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Question· Question écrite8702answered
France · National Assembly
M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD. La situation des EHPAD dans le pays est plus que préoccupante et était prévisible. Le mal être légitime du personnel soignant est la résultante de plusieurs facteurs : l'allongement de la durée de vie, le maintien à domicile plus long et la diminution des lits DUSLD. En clair, il est demandé au personnel soignant de faire plus, mieux avec moins. Les maisons de retraite devenues EHPAD accueillaient une population âgée de 60 à 80 ans, aujourd'hui la moyenne d'âge est passée à 85 ans! Au cœur de cette population, nous trouvons des résidents de plus en plus dépendants, atteint de poly pathologies et de troubles du comportement de plus en plus lourds. En grande partie, les soins d'hygiène sont entièrement prodigués par les soignants, la mise en bouche et la gestion d'incontinence. Évidemment, l'accompagnement des malades atteints d'Alzheimer devient chronophage : le temps d'un soin est multiplié par 4 avec les mêmes effectifs. Cela entraîne par voie de conséquence de l'épuisement, de la frustration, un manque d'attention et une montée du mal être et de l'absentéisme. Malgré lui, le soignant ne peut éviter de mal soigné le résident, les protocoles mis à disposition par les directions ne sont plus appliqués et la nuit, aucun infirmier ne peut pallier aux besoins et les urgences sont encore une fois sollicitées en dernier ressort. Les EHPAD possèdent aujourd'hui la plus grande capacité d'accueil pour la tranche d'âge la plus élevée des résidents mais manquent cruellement de personnel qualifié. Alors, comment faire face à l'augmentation de la charge de travail et répondre aux attentes toujours croissantes des résidents et de leur famille? Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite8699open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation, au 1er janvier 2018, du forfait journalier hospitalier, passant de 18 à 20 euros. Les résidents des maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont soumis à cette taxe qui n'est plus prise en charge, depuis le 1er juin 2016, par les mutuelles complémentaires. Les résidents des MAS n'ont aucune perspective de retrouver leur autonomie et il est donc évident qu'ils paieront toute leur vie le forfait journalier. Il y a donc là une inégalité de traitement par rapport aux personnes hospitalisés temporairement. Au regard des revenus des résidents des MAS, bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de l'ordre de 810 euros mensuels, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de mettre en place, pour ce public en particulier, un forfait hospitalier spécifique tenant compte de leur revenu, le solde de leur pension étant de l'ordre de 210 euros, une fois le forfait journalier déduit. De même, il pourrait être envisagé un alignement pour ce public, sur le forfait hospitalier de psychiatrie, de moindre coût. Elle souhaiterait donc connaître ses objectifs en la matière.
Question· Question écrite8686open
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des personnels de l'éducation nationale. De nombreuses académies font aujourd'hui face à un manque criant de professeurs, et se voient contraintes de recourir à des personnels contractuels, sélectionnés via une lettre de motivation et curriculum vitae . Or une solution pourrait être apportée : il existe une autre voie de recrutement peu utilisée qui est celle des candidats aux concours de recrutement de l'éducation nationale, non reçus mais inscrits sur liste d'attente. Ces candidats, formés par leur préparation au concours en master 1 et 2 dans les ESPE, pourraient constituer un vivier intéressant de recrutement afin de pallier le manque grandissant de professeurs. Certaines académies, encore trop peu nombreuses, optent déjà pour cette solution qui semble porter ses fruits. C'est pourquoi elle l'interroge sur la pertinence de généraliser cette voie de recrutement, qui permettra d'engager prioritairement des professeurs contractuels issus des listes complémentaires des concours de recrutement de l'éducation nationale.
Question· Question écrite8649open
France · National Assembly
M. Christian Jacob alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation solidarité maladie (CSM) due par toutes les personnes dont les revenus salariés ou ceux de leurs conjoints ou partenaires sont inférieurs à un seuil fixé par décret (10 % du PASS actuellement), à l'exception des personnes percevant une pension de retraite ou une allocation chômage, et des étudiants. Cette cotisation (créée par la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) est assise sur les revenus du capital et du patrimoine (notamment les revenus fonciers). Outre le fait que cette cotisation pose plusieurs problèmes de rupture du principe d'égalité entre les contribuables, elle touche particulièrement durement les agriculteurs. En effet, bien qu'affiliés à la MSA, les agriculteurs doivent aussi s'acquitter de cette cotisation qui sera recouvrée par l'URSAFF. Cependant, en se basant sur les déclarations fiscales de 2016 pour émettre les premiers appels à cotisation, les URSSAF n'ont pas tenu compte des spécificités du secteur agricole au sein duquel les revenus peuvent considérablement changer d'une année sur l'autre. Par exemple, il apparaît incohérent d'appeler la cotisation lorsque le déficit agricole est supérieur à l'ensemble des autres revenus et qu'il n'y a donc pas de revenus dans l'année, or de nombreux agriculteurs compensent le déficit agricole par les revenus fonciers. D'autre part, si l'exploitation paye l'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués sont déjà soumis à cotisation MSA. L'exploitant peut donc avoir une assiette de cotisation AMEXA supérieure à 3 862 euros, mais recevoir néanmoins un appel indu. Cette mesure va donc impacter fortement les agriculteurs qui ont déjà subi une hausse de leurs cotisations maladie maternité du fait de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 et du décret 2017-1894 du 30 décembre 2017. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation grave pour les agriculteurs.
Question· Question écrite8637answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants intervenus en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, il semble que la différence de traitement entre les soldats mobilisés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ont été mobilisés après ne se justifie pas. Il est important de souligner qu'après le 2 juillet 1962, on compte encore plus de 500 soldats morts pour la France. Pour les derniers contingents d'appelés de 1962 à 1964, une ambiguïté demeure encore, d'une part, une reconnaissance de leur participation à la guerre d'Algérie par un titre de reconnaissance de la Nation, et d'autre part la non-attribution de la carte du combattant après 1962. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible afin que les soldats engagés après 1962 puissent obtenir la carte d'anciens combattants et la reconnaissance de la nation.
Question· Question écrite8622open
France · National Assembly
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants solidaires, qui sont des actifs non-salariés, représentent environ 63 000 personnes. Malgré des avancées sociales importantes, l'évolution de la situation de leur droit reste nulle, et ce, depuis trois ans. Pourtant l'effectif ne faiblit pas. On constate, aujourd'hui, à la fois une hausse du nombre de jeunes femmes cotisantes et le doublement de nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cela est dû à la mise en œuvre des nouvelles règles d'affiliation au régime agricole (AMA). En outre, parmi les filières à forte présence de cotisants de solidarité qui sont des filières innovantes, concernant surtout l'élevage de petits animaux (abeilles, escargots, vers), on peut remarquer un accroissement de 24 % d'installations. En effet, ces cotisants solidaires participent à la mise en valeur des terres agricoles, à la dynamique rurale et à la vitalité des territoires. Parce que ces femmes et ces hommes ont une surface trop petite ou encore un nombre d'heures ou un revenu insuffisants, alors même qu'ils réalisent une activité agricole, devraient-ils être dépourvus de droits civiques ? Cela dénote avec l'esprit de la République française. Le Gouvernement peut s'il le souhaite, par décret, les intégrer au corps électoral, en se basant sur les fichiers de la mutualité sociale agricole. Par conséquent, elle lui demande si les cotisants solidaires peuvent être intégrés au corps électoral afin que les prochaines élections professionnelles des chambres d'agriculture, programmées en 2019, leur soient enfin ouvertes.
Question· Question écrite8603open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Ce régime de retraite particulier du régime général existe depuis 1978. En effet, la CAVIMAC n'a pas affilié des membres des cultes pour des périodes d'activité religieuse pouvant aller de quelques trimestres jusqu'à 20 années. Pourtant le Conseil d'État a déclaré illégaux les critères retenus de la CAVIMAC (de l'ordre religieux) et la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l'assujettissement au régime des cultes. Au moment de leur retraite, ces assurés se voient ainsi privés d'une large partie de leurs droits. La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite8589answered
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des représentants des retraités (UNSA) concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Ils demandent notamment la revalorisation des petites retraites, la compensation de la majoration de CSG, la revalorisation des pensions au 1er octobre 2018 sur la base de l'inflation constatée entre le 31 août 2017 et le 31 août 2018, l'ouverture de négociations pour une révision des règles de réévaluation des pensions tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'évolution du salaire mensuel de base, ainsi que la mise en place d'un rendez-vous annuel sur la revalorisation des pensions entre les organisations syndicales de retraités et le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend leur apporter.
Question· Question écrite8588answered
France · National Assembly
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui peuvent contribuer à des inégalités dans le traitement entre les retraités. En effet, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation vieillesse non contributive accordée sous conditions de ressources. Ainsi, deux retraités percevant la même pension de retraite par mois peuvent se voir attribuer par la CAF un montant différent d'APL en fonction de la composition de celle-ci. Pour celui dont la pension de retraite est composée à la fois de cotisations acquittées pendant sa carrière professionnelle, soumises à l'imposition ainsi que de l'ASPA, non soumise à l'imposition, le calcul du montant de l'APL sera effectué sur la base de la seule première partie. Pour celui dont la pension de retraite est composée uniquement de l'ASPA, le montant de l'APL sera de fait plus élevé que dans le premier cas puisque basé sur les informations émanant des services fiscaux. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réduire ces inégalités de traitement et parvenir à une harmonisation du calcul des minimas sociaux.
Question· Question écrite8587answered
France · National Assembly
Mme Céline Calvez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Suite aux réclamations collectives concernant l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes, faites auprès du Comité européen des droits sociaux, ce dernier a interpellé le Gouvernement français dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016. Quinze États, dont la France, ne respecterait pas la Charte sociale européenne. En France, aujourd'hui encore, les salaires des femmes sont significativement inférieurs à ceux des hommes : on parle de 12 à 27 % d'inégalité de salaire. Cet écart se manifeste aussi au moment de la retraite. Ces inégalités sont renforcées par le fait que les femmes ont des carrières souvent interrompues par le choix d'élever leur(s) enfant(s). Moindre rémunération et moindre temps de cotisation entraînent des pensions qui sont plus faibles : une différence de plus de 30 % est constatée entre celles des femmes que celles des hommes. Ainsi, une femme à la retraite aura une condition beaucoup plus précaire qu'un homme ! Compte tenu du vieillissement de la population et de cette situation injuste pour les femmes retraitées, le Gouvernement, dans le cadre de la réforme des retraites va-t-il prendre des mesures spécifiques afin de réduire cet écart ? Elle lui demande quelle sera l'implication de son secrétariat d'État dans la réforme des retraites, notamment aux côtés du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye.
Question· Question écrite8573open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins spécialistes en gynécologie. En effet, depuis la recréation du diplôme en 2003 (après qu'il ait été supprimé en 1997), le nombre de postes d'internes ouverts en gynécologie médicale, même si une augmentation sensible a été obtenue (passant de 20 en 2003 à 70 en 2016 mais à 64 en 2017), est loin de répondre au manque criant de ces médecins spécialistes, loin même de permettre le simple remplacement de ceux qui partent à la retraite. Après 17 années sans formation, on assiste à un épuisement progressif des effectifs. Les derniers chiffres publiés par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) sont sans appel : entre 2007 et 2017, le nombre des gynécologues médicaux, déjà insuffisant, diminue encore de 41,6 %. Au nombre de 1 945 en 2007, ils ne sont plus au 1er janvier 2017 que 1 136, soit 809 de moins, et cela pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. La densité moyenne pour toute la France est ainsi tombée à 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes ; 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Dans 6 département, il n'y en a aucun ; et un seul dans 18 départements. Cela entraîne des difficultés pour de nombreuses femmes qui doivent parcourir de grandes distances pour consulter, qui sont confrontées à des délais de plus en plus importants où pire, n'obtiennent pas de rendez-vous et doivent recourir aux urgences. Certaines femmes ne peuvent avoir de suivi (alors qu'il peut être particulièrement indispensable, après certaines pathologies telles que les cancers) et doivent renoncer aux soins ou subissent des retards de diagnostic. Il y a donc urgence à ce que la gynécologie médicale, aujourd'hui menacée par une pénurie croissante, due à cette longue interruption et à l'insuffisance des postes d'internes ouverts ensuite, puisse être à nouveau pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie. Il lui demande ainsi si elle envisage bien d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale.
Question· Question écrite8537answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur leur situation au regard du système de retraite. La réforme de 2003 a mis en place un système relativement restrictif eu égard aux conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour les travailleurs handicapés. Celui-ci, accessible entre 55 et 59 ans, se caractérise tant par sa complexité administrative que par des conditions très restrictives, notamment l'obligation qui est prévue d'avoir accompli pour ces personnes l'essentiel de leur carrière en situation de handicap. Le caractère particulièrement faible des pensions de retraites allouées constitue également une véritable difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des personnes handicapées désireuses de bénéficier du dispositif de retraite anticipé ainsi que de parvenir à une juste revalorisation du système des pensions.
Question· Question écrite8516open
France · National Assembly
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation extrêmement grave que sont en train de subir des familles entières, hébergées par le 115. Les nouveaux critères pour l'hébergement d'urgence donnent la priorité aux femmes enceintes, familles avec enfants de moins de 3 ans et femmes victimes de violence. On pourrait saluer cette préoccupation s'il ne s'agissait de mettre en concurrence la précarité et la misère. En effet au lieu de construire plus de logements sociaux et de trouver des solutions de relogement, la réalité c'est que pour répondre à ces nouveaux critères, des centaines de personnes et de familles avec des enfants de plus de trois ans qui étaient hébergées par le 115 sont jetées à la rue, rendant encore plus précaires des situations de fragilité physiques et morales. Il y a un an, Emmanuel Macron avait promis de passer de l'hébergement d'urgence à l'hébergement durable et de faire en sorte qu'il n'y ait plus de SDF dans les rues à la fin 2017 ! Aujourd'hui le problème n'est non seulement pas réglé mais il s'aggrave. Ce n'est plus tenable. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qui seront prises pour ne pas laisser toutes ces personnes à la rue et s'engager à respecter le principe 5 de la déclaration des droits de l'enfant qui revendique pour chaque enfant le droit à un logement.
Question· Question écrite8499answered
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des retraités disposant de faibles revenus. Leur pouvoir d'achat diminue notamment en raison de la non-revalorisation de leur pension et de l'augmentation du taux de la CSG, mais également en raison de la hausse des prix (carburant, gaz, assurances, etc.). De surcroît, depuis la suppression de la demi-part des personnes veuves, de nombreuses personnes âgées se retrouvent dans une situation financière extrêmement difficile, avec une hausse d'impôts sans augmentation de leurs revenus, alors même qu'elles viennent de subir la perte de leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves.
Question· Question écrite8496answered
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal appliqué aux veufs et veuves. La décision, prise en 2008, de supprimer la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a provoqué une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés, qui sont en conséquence devenus imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En outre, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains sont aussi devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors qu'ils en étaient exonérés auparavant. Aujourd'hui, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2019, de rétablir cette demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
Question· Question écrite8490open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déductibilité fiscale du financement de séjour en EHPAD. En application du code civil, l'obligation alimentaire réciproque s'exerce entre les ascendants et descendants, entre le gendre (ou la belle-fille) et les beaux-parents, ainsi qu'entre l'adoptant et l'adopté, mais elle ne s'applique pas entre frères ou sœurs. Selon le code général des impôts, les obligés alimentaires d'une personne âgée en maison de retraite qui l'aident à financer le coût de l'accueil en établissement ont le droit à une réduction d'impôt. Mais les personnes qui financent le séjour de leur frère ou sœur ne peuvent en bénéficier, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 323852 du 28 mars 2012. Un habitant de Haute-Garonne, désigné par le juge des tutelles tuteur familial de son frère résidant en maison de retraite, doit à ce titre financer ses dépenses de soin et d'hébergement. Mais il ne peut bénéficier d'aucune déduction fiscale car il n'est pas considéré obligé alimentaire au sens du code civil. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir aux fratries la notion d'obligation alimentaire ou de proposer, dans le cadre des prochains textes budgétaires, une exonération spécifique pour les proches non obligés alimentaires qui financent le séjour d'une personne âgée en EHPAD.
Question· Question écrite8484open
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent avec l'assurance maladie les compatriotes retraités établis hors de France. En effet, lorsque des retraités pensionnés du régime général préviennent leur CPAM de leur installation à l'étranger, il leur est indiqué à tort qu'ils perdent automatiquement leurs droits à l'assurance maladie française et qu'ils doivent restituer immédiatement leur carte vitale. Leur dossier est alors abusivement supprimé. Lorsque, après des démarches administratives complexes, leurs droits sont éventuellement rouverts, leur dossier doit être entièrement recréé, leurs cartes vitales ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois et l'accès à leur espace Ameli est impossible. Elle signale, à cette occasion, l'incohérence de la procédure de demande de nouveaux codes permettant d'accéder à l'espace personnel sur Ameli depuis l'étranger qui nécessite obligatoirement un numéro de téléphone mobile français ou une adresse postale en France. Par ailleurs, elle souhaiterait avoir confirmation de la prise en charge à 100 % des affections de longue durée lorsqu'il est fait usage de la procédure de prise en charge des soins délivrés par un système de santé public étranger via le formulaire S1. Elle fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire l'assurance maladie à faciliter la vie des compatriotes retraités établis hors de France, notamment au sein de l'Union européenne.
Question· Question écrite8483answered
France · National Assembly
M. Roland Lescure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que rencontrent des Français résidant au Canada (hors Québec) pour la mise en place de leur versement des prestations concernant les demandes de retraite. Alors que la France et le Canada ont conclu en 1979, un accord sur la sécurité sociale qui visait à faciliter l'accès à la retraite aux ressortissants des deux pays, cet accord prévoyait de simplifier les conditions d'accès à la retraite et les versements des retraites aux ressortissants de chaque pays. Néanmoins, de nombreux Français établis au Canada attirent son attention sur les délais importants que prennent les autorités canadiennes compétentes, Service Canada. Pour l'instant, les ayants droits peuvent attendre près de 24 mois afin de bénéficier de leur pension de retraite. Ces délais anormalement élevés génèrent des situations de précarité importante pour nos compatriotes résidant au Canada. Une intervention de la part de Mme la ministre et de ses services auprès des autorités canadiennes et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurités sociale pourrait peut-être rétablir une situation aujourd'hui difficilement compréhensible et qui pénalise de nombreux Français établis au Canada. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite8482open
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que posent aux Français établis hors de France la complexité et l'hétérogénéité des procédures ouvrant droit au versement des pensions à l'étranger. Celui-ci est en effet subordonné à la fourniture, une fois par an, d'un certificat d'existence à faire compléter par les autorités locales, alors qu'il est simplement requis une attestation sur l'honneur aux pensionnés résidant en France, lors de contrôles pratiqués uniquement par sondage. Dès lors, elle s'interroge sur le bien-fondé d'une procédure différente et beaucoup plus contraignante pour les pensionnés non-résidents établis au sein de l'Union européenne, alors que la liberté d'installation qui implique l'application du principe d'égalité de traitement est garantie par les traités européens. Au surplus, la pluralité des régimes et caisses de retraite conduit à multiplier les difficultés rencontrées sur le terrain. La plus choquante est la suspension de la pension lors du départ à l'étranger, en attendant l'envoi d'un certificat d'existence dont les délais de traitement dépassent régulièrement trois mois. De même, l'engorgement de certaines caisses conduit parfois à suspendre abusivement le versement de la pension, faute de traitement dans les temps d'un certificat d'existence pourtant reçu. L'inexistence de formulaires plurilingues dans la plupart des caisses de retraite engendre de fréquentes erreurs de remplissage par les administrations locales. Enfin, l'absence de reconnaissance mutuelle des certificats exigés par les différentes caisses conduit les pensionnés émargeant à plusieurs caisses à de véritables parcours onéreux du combattant. La députée fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire les différentes caisses d'assurance vieillesse à faciliter la vie de Français retraités établis hors de France, et plus particulièrement au sein de l'Union européenne.
Question· Question écrite8461open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) placés en liste complémentaire et le recours aux contractuels pour les postes vacants dans les écoles maternelles et primaires. Lors de la rentrée de septembre 2017, plus de 600 lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) se sont retrouvés sur liste complémentaire au début de l'année scolaire. Cette liste complémentaire permet théoriquement de répondre aux ouvertures potentielles de classes dans les écoles. À l'issue d'une année de stage, les lauréats sont titularisés. À défaut de ce stage, ils perdent le bénéfice du concours. Or ceux-ci ne sont que rarement appelés un poste sur la totalité de l'année. Plus inquiétant, alors que certains postes pourraient faire l'objet de remplacements ponctuels, l'éducation nationale ferait appel à des remplaçants contractuels, titulaires d'un bac +2, alors que les candidats du CRPE externe doivent être au minimum inscrits en master 1. Réunis en divers collectifs, ceux-ci ont fait part de leur mécontentement auprès de plusieurs recteurs, de directeurs académiques des services de l'éducation nationale, mais également en sa direction, sans obtenir de réponse jusqu'à présent. Ils dénoncent une pratique qui va à l'encontre de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut général de la fonction publique, lequel dispose un recrutement prioritaire dans la liste complémentaire pour les postes civils permanents de l'État restés vacants. Elle lui demande quelles dispositions seront prises dans le sens du recrutement prioritaire dans la liste complémentaire des lauréats sur concours de recrutement des professeurs des écoles.
Question· Question écrite8457open
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accessibilité des cantines scolaires, notamment à l'heure où des efforts sont engagés pour y proposer un approvisionnement issu à 50 % de l'agriculture biologique ou écologique. En effet, la récente enquête du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a montré que les élèves issus de milieux défavorisés étaient deux fois moins nombreux que les autres élèves à fréquenter les cantines scolaires. Ce rapport souligne que, dans les pistes d'explication, on trouve les lourdeurs des procédures administratives pour faire valoir les droits à une bourse mais aussi le manque de variété des menus proposés, notamment la faible fréquence d'une option végétarienne. Or les cantines scolaires devraient jouer un rôle prépondérant dans la réduction des inégalités alimentaires, en proposant pour l'ensemble des enfants une alimentation équilibrée, qui est essentielle pour la prévention de nombreuses maladies et pour la concentration dont on connaît l'effet sur la réussite scolaire. En outre, le Président de la République s'est engagé durant la campagne à obtenir un approvisionnement des cantines à hauteur de 50 % de l'agriculture biologique ou écologique, ce qui, en plus des enjeux environnementaux, améliorera de fait l'offre d'une alimentation de qualité pour les enfants qui fréquentent ces cantines. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, pour favoriser l'accès aux cantines scolaires pour l'ensemble des élèves ainsi que pour l'augmentation de la part d'aliments biologiques et écologiques dans leur approvisionnement.
Question· Question écrite8445open
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M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l'IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional et de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories distinctes du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Comme le prévoit l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur, un conseiller municipal ne peut pas bénéficier de la pension acquise au titre de fonctions municipales mais il peut recevoir celle résultant d'autres catégories de mandat. Dans sa réponse à la question écrite numéro 96705, le ministère relève que « les règles particulières définies par cette lettre [interministérielle du 8 juillet 1996] ne permettent pas de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. ». Or cette suspension ne fait l'objet d'aucune communication de la part des services de l'IRCANTEC ou des communes afin d'informer les élus concernés de la nécessité pour eux de demander cette suspension. Certains élus de bonne foi se retrouvent donc dans l'obligation, dix ans après, de rembourser le montant de leur pension de retraite concernée. Cette situation est d'autant plus surprenante que les élus en question continuent à cotiser, et l'IRCANTEC continue donc de percevoir de nouvelles cotisations. Dans la réponse à la question écrite susmentionnée, le Gouvernement indique poursuivre des travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux. Il l'interroge donc sur la possibilité pour l'IRCANTEC d'informer après chaque élection les élus concernés sur leurs droits en matière de cumul de pension de retraite et de fonction d'élu.
Question· Question écrite8404answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé de nombreuses personnes, militaires et civils, sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnes ont travaillé dans des conditions de pénibilité, dans des climats difficiles, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme étant contaminés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la force de dissuasion nucléaire française. Il lui indique que de nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation et que beaucoup sont décédés des suites de cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 mais sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, semble difficilement applicable. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation et d'autre part s'il envisage de prendre en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 bénéficient, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. De même, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité que la descendance directe soit indemnisée en cas de lien avéré entre le décès et les essais nucléaires.
Question· Question écrite8396open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles des cotisants solidaires. Les 60 000 cotisants solidaires ont connu une nette évolution de la législation. Désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, ils sont aussi inscrits au registre des actifs agricoles. Cependant, ils sont encore privés de droits parmi lesquels celui de participer aux élections professionnelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder le droit de vote aux cotisants solidaires, dans le cadre des élections professionnelles.
Question· Question écrite8379answered
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M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la problématique de la dématérialisation des services publics et les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour s'adapter à ces évolutions. Si la dématérialisation des démarches administratives est nécessaire pour simplifier les actes et réduire les coûts, elle constitue un véritable obstacle pour les personnes les plus vulnérables, ne maîtrisant pas l'outil informatique ou ne pouvant pas y avoir accès. Conscient que la dématérialisation permet une fluidité dans les échanges avec l'administration et permettra à terme une réelle économie et un gain de temps, l'ère du numérique ne doit laisser personne sur le bord du chemin et doit permettre une adaptation progressive de l'ensemble des citoyens à ces nouvelles technologies. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées pour accompagner les publics les plus vulnérables dans leurs démarches administratives, avec notamment, la création d'un statut de mandataire numérique, comme préconisé par le conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde dans son rapport publié en novembre 2017.
Question· Question écrite8370open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des exploitants agricoles retraités du Grand Est. En effet, pour assurer l'autosuffisance alimentaire de la France après la guerre, les agriculteurs et leurs conjoints ont bien souvent fait le sacrifice d'un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Or alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 ! Ce n'est pas acceptable pour les retraités agricoles qui tiennent aussi, à ce que cette augmentation ne soit pas financée par les cotisations sociales des actifs. En outre, au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, que la demi-part fiscale soit rétablie pour les veuves et veufs, que le coefficient d'adaptation soit supprimé, que la bonification pour 3 enfants et plus soit mise en place et forfaitisée, que le calcul de la pension de réversion soit aligné entre les différents régimes, que la proportionnalité d'acquisition des points de retraite de base selon le revenu professionnel entraînant la suppression du palier des 30 points pour les futurs retraités soit mise en œuvre. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.
Question· Question écrite8365answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le centre hospitalier de Troyes et plus particulièrement le service des urgences. En effet, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 22 % en 5 ans. Pour autant, le nombre de médecins urgentistes est passé de 22 à 24, alors que le besoin réel estimé est de 35 postes. C'est une des raisons pour lesquelles la qualité du service offert aux patients est considérée très insuffisante par les Aubois et le personnel soignant. Mme la députée lui rappelle qu'il n'y a que 2 services d'urgences sur le territoire pour 310 000 habitants. Des mesures à court terme ont été annoncées par l'ARS afin d'améliorer la situation actuelle. Au demeurant, dans un contexte plus global, eu égard à la baisse avérée des médecins dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes (l'Aube bénéficie seulement de 114 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est d'environ 3 fois plus), le vieillissement de ceux-ci (35 % ont plus de 55 ans dans l'Aube), de plus, de nombreux médecins partant en retraite ferment leur cabinet faute de repreneur, cette situation est plus que préoccupante et sera de plus en plus tendue. Elle souhaite connaître quelles sont les solutions qu'elle va mettre en œuvre dès maintenant et pour les dix ans à venir, afin que la situation ne se dégrade pas davantage et que les Français, plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix de vivre en zone rurale et dans des villes moyennes, puissent bénéficier d'une médecine publique et libérale de qualité et de proximité sans que leur vie ne soit mise en danger.
Question· Question écrite8355open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Alors que certains territoires connaissent des difficultés pour maintenir leur offre médicale, l'une des pistes pour remédier à certaines carences en termes de médecins seraient de favoriser un cumul emploi/retraite pour certains praticiens désireux de pratiquer encore partiellement leur activité, ne fut-ce que partiellement. La réglementation permet déjà de cumuler avec certaines limitations voire, sous certaines conditions, retraite et activité libérale. Cependant, l'obligation pour le médecin en cumul de cotiser aux régimes de base, complémentaire, ASV et ADR, alors qu'il n'acquiert aucun nouveau droit, diminue l'intérêt financier de la poursuite d'activité ou du maintien en exercice. Les médecins retraités peuvent cumuler sans limitation leur retraite et le revenu d'une activité libérale s'ils remplissent les conditions suivantes : avoir liquidé l'ensemble de leurs retraites personnelles auprès de tous les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers), avoir atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon leur date de naissance), et validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, ou, à défaut, avoir atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon leur date de naissance). La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a apporté un assouplissement à la première des conditions posées : la condition d'avoir liquidé toutes les pensions dont le médecin a relevé n'est pas exigée si le médecin n'a pas atteint l'âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires de la Carmf (actuellement 65 ans). Mais, dès que l'âge de 65 ans sera atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour continuer à cumuler les pensions de retraites avec une activité libérale sans limites de revenus. Actuellement, un médecin de 63 ans qui a exercé au cours de sa carrière une activité salariée et libérale et souhaite liquider ses retraites tout en poursuivant son activité libérale, bénéficie de tous les trimestres d'assurance requis pour liquider ses retraites de base à taux plein. Il peut ainsi liquider toutes ses retraites, excepté les régimes complémentaires de la Carmf (et éventuellement la retraite complémentaire Agirc en tranche C qui concerne les cadres ayant un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) et les cumuler intégralement avec ses revenus d'activité libérale. Ainsi, il continuera à cotiser auprès de ces régimes complémentaires et pourra acquérir des points de retraite pour ces régimes. Lorsqu'il aura atteint l'âge de 65 ans, il devra alors liquider ses retraites complémentaires pour continuer à bénéficier du cumul emploi-retraite intégral. Les médecins ne remplissant pas ces conditions doivent quant à eux, pour pouvoir cumuler, exercer une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil fixé à 39 228 euros, pour ceux qui ont pris leur retraite a partie de l'âge du taux plein automatique sans avoir la durée d'assurance requise, ou pour ceux qui n'ont pas liquidé l'ensemble de leurs retraites obligatoires. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'interroger pour savoir quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre à certains médecins « jeunes retraités » de cumuler leur retraite avec la poursuite d'une activité qui soit moins plafonnée afin de pallier l'absence d'implantation de nouveaux médecins dans des zones tendus en matière d'offre de soins.
Question· Question écrite8339open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés récurrentes des collectivités territoriales pour recruter des policiers municipaux. De nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence de ces policiers municipaux est un élément majeur de la prévention des actes illégaux mais aussi une présence rassurante, notamment sur les territoires ruraux où la police nationale ou la gendarmerie sont moins présentes et moins visibles. Par ailleurs leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, notamment dans des zones urbaines connaissant une augmentation de la délinquance et de l'incivilité. Cependant, il est constaté de plus en plus fréquemment que de nombreuses villes rencontrent des difficultés pour conserver le personnel en poste ou recruter de nouveaux gardiens de police municipale. Cela s'explique notamment par le fait que trop peu de postes sont ouverts lors des concours sans compter que les grilles de rémunération et le régime indemnitaire sont moins favorables que ceux des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un contexte où l'État incite les villes à coproduire la sécurité de demain avec un partenariat le plus large possible, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter à nouveau le recrutement de policiers municipaux.
Question· Question écrite8329open
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M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordé, depuis sa création par décret de 1952, aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité, résidant dans certains territoires d'outre-mer et en particulier en Nouvelle-Calédonie. Il invoque la réforme de l'ITR prévue par l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui acte une disparition graduelle de ce complément de retraite, dont le plafond du montant annuel maximum va décroître progressivement, passant de 7 200 euros au 1er janvier 2019 à 800 euros au 31 décembre 2027, jusqu'à disparaître complètement dès 2028. Il exprime ses vives inquiétudes face à la disparition de cette majoration de pension qui compensait légitimement le coût additionnel de la vie dans ces territoires ultramarins. À cet égard, il évoque le cas des nombreux fonctionnaires d'État calédoniens concernés par l'extinction de l'ITR, dont le pouvoir d'achat va être lourdement impacté alors que, parallèlement, la cherté de la vie ne cesse d'augmenter en Nouvelle-Calédonie. Il relève qu'en 2008, le gouvernement d'alors s'était engagé à mettre en place, après négociations avec les organisations syndicales, un système de compensation, équitable et financièrement équilibré. Alors que la réforme de l'ITR entrera en vigueur dans quelques mois, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'un dispositif substitutif à l'ITR pour les fonctionnaires d'État résidant dans ces territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite8328open
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M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) entérinée par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il rappelle que le régime de l'ITR est accordé aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité, résidant dans l'un des six territoires ultramarins éligibles, et notamment en Nouvelle-Calédonie. Il souligne que cette indemnité, destinée à compenser la cherté de la vie dans ces territoires d'outre-mer fortement dépendants des importations, est plus que jamais nécessaire en Nouvelle-Calédonie où, en 2015, le coût de la vie restait 34 % plus élevé qu'en France métropolitaine. Il relève que cette réforme sera mise en œuvre au 1er janvier 2019 et aboutira à l'extinction de l'ITR en 2028. Il constate que les fonctionnaires d'État calédoniens qui prendront leur retraite sur le territoire entre 2019 et 2027 subiront une dégression graduelle de leur ITR, dont le plafond du montant annuel maximum va décroître progressivement jusqu'à disparaitre totalement dès 2028. Il relaye les vives préoccupations d'ores et déjà exprimées par les fonctionnaires territoriaux face à la disparition de l'ITR. Il indique qu'en 2008, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé, devant les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, à ce que la suppression de l'ITR soit remplacée par un mécanisme alternatif pour les fonctionnaires servant outre-mer. Il regrette que dix ans après, aucune solution substitutive n'ait été mise à l'étude. À quelques mois de l'entrée en vigueur de la réforme de l'ITR, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'un système compensatoire de retraite complémentaire pour les fonctionnaires d'État résidant dans ces territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite8320open
France · National Assembly
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'incapacité permanente partielle appliqué aux victimes des maladies de l'amiante. Dans le cadre d'une maladie provoquée par l'amiante, la victime ou les ayants droit d'une victime décédée doivent faire une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie afin de prétendre à une indemnisation. Après enquête, la caisse primaire valide que le demandeur requière les conditions administratives et médicales. Si la maladie d'une victime est reconnue et si un certificat de consolidation lui a été délivré par un médecin, le médecin conseil attribue un taux à la victime à partir du barème établi par la caisse primaire. Le barème prévoit un taux de 1 à 5 % pouvant aller à 10 % selon l'étendue de la maladie. La victime peut alors prétendre à un capital ou une rente selon le taux d'IPP attribué. Suite à l'attribution de ce taux, la victime peut faire un recours auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité et demander l'obtention d'un taux au-delà des 10 %. Afin d'appréhender les disparités entre les caisses primaires et devant l'augmentation du nombre de recours devant le TCI, elle l'interroge pour connaître le taux moyen le plus bas et le plus haut qui s'applique selon les départements.
Question· Question écrite832answered
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul du montant de la retraite appliquées aux personnes ayant connu des ruptures de carrières au cours de leur vie professionnelle, que ce soit pour se consacrer à d'autres activités, familiales ou associatives, ou pour se réorienter vers un autre métier. Le calcul de la retraite des salariés s'effectue sur la moyenne des 25 meilleures années. Lorsque l'affilié ne peut pas justifier d'au moins 25 ans d'activité salariée, la moyenne est calculée sur les années au cours desquelles il ou elle a été effectivement salarié(e), y compris lorsque l'emploi en question est ponctuel et saisonnier. Certaines personnes ayant donc été salariées à temps plein pendant moins de 25 ans voient leur retraite très sérieusement amputée parce que le calcul de la moyenne s'est également étendu à leurs années de prime jeunesse et à leurs « jobs d'été », considérant la rémunération de ces quelques semaines travaillées comme un salaire annuel plein. Par souci de logique et d'équité, il semblerait cohérent de ne pas comptabiliser les années d'études avec « jobs d'été » comme des années pleines afin de ne pas pénaliser injustement ceux qui ont eu le courage de revoir leur orientation professionnelle ou qui ont fait le choix de se consacrer à leurs familles ou à la communauté. Elle aimerait connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite8314open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fiscalité des corps de ferme et des bâtiments agricoles. En effet, la fiscalité de chaque dépendance est lourde pour des descendants ou des acquéreurs ne relevant pas du régime agricole. Or de moins en moins de descendants ou d'acquéreurs souhaitent acheter pour mener une activité agricole, et, devant le poids de la fiscalité, beaucoup renoncent. Ces corps de ferme, qui font partie du patrimoine rural, sont ainsi laissés à l'abandon faute d'acquéreurs. Il lui demande s'il envisage de réduire, de rendre dégressives, voire de supprimer les taxes sur les dépendances agricoles afin d'encourager l'arrivée de nouveaux habitants dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite831answered
France · National Assembly
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Si le RSI connaissait un certain nombre de dysfonctionnements ou de méthode pénalisantes pour les indépendants (un recouvrement dès les premières années d'exercice alors que les revenus étaient nuls ou faibles), les professionnels ont néanmoins besoin d'une certaine visibilité pour l'année 2018. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer une méthode et un calendrier détaillé pour la suppression du RSI et l'adossement au régime général pour chacune des branches (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail). Elle attire également son attention sur le sort des personnels du RSI qui doivent être informés, accompagnés et écoutés durant cette phase de réforme structurelle importante.
Question· Question écrite8308open
France · National Assembly
M. Lionel Causse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un mécanisme du prélèvement des impôts à la source qui pourrait mettre un certain nombre contribuables face à des difficultés financières. En effet, il semblerait que la déduction d'impôt au titre des frais de dépendance en maison de retraite, laquelle est à ce jour prise en compte dans le calcul des prélèvements mensuels, ne sera plus effective. Plafonnée à 2 500 euros, cette somme devra faire l'objet d'une avance, répartie sur des mensualités successives avant d'être finalement remboursée par l'administration fiscale, en fin d'année. C'est précisément cette avance demandée qui posera un problème de trésorerie aux bénéficiaires de cette déduction. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'administration fiscale a anticipé ce décalage et si des mesures ont été prévues pour pallier ce mécanisme.
Question· Question écrite8300answered
France · National Assembly
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Il lui demande ce qu'il est prévu de faire pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite830open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l'État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l'État avait versé des rémunérations à ces vétérinaires libéraux titulaires d'un mandat sanitaire, en les présentant comme des honoraires, s'exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Par deux arrêtés du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu que l'État avait commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Ces derniers ayant la qualité de salariés, l'État aurait dû les affilier auprès des organismes sociaux, ce qui leur donne droit à une indemnisation. Toutefois, les vétérinaires les plus âgés, c'est-à-dire ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l'État ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation, au motif que leur demande était prescrite, la date retenue comme point de départ étant la date de notification des titres de pension. Le Conseil d'État a, par la suite, validé cette analyse. Cette situation pénalise plus particulièrement les vétérinaires libéraux les plus âgés qui ont également les pensions de retraite les plus faibles. Ces derniers souhaitent donc que le Gouvernement reporte le point de départ de la prescription quadriennale au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite8268open
France · National Assembly
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inquiétante situation économique et financière de l'Opéra national de Paris. Elle a été interpellée en septembre 2017 par le personnel de l'Opéra Garnier qui l'alertait alors sur la situation financière exsangue de l'établissement, entraînant une dégradation importante du site ainsi qu'un risque important de sécurité pour les personnels de l'Opéra. Les documents qui lui ont alors été transmis tendent à démontrer que les dotations financières de l'État sont chroniquement insuffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins. Depuis 2010, on peut estimer à près de 55 millions d'euros la perte de subventions de fonctionnement et d'investissement, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement. C'est pour le moment le fonds de roulement qui compense essentiellement cette perte, non de façon « éventuelle » comme il a été dit à sa collègue Mme Géraldine Bannier pour la réponse à sa question écrite du 3 octobre 2017. La part de « l'autofinancement » est considérable : elle représente 7,8 millions d'euros annuels. En l'espace de cinq ans, ce même fonds de roulement est ainsi passé de 62,03 millions d'euros à 40,31 millions d'euros, soit une perte de 21,72 millions d'euros. Mme la député a rencontré, en compagnie de son collègue M. Michel Larive, M. Jean-Phillipe Thiellay, directeur-adjoint de l'Opéra de Paris, le 7 mars 2018 sur le site de l'Opéra-Bastille. Ce dernier a malheureusement confirmé leurs craintes : faute d'une subvention publique suffisante, il estime que le fonds de roulement sera épuisé à horizon 2020. Pour pallier cette situation, le prix du billet a longtemps été la variable d'ajustement, une politique tarifaire contraire à la mission de service public que devrait assumer l'Opéra de Paris, en éloignant les publics les plus modestes. La suppression de 60 équivalents temps plein devait pourtant conditionner une augmentation de 1,25 % par an des subventions, comme décidé lors du plan pluriannuel 2009-2015 signé par l'État. Au final, ce seront près de 80 équivalents temps plein qui seront supprimés, mais la hausse prévue des subventions n'a en revanche pas suivi. Un désengagement de l'État qui s'est également traduit par une hausse considérable de la part du mécénat (+77 % entre 2014 et 2017), rendant d'autant plus fragile la bonne santé financière de l'établissement et risquant également d'influencer de manière directe ou indirecte la programmation, à rebours des ambitions artistiques de l'Opéra. Elle lui demande donc quelles mesures précises elle entend prendre pour assurer la viabilité financière de l'Opéra national de Paris, atout majeur du rayonnement culturel et artistique de la France dans le monde.
Question· Question écrite8250answered
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 par laquelle le Conseil Constitutionnel a jugé applicable aux étrangers l'article 3 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 instaurant un régime d'indemnisation pour les victimes civiles de dommages physiques subis au cours de la guerre d'Algérie, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence. La juridiction constitutionnelle a souligné qu'il s'agissait de l'indemnisation de « dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque » (paragraphe 5 de la décision). Dès lors a poursuivi cette juridiction, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, établir, au regard de l'objet de la loi, une différence entre les victimes selon leur nationalité. Cette décision s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Certains commentateurs ont déduit de la même décision que les personnes susceptibles de solliciter la pension de victime civile de la guerre d'Algérie peuvent avoir souffert aussi bien de l'armée française que du FLN ou de l'OAS. Or il ressort des termes de la loi et de ses travaux préparatoires que l'objet de ce texte est d'indemniser les personnes ou leurs ayants-cause qui ont eu à souffrir de violences terroristes commises par des groupes insurgés et non par des agents des autorités légales du moment dans le cadre de leur mission constitutionnelle du maintien de l'ordre public dans des départements français. Elle lui demande de préciser l'opinion du Gouvernement sur cette question et de démentir l'intention qui lui est prêtée d'élargir le champ de la loi à des dommages dont l'origine ne serait pas conforme à la lettre et l'esprit du texte initial.
Question· Question écrite8249open
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'évolution des crédits budgétaires affectés aux rapatriés et relevant du programme n° 169 de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Dans la loi de finances pour 2018, l'action n° 7 (actions en faveur des rapatriés) du programme 169 comportant une inscription de 17,57 millions d'euros dont 15,37 millions d'euros pour l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis, leurs veuves et leurs enfants et 2,2 millions d'euros pour les autres mesures en faveur des rapatriés, notamment pour favoriser le désendettement professionnel des réinstallés dans une profession non salariée. Le financement de l'État lié aux prestations en cause a régressé de 53,70 % par rapport à 2009 ce qui constitue un ajustement budgétaire qu'aucune autre politique publique n'a connu. Selon des informations alarmantes venant de l'administration elle-même, le projet de loi de finances pour 2019 comporterait un tarissement, sinon une extinction des crédits de l'action n° 7, en dehors, semble-t-il, du service de l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles lorsqu'elle prend la forme d'une rente annuelle viagère. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement a réellement l'intention de priver les rapatriés de toutes mesures en leur faveur alors qu'ils subissent encore les conséquences matérielles et morales de l'exode, imposé, notamment en Algérie, par une décolonisation qui les a déracinés.
Question· Question écrite8248answered
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires de la Seconde Guerre mondiale. En l'état actuel du droit, les articles L. 311-1 et R. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont pour conséquence de ne permettre la délivrance de la carte du combattant qu'à ceux ayant appartenu, après le 2 septembre 1939, à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, soit trois mois. Ce critère, toujours applicable aux militaires de la deuxième génération du feu, ne l'est néanmoins plus pour les militaires de la quatrième génération du feu, la seule présence en opération extérieure pendant une durée de quatre mois étant suffisante pour leur permettre de demander l'attribution de la carte du combattant (L. 311-2 du CPMIVG). Il pourrait ressortir de cette situation une rupture d'égalité entre militaires français. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la suppression de la clause d'appartenance à une unité combattante durant 90 jours pour tous les conflits ou toute autre mesure à même de garantir une égalité de traitement entre militaires.
Question· Question écrite8247open
France · National Assembly
Mme Caroline Abadie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte d'anciens combattants pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Le régime fiscal des anciens combattants accorde, au conjoint survivant, une demi-part supplémentaire dans la mesure où l'ayant droit direct est décédé après 74 ans. Cette réglementation représente une double injustice pour la veuve : en plus de la perte précoce de son conjoint, il subit la perte de cet avantage fiscal impliquant une hausse de son imposition. Interpellée par les représentants de la FNACA soucieux de cette situation, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants concernées par cette situation.
Question· Question écrite8246open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès (et par conséquent, qui avait au minimum 74 ans + 1 au moment de son décès), peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. L'âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l'exercice 2016. Il lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à l'âge de 74 ans et quelles mesures fiscales sont envisagées pour les conjoints d'anciens combattants d'âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources. Les veuves d'anciens combattants n'acceptent pas cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant et insistent pour que les acquis sociaux et le suivi des services départementaux de l'ONACVG dont elles font l'objet soient maintenus à un niveau qui leur garantisse une capacité de vie décente. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la demi-part fiscale supplémentaire leur soit restituée quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite8245answered
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M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des armées sur l'octroi d'une aide financière aux orphelins dont les parents, « Malgré Nous » d'Alsace-Moselle, ont été enrôlés de force dans la Wehrmacht. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ne permet pas, en l'état actuel, d'instaurer des mesures de réparation à l'égard des enfants orphelins de parents « Malgré Nous » morts pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le 8 mai 2010, lors de la commémoration du 65ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, le Président de la République Nicolas Sarkozy avait exprimé, à Colmar, le soutien de la Nation à l'égard de cette souffrance si longtemps tue, « qui a laissé dans le cœur de chaque Alsacien et de chaque Mosellan une profonde et secrète blessure dont la douleur n'est pas éteinte », soulignant ce jour « que le destin tragique de ces hommes fait partie de notre histoire nationale, de notre mémoire collective et que leur douleur mérite la compréhension et le respect. La compréhension et le respect que l'on doit à ceux auxquels nous lie le sentiment profond d'appartenir à une même nation fraternelle qui a partagé tant d'épreuves ». Ces plus de 130 000 hommes, dont 30 000 perdirent la vie au combat et 10 000 restèrent portés disparus, furent les victimes d'un crime de guerre. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'intégrer les orphelins de ces incorporés de force au champ couvert par le décret du 27 juillet 2004 et selon quel calendrier de mise en œuvre.
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des retraités en France aujourd'hui, avec, notamment, une revalorisation de leurs pensions et une politique publique pour lutter contre l'isolement social. La France compte seize millions de retraités. Récemment, ils se sont mobilisés pour faire entendre leur voix par le biais de manifestations sur tout le territoire, se sentant oubliés. Ils protestent contre l'inexorable dégradation de leur pouvoir d'achat. Pour eux, on parle de la réforme des retraites mais pas des retraités eux-mêmes. Leur pension moyenne s'établit à 1 306 euros bruts mensuels pour les hommes et à 993 euros pour les femmes. Beaucoup de mesures les pénalisent, de l'indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires (depuis 1987 dans le privé et 2004 dans le public) à la perte d'une demi-part fiscale réservée aux veufs et veuves ayant élevé un enfant, en passant par la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants... Au total, les retraités estiment à 20 % la perte de leur pouvoir d'achat sur les vingt dernières années. Six retraités sur dix ne partent pas en vacances, faute de moyens. De plus, une autre grande inquiétude des retraités porte sur l'accès aux soins, jugé de plus en plus difficile, avec la mise en place des contrats dits responsables, qui incitent les mutuelles à plafonner le remboursement des dépassements d'honoraires. Enfin, ils réclament également une meilleure politique de transports, de culture, de services publics de proximité pour lutter contre l'isolement social. Il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de répondre aux nombreuses préoccupations légitimes des retraités.
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences prévisibles et imprévisibles de la grève qui affecte, depuis plusieurs jours, l'unique société importatrice et distributrice de produits pétroliers à Mayotte. Il s'agit de la société Total. Cette entreprise est bloquée par des mouvements sociaux, entraînant, avec elle, l'ensemble de l'économie, déjà peu florissante, du territoire. Les administrations et les entreprises sont au ralenti ou à l'arrêt. Les sept stations-services qui alimentent le territoire et qui sont gérées directement par la société Total sont fermées. Le service minimum est difficilement assuré, entraînant de très fortes tensions au sein d'une population qui se sent prise en otage. À ce jour, aucune négociation véritable n'est engagée. Le « pourrissement » semble être la solution retenue. Or une telle stratégie de négociation est dangereuse face à une population à bout, en raison de différents facteurs qui l'affectent. La colère grandit, jour après jour, au sein de l'opinion locale, qui, déboussolée, pourrait être l'objet de manipulations. Cette situation ne peut plus durer. Compte tenu de l'enjeu stratégique que représente l'énergie, y compris en termes de souveraineté, l'État ne peut pas gérer cette crise à la légère. La réquisition des forces de maintien de l'ordre n'est une solution ni suffisante ni durable. Pour mémoire, jusqu'à 2003, l'importation des produits pétroliers, à Mayotte, était assurée par le service des essences des armées et la distribution par la collectivité départementale de Mayotte. Depuis cette date, ces deux activités ont été externalisées et confiées, dans le cadre d'une convention d'une durée de quinze ans, à la société Total. Au moment où le contrat de l'entreprise Total arrive à échéance, il convient de dresser le bilan de sa mise œuvre et vérifier si elle a exécuté toutes ses obligations vis-à-vis de Mayotte, et respecté ses engagements d'externalisation d'une partie de la distribution. Tout le monde s'accorde à dire que la solution pérenne de résolution de tels blocages, sur une île aux spécificités bien connues, réside dans la diversification de la gestion des unités de distribution et non dans la concentration de celles-ci entre les mains d'une seule entité économique. C'est pourquoi il lui demande de préciser premièrement les engagements pris par la société Total dans le cadre de la convention prenant fin prochainement, deuxièmement le bilan de mise en œuvre de ces engagements de la société Total et troisièmement les conséquences que l'État entend tirer du bilan.
Question· Question écrite789open
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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'un allègement des charges liées à l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Depuis le 31 juillet 2014, la loi reconnaît l'économie sociale et solidaire ainsi que ses différents acteurs. Aux côtés des associations et d'autres organismes, les sociétés commerciales peuvent être reconnues d'utilité sociale et ce, depuis le 1er janvier 2016. 90 % de ces entreprises envisagent de recruter dans les prochaines années. Ainsi selon le rapport de 2015 du secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, il est question de plus de 600 000 recrutements d'ici à 2020. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges pérennes entrera en vigueur qu'en 2019. Or le secteur de l'économie sociale et solidaire n'est pas concerné par ce nouveau dispositif. Il serait donc judicieux de réfléchir à un allègement des charges similaires liées à ce secteur, afin de soutenir de la manière la plus efficace la création d'emplois dans les prochaines années. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage en ce sens et, dans l'éventualité, quels en seraient les modalités et le calendrier.
Question· Question écrite7863open
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger. Dans son rapport 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l'étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. La Cour, à l'issue de ses travaux, a notamment constaté un manque de fiabilité des données statistiques et financières disponibles sur la mise en œuvre des règlements européens et accords internationaux de sécurité sociale, dont la nature n'est pas définie avec suffisamment de précision, une insuffisance des actions destinées à détecter les fraudes éventuelles, la fiabilité limitée de la vérification périodique de la situation des bénéficiaires via les certificats d'existence. Elle formule également un certain nombre de recommandations visant à garantir le paiement à bon droit de prestations de retraite de base ou complémentaire versées à des résidents à l'étranger, ou à prévenir le paiement à des résidents à l'étranger, de prestations qui ne peuvent être versées qu'à des résidents en France. Il souhaite donc savoir les actions que le ministre compte mettre en place suite à ces recommandations.
Question· Question écrite7862open
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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les attentes des retraités concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Les retraités demandent notamment la non application de l'augmentation de la CSG, le rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves n'ayant pas élevés seuls leurs enfants et le retour à l'indexation des retraites et des pensions sur les salaires. Il lui demande s'il compte répondre favorablement aux inquiétudes légitimes des retraités.
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