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France · Amendment · Amendement

1493

Amendement 1493 — APRÈS ART. 39

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2018

Last action

26 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Émilie Cariou, Philippe Berta, Pascal Bois, Anne Brugnera, Anne-France Brunet, Danièle Cazarian, Philippe Chalumeau, Yves Daniel, Typhanie Degois, Audrey Dufeu, Jean-François Eliaou, Jean-Luc Fugit, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Émilie Guerel, Hubert Julien-Laferrière, Anissa Khedher, Annaïg Le Meur, Didier Martin, Jean François Mbaye, Jean-Michel Mis, Marie-Pierre Rixain, Thomas Rudigoz, Benoit Simian, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et garçons.  II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.  III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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