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Question· Question écrite16702open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de préserver des services publics de qualité et de proximité et sur l'impact de leurs fermetures dans des quartiers périphériques. En parcourant les territoires et en participant aux réunions du Grand débat national, on ne peut que constater que la question de l'égal accès aux services publics est un enjeu crucial pour les citoyens. Qu'ils vivent dans des territoires ruraux ou en zones périurbaines éloignées des centres, cette problématique se pose de plus en plus pour nombre de Français, en particulier les plus fragiles et les moins mobiles. Le Gouvernement agit en faveur du maillage territorial de services publics, à travers la création des maisons de services au public (MSAP). Au nombre de 1 300 aujourd'hui, elles font partie des actions prioritaires du ministère de la cohésion des territoires, aux côtés du plan « Action Cœur de ville » et de la constitution d'un agenda rural. Mais dans des territoires où aucun projet de construction n'est annoncé, comme c'est le cas dans le quartier des Aydes, entre Fleury-les-Aubrais et Saran, les effets négatifs des fermetures sont conséquents. Salariés et habitants alertaient déjà il y a un an, en janvier 2018, que la fermeture du bureau de poste des Aydes au sein de la métropole orléanaise allait peser dans leur quotidien. Une boulangerie a fermé quelques semaines après la fermeture du bureau de poste, car celui-ci était utile pour les commerces à proximité. Les élus locaux et les habitants sont inquiets, car l'attractivité du secteur est aujourd'hui clairement remise en cause. Cette fermeture n'a pas non plus bénéficié au bureau voisin, à Saran. Les horaires restent inadaptés malgré de multiples demandes des élus et le personnel manque, ce qui crée de longues files d'attente. L'absence, aussi, de boites postales pénalise les PME qui sont obligées d'aller vers d'autres bureaux déjà surchargés, alors que la zone abrite de nombreuses entreprises. Conformément au contrat de présence postale territoriale 2017-2019, la fermeture du bureau a bien été décidée en accord avec l'avis du maire de la commune dans laquelle il se trouvait. Mais celle-ci a impacté fortement les habitants de la commune voisine sans que la municipalité ait pu être intégrée au processus de décision. Elle souhaiterait savoir quelles actions peuvent être entreprises pour faciliter le quotidien de ces habitants et pour intégrer dans le prochain contrat de présence postale les communes voisines, partie intégrante du bassin de vie, dans les décisions de transformation ou de fermeture de bureaux.
Question· Schriftliche Anfrage231/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 29 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Loacker, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Betriebsräte bei Post und Telekom
Question· writtenPQ 105asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 November 2019
105. Deputy John Curran asked the Minister for Justice and Equality the number of the 2,200 seizures of illegal drugs made by the Revenue Commissioners officials going through the postal service that have resulted in follow-up operations by An Garda Síochána; the number of persons charged with offences as a result of the operations; and if he will make a statement on the matter. [48354/19]
Bill· SS. 2945 (116th)open
United States · United States Congress · 21 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 171 South Maple Street in Dana, Indiana, as the Ernest "Ernie" T. Pyle Post Office.
Record· CJCELEX 62018CJ0203decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 21 November 2019
Bill· HRH.R. 5134 (116th)referred
United States · United States Congress · 18 November 2019
Military Care Package Program Act This bill provides for free postage for a military care package mailed by a family member to a member of the Armed Forces deployed in support of a contingency operation and addressed to a postal facility located at an Armed Forces installation. The Department of Defense shall reimburse the U.S. Postal Service for carrying out this bill.
Law· HRH.R. 5123 (116th)enacted
United States · United States Congress · 15 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 476 East Main Street in Galesburg, Illinois, as the "Senior Airman Daniel Miller Post Office Building."
Question· writtenPQ 45asked
Ireland · Dáil Éireann · 13 November 2019
45. Deputy John Curran asked the Minister for Finance the number of packets and parcels containing illegal drugs detected by the Revenue Commissioners going through the postal service in each of the years 2016 to 2018 and to date 2019; the value of the seizures; if prosecutions resulted from the detections; and if he will make a statement on the matter. [46585/19]
Law· HRH.R. 5062 (116th)enacted
United States · United States Congress · 13 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 9930 Conroy Windermere Road in Windermere, Florida, as the "Officer Robert German Post Office Building."
Bill· SS. 2847 (116th)open
United States · United States Congress · 13 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 42 Main Street in Slatersville, Rhode Island, as the "Specialist Matthew R. Turcotte Post Office."
Bill· HRH.R. 5061 (116th)referred
United States · United States Congress · 13 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 42 Main Street in Slatersville, Rhode Island, as the "Specialist Matthew R. Turcotte Post Office."
Law· HRH.R. 5037 (116th)enacted
United States · United States Congress · 12 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 3703 North Main Street in Farmville, North Carolina, as the "Walter B. Jones, Jr. Post Office."
Resolution· SRESS.Res. 415 (116th)passed
United States · United States Congress · 7 November 2019
This resolution expresses the sense of the Senate that the U.S. Postal Service should issue a commemorative stamp series honoring women veterans.
Question· Question écrite20377open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir du statut des Conseillers techniques et sportifs (CTS). Les CTS assurent un rôle essentiel et fondamental dans le modèle sportif français. Incertitude et instabilité inquiètent les personnels du ministère des sports et les 1 600 CTS, dont la moitié sont en poste dans les territoires et dont le périmètre ministériel est réduit à seulement 100 millions d'euros. En l'absence d'une loi de programmation budgétaire, nécessaire pour accompagner le plan de développement de l'activité physique, les conditions liées à la préparation des athlètes pour les prochains Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 restent perturbées, et le modèle sportif français assuré par le rôle essentiel des CTS est menacé. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour favoriser et pérenniser le sport à l'école, le sport santé bien-être en entreprise et en établissements spécialisés de nature à inscrire durablement le sport et les pratiques sportives dans la société.
Question· Question écrite20374open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales suite aux annonces du Président de la République sur les services publics. Aujourd'hui les collectivités territoriales peuvent créer des maisons de services au public, permettant de regrouper en un même lieu des services tels Pôle emploi, la Mutualité sociale agricole, La Poste ou encore les caisses d'assurance maladie, de retraite ou familiale. Dans des territoires comme la Haute-Loire, où les services publics sont de moins en moins accessibles pour les citoyens, ces structures sont ainsi une solution pour y remédier. Or l'inquiétude vient de l'annonce d'instaurer de façon arbitraire la présence d'une seule de ces maisons de services au public par canton. Le problème est donc triple. Dans une logique de décentralisation pour les collectivités comme c'est annoncé, cette mesure vient à contre-courant. En effet leur mise en place doit se faire en collant aux réalités du territoire comme c'est fait aujourd'hui et non de façon arbitraire depuis Paris. De plus le second problème est que le découpage par canton ne permet pas de créer des territoires homogènes. Ainsi la réalité d'un canton à l'autre au sein même d'un département n'est pas la même, d'où la nécessité de liberté d'action pour les collectivités sur ce sujet. Enfin cette mesure ferait supprimer certaines MSAP déjà existantes éloignant un peu plus nos concitoyens des services publics. Si le projet est mené comme il a été annoncé, certaines communes de Haute-Loire qui s'étaient dotées de MSAP verraient cette structure fermée, alors qu'elle est essentielle tant pour les habitants que pour les mairies. Du côté des mairies tout d'abord, qui sont à l'origine des projets, cela permet de revitaliser leur commune ce qui est une réussite dans un territoire rural. Du côté des citoyens, ils verraient les services se déplacer sur un site se situant à une quinzaine de kilomètres de la commune. Ainsi ces 15 minutes de voiture viendraient pénaliser les plus précaires qui sont ceux qui ont le plus besoin de ces services. Aussi, elle demande si cette réforme entraînera un énième abandon des territoires ruraux, ou si la réforme prendra en compte les spécificités territoriales et apportera une réelle décentralisation, permettant une souplesse aux communes qui connaissent les besoins spécifiques de leurs territoires.
Question· Question écrite20337open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Le 28 mars 2019, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales ont été mandatées pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections doivent en effet réaliser une étude du modèle de ces structures pour en dessiner des scénarios d'évolution. Les ESAT, qui sont au nombre de 1 400 en France, accompagnent près de 120 000 personnes en situation de handicap et leur permettent d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Cette mission est source d'une grande inquiétude pour les ESAT. En effet, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), faisant suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n'a pas encore produit tous ses effets, notamment sur le développement de l'emploi. Pour répondre à ces inquiétudes, elle souhaite obtenir des éléments d'information sur la vision à moyen et long terme du secteur protégé et connaître les pistes d'évolution qui sont envisagées.
Question· Question écrite20335open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la détection précoce des troubles du spectre autistique par les personnels de l'enseignement primaire, ainsi que sur les inégalités de leur diagnostic entre les garçons et les filles. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), un enfant sur cent cinquante naît avec des troubles du spectre autistique. Ces troubles sévères et précoces du développement de l'enfant sont durables, ils apparaissent dès la petite enfance et se prolongent à l'âge adulte. Les premiers signes manifestes apparaissent le plus souvent entre dix-huit et trente-six mois. C'est pourquoi il est indispensable d'améliorer la sensibilisation des encadrants de jeunes enfants au dépistage les troubles autistiques, afin que celui-ci soit réalisé le plus tôt possible. De surcroît, une détection précoce est fondamentale pour espérer modifier la trajectoire de développement de l'enfant. En effet, une prise en charge dès le plus jeune âge assure de meilleurs résultats. Avec un accompagnement et une éducation adaptée, l'enfant autiste réalise des progrès supérieurs, et acquiert une plus grande autonomie. Les risques de sur-handicaps sont ainsi largement limités. D'une part, cette mission ne doit pas relever uniquement de la sphère familiale, mais aussi du personnel enseignant qui se trouve au contact direct des jeunes enfants. La sensibilisation et la formation des enseignants apparaissent alors indispensables pour assurer une détection efficace. En effet, déceler l'autisme est complexe au regard de la variété des formes que peuvent prendre les symptômes : trouble des interactions sociales, troubles de la communication, comportements stéréotypés, comportements inattendus, troubles psychomoteurs, troubles sensoriels, troubles du sommeil, ou encore troubles de l'alimentation. En outre, la détection précoce de l'autisme permettrait de mettre un terme aux cas d'enfants dont on refuse la scolarisation compte tenu de leurs exclusions successives d'écoles. Non détectés ou détectés tardivement, ces enfants risquent l'exclusion du système scolaire pour lesquels ils sont « inadaptés ». Ainsi, leurs parents peuvent être contraints de leur dispenser l'instruction à la maison ce qui affaiblit considérablement le lien social de l'enfant. D'autre part, la détection de l'autisme s'avère inégale entre les sexes. Le sexe-ratio des enfants autistes est de trois à quatre garçons pour une fille, ainsi l'autisme a été considéré essentiellement comme un trouble masculin. Néanmoins, selon l'Association francophone des femmes autistes (AFFA), ces chiffres s'expliquent principalement au regard du sous-diagnostic de l'autisme chez les filles. Des études scientifiques démontrent, en effet, que les différences entre les hommes et les femmes ne suffisent pas à justifier pleinement les disparités de détection de l'autisme. Cette sous-détection de l'autisme chez les filles peut s'expliquer par d'autres facteurs comme le préjugé systématique de la prévalence de l'autisme chez les garçons, la teneur des tests de dépistages créés pour les garçons, l'affiliation de certains comportements à un sexe plus qu'un autre, ou encore la faculté des petites filles à masquer leurs comportements en imitant leurs pairs. Il en découle ainsi une réelle inégalité de traitement et des chances entre les garçons et les filles. Selon une étude de Bergeer et al. de 2012, les femmes seraient diagnostiquées 4,3 années plus tard que les hommes. La France accuse un retard certain en termes d'autisme. Un des engagements phares de la nouvelle stratégie nationale pour l'autisme consiste à garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Or l'école ne peut être efficacement inclusive que si l'autiste est détecté. En tant que « priorité du quinquennat », l'inclusion des personnes en situation de handicap demeure le procédé le plus efficace pour parfaire leurs développements cognitifs et comportementaux. Par conséquent, la détection de l'autisme en milieu scolaire doit faire l'objet d'une attention particulière le plus tôt possible. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour améliorer la sensibilisation et la formation des enseignements à la détection des troubles autistiques permettant une prise en charge précoce des enfants autistes, sans discrimination de sexe, afin d'assurer toute son efficacité à l'objectif d'inclusivité.
Question· Question écrite20330open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui qu'elle pilote mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'OETH, nombreux sont les élus et les associations qui ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir de secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations parmi lesquelles l'Unapei (Union nationale des associations des parents d'enfants inadaptés) demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il lui demande si elle pourrait lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20308answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Le gazole non routier (GNR), carburant principalement utilisé par les entreprises de travaux publics et du bâtiment, constitue un poste significatif dans les charges desdites entreprises, et jouit à ce titre d'une fiscalité allégée. Cet avantage fiscal, dont la suppression avait été repoussée une première fois dans le projet de loi de finances 2019, semble être de nouveau menacé, au regard des dernières déclarations du ministre de l'économie et des finances. Les entreprises, ne disposant pas d'alternatives au matériel actuellement utilisé, se trouvent doublement pénalisées. Il conviendrait dès lors - si tant est que la décision relève d’une telle intention - de préférer, à l'écologie punitive, une écologie incitative en accompagnant les entreprises dans le renouvellement de leurs flotte d'engins, et en leur permettant l'achat et l'investissement dans du matériel et des équipements fonctionnant aux énergies renouvelables. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de préserver le secteur de l'artisanat et du bâtiment, qui ne saurait pâtir d'un énième ajustement des finances publiques, qui rechignent à faire les véritables économies qui s'imposent.
Question· Question écrite20301answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes à l'étranger à obtenir dans un délai raisonnable la transcription de leurs actes d'état civil depuis le dépaysement de ces actes vers le service central d'état civil à Nantes. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Suisse, le service d'état civil du consulat de Zurich a été transféré à Nantes au 1er septembre 2018, et le même transfert depuis le consulat de Genève vers Nantes interviendra probablement au cours de l'année 2019. Officiellement, l'objectif de ce transfert est « la modernisation des procédures, la numérisation et la rationalisation des moyens ». Il est précisé par ailleurs que « cette mesure n'aura pas d'incidence sur la qualité du service rendu et sur le délai d'obtention des actes ». Or il s'avère au contraire que, dans la pratique, ce transfert complique la procédure et rallonge fortement les délais d'obtention de ces documents, parfois de plusieurs semaines. Sur le site du ministère il est même précisé que « en raison de l'afflux du nombre de demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines » et qu'« il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service ». Les délais minimum sont en réalité de 8 à 10 semaines ou plus, ce qui peut occasionner de forts désagréments. À l'heure où le chef de l'État souhaite, en France, mettre en place dans chaque canton des maisons d'accès au service public pour répondre au besoin de proximité largement exprimé lors du grand débat, cet accès de proximité semble paradoxalement s'éloigner pour les Français vivant à l'étranger. D'autre part, cette concentration des services à Nantes provoque, selon les mots du ministère lui-même, un engorgement du service. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une révision de cette politique de transfert, les consulats étant justement prédestinés, pour les Français expatriés, à jouer ce rôle de « Maison de proximité - France Service », comme ils le faisaient très bien auparavant.
Question· Question écrite20297open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'alternance dans la loi du 5 septembre 2018. L'alternance est une voie de formation et d'excellence pour les jeunes, leur permettant d'acquérir des compétences, théoriques et techniques, en même temps que de l'expérience pratique et les codes de la vie en entreprise. Dans un contexte où le chômage des jeunes reste fort, ces voies de professionnalisation leur permettent d'arriver sur le marché du travail avec un bagage d'expérience. Cet atout majeur facilite la première embauche. De plus, c'est aussi un avantage pour les entreprises qui ont accès à des jeunes mieux formés. Elles peuvent ainsi en toute confiance leur proposer un emploi après l'alternance. Cependant, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a amené des contradictions. Les alternants ingénieurs dès cette année 2019 vont être soumis à double contrainte de poids. Tout d'abord alors qu'ils doivent exécuter 3 mois de stage à l'étranger afin de découvrir d'autres modes de fonctionnement de travail, la loi dispose maintenant qu'à partir de 5 semaines consécutives où l’apprenti ne travaille pas dans son entreprise le contrat doit être rompu. De plus, durant ces périodes de stage, l'alternance est considérée comme suspendue ce qui signifie que l'apprenti devra faire rentrer 3 mois supplémentaires dans son apprentissage débordant sur le début et surtout la fin de celui-ci, ce qui n'aide pas à son embauche future. Il y a ici un paradoxe, alors que l'on veut donner aux jeunes l'ouverture d'esprit nécessaire à leur formation, on les pénalise en les obligeant à chercher 3 stages différents ce qui relève presque de la mission impossible sur une si courte période d'autant plus qu'ils doivent gérer leur travail en entreprise et en école. De même il n'est pas nécessaire de suspendre l'apprentissage puisque l'entreprise qui l'emploi en France profite de cette expérience à l'étranger. On peut se demander quel message le Gouvernement veut-il donner aux apprentis : celui de la valeur travail par l'ouverture ou celui d'en faire le moins possible. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour permettre à l'alternant de partir à l'étranger sans en subir les conséquences négatives tant sur son contrat que son apprentissage.
Question· Question écrite20293open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la visite médicale obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale. En effet, seule une visite d'aptitude est aujourd'hui effectuée au moment du recrutement, sans qu'une nouvelle visite médicale avec un médecin de prévention ne soit prévue régulièrement. Le défaut de visite médicale, autrement dit l'absence de suivi du bon état de santé des agents de l'éducation nationale, est contradictoire avec la législation en vigueur. Il l'est pour ces agents eux-mêmes mais aussi pour les élèves. Il l'est, compte tenu des pathologies particulières auxquelles sont exposés les personnels de l'éducation nationale comme les troubles de la voix ou de l'audition mais surtout compte tenu de leur forte exposition aux risques psychosociaux, auxquels les enseignants sont plus exposés que les cadres du privé (étude de la DEPP, 2016). Aussi, elle s'inquiète de la situation des médecins de prévention, trop peu nombreux (83 pour 950 000 agents en 2016), rencontrant des difficultés pour respecter leurs obligations et développer des politiques de prévention qui permettraient d'améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour permettre un meilleur suivi des personnels de l'éducation, un meilleur état de connaissance de leur état de santé ainsi qu'une politique de prévention ambitieuse. Plus particulièrement, elle souhaite connaître les apports de l'article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la simplification de « l'organisation et [du] fonctionnement des instances médicales et la médecine agréées relatives aux agents publics » afin de renforcer la médecine de prévention et comment il entend lui donner les moyens de remplir ses obligations, notamment au travers du projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite20291open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'iniquité de traitement existant entre les lauréats de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Alors que pour un directeur affecté en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate, sur le poste qu'il occupe, celle-ci peut prendre des années pour les directeurs affectés en services déconcentrés. Il faut alors qu'un poste vacant soit disponible dans la région d'affectation pour que cet avancement devienne effectif. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation, notamment, en favorisant la réalisation immédiate de l'avancement sur poste pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, tel que cela se pratique pour leurs collègues exerçant en administration centrale ou dans les autres directions du ministère.
Question· Question écrite20290open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation de l'avancement en grade des greffiers ayant réussi l'examen d'avancement dans les services déconcentrés. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. En effet, un directeur en poste en administration centrale réalise immédiatement son avancement alors qu'un directeur en poste dans un service déconcentré doit attendre la vacation d'un poste dans la région où il se trouve, ce qui peut prendre plusieurs années. Cette discrimination au sein d'un même corps est d'autant plus problématique qu'elle est exceptionnelle parmi les administrations du ministère de la justice. Aussi, elle lui demande les actions que peut prendre le ministère afin que les directeurs de service de greffe judiciaire affectés à un service déconcentré puissent obtenir leur avancement directement après leur admission au concours, comme ceux affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres administrations de ce ministère.
Question· Question écrite20286open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réparer cette injustice.
Question· Question écrite20284open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. En effet, il semblerait qu'il existe une inégalité dans l'avancement réalisé par les directeurs admis à l'examen. Un directeur en poste au sein d'une administration centrale va pouvoir avancer immédiatement sur le poste qu'il occupe. Pour ce qui concerne un directeur en poste au sein d'un service déconcentré, l'avancement ne se fait que s'il existe un poste vacant dans la région où il se trouve. Dans certains cas, la réalisation de l'avancement peut alors prendre quelques années. Cette situation très particulière semble propre à l'administration des services des greffes et n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de résoudre cette situation inégale et injuste.
Question· Question écrite20263answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes émises par les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) à propos du réexamen de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) envisagé par le Gouvernement. Remettre en cause cette disposition fiscale reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse non négligeable du carburant. Rappelons qu'il constitue un poste significatif dans leurs charges. Augmenter cette ligne budgétaire viendrait d'une part, à diminuer leur marge financière et d'autre part, à déstabiliser l'ensemble du secteur du BTP. L'enjeu est ailleurs. L'urgence n'est pas à la suppression des avantages fiscaux mais à l'accompagnement des entreprises pour les aider à faire évoluer, en lien avec les constructeurs, leur flotte d'engins, afin qu'elles puissent disposer d'alternatives et se tourner vers des énergies renouvelables. Il convient de ne pas oublier que l'abandon de cette mesure fiscale aurait inévitablement un impact sur le budget des collectivités locales avec lesquelles elles travaillent. Une seconde piste sur laquelle le Gouvernement tenterait de revenir : la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le domaine de la rénovation dans le bâtiment. Alors même que le secteur de la construction neuve est en baisse, ce dispositif permet de maintenir une activité de croissance dans le bâtiment grâce à l'entretien-rénovation. C'est également un moyen efficace de lutter contre le travail dissimulé et enfin un outil indispensable pour le maintien des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique. Il souhaite connaître par conséquent sa position sur ces mesures, sachant que toute tentative de réforme sur la fiscalité des métiers de l'artisanat et du bâtiment risquerait de mettre à mal la santé économique de ces entreprises.
Question· Question écrite20242answered
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'acheminement de la propagande électorale aux Français établis hors de France. En effet, les Français installés dans des pays où le courrier parvient difficilement à son destinataire pointent régulièrement un arrivage tarif, voire un défaut de réception, des documents envoyés préalablement à la tenue d'un scrutin pour permettre d'éclairer les citoyens sur les différents candidats en lice. À titre d'exemple, lors des dernières élections européennes du mois de mai 2019, un couple de Français établi à Maurice a reçu lesdits documents électoraux le 4 juin 2019, soit presque 10 jours après le déroulement du scrutin. Ces défaillances sont de nature à soulever plusieurs interrogations. En premier lieu, elles font apparaître un enjeu de bonne information citoyenne et civique des Français de par le monde qui, bien qu'éloignés de la France, ne demeurent pas moins concernés par les préoccupations nationales. Leur forte participation aux réunions organisées dans le cadre du grand débat national en est d'ailleurs le témoignage. D'autre part, au regard du coût que constitue l'envoi de la propagande électorale dans le budget de l'État, l'acheminement en temps et en heure de cette documentation répond également à un enjeu de bonne gestion des finances publiques. Enfin, se pose la question de l'impact écologique et de l'empreinte carbone de courriers en nombre qui n'arrivent pas en temps voulu à leur destinataire et qui ne présentent donc aucune utilité. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la bonne information des citoyens tout en évitant le gaspillage généré par des envois tardifs. Plus particulièrement, elle voudrait savoir si un système d'envoi électronique sur les listes électorales consulaires pourrait être mis en place, en complément des versions papiers mises à disposition par les consulats.
Law· HRH.R. 4988 (116th)enacted
United States · United States Congress · 5 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 14 Walnut Street in Bordentown, New Jersey, as the "Clara Barton Post Office Building."
Law· HRH.R. 4981 (116th)enacted
United States · United States Congress · 5 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2505 Derita Avenue in Charlotte, North Carolina, as the "Julius L. Chambers Civil Rights Memorial Post Office."
Law· HRH.R. 4975 (116th)enacted
United States · United States Congress · 1 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1201 Sycamore Square Drive in Midlothian, Virginia, as the "Dorothy Braden Bruce Post Office Building."
Law· HRH.R. 4971 (116th)enacted
United States · United States Congress · 31 October 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 15 East Market Street in Leesburg, Virginia, as the "Norman Duncan Post Office Building."
Bill· SS. 2759 (116th)referred
United States · United States Congress · 31 October 2019
This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP code applicable to the area encompassing only Swanzey, New Hampshire.
Bill· HRH.R. 4914 (116th)referred
United States · United States Congress · 30 October 2019
This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Diabetes Prevention Semipostal Stamp, with all proceeds being transferred to the National Diabetes Prevention Program.
Law· HRH.R. 4875 (116th)enacted
United States · United States Congress · 28 October 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2201 E. Maple Street in North Canton, Ohio, as the "Lance Cpl. Stacy 'Annie' Dryden Post Office."
Bill· SS. 2712 (116th)referred
United States · United States Congress · 28 October 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 430 South Knowles Avenue in New Richmond, Wisconsin, as the "Captain Robert C. Harmon and Private John R. Peirson Post Office Building."
Law· HRH.R. 4785 (116th)enacted
United States · United States Congress · 22 October 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1305 U.S. Highway 90 West in Castroville, Texas, as the "Lance Corporal Rhonald Dain Rairdan Post Office."
Law· HRH.R. 4794 (116th)enacted
United States · United States Congress · 22 October 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 8320 13th Avenue in Brooklyn, New York, as the "Mother Frances Xavier Cabrini Post Office Building."
Resolution· HRESH.Res. 648 (116th)referred
United States · United States Congress · 21 October 2019
This resolution honors the lives and work of Joseph Curseen, Jr., and Thomas Morris, Jr., and acknowledges the sacrifice that all U.S. Postal Service employees make on behalf of the United States on a daily basis.
Law· HRH.R. 4734 (116th)enacted
United States · United States Congress · 18 October 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 171 South Maple Street in Dana, Indiana, as the "Ernest 'Ernie' T. Pyle Post Office."
Law· HRH.R. 4725 (116th)enacted
United States · United States Congress · 17 October 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 8585 Criterion Drive in Colorado Springs, Colorado, as the "Chaplain (Capt.) Dale Goetz Memorial Post Office Building."
Record· CJCELEX 62018CJ0004decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 16 October 2019
Law· HRH.R. 4672 (116th)enacted
United States · United States Congress · 15 October 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 21701 Stevens Creek Boulevard in Cupertino, California, as the "Petty Officer 2nd Class (SEAL) Matthew G. Axelson Post Office Building."
Question· Question écrite25149open
France · National Assembly · 11 October 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'affaiblissement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le Gouvernement a annoncé le 1er octobre 2019 le rattachement de la Miviludes aux services du ministère de l'intérieur. La Miviludes relèvera du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le CIPDR, dès janvier 2020. Ainsi, trois agents y seront rattachés, quatre retourneront dans leur ministère de détachement et huit personnels administratifs sont à ce jour sans poste pour 2020. La création de la Miviludes et son rattachement au Premier ministre montraient la place importante et transversale des dérives sectaires et des phénomènes d'emprise dans leur prise en charge gouvernementale. Laissée sans directeur depuis 2018, la Miviludes a été affaiblie par la perte de ses agents et de son autonomie, ce qui est regretté par de nombreux élus et associations qui travaillaient avec cet organisme reconnu pour son expertise. En 2017, le Premier ministre avait rappelé que « les préjudices pour la société (...) justifient le maintien d'une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Miviludes aux services du Premier ministre ». Près de la moitié des dossiers traités concernent la santé, le bien-être et le développement personnel : les mécanismes d'emprise sectaire sont très différents de la radicalisation. Pourtant, c'est au sein de ce comité que travailleront les agents restants de la mission. La dissolution de la Miviludes, au regard du nombre de victimes et des mécanismes propres aux dérives sectaires, provoque l'incompréhension, voire la colère. Plus de cinq cents sectes sont répertoriées en France avec 90 000 enfants victimes et 2 000 signalements par an. C'est pourquoi il l'interroge sur le bien-fondé de cette démarche allant à l'encontre des expériences passées, de la volonté affichée par le Gouvernement et de l'avis des associations spécialisées.
Question· Question écrite25082answered
France · National Assembly · 11 October 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants titulaires du CAPA-SH désormais équivalent Cappei. Ces deux certifications ne sont à ce jour pas inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et ne sont de fait pas reconnues, en tant que telles, comme donnant un niveau de certification. Ces enseignants sont donc dans une situation discriminante et ne voient pas leurs efforts pris en compte. Il lui demande de procéder à une reconnaissance réelle de cette spécialité afin de permettre à ces agents publics de postuler à des fonctions de direction.
Question· Question écrite25079open
France · National Assembly · 11 October 2019
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'alinéa 6 de l'article L. 2314-30 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, fixant les modalités d'élection des membres du comité social et économique au sein des entreprises, dans le cadre d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes. En effet, selon l'alinéa précité, « lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou de l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du même sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste ». Or, dans de nombreux secteurs, la représentation de l'un des deux sexes, notamment des femmes, peut être très minoritaire au sein d'un collège électoral d'une entreprise. Dès lors, dans ce cas de figure, en application de l'alinéa 6 précité, une candidate éventuelle peut être seulement tolérée en deuxième position sur la liste. À titre d'exemple, dans une entreprise comptant environ 500 salariés, où un collège de 50 personnes, dont moins de 10 % de femmes, doit élire 2 délégués et où les voix se partagent de façon très équilibrée entre 2 syndicats, un candidat par liste étant élu, les femmes se trouvent écartées de ce mandat. S'agissant des cas de figure où il n'existe qu'un seul élu, les femmes sont inéligibles de fait. Et, dans les cas où plusieurs représentants sont élus, un syndicat minoritaire avec un seul élu ne peut pas avoir de femme représentante au CSE. Il en résulte que l'article précité, tout en visant à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, conduit de facto à cantonner les femmes, dans certains collèges électoraux, à un poste de figuration inéligible. À ce titre, Mme la députée lui demande si l'article L. 2314-30 du code du travail, et notamment son alinéa 6, dans sa rédaction actuelle, ne présente pas un risque d'inconstitutionnalité eu égard au troisième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », et au second alinéa de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, en vertu duquel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». De même, elle souhaite savoir si ces dispositions ne conduisent pas à un risque élevé de recours en cas de présentation et de victoire de listes ne respectant pas ce principe constitutionnel.
Question· Question écrite25058open
France · National Assembly · 11 October 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les zones rurales. Si un nombre croissant de citoyens, plus particulièrement en zones urbaines ou dans les métropoles, ont recours aux moyens de paiement dématérialisés ou connectés, dans les zones rurales le paiement en espèce est une pratique quotidienne et dans cette perspective la présence de DAB dans les communes est souvent vitale pour le maintien du commerce de proximité. Pourtant depuis plusieurs années les établissements de crédits, y compris ceux liés à l'État mènent une politique de raréfaction des points d'accès à l'argent liquide en France. Cette évolution renforce le sentiment de relégation dont souffrent trop souvent les territoires ruraux et les zones enclavées, déjà confrontés à la fracture numérique, au manque de transports en commun, de services publics. Les habitants des zones concernées ont le sentiment qu'à la désertification médicale vient en effet s'ajouter un nouveau phénomène, celui de la désertification bancaire. En raison de cette disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans leurs communes certains citoyens sont parfois obligés de parcourir jusqu'à 30 kilomètres pour retirer des espèces. La présence d'un distributeur conditionnant bien souvent la survie d'une économie de proximité, les commerçants de nos villages voient leur chiffre d'affaires se contracter. Les solutions proposées par les pouvoirs publics tels que les points de contacts proposés par La Poste, ne sont pas suffisants, ce qui conduit parfois des élus locaux à se mobiliser pour prendre en charge une partie du coût d'un distributeur afin de préserver tant bien que mal l'attractivité de leur commune. Dans cette perspective il lui demande si le Gouvernement entend explorer de nouvelles pistes et les mettre en œuvre sous forme d'expérimentations afin de maintenir un point d'accès à l'argent liquide dans les communes rurales.
Question· Question écrite25045answered
France · National Assembly · 11 October 2019
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Il y a un siècle, le monde fut durement frappé et ébranlé par cette guerre tragique qui fit, malheureusement, plusieurs millions de victimes civiles et militaires. En France, 2 400 poilus ont été condamnés à mort et environ 600 furent fusillés pour l'exemple, autant d'exécutions justifiées à l'époque par des refus d'obéissances, des abandons de poste devant l'ennemi, ou encore des mutilations volontaires pour ne citer que ces quelques exemples au titre de procès sommaires et expéditifs. Le gouvernement britannique a, en 2006, par voie législative, fait le choix de réhabiliter les 306 soldats britanniques « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Si le Gouvernement considère que l'histoire de ce fusillés doit être envisagée selon un travail mémoriel et pédagogique de fond qui vise à l'apaisement et à la valorisation de cette mémoire, celui-ci n'est pas incompatible avec la question d'une réhabilitation collective de ces hommes qui grandirait la Nation. Aujourd'hui, et plus encore après les célébrations du centenaire de cette Première Guerre, nombreuses sont les associations qui réclament une juste reconnaissance de ces soldats et de leur mémoire. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions serait prêt à prendre le Gouvernement pour rétablir l'honneur de ces fusillés et envisager une réhabilitation collective officielle.
Question· Question écrite25031answered
France · National Assembly · 11 October 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones « zéro traitement ». La filière vitivinicole de Saône-et-Loire est très inquiète sur les conséquences de cette mesure ; la surface du vignoble couvre à peine 3 % de la superficie agricole utile mais constitue à elle seule le second poste excédentaire de la balance commerciale française après l'aéronautique. Avec cette nouvelle disposition, les viticulteurs devraient céder plusieurs mètres aux abords des zones habitées, cela va représenter plusieurs milliers d'hectares à arracher, car des pieds de vigne non traités donnent une vigne malade qu'il faut détruire, soit 985 hectares en Bourgogne. Ces mesures sont comparables à une expropriation sans indemnité. En outre, de nombreuses questions restent en suspens concernant les appellations d'origine contrôlée (AOC) pour certains vignobles qui verront alors leur surface réduite sans marge de substitution. Les viticulteurs sont sensibles à la problématique des traitements ; ils souhaitent privilégier le dialogue avec les habitants des communes viticoles ; ils sont prêts à adapter leurs traitements aux abords des zones habitées ; ils militent pour des zones de traitement adapté ZTA et souhaiteraient que les traitements homologués « agriculture biologique » soient exonérés de ZTA, qu'il soit permis de réduire la ZTA à zéro mètre au regard du matériel le plus performant et de la mise en œuvre de modalités de prévenance des riverains, d'autoriser la mixité bio/conventionnel au sein d'une même exploitation en fonction de l'identification des parcelles et enfin de prévoir au niveau national l'obligation de « zones tampons » entre l'espace agricole et l'espace constructible dans les plans d'urbanisation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les demandes des viticulteurs et de bien vouloir revoir les modalités des zones « zéro traitement » afin de les transformer en « zone de traitement adapté ».
Question· Question écrite22748answered
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer un emploi dans une entreprise. Ils leur permettent alors d'avoir une activité professionnelle tout en leur garantissant un suivi médico-social et éducatif. Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à la mission commandée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, nombre de citoyens français s'inquiètent quant à l'évolution des missions des ESAT. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet du secteur du travail protégé.
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