Amendement 126 (Rect) — APRÈS ART. 37

Summary

Le fait de se livrer à des réunions religieuses de façon habituelle ou répétée sur l’espace public est interdit, dès lors que cette pratique ne peut justifier d’une autorisation de manifestation ou d’occupation du domaine public régulièrement délivrée par l’autorité compétente, car ces pratiques sont de nature à troubler gravement l’ordre public et les valeurs laïques de la République.  Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par cet article est puni d’une amende de troisième classe pour la personne qui participe ou qui commet l’infraction mentionnée au premier alinéa.

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Timeline

1. 26 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Rejeté

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