Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite9725open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités (CFR). Association loi de 1901, créée en 2000, la confédération française des retraités défend l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations nationales de retraités, la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement caisse nationale des retraites-union française des retraités des banques, l'union française des retraités et la fédération nationale génération mouvement et comptabilise plus de 1,5 million d'adhérents. Malgré ses nombreuses actions, la confédération n'est pas agréée et ne peut pas représenter officiellement ses adhérents auprès des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la reconnaissance officielle de la confédération française des retraités.
Question· Question écrite9714answered
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais d'instruction des demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité des anciens combattants. L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants. Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. Or, depuis la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants, il est constant que les délais de traitement des dossiers de demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité ont considérablement augmenté et sont devenus parfois insupportables pour les demandeurs. 300 jours, en moyenne, mais beaucoup de dossiers connaissent un délai de 700 jours et même, pour certains, un délai encore plus long afin de recevoir une réponse de la sous-direction des pensions de La Rochelle. Entre temps, l'état de santé des anciens combattants est susceptible de s'aggraver. Certains même décèdent et, par conséquent, ne peuvent bénéficier personnellement de la revalorisation. Considérant que les délais constatés pour obtenir un rendez-vous afin d'effectuer cette expertise médicale, pour être destinataire des résultats de celle-ci et pour obtenir la décision définitive de revalorisation de ladite pension, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de réduire ces attentes trop longues.
Question· Question écrite9713open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre. La veuve d'un ancien combattant bénéficie d'une demi-part supplémentaire si elle a plus de 74 ans et si son conjoint a lui-même bénéficié de cette demi-part avant son décès. Cette règle introduit une différence basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant et amoindrit la reconnaissance de l'État envers les anciens combattants. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, d'accorder la demi-part fiscale aux veuves et aux conjoints survivants d'anciens combattants sans tenir compte de l'âge du décès de leur époux/épouse.
Question· Question écrite9711answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention du statut de pupille de la Nation pour les enfants de militaires morts lors d'un entraînement. La qualité de pupille de la Nation permet de recevoir un soutien particulier de l'État qui peut être entre autre financier ou psychologique. Le 2 février 2017, à l'occasion d'un entraînement à l'École de l'aviation légère de l'armée de terre, cinq militaires sont morts lors d'une collision entre deux hélicoptères. Ces cinq victimes laissent chacune derrière elles une veuve et, pour quatre d'entre eux, des enfants désormais orphelins. Actuellement, la loi prévoit qu'un enfant de militaire tué en opération extérieure pourra être « adopté par la Nation ». Cependant, lorsque l'accident a lieu au cours d'un entraînement et non d'une opération extérieure, les orphelins ne peuvent pas bénéficier du statut de pupille de la Nation. Ce statut, créé en 1917, était à l'origine réservé aux seuls orphelins de guerre. À partir des années 1990, le statut a évolué. Il inclut désormais aussi bien les enfants de victimes de terrorisme, que des enfants de certains fonctionnaires des forces de l'ordre ou de l'institution judiciaire lorsqu'un des parents trouve la mort durant son service. Les dernières réformes sur ce sujet n'ont pas inclus ces enfants de militaires tués lors d'un entraînement alors que ces militaires le font pour protéger les Français et les intérêts de la France. Elle lui demande donc les dispositions qu'elle compte mettre en place pour que les orphelins de militaires tués lors d'un entraînement puissent, eux aussi, être adoptés par la Nation.
Question· Question écrite9670open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir du sport de compétition en zone rurale. En dépit d'une augmentation du nombre de licenciés corréziens, le nombre d'adhérents « compétition » ne cesse de décroître. Ce constat résulte des difficultés des clubs corréziens à suivre le rythme des réformes imposées par la Ligue Nouvelle-Aquitaine. Aussi, les jeunes licenciés compétiteurs souhaitant pratiquer la compétition à un niveau régional sont amenés plus fréquemment à se déplacer hors du territoire limousin impliquant des dépenses supplémentaires. Par ailleurs, les nouvelles conditions de formation et de délivrance des diplômes, essentiellement réalisées sur Bordeaux, sont un frein pour les potentiels intéressés occasionnant le non remplacement des juges et entraîneurs bénévoles ruraux arrivant à l'âge de la retraite. Enfin, la baisse des aides publiques est une contrainte supplémentaire qu'accusent difficilement les clubs. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées en vue de conserver le sport de compétition en zone rurale.
Question· Question écrite9665open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Ce dernier est déterminant de l'offre de santé « FILIERIS » qui répond, sur les territoires sinistrés, aux besoins des populations âgées, handicapées, fragiles, isolées, pauvres, précaires, exclues socialement. Il attire son attention, premièrement sur le cas des veuves de la corporation minière qui, pour beaucoup d'entre elles, sont âgées, malades et dans des situations de précarité. Du fait des transferts successifs de l'action sociale de la CAN vers l'ANGDM et des prestations maladies aux CPAM, modifiant les relations entre le mineur, la veuve et leur caisse habituelle, des ruptures, des renoncements sont observables : difficultés d'accès aux services, demandes de remboursements et de prises en charge, moindres recours à l'aide à domicile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de contribuer à améliorer l'accueil et l'accompagnement de ces personnes et s'il accéderait à la revendication d'une revalorisation de 54 % à 75 % de la pension de réversion. Il souhaite également obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de la nouvelle COG pour le régime minier, laquelle conditionne le taux d'ouverture de l'offre de santé, la prise en charge totale des frais de santé, sans avance de frais ni dépassement d'honoraires et l'unicité de son réseau. Il convient, à tout le moins, de pérenniser et consolider les engagements obtenus par le biais de la précédente convention. Enfin, il lui demande quel est son positionnement et quelles sont les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement en direction des mineurs nés après le 1er janvier 1957, afin de tenir compte des répercussions qu'ils ont subi du fait des dispositions de l'accord AGIRC-ARRCO, du 30 octobre 2015, conclu entre le Medef, l'UPA, la CGPME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. En effet, ce dernier a fixé un abattement appelé coefficient de solidarité de 10 % pendant 3 ans pour les salariés qui ne prolongeront pas leur activité une année supplémentaire après l'âge légal de la liquidation de leur retraite de base. L'exemption de cette amputation de retraite complémentaire passe donc par une année de travail supplémentaire. Pour les mineurs concernés cela est compromis par les cessations d'activité des entreprises minières, et par la liquidation, avant 62 ans, de leur retraite de base.
Question· Question écrite9656open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées et les conflits en cours dans certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, des sapeurs-pompiers professionnels de SDIS ont engagé depuis plusieurs semaines des actions revendicatives, avec parfois des mouvements de grève, notamment dans le département du Puy-de-Dôme. Ils s'opposent aux exécutifs de leurs départements pour dénoncer le manque chronique des moyens humains, financiers et en matériel. Après un doublement du nombre d'interventions en quelques années et un allongement de leur durée, les sapeurs-pompiers professionnels considèrent que la détérioration de la situation est telle qu'elle affecte désormais directement la sécurité des personnes à secourir. Aussi demandent-ils un recrutement immédiat (pour exemple, 20 dans le Puy-de-Dôme pour assurer un service public minimal), la régularisation des promotions injustement figées et un plan de formation et de recrutement anticipant les nombreux prochains départs à la retraite. De plus, ils demandent la rémunération qui leur est due avec le paiement rétroactif depuis 2006 de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cette crise au sein de SDIS de départements ruraux, aux ressources de plus en plus limitées, s'ajoute aux difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires, plus difficiles à mobiliser et dans l'impossibilité de pallier le déficit des moyens professionnels. S'agissant ici de la sécurité des citoyens, il lui demande qu'en concertation avec les départements concernés, des moyens supplémentaires soient débloqués pour renforcer l'effectif et le matériel des sapeurs-pompiers professionnels et ainsi garantir à la population un service public de secours efficace et rapide.
Question· Question écrite9655open
France · National Assembly
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nécessaire évolution du statut des ambulanciers hospitaliers afin de reconnaître les difficultés inhérentes à l'exercice de leur profession. Malgré le rôle essentiel qu'elle occupe dans l'aide médicale urgente et le soutien à la prise en charge des patients, le statut actuel des ambulanciers SMUR ne prend pas en compte ces contraintes. En effet, l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 ne les reconnaît pas comme appartenant à la catégorie active des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Actuellement, ils sont donc dans catégorie sédentaire, ce que n'ont pas modifié les décrets n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 (ayant abrogé le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991) et n° 2016-636 du 19 mai 2016. Pourtant, le métier d'ambulancier est soumis à de nombreuses contraintes présentes dans l'arrêté de 1969, dont le travail sur des rythmes longs (12h en alternance jour/nuit) pour assurer un service permanent ainsi que, souvent, l'exposition avec des matières biologiques, des maladies et un contact direct avec le patient lors de sa prise en charge. Le passage à la catégorie active procèderait non seulement d'une reconnaissance des conditions d'exercice de leur métier, mais également d'une logique de lissage des disparités de statuts juridiques au sein des professions de santé, notamment celle d'aide-soignant. En effet, depuis 2006 le DEA ouvre le droit à une passerelle commune avec le diplôme d'aide-soignant qui, pour leur part, appartiennent à la catégorie active. Par conséquent, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour répondre à ces légitimes attentes.
Question· Question écrite9646open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. Jusqu'à maintenant, la retraite des exploitants agricoles est calculée sur la totalité de la carrière. Il semblerait plus juste de ne prendre en compte que les vingt-cinq meilleures années travaillées. De même, il plaide pour un alignement de la pension de réversion entre les différents régimes de retraites, ainsi que le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves agricoles. Le Gouvernement a ajourné la question des retraites agricoles arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a cependant urgence à prendre des mesures pour que les retraités agricoles, souvent dans une situation de précarité, obtiennent une revalorisation de leurs pensions. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter en faveur des exploitants agricoles en retraite et selon quel calendrier.
Question· Question écrite9645answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des retraites agricoles. La moyenne de pension - 740 euros - est inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieure à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Ce montant de retraite est injustifié quand l'on sait que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. C'est encore plus anormal lorsque l'on sait que ces mêmes agriculteurs ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs citoyens. Or le 2 février 2017, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018, cette revalorisation a été repoussée sous prétexte de la réforme des retraites à venir. Cette décision est incompréhensible tant cette revalorisation parait normale et légitime à tous. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de revaloriser les retraites des agriculteurs avant 2020 et sur quelle base.
Question· Question écrite9644answered
France · National Assembly
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des retraites et plus particulièrement le cas des retraites agricoles. Conformément aux promesses de campagne de M. Le Président de la République une réforme des retraites est en préparation. Cependant les agriculteurs sont déjà perdants. En effet, les retraites agricoles sont aujourd'hui très faibles avoisinant souvent des chiffres inférieurs au seuil de pauvreté. Pour les agriculteurs il existe deux régimes de retraite, celui des anciens salariés et celui des non-salariés. Concernant les non-salariés un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) mentionnait que la pension moyenne s'établissait en 2015 à 730 euros par mois pour une carrière complète. De plus, d'après le ministère de l'agriculture, les retraites agricoles sont 2,5 fois plus faibles que la moyenne, tous régimes confondus. Une profession comptant un nombre important de polypensionnés déjà sanctionnée par la LURA (ou liquidation unique des régimes alignés) entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2017 qui en voulant simplifier le système des retraites a pénalisé les retraités agricoles. L'agriculture et les agriculteurs sont essentiels pour le pays et leur situation se dégrade peu à peu, appuyée par le refus du Gouvernement de porter le montant des retraites de 75 % à 85 % du Smic net pour une carrière complète de chef d'exploitation, proposition de loi repoussée en 2020. Aussi apparaîtrait-il plus juste d'agir en faveur des retraites agricoles, qui sont aujourd'hui dans une position alarmante. Il lui demande de préciser clairement ce que compte entreprendre le Gouvernement afin que cette question débouche sur une situation convenable pour les retraités agricoles.
Question· Question écrite9643open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite. Le 15 septembre 2017, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme, et depuis le mois d'avril 2018, des concertations avec les partenaires sociaux ont été engagées. En vue de cette réforme majeure, il paraît essentiel de rappeler la situation difficile des personnes handicapées. En effet, depuis la réforme de 2003 sur les retraites, le dispositif de départ anticipé à la retraite est très restrictif, et la justification des périodes de handicap est un casse-tête administratif. En somme, à l'issue du processus, les personnes handicapées perçoivent souvent de faibles pensions alors même que le vieillissement accentue les difficultés liées au handicap. Ces pensions sont parfois inférieures à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement minimum vieillesse). Or, ce n'est pas l'esprit du principe de retraite, qui a un objectif d'équité en matière de compensation du handicap. De plus, il s'agit de citoyens déjà en grandes difficultés lors de leur vie active, qui se retrouvent en grande précarité alors qu'ils arrivent à la retraite. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite et sur la place que le Gouvernement leur fera dans sa réforme.
Question· Question écrite9642open
France · National Assembly
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de retraite pour les personnes handicapées. La Révolution française a clairement affirmé le principe de solidarité à l'égard des personnes handicapées ne pouvant assurer leur subsistance par le travail. Ainsi, la loi du 19 mars 1973 dispose que : « Tout homme a droit à sa subsistance par le travail s'il est valide ; par des secours gratuits s'il est hors d'état de travailler ». Ce principe est devenu constitutionnel comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946 : «Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Ces déclarations principielles ne peuvent qu'honorer la République française car elles démontrent l'attachement historique et inaltérable que la société française porte en faveur d'une solidarité collective. Néanmoins, les dispositions qui lient de fait les handicapés au système de retraite semblent ne pas correspondre avec les attentes les plus minimales en termes de protection sociale formulées, notamment, dans la Constitution. En la matière, bien que la retraite pour inaptitude au travail existe, le principal dispositif de départ pour les travailleurs handicapés est le départ anticipé entre 55 et 59 ans. Or, pour en être l'objet, les travailleurs handicapés doivent avoir préalablement accompli la plus importante partie de leur carrière professionnelle en tant que personne handicapée. De plus, la complexité administrative du système de justification de l'incapacité permanente, sur une partie de la carrière professionnelle, ne permet pas suffisamment de sécuriser l'obtention de l'aide. Bien qu'il y ait récemment eu des améliorations du cadre à ce propos, comme la loi du 20 janvier 2014 permettant d'attribuer la retraite pour inaptitude à toute personne souffrant d'incapacité permanente d'au moins 50 % au lieu de 80 %, il semble que de nombreux progrès restent à faire en la matière. Enfin, la faiblesse économique du dispositif de retraite pour inaptitude semble, au regard du nombre de personnes y étant tributaires, très faible. En effet, au 31 décembre 2016, le système de protection sociale reversait une pension moyenne de 386 euros par mois à 1 353 200 retraités au titre de l'inaptitude au travail selon la CNAV. Ces faiblesses dans le dispositif de protection des personnes handicapées posent un véritable problème eu égard aux principes de justice fondant notre démocratie. Dès lors, il lui demande si des critères administratifs plus souples d'obtention des droits pourraient être considérés afin de protéger le plus justement les personnes handicapées. Et considérant que le montant des aides accordées pour la retraite de ces personnes ne compense pas suffisamment le manque d'activité induite par leur handicap, il souhaite savoir si une revalorisation du dispositif de retraite pour inaptitude pourrait voir le jour.
Question· Question écrite9641open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des majorations pour enfants au titre de la retraite. Selon l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale, l'enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a élevé et à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant son seizième anniversaire. Pour apprécier cette condition, les caisses de retraite se fondent sur la date de mariage entre les conjoints pour faire courir ce délai. Or un assuré peut avoir élevé l'enfant pendant plus de 9 ans avant son seizième anniversaire sans même être marié avec son conjoint. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de modifier cette condition, en appréciant le moment où l'assuré a réellement élevé l'enfant sans faire du mariage une condition nécessaire.
Question· Question écrite9640answered
France · National Assembly
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes veuves dont la pension de réversion se voit diminuer de la majoration pour enfants à charge alors que ceux-ci sont toujours étudiants. Cette majoration prend fin au vingtième anniversaire de l'enfant concerné. Or avoir 20 ans aujourd'hui signifie pour beaucoup être au cœur de ses études à tracer ce qui sera la ligne de sa carrière professionnelle future. Les besoins à cet âge sont importants et l'État, dans un souci de justice sociale, se doit d'apporter son soutien aux jeunes qui ont des difficultés à financer leurs études. C'est ce qu'il fait par l'intermédiaire, entre autres, des bourses d'études et des allocations logements. Seulement, celles-ci sont souvent insuffisantes et doivent être complétées par des emplois à temps partiel ou des compléments apportés par les parents, complément qu'un parent seul a beaucoup plus de difficultés à fournir qu'une famille aux deux parents actifs. Les épreuves de la vie, la douloureuse perte d'un parent ne doit pas freiner l'avenir d'un enfant et c'est à l'État de faire en sorte que ce ne soit pas le cas. Elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'envisager une continuité de la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion dans le cas où cet ou ces enfant(s) serai(en)t toujours dans le cycle de formation (universitaire ou autre).
Question· Question écrite9622answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux que connaît actuellement la France. En effet, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 % entre 2007 et 2017. Cette baisse est notamment liée aux décisions prises dans les années 1980 et 1990 de former moins de gynécologues pour suivre le mouvement européen en ce domaine, sans que la multiplication des départs à la retraite de professionnels n'ait été pleinement envisagée. Ceci devrait d'ailleurs s'accélérer puisque 62 % de ceux aujourd'hui en activité ont plus de 60 ans et cesseront dans les prochaines années leur activité. Ainsi, selon les projections de l'Ordre des médecins, entre 2010 et 2025, la France devrait perdre plus de 1 000 gynécologues médicaux, alors que le nombre de gynécologues obstétriciens devrait quant à lui poursuivre son augmentation. Cette situation met directement en danger la santé de très nombreuses femmes et jeunes filles : le renoncement aux soins et au suivi devrait exploser, de même que les difficultés de prise de rendez-vous et les délais d'attente ; nombre de patientes se tourneront par ailleurs vers l'hôpital public ; le reste à charge pour les patientes risque également d'augmenter en conséquence. Alors même que le suivi de la santé sexuelle des femmes est un enjeu majeur de prévention, il souhaite savoir ce qu'elle envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme pour enrayer cette situation critique.
Question· Question écrite9592answered
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnements en faveur des ETI. Le terme ETI, définie depuis 2008 par la loi de modernisation de l'économie, recouvre plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 2 milliards d'euros. Au nombre d'environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l'innovation et à l'internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des entreprises et par BPI France montrait que les perspectives d'activité des ETI Françaises étaient à leur plus haut niveau depuis cinq ans. Dans son étude annuelle sur les entreprises en France parue en novembre 2017, l'INSEE montrait par ailleurs qu'une forte proportion des emplois salariés créés entre 2009 et 2015 l'ont été par les ETI (337 500 emplois créées), contribuant ainsi de manière substantielle à la croissance de l'emploi en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures éventuelles qu'il entend prendre pour faciliter la croissance et le nombre d'ETI en France et créer un environnement législatif, fiscal et réglementaire favorable à leur développement.
Question· Question écrite9568answered
France · National Assembly
Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles en maison de retraite. Ayant reçu des personnes âgées et des personnels soignants, lors d'une table ronde sur le financement de la protection sociale de nos aînés qui a réuni les différents acteurs du service public de ce secteur, elle a pu constater les attentes nombreuses sur la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile ainsi que l'urgence à agir. Elle tient donc à saluer le lancement de la feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme qui permettra tout à la fois de faire face aux besoins et attentes des personnes, de leur famille et des professionnels du secteur et repenser la façon dont les personnes âgées sont accompagnées et intégrées à la société. Cependant, les tarifs des EHPAD sont très élevés et inégaux. D'après l'analyse faite par la CNSA en 2017, les prix sont nettement plus élevés dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En plus de la situation géographique, d'autres éléments ont une incidence sur le prix, entre autres, le statut juridique de l'EHPAD et son ancienneté. Le prix médian d'un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule est de 1 953 euros par mois en 2017 en France. Ce prix médian mensuel, prend en compte le coût de l'hébergement, et le tarif dépendance correspondant au tarif GIR 5-6. Les écarts de prix entre les EHPAD sont importants. Ainsi, 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel inférieur à 1 674 euros par mois et 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel supérieur à 2 819 euros par mois. Cette même étude montre que les prix des EHPAD privés commerciaux (2 678 euros) sont plus élevés que ceux des EHPAD privés non lucratifs (1 962 euros) et publics (1 818 euros). La part de l'hébergement dans ces tarifs est, elle, en grande partie à la charge de la personne âgée et de leur famille et c'est cette part qui est très variable. À l'inverse, les soins et les prestations liées à la dépendance relevant de l'APA peuvent être couverts par la sécurité sociale de façon uniforme. Elle souhaiterait donc savoir si la question du reste à charge pour les personnes âgées en EHPAD et leur famille est prévue dans ce plan et demande si la convergence tarifaire des hébergements en EHPAD, entre les différents types d'établissements, et plus généralement en établissements d'accueil des personnes âgées, ne serait pas une piste à étudier pour faciliter l'accès de tous aux maisons de retraites dans des conditions financières acceptables.
Question· Question écrite9564answered
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du traitement particulier dont sont victimes les retraités concernant l'accès aux soins. Les retraités supportent en effet un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui des autres catégories sociales. Plusieurs facteurs se conjuguent pour aboutir à ce résultat. Le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation. Ensuite sa cotisation est immédiatement majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Cette situation s'est même dégradée depuis l'accord national interprofessionnel qui prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises sans exception doivent offrir à leurs salariés une assurance santé complémentaire. La multiplication des contrats groupe a eu un effet mécanique sur les contrats individuels pour lesquels le pouvoir de négociation est nul. Enfin les retraités ne peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Ces disparités entre contribuables sont telles que la Fédération nationale de la Mutualité française a pu estimer qu'un retraité supportait un coût d'assurance complémentaire santé trois fois plus important qu'un salarié actif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'égalité entre tous les citoyens, notamment au travers de l'extension aux retraités de la déductibilité fiscale des cotisations dont bénéficient les actifs.
Question· Question écrite9561answered
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse. Le texte entré en vigueur s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. Il s'interroge sur la disparité entre les DOM du montant de cette augmentation. En effet, si dans les DOM le montant pour un couple s'élève à 15 522,54 euros par an au 1er avril 2018 pour atteindre 16 826,64 euros en 2022 soit une augmentation de 1 304,10 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon le montant pour un couple qui s'élevait à 15 522,24 euros par an a fait un bond de 5 000 euros au 1er avril 2018 s'élevant a 20 702,21 euros pour atteindre 22 022,19 euros en 2020. Il lui demande si elle peut lui dire sur quel critère est basée cette différenciation de l'augmentation de l'ASPA entre les DOM.
Question· Question écrite9546answered
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de la Fédération française des diabétiques. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 4 millions de personnes dans notre pays. La prise en charge liée à cette maladie représente 15 % des dépenses de l'assurance maladie. Les conséquences médicales, économiques et sociales sont malheureusement importantes. L'information, la prévention notamment à destination des plus jeunes et le dépistage doivent donc être amplifiés pour sensibiliser le public. Considérant que c'est un véritable enjeu de société, la Fédération française des diabétiques réclame une forte mobilisation des pouvoirs publics avec la reconnaissance de la maladie comme « grande cause nationale 2019 ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et demande si des mesures spécifiques seront effectivement mises en œuvre face à ce défi de santé publique et social.
Question· Question écrite9537answered
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des mineurs grévistes survivants de 1948 et 1952, amnistiés par la loi du 4 août 1981 et de leurs enfants. Les enjeux sont multiples : une juste réparation de la responsabilité de l'État, une mémoire à honorer et des enjeux financiers. Sur l'initiative personnelle et juste de l'ancienne garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, le gouvernement précédent a été à l'origine de l'adoption d'un amendement, devenu l'article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par lequel la République reconnaît solennellement, d'une part, le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et en 1952, et d'autre part, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices en résultant. La loi a ouvert aux mineurs dont les dossiers avaient été antérieurement instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), en application de la loi de finances pour 2005, le bénéfice d'une allocation forfaitaire d'un montant de 30 000 euros. Étaient éligibles à ce dispositif les mineurs concernés ou leur conjoint survivant. Une allocation complémentaire spécifique a également été prévue au bénéfice direct de chaque enfant de ces mineurs. Cette allocation a été versée à sept mineurs et à quinze conjoints survivants ainsi qu'à quatre-vingt-dix-sept enfants. Les allocations prévues par ce dispositif représentent un montant total de 1,46 million d'euros. Soucieux de voir examinés les dossiers qui n'auraient pas été adressés avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité reporter au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice du dispositif d'allocation. Un amendement en ce sens a ainsi été voté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Il n'en demeure pas moins que, si la République a reconnu officiellement le préjudice résultant de ces licenciements discriminatoires vis-à-vis des mineurs et de leurs familles, à ce jour restent cent cinquante cas identifiés qui se heurtent, soixante-dix ans après les événements, au caractère fermé de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. De nombreux enfants d'ayants-droit décédés n'ont pas encore perçu les indemnisations proposées en 2015. La vie de ces derniers demeure marquée par les souffrances liées au licenciement répressif de leur parent, leur expulsion de leur lieu de vie de l'époque, mais aussi par la lutte pour les droits sociaux. Le processus de réhabilitation morale des mineurs et d'indemnisation est loin d'être achevé. Etant donné que la problématique est bien identifiée, les attentes et espoirs déçus également, il lui demande si le Gouvernement prévoit des réponses financières au sein de la prochaine loi de finances ou dans un prochain budget rectificatif permettant aux filles et fils de mineurs, eux-mêmes victimes, d'accéder eux aussi aux dispositifs en cours.
Question· Question écrite9527answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source pour les Français travaillant à l'étranger et vivant en France. En effet, elle a été saisie par de nombreux habitants de la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes qui travaillent chaque jour en principauté de Monaco et sont inquiets sur les nouvelles modalités de prélèvement à la source qui seront mise en application à partir du 1er janvier 2019. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités de mis en œuvre de la retenue à la source pour les Français travaillant à Monaco et de manière plus générale, pour les Français travaillant dans des pays frontaliers.
Question· Question écrite9524open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Il regrette que la non prise en compte de toutes les réductions et crédits d'impôt dans le calcul du taux de PAS ignore, à ses yeux, la réalité de notre système fiscal et de l'impôt sur le revenu français. Cela risque de créer un climat de rejet de cette réforme, déjà largement perceptible chez certains usagers (plusieurs courriers et e-mail reçus en ce sens). Il souhaite d'abord rappeler que les incitations fiscales ont régulièrement et de longue date pris la forme de réductions ou crédits d'impôt sur le revenu. Elles dépassent largement le cadre des seules dépenses de services à la personne. Qu'il s'agisse par exemple de crédits professionnels (CICE, apprentissage, etc...) ou encore d'investissements locatifs (nus et meublés), on peut parler de crédits ou réductions d'impôt récurrents qui s'inscrivent dans des engagements durables du contribuable (ex : 6, 9 voire 12 ans pour le dispositif PINEL). Ne pas en tenir compte conduit à une rupture unilatérale des engagements pris par l'État pour placer les contribuables concernés en situation de financer durant, non pas 4 mois comme il est dit, mais plutôt 19 mois un « sur-prélèvement 2019 » qui aboutira à un excédent constaté en faveur du contribuable seulement à l'été 2020 (à l'issue de l'imposition des revenus 2019). Il tient à disposition une illustration réelle de la situation décrite où la mise en place du PAS au 1/01/2019 va entraîner une charge supplémentaire de 675 euros par mois pour un foyer fiscal de janvier 2019 jusqu'à juillet / août 2020 ! Par ailleurs, dès le mois de janvier prochain, des contribuables de différentes catégories professionnelles vont avoir en commun d'être imposables à l'impôt sur le revenu et de subir une ponction indue sur leur budget mensuel avec le sentiment très clair d'avancer, sans raison, une trésorerie à l'État. Sans compter que cette ponction est susceptible de mettre en difficultés financières des foyers pour lesquels la réduction d'impôt sur le revenu était intégrée dans le plan de financement de leurs investissements locatifs grâce au système de la mensualisation du paiement de l'impôt jusqu'alors en vigueur. Dans le contexte de profond changement que le PAS va créer (baisse du net disponible des salaires et pensions dès janvier 2019), y ajouter le mécontentement de nombreux usagers sur le montant de leur prélèvement fiscal est susceptible de fédérer durablement et bien davantage encore que la hausse de la CSG les mois passés. Le consentement à l'impôt est suffisamment fragile pour ne pas présenter une réforme du recouvrement sans en mesurer tous les aspects et enjeux. Il souhaite qu'un aménagement législatif puisse intervenir rapidement pour prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt sur le revenu dans le calcul du taux de PAS. Il souhaite donc connaître les dispositions prochaines que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette situation.
Question· Question écrite9522open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise à jour du taux de prélèvement à la source (PAS). Les contribuables viennent de déclarer leurs revenus 2017. En fonction de cette déclaration, l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement qui sera appliqué à leur salaire à partir de janvier 2019. Ce taux sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte de leur nouvelle situation, notamment en cas de variation de revenus. Les contribuables auront aussi la possibilité de demander une mise à jour en cours d'année de leur taux de prélèvement, en cas de changement de situation important impactant significativement leurs revenus. Mais ce système ne semble pas prendre en compte les variations importantes subies par un contribuable en 2018. Par exemple, un salarié arrivant à la retraite en décembre 2017 voit ses revenus diminuer en 2018, mais il se verra appliquer sur sa pension, au 1er janvier 2019, un taux de prélèvement correspondant à ses salaires de 2017 : la contemporanéité de l'impôt, base de la réforme du PAS, est ici inexistante. Il conviendrait de donner au contribuable la possibilité de moduler son taux d'imposition avant le 1er janvier 2019, afin que son taux de prélèvement prenne en compte la variation importante de ses revenus en 2018 et qu'il paye ainsi un impôt adapté à ses derniers revenus. Cette procédure pourrait être exécutée simplement, par le contribuable, sur le site de l'administration fiscale, comme ce qui existe déjà pour les différentes options (taux individualisé, non-transmission du taux personnalisé aux entreprises). Elle lui demande si le Gouvernement a prévu la possibilité de cette mise à jour anticipée, par les contribuables, de leur taux de prélèvement 2019, afin de tenir compte des cas de variations importantes de revenus en 2018.
Question· Question écrite9511answered
France · National Assembly
M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des aides-soignants. Le métier d'aide-soignant existe dans les trois fonctions publiques et malgré des statuts différents, ils exercent des fonctions similaires. Il attire plus particulièrement, l'attention du ministre sur les différences de traitements, qu'elles soient salariales, indemnitaires ou d'accès à la retraite. D'une part, bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour les aides-soignants hospitaliers et les auxiliaires de soins territoriaux, il apparait des différences notamment dues aux primes et/ou indemnités versées dans la fonction publique hospitalière et non dans la fonction publique territoriale. D'autre part, les aides-soignants dans toutes les fonctions publiques sont recrutés selon deux catégories, sédentaire ou active. Depuis le 1er juillet 2011, les fonctionnaires ayant travaillé au moins 17 ans, dans la catégorie active, peuvent partir à la retraite à partir de 57 ans, soit avec une anticipation de 5 ans. Il existe un flou législatif concernant ces catégories et chaque centre de gestion départemental interprète différemment, dans sa circulaire, les emplois à considérer comme actifs ou sédentaires. Ces différences d'interprétation créent de vraies inégalités pour des fonctionnaires accomplissant les mêmes tâches et subissant la même pénibilité au travail. Il souhaiterait donc savoir si une harmonisation du statut d'aide-soignant dans les trois fonctions publiques peut être envisagé par le Gouvernement et si celle-ci doit être mise en place règlementairement ou par la loi.
Question· Question écrite9507answered
France · National Assembly
M. Buon Tan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l'héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux débirentiers d'obtenir la révision ou la suppression de la rente, mais à ce jour 1 % seulement des requérants obtiennent gain de cause. La solution la plus juste serait de supprimer la dette au décès du débirentier. Il lui demande quelle suite elle entend réserver à cette proposition.
Question· Question écrite9506answered
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 et qui ont été condamnées à verser à leur ex-compagnon une rente viagère au titre de prestation compensatoire. Cette rente est souvent versée au-delà de 20 ans et représente un total moyen de 150 000 euros là où les personnes divorcées postérieurement à la loi de 2000 versent en moyenne 50 000 euros en 8 ans. Ces personnes âgées divorcées, souvent remariées, ont en moyenne plus de 80 ans et continuent à verser 20 voire 30 ans plus tard, plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. Prendre en considération les situations des premières épouses tenant leur survie de leur ex-conjoint pour s'être consacrées à leurs familles est une nécessité mais elle ne doit pas induire un traitement inéquitable entre les divorcés d'avant la loi de 2000 et les nouveaux divorcés. D'autant que, si la loi du 26 mai 2004 offre la possibilité de demander une révision voire une suppression de cette rente, peu de divorcés y ont recours, et très peu obtiennent gain de cause. Pour des raisons pécuniaires et de santé, ils ne sont pas toujours en mesure d'ester en justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement étudierait des solutions permettant de faciliter la révision des rentes selon le nombre d'années de versement, l'âge des personnes concernées, mais aussi des versements moins élevés assumés par les nouveaux divorcés. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l'actif successoral. C'est un progrès insuffisant car si auparavant la dette n'a pas été révisée en vertu d'une prise en considération renouvelée de la situation des ex-époux, des problèmes importants peuvent surgir au décès du débiteur lors du partage de la succession dont l'actif est amputé de la dette que représente cette rente transformée en capital en application d'un barème prohibitif. Il lui demande enfin si, compte tenu du fait que les réactualisations des rentes sont rares, le Gouvernement accéderait à l'hypothèse d'une révision systématique de la dette au décès du débirentier, tenant compte notamment des situations où l'héritage est constitué exclusivement du domicile conjugal, et débouchant, le cas échéant sur l'arrêt du paiement de la prestation compensatoire.
Question· Question écrite9505answered
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000. Selon le code civil, la prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Avant la loi n° 2000-596, le chef de famille était alors condamné lors d'un divorce à verser à l'ex-épouse une prestation compensatoire bien souvent sous forme de rente à vie. L'article 9 de cette loi a conservé le principe de transmissibilité de la prestation aux héritiers conformément au droit commun des successions. Ainsi, à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers, le montant de celle-ci est alors prélevé dans son intégralité sur la succession, avant tout partage. Néanmoins, la loi de 2004 a permis un assouplissement des conditions de révision. En effet, les rentes viagères fixées par le juge avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, peuvent désormais être suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif. Toutefois, très peu de débirentiers entament des procédures en ce sens pour raisons financières ou par crainte d'entamer une action en justice et la dette transmise reste alors une charge pour ces familles. La problématique se situe donc au niveau de l'écart qu'il existe entre la situation des personnes divorcées avant l'instauration de la loi du 30 juin 2000 et celles divorcées après cette même loi. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour améliorer cette situation.
Question· Question écrite9460answered
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la distorsion entre les régimes privés et publics pour ce qui concerne les médailles et avantages liés à l'ancienneté. En effet, les salariés du secteur privé bénéficient d'un échelon de récompense correspondant à 40 ans d'ancienneté quand la fonction publique départementale et communale voit cet échelon maximum limité à 35 ans. Or les agents de la fonction publique, tous confondus, avec l'allongement de la durée de travail pour tous pour les droits à une retraite complète, conduit désormais les agents de la fonction publique à des carrières qui devraient leur permettre l'accès aux médailles et avantages liés pour 40 ans de service. C'est la raison pour laquelle il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour ouvrir le droit à la médaille du travail aux fonctionnaires ayant exercé 40 années au service public, en conformité à ce qui prévaut actuellement dans le secteur privé.
Question· Question écrite9396answered
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'entraîne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette loi prévoit en effet au premier janvier la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 % due jusqu'alors par les salariés. Aucune disposition n'est prévue pour les retraités. Or les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Les retraités se retrouvent donc être les seuls à devoir une cotisation personnelle d'assurance maladie. Il s'agit là d'une injustice contre laquelle ils s'élèvent avec raison. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite9385answered
France · National Assembly
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur trois points importants soulevés par l'association départementale des mutilés, réformés, anciens combattants, leurs veuves, fils, orphelins et ascendants 1939-1945 -TOE- AFN- MME affiliée à l'Union Fédérale, soit l'AMAC 05 Ubaye, lors de leur assemblée générale du 20 mai 2018. La première motion porte sur le bénéfice d'une bonification liée à la condition des rappelés en Afrique du Nord qui n'ont pas une durée de séjour suffisante pour l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Dans un souci d'équité et d'égalité entre les différents conflits, la prise en compte des opérations extérieures de Corée, de Suez, de Chypre en 1956 et 1957 et du Tchad avant 1969 pour l'attribution du TRN, la seconde motion est liée à une demande de la carte du combattant ou d'un titre spécifique. La dernière motion est liée aux psychos traumatisés de guerre. En effet, les membres de l'AMAC 05 Ubaye soulignent le problème du ressort du droit à réparation mais aussi et surtout de la reconnaissance de leur état par les intéressés, notamment après leur retour à la vie civile. Aussi, cette association départementale des mutilés, réformés, anciens combattants, leurs veuves, fils, orphelins et ascendants 1939-1945 TOE- AFN- MME insiste sur la création d'une commission nationale composée d'experts, psychiatres éminents civils et militaires, de médecins qualifiés et de représentants d'associations d'anciens combattants. Il lui demande si elle peut lui indiquer comment elle envisage l'évolution de ces reconnaissances.
Question· Question écrite9384open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d'anciens combattants. L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est aussi applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette condition d'âge de décès fait peser une injustice sur les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans, les privant de la réversion de la pension. Il semblerait juste de supprimer cette condition d'âge. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite9383open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts octroie une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants de plus 74 ans bénéficiant de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Cette demi-part concerne aussi les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans et dont le mari a bénéficié avant son décès de la demi-part supplémentaire, durant au moins une année d'imposition. Ces conditions et cette limite d'âge privent de nombreuses veuves de revenus supplémentaires alors qu'elles traversent souvent d'importantes difficultés matérielles. Il souhaite donc connaître les raisons de cette limite d'âge et savoir si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces conditions qui excluent de nombreuses veuves d'anciens combattants.
Question· Question écrite9381answered
France · National Assembly
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. À l'heure actuelle, seuls les militaires et civils ayant participé pendant au moins quatre-vingt-dix jours aux essais nucléaires en Algérie à Reggane de 1961 à 1962 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964 peuvent prétendre à l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation. Ce n'est pas le cas des personnes qui ont été exposées aux essais nucléaires entre 1966 et 1996. Il n'est cependant pas envisageable de dire que ces personnes n'ont pas été exposées aux risques nucléaires, quand bien même elles ne remplissent pas les critères d'attribution. De plus, l'article 2 de la loi du n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français mentionne dans son 2° « Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française » pour les périodes de séjour ou de résidence pour une personne souffrant d'une pathologie radio-induite. Certes, la Médaille de la défense nationale avec agrafe « MURUORA-HAO » a pu être décernée aux personnels visés. La présence dans les atolls polynésiens peut être prise en compte dans les demandes de nomination et promotion dans les ordres nationaux ou de concession de la Médaille militaire. Il lui demande si elle envisage de poursuivre le chemin de la reconnaissance en attribuant le titre de reconnaissance de la Nation aux personnels présents dans les atolls polynésiens au moment des tirs atmosphériques alors même que le Premier ministre vient d'annoncer l'attribution de la Croix du combattant aux militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
Question· Question écrite9380open
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécution antisémites, raciales ou d'acte de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En 2000 et en 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées exceptionnelles et particulièrement dramatiques. Cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes, notamment celles des « Morts pour la France. » et celles des « Malgré Nous » d'Alsace-Moselle, enrôlés de force dans la Wehrmacht, l'armée allemande. Aujourd'hui, environ 36 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l'âge de la dépendance. Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d'une mort violente n'étaient pas les mêmes pour tous. Par ailleurs, les critères retenus ne respectent pas le statut unique de l'Orphelin de guerre-Pupille de la Nation voulu par Georges Clémenceau et dénaturent ainsi la loi du 24 juillet 1917. Aussi, il souhaiterai connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour mettre fin à une telle inégalité de traitement.
Question· Question écrite9379open
France · National Assembly
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la gratuité des transports pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Ils souhaiteraient que les syndicats des transports en commun sur tout le territoire national prennent en considération leurs revendications comme c'est déjà le cas aujourd'hui en Ile de France et à Bordeaux ou encore Saint-Etienne. Elle souhaiterait savoir si une harmonisation au niveau national est possible en ce qui concerne la gratuité des transports en commun pour les anciens combattants.
Question· Question écrite9355answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures dérogatoires à mettre en œuvre relatives à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des marins. Il a, en effet, été alerté de cette situation par des représentants de marins et des associations de victimes de l'amiante des conséquences des arrêts de la Cour de cassation des 12 octobre 2017 et 4 avril 2018. Jusqu'en 2011, les marins ne disposaient d'aucune action en reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur. C'est ce qui résultait, de fait, de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considérait que seules les dispositions du régime spécial des marins leur étaient applicables, lesquelles ne prévoyaient aucun recours contre l'armateur quelle que soit la gravité de la faute commise dans la survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La Cour de cassation a par la suite systématiquement réitéré cette interprétation du régime spécial des marins. Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du régime de sécurité sociale des marins à la condition qu'il permette, au nom du principe de responsabilité, la reconnaissance du droit à l'indemnisation en présence d'une faute inexcusable de l'employeur. Par cette décision, le Conseil constitutionnel remettait ainsi en cause la jurisprudence constante de la Cour de cassation et énonçait en ce sens : « qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée ». Le Conseil constitutionnel reconnaissait ainsi que les gens de mer et leurs ayants droit avaient été privés de leur droit d'agir, en particulier des victimes de l'amiante, car induits en erreur pendant 32 ans quant à l'étendue de leurs droits à réparation. À ceci s'ajoute que le législateur, pourtant désireux de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, n'en a en réalité pas mesuré toute la portée. En effet, malgré la transposition de cette dernière dans le régime social des marins, la loi du 23 décembre 2013 et son décret d'application n° 2015-356 du 27 mars 2015 se sont avérés insuffisants, comme en attestent les arrêts de la Cour de cassation des 12 octobre 2017 et 4 avril 2018, pour rouvrir les droits des marins lésés pendant des années par une justice défaillante. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour réparer les injustices causées non seulement par l'interprétation erronée de la Cour de cassation pendant 32 ans, mais également par l'absence de lucidité du législateur qui en adaptant le régime social des marins en 2013, puis 2015, n'a pas tiré toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pour garantir aux marins, en particulier ceux exposés à l'amiante, l'accès à un recours juridictionnel effectif en présence d'une faute inexcusable de leur employeur.
Question· Question écrite89open
France · National Assembly
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les questions de retraite notamment sur le douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun durant la guerre d'Algérie. Depuis de nombreuses années, une situation injuste perdure vis-à-vis des personnes ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. 284 demandes ont été déposées entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. La logique voudrait que l'État prenne une décision favorable vis-à-vis des 284 personnes ayant déposé une demande à la condition expresse que ces personnes vérifient les conditions autres que celles du statut civil pour l'obtention de l'allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d'un âge avancé (l'âge moyen est de 80 ans), de santé précaire et perçoivent une pension de retraite très faible (la plupart n'ont que le minimum vieillesse). Beaucoup de personnes rapatriées ne comprennent pas que ce dossier perdure et que justice n'ait pas encore été rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun. Le député lui rappelle que le dossier en question ne concerne que 284 personnes, et non pas 9 000 personnes comme l'a prétendu honteusement et de façon mensongère le précédent Gouvernement. La solution qui a été proposée par M. le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne permettrait de résoudre définitivement ce problème douloureux. Il lui demande de lui indiquer ses intentions concernant cette juste revendication et cette reconnaissance.
Question· Question écrite8822open
France · National Assembly
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le portage salarial. Le chômage reste en France très élevé, trop élevé. Les conditions d'indemnisation des chômeurs sont d'un niveau convenable mais sont perfectibles notamment dans les bénéficiaires soutenus. En effet, si les allocations versées aux ex-salariés sont connues et jouent le plus souvent leur rôle, les travailleurs indépendants sont eux démunis lorsque leur activité cesse. Les entreprises françaises ont souvent recours aux travailleurs indépendants ou freelances pour résoudre leur besoin d'expertise, diminuer les couts liés à une masse salariale permettre plus de flexibilité leur permettant de s'adapter à la demande. Pour sécuriser à la fois les travailleurs indépendants et les entreprises, le portage salarial est une des solutions. Elles délivrent des fiches de paie aux indépendants leur permettant de cotiser au régime général et de bénéficier ainsi d'une couverture maladie, d'un régime de retraite et surtout d'allocations chômage le cas échéant. Elles sécurisent les entreprises et leur simplifient les démarches. Cette organisation permet aussi à certains indépendants de tester un projet d'entreprise avec plus de sécurité. Défini par l'article 1251-64 du code du travail, ce système est à ce jour encore trop peu utilisé. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures d'incitation qui pourraient être imaginées pour développer ce système au bénéfice des entreprises et des salariés portés.
Question· Question écrite8815open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur détresse les parents français d'enfants franco-japonais face aux entraves qui sont faites à l'exercice de leurs droits parentaux à la suite d'une séparation, prononcée par divorce ou suite au départ du domicile conjugal du parent japonais avec les enfants. Dans les deux cas, l'autre parent ne revoit plus ses enfants et se trouve impuissant devant ce qui n'est rien d'autre qu'un enlèvement. Cette situation dramatique, qui a déjà poussé des pères au suicide, perdure malgré la ratification, par le Japon le 24 janvier 2014, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants puis la création, par le Japon, d'une Autorité centrale chargée d'assister les parents d'enfants enlevés. Lorsque les parents victimes entament des démarches, des situations ubuesques sont rendues possibles par une adaptation, en droit japonais de la Convention de La Haye, favorable aux parents japonais. Des spécialistes du droit le confirment notamment M. Jeremy D. Morley, membre de l'Académie internationale des avocats aux affaires familiales et ancien professeur de droit ou encore M. Colin P.A. Jones, professeur à la faculté de droit de Doshisha à Kyoto. Les deux experts tirent la sonnette d'alarme sur les violations de ladite Convention conjuguée à l'incapacité de la justice à faire appliquer les rares ordonnances de retour qui ont été prononcées à ce jour. En France, les associations dénombrent une centaine de cas de déplacements illicites d'enfants ou de droits de visites mis à mal. M. Ple député indique que dans sa circonscription, un papa se bat pour sa fille qu'il ne voit plus depuis bientôt deux ans. Il s'acquitte de ses obligations en matière de pension alimentaire, adresse des cadeaux à son enfant mais il n'a aucune nouvelle d'elle. Son histoire est emblématique de ce que vivent d'autres parents en France et dans le reste du monde et dont la presse internationale se fait régulièrement l'écho. Depuis le début de l'année 2018, quelques tentatives ont été faites pour trouver la voie d'une issue à cette triste situation. Au mois de janvier 2018, dans le cadre du rapport du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel « Japon », le Canada et l'Italie ont questionné le Japon sur la mise en place de des mécanisme juridiques le contraignant à faire respecter le droit de de visite et permettant d'entretenir des liens réguliers avec les deux parents. En réponse à une question orale du sénateur Richard Yung du mois de février 2018, le ministère a assuré de la vigilance de la France sur ces situations, des mesures mises à la disposition des parents concernés et de sa volonté d'engager des démarches auprès du Japon avec les autres pays concernés. Au mois de mars 2018, les ambassadeurs des États européens ont interpellé le ministre de la justice japonaise mais la réponse ne propose pas de solution satisfaisante. Au mois d'avril 2018, les États-Unis ont classé le Japon parmi la liste des pays qui ne respectent pas la Convention de La Haye ( Annual report on international parent child abduction 2018, US department of state - Bureau of consular affairs ). Dans le même temps, les parents du monde entier ont adressé une lettre ouverte aux membres du G7. Aujourd'hui, les parents français attendent un engagement plus concret de la France par la signature d'un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d'une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l'accès des enfants à leurs deux parents, et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Une telle initiative de la France serait un point d'appui pour régler la situation au niveau international. La France fête, cette année, le 160ème anniversaire des relations diplomatiques avec le Japon. Au mois de juillet 2018, l'Élysée accueillera le premier ministre japonais, Shinzo Abe, pour l'inauguration de « Japonismes », manifestation qui donnera à voir la richesse des arts et de la culture japonaise. Il sera l'invité d'honneur de la fête nationale française du 14 juillet. Le Président de la République a déclaré, lors des vœux, vouloir se saisir de l'occasion pour « définir une feuille de route stratégique avec le partenaire clé de la France en Asie ». Les parents espèrent que leur détresse ne sera pas oubliée et que la France saisira cette occasion pour élaborer, avec le Japon, une démarche qui préserve les droits des deux parents et garantisse la continuité des liens des enfants avec leurs deux parents inscrite dans l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite8796open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites complémentaires des agriculteurs. Afin de pallier les faibles retraites des indépendants, beaucoup d'agriculteurs ont souscrit à des retraites complémentaires issues de la loi Madelin agricole. Au moment du départ en retraite, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. Pour beaucoup d'agriculteurs, c'est non seulement une déception mais une frustration, issue d'un sentiment d'injustice pour les uns, et d'une impression d'avoir été roulés dans la farine pour les autres. Il lui demande si le Gouvernement prévoit la refonte des complémentaires agricoles ou, à tout le moins, de réviser le régime de retraite des indépendants.
Question· Question écrite8795answered
France · National Assembly
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul emploi-retraite des médecins libéraux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, puis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites se sont succédées afin de permettre aux médecins libéraux pouvant prendre leur retraite mais étant en capacité et désireux de maintenir leur activité de cumuler, sous conditions, pension de retraite et revenus d'activité. Certains médecins libéraux proposent que le cumul emploi-retraite soit aujourd'hui rendu plus attractif dans un contexte de risque d'accélération de la désertification médicale alors que près d'un généraliste sur trois a plus de 55 ans et que certaines spécialisations peinent à attirer de nouveaux praticiens. Le Gouvernement a lancé le 13 octobre 2017 le plan d'accès aux soins dans les territoires, ayant déjà conduit à des simplifications législatives ou réglementaires comme la hausse du plafond permettant exonération des cotisations de retraites complémentaires des médecins en cumul, et en parallèle le Haut-Commissaire à la réforme des retraites tient un certain nombre de consultations afin de préparer une grande réforme des retraites : les médecins libéraux y voient l'occasion de demander la concrétisation d'un principe selon lequel « toute cotisation ouvre de nouveaux droits ». En effet, les praticiens en cumul emploi-retraite continuent de cotiser aux régimes de base et complémentaires de la CARMF, mais ces cotisations sont « à fonds perdus », à savoir qu'elles ne permettent pas l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. La mesure incitative au maintien en emploi des médecins qu'est le cumul emploi-retraite s'en trouve ainsi amoindrie. Afin que plus de 19 000 médecins retraités, comme c'est le cas aujourd'hui, puissent choisir de rester en activité dans un contexte tendu pour la médecine libérale qui peine à attirer des professionnels dans certains territoires, alors que certaines spécialités médicales sont moins attractives et que les délais de rendez-vous demeurent trop long pour les patients, il souhaiterait savoir quel accueil elle entend réserver à la proposition de permettre aux médecins libéraux d'acquérir de nouveaux points retraite alors qu'ils continuent de cotiser pendant leur période de cumul emploi-retraite.
Question· Question écrite8794answered
France · National Assembly
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de distribution de bulletins de retraite, équivalent aux bulletins de salaire des salariés, qui permettraient aux retraités de connaître de manière détaillée leurs ressources et les charges afférentes. En effet, lors du versement d'un salaire, un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Il le reçoit sous une forme papier, en main propre ou par voie postale. Il peut également lui être envoyé par voie électronique moyennant l'accord de la personne et dans des conditions de sécurité garantissant l'intégrité des données. Habitué toute sa vie active à recevoir un justificatif de revenu salarial, détaillé, le salarié se retrouve pris au dépourvu lorsque, une fois ses droits à la retraite établis, aucun justificatif de pension ne lui est remis sinon le virement global qui est effectué mensuellement sur son compte bancaire. Si le salaire d'un salarié est soumis à de fréquentes variations (augmentation générale annuelle, primes mensuelles variables, changement de poste, promotion, ancienneté, hausse de certaines des multiples cotisations sociales.), les fluctuations de pension, certes plus rares, ne font pas obligatoirement l'objet de l'envoi d'un bulletin de retraite actualisé expliquant la revalorisation ou le renforcement des retenues sociales comme cela a récemment été le cas avec l'augmentation de la CSG. C'est pourquoi il lui demande si l'envoi d'un bulletin de retraite mensuel, voire trimestriel, par les caisses de retraite, pourrait à l'avenir devenir obligatoire, quitte, au vu de la dépense que cela pourrait entraîner, à être adressé de manière dématérialisée, pour les personnes le désirant.
Question· Question écrite8793answered
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les militaires de carrière pensionnés de reprendre une activité, même contractuelle, dans la fonction publique une fois retraités. En effet, les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite interdisent le cumul des pensions militaires avec un salaire d'enseignant contractuel par exemple. Or dans un département comme le Cher où il peut parfois exister des difficultés à recruter ou à remplacer des enseignants dans certaines matières, il est regrettable de ne pas pouvoir avoir recours à des personnes ayant la compétence pour enseigner, notamment dans des domaines techniques et scientifiques. L'impératif de jeunesse de l'armée contraint les militaires à avoir des carrières courtes. La reconversion est donc capitale puisqu'elle peut intervenir relativement tôt (après 27 ans de durée de service pour les officiers et 17 ans pour les non officiers). Après leur engagement sous les drapeaux, les militaires peuvent facilement reprendre une activité salariée dans le privé, et, s'il existe bien des dispositions facilitant la reconversion des militaires dans la fonction publique lorsque ceux-ci quittent volontairement leur service (emplois réservés, aide à la reconversion, processus de « détachement-intégration » orchestrés par de réseau d'agences défense-mobilité créé il y a sept ans), il leur est impossible de prétendre à des postes de fonctionnaire contractuels une fois retraités. Cela est particulièrement regrettable dans des départements comme le Cher où l'armée emploie de nombreux militaires et où le recours à des contractuels peut pallier certaines difficultés de recrutement dans les fonctions publiques. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère pourrait proposer un aménagement permettant aux pensionnés militaires de cumuler leur pension et une rémunération de contractuel dans la fonction publique.
Question· Question écrite8776open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales, suite à la réforme votée en 2013. Cette réforme impose les normes de l'accréditation, souvent intenables pour beaucoup de laboratoires de proximité, qui n'ont alors plus comme seule issue que de vendre à des grands groupes financiers privés, les transformant alors à coup de licenciements en centres de prélèvements, complètement incapables d'effectuer la moindre analyse sur place. Ces centres, qui ne veulent pas dire leur nom pour ne pas affoler les patients, sont dénommés d'un terme inventé et flou de « laboratoires multisites », n'assurent donc pas la même qualité de soins qu'autrefois, en contradiction totale avec le but brandi par cette réforme, et posent le grave problème de la gestion des analyses en urgence et du suivi du patient par un personnel qualifié. Sur le terrain, on assiste à des rachats massifs de laboratoires, tel que dans certaines villes comme Nice ou Marseille où il n'y a pratiquement plus de laboratoires indépendants, mais des réseaux de décors de laboratoires, reliés à des usines à analyses par des livreurs de tubes et parfois même sans biologistes ! Patients et médecins se plaignent aujourd'hui de cette baisse de qualité. Avec cette réforme, l'argent de la collectivité qui rémunérait autrefois le biologiste et son équipe devient une source de revenus pour fonds de pension dont la rémunération se fait essentiellement grâce aux gains réalisés grâce aux licenciements lors du rachat des laboratoires. Ainsi des 4 500 véritables laboratoires d'avant la réforme, il n'en subsiste plus que 800, le reste n'est constitué que des trompe-l'œil, les fameux « laboratoires muiltisites ». Elle lui demande de prendre enfin conscience de cette dégradation dont les conséquences peuvent être dramatiques pour le patient, plutôt que de répéter les louanges d'une réforme censée amener une profession dans la modernité, ce qui n'est plus crédible à la vue de ce qui se passe sur le terrain. Pour faire face à cette situation, elle lui demande la mise en place d'une modification de cette réforme avec solutions alternatives à l'accréditation comme la certification, plus légère pour protéger les petites et moyennes structures du carnage financier et surtout leur permettre de continuer à assurer une véritable mission de biologie de proximité d'autant plus indispensable face à la désertification médicale.
Question· Question écrite8715open
France · National Assembly
M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal appliqué aux veufs et veuves. La décision, prise en 2008, de supprimer la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a provoqué une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés, qui sont en conséquence devenus imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En outre, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains sont aussi devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors qu'ils en étaient exonérés auparavant. Aujourd'hui, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2019, de rétablir cette demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
Question· Question écrite8713open
France · National Assembly
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. Après la suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille, la demi-part fiscale accordée aux veufs ayant élevé un enfant a été définitivement supprimée en 2014. Cet avantage fiscal a cependant été maintenu pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq années. Il lui demande, afin de permettre une meilleure égalité de traitement entre les personnes en situation de veuvage, si le Gouvernement pourrait envisager de faire bénéficier de cette disposition les personnes âgées veuves ayant élevé pendant plus de cinq années, avec leur conjoint, un enfant porteur de handicap.
Question· Question écrite8712open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs français. Depuis 2014, elle est réservée aux personnes seules chargées de famille, en excluant les contribuables devenus veuves ou veufs après que les enfants ont quitté le foyer familial. Or le contexte fiscal a changé. Notamment pour les retraités imposables, qui doivent supporter la hausse de la CSG et une baisse de leur niveau de vie d'année en année par une accumulation de dispositifs qui pèsent lourdement sur cette catégorie de la population. Pour certains, la suppression de la demi-part ainsi que les hausses d'impôts et taxes successives équivalent à un mois de pension. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet, éventuellement par la création de seuils ou d'exceptions, permettant un rétablissement de la demi-part fiscale pour des personnes veuves.
Question· Question écrite8707answered
France · National Assembly
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi de 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont encore les débirentiers, qui faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Il lui demande ce qu'il est prévu de faire pour remédier à cette situation.
PreviousPage 66 of 106Next