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France · Amendment · Amendement

1110

Amendement 1110 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 September 2019

Last action

3 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Reitzer, Émilie Bonnivard, Julien Aubert, Jacques Cattin, Thibault Bazin, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Isabelle Valentin, Frédéric Reiss, Philippe Gosselin, Alain Ramadier, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Patrick Hetzel, Arnaud Viala, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Pierre Door, Jean-Louis Masson, Jean-Marie Sermier

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 October 2019

Official sourceShare

Summary

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. 511‑2-1. –  Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une défiance physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. « Lorsqu’elles ont causé la mort du donneur ou lorsqu’elles sont commises en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie, les infractions prévues aux articles précités sont punies de trente ans de réclusion criminelle. « Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23, relatif à la période de sûreté, sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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