The world's political record
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
6,834 records
United States · United States Congress · 13 March 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 500 West Main Street, Suite 102 in Tupelo, Mississippi, as the "Colonel Carlyle 'Smitty' Harris Post Office."
United States · United States Congress · 12 March 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2600 Wesley Street in Greenville, Texas, as the "Audie Murphy Post Office Building."
United States · United States Congress · 12 March 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 909 West Holiday Drive in Fate, Texas, as the "Ralph Hall Post Office."
United States · United States Congress · 11 March 2020
Resilient Elections During Quarantines and Natural Disasters Act of 2020 This bill requires states and jurisdictions to adopt contingency plans and permit absentee voting in order to prevent the disruption of federal elections due to natural disasters or infectious diseases, including COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019). Specifically, the bill requires each state and jurisdiction to, within 30 days, create and publish a plan to operate their federal elections if a significant number of voters or poll workers are quarantined due to COVID-19. Such plan must (1) permit registered voters to submit online requests for absentee ballots and vote in federal elections by mail, and (2) extend vote-by-mail deadlines if postal service is disrupted as a result of COVID-19. Additionally, when at least 25% of states have declared an emergency due to any single natural disaster or infectious disease, including COVID-19, states must allow registered voters to vote by absentee ballot, permit voters to submit online requests for absentee ballots, allow voters to receive electronic (i.e., print-at-home) ballots, accept absentee-ballot requests up to five days before an election for mailed ballots and one day before the election for print-at-home ballots, and accept ballots postmarked on or before the date of the election. The bill also provides for an emergency voting period if a state governor declares a state of emergency. States and jurisdictions must provide self-sealing return envelopes with prepaid postage for voter registration applications, absentee-ballot applications, and blank absentee ballots. The Election Assistance Commission must reimburse states for the costs of doing so.
United States · United States Congress · 11 March 2020
Resilient Elections During Quarantines and Natural Disasters Act of 2020 This bill requires states and jurisdictions to adopt contingency plans and permit absentee voting in order to prevent the disruption of federal elections due to natural disasters or infectious diseases, including COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019). Specifically, the bill requires each state and jurisdiction to, within 30 days, create and publish a plan to operate their federal elections if a significant number of voters or poll workers are quarantined due to COVID-19. Such plan must (1) permit registered voters to submit online requests for absentee ballots and vote in federal elections by mail, and (2) extend vote-by-mail deadlines if postal service is disrupted as a result of COVID-19. Additionally, when at least 25% of states have declared an emergency due to any single natural disaster or infectious disease, including COVID-19, states must allow registered voters to vote by absentee ballot, permit voters to submit online requests for absentee ballots, allow voters to receive electronic (i.e., print-at-home) ballots, accept absentee-ballot requests up to five days before an election for mailed ballots and one day before the election for print-at-home ballots, and accept ballots postmarked on or before the date of the election. The bill also provides for an emergency voting period if a state governor declares a state of emergency. States and jurisdictions must provide self-sealing return envelopes with prepaid postage for voter registration applications, absentee-ballot applications, and blank absentee ballots. The Election Assistance Commission must reimburse states for the costs of doing so.
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés (Unesco). La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existant entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel, qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education Cannot Wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise -, l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France, notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education Cannot Wait », qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience, afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les différences de traitements constatées entre les travailleurs handicapés du secteur privé et ceux du secteur public. Si la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose dans son article 65 que « le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité », force est de constater que, dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie, complétant ainsi la perte de salaire due au travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine professionnelle préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 % d'un travail à temps complet, s'agissant d'une recommandation émanant du médecin professionnel, la collectivité a obligation d'accepter ce temps partiel, c'est ce que l'on appelle le temps partiel de droit. Mais, s'agissant d'un temps partiel, l'agent ne perçoit que 70 % de son salaire à taux plein (perte d'environ 30 %). À ce jour, dans le secteur public, aucun dispositif ne vient compenser la perte financière des agents au titre de leur handicap quand la maladie n'est pas imputable au service. L'agent ne peut pas percevoir une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec un salaire. En l'absence de traitement médical suivi, un congé de longue maladie fractionné sera refusé par le comité médical départemental. Le fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) ne compense pas les pertes de salaire. Enfin, l'agent n'a pas droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) cumulable avec un complément de ressources, puisque ce droit ne s'applique qu'aux personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui n'est pas le cas. Les agents de la fonction publique en situation de handicap avec RQTH ne peuvent toujours pas à ce jour envisager de travailler à temps partiel sans craindre une perte de traitement automatique, sans aide ou dispositif financier compensatoire, hormis l'article 65 évoqué ci-dessus. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir aux travailleurs handicapés les mêmes droits, qu'ils soient dans le secteur public ou le secteur privé .
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment d'injustice créé par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020. En effet, ce décret prévoit le versement d'une prime exceptionnelle aux agents des hôpitaux publics, à condition qu'ils soient titulaires de la fonction publique ou contractuels bénéficiant d'un CDI ou d'un CDD. En seraient donc exclus les simples vacataires et les intérimaires qui ont effectué ponctuellement des remplacements, très souvent de nuit. Par ailleurs, le calcul en jours serait susceptible de les désavantager par rapport à un calcul en heures. C'est le cas, par exemple, d'une aide-soignante qui a effectué 227 heures, essentiellement de nuit, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Il est donc demandé au ministre s'il confirme cette application du décret et si des mesures correctives sont envisagées.
United States · United States Congress · 10 March 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 213 William Hilton Parkway on Hilton Head Island, South Carolina, as the "Caesar H. Wright Jr. Post Office Building."
United States · United States Congress · 9 March 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1585 Yanceyville Street, Greensboro, North Carolina, as the "J. Howard Coble Post Office Building."
United States · United States Congress · 9 March 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 410 Franklin Street in Appleton, Wisconsin, as the "Mitchell F. Lundgaard Post Office Building."
Germany · German Bundestag · 6 March 2020
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie haben sich nach Kenntnis der Bundesregierung die Zahl der Filialen, die die Deutsche Post AG selbst betreibt, sowie die Zahl der Filialen der Postbank AG, in denen Leistungen der Deutschen Post AG angeboten werden, im Zeitraum von 1995 bis heute entwickelt (bitte in 5-Jahresschritten und die zuletzt verfügbaren Zahlen angeben und zudem jeweils gesondert die Zahlen für das Land Berlin ausweisen)?
United States · United States Congress · 5 March 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 214 Jackson Street in Sioux City, Iowa, as the "General George 'Bud' Day Post Office Building."
United States · United States Congress · 4 March 2020
Postal Supervisors and Managers Fairness Act of 2020 This bill modifies procedures for negotiating pay and benefits of supervisory and other managerial personnel of the U.S. Postal Service (USPS). At least 60 days before the expiration of a pay decision, the USPS must propose to the supervisors' organization any changes in pay policies, pay schedules, or fringe benefit programs for members of such organization. Not later than 60 days after the USPS agrees to a collective bargaining agreement that affects the pay or benefits of supervisors or managers who are members of the supervisors' organization, the USPS shall provide a proposal regarding such matters to the organization. The bill makes binding the decision of the fact-finding panel appointed by the Federal Mediation and Conciliation Service in the event of an impasse between the USPS and a supervisors' organization over proposed changes in pay and benefits.
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur l'expérimentation précédant une possible mise en place du contrat à durée déterminée multi-remplacement dans onze secteurs d'activités. La loi du 5 septembre 2018 sur le CDD unique en remplacement de plusieurs salariés est en cours d'expérimentation. Quant à lui, le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d'activités autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. Cependant, rien n'est précisé concernant les emplois à temps partiel. Il serait donc intéressant d'avoir des précisions sur cet aspect et surtout d'avoir des retours sur cette expérimentation en cours. À ce stade, dans quels cas et dans quels secteurs ce CDD unique de remplacement paraît-il efficace ? Dans ce contexte, pour plusieurs personnes à temps partiel en congé maladie, au sein d'une même structure, une interrogation persiste. Il lui demande dans quelle mesure on pourrait imaginer un CDD unique de remplacement plutôt que quelques petits CDD pour chaque poste.
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur le calendrier de visite médicale prévu par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail. Actuellement, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Cependant, une telle mesure peut mettre en difficulté les salariés en situation de handicap. Ils pourraient en effet être déclarés inaptes trois mois après avoir commencé à exercer leur travail. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures envisage le Gouvernement pour favoriser et optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les déclarations de ressources trimestrielles pour les personnes touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les personnes touchant l'AAH sont dans l'obligation d'envoyer leurs déclarations par courrier et ne peuvent pas le faire par le biais du site internet de la caisse d'allocations familiales (CAF), ce qui engendre plusieurs difficultés. Effectivement, ces démarches, qui ont pour objectif d'aider financièrement les personnes en situation de handicap, peuvent être une perte de temps à la fois pour l'ayant-droit et pour le destinataire, notamment pour les familles qui supportent de nombreuses charges administratives. De plus, certaines personnes touchant l'AAH ne peuvent pas se déplacer, faire ces déclarations devient donc une réelle épreuve. Enfin, les démarches sont obligatoirement faites par courrier, ce qui peut entraîner des pertes ou des échanges maladroits de dossiers causés aussi bien par La Poste que par l'organisme de la CAF. La gestion de ceux-ci est donc bien plus compliquée et implique davantage d'intermédiaires que si les démarches étaient faites sur internet. De plus, l'envoi par la poste a un coût qu'il faut prendre en compte et que tous les bénéficiaires ne peuvent assumer. Il serait donc intéressant de mettre en place des démarches en ligne afin d'aider les familles qui en ont réellement besoin et qui bénéficient d'un accès rapide à internet. De plus, cela permettra une meilleure prise en charge mais aussi une meilleure gestion des dossiers, ce qui sera bénéfique pour la CAF et pour les bénéficiaires. Cependant, certaines personnes touchant l'AAH n'ont pas d'accès à internet. C'est pourquoi il semblerait opportun que cette dématérialisation devienne une possibilité et non une obligation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif de dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH afin d'en faciliter les démarches.
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le besoin de transparence relative aux préfets sans affectation. La position de préfet hors cadre ayant été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, elle a été remplacée dans les faits par la position de préfet sans affectation sur un poste territorial. Même si le cadre légal qui régit cette pratique de gestion des hauts fonctionnaires de l'État a légèrement changé, la totale opacité qui la caractérise a perduré. Les nominations par les chefs de l'État de préfets sans affectation territoriale sont donc restées courantes depuis 2015. Cela pose problème puisque le corps préfectoral se caractérise par un effectif pléthorique, largement supérieur aux affectations territoriales existantes. D'ailleurs dans un référé sévère adressé au Gouvernement, la Cour des comptes s'émouvait déjà en 2014 du trop grand nombre de membres du corps préfectoral sans affectation. Sur un effectif de 250 préfets (en 2013), seuls la moitié étaient affectés à un territoire (127). Depuis, en dépit des recommandations de l'institution, la situation a peu évolué et la part des non-affectés reste problématique. La Cour des comptes préconisait par ailleurs de supprimer le cas particulier des préfets en mission de service public. Fin 2017, des sénateurs ont été chargés d'évaluer la gestion du corps préfectoral et ont relevé que le nombre de préfets n'occupant pas de poste territorial représente toujours la moitié du total, tandis que certains préfets qui relèvent de la catégorie des conseillers du Gouvernement continuent d'être affectés à des fonctions au rapport lointain ou indéterminé avec l'administration territoriale. Des préfets se retrouvent donc clairement sous-employés, ce qui a fait dire à la Cour des comptes que certaines missions ont pour objectif de « donner une occupation » aux préfets, entre deux affectations. A noter que lorsque les préfets n'ont aucune affectation, ce qui peut également se produire, c'est un énorme gaspillage sur le plan financier puisqu'un préfet gagne environ entre 5 200 et 7 000 euros bruts par mois. Par conséquent, une meilleure gestion du corps préfectoral apparaît indispensable, avec pour corollaire une transparence améliorée. C'est pourquoi il lui demande quel est le nombre exact de préfets d'une part n'exerçant pas en administration préfectorale, d'autre part n'ayant aucune affectation, c'est-à-dire étant en attente d'une affectation, mais aussi quelle est la proportion de ces préfets sans affectation sur le corps préfectoral dans son ensemble. Il souhaiterait connaître en sus le coût total pour l'État de la masse salariale correspondant aux préfets sans affectation territoriale.
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours excessif aux contractuels dans la fonction publique. La succession de contrats à durée déterminée (CDD) pour un même poste a pu effectivement être observée dans la sphère publique et suscite certaines interrogations. Alors que l'État poursuit des objectifs de protection sociale, il apparaît contradictoire qu'il puisse, en même temps, être à l'origine d'une certaine précarité. Celle-ci est d'autant plus à déplorer qu'elle affecte principalement des femmes contribuant ainsi à l'inégalité entre les femmes et les hommes contre laquelle la lutte a pourtant été déclarée grande cause du quinquennat. Face à tant de contradictions, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et s'il entend empêcher que des postes puissent être assurés en recourant à des CDD successifs.
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). S'il est avéré que le Gouvernement a démenti l'existence d'un projet visant à supprimer le CNPE, il est possible de s'interroger sur la sincérité de cette annonce. En effet, le CNPE et ses membres n'ont été renouvelés que pour un an, jusqu'en 2021 au lieu des trois ans initialement prévus. Le secrétariat d'État a décidé de ne pas reconduire la vice-présidente du CNPE. Il a aussi annoncé que le CNPE continuerait de se réunir, de débattre et de faire des propositions sous la présidence du secrétaire d'État, alors que le poste de secrétaire général, dont le rôle est justement d'organiser ces réunions, est lui aussi vacant. S'il n'y a effectivement pas une suppression formelle du CNPE par la loi, il est clairement vidé de sa substance. Il n'y a ni les conditions de travail, ni les ressources humaines nécessaires, à son bon fonctionnement. Ainsi, ses missions, telles que rendre des avis sur les politiques menées et faire des recommandations au Gouvernement, ne sont pas assurées. Pourtant, son rôle, reconnu par les professionnels de la protection de l'enfance, est essentiel pour conduire une politique nationale de protection de l'enfance efficace et adaptée aux réalités de l'action sociale. Il lui demande donc de lever le doute autour de la suppression de la CNPE, d'éclaircir la situation sur le fonctionnement actuel et futur du CNPE et de prévoir son maintien en lui octroyant les moyens nécessaires pour qu'il puisse accomplir entièrement ses missions.
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse des effectifs de l'établissement public administratif CEREMA (Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) ainsi que sur la chute des subventions allouées par l'État, qui concourent à son dépérissement progressif. Le CEREMA constitue un outil majeur de la Nation en ce sens qu'il œuvre sur les territoires en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale, priorités revendiquées par le Gouvernement. Cependant, depuis la fin de l'année 2017, l'établissement public a commencé à connaître des difficultés, en raison de la démission du président du conseil d'administration suivie de celle du directeur général. La chute vertigineuse des effectifs a largement contribué à cette crise : on dénombre 105 agents en moins chaque année, le total des effectifs devant être abaissé à 2 400 agents en 2022 contre 3 300 agents en 2014. De surcroît, le CEREMA connaît une baisse de la subvention de l'État de cinq millions d'euros par an. Un plan de réorganisation paradoxalement intitulé « CEREM'Avenir », révélé le 5 novembre 2019, doit entraîner la suppression d'activités et de missions, ainsi que la disparition programmée du poste de nombreux agents dans les mois ou semaines à venir. Du déclin du CEREMA et de la disparition corrélative de ses missions sur le terrain résultent des conséquences importantes : un recul supplémentaire de la présence de l'État dans les territoires ainsi qu'un dépérissement de l'ingénierie publique. L'annonce de ce plan social a provoqué une mobilisation massive d'agents de plusieurs sites dans les services menacés. L'action a ainsi entraîné dans son sillage les équipes de nombreux laboratoires, notamment à Saint-Brieuc, à Angers, ou à Blois. Aussi, nombre de manifestations ont succédé aux mouvements de grèves nationaux en cours. Malgré les multiples alertes lancées aux ministères de tutelle pour informer de la gravité des risques encourus par les agents du CEREMA, le Gouvernement n'a cessé de renvoyer leurs demandes au directeur général de l'établissement public. À l'heure où les événements climatiques actuels démontrent combien il est nécessaire de maintenir une ingénierie publique forte, et où le Gouvernement ne cesse de clamer, à raison, sa préoccupation légitime pour l'écologie, la transition écologique et la solidarité territoriale, il lui demande les raisons de ces diminutions budgétaires drastiques, et s'il compte réexaminer sa politique en la matière.
United States · United States Senate · 2 March 2020
United States · United States Congress · 2 March 2020
Castle Pines Community Act This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Castle Pines, Colorado.
United States · United States Congress · 28 February 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 14955 West Bell Road in Surprise, Arizona, as the "Marc Lee Memorial Post Office Building."
United States · United States Congress · 28 February 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 215 1st Avenue in Amory, Mississippi, as the "Command Sergeant Major Lawrence E. 'Rabbit' Kennedy Post Office Building."
United States · United States Congress · 27 February 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 909 West Holiday Drive in Fate, Texas, as the "Ralph Hall Post Office."
United States · United States Congress · 27 February 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2600 Wesley Street in Greenville, Texas, as the "Audie Murphy Post Office Building."
United States · United States Congress · 27 February 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 100 Crosby Street in Mansfield, Louisiana, as the "Dr. C.O. Simpkins, Sr., Post Office."
United States · United States Congress · 26 February 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4150 Chicago Avenue in Riverside, California, as the "Woodie Rucker-Hughes Post Office Building."
United States · United States Congress · 26 February 2020
Mary Ann Shadd Cary Post Office Dedication Act Designates the facility of the United States Postal Service located at 500 Delaware Avenue, Suite 1, in Wilmington, Delaware, as the "Mary Ann Shadd Cary Post Office."
Netherlands · House of Representatives · 26 February 2020
Het bericht 'PostNL verhoogt pakketprijs in kerstpiek'
United States · United States Congress · 25 February 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 108 West Maple Street in Holly, Michigan, as the "Holly Veterans Memorial Post Office."
United States · United States Congress · 18 February 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 305 Highway 15 North in Pontotoc, Mississippi, as the "Lance Corporal Marc Lucas Tucker Post Office Building."
Austria · National Council · 14 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rudolf Silvan, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend geplanter Schließung von Postämtern im Waldviertel
United States · United States Congress · 11 February 2020
George Henry White Commemorative Stamp Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a commemorative postage stamp in honor of former Representative George Henry White.
United States · United States Congress · 10 February 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 3703 North Main Street in Farmville, North Carolina, as the "Walter B. Jones, Jr. Post Office."
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la suite de la mort, le mercredi 13 mai 2020, de douze personnes suspectées de « faits de terrorisme » dans leur cellule de détention au poste de gendarmerie de Tanwalbougou, dans l'est du Burkina Faso. Selon des sources sécuritaires, la piste d'une asphyxie sévère pourrait expliquer le décès de ces détenus. D'autres sources indiquent qu'il s'agit d'une exécution sommaire des gendarmes alors même que la majorité des détenus étaient de l'ethnie peule. Le témoignage concordant de familles des victimes ainsi que l'absence d'autopsie et d'identification des corps laissent planer un doute sur la volonté des autorités judiciaires de faire la lumière sur cette affaire. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que depuis le massacre de Peuls à Yirgou qui a eu lieu les 1er et 2 janvier 2019, les ONG alertent sur des « massacres ethniques » dont sont l'objet les membres de l'ethnie peule sous couvert de lutte contre le terrorisme. Elle se pose la question de savoir qu'elle pourrait être l'action de la France face à cette situation et dans quelle mesure une enquête pourrait être diligentée dans le cadre bilatéral et de la justice internationale.
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les conséquences des graves irrégularités qui se sont produites dans l'utilisation des fonds du ministère de la défense nigérien. Le champ d'honneur n'existe pas, les soldats français le savent et leurs familles aussi. À Ménaka, au Mali, quand un jeune militaire rend hommage à un camarade légionnaire tombé au combat, il veut croire que la cause est juste, que le décès n'est pas la simple conséquence d'un risque assumé. La colère des militaires mais aussi de la société civile invite donc à s'interroger au nom de la fraternité républicaine, celle-là même qui rappelle que les élus comme les ministres ont un devoir de transparence à respecter. Le procureur de la République du Niger à Niamey a fait état de 177 dossiers « dont les conditions de passation, d'exécution et de paiement de certains d'entre eux sont susceptibles de qualification pénale » et a ouvert une enquête. Il s'agirait de détournements de fonds du budget de la défense qui se seraient produits entre 2016 et 2019. Les sommes engagées « au titre de paiements de services et livraison non effectués ou partiellement effectués et au titre de surfacturation » représentent plusieurs centaines de millions d'euros. Le marchand d'armes nigérien est connu des services de police français et son nom ressort dans les enquêtes concernant Alexandre Djouhri et Alexandre Benalla. Or ce marchand d'armes s'avère être un des principaux bénéficiaires du budget de la défense nigérienne. Ainsi, elle lui demande à quel moment la direction générale de la sécurité extérieure ou la direction du renseignement et de la sécurité de la défense l'ont informée de ces irrégularités ? À quel moment le gouvernement nigérien a-t-il fait l'achat de deux hélicoptères russes à des prix très largement surfacturés ? En effet, c'est dans ce contexte que la France a perdu deux hélicoptères Tigre et Cougar dans des circonstances non élucidées au Mali. Les boîtes noires de ces appareils ont été retrouvées le jour même ; prévoit-elle de rendre compte de cet incident ? Quelle est sa position en tant que ministre des armées, responsable de la force Barkhane, vis-à-vis des irrégularités graves identifiées par le procureur de la République du Niger dans l'utilisation du budget du ministère de la défense nigérien ? En effet, ces dernières portent un préjudice significatif en premier lieu aux Nigériens mais aussi à la France, à l'armée française et aux Français qui consentent des efforts considérables à cette « guerre », que le chef d'état-major des armées, le général François Lecointre a indiqué devoir durer des années. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ce sujet.
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. En effet, selon l'association « Coalition éducation », en 2018 la France a consacré 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement, dont seulement 29 % auraient été alloués aux pays d'Afrique subsaharienne et 19 % aux pays prioritaires de l'aide publique au développement. L'appui aux systèmes éducatifs de base ne représenterait que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans ceux du Sahel. L'éducation devrait pourtant être une priorité dans le cadre de l'aide au développement et au regard des situations d'urgence et de post-urgence humanitaire. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, elle souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier pour les jeunes filles.
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. Dans le monde entier, les systèmes éducatifs ont été durement frappés par la pandémie du covid-19. Selon l'UNESCO, 191 pays ont ainsi vu leurs écoles être fermées, pour un total de 1,57 milliards d'enfants et de jeunes privés d'éducation. Pour endiguer ces conséquences désastreuses de la crise sanitaire, favoriser l'aide publique au développement (APD) pour permettre l'accès à l'éducation et au partage des savoirs n'a jamais été autant d'actualité. Pourtant, vingt organisations réunies au sein de la « Coalition Éducation » (syndicats, associations, ONG...) ont fait part à M. le député de leurs inquiétudes quant aux engagements pris par la France en la matière dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2021. D'abord, si la France consacre 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement, sur ce total, seulement 1,8 % de l'APD bilatérale française est allouée à l'éducation de base. De plus, seulement 19 % de ces fonds bénéficient aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. Or, l'aide à l'éducation doit répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents, notamment dans cette période de « rupture d'apprentissage » qui fragilise la capacité de résilience des sociétés les plus fragiles. Ensuite, l'engagement français dans le financement des fonds consacrés aux situations d'urgence ne semble pas suffisant. Par exemple, le fonds multilatéral Education Cannot Wait , dédié à l'éducation, vise à atteindre les populations particulièrement touchées par les crises, 9 millions d'enfants et de jeunes sont concernés. Or, la contribution annuelle de la France de 2,3 millions de dollars n'est pour l'instant pas à la hauteur des objectifs espérés (1,8 milliard de dollars d'ici 2021). Ainsi, M. le député demande au ministre de renforcer et de revoir les politiques de coopération, afin que les ressources d'aides à l'éducation affrétées par la France servent en priorité à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles. Il l'appelle donc à conduire une action volontariste, dans le cadre du PLF 2021 et de la contribution au fonds Education Cannot Wait . Il est de la responsabilité de la sixième puissance mondiale que d'œuvrer concrètement dans le sens d'un droit à l'éducation pour tous et dans le soutien aux services publics fondamentaux.
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pandémie du covid-19 qui entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation, ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel, qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, M. le député souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles.
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, particulièrement touchées par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Les entreprises adaptées jouent un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait d'ailleurs consacré ce principe, à travers l'article L. 5213-13 du code du travail, qui dispose que « les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap ». Ces personnes sont en effet des forces vives et engagées du tissu économique français. On doit les protéger pour appuyer aussi bien la cohésion sociale que l'économie du pays. Dans son avis du 5 mai 2020 relatif à la possibilité de déconfinement ou du maintien à domicile des personnes en situation de handicap dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le Haut conseil de la santé publique estime que « le retour à l'école ou au travail est prioritaire pour les PSH et nécessite des mesures de précaution spécifiques ». Pourtant, selon une enquête d'impact de l'Union nationale des entreprises adaptées, seules 10 % de ces structures ont conservé une activité normale au 10 avril 2020. Les fonds de trésorerie se seraient épuisés au bout des deux mois de confinement, malgré les ambitieux dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. L'UNEA affirme avoir sollicité son ministère, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et la DGEFP pour proposer que l'intégralité des montants non versés des aides au poste et des budgets des entreprises adaptées soit affectée à un fonds de soutien exceptionnel qui leur soit dédié. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et l'éventuelle avancée des travaux permettant l'investissement nécessaire à la reprise des entreprises adaptées.
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des concours internes de l'enseignement, qui inquiète de nombreux enseignants. M. le ministre a annoncé que des oraux seraient organisés en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteront quant à eux à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette disparité entre les deux concours risque de causer un préjudice aux candidats qui sont déjà au travail aux côtés des jeunes. Ils seront dans l'incertitude jusqu'au mois de septembre 2020. Elle lui demande s'il compte prendre des dispositions pour rendre homogènes et équitables les modalités des concours interne et externe de l'enseignement et ainsi rétablir l'égalité des chances de réussir entre tous les candidats.
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. Les concours de l'enseignement proposent chaque année une session dite « interne » réservée aux titulaires des trois branches de la fonction publique. Dans chaque filière, les épreuves écrites ont eu lieu début 2020 et les candidats dits « admissibles » sont désignés pour participer aux épreuves orales associées. Mais la crise actuelle a perturbé le calendrier des épreuves. Les épreuves orales des sessions internes ont ainsi été reportées à la rentrée, en septembre ou en octobre 2020. Cette décision prise dans la précipitation de la gestion de crise provoque aujourd'hui la colère et l'inquiétude des concernés. D'abord, elle représente de nouvelles difficultés de gestion et de calendrier pour les professeurs réalisant ces concours. Les candidats admissibles devront s'atteler, en plus de la réalisation des épreuves orales des concours, à la préparation de la rentrée de septembre 2021. Cette dernière sera d'ailleurs particulièrement chargée et cruciale au vu de la perturbation de l'année scolaire 2019-2020 et du fait de l'application de la réforme du lycée. Ensuite, cette décision est une entorse manifeste au principe d'égalité de traitement entre les candidats. En effet, contrairement à la session interne, les épreuves orales de la session externe seront maintenues et décalées au mois de juillet 2020. De plus, pour les filières de session externe dont les épreuves écrites n'ont pu être terminées, aucune épreuve orale ne sera requise. Ainsi, dans une même filière, certains candidats seront extrêmement avantagés et d'autres pénalisés par ces modalités d'admission. En outre, les admissibles des sessions internes des concours seront victimes d'un retard qui risque de s'accumuler s'ils venaient à échouer leur oral à la rentrée car ils auront, de facto , près de six mois de retard dans la préparation de la session suivante. Enfin, la décision d'imposer des épreuves orales à la rentrée pour les admissibles de la session interne va à l'encontre de toute logique. L'épreuve d'admission que constitue un oral a notamment pour utilité de prévenir d'une incompatibilité manifeste des candidats avec l'exercice de fonctions pédagogiques et avec ses futures missions de service public. Or les titulaires de la fonction publique participant à la session interne travaillent déjà au quotidien au service de l'intérêt général. Les professeurs ont au moins trois ans d'ancienneté et ont déjà été évalués par les inspecteurs d'académie et par les chefs d'établissement. Cela n'est pas le cas des candidats aux sessions externes, qui sont dans leur très grande majorité des étudiants n'ayant aucune expérience professionnelle. Ainsi, pour toutes ces raisons, M. le député lui demande la suppression des oraux décalés à la rentrée prochaine et l'admission des candidats admissibles aux concours internes sur la base exclusive des épreuves écrites. Si pour l'instant M. le ministre ainsi que son cabinet ne semblent pas avoir répondu aux nombreuses sollicitations des professeurs admissibles, une remise en question de cette décision arbitraire, injuste et illogique s'impose. La crise sanitaire actuelle ne saurait justifier une telle rupture d'égalité, contrevenant aux principes républicains les plus élémentaires. Il en va aussi de la considération que la France porte à l'endroit de ses professeurs, CPE et titulaires de la fonction publique, qui œuvrent chaque jour, crise sanitaire ou non, au service de l'intérêt général. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité, mise en lumière par la crise, de certains agents des établissements d'enseignement agricole. En effet, ces établissements d'enseignement agricole sont constitués de plusieurs centres : centres de formation par apprentissage (CFA), centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFFPA) et d'une exploitation ou atelier technologique. Ces centres fonctionnent avec des personnels précaires de droit public pour la formation professionnel et de droit privé pour les exploitations ou ateliers technologiques. Or, cette période de crise a rendu le paiement des salaires périlleux puisque ce paiement se fait sur les budgets propres des centres et que ceux-ci ont subis une baisse importante de leur trésorerie. Compte tenu de leur statut, il était, au surplus, impossible de placer ces agents au chômage partiel, ce qui ne laissait plus que la voie au licenciement. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions afin de sécuriser cette situation.
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif vise à favoriser la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour y contribuer. Les RASED sont indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des inégalités scolaires, en apportant une aide quotidienne aux élèves, et aident les enseignants à analyser la situation des élèves en difficulté pour construire, ensemble, des réponses adaptées. Pour fonctionner normalement et permettre l'adaptation des pratiques pédagogiques aux besoins de leurs élèves, les RASED ont besoin d'équipes pluridisciplinaires étoffées, composées à la fois de psychologues, de rééducateurs et de maîtres d'adaptation. Malgré le rôle important et indispensable de ces équipes, 5 000 postes au sein de ces réseaux ont été supprimés entre 2008 et 2012. Cette baisse a beaucoup impacté les effectifs dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et ce sont désormais 9 postes supplémentaires qui vont être supprimés par les services de l'éducation nationale pour la rentrée prochaine, ce qui représente 20 % des effectifs dans département. Les élèves en difficultés seront les grands perdants de la disparition progressive de ce dispositif. Alors que la crise sanitaire que la France traverse a amplifié les inégalités scolaires dans le pays, et que le Gouvernement se mobilise afin de ramener les élèves en difficultés dans le circuit scolaire, les équipes des RASED devraient être renforcées et non subir des diminutions d'effectifs. Elle l'interroge donc sur les moyens prévus pour rétablir le bon fonctionnement des RASED, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières d'une fermeture administrative pour les locataires gérants commerçants. En effet, un commerçant doit non seulement faire face au paiement de son loyer (dû au propriétaire des murs), mais aussi au paiement du droit de terrasse, des charges classiques, ainsi qu'au paiement d'une redevance (due au propriétaire du fonds de commerce), le montant de cette dernière étant calculé lors de la signature du bail sur trois à six jours de chiffre d'affaires. Or, une décision gouvernementale de « fermeture obligatoire des lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays », comme récemment face à la crise sanitaire du covid-19, prive les commerçants concernés du moindre chiffre d'affaires pour respecter leurs obligations contractuelles. Ainsi, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire la prise en charge automatique par les assurances de la redevance payée par un locataire gérant d'un commerce, au cas où ce dernier ferait face à une fermeture administrative de son commerce.
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la délicate situation économique des radios indépendantes, à la suite de la crise sanitaire liée à la covid-19. En effet, ces radios régionales et locales connaissent une chute de leurs recettes publicitaires, sans précédent, qui fragilise leur modèle économique. Dans la perspective d'un rebond de leur activité, ces radios indépendantes ont formulé une série de mesures concrètes comme la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs, au titre des dépenses de communication, comme cela a été fait notamment en Italie, ce crédit d'impôt permettant de soutenir les investissements publicitaires au sortir de la crise et de relancer la vie économique, tout en redonnant de l'oxygène à ces radios ou la mise en œuvre d'un crédit d'impôt « Diffusion hertzienne Broadcast » de 24 mois, les coûts de diffusion représentant un poste budgétaire conséquent (20 %) pour les radios indépendantes. La mise en place d'un crédit d'impôt sur la diffusion, durant les 24 prochains mois leur permettrait d'absorber une partie du choc économique ; l'annulation des charges sociales pour les entreprises du secteur radiophonique. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour soutenir les radios indépendantes, en particulier régionales et locales.
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté majeure rencontrée par les personnes faisant leur déclaration de revenus en version papier. Il s'agit de personnes vivant en « zones blanches » ou de personnes ne maîtrisant pas suffisamment l'informatique. À réception de leur déclaration, elles ont constaté qu'il n'y avait pas le formulaire Cerfa 2042 RICI permettant de bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt après avoir indiqué le montant des dons versés à des organismes. Lorsqu'elles ont appelé le centre des impôts pour savoir comment se le procurer, il leur a été indiqué qu'elles devaient se déplacer pour l'obtenir ou l'imprimer de chez eux ! Les contribuables qui se sont déplacés ont eu le désagrément de constater que ce document ne leur était pas remis mais qu'il leur serait envoyé par La Poste ! Comment peut-on demander à des personnes d'imprimer un document alors qu'elles sont en difficulté face à l'utilisation de l'outil informatique ? Il est à craindre que beaucoup de personnes ne bénéficient de réduction d'impôt, estimant ces démarches trop lourdes pour obtenir ce formulaire. Cela peut conduire pour les prochaines années à une diminution des dons du fait la complication des démarches. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour aider ces contribuables.
United States · United States Congress · 5 February 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 311 West Wisconsin Avenue in Tomahawk, Wisconsin, as the "Einar 'Sarge' H. Ingman, Jr. Post Office Building."