Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1450

Amendement 1450 — ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2018

Last action

28 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean Terlier, Laetitia Avia, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Pascale Boyer, Blandine Brocard, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Typhanie Degois, Jennifer De Temmerman, Élise Fajgeles, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Michel Lauzzana, Martine Leguille-Balloy, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Jean-Michel Mis, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Thomas Rudigoz, Nathalie Sarles, Alice Thourot, Alexandra Valetta Ardisson, Philippe Folliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ne sont pas définitivement compromis, doit être mis en mesure de soumissionner à un marché public, par dérogation aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics fixées respectivement en matière de déclarations et de souscriptions fiscales et sociales et d’habilitation par le 2° et le  c du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. « Les conditions de la garantie de la capacité économique et financière exigées par l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa en son article 51 ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l’acheteur sur la recevabilité de la candidature bénéficie d’un accompagnement dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de difficultés des entreprises. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.