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Question· Question écrite25753open

Question 25753 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté que rencontrent nombre de concitoyens pour échanger leurs billets en euros qui sont endommagés. En effet, il arrive assez fréquemment que des billets en euros soient abîmés et, de fait, soient refusés par les commerçants, les restaurateurs ou encore les automates bancaires. S'ils peuvent alors être échangés gratuitement contre des billets non endommagés dans une des implantations de la Banque de France, seules les implantations situées dans les « grandes villes » assurent l'échange de ces billets. Or pour exemple, en ce qui concerne le département des Yvelines et, plus généralement la région Île-de-France, aucune implantation de la Banque de France dans les différents territoires franciliens ne peut procéder à l'échange de billets endommagés, obligeant ainsi les Franciliens à se déplacer à Paris pour chaque opération, y compris pour des billets de cinq euros. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était envisagé d'accorder la possibilité aux implantations territoriales de la Banque de France, qui sont au plus près des territoires, de procéder à de tels échanges pour les billets inférieurs à cinquante euros et ainsi faciliter les démarches des administrés.

Question· Question écrite25647answered

Question 25647 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle de violence à Haïti. Depuis bientôt trois semaines, la situation sur l'île s'améliore doucement avec la réouverture des écoles et la reprise de l'acheminement de l'essence notamment. Cependant, ces avancées masquent le mouvement de révolte qui sévit depuis plus de quatre mois dans ce pays. Les Haïtiens contestent de plus en plus le système en place qui n'a pas su constituer les fondements nécessaires à la lutte contre la corruption, une corruption qui se serait installée au plus haut de l'État, accompagnant une accaparation du pouvoir par la fonction du Président de la République. Le deuxième lundi de janvier 2020, la Chambre des députés deviendra caduque et entre un et deux tiers des sénateurs n'auront plus de mandat. A l'heure actuelle, aucune élection n'a été convoquée laissant présager le retour d'une dictature. Face à cette instabilité politique, elle souhaiterait connaître les actions de la France pour éviter le retour d'une autocratie et la guerre civile qui en découlerait.

Question· Question écrite25645open

Question 25645 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les délais de traitement des demandes de personnes en situation de handicap paraissent interminables pour les personnes concernées. De plus, lorsque ces personnes obtiennent une orientation MDPH leur permettant d'intégrer un ESAT, elles se retrouvent sur des listes d'attente. Or les personnes travaillant en milieu protégé ne quittent généralement l'établissement qu'en faisant valoir leurs droits à la retraite. Les cas de démissions sont rares, souvent motivés par une aggravation de la pathologie rendant impossible le maintien dans l'emploi. Ainsi, une personne en liste d'attente pour intégrer un ESAT peut attendre, trois, quatre années, voire plus pour intégrer la structure pour laquelle elle détient une orientation. Cette situation est une réelle entrave à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Pire, cette attente incommensurable peut, de par sa longueur, affecter l'état de santé de la personne, aggravant ainsi son état psychique. Cette attente est d'autant plus intolérable qu'elle fait suite aux délais d'attente pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé, l'octroi de l'allocation d'adulte handicapé et, ou, l'orientation en structure adaptée. Cet état de fait va manifestement à l'encontre des valeurs portées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande à si un accroissement du nombre de places en établissements et services d'aide par le travail est prévu et dans quelles mesures.

Question· Question écrite25611answered

Question 25611 — associations et fondations

France · National Assembly

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère payant de l'encadrement par des gendarmes de manifestations et d'événements associatifs. Certains événements, quels qu'en soient la nature et l'objet, peuvent nécessiter la mise en place d'un dispositif de sécurité assuré, sous l'autorité de la puissance publique, par les forces de sécurité intérieure. Ce service d'ordre est alors effectué par des policiers, des gendarmes, réservistes ou non. Depuis la circulaire du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre, cet encadrement est soumis à indemnisation par l'organisateur. La gendarmerie nationale facture donc aux associations la sécurisation de leurs évènements. Il est possible de comprendre que soient facturés les services des réservistes, qui sont une force de sécurité supplémentaire mise à disposition pour l'occasion mais il semble exagéré de facturer le travail d'intérêt général des gendarmes des unités d'active d'autant que l'impact sur le monde associatif est délétère. Augmenter considérablement le coût des manifestations sportives, événements culturels et autres organisations associatives constitue un danger pour le monde associatif et par conséquent cela nuit aux territoires. En tant que rapporteur de la commission d'enquête sur les forces de sécurité, il a tout à fait conscience du travail considérable effectué par les gendarmes et les policiers et de la nécessité de trouver des sources de revenus complémentaires. Le cas des réservistes mis à part, il interroge le Gouvernement sur la légitimité d'indemniser avec de l'argent privé des agents du service public, qui plus est des militaires, rémunérés par le contribuable au profit de l'intérêt général.

Question· Question écrite25605open

Question 25605 — ambassades et consulats

France · National Assembly

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la rémunération et des moyens matériels mis à la disposition des ambassadeurs thématiques. En 2013, le sénateur Richard Yung avait obtenu de la part du MEAE la communication d'un certain nombre de données concernant les émoluments et les frais de fonction des AT (https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2013/np/np01/np012.html). Il lui demande de lui communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction ainsi que le tableau mise à jour des rémunérations, de frais de de mission et des frais de représentation qui avait été adressé au sénateur Yung.

Question· Question écrite2557answered

Question 2557 — postes

France · National Assembly

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation constante du prix des timbres. La loi postale du 9 février 2010 a conduit à la libéralisation complète du marché du courrier depuis le 1er janvier 2011. Mais, dans le même temps, elle a également confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel pour une durée de quinze ans. Concernant ce service universel postal, l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques stipule que « Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. » Ce service postal comprend les envois postaux, mais ne pourrait-on considérer le prix du timbre, intrinsèquement lié à ce service, comme en faisant parti également ? Le prix du timbre, en hausse constante depuis de nombreuses années, va se rapprocher du seuil symbolique d'un euro en 2018. En effet, une hausse de 11,7 % du prix du timbre rouge à partir du premier janvier 2018 lui fera atteindre le prix de 0,95 euros. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position de du Gouvernement concernant cette hausse du prix du timbre et si des mesures seront prises afin de pallier cette augmentation.

Question· Question écrite25569answered

Question 25569 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly

Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, ou Miviludes. Alors que les 3 000 signalements de mouvements sectaires recensés en 2018 traduisent une hausse de 23 % par rapport à 2017, son personnel doit être réduit de 14 à 9 membres. Le 13 décembre 2019, le journal Le Point publiait les propos d'un proche de la Miviludes sur l'importance de conserver ses archives, en prenant l'exemple de la scientologie : « Nous avons les premiers textes de Ron Hubbard, le fondateur de la Scientologie, qui disent en substance que « les handicapés sont un poids pour la société » et qu' « ils ne sont pas indispensables ». Nous avons aussi les questionnaires autrefois soumis aux nouveaux adeptes, leur demandant s'ils avaient fréquenté quelqu'un d'une autre race ou d'une race inférieure ! Ce sont les racines de la Scientologie. Mais on efface l'histoire ». L'existence même de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes fait suite au drame de « l'ordre du temple solaire » lors duquel treize adultes et trois enfants de 2, 4 et 6 ans ont trouvé la mort après absorption de sédatifs, balle dans la tête, puis immolation par le feu au lieu-dit « le trou de l'enfer », dans le Vercors. De tels risques contre la société et contre l'État, devant être surveillés de très près par les services de l'État, elle lui demande si la Miviludes a vocation à être conservée ou supprimée, quelles sont les justifications pour chacune des cinq suppressions de poste, si le site internet de la Miviludes sera maintenu en ligne et mis à jour, et si le secrétariat général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui héritera des archives de la Miviludes, sera compétent pour les exploiter et lutter contre les dérives sectaires.

Question· Question écrite25521answered

Question 25521 — postes

France · National Assembly

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier et sur la présence postale dans les communes. Les citoyens sont particulièrement attachés à la présence d'un service public postal de proximité qui soit pleinement opérationnel. Or, ces derniers mois, il a été constaté de graves dysfonctionnements de distribution du courrier dans le Val-de-Marne et dans la circonscription du député (dans les communes de Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort et Saint-Maurice). De très nombreux habitants reçoivent leurs courriers avec plusieurs jours, voire semaines, de retard, ce qui ne manque pas de poser dans bien des cas de graves difficultés pour les particuliers et les entreprises. Ces problèmes perdurent toujours aujourd'hui. Parallèlement, La Poste a mis en œuvre dans le département - dans le cadre du contrat de présence postale territoriale signé en janvier 2017 par le Gouvernement Cazeneuve - un plan de fermeture des bureaux de poste contre l'avis des habitants et des élus, ce qui a pour conséquence d'affaiblir une fois encore la présence des services publics dans les communes. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer d'une part, une distribution du courrier dans des délais normaux et d'autre part, maintenir dans le Val-de-Marne et dans les communes de sa circonscription, un service public postal de proximité efficace. Il souhaite également connaître les dispositions que prévoit le prochain contrat de présence postale 2020-2022 pour le Val-de-Marne.

Question· Question écrite25495open

Question 25495 — outre-mer

France · National Assembly

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences particulièrement préjudiciables aux contribuables mahorais dans les retards pris dans la distribution du courrier localement. En effet, il arrive très souvent que les avis d'imposition destinés aux contribuables à Mayotte soient distribués après les délais d'exigibilité des paiements, de telle sorte qu'il leur est réclamé, outre l'impôt proprement dit, le paiement de majorations pour retard. C'est ainsi et à titre d'exemple que des avis d'imposition remis à la poste le 18 octobre 2019 ont été distribués à leurs destinataires aux alentours du 18 décembre 2019. À cette première difficulté s'ajoute que si les plis sont datés à leur dépôt à la poste par les services de M. le ministre, il n'est pas porté mention de la date de leur arrivée au bureau de distribution ni de la date de leur distribution à l'adresse du contribuable, situation qui ne leur offre guère la possibilité de contester ces majorations pour des retards qui ne sont pas nécessairement de leur fait. Aussi, il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il entend prendre, notamment auprès de son homologue assurant la tutelle de la poste, pour lever ces difficultés et ne pas pénaliser davantage les contribuables dans le département de Mayotte.

Question· Question écrite25494answered

Question 25494 — outre-mer

France · National Assembly

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable État de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. En effet le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mayotte a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés. De même, l'extension de la compétence de trois offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence de deux offices d'huissiers de justice dont l'un est basé à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé de plus de 300 000 habitants en données réelles ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société. De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or la justice est d'abord identifiée par ses palais de justice, notamment en outre-mer. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administrative, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte et quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte.

Question· Question écrite25484open

Question 25484 — maladies

France · National Assembly

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre des armées au sujet de l'interdiction pour les diabétiques de rentrer dans l'armée en tant que militaire de carrière et en tant que réserviste. En effet, l'accès à certaines professions est interdit aux personnes atteintes de diabète, ce qui est le cas de l'armée, en vertu de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir, du 1er octobre 2003. De même, s'agissant de l'aptitude physique exigée des gendarmes volontaires, l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, devenu article L. 4132-1 du code de la défense dispose que « Nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». Cette disposition est d'ailleurs reprise à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Ainsi, il résulte de ces dispositions que tout candidat à un engagement à servir dans les armées, y compris en tant que réserviste, doit être déclaré apte, notamment après une visite médicale réalisée par un médecin des armées. Or l'aptitude physique d'un candidat doit s'apprécier au regard de l'état réel de la pathologie et de la capacité physique et pratique du candidat d'exercer les missions qui lui sont confiées. Une décision du tribunal administratif de Lyon, en date du 30 décembre 2009, n° 0707482 indique d'ailleurs : « que le diabète insulino-dépendant que présentait X lorsqu'elle a présenté sa candidature pour l'accès au grade d'adjoint administratif de la police nationale, ne constituait pas un obstacle à l'exercice, à cette date, des fonctions correspondantes ». Cette interprétation fait d'ailleurs l'objet d'une jurisprudence constante (V. TA Rennes 17 mars 2016 n° 1301582 ; TA Bordeaux 26 février 2018, n° 1704315 etc). Au vu des éléments pris en compte dans l'interprétation de l'appréciation des conditions physiques des prétendants à un poste au sein de l'armée, une interdiction générale pour tous les diabétiques de rentrer dans celle-ci, y compris en tant que réserviste, apparaît en décalage avec l'interprétation faite des textes par la jurisprudence administrative. Par ailleurs, il est fréquent que le diabète de type 2 se développe chez les personnes âgées de 40 à 50 ans. Ces personnes ayant déjà intégré le monde du travail, y compris l'armée, peuvent se voir reclasser dans un emploi sédentaire. De nombreux postes au sein de l'armée française correspondent à un emploi administratif, lequel ne nécessite pas une aptitude physique d'un militaire en opération extérieure. De même, le traitement médical réservé à cette maladie, quelqu'en soit le type a trés largement évolué au cours des dernières années, simplifiant ainsi sa prise en charge et son contrôle de façon nettement moins contraignante. Ainsi, elle lui demande si des pistes sont envisagées pour permettre aux diabétiques, déclarés aptes, d'exercer dans l'armée, en tant que réserviste ou professionnels et, à défaut, est-il envisageable d'assouplir le régime actuel en raisonnant davantage au cas par cas, en fonction de la particularité de chaque diabète identifié.

Question· Question écrite25471open

Question 25471 — justice

France · National Assembly

M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du plan d'action pour la Seine-Saint-Denis. En effet, afin de répondre aux difficultés persistantes que connaît le département, le Premier ministre a annoncé le 31 octobre 2019 23 mesures visant à transformer en profondeur la Seine-Saint-Denis dans les prochaines années. Cette annonce fait suite au rapport parlementaire des députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, sur l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes dans ce département. S'agissant de la justice, ce rapport soulignait les délais très importants d'audiencement et de signification des jugements. Ainsi, le Premier ministre a annoncé la création de 35 postes de greffiers et la pérennisation de 12 postes de magistrats supplémentaires dans les juridictions, ce qui représente une augmentation de 15 % des effectifs de greffiers. En outre, certains greffiers et magistrats exercent dans les maisons de justice et du droit, qui permettent d'assurer une justice de proximité et de garantir un accès au droit à tous les citoyens. En effet, la présence d'un greffier dans ces établissements permet l'enregistrement d'actes. Ainsi, il lui demande de préciser la répartition de ces postes de greffiers et notamment leur place au sein des maisons de justice et du droit.

Question· Question écrite25444answered

Question 25444 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure du concours externe d'assistant de service social (ASS) des administrations de l'État du ministère de la justice. L'assistant de service social joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des jeunes en contribuant à créer les conditions pour que les jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et leurs familles aient les moyens d'être acteurs de leur développement. Il favorise la prise en compte du contexte social et familial dans l'examen de leur situation par le magistrat. En juillet 2019, le ministère de la justice a lancé un recrutement de fonctionnaires ASS conformément à l'arrêté du 24 mai 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'État au ministère de la justice au titre de l'année 2019. Suite à l'obtention de leurs concours, les lauréats ont exprimé leurs de vœux de priorisation pour leur affectation. Toutefois, bien que les candidats aient obtenu leurs concours sur titres, certains lauréats n'ont pas pu pourvoir les postes souhaités. À titre d'exemple, aucun poste n'était à pourvoir au sein de la ville de Saint-Étienne, alors même que le poste d'assistant de service social est ouvert aux agents contractuels. Alors que la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », vise à faciliter l'accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels et à améliorer leurs conditions d'emploi, ce système de recrutement est particulièrement injuste. En effet, il remet en cause l'insertion professionnelle des assistants de service social puisque l'obtention du concours de la fonction publique ne garantit pas le statut. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la situation des lauréats du concours d'assistant de service social des administrations de l'État du ministère de la justice.

Question· Question écrite25432open

Question 25432 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les élèves infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Ils n'ont tout d'abord pas le statut d'étudiants et ne peuvent bénéficier des avantages qui y sont liés (accès au restaurant universitaire au tarif étudiant, emprunt de livres à la bibliothèque étudiante, etc.) et perdent certaines primes le temps de cette nouvelle formation (comme la prime de bloc, alors qu'ils passent la moitié de leur temps de formation au bloc opératoire). Il s'agit d'une formation diplômante, accessible sur concours, qui dure 18 mois et qui permet d'occuper un poste clé du bloc opératoire pour que le chirurgien opère dans les meilleures conditions. Au-delà de l'argent « perdu » lors du temps de formation, une fois ce nouveau diplôme obtenu le nouvel IBODE perdra en moyenne 25 euros par mois tout au long de carrière par rapport à un infirmier diplômé d'État (IDE). En effet, lorsqu'un infirmier rentre en formation d'IBODE, il perd définitivement sa prime NBI (nouvelle bonification indiciaire, qui est incluse dans le calcul pour la retraite), 13 points d'indice de la fonction publique hospitalière (FHP). Comme la grille indiciaire IBODE n'est que très légèrement supérieure à celle des IDE, et que ces derniers conservent leur NBI tout au long de leur carrière, devenir IBODE, c'est perdre en moyenne 24 euros par mois sur toute sa carrière. Au final, plus de responsabilités, du temps opératoire gagné pour les chirurgiens, des actes exclusifs que les IDE n'ont pas le droit de réaliser, mais un salaire moindre. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.

Question· Question écrite25416open

Question 25416 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Bruno Questel interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir de la prestation de suivi dans l'emploi (PSDE). Ce dispositif, expérimenté entre le 1er novembre 2015 et le 31 décembre 2017, visait à sécuriser les embauches par les entreprises de personnes en difficulté d'insertion. Par une aide financière, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) peuvent accompagner un salarié après qu'il ait accédé à un emploi en entreprise. Cette mesure concernait 8 000 personnes, et son utilité était reconnue par les responsables des SIAE. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les conclusions de cette expérimentation et savoir si le Gouvernement souhaite la pérenniser, ou proposer de nouveaux dispositifs permettant de lutter contre le chômage de longue durée.

Question· Question écrite25388open

Question 25388 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'aléa retrait-gonflement des sols argileux et plus particulièrement sur la question de l'assurance des habitations concernées par ce phénomène. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations très compliquées, voire désespérées, car les assurances refusent de leur rembourser les sinistres et désastres dus à des cas de force majeure, et plus particulièrement à des catastrophes naturelles. À titre d'exemple, plusieurs habitants de sa circonscription ont subi en 2013 des désordres sur leur habitation, tels que la fissuration des structures, la distorsion des portes et des fenêtres ou encore la dislocation des dallages. À ce titre, ils ont procédé auprès de leur assurance à une déclaration de sinistre liée à l'aléa retrait-gonflement des sols argileux. Mais à cette époque, leur commune n'avait pas pour autant été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cependant, à la suite de la saison de sécheresse de 2017, les habitations ont présenté de nouvelles fissures et des dommages considérablement amplifiés. Un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse a été publié au Journal officiel de la République française pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018. Néanmoins, cet arrêté étant défini pour une période spécifique, les assurances refusent de faire entrer dans leur champ de couverture, les dommages qui se sont fortement amplifiés et aggravés en raison de la sécheresse de 2017 au prétexte que certaines fissures avaient été constatées en 2013. N'ayant pas les moyens financiers pour réparer leurs maisons dont certaines menacent de s'écrouler, ces personnes, comme d'autres, se sentent abandonnées et injustement écartées du système de solidarité. Ainsi, il paraît important d'agir rapidement, et c'est à ce titre qu'elle lui demande de quelle manière il peut être envisagé de remédier à cette situation.

Question· Question écrite25386open

Question 25386 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnisations par les assurances des dommages causés aux victimes de sécheresse. L'article L. 125-1 du code des assurances définit qu'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut intervenir jusqu'à dix-huit mois après le début de l'événement naturel d'intensité exceptionnelle. Il appartient donc au sinistré, d'une part d'informer son maire dans ce délai afin que celui-ci fasse une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, et d'autre part d'adresser à son assureur une déclaration de sinistre cohérente avec la période de sécheresse définie dans l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle. Toutefois, dans la pratique, de nombreux administrés, ignorant cette indispensable cohérence faute d'en être informés par leur assureur, voient leur dossier rejeté lorsque la déclaration n'est pas conforme aux termes de l'arrêté ministériel. Or la région de Mme la députée a été sévèrement impactée par la sécheresse car la majorité des sols et sous-sols sont constitués par un type d'argile particulièrement sensible au double phénomène à l'origine de désordres graves : un compactage résultant de la sécheresse suivi par un gonflement lors de la réhydratation par la pluie. Cette tendance des assurances à se défausser, par manque d'information préalable aux assurés comme le prévoit l'article L. 125-2 du code des assurances, entraîne un préjudice souvent très lourd, et parfois impossible à supporter, pour l'assuré débouté. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que ces victimes touchées par ces phénomènes ne soient pas aussi des victimes d'abus des compagnies d'assurances.

Question· Question écrite25368open

Question 25368 — ambassades et consulats

France · National Assembly

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du statut, de la rémunération et des moyens matériels mis à la disposition des ambassadeurs thématiques. D'abord, l'article 13 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les ambassadeurs sont nommés dans le cadre d'une simple note de service, sans mention de cette nomination au Journal officiel . Ensuite, en 2013, le sénateur Richard Yung avait obtenu de la part du MEAE, la communication d'un certain nombre de données concernant les émoluments et les frais de fonction des ambassadeurs thématiques (https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2013/np/np01/np012.html). Ainsi, elle lui demande de l'informer sur le statut juridique exact des ambassadeurs thématiques et de lui préciser quelles sont les modalités de leur nomination. Aussi, elle lui demande de lui communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction ainsi que le tableau mis à jour des rémunérations, de frais de mission et des frais de représentation qui avait été adressé au sénateur Yung.

Question· Question écrite25246answered

Question 25246 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés et les attentes des agents de sécurité en milieu hospitalier et notamment ceux du groupe hospitalier du Havre. Passionnés par leur métier, ces agents semblent être des oubliés. De leur métier, dépend pourtant la sécurité des patients, du personnel et des visiteurs. Comme dans de nombreuses professions au sein de l'hôpital, les agents de la fonction publique hospitalière dénoncent le gel des salaires en inadéquation face à une multiplication des missions et des heures. Le manque de reconnaissance de ce métier est en totale incohérence avec le rôle important que le corps médical lui confère, n'hésitant pas à solliciter régulièrement ces professionnels. Les demandes émanent des services psychiatriques, des urgences par exemple. Pour autant les agents de sécurité sont maintenus à l'écart du plan blanc ou de la prime individuelle de risque dont bénéficient des professionnels des urgences. Cette exclusion d'accès à la prime est d'autant plus incompréhensible qu'ils doivent gérer au quotidien des risques importants. Sur le groupe hospitalier du Havre, deux agents sur le terrain et un au poste de sécurité surveillent les allées et venues permanentes de milliers de personnes, y compris des malades. Ils sont malheureusement souvent victimes d'insultes, d'actes de malveillance, et ont parfois affaire à des patients en crise qui sont sous leur responsabilité. Pénalement ils sont, d'ailleurs, responsables. La liste est extrêmement longue des tâches qu'ils sont amenés à accomplir. Il l'interroge donc sur la nécessité d'une reconnaissance de leur métier, ce qui passe par des revalorisations salariales, notamment en les intégrant au dispositif de primes compte tenu de leur exercice régulier au sein des urgences. Au sein du groupe hospitalier du Havre plus particulièrement, les titulaires de SSIAP 1 souhaiteraient accéder au grade de technicien hospitalier. Tandis que les agents SSIAPS2 souhaiteraient obtenir le grade de TSH. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite25233answered

Question 25233 — enseignement agricole

France · National Assembly

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 dans l'enseignement agricole privé. Il lui indique qu'avec un salaire moyen net de 1 500 euros, des possibilités très restreintes de mobilité et le non-accès à un deuxième grade, ces agents du ministère de l'agriculture ont une situation difficile et n'ont pas de perspectives d'évolution de carrière. Cette situation est connue depuis longtemps et devient inquiétante. En juillet 2019, le ministère de l'agriculture a proposé une série de mesures pour répondre au besoin de reconnaissance du travail de ces agents avec une mise en place d'un plan de requalification sur trois ans pour 1 400 agents de catégorie 3 et la revalorisation des grilles indiciaires des enseignants de catégorie 3 pour les aligner sur celles des ACEN. Malheureusement, ces mesures essentielles n'ont pu être inscrites dans le projet de loi de finances 2020. Il lui rappelle que sans une réelle évolution des conditions de travail et de rémunération de ces agents, l'enseignement agricole privé se trouvera confronté au non renouvellement des enseignants. L'enseignement agricole souffrant déjà d'un manque d'image valorisante, ce déficit accentuera la difficulté de recrutement d'élèves. Il lui demande donc de lui préciser le calendrier défini par le Gouvernement afin de répondre aux problèmes posés. Il souhaite également avoir des précisions sur les mesures envisagées pour permettre le plus rapidement possible une revalorisation de la rémunération des enseignants de catégorie 3 et une amélioration de leur statut.

Question· Question écrite25232answered

Question 25232 — enseignement agricole

France · National Assembly

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'enseignement technique agricole privé sous contrat. La situation de ces enseignants est particulièrement désavantageuse et mérite d'être revalorisée rapidement. Actuellement, ces agents sont amenés à assurer les mêmes missions qu'un enseignant agent contractuel de catégorie 2 ou 4 mais ne bénéficie d'aucune reconnaissance au vu des indices de salaire très bas et de l'absence de perspectives d'évolution de carrière. Ces agents ne bénéficient pas de passerelle pour changer de grade au cours de leur carrière alors que le protocole « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » le prévoit. La revalorisation de la rémunération de ces agents figure dans le plan d'action en faveur des enseignants de catégorie 3 concerté avec les organisations syndicales et actuellement discuté dans le cadre du comité consultatif ministériel. Elle souhaiterait savoir dans quel délai ces agents peuvent attendre une revalorisation de leur statut qui apparaît indispensable et qui n'a malheureusement pas pu être actée dans le projet de loi de finances pour 2020.

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Question 25180 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la prise en charge de la reconversion des blessés de guerre en opération extérieure. L'article L. 4139-3 du code de la défense permet aux militaires de se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés de la fonction publique, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'ordonnance du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile est en ce sens une avancée majeure qui mérite d'être saluée. Néanmoins, de nombreux blessés en opération extérieure, et notamment les blessés psychologiques, se voient proposer des emplois réservés en dehors de leur bassin de vie. Il est ainsi impossible de garantir à ce jour, une reconversion de ces militaires, ou anciens militaires, dans la fonction publique proche du lieu de résidence de ces blessés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre son ministère afin de pouvoir assurer la reconversion des blessés en opération extérieure en prenant en considération le critère géographique de résidence des militaires concernés.

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Question 2509 — impôts et taxes

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M. Olivier Becht interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du crédit impôt transition énergétique. S'il salue la prolongation du dispositif incitatif en termes de rénovation énergétique, il souhaite comprendre le recalibrage tel qu'annoncé, notamment en ce qui concerne la réduction par moitié du taux concernant les travaux de rénovation des portes, fenêtres et vitrages avant leur sortie en mars 2018 du dispositif. En effet, cette mesure, combinée à celle de la non-éligibilité des chaudières fioul à condensation, semble être en contradiction avec l'approche globale de la rénovation énergétique des logements, tant le système de chauffage, l'isolation des parois, les toitures et portes fenêtres constituent les aspects les plus fondamentaux d'une rénovation à but énergétique et écologique. Par ailleurs, il faut souligner que ces décisions ont été prises sans aucune concertation avec les entreprises du bâtiment, et notamment celles qui, jouant le jeu de la rénovation écologique, ont investi dans les qualifications RGE, permettant à leurs clients de bénéficier du dispositif et qui se sentent sinon trahies, du moins lésées, faute d'avoir pu exprimer leur point de vue. Il souhaite ainsi des explications pour comprendre davantage la position et les objectifs du Gouvernement qui, s'il prolonge le dispositif, semble clairement l'affaiblir, impactant par là-même négativement le secteur du BTP.

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Question 2485 — enseignement secondaire

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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déficit de remplacement d'enseignants dans l'enseignement secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. Dans l'académie d'Amiens, 60 postes sont concernés, avec de cruels déficits dans certaines disciplines. La question se pose notamment dans deux établissements situés dans sa circonscription, à Péronne. Au collège Béranger, confronté depuis janvier 2017 à l'absence d'un professeur en physique-chimie et au lycée Pierre Mendès France, où les élèves de terminale STI2D n'ont pas eu de cours « Énergies nouvelles et environnement » depuis le début de l'année scolaire 2017-2018 alors qu'il s'agit de la matière principale de cette section, avec un coefficient 12 au baccalauréat. Ce sont 12 heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des élèves et des parents qui craignent une année de perdue. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre rapidement pour remédier à ces situations.

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Question 24837 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation sur les protections urinaires. Actuellement de 20 %, la TVA sur les protections urinaires est un véritable problème économique pour bon nombre d'individus. En effet, ces produits concernent entre 3 et 7 millions de Français. Utilisées quotidiennement par nombre de personnes âgées, elles peuvent représenter une charge financière pouvant aller jusqu'à 150 euros par mois. Pourtant, dans de nombreux pays de l'Union européenne, ce produit est remboursé ou fait au moins l'objet d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, comme en Belgique ou aux Pays-Bas. L'argument du Gouvernement est qu'il n'est pas envisageable d'attribuer une baisse de TVA aux couches pour enfants et donc ne pas le faire pour les protections urinaires afin d'instaurer une certaine équité. Ce ne sont pourtant pas les mêmes problématiques. Il défend également ce refus en affirmant la liberté des fabricants de fixer leurs prix et leurs marges et que la baisse de la TVA n'aura donc pas d'impact pour les utilisateurs. Elle souhaite donc savoir comment l'État souhaite résoudre un problème que rencontrent autant de Français en réfutant toutes propositions qui ont déjà montré des effets positifs chez les pays voisins de la France.

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Question 24821 — sécurité des biens et des personnes

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction du ministère de l'intérieur de novembre 2018 autorisant les préfets à communiquer aux maires l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune, afin qu'il puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale. Comme le dispose l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie ». Aussi, il souhaiterait se voir communiquer le nombre de signalements effectués par les préfets au cours des années 2018 et 2019.

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Question 24780 — personnes handicapées

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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Alors qu'une mission a été demandée sur les ESAT à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales par courrier du 28 mars 2019, des associations accompagnant les personnes en situation de handicap s'inquiètent des suites de ce rapport. Les ESAT ont un rôle primordial dans l'inclusion des personnes. En effet, ils proposent des activités professionnelles rémunérées et un suivi médico-social et éducatif. En 2018, 1 300 ESAT étaient répertoriés sur le territoire accueillant près de 120 000 personnes dont les capacités ne permettent pas d'exercer en milieu ordinaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions qu'entend donner le Gouvernement aux ESAT et les suites qui seront apportées au futur rapport sur ce sujet.

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Question 24754 — langue française

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les certificats permettant aux étudiants étrangers de valider leurs compétences en français. Plusieurs types de diplômes existent (DILF, DELF, DALF), indépendant et sanctionnant quatre compétences langagières. Ces certifications sont essentielles pour les étudiants bénéficiant du réseau français d'écoles à l'étranger et sont demandés par les établissements d'enseignement supérieur français afin de procéder à une nouvelle inscription. À travers le monde, il existe 1 200 centres d'examen répartis dans 174 pays et les tarifs de ces tests sont souvent moins élevés que les tests comparables étrangers (TestDaf, TOEFL, IELTS). Néanmoins, le prix de ces examens demeure particulièrement important pour certains pays africains. Le tarif de ces certifications évolue selon les pays et est fixé par les postes diplomatiques. Ces prix dépassent souvent les cent euros, pour des pays au niveau de vie nettement inférieur à la France métropolitaine. À titre d'exemple, au Maroc le DALF tout public C1-C2 coûte 1 400 dirhams, soit 130 euros. C'est un poste de dépense important pour les familles qui doivent souvent ajouter le coût du trajet vers les villes qui accueillent le test. Cette situation risque de rompre l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur entre les étudiants français et les étudiants étrangers. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour démocratiser l'accès à ces tests dans les pays aux niveaux de vie les moins élevés.

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Question 24751 — impôts et taxes

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des taxes à régler pour l'obtention d'un visa (VLSTS), dont les demandeurs doivent s'acquitter en sus des droits de visa. Ces taxes ont fait l'objet d'une mission parlementaire dont le rapport d'information (n° 2041) posait un diagnostic clair ; le système est complexe, peu cohérent mais surtout les tarifs sont excessifs au regard de la moyenne européenne. Le rapport est assorti de recommandations. Parmi celles-ci revenait l'idée d'abaisser leur montant, passant de 250 à 100 euros la taxe due en cas de renouvellement d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an maximum, de 340 à 100 euros le montant du droit de visa de régularisation, ou de 250 à 200 euros la taxe devant être acquittée en cas de première délivrance et de renouvellement d'un titre de séjour. Ces propositions de bon sens visaient à soulager les demandeurs modestes dont le revenu est durement impacté par de tels frais. Ces taxes représentent un poste de dépense important pour arrivants originaires de pays aux niveaux de vie inférieurs à la France. Le séjour d'étrangers en France est souvent limité par ces arguments économiques. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations du rapport d'information et connaître concrètement quels abaissements de charges sont prévus pour permettre l'accès au territoire de la façon la plus démocratique.

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Question 24736 — fonction publique territoriale

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Leur recrutement dans le cadre d'emploi peut s'effectuer au titre de la promotion interne ou après examen professionnel. Toutefois, la réussite à l'examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d'aptitudes. Le simple fait de réunir les conditions requises n'implique pas automatiquement une prise de poste. Ce bénéfice dépend d'une part, du nombre de possibilités d'inscriptions dégagées par les quotas et d'autre part, de la volonté de l'autorité territoriale chargée de l'établissement de la liste d'aptitudes. Or dans les départements ruraux où le nombre d'ingénieurs répondant aux conditions de nomination est restreint et le quota à respecter plus élevé que les besoins, cette réglementation est trop contraignante. Elle ne permet pas aux collectivités de recruter les ingénieurs dont ils ont besoin. Ces contraintes concourent à éloigner les cadres, souvent jeunes, des territoires ruraux. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces quotas afin de permettre aux territoires ruraux de recruter les ingénieurs territoriaux dont ils ont besoin.

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Question 24735 — fonction publique hospitalière

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M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales des manipulateurs radio employés de la fonction publique. En effet, depuis 2017 les manipulateurs radio sont considérés au même titre que les infirmiers diplômés d'état d'un niveau Bac+3. Cependant, les inégalités persistent pour cette profession encore mal connue du grand public mais qui assure le bon fonctionnement d'un grand nombre de services des hôpitaux. Effective depuis le 1er juillet 2019, la prime « urgence » dite prime « Buzyn » offre aux agents, titulaires et contractuels, des services d'urgence et des SMUR (infirmiers et aides-soignants mais aussi brancardiers, agents administratifs) un supplément de 100 euros nets mensuels. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur le fait que les manipulateurs radio ne bénéficient pas de cette prime bien qu'étant un maillon essentiel des services d'urgences des hôpitaux. La prime « Veil » d'une valeur de 90 euros brut mensuel avait également été mise en place pour un grand nombre de secteurs de la fonction publique hospitalière, cependant, encore une fois les manipulateurs radio n'en bénéficient pas. M. le député lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de rétablir une égalité salariale entre les infirmiers et les manipulateurs radio à niveau d'étude égal. Il l'interroge également sur les pratiques contractuelles dans les hôpitaux publics. En effet, nombre d'hôpitaux en bonne santé financière renouvelle de nombreuses fois des CDD peu avantageux pour les manipulateurs radios ainsi que les stagiaires. Il lui demande donc si de telles pratiques sont encore acceptables, celle-ci rendant le poste peu attractif et induisant des services en sous-effectifs.

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Question 2473 — emploi et activité

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Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de l'enveloppe allouée aux contrats aidés à 300 000 contrats en 2017 et moins de 200 000 en 2018 alors qu'ils étaient 459 000 en 2016. Cette annonce, d'une diminution drastique et sans concertation préalable est très préoccupante quant au sort qui attend les jeunes gens les moins qualifiés, les personnes les plus éloignées de l’emploi, les hommes et les femmes en situation de handicap et, par voie de conséquence, les associations, les collectivités locales, et l'économie sociale et solidaire dans son ensemble. Les personnes handicapées, les jeunes peu qualifiés, les habitants des quartiers populaires, les chômeurs de longue durée, les seniors sont les principaux bénéficiaires de ces dispositifs qui favorisent le retour à l'emploi et à la formation en accordant aux employeurs des aides publiques sur une part variable du salaire ou exonèrent les entreprises de cotisations sociales. Sans ces aides, les uns comme les autres ne seraient pas en capacité d'embaucher et de faire confiance. Les personnes handicapées seront les plus impactées par ce coup de rabot aussi prématuré qu'irréfléchi. Qu'on en juge plutôt : 44 000 personnes handicapées ont bénéficié de cette mesure en 2015, soit près de 40 % des contrats de plus d'un an, signés par l'ensemble de celles-ci, sur la même période. En outre, les personnes handicapées seront frappées d'une double peine, puisqu'un nombre conséquent des accompagnants spécialisés qui leur viennent en aide, sont eux-mêmes embauchés sous ce régime contractuel. Au sein de l'éducation nationale, par exemple, ce sont près de 50 000 auxiliaires de vie scolaire qui risquent, à terme, de voir leur poste supprimés, et autant d'élèves particulièrement fragiles de voir leur insertion mise en péril. Le secteur scolaire et périscolaire est lui aussi menacé : assistants administratifs des directeurs d'école, assistants à la vie scolaire dans le secondaire, agents d'entretien dans les écoles maternelles et primaires, surveillants des cantines et de l'étude, animateurs dans les centres de loisirs pour les enfants que leurs parents ne peuvent faire garder les mercredi après-midi ou durant les périodes de vacances scolaires. Sans oublier, bien entendu, le tissu associatif dans son ensemble, qui œuvre chaque jour, dans les quartiers les plus populaires pour l'insertion professionnelle, pour le lien social, pour l'éducation, pour la culture et la lutte contre les discriminations. Elle lui demande comment pourvoir désormais à ces actions de solidarités.

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Question 24715 — enseignement agricole

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En réponse aux actions menées par les organisations syndicales, M. le ministre de l'agriculture a proposé les 7 mesures suivantes en juillet 2019 : promotion par la voie de la liste d'aptitude des enseignants d'EPS de catégorie 3 en catégorie 2 et 4 ; augmentation de la proportion des concours internes (70 % au lieu de 50 %), avec 47 places en 2020 contre 20 pour la session 2019 ; offre de davantage de disciplines aux concours, spécifiques aux besoins de l'enseignement agricole privé ; mise en place d'une programmation pluriannuelle des concours ; instauration d'un parcours de formation pour les enseignants de catégorie 3 ; mise en place d'un nouveau plan de requalification, sur 3 ans pour 1 400 agents de catégorie 3 ; revalorisation des grilles indiciaires des enseignants de catégorie 3 pour les aligner sur celles des ACEN. Or, le projet de loi de finances 2020 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne comprend pas ces deux dernières mesures, pourtant cruciales afin de combler le retard en matière de rémunération et d'évolution de carrière de cette catégorie d'enseignants. Ainsi, il demande au M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, compte tenu de ces éléments, s'il envisage de tenir les deux derniers engagements précités au bénéfice des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé.

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Question 24714 — enseignement agricole

France · National Assembly

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 dans l'enseignement agricole privé. Interpellé par la Fep-CFDT, M. le député souhaite avoir des précisions sur les mesures prévues par le ministre pour permettre aux enseignants recrutés en catégorie 3 de valoriser leur expérience et leurs compétences. Les enseignants de catégorie 3 souffrent d'un retard en matière d'évolution de carrière et de rémunération. En juillet 2019, M. le ministre a proposé une série de mesures pour répondre au besoin de reconnaissance du travail de ces agents. Deux de ces mesures, la mise en place d'un plan de requalification sur 3 ans pour 1 400 agents de catégorie 3 et la revalorisation des grilles indiciaires des enseignants de catégorie 3 pour les aligner sur celles des ACEN, ne sont pas présentes dans le projet de loi de finances 2020. Des perspectives d'évolution de carrière et de rémunération sont pourtant nécessaires pour continuer de fournir des enseignements de qualité aux élèves et pallier la baisse d'attractivité du métier d'enseignant. Il l'interroge donc sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ces deux mesures à destination des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé.

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Question 24685 — chômage

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Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation par Pôle Emploi des demandeurs d'emploi ayant démissionné de leur activité professionnelle. Elles ont tout récemment été détaillées dans le cadre de l'article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Dans ce cadre, Mme la députée souhaite attirer son attention sur la situation d'une personne de sa circonscription ayant démissionné un mois avant la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée de 7 mois, contrat qui n'aurait pas été renouvelé par l'entreprise, celle-ci réalisant des activités saisonnières. L'intéressée a donc intégré une nouvelle entreprise qui a rompu la période d'essai au bout d'une semaine, son profil ne correspondant pas au poste pour lequel elle avait été recrutée. Dans ce cas précis, aucune indemnisation de Pôle Emploi n'est permise alors même que le demandeur d'emploi a fait preuve de volonté pour retrouver un emploi avant la fin de son précédent CDD. Cette absence d'indemnisation freine l'engagement des futurs demandeurs d'emploi à retrouver un travail et encourage les demandes d'indemnisation. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend modifier les conditions d'indemnisation des personnes placées dans de telles situations.

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Question 24680 — audiovisuel et communication

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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet « Radio France 2022 » qui planifie la suppression des équipes locales de la radio FIP à Bordeaux, Nantes et Strasbourg. Pourtant, la radio FIP, et ses antennes locales sont plébiscitées par les Français : près de 50 000 personnes ont signé la pétition « #Fip Toujours ». La réponse apportée aux questions posées par d'autres députés de Gironde au sujet de FIP ne répond pas à la demande des auditeurs et acteurs locaux. Les Girondins, Nantais et Strasbourgeois apprécient FIP pour sa programmation musicale, certes, mais également pour les invitations et informations pertinentes sur la vie culturelle et associative locale. Ce sont ces 800 annonces mensuelles sur les concerts, expositions et sorties, recommandés par les équipes locales qui connaissent parfaitement le paysage culturel, et réalisés lors des décrochages locaux de FIP qui donne à FIP une vraie valeur ajoutée par rapport à des plateformes de diffusion de musique en ligne. Permettre à tous les Français d'écouter FIP sur les postes de radio équipés pour la radio numérique terrestre (DAB+) est une bonne chose, mais elle n'exclue pas la possibilité de faire des décrochages locaux. Le réseau DAB+ est en effet conçu de manière à émettre nationalement, mais également dans des zones plus délimitées. Pour la Gironde par exemple, 3 zones (Bordeaux, Arcachon et Bordeaux élargi) sont actuellement proposées pour le réseau DAB+. Enfin, pour pouvoir écouter la radio via le réseau DAB+, il faudra avoir un poste de radio spécifiquement équipé, ce qui sera loin d'être le cas de la population française pour fin juin 2020. Il lui demande donc s'il compte prendre en compte cette possibilité de zonage dans la diffusion de FIP au plan national avec la radio numérique terrestre afin de préserver, voire de développer les stations locales de FIP, et si au vu du faible équipement des ménages de postes équipés en DAB+, il compte laisser perdurer les antennes locales de FIP diffusées sur la bande FM au-delà du 30 juin 2020.

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Question 2468 — égalité des sexes et parité

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. La loi du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » a posé les premiers jalons de la parité, avec la notion « à travail égal, salaire égal ». La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014 confirme cette égalité. Pourtant, l'Observatoire des inégalités observe que les hommes gagnent en moyenne 23 % de plus que les femmes. Cet écart, s'il s'explique en partie par la répartition du temps de travail (les femmes sont quatre fois plus souvent en temps partiel que les hommes, les hommes font plus souvent des heures supplémentaires) et celle inégale des métiers, 11 % des cas d'écart de salaires sont inexpliqués et relèvent d'une discrimination pure. De même, plus on progresse dans l'échelle des salaires, plus l'écart entre les femmes et les hommes est important. Enfin, à poste égal la différence de salaires entre femmes et hommes est quasiment nulle (0,4 %) lorsqu’aucun enfant n'est présent dans la cellule familiale. En revanche, les femmes qui ont eu au moins un enfant gagnent 12,4 % de moins que les hommes. À ce titre, le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision notifiée le 20 juillet 2017, a relevé que la France n'est toujours pas en conformité avec la Charte sociale européenne de 1961 en termes d'égalité salariale pour un travail égal, semblable ou comparable, ainsi qu'en terme de sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. Face à ces chiffres et ces griefs, qui témoignent d'une inégalité inacceptable de traitement dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, il souhaite savoir quelles sont les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour y remédier.

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Question 24613 — police

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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des locaux du commissariat de Roubaix et ses effets sur la qualité du service rendu aux usagers et sur le quotidien des policiers. Résidant dans la circonscription depuis une vingtaine d'années, Mme la députée a pu observer, tout comme les policiers, la progressive dégradation des locaux du commissariat, aujourd'hui vétustes et mal adaptés pour recevoir le public. Cette dégradation est particulièrement visible et tranche significativement avec le nouveau commissariat de Tourcoing, inauguré en juillet 2019 : les locaux de la police doivent impérativement se transformer pour répondre aux nouvelles missions des policiers et aux nouvelles attentes des publics accueillis. Ainsi, dans le cadre d'un Grenelle « local » contre les violences conjugales organisé à Roubaix le 7 octobre 2019, les associations, comme les policiers, ont relevé que les locaux du commissariat de Roubaix ne permettaient pas d'accueillir le public dans des conditions satisfaisantes, eu égard notamment au respect de la vie privée et des informations sensibles qu'ils pouvaient être amenées à connaître. La programmation immobilière 2018-2020 pour la police et la gendarmerie nationales initiée en janvier 2018, pérennisant un budget de rénovation de 196 millions d'euros par an pour la rénovation et la maintenance lourde des commissariats de police, n'a, à ce jour, pas bénéficié au commissariat de la première zone de sécurité prioritaire (ZSP) de France. Seule l'école nationale de police de Roubaix est censée avoir bénéficié d'une partie de ces budgets sanctuarisés, au titre de la mise en conformité des stands de tir au regard de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Aussi, elle souhaite savoir si un calendrier de rénovation et des moyens sont, à ce jour, prévu pour une rénovation du commissariat de Roubaix, et, dans le cas contraire, quelles sont les pistes actuellement à l'étude pour assurer une meilleure qualité d'accueil du public et de meilleures conditions de travail aux policiers dans ce commissariat.

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Question 24612 — police

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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de police en poste à l'étranger, dont le rôle est d'assurer la protection des citoyens français et des intérêts de l'État au travers de missions de coopération internationale. Au total, près de 280 policiers et gendarmes, couvrant 93 ambassades et 157 pays, concourent à cet objectif au sein du réseau d'attachés de sécurité intérieure de la direction de la coopération internationale. À l'instar des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en poste à l'étranger, ces professionnels bénéficient d'une indemnité spécifique, l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), destinée à compenser les charges liées à l'exercice de leur fonction dans leur pays d'affectation. Or plusieurs syndicats de policiers pointent et dénoncent un certain nombre d'incohérences dans la fixation du montant desdites indemnités. En effet, ces organisations ont constaté une sous-évaluation systématique du niveau d'indemnités attribué aux policiers par comparaison aux montants octroyés aux fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Des disparités seraient également à déplorer entre policiers et gendarmes à poste et responsabilité pourtant équivalents. De manière plus générale, une très grande opacité semble caractériser le système d'attribution de ces indemnités, les différents barèmes n'étant vraisemblablement pas publics. Au regard de ces éléments et compte tenu du rôle majeur que jouent ces policiers en matière de sécurité, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour d'une part, améliorer la transparence des conditions d'attribution de ces indemnités et d'autre part, permettre un traitement plus égalitaire entre les différents professionnels qui en bénéficient.

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Question 24610 — police

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse de 1 100 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du budget alloué au financement de la formation des fonctionnaires de police dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, les groupes de travail mis en place par le Gouvernement ont remis des propositions à la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes visant à améliorer la formation dispensée aux forces de l'ordre sur l'accueil des victimes de violences conjugales lors des dépôts de plaintes pour violences. D'après l'enquête « Cadre de vie et sécurité », sur la période 2011-2015, 15 % des victimes de violences conjugales déclarent avoir déposé plainte suite à l'épisode de violences au cours des 24 derniers mois. Dans le même temps, le Gouvernement s'est engagé, par la voix de Mme la secrétaire d'État en charge de la lutte contre les discriminations, lors de la présentation du plan de mesures d'urgence contre la haine anti-LGBT, à mettre en place dans chaque commissariat de police des « référents accueil » luttant contre la haine anti-LGBT. D'après l'enquête « Cadre de Vie et sécurité », le taux de plainte pour les injures à caractère homophobe s'élève à 4 %, témoignant d'une réticence des victimes à passer les portes d'un commissariat. Suite à la diffusion d'une note interne de la DGPN pour un meilleur accueil des personnes LGBT dans les commissariats, ces référents LGBT ont été progressivement désignés au cours de l'année 2019. Au-delà des séances de sensibilisation organisées sur la base du volontariat par la DILCRAH, ces référents doivent bénéficier de formations dédiées à l'accueil des victimes d'actes de haine pour leur permettre de jouer leur rôle de fonction support dans les commissariats de police. En outre, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une démarche de labellisation « diversité ». L'objectif est de former 20 % des effectifs de la police à la lutte contre les discriminations via 550 référents « diversité ». Compte tenu des besoins croissants en matière de formation initiale et continue des agents de police, notamment en matière d'accueil et de prise en charge des victimes de violences conjugales ou de crimes de haine, M. le député s'inquiète de la réduction de l'effort financier alloué à la formation des forces de l'ordre, d'autant que les effectifs d'élèves gardiens de la paix à former sont en hausse de près de 10 % (plus de 3 900 élèves gardiens de la paix contre 3 452 incorporés en 2019). Dans ce contexte, il souhaite que les économies dégagées dans les efforts de rationalisation de la formation initiale qui s'articule désormais autour de 8 mois en école (contre 12 mois actuellement) puissent être fléchées vers le renforcement de la formation continue. Il souhaite connaître sa position sur cette question.

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Question 24599 — personnes handicapées

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès des personnes à mobilités réduite aux administrations et transports publics. Aujourd'hui en France environ 12 millions de Français sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d'une déficience visuelle et 850 000 souffrent d'une mobilité réduite. Il est important de rappeler que la mobilité est un facteur d'intégration sociale essentiel. Accomplir des gestes du quotidien, comme aller à la poste, à la mairie ou encore prendre les transports constitue pour ces personnes de vraies difficultés. Le risque que ces difficultés liées au déplacement entraînent l'isolement de ces personnes est à prendre sérieusement en considération. Mais force est de constater que malgré les efforts fournis de nombreuses personnes rencontrent encore des difficultés d'accès dans ces environnements. Des méthodes innovantes et des progrès technologiques, comme celle des bornes prioritaires visant à réduire l'attente des personnes à mobilité réduite et des femmes enceintes dans les supermarchés existent pour répondre aux besoins de ces personnes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de rendre l'environnement des personnes à mobilité réduite plus accessible et de faciliter leurs déplacements.

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Question 24597 — patrimoine culturel

France · National Assembly

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du Palais de la découverte dont la rénovation globale prévoit une fermeture de près de quatre années à compter de l'été 2020. Centre de sciences parisien de référence, le Palais de la découverte est une véritable institution. Créé en 1937, implanté au cœur de Paris, dans l'enceinte du Grand Palais, les travaux annoncés et les conditions de déroulement de ces derniers, posent de nombreuses questions et soulèvent de fortes inquiétudes. Sans remettre en cause le bien-fondé de ces travaux s'agissant de la mise en conformité sécurité, le choix d'une fermeture complète plutôt que partielle, interroge notamment en ce qui concerne la conservation des contenus actuels. De même que la décision de laisser à l'avenir une place prépondérante aux boutiques, aux espaces de circulation ou privatisables au détriment du Palais de la Découverte, est inquiétante. Ainsi, disparaîtront notamment le centre de documentation et les ateliers de développement et de fabrication (menuiserie, plasturgie, mécanique...). Or ces moyens techniques sont à l'origine de la richesse et de l'originalité de l'offre du Palais, en permettant des échanges étroits entre médiateurs et techniciens, et une plus grande réactivité pour la maintenance des expositions. Dans le Palais de la découverte 2024, il n'est prévu que 80 postes de travail contre 160 actuellement sur le site du Palais (et plus de 220 il y a 10 ans). Les personnels qui n'intégreront pas le Palais de la découverte à l'issu des travaux seront affectés à la Cité des sciences et de l'industrie. Ce « déménagement » entraverait gravement le fonctionnement du Palais de la découverte et lui ferait perdre le peu d'autonomie qu'il a gardé depuis la fusion des deux établissements en 2010. En l'absence de conditions de travail acceptables, sans espaces suffisants pour présenter la diversité de la science au public, le Palais de la découverte de 2024 n'aura en commun avec le Palais de la découverte actuel que le nom. Pour maintenir et même développer sa mission de vulgarisation et de création des vocations dans les sciences fondamentales, près de 6 000 personnes ont, en l'espace de quelques semaines, signé une pétition pour demander que le projet soit revu et corrigé, en allouant plus d'espaces et de moyens humains et techniques sur place, dans l'intérêt du public et de la culture scientifique. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet et savoir s'il envisage d'apporter des améliorations au projet afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les personnels, les professionnels scientifiques et le public de ce musée.

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Question 24590 — numérique

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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les nombreux Français qui subissent la numérisation de la société. Selon l'Insee, l'illectronisme se définit comme le fait de ne pas posséder les compétences numériques de base, comme envoyer un courriel, accéder à des documents personnels en ligne, utiliser des logiciels courants Cette situation concerne 17 % de la population, soit un Français sur six. Ce chiffre est élevé car il intègre tous ceux qui n'utilisent jamais internet. Toutefois, les personnes concernées par l'illectronisme sont principalement des personnes âgées, peu diplômées, aux revenus modestes, vivant seules ou inactives. Par ailleurs, 12 % des Français de 15 ans ou plus n'ont aucun accès à internet à leur domicile, cette proportion monte à 53 % pour les plus de 75 ans. Cette fracture n'est pas tant générationnelle que sociale puisque 34 % des personnes sans diplôme n'ont pas internet, contre seulement 3 % des diplômés du supérieur. Partant de ce constat, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aider les personnes qui rencontrent des difficultés, ou qui sont dans l'incapacité à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques, en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement.

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Question 24576 — maladies

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M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative aux armées comme l'arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ; à la police comme l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police ; et à la gendarmerie comme l'arrêté du 9 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative aux armées, à la police et à la gendarmerie, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.

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Question 24572 — maladies

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M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la justice pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative à la justice comme l'arrêté du 27 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative à la justice, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.

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Question 24557 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les actions de formation visant à délivrer des titres professionnels reconnus au Répertoire national des certifications professionnelles, et qui se trouvent impactées par l'une des dernières réformes qui au 1er janvier 2017 a transformé l'AFPA en EPIC devenant l'Agence nationale pour la formation professionnelle. Ainsi l'AFPA conservant son rôle de dispensateur de formation, se trouve confirmée dans une mission de service public dont les certifications desdites formations. Si la légitimité des dispositifs de formation n'est plus à démontrer, la formation professionnelle apparaît cependant comme étant une « mosaïque » notamment par la diversité des apprenants et des organismes dispensateurs, par la diversité des statuts juridiques des formateurs et par la typologie des actions de formation. Si les réformes se succèdent, et tendent à améliorer l'accès, l'organisation, et la dispensation des formations, des dysfonctionnements voire des incohérences subsistent. Pour exemple, il apparaît que certains titres professionnels tel « Gestionnaire de paie ; Niveau III » reposent pédagogiquement sur un référentiel emploi activité compétence. Or ce REAC s'il présente les activités types attendues sur ce poste, ne fournit pas de présentation pédagogique synthétique. Ledit REAC laisse donc les organismes de formation face à un vide quant à la répartition des heures de formation par matière. Il lui demande si les réflexions engagées vont permettre de prendre en compte l'offre complète de la formation professionnelle en France, d'envisager un observatoire ressource au niveau national qui permettra d'optimiser les outils de formation, d'adapter réellement les offres aux besoins du marché, maîtriser les dépenses publiques, tout en veillant à l'intégration des données pédagogiques, de référentiels concrets d'apports d'enseignements pour les matières nécessaires à chaque formation.

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Question 24553 — fonctionnaires et agents publics

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M. Éric Poulliat interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif aux mutations. Le paragraphe III de l'article 25 précise en effet que « l'autorité compétence peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette possibilité existait déjà dans une dizaine de corps, à l'étranger, outre-mer et emplois fonctionnels, mais permettait toujours le retour du fonctionnaire dans le corps d'attache à l'expiration du délai. Or l'article 25 ne précise pas le devenir du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation. Le projet de décret relatif aux lignes directrices de gestion et aux politiques de mobilité, adopté le 17 octobre 2019 par le CCFP, ne le précise pas non plus. Il prévoit seulement que la durée minimale requise ne peut être supérieure à cinq années et la durée maximale ne peut être inférieure à cinq années. Il souhaiterait donc connaître le devenir et la position statutaire du fonctionnaire à l'expiration de la durée maximale d'occupation.

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Question 24552 — fonctionnaires et agents publics

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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation faite aux responsables d'unité éducative (RUE) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement un peu moins de 500 à l'échelle nationale, les RUE de la PJJ ont pris leur fonction en mars 2010 pour coordonner et animer les équipes éducatives des services déconcentrés de la PJJ. Premier niveau d'encadrement de la PJJ, le RUE exerce, sous l'autorité du directeur de service, le pilotage pédagogique et administratif d'une unité, d'un établissement ou d'un service public en charges des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Gestionnaire du quotidien, le RUE se concentre sur l'encadrement des équipes éducatives. S'il n'exerce pas lui même de mesures éducatives, il doit garantir la qualité de la prise en charge, la continuité des parcours des mineurs placés sous mandat judiciaire, ainsi que l'interdisciplinarité des interventions (éducateurs, psychologues, infirmières, assistant social). Pour exercer la fonction de RUE, les agents de la PJJ, déjà lauréat d'un concours, ont dû suivre une formation qualifiante et réussir un examen professionnel afin de pouvoir exercer leurs responsabilités. Pour circonscrire les revendications des RUE qui dénoncent la modestie de leurs rémunérations au regard de leurs missions supplémentaires et des astreintes attenant à leur fonction et des maigres perspectives d'évolution de carrière, le ministère de la justice s'est engagé dans la voie de la création d'un corps des cadres éducatifs de la PJJ faisant actuellement l'objet de nombreuses critiques de la part des agents potentiellement concernés ainsi que des organisations syndicales, des critiques qui tiennent, en premier lieu, à l'absence d'équivalence entre le corps proposé par le ministère de la justice et celui des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale ou des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui sont, pour leur part, constitués de trois grilles. L'alignement revendiqué sur les fonctions publiques territoriales et hospitalières permettrait notamment de garantir l'égalité dans les perspectives de carrière des fonctionnaires, d'améliorer l'attractivité des postes de la PJJ et d'assurer la cohérence de la filière sociale pour une carrière complète tout en favorisant les mobilités entre les trois versant de la fonction publique. Le second point d'achoppement tient aux conditions d'accès au corps des cadres éducatifs imposées aux responsables d'unité éducative actuellement en poste. En l'état, l'accès au corps des cadres éducatifs de la PJJ contraindrait les RUE de passer un oral sur présentation du CV et ce, sans tenir compte des compétences déjà reconnues et des fonctions exercées alors même qu'ils assurent déjà des fonctions de cadre de premier niveau. Aussi, les agents et leurs organisations syndicales demandent qu'un droit d'option soit ouvert à l'ensemble des chefs de service éducatifs, dans un délai à définir, pour accéder au corps des cadres éducatifs qu'il convient de mettre en adéquation avec le reste de la filière sociale. Partageant l'analyse des responsables d'unité éducative de la PJJ, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux requêtes des agents de la PJJ relatives à la création d'un véritable statut des cadres éducatifs ainsi que pour faciliter l'intégration des RUE au sein de ce même corps.

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Question 24551 — fonctionnaires et agents publics

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les fonctionnaires d'exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité. L'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale dispose que les agents publics peuvent être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. Ainsi, un fonctionnaire ne peut bénéficier, même en partie, de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il fait le choix de poursuivre son activité à temps partiel. A contrario , les salariés du secteur privé ayant une capacité de travail réduite d'au moins deux tiers disposent, quant à eux, de la possibilité de percevoir une prime d'invalidité en complément de leur salaire. Accorder aux fonctionnaires un accompagnement financier similaire leur donnerait la possibilité de poursuivre leur activité avec un taux horaire aménagé sans craindre une perte de revenus trop importante. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux agents publics atteints d'une affection grave et invalidante de travailler à temps partiel tout en percevant tout ou partie de la pension d'invalidité.

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Question 2441 — banques et établissements financiers

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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se trouve la Caisse des dépôts et consignations depuis le mois d'août 2017. La Caisse des dépôts et consignations, groupe public qualifié par la loi d'intérêt général, se trouve sans direction et sans gouvernance depuis plusieurs semaines. Alors même que la commission de surveillance censée incarner l'autorité du Parlement sur la Caisse se trouve elle-même incomplète et dénuée de membres de l'opposition, un décret du Président de la République portant admission à la retraite de M. Lemas publié le 23 août 2017 au Journal officiel , a mis de facto un terme à son mandat à la tête de la Caisse. Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission », or cette commission s'est réunie pour la première fois en septembre 2017. Outre ces difficultés de gouvernance, la Caisse des dépôts fait également face à des difficultés d'ordre économique directement liées aux décisions prises par le ministère de l'économie et des finances. Il est à rappeler que la Caisse des dépôts et consignations est contributeur net au budget public (1,6 milliard d'euros en 2016), est le principal protecteur des ressources d'épargne populaire des ménages et le principal financeur du logement social et des investissements des collectivités locales. Pourtant, le gel du taux du livret A à 0,75 % risque d'assécher l'une des ressources principales de la Caisse, tout en spoliant l'épargne populaire placée sous sa protection, tandis que la baisse des APL va entraîner un effort supplémentaire de la Caisse pour compenser les effets désastreux de cette mesure, qui met en péril le modèle économique du logement social. Il souhaite donc à la fois manifester son inquiétude pour le fonctionnement pérenne de la Caisse des dépôts et la pleine réalisation de ses missions d'intérêt public, et connaître sa position sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il souhaite prendre afin de garantir l'indépendance et le bon fonctionnement de la Caisse.

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