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France · Amendment · Amendement

106

Amendement 106 — ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

28 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Jean-Charles Taugourdeau, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Les instruments financiers de dettes sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. « Les rachats d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont autorisés à tout moment, dans la limite de la plus-value réalisée. Au-delà, le bénéfice du plan d’épargne en actions serait perdu. « Un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ne peut être clôturé en cas de retrait ou rachat, au-delà de la cinquième année. Les versements restent possibles après ce premier retrait dans la limite des plafonds respectifs des plans d’épargne en actions et des plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. « Un plan d’épargne en actions est plafonné à une enveloppe de 250 000 euros. Un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises est plafonné à 150 000 euros. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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