le Président de la République, Emmanuel Macron, le 16 mars 2020 lors d'une allocution télévisée. Mais un mois et demi plus tard, la réalité est tout autre, aussi elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME de ces secteurs connexes d'exonérations, plutôt que de reports de charges sociales.

Question 29995 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de la CPME dans son communiqué de presse du 12 mai 2020 relatif aux annulations de charges sociales. En effet, la CPME demande que toutes les PME fermées sur décision administrative pour cause de pandémie et qui ont ainsi été mises dans l'incapacité totale d'exercer leur activité et donc de réaliser du chiffre d'affaires puissent bénéficier non pas d'un simple report mais d'une exonération totale de charges sociales durant la période de confinement, et idéalement jusqu'au mois de juin 2020, pour les aider à redémarrer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME, qui ont fermées sur décision administrative, d'exonérations plutôt que de reports de charges sociales.

Question 29986 — enseignement

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif vise à favoriser la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour y contribuer. Les RASED sont indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des inégalités scolaires, en apportant une aide quotidienne aux élèves, et aident les enseignants à analyser la situation des élèves en difficulté pour construire, ensemble, des réponses adaptées. Pour fonctionner normalement et permettre l'adaptation des pratiques pédagogiques aux besoins de leurs élèves, les RASED ont besoin d'équipes pluridisciplinaires étoffées, composées à la fois de psychologues, de rééducateurs et de maîtres d'adaptation. Malgré le rôle important et indispensable de ces équipes, 5 000 postes au sein de ces réseaux ont été supprimés entre 2008 et 2012. Cette baisse a beaucoup impacté les effectifs dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et ce sont désormais 9 postes supplémentaires qui vont être supprimés par les services de l'éducation nationale pour la rentrée prochaine, ce qui représente 20 % des effectifs dans département. Les élèves en difficultés seront les grands perdants de la disparition progressive de ce dispositif. Alors que la crise sanitaire que la France traverse a amplifié les inégalités scolaires dans le pays, et que le Gouvernement se mobilise afin de ramener les élèves en difficultés dans le circuit scolaire, les équipes des RASED devraient être renforcées et non subir des diminutions d'effectifs. Elle l'interroge donc sur les moyens prévus pour rétablir le bon fonctionnement des RASED, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Question 29983 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Julien Aubert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la volatilité des actionnariats détenant les parcs éoliens en France. L'attention de M. le député a été attirée, notamment dans le cadre de la commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique qu'il a présidée, sur des ventes successives de plusieurs parcs éoliens, notamment à des fonds de pensions non-européens. Une telle pratique laisserait ainsi entrevoir l'utilisation de ces parcs comme des produits financiers visant à assurer la rentabilité d'acteurs étrangers et concernerait à la fois des parcs éoliens terrestre et en mer. Compte tenu des soutiens financiers publics importants accordés à cette énergie, chiffrés entre 72,7 et 90 milliards d'euros pour la période 2011-2028, il convient de s'assurer que ces parcs ne font l'objet d'aucune spéculation. Il lui demande ainsi si le Gouvernement dispose de données sur la volatilité des actionnariats propriétaires des parcs éoliens maritimes et terrestres en France, et s'il entend prendre des mesures afin de limiter des opérations de reventes successives, notamment à des actionnaires étrangers, de sorte à éviter que l'éolien en mer français, subventionné par le contribuable par le biais de tarifs de rachat garantis, ne devienne pas le terrain de jeux d'intérêts financiers.

Question 29963 — défense

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux membres de la réserve opérationnelle. Le lien entre la nation et ses forces armées a toujours été fort et il est de la responsabilité de l'État que de l'entretenir et de le développer. À l'occasion de la crise sanitaire du covid-19, certains réservistes auraient aimé se rendre encore plus utiles. Parmi les points d'améliorations possibles, la durée des activités pourrait être élargie. La limite actuelle étant de soixante jours par an, prolongeable dans certains cas limités, cela ne semble pas suffisant au regard de certaines situations exceptionnelles comme celle que l'on a connue cette année. Le faible nombre de jours d'activité dans la réserve opérationnelle peut amener certains membres de celle-ci à se résigner et se désengager. Dans la même optique, il est important de favoriser l'engagement de la jeunesse. Parallèlement au service national universel, la réserve opérationnelle peut être un tremplin pour l'engagement définitif dans les armées. Ainsi, l'aide accordée à l'obtention du permis de conduire pourrait être facilitée quant à ses conditions d'obtention, afin d'encourager l'engagement. Il demande alors quelles modifications peuvent être envisagées dans le régime de la réserve opérationnelle afin de faciliter l'activité des réservistes et d'encourager l'engagement des citoyens dans celle-ci.

Question 29954 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières d'une fermeture administrative pour les locataires gérants commerçants. En effet, un commerçant doit non seulement faire face au paiement de son loyer (dû au propriétaire des murs), mais aussi au paiement du droit de terrasse, des charges classiques, ainsi qu'au paiement d'une redevance (due au propriétaire du fonds de commerce), le montant de cette dernière étant calculé lors de la signature du bail sur trois à six jours de chiffre d'affaires. Or, une décision gouvernementale de « fermeture obligatoire des lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays », comme récemment face à la crise sanitaire du covid-19, prive les commerçants concernés du moindre chiffre d'affaires pour respecter leurs obligations contractuelles. Ainsi, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire la prise en charge automatique par les assurances de la redevance payée par un locataire gérant d'un commerce, au cas où ce dernier ferait face à une fermeture administrative de son commerce.

projet de loi organique relatif au système universel de retraite

France · Senate · 24 January 2020

projet de loi instituant un système universel de retraite

France · Senate · 24 January 2020

Système universel de retraite

France · National Assembly · 24 January 2020

Système universel de retraite (loi organique)

France · National Assembly · 24 January 2020

Question 34571 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet du financement de l'aide exceptionnelle mise en place par le conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le CPSTI vient de débloquer une nouvelle aide exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants en fermeture administrative totale. Cette aide exceptionnelle consiste en un versement forfaitaire d'un montant de 1 000 euros pour les indépendants en régime réel et de 500 euros pour les indépendants en autoentreprise. Il s'avère que le CPSTI Bretagne ne dispose, à ce jour, que de 400 000 euros pour satisfaire l'ensemble des demandes d'actions sociales, lesquelles s'élèvent, à la date du 24 novembre 2020, à 11 000 dossiers reçus par l'URSSAF de Bretagne alors qu'au niveau national, le nombre de dossiers s'élèvent, d'ores et déjà, à 800 000 dossiers et que le cap des 100 000 demandes devrait être franchi le 30 novembre 2020, date limite de dépôt des demandes. C'est la raison pour laquelle le président du CPSTI Bretagne suggère que l'aide exceptionnelle covid-19 octroyée par le CPSTI puisse bénéficier de fonds supplémentaires prélevés sur les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI). Au demeurant, lors du premier confinement l'aide financière de 1 250 euros versée par le CPSTI l'avait été grâce à une ponction effectuée sur les réserves du RCI. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si une telle ponction sur ces mêmes réserves du RCI est envisagée par le Gouvernement pour aider financièrement les travailleurs indépendants à l'occasion de ce deuxième confinement.

Question 34557 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers. En août 2020, le ministre de l'intérieur s'était engagé à mettre un terme au prélèvement de la surcotisation de leur prime de feu. Force est de constater que cette promesse n'a été que partiellement respectée lors des discussions budgétaires. Car en effet, seule la surcotisation patronale a fait l'objet d'une suppression. Cette décision va dans le bon sens, mais ne répond pas à la promesse initiale. Qu'en est-il de la surcotisation salariale de 1,8 % ? La réalité est que cette surcotisation instaurée en 1991 venait compenser l'intégration de la prime de feu dans le calcul de retraite des sapeurs-pompiers. Or cette intégration totale ayant été achevée en 2003, elle n'est plus justifiée ! Dans le contexte actuel, le respect de la parole donnée envers cette profession de plus en plus attaquée est essentiel. Les pouvoirs publics doivent être à la hauteur de la situation. C'est la raison pour laquelle elle demande au Gouvernement de respecter sa promesse initiale et d'entendre les aspirations légitimes de toute une profession.

Question 34555 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative. L'année 2020 a connu deux confinements dont une des conséquences a été la fermeture administrative de nombreux commerces dits « non essentiels ». C'est le cas d'un libraire de sa circonscription qui a dû baisser le rideau. Au-delà de l'incompréhension de devoir renoncer à vendre des livres et des risques majeurs pour la pérennité de son activité, celui-ci ne pourra valider qu'un seul trimestre de retraite pour 2020. Ce problème se pose pour l'ensemble des commerçants dans le même cas qui constatent que les fermetures administratives et les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie auront aussi un impact sur leurs retraites. Des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres mais rien n'a été prévu pour les petits commerçants déjà durement frappés par la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif similaire pour les commerçants car ils subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort.

Question 34546 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les faits suivants. Selon les accords du Ségur de la santé, tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et des Ehpad publics et privés non lucratifs bénéficieront d'une augmentation de leur rémunération de 183 euros mensuels. Une hausse de 90 euros sera applicable au 1er septembre 2020 et versée à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021 (soit un rappel de 360 euros). À partir du 1er mars 2021, une nouvelle augmentation des rémunérations interviendra à hauteur de 93 euros. Pour encourager leurs salariés, certains Ehpad publics commencent à verser les 90 euros, ce qui est parfaitement louable. Cependant, certains établissements privés n'ont pas forcément la trésorerie nécessaire à ces avances et se retrouvent donc en décalage, avec un risque de fuite de salariés vers le secteur public, la pénurie chronique de personnel devenant de plus en plus critique avec le rebond de l'épidémie de covid-19. Elle souhaiterait savoir s'il envisage, afin de permettre aux établissements privés de verser eux aussi à leur personnel cette prime dans les meilleurs délais, de faire accélérer le processus d'agrément des avenants aux conventions collectives.

Question 34542 — professions de santé

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en retraite venant renforcer les équipes sur le terrain face à la pandémie de covid-19. Dans certaines conditions, cette reprise d'activité peut se retourner contre l'agent qui doit alors rembourser sa pension. Face à l'immense besoin de personnels dans les hôpitaux et au manque de reconnaissance avéré des soignants, il alerte le ministre sur les conséquences de cette réglementation qui peut revenir à décourager les personnels répondant à l'appel des ARS. Il lui demande comment il compte accorder une réelle reconnaissance à la hauteur de l'engagement de ces personnels retraités qui répondent à l'appel malgré leur âge avancé pour venir en renfort dans les établissements de santé.

Question 34533 — professions de santé

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le faible niveau de rémunération des sages-femmes en France. Après plus d'une année de mobilisation, deux millions de soignants ont arraché de haute lutte une revalorisation de leur traitement de 200 euros mensuels à l'hôpital et dans les Ehpad dans le cadre du « Ségur de la santé ». Tous ces professionnels de santé alertent depuis des années sur le « krach » à venir. Ce n'est que grâce à leur dévouement et à leur professionnalisme que le système de santé français ne s'est pas encore écroulé, en pleine crise sanitaire. Le moment venu, ils reprendront leur mobilisation et exigeront que soient mis les moyens humains et budgétaires à la hauteur des besoins. Malgré les premières et insuffisantes avancées, des professions ont été oubliées. C'est le cas des sages-femmes, dont le manque de reconnaissance demeure. Maillon essentiel dans la prise en charge des femmes enceintes et dans la mise au monde des nouveau-nés, ces professionnelles sont pourtant bien souvent invisibilisées. Leur rémunération s'en ressent. Diplômées après cinq années d'études, leur traitement ne débute en moyenne qu'à 1 700 euros bruts mensuels. Durant la crise sanitaire, les sages-femmes sont, comme l'ensemble des personnels soignants durement mises à contribution. Pour elles, aucune avancée n'est en vue. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour conduire à la revalorisation des carrières et du traitement des sages-femmes.

Question 34532 — professions de santé

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des soignants, existant entre les Ehpad publics et ceux du secteur privé depuis la prime « grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, et la prime dite « Ségur ». Contrairement à ce qui était espéré par les professionnels du secteur, le Ségur de la santé n'est pas parvenu à combler cet écart subsistant entre les Ehpad publics et privés. L'effet fut inverse. Les primes « grand âge » et « Ségur », revalorisant de manière significative les salaires des soignants de la fonction publique, n'ont fait qu'accroître le fossé. Nombreux sont les directeurs d'Ehpad privés à but non lucratif à constater le départ de leurs soignants vers des établissements publics, au sein desquels ils percevront une meilleure rémunération pour les mêmes tâches accomplies. Cette situation crée une concurrence déloyale entre les établissements relevant de la fonction publique et ceux privés à but non lucratif. Cela est d'autant plus incompréhensible que les établissements associatifs à but non lucratif pourraient être considérés comme remplissant une mission de service public à caractère social, du simple fait qu'ils proposent de meilleurs tarifs d'hébergement aux personnes âgées et défavorisées en milieu rural. À titre d'illustration, la résidence au sein de ces structures varie entre 45 et 56 euros par jour au lieu de 60 à 70 euros dans le secteur public. Par ailleurs, les Ehpad privés rentrent dans le périmètre du ministère de la santé au travers des agences régionales de la santé (ARS), tout comme leurs homologues du secteur public qui sont rémunérés par le ministère par le biais des dotations « personnels du soin » délivrées par les ARS. Compte tenu de la période sanitaire actuelle et de la nécessaire considération des personnels des établissements de vie et de soin qui se donnent pour exercer au mieux leurs missions, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 34530 — presse et livres

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre de la culture sur l'accompagnement des personnes pour les achats en ligne. Une étude menée par l'institut d'audit GFK ( Gesellschaft für Konsumforschung ) sur les pratiques culturelles et les lectures des Français durant le confinement révèle un important recul de la vente des livres. Les pertes du secteur sont évaluées aux environs de 30 % du chiffre d'affaires d'ici à la fin de l'année 2020. Pour soutenir au mieux la filière du livre, plus de 230 millions d'euros avaient été mobilisés par l'État pour 2020 à la sortie du premier confinement. Alors que le second confinement impacte à nouveau les libraires, le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la culture ont mis en place un dispositif d'aide à la poursuite de leur activité via des mesures de soutien de la vente en ligne. Le système du « click and collect » est accompagné d'une prise en charge par l'État des frais d'envoi. Si les différentes mesures prises permettent de poursuivre la vente de livres et de rétablir des conditions de concurrence plus équitables pour les petits commerces, de nombreuses personnes ne maîtrisent pas l'outil informatique et sont écartées de l'accès aux livres. L'illectronisme est devenu un facteur important d'inégalité et touche majoritairement les moins qualifiés et les plus bas revenus. Elle lui demande quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en place par le Gouvernement pour permettre un accès facilité aux livres et pour tous.

Question 34499 — pauvreté

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté et les inégalités qui ont augmenté depuis dix ans en France. Selon l'INSEE, la France comptait déjà en 2018 9,3 millions de personnes, soit 14,8 % de la population, vivant sous le seuil de pauvreté monétaire, avec des revenus mensuels inférieurs à 1 063 euros par mois, soit une augmentation de 400 000 personnes par rapport à 2017. L'épidémie de la covid-19 et ses conséquences ont fait basculer tous les indicateurs dans le rouge. En effet, à la crise sanitaire s'est ajoutée une crise économique et sociale qui touche une population de plus en plus étendue. Face au ralentissement économique, une nouvelle vague de licenciements est attendue qui ne fera qu'accroître l'étau de précarité, « l'éloignement de l'emploi étant le premier pas vers la précarité ». Selon le dernier rapport du Secours catholique sur l'état de la pauvreté en France en 2020, les associations caritatives alertent sur l'émergence d'une nouvelle population, « les nouveaux pauvres » (étudiants, intérimaires, artisans, autoentrepreneurs, chauffeurs de VTC), évaluée à 1 million de Français, ce qui fait franchir la barre à plus de 10 millions de pauvres en 2020. De plus en plus de familles sont contraintes tous les jours de faire des choix impossibles dans la gestion de leur budget global. Ainsi, le budget alimentaire apparaît comme une variable d'ajustement pesant sur la qualité nutritionnelle de l'alimentation et pouvant impliquer l'apparition de maladies chroniques, de surpoids et d'obésité. Le Secours catholique évalue à 8 millions le nombre de personnes qui dépendraient de l'aide alimentaire en 2020, soit 12 % de la population française. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour ces familles. Elle le prie également de lui indiquer si le Gouvernement compte instaurer un plancher social qui protège toute personne des accidents de la vie, qu'elle soit jeune dès 18 ans ou à la retraite.

Question 34457 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. Depuis le 15 mars 2020, le secteur du tourisme, notamment les hôtels, cafés, restaurants, et les acteurs de l'événementiel, du sport et de la culture sont durement touchés par cette crise. Ces entreprises dites « dépendantes » sont un maillon-clé du secteur du tourisme, et nombre d'entre elles ne peuvent prétendre aux aides gouvernementales mises en place. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. C'est aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et des restaurants risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux toutes les entreprises en amont. Le plan de relance n'affiche aucune mesure dédiée à ces secteurs, parmi les premiers touchés par cette crise. Les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.

Question 34449 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sentiment d'injustice et d'exclusion éprouvé par nombre de citoyens établis à l'étranger du fait qu'ils ne sont pas systématiquement associés aux campagnes de participation citoyenne et aux consultations en ligne qui les concernent. À titre d'illustration, une consultation récente lancée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) n'est adressée qu'aux Français de métropole et d'outre-mer : « https://starfish2030.ifremer.fr/form/starfish2030#no-back ». Or la participation citoyenne en ligne constitue un instrument moderne et efficace pour préserver et renforcer le lien entre les Français de l'étranger et la métropole, les institutions de la République et les enjeux de la société française. C’est pourquoi il lui demande s'il envisage d'adresser des instructions au centre de la participation citoyenne de la direction interministérielle de la transformation publique, afin que soient associés les Français établis hors de France aux consultations citoyennes à chaque fois que cela est justifié.

Question 34432 — étrangers

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des « chibanis » et « chibanias ». Les termes chibanis et chibanias désignent en France les anciens et anciennes travailleurs et travailleuses immigrées des « 30 Glorieuses » mais aussi les anciens soldats de l'armée française, d'origine maghrébine, subsaharienne et asiatique. Aujourd'hui personnes retraitées, leur nombre est estimé entre 800 000 et 850 000. Certaines de ces personnes ont à présent établi leur résidence principale dans leur pays d'origine. Les soins engagés par ces dernières en France ne sont pris en charge par l'assurance maladie française qu'à la condition d'avoir cotisé quinze années au titre de la retraite du régime national. Ce régime pénalise bon nombre d'entre elles d'autant plus que l'administration chargée des demandes (CNAREFE) exige systématiquement la production d'un document de séjour mais refuse également des documents attestant de la régularité du séjour. Elle exige en outre des documents que beaucoup ne détiennent pas. En 2018, l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) a interpellé l'ancienne ministre Agnès Buzyn et la CNAM, en leur demandant de remédier à ces injustices, mais en vain. Le droit des personnes retraitées résidant à l'étranger à la prise en charge des frais de santé doit être effectif, d'autant plus que ces dernières ont très largement contribué à l'effort national et notamment à la reconstruction du pays après la Seconde Guerre mondiale. Pour que ce soit le cas, elle souhaite savoir s'il entend abroger la condition de quinze années de cotisations au titre du régime français de retraite ainsi que la condition de résidence stable et régulière sur le territoire français ; si oui, à quelle date ; si non, pour quelles raisons.

Question 34368 — défense

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la facilité avec laquelle certaines informations semblent pouvoir être communiquées par le ministère à des officiers en retraite. En effet, dans l'affaire concernant la noyade du jeune Jallal Hami, lors de son audition au tribunal de Rennes en qualité de témoin de la défense, le général Bruno Dary a pu ainsi affirmer « J'ai vérifié en appelant la sous-direction du recrutement de l'armée de terre, il a eu 3/20 en natation, mais comme sa moyenne générale était à 6, il a été reçu ». Une telle affirmation suscite une grande perplexité. Aussi brillants soient les états de service d'un officier, ils ne semblent pas devoir l'autoriser à connaître des informations personnelles concernant des membres du ministère pas plus qu'aucune autre information sensible. Quoique l'altruisme et la volonté de servir puissent motiver une saine curiosité, M. le député considère, comme tout un chacun sans doute, que les règles de confidentialité ne devraient souffrir d'aucune exception. Il en va du respect et de la sécurité des personnes et de l'institution. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de la ministre quelles sont les règles de communication d'informations aux généraux de 2ème section et quelles dispositions elle compte prendre afin de s'assurer que les propos du général Dary ne sont que l'illustration d'un dysfonctionnement épisodique et non d'un problème récurrent.

Question 34335 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les légitimes préoccupations des veuves d'anciens combattants. À compter du 1er janvier 2021, toutes les conjointes survivantes ayant atteint l'âge de 74 ans bénéficieront d'une demi-part fiscale supplémentaire, dès lors que leur époux avait perçu la retraite du combattant attribuée à partir de 65 ans. Concrètement, la demi-part fiscale est étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans ; les conjointes d'époux décédés avant 65 ans ne bénéficieront donc pas de ce dispositif. Outre l'impact financier, ces veuves considèrent cette exclusion par l'âge du décès comme une injustice à leur égard et à leur époux ancien combattant décédé avant 65 ans. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes attentes de ces veuves d'anciens combattants.

Question 34334 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances pour 2016. En effet, les demandes pour bénéficier de cette allocation devaient être déposées dans un délai court d'un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. L'ONAC a ainsi rejeté une centaine de dossiers au motif qu'ils étaient déposés après la date limite ou incomplets. Aussi, pour les dossiers jugés recevables mais déposés en cours d'année, l'ONAC a versé des allocations viagères au prorata du temps restant à courir jusqu'au 31 décembre 2016, alors même que le montant de l'allocation viagère est dû pour l'année. Faisant preuve de souplesse, certains services départementaux de l'ONAC ont versé rétroactivement les pensions dues, traité les dossiers incomplets et informé les bénéficiaires, mais ce n'est pas le cas de tous, dont ceux de la région Centre-Val de Loire. Ces difficultés ont été soulevées par les associations de harkis de cette région dans le cadre des réunions du comité régional de concertation pour les harkis mis en place en 2014, et portées à la connaissance de la directrice générale de l'ONAC. En particulier, l'absence de directives aux services instructeurs et d'informations précises en direction d'un public âgé et parfois analphabète pose problème pour le dépôt d'un dossier dans les temps. Il souhaite donc interroger le ministère sur la possibilité de régulariser rétroactivement les dossiers litigieux, y compris ceux déposés après le 31 décembre 2016, et de lever la forclusion de l'allocation viagère dans l'intérêt d'un public âgé et en difficulté.

Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés

France · National Assembly · 17 December 2019

Question 24447 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce. Il s'agit souvent de personnes ayant eu une carrière longue dont le montant de la pension de retraite est peu élevé. Ces pensions n'ont pas été revalorisées en 2018 et ne l'ont été que de 0,3 % en 2019 en dépit d'une majoration de la CSG de 1,7 % pour les pensions supérieures à 2 000 euros mensuels. Pour 2020 a été annoncé, selon la FENARAC, une revalorisation strictement indexée sur le taux de l'inflation. C'est pourquoi, interpellé sur ces questions par la fédération de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité susnommée, il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser les pensions en 2020 pour cette catégorie de retraités, d'assurer pour les mêmes un montant de pension représentant au moins 85 % du SMIC brut et de supprimer la hausse de CSG de 1,7 % pour les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule et 4 000 euros mensuels pour un couple.

Question 24446 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des kinésithérapeutes face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. En effet, les kinésithérapeutes comme les infirmiers libéraux, les orthophonistes cotisent à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Aujourd'hui, à titre d'exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros. Ces professionnels libéraux soulignent que jusqu'à présent le choix d'une cotisation moindre ces dernières années assortie d'une protection plus faible, s'était accompagné par la mise en place de solutions d'épargne et de prévoyance pour compléter leur retraite. Face à une augmentation des cotisations, leurs honoraires n'étant pas libres, il ne sera plus possible d'absorber cette hausse. C'est pourquoi, pour appartenir à ce nouveau régime unique, cette profession demande que soit envisagée une baisse du taux de cotisation, seule solution pour survivre économiquement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Question 24445 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation actuelle des retraités, concernant les conséquences de l'adoption du PLFSS 2018. En effet, en compensation de l'augmentation de la CSG, les actifs bénéficient d'une exonération de la cotisation maladie, et d'une minoration de la cotisation chômage. Quant aux retraités, cette compensation est justifiée par la réduction de la taxe d'habitation, alors même que cette mesure s'applique à tous, retraités comme actifs. Les règles d'assujettissement à la cotisation maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire figurent parmi les pistes envisageables pour répondre à cette problématique, comme annoncé par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc en connaître les mesures concrètes et le calendrier.

Question 24444 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation de la retraite des policiers municipaux. En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Ils sont aujourd'hui établis comme de vrais partenaires dans la sécurité du pays. M. le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a affirmé vouloir « préserver » la retraite des policiers municipaux, notamment sur l'âge de départ anticipé pour la catégorie active. Néanmoins, la majorité des policiers municipaux reste très inquiète sur l'avenir de leur profession. Le régime indemnitaire des policiers municipaux, représente une part importante de leur salaire ; en moyenne 20 %. Or le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a proposé de prendre en compte les primes et indemnités pour le calcul de la retraite, ce qui aura pour conséquence de les soumettre désormais aux charges sociales. Aussi, mathématiquement, le salaire net des policiers municipaux va baisser et aucune revalorisation n'a été annoncée, à l'instar des gendarmes ou de la police nationale. De ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces d'état et les policiers municipaux va continuer de se creuser. Il paraît alors indispensable aujourd'hui de réfléchir sur la revalorisation de la retraite de ces policiers municipaux. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de compenser le manque à gagner des policiers municipaux et de préserver leur pouvoir d'achat, si une telle mesure était mise en place.

Question 24427 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la prise en compte de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) en ce qui concerne la situation des anciens militaires reconvertis dans le civil. En effet, la marine nationale vient de suspendre « l'attestation amiante » nécessaire pour établir les dossiers de préjudice d'anxiété. Les militaires et les marins particulièrement ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, concernant la possibilité de bénéficier de l'ACAATA, mais également du préjudice d'anxiété. Par ailleurs, les revendications portées notamment par la fédération nationale des officiers mariniers à propos de la reconnaissance de l'incurabilité des maladies liées à l'amiante, lui paraissent totalement fondées, tout comme l'établissement d'une matrice « emploi-exposition » pour le personnel de la marine qui ne semble toujours pas exister à ce jour. Il lui semble que les anciens militaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que le personnel civil en ce qui concerne le contact avec l'amiante. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre à ces différentes situations.

Question 24419 — police

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retraites et les salaires des policiers municipaux. Le président du Syndicat de défense des policiers municipaux réclame une revalorisation des grilles indiciaires de la filière police municipale. Alors que le Gouvernement a annoncé que le salaire des militaires de la gendarmerie et des policiers nationaux serait revalorisé de 120 euros à 130 euros par mois, rien n'est prévu pour les policiers municipaux et de ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces de l'État et les policiers municipaux va continuer à se creuser. Par ailleurs, la majorité de la profession s'inquiète de la prise en compte des primes et indemnités pour le calcul de leur retraite. Si cette mesure va permettre de revaloriser les pensions des agents de la police municipale, elle sera largement pondérée par le fait que les retraites ne seront plus calculées sur les six derniers mois mais sur l'ensemble de la carrière. Alors qu'au plan national, il manque 3 000 à 4 000 agents pour pourvoir les postes vacants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour satisfaire les revendications de la profession afin de ne pas décourager les postulants à ce métier indispensable aux élus locaux.

Question 24412 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a rétabli l'ancien dispositif, de manière provisoire, permettant aux pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, de bénéficier à nouveau de la prime d'activité jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, ces modalités dérogatoires ont été rétablies au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Ainsi, les pensionnés d'invalidité, qui ont entrepris pour la première fois la démarche de demande de prime d'activité concomitamment aux mesures de revalorisation et d'ouverture de la prime d'activité en janvier 2019, ne peuvent pas y accéder. De fait, des personnes dans des situations similaires n'ont pas les mêmes droits sur cette prestation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pallier cette différence de traitement et plus largement concernant le recul de cette mesure.

Question 24385 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question des rémunérations dans la haute fonction publique. Il souhaite lui faire préciser, dans un souci de transparence, la liste exhaustive, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires, d'agents en poste à l'étranger ainsi que des directeurs d'administration centrale et d'administrateurs généraux des finances publiques dont les traitements sont supérieurs à la rémunération du chef de l'État et du Premier ministre.

Question 24376 — famille

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmissibilité de la prestation compensatoire, notamment lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Malgré les évolutions législatives, et plus précisément la loi n° 2004-439 de 2004 offrant la possibilité d'ouvrir sa révision, à laquelle d'ailleurs peu de personnes ont recours faute essentiellement de moyens financiers, nombreux sont les débirentiers vivant dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Chacun le sait, les problèmes importants surgissent au décès du débiteur ; à la peine s'ajoutent une nouvelle douleur et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. S'agissant d'une population vieillissante ayant versée leur vie durant une rente viagère de prestation compensatoire et en quête de sérénité pour leurs proches, il lui demande quel dispositif elle entend par conséquent prendre pour supprimer purement et simplement la dette au décès des débirentiers, sans transmission passive sur l'actif de la succession.

Question 24375 — famille

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire au décès du débirentier. Pour les personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, la prestation compensatoire en cas de divorce pouvait prendre la forme d'une rente, la charge de la rente passant, en cas de décès de l'époux débiteur, à ses héritiers. Cependant, la loi du 30 juin 2000 a renforcé le principe d'un versement forfaitaire en capital et a assoupli les conditions de révision des rentes. Toutefois, plus de 50 000 personnes sont aujourd'hui encore concernées par le versement d'une rente à leur ex-conjoint. Au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital est prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant, très peu de personnes divorcées ont utilisé cette procédure ; en effet, nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Il s'agit d'une population vieillissante (moyenne d'âge 80 ans) et craignant de laisser à ses héritiers, veuve ou veuf et enfants, une situation catastrophique. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est alors automatiquement convertie en capital à la date du décès. Aussi, elle lui demande donc si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.

Question 24361 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concours de recrutement des professeurs des écoles externes public. Plus précisément, les candidats placés sur liste complémentaire peuvent espérer obtenir le bénéfice de leur concours en cas d'ouverture de poste. Dans le cas inverse, les candidats ont l'obligation de repasser de nouveau le concours. Dans le même temps, les académies peuvent leur proposer de s'inscrire sur une liste de candidature pour occuper un poste de professeur des écoles contractuels, sans possibilité d'obtenir le concours ultérieurement. À ce titre, il peut sembler contradictoire d'offrir la possibilité aux candidats d'enseigner dans des établissements sans leur remettre a posteriori le diplôme de professeur des écoles. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation.

Question 24352 — eau et assainissement

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de mesures d'incitation fiscale pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ainsi que pour l'installation des systèmes de récupération des eaux de pluie. En effet, l'eau constitue une ressource essentielle devant être préservée et protégée. Alors que de longs épisodes de sécheresse se multiplient, les pluies nombreuses et abondantes à d'autres périodes de l'année ne sont plus rares. Afin de garantir une meilleure gestion des ressources en eau, l'assainissement non collectif (appelé encore assainissement autonome ou individuel) constitue une solution technique et économique adaptée au milieu rural. Il concerne les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 15 % à 20 % de la population française. Actuellement, la mise en conformité des assainissements non collectifs, ainsi que l'installation de systèmes de récupération des eaux de pluie ne bénéficient pas d'incitation fiscale. Or le coût d'installation de ces équipements est non négligeable et les économies réalisées sur les factures d'eau trop faibles pour inciter les particuliers à investir dans de tels équipements. Afin de promouvoir et d'encourager ces pratiques, elle lui demande si elle envisage pour ces dernières d'ouvrir droit aux primes ou crédits d'impôt, au même titre que les travaux de rénovation énergétique des logements.

Question 24323 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel. L'attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. En vue des dispositions du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016, le Gouvernement a affirmé que les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, n'ont pas vocation à se voir décerner cette mention. Les conditions du décret n° 2016-331 seraient-elles susceptibles d'évoluer afin d'attribuer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel ? Elle lui demande par ailleurs si d'autres hypothèses sont étudiées par le ministère pour rendre hommage à l'engagement de ces hommes et femmes qui œuvrent au quotidien pour la sécurité des Français.