Amendement 1258 — ART. 13

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les personnels de CCI France, des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales relèvent des dispositions du code du travail applicables aux salariés de droit privé. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  c)  À la dernière phrase du même 4°, les mots : « agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public » sont remplacés par les mots « personnels » » III. – En conséquence, après la référence : « L. 711‑8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , les mots : « de droit privé ou » » sont remplacés par les mots : « de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, » sont supprimés » IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « et, à la fin, sont insérés les mots : « ainsi que la convention collective prévue à l’article L. 710‑1 » ». V. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l’article 1 er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mots : « , des chambres de commerce » sont supprimés. « III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux négocient avec CCI France une convention collective nationale applicable aux personnels des chambres de commerce et de CCI France. « Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et qui ne peut être antérieure à l’établissement de la convention collective prévue au III. »

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Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2018

   Retiré

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