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Question· Question écrite7861answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des retraités aubois de l'UNSA. En effet, ils lui demandent : la revalorisation des petites retraites, la compensation intégrale de la majoration de CSG, la revalorisation de l'ensemble des pensions au 1er octobre 2018 sur la base de l'inflation constatée entre le 31 août 2017 et le 31 août 3018, l'ouverture de négociations pour une réévaluation des pensions tenant compte à la fois de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'évolution du salaire mensuel de base, l'institution d'un rendez-vous annuel entre les organisations syndicales de retraités et le Gouvernement. Aussi, elle l'interroge sur ce qu'il compte faire pour répondre à ces demandes.
Question· Question écrite7860answered
France · National Assembly
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrôles opérés par les caisses de retraite à l'égard des retraités de nationalité étrangère et vivant hors du territoire français. De nombreux salariés étrangers qui ont travaillés en France et qui bénéficient du système de retraite français retournent vivent à l'étranger ; or force est de constater que très peu de contrôles sont opérés à leur égard. Des plaintes, plus ou moins justifiées, semblent soutenir que certaines retraites se prolongent indéfiniment de l'existence du retraité. Dès lors, la France entend-elle adopter des dispositifs permettant de mieux contrôler ces situations ? Notamment en obligeant les retraités étrangers à certifier régulièrement leur présence auprès des autorités compétentes et en procédant à des contrôles aléatoires, sur place ? De quels dispositifs les caisses de retraite disposent-elles ? Il lui demande plus spécifiquement, ce qu'il en est de la situation avec l'Algérie, notamment si la France va modifier les règles applicables pour les retraités y habitant.
Question· Question écrite783open
France · National Assembly
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). Il rappelle que sous la XIVe législature plusieurs mesures ont permis d'améliorer les droits des militaires de la 4ème génération du feu sans parvenir à satisfaire la légitime demande des appelés en Algérie après le 2 juillet 1962 : la loi de finances pour 2014 a accordé le bénéfice de la carte du combattant au titre des Opex aux militaires justifiant de 4 mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et poursuivi au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont ainsi bénéficié en 2016 de cette carte dite « à cheval ». Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a aligné les critères d'attribution de la carte du combattant OPEX sur ceux de l'Afrique du Nord (AFN) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, soit 120 jours consécutifs ou non de présence sans condition d'unité, mettant ainsi fin à une discrimination quant aux conditions d'attribution entre les combattants, ceux d'Afrique du Nord (AFN) et ceux engagés dans des opérations extérieures (Opex). Mais, sur le fondement d'un arrêté incomplet, il demeure une iniquité de traitement entre les combattants engagés avant le 2 juillet 1962 et ceux présents après, bien qu'ils aient réalisés, en territoire étranger, les mêmes missions de sécurité, dans un contexte dangereux, c'est à dire en opération extérieure. 80 000 militaires ont ainsi continué à servir la France en Algérie jusqu'en 1964 et 535 ont été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Afin que ces appelés puissent enfin bénéficier de la carte du combattant au titre des Opex, il lui demande d'étendre la liste des théâtres d'opérations extérieures figurant dans l'arrêté du 12 janvier 1994 à l'Algérie, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964.
Question· Question écrite7825open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de la réserve civile dans la police nationale. Créée en 2003, la réserve civile de la police nationale remplit des missions de soutien et d'assistance dans le domaine de la sécurité. Elle s'adressait au départ aux policiers des corps actifs à la retraite. En 2011 le dispositif a été élargi à l'ensemble des citoyens volontaires, âgés de 18 à 65 ans. Depuis le 21 juillet 2016, ce dispositif permet également aux anciens adjoints de sécurité (ADS) de s'engager comme réservistes dans des conditions comparables à celles des policiers retraités. Les instances chargées de coordonner les services de sécurité publique dans les départements font face à une problématique. À l'heure actuelle, les réservistes de la police ne sont pas en capacité légale d'intervenir seuls en mission extérieure. En effet, ils sont dans l'obligation d'opérer aux côtés d'un policier titulaire. Ces règles sont fixées par la circulaire NORIOCC1131434C du 18 novembre 2011, relative à la réserve civile de la police nationale. Cela pose un problème direct lié aux effectifs, souvent en deçà des besoins réels nécessaires sur le terrain. Les effectifs des policiers titulaires sont directement impactés. Alors que la réserve civile se définit comme un appui, ne pourrait-elle pas effectuer en autonomie des missions ciblées telles que : surveillance de marchés, rondes pédestres, opérations tranquillité absences, opérations tranquillité seniors par exemple, à conditions que les patrouilles soient constituées d'au moins un ancien policier. Cela permettrait d'obtenir des patrouilles supplémentaires, dans une volonté de proximité auprès des populations, en adéquation avec les attentes de la police sécurité du quotidien (PSQ). Dans la gendarmerie, la réglementation est quelque peu différente. Les réservistes peuvent, sous certaines conditions, intervenir non accompagnés d'un gendarme titulaire, sur des missions non dangereuses. Ils ne sont pas sujets à cette contrainte, qui prévoit qu'un personnel titulaire soit automatiquement affecté au sein d'une équipe de réservistes civils. Il lui demande si cette réglementation, jugée préjudiciable par les services de sécurité publique eux-mêmes, ne pourrait pas faire l'objet d'une circulaire en vue de son amélioration, en prenant exemple sur la réserve opérationnelle de gendarmerie.
Question· Question écrite7823open
France · National Assembly
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter des policiers municipaux. Aujourd'hui, de nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence des policiers municipaux et leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, a fortiori dans des zones connaissant une augmentation de la délinquance et des actes d'incivilité. Cependant, l'action des villes en matière de sécurité est fragilisée par les difficultés qu'elles rencontrent pour conserver le personnel présent et recruter de nouveaux gardiens de police municipale. Cela s'explique notamment par le fait que trop peu de postes sont ouverts lors des concours sans compter que les grilles de rémunération et le régime indemnitaire sont moins favorables que ceux des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un contexte où l'État incite les villes à coproduire la sécurité de demain avec un partenariat le plus large possible, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter le recrutement de policiers municipaux.
Question· Question écrite7812answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la barrière d'âge entre handicap et dépendance. En effet, une barrière administrative et institutionnelle sépare deux populations, d'une part les individus d'âge actif, qui peuvent être reconnus comme étant handicapés, et d'autre part les personnes âgées pouvant devenir dépendantes. Alors qu'avant 60 ans la personne est considérée comme handicapée, elle devient dépendante dès qu'elle passe le cap des 60 ans. Aujourd'hui, les personnes atteintes d'un handicap visuel, ainsi que d'autres handicaps après 60 ans, se retrouvent en très grande difficulté, notamment pour celles dont la pathologie ou la déficience est connue bien avant cet âge mais pour lesquelles les conséquences dans la vie quotidienne atteignent un degré d'intensité exigeant des besoins de compensation bien après la soixantième année. Les adultes handicapés vivent de plus en plus âgés : l'espérance de vie est en France aujourd'hui de 83 ans, et les parcours de vie spécifiques expliquent un départ à la retraite à taux plein bien après 62 ans. La barrière d'âge impacte particulièrement les personnes malvoyantes ou aveugles. Que la déficience s'explique par une maladie génétique (rétinopathie pigmentaire, maladies rares), une maladie chronique comme le diabète, ou une maladie dégénérative tel que la DMLA ou le glaucome, les besoins sont nombreux : le besoin d'aide humaine dans la vie quotidienne, le besoin de matériel ou d'équipements particuliers et onéreux, et le besoin d'aide au déplacement et à l'aménagement de l'espace de vie. Si on prend l'exemple de l'allocation pour personne âgée (APA), qui doit prendre en charge l'aide humaine, elle ne finance en revanche pas le matériel adapté. L'APA est aussi souvent refusée, ou attribuée au minimum (gir 4), à une personne malvoyante qui ne souffre pas d'un autre handicap. Les personnes atteintes de DMLA ou atteintes d'une autre pathologie visuelle fréquente après 60 ans sont nombreuses à requérir une série d'aides qui ne sont pris en charge par aucun dispositif. Ainsi, elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris, dans le cadre de la volonté du Gouvernement de concevoir une politique publique créant un véritable parcours de vie, de la naissance à la fin de vie, et favorisant les solutions alternatives au placement en établissements spécialisés, pour faire évoluer le système de la barrière d'âge au bénéfice de nombreuses personnes handicapées.
Question· Question écrite7810open
France · National Assembly
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Plusieurs mesures adoptées tant par le comité interministériel du handicap que par le PLF 2018, devaient être des avancées importantes, notamment grâce à la revalorisation historique du montant de l'AAH. Mais dans les faits, de nombreuses personnes ne pourront pas bénéficier de l'augmentation. Il s'agit pour la plupart de couples dont un seul des deux touche l'AAH. Les bénéficiaires du complément de ressources risquent de perdre jusqu'à 90 euros par mois s'ils sont éligibles à la majoration pour la vie autonome, mais plus de 179 euros s'ils ne le sont pas. De plus, les bénéficiaires de pensions d'invalidité qui ne touchent plus de prime d'activité depuis janvier 2018, subissent quant à eux une perte de 158 euros par mois en moyenne. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour réviser les modalités d'attribution de l'AAH.
Question· Question écrite7807open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du pouvoir d'achat des retraités. Les mesures s'accumulent : gel des pensions, report de leur revalorisation à 2019 ; hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) ; non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. À cela s'ajoute la liberté totale de fixation des prix aux organismes de complémentaires santé à partir de la quatrième année de retraite. Face à cette situation de plus en plus compliquée pour les retraités, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour diminuer le poids des assurances santé dans le budget des retraités.
Question· Question écrite7806open
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure de nature à favoriser la prise en charge des aidants familiaux. Outil particulièrement plébiscité par les salariés, l'épargne salariale obéit à des règles précises. Il est suggéré de permettre aux salariés de débloquer cette épargne pour financer un séjour temporaire ou permanent dans un établissement d'hébergement collectif pour personnes âgées pour un parent âgé en perte d'autonomie. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite7805answered
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable, pour les retraités, des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, selon l'article 113 de la loi n° 1003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui concerne le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite et à une protection complémentaire maladie, l'exonération des cotisations sociales ainsi que la déduction du revenu imposable ne s'appliquent qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Ainsi, pour les retraités, cette mesure implique un surcoût des dépenses liées à la santé, alors même que le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge et que les problèmes de santé vont souvent croissant avec l'âge. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour garantir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités.
Question· Question écrite7798answered
France · National Assembly
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conversion en capital de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier, sans que la famille ne puisse s'y opposer. Cette situation porte préjudice aux héritiers de la personne décédée, qui après jugement a dû payer toute sa vie une prestation compensatoire à son ex-épouse. Cette rente vient s'ajouter à la douleur morale pour les héritiers qui doivent faire face à cette charge financière. Cette situation est parfois insupportable pour les héritiers et la famille recomposée qui se retrouvent dans une position délicate vis-à-vis de l'héritage du défunt. En conséquence, il lui demande son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement va prendre afin de mettre fin à la survie de la prestation compensatoire après le décès du débirentier.
Question· Question écrite7792answered
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète et le soutien aux personnes diabétiques. Le diabète touche plus de 4 millions de personnes en France, soit 5,4 % de la population. Près de 20 milliards d'euros sont consacrés chaque année à sa prise en charge. S'agissant d'un enjeu majeur de santé publique, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en compte du diabète. Par ailleurs, elle aimerait que Mme la ministre puisse lui faire connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à ériger le diabète en grande cause nationale.
Question· Question écrite7772open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le service civique. Le service civique est un formidable moyen d'allier découverte, autonomie et expérience. Avec près de 125 000 jeunes engagés en service civique en 2017, dont 80 000 entrés en mission après le 1er janvier, la France est devenu le premier pays européen pour le volontariat des jeunes. Sa notoriété est forte, 93 % des Français connaissent son existence. Aussi, il aimerait savoir comment il va s'articuler avec le service national universel. L'ancien service militaire obligatoire octroyait des trimestres pour la retraite. Avant 2014, tous les trimestres pouvaient être validés. Il souhaiterait savoir si la reconnaissance du service civique en termes de bonification retraite pourrait être envisagée et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite7770answered
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une particularité du régime fiscal des micro-entreprises dès lors que l'autoentrepreneur perçoit une pension de retraite. En effet un micro-entrepreneur a le choix d'opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce qui devrait donc le libérer de tout impôt concernant son activité professionnelle et ne pas influer sur le calcul de l'impôt sur le revenu annuel. Or le micro-entrepreneur retraité est tenu de reporter sur sa déclaration de revenus le montant des revenus perçus grâce à son activité. Prenons l'exemple d'un retraité qui déclare une pension de 34 800 euros, le montant de son impôt sur le revenu s'élève en 2018 à 777 euros pour deux parts. S'il ajoute à sa déclaration les revenus de sa micro entreprise d'un montant de 18 689 euros, l'impôt s'élèvera à 2 324 euros alors qu'il aura déjà apporté sa contribution sur ses revenus du travail. Ce qui veut dire que le taux moyen d'imposition augmente et a un impact de 1 547 euros sur le montant de son impôt. L'intéressé est pénalisé du fait qu'il a une activité parallèlement à sa retraite. Si ce contribuable n'avait pas d'autre revenu que celui de sa micro-entreprise, il ne paierait pas d'impôt complémentaire. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette particularité.
Question· Question écrite7745answered
France · National Assembly
Mme Laetitia Avia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'accueil des femmes sans-abri dans les centres de jour et dans les centres d'hébergement d'urgence. Le Samu social indique que 40 % des sans-abris sont des femmes. Ces femmes sont particulièrement exposées aux dangers de la rue, et souvent victimes d'agressions et de violences sexuelles. Cette insécurité accrue engage ces femmes à développer des stratégies de survie, allant jusqu'à brader leur corps contre une protection ou un toit, mais aussi à se dissimuler aux yeux de tous. Ces stratégies les rendent ainsi moins accessibles aux maraudes, à l'écart des centres d'urgence. De plus, toujours selon le Samu social, la mixité des centres a tendance à dissuader les femmes d'intégrer des solutions d'hébergement où elles peuvent craindre d'y retrouver le même sentiment d'insécurité que dans la rue, et ce, malgré l'encadrement et le travail louable des agents mobilisés. Ainsi, Mme la députée regrette qu'il n'y ait à ce jour que trop peu de centres d'hébergement dédiés aux femmes, et souligne par ailleurs l'intérêt des solutions alternatives visant à favoriser l'instauration de zones, équipements sanitaires, ou salles de repos réservés aux seules femmes dans les centres mixtes. Ces solutions, lorsqu'elles sont dotées d'un accompagnement médical, ou encore socio-esthétique, sont de nature à aider ces femmes à maintenir dignité et féminité dans cette situation difficile. C'est pourquoi elle l'invite à mener une réflexion ambitieuse sur les modalités d'accueil et d'accompagnement des femmes sans-abris, et souhaite connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite773answered
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calcul de la retraite des agriculteurs. Le montant moyen de la retraite des chefs d'exploitation qui justifient d'une carrière complète s'élève, avec la retraite complémentaire obligatoire, à 831 euros par mois. Le niveau de pension des agriculteurs reste particulièrement faible, c'est pourquoi ils demandent légitimement que leur retraite soit calculée sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière. Il souhaite savoir si le Gouvernement soutiendra cette proposition qui permettrait de garantir une retraite décente pour les agriculteurs.
Question· Question écrite7712open
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) de l'école à l'université. Cette discipline est un lieu de pratique et d'apprentissage pour tous les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination. Elle est une voie de réussite scolaire, un espace de dépassement et d'approfondissement des disciplines sportives et artistiques. Cependant, la baisse des recrutements au CAPEPS externe 2018, alors que le nombre de candidats progresse, ou le manque d'installations sportives affaiblissent l'EPS au sein des écoles, collèges, lycées ou universités et rendent le travail des enseignants plus difficile. Elle l'interroge donc sur les moyens prévus pour améliorer les conditions d'apprentissage, de la nage en particulier, en termes d'accessibilité, d'augmentation des horaires et de recrutements.
Question· Question écrite770open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité de l'exercice de la médecine générale libérale en France. La situation est paradoxale : alors que la France n'a jamais compté autant de médecins, le nombre de généralistes a chuté de plus de 8 % depuis 2007. Parmi les raisons de cette crise de vocation, les étudiants en médecine invoquent les conditions de travail plus avantageuses du salariat comme la stabilité, la protection sociale assurée et l'encadrement des heures travaillées. Malgré les mesures incitatives destinées aux étudiants en médecine ou aux médecins diplômés prévues par le pacte territoire-santé, les plans de lutte contre les déserts médicaux lancés jusqu'à présent n'ont malheureusement pas suffi à inverser la tendance. À horizon 2025, si des solutions concrètes ne sont pas mises rapidement en œuvre, la France pourrait perdre un quart de ses généralistes. Cette perspective est plus qu'alarmante, car 23 % de la population n'a actuellement pas accès à un médecin de famille à moins de 30 minutes de son domicile. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que prendra le Gouvernement pour lutter efficacement contre les déserts médicaux et rendre la profession de médecin généraliste libéral plus attractive. Elle lui demande également de lui indiquer comment le Gouvernement entend promouvoir les stages des étudiants en médecine dans les cabinets de ville et développer davantage les maisons de santé, conformément aux engagements du Président de la République.
Question· Question écrite7695answered
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du dispositif dit « allègement Fillon ». Cette réduction de charges sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC mise en place en 2003 produit une action bénéfique sur le maintien de l'emploi malgré un effet d'aubaine pour certaines embauches. Cependant, cette mesure n'incite pas les entreprises à augmenter les salaires ni à verser de primes. En effet, l'employeur devra supporter la rémunération supplémentaire, l'augmentation de charges induite et la diminution de « l'allègement Fillon », tout ceci représentant un coût important pour les petites entreprises, ce qui peut inciter ces dernières à verser des primes non-déclarées aux salariés. Les mesures du Gouvernement pour alléger le coût du travail et redonner du pouvoir d'achat vont dans le bon sens. Malgré cela, les effets négatifs des différents dispositifs sur les bas salaires (Fillon, CICE) demeurent. Elle souhaite alors connaître sa position sur cette question et sur les mesures envisageables pour permettre aux employeurs de mieux rémunérer leurs salariés sans se mettre en difficulté.
Question· Question écrite7687answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la difficulté pour les armées et la gendarmerie nationale de procéder au reclassement des militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. Les forces armées françaises sont de plus en plus sollicitées depuis ces trente dernières années. Face à la recrudescence de violences, force est de constater que le nombre de blessés est en augmentation régulière. De même, certains militaires et gendarmes ont du mal à servir du fait de maladie ou de vieillissement. Dès lors, ils ne répondent plus aux critères d'aptitudes exigées et se retrouvent souvent classés dans des unités opérationnelles où le travail effectué n'est pas adapté à leurs conditions physiques. Parfois, de manière regrettable, ces derniers se retrouvent également au chômage. L'article L. 4319-2 du code de la défense prévoit les conditions de détachement des militaires dans la fonction publique. Dans le cadre de cet article et de manière coutumière, les armées procédaient à des reclassements dit d'environnement - également connus sous l'appellation reclassement « L. 4139-2 à poste » dans les bilans de l'agence de reconversion de la défense - pour les militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. En effet, ces emplois civils nécessitent moins d'engagement opérationnel. Aujourd'hui, le nombre de reclassements de cette nature est en baisse constante. Ceci est dû à la substitution par des civils dans le cadre des postes de soutien ou d'administration des armées et de la gendarmerie nationale. Cela se fait souvent au détriment des professionnels des armées. D'ailleurs, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, le ministre de l'intérieur a précisé que ces substitutions seraient multipliées dans les prochaines années. Le 22 mars 2018, lors de la discussion sur l'article 12 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 la ministre des armées a été interpellée sur la possible ouverture du reclassement des membres des forces armées frappés d'inaptitudes. Elle n'a donné aucune position sur ce sujet, alors qu'il s'agirait d'un signal fort envoyé à ces militaires et gendarmes. Cela permettrait effectivement de reconnaître leur travail, leur investissement et leurs compétences professionnelles. Il s'agirait également d'assurer une carrière plus longue et digne de l'engagement de ces derniers. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de créer un dispositif législatif visant à formaliser la possibilité de reclassement pour les militaires dont les conditions physiques ne permettent plus d'effectuer certaines missions à des emplois civils de leur armée d'appartenance.
Question· Question écrite7681answered
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels ayant connu des combats en opérations extérieures. À la suite d'actions au feu dans les théâtres d'opérations extérieures, les engagés sous contrat ne peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire. Le décret n° 2011-1933 réserve cette décoration uniquement aux appelés et aux réservistes s'étant portés volontaires pour participer à un conflit. Le principal argument est que cette distinction est réservée aux personnes ayant volontairement participé au feu sans obligation de service. Depuis la fin de la conscription en 1996, il ne peut plus y avoir d'appelés volontaires pour participer à un théâtre d'opérations extérieures. Tous les hommes et les femmes désirant défendre les intérêts de la France doivent le faire par un engagement contractuel conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Le fait de s'engager par contrat dans l'armée, avec la possibilité d'être un jour déployé au front, pourrait pourtant constituer un acte de volontariat susceptible de faire bénéficier les combattants de la 4ème génération de cette distinction militaire. La non reconnaissance de leur engagement au cœur de conflits armés en tant qu'acte de volontariat caractérisé est vécue par les combattants de la 4ème génération du feu comme une profonde injustice. Aussi, elle lui demande quelles modifications compte apporter le Gouvernement au décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire, afin que les militaires de carrière puissent également bénéficier de cette distinction militaire.
Question· Question écrite7636open
France · National Assembly
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants intervenus en Algérie après le 2 juillet 1962. Certes, le CPMIVG leur réserve déjà une reconnaissance particulière, ce qui est à saluer. Toutefois, la différence de traitement entre les soldats mobilisés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ont été mobilisés après ne se justifie pas. Pour faire face à la violence diffuse qui caractérisait la guerre d'Algérie, les règles d'attribution de la carte de combattant ont été modifiées. Peut-on croire que cette « violence diffuse » ait disparu après le 2 juillet 1962, alors que plus de 500 soldats sont « morts pour la France » après cette date ? L'Algérie étant devenu un état indépendant entre temps, il est légitime de considérer que les soldats stationnés sur place étaient en OPEX ; cela permettrait de répondre ainsi enfin à leurs attentes et à celles de leurs familles. Elle souhaiterait donc savoir, si dans un esprit d'équité, les conditions d'accès à la carte de combattant pourraient être assouplies au bénéfice des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie et de leurs familles.
Question· Question écrite7635open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'octroi de la carte du combattant aux soldats ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. Le 3 juillet 1962 marque la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie par la France. Cependant, 80 000 soldats sont restés en opération sur le territoire algérien jusqu'en juillet 1964. Or ces derniers ne bénéficient pas de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX) car seule la présence jusqu'au 2 juillet 1962 est prise en compte pour l'octroi de cette carte. Cette situation injuste, dénoncée à de nombreuses reprises par les associations d'anciens combattants, est toujours en vigueur. Il lui demande, donc, quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et à quelle échéance, pour permettre aux soldats présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte du combattant.
Question· Question écrite7629answered
France · National Assembly
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des agriculteurs et agricultrices qui exploitent de petites exploitations. Leur reconnaissance a évolué ces dernières années avec les évolutions législatives et réglementaires successives, les faisant cotiser pour les accidents du travail et au fonds professionnel de formation agricole Vivea, jusqu'à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui les intègre désormais dans le registre des actifs agricoles. Ils représentent aujourd'hui environ 60 000 personnes sur l'ensemble du territoire national selon la Caisse centrale de la MSA mais ne peuvent participer aux élections des chambres d'agriculture. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle situation et les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces demandes.
Question· Question écrite762answered
France · National Assembly
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraitées à revenus modestes, de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Le transfert des charges salariales vers la CSG vise à redistribuer du pouvoir d'achat aux actifs par une baisse des charges salariales et une hausse du salaire net. S'agissant des retraités, la hausse de la CSG concernerait ceux dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. 8 millions de personnes seraient concernées. Le Gouvernement a annoncé des mesures pour compenser la perte de pouvoir d'achat pour les retraités les plus modestes, notamment avec l'exonération de taxe d'habitation qui touchera 80 % des Français et des Françaises et la hausse du minimum vieillesse. Parmi les mesures de compensation envisagées, il lui demande si le Gouvernement prévoit également de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules et veuves ayant élevé des enfants. La demi-part fiscale a été supprimée entre 2009 et 2014, sa suppression a eu pour effet d'augmenter mécaniquement le revenu fiscal de référence des personnes à revenus modestes.
Question· Question écrite7611answered
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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l'interprétation de la réglementation relative au travail en hauteur. Certains organismes chargés d'une mission de service public prescrivent des recommandations obligatoires au maître d'ouvrage, dans le cadre des projets de construction ou de réhabilitation-restructuration de bâtiments professionnels à toitures planes ou de faibles pentes et impose l'installation de « protections collectives définitives pour faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage, cela afin de garantir la sécurité des travailleurs salariés ». Il oblige donc l'installation de garde-corps d'une hauteur de 1,1 m ou l'intégration d'acrotères d'une hauteur similaire. Le surcoût engendré est très important pour les maîtres d'œuvre, alors même que cette dépense n'est pas toujours inscrite dans le budget initial. Or l'article R. 4323-59 du code du travail prévoit la mise en place de protections pour prévenir les chutes, cependant, il n'impose pas l'installation de sécurité de façon permanente. Des ancrages fixés sur la toiture permettent aux entreprises intervenantes d'installer puis de démonter aisément lesdites protections collectives, suffisent à assurer la sécurité des salariés pendant la durée de l'intervention. Il souhaite connaître sa position quant à l'interprétation faite de la réglementation relative au travail en hauteur et la présence de protections collectives définitives et les contraintes qu'elles font naître pour les professionnels de la construction.
Question· Question écrite7583open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des anciens exploitants agricoles de voir leurs pensions de retraites revalorisées à hauteur de 85 % du SMIC contre 75 % actuellement. Les retraites agricoles sont les plus basses de France et s'élèvent à 730 euros en moyenne pour les exploitants, et encore moins pour les conjoints. Ainsi de nombreux retraités de ce secteur sont condamnés à la précarité après une vie de dur labeur. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, lors de sa prochaine réforme globale de toutes les retraites, afin de lutter contre la baisse du pouvoir d'achat des anciens exploitants agricoles, conséquence du blocage de leurs pensions et de la fiscalité en hausse.
Question· Question écrite7582answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité dont font l'objet les veufs de fonctionnaires face aux pensions de réversion. En effet, la pension de réversion versée aux veufs de fonctionnaires est suspendue lorsque ceux-ci reprennent une vie de couple, que ce soit par le mariage, le Pacs, le concubinage ou même l'union libre. Ce n'est pas le cas des veufs de salariés du secteur privé, d'artisans et commerçants. Ceux-ci peuvent continuer à prétendre à cette pension y compris en cas de remariage (sauf pour les régimes complémentaires de type ARGIC-ARRCO). Aussi, cette mesure pénalise les veufs les plus précaires, pour qui cette pension est une source de revenu indispensable. Ceux-ci semblent privés du droit de reconstruire un projet familial et marital. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager une harmonisation, vers le haut, des conditions de versement des pensions de réversion afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes en situation de veuvage.
Question· Question écrite7572open
France · National Assembly
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives et des missions de police sanitaire pour enrayer les grandes maladies qui ravagent les élevages. Cependant, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers mais tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n'ont pas été, à ce jour, régularisés et un certain nombre de veuves de ces vétérinaires sanitaires se retrouvent dans une situation financière précaire, notamment ceux qui ont pris leur retraite avant 2008 au motif que leur demande serait prescrite (loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour répondre aux préoccupations des vétérinaires sanitaires.
Question· Question écrite7542open
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'allocation adulte handicapé (AAH). Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'AAH qui arrivent à l'âge de la retraite n'ont plus à solliciter à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en remplacement de cette première. Or les caisses d'allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l'ASPA qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. Ces derniers doivent continuer à demander la substitution de l'AAH par l'ASPA alors même qu'elle leur est moins favorable. En effet, l'ASPA est récupérable sur la succession, et elle ouvre moins de droits sociaux. Enfin ce dispositif nie totalement le fait que les personnes sont handicapées, elles deviennent juste vieilles. Trois arrêts de TASS ont d'ores et déjà condamnés des CAF à rétablir les droits à l'AAH à des demandeurs nés avant le 1er janvier 1955, mais les recours sont longs, en moyenne 2 ans, et pendant l'instance le versement de l'AAH est suspendue, alors qu'il s'agit bien souvent de l'unique source de revenus. La CNAF refuse absolument d'appliquer les arrêts des TASS, exigent que la Cour de cassation par arrêt interprète ce nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, et laisse dans une détresse insoupçonnable des citoyens âgés handicapés à plus de 80 %. Des situations inhumaines sont en train de se réaliser dans une parfaite indifférence. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir qu'elle donne des instructions claires et nettes sur l'interprétation à donner à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour rétablir l'équité entre tous les bénéficiaires de l'AAH.
Question· Question écrite7538open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes en situation de handicap particulièrement touchées par la pauvreté. Un million d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. L'association des paralysés de France (APF) a récemment interpellé les parlementaires de la majorité sur cette question. Elle juge, et avec elle de nombreuses autres associations, injustes et dangereuses pour les revenus de ces personnes un certain nombre de décisions du Gouvernement. L'augmentation de l'allocation adultes handicapés (AAH) est insuffisante. Elle n'est que de 90 euros sur deux ans. Le montant atteint par cette allocation après cette augmentation sera toujours inférieur de plus de 100 euros mensuels au seuil de pauvreté. Par ailleurs, le changement de barème concernant la prise en compte des revenus du conjoint privera une grande partie des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés de tout gain de pouvoir d'achat. La baisse du complément de ressource dont bénéficient 65 000 allocataires de l'AAH conduira à une perte nette de pouvoir d'achat, même en prenant en compte la hausse de l'AAH. Enfin, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) affecte les pensions d'invalidité. Il lui demande quel est le plan d'action du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite7531open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des prélèvements en 2018, puisque sous l'effet de la fiscalité indirecte, la combinaison des hausses et des baisses « augmentera les prélèvements obligatoires sur les ménages d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui ôtera 0,3 point à l'évolution du pouvoir d'achat de nos concitoyens » selon l'INSEE. Loin des promesses du Gouvernement, qui annonçait pour la fin de l'année 2018, une baisse des prélèvements obligatoires « d'environ 10 milliards d'euros », ces hausses de fiscalité indirecte ne sont pas les seules subies par les ménages. Depuis janvier, près de 8 millions de retraités ont mesuré concrètement les effets de la hausse de la CSG sur leurs pensions qui contribuent à hauteur de 1,7 % au financement de la baisse des cotisations sociales des actifs. Pour faire face à cette baisse de pouvoir d'achat, est mise en avant l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, sans préciser qu'elle n'intervient pas au même rythme, puisqu'elle n'est prévue qu'à partir de novembre 2018 et sera étalée sur trois ans. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat de ces millions de retraités.
Question· Question écrite7509answered
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la lutte contre le diabète devienne une priorité pour l'année 2019. En effet, le diabète est la quatrième cause de mortalité en Europe. Le diabète touche aujourd'hui près de quatre millions de personnes et ce nombre ne cesse d'augmenter chaque année. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de vingt milliards d'euros sont consacrés à la prise en charge des personnes atteintes de diabète, soit 15 % des dépenses de l'assurance maladie. Cette maladie est par ses nombreuses incidences un véritable enjeu de société et de santé publique. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la lutte contre le diabète devienne une priorité pour l'année 2019.
Question· Question écrite7504answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'obtention de financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les CHRS sont rattachés à la politique du logement et dépendent de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Ils sont donc placés sous l'autorité tarifaire de l'administration préfectorale. Cette habilitation leur permet d'obtenir des financements spécifiques pour les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence d'hébergement ou de logement. Or les personnes accueillies dans ces structures sont dans des situations très précaires (conduites addictives, pathologies chroniques, maladies psychiques, victimes de violence, sorties de détention) qui nécessitent une prise en charge et un soutien social de plusieurs mois dans une perspective de réinsertion. Les missions des CHRS couvrent donc un périmètre bien plus étendu que celui du logement d'urgence. Les économies demandées par les services de l'État annoncent une baisse des dotations de 57 millions dont 20 millions d'euros dès 2018. La mise en place, par voie réglementaire, de tarifs plafonds fixés en référence aux coûts moyens nationaux par groupe homogène d'activités et de mission (GHAM) de l'étude nationale des coûts (ENC). Il est donc à craindre une fragilisation économique des activités des CHRS entraînant une grave dégradation des moyens d'accueil et d'accompagnement des plus exclus et à terme une réduction des capacités d'accueil et d'hébergement. Ces restrictions budgétaires conduisant les structures à licencier, voire pour certaines à fermer. Les conséquences prévisibles seraient donc à l'inverse de l'effet recherché conduisant à terme à l'augmentation du nombre de personnes sans abri. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées, quels moyens pourraient être débloqués et dans quel délai, afin que les CHRS puissent continuer à assurer de manière pérenne l'ensemble de leurs missions.
Question· Question écrite7498answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les points de la réforme de la justice tels qu'ils ont été présentés, notamment s'agissant de l'obligation de la représentation par un avocat devant les juridictions. En l'état du projet, il est prévu en effet d'étendre la représentation obligatoire pour que les justiciables soient défendus par des avocats dans les matières les plus complexes juridiquement et en appel. La possibilité pour les justiciables de saisir le juge sans avocat serait maintenue pour les litiges du quotidien et notamment les litiges portant sur un enjeu inférieur à 10 000 euros. Les associations qui jouent un rôle considérable auprès des justiciables modestes dans les domaines sociaux et du handicap s'inquiètent de se voir retirer la possibilité d'intervenir en faveur des personnes, auxquelles elles apportent des expertises et une expérience à moindre coût, dans des contentieux bien souvent complexes. Aussi elle lui demande de lui préciser si les juridictions sociales, comme le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l'incapacité, sont concernés par l'obligation de la représentation par un avocat. Elle lui demande, le cas échéant, de réévaluer cette disposition au regard de ces éléments portés à sa connaissance.
Question· Question écrite7489open
France · National Assembly
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les faits suivants : le précédent gouvernement a pris la décision de mettre fin à l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraite pour charges de famille, en l'occurrence des familles d'au moins trois enfants. Le surplus de pension a donc été imposé comme les autres revenus au barème progressif de l'impôt dès 2014. Cette décision était motivée par le fait que c'était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal, ce qui n'est plus justifié aujourd'hui, d'autant que les majorations sont proportionnelles au montant de la pension. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement fasse un geste en direction des retraités qui paient, pour certains, un lourd tribut à la solidarité envers les jeunes générations.
Question· Question écrite7485open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur certaines conséquences du traitement fiscal de la résidence alternée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Ce système de garde a plusieurs conséquences en matière d'impôts et d'absence de prise en compte de l'éventuelle pension alimentaire versée. Quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire soit assurée par les deux parents. Toutefois, rien n'empêche le juge de fixer une compensation à la charge du parent qui a les revenus les plus importants ou lorsqu'un seul des parents assume la charge de certaines dépenses liées à l'enfant (activités extrascolaires, cantine...). La prise en compte de la garde alternée s'effectue exclusivement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Cependant, dans la législation actuelle, les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires ou contributions économiques à l'éducation de l'enfant versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corollaire, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables pour le parent bénéficiaire. Il existe donc, dans ce cas particulier de la résidence alternée, une distorsion dans le traitement fiscal des deux conjoints puisque le parent qui touche une compensation bénéficie d'un revenu supplémentaire qui n'est pas imposable, alors que celui qui la verse n'a pas la possibilité de déduire ces sommes de son revenu imposable, ce qu'il pourrait faire dans le cas d'une garde classique. Le revenu fiscal de référence (RFR) du parent débiteur est donc majoré et les conséquences pécuniaires notamment en cas de prestations soumises à tarification indexée sur le RFR sont donc majorées (cantine scolaire, crèche, activités périscolaires). En parallèle, pour le parent créancier, le RFR est sous-estimé et les mêmes activités sont moins onéreuses. Indépendamment de l'aspect financier de cette situation, on peut considérer que cet aspect fiscal peut être déterminant dans le choix de certains parents entre la résidence alternée et la garde classique, avec toutes les conséquences induites sur le droit pour tout enfant d'avoir un lien équilibré avec ses deux parents. Il lui demande donc s'il est possible de procéder à un rééquilibrage afin de rétablir plus d'équité fiscale et de faciliter l'exercice de la coparentalité dans le cadre de la résidence alternée, en autorisant le parent débiteur à déduire de ses revenus les pensions versées, tout en bénéficiant de la moitié des avantages fiscaux liés aux enfants, ou en considérant de manière présumée que le parent débiteur peut bénéficier de l'intégralité des avantages fiscaux, même en l'absence d'accord du parent créancier.
Question· Question écrite7469open
France · National Assembly
M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de supprimer la prestation compensatoire au décès du débirentier. Certaines personnes ayant divorcé avant la modification apportée par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ont été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire qui s'élève en moyenne à 150 000 euros. Depuis la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées sous forme de capital n'est plus que de 50 000 euros et est désormais payable en huit ans. Enfin, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure, notamment les personnes âgées de plus 80 ans. Il attire donc son attention sur la nécessité de supprimer la prestation compensatoire au décès du débirentier afin que les héritiers ne se trouvent pas dans l'obligation de devoir continuer à honorer le paiement de cette prestation.
Question· Question écrite7413answered
France · National Assembly
M. Pascal Bois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. En effet, il a été interpellé par des agricultrices et agriculteurs de l'Oise. Ces derniers cotisent face aux risques d'accidents de travail au fonds professionnel de formation agricole « Vivea » et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir de l'agriculture de septembre 2014. Il constate, néanmoins, qu'ils sont encore privés de droits et notamment celui de participer au vote des élections des chambres d'agriculture. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement souhaite faire évoluer la situation pour leur permettre de faire enfin usage de leur droit de voter dans ce cadre.
Question· Question écrite7406open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux frais liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voir insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, produits qui garantissent le versement d'une rente mensuelle viagère défiscalisée lorsqu'il y a une perte d'autonomie totale ou partielle de la personne assurée, en fonction des options et du montant de la cotisation choisie. Si la perte d'autonomie n'intervient pas, tous les versements effectués restent acquis à l'assureur. Or certains assurés constatent que, lors de l'évaluation de la perte d'autonomie, les assureurs utilisent des clauses leur permettant de ne pas verser les sommes dues au titre de la perte d'autonomie. Aussi, à l'heure où le Gouvernement réfléchit à mieux prendre en charge la dépendance des personnes âgées, elle lui demande ses intentions en matière de protection des consommateurs, et plus particulièrement des personnes âgées qui contractent ce type d'assurance pour s'assurer une fin de vie digne.
Question· Question écrite7389answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, en charge des anciens combattants, sur l'instruction du contentieux des pensions militaires. Par courrier du 8 janvier 2018, adressé aux associations d'anciens combattants, le service juridique du ministère des armées précise que le transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité aux juridictions administratives de droit commun aura lieu au plus tard le 1er janvier 2020. La saisine du tribunal administratif devra être précédée d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), selon les modalités qui seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d'État. Ce recours sera une tentative de conciliation, sans garantie d'une instruction rapide et sur les possibilités réelles de décisions favorables aux demandeurs. La structure chargée de l'instruction du futur RAPO serait une seule commission compétente sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer), sans précision sur l'implantation de son siège, sans prise en compte du déplacement du demandeur lorsque son domicile sera situé à des centaines voire des milliers de kilomètres, et sans que soit prévue l'assistance d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. De plus, sa composition exclut le représentant d'une association d'anciens combattants lorsque le recours sera formé par un militaire en activité ou par une victime d'actes de terrorisme, ne prenant donc pas en compte que les anciens combattants ont connu les combats comme les militaires en activité et que leurs associations ont toujours accueilli et défendu les victimes civiles de guerre telles que les victimes de terrorisme. Sans l'assistance d'un avocat, d'un médecin et d'un représentant du monde combattant devant cette commission, les décisions ne feraient qu'entériner les propositions émises par l'administration, comme cela a été le cas avec les décisions de la CCM (Commission consultative médicale) qui non seulement entérinait les propositions négatives de la commission de réforme mais réformait aussi des propositions favorables aux demandeurs de pensions. Il lui demande de retirer ce projet au profit d'une instruction du contentieux des pensions militaires plus respectueuse du monde des anciens combattants.
Question· Question écrite7388open
France · National Assembly
M. Gérard Menuel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la carte d'ancien combattant pour les membres de l'armée française qui, au nom de la France, ont servi celle-ci lors des conflits en Algérie. Les militaires français restés sur le sol algérien après juillet 1962 ne bénéficient pas de la carte d'ancien combattant et considèrent cette disposition comme injuste à leur égard. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il entend prendre afin de corriger cette situation.
Question· Question écrite7387open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inquiétude du monde combattant qui s'interroge sur l'avenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Ainsi, dans le département du Cantal, la FNACA a adopté un vœu dans lequel elle demande le maintien des moyens humains affectés au service départemental en remarquant que deux des trois fonctionnaires actuellement en poste feront valoir leurs droits à la retraite courant 2019. Elle affirme son attachement à un service de proximité, d'autant plus nécessaire que les ressortissants de l'Office avancent en âge. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des services départementaux de l'ONAC.
Question· Question écrite709open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés (dite «demi-part des veuves»), supprimée définitivement en septembre 2014 suite à une décision prise en 2008. La suppression de cette demi-part, considérée à tort comme une niche fiscale, avait alourdi la facture de milliers de personnes âgées, constituant une injustice pour les conjoints survivants, déjà frappés par la douleur de la perte de leur conjoint. Elle a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties au remboursement de la dette sociale (RDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG) qui est amenée à augmenter, pénalisant davantage un public déjà fragile. La perte de leur proche était compensée financièrement par cette demi-part, leur permettant d'éviter une situation de précarité difficile à supporter dans un tel contexte. L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. En effet, ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, dont les impôts locaux, une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les veuves et veufs. Dix ans après sa suppression, la demi-part des veuves continue d'avoir des effets secondaires sur les impôts locaux des retraités. À l'automne 2015, face à la polémique montante, une « sortie en sifflet » avait été décidée par la majorité précédente : les ménages concernés paient un tiers de leur taxe d'habitation en 2017, deux tiers l'année suivante et enfin la totalité en 2019. Cette bombe à retardement n'est pas acceptable et il convient que ces ménages modestes soient définitivement exonérés. Ainsi, dans la perspective du PLF 2018, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rétablir cette demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés afin qu'ils ne subissent pas la double peine de la perte de leur proche couplée à une précarité financière.
Question· Question écrite701answered
France · National Assembly
M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre d'agents du corps préfectoral en mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu'il représente. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer les missions auxquelles sont attachés ces agents et les objectifs qui leur ont été assignés dans le cadre de leurs missions.
Question· Question écrite6960open
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains retraités dont le statut relève de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, convention générale en date du 22 octobre 2017, entrée en vigueur le 1er juin 2011. En vertu des articles 22 à 29 et notamment de l'article 24, chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Or certains versements sont effectués de manière intermittente. Ce faisant, elle aimerait connaître sa position sur cette convention et son application ainsi que les moyens légaux à disposition afin de faire valoir les droits régulièrement acquis.
Question· Question écrite694answered
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des derniers choix budgétaires opérés sur les hôpitaux publics et en particulier sur la situation du CHU de Rouen. La protection sociale et l'assurance maladie font l'objet de mesures d'austérité depuis plusieurs années. Les hôpitaux publics n'échappent pas aux coupes budgétaires imposées par l'État, via ses agences régionales de santé, pour réduire les dépenses de santé et en premier lieu, les dépenses de personnel des établissements. Le précédent gouvernement a ainsi diminué par deux fois les tarifs hospitaliers (- 1 % en 2016 et ; - 1,6 % en 2017) pour tenir l'objectif d'économies de 3 milliards d'euros sur l'assurance maladie qu'il s'était fixé en 2015. Sur ces 3 milliards d'euros d'économies, 860 millions d'euros ont été imposés sur l'évolution de la masse salariale des établissements publics de santé. Une coupe budgétaire correspondant à la suppression de 22 000 postes d'agents hospitaliers. Les plans de restructurations de services hospitaliers se succèdent depuis une quinzaine d'années sous couvert de « rationalisation » des moyens, comprendre de gestion de la pénurie, mettant à mal les hôpitaux de proximité et l'offre de services sanitaires mis à la disposition des populations. Le CHU de Rouen ne fait pas exception. Ainsi, contraint par l'ARS de Normandie de contenir l'évolution de ses dépenses de personnel à un niveau ne permettant pas de couvrir l'évolution « naturelle » de la masse salariale, en application du Glissement vieillesse technicité (GVT), la direction du centre hospitalier de Rouen a programmé la suppression prochaine de 80 postes d'agents hospitaliers équivalents temps plein. Alors que de trop nombreux services fonctionnent déjà à flux tendus, parfois avec du personnel épuisé, la direction du CHU de Rouen envisage donc de procéder à de nouvelles fermetures de service ou encore de réduire les heures d'ouverture de ces derniers. Très concrètement, l'hôpital Saint-Julien qui dépend du CHU de Rouen situé sur la rive sud de l'agglomération rouennaise, pourrait perdre son plateau de kinésithérapie et voir les horaires d'ouverture de son laboratoire fortement restreint. Cet établissement doté d'un service d'urgences est implanté sur un territoire urbain dense au carrefour de plusieurs sites industriels classés SEVESO. Hôpital de proximité, il constitue pour de nombreuses populations socialement fragilisées de la rive gauche de l'agglomération l'unique solution de soins. Dans le même sens, la direction du CHU de Rouen envisagerait de supprimer une équipe du SAMU/SMUR sur les quatre actuellement en activité. Il est précisé que le SMUR du CHU de Rouen couvre un bassin de vie de 850 000 personnes. Selon les organisations syndicales, la direction du CHU projette de supprimer six emplois de chauffeurs/ambulanciers dans un premier temps et potentiellement six autres par la suite. Six emplois d'ambulanciers ont déjà été supprimés ces cinq dernières années via des mesures de non remplacement de départ en retraite. Les palliatifs techniques proposés par la direction du CHU, tels que la location de moyens héliportés aux conditions d'usages particulièrement restreintes, ou encore le recours à des solutions de transport sanitaire privées ne peuvent se substituer de manière satisfaisante à l'emploi des quatre équipes d'ambulances du SMUR de Rouen. Les restructurations de services projetées par la direction du CHU de Rouen relevant avant tout de considérations financières dictées par les autorités de tutelle, l'ARS de Normandie et le ministère des solidarités et de la santé, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de soutien aux hôpitaux publics, notamment en termes d'évolution des tarifs hospitaliers et de financement des MIGAC dont relèvent les transports SMUR. De plus, il lui demande quelles mesures entend-t-elle prendre pour permettre le maintien de l'ensemble du panel de services de santé assurés aujourd'hui par le CHU de Rouen.
Question· Question écrite6935open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des retraités du commerce et de l'artisanat au bois. En effet, alors que leur pouvoir d'achat a été largement impacté par le gel des pensions depuis 4 ans, le report de leur revalorisation d'octobre 2018 à janvier 2019, la hausse de leurs prélèvements (CSG, CASA, fiscalisation des majorations de retraite pour enfants, suppression de la demi-part fiscale), ils vous demandent : le rattrapage en 2018 du pouvoir d'achat perdu pendant les années de gel des pensions, l'indexation des retraites sur l'évolution du salaire annuel moyen, la prise en charge de leurs cotisations à une complémentaire santé. Aussi, elle l'interroge sur ce qu'il compte faire pour répondre à ces demandes.
Question· Question écrite6934open
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Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions relatives à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » pour les fonctionnaires. En effet, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, modifié et complété par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 précise que sont pris en compte pour l'application de la durée d'assurance, « les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres ». Or le régime des fonctionnaires d'État, territoriaux ou hospitaliers les conduit à continuer de verser les cotisations à l'assurance retraite durant ces périodes de congé de maladie, et ce, quelle qu'en soit la durée. Les trimestres en question sont donc cotisés de manière effective, sans qu'il soit nécessaire de les réputer cotisés. Par conséquent, l'application actuelle des décrets relatifs aux carrières longues pénalise particulièrement les fonctionnaires ayant dû être placés en congé de maladie durant plus de quatre trimestres au cours de leur carrière, puisque seuls les quatre premiers sont retenus même si davantage de trimestres en congé de maladie ont été cotisés. L'écrêtement appliqué réduit les droits acquis par cotisations des personnes concernées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin de corriger les dispositions actuelles pour prendre en compte l'ensemble des trimestres de congé de maladie dont les fonctionnaires peuvent apporter la preuve qu'ils ont été effectivement cotisés. Cette question reprend la question n° 73099 posée par Mme Barbara Romagnan lors de la mandature 2012-2017 et restée sans réponse pour cause de fin de mandat.
Question· Question écrite6933open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis interroge Mme la ministre des armées sur les droits à la retraite des militaires de carrière. Environ 348 000 militaires composent l'armée française, étant répartis en plusieurs catégories. Comme l'ensemble des régimes de retraite des fonctionnaires, le régime des pensions militaires est alimenté par une cotisation salariale et une cotisation « employeur », à la charge de l'État. Les militaires ont droit à des bonifications spécifiques en cas de participation à une campagne militaire ou à des opérations aériennes ou sous-marines. Ils reçoivent en outre automatiquement une bonification d'un cinquième de leur durée totale de service, au-delà de 17 années effectuées. Or il convient de constater que leurs trimestres de bonifications ne sont pas considérés comme des trimestres cotisés pour la condition d'ouverture des droits au titre des carrières longues. En effet, dans le cadre de l'examen des droits à la retraite, la CARSAT considère les bonifications acquises par les militaires comme des majorations. De plus, les trimestres de bonification acquis lors de leurs activités militaires ne seront pas pris en compte pour un départ anticipé. Alors que le ministère des armées souhaite faire appel plus amplement aux militaires afin de disposer d'une armée moderne, complète et efficace face aux défis actuels, ces difficultés administratives sont de nature à dissuader les militaires à s'engager. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par son ministère en faveur des militaires de carrière.
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