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Question· Question écrite40844open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime est cofinancé depuis son origine par les agents généraux et leurs compagnies mandantes. Ce système découle de l'interdépendance économique entre les agents et leur compagnie d'assurance maladie. Le principe et le niveau de contribution sont définis par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (Agéa). Il apparaît que la FFA, qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, aurait annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023. Cette évolution conduirait à une hausse massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. De ce fait, elle souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour protéger les agents généraux d'assurance d'une hausse conséquente des cotisations ou bien d'une baisse de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite40843open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il demande à Mme la ministre de préciser les voies et moyens possibles pour que les entreprises d'assurance maintiennent leur contribution.
Question· Question écrite40842open
France · National Assembly
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 retraités) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs, voire une composante des deux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
Question· Question écrite40813open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords du Ségur de la santé et plus précisément sur la situation des soignants en catégorie « active ». En effet, environ 60 000 soignants appartenant à cette catégorie ont fait le choix il y a plusieurs années de bénéficier d'une retraite anticipée, tandis que d'autres - ceux relevant de la catégorie « sédentaire » - ont préféré bénéficier d'une revalorisation de traitement avec pour conséquence de partir plus tard à la retraite. Si le Ségur de la santé entendait légitimement récompenser les efforts de tous les soignants et revaloriser leur salaire, il n'en demeure pas moins que dans les faits les écarts de salaire entre les soignants de ces deux catégories ont été amplifiés. S'il est logique qu'un écart demeure entre ceux qui ont accepté de travailler plus longtemps et les autres, il est particulièrement injuste que le Ségur de la santé ait été utilisé pour plus que doubler l'écart salarial entre les deux catégories. D'autant plus que les accords prévoyaient initialement une augmentation salariale des soignants de catégorie « active » à due proportion de celle de la catégorie « sédentaire ». Par ailleurs, si ces premiers peuvent intégrer la catégorie « sédentaire », cela doit se faire en passant un concours sur titre. Il va sans dire que cette condition est particulièrement injuste dans la mesure où ces soignants n'ont plus à justifier de l'obtention de leur diplôme, que ceux qui ont accepté à l'époque de passer dans la catégorie « sédentaire » n'ont pas eu à le faire et que les aides-soignants n'ont pas à le faire pour intégrer le nouvel espace statutaire. Aussi, il l'interroge sur les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que les accords signés en 2020 soient respectés et pour que les diplômes des soignants de la catégorie « active », qui sont les mêmes que ceux de la catégorie « sédentaire », ne soient plus dévalorisés.
Question· Question écrite40806open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les mesures destinées à pérenniser et à développer l'accueil familial des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance. La protection de l'enfance compte en son sein un métier exigeant, parfois difficile, mais central à la réussite de la politique infantile française : le métier d'assistant familial. Ces assistants familiaux, souvent connus sous le terme « familles d'accueil », sont aujourd'hui 38 000 à travers le pays et le premier type d'accueil des enfants confiés à l'ASE. Or ce métier souffre d'une méconnaissance de la part du grand public et d'une crise des vocations : le nombre d'assistants familiaux est insuffisant à l'heure actuelle et plus des trois quarts d'entre eux accèderont dans les prochaines années à leur retraite. En complément du texte de loi adopté à l'Assemblée nationale au mois de juillet 2021 et examiné à l'automne 2021 au Sénat, elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'attractivité de ces métiers pas comme les autres et l'appui le plus optimal possible aux enfants confiés à l'ASE.
Question· Question écrite40742open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été instauré en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Les entreprises d'assurance octroient, unilatéralement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, indissociable de ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 36 % des ressources annuelles, ce qui représente 89 millions d'euros. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable avec 11 950 actifs pour 28 432 pensionnés recensés. Il est donc en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et ne souhaite pas communiquer sur ses intentions pour les années 2024 et suivantes. Ce flou laisse craindre une suppression pure et simple de leur contribution à l'avenir. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. À l'approche du renouvellement de l'accord au 31 décembre 2021, il est demandé à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de préciser les voies et les moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
Question· Question écrite40728open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie de médecins généralistes dans les territoires, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les CDG dans la gestion des instances médicales. Depuis plusieurs années, les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) alertent les autorités nationales des difficultés croissantes pour faire fonctionner les instances médicales qui donnent des avis sur les situations de maladie ou d'accident du travail des agents territoriaux. Ces avis sont obligatoires pour donner accès à des droits ou pas. En octobre 2021, certains CDG seront dans l'incapacité de réunir suffisamment de médecins généralistes qui acceptent de siéger dans ces instances du fait des départs en retraite et du renouvellement qui n'est pas organisé. D'après une étude réalisée par le CDG 35 avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Bretagne, en 2016, il manquait 20 médecins de prévention dans les 3 fonctions publiques (hors éducation nationale) et 70 % des médecins en poste avaient plus de 55 ans. Six ans plus tard, le CDG 35 ne dispose que de 2 médecins sur 5 nécessaires et un départ en retraite est possible prochainement. Ce problème est général puisque les services privés de santé au travail qui assuraient le suivi des agents de grandes collectivités en Ille-et-Vilaine ont été sommés par les services de l'État de se recentrer sur les salariés du privé. Désormais, près de 3 000 agents territoriaux sur les 31 000 dans le département ne bénéficient plus d'un suivi en santé au travail et les grandes collectivités qui ont un service interne sont également inquiètes de cette pénurie. Cette pénurie médicale était prévisible mais le cadre réglementaire actuel ne facilite pas sa gestion. Un nouveau mode de fonctionnement de ces instances médicales est attendu pour février 2022, en application de l'ordonnance « santé et famille dans la fonction publique » parue le 25 novembre 2020. Le décret en préparation semble nécessiter autant de ressources médicales qu'actuellement pour les commissions de réforme qui statuent sur les agents territoriaux. Les CDG souhaite attirer l'attention du Gouvernement pour que ce projet de décret n'oublie pas les spécificités des collectivités locales et apporte des solutions facilitant la gestion de ces instances médicales. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement, quelles mesures celui-ci compte proposer pour pallier au manque de médecins dans les territoires, ainsi que pour faciliter la gestion des instances médicales par les CDG en fonction des besoins propres à chaque territoire.
Question· Question écrite4055open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des 260 000 retraités agricoles, anciens chefs d'exploitation qui ont reçu au mois de novembre une somme supplémentaire ajoutée à leur pension de retraite en raison d'une erreur dans la mise en place de la garantie d'une pension égale à 75 % du Smic et de l'oubli d'une cotisation dans le calcul du montant du Smic net agricole. Le trop-perçu se monte au maximum à 412 euros (346 euros en moyenne), ce qui représente une somme non négligeable pour un retraité agricole qui perçoit en moyenne 832 euros par mois. La MSA étant tenue de récupérer cet argent, cela va entrainer des difficultés de trésorerie pour les pensionnés les plus fragiles financièrement. Ce trop-perçu pourra également avoir des conséquences fiscales, en particulier pour les retraités non-imposables. C'est pourquoi, compte tenu du faible montant des pensions de retraite agricole, il lui demande quelles initiatives il entend prendre auprès de la MSA, afin que les chefs d'exploitations concernés par cette erreur ne soient pas pénalisés.
Question· Question écrite4054open
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif de par le peu d'heures d'apprentissage et la quasi absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces jeunes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de leur manque de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Elle souhaiterait donc savoir si un geste est envisagé pour les personnes dans cette situation.
Question· Question écrite4053open
France · National Assembly
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur la nécessité d'agréer la Confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle revendique donc une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées et de leurs ayant droits. Il serait, en effet, légitime que la confédération française des retraités puisse siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale, notamment. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite4051answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants à partir du 1er janvier 2018. Le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Ses missions seront reprises par les organismes du régime général de la Sécurité Sociale tels que l'URSSAF et la CPAM. Il s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient l'objet de placements financiers.
Question· Question écrite4047answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de validité des certifications nécessaires à l'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. En effet, pour exercer cette profession, chaque diagnostic (amiante, plomb, DPE, métrage loi Carrez/loi Boutin, électricité, ERNMT et termites) nécessite une formation sanctionnée par un certificat valable pendant cinq ans. Tous les cinq ans, ces professionnels doivent repasser le même examen qu'une personne souhaitant intégrer la profession, ce qui entraine un risque sur la pérennité de l'exercice professionnel en cas d'échec à l'un des huit examens et un coût financier non répercutable pour les professionnels dont la date de départ à la retraite ne coïncide pas avec la date de fin de validité de leur certificat. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une transformation en formation continue obligatoire est à l'étude.
Question· Question écrite40460open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le sujet de la validation des trimestres de retraite des artisans, commerçants et indépendants, dans le contexte de la crise sanitaire. Les fermetures administratives successives des commerces dits « non essentiels » ont eu de lourdes conséquence sur l'activité des artisans, commerçants et indépendants. Si, au cours de ces périodes, de très nombreux salariés ont pu bénéficier du dispositif de chômage partiel, qui leur a permis de valider leurs quatre trimestres de retraite, la situation de leurs employeurs est quant à elle différente. En effet, ces derniers ont perçu des aides exceptionnelles mises en place par l'État et ont profité du dispositif de cotisation minimale permettant de valider trois trimestres de retraite, quels que soient les revenus, sous certaines conditions. Le manque à gagner d'un quatrième trimestre se pose donc pour beaucoup d'artisans, commerçants et indépendants, s'ajoutant à leurs inquiétudes, dans ce contexte particulier. Par ailleurs, certains ont été contraints de rester fermés lors du premier confinement, alors même qu'ils étaient considérés comme « commerces essentiels ». En cause par exemple, le manque de masques, gel et matériel permettant de se protéger et de protéger leurs salariés. Mais cela a pu aussi concerner des employeurs ou salariés à risques, ou alors des employeurs ou salariés souffrant de la covid-19. Pour rappel, d'après la législation, il est nécessaire de payer des cotisations sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 euros en 2020, afin de valider un trimestre de retraite. Dès lors, pour valider quatre trimestres, il faut avoir cotisé sur la base d'un revenu de 6 090 euros brut par an, ce que beaucoup n'ont pu réaliser uniquement en raison de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les mécanismes que le Gouvernement entend mettre en place et surtout dans quels délais, afin de permettre aux artisans, commerçants et indépendants d'acquérir ce quatrième trimestre.
Question· Question écrite40459open
France · National Assembly
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance quant à la pérennité de leur régime complémentaire de retraite qui serait mis en péril par la fédération française de l'assurance. Depuis 1952, les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent au financement de ce régime complémentaire qui concerne 11 950 agents actifs et 28 432 agents retraités ou conjoints survivants. Le projet de loi instituant un régime universel des retraites présenté et débattu au Sénat et à l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances à la caisse complémentaire de retraite, dans une juste répartition du financement entre les agents généraux exclusifs et les compagnies d'assurances. L'ajournement de ce projet sur le calendrier des réformes de retraite aurait ouvert une brèche dans laquelle la fédération française de l'assurance s'est engouffrée pour annoncer la suppression de sa contribution historique au régime complémentaire (RCO) géré par la caisse de retraite dédiée CAVAMAC. Cette décision aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 35 %, voire une composante des deux. Il souhaite avoir plus de précisions sur les voies et moyens possibles pour que les entreprises d'assurance concernées maintiennent leur contribution à l'avenir.
Question· Question écrite40458answered
France · National Assembly
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la retraite des chefs d'exploitation agricoles ultramarins dans la perspective de la revalorisation du minimum de pension au 1er novembre 2021, en application anticipée de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Étant donné les particularités de l'activité agricole d'outre-mer, les conditions de durée d'assurance minimale et de taux plein seront supprimées et la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée. Il lui demande quels critères et paramètres seront retenus pour définir les conditions d'éligibilité des exploitants agricoles ultramarins à la pension minimale d'environ 1 035 euros par mois. D'autre part, il souhaite savoir comment s'appliquera le minimum retraite aux exploitants agricoles à temps partiel. Enfin, il l'interroge sur l'application du montant minimal aux assurés déjà pensionnés.
Question· Question écrite40457open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les problèmes administratifs rencontrés lors de certaines demandes de pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Il n'est pas rare de constater un manque d'informations, auprès des personnes veuves, concernant le droit de bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de réversion. Des délais de dépôt de dossier sont également à respecter. Si la demande intervient dans les douze mois suivant le décès de l'assuré, le demandeur peut choisir comme point de départ le 1er jour du mois suivant le décès. En revanche, si la demande est faite à une date ultérieure aux douze mois suivant le décès, le potentiel bénéficiaire de la pension de réversion peut fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande. Par ailleurs, de nombreuses personnes veuves sont confrontées à des difficultés ou complications administratives lors de leur demande auprès de l'organisme de retraite de l'assuré décédé. La quantité importante d'informations et de documents demandés mêlée à la triste situation liée à la perte d'un être cher ne facilite pas la démarche. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ces situations de manque d'informations et de complexité de dossier administratif, mais également les mesures d'amélioration qui pourraient être mises en œuvre.
Question· Question écrite40455open
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques quant à l'accès à la retraite progressive pour les fonctionnaires. Alors que la réforme des retraites est repoussée à la fin de la crise sanitaire (cf le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son allocution du 12 juillet 2021), certaines mesures peuvent être bénéfiques avant cette échéance. Si le projet initial ne rencontrait pas l'approbation de l'ensemble de la population, certains éléments semblaient aller dans le bon sens et ne suscitaient pas d'opposition. À ce titre, la généralisation de la retraite progressive pour les fonctionnaires, qui devait être mise en œuvre en 2022, était une mesure d'équité entre le secteur privé et le service public. Pour les personnes ayant eu des problèmes de santé au cours de leur vie, cette forme de retraite permet d'équilibrer la charge de travail en fonction de la condition physique et mentale, tout cela sans être pénalisé sur le niveau de la pension. En effet, en travaillant à temps partiel, la personne continue d'accumuler des trimestres et de cotiser. C'est donc une période de transition entre le travail et la retraite améliorant la gestion des fins de carrière. Cet argument est largement défendu par Sophie Bellon (présidente du CA de Sodexo) dans le rapport « favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés » qu'elle a remis au Premier ministre en janvier 2020. Les seules conditions prévues étaient l'âge (62 ans) et le nombre de trimestres cotisés (au moins 150). C'est pratiquement le même type de dispositif que la cessation progressive d'activité (CPA), qui prit fin en 2011. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle compte proposer l'élargissement de la retraite progressive.
Question· Question écrite40448open
France · National Assembly
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque criant de chirurgiens-dentistes dans de nombreuses régions françaises, situation qui ne cessera de s'accentuer si aucune mesure urgente n'est rapidement prise par le Gouvernement. Si cette pénurie concernait auparavant quelques départements et essentiellement le milieu rural, elle se généralise aujourd'hui dans l'Hexagone et constitue un sujet inquiétant en ce sens que l'accès aux soins dentaires est de plus en plus remis en cause dans le pays. En effet, les contraintes sur l'exercice dues à la crise sanitaire, conjuguées à une courbe démographique défavorable - de plus en plus de chirurgiens-dentistes partent en retraite et ne sont pas remplacés ou alors par des praticiens qui, désireux de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, réduisent leur activité horaire - laissent un nombre important de patients dans le désarroi. Dans les déserts médicaux, en développement, les patients sont confrontés à la difficulté d'obtenir un rendez-vous en cas d'urgence et doivent parfois attendre plusieurs semaines pour être soignés. Cette situation, en plus d'engendrer un véritable problème de santé publique, met à mal les conditions d'exercice des praticiens et de leurs collaborateurs qui, débordés par l'afflux, les demandes et l'exaspération des nouveaux patients, doivent faire face à une fatigue de plus en plus accrue. C'est pourquoi face à de trop nombreux territoires sous-dotés en chirurgiens-dentistes, il apparaît urgent que le Gouvernement opte pour une augmentation du numerus clausus en vue de remplacer, dans un avenir proche, la moitié des dentistes français actuellement proches de l'âge de la retraite et faire face à l'augmentation de la population. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite40442open
France · National Assembly
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources dont le montant est calculé sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Pour les retraités mariés, cette allocation est actuellement calculée en fonction du revenu fiscal de référence et des ressources du couple et non pas sur les ressources de chaque retraité composant le couple. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. Et nombreux sont les retraités mariés n'ayant pas pu cotiser correctement, notamment les femmes. L'actuel mode de calcul basé sur le revenu fiscal de référence du couple lèse de toute évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour remédier à l'iniquité de cette situation et faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.
Question· Question écrite40364open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la déduction des pensions de retraite du dirigeant majoritaire qu'il convient d'opérer pour déterminer l'indemnisation de la société qu'il dirige au titre du fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, plusieurs fois modifié, prévoit, pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, que le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois concerné. Une telle déduction ampute les ressources d'une société, dont le dirigeant majoritaire a fait valoir ses droits à retraite, lorsque cette dernière a repris, en pleine crise sanitaire, une activité qui a subi une fermeture administrative. Cette déduction se heurte au principe de séparation des patrimoines entre une société et ses associés ou dirigeants. Enfin, cette déduction est difficilement compréhensible pour les actionnaires minoritaires d'une société qui voient cette dernière privée d'une partie de leur droit à indemnisation en raison des ressources du dirigeant majoritaire. Il souhaitait connaître la position du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles une société doive déduire de ses droits à indemnité les pensions de retraite perçues par son dirigeant majoritaire et enfin d'avoir une définition des revenus qu'il convient de qualifier de pensions de retraite.
Question· Question écrite40285open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les pensions de retraite versées sur un compte bancaire étranger. L'utilisation d'un compte étranger ne permet pas de vérifier de manière systématique que la prestation est versée sur un compte appartenant au bénéficiaire de la prestation et ainsi d'éviter les phénomènes de « comptes collecteurs » (comptes bancaires sur lesquels sont versées plusieurs prestations ; ces comptes peuvent être utilisés dans le cadre de fraude en réseau). La Cour des comptes précise aussi que les vérifications de coordonnées bancaires domiciliées à l'étranger sont rares alors que sont versés près de quatre milliards d'euros de retraites à l'étranger chaque année. Deux méthodes ont été identifiées, le premier cas est celui d'une personne touchant la retraite d'une autre personne en procédant par exemple à des virements automatiques vers son propre compte bancaire. En outre, le décès de la personne pensionnée vivant à l'étranger peut ne pas être déclaré grâce à la production de faux certificats de vie. Le second cas de fraude se traduit par le remplacement du RIB du pensionné dont l'identité a été usurpée. Ce sujet connu de longue date a donc fait l'objet de plusieurs rapports, notamment celui d'une commission d'enquête parlementaire sur les fraudes sociales. Celle-ci préconise de mettre en place des contrôles visant à vérifier la correspondance entre l'identité des bénéficiaires de prestations sociales et les coordonnées bancaires de ces derniers, en particulier pour les prestations versées à l'étranger, et de verser ces prestations sur des comptes bancaires français ou européens plus facilement contrôlables. De même, afin de vérifier la véracité des certificats de vie ainsi que l'existence des bénéficiaires, il pourrait être demandé à ces derniers de les faire valider auprès de l'ambassade ou du consulat français en lieu et place de l'autorité locale. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre les propositions émises par le rapport fait par la commission d'enquête parlementaire et si un calendrier de mise en place de ces réformes est prévu.
Question· Question écrite40284open
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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la pension de réversion des agents de la fonction publique. L'union légale entre deux personnes dans le cadre du mariage civil constitue un acte juridique générateur de droits et d'obligations entre les époux. Parmi les droits ouverts par le mariage figure le droit à l'obtention d'une pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints, pour le conjoint survivant, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon le régime de retraite du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires le droit au versement d'une pension de réversion est conditionné à une durée de mariage d'au moins quatre ans à la date de décès du conjoint. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) offre un cadre juridique alternatif au mariage, générateur de droits pour les couples désirant renforcer leur union. Si les droits et obligations du PACS sont moindres que ceux prévus dans le cadre du mariage, cet acte constitue bien souvent une première étape d'officialisation d'une relation en préalable à la conclusion d'un mariage pour de très nombreux couples. Le cadre juridique fixé par le Pacs, en l'état de la législation, peut néanmoins être source de difficultés pour le partenaire survivant en cas de décès du partenaire cocontractant du fait des règles régissant le versement de la pension de réversion. Bien qu'une personne ait vécu en couple sous le régime du PACS pendant 10 ans celle-ci ne peut prétendre au versement d'une pension de réversion suite au décès de son partenaire, même si des enfants sont nés de cette union. Seul le mariage ouvre droit au versement de cette prestation. Dans le cadre du régime général des salariés du secteur privé, l'ouverture des droits à la pension de réversion est possible dès lors qu'un mariage a été enregistré à l'état civil. À l'inverse, l'ouverture des droits à la pension de réversion du conjoint décédé relevant du régime de la fonction publique est possible uniquement après quatre années de vie commune sous le régime du mariage. Cette différence de traitement est source de discrimination aux dépens du conjoint de l'époux décédé qui relève du régime de la fonction publique et ce, quand bien même le couple aurait vécu préalablement au mariage, sous le régime du PACS. Aussi, M. le député demande au ministère des solidarités et de la santé si celui-ci entend proposer une modification de la législation relative au versement de la pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires décédés, mariés moins de quatre ans en alignant la législation les concernant sur celle du régime général des salariés du secteur privé. A minima , il lui demande de bien vouloir prendre en compte le nombre d'années de vie commune sous le régime du PACS entre les conjoints, dès lors que le PACS a précédé la conclusion d'un mariage entre les mêmes personnes pour satisfaire à l'obligation des 4 années de vie commune. Enfin, il lui suggère plus simplement de déposer un projet de loi permettant aux partenaires liés par un PACS de bénéficier du droit à la pension de réversion et ce, quel que soit le régime du partenaire décédé, à la condition d'une durée minimum de vie commune à déterminer sous le régime du PACS, dès lors que les partenaires vivaient toujours ensemble à la date du décès de l'un d'entre eux.
Question· Question écrite40275open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation administrative des médecins retraités qui effectuent du volontariat rémunéré dans le cadre de la campagne de vaccination contre le covid-19. Les médecins sont liés à des centres hospitaliers par une convention qui les place sous un statut de médecin remplaçant et les indemnise sur la base d'un tarif horaire de 50 euros. Ils doivent alors créer une microentreprise médicale à part entière, entraînant de multiples contraintes administratives dont voici quelques illustrations. Sur le plan de la fiscalité, le médecin doit alors s'inscrire au régime des entreprises et établissements auprès de la direction générale des finances publiques et devra adresser une déclaration fiscale annuelle au titre des micro BNC. Sur le plan des cotisations sociales, le médecin doit créer un compte URSSAF afin d'effectuer les déclarations et le paiement trimestriel des cotisations et s'inscrire à l'offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants, sous réserve d'honoraires annuels nets inférieurs à 19 000 euros. Sur le plan des cotisations retraite, le médecin doit s'inscrire à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) et créer son espace personnel. Il peut demander une exonération de cotisation sous réserve que le bénéfice annuel soit inférieur à 12 500 euros. À ce titre, le directeur de la CARMF a demandé en février 2021 au ministre du travail ainsi qu'au secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail de pouvoir exonérer de cotisations CARMF la part des revenus des médecins retraités obtenue dans le cadre d'une participation au plan national de vaccinations en 2021, que ce soit volontairement ou à la demande d'une autorité médicale ou administrative. C'est pourquoi M. le député lui demande de faire connaître la réponse qui a été donnée au directeur de la CARMF au sujet de cette exonération. Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement en matière de simplification des démarches pour les médecins retraités participant à la campagne de vaccination anti-covid-19. Il lui demande notamment s'il a été envisagé de proposer un salariat simple pour ce type de situation exceptionnelle, ou encore de s'inspirer du modèle de volontariat des sapeurs-pompiers afin de trouver une formule plus simple et moins rébarbative.
Question· Question écrite40265answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées au sujet de la fin annoncée de l'opération Barkhane. Le 11 juin 2021, le Président de la République a en effet annoncé que la présence militaire française au Sahel allait être redimensionnée et que Barkhane cesserait d'être une « opération extérieure » selon la terminologie officielle. Or la participation à une OPEX ouvre des droits spécifiques pour les soldats, en matière de pension, de prime, de protection et de suivi en cas de blessure, etc. M. le député craint que les militaires qui pourraient à l'avenir être projetés au Sahel ne soient lésés par rapport à ceux qui l'ont été dans le cadre de Barkhane pour des missions probablement semblables. C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui apprenne quelles seront les conséquences précises pour les militaires du changement de statut de l'opération Barkhane.
Question· Question écrite40249open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une évolution du régime juridique de l'aide des parents aux enfants pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les jeunes générations et ne pas aggraver leur précarité. En l'état de du droit, la caisse d'allocations familiales (CAF) déduit l'aide des parents du montant du RSA que perçoit un enfant majeur. Le RSA répond au principe de subsidiarité et vise à pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées. En vertu de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous et les ressources dont dispose déjà le foyer. L'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifierait ainsi une minoration du montant du RSA versé ; en particulier quand cette aide donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le choc de la crise sanitaire de la covid-19 a toutefois particulièrement impacté les jeunes générations. La crise a en effet aggravé la pauvreté de la jeunesse. Entre 2020 et 2021, le nombre de jeunes entre 18 et 29 ans se déclarant pauvres est passé de 20 % à 26 %. La part de ceux déclarant des difficultés économiques a presque doublé de 15 % à 28 %. Les moins de 30 ans forment la classe d'âge la plus impactée et inquiète de tomber dans la pauvreté. Ces jeunes générations ont consenti des efforts significatifs - à l'instar de toute la Nation - au bénéfice principal des générations plus âgées, mais d'autant plus significatifs qu'elles sont moins concernées sur le plan sanitaire et qu'elles se trouvent à un âge décisif pour la formation et la vie professionnelle. Un enjeu de solidarité intergénérationnelle existe aussi : les transferts « descendants » ne représentent que 6,5 % du PIB (3,5 % en aides et donations ; 3 % en héritages) tandis que les transferts « ascendants » représentent plus de 20 % du PIB (principalement les retraites). Une redistribution à l'envers et unilatérale synonyme de solidarité des jeunes aux vieux, c'est-à-dire des sans-patrimoine vers les détenteurs d'actifs mobiliers et immobiliers, ne serait pas tenable. Il lui demande quelles évolutions du droit en vigueur le Gouvernement pourrait envisager de sorte que l'aide des parents aux enfants ne soit plus socialement pénalisante pour les enfants tout en restant fiscalement avantageuse pour les parents.
Question· Question écrite40240open
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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les différences manifeste de traitement entre les salariés des différents sites de l'entreprise d'État Imprimerie nationale. Il apparaît en effet qu'une prime dite parisienne d'un montant de 594 euros est affectée uniquement aux salariés de l'établissement parisien sans que ceux du site de Douai-Flers ne puissent y prétendre. De plus, la prise en compte immédiate dans l'ancienneté du service militaire à Paris se traduit par une augmentation du salaire tout au long de la carrière alors que, pour le site de Douai-Flers, cette prise en compte se faisait à la demande de la retraite, en fin de carrière. Enfin, le calcul de la retraite prendrait en compte les 6 derniers mois à Paris et les 12 derniers mois à Douai-Flers, ce qui apparaît évidemment beaucoup moins avantageux. Il apparaît totalement anormal qu'une entreprise d'État comme l'Imprimerie nationale puisse laisser perdurer de telles inégalités, notamment pour le calcul des retraites. Il lui demande de bien vouloir faire la lumière rapidement sur ces éléments et de lui indiquer comment l'État compte réparer le préjudice subi par les salariés et ex-salariés de l'établissement de Douai-Flers.
Question· Question écrite4024answered
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M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d'Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s'est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l'acte de ce policier viendra s'ajouter à la longue liste des membres des forces de l'ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et les motivations toujours difficiles à cerner mais il n'est pas possible de rester sourd aux appels de détresse des policiers et gendarmes. L'attention de M. le député a été appelée à plusieurs reprises sur la surcharge de travail, le manque de matériels, la vétusté de certains locaux, la pression psychologique autant de causes d'un mal-être profond. M. le ministre a reçu les syndicats de policiers à la suite de ces drames et de la mobilisation des femmes et des hommes des forces de l'ordre. Cependant, des mesures précises et urgentes sont indispensables pour mettre fin à ces situations. M. le député a également reçu les syndicats de policiers d'Alençon. Ces derniers présentent pour beaucoup des signes d'épuisement. Les brigades du commissariat d'Alençon fonctionnent, notamment depuis l'ouverture du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, à flux tendu. Le manque d'effectif contraint les fonctionnaires à effectuer des missions supplémentaires et ces derniers voient leurs demandes de jours de repos refusées. En plus du remplacement de trois départs à la retraite prévus et du poste du défunt, il semblerait que sept créations de postes soient nécessaires pour ce commissariat. Les policiers d'Alençon ont également fait part de leur très grande inquiétude quant à la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Si un consensus assez large se dessine autour de la nécessité de recréer une force proche des habitants, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, la question des moyens est primordiale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour accompagner et soulager les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien.
Question· Question écrite40170open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente baisse des montants des subventions publiques allouées aux structures associatives d'accompagnement des nouveaux paysans. M. le député a en effet été sollicité par l'ADEAR 09, association créée en 2006, qui accompagne gratuitement des porteurs de projets agricoles, par une aide administrative, logistique, informationnelle et humaine. L'ADEAR, promotrice d'une agriculture paysanne, rémunératrice du travail et à taille humaine, reçoit surtout des personnes non issues du milieu agricole (ces derniers représentent 90 % des porteurs de projets en Ariège), connaissant mal le milieu agricole. Le soutien apporté par cette structure permet à ces derniers de mieux cerner le métier, de se former convenablement et d'éviter ainsi les échecs professionnels. L'attrait pour le monde agricole, la volonté d'un retour à la terre et d'une relocalisation de l'alimentation apparaissent comme une tendance majeure des dernières années, tendance confirmée sur le terrain par la hausse du nombre de personnes accompagnées par l'ADEAR 09, soit plus de 200 par an aujourd'hui. M. le député prend acte du fait que le ministère a récemment identifié et pris en compte cette tendance, par la mise en place d'une campagne publicitaire massive pour valoriser les « entrepreneurs du vivant ». Cela s'inscrit, à plus forte raison, dans un profond renouvellement démographique du monde agricole, qui conduira la moitié des agriculteurs à la retraite au cours des cinq à dix prochaines années. Toutefois M. Larive dénonce avec vigueur la baisse des aides allouées aux structures d'accompagnement à l'agriculture paysanne. L'ADEAR 09 témoigne en effet d'une baisse de 20 %, pour 2020, des financements dont elle bénéficie par l'État, via l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture. Elle accuse également une diminution de ses subventions régionales, passant de 40 000 euros en 2020 à 23 800 euros en 2021, auxquelles il faut ajouter des complexités administratives croissantes pour les demandes de subventions. De manière plus générale, M. le député s'inquiète d'une dichotomie entre la volonté affichée du ministre - le développement d'une agriculture rémunératrice pour les travailleurs et respectueuse de l'environnement -, et les moyens consacrés à atteindre ces objectifs. M. Denormandie aime à communiquer sur une augmentation de 30 %, sur les cinq prochaines années, des aides allouées à la conversion en bio. Mais il s'agit d'une enveloppe globale, ne prenant nullement en compte une probable hausse du nombre de demandeurs d'aide. Ainsi, chaque agriculteur touchera individuellement moins. De même, la suppression progressive des aides au maintien en bio provoque des difficultés financières pour de nombreuses fermes bio, qui probablement embaucheront moins, n'auront plus les moyens de renouveler leur matériel et auront des revenus moins importants (le contraire des objectifs portés lors de la loi Egalim). M. le député partage la volonté du ministre d'augmenter les surfaces en bio et de diminuer la part de produits bio importés, mais cet objectif ne doit pas être conduit au détriment du soutien public de long terme aux agriculteurs bio déjà installés depuis plus de cinq ans. M. le député soutient la nécessité de rehausser les moyens financiers alloués aux structures d'accompagnement à l'agriculture paysanne comme l'ADEAR09, et à remettre en place un dispositif de soutien durable des porteurs de projets agricoles rémunérateurs et respectueux de l'environnement. Il en va de la souveraineté alimentaire, du dynamisme des territoires ruraux, mais également de la soutenabilité économique, sanitaire et environnementale. Il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à réduire le soutien accordé aux structures comme l'ADEAR et sur les alternatives à l'accompagnement qu'elles effectuent aujourd'hui qu'il propose.
Question· Question écrite40150open
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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la pension de réversion des agents de la fonction publique. L'union légale entre deux personnes dans le cadre du mariage civil constitue un acte juridique générateur de droits et d'obligations entre les époux. Parmi les droits ouverts par le mariage figure le droit à l'obtention d'une pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints, pour le conjoint survivant, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon le régime de retraite du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires le droit au versement d'une pension de réversion est conditionné à une durée de mariage d'au moins quatre ans à la date de décès du conjoint, ou à l'existence d'un enfant commun entre les époux. Dans ce dernier cas l'existence d'un enfant commun aux deux époux se suffit à lui-même, l'absence de mariage ne faisant plus obstacle au versement de la pension de réversion. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) offre un cadre juridique alternatif au mariage, générateur de droits pour les couples désirant renforcer leur union. Si les droits et obligations du PACS sont moindres que ceux prévus dans le cadre du mariage, cet acte constitue bien souvent une première étape d'officialisation d'une relation en préalable à la conclusion d'un mariage pour de très nombreux couples. Le cadre juridique fixé par le Pacs, en l'état de la législation, peut néanmoins être source de difficultés pour le partenaire survivant en cas de décès de partenaire cocontractant du fait des règles régissant le versement de la pension de réversion. Bien qu'une personne ait vécu en couple sous le régime du pacs pendant 10 ans celle-ci ne peut prétendre au versement d'une pension de réversion suite au décès de son partenaire. Seul le mariage ou l'existence d'un enfant commun ouvrent droit au versement de cette prestation. Dans le cadre du régime général des salariés du secteur privé, l'ouverture des droits à la pension de réversion est possible dès lors qu'un mariage a été enregistré à l'état civil. À l'inverse, l'ouverture des droits à la pension de réversion du conjoint décédé relevant du régime de la fonction publique est possible uniquement après quatre années de vie commune sous le régime du mariage dès lors qu'il n'y a pas d'enfant issu de cette union. Cette différence de traitement est source de discrimination aux dépens du conjoint de l'époux décédé qui relève du régime de la fonction publique et ce, quand bien même le couple aurait vécu préalablement au mariage, sous le régime du PACS. Aussi, M. le député demande au ministère des solidarités et de la santé si celui-ci entend proposer une modification de la législation relative au versement de la pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaire décédé, sans enfant commun, marié moins de quatre ans en alignant la législation les concernant sur celle du régime général des salariés du secteur privé. A minima , il lui demande de bien vouloir prendre en compte le nombre d'année de vie commune sous le régime du PACS entre les conjoints, dès lors que le PACS a précédé la conclusion d'un mariage entre les mêmes personnes pour satisfaire à l'obligation des 4 années de vie commune. Enfin, il lui suggère plus simplement de déposer un projet de loi permettant aux partenaires liés par un PACS de bénéficier du droit à la pension de réversion et ce, quel que soit le régime du partenaire décédé, à la condition d'une durée minimum de vie commune à déterminer sous le régime du PACS, dès lors que les partenaires vivaient toujours ensemble à la date du décès de l'un d'entre eux.
Question· Question écrite40149open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les inquiétudes exprimées par certains artisans, commerçants et indépendants concernant la validation de leurs trimestres de retraite. Les fermetures administratives des commerces dits « non-essentiels » intervenues durant l'année 2020 ont durement affecté les artisans, les commerçants et les indépendants. Durant cette période, de nombreux salariés ont pu bénéficier du chômage partiel lorsque les entreprises et les commerces du pays tournaient au ralenti ou fermaient purement et simplement. Grâce à ce dispositif, les salariés ont pu, fort heureusement, valider leurs quatre trimestres de retraite. Or pour les artisans, les commerçants et les indépendants, le Gouvernement n'a mis en place aucun dispositif similaire outre le mécanisme de cotisation minimale qui ne permet en théorie que de valider trois trimestres de retraite, peu important leurs revenus. Il y a donc manifestement une rupture d'égalité entre d'une part les salariés et d'autre part les artisans, les commerçants et les indépendants. De ce fait, les salariés peuvent cotiser pleinement pour leur retraite contrairement aux artisans et aux indépendants qui doivent se contenter, lorsqu'ils en remplissent les conditions, de trois trimestres de retraites pour des raisons qui ne relèvent absolument pas de leur volonté. Ainsi, outre le fait de les avoir privés d'exercer leurs activités pendant presque une année entière, ceux-ci ne peuvent même pas valider quatre trimestres pour leur future retraite. D'après la législation, pour valider un trimestre de retraite, il est nécessaire de payer des cotisations sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 euros en 2020. Dès lors, pour valider quatre trimestres, il faut avoir cotisé sur la base d'un revenu de 6 090 euros brut par an, chose que les artisans et indépendants auraient été capables de faire sans ces fermetures administratives. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette rupture d'égalité concernant la validation des trimestres de retraite des artisans, commerçants et indépendants en période de covid-19.
Question· Question écrite40142open
France · National Assembly
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'encouragement à la poursuite des activités des médecins seniors dans la lutte contre les déserts médicaux prévues par la stratégie « Ma santé 2022 ». En effet, le cumul emploi-retraite, en vertu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devait permettre de prolonger l'exercice de la profession tout en allégeant progressivement la charge de travail. Cette activité devait générer un revenu complémentaire à la pension de retraite. Toutefois, il semblerait que le poids des cotisations obligatoires allouées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) soit disproportionné par rapport aux revenus générés et n'apporte aucun avantage supplémentaire. Ainsi, en 2021, un revenu annuel résiduel d'activité de 20 000 euros entraîne une cotisation supplémentaire annuelle de ce revenu de 4 403 euros en secteur 1 et 6 540 euros en secteur 2, soit de 22 % à 32 % de ce dernier, selon le guide cumul retraite-activité libérale 2021 de la CARMF. En d'autres termes, ces cotisations de retraite apparaîtraient comme une pénalité financière qui n'encouragerait pas le renforcement d'une « présence médicale dans les territoires fragiles ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite40096open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article 126 alinéa 2 de la loi n° 89-935, dite loi de finances pour 1990. Cet article crée l'indemnité mensuelle de technicité (IMT), perçue par les fonctionnaires du ministère des finances. Chaque fonctionnaire cotise, à un taux qui a atteint 20 % depuis 2009, sur cette indemnité. Ainsi, à la fin de leur carrière, les fonctionnaires perçoivent un complément de pension de retraite sur la base de ces cotisations. Cependant, l'article 126 de loi n° 89-935 dispose que les fonctionnaires « exerçant au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite » ont droit à ce complément de pension de retraite. Ici, l'emploi du participe présent exclut de facto les personnes qui, au moment de leur départ en retraite, ne sont plus fonctionnaires du ministère des finances. Cela amène à des situations injustes. En effet, une habitante de la circonscription de M. le député en Corrèze, ancienne fonctionnaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de septembre 1978 jusqu'à une rupture conventionnelle du 1er avril 2021, s'est vu préciser qu'elle ne percevrait pas de complément de retraite calculé sur la base de ces IMT. Elle a pourtant cotisé sur ces primes pendant 30 ans. Cette situation va conduire à une perte de 80 euros par mois. Ainsi, malgré plus de trente années au service du ministère des finances, et malgré avoir cotisé pour cela, elle n'aura pas droit à ce complément parce qu'elle aura quitté la fonction publique un an avant son départ en retraite. Ainsi, il lui demande de bien vouloir porter son attention sur la rédaction de l'article 126 de loi de finances pour 1990 et d'indiquer si des mesures peuvent être mises en œuvre pour compenser le manque à gagner des anciens fonctionnaires qui se trouveraient dans cette situation.
Question· Question écrite40036answered
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la baisse du pouvoir d'achat des personnes en situation d'invalidité. En effet, on constate que les personnes en situation d'invalidité subissent une stagnation, voire une diminution de leur pouvoir d'achat. En cause, l'augmentation limitée des pensions d'invalidité qui ne peut excéder 0,3 % par an. Cela entraîne un évident problème de ressources pour ce public déjà confronté à des problèmes de santé et d'accessibilité à l'emploi. D'ailleurs, en 2020, l'inflation des prix a été estimée à 2,3 %, ce qui amène un recul de 2 % des pension d'invalidités par rapport à l'augmentation des prix. On constate donc une baisse inévitable du pouvoir d'achat pour les 700 000 personnes qui se retrouvent dans cette situation et qui sont pour la plupart déjà confrontées à vivre sous le seuil de pauvreté. Pour autant, dans les lois de finances de 2019 et 2020, l'augmentation des pensions d'invalidités a de nouveau été limitée à 0,3 %. Pourtant, le Gouvernement avait fait part de sa volonté, sur la durée de ce quinquennat, d'intervenir en faveur de ces personnes afin de leur permettre de sortir de la précarité. On constate donc que la promesse gouvernementale ne s'est finalement pas traduite dans les faits puisque, avec une augmentation de seulement 90 centimes d'euros des pensions d'invalidité à taux plein en 2021 et une inflation estimée à 1,6 %, le pouvoir d'achat a de nouveau été impacté. Une incohérence renforcée par l'exclusion totale ou partielle de ces personnes aux dispositifs d'aide tels que l'AAH ou la prime d'activité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser le pouvoir d'achat des personnes en situation d'invalidité et ainsi améliorer leur quotidien.
Question· Question écrite40029open
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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant d'acquérir les bonnes techniques classiques de préparation à la reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants »de l'ONAC-VG). Le bilan des reconversions dans la vie civile de ces blessés demeure toutefois très faible, en particulier à cause de l'inadaptation de l'accès aux emplois réservés pour les blessés de longue durée. L'article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n'offre, en pratique, aucune perspective réelle aux blessés en particulier qui semblent en être les grands oubliés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d'État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l'État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif.
Question· Question écrite3996open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'assurance des loyers impayés pour les bailleurs privés. Ces bailleurs privés sont souvent des retraités qui ont investi dans l'immobilier pour compléter leur retraite. Depuis le 20 janvier 2016, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés, le visa pour le logement et l'emploi (VISALE) a été mis en place et a remplacé la garantie des risques locatifs(GRL). Le dispositif VISALE ne s'adresse qu'à certains locataires, jeunes de moins de 30 ans et salariés précaires. Pour les autres, grande majorité des locataires, seule existe la garantie des loyers impayés (GLI) souscrite auprès d'un assureur privé choisi par le propriétaire bailleur et selon des conditions variables en fonction des ressources du locataire qui doit être suffisamment solvable. Ce nouveau dispositif contraignant risque de bloquer le marché locatif alors que la demande est toujours aussi importante, surtout dans les grandes villes. Il a également un effet dissuasif sur les propriétaires bailleurs privés qui faute de pouvoir s'assurer contre les loyers impayés, préfèreront laisser vacant leur logement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter le marché locatif tant au niveau des locataires qu'à celui des propriétaires.
Question· Question écrite39864open
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M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la réserve civile de la police nationale. La réserve civile de la police nationale est constituée de retraités de l'institution et est prévue pour en renforcer ponctuellement ou régulièrement ses effectifs. La gendarmerie a très régulièrement recours à cette force supplétive depuis des années, ce qui n'est pas le cas de la police nationale, pour diverses raisons aussi bien financières qu'administratives. Ce vivier serait pourtant une véritable aubaine et aide pour la police nationale actuelle. En effet cette réserve est composée de policiers aguerris, formés et disponibles qui pourraient soulager les fonctionnaires actifs sur plusieurs tâches : chef de poste, geôlier, standard, procédurier, patrouilleur... Aussi, ces renforts présentent certains avantages sur le court terme, que ce soit le coût ou la disponibilité par rapport à la formation de nouveaux fonctionnaires de police qui prendrait plusieurs années. Certains services de police ont déjà recours à la réserve civile, comme la police aux frontières, notamment pour effectuer les contrôles aux frontières, à Menton, Hendaye, Perpignan et Calais. Néanmoins, plusieurs problématiques se posent pour ces réservistes. En effet ils sont soumis à la règle de cumul emploi-retraite : ils ne peuvent percevoir qu'un tiers de leur pension de retraite annuelle, majorée de 7 000 euros. Cette situation paraît ubuesque, alors que ce cumul ne s'applique pas lorsque le policier retraité occupe un emploi en sécurité privée. Aussi, certains réservistes qui acceptent d'effectuer des missions ont des problèmes au niveau de la réception de leur rémunération, puisqu'ils reçoivent celle-ci plusieurs mois après avoir effectué leur mission. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faciliter le recours aux réservistes de la police nationale : supprimer la règle du cumul emploi-retraite pour que le secteur privé ne soit pas la seule solution pour ces policiers, enfin accélérer le délai de paiement des réservistes lorsqu'ils effectuent une mission.
Question· Question écrite39861answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain alors que le handicap, lui, subsiste. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite39859open
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Mme Carole Grandjean alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de la prime à l'embauche des travailleurs handicapés aux différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). L'article L. 5212-2 du code du travail dispose que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion minimale de 6 % de son effectif total. Les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont listées aux articles suivants et intègrent notamment, et de façon non-exhaustive, les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, les titulaires de la carte d'invalidité, ou encore les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par un décret du 6 octobre 2020, le Gouvernement a entendu favoriser l'embauche des travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés en attribuant une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros aux entreprises et associations qui embaucheraient un de ces travailleurs. Le comité interministériel du handicap du 16 novembre 2020 avait par ailleurs été l'occasion pour le Premier ministre d'annoncer la reconduction de cette aide au 30 juin 2021, au-delà de la date du 28 février 2021 initialement fixée. S'il s'agit d'un effort important pour l'emploi des personnes en situation de handicap, ce levier mériterait de s'adresser plus largement à l'ensemble des bénéficiaires de l'OETH auparavant mentionnés. Il est en effet nécessaire de permettre une égalité de traitement, et par conséquent d'embauche, entre ces différentes catégories de bénéficiaires qui, dans le cadre d'autres dispositifs, ne font l'objet d'une distinction entre eux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir cette aide à tous les bénéficiaires de l'OETH.
Question· Question écrite39806open
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M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus qui souhaitent prendre leur retraite vieillesse (CARSAT). En effet, M. le député a été informé de la situation d'un de ses concitoyens qui a arrêté plusieurs mandats électoraux en 2017 (cumul des mandats) mais qui en a maintenu un. Avec l'accord de l'intéressé, la CARSAT a calculé, pour l'ensemble des activité la retraite au 1er juillet 2019 (ce citoyen ayant à cette date 75 ans et l'espérance de vie des hommes en France est de 79,2 ans). Cependant depuis cette date, il s'étonne que des prélèvements vieillesses tant plafonnés que déplafonnés aient été poursuivis, ces derniers étant de l'avis de la CARSAT perdus. M. le député a interrogé en parallèle l'IRCANTEC, qui permet quant à elle de scinder les différentes retraites, ce qui n'est pas le cas de la CARSAT qui oblige à tout amalgamer. M. le député souhaiterait interpeller M. le ministre sur cette question et savoir si dans de telles conditions il pourrait être envisagé de suspendre ces prélèvements CARSAT (puisque perdus) sur la fiche d'indemnité d'élu de mandat (en cours et restant). En pareilles circonstances, ces prélèvements pourraient-ils être remboursés ou pourrait-on reconsidérer la retraite en prenant en compte les cotisations versées ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite3979open
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M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes. À l'occasion du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement a entamé de procéder au basculement d'une partie des assurances chômage et maladie des cotisations vers la fiscalité. Pour ce faire, il a entériné l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) d'1,7 point pour tous les contribuables. Pour les retraités, cette augmentation est équivalente à une augmentation de près de 20 % de leur contribution à la CSG. Cette mesure est profondément injuste. En effet, le modèle assurantiel de la « sécu » n'oblige à la cotisation que pour un risque encouru par le cotisant. Hors, par définition les retraités n'encourent plus de risque de chômage. Il s'agit donc d'une atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale. Pour justifier cette augmentation, le Gouvernement a évoqué une solidarité « inter-générationnelle ». Il a annoncé vouloir concentrer l'effort sur les retraités « aisés », soit, selon lui, au dessus du seuil de 1 200 euros mensuels de pension de retraite. Pourtant, la pension moyenne s'établit à 1 376 euros mensuels. À ce sujet, le dernier rapport du conseil d'orientation des retraites (COR) indique que, sous l'effet des dernières réformes, le niveau de vie des retraités devrait décrocher dans un avenir proche, après que leur pouvoir d'achat ait été amputé de près de 10 % en une décennie. Il estime que les retraités touchant une pension de 1 200 euros mensuel ne peuvent pas être considérés comme aisés. Ce n'est pas à eux de supporter le poids d'une cure d'austérité imposé à la sécurité sociale et de compenser le manque à gagner par la diminution des cotisations qui ne représentent qu'un gain de pouvoir d'achat de court terme pour les actifs. Les cotisations sociales font en effet partie du salaire différé. Ces mesures sont d'autant plus incompréhensibles qu'en faisant voter le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement offre 9 milliards d'euros aux plus riches grâce à la transformation de l'ISF et à l'instauration d'un prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital. Il lui demande donc d'apporter des réponses précises aux inquiétudes des retraités modestes dont le niveau de vie est encore impacté par les mesures prises par son Gouvernement.
Question· Question écrite39766open
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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de tous les militaires morts en service commandé sur le territoire national, mais aussi à l'étranger (hors opérations militaires extérieures). L'association « Les oubliés de la Nation » milite en effet pour l'attribution facilitée de la mention « Mort pour le service de la Nation », afin que les jeunes orphelins de ces Françaises et de ces Français morts pour la France puissent bénéficier de la mention « Pupille de la Nation ». Ces orphelins méritent toute l'attention et le soutien du pays. Souvent en proie à des traumatismes, ils demandent davantage d'accompagnement pour surmonter leurs blessures psychologiques. La mention « Mort pour le service de la Nation » est née en 2012 d'un projet de loi qui a répondu à un vide juridique, celui d'apporter une reconnaissance de la Nation à des serviteurs de l'État décédés de mort violente en service sur le territoire national ou à l'étranger hors OPEX. Son article premier précise que cette mention doit être accordée « à tout militaire tué en service mais aussi à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Or un décret en date du 18 mars 2016 limite fortement les conditions d'application de l'article premier de cette loi. Depuis 2017, avec l'application de ce décret, les militaires sont considérés comme « Mort en service » au même titre que ceux qui décèdent dans la vie courante du régiment ; leurs enfants ne sont pas reconnus avec le statut de « Pupille de la Nation », leur conjoint bénéficie uniquement d'une pension de réversion à 50 % au lieu de 100 % et leur nom ne sera jamais inscrit sur le monument de leur commune. La Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de Guerre (FNAPOG) soutient la cause de ces « oubliés de la Nation ». Il voudrait savoir s'il serait envisageable de mieux reconnaître les militaires morts en service commandé sur le territoire national et à l'étranger, mais aussi de mieux accompagner les orphelins de ces militaires valeureux qui sont morts pour faire vivre les valeurs de la République.
Question· Question écrite39748open
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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du permis de conduire professionnel. Lorsque les salariés utilisent leur permis de conduire pour le travail, ils sont soumis à un contrôle médical pour obtenir le permis et le renouveler. Selon l'âge et la catégorie du permis, ils passent un contrôle tous les 5 ans, tous les 2 ans ou tous les ans. C'est notamment le cas pour les chauffeurs de bus détenteurs des permis D et D1. Jusqu'à 60 ans, le délai pour le renouvellement du permis est de 5 ans. Après cet âge, pour que leur permis reste valide, la fréquence de la visite médicale est annuelle. Il en résulterait un encombrement des services selon les professionnels du secteur. Par symétrie, ceux-ci souhaiteraient repousser de deux ans cette visite annuelle pour la faire coïncider avec l'âge légal de départ à la retraite. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite39742open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires au sein des centres d'incendie et de secours. En effet, dans bon nombre d'entre eux des difficultés de recrutement persistent depuis de nombreuses années. Les départs à la retraite s'effectuent continuellement et ne sont donc pas toujours remplacés. Pourtant, les volontaires représentent bien souvent l'essentiel des effectifs de ces centres présents dans les communes rurales. Dans les faits, cela peut provoquer des difficultés pour effectuer les interventions sur lesquelles ils sont sollicités par manque d'effectifs, ainsi que pour assurer les permanences nécessaires en journée. Bien que des conventions de disponibilité soient conclues avec les employeurs, concilier son engagement volontaire au sein d'un centre de secours et sa vie professionnelle est bien souvent compliqué à mettre en place sur son temps de travail. Le modèle français de la sécurité civile est basé en partie sur l'engagement de ces volontaires qui permet d'assurer la continuité et la qualité du secours de proximité. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour favoriser le recrutement de ces volontaires indispensables pour assurer la pérennité du modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite39735open
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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le doublement des points retraite de base pour les commerçants impactés par la fermeture de leur établissement. En effet, si les aides du Gouvernement ont servi à surmonter la crise économique et sanitaire, elles n'ont pas permis aux professionnels de cotiser normalement pour leur retraite. Ainsi, comparativement à un salarié mis en activité partielle ou au chômage technique qui a pu continuer de cotiser pour sa retraite, les indépendants ont subi de plein fouet la perte de leurs revenus. Cette situation aura donc des conséquences à plus long terme pour eux, puisqu'elle va également impacter plus durement la préparation de leur retraite : plusieurs trimestres n'ont pas été soumis à cotisation du fait de l'absence de revenus. Dès lors, elle demande si est envisagée la mise en place d'une compensation pour ces trimestres non cotisés pour cause de fermeture administrative des établissements au travers d'un doublement des points de retraite de base.
Question· Question écrite39734open
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M. Éric Diard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du niveau de vie des retraités en 2021. En effet, malgré une revalorisation des pensions de 0,4 % à compter du 1er janvier 2021 afin de suivre l'inflation, de nombreux retraités se sont vus prélever la CSG de 3,8 % sur leur pension de retraite. Ainsi, à titre indicatif, une pension de retraite complète, avec la complémentaire et la réversion de la pension d'un conjoint décédé comprises, s'élevant à 1 160 euros est passée à 1 120 euros en janvier 2021. Avec les charges fixes que doivent assurer les retraités comme les loyers, assurances, électricité et chauffage, des pensions aussi basses ne leur suffisent pas pour vivre décemment ou même pour s'acquitter de toutes leurs charges fixes, alors qu'ils ont travaillé toute leur vie. L'assujettissement des pensions de retraite à la CSG est ainsi vécu comme une dépense supplémentaire difficile voire impossible à assumer pour de nombreuses personnes, mais aussi et surtout comme une mesure d'une particulière injustice. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures il entend prendre en faveur des retraités et s'il compte revenir sur leur assujettissement à la CSG.
Question· Question écrite39722open
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M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'urgence à laquelle sont confrontés les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD sont des acteurs fondamentaux du maintien des personnes âgées et handicapées à domicile. Ce sont des services de proximité, source de création d'emplois, permettant l'accompagnement personnalisé des populations les plus fragiles. Ils diminuent ainsi les séjours d'hospitalisation et retardent l'entrée en maison de retraite. En outre, les infirmiers et aides-soignants sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire tout comme les salariés des hôpitaux et des EHPAD. Pourtant, à l'origine, les professionnels des SSIAD étaient exclus du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale de 183 euros net, bien que des infirmiers et aides-soignants diplômés d'État soient employés au même titre que les soignants des autres établissements et services médico-sociaux. Si le Gouvernement et les partenaires sociaux ont finalement signé un accord visant à inclure les SSIAD dans cette revalorisation salariale, sa mise en œuvre en janvier 2022 semble être trop tardive à la mesure de leur engagement pendant la pandémie de covid-19. Les services font alors déjà état d'une multiplication des démissions, d'arrêts maladie ou encore d'abandon de poste démontrant la crise d'attractivité qui a été accrue par les accords du Ségur de la santé. Considérant que cette situation d'iniquité relève de l'urgence et que la revalorisation salariale des SSIAD ne peut attendre 2022, il lui demande les pistes envisagées pour permettre une accélération de la reconnaissance des aides-soignants et infirmiers de ces structures, tout particulièrement en matière de revalorisation salariale.
Question· Question écrite39699answered
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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles de la Martinique. Comme partout en France, ils devraient bénéficier d'une revalorisation de leur retraite à 85 % du Smic en novembre 2021. Par ailleurs, ils s'interrogent sur les modalités d'application de cette augmentation d'environ 100 euros par mois, tel que prévu par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer. En effet, les 3 457 exploitants agricoles Martiniquais sont déjà dans l'attente de la signature d'un arrêté qui doit leur permettre de jouir de droits équivalents à ceux de leurs collègues hexagonaux depuis plusieurs années, soit un minimum retraite de 75 % du Smic pour les non-salariés agricoles ayant une carrière complète et 17 ans et demi comme chef d'exploitation, sachant qu'ils perçoivent actuellement environ 812 euros de retraite. Ils craignent aujourd'hui que les exploitants martiniquais ne soient « les grands oubliés » du processus d'application de la nouvelle augmentation de leur retraite à 85 % du Smic, comme indiqué par plusieurs dispositions des articles 3 et 4 de la loi susmentionnée. Mme la députée est certaine que ces mesures permettront de les soulager dans leur quotidien, même si elle reste convaincue que cette augmentation est insuffisante et ne reconnaît pas véritablement leurs difficultés (coût de la vie en Martinique, conséquences de la pollution à la chlordécone, aléas climatiques du bassin caribéen, etc.) ou encore les dures années travail qu'ils ont connues durant leur carrière. Par ailleurs, elle constate que les ouvriers agricoles semblent ne pas faire l'objet de mesures de revalorisation de leur retraite alors qu'ils sont les premières victimes des problématiques évoquées. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte porter une réponse aux demandes de clarification et de mise en application effective de ces dispositifs dédiés aux retraités des métiers du secteur agricole et de la pêche en Martinique et plus largement dans tous les territoires ultra-marins.
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M. Bernard Bouley rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que les techniciens de laboratoire d'analyses médicales réalisent en milieu hospitalier différents types d'analyses biologiques qui font partie intégrante du parcours patient et cela 24 heures sur 24, 365 jours par an. Ils manipulent, chaque jour des centaines de liquides biologiques potentiellement contaminés ainsi que des produits chimiques toxiques et dangereux. Les résultats qu'ils rendent, pèsent beaucoup dans le diagnostic médical des patients. Ce contexte général s'est révélé particulièrement essentiel depuis de début de la crise sanitaire de la covid-19. Bien que ces techniciens aient connu les mêmes difficultés et les mêmes risques que leurs collègues soignants, sans en avoir eu la reconnaissance, ils ont fait face. La mise en lumière du caractère central et essentiel des techniciens de laboratoire d'analyses médicales hospitaliers vient souligner leur positionnement anachronique au sein de la fonction publique hospitalière. Un objectif d'accords passé en 1999 était basé sur l'harmonisation de l'enseignement supérieur européen. Alors que les diplômes d'infirmiers et de manipulateurs en radiologie étaient revalorisés, la filière des techniciens de laboratoire a été oubliée. La formation du diplôme d'État de techniciens de laboratoire se réalise en 3 ans et leur formation initiale, qu’elle soit un BTS, un DUT ou un DE, doit être complétée par une formation pointue et rigoureuse encadrée par une habilitation basée sur les exigences de l'accréditation COFRAC (ISO 15189). En dépit de cela, le métier de technicien de laboratoire est le dernier à ne pas avoir bénéficié d'une revalorisation en catégorie A. Actuellement agents de la catégorie B, ils sont considérés comme sédentaires, avec un départ à la retraite à 62 ans, sans aucun allègement des rythmes de travail en fin de carrière, cumulant ainsi les inconvénients de plusieurs catégories professionnelles. Il souhaite donc savoir à quelle échéance et selon quelles modalités le Gouvernement envisage de revaloriser en catégorie A les techniciens de laboratoire d'analyses médicales de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite39665answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le chiffre d'affaires auquel il convient de se référer pour déterminer l'indemnisation au titre du fonds de solidarité lorsque l'entreprise concernée a été exploitée dans le cadre d'un contrat de location-gérance qui a pris fin. En effet des chefs d'entreprises arrivant à la retraite manifestent la volonté de transmettre leurs fonds à un repreneur par le biais de la location-gérance, telle que prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Mais lorsque la société créée par le locataire-gérant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ceci entraîne de fait, par application des articles 1730 et 1731 du code civil, la résiliation du contrat de location-gérance. Ainsi, le fonds loué est restitué au bailleur qui assume également la reprise du personnel, conformément à l'article L. 1224-1 alinéa 2 du code du travail. Cette situation est complexe, pour un chef d'entreprise qui avait marqué sa volonté d'arrêter son activité, mais cela est encore plus complexe lorsqu'il doit en plus faire face à une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire. Le Gouvernement a mis en œuvre pour soutenir les professionnels touchés par la fermeture de leur établissement un fonds de solidarité, dont l'éligibilité repose sur la perte d'un chiffre d'affaires en comparaison à l'année antérieure. Or dans le cas précis d'une reprise d'un fonds de commerce par le bailleur suite à la cessation d'un contrat de location-gérance, le chiffre d'affaires de comparaison à retenir pose difficulté. M. le député note que, en cas de fusion de sociétés après mars 2019, l'administration a expressément indiqué qu'il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires de la société absorbée. Ainsi, à l'instar de la société absorbante qui est autorisée à utiliser le chiffre d'affaires de la période concernée de la société absorbée, il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité pour une entreprise, qui reprend un fonds de commerce suite à la cessation d'un contrat de location-gérance, d'utiliser le chiffre d'affaires de la période concernée du locataire-gérant à titre de comparaison pour la détermination de l'indemnité au titre du fonds de solidarité.
Question· Question écrite39642open
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M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revalorisation du service de santé des armées (SSA). En effet, depuis mars 2020, le SSA a été particulièrement impliqué dans la lutte contre la pandémie, notamment à travers l'opération Résilience, qui montre l'engagement sans faille des troupes envers les territoires ainsi que la participation à la vaccination des patients éligibles dans certains hôpitaux d'instruction des armées, depuis le 7 janvier 2021. Bien que le budget du SSA ait déjà connu une augmentation grâce au PLF 2021, il souhaite attirer à nouveau l'attention sur l'aide précieuse que fournit chaque jour le SSA dans le cadre de la crise qui perdure et demande si une réflexion a été engagée au sein du ministère sur une nouvelle revalorisation de l'enveloppe budgétaire allouée au SSA pour le PLF 2022, en particulier concernant le sujet du recrutement des professionnels de santé et sur le financement de la formation des futurs soignants.
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