Pouvoirs de police en matière de contrôles sanitaires et protection des végétaux
France · National Assembly · 3 July 2019
The world's political record
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8,108 records
France · National Assembly · 3 July 2019
France · National Assembly · 3 July 2019
United Kingdom · UK Parliament · 1 July 2019
United Kingdom · UK Parliament · 28 June 2019
United Kingdom · UK Parliament · 27 June 2019
Today I am laying before the House the 18-month Statutory Review of the implementation of the Exchange of Notes on Beneficial Ownership between the United Kingdom, Crown Dependencies and Relevant Overseas Territories.In 2016, the UK, the three Crown Depen...
United Kingdom · UK Parliament · 27 June 2019
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Sajid Javid) has today made the following Written Ministerial Statement:Today I am laying before the House the 18-month Statutory Review of the implementation of the Exchange of Notes on Ben...
Germany · German Bundestag · 21 June 2019
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Kenntnis hat die Bundesregierung über die Verleihung von NATO-Medaillen an Polizisten, die im Rahmen des German Police Project Teams (GPPT) in Afghanistan aktiv waren, und auf welcher Rechtsgrundlage finden Verleihungen von NATO-Medaillen an Polizeiangehörige statt?
Germany · German Bundestag · 14 June 2019
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Was entgegnet die Bundesregierung dem Vorwurf der Gewerkschaft der Polizei (GdP) in ihrer Stellungnahme vom 11. April 2019 zum Gesetzentwurf auf Bundestagsdrucksache 19/10047, mit der geplanten Einfügung eines neuen Absatzes 4 in § 58 des Aufenthaltsgesetzes und der darin verwandten Formulierung "die Abschiebung durchführende Behörde" würde eine verfassungsrechtlich unzulässige Befugnis- und Aufgabenerweiterung der Bundespolizei und eine Festhalte- und Zwangsbefugnis "an jedem Ort im Inland" geschaffen (a. a. O., S. 3 ff., bitte begründen), und inwieweit teilt sie die Einschätzung der GdP, wonach der geplante Leistungsausschluss bei in anderen EU-Ländern anerkannten Flüchtlingen "unweigerlich zur Steigerung der Kriminalität zur Sicherung des Lebensunterhalts führen muss" und die "Sicherung des Existenzminimums bis zur Ausreise kriminalpolitisch immer noch sinnvoller als die indirekte Förderung der Strafbegehung zur Sicherung des Lebensunterhalts" sei (ebd. S. 7 f., bitte begründen)?
France · Senate · 12 June 2019
United States · United States House of Representatives · 11 June 2019
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en place un numéro unique d'appel en cas d'urgence et une plateforme commune de traitement de ces appels. Il existe actuellement plusieurs numéros de téléphone d'urgence et autant de plateformes de traitement : le 15 pour le SAMU, le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers et le numéro européen d'urgence, le 112 qui existe depuis 1997. La coexistence de ces différents numéros d'urgence et de ces plateformes de traitement crée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte et peut nuire à l'efficacité de l'intervention car ces plateformes ne disposent pas des mêmes technologies ni de la même organisation malgré les efforts importants de coordination mis en œuvre par les professionnels de secours. En cas d'urgence, la phase d'alerte est primordiale puisque chaque seconde peut compter. La mise en place d'un numéro unique, qui pourrait être le 112, et d'une plateforme commune de traitement des appels permettrait donc un gain d'efficacité et de simplicité indispensable. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il entend prendre pour instaurer ce numéro unique sur lequel le Président de la République s'est déclaré favorable et suite au rapport d'évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales en octobre 2018.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité accordée aux infirmiers diplômés d'État de procéder à un prélèvement sanguin dans le cadre d'une conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes et sur le tarif applicable à ce prélèvement. L'article 51 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder, en cas de dépistage positif à des stupéfiants, à une prise de sang par des infirmiers dans l'objectif de valider les résultats obtenus. L'article R. 117 du code de procédure pénale encadre la prise en charge de cette intervention par un médecin dans les frais de justice. L'article n'ouvre pas cette possibilité lors d'une intervention d'un infirmier. Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les mesures prévues pour harmoniser la prise en charge de l'intervention des infirmiers au même titre que celle des médecins.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la circulaire dite « Collomb » dont le texte prévoit de facturer aux organisateurs des festivals, le déploiement des forces de l'ordre. En effet, Mme Genevard s'inquiète des conséquences d'une telle circulaire sur l'organisation d'événements culturels, dont le festival No Logo, organisé dans le Jura. Du fait de cette circulaire, les organisateurs se retrouvent avec des frais de sécurité supplémentaires qui mettent en péril l'organisation du festival avec un budget raisonnable permettant de vendre des billets à un prix accessible et constant. Certains festivals se sont vus contraints d'augmenter leurs prix et ont perdu une partie de leurs spectateurs. Selon une étude du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le budget des festivals alloué à la sécurité avait déjà augmenté de 7 % entre 2015 et 2016, après les attentats de Charlie Hebdo et de l'Hyper Casher. De surcroît, les organisateurs se sentent dans une situation particulièrement inéquitable, du fait des propos du ministre de l'intérieur qui affirmait qu'il n'était pas question de facturer les frais de sécurité du festival d'Avignon car c'est « le plus grand festival du monde ». D'ailleurs, le syndicat des musiques actuelles (SMA) a déposé un recours devant le Conseil d'État pour que soit évaluée la portée de ladite circulaire. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette circulaire et sur l'application de cette dernière ainsi que sur les frais de sécurité rattachés à l'organisation des événements culturels.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de revenir sur deux dispositions fiscales en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Après une tentative de suppression en 2018 de la fiscalité réduite sur le gazole non routier, GNR, avortée face à la forte mobilisation des acteurs économiques, la fin de ce dispositif fiscal serait de nouveau programmée pour 2020. Annoncée comme une fiscalité verte, cette mesure occasionnerait une dépense supplémentaire massive pour les entreprises du BTP de plus de 800 millions d'euros. La suppression de cette mesure fiscale qui doit servir au financement des allégements d'impôts promis, ne peut s'appliquer de façon brutale. Elle engendrerait des charges supplémentaires que certaines entreprises ne pourront pas résorber risquant ainsi de provoquer des liquidations ou des licenciements dans un secteur déjà exposé aux aléas. Le Premier ministre estimait lors du projet de suppression en 2018 « que des mesures d'accompagnement justes et efficaces » seraient recherchées, à défaut, « si nous ne les trouvons pas, nous en tirerons les conséquences ». Cette prudence raisonnable ne semble plus d'actualité. Enfin, comme si cela ne suffisait pas à un secteur fortement dépendant de la conjoncture économique, il serait prévu de supprimer la déduction forfaitaire spécifique de 10 % appliquée sur des cotisations pour frais professionnels en place depuis 1931 et qui correspond pour l'employeur au remboursement des frais de repas et de déplacement des ouvriers de chantiers dit « nomades ». La fin de cette mesure représenterait une dépense de 900 millions d'euros et engendrerait pour certains salariés, une perte nette de revenu. Il y a fort à parier que pour pouvoir faire face à l'ensemble de ces dépenses, des hausses soient répercutées sur les marchés publics passés avec l'État ou les collectivités ou sur les factures des particuliers. Il lui demande de ne pas céder à la facilité en faisant peser une pression fiscale brutale sur des entreprises qui, au cœur des territoires, contribuent à l'emploi et à l'économie locale.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscitent auprès des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les mesures fiscales et sociales annoncées par le Gouvernement, à savoir la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de la fiscalité réduite applicable au gazole non routier représentera un coût de 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP et aura des incidences sur les coûts des chantiers pour les donneurs d'ordre, notamment les collectivités locales. Elle ne saurait être motivée par des considérations écologiques dans la mesure où il n'existe aucune alternative à l'utilisation du gazole pour les engins de chantier. Le Gouvernement envisage d'autre part de supprimer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qui, depuis 1931 dans le BTP, permettait la prise en charge du panier-repas et des frais kilométriques des salariés. Cette suppression entraînerait une baisse du salaire net perçu par les employés et une forte hausse des charges supportées par les employeurs, tout particulièrement en milieu rural où les distances de déplacement des salariés vers les chantiers sont les plus importantes. Elle entraînerait une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros pour les entreprises du BTP. L'effet cumulé de ces deux mesures risque de conduire à un ralentissement de l'activité et à des destructions d'emplois dans ce secteur d'activité qui n'aura pas la capacité à faire face à de telles hausses de charges. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s'il envisage de renoncer à ces mesures dans le cadre de la préparation des budgets pour 2020.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TICPE sur les GNR. La France doit diminuer son empreinte carbone non seulement parce que c'est un engagement de la COP 21 mais surtout car c'est son devoir eu égard aux risques pour la planète. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris plusieurs mesures afin d'y parvenir. Or l'une d'entre elle appelle aujourd'hui plusieurs remarques : il s'agit de la remise en cause du taux réduit de la TCIPE sur le gazole non routier pour les entreprises de travaux publics, du paysage et du bâtiment . En effet, plusieurs écueils sont à éviter notamment une mise en place trop rapide en permettant pas aux entreprises de s'organiser pour absorber cette augmentation conséquente de charges. Trop brutale, cette hausse est susceptible de remettre en cause l'existence même de certaines d'entre elles. Plusieurs mesures d'accompagnement peuvent être envisagées : différer la mise en œuvre de cette hausse et surtout appliquer une montée progressive sur trois années ; limiter l'application de la TICPE sur le GNR aux seuls engins agricoles afin de ne pas provoquer de distorsion de concurrence avec des exploitants agricoles intervenant également en terrassement ou autres prestations (élagage) ; maintenir la différence de couleur entre les carburants différemment taxés afin de se prémunir contre les vols ; prendre des dispositions pour permettre aux entreprises de répercuter la hausse du coût du carburant dans les marchés (qu'une clause de révision ait été prévue ou pas) ; accompagner les entreprises artisanales pour s'équiper en véhicules non polluants tout en encourageant les industriels à proposer ce type de véhicules aujourd'hui inexistants. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures d'accompagnement envisagées pour accompagner les entreprises artisanales.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation constatée des cas de manquements au devoir de probité de certains élus. Le manquement au devoir de probité concerne des faits tels que la concussion, la corruption passive, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, les atteintes à la liberté d'accès, et à l'égalité des candidats, dans les marchés publics et les délégations de service public, ainsi que la soustraction et le détournement de biens. Malheureusement, comme le déplorent ses collègues MM. les députés Ugo Bernalicis et Jacques Maire dans leur récent rapport, les statistiques des services de police et de gendarmerie sur les escroqueries et infractions économiques et financière (EIEF) ne recensent pas les atteintes à la probité. En revanche le rapport annuel 2018 de l'Observatoire de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) lui, relève que sur la période de 2001 à 2014, le nombre d'élus poursuivis dans des affaires de manquement au devoir de probité est passé de 315 sur la mandature 2001-2008, à 597 sur la mandature 2008-2014, soit une progression de 89,5 %. Il s'agit de la première cause des poursuites engagées contre les élus locaux. Elle est invoquée dans 32 % des affaires. Le nombre d'élus condamnés était de 164 sur la période 2001-2008, et de 250 sur la période 2008-2014, soit une progression de 52,4 %. Les projections sur la mandature en cours ne prévoient pas de baisse significative du nombre de cas recensés. Or ce type de délits, au-delà de leur caractère incontestablement immoral, nuit considérablement au lien de confiance entre la population et ses élus, et fait partie des causes importantes de la crise démocratique actuelle. Les affaires récentes impliquant des personnalités politiques connues ont eu un effet particulièrement dévastateur sur l'opinion publique. Malgré cela, les moyens mis en œuvre par les gouvernements successifs, pour juguler ce phénomène, paraissent bien insuffisants. Cette absence de mesures déterminantes pour faire reculer le phénomène conforte un certain nombre de citoyens dans leur sentiment que les élus feraient preuve d'une forme de complaisance inacceptable vis-à-vis de ces délits. Il est regrettable par exemple, que le bilan de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM) créée en janvier 1991, pour succéder à la brigade interministérielle d'enquêteurs, soit si médiocre. En effet selon le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2011, la MIEM « n'a pas conduit plus d'une dizaine d'enquêtes par an » entre 1992 et 2001. Lors de sa suppression en 2012, la MIEM n'exerçait déjà plus aucune activité depuis plusieurs années. Autre exemple, celui de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) créé en 2013, au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Selon le référé n° S2018-3520 de la Cour des comptes datant de décembre 2018, l'OCLCIFF « peut être considéré comme étant saturé ». Le document indique que les différents services peinent à recruter du personnel spécialisé dans les domaines de la délinquance économique et financière. Il pointe du doigt « une organisation fragmentée, et un effort important consacré à un nombre restreint d'affaires, au détriment de la délinquance de moyenne importance, qui fait l'objet d'une attention insuffisante au regard de son impact sur le tissu économique et social ». Quant à l'Agence française anticorruption (AFA), créée en décembre 2016 par la loi Sapin II, rien ne semble indiquer qu'elle va révolutionner le domaine de la lutte contre ce type de délits. Les dispositifs de prévention des atteintes à la probité prévus dans la loi Sapin II ne sont encore que très peu appliqués. Environ 20 % seulement des communes et des EPCI concernés ont un référent déontologue, selon le directeur adjoint de l'AFA. En 2018, l'agence n'aurait effectué que 43 contrôles, dont 15 sur des acteurs publics, qui n'ont donné lieu à aucune saisine de la Commission des sanctions. Avec un plafond de recrutement de 70 agents seulement, il paraît raisonnable de penser que l'AFA ne peut pas faire beaucoup mieux. Pour finir, l'introduction par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique d'une peine d'inéligibilité pour les élus condamnés pour manquement au devoir de probité n'aura de sens que si l'autorité publique se donne vraiment les moyens de déceler ces délits et d'en condamner les auteurs. Dans l'état actuel de délabrement des capacités de détection des manquements au devoir de probité, cette disposition législative restera sans effet. Il lui demande de confirmer ou non ce constat de l'augmentation des cas de manquement au devoir de probité des élus, et souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour enrayer ce phénomène, qui contribue à générer de la défiance vis-à-vis du monde politique et porte parfois lourdement atteinte au budget des collectivités territoriales.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des relevés de condamnation pénale, amendes et droits fixes de procédure suite à une erreur constatée de la vitesse limite autorisée par l'agent verbalisateur, passant d'une contravention de la troisième classe à une contravention de la quatrième classe. Ainsi, au lieu d'avoir une amende de 45 euros correspondant à une contravention de troisième classe, en amende minorée, c'est une amende qui est portée finalement à 151 euros par le tribunal de police, comprenant l'amende d'un montant de 120 euros et le droit fixe de procédure d'un montant de 31 euros, et ce malgré la contestation immédiate de l'erreur à l'agent verbalisateur et après reconnaissance de cette erreur de vitesse limite autorisée, corrigée dans le relevé de condamnation pénale par le tribunal de police. C'est la raison pour laquelle il lui demande que les contrevenants victimes d'une erreur ne paient que le montant de l'amende correspondant à celle qui aurait dû être réglée et qu'un droit fixe de procédure ne leur soit pas réclamé. À l'heure où les mesures gouvernementales visent à redonner aux Français un sentiment d'équité, il lui semble que sa demande se justifie pleinement.
France · National Assembly · 5 June 2019
Germany · German Bundestag · 31 May 2019
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Hat die Fachhochschule für öffentliche Verwaltung, Polizei und Rechtspflege des Landes Mecklenburg-Vorpommern mit Sitz in Güstrow seit 2015 direkt oder indirekt vom Bundesministerium für Bildung und Forschung, von anderen Ministerien des Bundes oder durch den Bund beauftragte Stellen (bspw. Deutsche Forschungsgemeinschaft, Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt) Zuwendungen für reguläre bzw. projektbezogene Lehre oder Forschung erhalten (bitte einzeln nach Datum, Höhe und Programmrahmen der Bewilligungen sowie möglichen Projektbezeichnungen auflisten)?
Germany · German Bundestag · 24 May 2019
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> In welcher Höhe sind Kosten für die am 7. Mai 2019 vom Bundesminister des Innern, für Bau und Heimat Horst Seehofer sowie dem Moderator Thomas Gottschalk vorgestellte Kampagne für Polizei und Rettungskräfte insgesamt entstanden, und wie hoch war davon die finanzielle Entschädigung für den Moderator Thomas Gottschalk (www.bmi.bund.de/SharedDocs/termine/DE/pressetermine/pk-rettungskraefte.html)?
United States · United States House of Representatives · 16 May 2019
Austria · National Council · 15 May 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Angela Lueger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizei-Luftbildaufnahme Wiener Rathausplatz
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Zivka Park interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur un ensemble de problématiques rencontrées par les locataires de taxi. De nombreux locataires sont en attente d'une licence dans le cadre du dispositif d'attribution de licences gratuites par la préfecture de Paris. Il semblerait que très peu de licences aient été attribuées sur le quota fixé en 2019. Elle lui demande s'il pourrait l'éclairer sur ce point. Par ailleurs, d'autres sujets visant l'amélioration de leur situation économique et sociale ont été portés à sa connaissance. Pour rappel, les taxis parisiens ont à charge la location de l'ADS, de leur véhicule et son entretien. Ils ont sollicité son aide afin de modifier le régime des locataires de taxis dans l'espoir d'améliorer leur situation économique et sociale. Les sujets mentionnés ci-dessus n'ont malheureusement pas pu être traités en première lecture du projet de loi sur les mobilités, et la deuxième lecture n'a pas permis de les examiner au titre de la « règle de l'entonnoir ». Vraisemblablement, il ne sera pas non plus possible de modifier les dispositions découlant des dernières lois ayant traité le sujet par voie réglementaire. Elle lui demande qu'elle est sa visibilité sur les prochains véhicules législatifs qui pourraient être amenés à traiter de sujets de transports de personnes afin de discuter les sujets suivants : modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1-2 du code des transports afin de dissocier la location de la licence à celle du véhicule, selon le syndicat, cette liaison met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires, les contraignant à louer en même temps et au même loueur sa licence et son véhicule ; une modification de l'article L. 3121-2 du code des transports qui constate une rupture d'égalité entre les chauffeurs, qui inscrits avant le 1er octobre 2014 sur la liste d'attente ont reçu leur ADS avant cette date et ceux qui, inscrits également avant le 1er octobre 2014, ont reçu leur ADS après cette date, dans le premier cas, l'ADS est cessible alors que dans le deuxième, elle ne l'est pas - sans remettre en cause le régime d'incessibilité, l'organisation estime que le point de départ de l'application de la loi ne devrait pas être la délivrance mais la demande de l'ADS ; une modification du 3e alinéa de l'article L. 3121-3 et du 5e alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports. Le secrétaire général souhaite pallier les cas de force majeure en permettant au titulaire de l'ADS, ayant fait l'objet d'une première demande d'enregistrement postérieure au 1er octobre 2014 ou à ses ayant-droit de vendre, louer ou exploiter la licence. Force majeure définie comme l'incapacité totale ou partielle du titulaire de l'ADS d'exploiter la plaque du taxi. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concurrence à laquelle font face les établissements d'enseignement de la conduite, avec le développement des plateformes en ligne, qui mettent en relation de jeunes apprentis conducteurs et des enseignants indépendants, qui officient avec leurs propres véhicules. Les représentants départementaux du Conseil national des professions de l'automobile - Éducation routière l'alertent sur le fait que les candidats ayant recours à cette offre dématérialisée n'ont pas de moyens à leur disposition pour s'assurer que les véhicules utilisés sont en bon état, qu'ils sont couverts par une police d'assurance, et qu'ils bénéficient de l'agrément les autorisant à exercer. Elle souhaite savoir quels dispositifs peuvent être envisagés en termes de transparence et d'information, afin de garantir aux usagers des conditions optimales d'apprentissage, tant sur le plan de la sécurité routière que sur celui de la qualité de la formation dispensée.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le Gouvernement a certes consenti un effort de 4,5 millions d'euros pour compenser le « raté fiscal » de la surtaxation des yachts de luxe. Ce dispositif n'aurait rapporté que 288 000 euros, au lieu des 10 millions d'euros attendus. Si le geste de l'État est louable, il reste insuffisant. En effet, cette enveloppe supplémentaire permettra seulement le renouvellement d'une partie de la flotte de la SNSM. Mais, les moyens manqueront pour assurer l'ensemble des besoins de renouvellement de sa flotte, ainsi que pour la formation des sauveteurs. D'une part, la SNSM a annoncé la signature d'un contrat de l'ordre de 50 millions d'euros pour le renouvellement de 70 bateaux, durant les dix prochaines années. Cependant, ce programme baptisé « nouvelle flotte » ne couvre pas l'ensemble des besoins : au total, quelque 140 bateaux devraient être remplacés, au cours de la prochaine décennie D'autre part, la SNSM est composée d'environ 8 400 bénévoles, œuvrant à partir de 213 stations situées en métropole et outre-mer, qui ont secouru en 2018 plus de 10 500 personnes. En l'absence de consolidation des financements provenant de l'État, c'est la formation de ces sauveteurs qui pourrait être compromise, avec des conséquences dommageables pour la sécurité des personnes sur les littoraux métropolitains et ultramarins. Actuellement, 80 % des ressources de l'association proviennent de dons privés, le reste étant financé par l'État et les collectivités territoriales. Il est donc essentiel que la SNSM puisse disposer de moyens indispensables à la poursuite de sa mission de service public. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour affecter une ressource pérenne à la SNSM.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des agents de police municipale eu égard aux annonces faites quant à la réforme des retraites. Afin de revaloriser les pensions de retraite de ces agents, il est aujourd'hui indispensable de prendre en considération leurs primes et indemnités dans le calcul de leurs droits. Toutefois, leur syndicat, le SDPM, craint que la prise en considération de ces accessoires à leurs traitements de base, n'entraîne une hausse de leurs cotisations, et par voie de conséquence une diminution de leurs revenus nets. D'autre part, il serait à craindre que la revalorisation souhaitée des pensions de ces agents se trouve largement compensée et diminuée par le changement de mode de calcul annoncé (calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des églises protestantes en Algérie. Les chrétiens d'Algérie sont préoccupés. Mi-octobre 2019, trois nouvelles églises protestantes ont été mises sous scellés, dont l'église du Plein Évangile de Tizi Ouzou accueillant jusqu'à 1 200 fidèles. Au total, 12 lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie ont été fermés par les autorités lors des deux années écoulées, et une treizième a été intimée de mettre les clés sous la porte. Par ailleurs, 17 chrétiens ont été arrêtés puis relâchés et emmenés au poste de police à la suite d'un sit-in pacifique. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent privés de leur lieu de culte depuis fin 2017, alors que les autorités algériennes ont engagé des visites d'inspections de toutes les églises de l'EPA (Église protestante d'Algérie). Ces comités demandent notamment aux églises leur agrément les reconnaissant comme lieux de cultes (jamais fournis par la commission compétente). S'en sont suivies les mises sous scellés des lieux de cultes suivants : l'église de Makouda, de Tafat et l'église du Plein Évangile de Tizi Ouzou au mois d'octobre 2019 ; l'église de Ighzer Amokrane (région de Béjaïa), l'église de Boghni et l'église de Tigzirt (région de Tizi Ouzou) en septembre 2019 ; deux églises à Boudjima en mai puis août 2019 (Tizi Ouzou) ; l'église d'Azhagar en octobre 2018 (Béjaïa) ; l'église de Riki en juin 2018 (Béjaïa) ; l'église de Ait-Mellikeche (Béjaïa) et l'église de Maaktas (Tizi Ouzou) en mai 2018 ; les trois églises de la wilaya d'Oran, rouvertes en juin 2018 suite à la pression internationale. Il lui demande quelles sont les raisons invoquées par l'État algérien pour justifier les fermetures unilatérales de nombreux lieux de culte protestants. Il lui demande aussi où en est l'Algérie en matière de liberté de culte. Il ne faudrait pas que la situation s'envenime et que ces fermetures d'églises soient le préalable à des mesures vexatoires plus graves et à des atteintes aux libertés individuelles.
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs et traditionnels. Si le code de l'environnement prohibe, à juste titre, le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs, traditionnels dans beaucoup de régions en France, reste autorisée. Or, comme il n'existe pas de distinction juridique claire entre ces deux pratiques, les forces de police et de gendarmerie ont tendance à verbaliser tout feu en plein air, même s'il s'agit d'un feu de joie. Comme le leur permet l'article R. 131-2 du code forestier, certains préfets imposent des conditions et, même, parfois une autorisation municipale préalable pour les feux festifs sans les distinguer du brulage de déchets verts. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de laisser perdurer cette pratique traditionnelle et donc d'en préciser le régime juridique.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Éric Coquerel interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances du décès de M. Ibrahima Bah. Le 6 octobre 2019, M. Ibrahima Bah, âgé de 23 ans, est mort dans le quartier de la Ceriseraie à Villiers-Le-Bel. Il est mort, mais les circonstances de son décès restent douloureusement floues pour sa famille et ses proches. Certains faits sont connus. Des policiers procédaient ce jour à l'interpellation d'un autre conducteur, pour défaut de permis, suivi d'une tentative de fuite, lorsqu'ils ont vu aperçu M. Bah arriver à moto. Ce sont les seuls éléments aujourd'hui incontestés concernant les circonstances du décès de M. Bah. Car le soir du drame, la préfecture du Val-d'Oise annonce dans un communiqué officiel « qu'une moto de cross, non homologuée, est arrivée à vitesse élevée ( ). L'un des policiers présents sur la chaussée a alors esquissé le geste de ralentir, en enjoignant verbalement au pilote de freiner pour éviter qu'il vienne percuter les policiers ou l'un des véhicules de police. En réaction, le pilote de la moto est monté sur le trottoir, ré-accélérant avant de freiner brutalement et de perdre le contrôle de sa machine. Dans sa chute, il a violemment percuté un poteau métallique ». En résumé, ce qui est arrivé à M. Ibrahima Bah est une tragédie dont il est la victime tout comme il en est le principal responsable. La préfecture se permet d'ajouter par ailleurs : « À ce stade, il s'avère que la motocross était signalée volée ». Il s'avère pourtant d'abord que la motocross de M. Bah n'était pas volée. Il lui demande donc quels éléments sérieux ont bien pu conduire la préfecture de police à affirmer que M. Bah était un voleur, le soir de son décès. Il s'avère également que des témoins de la scène affirment une version différente : ce seraient les policiers qui, en entendant l'arrivée de M. Bah, auraient bloqué la route avec leur fourgon, forçant de fait M. Bah à dévier sa route pour éviter une collision avec le fourgon de police. Selon ces témoignages, la responsabilité s'inverse donc, d'autant que les fonctionnaires de police auraient ainsi préjugés d'un délit de fuite de M. Bah. En d'autres termes, ils auraient supposé que M. Bah soit un délinquant. Il aura fallu 4 jours pour que le procureur lance une information judiciaire face aux demandes de la famille et qu'un juge d'instruction soit nommé. Autant de jours où la famille n'a concrètement pas eu accès ni au rapport d'autopsie, ni au contenu des caméras de vidéo-surveillance proches de la scène. Il aura fallu deux semaines pour que l'IGPN se décide à enquêter sur les circonstances de la mort de M. Bah. Il l'interroge donc sur ce qui explique la lenteur de ces procédures. En 2007, à Villiers-Le-Bel, deux adolescents, Mouhsin et Laramy, perdaient la vie à moto à la suite d'une collision avec une voiture de police. 12 ans après les nuits de violence qui ont suivi ce drame, les habitants ont manifesté pacifiquement, à plusieurs milliers, pour réclamer quelque chose qui ne devrait pas avoir à être réclamé par des citoyens français : la justice et la vérité sur les circonstances de la mort de M. Bah.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre lors d'interventions pour occupation illicite de terrains par des gens du voyage. En effet, un temps très long sépare l'arrêté d'expulsion du préfet et l'intervention des forces de l'ordre en raison d'un nombre limité d'engins de levage sur le territoire national, ce qui conduit à un délaissement des maires qui ne peuvent agir seuls et à une inapplication des lois de la République. En conséquence, il l'interroge sur le nombre d'engins de levage mis à disposition des forces de l'ordre sur le territoire, ainsi que sur la répartition des engins de levage sur l'ensemble du territoire national. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour remédier à ce faible nombre.
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) travaillant dans la fonction publique hospitalière. Depuis l'arrêté du 25 juin 1980 et celui du 30 décembre 2011, la plupart des hôpitaux français sont obligés d'employer une équipe de sécurité incendie pour assurer la surveillance de leur établissement. Alors que le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise qu'« un agent qualifié SSIAP 2 et un agent qualifié SSIAP 1 au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques », ces agents sont bien souvent sollicités pour des missions qui s'éloignent de leur cœur de métier, du fait de leur présence continuelle et de leur accès à tous les bâtiments. Ces dérives ne leur permettent parfois pas d'assurer la sécurité minimale de l'ensemble des occupants de leurs établissements. De plus en plus de bâtiments obtiennent ainsi un avis défavorable d'exploitation des commissions de sécurité. En pratique, ces agents sont fréquemment appelés en renfort lorsqu'un visiteur devient agressif ou un patient incontrôlable : sans qu'ils ne soient formés pour cela, ils doivent alors trouver des solutions pour apaiser la situation, voire aider le personnel médical à mettre sous contention les individus en question, avec ou sans concours d'officiers de police. L'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) souligne, dans son rapport pour 2019, que 26% des évènements de violence signalés dans les établissements sont gérés par le service de sécurité de l'hôpital. Par ailleurs, le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 permet à certains agents de la fonction publique hospitalière de percevoir une indemnité forfaitaire de risques. Les agents SSIAP ne sont pas concernés par ce dispositif. Pourtant, ils sont souvent équipés par leur direction de moyens de protection, allant des gants anti-coupures aux gilets pare-lame, en passant par les bombes lacrymogènes ; confirmant les risques auxquels ils font face. S'il est difficile de quantifier précisément les abus et leurs conséquences, de nombreux agents ont subi des blessures et déposés des plaintes, partout sur le territoire. Récemment, de nombreux mouvements de grèves ont fleuri pour dénoncer cette dégradation de leurs conditions de travail. Malgré l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ces professionnels souffrent aujourd'hui d'un réel manque de reconnaissance. Encore employés selon les grilles tarifaires de la filière ouvrière en dépit de leurs diplômes, il serait temps de prendre en considération la réalité et les responsabilités des équipes des PC sécurité et incendie dans les hôpitaux. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de redéfinir le statut et les missions des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans la fonction publique hospitalière et donc de reconnaître les risques qu'ils encourent au quotidien.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la valorisation des déblais issus des travaux du Grand Paris Express. Il lui indique que quatre ans après le début des travaux, moins de 40 % des déblais issus de la réalisation du Grand Paris Express ont été valorisés alors qu'un chiffre de 70 % avait été annoncé par la société du Grand Paris. Il lui rappelle que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, impose à l'État et aux collectivités de « réemployer ou orienter vers le recyclage » 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers à l'horizon 2020. Alors que le compte n'y est pas pour le moment, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin que l'objectif de valorisation de 70 % des déblais issus des travaux du Grand Paris Express soit atteint.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dernier rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) Keeping food in check qui pointe l'insuffisance des contrôles alimentaires en Europe. Basé sur une étude réalisée dans 12 pays de l'Union, il montre que la réduction drastique des effectifs des services de contrôle observée dans un grand nombre d'États membres, ainsi qu'une réglementation trop laxiste sur certains points, fragilisent le dispositif censé garantir la sécurité des aliments. En France, les politiques d'économies menées dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007 et de la Modernisation de l'action publique (MAP) en 2012, ont eu pour effet de faire baisser de 11 % le nombre de contrôleurs dépendant du ministère de l'agriculture et de 20 % ceux de la répression des fraudes entre 2005 et 2012. Ainsi, le nombre de contrôles réalisés chez les professionnels de l'alimentaire a baissé de 24 % entre 2011 et 2016, les restaurants ne sont plus contrôlés que tous les quinze ans en moyenne. Le dernier rapport de l'Agence européenne de sécurité des aliments sur la présence de pesticides dans les aliments montre que sur les 30 pays analysés (UE, Norvège et Islande) la France arrive en 25ème position sur le nombre de contrôles réalisés rapportés à la population. L'UFC-Que choisir déclare observer : « une dégradation de l'hygiène chez les professionnels dans tous les secteurs : entre 2013 et 2017 le taux d'anomalies relevé en France lors des contrôles est passé de 42 % à 49 %. Des entorses aux règles d'hygiène sont ainsi constatées dans 28 % des abattoirs et des ateliers de découpe, dans 38 % de cantines et même dans 57 % des petits commerces alimentaires (restaurants, pâtisseries, traiteurs). Il est vrai que les suites données aux non-conformités sont peu fréquentes et insuffisamment dissuasives ». Face à cette situation il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de renforcer le contrôle par les services officiels et accompagner le changement de pratiques des services de contrôle dans la rédaction de leurs rapports afin que les entreprises en infraction y soient clairement désignées ; s'il envisage mettre en place des sanctions réellement dissuasives pour les professionnels enfreignant les règles d'hygiène et un affichage obligatoire des résultats des contrôles sanitaires à l'entrée des commerces alimentaires. Et enfin, il lui demande s'il compte conduire une action auprès des autorités européennes en vue d'initier la réalisation d'évaluations régulières publiques des États membres sur leurs obligations en matière sanitaire et l'application de sanctions en cas de manquements à ces obligations ; et créer une police sanitaire européenne habilitée à réaliser des contrôles sur tout le territoire de l'Union.
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition programmée de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le Gouvernement a en effet confirmé que cet organisme disparaîtra à la fin de l'année 2020. Or les études menées par l'ONDRP sont toujours particulièrement instructives sur les grandes évolutions de la délinquance et de la violence mais aussi sur l'efficacité des réponses pénales. De nombreuses associations se sont émues de cette annonce, notamment celles qui sont investies dans la lutte contre les violences faites aux femmes et qui voient dans la disparition de l'ONDRP un risque d'affaiblissement des politiques menées en ce domaine. Les études de cette institution sont en effet jugées plus complètes et plus larges que les seules statistiques du ministère de l'intérieur. De plus, l'indépendance de l'ONDRP au sein de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, lui-même appelé à disparaître, confère une crédibilité renforcée à ses publications. Ainsi, cette décision prise au nom de la simplification de l'État envoie un bien mauvais signal dans une période où il faut, au contraire, marquer notre détermination collective à mieux comprendre les phénomènes de violence afin d'agir efficacement contre eux. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir s'il entend revenir sur son annonce concernant l'ONDRP ou, a minima , s'engager à ce qu'un organisme indépendant puisse lui succéder pour poursuivre ses études.
France · Senate · 10 May 2019
France · National Assembly · 10 May 2019
Germany · German Bundestag · 10 May 2019
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwiefern trifft es, wie mir bekannt ist, zu, dass in Italien ein Zentrum für Luftfahrzeuge des ATLAS-Verbunds der europäischen Polizei-Spezialeinheiten entstehen soll, und welche Details kennt die Bundesregierung zu dessen Ausgestaltung?
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes générés par le développement des trottinettes en ville. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, l'interdiction de la circulation sur les trottoirs a été précisée, privilégiant ainsi pour ces engins les pistes et bandes cyclables. Cela ne suffit pas. L'explosion des accidents en 2017 (+23 %) sera largement dépassée en 2018. Depuis 2013, plus de 1 500 accidents ont été recensés, notamment des collisions sur la route avec des voitures, des scooters ou des vélos. Ces chiffres obligent à réfléchir à d'autres mesures de prévention. En effet, ces engins motorisés munis de petites roues et dotés de freins rudimentaires offrent une tenue de route très faible. Lancé à 30 km/h sur la chaussée, les trottinettes sont de véritables dangers publics pour leur conducteur, comme pour les passants. Devant ce phénomène, des assurances spécifiques ont même été créées. La réglementation future devra répondre à ces nouveaux défis. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions pour non-dénonciation visant des entreprises. En effet, pour responsabiliser les conducteurs, renforcer la sécurité routière et éviter les contournements de sanctions notamment pour excès de vitesse, l'article L. 121-6 du code de la route, arrêté du 15 décembre 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017 prévoit une contravention pour non désignation du conducteur auteur d'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique. Pour une application effective des sanctions prévues, notamment en termes de décompte des points de permis de conduire, il dispose que les chefs d'entreprises donnent l'identité et l'adresse du salarié fautif. Cependant, aujourd'hui, cela a la tendance néfaste de sanctionner de jeunes chefs d'entreprises unipersonnelles, qui règlent sans contester leurs amendes et pensent sincèrement qu'ils sont d'office considérés nominativement comme les fautifs, étant seuls dans leurs entreprises, et ne comprennent pas qu'ils sont tenus de se dénoncer. Ne recourant donc pas à une auto-dénonciation explicite, ils encourent l'amende forfaitaire de 675 euros qui peut être majorée à 1 875 euros pour non-respect des délais, les courriers de relance n'arrivant pas toujours au destinataire. Dans le cas de TPE fragiles, ces pénalités impactent lourdement leur trésorerie. Cette réglementation a pour but de sanctionner les chefs d'entreprises, qui à la faveur de failles du système essayaient sciemment de contourner une perte de points en utilisant un véhicule appartenant à leur société. Néanmoins, alors que le droit à l'erreur est prôné, il est paradoxal de sanctionner doublement les autoentrepreneurs, certes fautifs au regard de la réglementation, mais de bonne foi et n'ayant pas saisi le mécanisme de la désignation du conducteur. Cette mesure engendre un nombre conséquent de réclamations auprès des autorités. Le défenseur des droits s'est d'ailleurs saisi du sujet. Il serait approprié d'éviter les conséquences néfastes en informant davantage les chefs d'entreprises, particulièrement les unipersonnelles sur ce sujet. C'est un enjeu économique réel. Il est également à noter que ce contexte nourrit de part et d'autre un sentiment qui a tendance à toucher des jeunes entrepreneurs, qui est celui de ne pas être soutenu par le Gouvernement. Ils dénoncent un manque de « bon sens » et des « abus ». C'est pourquoi, elle souhaiterait une clarification de cette mesure et de son application auprès des chefs d'entreprises et également envisager une simplification de l'application de cet article pour les entreprises unipersonnelles. Elle souhaite connaître les améliorations que le Gouvernement pourrait apporter.
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que suscite la recrudescence des actes de vandalisme dans les lieux de cultes. En effet, la France fait face à une série d'actes de vandalisme, d'insulte et de profanation en ce début d'année 2019. Qu'il s'agisse d'actes antimusulmans, antisémites ou encore antichrétiens, le nombre de ces actes ne faiblit pas et la France ne peut se satisfaire d'un tel bilan. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, en 2018, 100 actes antimusulmans ont été recensés ainsi que 541 faits à caractères antisémites. L'église catholique n'est pas en reste puisque les églises chrétiennes détiennent le record d'atteintes aux lieux de culte : 1063 en 2018 contre 1038 en 2017. Or, malgré cette évolution à la hausse, le Gouvernement indique étonnamment dans son communiqué du 12 février 2019 que « le nombre d'actes antichrétiens est stable ». Tous ces actes, quelle que soit la religion concernée, sont inadmissibles dans un État où le principe de laïcité permet la reconnaissance égale de toutes les religions et convictions et notamment le droit aux croyants de vivre leur culte sereinement. Ces faits ne sont donc pas anodins et doivent être regardés comme une atteinte à l'histoire, aux valeurs et à la cohésion nationale qui semble actuellement si fragile. Aussi, face à ce constat inquiétant, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour protéger les lieux de culte qui permettent à chacun d'exercer librement sa religion.
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les trafics de drogues se déroulant dans le réseau de transport du nord de Paris, en particulier aux stations de métro Simplon, Marcadet-Poissonniers et Marx Dormoy. En effet, malgré la création en février 2014 de la ZSP « Barbès-Château Rouge-Goutte d'or » et en 2019 de la police de sécurité du quotidien, la situation sur les lignes de métro 12 et 4 du 18e arrondissement connaît à nouveau une dégradation avec un retour des toxicomanes. Il lui demande quelles actions sont prévues pour assurer la sécurité dans le métro dans l'intérêt des habitants et des usagers, et les mesures de prévention et d'accompagnement envisagées entre la préfecture de police, la RATP, la région Île-de-France et la ville de Paris pour ces personnes victimes de la drogue.
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante du nombre d'agressions commises envers des sapeurs-pompiers. Ainsi en 2018, selon les données du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, près de 40 interventions ont fait l'objet d'un dépôt de plainte à la suite d'incivilités, contre 28 en 2017, dont 10 concernant des jets de projectiles. Une recrudescence du nombre d'agressions, qui n'est pas propre à ce territoire, puisque comme le rappelle l'étude récente de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), plus de 2 800 agressions ont été recensées en 2017, soit une hausse de 23 % en comparaison avec l'année précédente. Face à ces chiffres inquiétants, la lutte contre ces actes antirépublicains doit constituer une priorité afin d'assurer la protection de ces femmes et de ces hommes qui risquent leurs vies afin de porter assistance et secours aux citoyens, et ce de manière quotidienne. En ce sens, une première réponse a déjà été apportée avec l'adoption le 30 juillet 2018 de la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique constitue une réponse utile et proportionnée puisque celle-ci permet notamment l'expérimentation pour une durée de 3 ans de caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers. En complément de cette avancée, il souhaite connaître les mesures que le ministère de l'intérieur envisage de prendre afin de renforcer la protection des sapeurs-pompiers.
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus par la filière française du plasma. Le 13 septembre 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une lettre d'injonction d'arrêt d'utilisation des machines « PCS 2 » ainsi que « DMU 782HS-P-SL » de la compagnie Haemonetics. Ces appareils représentant plus de la moitié de celle utilisées par l'Établissement français du sang (EFS). Cette injonction d'arrêt fait suite à une série d'anomalies ayant eu lieu durant l'été 2018, des problèmes plus anciens ayant déjà été rapportés dès 2011. Cette interruption peut mener à des inquiétudes pour les receveurs, cette ressource étant vitale pour presque un million de personnes chaque année. Il souhaite connaître la position du ministère sur la poursuite de la production du plasma, sur l'autosuffisance nationale ainsi que vis-à-vis de l'EFS face au maintien de ses machines au vu des multiples problèmes.
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance d'effectifs policiers au sein du commissariat de police nationale d'Aix-les-Bains. La circonscription d'Aix-les-Bains est une des deux circonscriptions en Savoie éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). L'objectif d'un tel dispositif est d'inciter les fonctionnaires à exercer dans les quartiers difficiles en leur donnant droit à des réductions d'ancienneté en vue de promotions internes. Cependant, les effets incitatifs de cette mesure semblent insuffisants au regard de la situation rencontrée par certains commissariats. En effet, le site d'Aix-les-Bains prévoit un effectif théorique de quarante-sept agents, or seulement quarante-trois policiers exercent aujourd'hui, et depuis un an, une seule arrivée a été constatée au mois de septembre 2018. Cette insuffisance d'effectifs policiers risque de s'intensifier dans les prochaines semaines en raison du départ programmé de deux fonctionnaires d'ici la fin du premier trimestre 2019, mais également du développement de la police de sécurité du quotidien dont une première permanence mensuelle, tenue par les cadres du commissariat, a été mise en place le 21 février 2019. Enfin, la situation rencontrée par le commissariat aixois interroge en raison de la qualification de la circonscription, dite vulnérable, qui prévoit l'ouverture de deux postes supplémentaires en mars 2019. Dès lors, elle lui demande quels dispositifs et moyens il compte mettre en place afin de résorber l'insuffisance de personnel policier au sein du commissariat d'Aix-les-Bains.
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Nicole Trisse alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les officiers de la police nationale au sujet du galonnage. De nos jours, la visibilité est un attribut du statut, du positionnement hiérarchique dans la société mais aussi de notoriété. Dans les sociétés contemporaines et médiatiques qui valorisent l'image avant tout, l'apparition publique ne se limite pas à consacrer une dignité acquise, une étape ou un aboutissement dans un cursus honorum , mais peut constituer le point de départ, l'acte fondateur, la condition initiale de la reconnaissance. Aussi, les dernières réformes des structures de carrières des personnels de police et de gendarmerie confèrent sur le plan des traitements indiciaires une forme de parité. Toutefois, subsiste toujours en suspens la question non tranchée par les ministres de l'intérieur successifs depuis 2016 du galonnage des officiers de police. En effet, les grades de commandant divisionnaire et commandant divisionnaire fonctionnel demeurent aujourd'hui dépourvus de galonnage. Un seul galonnage, soit cinq barrettes, correspond à la réalité des parités de grade et de responsabilité entre toutes les institutions hiérarchisées quelles que soient les institutions civiles ou militaires ainsi que les appellations de grades. Il n'est plus concevable, pour les officiers de la police nationale, que cette reconnaissance leur soit refusée et que la validation de cette mise aux normes soit sans cesse repoussée au motif de divers blocages émanant de la gendarmerie nationale. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision le ministère de l'intérieur entend prendre à ce sujet.
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) ainsi que des grenades à charge explosive du type GLI-F4 dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été grièvement blessées lors des dernières manifestations en marge du mouvement des « Gilets jaunes » par des armes dites de force intermédiaire. L'usage de ces armes dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande l'interdiction des lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l'ordre public et la réalisation, sous son égide, d'une étude pluridisciplinaire sur l'usage des armes de force intermédiaire. Concernant plus particulièrement les lanceurs de balles de défense, il souligne que ce type d'armes manque de précision. Le risque dit-il est de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. Dans le même sens, le Conseil de l'Europe a appelé le mardi 26 février 2019 à suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en France afin de mieux respecter les droits de l'Homme. Aussi, la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a déclaré ces derniers jours que dans l'attente d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, les autorités françaises devraient suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Les dernières manifestations témoignent de l'inadéquation des moyens dont disposent les forces de l'ordre par rapport à l'objectif de protection des manifestants. Aussi, ces blessés interrogent le législateur sur la proportionnalité des moyens employés par les forces de l'ordre pour assurer le libre exercice du droit de manifester, droit garanti par la Constitution. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de l'informer sur les possibilités d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire pour une mise en place d'alternatives moins dangereuses afin d'assurer le maintien de l'ordre, tout en assurant aux citoyens la possibilité de faire usage de leur droit de manifester en toute sécurité.
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un nouveau campement de migrants à la porte de la Chapelle dans le 18e arrondissement de Paris. Les évacuations effectuées au mois de janvier 2018 de plusieurs centaines de personnes étaient des décisions nécessaires pour mettre fin à une situation sanitaire déplorable. La France ne peut tolérer ces conditions de vie indignes et doit également prendre ses responsabilités pour permettre un retour à la tranquillité publique pour les riverains. Cependant, de nouveaux campements se forment régulièrement dans le secteur. Le centre humanitaire de pré-accueil de la porte de la Chapelle a été fermé au printemps 2018 afin de libérer les lieux pour les travaux du futur campus Condorcet. Dans le même temps, les besoins d'hébergement d'urgence sont plus pressants. Le développement d'un plan de création de centres d'accueil et de traitement des demandes d'asile sur le chemin des migrations est aussi attendu. Dans cette perspective, il l'interroge sur la stratégie et les dispositions prévues par l'État pour le site de la porte de la Chapelle afin d'éviter de nouvelles installations de campements sauvages, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour l'accueil des migrants à l'échelle de la ville de Paris et de la région Île-de-France.
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs face au développement du phénomène « d'agribashing ». En effet, depuis le début de l'année 2019, les actions contre la filière de la viande se sont accélérées, celles-ci étant parfois violentes. Ces mises en causes systématiques des éleveurs s'appuyant souvent sur des « infox », auxquelles s'ajoute une baisse de la consommation, toutes viandes confondues, de 12 % en dix ans, ont à la fois des conséquences économiques mais aussi psychologiques pour les acteurs de la filière. Face à cette situation qui remet en cause la liberté alimentaire, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre les activistes antispécistes violents et face au développement des fake news visant le secteur de l'élevage.
United Kingdom · UK Parliament · 2 May 2019
Last year, we published a public consultation on the initial findings of a review of the legislation, guidance and practice surrounding police driving in England, Wales and Scotland. As we said last May, this Government is determined to get ahead of and t...