France · Amendment · Amendement
1257
Amendement 1257 — ART. 13
Introduced
20 September 2018
Last action
27 September 2018 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Paul Christophe, Sophie Auconie, Olivier Becht, Guy Bricout, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 September 2018
Summary
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « À compter du 1 er janvier 2020, CCI ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent recruter » les mots : « recrutent ». III. – En conséquence, compléter le dit alinéa par la phrase suivante : « Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ces établissements. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c) La même phrase est complétée par les mots : « ainsi que la convention collective prévue à l’article L. 710‑1 ». V. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 1 er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , des chambres de commerce » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour la situation du personnel administratif des chambres de commerce recruté avant le 1 er janvier 2020. ».
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Timeline
20 September 2018
Dépôt
Source: dateDepot
24 September 2018
Publication
Source: datePublication
27 September 2018
Retiré
Source: dateSort
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Sponsors
- Charles de Courson · LT · Député
- Paul Christophe · cosignataire
- Sophie Auconie · cosignataire
- Olivier Becht · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Laure de La Raudière · cosignataire
- Stéphane Demilly · cosignataire
- Frédérique Dumas · cosignataire
- Philippe Dunoyer · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
- Philippe Gomès · cosignataire
- Meyer Habib · cosignataire
- Antoine Herth · cosignataire
- Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
- Vincent Ledoux · cosignataire
- Maurice Leroy · cosignataire
- Lise Magnier · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Maina Sage · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Philippe Vigier · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001257
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001257
- france · AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001257 · source updated 27 September 2018