Amendement 124 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑2.  – Chaque établissement de l’enseignement primaire et secondaire définit une tenue vestimentaire commune portée par chaque élève dans l’enceinte du bâtiment selon le règlement intérieur prévu à cet effet. Les lycées professionnels, dont les activités nécessitent d’avoir une tenue de travail, peuvent décider de certaines mesures afin que les élèves aient une tenue adaptée au travail exigé. « Le chef d’établissement veille à ce que le corps enseignant porte une tenue conforme à l’autorité que doit inspirer un enseignant. »

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Timeline

1. 5 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2019

   Rejeté

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