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France · Amendment · Amendement

152

Amendement 152 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 January 2021

Last action

29 January 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Yves Hemedinger, Robin Reda, Vincent Rolland, Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bouchet Bellecourt, Éric Diard, Stéphane Viry, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay, Fabrice Brun, Constance Le Grip, Julien Aubert, Valérie Beauvais

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 January 2021

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :  « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. « Lorsque les faits sont commis en état de récidive, les peines applicables aux actes de cruauté définis au premier aliéna sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de récidive d’actes de cruauté ayant entrainé la mort de l’animal, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. » « II. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 January 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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