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France · Amendment · Amendement

13

Amendement 13 — ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 February 2020

Last action

14 February 2020 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Laurent Furst, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 February 2020

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales «  Art. L. 312‑10 . – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes : « – un enseignement de la langue régionale ; « – un enseignement en langue française et en langue régionale à parité horaire ; « – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française. «  Art. L. 312‑11 . – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. «  Art. L. 312‑11‑1 . – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. «  Art. L. 312‑11‑2.  – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement, tel que mentionné à l’article L. 312‑10 du présent code, et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le conseil académique des langues régionales ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 February 2020

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 14 February 2020

    Publication

    Source: datePublication

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