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France · Amendment · Amendement

1539

Amendement 1539 — ART. 28

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2019

Last action

24 October 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Benoit Potterie, Bertrand Bouyx, Jean-Marc Zulesi, Valérie Petit, Hélène Zannier, Yves Daniel, Éric Girardin, Anne-Laure Cattelot, Fiona Lazaar, Yannick Haury, Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Jean François Mbaye, Corinne Vignon, Carole Bureau-Bonnard, Jean-Claude Leclabart, Xavier Batut, Séverine Gipson, Jean-Michel Mis, Patrice Anato, Anissa Khedher, Didier Martin, Annie Chapelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 118 les cinq alinéas suivants : « R. – Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat un mécanisme de tiers payant intégral sur les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale » ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ». « S. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1, les mots : « , au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « intégralement pour les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du présent code et au moins à hauteur des tarifs de responsabilité pour les produits et prestations n’appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée, » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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