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Question· Question écrite24134answered

Question 24134 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme annoncée du permis de conduire. Le rapport de la députée François Dumas a été rendu dès février 2019. Les vingt-trois propositions ont ensuite été présentées aux syndicats professionnels. Depuis, le mécontentement se fait entendre, les professionnels craignant une « ubérisation » de leur profession et de l'épreuve. En effet, l'objectif premier du Gouvernement est de réduire le coût de ce permis et envisage de le rendre gratuit pour les jeunes accomplissant le service national universel volontaire de longue durée, la réserve nationale ou le service civique. Une option est également envisagée pour le code, à savoir son intégration dans le cursus scolaire. Se pose alors non seulement la question de l'efficacité de la formation, mais aussi du nombre de places pour passer ce code et l'épreuve du permis. En effet, si La Poste a déjà la possibilité de faire passer le code de la route, les places pour passer l'épreuve pratique se font de plus en plus rares. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées afin de remédier à ce déficit de places, ainsi que les avancées et le calendrier de cette réforme du permis de conduire.

Question· Question écrite24131open

Question 24131 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 qui prévoit le remboursement par les organisateurs de festivals et d'événements culturels des frais de police et de gendarmerie qui étaient jusqu'ici pris en charge par l'État. Considérée comme inique, cette circulaire est contestée et attaquée par le Syndicat des musiques actuelles (SMA) et Prodiss, le syndicat national du spectacle musical et de variété. En effet, l'instruction ministérielle distingue les dépenses relatives à la protection contre le risque terroriste qui sont du ressort de l'État, et les dépenses de sécurité dans ce qui est appelé « le périmètre missionnel » dont l'État est en droit de réclamer le remboursement aux organisateurs de festivals. En clair, l'État se défausse sur les festivaliers pour prendre en charge une partie de la mission qui lui incombe : assurer la sécurité et l'ordre public. Les conséquences de la « circulaire Collomb » posent la question de la précarisation des manifestations culturelles et à moyen terme de la disparition des festivals indépendants qui sont dans l'incapacité d'assurer des frais de sécurité supplémentaires extrêmement onéreux dans le contexte de l'explosion de ce poste de dépenses depuis les attentats islamistes de 2015. À titre d'exemple, le festival No Logo, organisé du 9 au 11 août 2019 aux Forges de Fraisans dans le Jura, a vu ses charges de sécurité passer de 75 337 euros à 107 514 euros entre 2015 et 2018, soit une augmentation de 42 %. Lors d'un rendez-vous en préfecture du Jura afin de préparer la sécurisation de l'événement, l'organisateur a reçu une convention de 29 888,58 euros au titre de la « circulaire Collomb » soit le montant que l'État refuse de prendre en charge pour assurer la sécurité des participants. Pourtant et selon les vœux de l'ancien ministre de l'intérieur Gérard Collomb, il était demandé aux préfets que « la facturation des services d'ordre soit toujours compatible avec l'équilibre économique des festivals et ne fragilise pas les événements ». Dans la pratique, les petits festivals ont été plus au moins durement impactés selon les départements. Et en même temps, le festival d'Avignon, le plus grand festival du monde et l'un des plus riches, a été épargné puisqu'en avril 2019, M. le ministre annonçait : « Il n'y aura pas de facturation supplémentaire, la sécurité sera gratuite ». Cette faveur a été ressentie légitimement comme une rupture d'égalité entre grandes manifestations et petits festivals alors que tous sont concernés par la menace terroriste et l'impérieux devoir d'assurer la sécurité des participants. Avant le début de la saison 2020 des festivals, il lui demande si le Gouvernement compte entendre les angoisses des festivaliers indépendants dont l'activité est profondément fragilisée par la « circulaire Collomb ». Il lui demande également s'il compte annuler cette instruction ministérielle pour redonner de l'air aux festivals indépendants qui participent de la vie culturelle du pays.

Question· Question écrite24112open

Question 24112 — professions de santé

France · National Assembly

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels sages-femmes en milieu hospitalier. L'hôpital public craque de tous côtés et ne tient plus que grâce au dévouement absolu des personnels soignants. Comme la plupart de ceux-ci, les sages-femmes subissent un mal-être au travail à cause de la dégradation de leurs conditions d'exercice. Elles sont confrontées à des logiques de rentabilité qui mettent l'accueil et l'humanité des soins au second plan. Malgré un dévouement total pour assurer un accueil digne, elles font souvent face au mépris et à l'autoritarisme managérial, directement importé du secteur privé. Les heures supplémentaires non payées s'accumulent aussi. Par ailleurs, les sages-femmes, professions largement féminine, sont rémunérées entre 400 et 600 euros de moins que les autres personnels de catégories A à l'hôpital public. Les sages-femmes des urgences obstétriques, pourtant pleinement mobilisées aux côtés des autres personnels des urgences, ont même été écartées de la mise en place de l'indemnité forfaitaire de 100 euros décidée en juillet 2019, sans qu'aucune raison ne soit évoquée. De telles conditions de travail et de rémunération dissuadent les jeunes soignants de rechercher un poste à l'hôpital. Dans le même temps, le nombre de reconversion chez les sages-femmes explose. Cette situation n'est plus tenable. Le PLFSS pour 2020 défendu par le Gouvernement prévoit en outre la fermeture de nombreuses maternités, alors-même que la situation est critique. Dans le Nord, la maternité de Tourcoing a vu la quasi-totalité de ses services fermer, sans qu'aucune évaluation des conséquences de ces fermetures et qu'aucune concertation avec les usagers et les professionnels de santé n'ait eu lieu en amont. Sans solution pérenne, ce sont les autres établissements de santé de la métropole lilloise, déjà surchargés, qui devront se répartir les prises en charge initialement traitées à Tourcoing. Et cela au détriment de la qualité de service et de la santé du personnel soignant. Il lui demande donc de mettre fin aux fermetures d'établissements et de tout mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance des sages-femmes et une amélioration de leurs conditions de travail.

Question· Question écrite24105answered

Question 24105 — postes

France · National Assembly

M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inadaptation des équipements postaux, et notamment les boîtes aux lettres jaune actuellement en service en milieu rural. Ces boîtes aux lettres, de petites tailles, ne peuvent recevoir que de petits formats et ceci, en quantité limitée. Force est de constater par conséquent que le service public attendu par la population rurale n'est pas rempli. Ceci est d'autant plus difficile à comprendre, lorsque l'on sait que La Poste impose aux particuliers de s'équiper de boîtes à lettres normalisées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer et garantir un service universel postal de qualité, mission de service public relevant de la responsabilité de La Poste.

Question· Question écrite24085open

Question 24085 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de l'éducation nationale atteints de handicap ou souffrant de maladies invalidantes. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances étend au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Suite à cette obligation le ministère a élaboré, dès 2008, un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées permettant ainsi d'augmenter leur emploi et de mieux gérer leur insertion. Mais il est à noter que 70 % des personnels en situation de handicap ne le sont pas au moment de leur recrutement mais le deviennent au cours de leur carrière. Une attention toute particulière doit être faite à l'accompagnement, à la formation et au reclassement de ces personnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2019, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et de lui indiquer quelles sont les mesures prises afin d'accompagner, tout au long de leur carrière, les personnels en situation de handicap.

Question· Question écrite24061answered

Question 24061 — gendarmerie

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre des officiers généraux en première section, au sein de la gendarmerie nationale, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2009, au 1er janvier 1999, au 1er janvier 1989 et au 1er janvier 1979. Il lui demande, en outre, de bien vouloir préciser, pour chacune de ces années, le nombre de généraux d'armée, de corps d'armée, de division et de brigade.

Question· Question écrite24041open

Question 24041 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves manques de moyens humains qui affectent le collège Colonel Fabien de Montreuil. Depuis la rentrée de septembre 2019, il n'y a dans cet établissement ni médecin scolaire, ni assistante sociale. Plus récemment, l'infirmière scolaire est partie en congé maternité et n'a pas non plus été remplacée. Certaines missions relevant de ces professionnels sont désormais assumées par les agents de vie scolaire qui ne sont pas formés pour cela et ont, par ailleurs, déjà suffisamment de tâches à assumer. En juin 2018 déjà, une motion proposée par les représentants des parents d'élèves et adoptée en conseil d'administration réclamait un renforcement du pôle médico-social. L'objectif était, et demeure, de permettre une bonne prise en charge des élèves présentant un handicap ou des difficultés particulières. En outre, cette motion faisait suite au décès accidentel d'un jeune adolescent au sein même du collège, qui avait provoqué un choc émotionnel rude pour ses camarades, ses professeurs et les agents de l'établissement. La direction académique s'était engagée à répondre à ces revendications, soutenues par plusieurs centaines de parents d'élèves au travers d'une pétition, et à renforcer le pôle médico-social. Force est de constater qu'un peu plus d'un an après, ces promesses ne sont pas tenues. Les manques de moyens constatés dans ce collège s'ajoutent malheureusement à ceux rencontrés partout dans le département où la médecine scolaire a quasiment disparu et où la prise en charge des élèves ayant des besoins particuliers s'avère de moins en moins opérante. S'agissant ici d'un établissement classé REP, accueillant trois unités spécialisées (ULIS, UPE2A, UPE2A NSA) et connaissant encore des séquelles du drame survenu l'an dernier et rappelé précédemment, le député souhaiterait que le ministre considère cette situation avec la plus grande attention. Il est urgent que l'éducation nationale pourvoit les postes mentionnés ci-dessus et permette enfin à l'équipe pédagogique de travailler dans de bonnes conditions. Sans cela, c'est l'égalité des élèves face à l'instruction qui est rompue ; cela ne serait pas acceptable. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que l'ensemble des postes pédagogiques et médicoscolaires affectés à cet établissement soient pourvus et que lorsqu'un agent est absent, il soit systématiquement et rapidement remplacé.

Question· Question écrite24012open

Question 24012 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale (LBP). L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». Utilisé par deux millions de personnes comme un compte courant, ce livret A constitue une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Ce dispositif a été institué afin de pallier les défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. Par ailleurs, le coût de la mission sur la période 2015-2020 pour les finances publiques s'élève à 1,83 milliards d'euros. En 2016 et 2017, la Cour des comptes, le Sénat et le CCSF ont tous indiqué dans les conclusions de leurs études qu'il faudrait remettre à plat ce dispositif afin de le faire évoluer dans sa prochaine phase. Depuis, de nouveaux acteurs se sont développés avec des offres à destination des populations les plus précarisées. Aussi, il semblerait pertinent de permettre à ces nouveaux acteurs de se positionner sur cette mission de service publique afin de compléter l'approche de La Banque postale et d'alléger le coût du dispositif pour le budget de l'État. Dans ce contexte et en vue de l'échéance proche de la mission d'accessibilité bancaire, il lui demande ce qu'il envisage pour l'avenir de cette mission, notamment en ce qui concerne son ouverture à de nouveaux opérateurs.

Question· Question écrite23981open

Question 23981 — travail

France · National Assembly

Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre du travail sur la publication du décret d'application de l'article 53 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cet article prévoit la publication d'un décret autorisant certains secteurs à recourir à un seul contrat à durée déterminée pour remplacer successivement plusieurs salariés absents. Ce texte devait ouvrir droit à une expérimentation de janvier 2019 à décembre 2020, pour les secteurs bénéficiaires. Un an après la promulgation de la loi, le texte n'est toujours pas paru et les secteurs en pénurie de personnels ont perdu une année d'expérimentation. La publication de ce décret ouvrant droit à une expérimentation est essentielle pour le secteur du grand âge. Alors que la ministre des solidarités et de la santé a lancé un plan sur les métiers du grand âge, piloté par Mme Myriam El Khomri, ce décret serait un atout clé pour ce secteur en tension. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de publier rapidement ce décret et de rallonger la période d'expérimentation jusqu'en décembre 2021.

Question· Question écrite23955answered

Question 23955 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de l'usage du feu vert clignotant par les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une demande d'intervention. Les quelques 193 000 sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent au sein d'un poste de secours proche de leur domicile ou lieu de travail réalisent de très nombreuses interventions chaque année. Ces mêmes sapeurs-pompiers volontaires effectuent des gardes, astreintes et répondent présent dès qu'ils le peuvent, assurant parfaitement la continuité et la proximité souvent vitale des secours, notamment dans les territoires ruraux. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires souffrent du fait qu'ils ne sont pas identifiés par les autres usagers de la route lorsqu'ils doivent rejoindre leur caserne, ce qui n'est pas de nature à améliorer la rapidité des interventions. Aussi, l'installation d'un clignotant vert installé sur le tableau de bord des véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires permet de les rendre visible sur la route et améliore les délais d'intervention sans octroyer un droit de contrevenir aux dispositions du code la route. Un tel dispositif améliore la sécurité des sapeurs-pompiers sur la route et bénéficie de surcroît à la victime par une prise en charge plus rapide. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte permettre l'usage du feu vert clignotant pour les sapeurs-pompiers volontaires participant à une intervention.

Question· Question écrite23925answered

Question 23925 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ramy Shaath arrêté au Caire le 5 juillet 2019 et emprisonné depuis lors, et de sa femme, Mme Céline Lebrun Shaath, expulsée d'Égypte le même jour. M. Shaath, militant égyptien-palestinien, est une figure de la défense des droits du peuple palestinien résidant en Égypte. En 2015, il a cofondé et est devenu le coordinateur du mouvement BDS en Égypte, une coalition nationale lancée par plus de 10 partis politiques, syndicats, ONG et personnalités publiques pour la défense des droits des Palestiniens et Palestiniennes à l'autodétermination. Juste avant son arrestation, il avait exprimé de manière publique son opposition au « Deal du Siècle » soutenu par Trump et par le gouvernement égyptien et avait participé à diverses initiatives en ce sens rejetant également toute participation de l'Égypte à la conférence de Bahreïn. Ce sont ces éléments, et l'absence de toute justification, qui font écrire à Amnesty International que M. Shaath est emprisonné à la prison de la Torah depuis le 5 juillet 2019 en raison de ses activités politiques, par ailleurs légitimes et pacifiques. Il aurait ainsi été inculpé dans une affaire pénale sans fondement, sans aucun élément de preuve tangible à son encontre, à l'exception d' « éléments d'enquête » auxquels ni lui ni ses avocats n'ont eu accès. Comme le signale le communiqué rédigé par sa famille : « M. Shaath a été arrêté dans la nuit, le vendredi 5 juillet à 00h45, à son domicile du Caire, après qu'au moins une douzaine d'agents de sécurité lourdement armés aient pris d'assaut et fouillé sa résidence sans présenter aucun document légal le permettant. Pendant le raid, Ramy a demandé à plusieurs reprises aux deux officiers en civil la raison de leur présence et si cela signifiait qu'il était en état d'arrestation sans jamais obtenir de réponse. Au cours du raid, les agents ont saisi des ordinateurs, des disques durs et des téléphones portables.» Selon Amnesty International également, la femme de M. Shaath, Céline Lebrun Shaath, a indiqué que les policiers lui avaient laissé 10 minutes pour rassembler quelques effets puis l'avaient emmenée au poste de police de Qasr el Nil, dans le centre-ville du Caire, avant de la transférer à l'aéroport en vue de son expulsion. Sur la base des informations dont elle dispose, Amnesty International estime que l'expulsion de Céline Lebrun Shaath était illégale. De plus, en privant une ressortissante française de la possibilité de prendre contact avec le consulat français, les autorités égyptiennes ont commis une violation de ses droits au titre de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Mme la députée insiste sur le fait que selon les organisations de défense des droits humains, cette arrestation et cette expulsion interviennent dans le contexte d'une répression sans précédent contre les personnes critiques à l'égard du gouvernement égyptien, notamment les militants politiques, les journalistes, les fans de football, les artistes et les défenseurs des droits humains. Ainsi M. Shawan Jabarin, secrétaire général de la FIDH signale-t-il que : « Au cours des deux derniers mois, au moins 83 personnes, dont des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits humains, ont été arrêtées en Égypte en raison d'accusations de terrorisme pour leur implication présumée dans un complot contre l'État, notamment l'ancien parlementaire et avocat Zyad al-Elaimy et les défenseurs des droits humains Hassan Barbary, Ahmad Tamam et Alaa Essam ». Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte protester officiellement contre l'arrestation de M. Shaat, l'expulsion de Mme Céline Lebrun Shaath qui contredit les conventions internationales et plus généralement la répression qui s'abat aujourd'hui sur les manifestations en Égypte ; et s’il compte user de tous les moyens diplomatiques dont il dispose pour mettre un terme à ces deux situations inacceptables.

Question· Question écrite23912open

Question 23912 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rupture d'égalité subie par les agents pénitentiaires originaires d'outre-mer. Plusieurs directeurs pénitentiaires originaires des outre-mer se sont vu refuser par le directeur de l'administration pénitentiaire une affectation dans leur collectivité d'origine, soit parce qu'ils avaient déjà été affectés dans une autre collectivité d'outre-mer (interdiction du double séjour en outre-mer), soit sous prétexte de risques d'intérêts familiaux qui les empêcheraient de remplir au mieux leur mission de service public. Si l'interdiction d'une double affectation en outre-mer semble déjà problématique en ce qu'elle contredit la nécessité de tenir compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans la mobilité, comme indiqué dans la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, l'impossibilité d'être affecté dans sa collectivité d'outre-mer d'origine au prétexte de conflits d'intérêts familiaux n'est mentionnée explicitement dans aucune note de l'administration pénitentiaire tant elle relèverait d'une rupture manifeste d'égalité et constituerait un cas flagrant de discrimination liée à l'origine, puisque ce principe n'est appliqué dans aucun autre département français. Pourtant, et malgré les nombreuses interpellations des agents concernés, la pratique demeure et, du moins, rien n'est fait pour s'assurer que ce ne soit pas le cas. Elle lui demande donc quels barèmes permettent aujourd'hui d'évaluer la prise en compte effective des CIMM dans l'affectation des agents pénitentiaires, quels moyens elle compte mettre en œuvre, et avec quel calendrier, pour évaluer la diffusion de la pratique citée plus haut, qui déshonorerait le principe d'égalité de la République, afin d'y mettre un terme au plus vite.

Question· Question écrite23900open

Question 23900 — maladies

France · National Assembly

M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application des standards de soins pour la prise en en charge des patients atteints de mucoviscidose dans les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRMC). La société européenne de la mucoviscidose (ECFS) a, en 2014, élaboré des standards de soins pour la prise en charge des patients atteints de la maladie, la définition de ces standards a permis d'établir le nombre de personnels soignants nécessaires (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) au regard du nombre de patients suivis. Dans la note interministérielle DGOS/DIR/DGRI/2018/218 du 19 septembre 2018 relative aux filières de santé, aux centres de référence et aux plateformes d’expertise dédiées aux maladies, le Gouvernement se réfère expressément à ces standards. Aujourd'hui, 7 500 personnes sont atteintes de la maladie, dont 56 % sont des adultes. Il existe actuellement 42 CRMC répartis sur tout le territoire. Toutefois, ces centres disposent d'à peine la moitié du nombre de personnels de santé nécessaires au regard de ces normes. L'association « Vaincre la mucoviscidose » est aujourd'hui contrainte de pallier l'insuffisance du financement de la sécurité sociale, par ses fonds propres issus principalement des dons, ce qui représente près de 900 000 euros annuels, soit chaque année l'équivalent d'une vingtaine de poste de soignants. Or l'association n'arrive plus à fournir cet effort financier et des centres se voient retirer du personnel médical. Sans l'apport financier de « Vaincre la Mucoviscidose » le déficit en nombre de poste de soignants serait de 59 % par rapport aux standards évoqués. C'est pourquoi il lui demande quand les standards cités dans la note interministérielle vont enfin être mis en application et si la dotation de la mission d'intérêt général dédiée au financement des CRCM augmentera de 10 millions d'euros dans le but d'atteindre les standards voulus, afin de pouvoir enfin offrir aux malades un véritable suivi dans leur maladie.

Question· Question écrite2390open

Question 2390 — travail

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre du travail, sur le cas d'un licenciement suite à une procédure reconnaissant l'inaptitude du salarié pour raison médicale, d'origine professionnelle ou non : les indemnités sont à la charge de l'entreprise. Du fait de la spécialisation des postes, les TPE et PME sont le plus souvent dans l'incapacité de proposer des solutions de reclassement. Elles sont donc contraintes à procéder à un licenciement et doivent assumer les indemnités liées. Cet état de fait impacte fortement les trésoreries jusqu'à parfois mettre en difficulté l'entreprise et même la condamner. Dans le cadre des réformes à venir, il lui demande s'il est envisageable d'étudier la mise en place d'une solution de mutualisation de ce risque.

Question· Question écrite23886open

Question 23886 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'amendement au projet de loi de finances pour 2020 n° I-CF1253 adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et visant à faire disparaître, à l'horizon 2029, le remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient les agriculteurs, les taxis, les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes ou les transports en commun de voyageurs. Le délai de dix ans laissé à la concertation avec les professions concernées ne s'accompagne d'aucune garantie d'aboutir à des solutions. L'acte II du quinquennat devait pourtant être marqué par un retour à une vraie concertation, celle qui précède les décisions et non celle qui s'exerce sous la pression d'une loi déjà votée. Le poste carburant représente une charge très conséquente pour les entreprises concernées. Certaines seront même dans l'impossibilité de répercuter la perte de cette aide, leurs tarifs étant encadrés, à l'instar des taxis. Ces professions sont déjà extrêmement fragilisées. Les taxis par l'absence de régulation des VTC, l'agriculture française par une concurrence déloyale exercée par la majorité des pays tant leurs normes de production sont moins exigeantes que celles qui s'appliquent dans le pays, le transport routier par une concurrence au sein d'une Europe qui ne sait pas conjuguer libre échange économique avec obligations et protection sociales équivalentes. Par ailleurs, ces professions doivent faire face à la transition énergétique. Par exemple, nombre de taxis, investissent dans des véhicules propres, électriques ou hybrides et sont un vecteur essentiel pour l'intermodalité des transports en commun en milieu urbain et péri-urbain. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 dans sa version initiale et engager une véritable concertation avec les professions concernées préalable à toute modification éventuelle du remboursement partiel de la TICPE.

Question· Question écrite23866answered

Question 23866 — étrangers

France · National Assembly

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement entre les couples binationaux mariés et les couples binationaux liés par un partenariat de solidarité civil en matière de délivrance de visa long séjour. Conformément à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes étrangères mariées avec des ressortissants étrangers sont éligibles à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », tandis que les personnes étrangères liées par un pacte civil de solidarité à un ressortissant français doivent solliciter un visa pour « visite privée ». En effet, le fait d'avoir conclu un PACS avec un ressortissant français ne permet pas en soi l'obtention d'un visa de long séjour, mais constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » notamment prévu à l'article L 313-11 7° du CESEDA. Considérant l'augmentation tendancielle du nombre de PACS contractés en France, dans des proportions de plus en plus proches du mariage, et des réflexions engagées en parallèle par le Gouvernement en vue d'uniformiser les droits liés différents types de partenariats, notamment du point de vue de l'adoption, il souhaite savoir s'il envisage une uniformisation des règles d'attribution de visa entre les couples mariés et pacsés.

Question· Question écrite23860answered

Question 23860 — environnement

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le lien entre les cancers pédiatriques et les effets cocktails en France. L'école Notre-Dame-de-Lourdes à Sainte-Pazanne, en particulier, est témoin d'un très grand nombre d'enfants malades ayant déclaré un cancer. Il s'avère que cet établissement est traversé par des lignes à haute tension, aériennes et souterraines. Quatre lignes traversent même le sol de la cour de récréation. Située en face d'un ancien site industriel, l'école est de surcroît à proximité d'antennes téléphoniques et d'un poste source, destiné à transformer l'électricité haute tension en électricité moyenne tension. Par ailleurs, les autorités de santé ont elles-mêmes établi l'existence d'un « excès de cas » à propos de cette série de cancers développés par des enfants. Cette situation est insoutenable, elle pose un climat de suspicion entre la population et les pouvoirs publics. Mme la députée s'inquiète que ladite école concerne une zone touchée par un environnement exposé qui interpelle quant à la sécurisation des populations à risques. La fermeture d'une ancienne usine de traitement de bois, la présence de champs électromagnétiques, la pollution de l'eau et de l'air, pris à part selon les analyses menées par l'Agence régionale de santé démontrent que les taux de radons dépassent les seuils de référence dans certains endroits. Par ailleurs il a été constaté la présence de plusieurs composés aux effets cancérogènes utilisés dans l'école. Les externalités négatives liées aux infrastructures - champ électromagnétique, pollution aux hydrocarbures, gaz radioactifs (radon), aux métaux, etc. - sont certainement à l'origine des maux qui concernent non seulement l'école mais également tout le territoire autour de Saint-Pazanne, et par conséquent de la mort de certains enfants. Pire encore, la combinaison des facteurs (effet cocktail) inquiète ce collectif de parents qui souhaiterait des réponses rapides et claires. Plus récemment, le 8 octobre 2019, neuf enfants issus de deux communes voisines sont actuellement suivis au CHU de Rouen (Seine-Maritime) pour des cancers pédiatriques, l'Agence régionale de santé a ouvert une enquête. Le point commun est l'environnement pollué notamment aux abords de la Seine où des industries chimiques sont implantées. De plus, des alertes ont été signalées pour des cas similaires en région lyonnaise et en Charente-Maritime. Sur le terrain le « collectif Stop aux cancers de nos enfants » ne cesse d'alerter les autorités pour une prise en compte de la réalité plurifactorielle et dite « cocktail » dans le dépistage de cancers pédiatriques. Mme la députée souhaite que Mme la ministre se saisisse pleinement du sujet, en intégrant la pluralité et la chronicité des causes et des maladies qui en découlent afin de mettre en place les dispositifs de protection en faveur des enfants. La réflexion doit être faite non seulement sur un plan national mais également européen voire international, mais en prenant les particularités locales. De ce fait, elle l'interroge pour connaître les mesures qui vont être mises en place pour d'une part accompagner les familles et les enfants touchés par ce drame et d'autre part le dispositif préparant l'endiguement d'une telle situation variant selon les zones géographiques.

Question· Question écrite23854open

Question 23854 — enfants

France · National Assembly

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention contre les enlèvements parentaux à l'international. Elle est régulièrement alertée de cas d'enlèvements parentaux d'enfants français, souvent binationaux, vers des pays n'ayant pas ratifié ou ne respectant pas la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfants. Elle souhaite savoir si la double nationalité d'un enfant français pourrait faciliter un enlèvement parental hors de France dans le cas où il serait présenté à un poste frontière avec un passeport étranger en compagnie de son parent étranger.

Question· Question écrite23825open

Question 23825 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l'indemnisation des dégâts causés aux habitations et bâtiments par les glissements de terrain sur les sols argileux, consécutifs aux phénomènes de sécheresse suivis de pluies. Ce phénomène risque, avec le réchauffement climatique, d'être de plus en plus fréquent et les dommages en résultants de plus en plus nombreux, si ce n'est de plus en plus dramatiques. Il apparaît aujourd'hui indispensable, voire urgent, de simplifier, accélérer et rendre plus efficace la procédure d'indemnisation pour catastrophe naturelle, d'encadrer l'intervention des compagnies d'assurance en limitant les hypothèses pouvant justifier un refus d'indemnisation, et de réaffecter le « fonds Barnier » aux indemnisations. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces trois points.

Question· Question écrite23693answered

Question 23693 — fonctionnaires et agents publics

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M. Arnaud Viala interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la dégressivité des allocations pour les cadres, entraînée par la réforme de l'assurance chômage, annoncée par le Premier ministre en juin 2019. L'objectif annoncé par le Gouvernement est de réduire de 150 000 à 250 000, le nombre de demandeurs d'emploi d'ici trois ans, et de réaliser environ 3,4 milliards d'euros d'économies d'ici à 2021. Parallèlement à cela, de nombreux fonctionnaires sont sans affectation, pendant des mois, avec un traitement garanti. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place afin d'endiguer ce problème, et quel a été le coût depuis 2012 pour les finances publiques.

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Question 23671 — enseignement

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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention des risques professionnels et psychosociaux chez les personnels de l'éducation nationale. La situation actuelle est en effet extrêmement alarmante. De fait, l'éducation nationale est dépourvue des outils médicaux permettant de prévenir les risques et de garantir la bonne santé de ses agents, faute des personnels et des financements nécessaires. Il est ainsi constaté une pénurie aiguë de médecins de prévention. Selon le « Rapport annuel - Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l'Éducation nationale », adopté par le CHSCT ministériel en juin 2017, 83 médecins de prévention seraient en poste dans les académies (60,8 ETP) pour un effectif de 946 903 agents, soit un taux de suivi de 1 médecin pour 11 408 agents. De source syndicale, certaines académies seraient même totalement dépourvues de médecins de prévention. Et là où ils sont présents, les conditions matérielles d'exercices de leurs fonctions sont trop souvent indigentes et ne permettent pas de remplir efficacement leurs tâches. Pire encore, l'éducation nationale semble même incapable de faire le diagnostic précis des dangers affectant ses personnels. Faute d'outils de mesure ou de volonté politique, l'on ne dispose d'aucun chiffre précis quant aux risques professionnels et psychosociaux. En 2015, le rapport du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constatait ainsi que « la souffrance ordinaire des enseignants reste largement invisible de l'institution scolaire et de la hiérarchie administrative ». Le chiffre de 39 cas de suicides pour 100 000, soit un taux 2,4 fois élevé parmi les enseignants que pour la moyenne des salariés, circule par exemple, mais l'étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à laquelle ce constat est attribué remonterait à 2002 et n'est plus disponible. La plus grande opacité règne, contraignant les syndicats et collectifs de personnels à faire appel à la solidarité et au volontariat pour tenter d'établir un état des lieux de la situation, qui ne peut, par nature, être suffisamment précis pour prendre la pleine mesure des risques et mettre en place une réponse adéquate. En laissant perdurer une telle situation dans l'éducation nationale, l'État contrevient à son obligation légale de garantir l'intégrité de ses personnels. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit ainsi, pour ce qui est de la médecine de prévention une surveillance médicale annuelle pour les agents à situation médicale particulière (article 24) et une visite médicale tous les cinq ans maximum pour l'ensemble des agents (article 24-1). Le code de l'éducation prévoit en outre que l'ensemble des personnels se trouvant en contact avec les élèves fasse l'objet, au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses, réalisé par le médecin scolaire. Dans l'état présent de sous-effectif et d'incurie de la médecine de prévention, ces dispositions se trouvent totalement bafouées : la plupart des agents de l'éducation nationale ne passent en réalité qu'une seule visite médicale au cours de leur carrière, au moment de leur recrutement, le suivi étant pratiquement inexistant. Plus largement, la question des risques médicaux, et en particulier psychosociaux auxquels sont exposés les personnels de l'éducation nationale ne peut être circonscrite au seul champ de la médecine de prévention. Elle met en question des évolutions plus larges de l'institution scolaire. Ainsi, le développement de la souffrance au travail est lié à la dégradation générale des conditions d'exercice du métier éprouvée par les enseignants et l'ensemble des personnels, et que pointent l'ensemble des organisations syndicales depuis des années. Le manque de moyens humains et matériels, la succession de réformes menées à marche forcée, les rythmes de travail intenables de personnels surchargés de tâches, la restriction de la liberté pédagogique de l'enseignant, l'absence de soutien de la part de la hiérarchie, l'introduction de techniques de gestion managériale d'une brutalité parfois inouïe, sont autant d'orientations qui doivent impérativement être revues si l'on veut réellement protéger les personnels. En l'absence de mesures allant dans ce sens, les conséquences de la situation actuelle ne manquent pas d'être dévastatrices. L'émotion générale qu'a soulevée en septembre 2019 le suicide de Christine Renon, directrice d'école à Pantin, qui a motivé son geste par l'extrême souffrance au travail à laquelle elle était exposée, et l'absence de soutien de la part de l'institution, devrait rappeler M. le ministre à la réalité : la souffrance au travail est un sentiment quotidien pour un très grand nombre de personnels de l'éducation nationale, au point qu'il pousse certains d'entre eux à bout, jusqu'au burn-out , voire à l'irréparable. Malgré l'absence de chiffres officiels, il est certain que le geste de Christine Renon n'est pas isolé : les syndicats et la presse se sont ainsi fait l'écho de plusieurs suicides au cours des derniers mois - le chiffre de 8 suicides depuis la rentrée 2019 a circulé. La souffrance au travail, à la fois aiguë et diffuse, est omniprésente. Les risques psychosociaux ne sont par ailleurs pas les seuls risques médicaux liés à l'activité professionnelle qu'encourent les personnels de l'éducation nationale : les troubles musculo-squelettiques, les problèmes liés à la voix, la vue, l'exposition à l'amiante, doivent également être pris en compte. Il ne saurait être question de nier ou de minimiser ces faits, comme l'institution cherche trop souvent à le faire. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures qu'il compte prendre pour garantir enfin la sécurité au travail et le bien-être des agents de l'éducation nationale. Il demande au ministre de faire la lumière sur les suicides, la souffrance au travail et les risques médicaux parmi les personnels en mettant en place des outils de mesure des risques professionnels et psychosociaux au travail, et en assurant la publication régulière et transparente des données que ceux-ci auront permis d'obtenir. M. le député préconise encore de prendre dans les meilleurs détails toutes les dispositions nécessaires pour mettre un terme à la situation d'indigence et même d'illégalité qui prévaut actuellement dans le domaine de la médecine de prévention, et doter l'éducation nationale d'une médecine du travail digne de ce nom et des obligations de l'État envers ses agents. Il s'agirait notamment d'accélérer le recrutement de médecins de prévention, en intégrant les dispositions nécessaires au prochain projet de loi de finances, de telle sorte à engager un effort rapide et tangible - loin des annonces creuses et sans effet auxquelles l'action des gouvernements successifs s'est très largement limitée en la matière depuis une décennie. De source syndicale, 300 à 400 médecins de prévention devraient être recrutés aussi rapidement que possible afin de mettre en place un outil médical efficace au sein de l'éducation nationale. Il lui demande enfin d'entendre les revendications des personnels de l'éducation nationale qui dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail, et d'en tirer les conséquences en cessant de mettre en œuvre une politique qui les brutalise et en déployant au contraire tous les efforts nécessaires pour leur donner les moyens de travailler sereinement.

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Question 2326 — pharmacie et médicaments

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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la thématique des médicaments biosimilaires, à la suite d'une instruction publiée le 12 octobre 2017 visant à encourager leur développement. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté en conseil des ministres le 11 octobre 2017, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Le changement de la formule du Lévothyrox - même avec une légère modification des excipients - a eu une incidence directe sur la qualité de vie des patients qui, pour un grand nombre, n'ont pas supporté cette nouvelle formule. Par ailleurs, les biosimilaires, qui ne sont pas des médicaments génériques, ne sont pas identiques à la molécule initiale. Il lui demande donc comment elle compte contrôler que ces médicaments biosimilaires n'aient pas un impact sur les citoyens. Le seul objectif d'économie budgétaire ne doit pas être l'alpha et l’oméga des politiques de santé, surtout quand elles concernent la qualité de vie des patients.

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Question 23133 — transports urbains

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Mme Cécile Muschotti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, suite à un courrier porté par le délégué départemental du Var de la FF EVTC. Faisant état d'un changement dans la législation, la FF EVTC s'interroge en particulier sur les modalités d'examen et notamment sur le fait que les chambres de métiers et de l'artisanat puissent déléguer l'organisation desdits examens. Or, ce point-là semble poser problème. La délégation départementale considère en effet que le délégataire de la prestation, La Poste en l'occurrence, ne serait pas en capacité objective d'assurer qualitativement eu égard à son absence de connaissance dans le domaine, lesdits examens et par voie de conséquence, de délivrer les diplômes afférents au regard de critères de connaissances établis. Par ailleurs, la délégation du Var souhaiterait également avoir la garantie que deux sessions d'examen soient organisées. Elle lui fait donc part de cette interpellation afin qu'il puisse apporter les éclairages nécessaires.

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Question 23120 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance du maintien du dispositif de surveillance des plages par les MNS-CRS durant la période estivale. Depuis 1958, les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité assurent leur mission de secours et sécurité auprès de la population et des vacanciers sur de nombreuses plages du littoral français. Ainsi, chaque année ils accomplissent des centaines de sauvetages en portant secours aux personnes mais également de très nombreuses arrestations d'individus pour des faits délictuels ou criminels. Durant l'été 2018, des centaines d'infractions ont été relevées par les 297 agents en poste et c'est 724 personnes qui ont été mises à disposition d'un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les quelques 62 communes bénéficiant de cette présence policière sur les plages. Or, depuis plusieurs années, la menace de disparition de ce dispositif est régulièrement évoquée pour des raisons essentiellement budgétaires. Dès 2012, la Cour des comptes avait rendu un rapport qualifiant le recours au MNS-CRS de « charge indue pour l'État » précisant que la surveillance de baignades ne fait pas partie des missions premières de la police nationale. Pourtant, la présence de ces policiers permet de lutter efficacement contre tous types de délinquance y compris les plus graves. Alors que le risque terroriste est particulièrement présent depuis plusieurs années sur le sol français, ces policiers, armés depuis 2016, sont également formés au premier niveau du SOC (Secours opérationnel CRS). Ils sont ainsi à même de porter les premiers secours aux blessés graves lors d'éventuelles tueries de masse. Enfin, ces maîtres-nageurs sauveteurs sont un complément essentiel au dispositif de « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers qui viennent dans de nombreuses stations touristiques renforcer les effectifs locaux. Ainsi, si la mission de surveillance des plages et des baignades incombe en premier lieu aux communes, l'État ne peut se désengager unilatéralement d'un dispositif qui a fait ses preuves depuis plus de 60 ans en assurant la sécurité des personnes dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence en saison estivale. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre en la matière pour la prochaine saison.

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Question 23064 — numérique

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M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'accès aux démarches administratives via internet. À l'heure où un nombre croissant de services publics sont dématérialisés, il est constaté qu'une part non négligeable de la population n'est pas en mesure d'effectuer les démarches administratives en ligne. Une première catégorie de personnes ne dispose pas d'équipement et ne maîtrisent pas du tout l'outil. Au-delà de cette minorité, il faut aussi prendre en compte la part, beaucoup plus importante, de gens qui disposent d'un outil mais ne le maîtrisent pas assez pour effectuer des démarches. Selon une étude de France Stratégie consacrée à l' « illectronisme », plus d'un quart de la population n'est pas à l'aise avec internet : cette situation touche avant tout les séniors mais pas uniquement. Ainsi, 25 % des 50-64 ans mais aussi 15 % des moins de 35 ans ont déjà renoncé à une démarche sur internet car ils ne maîtrisaient pas l'outil numérique. La répartition géographique apparaît tout aussi trompeuse : 30 % de ce public d'« illectronistes » vit dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Toujours selon cette étude, il est constaté un net écart entre la proportion de ceux qui consultent des courriels ou recherchent une information (85 %) et celles des personnes qui effectuent des démarches administrative (55 %, réduit à 28 % chez les plus de 70 ans). Pour 39 % des séniors, l'outil numérique est difficile à utiliser et un tiers a déjà renoncé à des démarches en ligne. Si le travail de lutte contre la fracture numérique avance rapidement, en termes d'accès au haut débit, le pari de l'usage du grand public reste à gagner, notamment à travers des formations. De façon croissante, le défaut de maîtrise de l'outil numérique est synonyme d'exclusion sociale pour une part importante de la population. Il souhaite connaître les mesures d'accompagnement et de formation du grand public que compte mettre en place le Gouvernement. L'enjeu est de toucher un public qui ne ressent ni le besoin ni l'envie d'utiliser cet outil et qui pourtant est amené à s'y confronter inéluctablement.

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Question 23017 — énergie et carburants

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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évaluation et le provisionnement des dépenses de gestion de l'ensemble des déchets radioactifs. Le projet de Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des Comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il appelle donc une vigilance particulière du législateur sur l'évaluation financière de ce projet et sa réalisation le cas échéant : « le chiffrage d'un montant précis est nécessaire car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés) ». Les exploitants nucléaires (principalement EDF) ont évalué le coût du projet à 19,2 milliards d'euros quand l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) l'estimait à 34,5 milliards d'euros (révisée par la suite à 30 milliards d'euros - 2012). En 2016, le coût du projet a finalement été fixé en 2016 à 25 milliards d'euros par arrêté. Toutefois le chiffrage d'un montant précis, actualisé et réaliste est primordial car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés). En effet, l'augmentation de 1 milliard du devis de CIGEO aurait un impact de 300 millions d'euros sur les provisions et actifs dédiés d'EDF et d'environ 25 millions d'euros pour Orano. Comme le souligne la Cour des comptes, les exploitants sont soumis au contrôle a posteriori de l'autorité administrative formée conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur les montants immobilisés par les exploitants, afin de savoir si ces montants ont été récemment actualisés et sont aujourd'hui immédiatement mobilisables.

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Question 23010 — énergie et carburants

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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'actualisation du coût du projet CIGEO. Le projet CIGEO est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Ce projet appelle donc à une vigilance particulière du législateur sur son évaluation financière et sa réalisation le cas échéant : « Le chiffrage d'un montant précis est nécessaire car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés) ». Les exploitants nucléaires (principalement EDF) ont évalué le coût du projet à 19,2 milliards d'euros quand l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) l'estimait à 34,5 milliards d'euros (révisée par la suite à milliards d'euros - 2012). En 2016, le coût du projet a finalement été fixé en 2016 à 25 milliards d'euros par arrêté. Pour rappel, dans son rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire de juillet 2019, les recommandations 2 et 3 de la Cour des comptes sont les suivantes : « Estimer le coût de Cigéo pour chacun des quatre scénarios de l'inventaire national des matières et des déchets radioactifs (DGEC, ANDRA, 2020) » ; « Mettre à jour les coûts du scénario de référence de Cigéo en prenant en compte de manière plus réaliste les risques et opportunités du projet (DGEC, ANDRA, 2020) ». Ainsi, elle souhaite l'interroger afin de savoir si une actualisation du coût de CIGEO est prévue, prenant en compte les présentes recommandations de la Cour des comptes appelant la mise en place d'une « méthode prenant en compte les risques et les opportunités du projet de manière plus réaliste que celle retenue initialement », comme le soutenait en substance également le rapport de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (rapport n° 1122, déposé le 28 juin 2018 par Mme Barbara Pompili (rapporteure) et M. Paul Christophe (président).

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Question 22990 — communes

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire des communes nouvelles. En conséquence des fusions de communes, il est parfois nécessaire de procéder à des modifications de codes postaux. Aussi, les habitants se voient alors contraints ou prescrire (dérogation pour les certificats d'immatriculation) de procéder au renouvellement de leurs papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire) sans oublier les nombreuses démarches à effectuer auprès d'autres entreprises ou opérateurs. En effet, la désactivation du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des communes historiques semble créer d'importantes difficultés d'identification géographique entraînant notamment des problèmes administratifs importants pour des entreprises, des commerces, des citoyens et des communes. À titre d'exemple, le nom d'une commune déléguée n'est pas inscrit sur les cartes grises, ce qui peut poser problème quant à l'adressage des procès-verbaux, et ce, même si la poste garantit la distribution du courrier à l'ancienne adresse. Dans une réponse à la question écrite n° 00419 du sénateur François Bonhomme, publiée le 15 mars 2018 au Journal officiel , le Gouvernement précise qu'une « mesure de simplification est en cours de déploiement et prévoit que lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal ». La mise en place d'une telle mesure permettrait de pérenniser le nom de la commune historique à laquelle les administrés et les élus locaux sont généralement très attachés. Elle souhaiterait connaître le calendrier de la mise en place d'une telle mesure et les éventuelles dispositions complémentaires envisagées par le Gouvernement.

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Question 22980 — bois et forêts

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Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) notamment par la baisse de 15  % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Elle alerte sur les conséquences sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privés qui constituent 75 % de la forêt française. Alors que le M. le Premier ministre déclarait récemment dans son discours de politique générale que l'ambition écologique serait au cœur de l'acte II du Gouvernement, que les citoyens s'inquiètent de la dégradation de la biodiversité, que la filière forêt-bois représente le deuxième poste de déficit de la balance commerciale française, il convient de soutenir et développer une véritable politique forestière. Aussi, le projet gouvernemental de diminuer les moyens de l'unique établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privés vers une gestion durable et multifonctionnelle est incompréhensible. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement compte maintenir ce projet et, si tel était le cas, quelles mesures compensatoires sont prévues pour maintenir les moyens à la gestion durable des propriétés forestières privées.

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Question 22978 — bois et forêts

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). En effet, une mission interministérielle a rendu son rapport et ses propositions en juillet 2019 au sujet du devenir de l'Office national des forêts. Cette mission propose de modifier le code forestier sur de nombreux points. Ainsi, concernant le changement du statut de l'ONF, l'établissement perdrait son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à caractère dérogatoire c'est-à-dire d'EPIC autorisé à recruter des fonctionnaires pour ses missions de service public administratif et de police. Il deviendrait un EPIC de droit commun ne recrutant plus que des salariés de droit privé. Le statut des personnels de l'ONF serait profondément modifié puisque le corps de fonctionnaires de l'ONF serait mis en extinction et les fonctionnaires actuellement en poste y seraient placés en détachement et non plus en position normale d'activité. La mission propose aussi une évolution profonde du code forestier pour permettre à des salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial (garde forestier dans le langage courant), de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire. Par ailleurs, le rapport propose une modification de la composition du conseil d'administration de l'ONF, celui-ci passerait de 30 à 12 membres. N'y siègeraient plus : la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) qui représente les 11 000 communes forestières de France, propriétaires de près des deux tiers des forêts publiques, l'Association des régions de France (ARF) pourtant de plus en plus impliquées dans la politique forestière au travers des contrats régionaux forêt-bois (CRFB), la Fédération nationale du bois (FNB) qui représente la filière et ses 400 000 emplois, France nature environnement (FNE) qui représente les associations de protection de l'environnement, la Fédération des chasseurs ni les représentants des ministères en charge des politiques publiques concernées. Le conseil d'administration de l'ONF serait dorénavant composé de 7 administrateurs désignés par l'État, 3 administrateurs indépendants venant du monde de l'entreprise privée et 2 administrateurs désignés par les personnels. Une telle évolution remettrait en cause l'objet même de l'ONF. Pour compléter le tout, le contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ne fixerait plus « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ». Alors même que les forêts publiques contribuent spécifiquement à l'intérêt général, l'adoption de cette proposition réduirait ainsi significativement le rôle de la puissance publique dans la politique forestière. Pour finir, le rapport préconise la suppression, dans le code forestier, de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». C'est la reconnaissance de cette contribution spécifique qui justifie la mise en œuvre dans les forêts des collectivités du régime forestier, statut de protection élevé financé en grande partie par l'État. Il souhaite donc savoir d'une part, qu'elle est la position du Gouvernement concernant ces propositions et d'autre part, si le Gouvernement compte bien débattre de ces questions avec le Parlement car cette question est évidemment stratégique pour le devenir de cette belle institution que représente l'ONF dans les territoires.

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Question 22911 — politique sociale

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M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mise en place de tarifs sociaux pour les abonnements internet et les ordinateurs. Il rappelle que l'achat d'outils informatiques raccordés à une connexion internet par l'intermédiaire d'un abonnement mensuel à un opérateur représente un coût particulièrement important pour les publics les plus démunis. Il précise que ces dépenses sont progressivement devenues des dépenses dites contraintes car les démarches du quotidien, notamment administratives, des citoyens s'inscrivent dans un processus de dématérialisation. Il en déduit concrètement, que les nouveaux usages, possibles par voie numérique, rendent indispensable la mise à disposition d'un poste informatique raccordé à une connexion internet dans un foyer. Il rappelle que quelques opérateurs numériques, conscients que certains publics ne disposent pas d'un budget conséquent, proposent des tarifs sociaux sur leurs abonnements à internet pour les ménages modestes. Il cite par exemple l'opérateur Orange qui propose une offre d'un montant de 19,99 euros par mois, contre une trentaine d'euros pour un abonnement classique, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Il suggère, à l'appui de ce constat, la mise en place d'un tarif social par l'ensemble des opérateurs sur leur offre d'abonnement destiné aux ménages les plus modestes et allocataires de certains minimas sociaux comme le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation adulte handicapé (AAH). Il propose, en complément, que ce type de dispositif soit aussi possible pour l'achat d'un ordinateur fixe ou portable. Il estime qu'un soutien de cette nature s'inscrirait dans la suite logique de l'objectif de raccordement des foyers au haut débit et au développement des démarches en ligne. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur ces problématiques d'ordre économique et social.

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Question 22890 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des armées sur les moyens de la marine à Mayotte. Implanté à Mayotte depuis 1977, l'élément base navale de Mayotte a été transformé en « base navale » Mayotte en 2016. Ce changement de statut n'a pas entraîné de franchissement de seuil en termes de capacité stratégique, ni d'augmentation notoire des moyens humains et matériels permanents affectés à Mayotte. La base navale demeure structurellement un élément de la chaîne logistique de ravitaillement de la marine. Elle concourt à la lutte contre l'immigration clandestine à moyens permanents constants depuis plusieurs années malgré la structuration récente des réseaux de trafics transnationaux, notamment d'immigration clandestine par mer, les remises en cause réitérées de la souveraineté française sur les îles éparses du canal du Mozambique et le développement en cours d'un secteur énergétique offshore essentiel pour plusieurs pays amis de la zone. Le positionnement géographique et les prérogatives théoriques de la base navale de Mayotte pourraient en faire une pièce maîtresse permettant d'assoir la souveraineté sur l'ensemble territoires français du canal du Mozambique et leurs espaces maritimes, de maîtriser des frontières maritimes, tout en concourant aux missions globales de la marine que sont le renseignement, la prévention des conflits, l'intervention et la protection internationale en mer. De plus, la loi de programmation militaire de 2018 prévoit la dotation à la marine de six patrouilleurs outre-mer (POM) de nouvelle génération. C'est pourquoi il lui demande l'affectation à Mayotte, avec comme base navale d'attache la base navale de Mayotte, du premier des nouveaux patrouilleurs outre-mer qui sortira des chantiers navals et de l'informer des modalités et des moyens envisagés pour réaliser la nécessaire montée en puissance de la base navale de Mayotte.

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Question 22887 — numérique

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M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les formations au numérique pour les usages personnels et professionnels. Il rappelle que les démarches quotidiennes personnelles et professionnelles d'ordre administratives, fiscales, judiciaires ou d'autres natures s'inscrivent progressivement dans un processus de dématérialisation. Il rappelle que cette numérisation des différents outils de communication répond à différents impératifs tels que la diminution des coûts, la mutualisation des moyens, la rapidité des interactions, la simplification des démarches ou encore l'efficacité de la concrétisation des requêtes et des demandes. Il ajoute, de ce fait, que ces nouveaux usages rendent indispensable la mise à disposition d'un poste informatique raccordé à une connexion internet dans un foyer et un lieu de travail. Il rappelle, cependant, que certains publics, très souvent les populations les plus fragiles et âgées, souffrent d'un difficile accès à ces différents outils au regard du fait de la rapidité de la transition numérique. Il ajoute que les conséquences pour ces publics sont multiples comme une lenteur dans l'avancée de leurs démarches administratives personnelles ou une obstruction à l'accès à un emploi. Il estime, de ce fait, qu'un plan national de formation au numérique doit être dispensé à l'ensemble de ces publics frappés par cette fracture numérique. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur ces problématiques d'ordre économique et social.

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Question 22884 — maladies

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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport intitulé « Soigner les maladies mentales : pour un plan de mobilisation nationale », publié le 4 juin 2019 par l'académie nationale de médecine. L'académie y indique que « les données de l'épidémiologie, le poids et le coût des maladies mentales rendent indispensable une évolution radicale des investissements en recherche et dans l'organisation graduée de l'offre de soins. Pour la psychiatrie du XXIe siècle, l'objectif n'est plus de prendre en charge et d'accompagner les malades mais de guérir les maladies mentales ». Dressant un constat très sévère d'une perception sociale de ces maladies partagée « entre peur et stigmatisation, rejet et incompréhension », l'académie rappelle qu'une personne sur trois souffrira de troubles mentaux au cours de sa vie et que toutes les familles sont donc concernées. Or, bien que la psychiatrie soit le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, les personnes atteintes de maladies mentales accèdent difficilement aux soins et ont une espérance de vie de 15 ans inférieure à la moyenne nationale. Face à cela, l'académie préconise une impulsion politique de haut niveau par le biais d'un plan national qui comprendrait un volet recherche (la France sous-investit dans la recherche en santé mentale comparé à ses voisins malgré des laboratoires de qualité en neuroscience et en recherche de biomarqueurs neurobiologiques), une meilleure organisation des soins (qui pâtit aujourd'hui de son illisibilité, d'une insuffisante coopération des acteurs et d'inégalités territoriales) et d'une meilleure formation des professionnels. Il lui demande si une réflexion est en cours visant à prendre en compte les préconisations de ce rapport.

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Question 22852 — enseignement supérieur

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M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins (CCEPS). Le CCEPS, tel que prévu à l'article R. 4352-13 du code de santé publique, est délivré par les agences régionales de santé, après que les candidats aient réussi trois épreuves (une épreuve théorique, un stage, et une épreuve pratique). À l'heure actuelle, ce certificat est indispensable pour réaliser des prélèvements sanguins en laboratoire et il est très souvent exigé par l'employeur avant d'obtenir un poste de technicien d'analyses médicales. Cependant, il semble que ce certificat ne figure pas au cursus des différents diplômes pouvant aboutir à ce poste : BTS analyses de biologie médicale, BTS bioanalyses et contrôles, BTS biophysicien de laboratoire, DUT génie biologique. Cet état de fait engendre une difficulté supplémentaire pour les diplômés arrivant sur le marché du travail, qui peuvent se trouver en difficulté à trouver un terrain de stage notamment. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire figurer le CCEPS au programme de ces différents diplômes.

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Question 22851 — enseignement secondaire

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement des professeurs d'allemand. Alors que le département du Doubs se situe à proximité de l'Allemagne et de la Suisse, l'inspection académique peine à recruter des professeurs d'allemand, privant certains élèves de cet enseignement pourtant essentiel. En effet, ces deux pays voisins affichent des taux de chômage extrêmement bas laissant entrevoir pour les jeunes de ce bassin de belles perspectives d'avenir en termes d'emploi. De plus, suite au rachat d'Opel par PSA, PSA Sochaux, plus grosse industrie de ce territoire, entretient des liens étroits avec l'Allemagne. D'où une nécessité renforcée dans ce secteur de maîtriser la langue de Goethe. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates il compte mettre en place pour pallier ces carences en professeurs d'allemand, notamment dans le département du Doubs et au-delà comment rendre plus attractif le métier de professeur d'allemand.

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Question 22792 — administration

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le chemin du « zéro humain » en cours aux impôts et la désertion des zones rurales : Rue, Crécy-en-Ponthieu, Saint-Valery-sur-Somme, Ault, Gamaches, Flixecourt, Hallencourt, Oisemont, Moreuil, Péronne, Ham, Roye, Rosières-en-Santerre, Corbie, Acheux-en-Amiénois... Voilà des bourgs où les habitants venaient régler leurs impôts, leurs factures (d'eau, de cantine scolaire, de centre de loisirs, de crèche, de salle des fêtes, d'hôpital), demander des étalements pour échapper aux frais bancaires, signaler des problèmes. Dans chacune de ces communes, la trésorerie doit fermer. Mais comment qualifier cette politique ? Par un « fort renforcement de la présence des services publics dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe ». Chapeau ! Le ministre est le champion des sophismes. Dans ce numéro de prestidigitateur, il poursuit : « ces trésoreries seront remplacées par des maisons d'accueil ». Qu'importe si aucun agent des finances publiques ne sera présent et si, semble-t-il, les citoyens pourraient être accueillis par des stagiaires, services civiques ou employés de la Poste. Qu'importe si ces personnels sont ignorants des questions fiscales ou du code général des impôts. D'après les cadres de la DGFiP, les contribuables pourraient avoir à prendre rendez-vous, et n'auront droit qu'à une vidéoconférence avec un agent compétent. C'est en fait une désertion qui se dessine et il redoute que les impôts suivent la même pente, inhumaine au sens propre du terme, « sans humain », que par exemple a suivi le gaz. Il y a trente ans encore, les abonnés à GDF qui rencontraient des difficultés avec leurs factures pouvaient être accueillis à Amiens, Abbeville ou Albert. Aujourd'hui, il n'existe plus aucun interlocuteur en chair et en os, les services téléphoniques d'Engie, eux-mêmes sont délocalisés, et c'est en passant par le Maroc ou Madagascar, en passant par des étoiles et des dièses sur leur clavier que les usagers s'enfoncent dans la désespérance, tel le Daniel Blake de Ken Loach. Au nom du numérique et de la modernisation, il lui demande s'il compte entraîner tous les services publics vers la même inhumanité.

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Question 2274 — fonctionnaires et agents publics

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M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'établir une corrélation entre les examens de la fonction publique territoriale et les postes à pourvoir. L'article 39 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d'une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d'emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel. Il existe également des examens professionnels ouvrant l'accès au grade supérieur, à l'intérieur du même cadre d'emplois. La réussite à l'examen permet alors de bénéficier d'un avancement de grade. Pour accéder à ces examens, il faut justifier d'une certaine position statutaire et d'une durée de services, fixées par les textes. Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l'avance, le nombre d'admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres, sachant qu'un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. Ce droit du fonctionnaire territorial à accéder aux examens crée des tensions dans les collectivités qui n'ont pas les moyens d'ouvrir un poste correspondant au grade obtenu (généralement pour manque de financement), faisant ainsi naître des conflits au sein du pôle des ressources humaines des administrations territoriales. En plus de ces examens, des concours sont ouverts, qui eux correspondent à des postes à pourvoir. Il lui demande s'il ne faudrait pas revoir le cadre des examens de la fonction territoriale afin de les faire concorder avec des postes à pourvoir.

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Question 2260 — enseignement secondaire

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations de parents d'élèves dans les établissements scolaires du second degré comptant de grands effectifs d'élèves. La note de service relative aux élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement prévoit entre autres : que la période électorale est de quatre semaines précédant les élections, (fixées un vendredi ou samedi avec possibilité d'un vote par correspondance) et que les documents à l'attention des parents peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, six jours au moins avant la date du scrutin. Dans les faits, la mise sous pli est faite par les représentants des différentes listes dans les locaux de l'établissement scolaire. Parfois, il arrive qu'eu égard au nombre important d'élèves, les dates de mise sous pli soient trop courtes pour que l'ensemble des parents (vivant parfois hors le département) puisse recevoir à temps le matériel électoral, y répondre par voie postale ou une fois, remis par l'élève, puisse le retourner (notamment dans le cas d'enfants ayant des parents séparés). Cette situation entraîne une moindre participation et contribue à un affaiblissement de la représentation des parents d'élèves. Elle lui demande quelles mesures pourraient être initiées pour améliorer l'organisation des scrutins, mieux reconnaître les suggestions des associations constatant les difficultés et faisant des propositions et faire que le cadre général, fixé par le ministère et décliné au plus près par les décisions des autorités et responsables scolaires des établissements, améliore les possibilités de participation des parents.

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Question 22527 — professions et activités sociales

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation des métiers de l'aide à domicile. Les services associatifs d'aide à domicile sont confrontés à de grandes difficultés pour constituer et fidéliser des équipes d'intervenants qualifiés pouvant prendre en compte les attentes et besoins des usagers (familles en difficulté, personnes âgées, personnes en situation de handicap). Ces services mettent en œuvre tout ce qu'ils peuvent pour traiter cette situation : accueil de stagiaires et d'apprentis ; proposition de contrat en complément avec un autre emploi ; sensibilisation du public aux emplois de l'aide à domicile et valorisation des différents métiers ; maintien du personnel en poste par la formation, l'implication et la motivation ; informations sur la prime d'activité ; etc. Malgré ces initiatives, ils constatent un manque crucial de candidats pour ces métiers et ne peuvent plus prendre en charge l'intégralité des demandes d'accompagnement. Il est évident que les conditions de travail et de rémunérations appliquées sont un frein considérable au maintien dans l'emploi ou à l'embauche. Depuis 10 ans la valeur du point n'a augmenté que de 1,47 %, la dernière augmentation date de 2016. Depuis 2013, quatre avenants à la convention collective prévoyant une évolution de la valeur du point, signés par les partenaires sociaux, n'ont pas reçu l'agrément du ministère. Une nouvelle fois, le taux d'évolution de la masse salariale 2019 accordé par les pouvoirs publics est inférieur à l'augmentation du SMIC entraînant inexorablement un tassement supplémentaire des grilles de salaire de la branche de l'aide à domicile. Désormais, un salarié est susceptible de rester 13 années rémunéré au SMIC s'il n'a pas de qualification. Même qualifiés, titulaires d'un titre professionnel, les employés à domicile demeureront 8 années au SMIC. Cette situation, à laquelle s'ajoutent les temps partiels contraints par les plannings et l'obligation pour le salarié de posséder un véhicule, sont autant d'éléments explicatifs de la non attractivité de ces métiers. Aussi les fédérations ADESSADOMICILE, ADMR, FNAP/CSF et UNA sont-elles en cours de négociation avec les syndicats salariés pour une refonte des grilles de classement et de rémunération de la convention collective. Les volontés des fédérations de revaloriser les métiers du domicile sont confrontées à la validation par le ministère des accords d'entreprise dans un premier temps, puis à l'acceptation par les services financeurs de ces associations de reconnaître les éléments conventionnels et de les prendre en compte dans leur financement. Face à la massification des demandes, il est vital de faire évoluer les rémunérations et au-delà, l'organisation globale du dispositif d'aide à domicile, au risque de les voir disparaître. Il l'interroge donc sur sa volonté de soutenir les accords en cours d'élaboration qui proposeront très clairement une évolution sensible des salaires et des perspectives d'évolution pouvant impacter sur le recrutement. Il attire l'attention sur l'importance de suivre la mise en œuvre effective de ces évolutions par les départements et notamment leur prise en compte dans leur financement.

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Question 22501 — chambres consulaires

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M. Philippe Chalumeau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'État a pris l'engagement de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Prévue par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, cette gestion nationale est indispensable pour réussir la transformation que l'on ambitionne. Pour réussir, cette dernière nécessite un accompagnement spécifique afin de faire évoluer les compétences des collaborateurs et d'accompagner ceux dont le poste est menacé. Selon le président de la CCI Touraine, cet accompagnement doit être financé par une ressource extérieure, les sources de revenus des CCI ayant été revues à la baisse, dont le produit de la taxe pour frais de chambre. Pour financer ce chantier stratégique pour le réseau des CCI, indépendamment des projets structurants de modernisation à mener et de la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, le président de la CCI Touraine suggère de procéder à la suppression du prélèvement dit « France Telecom », qui pèse à hauteur de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Il souhaite ainsi connaître son regard sur cette proposition, au-delà de laquelle se pose le défi qui doit être collectivement relevé afin de permettre aux CCI de réussir cette transformation ambitieuse tout en continuant de concourir à la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires.

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Question 22500 — catastrophes naturelles

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la lourdeur de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, les épisodes répétés de fortes chaleurs mettent en péril les habitations situées sur des terrains argileux. 4,5 millions de maisons seraient concernées, rien que sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, depuis le classement de l'aléa retrait gonflement en tant que catastrophe naturelle, la Caisse centrale de réassurance (CCR) a estimé le montant des indemnisations à environ 12 milliards d'euros, ce qui en fait le deuxième poste d'indemnisation derrière les inondations. À ce jour, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est suspendue à deux principaux critères : premièrement, les zones argileuses doivent couvrir un maximum de 3 % du territoire ; deuxièmement, l'humidité du sol doit être inférieure à un seuil calculé par Météo France (dont la méthodologie est contestée). Ces critères excluent donc certains territoires touchés par des aléas de même nature et, par conséquent, de nombreux particuliers ne peuvent être indemnisés pour les préjudices causés. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de ce dispositif nécessaire.

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Question 22480 — fonction publique de l'État

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels enseignants mariés à des militaires. La mobilité géographique inhérente à la fonction de ces derniers oblige, de fait, à la mobilité de la famille. Cependant, malgré le caractère prioritaire de leur demande de mutation comme le dispose l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visant notamment le rapprochement de conjoints, ces professeurs des écoles et autres fonctionnaires enseignants conjoints de militaires rencontrent trop souvent des difficultés quant à l'obtention d'un poste dans le département de mutation. Alors que la France connaît une pénurie sans précédent d'enseignants et que les ministères de l'éducation et de la jeunesse et des armées affichent leur volonté commune de faciliter les rapprochements familiaux, il lui demande comment il est possible que certains DSDEN fassent encore obstacle à ces demandes, laissant ainsi chaque année, sans postes un nombre trop important d'enseignants.

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Question 22437 — professions de santé

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Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'internes en dermatologie au CHU de Saint-Étienne. Pour la nouvelle année 2018-2019, le CHU de Saint-Etienne n'aura, à nouveau, qu'un poste d'interne ouvert en première année en dermatologie alors qu'en 2017 et 2018, l'ARS de la région AuRA avait prévu l'ouverture de 2 postes en dermatologie au CHU de Saint-Étienne. Alors que la Loire et la Haute-Loire ne bénéficient respectivement que de 4,51 et 2,22 dermatologues pour cent mille habitants, le personnel médical ne comprend pas le choix entrepris quand les départements voisins se voient attribuer un nombre supérieur d'internes en dermatologie alors même que leur ratio de dermatologues pour cent mille habitants est déjà plus important. Selon les termes de l'équipe même du CHU de Saint-Étienne, « c'est tout cet équilibre sanitaire et scientifique qui ira vers un effondrement certain et rapide » s'ils n'ont pas la possibilité de former de jeunes dermatologues. Afin que les malades ne paient pas ce déficit, ils demandent instamment qu'on leur permette de bénéficier de davantage de postes de dermatologues internes afin de pouvoir constituer un véritable maillage du territoire au sein de groupe hospitalier territorial. Elle lui demande quelle est sa position sur cette question.

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Question 22415 — Gouvernement

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Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui fournir, sous forme de tableau, un état des missions interministérielles depuis 2012, avec notamment la date du décret de création, la date de fin de la mission, le nom du responsable de la mission et le montant mensuel de sa rémunération.

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Question 22413 — fonction publique de l'État

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M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs) sans affectation. Certaines pratiques sont parfois dévoilées ou mal comprises des citoyens. Il importe donc de pouvoir éclairer les débats par de vrais chiffres. Il lui demande de lui préciser, année par année depuis 2012, son coût global annuel pour les finances publiques.

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Question 2237 — emploi et activité

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la manière dont il compte faire respecter le droit local d'Alsace-Moselle en matière de repos dominical en ce qui concerne l'entreprise Chronopost, filiale du groupe La Poste. En effet, sous la pression de grands groupes comme Amazon, l'entreprise Chronopost annonce qu'elle va bientôt mettre en place un service de livraison express de colis le dimanche dans 14 grandes villes de France dont Strasbourg. Un tel dispositif pose deux types de problèmes. D'une part, il crée une véritable concurrence déloyale avec des commerçants indépendants de proximité qui ne peuvent pas rivaliser avec un tel service, fragilisant encore un peu plus le commerce indépendant de proximité. D'autre part, ce dispositif semble totalement ignorer les spécificités légales et réglementaires de l'Alsace-Moselle en matière de repos dominical. En effet, la loi qui régule l'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle doit s'appliquer à toutes les entreprises de la même manière sans quoi il s'agit d'une distorsion de concurrence. Il souhaite donc savoir quelles instructions le Gouvernement compte donner au préfet du département du Bas-Rhin pour qu'il fasse appliquer le droit local en la matière.

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Question 2234 — emploi et activité

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation inquiétante qu'engendre l'annonce de recalibrage du crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique (CITE). En effet, le PLF 2018 prévoit de porter le taux de crédit du CITE de 30 % à 15 % pour les travaux de rénovation énergétique des fenêtres, des portes d'entrée et des volets isolants. L'application de cette disposition provoque un grand dérèglement du marché. C'est près de 32 000 entreprises de menuiserie qui ont investi pour obtenir la qualification RGE et faire bénéficier les consommateurs du CITE et qui dans quelques mois vont se retrouver confrontées à un fort ralentissement de leur activité. Les entreprises du bâtiment redoutent que 6 000 à 9 000 emplois soient menacés dans le secteur sachant que ce dispositif est très bien identifié par les ménages. C'est pourquoi il lui demande s'il entend élaborer une concertation avec les professionnels du bâtiment afin de définir avec eux une approche globale de cette rénovation et maintenir la dynamique du CITE.

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Question 22127 — police

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Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la MSI agrafe police nationale promotion « Attentats Aude 2018 » pour les CRS n° 53 et n° 57. Selon la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, les attentats sur le sol français entre janvier 2000 et décembre 2018 sont responsables de 259 décès et 2 392 blessés. Le quotidien est ponctué par ces attentats meurtriers qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur du pays. Aussi, il est nécessaire de rappeler et de féliciter le courage, la force, l'abnégation et l'investissement des policiers, gendarmes, corps d'armées qui combattent, jour après jour, le terrorisme islamiste. Si la France reste debout, c'est grâce à ces hommes et à ces femmes qui risquent leur vie pour celle des autres. Mme la députée souhaite revenir sur les missions accomplies par les femmes et les hommes des compagnies républicaines de sécurité n° 53 et n° 57 lors des attentats de Trèbes et Carcassonne du 23 mars 2018. L'auteur des attaques braque d'abord un automobiliste à Carcassonne, pour lui voler sa voiture. Il ouvre le feu, blessant le conducteur et tuant le passager. Quelques minutes plus tard, sur l'avenue du Général Leclerc, quatre CRS de la compagnie marseillaise n° 53 rentrant d'un footing sont attaqués et l'un d'en eux est touché à l'épaule avec deux côtes cassées et un poumon perforé. Les effectifs du poste de police, ainsi que les personnes présentes dans les locaux de la CRS n° 57 avaient mis en place un périmètre de sécurité autour des victimes et engagé le plan de protection du casernement de la compagnie. Ils ont été rejoints rapidement par les effectifs de la CRS n° 53 stationnés sur place, puis par ceux cantonnés à Montauban et les CRS en repos de la compagnie n° 57 ont été mobilisés. Jusqu'à 14 heures ce même jour, les deux unités CRS ont été déployées sur de nombreux dispositifs tactiques de sécurité : la sécurisation de l'axe rouge pour l'évacuation des blessés vers l'hôpital, la protection de l'hôpital, la préservation des traces et indices sur les trois scènes de crime. Une section SPI4G, équipée et formée pour intervenir sur des tueries de masse, était restée en réserve d'intervention pour parer un sur-attentat. De 14 heures à 21 heures, les missions s'étaient transformées en soutien opérationnel et logistique des services spécialisés arrivés sur zone (BRI, RAID, SDAT, PJ). La section d'intervention SPI4G et la CRS 57 avaient assisté le RAID Toulouse lors des perquisitions et des interpellations sur les cités Ozanam et Laconte. Les autres sections de la CRS 57 ont assuré la sécurisation des zones d'intervention du RAID sur les différents sites. La protection de l'hôpital de Carcassonne et des victimes était assurée par la CRS 53. Durant toute la journée du 23 mars 2018, les CRS, le personnel administratif et les civils ont répondu avec efficacité aux nombreuses sollicitations des services spécialisés et du parquet antiterroriste de Paris, installés dans l'enceinte sécurisée de l'unité. Enfin, les deux compagnies ont reçu de nombreux messages de remerciement des services extérieurs pour leur efficacité et leur disponibilité lors de ce terrible drame. Concernant la CRS 57, 3 officiers, 25 CRS en mission et un civil ont été décorés de la MSI agrafe police nationale mais n'ont pas eu l'honneur d'intégrer la promotion « Attentats Aude 2018 ». Pour la CRS 53, seuls les quatre victimes directes de l'attaque sont décorées de la MSI promotion « Attentat Aude 2018 ». C'est pourquoi elle lui demande d'attribuer cette distinction à l'ensemble des effectifs engagés de ces deux compagnies républicaines de sécurité, au même titre que les 700 décorés de cette promotion. Il s'agit de continuer à dire à tous ceux qui protègent les vies des citoyens que de nombreux Français savent ce qu'ils leur doivent.

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Question 22122 — personnes handicapées

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'OETH, et en particulier sur la lettre de mission dans laquelle le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour travailler sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Les associations, parmi lesquelles l'Unapei et l'APEI de l'arrondissement de Saint-Omer, demandent à ce que la mission centrale des établissements et services d'aide par le travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Les ESAT sont de remarquables outils d'inclusion sociale pour les personnes handicapées et sont d'utilité sociale en permettant l'accès au travail protégé des personnes les plus vulnérables. Aussi, en tenant compte des réformes engagées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », il lui demande comment garantir et préserver, dans les années avenir, ce secteur protégé.

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