The world's political record
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
8,107 records
France · Senate · 6 November 2025
France · Senate · 5 November 2025
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la série de cambriolages et de profanations dont sont victimes les églises de la 3e circonscription du Nord, ainsi que celles des circonscriptions voisines depuis la mi-septembre 2025. Des communes comme Dourlers, Liessies, Maroilles, Hon-Hergies, Gercy ou encore Dercy ont vu leurs lieux de culte, piliers du patrimoine historique et spirituel, pillés et dégradés. Ces actes, visant des objets liturgiques d'une valeur inestimable, ne sont pas de simples délits, mais une atteinte profonde à l'identité culturelle et à la mémoire collective des territoires. Malgré deux interpellations écrites préalables adressées au ministère, accompagnées d'un communiqué de presse signé de la main de ses collègues députés du Rassemblement National, aucune réponse, ni claire ni concrète, n'a été apportée concernant les mesures envisagées pour enrayer ce fléau. Si l'opération policière du 15 octobre 2025 dans l'Aisne a permis l'interpellation des auteurs présumés d'une trentaine de vols constitue une avancée, elle ne saurait suffire face à l'ampleur et à la récurrence de ces actes inqualifiables. Face à l'irrespect et au vandalisme qui continuent de frapper nos églises, souvent dans l'impunité, Mme la députée demande à M. le ministre combien d'attaques et de dégradations il faudra encore compter avant que le Gouvernement n'agisse. Dans quels délais le Gouvernement compte-t-il assurer concrètement et durablement, la sécurité des lieux de culte ? Ces profanations ne sont pas de simples dégradations : elles touchent à l'âme même des villes et villages. Combien d'actes anti-religieux faudra-t-il encore supporter avant que l'État ne prenne toute la mesure de ces profanations ? Elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences en milieu scolaire. Bien qu'une convention de lutte contre les violences scolaires ait été signée en 2021 par le préfet de la Moselle et les procureurs du département, une hausse inquiétante des faits est constatée, tant au sein des établissements qu'à leurs abords. Ainsi, à Saint-Avold, le 17 septembre 2025, à la sortie du Lycée Sainte-Chrétienne, trois élèves ont été violemment agressés par une quinzaine d'individus, dans ce qui s'apparente à un véritable lynchage. L'origine du conflit serait futile et, malgré de lourdes blessures, l'issue aurait pu être dramatique sans l'intervention de tiers. Toujours en septembre 2025, à proximité du nouveau collège de la Carrière, un abribus en verre a été dégradé. Quelques semaines auparavant, dans un autre établissement de la même ville, des bombes lacrymogènes avaient été lancées dans un gymnase, mobilisant huit véhicules de sapeurs-pompiers. Enfin, une bagarre a aussi éclaté entre plusieurs élèves du collège Robert-Schuman de Hombourg-Haut, à la fin du mois de septembre. Quatre faits graves en si peu de temps suscitent une vive inquiétude. À cela s'ajoute la présence régulière de trafiquants de drogue aux abords des établissements scolaires, générant un climat d'angoisse et d'insécurité pour les élèves comme pour leurs parents. Ces violences et comportements qui méprisent la loi portent atteinte à la sécurité, à la sérénité et à l'apprentissage des enfants, alors même que l'année scolaire 2025-2026 ne fait que commencer. Or les forces de police locales, qu'il s'agisse de la police nationale ou municipale, ne disposent pas des effectifs suffisants pour intervenir sur tous les fronts, compte tenu de l'étendue de leur champ d'action et de la diversité de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre cette délinquance, sécuriser durablement les établissements scolaires et rassurer les enfants ainsi que leurs parents, de plus en plus préoccupés par la multiplication de ces actes de violence dans leur commune et dans l'ensemble du pays.
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des capacités d'investigation en Seine-et-Marne et ses conséquences sur l'effectivité de la chaîne pénale. Le 8 octobre 2025, le syndicat Unité 77 s'est mobilisé à Meaux pour alerter la population sur une situation qualifiée de « catastrophique » : surcharge de travail des services judiciaires, complexification des procédures, déficit d'effectifs estimé à environ 200 fonctionnaires tous services confondus dont près de 100 enquêteurs et portefeuilles individuels pouvant atteindre 300 à 500 dossiers. Cette tension alimente un sentiment d'abandon chez les victimes et un risque de priorisation contrainte des affaires, au détriment du taux d'élucidation. Sans méconnaître, d'une part, la question écrite n° 02058 de la 17e législature au Sénat le 31 octobre 2024 relative à l'adéquation entre effectifs d'OPJ et limitation de la durée des enquêtes préliminaires et, d'autre part, les réponses ministérielles publiées les 16 janvier 2025 et 3 juin 2025 rappelant les leviers engagés (revalorisation de la prime OPJ, intégration de la formation OPJ, création des assistants d'enquête, cartographie des besoins, développement d'un nouveau logiciel de procédure, allègement des « missions périphériques », etc.), il apparaît que ces mesures ne produisent pas encore, localement, les effets attendus. Par ailleurs, le « plan de relance de l'investigation » annoncé puis reporté dans le contexte gouvernemental récent n'a pas, à ce stade, donné lieu à des précisions calendaires ni à des déclinaisons territoriales permettant d'apporter une visibilité opérationnelle aux services de Seine-et-Marne. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Seine-et-Marne et à l'horizon 2026-2027, le nombre actuel d'officiers de police judiciaire, d'agents de police judiciaire et d'assistants d'enquête, ainsi que les vacances de postes par circonscription (DIPN 77). Il souhaite connaître la cible d'effectifs et le calendrier de comblement, en particulier pour les services d'investigation de Meaux, Melun, Chelles et Fontainebleau. Il souhaite également être informé de la part des tâches de pur formalisme procédural effectivement transférée aux assistants d'enquête en 2024-2025, du nombre d'heures ainsi gagnées par enquêteur, de l'objectif fixé pour 2026, ainsi que de l'état d'avancement et de la date de déploiement départemental du nouveau logiciel de rédaction des procédures. Il l'interroge sur les mesures concrètes de simplification du cadre procédural co-pilotées avec le ministère de la justice, notamment la réduction des procès-verbaux obligatoires, le recours accru aux moyens de télécommunication, le développement d'outils de retranscription et l'encadrement du « tout-plainte » pour les non-infractions, ainsi que sur leur impact attendu sur les délais moyens d'enquête préliminaire, afin d'éviter les classements sans suite induits par les plafonds posés par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Il lui demande par ailleurs de préciser la trajectoire indemnitaire et statutaire spécifique à la filière « investigation » en Seine-et-Marne, notamment s'agissant des primes OPJ, des astreintes et des compensations horaires, ainsi que les mesures d'attractivité envisagées – logement, indemnité de résidence, garde d'enfants, sécurité des familles – destinées à fidéliser les enquêteurs. Il souhaite enfin connaître les effets attendus de la révision de la cartographie des OPJ annoncée par la direction nationale de la police judiciaire sur la charge moyenne par enquêteur, notamment en ce qui concerne l'objectif de dossiers actifs maximum par agent dans le département, ainsi que le calendrier de présentation et de mise en œuvre du plan de relance de l'investigation, avec ses indicateurs de suivi publics et les engagements chiffrés spécifiques à la Seine-et-Marne. Il le remercie de bien vouloir transmettre ces éléments chiffrés et calendaires, indispensables pour redonner sens et efficacité au travail des enquêteurs et garantir aux Seine-et-Marnais, comme aux victimes de manière générale, que leurs plaintes ne resteront pas sans suite.
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur les problèmes de sécurisation des établissements culturels. En effet, le 19 octobre 2025, le musée du Louvre, vitrine de la culture française, a été victime d'un grave cambriolage. En seulement sept minutes, quatre braqueurs ont dérobé huit joyaux de la Couronne impériale (deux diadèmes, des colliers, des boucles d'oreilles, des parures et des broches royales), avec une perte estimée à 88 millions d'euros. Parallèlement, les musées nationaux ou provinciaux connaissent régulièrement des vols similaires. Ainsi, le musée Jacques Chirac de Sarran a récemment été victime de deux cambriolages en deux jours. En septembre 2025, des pépites d'or ont également disparu des collections du muséum d'Histoire naturelle de Paris et des porcelaines remarquables d'une valeur de 6,5 millions d'euros ont été dérobées au musée Adrien Dubouché de Limoges. Derrière ces vols, c'est la question de la sécurité des établissements culturels qui se pose. À ce titre, un rapport de la Cour des comptes révèle les nombreuses défaillances du musée du Louvre en la matière : le système incendie obsolète, un nombre insuffisant de caméras avec environ 60 % des salles de l'aile Sully et 75 % de celles de l'aile Richelieu qui ne sont pas protégées par vidéosurveillance, sans oublier la réduction des personnels, avec près de 200 emplois de sureté supprimés en 15 ans. Tous ces éléments suscitent une réelle inquiétude quant à la protection d'autres joyaux inestimables du patrimoine comme le trésor de Conques, le trésor d'Eauze, sans oublier celui de Notre-Dame de Paris. Ainsi, elle lui demande quels moyens humains et financiers elle compte mettre en œuvre afin de sécuriser le plus rapidement possible les nombreux établissements culturels qui connaissent de graves défaillances dans ce domaine.
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la violence en détention. Le 16 octobre 2025, une rixe violente a éclaté dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, faisant huit blessés parmi les détenus, dont un grièvement. Cet incident serait lié à un différend concernant l'attribution des cellules de détention. Il illustre une nouvelle fois les enjeux liés à la surpopulation carcérale, qui pose des questions de sûreté pour les détenus comme pour le personnel pénitentiaire. Pour rappel, dans la décision Kudla c/Pologne rendue en 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que pèse sur les États une obligation positive de garantir des conditions de détention conformes au principe de dignité humaine - lequel est protégé à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, dans l'affaire J.M.B et autres c/France, tranchée en janvier 2020, la France a été condamnée par la CEDH - notamment en raison de la surpopulation carcérale et de la promiscuité entre les détenus. Or, au 1er février 2025, 4 490 personnes écrouées étaient contraintes de dormir sur un matelas au sol, dont 371 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. L'engorgement des établissements de privation de liberté atteint désormais un niveau inédit. Au 1er juillet 2025, l'administration pénitentiaire recensait 84 951 personnes détenues pour 62 509 places opérationnelles, soit une densité d'occupation nationale de 135,9 %. Au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, elle atteint même 177 % avec 4 823 détenus pour 2 999 places théoriques, selon les chiffres qui ont été communiqués à M. le député lors de la visite qu'il a effectuée le 10 octobre 2025. Cette situation ne peut que se traduire par des conditions de vie indignes. Aussi, ces chiffres traduisent une tension extrême au sein des établissements pénitentiaires, avec des répercussions directes sur la sécurité des personnels, des détenus et sur le climat général au sein des prisons. Et pour cause, la surcharge carcérale contribue à alimenter les conflits entre détenus et rend la gestion quotidienne des détentions de plus en plus difficile, voire dangereuse, comme le montre l'exemple de Fleury, qui n'en est qu'un parmi de nombreux épisodes de violences survenus dans le milieu carcéral. Le syndicat Force ouvrière justice tire ainsi la sonnette d'alarme face à la multiplication des violences, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements. De surcroît, le syndicat déplore la hausse des agressions dont certains personnels sont victimes en dehors même du service, dans la commune de Fleury-Mérogis ou dans ses environs immédiats. Ces faits témoignent d'un climat tendu, qui ne se limite pas aux murs de l'établissement. Dès lors, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour réduire durablement la tension et la violence en détention, en agissant sur les causes structurelles identifiées, plus précisément, sur la surpopulation carcérale.
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des expulsions menées sur le littoral nord de la France. En effet, depuis 2016 et le démantèlement de la « grande jungle » de Calais, les gouvernements successifs ont mené sur le littoral nord de la France une politique dite de « lutte contre les points de fixation ». Cette politique a pour conséquence l'expulsion quasi-systématique des lieux de vie informels, campements où habitent les personnes coincées à la frontière franco-britannique. Les associations sur place alertent sur la situation. À Calais, des expulsions ont lieu environ toutes les 48 heures dans le cadre d'enquêtes en flagrance conduite par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer. Le propriétaire (public ou privé) du terrain occupé porte plainte suite au constat de l'occupation de son bien ; le procureur de la République ouvre une enquête en flagrance pour le délit d'installation en réunion en vue d'y établir une habitation même temporaire sur un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal) ; une opération de police se déroule dans le cadre de cette enquête ; des policiers nationaux ou des CRS sont mobilisés. Ils sont accompagnés de membres d'une société de nettoyage ainsi que de traducteurs missionnés par la préfecture. Ils vont sur un premier lieu de vie et se déploient : les forces de l'ordre établissent un périmètre de sécurité tandis que les agents de nettoyage saisissent au hasard des tentes et des effets personnels qui sont, la plupart du temps, détruits. La même scène se reproduit sur différents lieux de vie, avant d'être rejouée environ quarante-huit heures plus tard sur les mêmes emplacements, selon la même procédure. À Calais, mais aussi à Loon-Plage et à Grande-Synthe, ces expulsions prennent parfois la forme d'opérations dites de « mise à l'abri ». Le schéma est alors similaire : le propriétaire du terrain saisit le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire après avoir constaté l'occupation et obtient dans la majorité des cas une décision d'expulsion dont les habitants ne sont pas informés. Le propriétaire sollicite ensuite la préfecture pour obtenir le concours de la force publique, que cette dernière accorde systématiquement. Des opérations de grande ampleur sont alors organisées : un nombre important de membres des forces de l'ordre est déployé, des associations mandatées par l'État sont chargées de proposer des mises à l'abri dans les centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES), tandis qu'une entreprise de nettoyage, également mandatée, intervient pour « nettoyer » les lieux de vie, c'est-à-dire les détruire à l'aide d'engins de chantier et saisir l'ensemble des effets personnels des habitants. Plusieurs parlementaires dont M. le député se sont rendus sur place en septembre 2025 et les associations ont rappelé l'ampleur de cette politique de « lutte contre les points de fixation » et la fréquence des démantèlements de lieux de vie informels. En 2024, dans le Calaisis, 782 expulsions forcées de terrain ont eu lieu lors de 166 opérations d'expulsions, dont 12 de grande ampleur selon les chiffres de l'association Human Rights Observers . Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, 120 opérations de police dont 15 de grande ampleur et au moins 472 expulsions forcées de terrain ont été comptabilisées par la même association. Dans le Dunkerquois, en 2024, l'association Human Rights Observers a comptabilisé 20 opérations de police ayant conduit à l'expulsion de 36 lieux de vie, certains étant expulsés plusieurs fois. Jusqu'au 30 septembre 2025, cette même association a comptabilisé 31 opérations de police ayant entraîné l'expulsion de 75 lieux de vie. L'ampleur et la fréquence de ces opérations le conduit à le questionner sur le budget alloué à ces opérations d'expulsion pour Calais concernant les opérations menées dans le cadre des enquêtes de flagrance ; le budget alloué à ces opérations d'expulsion pour Calais et Grande-Synthe/Loon Plage concernant les opérations de « mise à l'abri » ; sur ce budget, la part supportée par le contribuable français et la part financée par le Gouvernement britannique dans le cadre des accords franco-britannique.
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Monique Griseti alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assurer une très grande vigilance et des moyens renforcés afin de garantir la sincérité et la sécurité du scrutin lors des prochaines élections municipales à Marseille, prévues en mars 2026. La ville de Marseille, régulièrement qualifiée de « capitale de la fraude électorale », a connu au cours des dernières années plusieurs scandales ayant gravement entamé la confiance des électeurs dans le processus démocratique. Lors de diverses élections, dont les dernières municipales de 2020, de nombreux faits ont été relevés : fraudes massives aux procurations dans les 6e, 8e, 11e, 12e ainsi que dans les 15e et 16e arrondissements de Marseille, pressions exercées devant certains bureaux de vote, vol ou tentative de vol d'urnes, ainsi qu'une désorganisation récurrente de bureaux de vote, certains ayant dû fermer temporairement faute de personnel. Plus particulièrement, dans les 11e et 12e arrondissements, une affaire de procurations frauduleuses concernait des personnes âgées résidant en EHPAD, parfois atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont les procurations ont été établies à leur insu et mettait en cause la liste LR. Des enquêtes judiciaires ont impliqué notamment le directeur d'établissement et plusieurs fonctionnaires de police. Ces dérives portent gravement atteinte au principe de sincérité du scrutin et à la liberté du vote, piliers essentiels de la République. Elles renforcent un sentiment de défiance des Marseillais envers les institutions démocratiques et compromettent la légitimité du résultat des urnes. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État mette en œuvre dès à présent toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute fraude et garantir le bon déroulement des futures échéances électorales à Marseille. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions concrètes il entend déployer, en plus des moyens de la ville de Marseille, en amont et pendant le scrutin de 2026, afin d'assurer un vote sincère, transparent et sécurisé pour l'ensemble des électeurs marseillais.
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer les modalités d'affectation des recettes issues des amendes de police, notamment celles liées au stationnement. Actuellement, en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes de police est versé aux départements, puis réparti entre les communes, principalement dans le cadre d'appels à projets destinés à financer des opérations en lien avec la sécurité routière et la voirie. Ce mode de répartition, souvent limité à un seul projet par an et par commune, ne tient pas compte de manière suffisante des charges concrètes assumées par les communes, en particulier dans les territoires à forte fréquentation saisonnière. De nombreuses communes, notamment rurales ou touristiques, prennent en charge des dépenses importantes pour aménager, sécuriser et entretenir les abords des sites fortement fréquentés en période estivale, comme c'est le cas dans le Jura. Ces charges incluent non seulement des travaux de voirie et de signalisation, mais aussi le financement de moyens humains en matière de police municipale ou intercommunale, alors même qu'elles ne bénéficient que très indirectement des recettes issues du stationnement irrégulier. Dans ce contexte, il paraît souhaitable que les communes puissent percevoir directement une part des amendes de stationnement, proportionnellement aux infractions constatées sur leur territoire. Une telle évolution renforcerait le principe d'équité territoriale, favoriserait la libre administration des collectivités locales et améliorerait la capacité des communes à assurer la sécurité et la tranquillité publique, en particulier lors des pics saisonniers. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à une possible révision du dispositif prévu à l'article L. 2334-24 du CGCT, afin de permettre un fléchage plus juste et direct des recettes issues des amendes de stationnement vers les communes concernées.
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement des séances d'un conseil régional. En application du CGCT et du règlement intérieur, le président d'une collectivité régionale est chargé d'arrêter l'ordre du jour des réunions. Pour cela, il propose un temps global pour chaque délibération présentée et un temps de parole est accordé à chaque groupe d'élus qui compose l'assemblée, proportionnellement au poids de chacun. Il l'interroge sur le cas d'un président de région qui, tout en respectant le temps accordé à chaque groupe, vient intercaler les prises de parole des élus du groupe de la majorité avant, entre et après celles des élus des groupes minoritaires (sur le modèle suivant : opposition 1 / majorité / opposition 2 / majorité / opposition 3 / majorité / opposition 4 / majorité). Il souhaite savoir si ce président peut refuser cette même possibilité de panachage, qui est accordée au groupe de la majorité, à un groupe d'opposition qui voudrait également scinder le temps de parole qui lui est alloué entre plusieurs de ses élus.
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question croissante des armes dites « fantômes » ( ghost guns ), c'est-à-dire les armes à feu fabriquées ou assemblées à partir de pièces détachées non marquées, souvent issues de kits disponibles en ligne, ou produites par impression 3D. Phénomène encore marginal il y a quelques années, la prolifération de ces armes représente désormais une menace sérieuse pour la sécurité publique. Elles échappent à la traçabilité imposée par la directive européenne (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 et par le code de la sécurité intérieure, rendant extrêmement difficile leur identification et leur rattachement à une source légale ou illégale. Les services spécialisés de la gendarmerie et de la police signalent une augmentation notable des saisies d'armes fabriquées ou modifiées de manière artisanale, parfois d'une létalité comparable à celle des armes industrielles. De nombreux pays européens, notamment l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas, ont d'ores et déjà engagé des plans nationaux spécifiques de lutte contre ce type de fabrication illégale, combinant surveillance du commerce en ligne, traçabilité accrue des composants essentiels et renforcement des capacités techniques des laboratoires de police scientifique. Il aimerait savoir quels moyens juridiques, techniques et humains sont actuellement mobilisés pour détecter, prévenir et sanctionner la fabrication, la détention ou la mise en circulation de ces armes non traçables.
United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2025
Stop and search policing should be bought back as standard policing to make all our streets safer. Police should be able to stop any person or persons regardless of ethnicity, if they have a suspicion or just a general check to make sure no knives or weapons are found. The government have a duty of care to the British public and visitors to this country . The BRITISH Police force should have the full backing of the UK GOVERNMENT WITHOUT FEAR of being accused of being RACIST or any other discrimination that is used these days against an officer or officers stopping them doing their job properly. Myself and my partner are doing this with our God Daughter in mind who was the dance teacher in the Southport stabbings .
France · Senate · 29 October 2025
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur la concurrence déloyale exercée par certaines sociétés de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) au détriment des taxis français. En effet, de nombreux signalements font état de pratiques illégales telles que l'usage d'une seule carte professionnelle par plusieurs conducteurs, la circulation non autorisée sur les voies de bus ou dans les stations réservées aux taxis, ou encore la prise en charge illégale de clients aux sorties des aéroports ou gares, donnant à ces derniers l'illusion d'être montés à bord d'un taxi officiel. Cette situation place les artisans taxis dans une position de fragilité économique et d'injustice réglementaire. Selon l'Observatoire du travail dissimulé, près de 90 % des chauffeurs VTC ne déclareraient pas l'intégralité de leurs revenus, certaines plateformes ayant recours à des sociétés dites de « rattachement », destinées à contourner les règles fiscales et sociales en vigueur. Par ailleurs, plusieurs enquêtes ont révélé l'existence de réseaux de faussaires proposant des cartes professionnelles falsifiées à des conducteurs dépourvus de toute qualification officielle ou parfois en situation irrégulière. Ces pratiques nuisent non seulement à la réputation du secteur, mais aussi à la sécurité des passagers, notamment des touristes qui sont souvent abusés dès leur arrivée sur le territoire. Malgré le déploiement, à partir de mi-2025, de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles pour exercice illégal de taxi, non-inscription au registre VTC ou non-respect des règles de circulation, les sanctions appliquées semblent encore insuffisamment dissuasives face à l'ampleur de la fraude. Si des dispositifs renforcés de contrôles ont été mis en place dans les zones aéroportuaires, la Fédération nationale du taxi (FNDT) rappelle que près de 800 amendes ont été dressées en quelques semaines, dont 450 pour exercice illégal du taxi. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre persistant entre la rigueur imposée aux taxis et la souplesse, voire l'impunité, dont bénéficient certains acteurs du secteur VTC. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une concurrence équitable entre taxis et VTC, de sanctionner plus efficacement les pratiques frauduleuses telles que l'utilisation de fausses cartes professionnelles ou la maraude illégale et de restaurer la confiance des usagers, notamment étrangers, dans le service public du transport individuel en France. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer la coopération avec les plateformes numériques pour assurer un contrôle plus strict de l'authenticité des documents fournis par les chauffeurs et ainsi préserver la viabilité économique du secteur des taxis.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des pratiques frauduleuses concernant la revente de véhicules qualifiés d'« épaves roulantes ». De nombreux particuliers témoignent en effet de l'achat de véhicules d'occasion gravement accidentés, techniquement irréparables ou déclarés économiquement irréparables, mais maquillés afin de passer les contrôles techniques et remis en circulation. Ces pratiques, facilitées par des failles dans le suivi administratif des certificats d'immatriculation et dans la traçabilité des réparations, exposent les acheteurs à des risques financiers considérables et, plus grave encore, à des dangers en matière de sécurité routière. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer le contrôle des filières de revente, améliorer la transparence des informations disponibles sur l'historique des véhicules (notamment l'accès aux données d'accidentologie et de sinistres) et sanctionner plus efficacement les auteurs de ces fraudes. Il lui demande également si des coopérations renforcées entre les services préfectoraux, les forces de l'ordre, les assureurs et les professionnels du contrôle technique sont envisagées afin d'empêcher la remise en circulation de ces véhicules dangereux.
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués à la lutte contre la cyberpédocriminalité en France. Selon le dernier rapport de l'ONG Internet Watch Foundation, la France figure parmi les pays les plus touchés par la diffusion en ligne de contenus à caractère pédopornographique. Elle occupe en effet le 9e rang mondial et le 5e rang européen pour l'hébergement de ces contenus illégaux. En 2024, près de 170 000 signalements ont été recensés en France. Les signalements pour actes pédocriminels ont augmenté de 12 000 % en dix ans. Ces chiffres traduisent l'ampleur croissante du phénomène et les difficultés persistantes à endiguer la diffusion et la détention de ces contenus. Les services de police, de gendarmerie et de l'OFMIN peinent à traiter efficacement les affaires, faute de moyens humains, matériels et technologiques. À ce jour, certaines cellules comme les ICC ou les NTECH accumulent jusqu'à un an de retard dans le traitement de ces signalements. Bien que l'État se soit engagé en novembre 2023 à porter les effectifs de l'OFMIN à 85 personnes, les enquêteurs ne seraient aujourd'hui qu'une trentaine. Le 1er octobre 2025, un article publié par Mediapart a indiqué l'abandon, par le précédent gouvernement, d'un projet de collaboration entre le ministère de l'intérieur et l'entreprise française KorpMedia autour du projet « DAPI ». Ce projet, présenté comme révolutionnaire, visait à doter les enquêteurs d'un outil capable de traiter 40 à 50 images par seconde, contre 3 à 4 secondes actuellement, grâce à un algorithme déconnecté du réseau et sans neurones artificiels. De fait, cet outil, dit non « hallucinatoire », est sans risque d'intervention ou d'ingérence néfastes. De sucroît, il permettrait de réduire la charge psychologique et cognitive pesant sur les agents confrontés au quotidien à ces contenus particulièrement violents ainsi que les risques psychosociaux associés. Mme la députée a auditionné la fondatrice de la start-up qui a conçu cet outil. Cette dernière lui a présenté les caractéristiques techniques, les garanties de sécurité de cette technologie et les modifications apportées à l'algorithme pour satisfaire les attentes de l'OFMIN. Il apparaît que cette solution aurait pu constituer un outil efficace et sans précédent, pour faciliter le travail de l'OFMIN, réduire les délais de traitement des dossiers et améliorer ainsi la protection des mineurs. Elle l'interroge donc sur les raisons qui ont conduit le précédent gouvernement à abandonner cette collaboration. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de relancer ce projet permettant d'allouer des moyens technologiques essentiels aux enquêteurs engagés dans la lutte contre la cyberpédocriminalité en France.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation alarmante des actes antichrétiens sur le territoire national, alors même que le Gouvernement proclame son engagement pour la protection des lieux de culte et la liberté de culte. Selon les chiffres officiels du ministère de l'intérieur, 401 faits antichrétiens ont été recensés entre janvier et juin 2025, soit une augmentation de 13 % par rapport à la même période en 2024. Parmi ces faits, les agressions contre les personnes ont presque doublé, tandis que les atteintes aux biens, principalement vols et dégradations, restent majoritaires ( Le Figaro , 28 septembre 2025). Ces statistiques montrent que les lieux de culte et le patrimoine religieux français, constitués de 42 000 églises et chapelles, sont de plus en plus exposés à la violence et aux profanations. Pour mieux appréhender l'ampleur du phénomène, il convient de rappeler les tendances sur la dernière décennie. Entre 2015 et 2024, le nombre d'actes antichrétiens recensés en France a varié entre 800 et 1 000 par an, les actes antisémites entre 300 et 1 600 par an et les actes antimusulmans entre 100 et 240 par an (sources : Le Monde , La Croix , Le Figaro , rapports sénatoriaux). Ces chiffres traduisent une persistance de la violence contre les cultes et religions dans leur ensemble, bien que les chrétiens restent la communauté la plus ciblée en termes absolus. Le cambriolage récent de l'église de Cousolre dans le Nord (59) illustre concrètement ce constat. Le tabernacle a été fracturé et plusieurs objets sacrés volés, entraînant l'annulation de la messe dominicale et la fermeture temporaire du lieu (13 octobre 2025, La Voix du Nord ). D'autres incidents similaires ont été constatés dans tout le pays, notamment en Nouvelle-Aquitaine, Île-de-France, Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, où les vols d'objets liturgiques ont augmenté de 22,8 % en 2024 ( Le Figaro , 10 octobre 2025). Au-delà de la fréquence croissante des actes, le sentiment d'impunité s'installe. Le cas d'un homme ayant 28 mentions au casier judiciaire, relaxé malgré des propos menaçants à l'encontre de fidèles dans une église de Pau, illustre les lacunes persistantes du système judiciaire face à la protection des lieux de culte ( La République des Pyrénées , septembre 2025). Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des églises, chapelles et lieux de culte, notamment en zone rurale, par des dispositifs technologiques adaptés et une présence humaine permanente afin de dissuader les auteurs d'infractions ; garantir la sanction effective des auteurs d'actes antichrétiens afin de mettre fin au sentiment d'impunité et restaurer la confiance des fidèles ; mettre en place une stratégie nationale de protection du patrimoine religieux, impliquant diocèses, collectivités locales et forces de sécurité, pour assurer la liberté de culte et la sauvegarde des lieux sacrés sur l'ensemble du territoire ; et communiquer un calendrier précis et opérationnel de mise en œuvre de ces mesures, avec des indicateurs de suivi et un contrôle régulier de leur efficacité, afin que les fidèles puissent exercer leur culte en toute sécurité et que le patrimoine religieux français soit effectivement protégé. Il souhaite obtenir une réponse détaillée sur le calendrier, la portée et la nature exacte des mesures envisagées, afin de s'assurer que les actes antichrétiens, toujours en hausse, soient traités avec la rigueur et l'urgence que la situation exige.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur la remise commerciale de 5 % appliquée par la société Amazon sur les ouvrages commandés en ligne et retirés dans des points relais ou casiers automatisés situés dans des commerces vendant des livres. Cette pratique, dénoncée par le Syndicat de la librairie française, la Fnac et Cultura apparaît contraire à la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres, qui réserve cette remise aux ventes réalisées dans un commerce de vente au détail de livres. En assimilant ses casiers de retrait à de tels commerces, Amazon crée une distorsion de concurrence manifeste au détriment du réseau de librairies indépendantes, des maisons de la presse et des enseignes culturelles nationales. Cette situation fragilise un secteur essentiel à la diversité culturelle et au maillage territorial de la lecture, déjà éprouvé par la concentration du marché et la concurrence numérique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire respecter la législation en vigueur et envisager des mesures supplémentaires pour protéger le commerce de proximité et garantir le respect du prix unique du livre par les plateformes de vente en ligne notamment par une clarification législative sur la notion de « commerce de vente au détail de livres », l'instauration de sanctions dissuasives en cas de contournement répété de la loi et la mise en place d'un observatoire national du respect du prix unique du livre dans les circuits numériques.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la formation, la spécialisation et l'attractivité des enquêteurs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, initiée par le ministère de l'intérieur, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. De nombreux interlocuteurs ont souligné que les métiers de la police judiciaire sont particulièrement contraignants : grande disponibilité, forte réactivité, horaires lourds, gestion de stocks de procédures considérables (parfois 200 à 400 dossiers par enquêteur) et complexification constante de la procédure pénale. Le manque d'attractivité, la surcharge de travail, la difficulté à concilier vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que l'insuffisance de moyens humains, fragilisent profondément l'efficacité des investigations. Un sondage récent mené au sein des services de police a révélé que 82 % des fonctionnaires se disent insatisfaits de leurs conditions de travail et 77 % en situation de sous-effectif. Par ailleurs, la création d'une académie de police, bien qu'intéressante, ne suffit pas à répondre aux besoins de formation spécialisée, en particulier face à l'évolution rapide des législations pénales et à la technicité croissante des enquêtes. Plusieurs personnes auditionnées ont également relevé une dégradation de la qualité des procédures liée à une formation insuffisante. Les rapporteurs estiment qu'une réponse structurelle et ambitieuse est indispensable. C'est pourquoi ils formulent la recommandation suivante : recommandation n° 18 : améliorer la formation des enquêteurs en matière de police judiciaire par des actions spécialisées adaptées aux besoins de l'investigation, en lien avec le ministère de la justice, afin de renforcer leur expertise en procédure pénale. M. le député formule pour sa part deux recommandations plus ambitieuses et plus à même de répondre aux besoins de la filière ; recommandation n° 19 : moderniser et dynamiser la gestion des ressources humaines dans la filière police judiciaire intégrée, en instaurant un cycle vertueux de mobilité permettant aux enquêteurs expérimentés d'irriguer toute la filière, tout en offrant aux agents prometteurs des perspectives d'accès aux contentieux les plus sensibles et en balisant les parcours professionnels pour offrir une meilleure visibilité de carrière ; recommandation n° 20 : favoriser la spécialisation des enquêteurs, en recrutant des profils disposant de compétences techniques spécifiques pour les enquêtes complexes et en intégrant aux effectifs, avec la qualité d'OPJ, des agents d'administrations spécialisées (inspection du travail, DGCCRF, etc.). Ces mesures sont conçues pour répondre à un double enjeu : améliorer la qualité de l'enquête pénale et restaurer l'attractivité des métiers de la police judiciaire. Elles participent également à la nécessaire montée en compétence de la filière afin de lutter efficacement contre la criminalité complexe, enracinée ou économique et financière. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 18, la recommandation n° 19 et la recommandation n° 20 visant à renforcer la formation, la mobilité, la gestion des carrières et la spécialisation des enquêteurs de la police judiciaire, afin de garantir l'efficacité de leurs missions d'investigation et l'attractivité de cette filière essentielle.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'étude publiée en avril 2025 par le Défenseur des droits, intitulée « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des indésirables par la police parisienne », conduite par les chercheuses Aline Daillère et Magda Boutros (Sciences Po - CRIS/CESDIP). Cette étude met en lumière l'existence d'une politique publique d'« éviction de l'espace public » de personnes considérées comme « indésirables », conduite par la police nationale en région parisienne. Selon les chercheuses, les pratiques observées visent particulièrement des jeunes hommes précaires, souvent issus de l'immigration postcoloniale, occupant collectivement l'espace public à proximité de leur domicile. Deux outils procéduraux sont mobilisés à cette fin : les contrôles d'identité et les amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles, qui laissent aux agents une large marge d'appréciation et échappent pour l'essentiel à tout contrôle juridictionnel effectif. L'étude relève que cette politique d'éviction n'est pas sans conséquences : elle engendre des sentiments profonds d'injustice et de défiance vis-à-vis des forces de l'ordre, tout en contribuant à l'endettement massif de jeunes souvent mineurs ou à peine majeurs, certains accumulant des dettes atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros pour des infractions qu'ils contestent. Cet endettement les conduit à éviter les emplois formels et à se marginaliser davantage, produisant ainsi un effet durable d'exclusion sociale et économique. Au-delà des pratiques policières, l'étude met en évidence la responsabilité partagée entre le législateur, qui a multiplié les procédures administratives dérogeant aux garanties judiciaires, certaines municipalités, qui exercent des pressions sur les forces de l'ordre pour des motifs de « tranquillité publique » et certains riverains, qui demandent des interventions pour éloigner des groupes dont la simple présence est perçue comme problématique. Ces constats font écho aux travaux antérieurs sur les contrôles d'identité discriminatoires et soulignent un phénomène de régulation sociale et spatiale des populations les plus précaires, sans lien nécessaire avec la délinquance, participant in fine à des processus de gentrification urbaine . Comme la Défenseure des droits, M. le député dénonce la persistance de ces pratiques de « contrôles-éviction », contraires aux principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination et appelle à la suppression du terme « indésirables » des discours et documents administratifs. Aussi, M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur les constats dressés par cette étude et les mesures qu'il entend prendre pour prévenir les atteintes aux droits fondamentaux qu'elle met en lumière. Il lui demande en particulier s'il entend, d'une part, supprimer des logiciels de la police nationale les items « perturbateurs - indésirables » et, d'autre part, proscrire toute mention, dans les instructions hiérarchiques, de procéder à des « évictions des indésirables ». Il souhaite enfin connaître l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours relevant de sa compétence à ce sujet.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des officiers de police judiciaire (OPJ) et des enquêteurs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme récente de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur cette réforme, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions de la réforme sont jugées positives, le rapport met en lumière des difficultés persistantes et structurelles au sein de la filière police judiciaire : sous-effectif chronique et répartition inégale des OPJ : les services judiciaires restent confrontés à un nombre insuffisant d'OPJ et à des disparités territoriales importantes. Selon les auditions, certains parquets doivent faire face à un nombre très limité d'enquêteurs qualifiés pour traiter l'ensemble des procédures, ce qui engendre des retards dans le traitement des dossiers et une surcharge d'activité pour les effectifs disponibles. Conditions de travail lourdes et pénibilité élevée : les enquêteurs exercent des missions exigeantes, avec une forte disponibilité et une réactivité constante requises pour les enquêtes, la surveillance et les opérations d'interpellation. La gestion de stocks considérables de procédures (parfois 200 à 400 dossiers par enquêteur) et la complexification de la procédure pénale accentuent le stress et les difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Un sondage réalisé au sein des services révèle que 82 % des fonctionnaires se déclarent insatisfaits de leurs conditions de travail et 77 % en situation de sous-effectif. Attractivité insuffisante et manque de reconnaissance : les métiers de la police judiciaire peinent à attirer et à fidéliser des talents. L'absence de statut spécifique pour les enquêteurs, la faible visibilité des parcours professionnels, la rémunération insuffisante et le manque de reconnaissance des responsabilités et compétences techniques constituent autant de facteurs qui fragilisent durablement la filière. Organisation de la filière et formation : la complexité croissante des enquêtes et la technicité des investigations nécessitent une formation spécialisée et continue, adaptée aux évolutions législatives et aux besoins opérationnels. La création d'une académie de police constitue une avancée, mais elle ne suffit pas à répondre aux besoins spécifiques de la police judiciaire, ni à garantir la qualité des enquêtes. Pour répondre à ces enjeux, les rapporteurs formulent des recommandations communes suivantes : recommandation n° 21 : augmenter le nombre des effectifs affectés aux missions de police judiciaire ainsi que le nombre d'OPJ et veiller à une répartition équilibrée sur le territoire en tenant compte du niveau de leur activité ; recommandation n° 22 : construire une stratégie ambitieuse et globale de valorisation des métiers de la police judiciaire, notamment en augmentant la rémunération des OPJ et des enquêteurs par des primes adaptées, en créant des parcours professionnels attractifs et en améliorant les conditions de travail et prendre en compte la pénibilité spécifique des missions d'investigation. M. le député, en sa qualité de rapporteur, apporte pour sa part des recommandations qui répondent encore plus à l'urgence et aux besoins de la filière : recommandation n° 23 : revaloriser substantiellement la prime allouée aux OPJ, en procédant au minimum à son doublement, afin de reconnaître pleinement leurs responsabilités et de soutenir la fidélisation et l'attractivité de la filière ; recommandation n° 24 : créer un corps d'inspecteurs spécifique aux OPJ, assorti d'une grille indiciaire adaptée et d'une reconnaissance professionnelle claire ; recommandation n° 25 : engager une réforme structurelle de la police judiciaire, en créant un statut spécifique et valorisé pour les enquêteurs, fondé sur la technicité, l'autonomie et les responsabilités de leur fonction, afin de reconstruire une organisation judiciaire cohérente et de renforcer l'efficacité de la chaîne pénale. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en application les recommandations n° 21, n° 22, n° 23, n° 24 et n° 25, afin de renforcer structurellement les effectifs, la reconnaissance, l'attractivité et l'efficacité de la filière police judiciaire et de garantir des conditions de travail adaptées aux missions d'investigation.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives possibles liées à l'emploi des effectifs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, initiée par le ministère de l'intérieur, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. La réforme s'est accompagnée d'une mutualisation des moyens humains et matériels au niveau départemental, permettant aux directeurs des DIPN et DDPN de mobiliser l'ensemble des effectifs territoriaux de police autour d'opérations communes, y compris lorsque ces opérations ne relèvent pas de la mission initiale des services concernés. Une procédure a été instaurée afin d'éviter les abus, notamment l'emploi non conforme des effectifs de la police judiciaire. Toutefois, plusieurs personnes auditionnées ont alerté sur un risque réel de détournement de ces effectifs de leur cœur de mission. D'une part, les conditions d'emploi non conforme des services de police judiciaire ne sont pas définies de manière suffisamment précise. La clause autorisant l'emploi de ces effectifs « pour l'exercice de missions habituelles de police judiciaire » pourrait être interprétée de manière extensive, permettant leur mobilisation quasi systématique en marge des opérations de sécurisation ou de maintien de l'ordre public. D'autre part, plusieurs autorités auditionnées ont souligné que le respect de la procédure actuelle n'a pas toujours empêché une mobilisation excessive des services de police judiciaire sur des tâches ne relevant pas de leur spécialité. Ont ainsi été relevées des mobilisations en marge d'évènements publics (manifestations, matchs de football) pour gérer les interpellations, ainsi que l'emploi d'enquêteurs spécialisés sur des contentieux de masse, notamment les violences intrafamiliales. Cette situation concerne même les services dédiés à la délinquance économique et financière, dont les moyens sont déjà insuffisants. À titre d'exemple, au tribunal judiciaire de Bordeaux, les magistrats instructeurs estiment que le temps d'enquête de terrain consacré par les effectifs de la DCOS a diminué de 25 % et de 30 % pour les enquêteurs spécialisés en matière économique et financière. Si la mutualisation départementale des moyens peut présenter des avantages, elle ne doit pas se faire au détriment des missions prioritaires des filières spécialisées, sous peine de désorganiser le travail d'enquête de fond, indispensable à la lutte contre la délinquance enracinée et la criminalité complexe. La réforme n'avait jamais pour objectif de renforcer les services de proximité en ponctionnant les effectifs spécialisés, comme l'a rappelé récemment la Cour des comptes. Pour garantir un emploi raisonné et stratégique des effectifs de police judiciaire, les rapporteurs de la mission proposent de confier au directeur zonal de la police nationale (DZPN), conseillé par le directeur zonal adjoint de la police judiciaire (DZAPJ), une autorité suffisante pour coordonner l'action des services de police judiciaire à l'échelle de la zone, fixer des objectifs adaptés aux réalités locales et veiller à la préservation de leur expertise. Il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 14 : permettre au DZPN de fixer des objectifs spécifiques en matière de police judiciaire aux directeurs des DIPN et DDPN, en concertation avec l'autorité judiciaire et en tenant compte des spécificités de la délinquance et de la criminalité au niveau local.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des contrôles d'identité discriminatoires par les forces de l'ordre, malgré leur interdiction et l'encadrement juridique précis prévu par les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. En effet, une enquête publiée par la Défenseure des droits le 24 juin 2025 démontre que certaines catégories de la population, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins, sont quatre fois plus exposées à un contrôle d'identité et douze fois plus susceptibles de subir un contrôle poussé (fouille, palpation...). Cette enquête confirme les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2025 dans l'affaire Seydi et autres c. France , qui a condamné la France pour contrôle d'identité discriminatoire. M. le député partage pleinement les constats et analyses défendues par la Défenseure des droits et s'inquiète de la persistance de ces pratiques discriminatoires au sein des forces de sécurité, qui constituent une violation du code pénal et de la déontologie professionnelle. Dans ce contexte, il rappelle les recommandations émises par la Cour des comptes en 2023 dans son rapport thématique intitulé « Les contrôles d'identité, une pratique généralisée aux finalités à préciser » : assurer un recensement exhaustif des contrôles d'identité réalisés, notamment en s'appuyant sur les consultations de fichiers nationaux en mobilité ou sur les déclarations de fin de service (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; formaliser la doctrine d'emploi des contrôles d'identité et leurs finalités en matière de sécurité publique (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; décrire le déroulé standard d'un contrôle d'identité et les actes connexes qui peuvent ou doivent être mis en œuvre dans les guides pratiques à destination des policiers et des gendarmes (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; organiser périodiquement des séances de retour d'expérience avec l'encadrement de proximité, en s'appuyant notamment sur des enregistrements issus des caméras-piéton (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; informer les inspections générales des suites données par les services aux plaintes et aux signalements déposés sur les plateformes (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; réaliser une nouvelle expérimentation d'enregistrement systématique des contrôles d'identité par les caméras-piéton (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; demander aux parquets d'enregistrer les réquisitions et les comptes rendus de leur mise en œuvre afin de permettre un suivi consolidé de leur nombre, de leur étendue et de leurs résultats (ministère de la justice) ; renforcer la formation aux actes métiers des contrôles d'identité dans le cadre des formations initiale et continue, notamment par le déploiement des stages obligatoires lors des passages de grades (ministère de l'intérieur et des outre-mer). De même, la Défenseure des droits, dans un dossier publié le 15 février 2024, recommandait de : mettre en place un dispositif d'évaluation de la pratique des contrôles d'identité, de leur efficacité et de leur impact sur les relations avec la population et veiller à une publicité périodique des résultats obtenus ; modifier le cadre légal des contrôles d'identité, en précisant à l'article 78-2 du code de procédure pénale que les contrôles ne doivent pas être fondés sur les critères de discrimination prévus par la loi et que le motif du choix de la personne contrôlée doit être objectivé et, dans la mesure du possible, énoncé à la personne contrôlée ; encadrer la pratique des contrôles d'identité : formaliser une doctrine d'emploi relative aux conditions du recours aux contrôles, réaffirmer le rôle de l'autorité hiérarchique, renforcer l'encadrement de proximité et organiser périodiquement des séances de retour d'expérience, notamment via les caméras-piéton ; renforcer les modules dédiés aux contrôles d'identité dans les formations initiales et continues, en intégrant l'interdiction des comportements discriminatoires et en impliquant la hiérarchie pour un changement de culture institutionnel, avec évaluation de l'efficacité des modules ; assurer la traçabilité des contrôles d'identité par tous moyens, permettant aux personnes contrôlées d'exercer un recours, notamment en cas d'allégation de discrimination ; garantir l'effectivité du contrôle du parquet sur les opérations de contrôles d'identité, particulièrement celles réalisées sur réquisitions judiciaires, incluant un suivi détaillé des critères ayant présidé au choix des personnes contrôlées ; garantir l'effectivité des enquêtes et des réponses aux comportements discriminatoires, en assurant l'indépendance et la célérité de l'enquête, le rôle actif de l'autorité hiérarchique, le suivi par les inspections générales et l'accès complet du Défenseur des droits aux informations nécessaires à l'exercice de sa mission. À l'aune de ces constats et dans la perspective d'un changement urgent des pratiques et de la culture institutionnelle des forces de sécurité, M. le député souhaite connaître, pour chacune des recommandations de la Cour des comptes comme de la Défenseure des droits, l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité de ces recommandations et assurer la fin des contrôles d'identité discriminatoires, en partageant l'inquiétude exprimée par la Défenseure des droits sur la persistance de ces pratiques.
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire adaptation du cadre réglementaire de la sûreté aéroportuaire afin de permettre aux agents de la police nationale nouvellement déployés aux frontières d'exercer pleinement leurs missions. En droit et en pratique, les exemptions d'inspection-filtrage en zone de sûreté aéroportuaire visent aujourd'hui les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont en service. Cette rédaction exclut de facto des personnels pourtant placés sous l'autorité directe de la police aux frontières et concourant aux missions de contrôle : les fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières (dont les missions administratives sont indispensables à la continuité du contrôle) et les agents contractuels de la police nationale employés comme assistants au contrôle aux frontières. Bien qu'habilités et, le cas échéant, titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire délivré après enquête administrative, ces agents ne bénéficient pas des mêmes facilités d'accès que leurs collègues fonctionnaires et se trouvent soumis à des inspections-filtrages systématiques, générant délais d'accès, ruptures de continuité de mission et situations paradoxales où un agent de l'État, en mission frontière, peut être palpé par un prestataire privé. Sans rien retrancher aux exigences de sûreté, il apparaît possible d'ajuster la rédaction réglementaire afin d'englober les personnels de la police nationale participant effectivement aux missions de contrôle aux frontières, sous garde-fous clairs, à savoir habilitation, détention d'un titre de circulation aéroportuaire (à l'exclusion des simples « accompagnés »), traçabilité des accès et contrôles aléatoires maintenus. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la sûreté de l'aviation civile pour y ajouter explicitement « les personnels de la police nationale participant aux missions de contrôle aux frontières, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels dûment habilités et titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire » et, à défaut ou en complément, instruire la DGAC et les préfets afin d'harmoniser les arrêtés locaux autour d'une procédure spéciale garantissant la fluidité de l'action de l'État tout en préservant l'exigence de sûreté. Elle souhaite également connaître les garanties opérationnelles envisagées (contrôles a posteriori , journalisation des accès, formations spécifiques) ainsi que le volume d'agents concernés et le calendrier de mise à jour.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les récents évènements survenus au musée du Louvre, sur l'état des conditions de travail des personnels ainsi que sur la situation de la sécurité et de la protection des œuvres dans cet établissement emblématique. Le lundi 16 juin 2025, le musée est resté fermé plusieurs heures en raison d'un mouvement spontané de ses agents d'accueil et de surveillance, qui ont dénoncé des conditions de travail jugées « insoutenables », en lien notamment avec la surfréquentation, un sous-effectif chronique et une surcharge des missions de sécurité. Selon des chiffres syndicaux, en l'espace de 15 ans, le plus grand musée du monde aurait perdu 200 emplois en équivalent temps plein. Cette mobilisation aurait mérité d'être entendue, par le ministère de la culture et le Président de la République, comme un signal d'alarme : les salariés qui assurent l'accueil, la surveillance, la sûreté et l'assistance au public ont exprimé leur épuisement, conséquence d'un modèle de fonctionnement qui, selon eux, ne garantit plus des conditions de travail conformes aux missions d'un grand musée national. Soulignant que le plan « sûreté », qui doit moderniser le système de sécurité du musée, a été reporté dans le contrat de performance 2025-2029, les agents du Louvre déplorent un manque récurrent de moyens, qui engendre des failles fatales dans la sécurité. Ces manquements et ces défaillances soulevées par les salariés et les syndicats, ont été rendues visibles à la suite du spectaculaire braquage, qui s'est déroulé ce dimanche 19 octobre, vers 9h30, lorsqu'un commando de quatre malfaiteurs, a pénétré la galerie d'Apollon, qui abritait notamment les joyaux de la couronne de France. Par ailleurs, les différentes alertes internes font écho aux conclusions d'un pré-rapport de la Cour des comptes, selon lesquelles le musée du Louvre accuse un « retard persistant » dans le déploiement des équipements de sûreté et de protection des œuvres et dans la mise aux normes des installations techniques du musée. En effet, plus de 60 % des salles de l'aile Sully et 75 % de celles de l'aile Richelieu ne seraient pas couvertes par un système de vidéosurveillance. Le rythme d'investissement dans les infrastructures techniques et de sécurité ne suivrait pas celui de l'obsolescence. Enfin, le musée reçoit un budget annuel conséquent, mais « les montants engagés sont de faible ampleur au regard des besoins estimés ». Au regard de ces éléments, plusieurs questions se posent. Il lui demande l'état actuel des effectifs du musée (accueil, surveillance, sûreté) et ce qu'il avait été décidé pour répondre à la mobilisation de juin 2025 et des revendications syndicales et salariales ; les mesures urgentes que le ministère de la culture entend engager afin de garantir des conditions de travail dignes pour les salariés du musée, en particulier en matière de sécurité, de prévention de la surcharge et de reconnaissance de leurs missions ; l'état d'avancement, à ce jour, des recommandations et des travaux identifiés par la Cour des comptes pour la sécurisation de l'établissement (couverture vidéo, contrôle d'accès, mise à niveau des équipements incendie, etc.) ; enfin, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces mesures et le volume de moyens nouveaux (humains, techniques, financiers) que le ministère prévoit d'allouer pour permettre au musée du Louvre d'assumer ses missions dans des conditions de sécurité et de fonctionnement satisfaisantes. Au vu de l'impact que semble avoir eu ce cambriolage sur les Français, il apparaît nécessaire que le Gouvernement informe les citoyens, dans la transparence la plus totale, de la situation actuelle réelle du Louvre. De même, la bonne gouvernance de cette institution patrimoniale d'exception doit être l'une des priorités du ministère de la culture. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les failles de sécurité des musées et monuments historiques nationaux. Le dimanche 19 octobre 2025, un vol d'une gravité exceptionnelle a eu lieu au musée du Louvre, dans la galerie d'Apollon, où étaient exposés les joyaux historiques de la Couronne de France. Ce braquage spectaculaire a conduit au vol de plusieurs pièces d'une valeur inestimable et à la fermeture immédiate de la plus grande institution muséale française. Cet évènement, survenu deux ans après un audit de sécurité commandé par la direction du musée du Louvre, révèle que certaines recommandations n'ont pas été mises en œuvre. Ce vol s'ajoute à une série d'atteintes récentes au patrimoine : cambriolage au musée national d'histoire naturelle, pillage d'un musée de porcelaine à Limoges, vols et profanations d'édifices religieux, notamment dans le département du Nord, etc. Ces faits traduisent une fragilité structurelle de la politique française de protection du patrimoine et interrogent sur les moyens mis à disposition des établissements culturels et religieux pour assurer la sécurité des œuvres et objets conservés. Aussi, il lui demande quelles suites ont été données aux recommandations de l'audit du musée du Louvre, quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des musées nationaux et s'il compte engager une politique de protection renforcée pour les lieux de culte et de mémoire, notamment en matière de surveillance, de prévention et de sécurisation des objets liturgiques.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a incontestablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et rapide de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire ; simplifier la saisine du préfet et la constitution du dossier pour les propriétaires victimes ; mieux protéger juridiquement les occupants légitimes confrontés à une intrusion dans leur domicile, notamment en clarifiant le régime de la légitime défense du domicile. Il lui demande enfin un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer la réalité de son impact et les marges d'amélioration encore nécessaires.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte possible au principe du libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Selon plusieurs magistrats auditionnés, la faculté donnée aux directeurs des DIPN et DDPN d'employer des effectifs spécialisés de police judiciaire à d'autres tâches réduit la marge de manœuvre de l'autorité judiciaire et limite sa capacité à diriger l'enquête, en restreignant notamment sa possibilité de choisir librement le service chargé d'une procédure. Pour que cette prérogative soit effective, les services d'investigation doivent disposer de moyens humains suffisants. En l'absence d'enquêteurs disponibles, ou lorsque les effectifs d'un service sont trop fréquemment mobilisés pour renforcer d'autres filières, le magistrat se trouve, de fait, contraint de renoncer à la saisine du service qu'il estime compétent. De nombreux exemples ont mis en évidence que la départementalisation a parfois conduit à réduire la liberté de l'autorité judiciaire dans le choix du service d'enquête : surcharge de travail empêchant la saisine d'un service, inadaptation des moyens humains alloués à certains services pourtant en forte activité, ou encore nécessité pour les magistrats de passer par l'échelon de la DIPN, ce qui retarde ou oriente la désignation du service. Dans certains ressorts, des parquets ont pu imposer la saisine directe de services locaux, ce qui a mieux garanti le respect du libre choix par l'autorité judiciaire. Comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport sur les moyens affectés aux missions de police judiciaire, les protocoles de saisine actuellement en vigueur sont, dans leur majorité, anciens, non contraignants et mal adaptés à l'évolution de la délinquance. À la connaissance des rapporteurs, ces documents n'ont pas tous été actualisés depuis la mise en œuvre de la réforme. Pourtant, ces protocoles sont essentiels : ils devraient définir des lignes directrices claires permettant aux magistrats de saisir directement le service compétent, dans le respect du secret de l'enquête et de l'instruction. Il apparaît donc utile de renégocier ces protocoles et de les établir à un niveau zonal afin de tenir compte des réalités de chaque territoire. Les rapporteurs proposent que cette réflexion soit portée au niveau du directeur zonal adjoint de la police judiciaire (DZAPJ), qui deviendrait l'interlocuteur privilégié des parquets généraux pour définir un cadre de répartition des compétences entre les services de police judiciaire, assurer une vision d'ensemble de la charge de travail et garantir une meilleure allocation des effectifs. M. le député rappelle que la mission de police judiciaire relève du code de procédure pénale et que le choix du service d'enquête incombe exclusivement à l'autorité judiciaire. Cette capacité de choix doit s'accompagner d'une exigence de transparence sur l'ensemble des unités disponibles et leurs compétences. Le décret relatif aux catégories de services doit décliner précisément les unités que l'autorité judiciaire peut saisir, conformément à l'article 12-1 du code de procédure pénale et permettre, le cas échéant, la saisine du chef de la filière police judiciaire du ressort afin d'assurer une orientation adaptée et effective des enquêtes. Selon la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), 26 % des parquets ont rencontré des difficultés dans la mise en œuvre du libre choix du service d'enquête depuis l'entrée en vigueur de la réforme, dans 84 % des cas en raison d'un manque ou d'une indisponibilité d'enquêteurs dans le service saisi. Ces constats confirment la nécessité de renforcer le cadre juridique et organisationnel garantissant la liberté de choix des magistrats. C'est pourquoi les rapporteurs de la mission formulent les recommandations suivantes : recommandation n° 15 : actualiser l'ensemble des protocoles de saisine sur le territoire en autorisant les magistrats à saisir directement le service du département qu'ils estiment compétent et veiller à ce que ces protocoles soient établis au niveau zonal en conférant au DZAPJ l'autorité pour les signer en lien avec les parquets généraux ; recommandation n° 16 A : inscrire, dans la partie réglementaire du code de procédure pénale et dans la doctrine de la police judiciaire, des dispositions garantissant l'effectivité du libre choix des services enquêteurs par le parquet et les juridictions d'instruction. Il lui demande s'il envisage de mettre en application ces recommandations essentielles afin de garantir réellement le libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire, pilier de l'indépendance et de l'efficacité de la police judiciaire.
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences du projet de décret relatif à la police résiduelle des mines, actuellement en préparation. Ce texte, transmis pour avis au Conseil d'État le 9 septembre dernier, suscite de vives inquiétudes dans le secteur minier. En effet, il remettrait profondément en cause les équilibres établis entre les exploitants et l'État lors de la fermeture des sites miniers. Actuellement, lorsqu'un risque important est identifié et qu'aucune solution technique raisonnable ne peut être mise en œuvre, le versement d'une soulte équivalente à dix années de surveillance permet à l'exploitant de se libérer de sa responsabilité à l'égard de l'État. Le projet de décret introduirait la possibilité pour l'État de continuer à rechercher la responsabilité de l'exploitant jusqu'à trente ans après la fin des travaux, alors même que la procédure d'arrêt définitif aurait été menée à son terme. Cette disposition introduirait une instabilité juridique majeure et une imprévisibilité économique pour les entreprises concernées. Elle pourrait, à terme, décourager les investissements dans un secteur pourtant essentiel à la souveraineté industrielle et minérale de la France. Ce texte, élaboré sans concertation approfondie avec les acteurs économiques ni avec le ministère de l'économie, risquerait de fragiliser non seulement les projets miniers en cours d'exploitation – à l'instar de la dernière mine de sel encore active sur le territoire national – mais également les opérations de fermeture et les futurs projets d'exploration. Dans un contexte où la réindustrialisation et la valorisation responsable des ressources du sous-sol français sont au cœur des enjeux de souveraineté, elle l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre juridique stable, prévisible et propice à l'investissement minier en France.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes concernant le maintien en condition opérationnelle de la flotte d'hélicoptères de la gendarmerie nationale. La flotte aérienne - constituée d'AS 350 Écureuil, d'EC135 et d'EC145 - assure des missions majeures, allant de la surveillance et de la police judiciaire au secours en montagne, sans oublier la défense opérationnelle du territoire dans le cadre d'opérations conjointes avec les forces armées. Or les données du plan annuel de performances 2026 révèlent une baisse notable du taux de disponibilité : 54,1 % pour les AS 350 Écureuil, 76 % pour les EC135 et 69,3 % pour les EC145. Cette dégradation, aggravée par le vieillissement et la corrosion du parc, conduit à des suspensions temporaires d'activité et menace la continuité de missions essentielles. Ce constat d'insuffisance, récemment souligné devant la représentation nationale par le général Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, l'amène à demander un renouvellement accéléré des moyens. Il plaide pour la commande urgente d'une tranche additionnelle de vingt-deux EC-145D3, ainsi qu'une accélération du calendrier de livraison des dix hélicoptères H160, commandés en 2022 mais dont l'arrivée tarde. Par ailleurs, il est souligné l'intérêt stratégique d'étudier le recours, en complément de la flotte d'hélicoptères, à des avions spécialisés et au développement de drones de moyenne endurance afin de renforcer les capacités, notamment pour des missions en outre-mer où la disponibilité des aéronefs est souvent critique. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer, à court et moyen terme, pour assurer le maintien en condition opérationnelle de l'ensemble des hélicoptères de la gendarmerie nationale. À ce titre, il l'invite à préciser la stratégie arrêtée pour accélérer la livraison des H160 et finaliser la commande complémentaire d'EC-145D3, ainsi que le calendrier et le financement afférents. Il l'interroge enfin sur l'opportunité d'intégrer dans la flotte des avions et des drones de moyenne endurance, dans une logique de complémentarité, afin de garantir la robustesse des capacités opérationnelles sur l'ensemble du territoire national et en outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévisionnel et le plan de financement envisagé pour atteindre ces objectifs stratégiques.
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très dégradée d'une partie de la 16ème circonscription de Paris, liée à l'abandon total des personnes consommatrices de drogues par les pouvoirs publics. Les habitants d'une partie du 19ème arrondissement et particulièrement ceux des quartiers populaires autour de Rosa Parks, du Quai de Loire et de Stalingrad, sont confrontés quotidiennement à des personnes en errance, dans des situations médico-sociales indignes. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. La coopération des différents services concernés (préfecture de police, ARS, mairie centrale et d'arrondissement) semble avancer, avec notamment la création d'un groupe partenarial opérationnel (GPO). Cependant, les habitants, collectifs et associations concernées constatent une détérioration quotidienne de la situation : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes, atteignant à la dignité de ces personnes et à celle des passants et enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, etc. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est de nouveau intenable. Au-delà de l'aspect sécuritaire, il faut donc une offre de soins contribuant durablement à l'accompagnement médico-social des personnes usagères de drogues, comme les Haltes soins addictions (HSA), comme il en existe une dans le 10ème arrondissement de la capitale. Il faut donc à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue ainsi que leur prise en charge médico-sociale, tout en prévoyant des initiatives de moyen et long terme qui permettront une réelle prise en compte des besoins que pose la situation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les différentes mesures qu'elle compte prendre, en lien avec l'ARS d'Île-de-France, les services municipaux et l'ensemble des administrations concernées, pour garantir une amélioration rapide de la situation dans le 19ème arrondissement de Paris.
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation très dégradée d'une partie de la 16e circonscription de Paris, liée à l'abandon total des personnes consommatrices de drogues par les pouvoirs publics. Les habitants d'une partie du 19e arrondissement et particulièrement ceux des quartiers populaires autour de Rosa Parks, du Quai de Loire et de Stalingrad, sont confrontés quotidiennement à des personnes en errance, dans des situations médico-sociales indignes. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. La coopération des différents services concernés (préfecture de police, ARS, mairie centrale et d'arrondissement) semble avancer, avec notamment la création d'un groupe partenarial opérationnel (GPO). Cependant, les habitants, collectifs et associations concernées constatent une détérioration quotidienne de la situation : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes, atteignant à la dignité de ces personnes et à celle des passants et enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, etc. Cette situation appelle à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue et d'assurer la sécurité des habitants de ces quartiers du nord-est de Paris, mais également des initiatives de moyen et long terme auxquelles le Gouvernement devrait s'engager. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est de nouveau intenable. Cela souligne la nécessité de garantir, au-delà de l'aspect purement sécuritaire, une offre de soins pérenne et identifiée et un accompagnement médico-social des personnes usagères de drogues, à travers une chaîne de dispositifs dont les haltes soins addictions (HSA) sont l'un des maillons. Or l'unique HSA parisienne, située dans le 10e arrondissement, est menacée par la fin de l'expérimentation, sans certitude sur la pérennisation voire l'extension de ces dispositifs et le nouveau Gouvernement n'a manifesté aucune intention à ce sujet. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les différentes mesures qu'il compte prendre, en lien avec l'ARS d'Île-de-France, les services municipaux et l'ensemble des administrations concernées, pour garantir une réelle prise en compte de la situation.
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Acteur clé de l'économie de proximité, ce secteur joue un rôle social et humain fondamental, tout en générant de nombreux emplois non délocalisables. Les entreprises de coiffure font aujourd'hui face à une conjonction de facteurs défavorables : hausse des charges, flambée des coûts de l'énergie, complexité administrative, mais surtout une intensification inquiétante de pratiques concurrentielles déloyales. Malgré la suppression du brevet professionnel en 2016 et les engagements du Gouvernement en matière de contrôle, les professionnels constatent une recrudescence des installations illégales, des prix anormalement bas, des fraudes fiscales et sociales et une multiplication des horaires d'ouverture non autorisés. Face à cette situation, les entreprises de coiffure ont un besoin urgent de mise en place d'actions concrètes : un renforcement ciblé des contrôles contre les structures frauduleuses, un rééquilibrage de la concurrence et une prise en compte des spécificités des TPE du secteur dans les politiques publiques. Il en va de la survie de nombreuses entreprises locales et de la transmission des savoir-faire. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et assurer la pérennité de ses entreprises.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence du commerce illicite de tabac, qui représenterait, selon certaines estimations, près de 50 % des cigarettes vendues en France. Cette proportion particulièrement élevée mettrait en péril à la fois les recettes fiscales de l'État et les efforts de santé publique engagés depuis plusieurs années pour réduire la consommation de tabac. En effet, plusieurs acteurs du secteur - industriels, buralistes et services de douane - alertent depuis plusieurs mois sur la prolifération de réseaux parallèles d'approvisionnement et de distribution. Dans certaines communes, comme à Oyonnax (Ain), des points de vente illégaux seraient, selon plusieurs témoignages concordants, parfaitement identifiés par les autorités locales mais continueraient à fonctionner sans être inquiétés, en raison d'un manque de moyens ou de coordination entre services. Cette situation, si elle était avérée, poserait un grave problème de sécurité publique et d'équité économique vis-à-vis des buralistes respectant la réglementation. Selon certains chiffres, près de 17 milliards de cigarettes seraient consommées illégalement chaque année, dont une grande partie issues de filières organisées à l'échelle européenne. La perte fiscale pour l'État serait estimée à plus de 3 milliards d'euros par an. Les syndicats de buralistes demandent ainsi une intensification des contrôles et une meilleure coordination entre la direction générale des douanes, la police nationale et les mairies concernées. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la vente illégale de tabac, notamment dans les zones où des points de vente illicites sont connus des autorités, mais continueraient à agir en toute impunité.
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences pour les propriétaires des mises en péril de logements. En Savoie et plus particulièrement à Chambéry, de nombreux immeubles du centre historique sont construits dans des zones marécageuses, sur pilotis. La variation de la nappe phréatique, liée au détournement de rivières ou à la création de parkings souterrains, place à l'air libre les pilotis, entraînant leur pourrissement. C'est ainsi que de nombreux logements sont frappés de mises en péril. Un logement est dit en péril ou menaçant ruine lorsqu'un immeuble ou ses parties communes présentent un danger de sécurité pour ses occupants, des voisins, des passants ou encore toute personne susceptible d'y pénétrer. Il existe deux types de procédures de péril : le péril ordinaire et le péril imminent. La procédure de péril ordinaire peut être mise en œuvre lorsque le danger est non immédiat. Lorsque l'immeuble présente un danger réel pour la sécurité, une procédure de péril imminent est engagée, entraînant la cessation de paiement du loyer par les locataires et l'obligation pour le propriétaire de prendre en charge financièrement le relogement des locataires. Les propriétaires sont donc frappés de plein fouet par ces mises en péril imminent, ne percevant plus les loyers de leurs logements loués et devant assumer les frais de relogement de leurs locataires, alors même que, dans la situation qui a été présentée à Mme la députée, les propriétaires n'ont commis aucun défaut d'entretien de leurs biens. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer s'il entend modifier ces dispositions particulièrement pénalisantes pour les propriétaires.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Jean Moulliere attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de méningiomes liés à la prise de certains progestatifs de synthèse comme le Lutéran et le Lutényl. Depuis le début des années 2000, des signaux ont été rapportés quant au risque accru de survenue de méningiomes liée à la consommation prolongée de ces produits pharmaceutiques. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures à compter de 2018 afin d'informer les professionnels de santé et les patientes, mais de nombreuses utilisatrices n'ont été averties que tardivement. Aujourd'hui, plusieurs centaines de dossiers judiciaires ont été constitués par les victimes, dont certains rapports d'expertise confirment un lien de causalité entre la prise de ces traitements et le développement de méningiomes, entraînant de graves séquelles médicales et sociales. L'association AMAVEA (Association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules) ont sollicité à plusieurs reprises la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux existant pour le Médiator et la Dépakine. Or aucune réponse n'a pour l'instant été apportée par le Gouvernement, laissant les victimes s'engager dans des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de ces traitements, afin de garantir une réparation équitable, rapide et uniforme des préjudices subis.
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patientes victimes d'effets indésirables graves à la suite de la prise de progestatifs de synthèse, notamment l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran. En effet, prescrits depuis plusieurs décennies pour diverses indications, ces médicaments ont fait l'objet d'alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de 2018 en raison d'un risque accru de méningiomes, tumeurs cérébrales non cancéreuses pouvant entraîner des séquelles lourdes. Cependant, de nombreuses patientes indiquent que les informations relatives à ce risque étaient connues de manière partielle bien avant cette date. À ce jour, plusieurs centaines de dossiers ont été constitués et des dizaines de procédures judiciaires ou amiables sont en cours, certaines ayant déjà conduit à la reconnaissance d'un lien de causalité entre la consommation de ces médicaments et la survenue de méningiomes. Par conséquent, afin d'éviter des parcours contentieux longs et éprouvants et de garantir une réparation équitable, l'étude d'un dispositif d'indemnisation amiable est évoquée par divers acteurs. Un tel mécanisme permettrait, le cas échéant, une expertise sur pièces, une harmonisation des pratiques et des délais plus courts d'instruction. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel dispositif d'indemnisation amiable pour les patientes atteintes de méningiomes liés à la prise de progestatifs de synthèse, afin de garantir une réparation équitable et d'éviter à ces victimes un parcours judiciaire long et éprouvant.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de méningiomes provoqués par la prise de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur (acétate de cyprotérone), le Lutéran ou le Lutényl, prescrits notamment dans le cadre de traitements hormonaux. Ces médicaments ont fait l'objet, à partir de 2018, de mesures d'encadrement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), après la mise en évidence de risques élevés de tumeurs cérébrales bénignes (méningiomes). Toutefois, les premières alertes scientifiques sur ces effets indésirables graves remontent au début des années 2000. Aujourd'hui, plusieurs centaines de patientes, accompagnées par l'association AMAVEA (Association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules) et représentées par un cabinet d'avocat, ont engagé des procédures judiciaires contre les laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. Le cabinet mobilisé indique défendre plus de 750 dossiers, dont 70 procédures en cours, et disposer d'une quarantaine de rapports d'expertise définitifs établissant un lien de causalité entre la prise de ces traitements et le développement de méningiomes entraînant des séquelles graves. Face à la lenteur et à la complexité de ces démarches judiciaires, les associations et avocats représentant les victimes demandent la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux instaurés pour le Médiator (Benfluorex) et la Dépakine (Valproate de sodium). Un tel mécanisme permettrait une reconnaissance plus rapide des préjudices subis, garantirait une égalité de traitement entre les victimes et éviterait le traumatisme de procédures longues et coûteuses. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à la prise d'Androcur et d'autres progestatifs de synthèse et souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer une telle mesure au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
France · Senate · 27 October 2025
United Kingdom · UK Parliament · 26 October 2025
We want Parliament to require protesters to not cover their faces at protests and to ban police from covering badge numbers to ensure both protesters and police can be easily identifiable. We believe this ensures accountability for violence or excessive force, protecting peaceful, lawful protest. While the Crime and Policing Bill addresses protester face coverings only when senior officers designate it, we believe it ignores police accountability. This petition calls for consistent rules without requiring designation of individual protests. Masked protesters can commit violence without consequences, while police covering badge numbers could face no accountability for excessive force. This requirement could protect peaceful protesters and the public from misconduct. Legitimate religious, medical, or weather coverings should remain permitted.
United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2025
It appears that the current Coercive Control Law is not working and failing. Last year there were almost 50,000 offences of coercive control recorded by the police in England and Wales but only a very small number of these resulted in convictions. This conviction rate must be improved. The Government must review the application of the law and widen it to encompass more behaviours: severe lying, impersonating armed forces personnel, repeat infidelity, damage to vehicles. Adequate training must be provided to police forces and there must be a presumption in that training for women to be dealt with by female officers upon request.
United Kingdom · UK Parliament · 23 October 2025
Today, I am publishing the Police Accountability Rapid Review, an independent report commissioned by the Government in October 2024. The review was conducted by Timothy Godwin OBE QPM and Rt Hon Sir Adrian Fulford between November 2024 and May 2025. The r...
United Kingdom · UK Parliament · 23 October 2025
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Shabana Mahmood) has today made the following Written Ministerial Statement:Today, I am publishing the Police Accountability Rapid Review, an independent report commissioned by the Governmen...
United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2025
To enforce the law and stop shoplifters walking away without paying. The cost to all of society who pay for thier goods are paying extra for thier food. The cost of living is rising exponentially and this must be affected the out of control thievery.
France · Senate · 22 October 2025
France · National Assembly · 22 October 2025
France · Senate · 21 October 2025
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face au passage de poids lourds en infraction avec les arrêtés municipaux de limitation de tonnage. Dans le département de l'Oise, à Amblainville, ainsi que dans d'autres communes voisines comme, par exemple, Hénonville et Lormaison, les élus locaux constatent régulièrement la circulation de camions malgré les interdictions en vigueur. En théorie, l'article R. 121-6 du code de la route, modifié par le décret du 9 janvier 2025, ouvre la possibilité de constater ces infractions par vidéoverbalisation. Pourtant, malgré de nombreux signalements adressés aux services de l'État, aucune verbalisation n'a été engagée. Le préfet de l'Oise a indiqué que le non-respect des limitations de tonnage ne fait pas partie des infractions actuellement reconnues comme pouvant être constatées par vidéoverbalisation sans interception du conducteur, au titre des dispositions fixées par le Comité interministériel de la sécurité routière. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend élargir la liste des infractions concernées, afin que les communes puissent effectivement sanctionner les contrevenants au respect des limitations de tonnage et ainsi protéger leurs habitants des nuisances et dangers engendrés par ces passages de poids lourds.
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'action des groupuscules qui saccagent et détruisent le patrimoine de la médiathèque José Cabanis à Toulouse en toute impunité. À cette heure, 70 actes de destruction ciblée ont été recensés par le personnel, explicitement racistes, islamophobes et antisémites : urine déversée sur des manuels d'apprentissage de l'arabe, dégradation des CD de musique arabe, excréments déposés sur des livres d'histoire du judaïsme, tags injurieux sur les murs, écrits antisémites sous les claviers des ordinateurs, etc. Cette opération de longue durée vise à instaurer un climat de terreur parmi les salariés et à chasser les citoyens arabes, musulmans et juifs du service public. Elle s'inscrit dans la continuité de l'offensive réactionnaire de la mairie de Toulouse qui a empêché la tenue d'ateliers drag-queens et ne remplace aucun médiateur en arrêt. En dépit de la durée et de la répétition des faits, personne n'a été appréhendé et les destructions continuent. À bout, l'équipe musique de la médiathèque est entrée en grève le 25 juin 2025 pour demander des conditions décentes et protester contre un nouvel acte islamophobe. Un premier courrier adressé au ministère de l'intérieur pour les soutenir n'a reçu aucune réponse. M. le député attend une intervention décidée de la police nationale pour rétablir la paix dans une médiathèque déjà affaiblie par les coupes budgétaires de la mairie. Si cette dernière a annoncé en janvier 2025 qu'elle augmentait son dispositif de vidéosurveillance et sa coopération avec les forces de l'ordre, force est de constater l'absence totale de résultat communiqué au grand public. Aussi, il lui demande quel est le nombre et la nature du personnel policier dédié à la prévention, la protection et l'enquête sur ces faits et combien de plaintes parmi celles déposées sont en cours d'instruction. Il lui demande enfin si les prélèvements conduits par la police scientifique ont bien fait l'objet d'analyses.