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Question· Question écrite11721open

Question 11721 — transports routiers

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effets pervers de l'application « Waze ». Le développement exponentiel des applications, à l'image de « Waze », impliquant un système de géolocalisation pose aujourd'hui certains problèmes nouveaux. En effet, « Waze », une des applications les plus téléchargées de France, est plébiscitée par les Français. Ce système, grâce à une information sur le trafic en temps réel gérée de manière communautaire, permet de dévier les automobilistes vers des voies secondaires normalement moins empruntées. Ainsi, en réduisant le temps de trajet des Français, cette application a également engorgé certaines routes secondaires, non prévues à cet effet, de nombreux véhicules. Des quartiers jusqu'alors paisibles deviennent de véritables autoroutes et cela est très dommageable pour l'ensemble des citoyens. Certaines collectivités ont déjà pris des mesures pour pallier cette situation. Néanmoins, cette nouvelle problématique induite par l'apparition de ce genre d'applications ne pourra se régler au cas par cas, par la seule volonté des communes mais à un niveau supérieur. Elle souhaiterait savoir qu'elles sont les modalités d'amélioration que le Gouvernement envisage pour pallier cette situation dont la tranquillité des Français est la première victime.

Question· Question écrite11715open

Question 11715 — transports aériens

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession des parts détenues par l'État dans Aéroports de Paris prévue par le projet de loi PACTE. Cette cession censée rapporter plus de 9 milliards d'euros à l'État ne semble pas, à la lecture des déclarations du Gouvernement et de l'exposé des motifs du projet de loi PACTE, avoir d'autre visée que de servir des intérêts privés. Cela au mépris de l'avenir florissant de cette entreprise, de la sécurité des usagers, de la sûreté du pays et des répercussions inquiétantes sur d'autres fleurons de l'industrie française. En effet, pour justifier cette cession d'actifs, son ministère avance notamment que son « rendement » actuel serait faible. Or l'État a perçu plus d'1,2 milliard d'euros de la part d'Aéroports de Paris depuis 2006, constituant ainsi sa cinquième source de dividendes, avec des perspectives de croissance importantes grâce à l'ouverture prochaine d'un quatrième terminal à Roissy. Au regard de ces données, il souhaite l'interroger sur les véritables motivations d'une telle cession et sur les risques notables qu'elle comporte. Il rappelle que les aéroports ont une mission d'intérêt général en participant aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire, et qu'Aéroports de Paris qui compte en son sein trois aéroports parisiens Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et dix aérodromes, représente à lui seul près de 77 % du trafic aérien français et 8,3 % de l'emploi salarié de la région Île-de-France. Que si l'État, qui détient 50,6 % des parts de l'entreprise, les cédait au profit d'entreprises privées : premièrement, la mission d'intérêt général qu'elle garantit par sa position majoritaire serait inévitablement et lourdement impactée ; deuxièmement, les conséquences seront lourdes pour l'emploi : troisièmement, le statut, les conditions de travail et le risque d'externalisation d'un certain nombre de secteurs d'activité ; mais également pour l'environnement : remise en cause du couvre-feu entre 23h30 et 6h00, fin de la limitation du nombre des créneaux horaires à 250 000 par an, la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui sert à financer l'insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances de l'aéroport d'Orly ; quatrièmement, de même que sur les infrastructures et l'aménagement du territoire : la modernisation et l'agrandissement des aéroports étant actés, il est essentiel de prémunir les compagnies aériennes contre l'acquisition de terrains aujourd'hui propriété de Paris Aéroport par un acteur privé qui pourrait négliger l'essor des aéroports au bénéfice d'autres intérêts plus rémunérateurs ; cinquièmement, l'avenir d'Air France, qui entame actuellement une fragile reprise après 8 années de difficultés, serait troublé. Les relations sont équilibrées entre ADP et Air France, premier client du groupe : sans Air France, la plateforme de Roissy serait en péril, et sans son hub de Roissy la compagnie nationale signerait son arrêt de mort. La compagnie nationale française risque de se voir imposer une hausse des redevances aéroportuaires en raison de la situation monopolistique d'ADP, alors que celles-ci sont déjà parmi les plus élevées d'Europe continentale. Même l'IATA (association organisant le transport aérien mondial) s'est inquiétée dans un communiqué de cette privatisation, rappelant n'avoir « jamais vu de privatisation aéroportuaire qui ait rempli à long terme toutes ses promesses ». In fine , les usagers seront à nouveau ceux qui paieront le prix fort. Enfin, le projet avancé prévoit une concession de 70 ans, du jamais vu dans l'aéroportuaire. Il s'agirait donc en réalité de la mise en place d'une véritable rente quasi-perpétuelle qui ne viserait qu'à satisfaire l'appétit de grands groupes privés, tout en perdant un instrument de la souveraineté nationale. Il lui demande de lui préciser les motivations d'une telle cession et de lui exprimer clairement les conditions envisagées pour cette opération.

Question· Question écrite11692open

Question 11692 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des élus locaux suite à la décision de l'État de facturer le coût des forces de l'ordre sur les manifestations. En effet, les contraintes réglementaires et sécuritaires applicables aux évènements réunissant un public nombreux, représentent d'ores et déjà un coût important pour les collectivités en charge de leur organisation. Dans les Landes et, plus généralement, dans le Sud-Ouest, cette mesure mettrait de fait en péril ce type de manifestations qui représentent pourtant un apport économique majeur pour ces territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et, plus particulièrement, les manifestations concernées par cette mesure.

Question· Question écrite11690answered

Question 11690 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gratuité des péages autoroutiers pour la police, les pompiers, le SAMU et la gendarmerie. Adoptée par un amendement en loi de finances en 2017, le décret d'application mettant en œuvre la gratuité des péages pour les véhicules de secours n'est toujours pas publié. La période estivale étant malheureusement souvent synonyme d'activités accrues des forces de secours, elle souhaite que lui soit précisé l'état d'avancement des discussions et le calendrier de publication de ce décret tant attendu.

Question· Question écrite11672open

Question 11672 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la parité en matière de retraites entre les gendarmes et les policiers. Depuis 2009, gendarmerie et police sont sous l'égide du même ministère afin d'optimiser la sécurité des Français. Cependant, l'évolution de la parité entre les deux corps souffre de quelques manquements en matière de retraites, les avantages octroyés aux gendarmes ayant été maintenus, voire accentués, mais pas pour la police. De fait, les bonifications de dépaysement concernant la Corse ou l'Outre-mer ne sont pas prises en compte de la même manière pour les gendarmes (demi-campagne, campagne simple, campagne double) que pour les policiers (aucune bonification pour la Corse, un tiers pour les DOM-TOM), au détriment des seconds quand les premiers peuvent bénéficier d'un accroissement de leur taux de pension suite à un service dans ces territoires. Ensuite, sur le cumul d'activité après le départ à la retraite, depuis 2014 les gendarmes peuvent cumuler leur pension avec une activité dans le privé sans plafond de revenus. Pour les policiers, les plafonds opposés rendent dissuasive cette éventualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si un rapprochement des conditions applicables aux deux corps est envisagé, alors qu'une nouvelle réforme des retraites va s'engager.

Question· Question écrite11637answered

Question 11637 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Plusieurs demandeurs de greffe en France auraient d'ailleurs disparus de la liste des demandeurs d'organes répertoriés sur le site de l'agence de Biomédecine, sans pour autant être décédés. Cela soulève la question de l'existence d'une filière illicite de dons d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes. De plus, la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2018 et invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédées. Cette Convention n'a, à ce jour, pas été ratifiée par la France. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masquerait la poursuite d'opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. En conséquence, et dans un contexte de révision des lois de bioéthique, il souhaite savoir comment il s'assure de la réalité de l'interruption de cette pratique.

Question· Question écrite11632answered

Question 11632 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés situés dans le 18e arrondissement de Paris. Depuis 2017, de jeunes mineurs marocains sont livrés à eux-mêmes, ils vivent dans des conditions indignes et sont pour certains dans un très mauvais état de santé. Il est urgent de les sortir de cette spirale très dangereuse pour eux. Cette situation entraîne un phénomène de délinquance important. C'est un sujet délicat pour l'ensemble des parties prenantes : les riverains, la municipalité parisienne, la préfecture de police et le parquet de Paris puisque ces jeunes sont en rupture totale et constituent des proies faciles pour les réseaux mafieux. L'accord récemment conclu entre l'État marocain et l'État français constitue une première initiative qui est susceptible d'apporter une réponse à cette problématique complexe. Ledit accord prévoit la mise à disposition de policiers marocains sur le territoire français et doit permettre une meilleure identification des mineurs non accompagnés puis à terme, une meilleure prise en charge et un éventuel retour dans leur pays. Il souhaiterait connaître les garanties juridiques qui seront apportées sur la sécurité de ces enfants et leur accompagnement médico-social en cas de retour au Maroc.

Question· Question écrite11630open

Question 11630 — police

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de désarmement de certains agents de police municipale. L'actualité récente fait état de cas de désarmements de polices municipales suite à une décision de l'autorité préfectorale alors que le contexte de forte insécurité justifierait le maintien de cet armement. Par la suite, des autorisations de port d'armes de catégorie D, notamment des lacrymogènes de grande capacité, ont pu être prises par ladite autorité préfectorale, tout en sachant que le reclassement de ces armes en catégorie B à compter du 1er août 2018 réduit à néant l'intérêt d'une telle décision. Compte tenu de la menace terroriste toujours particulièrement élevée ainsi que de la multiplication des actes de délinquance sur l'ensemble du territoire français, ce type de décision tendant à désarmer les agents de police municipale souvent en première ligne, est particulièrement incompréhensible et dangereux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de sécuriser réellement la situation des policiers municipaux, troisième force de sécurité publique dont les moyens de défense doivent être garantis et, plus généralement, de lui indiquer si des augmentations d'effectifs sont envisageables afin d'assurer une protection optimale aux compatriotes.

Question· Question écrite11629answered

Question 11629 — police

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation d'une académie de police regroupant les 3 corps de police nationale. En 2014, le ministère de l'intérieur avait demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) de mener une mission de préfiguration d'un projet d'académie de police à Lyon. En effet, la réforme de l'École nationale supérieure de police (ENSP), entrée en vigueur au 1er janvier 2013, qui a conduit à réunir au sein du même établissement public administratif les deux écoles formant, l'une, les élèves-officiers à Cannes-Écluse (77), l'autre, les élèves-commissaires à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69), a relancé la question du maintien de deux sites distincts. À cette question s'ajoutaient les problèmes immobiliers structurels qu'affronte la police nationale dans l'agglomération lyonnaise qui, par ailleurs, bénéficie déjà d'une dynamique régionale autour du thème de la sécurité (Interpol, INPS, ENSP, SDPTS). La question récurrente de la création d'une véritable académie de police, se posait donc à nouveau. Dans son rapport final, la mission, à laquelle l'inspection générale de la police nationale (IGPN) avait apporté son concours, considérait que la priorité à traiter, avant la création éventuelle d'une académie de police était l'éclatement de la gouvernance dans la police et le mode de fonctionnement centrifuge. Ensuite, sur la question précisément posée relative à une académie de police, la mission proposait 4 scénarios d'ampleur différente. À l'heure où la police connaît d'importantes évolutions tant dans la formation initiale que dans les missions qui lui sont désormais demandées, elle souhaiterait connaître les suites concrètes données à ce rapport, notamment si la création d'une académie de police est sérieusement envisagée par les services.

Question· Question écrite11507answered

Question 11507 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'agression qui vivent dans l'angoisse que leur agresseur pourrait recommencer. Actuellement, 48 États américains ont adopté le système d'information VINE ( victim information notification everyday ) qui permet à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur pratiquement en temps réel. De plus, lorsqu'il porte un bracelet électronique GPS, VINE permet d'informer la victime lorsqu'il ne respecte pas les conditions de son placement sous surveillance à distance. Pour connaître le statut de leur agresseur, les victimes peuvent se connecter sur un site web, appeler un centre d'appel dédié ou bien choisir de recevoir des notifications par mail, par courrier, par SMS, par appel téléphonique automatique. Le système VINE est gratuit pour ses utilisateurs. Aussi, compte tenu de la procédure pénale inquisitoire française qui interroge sur la place de la victime, elle lui demande de lui préciser son point de vue sur le système d'information VINE et sur la possibilité de développer un système semblable en France.

Question· Question écrite11481open

Question 11481 — armes

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles R. 613- 88 et suivants du code de la sécurité intérieure. Suite à la parution du décret n° 2017-1844, l'article R. 613-88 du code de la sécurité intérieure dispose que l'activité de protection de personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie doit être exercée après le suivi d'une formation initiale au port d'armes. Or, pour le moment, aucun organisme n'est habilité à fournir une telle formation. De plus, cette nouvelle disposition ne prend pas en compte l'expérience des professionnels du secteur, qui exercent, pour certains, cette activité depuis plusieurs décennies, sans qu'aucun incident n'eût à être déploré. Il souligne aussi que cette nouvelle disposition a été mise en place sans concertation avec la profession. Il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place des équivalences en prenant en considération l'expérience militaire, policière ou de gendarme, les formations en armes de poings et la participation régulière aux concours de « tir police » des professionnels de la protection de personne en poste avant la parution dudit décret.

Record· Mündliche Anfrage44/Mmündliche anfrage

Maßnahmen in den Personalbereichen Polizei, Bundesheer und Justizwache zur Gewährleistung der Sicherheit in Österreich

Austria · National Council · 5 July 2018

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Christian Lausch (FPÖ) an den Bundesminister für öffentlichen Dienst und Sport Heinz-Christian Strache betreffend Maßnahmen in den Personalbereichen Polizei, Bundesheer und Justizwache zur Gewährleistung der Sicherheit in Österreich <br><br>Welche Maßnahmen werden Sie, insbesondere in den Personalbereichen Polizei, Bundesheer und Justizwache setzen, um die Sicherheit in Österreich zu gewährleisten?

Question· Schriftliche Frage19/3068open

Verstärkung der Polizei- und Zollzusammenarbeit auf Ebene der Europäischen Union

Germany · German Bundestag · 29 June 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Haltung vertritt die Bundesregierung zum Vorschlag (Ratsdokument 7705/18) einer verstärkten Polizei- und Zollzusammenarbeit auf Ebene der Europäischen Union, indem Behörden des Zolls etwa enger mit den Agenturen Europol und Frontex, zuständigen Ratsarbeitsgruppen oder dem Ständigen Ausschuss für die operative Zusammenarbeit im Bereich der inneren Sicherheit (COSI) kooperiert bzw. an deren Sitzungen teilnimmt (bitte die aus deutscher Sicht favorisierten Zusammenarbeitsformen skizzieren), und an welchen operativen EU-Aktionsplänen sind deutsche Zollkriminalämter schon jetzt beteiligt?

Question· Schriftliche Anfrage1147/Jschriftliche anfrage

Reiterstaffel für Polizei

Austria · National Council · 27 June 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Landesverteidigung betreffend Reiterstaffel für Polizei

Question· Schriftliche Anfrage1031/Jschriftliche anfrage

Innenministers berittene Polizei

Austria · National Council · 13 June 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend des Innenministers berittene Polizei

Question· Schriftliche Anfrage1018/Jschriftliche anfrage

Schubhaft in österreichischen (Polizei)Anhaltezentren

Austria · National Council · 11 June 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alma Zadić, LL.M., Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Schubhaft in österreichischen (Polizei)Anhaltezentren

Question· Question écrite14014open

Question 14014 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement du barème des contraventions suite à un excès de vitesse sur les routes. En effet, désormais le dépassement de 20 km/h à 30 km/h de la vitesse autorisée sur les routes est sanctionnée du retrait de 2 points du permis de conduire et de 135 euros d'amende. Ces deux points ne sont récupérables qu'après trois années complètes, à la condition de n'avoir commis aucune autre infraction. Cette mesure peut conduire de plus en plus d'automobilistes à rouler sans permis de conduire ni assurance. Elle conduit également à défavoriser les habitants des zones rurales qui ont une utilisation quotidienne de leur voiture et seront donc plus à même d'être pénalisés. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure afin de l'assouplir, en lui donnant plus de progressivité en matière de récupération de points.

Question· Question écrite14004open

Question 14004 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, à savoir la police, les pompiers et la gendarmerie. Lors de l'examen de la loi n° 2017-183 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'amendement 284, adopté à l'unanimité, prévoyait cette gratuité. De cet amendement résulte l'article 171 de cette même loi qui dispose que : « Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage [...]. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition devait être publié en avril 2018. Il n'est toujours pas paru à ce jour. Dès lors, il lui demande de lui indiquer dans quel délai le décret d'application de cette disposition sera publié.

Question· Question écrite13997open

Question 13997 — publicité

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les hôteliers de plein air et les restaurateurs exerçant leurs activités en milieu rural. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire ont grandement modifié la réglementation qui était en vigueur jusque-là. En plus de la suppression de la dérogation qui pouvait être accordée, hors agglomération, aux dispositifs signalant des activités utiles aux personnes en déplacement, l'interdiction de supports d'informations scellés au sol et à la limitation à quatre mètres carrés des publicités murales ont été étendues aux communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. De plus, les compétences d'instruction et de police de la publicité sont depuis exercées par le préfet, sauf dans les communes dotées d'un règlement local de publicité extérieur (RLP) où elles sont exercées par le maire de la commune. Les restaurateurs et hôteliers de plein air exerçant leur activité dans des zones rurales ou près d'espaces protégés se retrouvent, du fait de cette nouvelle législation, privés de publicité et d'information primordiale pour promouvoir leur activité. En effet, même si la commune sur laquelle est implantée l'activité décide de mettre en place un règlement local de publicité, les restaurateurs et hôteliers opérant leurs activités en zones rurales se voient toujours privés de publicité scellée au sol. Or, dans les zones rurales, il est crucial pour les hôteliers et restaurateurs de pouvoir disposer de publicité scellée au sol permettant aux touristes et potentiels clients de repérer leurs activités. Bien que judicieuse pour la protection de l'environnement, cette nouvelle réglementation met à mal l'activité économique et les nombreux emplois qui en découlent dans les zones rurales. Les hôteliers de plein air et les restaurateurs se sentent abandonnés et sans solution, ils déplorent l'impact économique négatif que cette réglementation a sur leur activité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et sauvegarder l'activité hôtelière de plein air et de restauration dans les zones rurales hors agglomération.

Question· Question écrite13980open

Question 13980 — police

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a institué l'avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a ensuite précisé les conditions d'octroi de cet avantage. Cette mesure devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1995. Pour les policiers nationaux, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a limité au « ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles » l'attribution de cet avantage. Un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005 a confirmé la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. Dès 2011, le Conseil d'État, puis dès 2013 le médiateur interne de la police, ont souligné la rupture d'égalité vis-à-vis des policiers affectés en province et contraignaient le ministère de l'intérieur à revoir sa copie afin de répondre aux critères fixés par la loi. Le 3 décembre 2015 le ministère de l'intérieur a fixé la nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, et établit la liste des circonscriptions éligibles à l'ASA. Néanmoins, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Et pour certains, de manière très parcellaire, puisque l'indemnisation liée à la reconstitution de carrière ne leur est pas versée. L'administration oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, ce quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. C'est pourquoi il aimerait savoir ce qui est prévu par son ministère pour la reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale.

Question· Question écrite13962answered

Question 13962 — outre-mer

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines lors de la nuit du 31 octobre 2018. Comme d'autres territoires ailleurs en France, La Réunion a été le théâtre de nombreuses violences et incivilités durant la nuit du 31 octobre. Plusieurs quartiers, dont celui du Chaudron, ont subi de nombreuses dégradations comme des feux de poubelles, de voitures, des vitrines brisées et du mobilier urbain détruit. Ces violences inacceptables s'amplifient d'années en années. Si la société n'était déjà « habituée » aux troubles liés à la nuit de la Saint-Sylvestre, ceux de Halloween sont nouveaux et semblent liés à la mode des « purges ». Ils sont le fait de jeunes violents et désœuvrés dans des quartiers connaissant des taux de chômage et de délinquances record. Les responsables n'ont semble-t-il pas été inquiétés alors que la population s'est attelée au nettoyage des destructions. C'est une nouvelle preuve de l'abandon de ces territoires et de leurs habitants par l'État. Ainsi, elle lui demande les moyens que compte mettre en œuvre l'État pour prévenir ce type de violence, tant au niveau sécuritaire qu'au niveau social.

Question· Question écrite13952open

Question 13952 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les investissements absolument indispensables à réaliser dans les meilleurs délais dans les Centres de rétention administrative (CRA). À plusieurs reprises, lors de l'examen et le vote à l'Assemblée nationale du projet de loi « Asile et immigration », le député s'était ouvert, avec d'autres collègues, auprès du précédent ministre de l'intérieur de l'absolue nécessité de réinvestir résolument dans les CRA, compte tenu de leur vétusté, et même pour certains de leur inadaptation. Cette situation rend difficile le travail de la police de l'air et des frontières et celui des partenaires associés (personnel médical, associations, etc.), mais aussi bien sûr les conditions de vie des personnes accueillies, seules ou en famille, avant d'être reconduites dans leur pays d'origine. L'inhumanité des lieux est bien souvent indigne de la France, de ses valeurs, de ses engagements internationaux et du respect des droits de l'Homme. Le précèdent ministre avait pris l'engagement fort, en commission des lois puis devant la Représentation nationale, de diligenter les études nécessaires, de faire une programmation et de réaliser les travaux nécessaires de rénovation ou de reconstruction en quelques années. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le processus est engagé au sein de ses services et à quel stade celui-ci en est.

Question· Question écrite13947answered

Question 13947 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Les entreprises du paysage s'inquiètent de l'impact financier conséquent de cette disposition sur la profession. Par ailleurs, en raison d'une faiblesse des marges, cette disposition risque de conduire également à une augmentation de l'ensemble des coûts de prestations paysagers. En outre, la filière réalise également des prestations éligibles à la dérogation maintenue pour les travaux forestiers, avec du matériel identique. Cela impliquera à la fois de dédier des engins à un type d'activité mais également une réelle distorsion de concurrence face à des entreprises réalisant les mêmes travaux mais qui continueront de bénéficier du TICPE sur le GNR. Aussi, il lui demande s'il envisage d'étendre le maintien de l'exonération d'une partie de la TICPE pour les entreprises du paysage.

Question· Question écrite13931open

Question 13931 — famille

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des non représentation d'enfants dans les cas de couples en situation de séparation et divorcés. Il est important pour préserver l'équilibre de l'enfant, que les parents respectent les décisions de justice relatives aux droits de visites et d'hébergements. L'article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner les parents qui ne respectent pas les décisions de justice et précise que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Il s'avère aujourd'hui que les cas de non représentation d'enfants sont nombreux à l'instar des plaintes, mais que celles-ci sont bien souvent classées sans suite, laissant un sentiment d'impunité qui favorise de nouvelles exactions du même type. Force est d'ailleurs de constater qu'il est de plus en plus difficile de porter plainte pour de telles raisons, les officiers de police et les gendarmes ne souhaitant pas prendre des plaintes qui ne seront pas traitées. À la suite de plusieurs non représentation d'enfants, il n'est pas rare que les parents, ainsi victimes de cette situation, abandonnent toute poursuite. Il est très difficile d'estimer le nombre de cas, c'est pourquoi, il souhaite savoir s'il existe un suivi statistique du nombre de plaintes déposées en France, par département et par juridiction et sur les suites données et les sanctions prononcées.

Question· Question écrite13921answered

Question 13921 — entreprises

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des arnaques suite à la création d'entreprises. Un habitant de sa circonscription lui a rapporté que depuis qu'il avait déposé une marque à l'INPI, il était devenu la cible d'un certain nombre d'arnaques, lui proposant de s'inscrire sur des registres ou des listes qui paraissent plus ou moins officiels. Trois courriers empruntant les codes et les logos de l'administration lui ont même été adressés, lui demandant de régler les sommes de 234 euros, 193,15 euros et 390 euros. Sans l'aide de son expert-comptable, il n'aurait pas été en mesure de détecter ces arnaques qui profitent de la publication des informations de l'entreprise. Elle souhaite donc informer le Gouvernement sur ces pratiques et connaître l'état de sa réflexion sur ce sujet.

Question· Schriftliche Frage19/2610open

Entsendung von Angehörigen bestimmter Polizei- und Grenzschutzbehörden zur EU-Militärmission EUNAVFOR MED

Germany · German Bundestag · 7 June 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Angehörigen von Europol, Frontex oder nationaler Strafverfolgungsbehörden (nicht nur Koordinatoren des Projekts) sind mittlerweile zu einer &quot;Kriminalitätsinformationszelle&quot; in der EU-Militärmission EUNAVFOR MED entsandt worden, indem die Agenturen die dort erlangten militärischen Informationen unter anderem über ein &quot;Information Clearing House&quot; bei Europol enthalten und verarbeiten dürfen (Bundestagsdrucksachen 19/647, 19/353), und inwiefern sind dieses Pilotprojekt einer &quot;Kriminalitätsinformationszelle&quot; bzw. dort erlangte Erkenntnisse aus Sicht der Bundesregierung überhaupt auf andere Missionen oder Operationen der Gemeinsamen Sicherheits- und Verteidigungspolitik übertragbar?

Question· Schriftliche Anfrage979/Jschriftliche anfrage

Arbeitsplatz- und Ausrüstungssituation der Wiener Polizei

Austria · National Council · 5 June 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Angela Lueger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Arbeitsplatz- und Ausrüstungssituation der Wiener Polizei

Question· Question écrite6193answered

Question 6193 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle modification du code pénal concernant les homicides routiers ainsi que la reconnaissance d'une journée spécifique pour les victimes de la route. La France, malgré des efforts importants dans le domaine de la prévention et de la sécurité routières doit toujours faire face à un nombre important de tués sur les routes. Le Gouvernement conscient de cet enjeu a engagé des réformes importantes dans ce domaine, notamment au travers de la limitation de la vitesse à 80 km/heure. Mais une autre mesure est demandée par les associations des victimes de la route, notamment le collectif « Justice pour les victimes de la route », qui militent depuis de nombreuses années pour que l'application des peines d'homicide volontaire sont appliquées systématiquement lorsque la cause de l'accident repose sur des circonstances aggravantes, comme les drogues. Ceci est déjà appliqué dans de nombreux autres pays européens et la France par cet acte se doterait d'un arsenal juridique permettant de modifier durablement le comportement de certains au volant. De plus ce collectif milite afin qu'une journée par mois soit dédiée dans les tribunaux aux homicides routiers afin que les familles en deuil puissent voir la justice rendu plus rapidement. Dans cet esprit il serait souhaitable d'instaurer une journée officielle des victimes de la route qui soit dissociée de la journée des victimes, afin de faire prendre conscience à l'ensemble des citoyens des dangers de la route et de leurs incidences sur la société et pour les familles endeuillées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets.

Question· Question écrite6178answered

Question 6178 — produits dangereux

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur du trafic de stéroïdes anabolisants androgéniques. L'explosion du commerce en ligne a favorisé une démocratisation du profil des consommateurs qui dépasse aujourd'hui le cercle des sportifs de haut niveau. Dans un article intitulé « Usage et abus de stéroïdes anabolisants et de glucocorticoïdes dans le sport », Martine Duclos, endocrinologue au CHU de Clermont-Ferrand, établit que dans la communauté des adeptes de salles de musculation, on compterait 15 % à 30 % de consommateurs, dont les deux tiers seraient des sportifs amateurs qui utiliseraient ces substances pour des raisons esthétiques. Toujours d'après cette étude, les utilisateurs de stéroïdes anabolisants consommeraient en général des doses très élevées : 600 à 1 000 mg de testostérone (ou dérivés) administrés par semaine (contre une production endogène de testostérone de 50 mg/semaine chez l'homme). Les conséquences de ce trafic peuvent être lourdes pour la santé de l'utilisateur : chute de la production naturelle de testostérone et de la fertilité, hyperactivité et agressivité, dépendance et dépression. Une seconde étude publiée par deux chercheurs britanniques, Joseph Tay Wee Teck et Mark McCann, dans International Journal of Drug Policy , permet, à présent, une meilleure connaissance des comportements en ligne des consommateurs potentiels, et notamment du caractère cyclique de leurs recherches, avec un pic d'avril à juillet, sur le moteur de recherche étudié. Il lui demande quel est le bilan tiré par les douanes de l'évolution de ce trafic et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les importations illégales via internet de stéroïdes anabolisants androgéniques.

Question· Question écrite6167answered

Question 6167 — police

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre alarmant de suicides au sein des forces de l'ordre. Le 20 novembre 2017, un policier de 31 ans a tué trois personnes et blessé trois autres avant de se suicider avec son arme de service. En instance de séparation avec sa compagne, il souffrait des mêmes problèmes que tous les autres policiers français, c'est-à-dire le manque de considération, les mauvaises conditions de travail et une gestion de son travail parfois trop rude. L'année 2017 fut une année noire en termes de suicides chez les forces de l'ordre : en effet plus de 47 policiers et 16 gendarmes se sont suicidés cette année-là. Depuis les attentats de Paris, les policiers sont autorisés à porter leur arme en dehors des heures de services, aujourd'hui, près de 50 % des policiers qui se suicident le font à l'aide de leur arme de service. Plus de 1 133 policiers ont mis fin à leurs jours depuis 25 ans avec en moyenne 40 suicides par an. Cette dernière décennie, près de 709 agents se sont donnés la mort. Le constat est sans nuances : il y a un profond malaise au sein des forces de l'ordre en France. Ces actes désespérés ont presque toujours des origines d'ordre personnel. En premier lieu, un divorce ou une séparation. Pour autant, on ne peut écarter le lien avec le milieu professionnel. Le métier est générateur d'éloignement familial, de désocialisation et surtout de stress. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des policiers.

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Question 6144 — outre-mer

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que la situation sécuritaire à Mayotte se dégrade de jour en jour et devient d'autant plus préoccupante que les violences atteignent un niveau jamais connu dans le 101ème département français. Quatre problématiques se posent en la matière : premièrement, la sécurité effective des citoyens, à leur domicile et dans leurs déplacements, sécurité qui est une condition d'exercice des libertés fondamentales d'aller et venir et du droit de propriété ; deuxièmement la réponse aux violences urbaines en constante progression, en nombre et en intensité, en particulier celles touchant les établissements scolaires et les transports d'élèves ; troisièmement le traitement et le suivi judiciaire des faits constatés relevés et des faits impossibles à traiter faute de moyens humains spécialisés ; quatrièmement l'efficience de la lutte contre une immigration clandestine massive qui submerge Mayotte et déstabilise le fonctionnement diligent des institutions et le corps social. Pour ce qui concerne la sécurité effective des citoyens, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'affecter 20 policiers de voie publique supplémentaires, dont 5 constitueraient une brigade anti-criminalité (BAC) et de renouveler une grande partie du parc de véhicules, en prenant soin qu'ils soient équipés de dispositifs « anti-caillassage » à leur départ de métropole. Pour ce qui a trait aux violences urbaines, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'inscrire l'ensemble du département en zone de sécurité prioritaire (ZSP), de renforcer les effectifs permettant de garantir la sécurité aux abords des structures éducatives et de créer à Mayotte une compagnie d'intervention (CI). Pour ce qui porte sur le suivi et le traitement des affaires judiciaires, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité de : premièrement, renforcer les équipes d'officier de police judiciaire (OPJ) de 10 personnes dont 5 constitueraient une brigade « stupéfiant » pour répondre au développement hors contrôle de la consommation de drogue ; deuxièmement, d'ouvrir 2 postes supplémentaires de techniciens de l'identité judiciaire ; troisièmement, d'ouvrir 3 postes supplémentaires au bureau « partenariat-prévention » ; quatrièmement, de créer un dispositif spécifique à Mayotte dédié à la lutte contre la délinquance juvénile afin de faire face aux milliers d'enfants isolés présents sur le territoire. Pour ce qui concerne la police aux frontières (PAF), de nombreux acteurs conviennent de l'urgence du renforcer les effectifs de 30 personnes et non seulement de 10, tout en garantissant le maintien des postes occupés par les 50 agents qui seront en fin de contrat en septembre 2018. Ils conviennent également de la nécessité d'assurer une permanence 24h/24h des moyens en mer par la présence effective de 8 navires minimum en état de fonctionner, de pré-positionner de façon permanente une équipe sur l'îlot de M'Tsamboro dotée de moyens de surveillance maritime modernes (drone) et une équipe au port de Longoni dotée d'une vedette d'intervention disponible 24h/24h. Enfin, il conviennent de la nécessité de mettre en œuvre sans délai une coordination opérationnelle entre les forces de l'ordre, les douanes, les services fiscaux et le parquet sous la forme d'un groupe d'intervention régional (GIR) ou équivalent, ainsi qu'un état-major opérationnel de lutte contre l'immigration clandestine (LIC) entre la marine, la PAF et la gendarmerie maritime. Aussi, il lui demande s'il agrée ces propositions et de lui détailler, proposition par proposition, celles qu'il entend mettre en œuvre et selon quel calendrier.

Question· Question écrite6136answered

Question 6136 — logement

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique des squatteurs dans les résidences secondaires. Récemment, la presse a révélé des occupations de logements dans des départements de France, dont le Val-d'Oise et l'Ille-et-Vilaine, sans que les propriétaires ne puissent agir contre cela. En effet, s'il existe une procédure judiciaire dite simplifiée pour l'expulsion de squatteurs de résidences principales, la procédure d'expulsion d'une résidence secondaire est bien plus laborieuse et se fait au détriment des propriétaires. En cas d'occupation d'une résidence secondaire, il est stipulé dans l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, que le propriétaire doit commencer par envoyer une « requête d'expulsion » au tribunal d'instance du domicile. Puis, un juge doit signer une ordonnance d'expulsion et la transmettre à un huissier. Ce dernier doit ensuite vérifier si le logement est réellement occupé de manière illicite. Il doit constater l'identité des squatteurs, ce qui est particulièrement difficile. En 2007, une possibilité d'expulsion immédiate en cas de preuve de violation du domicile a uniquement été ajoutée. Face à cette situation ubuesque pour les propriétaires, il lui demande comment le Gouvernement entend faciliter l'expulsion de squatteurs de résidences secondaires.

Question· Question écrite6107open

Question 6107 — immigration

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution à la hausse du nombre de migrants irréguliers pénétrant en France par le biais de filières clandestines, et des moyens de lutter contre cette tendance qui grève les finances publiques. 303, c'est le nombre de filières démantelées en 2017 par la police aux frontières (PAF). Ce chiffre s'élevait à 178 en 2012. La crise migratoire, plus que l'augmentation du nombre des enquêteurs spécialisés de la PAF (500 à 600 depuis 2012), semble être la cause première de l'augmentation spectaculaire de filières (67 % d'accroissement depuis 2011). Cette explosion des chiffres est explicable, ils croissent proportionnellement avec l'arrivée des migrants irréguliers sur le territoire. Leurs chiffres oscillent entre 200 000 et 400 000 personnes depuis 2004. Même si les filières démantelées peuvent avoir des fonctions différentes, la majorité d'entre elles est spécialisée dans l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (139), tandis que celles axées sur le travail illégal s'élèvent à 62, ce qui prouve bien que la France a majoritairement à faire face à une immigration illégale de peuplement. Il faut saluer les efforts effectués par l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (Ocriest) en termes de procédures judiciaires plus courtes et de techniques de collecte de l'information. Cependant, au regard des chiffres à la hausse de filières et de migrants clandestins (entre 200 000 et 400 000), il semble que les 600 enquêteurs et les 120 fonctionnaires de l'Ocriest soient bien insuffisants. Elle lui demande quels outils il compte mettre en œuvre pour adapter la capacité de répression à la réalité de l'immigration clandestine.

Question· Question écrite6105answered

Question 6105 — gendarmerie

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement controversé des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité par des militaires de la gendarmerie mobile pour assurer la protection de la résidence du président de la République au Touquet. L'UNPRG dénonce un manque d'équité entre les gendarmes et les CRS au détriment de la gendarmerie, et ce notamment après la polémique médiatique sur les conditions de travail difficiles des CRS au Touquet et les propos du syndicat UNSA police sur la prétendue « docilité » des gendarmes. En effet, les gendarmes demandent à ce que le ministère assure le respect de la gendarmerie, que ce soit sur le plan des conditions d'hygiènes sur place, mais également en ce qui concerne les modalités de sécurité. En ce sens, le président national de l'UNPRG, Henri Martinez, soumet l'idée que les gendarmes puissent porter leur arme lors des gardes statiques au Touquet. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse sur cette situation alarmante, qui met en cause la confiance entre les forces de l'ordre et les engagements du ministre afin de redonner aux gendarmes des moyens efficaces pour garantir la sécurité du Président de la République.

Question· Question écrite6093open

Question 6093 — étrangers

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accueil des réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. Le 19 février 2018 un groupe de quatre jeunes mineurs est arrivé à Privas et ont sollicité les services de l'aide à l'enfance. Ce service s'estimant ne pas être en capacité de répondre à leurs besoins leur a donné un titre de transport pour Valence où ils ont été livrés à eux-mêmes voire délogés de leurs abris par les forces de l'ordre. Cette situation illustre les difficultés des structures d'accueil pour réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'urgence dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme afin de pouvoir offrir un accueil digne aux réfugiés mineurs.

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Question 6072 — enfants

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement législatif des violences corporelles faites aux enfants, au sein des sphères familiale, scolaire et éducative. L'interdiction des châtiments fait déjà l'objet de plusieurs conventions internationales, que la France a signées et a ratifiées. Il s'agit notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE, 1989), la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE, 1990) et la Charte sociale européenne (1996). Le pays s'est ainsi engagé à protéger les enfants de toutes formes de violences, et donc à interdire explicitement les châtiments corporels (article 19 de la CIDE). Par ailleurs, le gouvernement a lancé le 11 mars 2017 le Plan interministériel de mobilisation et lutte contre les violences faites aux enfants. Ce plan s'étend jusqu'en 2019 et vise la protection maximale des enfants de toute violence. Malgré ces engagements, et alors que 53 pays (dont 22 de l'Union européenne) ont à ce jour déjà procédé à cette interdiction, la France n'a pas encore engagé tous les moyens qui semblent pourtant nécessaires à l'éradication des violences corporelles infligées aux enfants. Pourtant, au moins deux enfants meurent chaque jour des suites de violences. En 2016, la police et la gendarmerie recensaient 194 enfants de moins de 18 ans morts des suites de violence, dont 73 dans un cadre intrafamilial. 124 000 filles et 30 000 garçons subiraient également chaque année des viols ou des tentatives de viols. Face à cette réalité et dans ce contexte global, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'organisme France Stratégie et le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, demandé aux autorités françaises d'interdire explicitement les châtiments corporels. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour interdire explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants, et ainsi se mettre en conformité avec les conventions internationales existantes en la matière.

Question· Question écrite6036answered

Question 6036 — armes

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Son application inquiète grandement les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Cette loi transpose en effet la directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 prévoyant le reclassement des armes de collection historiques, même neutralisées, en armes de catégories C, c'est-à-dire faisant l'objet d'une obligation de déclaration en gendarmerie. Ainsi, elle remettrait en cause le droit de posséder et de transporter des armes de collection historiques, qu'il s'agisse d'armes à feu ou d'armes blanches. Ce reclassement risque de décourager des passionnés d'histoire à organiser des reconstitutions historiques alors que ces reconstitutions assurent pourtant la préservation et la transmission du patrimoine historique. Le reclassement des armes de collection historiques en catégorie C est d'autant plus surprenant que les armes blanches utilisées sont désaffutées et les armes à feu de collection neutralisées. Ces armes sont donc totalement inoffensives. Les associations de reconstitution historique ne comprennent pas l'opportunité de ces contraintes administratives supplémentaires, alors que le cadre réglemente déjà beaucoup les manifestations historiques et le transport des armes de collection. Elles redoutent aussi des contrôles de police dont leurs membres sont susceptibles de faire l'objet à l'issue des reconstitutions. Face à ces inquiétudes, il demande à M. le ministre s'il compte prévoir des dérogations à ce reclassement pour les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la publication prochaine du décret instaurant la carte du collectionneur, ainsi que s'y est engagée Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 31 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, que les associations attendent depuis six ans déjà, en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.

Question· Question écrite5240open

Question 5240 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés. Expérimentée à compter du 1er septembre 2017, cette mesure a été décidée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 afin de permettre aux forces de l'ordre de se consacrer à leurs autres missions dans ce domaine et à celles de lutte contre la délinquance. Alerté par l'antenne de Vendée de la Fédération française des motards en colère qui s'inquiètent du transfert de ce qu'ils considèrent comme une mission régalienne de l'État. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la neutralité du contrôle effectué et la déontologie qui prévaut à l'encadrement de cette expérimentation.

Question· Question écrite5239open

Question 5239 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'efficacité des « rétrécisseurs de chaussée » aussi appelés « écluses » qui ralentissent dans les villes ou villages les voitures en ne permettant le passage que d'un véhicule sur une portion de route. Certaines municipalités suppriment les dos d'âne sur certains tronçons de rues pour installer à la place des rétrécisseurs. Deux voitures ne peuvent plus passer simultanément, et des panneaux indiquent quelle est la voiture prioritaire. Même si ce dispositif fonctionne bien dans une majorité de situations, la réalité prouve que ce système peut s'avérer dangereux. Même en cas de conduite prudente, il est parfois difficile d'évaluer le temps et la distance face à ces ralentisseurs. Aussi, à l'usage, ce système conduit à davantage d'accidents parfois graves que l'installation des dos d'âne. Aussi, il voudrait savoir si le ministère a procédé à des études sur les conséquences de ces équipements sur la sécurité routière et l'accidentologie.

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