Police

Question 10470 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'améliorer la consultation en temps réel des caméras de vidéosurveillance des communes. D'une manière curieuse, ce n'est pas la gendarmerie qui est habilitée à accéder aux caméras des communes, même avec son accord, mais tel gendarme désigné nominativement dans la convention de vidéo protection validée par le préfet. Cette liste s'avère dans la pratique sans intérêt, n'étant jamais à jour compte tenu du roulement important des militaires au sein du centre opérationnel. Il est donc demandé à M. le ministre si la désignation de la gendarmerie ne serait pas suffisante ou celle de la brigade de gendarmerie territorialement concernée. Par ailleurs, les gendarmes, une fois franchi l'obstacle de la liste nominative de la convention initiale, doivent se déplacer. Il suffirait d'une application en ligne connectable en mode type VPN (sécurisée) sur les serveurs des mairies possédant un central (elles en ont toutes) qui permette aux gendarmes de se connecter en direct et ainsi d'être réactifs. Très concrètement, le gendarme informé d'une infraction se connecterait par son smartphone au serveur de la commune, regarderait les images et pourrait continuer son enquête. Bien entendu, la réquisition des images resterait sous la demande du procureur. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Question 10431 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier et renforcer la chaîne hiérarchique au sein de l'organisation zonale de la police nationale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale. Ce travail a révélé que l'organisation zonale actuelle est source de complexité et n'offre pas tous les bénéfices attendus d'un pilotage stratégique au niveau supra-départemental. Le constat est sans équivoque : l'échelon zonal peine à trouver sa place et manque d'autorité hiérarchique réelle sur les directions départementales et interdépartementales. Cette situation nuit à la cohérence opérationnelle, particulièrement dans le domaine crucial de la police judiciaire où la coordination supra-départementale est essentielle pour lutter contre la criminalité organisée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les recommandations suivantes : recommandation n° 10 : placer le directeur zonal de police nationale (DZPN) en position de supérieur hiérarchique direct des directeurs départementaux et interdépartementaux (DDPN et DIPN), afin de lui permettre d'imposer l'organisation des divisions de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS) pour les affaires à dimension supra-départementale. Recommandation n° 11A : confier au directeur zonal adjoint de police judiciaire (DZAPJ), sous la responsabilité du DZPN, l'autorité hiérarchique sur les services des DCOS dépendant de son ressort territorial. Recommandation n° 12 : attribuer un rôle au DZAPJ dans le processus d'évaluation des directeurs des DIPN et DDPN en prévoyant la transmission annuelle de ses observations sur leur action en faveur des missions de police judiciaire. Ces mesures permettraient de garantir une chaîne de commandement claire, une application uniforme des orientations nationales et une coordination opérationnelle renforcée contre les criminalités les plus complexes.

Question 10430 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur la clarification des attributions du directeur zonal de police nationale (DZPN) dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment mis en lumière la nécessité de parachever le rapprochement de l'organisation territoriale de la police nationale avec celui de la gendarmerie nationale. À cet égard, les deux rapporteurs de la mission d'information partagent l'analyse du directeur général de la police nationale (DGPN), selon laquelle l'échelon zonal doit encore trouver sa place. La solution réside dans une clarification des prérogatives du DZPN, qui doit constituer la véritable autorité hiérarchique de l'ensemble des directions départementales et interdépartementales de la police nationale (DDPN et DIPN) de son ressort. M. le député considère par ailleurs qu'une solution, à court terme, aux difficultés de positionnement de l'échelon zonal serait de rattacher au directeur zonal des unités véritablement opérationnelles. En particulier, il pourrait être opportun de lui rattacher certains services de police judiciaire chargés de la lutte contre la criminalité organisée au niveau zonal. Les services de la police aux frontières (PAF) ayant un champ de compétence allant au-delà du département pourraient également dépendre directement de la direction zonale. De façon générale, redonner un rôle opérationnel à l'échelon zonal permettrait de lutter contre le phénomène de bureaucratisation que la réforme risque d'accroître. En effet, cette dernière a eu l'effet paradoxal d'attirer des profils expérimentés des différents corps de la police sur des postes pourtant largement dénués de portée opérationnelle. Doté d'un rôle opérationnel pour les actions qui le justifient, dans le respect d'un principe de subsidiarité inspiré du modèle de la gendarmerie, le DZPN pourrait ainsi prévenir le risque d'enfermement départemental des services, assurer une coordination stratégique plus cohérente, garantir l'application uniforme des orientations nationales et clarifier la chaîne de commandement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les recommandations n° 3 et 4A visant respectivement à affirmer l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN de son ressort, et à rattacher, à court terme, les services opérationnels dont le champ de compétence est supra-départemental au directeur zonal. Ces mesures permettraient de consolider définitivement l'échelon zonal et d'assurer une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du territoire.

Question 10429 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'unifier la filière judiciaire au sein de la préfecture de police de Paris. La réponse du ministre est d'autant plus attendue qu'en raison de ses fonctions précédentes, il a suivi l'ensemble des débats sur la réforme et possède une connaissance approfondie de l'organisation de la préfecture de police en tant qu'ancien préfet de police de Paris. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024. Si la préfecture de police de Paris n'a pas été affectée par cette réforme, son organisation actuelle présente des caractéristiques particulières qui méritent réflexion. La PP est organisée en quatre directions de police active compétentes sur les départements de Paris et de la petite couronne, avec une répartition des missions de police judiciaire entre la direction de la sécurité de proximité pour le « petit judiciaire » et la direction de la police judiciaire pour les affaires les plus complexes. Cette organisation, qui fonctionne « en silos », distingue singulièrement la PP du reste de la police nationale depuis la mise en œuvre de la réforme. Elle présente l'avantage d'éviter le risque de repli départemental des services et dispose d'une chaîne hiérarchique clairement identifiée, descendant du préfet de police jusqu'aux services déconcentrés. Cependant, l'éclatement du traitement judiciaire entre différentes directions au sein de la PP soulève des questions d'efficacité. L'unification de la filière judiciaire, sur le modèle de la réforme de la direction générale de la police nationale, permettrait de simplifier la circulation et la synthèse de l'information et d'améliorer la coordination des enquêtes judiciaires dans le ressort de la préfecture de police. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la recommandation n° 5 visant à étudier l'opportunité d'unifier la filière judiciaire au sein de la préfecture de police de Paris, afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes judiciaires dans l'agglomération parisienne.

Question 10428 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris. La réponse de M. le ministre est d'autant plus attendue qu'en raison de ses fonctions précédentes, il a suivi l'ensemble des débats sur la réforme et possède une connaissance approfondie des enjeux de coordination dans l'agglomération parisienne en tant qu'ancien préfet de police de Paris. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024. Ce travail a révélé une situation particulièrement préoccupante dans les départements de grande couronne parisienne. Ces départements ne relèvent ni de la compétence de la préfecture de police de Paris, ni d'une direction zonale de police nationale, créant un vide organisationnel problématique. La mission « grande couronne » mise en place apparaît comme une solution insuffisante, dépourvue d'assise textuelle et de réelle autorité opérationnelle. La suppression de la direction régionale de police judiciaire de Versailles, qui coordonnait auparavant les services de PJ des départements de grande couronne, a aggravé les difficultés de coordination. Les quatre directions interdépartementales de police nationale (DIPN) de grande couronne se retrouvent désormais sans échelon supérieur pour assurer une coordination efficace avec la préfecture de police, alors que les spécificités de l'agglomération parisienne exigent au contraire un pilotage unifié des missions de police judiciaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la recommandation n° 6 visant à renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris, afin de remédier à l'éclatement actuel des missions de police et de garantir une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du bassin parisien.

Question 10427 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs et des moyens de la police nationale dans le bassin de Montargis, dans le département du Loiret. Cette circonscription de sécurité publique, qui regroupe plusieurs communes du Gâtinais dont Montargis, Amilly, Châlette-sur-Loing et Villemandeur, constitue un pôle urbain d'importance. Elle se caractérise par la présence de plusieurs zones sensibles nécessitant une vigilance particulière des services de l'État en matière de sécurité. Les élus et habitants de ce territoire font régulièrement part de leurs inquiétudes concernant la présence opérationnelle de la police nationale et la capacité des forces à répondre de manière satisfaisante aux besoins du terrain. Les syndicats représentatifs des personnels de police ont eux-mêmes signalé que les moyens humains et matériels alloués à cette circonscription apparaissent en décalage avec l'intensité et la diversité des missions assurées. Ces dernières incluent la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes, la sécurisation des espaces publics, la prévention de la délinquance juvénile, la lutte contre les trafics de stupéfiants ainsi que la gestion des interventions d'urgence. Les services de police de Montargis sont en effet confrontés à une demande croissante de présence sur le terrain, notamment dans les zones où les incivilités, les troubles à l'ordre public et les faits de délinquance se sont multipliés. Les agents doivent également assurer des missions d'assistance et de prévention qui nécessitent une mobilisation constante, alors même que la disponibilité des effectifs est fragilisée par des contraintes de service, des absences liées aux conditions d'exercice et des mutations vers d'autres territoires jugés plus attractifs. Les représentants du personnel ont alerté sur les difficultés de fidélisation des agents affectés dans cette circonscription, en raison notamment de la charge de travail élevée et de conditions matérielles parfois dégradées. Le commissariat de Montargis, installé dans des locaux anciens, souffre selon plusieurs constats officiels d'un manque d'espace et de moyens techniques adaptés aux exigences du service public moderne. Ces éléments contribuent à un sentiment de sous-dimensionnement du dispositif local de sécurité, perçu tant par les professionnels que par la population. Les collectivités locales ont, à plusieurs reprises, exprimé leurs attentes quant à une réévaluation des effectifs et des moyens disponibles pour la police nationale sur ce territoire. Les élus de Montargis et des communes voisines ont souligné, dans leurs échanges avec les services de l'État, que la situation actuelle ne permet pas de garantir un maillage territorial suffisant pour assurer à la fois la sécurité de proximité et la réactivité des interventions. Les acteurs locaux soulignent la nécessité d'une adaptation des effectifs à la réalité des missions exercées et à l'évolution des besoins sécuritaires constatés dans le bassin montargois et ils estiment, à raison, que les caractéristiques de cette zone géographique et la croissance des flux de population justifient une attention particulière de la part du Gouvernement. Le ministère de l'intérieur avait engagé, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation, une politique de renforcement des moyens humains et matériels sur l'ensemble du territoire national. M. le ministre s'était aussi rendu sur place le 1er janvier 2024 en annonçant l'arrivée de nouveaux effectifs. Cependant, ces annonces ne semblent une nouvelle fois pas avoir été suivies d'effets réels. Alors que des promesses ont été faites à de nombreuses reprises, force est de constater que les effectifs n'ont pas connu d'amélioration notable et à la hauteur des enjeux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la réévaluation des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Montargis ainsi et obtenir des éléments chiffrés sur l'évolution de ces effectifs ces dernières années.

Question 10426 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les développements de la réorganisation de la police nationale et ses différences persistantes avec le modèle de la gendarmerie nationale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment confirmé que si l'architecture à trois niveaux – national, zonal et départemental – se rapproche en apparence de l'organisation de la gendarmerie, des différences fondamentales persistent. La gendarmerie dispose d'une chaîne de commandement unique et claire, du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) jusqu'au niveau territorial. Ses commandants de région, véritables échelons opérationnels, disposent de moyens dédiés, tels que les sections de recherche, pour traiter les affaires judiciaires les plus complexes. À l'inverse, l'échelon zonal de la police nationale, les directions zonales de la police nationale (DZPN), n'a pas été conçu comme un niveau opérationnel. Il est principalement chargé de l'animation et de la coordination, sans disposer de services opérationnels propres ni d'une autorité directe sur l'ensemble des moyens, comme les compagnies républicaines de sécurité (CRS). Cette fragmentation nuit à la cohérence stratégique et à l'efficacité opérationnelle, particulièrement dans la lutte contre la criminalité complexe et organisée. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de poursuivre la modernisation en créant une direction générale de la police judiciaire. Cette nouvelle structure, calquée sur le modèle territorial éprouvé de la DGGN, permettrait une gouvernance unifiée de tous les services d'investigation et une meilleure coordination des moyens. En complément, la réinstauration d'un concours spécifique dédié aux métiers de l'enquête est essentielle pour constituer un corps spécialisé de policiers enquêteurs et renforcer l'expertise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en application la recommandation n° 2A visant à créer une direction générale de la police judiciaire et un concours dédié aux fonctions d'enquête afin d'achever cette nécessaire convergence organisationnelle et de renforcer l'efficacité de la police judiciaire française.

Question 10425 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR). Créés en 2018, les QRR ont été définis comme des zones géographiques caractérisées par des difficultés plus importantes qu'ailleurs, qui tiennent au niveau de la délinquance mesurée mais aussi à des paramètres extérieurs aux forces de police et gendarmerie, tels que l'urbanisme, la sociologie et l'économie. Dans ces QRR, les modalités de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien bénéficient d'un surcroît d'effectifs et de moyens. Entre 2018 et 2022, trois vagues ont conduit à l'établissement de 62 quartiers de reconquête républicaine sur le territoire national, dont celui des 10e et 18e arrondissements de Paris situé sur la circonscription de Mme la députée. L'action spécifique du QRR relève de la brigade territoriale de contact 10-18e. Cette unité est composée de 49 policiers. Selon la Cour des comptes, ce QRR affiche une liste étendue d'activités criminelles et de nuisances dont la suroccupation de l'espace public et la concentration de migrants, de consommateurs de stupéfiants et de vendeurs à la sauvette. L'objectif de ce dispositif était de faire baisser l'insécurité ressentie par les citoyens en combattant l'augmentation des infractions subies au quotidien. La haute juridiction financière s'est basée sur la perception par les policiers eux-mêmes de leur action et des retours de partenaires et de la population pour évaluer les résultats de ce dispositif. Dans le QRR des 10e et 18e arrondissements de Paris, elle considère ainsi que cette perception est positive sur ces deux plans sans pour autant apporter d'informations précise sur la nature des remontées de terrain. Ces dernières, notamment celles des collectifs d'habitantes et d'habitants comme « Demain La Chapelle » ou de commerçants adressées aux élus et élues, expriment au contraire un fort mécontentement des administrées et administrés. Les statistiques du ministère de l'intérieur semblent également contredire ce constat. En 2022, la police et la gendarmerie nationales enregistrent dans les QRR, en moyenne, davantage d'infractions par habitant que dans les territoires avoisinants ou que sur le reste du territoire. Seul le taux de cambriolages de logement par habitant est inférieur dans les QRR à celui des unités urbaines les englobant ou à celui des unités urbaines de plus de 10 000 habitants. En 2023, pour chacun des crimes et délits considérés par le service de statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'exclusion des cambriolages de logement, le nombre d'infractions enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales rapporté au nombre d'habitants est, en moyenne, plus élevé dans les QRR que dans les unités urbaines les englobant. Ainsi, elle lui demande de lui communiquer un bilan précis effectué par ses services du dispositif des quartiers de reconquête républicaine et plus particulièrement de celui du 10-18e arrondissements de Paris. Elle voudrait également connaître le nombre et la répartition des agents et agentes de police affectés aux commissariats du 18e arrondissement de Paris depuis 2018, date de mise en place du dispositif sur cette zone.

Question 10408 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vulnérabilité des sites archéologiques sous-marins du parc national des Calanques. Le rapport d'activité 2024 du parc recense 17 sites menacés par l'ancrage sauvage. Trois amphores romaines ont été déplacées lors de plongées illégales et la posidonie protectrice se dégrade. Ces actes compromettent la conservation d'un patrimoine millénaire et vont à l'encontre des engagements internationaux de la France. Ils desservent également le tourisme culturel durable qui valorise la découverte responsable. Mme la députée demande la pose de balises de protection et la création d'une zone à accès limité autour des épaves majeures dès 2026. Elle souhaite la mise en place d'un fonds de sensibilisation destiné aux clubs de plongée, financé par le pass culture, et la publication d'un bilan annuel sur l'état de conservation des sites. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 10404 — outre-mer

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'échelon zonal de coordination pour les directions territoriales de la police nationale (DTPN) dans les territoires ultramarins. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Parmi les évolutions majeures, la réforme a consacré l'échelon zonal comme niveau stratégique de déconcentration, chargé d'appuyer, de coordonner et de contrôler l'action des directions départementales et interdépartementales. Ces directions zonales sont dotées d'une autorité hiérarchique et disposent de moyens en matière de pilotage, d'audit, de ressources humaines et de soutien logistique. Elles permettent une déclinaison uniforme des politiques publiques de sécurité et une meilleure gestion des moyens. Cependant, cette architecture n'a pas été déployée outre-mer. Les territoires ultramarins ne relèvent d'aucun directeur zonal de police et restent directement rattachés au commandement de l'outre-mer auprès de la DGPN. Or ces territoires sont confrontés à des problématiques communes de trafic de stupéfiants, d'immigration irrégulière ou de flux illégaux, qui nécessitent une coordination stratégique à l'échelle régionale (par exemple au niveau du bassin caribéen). Plusieurs acteurs entendus par la mission ont souligné qu'en l'absence d'échelon zonal, la réforme ne permet pas aux outre-mer de bénéficier des mêmes outils de coordination et de pilotage que l'Hexagone. Certains ont proposé la création d'un poste de coordination zonale ultramarin, soit sous la forme d'un directeur zonal de plein exercice, soit par la désignation d'un directeur interdépartemental chargé d'un rôle de coordination, notamment en matière de renseignement criminel ou de police aux frontières. En conséquence, au regard des besoins exprimés localement et des recommandations de la mission d'information, il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 1 : mener une réflexion sur la recréation d'échelons déconcentrés permettant la coordination des DTPN d'outre-mer, selon leur zone géographique.

Question 10355 — environnement

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux liés à la lutte contre les dépôts sauvages et, plus particulièrement, sur la possibilité de renforcer l'implication des fédérations départementales des chasseurs dans l'exercice de certaines missions de police administrative. En matière de salubrité publique, les maires disposent du pouvoir de police administrative leur permettant de faire cesser les atteintes à l'ordre public, notamment celles liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. Actuellement, la police administrative afférente aux dépôts sauvages est essentiellement exercée par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). Or le quantum des dépôts sauvages observés sur l'ensemble du territoire connaît une progression particulièrement préoccupante, générant des impacts environnementaux, sanitaires et financiers significatifs pour les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il pourrait être opportun d'envisager d'associer davantage certains acteurs de terrain disposant d'une forte implantation locale, tels que les fédérations départementales des chasseurs, afin de renforcer la capacité de constatation et de suivi des infractions liées à ces dépôts. Cette réflexion apparaît d'autant plus pertinente que, dans ses observations définitives sur la période 2019-2022 rendues le 17 avril 2024, la Cour des comptes souligne que « les ressources mises à la disposition de » l'OFB, « comparées à celles dont bénéficient ses homologues européens, ont été jusqu'en 2023 insuffisantes pour couvrir l'ampleur de ces missions ». Or les agents de développement des fédérations de chasseurs sont d'ores et déjà agréés, assermentés pour constater et suivre les infractions directement liées à la chasse. Déjà présents sur le terrain de nombreux dépôts sauvages, qu'ils observent, ils ne sont actuellement pas habilités à dresser des procès-verbaux associés. Cela constitue vraisemblablement autant d'occasions manquées et de mauvaise utilisation de la ressource à disposition. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'exercer, sous certaines conditions et dans un cadre strictement défini, des compétences complémentaires en matière de constatation et de sanction des dépôts sauvages, en complément à l'action des autorités titulaires du pouvoir de police administrative comme la mairie ou l'OFB.

Question 10354 — environnement

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pression touristique qui s'exerce dans le parc national des Calanques. Les services de l'Office français de la biodiversité ont relevé quatre cent soixante infractions nautiques en 2024 : mouillages sur posidonies protégées, navigation dans des zones interdites et débarquements non autorisés sur des plages sensibles. Ces manquements répétés accélèrent l'érosion des fonds marins, dégradent les herbiers et aggravent la pollution sonore et chimique. Les gardes dénoncent un afflux quotidien de navires de plaisance qui dépasse largement la capacité d'accueil écologique du site, surtout entre juin et septembre. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un quota journalier d'entrées maritimes, géré par réservation numérique obligatoire, à l'image des jauges déjà appliquées aux sentiers pédestres du parc. Elle l'interroge aussi sur la possibilité de généraliser le mouillage écologique : pose de bouées d'amarrage équipées de lignes élastiques qui évitent le recours aux ancres destructrices. Elle demande enfin quel financement l'État compte mobiliser, en propre ou via le plan France Nature, pour épauler la direction du parc dans l'achat des dispositifs, la surveillance par drones et le renforcement des contrôles en mer, afin de garantir à long terme la préservation des écosystèmes des Calanques.

Question 10329 — drogue

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention des risques liés au trafic et à la consommation de drogues chez les enfants et les jeunes. Sur sa circonscription de Clermont-Ferrand, comme dans de nombreuses villes du pays, le trafic de drogue a pris une ampleur préoccupante. Ces dernières années, des affrontements violents entre trafiquants, parfois avec des armes lourdes, ont causé plusieurs morts dans l'espace public et nourri un profond sentiment d'insécurité parmi la population. Les conséquences touchent particulièrement la jeunesse : déscolarisation d'élèves, recrutement de mineurs par les réseaux de deal, exposition précoce aux violences de rue, consommation et conséquences en terme de santé et santé mentale des jeunes. Lors de ses rencontres avec des équipes éducatives, Mme la députée a recueilli des témoignages d'enseignants et de personnels scolaires confrontés notamment à des départs d'élèves vers les points de deal, ou à une démocratisation de la consommation. Désemparés, ces établissements insistent sur un constat que Mme la députée partage : les logiques uniquement répressives ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Il apparaît indispensable de penser une réponse politique globale qui articule sécurité, accompagnement social et prévention. Loin des discours stigmatisants qui ne présentent la problématique de la consommation et du trafic de drogue dans la jeunesse que sous l'angle de la délinquance, il s'agit de mettre en place des politiques publiques qui donnent aux enfants et aux adolescents les moyens de se projeter hors de ces réseaux : actions éducatives renforcées, soutien aux familles, interventions de prévention en milieu scolaire et associatif, accompagnement des collectivités locales et articulation avec les forces de l'ordre. Ainsi, elle lui demande s'il entend présenter un plan national de prévention des risques liés à la drogue, coordonné entre les ministères concernés, afin d'empêcher l'entrée des enfants dans le trafic, de réduire les consommations précoces et de garantir à la jeunesse des alternatives réelles et émancipatrices.

Bilan de la réforme de la police nationale

France · National Assembly · 15 October 2025

projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

France · Senate · 14 October 2025

Question 10290 — voirie

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Julien Guibert alerte M. le ministre des transports sur les conséquences préoccupantes de la généralisation des péages dits « en flux libre», qui se substituent aux barrières traditionnelles sur certaines portions du réseau autoroutier français. Ce nouveau dispositif, présenté comme un progrès technologique, impose aux usagers de s'acquitter du péage après coup, exclusivement par voie dématérialisée, via des plateformes en ligne ou des applications mobiles. En l'absence de paiement dans un délai limité, une majoration automatique est appliquée. Ce système soulève plusieurs difficultés majeures : d'une part, un grand nombre de Français, notamment parmi les personnes âgées, précaires ou éloignées du numérique, ne disposent pas des outils ou des connaissances nécessaires pour s'acquitter correctement du paiement en ligne. Ils découvrent parfois l'existence du dispositif uniquement lorsqu'ils reçoivent une amende, sans qu'aucune information claire ne leur ait été fournie en amont sur le montant du péage, le délai de paiement ou la procédure. D'autre part, l'automatisation du paiement et des sanctions s'inscrit dans une logique de rentabilité pure, déconnectée de toute mission de service public. Or les autoroutes concédées relèvent d'une délégation de service public. Le remplacement des barrières de péage par un système invisible et impersonnel entraîne une suppression de l'information physique, de l'interaction humaine et, in fine , de l'accompagnement de l'usager, au bénéfice exclusif des sociétés concessionnaires. Il ne saurait être question de privatiser les recettes tout en externalisant les difficultés vers les usagers. M. le député s'interroge également sur le cadre juridique de ces pratiques : il apparaît que les majorations appliquées en cas de non-paiement reviennent directement aux sociétés privées, sans intervention de l'État ni encadrement suffisant. Cette dérive, assimilable à un « péage-sanction automatique », accentue le sentiment d'un flicage permanent et d'un recul du service public au profit d'acteurs privés. M. le député demande donc à M. le ministre comment le Gouvernement entend garantir l'accessibilité du paiement aux personnes non connectées ou fragiles numériquement, afin qu'elles ne soient pas injustement sanctionnées. Il lui demande, par ailleurs, si le Gouvernement considère légitime que des majorations financières reviennent directement aux concessionnaires, dans le cadre d'un dispositif de délégation de service public. Enfin, il lui demande si le remplacement du péage traditionnel par ce dispositif dématérialisé n'est pas contraire à l'esprit même de la délégation de service public, qui implique une continuité, une accessibilité et une équité dans la prestation rendue.

Question 10285 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire dans la commune de Lens, notamment dans le quartier de la Grande Résidence. Au début du mois d'octobre 2025, des feux de poubelles ont été constatés chaque soir dans ce quartier, suscitant de l'inquiétude chez les habitants. Ce phénomène s'inscrit dans un contexte plus large de dégradation du climat sécuritaire local, marqué également par plusieurs incendies de véhicules recensés au cours des mois d'août, septembre et octobre 2025 dans différents secteurs de la ville. Le quartier concerné ne bénéficie plus, à ce jour, de la présence d'un commissariat de proximité, fermé depuis les évènements de juin 2023. Plusieurs engagements de réouverture avaient été annoncés, mais aucune date concrète n'a encore été communiquée. Par ailleurs, les données officielles disponibles font état d'une hausse de plusieurs indicateurs de délinquance dans la commune. Entre 2016 et 2024, la délinquance a augmenté de 6,8 % tous faits confondus à Lens. L'usage de stupéfiants a progressé de 215,5 %, les violences sexuelles de 67 % et les coups et blessures volontaires de 70 %. Si M. le député se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de sept nouveaux policiers nationaux au commissariat central de Lens, il souligne que ces renforts demeurent insuffisants au regard de la pression sécuritaire croissante sur le territoire. Dans ce contexte, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires, tant humains que matériels, sont envisagés à court terme pour faire face à la situation locale et si la réouverture du commissariat de quartier reste à l'étude. Il lui demande également quelles mesures sont prévues pour renforcer la présence des forces de l'ordre dans les secteurs les plus exposés de la ville de Lens.

Question 10283 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Charles Alloncle interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la persistance de l'insécurité dans les dix quartiers prioritaires de la ville (QPV) de Montpellier, trois mois après les annonces formulées lors du Comité interministériel des villes (CIV) qui s'est tenu dans la capitale languedocienne le 6 juin 2025. Pour sa troisième édition, le Comité interministériel des villes s'est tenu pour la première fois en dehors de l'Île-de-France. C'est dans ce cadre que le Premier ministre d'alors, M. François Bayrou, accompagné de huit ministres, a visité le quartier populaire de La Mosson afin de procéder à une série d'inaugurations. Ce quartier concentre des fragilités sociales et économiques exceptionnelles : un taux d'emploi de 34,8 % contre 73,6 % au niveau national, 62 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (contre 14,5 % en France), 30 % des 16-25 ans ni en emploi ni en études (contre 10,5 %) et 66 % de logements sociaux, favorisant une ségrégation résidentielle. La forte proportion de ménages étrangers (39,4 %) et immigrés (57,9 %) accentue encore le risque de ségrégation sociale et de tensions communautaires. À ces difficultés s'ajoute une insécurité endémique : des incivilités à la petite délinquance, jusqu'au narcotrafic, de l'emprise des dealers sur les cages d'escalier dès le soir venu aux règlements de comptes réguliers, cette dégénérescence sécuritaire fait régner un climat de terreur. Entre autres exemples, en octobre 2024, quatre fusillades s'étaient produites en l'espace de dix jours, sur fond de trafic de drogue. Lors de sa visite, M. Bayrou a multiplié les annonces, alimentant un budget lié à la politique de la ville déjà conséquent (609,6 millions d'euros en 2025). Ces dernières ont porté sur l'ouverture de places en crèche comme en école maternelle, quand bien même, lors des émeutes de juin 2023, ce type d'infrastructures financées dans les quartiers avaient été incendiées par leurs premiers bénéficiaires. Privilégiant le thème de « l'enfant dans la ville », ces annonces ont relégué en périphérie la lutte contre l'insécurité, cantonnée ironiquement à la création de 200 délégués de cohésion police-population et à la création de « parcours découverte des institutions » à destination des plus jeunes. Sur place, les habitants ont dénoncé une opération de communication dans une Mosson pour une fois sur-sécurisée et partiellement vidée de ses riverains. Ils y ont vu une visite éclair, déconnectée de leur quotidien, rythmé par le narcotrafic, l'insécurité et la violence. De fait, après la visite du Premier ministre, le climat d'insécurité perdurait. Ainsi, le 3 août 2025, deux adolescents, de 16 et 18 ans, étaient enlevés et séquestrés, avant d'être abandonnés nus dans un fossé. Le 28 août, un homme attaquait et blessait deux agents de police avec un couteau de 25 cm, lors d'un simple contrôle. Enfin, le 2 septembre 2025, en pleine nuit, une violente rixe à la machette, impliquant quatre individus connus des services de police, occasionnait deux blessés graves et nécessitait l'intervention des services de police et de secours. Ces évènements illustrent l'impasse d'une opération de communication qui n'a pas changé le quotidien des habitants. La Mosson n'est pas un cas isolé : les neuf autres quartiers prioritaires de Montpellier (Aiguelongue, Celleneuve, Cévennes, Lemasson-Croix d'Argent, Gély-Figuerolles, Paul Valéry, Pas du Loup, Val de Croze, Petit Bard, Pergola, Pompignane, Tournezy-Saint-Martin) souffrent de conditions de vie tout aussi dégradées. Leur sécurisation devrait être la priorité n° 1 du Gouvernement. Si l'État a pu sécuriser un quartier le temps d'une visite ministérielle, il lui est donc possible d'assurer durablement la tranquillité publique dans ces territoires perdus de la République. Par conséquent, il lui demande de préciser, d'une part, le dispositif de sécurité effectivement mobilisé lors de la visite de l'ancien Premier ministre, ainsi que les effectifs actuellement dédiés à la sécurisation de La Mosson et d'autre part, les moyens concrets que le Gouvernement compte déployer pour lutter contre le climat d'insécurité permanent qui règne dans les quartiers prioritaires de la ville de Montpellier.

Question 10262 — police

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réformer le cadre réglementaire en matière de sécurité aéroportuaire. Aujourd'hui, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie sont exemptés d'inspection-filtrage. Cette rédaction ne permet pas l'intervention d'une partie des personnels qui sont pourtant sous l'autorité directe de la police aux frontières. Ces exemptions ont pour conséquences de nombreuses difficultés pratiques comme les délais d'accès, la répétition de contrôles, les ruptures de continuité de mission, etc. Il conviendrait donc de revoir la formulation des exemptions d'inspection-filtrage pour les agents de la police affectés au contrôle aux frontières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner une évolution de ce cadre réglementaire.

Question 10240 — immigration

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des flux migratoires via le port de Marseille-Fos. Au premier semestre 2025, les services de la police aux frontières ont enregistré une hausse de 14% des demandes d'asile déposées dans la zone d'attente portuaire. Cette progression rapide inquiète les autorités locales, déjà confrontées à une saturation des capacités d'accueil et à la tension des services sociaux. Mme la députée souhaite connaître le plan précis que le gouvernement entend déployer pour renforcer le contrôle des frontières maritimes : effectifs supplémentaires, moyens de détection, coopération avec Frontex et contrôle documentaire renforcé des ferries et cargos. Elle lui demande aussi de détailler la répartition des demandeurs d'asile entre les différents départements, afin d'éviter une concentration excessive dans les Bouches-du-Rhône. Elle l'interroge enfin sur les garanties budgétaires accordées aux collectivités pour faire face aux coûts engendrés par cette arrivée accrue, tout en préservant la sécurité et la cohésion sociale du territoire.

Question 10231 — étrangers

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Élisa Martin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de structures d'accueil pour les demandeurs d'asile à Calais, garantissant un accès effectif au droit d'asile aux exilés présents sur le littoral. La frontière franco-britannique est un lieu de passage, ou « d'accueil » de nombreuses personnes exilées et dont la grande majorité est en quête d'une protection internationale. En 2009, les autorités ont mis en place une dérogation au principe de régionalisation des demandes d'asile prévoyant, à Calais, un service d'accueil pour les personnes demandant une protection internationale. Ce service comprenait une structure de premier accueil pour les demandeurs d'asile (SPADA) et un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), réunissant les services de la préfecture et de l'OFII. En octobre 2016, le démantèlement du bidonville de la Lande de Calais (« la jungle de Calais »), a mis fin à cette exception. Depuis, pour accéder à ces structures d'accueil, les populations exilées n'ont le choix que de se rendre à Lille, soit à 130 km. Les associations ainsi que les exilés rencontrés à Calais ont signalé que l'éloignement de ce service d'accueil, SPADA et GUDA compris, les dissuade fortement de faire une demande d'asile et constitue un obstacle réel à l'accès effectif au droit d'asile. En effet, les déplacements constituent un coût financier important pour cette population et représentent un risque d'interpellation par la police en gare et dans les trains. Pourtant, le 5 septembre 2025, lors d'une réunion à la préfecture de Lille avec M. Vincent Lagoguey, préfet délégué à la défense et à la sécurité, Mme la députée a abordé ces obstacles ainsi que la nécessité de mettre en place un GUDA à Calais. Une responsable a affirmé que l'OFII organise régulièrement des transferts aux exilés afin de garantir un accès effectif à la procédure d'asile. Pourtant, les associations mobilisées en soutien aux exilés réfutent l'existence d'un tel dispositif. Ces associations ont écrit à M. le ministre au sujet de l'ouverture d'une SPADA et d'un GUDA à Calais. Cette demande a été rejetée au motif que le nombre de demandes d'asile enregistrées par les personnes présentes sur le littoral était faible. Toutefois, si tant est que le nombre de demandes d'asile effectivement introduites par des personnes exilées à Calais soit faible, cela peut s'expliquer par les obstacles soulignés ci-dessus. En effet, le pré-enregistrement, c'est-à-dire l'accès à la SPADA, n'est disponible qu'à Villeneuve D'Ascq, ville située à plus de 110 km de Calais. Il faut donc trouver les ressources financières pour s'y rendre et retourner quelques jours plus tard pour faire la demande auprès du GUDA à la préfecture de Lille. Enfin, il faut revenir régulièrement pour l'accompagnement et la domiciliation en SPADA. Cependant, non seulement le coût mais aussi le renforcement des dispositifs de contrôle dans les gares et en trains, dissuadent les personnes exilées de la demande d'asile et constituent une entrave à l'exercice du droit d'asile. En effet, la réponse sécuritaire contrevient à la préservation pratique du droit d'asile, droit fondamental résultant d'engagements internationaux ratifiés par la France. Ainsi, elle lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre en vue de garantir un accès effectif à la procédure d'asile en France pour les personnes exilées se trouvant à Calais.

Question 10200 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, porte-parole du Gouvernement, sur la progression alarmante des violences intrafamiliales en France et sur l'insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon les données officielles publiées en 2025 par la police nationale et la gendarmerie nationale, plus de 280 000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées en 2024, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2023, ce qui constitue un niveau record. Parmi ces plaintes, plus de 80 % concernent des violences conjugales, mais les violences sur enfants et sur ascendants connaissent également une progression préoccupante. En parallèle, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a recensé 118 féminicides en 2024, contre 94 en 2023, soit une hausse de 26 %. Ces chiffres révèlent l'ampleur d'un phénomène durable, aux conséquences sociales et humaines dramatiques. Malgré les plans successifs annoncés par le Gouvernement depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Le nombre de places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes reste inférieur à 10 000, alors que les besoins sont estimés à au moins 20 000, selon la Fédération nationale solidarité Femmes. Par ailleurs, le déploiement des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets anti-rapprochement (BAR) demeure trop lent et inégal selon les territoires, avec moins de 3 000 dispositifs actifs sur tout le territoire national pour plus de 280 000 situations signalées. Les délais pour l'émission d'une ordonnance de protection, censée intervenir sous six jours, dépassent en pratique 30 jours en moyenne et de nombreuses victimes renoncent à saisir la justice faute d'accompagnement juridique et social. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître significativement les moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre les violences intrafamiliales, accélérer le déploiement effectif des dispositifs de protection, renforcer l'accueil et l'accompagnement pluridisciplinaire des victimes et garantir une meilleure coordination entre les services de police, de justice et les associations spécialisées, afin de protéger efficacement les femmes, les enfants et les familles exposés à ces violences.

Question 10199 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation de progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran ou Lutényl) dans le cadre de traitements médicaux. Les progestatifs sont des médicaments utilisés dans diverses pathologies gynécologiques mais aussi dans le traitement hormonal substitutif. Les premières alertes sur ces médicaments remontent au début des années 2000. Le risque de méningiome est connu et mentionné dans la notice destinée aux patients dans le résumé des caractéristiques des produits (RCP) de ces médicaments depuis 2011. En 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place des mesures nationales de restriction d'usage et d'information à destination des professionnels de santé et des patientes. De nombreuses victimes ont lancé des procédures judiciaires à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques et de l'État. Des rapports d'expertises ont confirmé le lien de causalité entre consommation de ces médicaments et le développement de méningiomes. L'association Méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) se mobilise pour obtenir la création d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes, à l'image de ce qui a été fait pour les victimes du Médiator et de la Dépakine. Aussi, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette proposition.

Ban high-velocity catapults and licence others with police powers to confiscate

United Kingdom · UK Parliament · 10 October 2025

Ban high-velocity catapults by classing them as offensive weapons. Licence or age restrict all other catapults. Give police powers to stop and confiscate catapults from anyone under 18 without good reason. These steps are essential to tackle rising antisocial and violent use. Catapults are increasingly used to injure or kill wildlife, harm pets, and damage property. These attacks are rising, often carried out by young people. Police say current laws aren't enough. We must treat catapults the same way we treat knives—restrict access, regulate use, and give police power to act. Confiscation powers and age-related restrictions will help prevent cruelty and protect communities. The longer we wait, the more lives—animal and possibly human—will be lost.

Risiko von Menschenhandel und Ausbeutung in der Landwirtschaft

Germany · German Bundestag · 10 October 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Kenntnisse hat die Bundesregierung über das Risiko von Menschenhandel und Ausbeutung in der Landwirtschaft (bitte sowohl die Arbeitsstatistik des Zolls, der Polizei als auch die Beratungsstatistik der Fachberatungsstellen und ggf. andere Quellen bei der Antwort berücksichtigen), und warum wurde die Landwirtschaft im Gegensatz zu anderen Branchen bisher nicht in die Liste der Risikobranchen aus § 2a Absatz 1 des Schwarzarbeitsbekämpfungsgesetzes aufgenommen?

Make it law to report it to the police you hit a cat when driving

United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2025

When people are driving and hit a cat they should report it to the police like you do when you run over a dog I would like it to be law because it’s not fair that when dogs get run over you have to report it but when it’s a cat you don’t and it’s devastating when cat owners don’t get sympathy from the law when a cat is run over

Limit benefits/police protection available to former Prime Ministers to 5 years

United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2025

It seems obvious that ordinary people will be asked to give up more to reduce the deficit. We ask that Parliament also seeks to reduce the Public Duty Costs Allowance that former prime ministers (PMs) can claim once they leave office. Ex-PMs can claim up to £115,000 per year, for the rest of their lives, to help with the cost of public duties. It is a huge lifetime benefit for a temporary role. This assistance should be limited to 5 years after a PM leaves office. Ex-PMs also receive lifetime police protection. Protection when abroad is costly and - currently - can be provided even if foreign travel is undertaken for personal financial gain. When ex-PMs travel abroad, protection should only be provided when travel is purely for official business, not for personal income.

Require gun sellers to verify firearms certificates with police before a sale

United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2025

Create legislation that a gun exchange can only happen after a seller has verified the purchaser's firearm or shotgun certificate with police. This is a simple preventative measure that could help stop individuals with evil intentions purchasing guns with false documentation.

Remove Regulation 4(8) of the Police (Conduct) Regulations 2020

United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2025

Amend the Police (Conduct) Regulations 2020 so that misconduct proceedings can be brought against any former police officer, regardless of when they left the service. We believe the current cut-off date of 15 December 2017 unfairly prevents accountability for past abuse and corruption. Survivors of police abuse and grooming are denied justice because officers who left before 15 December 2017 cannot face misconduct hearings. We feel This protects perpetrators instead of victims and damages public trust in policing. All officers, past and present, must be accountable for their actions — no one should be above the law.

Fragwürdiger Polizei-Großeinsatz wegen Fahne

Austria · National Council · 7 October 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Fragwürdiger Polizei-Großeinsatz wegen Fahne

Question 10185 — services publics

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation inquiétante de l'accès aux services publics dans de nombreuses villes en zones rurales. La commune d'Apt, dans le département du Vaucluse, en est un exemple particulièrement frappant. En quelques années, elle a vu la fermeture de son tribunal, la disparition du commandement de sa brigade de gendarmerie, la suppression de sa maternité et, plus récemment, l'annonce de la fermeture de son service de chirurgie. Ces décisions successives ont profondément fragilisé le lien entre l'État et les citoyens et nourrissent un sentiment d'abandon au cœur même de territoires qui ne cessent de se mobiliser pour préserver leur vitalité. Or Apt n'est malheureusement pas un cas isolé. De nombreuses villes moyennes et rurales subissent le même phénomène, avec des conséquences concrètes pour les habitants : temps de parcours toujours plus longs pour accéder aux soins, complexité accrue pour faire valoir leurs droits, sentiment de vulnérabilité face à l'insécurité, etc. Ces décisions accentuent l'inégalité entre métropoles et territoires périphériques. La République doit garantir la continuité et la proximité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien ou la réouverture des services publics essentiels en milieu rural, afin de rétablir une véritable égalité républicaine entre les territoires et de répondre à l'inquiétude légitime des habitants.

Question 10180 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre en place de véritable politiques de prévention pour endiguer le phénomène de rixes en France et particulièrement en Essonne. Le phénomène des rivalités entre jeunes, communément désignées sous le terme de rixes, revêt en Île-de-France une gravité toute particulière, l'Essonne constituant à cet égard le département le plus durement affecté. Les chiffres attestent de cette réalité alarmante : en 2020, sur 357 rixes recensées au niveau national, 186 se sont produites en Île-de-France et 91 en Essonne. Ces affrontements, dont l'issue se révèle souvent fatale, enferment leurs protagonistes dans un engrenage mortifère de violences et de vengeances. L'inquiétude est d'autant plus aiguë que les auteurs comme les victimes se distinguent par leur jeunesse : près des deux tiers sont mineurs. En septembre 2025, un jeune homme à peine majeur a trouvé la mort à Évry-Courcouronnes, passé à tabac par d'autres jeunes hommes. Si l'enquête judiciaire n'a pas encore livré toutes ses conclusions, les premiers éléments laissent redouter un nouvel épisode de rivalités opposant des jeunes de communes voisines. Dans son ouvrage « Y a embrouille. Sociologie des rivalités de quartier », le sociologue Marwan Mohammed met en évidence l'existence d'un véritable « écosystème de l'embrouille », articulé autour de structures de socialisation qui, dès la trajectoire scolaire, exposent les jeunes aux dynamiques de violence. La moitié des individus impliqués présentent des difficultés scolaires précoces, souvent dès l'école primaire. À ces fragilités s'ajoutent les déterminants sociaux, économiques et familiaux : ressources limitées ou encore fragilité de l'environnement résidentiel. Cet enchaînement de facteurs nourrit ce que le sociologue qualifie de vivier social des rivalités de quartier. Il insiste sur la nécessité de travailler à la déconstruction de la culture de l'affrontement et des logiques de virilisme, par le biais d'un partenariat étroit entre acteurs institutionnels, collectivités locales et intervenants de terrain. Or force est de constater que les orientations politiques retenues se situent à rebours de ce diagnostic. Ainsi, au début de l'année 2025, les éducateurs de rue de l'Essonne se sont mobilisés pour dénoncer la décision du conseil départemental de réduire de 2,6 millions d'euros l'enveloppe consacrée à la prévention spécialisée, conséquence directe de l'effort d'économies budgétaires de 40 millions d'euros exigé par le Gouvernement. En conséquence, entre vingt et quarante postes sont aujourd'hui menacés de suppression dans le département. Le collectif Éduc de rue 91 a rappelé avec gravité que, « en bout de chaîne, ce sont des jeunes et leurs familles qui subiront les conséquences de ces choix et ne pourront plus être accompagnés. Alors que les problématiques de santé mentale, de violence intrafamiliale, de harcèlement, de décrochage scolaire ne cessent de s'aggraver - et que l'Essonne concentre à elle seule 25 % des rixes constatées au niveau national - réduire les moyens alloués à la prévention est tout simplement dangereux ». Les associations, les éducateurs spécialisés et l'ensemble des acteurs sociaux convergent pour alerter sur la faiblesse structurelle des dispositifs de prévention et d'accompagnement : raréfaction de la médiation de rue, limitation des horaires d'ouverture des structures de jeunesse, disparition progressive de la prévention spécialisée, déficit persistant de coordination entre services de l'État et collectivités territoriales. Face à la gravité manifeste de la situation, il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de juguler ce fléau qui ne cesse de causer des drames humains dans les territoires et quels moyens concrets il entend mobiliser pour apporter une réponse politique à la hauteur de l'ampleur et de la complexité du phénomène des rixes.

Question 10133 — police

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de maintien de l'ordre imposées aux supporters du RC Lens lors de leur déplacement au Parc des Princes, le samedi 14 septembre 2025, pour la rencontre PSG-RCL. Ce déplacement, pourtant préparé conformément aux arrêtés préfectoraux et aux règles fixées par la Ligue de football professionnel, s'est déroulé dans un climat de tension et d'humiliation difficilement justifiable. À leur arrivée sur le parking visiteurs, les supporters lensois ont été contraints de rester enfermés dans leurs bus pendant près d'une heure, sans aucune explication claire et sans même la possibilité de se rendre aux toilettes. Un tel traitement, contraire aux usages prévus, a immédiatement suscité incompréhension et colère. Lorsqu'enfin ils ont été autorisés à descendre, cela s'est fait sous la surveillance de forces de l'ordre lourdement équipées, casques, matraques et gazeuses ostensiblement en main. La suite était prévisible. À l'approche du coup d'envoi, la tension est montée. L'intervention de la BRAV-M, loin d'apaiser la situation, a ajouté une brutalité injustifiée. Plusieurs supporters ont été blessés, certains ensanglantés et même des agents de sécurité du club ont été touchés, ce que la préfecture a d'ailleurs reconnu. Dans un deuxième temps, une décision incompréhensible est tombée : le parcage visiteurs a été vidé, alors même que certains supporters se trouvaient déjà dans le stade. Là encore, le sentiment d'injustice et d'arbitraire a été renforcé. Comme si cela ne suffisait pas, le retour a été marqué par une escorte policière jusqu'à Lens, assortie d'une interdiction absolue de s'arrêter sur les aires de repos ou dans les stations-service. Résultat : plusieurs heures de voyage sans possibilité de se restaurer ni d'accéder aux sanitaires. Ce traitement, qui aurait pu convenir à des prisonniers, ne peut en aucun cas être jugé acceptable pour des citoyens se rendant à un évènement sportif. Ces faits, documentés par des témoignages, des photographies, par la presse présente sur place ainsi que par la communication officielle du RC Lens, ne relèvent pas d'un incident isolé. Ils posent une question plus large sur la doctrine de maintien de l'ordre appliquée aux déplacements de supporters, car il ne s'agit plus de prévenir les débordements, mais bien d'imposer un climat de contrainte. C'est pourquoi elle lui demande de faire toute la lumière sur ces évènements, d'identifier les responsabilités et de prendre les mesures nécessaires pour que de telles pratiques cessent.

Question 10132 — police

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer les garanties de prévention, de traçabilité et de contrôle des pratiques policières afin d'assurer le plein respect des droits fondamentaux, dans le cadre constitutionnel, législatif et conventionnel qui cimente l'État de droit. Le respect de la dignité de la personne humaine, garanti par l'article premier de la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, est un principe à valeur constitutionnelle. De même, l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique », encadre l'action des forces de l'ordre par l'exigence d'une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la protection des libertés individuelles. Au niveau international, la France est tenue par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment ses articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction des discriminations), ainsi que par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 26 prohibe toute discrimination dans l'application de la loi. Ces dispositions législatives internationales engagent l'État à prévenir les pratiques discriminatoires et à mettre en œuvre des mécanismes effectifs de contrôle et de recours (ONU). Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 précise que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article L. 241-1 institue l'usage des caméras individuelles par les forces de l'ordre « afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater les infractions et de former les agents ». Le code de procédure pénale encadre quant à lui les contrôles d'identité, notamment aux articles 78-2 et suivants, en fixant les conditions de légalité qui doivent être strictement respectées, sous le contrôle de l'autorité, garante de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution). Le Défenseur des droits, dans son enquête Relations police/population : contrôles d'identité et dépôts de plainte publiée en juin 2025, documente une hausse continue des contrôles depuis 2016, ainsi qu'une exposition disproportionnée des jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes à ces mêmes contrôles. Ces constats rejoignent les alertes formulées par des instances internationales, notamment le Comité des droits de l'Homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l'Homme, sur les risques de discriminations systémiques dans la pratique des contrôles policiers. Ils soulèvent la question du respect effectif du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), de l'interdiction des discriminations (article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que du droit à la dignité et à l'intégrité de la personne (article 3 de la CEDH). Ces enjeux sont d'autant plus cruciaux que plusieurs affaires récentes ou passées ont profondément marqué l'opinion publique et révélé des défaillances structurelles. L'affaire Nahel, adolescent de 17 ans tué par un policier à Nanterre en juin 2023 lors d'un contrôle routier, a provoqué une onde de choc nationale et internationale, déclenchant des révoltes urbaines et des appels pressants à une réforme du maintien de l'ordre. L'affaire Adama Traoré, décédé en 2016 dans les locaux de la gendarmerie de Persan, demeure également un symbole de la lutte contre les violences policières et l'impunité perçue des forces de l'ordre. D'autres affaires, comme celles de Cédric Chouviat, décédé en 2020 lors d'un contrôle routier, ou encore de Wissam El-Yamni en 2012 à Clermont-Ferrand, illustrent les préoccupations récurrentes liées à l'usage disproportionné de la force publique. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Président de la République a lui-même pris position sur ce sujet, en affirmant qu'« aucune violence illégitime ne peut être tolérée en République » et en appelant à renforcer les mécanismes de prévention, de contrôle et de transparence. Cette prise de position au plus haut niveau de l'État engage désormais le Gouvernement, qui doit la traduire en mesures concrètes et effectives. Dans ce contexte, il lui demande, premièrement, d'indiquer les suites qu'il entend donner aux recommandations du Défenseur des droits, notamment s'agissant de l'expérimentation d'un justificatif écrit lors des contrôles d'identité, permettant de tracer les motifs et conditions du contrôle, conformément aux exigences de transparence et de redevabilité posées par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; l'usage effectif et systématique des caméras-piétons prévu à l'article L. 241-1 du CSI, dont l'activation devrait être contrôlable et vérifiable par un tiers indépendant, afin d'assurer la traçabilité et la prévention des abus ; la mise en place de formations certifiantes des agents, en application de l'article L. 411-5 du CSI, portant sur la maîtrise de la force, la prévention des discriminations et le respect de la déontologie. Deuxièmement, de préciser le calendrier prévu pour la publication périodique, en données agrégées et ouvertes, d'indicateurs relatifs aux contrôles d'identité, conformément aux articles 78-2 et suivants du CPP ; à l'usage de la force dans le cadre des missions de sécurité intérieure, conformément aux obligations de nécessité et de proportionnalité posées par l'article L. 435-1 du CSI ; aux suites données aux réclamations et plaintes des citoyens. Troisièmement, d'indiquer les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle indépendant prévues afin d'assurer l'effectivité de ces mesures, leur mise en œuvre homogène sur le territoire national et la restauration durable de la confiance entre la population et les forces de sécurité, conformément aux principes de l'État de droit et aux engagements internationaux de la France.

Question 10119 — ordre public

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences qui ont marqué les manifestations du 18 septembre 2025 et, en particulier, sur les agressions ciblées contre les forces de l'ordre. Si les dispositifs de maintien de l'ordre déployés par le ministère permettent de contenir provisoirement ces débordements, ils ne traitent pas la cause profonde de ces violences : l'existence d'individus identifiés, animés par une idéologie de confrontation, qui viennent systématiquement perturber les manifestations pour s'en prendre aux policiers et défier l'autorité de l'État. Ces groupes radicaux d'extrême gauche, souvent connus des services, instrumentalisent les rassemblements pour installer un climat d'insécurité, de défi et de violence. Tant que l'action gouvernementale se limite à un dispositif défensif, sans stratégie offensive visant à neutraliser ces individus en amont et à engager leur responsabilité de manière ferme et exemplaire, les forces de l'ordre resteront condamnées à subir des agressions répétées. Il est donc urgent de recentrer la politique de maintien de l'ordre sur la responsabilité individuelle et solidaire des fauteurs de troubles, en renforçant les moyens d'identification, d'interpellation et de sanction. En conséquence, il lui demande comment il compte garantir que ces agresseurs soient sanctionnés rapidement et sévèrement, afin de mettre fin à l'impunité manifeste de ces délinquants. Enfin, il lui demande s'il envisage une évolution du cadre juridique pour que l'autorité de l'État repose non sur la seule capacité à déployer un dispositif policier, mais sur la certitude que toute attaque contre les forces de l'ordre entraîne des conséquences immédiates et dissuasives, notamment par une responsabilité solidaire des agresseurs.

Question 10118 — ordre public

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficacité et la lourdeur du dispositif actuel de traitement de l'ivresse publique et manifeste (IPM), qui mobilise de manière disproportionnée les forces de l'ordre, pèse sur les juridictions et aboutit trop souvent à une absence de sanction réelle. L'ivresse publique et manifeste (IPM) constitue une simple contravention prévue par le code pénal. Constatée par procès-verbal, elle impose systématiquement une prise en charge lourde, impliquant transport, garde, audition et procédures administratives et se solde fréquemment par un recouvrement dérisoire des amendes infligées. Cela alimente, depuis des années, un profond sentiment d'inefficacité chez les agents. Le protocole imposé à chaque agent confronté à une situation d'IPM apparaît excessivement contraignant. Il doit conduire la personne interpellée à l'hôpital pour y subir un examen médical obligatoire : certificat médical d'admission ou de non-admission, certificat d'aptitude à la rétention et dépôt dudit certificat dans le dossier. En parallèle, un procès-verbal doit être ouvert, un numéro de procédure généré, un soit-transmis rédigé et acheminé vers l'Officier du ministère public (OMP). Cette succession d'actes consomme des heures fonctionnaires précieuses, au détriment d'autres missions essentielles. Chaque équipe engagée dans un dossier d'IPM est ainsi neutralisée durant plusieurs heures, immobilisée par un processus bureaucratique rigide. À cela s'ajoute une contrainte matérielle : la mise en chambre de dégrisement. L'individu interpellé, placé en garde à vue, doit être surveillé durant une durée moyenne de six heures. Cette surveillance occupe un temps et une logistique qui ne sont en rien proportionnés à la sanction encourue. À l'issue, la personne est libérée, une audition sommaire est réalisée, puis le policier doit reprendre la chaîne administrative et judiciaire, rédiger le procès-verbal de clôture, ajouter le soit-transmis et orienter l'ensemble vers l'OMP. Cette surcharge est d'autant plus absurde que le montant maximal de l'amende prévue en cas d'IPM est de 150 euros, somme rarement appliquée dans sa totalité et recouvrée dans moins d'un tiers des cas. Ainsi, près de 70 % des personnes interpellées pour IPM échappent de fait à toute sanction effective, réduisant à néant l'effet dissuasif et éducatif de la procédure. Sur le plan budgétaire, la disproportion saute aux yeux. Chaque dossier représente un coût moyen de 170 à 225 euros en temps fonctionnaire, sans compter le coût médical, le coût judiciaire et les frais d'infrastructure. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un contexte d'augmentation des violences, d'explosion des trafics et de montée des tensions sociales, la population attend des forces de l'ordre qu'elles se consacrent à des missions de sécurité réelles et prioritaires. Or au lieu de libérer les brigades pour les recentrer sur le cœur de leur métier, l'actuel dispositif de l'IPM les accable d'une chaîne procédurale démesurée et contre-productive. Plusieurs solutions simples et réalistes existent pourtant. L'une d'elles consiste à substituer à la procédure lourde un procès-verbal électronique (PVE), comme cela se pratique déjà pour la majorité des contraventions de circulation. L'agent pourrait, après délivrance du certificat médical obligatoire, remettre immédiatement au contrevenant une amende forfaitaire électronique de 150 euros. Cette amende, enregistrée numériquement, suivie automatiquement, offrirait une traçabilité renforcée et un taux de recouvrement bien supérieur. L'économie en temps fonctionnaire serait considérable : plus besoin de réquisition de l'OMP pour chaque cas, plus de procès-verbal manuscrit de plusieurs pages. Ce mécanisme aurait en outre le mérite de responsabiliser le contrevenant. Loin de banaliser l'ivresse publique, il traduirait l'infraction en sanction immédiate, visible et incontestable. L'intéressé repartirait avec la preuve tangible de son comportement fautif et la certitude d'un paiement à effectuer. De nombreux policiers et gendarmes, par la voix de leurs organisations professionnelles, alertent depuis longtemps sur l'absurdité du système actuel. Ils dénoncent une perte de sens, un gâchis de temps et d'énergie et un dévoiement de leur mission. Sur le plan judiciaire également, les tribunaux de proximité et les officiers du ministère public croulent sous des dossiers d'IPM qui ne présentent qu'un intérêt limité. Le temps passé à convoquer, notifier, relancer, juger et classer ces affaires pourrait être redéployé sur des contentieux plus graves. La forfaitisation et la dématérialisation du traitement des IPM constitueraient donc un double soulagement : pour les forces de l'ordre et pour la justice. Aussi, elle lui demande s'il admet que le coût fonctionnaire et en moyens matériels dépasse largement le montant des amendes recouvrées et si le Gouvernement envisage de généraliser le recours au procès-verbal électronique et à la forfaitisation immédiate pour sanctionner les comportements d'ivresse publique. Elle lui demande également quelles garanties seront données pour que ce nouveau dispositif protège à la fois la sécurité des agents et la dignité des personnes concernées, sans alourdir le protocole médical incontournable. Elle lui demande enfin quel calendrier il compte mettre en œuvre pour aboutir à une réforme attendue depuis longtemps par les agents de terrain comme par les contribuables, soucieux d'un usage rationnel de l'argent public.

Question 10103 — Internet

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. En effet, depuis sa version de 2009, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique établit que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ». Or dans les faits, cette interdiction n'est que rarement appliquée dans la mesure où le vendeur s'abstient de vérifier l'âge de son client alors que la loi l'y autorise. Récemment, la Cour de cassation a définitivement condamné une chaîne de supermarchés discount pour avoir vendu de l'alcool à un mineur décédé dans un accident de scooter. Le gérant du supermarché n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu'il soit exigé de ce client qu'il apporte la preuve de sa majorité. Les données de Santé publique France sont claires et révèlent qu'une centaine de mineurs se rend aux urgences chaque semaine pour intoxication éthylique, avec des conséquences parfois tragiques. Associée à la conduite, la consommation d'alcool par les jeunes de moins de 18 ans présente des risques majeurs tant pour le conducteur que pour les éventuelles victimes collatérales. La non-application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs est un véritable scandale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des établissements ne respectant pas l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.

Question 10086 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 7 October 2025

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnels intervenant dans les missions de contrôle aux frontières et qui ne bénéficient pas, à ce jour, de l'exemption d'inspection-filtrage prévue pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. En l'état actuel, cette exemption ne s'applique pas aux fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières, ni aux agents contractuels employés comme assistants au contrôle aux frontières, alors même qu'ils interviennent directement sous l'autorité de la police aux frontières et participent quotidiennement aux missions de sûreté et de contrôle des flux. Cette situation entraîne des difficultés pratiques : délais d'accès, redondance des contrôles, voire palpation ou fouille de personnels de l'État par des agents privés, ce qui peut nuire à la continuité et à l'efficacité des missions. Il est bien entendu que toute évolution du cadre réglementaire devrait s'accompagner, pour ces agents, de vérifications renforcées en amont afin de garantir un niveau de sûreté équivalent. Aussi, il lui demande par quels moyens le Gouvernement envisage de faire évoluer ce cadre réglementaire afin de lever ces difficultés, tout en maintenant les exigences indispensables en matière de sécurité.

Question 10048 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de la généalogie génétique dans le cadre de recherches criminelles. La généalogie génétique est une technique qui peut être envisagée lorsque l'ADN d'un criminel est connu mais que tous les moyens d'enquête disponibles n'ont pu conduire à son identification, notamment quand cet ADN n'est pas dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette technologie peut également être utilisée afin d'identifier des victimes ou permettre de reprendre des recherches dans le cadre d'affaires classées. La généalogie génétique nécessite la collaboration entre les enquêteurs et les sociétés privées qui stockent depuis les années 2000 l'ADN de millions de personnes. En comparant l'ADN retrouvé sur une scène de crime avec cette immense base de données, les coupables pourraient être plus facilement retrouvés et condamnés. La généalogie génétique a permis de résoudre 650 affaires criminelles aux États-Unis entre 2018 et 2024. Près de 50 millions de personnes, surtout aux États-Unis, ont déjà réalisé ce type de tests et, en France, 1,5 million de personnes environ auraient déjà envoyé leur ADN spontanément. Pourtant, cette technologie n'est pas autorisée en France et réaliser un test ADN à cet effet est passible d'une amende de 3 750 euros. Dans le cadre des enquêtes, les policiers français ne peuvent donc pas consulter directement ces bases et doivent passer par les autorités américaines, avec une demande d'entraide internationale. Pourtant, ce genre de demande reste rare en raison du risque de recours juridique et des délais importants. Les familles de victimes de crimes non élucidés et les policiers estiment qu'il est urgent de modifier la législation devenue obsolète pour débloquer l'utilisation de la généalogie génétique. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux services de police judiciaire d'utiliser pleinement cette méthode d'investigation.

Question 10031 — associations et fondations

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression progressive des contrats aidés, en particulier des Parcours emploi compétences (PEC) pour les associations de protection animale. Ces associations, qui gèrent des refuges accueillant des animaux abandonnés ou victimes de maltraitance, dépendent fortement de ces dispositifs pour fonctionner. La fin des contrats aidés, combinée à la baisse des subventions et à la diminution des dons privés, fragilise gravement ces structures et compromet leur capacité à assurer des missions de service public. Les associations soulignent que les abandons et les cas de maltraitance continuent d'augmenter, alors même qu'elles travaillent en collaboration avec les services de l'État (directions départementales de la protection des populations, gendarmerie, police et magistrature) pour prendre en charge les animaux saisis ou abandonnés. Elles rappellent que les contrats aidés permettaient de générer un double effet positif : insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi et maintien de structures associatives indispensables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer ou repenser les dispositifs de contrats aidés afin de soutenir le secteur associatif de protection animale, garantir la pérennité financière des refuges face à la diminution des subventions et des dons et reconnaître ainsi le rôle de ces associations dans l'exécution de missions de service public liées à la protection animale.

Question 10022 — aide aux victimes

France · National Assembly · 7 October 2025

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de dispositif national clair et visible dédié aux hommes victimes de violences intrafamiliales. Si le Gouvernement rappelle régulièrement l'existence de plusieurs numéros d'appel (notamment le 116 006 et le 3039), force est de constater que leur visibilité publique demeure extrêmement faible en comparaison avec le 3919, numéro national reconnu et largement médiatisé, mais réservé aux femmes. Or selon l'enquête Cadre de vie et sécurité menée par l'INSEE et l'ONDRP, environ 130 000 hommes seraient victimes de violences conjugales chaque année en France, soit près d'un tiers du total des victimes recensées. Ces chiffres, bien qu'inférieurs à ceux concernant les femmes, révèlent une réalité trop souvent passée sous silence : les hommes peuvent également subir des violences conjugales et intrafamiliales, qu'elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les hommes victimes tendent moins que les femmes à solliciter de l'aide extérieure. Cela s'explique par des tabous sociaux, la crainte d'être perçus comme faibles, ou encore la peur de ne pas être pris au sérieux. Dans ce contexte, le manque de visibilité d'un dispositif public clair et reconnu accentue leur isolement et renforce l'invisibilisation de leur souffrance. Protéger les femmes et lutter contre les violences qu'elles subissent, dont l'ampleur et la gravité sont incontestables, doit rester une priorité nationale. Pour autant, cet impératif ne saurait justifier que l'on piétine le principe fondamental d'égalité devant le service public, en réduisant au silence une autre catégorie de victimes. Toute victime mérite d'être écoutée et accompagnée. Il ne s'agit donc pas uniquement d'élargir le champ du 3919 dont le Gouvernement a déjà précisé les limites d'extension, dans ses réponses à d'autres parlementaires, mais bien de constater l'insuffisance de propositions concrètes et constructives sur ce sujet. L'enjeu est désormais d'ouvrir de véritables pistes de réflexion commune afin de renforcer la protection des victimes aujourd'hui oubliées, pour que chacun bénéficie d'une protection sans distinction. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une égalité réelle de traitement et de visibilité entre toutes les victimes. Il lui demande, en particulier, s'il entend créer un numéro équivalent spécifiquement dédié aux hommes, bénéficiant d'une visibilité nationale et de campagnes de communication massives, ou, à défaut, doter les dispositifs existants (116 006, 3039) de moyens de communication et de reconnaissance institutionnelle comparables à ceux du 3919. Il lui demande enfin si le Gouvernement reconnaît que la situation actuelle entretient une rupture d'égalité et contribue à invisibiliser les hommes victimes, en contradiction avec les principes républicains d'universalité et d'égalité de traitement devant le service public.

Review police powers under section 136 of Mental Health Act

United Kingdom · UK Parliament · 5 October 2025

I would like to see the police have more power to help those in crisis in their own homes. Without a warrant, they can only enforce a section 136 if it happens in public. I believe this could help save the lives of people in a mental health crisis.

Police patrol when kids are on school runs in the morning and after school

United Kingdom · UK Parliament · 3 October 2025

Our children to be safe from any danger and protected from any evil acts or strangers following them! Our children aren’t safe going to and from schools no more Because this country is not what it used to be no more, our children are having there childhood robbed from them due to the high level of violence and threats that have happened recently

Require organisers and attendees to pay for policing of protests

United Kingdom · UK Parliament · 3 October 2025

We seek a change in the law, whereby any march or demonstration that requires a police presence, the cost must be borne by the attendees and the organisers, not the taxpayer.

De minister voor Asiel en Migratie zegt toe de Kamer te informeren over de bevoegdheden van boa's en politie op COA-terreinen.

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

De minister voor Asiel en Migratie zegt toe de Kamer te informeren over de bevoegdheden van boa's en politie op COA-terreinen.

Amend the Police, Crime, Sentencing and Courts Act 2022 to protect travellers

United Kingdom · UK Parliament · 30 September 2025

We want the Government to amend the Act so that Romani/Gypsy are excepted from the offence of residing on land without consent in or with a vehicle, to stop this law from being discriminatory against Romani/Gypsy travellers. We believe this law is too open for interpretation and therefore unnecessarily discriminates against Roma/Gypsy communities. It has significantly decreased the amount of safe stopping spots and has made nomadic living even more strenuous. In 2024, a high court judge ruled that key provisions of this act were incompatible with article 14 of the ECHR. I believe this act adds more hardships to the lives of Romani/Gypsy peoples and therefore should be urgently reviewed.

Question 9999 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Bénédicte Auzanot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements graves affectant la vie quotidienne des habitants de Gravelines. Des élèves de la commune se voient empêchés d'accéder aux bus scolaires en raison de la surcharge des lignes de transport public due à la présence massive de migrants. Les témoignages rapportent non seulement des bousculades et un manque de places, mais également des incidents répétés : paroles malveillantes, intrusions dans les jardins privés, tentatives de vol et regards insistants envers les jeunes filles, poussant certains résidents à envisager de quitter la zone. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de tensions récurrentes à Gravelines et dans les environs. Ces faits soulèvent des interrogations sur l'efficacité des dispositifs actuels en matière de gestion migratoire et de protection des populations locales. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures préventives spécifiques ont été mises en place ou sont prévues dans l'immédiat pour renforcer la capacité des transports publics dans la région de Gravelines-Dunkerque, afin d'assurer l'accès prioritaire aux élèves et aux résidents, tout en contrôlant les flux migratoires sur ces lignes. Quelles actions répressives ont été engagées contre les auteurs d'incidents signalés, notamment en matière de renforts policiers, de démantèlement de campements informels et de poursuites judiciaires ? Elle lui demande également quelles dispositions seront prises pour anticiper et atténuer de tels impacts sociétaux à l'échelle nationale, particulièrement dans les zones côtières sous pression migratoire.

Question 9953 — ordre public

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'organisation de rassemblements festifs non déclarés (ou sauvages), communément appelés « rave parties », sur des terrains privés, notamment agricoles. Ces évènements, lorsqu'ils se tiennent sans autorisation, entraînent très souvent des dégradations matérielles ou environnementales pour les propriétaires, qui en supportent seuls les conséquences. Le modus operandi de ces rassemblements, souvent planifié dans la discrétion et en contournant les règles existantes, complique l'intervention des autorités et la protection des propriétaires, impuissants. Toutefois, ces rassemblements traduisent aussi une pratique culturelle et musicale à laquelle de nombreuses personnes sont attachées et qu'il convient de permettre dans un cadre légal, sans pour autant empiéter sur la propriété privée. Le dispositif prévu par le code de la sécurité intérieure encadrant les rassemblements festifs à caractère musical n'est aujourd'hui que partiellement appliqué, laissant subsister des tensions entre les organisateurs et les participants d'une part, les propriétaires et les autorités locales, d'autre part. Un des principaux enjeux, outre la passion de principe qu'ont certains pour tout ce qui est manifestement illégal et pour le frisson bon marché que leur procure le sentiment d'une soustraction aux cadres sociaux, semble être la facilitation de la contractualisation de location des terrains et d'indemnisation des propriétaires et riverains. À cela s'ajoute naturellement la nécessaire évacuation sans délai, sous la direction des forces de l'ordre, de tout évènement non autorisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la protection effective des propriétaires fonciers et du voisinage contre les occupations illicites tout en favorisant un dialogue permettant à ces rassemblements festifs de se tenir dans des conditions encadrées, sécurisées et respectueuses de la propriété privée, de la sécurité et de l'ordre public, d'une part, et, le cas échéant, pour assurer l'évacuation systématique et sans délai des évènements non autorisés ainsi que la sanction effective des contrevenants, notamment des organisateurs, d'autre part.

Question 9938 — gens du voyage

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par de nombreux riverains dans le Gard et dans d'autres départements, liées à l'installation temporaire de personnes en bordure de propriétés privées, principalement au titre du droit des gens du voyage. Ces situations provoquent régulièrement des nuisances et exactions pour les habitants, telles que des dégradations de clôtures, des vols des dépôts d'ordures, des perturbations sonores et des atteintes à la tranquillité des riverains. Malgré l'intervention souvent timide des forces de l'ordre, ces installations perdurent régulièrement, certaines personnes refusant d'utiliser les emplacements prévus par les collectivités. Il souhaite connaître les mesures que l'État et les collectivités locales peuvent mettre en œuvre afin de prévenir ces installations sauvages, protéger les propriétés riveraines et faire respecter la réglementation applicable à l'occupation temporaire du domaine privé et public, tout en garantissant la tranquillité et la sécurité des habitants.

Question 9937 — gendarmerie

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens et les conditions de travail des gendarmes. Le 22 octobre 2024, lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre a déclaré vouloir faire face à « la nécessité de conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la gendarmerie ». Cette déclaration fait suite à des signalements de collectivités locales (des Pyrénées-Orientales à la Savoie en passant par l'Indre-et-Loire) concernant des arriérés de loyers de la part de gendarmeries allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros, compromettant ainsi leur équilibre financier. Un report de paiement a été ordonné par l'ancien ministre, M. Gérald Darmanin, en raison d'un manque de crédits initial aggravé par les dépenses liées aux jeux Olympiques et à la Nouvelle-Calédonie. Concernant la réserve opérationnelle de gendarmerie, l'enveloppe budgétaire a été considérablement réduite sur le projet de loi de finances de 2025, entraînant une baisse de mobilisation des réservistes cette année. Dans le même temps, les conditions de travail des gendarmes se détériorent dangereusement. Selon un rapport de l'IGGN, les agressions physiques et verbales sont historiquement élevées : en 2023, il est à recenser 5 375 agressions physiques (+ 23 %) et 2 544 agressions armées, niveau jamais atteint depuis dix ans. En Côte-d'Or, la caserne de Beaune a été visée à plusieurs reprises par des tirs de mortiers d'artifice depuis fin mai 2025. Le 14 juin 2025, un véhicule de gendarmerie a été pris dans un guet-apens à Romans-sur-Isère, avec jets de barres de fer, extincteurs et canapés. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. En 2023, M. Emmanuel Macron annonçait la création de 239 nouvelles brigades et 7 412 postes entre 2023 et 2027. À ce jour, seuls 80 postes auraient été créés, avec un déficit de 464 effectifs prévus pour 2025. Face à cette triple crise financière, sécuritaire et stratégique, quelles mesures M. le ministre compte prendre ? Quand compte-t-il faire respecter les engagements de création des brigades supplémentaires ? Plus localement, il lui demande des précisions quant à l'avancement de la brigade fixe de Palaja et la brigade mobile de Quillan, dans l'Aude.