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Question· Question écrite23469answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de filières de passeurs démantelées dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Selon l'agence Frontex, en 2015, 893 351 migrants ont traversé la Méditerranée, la grande majorité ayant eu recours à des réseaux de passeurs. À cette date, l'entrée en Europe des migrants s'est accrue, à un point tel que depuis, la maîtrise des flux migratoires est devenue une priorité politique forte. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière et les réseaux de passeurs est conduite par l'OCRIEST (Office central de répression de l'immigration et de l'emploi d'étrangers sans titre), service de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Aussi, il l'interroge sur le nombre de filières de passeurs démantelées depuis le 1er juillet 2017 et depuis l'entrée en vigueur, le 10 septembre 2018, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Question· Question écrite23463open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'imprégnation alcoolique dans les violences criminelles et délictuelles. Le Président de la République a choisi de faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la grande cause nationale du quinquennat. Le nombre de femmes tuées par leur conjoint s'élève à 121 pour 2018 et 107 femmes ont perdu la vie en 2019 au lancement du Grenelle contre les violences conjugales. La lutte contre les féminicides, priorité du Gouvernement, est multisectorielle. Aussi, la justice et les forces de police sont fortement impliquées pour une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement des victimes. Elles constatent, sur le terrain, le rôle que joue l'alcool dans le contexte des violences conjugales. La Cour des comptes souligne dans un rapport de 2016 que près de 70 % des actes des violences et agressions seraient consécutifs à un abus d'alcool. Cependant, les forces de l'ordre soulignent leur impossibilité à pouvoir notifier systématiquement le contexte alcoolique lors de l'établissement du procès-verbal. L'ivresse manifeste n'est pas systématiquement une circonstance aggravante dans les cadres de violences. Selon le code pénal, elle l'est dans le cas d'un viol, mais pas dans le cas d'un homicide volontaire, de coups et blessures ou encore de maltraitance sur enfant. L'intoxication volontaire par alcool peut ainsi être considérée comme un trouble psychique altérant le discernement, ce qui peut entraîner une réduction de peine. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser la prise en compte de l'imprégnation alcoolique comme circonstance aggravante dans le cadre des violences criminelles et délictuelles ou que reste pénalement responsable l'accusé lorsque l'altération ou l'abolition du discernement est la conséquence d'un comportement personnel fautif comme dans le cas de la consommation volontaire d'alcool.
Question· Question écrite23457answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences dévolues à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp). Il lui demande de préciser dans quelles circonstances cet office est sollicité, au même titre que la gendarmerie dans chaque département. En d'autres termes, les procureurs ont-ils la possibilité de solliciter directement cet office et dans quel domaine spécifique interviennent ses agents assermentés ? Il lui demande également de lui faire un rapide bilan de l'activité de cet office concernant les différents secteurs d'intervention.
Question· Question écrite23415answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que la Marine nationale déclare comme « Bâtiments de combat » sur son site internet nombre de navires qui n'en sont pas (patrouilleurs de service public, bâtiments multi-missions...). En effet, ces navires non-armés ou vraiment très peu armés sont davantage des navires logistiques ou de police maritime que de véritables navires de guerre. Par ailleurs, nombre de navires sont mentionnés comme des navires de premier rang (véritables escorteurs océaniques génériques disposant de 48 à 96 missiles capables de se défendre et protéger un groupe naval dans chaque milieu avec une capacité de lutte accrue dans l'un d'eux) bien qu'ils soient manifestement des navires de second rang selon les standards internationaux (c'est-à-dire disposant de moins de 48 missiles et qui sont capables de se défendre et de participer à la constitution d'un groupe naval sans avoir véritablement la capacité de le protéger directement). Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui définir précisément la notion de navire de premier et second rang et leurs caractéristiques, puis de lui indiquer par catégorie (porte-avions (CVN), navire porte-hélicoptères et amphibie (LHD), croiseurs (CG), destroyers (DDG), frégates (FFG), corvettes (K ou LCS), patrouilleurs légers et sous-marins (SS, SSBN, SSGN) quel est l'état réel de la marine nationale en 2019 et quels sont les navires actuellement pleinement opérationnels, ainsi que ceux qui doivent à brèves échéances quitter ou rejoindre la flotte, afin d'avoir une vue globale de la situation par rapport aux marines de guerre des autres grandes nations et au regard des routes d'approvisionnement et de l'immense territoire maritime ultra-marin français à défendre.
Question· Question écrite23401answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial français chargé de la gestion des forêts publiques. Acteur majeur de la filière forêt-bois, l'Office national des forêts (ONF) rassemble plus de 9 000 professionnels. En métropole et en outre-mer, l'Office national des forêts (ONF) gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. L'Office national des forêts (ONF) est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, puisque gérer la forêt durablement, c'est aussi protéger la richesse écologique de ces milieux qui abritent près de 80 % de la biodiversité terrestre. Les actions de l'ONF permettent par exemple d'entretenir des zones humides, de créer de réserves biologiques, de gérer des zones Natura 2000, ou encore de prévenir des risques naturels en restaurant des terrains en montagne, en défendant les forêts contre les incendies, ou encore en protégeant le littoral. Suite aux recommandations de la mission interministérielle d'évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF) et du rapport d'information de la sénatrice Mme Anne-Catherine Loisier sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts (ONF), allant dans le même sens que le « Manifeste des communes forestières » adopté lors du congrès de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) de juin 2019, il semblerait que le Gouvernement entende vouloir réformer l'Office national des forêts (ONF), menacé un temps de démantèlement. Ainsi, M. le député l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte renforcer les missions et les prérogatives de l'Office national des forêts (ONF) afin de préserver et d'optimiser la gestion durable des forêts françaises. Par ailleurs, il l'interroge sur un éventuel rattachement de l'Office national des forêts (ONF) à l'Office français de la biodiversité (OFB), créé par la n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, et fruit de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Question· Question écrite23400answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) créé en 1964. Récemment, une mission interministérielle a rendu un rapport accompagné de plusieurs propositions qui ont suscité de vives inquiétudes au sein du personnel de l'ONF. Elle propose notamment un changement de statut de l'ONF pour en faire un EPCI de droit commun et un changement du statut de ses personnels; la possibilité pour les salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial, de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire ; une modification de la composition du Conseil d'administration de l'ONF qui passerait à 12 membres ; une modification du contenu du contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ou encore la suppression dans le code forestier de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». Face aux inquiétudes des personnels de l'ONF devant ces préconisations, il souhaite connaître la position du Gouvernement.
Question· Question écrite23378answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour les militaires et forces de l'ordre décédés en exercice opérationnel en amont d'une projection en opération extérieure. La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. La délivrance de cette mention est honorifique. Codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), elle permet de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. Par ailleurs, l'attribution de cette mention permet l'inscription du nom de la victime (militaire ou agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité) sur un monument commémoratif communal et l'adoption par la Nation de ses enfants. Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 étend la prise en charge pour les familles des militaires qui ne sont pas décédés au combat sous réserve que le décès soit « obligatoirement causé par l'acte volontaire d'un tiers », ou dû à « l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». Le décret qui encadre ce statut prévoit qu'il soit attribué lors de « circonstances exceptionnelles », une formulation floue que l'on pourrait interpréter de façon assez large. Pourtant, la mention « Mort pour le service de la Nation » ne couvre pas officiellement les accidents mortels qui surviennent à l'entraînement, ce qui limite l'octroi du statut en écartant de nombreux cas, alors même que les militaires et forces de l'ordre décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle méritent toute la considération de la Nation. Les missions de préparation sont exigeantes et visent à maîtriser les différents savoir-faire afin d'être à même de résister aux situations les plus difficiles. Les militaires prennent ainsi des risques considérables lors de ces sessions de préparation opérationnelle. Malheureusement, des accidents parfois mortels surviennent lors de celles-ci. La mort d'un serviteur de la Nation dans des situations opérationnelles difficiles nécessite la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. L'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » à ces personnes décédées permettrait de manifester la reconnaissance de la République et contribuerait à l'exercice du devoir de mémoire. Ainsi, il attire son attention sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour les militaires et forces de l'ordre décédés en exercice opérationnel en amont d'une projection en opération extérieure.
Question· Question écrite15801open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du déploiement du dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ) et sur les réponses apportées à la hausse de la délinquance. Il y a presque un an, le 8 février 2018, M. Gérard Collomb, alors ministre d'État, ministre de l'intérieur, lançait devant un panel de policiers, gendarmes, ministres et députés, la police de sécurité du quotidien. Cette nouvelle « police de proximité » doit contribuer à la réduction drastique de la délinquance dans des quartiers dit sensibles. Pour cela, les services du ministère de l'intérieur ont sélectionné, sans grande transparence, 30 zones dénommées de « reconquête républicaine ». Ainsi, dans ces quartiers prioritaires des effectifs supplémentaires seront affectés dans l'optique de renforcer les fameuses brigades anti-criminalité et les brigades spécialisées de terrain. À la grande surprise de M. le député, la Seine-Saint-Denis, département dont le taux de délinquance est plus élevé qu'ailleurs, n'est que très peu concernée par le dispositif. En effet, seul un quartier de 20 000 habitants (sur les 870 000 concernés par la PSQ) a été retenu pour faire partie de l'expérimentation. Selon M. le député, cette mise à l'écart du 93 peut s'apparenter à une discrimination et est totalement injustifiée. Il souhaiterait connaître la raison de cette mise au ban, décidée en dépit du rapport parlementaire « la République à reconstruire » pourtant alarmant, et savoir également s'il est prévu d'élargir le dispositif et d'envisager une prise en compte réelle de la Seine-Saint-Denis.
Question· Question écrite15793open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le coût de la sécurité lors des manifestations culturelles. L'impératif de sûreté a entraîné une augmentation des coûts lors des manifestations culturelles. La présence des forces de l'ordre est régulièrement facturée aux organisateurs. Cette facturation met en péril de nombreuses manifestations organisées par des associations à but non lucratif. Elle souhaiterait connaître la position de son ministère et dans quelles mesures le ministère de la culture et de l'intérieur peuvent mettre en place une politique commune.
Question· Question écrite15792open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant la circulaire du 15 mai 2018 relative à la facturation des services d'ordre aux organisateurs. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %. À titre d'exemple, cette pression budgétaire a conduit notamment le festival Pause guitare dans le Tarn à passer d'un taux de remplissage de 70 % à 90 % pour couvrir ses frais. Déjà fortement mis à contribution, cette circulaire impose de facturer aux organisateurs d'événements culturels certaines missions assurées par les forces de l'ordre, faisant en sorte que les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais une plus grande difficulté à visualiser le montant et la nature des frais qu'ils devront engager. En effet, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels sur le contenu des missions facturées de maintien de l'ordre public définies dans le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, dont certaines selon eux, ne seraient pas directement liées à la tenue des événements. Cette incertitude budgétaire laisse craindre un déséquilibre de leurs comptes, surmontable ou non selon leur situation. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l'objet d'échanges avec les organisateurs, il n'est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. Elle souhaiterait savoir, au vu du contexte énoncé, quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux producteurs de spectacles en termes de sécurité, d'équilibre économique et de soutien à la production de nouveaux artistes.
Question· Question écrite15789open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les défaillances répétées des ascenseurs situés dans des immeubles, qu'il s'agisse de copropriétés, de logements HLM ou d'EHPAD. Ces défaillances rendent ponctuellement la vie des résidents très difficile. Il souhaite donc avoir un bilan de ces dysfonctionnements et connaître les mesures susceptibles d'être prises par le Gouvernement afin de limiter ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite15766answered
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'attribuer la Légion d'honneur à l'équipage de la Brigade spécialisée de terrain ayant neutralisé un terroriste criminel le 13 décembre 2018 à Strasbourg. Cette distinction permettrait de manifester le soutien de la République à l'engagement et au courage des policiers de proximité dans la lutte contre le terrorisme.
Question· Question écrite15758open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafics. Le trafic d'animaux sauvages atteint la troisième place au classement des activités illégales, derrière le trafic de drogue et celui des armes. L'Union européenne est l'un des principaux marchés d'importation de la faune et flore sauvages, et l'un des principaux marchés du commerce illicite des espèces menacées. La filière majeure de contrebande d'animaux sauvages vivants suit l'axe Afrique du Nord - Europe du Sud : ces animaux quittent le continent africain via le Maroc, l'Algérie et la Tunisie et entrent en Europe via l'Espagne avant d'arriver en France, en Belgique ou aux Pays-Bas. Une évaluation des besoins menée auprès des forces de l'ordre et des structures d'accueil de ces animaux révèle que la prise en charge à l'issue de leur saisie est inadéquate. Celle-ci soulève des questions non seulement de bien-être animal mais aussi de santé publique car les risques sanitaires liés à la propagation de maladies zoonotiques dans les pays de destination de ces animaux s'avèrent élevés. Le manque d'infrastructures, l'absence d'appui financier et administratif aux structures dédiées à la mise en quarantaine, à l'accueil à court et long terme, sont un vrai défi. Par ailleurs, l'absence d'un protocole fixant les modalités de retour dans les habitats d'origine conduit, de façon inévitable, à une saturation des centres. Un des points d'amélioration devant être mis en place de toute urgence est la création d'une quarantaine sanitaire obligatoire pour l'accueil des animaux saisis issus d'un trafic. Il s'agit d'un projet en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années mais qui n'a toujours pas vu le jour, même s'il figure dans le plan biodiversité présenté en juillet 2018. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le sujet pour permettre une meilleure prise en charge de ces animaux.
Report· Written statementUIN HCWS1804published
United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2019
I am today, along with the Financial Secretary to the Treasury, the Member for Hereford and South Herefordshire (Mr Jesse Norman), publishing the 2018-19 annual report and accounts for the Independent Office for Police Conduct [HC 2501]. This will be laid...
Report· Written statementUIN HLWS1768published
United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2019
My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:I am today, along with the Financial Secretary to the Treasury, the Member for Hereford and South Herefordshire...
Report· Written statementUIN HCWS1792published
United Kingdom · UK Parliament · 23 July 2019
Today, I am publishing a public consultation on the introduction of statutory guidance to the police on firearms licensing. The proposed guidance aims to ensure that the highest standards of public safety are maintained in the firearms licensing process, ...
Report· Written statementUIN HCWS1796published
United Kingdom · UK Parliament · 23 July 2019
I am today laying before the House an order under section 67(7A) of the Police and Criminal Evidence Act 1984 (‘PACE’) to amend PACE Codes C and H, which govern the detention, treatment and questioning of suspects by the police. Copies of the revised Code...
Report· Written statementUIN HLWS1757published
United Kingdom · UK Parliament · 23 July 2019
My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:Today, I am publishing a public consultation on the introduction of statutory guidance to the police on firearm...
Report· Written statementUIN HLWS1760published
United Kingdom · UK Parliament · 23 July 2019
My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:I am today laying before the House an order under section 67(7A) of the Police and Criminal Evidence Act 1984 (...
Report· Written statementUIN HCWS1769published
United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2019
The fifth annual report of the Police Remuneration Review Body was published today. In line with our letter setting the Body’s remit it has made recommendations on pay and allowances for police officers at all ranks in England, Wales and Northern Ireland....
Report· Written statementUIN HLWS1730published
United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2019
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Sajid Javid) has today made the following Written Ministerial Statement:The fifth annual report of the Police Remuneration Review Body was published today. In line with our letter setting th...
Report· HearingS.Hrg.116-544published
United States · United States Senate · 17 July 2019
Report· HearingH.Hrg.116published
United States · United States House of Representatives · 16 July 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37635open
France · National Assembly · 16 July 2019
Regulation· Made negativeSI 2019/1107made
United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2019
Question· Schriftliche Frage19/11515open
Germany · German Bundestag · 12 July 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
War der im Zusammenhang mit dem Mord an Dr. Walter Lübcke festgenommene M. H. nach Kenntnis der Bundesregierung als Quelle für einen deutschen Geheimdienst oder eine deutsche Polizei tätig?
Bill· projet de loipjl18-659introduced
France · Senate · 10 July 2019
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N37640open
France · National Assembly · 10 July 2019
Question· Question écrite19447answered
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la diffusion en ligne des contenus à caractère terroriste et extrémiste. Le 21 avril 2019, une série d'attentats suicides revendiqués par l'État islamique a touché de plein fouet le Sri Lanka, avec un dramatique bilan de 259 morts, dont 45 enfants, et 500 blessés. Quelques heures après ces actes terribles, les autorités sri-lankaises ont décidé de bloquer l'accès et l'utilisation des réseaux sociaux ( Facebook, Whatsapp, Instagram, Messenger, Youtube, Viber et Snapchat ), afin d'empêcher les rumeurs et d'éventuelles violences. Aussi, le 15 mai 2019, deux mois après la tuerie ayant fait 50 morts dans deux mosquées de la ville du sud de la Nouvelle-Zélande, massacre diffusé en direct sur Facebook , le Président de la République et la dirigeante néo-zélandaise Jacinda Ardern, réuniront à Paris des acteurs du monde numérique pour conclure un accord entre les gouvernements et les entreprises technologiques, nommé l'appel de Chistchurch, dont l'objectif est d'éliminer et de lutter contre la prolifération des contenus en ligne à caractère terroriste et extrémiste. Dans de nombreux cas, de tels contenus en ligne jouent en effet un rôle majeur dans la préparation d'attentats terroristes. Les auteurs de ces actes dramatiques utilisent bien souvent internet pour communiquer, recruter, partager des informations techniques, diffuser de la propagande et inciter à la violence, ou encore revendiquer leurs actes. Internet est un espace virtuel qui ne peut s'apparenter à une zone de non-droit. Bien sûr, on a constaté de nombreuses avancées pour lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, et on s'en félicite. A titre d'exemple : toute personne peut désormais signaler aux forces de l'ordre des sites ou contenus faisant l'objet d'apologie au terrorisme via un téléservice dédié mis en place par le ministère de l'intérieur ; la Police peut par la suite ordonner le blocage de l'accès au site internet sur lequel ont été publiés les propos ; à l'échelle européenne, la Commission européenne a récemment présenté un projet de règlement pour obliger les grandes plateformes à supprimer les contenus d'apologie au terrorisme en moins d'une heure. Face à ces nombreuses avancées, il est urgent et indispensable que l'ensemble des entreprises d'internet s'engagent davantage dans la lutte contre le terrorisme en prenant la responsabilité du contenu de leurs site et plateformes, notamment par l'introduction de mesures visant à éradiquer ce type de contenus. Dans ce cadre, il est aussi primordial que la coopération entre les services de répression et les fournisseurs de services soit renforcée, notamment afin de faciliter le traitement des demandes de suppression et des signalements. En parallèle, cette démarche doit en toute évidence garantir le respect des droits des utilisateurs mais aussi la liberté d'expression, d'information, et la liberté d'entreprendre, en veillant à la nécessité et à la proportionnalité des mesures prises face aux risques qu'engendrent les contenus terroristes et extrémistes. La prévention et la lutte contre la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste doit être une priorité de l'action gouvernementale, que l'on défend et défendra avec conviction et détermination. Dans ce contexte particulièrement sensible où la menace terroriste reste forte, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement, notamment en coopération avec les acteurs d'internet, pour prévenir et retirer de façon optimale la diffusion en ligne des contenus à caractère terroriste et extrémiste, dans l'objectif d'enrayer ce fléau majeur qui contribue à la prolifération de ces actes.
Question· Question écrite19440open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voiture-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autres part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite19439answered
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'équiper obligatoirement de pneus hiver les véhicules qui circulent en période hivernale. Selon la législation actuelle, les pneus hiver sont obligatoires en France seulement si un panneau de signalisation les impose sur la route empruntée. Or, dans d'autres pays européens, les conducteurs doivent adapter systématiquement les pneus de leurs véhicules aux conditions climatiques. C'est le cas en Allemagne, par exemple, où les véhicules doivent être équipés de pneus adaptés avec une mention spécifique. Cette disposition permet notamment de garantir la sécurité routière et de réduire le nombre d'accidents. En France, le ministère de l'intérieur, le ministère des transports et les préfets des zones de montagne ont déjà engagé des discussions autour de l'hypothèse de rendre obligatoire les « pneus hiver » dans certaines conditions. Par conséquent, elle l'interroge afin de savoir si cette hypothèse est encore à l'étude. Le cas échéant, un décret modifiant le code de la route va-t-il bientôt être publié pour permettre aux préfets des régions montagneuses de rendre obligatoire la présence de pneus hiver sur les voitures ? Enfin, ces dispositions seront-elles limitées aux régions montagneuses ou leur champ d'application concernera-t-il l'ensemble de l'Hexagone ?
Question· Question écrite19430answered
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des infirmières et infirmiers libéraux. La difficulté de stationnement est un fait qui concerne l'ensemble des Français, néanmoins, pour les plus de 100 000 infirmières et infirmiers libéraux, ce problème rend difficile l'exercice de leur profession. Les infirmiers diplômés d'État sont les seules professions de santé à se rendre régulièrement au domicile des patients. La majeure partie des soins infirmiers s'effectue au domicile des patients et ce, malgré une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50 euros quel que soit la distance et le temps passé pour les soins en ville. Or, à l'accroissement du nombre de personnes dépendantes nécessitant une aide médicale à domicile, s'ajoute, ces dernières années, la disparition de nombreuses places de parking, notamment en centre-ville. En dépit de la circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation qui appelle les services de police nationale ou municipale et de gendarmerie à faire preuve d'une certaine tolérance dès lors que l'infraction n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation, il arrive fréquemment que les personnels de santé soient verbalisés pour stationnement gênant ou interdit, étant entendu que le caducée infirmier, en l'absence du praticien au moment de la constatation de l'infraction, ne permet pas toujours à l'agent verbalisateur de déterminer que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles. Ces situations ne sont pas tenables pour l'ensemble des professionnels de santé, la contestation des verbalisations n'est pas une solution durable et pérenne. Mme la députée interroge M. le ministre sur la manière de concilier le développement de la politique de maintien à domicile, qui représente un enjeu important pour la collectivité, et la verbalisation pour stationnement des personnels de santé dans l'exercice de leur fonction. Elle lui demande quelles solutions concrètes il est possible d'offrir à ces professionnels de santé.
Question· Question écrite19427open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Caroline Janvier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé la nécessité de prévenir les risques liés par les riverains et les professionnels intervenant à Notre-Dame à la pollution au plomb. Dans un communiqué du lundi 29 avril 2019, la préfecture de police de Paris, conjointement avec l'agence régionale de santé, confirme que l'incendie survenu sur la cathédrale Notre-Dame le 15 avril 2019 a exposé les bâtiments environnements aux résidus de combustion. Ce même communiqué est malheureusement trop succinct d'une part sur la manière dont les riverains doivent nettoyer et - si nécessaire - dépolluer leurs espaces privés, et d'autre part comment les professionnels intervenants sur le chantier devraient se protéger. Les dangers sanitaires sont réels : quelques 400 tonnes de plomb contenues dans la toiture, dans la flèche de la cathédrale, comme dans les peintures, se sont disséminées lors de l'incendie dans une fumée chargée de particules toxiques. Le risque encouru peut être une intoxication saturnine, dont les symptômes doivent être expliqués aux riverains et aux enfants dans les écoles à proximité de la cathédrale Notre-Dame. Le plomb est un poison. Le saturnisme peut atteindre le système nerveux, le rein, le cerveau et en dégradant progressivement l'état général du corps, il peut entraîner la mort. Longtemps les immeubles ont été peints avec la céruse, pigment de plomb, parmi ses divers usages du quotidien, causant l'empoisonnement de nombreux ouvriers. Encore aujourd'hui, la pollution au plomb dans certains immeubles insalubres provoque des troubles irréversibles chez certains enfants. Il est facteur notamment de handicap mental, même à faible dose s'il contamine l'embryon ou le fœtus, et affecte les capacités d'apprentissage des enfants qui sont beaucoup plus exposés. Il est ainsi nécessaire, en ce qui concerne les abords de Notre-Dame, de faire toute la transparence sur les risques et de mener pour se faire toutes les mesures nécessaires, fondement de toute politique de prévention efficace. Car comme le rappelle l'Association des familles victimes de saturnisme (AFVS), sans signe clinique spécifique, le saturnisme ne peut être diagnostiqué qu'à partir d'une prise de sang réalisée sous prescription médicale. Elle souhaiterait ainsi savoir selon quelles modalités les informations précises relatives aux symptômes du saturnisme, aux moyens de décontaminer les espaces de manière sécurisée peuvent être transmises aux riverains. Aussi, le communiqué du 29 avril 2019 stipulant que « le chantier dans la cathédrale fera l'objet d'un dispositif de suivi dédié pour assurer la protection de l'ensemble des salariés intervenant sur le site, et prévenir toute nouvelle nuisance pour les personnes résidant ou travaillant dans le secteur », elle souhaiterait savoir quand et comment les informations sur le dispositif engagé pourront être rendues publiques et accessibles à tous.
Question· Question écrite19419answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délégués à la cohésion police-population. Suite aux émeutes de 2005, un dispositif a été initié en Seine-Saint-Denis consistant à faire appel à d'anciens fonctionnaires de police à la retraite ou réservistes. Il s'agit de rétablir le lien entre habitants et la police, lien distendu notamment depuis la suppression de la police de proximité. Chaque délégué a pour objectif de créer dans son quartier d'affectation des contacts personnalisés avec la population, les élus, les bailleurs, les professeurs, les associations de riverains, afin d'établir une relation de confiance pour améliorer la sécurité au quotidien. Ces délégués ont dû recréer des réseaux, sources d'informations parfois indispensables à la résolution d'affaires comme le démantèlement de trafic ou des informations liées au climat du quartier. Leur connaissance parfaite du terrain et leurs contacts privilégiés avec la population font des délégués à la cohésion police-population, des agents incontournables de la sécurité dans les quartiers à pérenniser. L'annonce de la suppression de la dotation allouée à ces postes de délégués est incohérente avec la stratégie proposée par le Gouvernement. Celui-ci souhaite apporter des moyens supplémentaires dans les quartiers dit de reconquête républicaine en annonçant des effectifs de police de sécurité et du quotidien mais suppriment les délégués à la cohésion police-population. Il est nécessaire d'assurer la pérennité de ce dispositif de cohésion police-population. Il lui demande s'il peut apporter les garanties d'une sanctuarisation du financement des postes des délégués à la cohésion police-population.
Question· Question écrite19418open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal-être des fonctionnaires de la police nationale. Depuis le début de l'année 2019, 28 fonctionnaires de police se sont donné la mort. Ce phénomène, qui brise des familles dévouées à la sécurité des Français, met en exergue le malaise ressenti au sein des forces de sécurité. Ces dernières sont certes particulièrement mobilisées, en raison notamment des menaces terroristes, mais également des violences constatées lors des manifestations de ces derniers mois. Cette situation pose toutefois la question de la gestion des hommes et femmes qui composent la police nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend établir un plan d'action afin de lutter contre ce malaise et de redonner aux fonctionnaires un environnement professionnel plus propice à la poursuite de leurs missions. Il lui demande également de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en application dans le cadre de ce plan d'action.
Question· Question écrite19400open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des personnes diabétiques de type 1 et 2. D'après Santé Publique France, plus de 3,3 millions de personnes sont traitées pharmacologiquement pour un diabète, soit plus de 5 % de la population. Le diabète est une maladie auto-immune qui se caractérise par l'incapacité de la personne atteinte à sécréter de l'insuline, ce qui impose des injections régulières. Le diabète est une pathologie qui peut engendrer de graves complications et qui impacte la vie de la personne atteinte au quotidien. En effet, les personnes insulino-dépendantes, sujettes à des hypoglycémies fréquentes, sont soumises à de nombreuses restrictions. Des restrictions de délivrance de permis de conduire, auxquelles s'ajoutent des restrictions d'accès à certains métiers (tout type de transports, police nationale, aviation civile, ingénierie). Dans le même temps, les traitements évoluent et de nouvelles innovations thérapeutiques ont été mises sur le marché, facilitant le quotidien des diabétiques de type 1 et 2. C'est dans ce contexte que se sont tenus les états généraux du diabète pilotés par la fédération française des diabétiques entre novembre 2017 et novembre 2018. Cette consultation a permis de dégager 15 propositions susceptibles d'améliorer la prise en charge du diabète. Des premières mesures encourageantes ont déjà été votées, telles que la transition vers un nouveau modèle de rémunération forfaitaire (loi de financement de la sécurité sociales pour 2019) ou l'ouverture d'une conférence de consensus avec la direction générale de l'aviation civile. Elle souhaiterait savoir si de nouvelles mesures seront intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de garantir aux personnes souffrant de diabète un égal accès aux droits.
Question· Question écrite19393open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire. À la suite de graves agressions survenues en milieu carcéral du fait de détenus radicalisés, le Gouvernement avait présenté, le 26 janvier 2018, un accord dont l'un des volets portait sur le renforcement de la sécurité des agents. Il prévoyait notamment le renouvellement et l'amélioration des équipements tels que des gilets pare-balles, des passe-menottes, des téléphones portables avec géolocalisation. De nouvelles agressions survenues ces dernières semaines ont relancé les questionnements concernant l'adaptation des matériels de protection à disposition des agents et de nouveaux engagements ont été pris. Il est essentiel que l'ensemble de ces promesses soit tenu dans les meilleurs délais pour donner aux agents pénitentiaires les moyens de se protéger efficacement. Aussi, elle souhaiterait, d'une part, que la ministre puisse préciser l'avancement de la mise en œuvre du premier plan annoncé fin janvier 2018 et, d'autre part, faire connaître le contenu et le calendrier de mise en œuvre des mesures complémentaires récemment annoncées.
Question· Question écrite19386open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » en ce qui concerne la protection des consommateurs et plus précisément lors de la souscription d'un crédit. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, affirme que « la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège ». L'article 30 du code de procédure pénale prévoit : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales ». De ce fait, la ministre de la justice est l'autorité habilitée à donner des instructions générales sur la manière dont les magistrats du ministère public doivent diligenter leurs actions. Ce pouvoir doit s'exercer avec d'autant plus d'acuité que les textes comportent des dispositions d'ordre public, ce qui est le cas de la loi suscitée laquelle est codifiée au code de la consommation. C'est pourquoi il lui demande, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, du secret de l'instruction et de l'autorité de la chose jugée, de bien vouloir lui indiquer les instructions générales formulées à l'ensemble des magistrats du parquet ayant à connaître de l'application des articles de la section 2 dénommée « crédit immobilier » insérée au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation.
Question· Question écrite19383answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de l'obtention d'un certificat médical en vue du prononcé par le juge des tutelles d'une mesure de protection juridique à l'égard d'une personne. Selon la législation en vigueur, la demande d'une mesure de protection juridique adressée au juge des tutelles doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 précise par ailleurs que le médecin compétent pour délivrer ce certificat reçoit 160 euros à titre d'honoraires. Or, et selon le code de procédure pénal, ce montant fait actuellement partie de la catégorie des « frais assimilés » aux « frais de justice criminelle, correctionnelle et de police », et il est à la charge temporaire de l'État, c'est-à-dire que ce dernier est compétent pour poursuivre son recouvrement. In fine , ce sont donc les demandeurs de la mesure de protection juridique qui auront la charge de ce montant. Cependant, force est de constater que cette somme représente un coût non négligeable pour des familles dont la vie au quotidien est souvent difficile, tant les personnes en situation d'incapacité ont besoin d'aide et d'attention : renoncement à l'emploi, lien de dépendance... Alourdir d'un tel montant cette procédure, qui constitue déjà un cap émotionnel à franchir pour les familles, ne s'inscrit donc ni dans une démarche de simplification des procédures ni dans l'intérêt des majeurs protégés. Comme c'est déjà le cas pour les honoraires des médecins compétents dans le cadre de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile, il lui demande donc de mettre ces frais à la charge définitive de l'État.
Question· Question écrite19370open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la note d'actualité présentée le 1er décembre 2017 par le ministère de l'intérieur, via la direction centrale de la police aux frontières, sur les fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil. Les informations permettant aux autorités d'émettre cette note affirmant que la fraude serait généralisée ne sont pas publiques et ne peuvent être vérifiées. Cette note d'actualité préconise de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen. Comme les agents doivent se conformer à l'interprétation donnée par leurs supérieurs hiérarchiques, cette note d'actualité crée des obligations pour ses agents qui l'appliquent de manière systématique. Le caractère systématique de cette préconisation contrevient totalement à l'article 47 du code civil qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Cette présomption de fraude des citoyens guinéens devient alors irréfragable violant ainsi l'article 47 du code civil. À défaut d'urgence, la requête présentée par le GISTI pour l'annulation de cette note d'actualité a été rejetée par une ordonnance du Conseil d'État du 23 février 2018. De nombreux mineurs non accompagnés subissent toujours les effets de cette note d'actualité qui n'a pourtant aucune valeur législative. Elle lui demande d'annuler l'effet systématique de cette note d'actualité afin de se conformer à l'article 47 du code civil.
Question· Question écrite19346answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances, à propos de sa politique de « reconquête industrielle » : trouvera-t-il bientôt un intitulé plus pompeux, et plus mensonger ? « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c'est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s'appelle le libéralisme ». Voilà la maxime qui anime, semble-t-il, son ministère. Et qu'ont entendu les salariés de l'usine Luxfer à Bercy même, entre les murs du ministère de l'économie et des finances, tombée des lèvres d'un des hommes de confiance de M. le ministre. Implantée depuis 1939 près de Clermont-Ferrand, Luxfer produit des bombonnes de gaz haute pression. Les bouteilles d'oxygène des hôpitaux, c'est Luxfer. Les extincteurs des pompiers, c'est Luxfer. La ventilation artificielle des malades en insuffisance respiratoire, les incendies éteints, c'est encore Luxfer. Ou plutôt, « c'était », faudrait-il dire. Le 26 novembre 2018, les ouvriers ont appris la fermeture de leur usine par un « manager de transition », dépêché spécialement sur place par la multinationale anglaise. Au même moment, la direction publiait un communiqué : « Face à une concurrence de plus en plus agressive provenant notamment de pays à bas coûts, de fortes pressions à la baisse sur les prix de vente [...], l'entreprise doit aujourd'hui simplifier son outil industriel en réorganisant son activité de production de bouteilles en France ». La « concurrence », alors que Luxfer a, en 2018 dans le monde, réalisé 25 millions de dollars de bénéfices, en progression de 50 % par rapport à l'année précédente. Alors que le site français, à Gerzat, enregistre 9 % de rentabilité, deux millions d'euros de profits, un carnet de commandes plein. C'est un savoir-faire vieux de quatre-vingts ans et unique en Europe qui est sacrifié sur l'autel des actionnaires. Qu'importe : finance oblige, 136 salariés seraient laissés sur le carreau. Les ouvriers ont alors proposé un contre-projet, validé par des experts. Ils sont allés, d'eux-mêmes, chercher un repreneur. Mais balayé d'un revers de main par l'actionnaire, qui préfère la terre brûlée, que rien ne repousse, surtout pas un « concurrent ». Et leur sort s'est réglé ce 27 mars 2019, le jour même du passage de M. le député : 47 000 euros d'indemnités supra-légales et le paiement des quatre mois de grève. Les hôpitaux français et les pompiers français achèteront désormais anglais, ou américain. Quel soutien, au cours de leur bras de fer, ont-ils trouvé dans son ministère ? Aucun. Au contraire, même. À Bercy, Jean-Pierre Floris, le délégué interministériel aux « restructurations » d'entreprises, leur a exposé avec franchise sa vision de l'économie : « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c'est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s'appelle le libéralisme ». Puis il les a mis en garde, suppléant à la fois le patronat et les forces de police : « Faites attention à votre attitude, on ne tolérera pas de débordements ». Entre les financiers et les ouvriers, son camp était choisi. Sa complicité, signée. Et celle de M. le ministre dans la foulée : ne pas s'opposer à une finance qui détruit l'économie comme une nuée de sauterelles. La « laisser faire ». Pour les uns, les réceptions en grande pompe à Versailles. Pour les autres, les files d'attente à Pôle emploi. Dans le cas de Luxfer, comme dans cent autres histoires, son ministère n'a pas bougé. Plus M. le ministre est passif, et complice, plus il se paye de mots : « il faut se battre pour chaque emploi industriel menacé », proclame-t-il. D'où sa question : après le « redressement productif » cher à Hollande et Montebourg, qui se posait déjà là, il lui demande s'il trouvera bientôt un intitulé plus pompeux que « la reconquête industrielle » pour masquer son inaction derrière l'emphase des mots.
Question· Question écrite19298open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. François Ruffin interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la construction du Grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg : quelle trace laissera-t-il ? Du goudron, ou du courage ? « La semaine dernière, j'ai encore cueilli des mirabelles, ici, et le samedi nous avons vendu ces fruits sur le marché de Strasbourg ». C'est Philippe, un agriculteur, qui racontait cela à M. le député sur une colline de Kolbsheim, à l'automne 2018 en Alsace. Mais derrière lui, on ne voyait plus de mirabelliers, ni de cerisiers, ni de pruniers. Juste des arbres coupés, des souches arrachées. Ces bois accueillaient des oiseaux. Le pic cendré, une espèce menacée. Ou encore l'alouette des champs, en chute libre. Mais en se taisant, chut, nous n'entendions aucun chant. Seulement le bruit de la tronçonneuse, le grondement des pelleteuses. Le projet du GCO date de 1973. Il a été ressorti des cartons il y a vingt ans, en 1999. C'est un projet du très vieux monde : une autoroute payante de 24 kilomètres à travers le Kochersberg, à travers les terres les plus fertiles d'Alsace. Un tronçon à péage censé désengorger la circulation aux abords de Strasbourg. Mais dès 2008, une commission d'enquête publique émettait un avis défavorable au projet en concluant que « le désengorgement n'est ni l'enjeu ni l'objectif du GCO ». Au total, sept rapports ont souligné l'inutilité du GCO. Le Gouvernement s'est assis dessus plutôt que de s'opposer aux lobbies du BTP. À l'écologie, le Gouvernement a préféré Vinci. Le chantier revient à Vinci, la concession d'exploitation de 54 ans revient à Vinci, la rente revient à Vinci. Peut-être qu'hier, à l'époque du tout voiture, à l'époque où on ne se souciait pas de la bétonisation de nos campagnes, peut-être que ce projet s'expliquait. Mais en 2019, à l'heure de l'urgence climatique, à l'heure où il faut sortir des énergies fossiles, à l'heure où les terres cultivables deviennent des biens précieux, à l'heure des rapports toujours plus alarmants livrés par le GIEC, un tel projet est injustifiable. Le GCO, c'est 300 hectares goudronnés, c'est 120 espèces animales menacées, c'est 11 cours d'eau pollués. Le chantier est malheureusement déjà bien engagé. Face à cette catastrophe environnementale, les militants anti-GCO, avec le soutien de nombreux habitants et élus locaux, ont multiplié les actions non-violentes contre le projet : recours en justice, contre-expertises, manifestations, grève de la faim, parties de foot sur le futur tracé de l'autoroute, plantage d'arbres, décrochage du portrait du Président de la République, etc. En guise de réponse, le Gouvernement leur a envoyé la police : destruction des cabanes sur la ZAD, interpellations musclées, jets de gaz lacrymogènes. Même sa collègue Martine Wonner, députée de la majorité, en a fait les frais. Récemment, des archéologues ont découvert les vestiges d'un village du néolithique ancien sur le futur tracé du GCO. Il y a 5 000 ans, nos ancêtres ont laissé des fondations et des sépultures comme traces de leur passage sur Terre. Mais que laissera M. le ministre d'État derrière lui ? Du goudron, de la pollution ? Mais nul besoin de se projeter aussi loin dans l'avenir. Demain, lorsqu'entre Kolbsheim et Vendenheim, le houblon ne poussera plus, les oiseaux ne chanteront plus, les abeilles ne voleront plus, nos enfants vous accuseront, nous accuseront collectivement, de ne pas avoir agi, d'avoir laissé faire. Et ils auront raison. On ne pourra pas dire qu'on ne savait pas, qu'on n'avait pas le choix. Ou alors, marquerez-vous votre passage sur Terre, et au ministère, par du courage ? Malgré l'état d'avancement du GCO, il est encore temps pour vous d'interrompre le désastre. Il lui demande de prendre ses responsabilités, de stopper ce projet, de rendre réel le make our planet great again . Son prédécesseur Nicolas Hulot, une fois sa liberté de parole retrouvée, a reconnu que « le grand contournement ouest est une bêtise écologique ». Il lui demande s'il aura le courage d'en dire autant.
Question· Schriftliche Anfrage3866/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 July 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "die Personalsituation der Polizei im Bezirk Perg"
Question· Schriftliche Anfrage3872/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 July 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Angela Lueger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die personelle, arbeitsorganisatorische und infrastrukturelle Situation bei der Wiener Polizei
Question· Schriftliche Anfrage3867/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 July 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "die Personalsituation der Polizei im Bezirk Freistadt"
Question· Schriftliche Anfrage3864/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 July 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "die Personalsituation der Polizei im Bezirk Urfahr-Umgebung"
Question· Schriftliche Anfrage3871/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 July 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Ruth Becher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die personelle, arbeitsorganisatorische und infrastrukturelle Situation bei der Wiener Polizei
Question· Schriftliche Anfrage3865/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 July 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "die Personalsituation der Polizei im Bezirk Rohrbach"
Question· Schriftliche Anfrage3870/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 July 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Bacher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personelle Situation bei der Polizei zum Stichtag 1. April 2019
Bill· projet de loipjl18-630introduced
France · Senate · 3 July 2019
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